Comité des droits de l ’ enfant
Cinquante-cinquième session
13 septembre-1er octobre 2010
Examen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 44 de la Convention
Observations finales: Angola
1.Le Comité a examiné les deuxième à quatrième rapports périodiques de l’Angola présentés en un seul document (CRC/C/AGO/2-4) à ses 1545e et 1547e séances (CRC/C/SR.1545 et 1547) tenues le 14 septembre 2010, et a adopté, à sa 1583e séance tenue le 1er octobre 2010, les observations finales ci-après.
A.Introduction
2.Le Comité accueille avec satisfaction les deuxième à quatrième rapports périodiques et les réponses écrites à sa liste de points à traiter (CRC/C/AGO/Q/2-4/Add.1). Il se félicite également du caractère franc et critique du rapport et du dialogue constructif qu’il a eu avec une délégation multisectorielle de haut niveau, qui lui ont permis de mieux comprendre la situation des enfants dans l’État partie.
B.Mesures de suivi prises et progrès accomplis par l’État partie
3.Le Comité prend note avec satisfaction:
a)De l’entrée en vigueur de la nouvelle Constitution (2010) qui crée un cadre juridique pour les droits de l’enfant;
b)De la création du Conseil national des enfants (CNAC) (2007);
c)De l’adoption du décret no 31/07 qui établit la gratuité de l’enregistrement des naissances et des décès d’enfants jusqu’à l’âge de 5 ans, ainsi que la délivrance gratuite de cartes d’identité pour les enfants âgés de moins de 12 ans (2007).
4.Le Comité se félicite que l’État partie ait ratifié le Protocole facultatif à la Convention concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (octobre 2007), le Protocole facultatif à la Convention concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (mars 2005) et le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (novembre 2007).
5.Le Comité note en outre avec intérêt que l’État partie a ratifié le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, relatif aux droits de la femme en Afrique (août 2007).
C.Principaux sujets de préoccupation et recommandations
1.Mesures d’application générale (art. 4, 42 et 44, par. 6, de la Convention)
Précédentes recommandations du Comité
6.Le Comité accueille avec satisfaction les efforts déployés par l’État partie pour donner suite aux observations finales du Comité concernant son rapport initial (CRC/C/3/Add.66), qui ont eu des retombées positives. Il constate toutefois avec regret que nombre de ces observations finales n’ont pas reçu toute l’attention voulue.
7. Le Comité invite instamment l ’ État partie à prendre toutes les mesures nécessaires pour donner suite aux recommandations contenues dans s es observations finales sur le rapport initial qui n ’ ont pas encore été appliquées ou ne l ’ ont pas été suffisamment, en particulier pour ce qui a trait à l ’ harmonisation de la législation, l ’ allocation de ressources budgétaires appropriées et la transparence du système de suivi budgétaire, la discrimination à l ’ égard des filles, l ’ enregistrement des naissances et la violence et les mauvais traitements , et à donner suite comme il convient aux recommandations contenues dans les présentes observations finales.
Législation
8.Le Comité prend note avec intérêt de l’entrée en vigueur, en février 2010, de la nouvelle Constitution qui, notamment, fait expressément référence aux droits des enfants, et en particulier à l’intérêt supérieur de l’enfant. Il constate toutefois avec regret que plusieurs textes de loi relatifs aux enfants n’ont pas été harmonisés. Il regrette aussi que le manque de ressources et l’absence d’activités de renforcement des capacités continuent d’entraver l’application de la législation, et qu’un important arriéré législatif se soit accumulé au Parlement.
9. Le Comité encourage l ’ État partie à faire en sorte que toute la législation relative aux enfants soit harmonisée et à appliquer pleinement les dispositions de la nouvelle Constitution, en créant des mécanismes et en adoptant des textes législatifs pour faciliter s a mise en œuvre . Il lui demande instamment d e prendre des mesures pour accélérer l ’ adoption de la législation en attente d ’ examen par le Parlement. Il l ’ exhorte aussi à allouer des ressources humaines et financières appropriées à l ’ application de cette législation.
Coordination
10.Le Comité se félicite de la création en 2007 du Conseil national des enfants (CNAC), qui a pour mandat de coordonner les politiques, stratégies et plans d’action en faveur des enfants élaborés par tous les ministères et autres institutions de l’État chargés des questions touchant les enfants, à tous les niveaux du gouvernement. Il note en outre avec intérêt que des conseils des enfants ont été mis en place dans toutes les provinces et que dans nombre d’entre elles, il existe aussi des conseils municipaux des enfants. Il regrette toutefois qu’il n’y ait pas de conseils municipaux dans toutes les provinces et que les conseils provinciaux et municipaux ne soient pas dotés de ressources humaines et financières suffisantes. Il note également avec préoccupation que même si le CNAC compte 18 membres issus de la société civile, le processus de sélection des organisations de la société civile qui y participent manque de transparence et le CNAC ne rend guère compte de ses activités aux ONG non membres.
11. Le Comité recommande à l ’ État partie de redoubler d ’ ef forts pour mettre en place des c onseils de s enfants dans toutes les municipalités et de doter ces c onseils de ressources humaines et financières suffisantes aux niveaux national, provincial et municipal. Il l ’ encourage aussi à collaborer av ec la société civile pour qu ’ elle soit fortement représentée au sein du CNAC et des conseils provincia ux et municipaux .
Plan national d’action
12.Le Comité se félicite de la mise au point en 2009 du plan biennal d’action en faveur des enfants, qui n’a toutefois pas encore été approuvé par le Parlement. Il prend note en outre:
a)De l’approbation par le CNAC des «lignes directrices en vue de la réalisation des 11 engagements envers les enfants aux niveaux provincial et municipal»;
b)De la Stratégie nationale de prévention et de réduction de la violence à l’égard des enfants pour 2009 et du Plan de développement à moyen terme 2009 reposant sur la Stratégie de lutte contre la pauvreté;
c)De la création et de l’extension des réseaux de promotion et de protection des droits de l’enfant à l’échelon provincial et local, qui œuvrent aussi à la mise en œuvre des droits de l’enfant.
Tous ces plans et toutes ces activités poursuivent des objectifs d’ensemble qui concernent les enfants et l’exercice de leurs droits. Le Comité craint cependant que ces multiples activités ne soient difficiles à exécuter et à suivre faute de capacités professionnelles suffisantes à cet effet.
13. Le Comité encourage l ’ État partie à adopter le plan biennal d ’ action en faveur des enfants et à s ’ assurer que ce plan couvre tous les droits de l ’ enfant consacrés dans la Convention et tient compte du document final de la session extraordinaire de l ’ Assemblée générale des Nations Unies consacrée aux enfants en mai 2002 , intitulé «Un monde digne des enfants» , et de la Déclaration adoptée en 2007 sur les suites données à cette session extraordinaire, ainsi que de l ’ «Appel pour une action accélérée en vue de la mise en œuvre du Plan d ’ action − vers une Afrique digne des enfants (2008-2012)» a dopté au Caire , le 2 novembre 2007 , par l ’ Union africaine. Il lui demande aussi instamment d ’ allouer les crédits budgétaires annoncés et de mettre en place des mécanismes d ’ évaluation et de suivi efficaces afin d ’ évaluer régulièrement les progrès accomplis et de déceler d ’ éventuelles lacunes. Il lui recommande en outre de veiller à ce que les activité s entreprises dans le cadre du p lan biennal d ’ action en faveur des enfants et des autres stratégies et plans mi s en œuvre à l ’ échelon national soient bien coordonnées et suivies.
