Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

Liste de points concernant le troisième rapport périodique de la Colombie *

I.Renseignements d’ordre général

1.Donner des renseignements sur les mesures prises pour élaborer un cadre juridique complet qui soit conforme aux dispositions de la Convention et des autres instruments internationaux applicables, comme l’a recommandé le Comité (voir CMW/C/COL/CO/2, par. 9). Donner également des renseignements sur les buts et objectifs précis, mesurables et assortis de délais qui ont été fixés pour donner effet aux droits des travailleurs migrants, ainsi que sur les dispositions prises pour en assurer le suivi et la réalisation.

2.Eu égard à la politique migratoire intégrée (document CONPES 3603), donner des renseignements sur les mesures prises pour garantir la pleine incorporation de la Convention dans la législation de toutes les entités territoriales. Fournir également des informations sur la coordination assurée entre les institutions pour garantir les droits visés par la Convention à tous les travailleurs migrants et aux membres de leur famille. Décrire les normes et pratiques appliquées dans les entités territoriales et les municipalités en matière de migration et de travail, de protection de l’enfance, de lutte contre la traite des personnes, de trafic de migrants et d’accès à la justice, ainsi que toute autre norme ou pratique ayant une incidence sur les droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille. Donner des renseignements détaillés sur le budget consacré à ces domaines d’action, ainsi que sur la coordination, la supervision et l’évaluation des processus pertinents.

3.Eu égard à l’Accord de paix (2016), indiquer si des mesures ont été prises pour renforcer les compétences du Bureau du Défenseur du peuple en matière d’enquête sur les violations graves des droits de l’homme commises contre des migrants et des membres de leur famille. Donner des renseignements sur l’action menée par le Bureau du Défenseur délégué à la politique pénale et pénitentiaire pour éliminer les centres de détention pour migrants et pour signaler les problèmes constatés dans les centres qui demeurent en activité, ainsi que sur la portée de cette action.

4.S’agissant des récents mouvements migratoires provenant de la République bolivarienne du Venezuela, fournir des informations sur le recensement des migrants vénézuéliens et sur la carte de mobilité, ainsi que sur les garanties et l’accès à des services dont bénéficient les titulaires de cette carte dans les domaines visés par la Convention. Donner des renseignements précis sur la mise en œuvre de chacune des recommandations formulées par le Comité en 2013, en indiquant les améliorations apportées à la législation, le degré de mise en œuvre effective de ces mesures et leurs incidences sur les droits des migrants. Fournir également des données officielles sur les résultats obtenus par la mise en œuvre des recommandations adressées à l’État partie et/ou des renseignements sur les études menées pour mesurer le changement et les progrès réalisés grâce à celles-ci.

5.Indiquer quelles mesures ont été prises pour améliorer la collecte de données sur les flux migratoires et d’autres données statistiques relatives aux migrants colombiens à l’étranger et aux étrangers sur le territoire colombien, en tenant compte de tous les éléments de la Convention. À cet égard, expliquer si des mécanismes d’accès aux données ont été créés à l’intention des institutions des droits de l’homme, et si des statistiques permettant d’évaluer l’état d’avancement ou de recul des politiques publiques en matière migratoire sont périodiquement établies, avec la collaboration d’entités publiques, de la société civile et d’organisations non gouvernementales, ainsi que des organes de justice.

6.Donner des renseignements sur les mesures prises pour retirer les réserves formulées concernant les articles 15, 46 et 47 de la Convention (voir CMW/C/COL/CO/2, par. 11).

II.Renseignements se rapportant aux articles de la Convention

A.Principes généraux

7.Donner des exemples de cas dans lesquels la Convention a été appliquée par les tribunaux nationaux, les autorités administratives ou des bureaux consulaires concernant :

a)Les organes judiciaires et/ou les structures administratives compétents pour examiner les plaintes déposées par des travailleurs migrants et des membres de leur famille, y compris ceux qui sont sans papiers ou en situation irrégulière, qui estiment que leurs droits ont été violés ;

b)Le nombre et le type de plaintes examinées par ces organes depuis 2013, et les décisions prononcées ;

c)L’assistance juridique fournie aux travailleurs migrants, qu’ils se trouvent en situation régulière ou irrégulière, y compris aux Colombiens se trouvant à l’étranger, et les mesures prises pour les informer, ainsi que les membres de leur famille, des voies de recours qui s’offrent à eux en cas de violation de leurs droits ;

d)Les réparations intégrales accordées aux victimes de telles violations, notamment sous la forme d’une indemnisation, et, dans le cas de migrants colombiens, les démarches effectuées auprès d’autres États pour obtenir ces réparations.