Suivi indépendant
14.Le Comité note que le Bureau de médiation (Provedor de Justiça) est chargé de surveiller l’application de la Convention et de servir de médiateur aux enfants. Il relève toutefois avec préoccupation que ce bureau n’a pas de mandat clairement défini en ce qui concerne la protection des enfants, qu’il n’a pas été constitué de manière pleinement conforme aux Principes de Paris et qu’il n’est pas représenté en dehors de la capitale.
15. Le Comité recommande à l ’ État partie de veiller à ce que le Bureau de médiation soit pleinement conforme aux Principes de Paris et à son Observation générale n o 2 (2002) concernant le rôle des institutions nationales indépendantes de défense des droits de l ’ homme dans la protection et la promotion des droits de l ’ enfant. Cette institution doit être dotée d ’ un mandat clairement défini l ’ habilitant à recevoir et à instruire les plaintes présentées par des enfants ou au nom d ’ enfants à propos de violations de leurs droits, disposer d ’ un budget indépendant et être effectivement représentée dans toutes les provinces. Le Comité recommande à l ’ État partie de so lliciter l ’ assistance technique de l ’ UNICEF et du HCDH , notamment .
Allocation de ressources
16.Tout en notant que les ressources budgétaires allouées à la santé, à l’éducation et à la protection de l’enfance ont augmenté ces dernières années, le Comité demeure préoccupé par le fait que ces allocations sont encore insuffisantes et que le montant des dépenses consacré aux enfants n’est pas précisé. Il se félicite de la publication du budget et du rapport d’exécution y relatif mais note avec regret l’absence de comptabilisation des allocations budgétaires destinées aux enfants. Il s’inquiète en outre des signes indiquant un niveau élevé de corruption dans l’État partie, ce qui empêche les ressources allouées à divers secteurs de parvenir à destination.
17. Le Comité invite instamment l ’ État partie à augmenter les crédits budgétaires alloués aux dépenses sociales et notamment le s ressources budgétaires destinées aux enfants qui doivent être considérées comme prioritaires . Il lui recommande en outre d ’ introduire un système de suivi budgétaire dans une perspective axée sur les droits de l ’ enfant en vue de contrôler les crédits budgétaires alloués à l ’ enfance et de solliciter à cet effet une assistance technique de l ’ UNICEF, notamment. Il lui recommande également de tenir compte d es recommandations qu ’ il a formulées à l ’ issue de sa journée de débat général , tenu e le 21 septembre 2007 , sur le thème «Ressources pour les droits de l ’ enfant − responsabilité des États». Il l’ invite aussi instamment, conformément à la Convention des Nations Unies contre la corruption à laquelle le pays est partie, à prendre des mesures de prévention de la c orruption, notamment en renforçant le contrôle des dépenses publiques.
Collecte de données
18.Le Comité note avec satisfaction les efforts déployés par l’État partie pour renforcer ses capacités de collecte et d’analyse de données, et notamment le lancement, en 2008, du Système national d’indicateurs de l’enfance angolaise (SICA), en vue d’établir des indicateurs principaux pour chacun des 11 engagements en faveur des enfants angolais. Il note toutefois que la mise au point d’un système central permettant de recueillir des données complètes dans l’État partie est entravée par le manque de capacités et de ressources. En outre, ainsi qu’il ressort du dialogue entre le Comité et l’État partie, les analyses préliminaires de la récente enquête IBEP 2008-2009 (Inquérito sobre o Bem-Estar de População) qui contient des données ventilées sur les ménages portant notamment sur le revenu et les services, montrent clairement que très peu de progrès ont été faits dans toutes les régions et pour tous les groupes de revenus dans des domaines aussi importants que l’enregistrement des naissances et les taux de mortalité des moins de 5 ans, et mettent en évidence des problèmes d’équité en matière de santé, d’éducation, d’accès à l’eau et à l’assainissement, d’infrastructures, par groupe de revenu, par localisation géographique: zone urbaine ou rurale, par sexe et par âge.
19. Le Comité encourage l ’ État partie à continuer de renforcer son système statistique , afin de m ettre en place un système de collecte de données efficace, couvrant toutes les régions géographiques et tous les secteurs sociaux du pays et permettant une analyse systématique des données quantitative s et qualitative s à tous les niveaux ventilée s en fonction de toutes les catégories d ’ enfants qui ont besoin d ’ une attention particulière. L ’ État partie devrait veiller à ce que les données recueillies portent sur tous les domaines couverts par la Convention. Le Comité lui recommande aussi de poursuivre sa coopération technique avec l ’ UNICEF dans ce domaine.
Formation
20.Le Comité note avec intérêt que des cours de formation sont organisés à l’intention de nombreux groupes de professionnels et de praticiens qui travaillent avec des enfants dans des établissements scolaires, sanitaires ou militaires et dans les services de l’immigration, de la justice pour mineurs et d’autres services, et parfois aussi de journalistes, l’accent étant mis sur la protection du droit de l’enfant à la vie privée et sa protection contre la violence et contre son exploitation commerciale dans la publicité. Il craint toutefois que la Convention et ses dispositions soient encore mal comprises.
21. Le Comité recommande à l’État partie de poursuivre et d’intensifier ses efforts pour dispenser une formation adéquate et systématique à tous les groupes de professionnels qui travaillent pour et avec des enfants, comme les agents des forces de l’ordre, les enseignants, les juges et les avocats, les personnels de santé, les travailleurs sociaux et le personnel des établissements pour enfants.
Coopération avec la société civile
22.Le Comité note que les ONG sont fortement représentées au sein du Conseil national des enfants et ont participé à la rédaction du rapport de l’État partie à l’examen; il se félicite que l’État partie ait indiqué travailler en étroite collaboration avec la société civile pour mettre en œuvre les droits de l’enfant à tous les niveaux du pays.
23. Le Comité recommande à l’État partie de poursuivre et de renforcer encore son étroite collaboration avec la société civile, dans le cadre du conseil national, et des conseils provinciaux et municipaux des enfants ainsi que dans d’autres contextes.
Les droits de l’enfant et le secteur des entreprises
24.Tout en se félicitant que l’augmentation importante des recettes intervenue récemment dans le pays, et due en particulier aux industries du pétrole et de l’extraction de diamants, ait permis à l’État partie d’étoffer considérablement son budget national et, dans une certaine mesure, de relever le niveau de ses dépenses sociales, le Comité craint que les activités des entreprises n’aient des effets négatifs sur les conditions de vie des enfants, eu égard en particulier à la dégradation de l’environnement et aux risques sanitaires.
25. Le Comité recommande vivement à l’État partie de veiller à faire adopter des politiques et des règlements concernant les activités des entreprises (privées ou publiques) en particulier dans l’industrie du pétrole et du diamant, en exigeant de ces dernière s qu’elles respectent et protègent les droits de l’enfant et qu’elles exercent leurs activités d’une manière respectueuse de la société et de l’environnement. À ce sujet , il encourage l’État partie à habiliter le Conseil national des enfants à recommander aux ministères qui travaillent en collaboration avec les secteurs de l’industrie et du commerce d’élaborer des lignes directrices afin de garantir que les entreprises respectent les droits de l’enfant et protègent les enfants. En outre, il encourage l’État partie à faire figurer des clauses relatives aux droits de l’enfant dans les accords commerciaux, les traités d’investissement et autres accords relatifs aux investissements étrangers conclus avec des multinationales et des gouvernements étrangers.
2.Définition de l’enfant (art. 1er de la Convention)
26.Le Comité note que l’âge de la majorité est fixé à 18 ans. Il note cependant avec préoccupation que l’âge minimum du mariage, en vertu duquel la majorité peut être atteinte plus tôt, est fixé à 16 ans pour les garçons et 15 ans pour les filles, et qu’il est même possible d’obtenir une dérogation pour se marier encore plus jeune.
27. Le Comité encourage l’État partie à revoir sa législation afin que l’âge minimum du mariage soit fixé à 18 ans pour les filles comme pour les garçons et que les dérogations ne puissent être obtenues qu’avec l’approbation du tribunal compétent.
Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12 de la Convention)
Non-discrimination
28.Le Comité se félicite que la nouvelle Constitution contienne un article sur la non-discrimination, qui mentionne expressément les enfants handicapés et reconnaît les efforts déployés par l’État partie pour lutter contre la discrimination. Il est toutefois préoccupé par la discrimination dont sont toujours victimes des enfants handicapés, des enfants vivant avec le VIH/sida et des enfants san en raison d’attitudes sociales traditionnelles. Tout en notant que d’après les indications de l’État partie, les dispositions de la Déclaration et du Programme d’action de Durban, de la Conférence mondiale de 2001 contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée seront prises en considération dans la législation nationale, le Comité regrette cependant que l’État partie n’ait pas adopté ces instruments.
29. Le Comité demande instamment à l’État partie de poursuivre et d’intensifier ses activités pour lutter contre la discrimination, en particulier en ce qui concerne les enfants handicapés, les enfants vivant avec le VIH/sida et les enfants san, qui sont toujours exposés à des attitudes et comportements discriminatoires. Il lui recommande en outre d’adopter dès que possible la Déclaration et le Programme d’action adopté s à la Conférence mondiale de 2001 contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, et de faire figurer dans son prochain rapport périodique des informations sur les mesures et programmes se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant qu’il a entrepris pour donner suite à la Déclaration et au Programme d’action ainsi qu’au document final adopté par la Conférence d’examen de Durban en 2009.
Intérêt supérieur de l’enfant
30.Le Comité note que tant la Constitution que le Code de la famille font référence au principe selon lequel «les enfants méritent une attention spéciale à l’intérieur de la famille…» et «… en coopération avec l’État, il incombe à la famille de mieux les protéger». Il est toutefois préoccupé par le fait que le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant n’est pas bien compris par les familles ou par les autorités et n’est pas toujours appliqué dans la pratique.
31. Le Comité recommande à l’État partie de poursuivre et d’intensifier ses efforts pour s’assurer que le principe général de l’intérêt supérieur de l’enfant est dûment intégré dans toutes ses dispositions législatives de même que dans ses décisions judiciaires et administratives ainsi que dans les lois, projets et programmes qui ont une incidence sur les enfants.
Respect des opinions de l’enfant
32.Le Comité note que l’État partie a indiqué que les enfants ont le droit d’être entendus dans les procédures administratives et judiciaires, mais regrette l’absence d’informations sur l’ampleur de la participation des enfants dans les parlements d’élèves ou les conseils d’école et dans les instances provinciales et municipales et sur l’importance donnée aux opinions des enfants dans ces institutions. Bien que les enfants soient représentés au Forum national biennal sur l’enfance, le Comité note avec préoccupation que les opinions des enfants ne sont pas suffisamment prises en considération dans l’élaboration des politiques, plans d’action et stratégies les concernant et qu’en raison des traditions, la population est toujours peu disposée à considérer les enfants comme des sujets de droits et à tenir compte de leurs opinions même dans les décisions et les mesures les concernant.
33. Le Comité recommande à l’État partie de poursuivre et de multiplier ses efforts pour à mettre en œuvre l’article 12 de la Convention et de promouvoir le respect des opinions de l’enfant à tout âge dans les procédures administratives et judiciaires. Il lui recommande aussi de promouvoir la participation des enfants et le respect de leurs opinions pour toutes les questions qui les concernent dans le cadre familial, à l’école, dans les autres institutions accueillant des enfants et au niveau communautaire et de s’assurer que leurs opinions sont prises en compte dans l’élaboration des politiques, plans et mesures législatives. Il lui recommande de faire prendre conscience à la population que les enfants ont le droit d’être entendus et de tenir compte, dans ses efforts, de l’Observation générale n o 12 (2009) du Comité sur le droit de l’enfant d’être entendu.
4.Libertés et droits civils (art. 7, 8, 13 à 17, 19 et 37 a) de la Convention)
Enregistrement des naissances
34.Le Comité note avec intérêt que la législation prévoit l’enregistrement gratuit des naissances pour les enfants jusqu’à l’âge de 5 ans et la délivrance gratuite de cartes d’identité pour les enfants âgés de moins de 12 ans et qu’un certificat de naissance n’est pas exigé pour l’inscription à l’école. Il reste toutefois préoccupé par l’absence de progrès notables en matière d’enregistrement des naissances depuis 2002 et par le fait que le manque de ressources humaines et financières compromet gravement l’enregistrement universel des naissances. Il est aussi préoccupé par l’absence de dispositions garantissant l’enregistrement des enfants de plus de 5 ans.
35. Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que tous les enfants soient enregistrés à la naissance. L’État partie devrait en particulier veiller à allouer les ressources humaines et financières nécessaires aux organismes compétents en la matière. Le Comité lui demande aussi instamment de s’assurer qu’il existe des dispositions garantissant l’enregistrement rétroactif des enfants âgés de plus de 5 ans qui ne sont pas encore inscrits sur les registres d’état civil et que ces inscriptions soient faites par des services aisément accessibles aux parents.
Châtiments corporels
36.Tout en notant que les châtiments corporels ne peuvent être imposés comme sanction pénale, le Comité observe avec préoccupation qu’ils sont toujours autorisés dans le cadre familial et ne sont pas expressément interdits dans les écoles et les institutions pour enfants ni en tant que mesure disciplinaire dans les établissements pénitentiaires.