B.Deuxième partie de la Convention

8.Expliquer comment est garanti l’exercice des droits consacrés par la Convention, sans distinction d’aucune sorte, et préciser si la législation de l’État partie interdit la discrimination fondée sur tous les motifs prévus par la Convention et par d’autres traités internationaux. Décrire les mesures concrètes prises pour garantir, dans la pratique, la non‑discrimination à l’égard de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille s’agissant des droits visés par la Convention.

9.Donner des renseignements sur les programmes d’éducation, de formation et de sensibilisation qui ont été adoptés pour combattre les stéréotypes, la xénophobie et la discrimination à l’égard des travailleurs migrants et pour promouvoir les droits des migrants dans les médias et auprès des acteurs politiques, afin que les messages en direction du public, les déclarations et les discours, notamment, n’alimentent pas la discrimination et la xénophobie.

10.Indiquer si l’État partie a pris des mesures en vue de ratifier la Convention de 1949 sur les travailleurs migrants (no 97) et la Convention de 1975 sur les migrations dans des conditions abusives et sur la promotion de l’égalité de chances et de traitement des travailleurs migrants (no 143) de l’Organisation internationale du Travail (OIT), comme le lui avait recommandé le Comité (voir CMW/C/COL/CO/2, par. 15).

C.Troisième partie de la Convention

Articles 8 à 22

11.Décrire les programmes d’inspection du travail, en indiquant le nom de l’entité responsable, ainsi que les mécanismes en place permettant de traiter les plaintes liées au travail sans que le fait d’être en situation irrégulière empêche ou dissuade un migrant dans cette situation de présenter une plainte ou une demande. Fournir des statistiques officielles et mettre en regard les affaires soumises et les affaires réglées. Indiquer s’il existe des accords bilatéraux portant sur la migration des travailleurs colombiens et s’ils sont conformes aux prescriptions de la Convention.

12.Donner des renseignements détaillés sur les mesures portant expressément sur les migrantes (colombiennes ou étrangères) en transit et visant à les protéger contre tout type d’infractions, en particulier contre les différentes formes de violence, notamment les violences sexuelles, ainsi qu’à leur apporter une protection et à leur offrir une réparation pour les préjudices subis. Donner également des informations, sous la forme de données quantitatives et qualitatives, sur les résultats obtenus grâce à ces mesures, ainsi que sur les difficultés rencontrées et les succès enregistrés.

13.Donner des renseignements sur les mesures qui ont été prises pour garantir aux personnes visées par une mesure d’expulsion ou de renvoi le droit à la défense et à une procédure régulière. Indiquer comment il est garanti que les travailleurs migrants disposent d’une procédure d’enregistrement des entrées et des sorties simplifiée et efficace, que dans les cas où ils ne sont pas en mesure de prouver qu’ils sont entrés de manière légale ils disposent de possibilités et de temps suffisants pour faire une demande de séjour temporaire ou permanent et de mécanismes permettant de régulariser leur séjour, et qu’il soit tenu compte de toutes les circonstances pertinentes. Indiquer également comment sont garantis les droits de l’enfant et la prise en compte des questions de genre dans le cadre de ces procédures.

14.Indiquer le nombre de visas qui ont été accordés pour motifs humanitaires depuis 2013. En particulier, fournir des données sur le nombre de permis délivrés à des enfants non accompagnés, lesquels doivent recevoir un visa pour motifs humanitaires lorsque cette mesure répond à leur intérêt supérieur. Indiquer également si des mesures ont été prises pour garantir que les fonctionnaires de l’organisme Migración Colombia et d’autres organismes informent dûment tous les migrants, en particulier les enfants non accompagnés (qui ont besoin d’un tuteur), de leur droit de demander un visa pour motifs humanitaires.