37. Le Comité recommande à l’État partie de prohiber expressément toutes les for m es de violence à l’égard des enfants, y compris les châtiments corporels, dans tous les contextes, notamment dans le cadre familial et scolaire , dans les institutions pour enfants ainsi que dans les lieux de détention pour mineurs, et de veiller à ce que cette législation soit effectivement appliquée. Il lui recommande aussi de mener des campagnes de sensibilisation à l’intention des parents, des enseignants et de l’ensemble de la population afin d’éradiquer les châtiments corporels et de promouvoir le recours à d’autres formes de discipline respectueuses de la dignité humaine de l’enfant et conformes à la Convention, en particulier l’article 19 et le paragraphe 2 de l’article 28, en tenant compte de l’Observation générale n o 8 (2006) du Comité sur le droit de l’enfant à une protection contre les châtiments corporels et les autres formes cruelles ou dégradantes de châtiments.
Suite donnée à l’Étude des Nations Unies sur la violence à l’encontre des enfants
38.Le Comité encourage l’État partie à faire de l’élimination de toutes les formes de violence à l’égard des enfants une priorité. Se référant à l’Étude des Nations Unies sur la violence à l’encontre des enfants, le Comité recommande à l’État partie:
a) De prendre toutes les mesures requises pour donner effet aux recommandations de l’Étude des Nations Unies sur la violence à l’encontre des enfants (A/61/299), tout en tenant compte des conclusions et recommandations de la consultation régionale pour l’Afrique de l’Est et l’Afrique australe (tenue à Johannesburg ( Afrique du Sud ) du 18 au 20 juillet 2005). Il lui recommande en particulier d’accorder une attention spéciale aux recommandations ci-après :
i) Interdire toutes les formes de violence contre les enfants;
ii) Promouvoir les valeurs non violentes et sensibiliser;
iii) Renforcer les capacités de tous ceux qui travaillent avec et pour les enfants;
iv) Tenir compte de la dimension sexiste de la violence à l’égard des enfants;
v) Établir l’obligation de répondre de ses actes et mettre fin à l’impunité;
b) De faire de ces recommandation un instrument d’action, en partenariat avec la société civile, et, notamment, avec la participation des enfants, pour que tous les enfants soient pr otégé s contre toutes les formes de violence physique, sexuelle ou psychologique, et pour donner l’impulsion nécessaire à des actions concrètes, s’inscrivant dans un calendrier précis, permettant de prévenir et de combattre ce s violences et sévices;
c) De solliciter à cet égard l’assistance technique de la Représentant e spécial e du Secrétaire général sur la violence à l’encontre des enfants.
5.Environnement familial et protection de remplacement (art. 5, 18 (par. 1 et 2), 9 à 11, 19 à 21, 25, 27 (par. 4) et 39 de la Convention)
Environnement familial
39.Le Comité note que l’État partie protège la famille mais que les efforts faits pour favoriser et encourager les liens parents-enfants sont largement compromis par l’instabilité, voire la désintégration de l’environnement familial et par la frustration engendrée par la pauvreté et le chômage, qui ont des effets destructeurs sur l’exercice des responsabilités parentales. Il note avec intérêt l’existence du Conseil national de la famille et les efforts déployés par cette institution et par le Gouvernement pour améliorer la situation socioéconomique des familles au moyen d’allocations et d’activités de conseil, mais regrette que ces mesures de soutien soient insuffisantes, pas assez ciblées et ne profitent qu’à un nombre limité de familles.
40. Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ intensifier et d ’accroître ses efforts pour aider les familles à renforcer les liens parents-enfants , en leur apportant une aide accrue sur les plans financier et économique ainsi que dans le s domaines des infrastructures et des conseils, notamment sous la forme d’allocations , de microcrédits, de structures d ’ accueil pour les enfants et d ’ activités d ’ information et d ’ éducation destinées aux parents . Il lui recommande aussi de prêter une attention particulière aux familles monoparentales , notamment aux jeunes mères qui élèvent seules leurs enfants , et de faire des efforts en leur faveur .
Enfants privés d’environnement familial
41.Le Comité note avec intérêt la politique menée par le Gouvernement pour éviter le placement des enfants en institution. Il note également avec intérêt que d’après les indications de l’État partie, la plupart des enfants qui avaient été séparés de leur famille en raison du conflit armé l’avaient retrouvée ou avaient été placés dans des familles d’accueil. Il s’inquiète toutefois de ce qu’un grand nombre d’enfants ne vivent toujours pas avec leurs parents et qu’une solution de type familial n’ait toujours pas été trouvée pour les accueillir. Il est aussi préoccupé d’apprendre que des structures d’accueil continuent d’être créées et que le placement des enfants dans ces établissements n’est pas régulièrement examiné. Il note avec regret que ces institutions ne sont soumises à aucun contrôle, qu’elles manquent de personnel qualifié et qu’il n’existe pas de mécanisme efficace d’examen des plaintes.
42. Le Comité recommande à l ’ État partie de renforcer sa politique d ’ encouragement du placement hors institution et de développer et promouvoir le placement des enfants dans la famille élargie ou des familles d ’ accueil. Il lui recommande en outre de suivre attentivement tous les placements d ’ enfants, en particulier les placements en institution tant que ces structures existeront. Il l’engage à prendre en considération à ce sujet les lignes directrices relatives à la protection de remplacement pour les enfants (résolution 64/142 de l ’ Assemblée générale).
Adoption
43.Le Comité note que la solution de l’adoption est rarement utilisée pour fournir un environnement familial aux enfants privés des soins de leurs parents biologiques et il s’inquiète de ce que les parents qui souhaitent adopter en sont empêchés et sont découragés par la complexité de la réglementation relative à l’adoption.
44. Le Comité recommande à l ’ État partie de promouvoir l ’ adoption comme moyen de fournir aux enfants un environnement familial, d ’ adopter la réglementation judiciaire et administrative nécessaire et de définir l es critères à respecter pour garantir l ’ utilisation responsable de ce mode de placement familial et de prendre des mesures pour simplifier la procédure d ’ adoption afin que le public puisse y avoir recours plus facilement. Il l’ encourage aussi à envisager d ’ adhérer à la Convention de La Haye de 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d ’ adoption internationale et à solliciter l ’ assistance technique de l ’ UNICEF pour la révision de sa réglementation relative à l ’ adoption.
Maltraitance et négligence
45.Le Comité se félicite de la création de l’unité de répression de la violence contre les femmes et les enfants au sein de la Division nationale des enquêtes criminelles et de centres de service publics dans lesquels l’Institut national de l’enfance (INAC) fournit des services de conseil, de conciliation et de médiation en cas de négligence, de non-respect des obligations parentales et autres formes de violence à l’égard des enfants. Il note aussi avec satisfaction que des réseaux de protection de l’enfance ont été créés à l’échelon provincial et municipal. Il note que les cellules du Ministère de l’intérieur chargées des victimes et des auteurs de violences permettent aux enfants victimes de violence physique ou psychologique de déposer plainte. Il prend aussi note de l’adoption de la Stratégie nationale de prévention et de réduction de la violence à l’égard des enfants. Il s’inquiète cependant du grand nombre d’enfants victimes de maltraitance et de négligence sous toutes ses formes, de la sous-déclaration de ces cas, de ce que les mesures adoptées ne sont guère appliquées, de ce que les enfants victimes ou témoins de violence ne bénéficient pas d’un traitement adapté, de l’absence de programmes ou de mesures de réadaptation et de réinsertion et de l’absence de législation spécifique visant à protéger les enfants contre la maltraitance et la négligence.
46. Le Comité encourage l ’ État partie à examiner , en consultation avec des experts et des membres de la société civile, l ’ efficacité des mesures adoptées jusqu ’ ici pour prévenir la maltraitance et la négligence et venir en aide aux enfants victimes et témoins, et à prendre des mesures pour appliquer pleinement la S tratégie nationale de prévention et de réduction de la violence à l ’ égard des enfants et soutenir les efforts des réseaux provinciaux et municipaux de promotion et de protection des droits de l’enfant . L ’ État partie est instamment prié d ’ allouer l es ressources humaines et financières nécessaires pour mettre en œuvre toutes les mesures visant à prévenir la maltraitance et la négligence et à venir en aide aux victimes et aux témoins. Le Comité lui recommande en outre de veiller à ce que les juges, les procureurs, les policiers et les autres professionnels travaillant avec des enfants victimes ou témoins reçoivent une formation pour apprendre à s’entretenir avec les enfants victimes ou témoins de manière appropriée à tous les stades des procédures judiciaires, notamment pénales, de manière à ne pas les traumatiser davantage . Il l’encourage aussi à s’assurer que des dispositions législatives spécifiques protègent les enfants contre la maltraitance et la négligence.
6.Santé de base et bien-être (art. 6, 18 (par. 3), 23, 24, 26, 27 (par. 1 à 3) de la Convention)
Enfants handicapés
47.Le Comité note que la Constitution reconnaît le droit des enfants handicapés physiques et mentaux de vivre «une vie pleine et décente» sans être exposés à une discrimination fondée sur le handicap. Il note également que des programmes sont mis en œuvre pour prendre en charge les handicapés et assurer leur intégration sociale. Il reste toutefois préoccupé par le fait que la pleine intégration des handicapés dans la société se heurte encore à certaines résistances, que des vides juridiques et politiques persistent en matière de protection des droits des enfants handicapés et que la formation des professionnels qui travaillent avec les enfants handicapés n’est peut-être pas appropriée. Il note aussi avec regret que l’État partie n’a pas encore ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées et son Protocole facultatif.
48. Le Comité recommande à l ’ État partie:
a) De g arantir la pleine application des lois et politiques destinées à protéger les droits des enfants handicapés et si nécessaire d ’ en adopter de nouvelles;
b) De p oursuivre et de renforcer encore ses programmes et services destinés à l ’ ensemble des enfants handicapés afin qu’ils bénéficient de soins appropriés, d’ une protection et d’une éducation en milieu scolaire ordinaire et qu’ils puissent participer activement à la vie de la collectivité. À ce sujet , l ’ État partie devrait s’assurer que ces services sont dotés de ressources humaines et financière s suffisantes;
c) De dispenser une formation appropriée aux professionnels qui travaillent avec des enfants handicapés, tels que les enseignants, les travailleurs sociaux et le personnel médical, paramédical et celui des professions apparentées;
d) D’e nvisager de signer et de ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées et son Protocole facultatif;
e) De t enir compte des R ègles pour l ’ égalisation des chances des handicapés (résolution 48/96 de l ’ Assemblée générale) et de l ’ Observation générale du Comité n o 9 (2006) concernant les droits des enfants handicapés.
Santé et accès aux services de santé
49.Le Comité prend note avec satisfaction des efforts faits par l’État partie pour redynamiser et renforcer les soins de santé primaires, réorganiser les services de santé et améliorer la disponibilité, l’accessibilité géographique, l’approvisionnement en fournitures et l’utilisation de ces services. Il se félicite aussi de la volonté constante de l’État partie d’améliorer la couverture vaccinale. Il note toutefois avec préoccupation que les ressources financières et humaines affectées aux soins de santé primaires sont toujours insuffisantes et dépendent de financements extérieurs et qu’il n’y a pas assez de personnel de santé, en particulier dans les régions rurales. Il se déclare en outre préoccupé par le fait que les taux de mortalité infantile, de mortalité des enfants de moins de 5 ans et de mortalité maternelle sont toujours élevés même si des progrès ont été faits, que près d’un tiers des enfants de moins de 5 ans présentent une insuffisance pondérale et que la pratique de l’allaitement maternel exclusif pendant les six premiers mois, bien qu’elle progresse, reste peu répandue.
50. Le Comité recommande à l ’ État partie de développer l ’ accès aux services de soins de santé primaire s dans toutes les provinces et d ’ allouer des ressources humaines et financières suffisantes à la fourniture de ces services, de manière à couvrir aussi bien les zones urbaines que les zones rurales. Il lui demande aussi instamment d ’ abaisser massivement les taux de mortalité des nouveau-nés et des enfants en bas âge ainsi que le taux de mortalité maternelle, notamment en encourageant les accouchements assistés, de prendre les mesures nécessaires pour combattre le problème de la malnutrition chez les enfants de moins de 5 ans, notamment par la promotion de l ’ allaitement maternel exclusif jusqu ’ à l ’ âge de 6 mois et d ’ assurer l ’ application du Code international de commercialisation des substituts du lait maternel. Il lui recommande en outre de mener des campagnes d ’ information et de sensibilisation sur les règles d ’ hygiène à respecter à la maison, dans les lieux publics et les collectivités et d’appliquer les normes de base en matière d ’ accès à l ’ eau potable et à l ’ assainissement pour toute la population. Il l’ encourage à envisager de solliciter l ’ assistance technique notamment de l ’ UNICEF et de l ’ OMS .
Santé des adolescents
51.Le Comité note qu’un plan stratégique pour la santé sexuelle et génésique comportant un volet sur la santé des adolescents a été élaboré. Tout en notant aussi qu’il existe un programme public d’information destiné aux adolescents pour promouvoir la santé et éviter les grossesses d’adolescentes, le Comité se déclare préoccupé par la forte incidence des grossesses précoces, plus de 50 % des premières grossesses concernant des femmes de moins de 18 ans. Il note aussi avec regret la faible prévalence de la contraception.
52. Le Comité recommande à l ’ État partie de poursuivre et d ’ intensifier ses efforts de prévention des grossesses précoces , notamment en diffusant des informations sur les méthodes de contraception, en tenant compte de l ’ Observation générale n o 4 (2003) du Comité sur la santé et le développement de l ’ adolescent dans le contexte de la Convention relative aux droits de l ’ enfant.