15.Donner des renseignements détaillés sur les mesures prises pour enquêter sur les plaintes pour harcèlement, corruption et abus d’autorité, en précisant le nombre de plaintes reçues et d’enquêtes menées au cours des cinq dernières années, ainsi que sur les mesures prises pour enquêter sur les agents responsables et pour que ceux-ci soient jugés et condamnés, en précisant la nature des chefs d’inculpation et des peines infligées.

16.Fournir des informations sur les cas de Colombiens qui ont été expulsés du territoire vénézuélien et dépossédés de leurs biens, ainsi que sur la situation de ces biens, et sur ceux qui, résidant dans le pays voisin, ont été empêchés d’entrer dans le pays ou de regagner leur domicile en raison des mesures de fermeture de la frontière nord. Donner des renseignements sur l’appui apporté par l’État partie dans ces cas, sur les mesures prises pour défendre les droits des travailleurs migrants colombiens et sur les réparations exigées des responsables pour les préjudices causés.

17.Fournir des informations sur les zones transitoires de migration, en indiquant s’il en existe au niveau territorial et quelles sont les conditions d’accueil des demandeurs d’asile et des migrants détenus. Indiquer les mesures de remplacement qui ont été introduites et mises en œuvre pour que, lorsque cela est nécessaire, les enfants et les familles soient logés dans des centres ouverts ayant pour objet de protéger leurs droits. Fournir des statistiques sur les mesures de remplacement appliquées depuis 2013. Donner des renseignements sur les organismes de protection de l’enfance responsables de ces établissements et de ces procédures, sur les ressources budgétaires et autres dégagées, tant aux niveaux fédéral et provincial que municipal, et préciser si les objectifs de protection des droits des enfants sont considérés comme prioritaires par rapport aux objectifs de la politique de contrôle des migrations. En outre, fournir des informations sur l’application du Guide du contrôle des migrations des enfants et des adolescents. Décrire les mesures prises pour garantir à tous les enfants non accompagnés le droit à un tuteur et à une aide juridique, ainsi que le droit d’être entendu et de bénéficier d’autres garanties d’une procédure régulière, notamment le droit d’accéder à la justice, dans le cadre des procédures de détermination de l’intérêt supérieur de l’enfant, lorsqu’une procédure migratoire ou toute autre procédure est susceptible d’avoir une incidence sur leurs droits.

18.À la lumière de l’article 16 de la Convention et des observations générales no 3 (2017) sur les principes généraux relatifs aux droits de l’homme des enfants dans le contexte des migrations internationales et no 4 (2017) sur les obligations des États en matière de droits de l’homme des enfants dans le contexte des migrations internationales dans les pays d’origine, de transit, de destination et de retour communes au Comité des travailleurs migrants et au Comité des droits de l’enfant :

a)Donner des renseignements sur les mesures visant à garantir le caractère exceptionnel de la détention de migrants (adultes et enfants) et à faire en sorte qu’elle ne soit appliquée qu’en dernier recours ;

b)Donner des précisions sur les motifs qui justifieraient qu’une telle mesure exceptionnelle soit prise, sur l’autorité administrative ou judiciaire qui est habilitée à la prendre, sur les moyens utilisés pour garantir que la décision est fondée et sur la manière dont sont assurés la régularité de la procédure et le droit à un recours utile ;

c)Indiquer s’il existe des protocoles ou procédures spécifiques pour assurer l’identification des migrants en situation de vulnérabilité (demandeurs d’asile, femmes enceintes ou allaitantes, victimes de la traite ou de violence familiale, membres de la communauté LGBTI, filles, enfants et adolescents, notamment) et pour garantir qu’ils ne soient pas mis en détention et reçoivent l’attention voulue ;

d)Fournir des données qualitatives et quantitatives sur les mesures substitutives à la détention, ventilées par mois/année, genre, nationalité et type de mesure ;