Pratiques traditionnelles préjudiciables
53.Le Comité est préoccupé par le taux extrêmement élevé de grossesses d’adolescentes et de mariages précoces qui entravent l’éducation et le développement des adolescentes. Il note aussi avec une vive inquiétude que des enfants continuent d’être accusés de sorcellerie, et, partant, victimes de violences et abandonnés par leurs parents. Il note qu’une étude a été réalisée en 2005 sur les conséquences de ces accusations de sorcellerie pour les enfants, ce qui devrait contribuer à les protéger de la violence et de l’exclusion dont ils font l’objet, mais regrette la persistance de ces pratiques.
54. Le Comité demande instamment à l’État partie de soutenir les activités organisées dans les écoles et avec les organisations de jeunes, les collectivités et les médias, en vue de donner aux filles la possibilité de disposer de leur corps, de décider de leurs études et de leur avenir, ainsi que de sensibiliser la population au droit des filles d’être respectées, protégées et soutenues dans leur développement personnel. Il lui demande aussi instamment d ’éliminer effectivement la pratique des accusations de sorcellerie, en collaboration avec les organisations de la société civile et les chefs traditionnels ou les responsables communautaires et de poursuivre les personnes qui se livrent à ces pratiques.
VIH/sida
55.Le Comité prend note avec intérêt du Plan stratégique national de lutte contre le VIH/sida et du Plan national d’action pour prévenir le VIH/sida et réduire ses incidences sur les familles et les enfants. Il est toutefois préoccupé par le taux de prévalence élevé du VIH/sida et par les informations contradictoires concernant les tendances statistiques. Il est aussi préoccupé par le fait que, si beaucoup de jeunes ont entendu parler du VIH/sida, peu réalisent qu’ils pourraient être contaminés et qu’ils doivent avoir recours à des pratiques sexuelles sans risques. Il regrette en outre la faible couverture des programmes de prévention de la transmission mère-enfant et de la thérapie antirétrovirale pour les enfants. Il regrette aussi le manque de personnel technique qualifié pour établir un diagnostic et assurer la prise en charge clinique des personnes vivant avec le VIH/sida. Il regrette en outre le manque d’information sur la prévalence et le comportement des groupes à haut risque.
56. Le Comité demande instamment à l’État partie de prendre des mesures pour réduire la prévalence de l’infection à VIH sur son territoire, en particulier parmi l es jeunes, e t notamment:
a) D’assurer la mise en œuvre intégrale et effective du Plan stratégique national de lutte contre le VIH/sida;
b) De poursuivre ses activités de sensibilisation au VIH/sida , en particulier auprès des jeunes, en mettant l’accent sur les méthodes de prévention et de protection, y compris les pratiques sexuelles sans risque s ;
c) De prendre en considération l’Observation générale du Comité n o 3 (2003) sur le VIH/sida et les droits de l’enfant et les Directives internationales concernant le VIH/sida et les droits de l’homme.
Niveau de vie
57.Le Comité note que les divers efforts déployés par le Gouvernement pour réduire la pauvreté, notamment en augmentant massivement le budget de la sécurité sociale, ont déjà donné des résultats positifs mais il demeure profondément préoccupé par les taux très élevés de pauvreté et d’extrême pauvreté dans le pays. Il s’inquiète en particulier des graves inégalités sociales mises en évidence par les indicateurs économiques. Il se félicite de l’approbation du nouveau plan de développement à moyen terme, qui vient compléter la Estratégia de Combate à Pobreza et introduit une procédure de cartographie sociale permettant d’identifier les enfants qui ont un besoin urgent d’assistance, notamment les enfants vivant dans la rue. Il rappelle à l’État partie que celui-ci est tenu, aux termes de la Convention, d’assurer aux enfants un niveau de vie suffisant pour permettre leur développement, et il s’inquiète de ce que l’État partie ne prête pas suffisamment attention aux programmes et institutions offrant des possibilités de développement et d’éducation que les familles démunies et les milieux défavorisés ne peuvent pas proposer.
58. Le Comité recommande à l’État partie d’intensifier ses efforts pour que les richesses du pays servent à améliorer les conditions socioéconomiques de la majorité de la population, et en particulier des groupes les plus vulnérables tels que les familles nombreuses, les familles monoparentales , les familles dont le chef est un enfant et les enfants vivant dans la rue. Il lui recommande en outre d’assurer à tous les enfants un niveau de vie suffisant pour permettre leur développement physique, mental, spirituel, moral et social et, à cette fin, de créer des structures assur ant la prise en charge, l’épanouissement et l’éducation des enfants vivant dans la pauvreté, afin d’ améliorer les conditions défavorables dans lesquelles ces enfants sont destinés à grandir.
7.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28, 29 et 31 de la Convention)
Éducation, y compris la formation et l’orientation professionnelles
59.Le Comité prend note avec intérêt du Plan national pour l’éducation pour tous, qui vise à élargir l’accès à l’enseignement primaire et secondaire, des stratégies intégrées (2006-2015) d’amélioration du système éducatif dans les domaines de l’égalité des sexes, de l’alphabétisation et de la réinsertion des enfants en échec scolaire et de la campagne «retour à l’école». Il est préoccupé par le fait que, malgré des augmentations récentes, le budget de l’éducation est toujours insuffisant, ce qui ralentit aussi les efforts de rénovation des nombreux établissements scolaires détruits par la guerre. Il constate aussi avec inquiétude:
a)Le nombre élevé d’enfants qui ne sont pas inscrits dans l’enseignement primaire et le taux élevé d’abandons scolaires parmi les enfants inscrits;
b)Le faible taux de scolarisation dans l’enseignement secondaire;
c)La pénurie d’enseignants dûment formés et qualifiés;
d)Le manque de matériel didactique et de manuels d’enseignement appropriés;
e)Les cas de violence et de harcèlement sexuel par des enseignants ou d’autres élèves signalés dans nombre d’établissements scolaires, malgré la création d’écoles modèles respectueuses des enfants;
f)Le petit nombre de programmes d’éducation préscolaire;
g)L’absence d’enseignement des droits de l’homme dans le programme scolaire.