e)Décrire les mesures et les protocoles suivis pour faciliter l’accès aux lieux de détention à l’institution de défense des droits de l’homme, au Défenseur du peuple, aux organisations de promotion et de défense des droits des migrants et des demandeurs d’asile et à la société civile en général ;

f)Donner des informations sur le sort des 59 Colombiens qui sont détenus/retenus de manière injustifiée en République bolivarienne du Venezuela en raison de leur statut migratoire et qui poseraient des problèmes de sécurité interne. Décrire les garanties relatives à la régularité de la procédure dans l’État d’accueil, ainsi que les mesures prises par l’État partie pour veiller à ce que ces droits soient respectés.

19.Décrire les mesures spécifiques qui ont été mises en place pour protéger les migrantes qui se trouvent dans l’État partie ou y transitent, contre tout type d’infraction et, en particulier, contre les différentes formes de violence et d’abus sexuels, ainsi que pour accorder réparation aux victimes. Fournir des données quantitatives et qualitatives sur les résultats obtenus, les difficultés rencontrées et l’évaluation des mesures prises, notamment en ce qui concerne les plaintes relatives à la traite de femmes et de filles migrantes à des fins d’exploitation sexuelle.

20.Donner des informations sur les mesures prises par l’État partie pour garantir les droits des enfants migrants et protéger ces enfants contre tout type de violence ou d’exploitation, en particulier les enfants non accompagnés ou en situation irrégulière qui se trouvent dans l’État partie ou y transitent, notamment pour assurer l’allocation de ressources suffisantes à une application effective de la législation visant à protéger les enfants contre la traite. Fournir des informations sur les mesures adoptées pour protéger les enfants contre toute forme de travail, notamment afin d’appliquer la Convention de 1999 sur les pires formes de travail des enfants (no 182) de l’OIT et de renforcer l’inspection du travail, particulièrement à la suite d’affaires relatives à la traite d’enfants autochtones migrants contraints de travailler dans les rues de villes comme Bogota ou Medellín.

Article 23

21.Décrire en détail les politiques et mesures adoptées pour assurer la protection consulaire des travailleurs migrants et de leur famille à l’étranger, y compris ceux qui se trouvent en situation irrégulière, en particulier pour :

a)Accorder une assistance judiciaire gratuite en cas de détention et d’expulsion ;

b)Mettre en place des procédures de regroupement familial pour que leurs enfants ou leurs parents, selon le cas, puissent les rejoindre dans le pays en question ;

c)Empêcher que parents et enfants soient séparés à la suite d’une mesure d’expulsion prise par l’État de destination ;

d)Éviter que les enfants non accompagnés ou accompagnés de leur mère soient placés en détention dans le pays de destination en raison de leur situation au regard de la législation sur l’immigration ;

e)Veiller à ce que les enfants de citoyens colombiens à l’étranger aient accès à des documents d’identité, des documents de voyage et aux registres d’état civil, qu’ils aient été inscrits en temps voulu ou tardivement, afin qu’ils conservent la nationalité colombienne.

22.S’agissant de la loi no 1448 de 2011 qui prévoit des mesures de soins, d’assistance et de réparation intégrale aux victimes du conflit armé interne, ainsi que d’autres dispositions, donner des informations sur le Registre unique des victimes et sur les moyens d’engager une procédure de réparation intégrale.

Articles 25 à 30

23.Fournir des renseignements sur les mesures prises pour veiller à ce que le droit à un traitement égal des travailleurs migrants et des membres de leur famille, et en particulier des travailleuses migrantes, soit respecté dans la pratique et pour contrôler efficacement leurs conditions d’emploi. De même, préciser quels mécanismes de protection juridique et de protection des droits en matière de travail ont été mis en place pour que les travailleurs migrants bénéficient d’un traitement non moins favorable que celui dont bénéficient les nationaux en matière de rémunération et de conditions de travail. Décrire les conditions de travail des migrants dans les zones frontalières ainsi que la législation, les mécanismes de contrôle et les programmes mis en œuvre pour faire face à cette réalité particulière. Donner des informations sur les mesures prises pour promouvoir les droits des travailleurs migrants colombiens à l’étranger, sans omettre le cas des travailleuses et travailleurs du sexe, des travailleurs saisonniers (temporaires) et des gens de mer.