60. Le Comité recommande à l’État partie:
a) De prendre des mesures pour assurer la scolarisation universelle dans l’enseignement primaire pour les filles comme pour les garçons et augment er la scolarisation dans l’enseignement secondaire;
b) De déployer des efforts accrus pour empêcher les enfants d’abandonner l’école et réintégrer ceux qui ont quitté l’école avant d’avoir achevé leurs études primaires;
c) De prendre des mesures pour garantir, par la construction de nouveaux établissements scolaires et la rénovation des écoles détruites, qu’il existe un nombre suffisant d’écoles et de classes par rapport au nombre d’habitants et que ces écoles et ces classes disposent d’installations sanitaires pour les deux sexes ;
d) D’améliorer la qualité de l’enseignement, notamment en veillant à ce que les enseignants soient bien formés et pleinement qualifiés, que les programmes scolaires soient mis à jour et que toutes les écoles et toutes les classe s disposent de matériel didactique et de manuels d’enseignement appropriés;
e) De veiller à ce qu’à la fin de l’enseignement obligatoire, à l’âge de 12 ans, les enfants aient accès à des possibilités de formation professionnelle;
f) De protéger les enfants , en particulier les filles , contre la violence et le harcèlement sexuel dont ils font l’objet de la part d ’ enseignants et d’autres élèves;
g) De prendre des mesures pour inscrire la question des droits de l’homme et en particulier des droits de l’enfant dans les programmes scolaires à tous les niveaux;
h) D’augmenter les allocations budgétaires destinées à l’éducation afin que les plans et les stratégies puissent être mis en œuvre avec le personnel et les ressources matérielles nécessaires;
i) De sensibiliser le grand public à l’importance de l’éducation préscolaire et de veiller à ce que les établissements d’éducation préscolaire disposent des ressources nécessaires pour se doter de personnel qualifié et du mobilier ad hoc; et
j) De tenir compte de l’Observation générale n o 1 (2002) du Comité relative aux buts de l’éducation.
8.Mesures spéciales de protection (art. 22, 38, 39, 40, 37 b) et d), 30, 32 à 36 de la Convention)
Enfants touchés par les conflits armés
61.Le Comité est préoccupé par le grand nombre de terrains encore minés qui constituent un grave danger pour les enfants qui s’y aventurent et par la lenteur des opérations de déminage.
62. Le Comité recommande à l’État partie de continuer à sensibiliser les enfants au danger des mines terrestres, d’accélérer les opérations de déminage et d’allouer suffisamment de ressources financières à cette fin, y compris en faisant appel à la coopération internationale.
Enfants non accompagnés, enfants réfugiés et enfants déplacés à l’intérieur de leur pays
63.Le Comité prend note avec préoccupation des informations faisant état de l’expulsion par l’État partie de plus de 30 000 enfants, au nombre desquels figuraient des enfants non accompagnés, y compris des enfants âgés de moins de 5 ans, dont certains souffriraient de malnutrition. Il craint que l’enregistrement des naissances des enfants rapatriés qui avaient fui dans d’autres pays pendant le conflit armé et des enfants réfugiés nés en Angola ne pose des difficultés.
64. Le Comité recommande à l’État partie de mener des enquêtes sur les allégations d’expulsion d’enfants et d’engager des poursuites contre les auteurs de violence à l’égard de ces enfants. Il lui demande instamment de conclure des accords bilatéraux avec les États concernés par ces expulsions, afin d’organiser le rapatriement des enfants concernés dans des conditions conformes au droit international. Il lui recommande en outre de prendre des mesures pour que tous les enfants se trouvant en Angola, y compris les enfants angolais nés à l’étranger, soient inscrits sur les registres d’é tat civil et aient plein ement accès aux institutions et aux services.
Exploitation économique, y compris le travail des enfants
65.Le Comité note que les enfants âgés de 14 ans et plus qui ont suivi au moins six ans d’enseignement primaire ont accès à une formation professionnelle. Il est toutefois préoccupé par le fait que, puisque l’enseignement obligatoire s’achève à l'âge de 12 ans, les enfants âgés de 12 à 14 ans n’ont pas accès à une orientation et une formation professionnelles suffisantes pour les préparer au monde du travail. Il est préoccupé par le nombre d’enfants âgés de 5 à 14 ans qui travaillent (plus de 20 % selon l’étude de l’IBEP pour 2008-2009) en raison de la pauvreté et du manque d’écoles de qualité et il constate avec regret les disparités notables entre les enfants qui vivent dans les zones rurales et les zones urbaines. Il est préoccupé par la faiblesse du système d’inspection du travail, qui ne couvre pas le secteur informel.
66. Le Comité recommande vivement à l’État partie de lutter contre le travail des enfants en améliorant le système d’inspection du travail, en renforçant les réseaux de protection de l’enfance et en soutenant davantage les familles qui vivent dans l’extrême pauvreté. Il recommande en outre que les enfants qui travaillent soient invités à participer à l’élaboration des mesures visant à réduire et à abolir le travail des enfants. Il recommande aussi à l’État partie d’élaborer un cadre d’action en vue d’offrir une orientation et une assistance appropriées aux enfants âgés de 12 à 14 ans qui ont quitté l’école et ont besoin d’une préparation et d’une formation avant d’entrer sur le marché du travail. Il l’ encourage à solliciter l’assistance technique de l’OIT/IPEC à cet égard.
Exploitation et violence sexuelles
67.Le Comité relève que l’État partie a adopté un Code de conduite pour le secteur du tourisme afin de lutter contre l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents en Angola, mais il est préoccupé par le fait que l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales est répandue, en particulier dans les hôtels et les boîtes de nuit. Il s’inquiète aussi de l’insuffisance des dispositions relatives à la réadaptation des victimes d’exploitation sexuelle et à la protection des enfants exposés à ce risque d’exploitation. Il note aussi avec préoccupation que les programmes de réinsertion de ces victimes sont limités.
68. Le Comité recommande à l’État partie de mettre en œuvre des politiques et des programmes appropriés de prévention de l’exploitation sexuelle et de réadaptation et de réinsertion sociales des enfants vi ctimes, en tenant compte de la D éclaration et du Programme d’action ainsi que de l’Engagement mondial adoptés respectivement lors des congrès mondiaux de 1996, 2001 et 2008, contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales.
Vente, traite et enlèvement
69.Le Comité note avec intérêt la création, le renforcement et l’extension des réseaux de protection des droits de l’enfant et de prévention de la traite dans tout le pays. Il regrette l’absence d’informations sur la manière dont ces réseaux coopèrent avec l’unité de répression de la violence contre les femmes et les enfants, rattachée à la Division nationale des enquêtes criminelles, et avec la stratégie nationale de prévention et de réduction de la violence à l’égard des enfants. Il note que l’État partie a pris des mesures pour prévenir la traite des enfants, notamment en renforçant les contrôles dans les aéroports et aux frontières où se trouvent beaucoup d’étrangers, et en rendant obligatoire la présentation d’un document délivré par l’Institut national de l’enfance pour attester de la légalité du départ d’un enfant. Il est toutefois préoccupé par le fait que le problème de la traite des êtres humains, y compris des enfants, s’est aggravé dans l’État partie et que des enfants seraient emmenés à l’étranger où ils sont utilisés pour le transport de marchandises et la prostitution. Il s’inquiète aussi de l’imprécision des définitions de ces infractions dans la législation, qui permet souvent aux auteurs d’échapper aux poursuites.
70. Le Comité recommande à l’État partie de définir expressément la vente, la traite et l’enlèvement dans sa législation et de les assortir de peines précises, de sorte que le s auteurs puissent être poursuivis , et d’élaborer des mesures, de s programmes et des politiques pour protéger les enfants contre la vente, la traite et l’enlèvement et réadapter et réinsérer les victimes de ces pratiques.