24.Donner des informations sur les politiques nationales en vigueur concernant l’accès des travailleurs migrants et des membres de leur famille aux soins médicaux d’urgence aux mêmes conditions que les nationaux colombiens.

25.Décrire les politiques et programmes visant à faciliter l’insertion des enfants des familles migrantes dans le système éducatif. Donner des informations sur les progrès réalisés en vue d’assouplir les conditions et de simplifier les procédures d’admission des mineurs dans les établissements scolaires, ainsi que les conventions conclues pour que les qualifications techniques et les diplômes d’enseignement supérieur soient promptement homologués afin de faciliter l’insertion sociale et professionnelle des migrants.

26.Conformément à l’observation générale no 1 (2011) sur les travailleurs domestiques migrants, et compte tenu des accords régionaux relatifs à l’inspection du travail, fournir des informations détaillées sur la situation des travailleuses migrantes domestiques en indiquant quelles mesures ont été prises pour enquêter sur les abus dont elles sont victimes et en punir les auteurs, ainsi que pour informer ces travailleuses des mécanismes dont elles peuvent se prévaloir pour porter plainte contre leur employeur et des mesures visant à faciliter la régularisation de leur statut migratoire.

27.Donner des informations permettant de vérifier que, dans la pratique, les travailleurs migrants et les membres de leur famille ont accès à la sécurité sociale et à toutes ses prestations, sans distinction ni discrimination par rapport aux nationaux colombiens. En particulier, donner des informations sur la deuxième phase d’application du permis spécial de séjour et indiquer quels en sont les effets sur la situation des migrants vénézuéliens. Donner aussi des informations sur les options qui s’offrent aux Colombiens en matière de pension et de retraite une fois qu’ils sont rentrés au pays.

Article 33

28.Fournir des renseignements sur la manière dont l’information circule et sur les institutions qui s’occupent de la diffuser auprès des travailleurs migrants et des membres de leur famille, notamment en ce qui concerne les droits que leur reconnaît la Convention, en particulier ceux qui sont inscrits dans la Constitution et dans les lois de la Colombie pour assurer leur protection. De même, expliquer comment les travailleurs migrants peuvent obtenir des informations fiables sur leurs droits et sur les possibilités qui s’offrent à eux concernant la défense de leurs droits et les recours qui leur sont ouverts contre les décisions relatives à leur statut migratoire.

29.Donner des informations sur les conditions de détention, les poursuites et les sanctions encourues par les migrants accusés d’avoir commis des infractions dans le cadre d’activités de pêche dans les eaux internationales. Indiquer de quelle manière sont assurés la régularité de la procédure et le respect des conditions établies dans la Convention concernant ce groupe de travailleurs en particulier, ainsi que la restitution de leurs biens, en précisant s’il y a eu des cas où une indemnisation a été nécessaire.

D.Quatrième partie de la Convention

Article 44

30.Donner des informations sur les mesures prises pour assurer la protection de l’unité de la famille du travailleur migrant et faciliter la réunion de ces travailleurs avec leur conjoint ou avec les personnes ayant avec eux des relations qui, en vertu de la loi applicable, produisent des effets équivalant au mariage, ainsi qu’avec leurs enfants à charge mineurs et célibataires. Indiquer combien de travailleurs migrants ont demandé à l’État partie le regroupement avec leur conjoint, leurs enfants mineurs ou d’autres membres de leur famille pendant la période sur laquelle porte le rapport et à combien de demandes il a été fait droit. Si possible, mentionner les cas de migrants colombiens qui ont été séparés de force de leur famille aux États-Unis et dans d’autres pays qui ont pris des mesures d’expulsion forcée contre les migrants.