Services d’assistance téléphonique
71.Le Comité se félicite du lancement du programme SOS Criança et de la mise en place de services d’assistance téléphonique à l’échelon local ces dernières années mais regrette l’absence d’informations concernant les prestations offertes par ces services et craint que ceux-ci ne soient pas accessibles dans tout le pays.
72. Le Comité recommande à l’État partie de faire en sorte que ses services d’assistance téléphonique soient accessibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre, par un numéro gratuit à trois ou quatre chiffres, depuis toutes les régions du pays et qu’ils soient associés à des services capables, si nécessaire , de donner suite immédiatement aux plaintes des enfants.
Administration de la justice pour mineurs
73.Le Comité prend note avec intérêt de l’adoption de règles prévoyant le recours à des mesures de substitution dans le cadre de la justice pour mineurs. Il est toutefois préoccupé par le fait que le projet de code pénal prévoie d’abaisser de 16 à 14 ans l’âge minimum de la responsabilité pénale et qu’il ne soit pas précisé si les enfants âgés de 16 à 18 ans qui sont en conflit avec la loi continueront de bénéficier de la protection spéciale accordée aux jeunes délinquants. Le Comité s’inquiète aussi de ce que les normes applicables à la justice pour mineurs ne soient guère respectées ailleurs que dans la province de Luanda, qu’il n’y ait pas de règles spécifiques de procédure pénale prévues pour les procès devant les tribunaux spécialisés dans les affaires familiales et que les ressources financières et humaines fassent actuellement défaut même dans la province de Luanda. En outre, il note avec préoccupation que les enfants ne sont pas séparés des adultes dans les établissements pénitentiaires et que des enfants placés en garde à vue seraient maltraités par des policiers.
74. Le Comité invite instamment l’État partie à veiller à ce que les normes relatives à la justice pour mineurs soient intégralement appliquées, en particulier les articles 37 b), 39 et 40 de la Convention, ainsi que l’Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing), les Principes directeurs des Nations Unies pour la prévention de la délinquance juvénile (Principes directeurs de Riyad) et les Règles minima des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté (Règles de La Havane). En particulier, il lui recommande , en tenant compte de l’Observation générale n o 10 (2007) du Comité sur l’administration de la justice pour mineurs:
a) De prendre des mesures pour améliorer le système de justice pour mineurs, notamment en instituant dans les différentes provinces des tribunaux spécialisés pour les enfants en conflit avec la loi, et en veillant à ce que le système soit doté de ressources humaines, techniques et financières suffisantes et dispose d’un personnel bien formé;
b) D’envisager d’adopter des règles de procédure spéciales visant à assurer le respect de toutes les garanties prévues dans le système de justice pour mineurs, y compris par les juridictions provinciales spécialisées dans les affaires familiales;
c) De prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer à tous les enfants , y compris ceux âgés de 16 à 18 ans , la protection garantie par les dispositions spécifiques applicables aux enfants en conflit avec la loi;
d) De veiller à ce que les enfants ne soient placés en détention qu’en dernier recours et pour la durée la plus brève possible , qu’ils soient détenus séparément des adultes, tant lors de la détention avant jugement qu’une fois la peine prononcée, et que les enfants privés de liberté d’une quelconque manière aient le droit d’obtenir le réexamen de la décision de placement;
e) De poursuivre ses efforts pour éviter que les enfants ne soient maltraités par des policiers lors de la garde à vue;
f) D’utiliser les outils d’assistance technique élaborés par le Groupe de coordination interinstitutions dans le domaine de la justice pour mineurs et ses membres, à savoir l’ONUDC, l’UNICEF, le HCDH et des ONG , et de solliciter son assistance technique dans le domaine de la justice pour mineurs.
Protection des victimes et des témoins d’infractions
75. Le Comité recommande aussi à l’État partie de faire en sorte, en adoptant les dispositions légales et les règlements voulus , que tous les enfants victimes ou témoins d’infractions , par exemple les enfants victimes de violences , notamment dans la famille, d’exploitation sexuelle ou économique, d’enlèvement et de traite , bénéficient de la protection requise par la Convention et de prendre pleinement en considération les Lignes directrices des Nations Unies en matière de justice dans les affaires impliquant les enfants victimes et témoins d’actes crimin els (annexe à la résolution 2005 /20 du Conseil économique et social).
9.Ratification d’instruments internationaux
76. Le Comité encourage l’État partie à envisager de ratifier:
a) La Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale;
b) La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et son Protocole facultatif;
c) La Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille;
d) La Convention relative aux droits des personnes handicapées;
e) La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.
77. Le Comité demande instamment à l’État partie de s’acquitter de l’ obligation de présenter des rapports qui lui incombe au titre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfant s dans les conflits armés et du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, rapports attendus depuis novembre 2009 et avril 2007 , respectivement.
10.Suivi et diffusion
Suivi
78. Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures voulues pour garantir la mise en œuvre intégrale des présentes recommandations, notamment en les transmettant au chef de l’État, à la Cour suprême, au Parlement, aux ministères compétents et aux autorités municipales pour examen et suite à donner.
Diffusion
79. Le Comité recommande aussi que les deuxième à quatrième rapports périodiques et les réponses écrites présentés par l’État partie, de même que les recommandations (observations finales) que le Comité a adoptées à leur propos soient rendus très largement accessibles, dans les langues du pays, notamment (mais pas exclusivement) par l’Internet, au public en général, aux organisations de la société civile, aux groupements de jeunesse, aux associations professionnelles et aux enfants , en vue de faire connaître la Convention, sa mise en œuvre et son suivi et de susciter un débat à ce sujet .
11.Prochain rapport
80. Le Comité invite l’État partie à soumettre ses cinquième, sixième et septième rapports périodiques en un document unique avant le 1 er octobre 2015. Il appelle son attention sur les directives harmonisées pour l’établissement de rapport s sur chaque traité (CRC/C/58/Rev.2) qu’il a adopté es le 1 er octobre 2010 et lui rappelle que ses prochains rapports devront s’y conformer et ne dépasser 60 pages. Il demande instamment à l’État partie de s oumettre son rapport en tenant compte des directives. Si l’État partie soumet un rapport excédant le nombre de pages requis, il sera invité à le remanier et à le soumettre à nouveau conformément aux directives susmentionnées. Le Comité rappelle à l’État partie que s’il n’est pas en mesure de remanier son rapport et de le soumettre à nouveau, la traduction de ce rapport aux fins d’examen par le Comité ne pourra pas être garantie.
81. Le Comité invite en outre l’État partie à présenter un document de base actualisé conformément aux instructions relatives à l’établissement du document de base commun figurant dans les directives harmonisées pour l’établissement de rapport s , qui ont été approuvées en juin 2006 par la cinquième réunion intercomités des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatif s aux droits de l’homme (HRC/MC/ 2006/3). L’obligation de présenter des rapports au titre de la Convention porte à la fois sur les rapports spécifiques au traité et sur le document de base commun.