E.Sixième partie de la Convention

Article 64

31.Fournir des informations sur les mesures prises, notamment les consultations et la coopération avec d’autres États, en vue de promouvoir des conditions saines, équitables et dignes en ce qui concerne les migrations internationales des travailleurs et des membres de leur famille, dans le cadre d’accords bilatéraux et multilatéraux, ainsi que de politiques et de programmes, en particulier l’Accord relatif à la résidence des ressortissants des États membres du MERCOSUR, de la Bolivie et du Chili, et les conventions conclues avec le Costa Rica, l’Équateur, l’Espagne et le Panama. De même, donner des informations sur le Protocole relatif à l’expulsion de citoyens ressortissants de pays tiers (2016) conclu avec l’Équateur. Décrire de quelle manière ces accords protègent les droits des intéressés et leur offrent des garanties dans le cadre des procédures de détention, de rapatriement, d’expulsion, de réception et de réinsertion dans le pays d’origine et de quelle manière ils facilitent et garantissent le droit au regroupement familial, tant dans les pays d’origine que dans les pays de transit ou de destination.

32.Décrire comment sont traités les cas de violations des droits de l’homme et de disparition de migrants en transit, et comment s’effectuent la recherche et l’identification des migrants victimes de ce type d’infractions ou d’autres infractions, et expliquer comment l’accès à la justice et à des réparations est garanti efficacement aux victimes et à leurs proches sur le territoire où elles se trouvent.

Article 67

33.Donner des renseignements sur les programmes de coopération existant entre l’État partie et les États d’emploi correspondants en ce qui concerne le retour volontaire en Colombie des travailleurs migrants et des membres de leur famille qui décident de rentrer au pays ou qui se trouvent en situation irrégulière dans l’État d’emploi. Fournir des données et des statistiques à cet égard. Donner des renseignements sur les mesures prises pour mettre en œuvre, aux niveaux national, territorial et municipal, la loi no 1565 de 2012 qui prévoit des mesures incitatives destinées à favoriser le retour des Colombiens résidant à l’étranger, afin de faciliter le retour des travailleurs migrants colombiens et des membres de leur famille et de leur fournir une aide à la réinstallation et à la réintégration dans la vie économique et sociale de l’État partie.

34.Fournir des statistiques ventilées sur le nombre et le pourcentage de Colombiens rentrés au pays qui ont bénéficié de l’assistance de caisses de prestations familiales, d’une exonération d’impôts (voir CMW/C/COL/3, par. 41), de programmes de promotion de l’emploi, de cours de formation professionnelle, qui ont obtenu une carte de santé et ont été affiliés au système d’assurance maladie et de sécurité sociale. Donner aussi des renseignements détaillés sur les mesures prises pour mettre à jour les vaccins des enfants revenus de l’étranger, les rendre conformes au plan de vaccination national et les consigner dans les registres nationaux de santé.

Article 68

35.Fournir des données ventilées sur les cas de traite de personnes enregistrés au cours des sept dernières années et indiquer si les décisions des organes judiciaires ou des institutions des droits de l’homme ont eu une incidence positive sur les personnes âgées de plus de 18 ans qui « acceptaient » les conditions des trafiquants. De même, fournir des renseignements sur le mandat et les attributions de l’Observatoire de la traite des êtres humains, créé en 2016, et préciser quelle forme prennent ses attributions dans la pratique, notamment pour ce qui est des enquêtes, des poursuites engagées contre les auteurs de la traite des personnes et du traitement qui leur est réservé devant les tribunaux. Donner en outre des renseignements détaillés sur la stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes (2016-2018), ainsi que des informations sur la création de centres d’accueil pour les filles, les adolescentes, les jeunes et les femmes victimes de la traite.

Article 69

36.Indiquer les progrès réalisés quant à la mise en place devisas, de permis de travail ou de permis de séjour à l’intention des travailleurs autonomes et indépendants, afin que ceux-ci bénéficient des mêmes conditions que tous les travailleurs migrants, conformément au paragraphe 2 h) de l’article 2 de la Convention, et que les travailleurs migrants indépendants de pays non membres du MERCOSUR aient accès aux procédures de régularisation. Donner également des renseignements sur les expériences concluantes et les modèles d’aide à la régularisation des travailleurs migrants colombiens et des membres de leur famille se trouvant à l’étranger.