COMITÉ CONTRE LA TORTURE

Liste des points à traiter établie avant la soumission du deuxième rapport périodique du BRÉSIL

Renseignements concernant spécifiquement la mise en œuvre des articles 1 er à 16 de la Convention, y compris au regard des précédentes recommandations du Comité

Article premier

1.À la lumière des observations finales précédentes du Comité, indiquer, en donnant des précisions, si la loi relative à la torture (loi no 9455/97) est interprétée en conformité avec l’article premier de la Convention, et donner des informations détaillées sur toute décision de justice pertinente touchant à l’interprétation de la définition de la torture.

Article 2

2.Exposer en détail les mesures qui peuvent avoir été prises pour garantir que les détenus sont informés de leurs droits dès leur placement en détention. Donner des informations sur les droits des personnes détenues ou privées de liberté à communiquer avec les membres de leur famille et à obtenir rapidement accès à un médecin indépendant si elles le demandent. Indiquer comment l’État partie protège et suit l’application de ces garanties.

3.Donner des informations sur les mesures adoptées pour faire en sorte que toute personne en état d’arrestation soit informée de son droit de consulter à tout moment un avocat en privé et de recevoir une aide juridictionnelle gratuite indépendante si elle n’a pas les moyens de rémunérer un avocat. Indiquer également si, dans tous les lieux de détention, les détenus peuvent consulter une déclaration des droits de la personne détenue, la loi sur l’exécution des peines par exemple. Indiquer si les bureaux des défenseurs publics ont été émis en place. L’État partie envisage-t-il de créer un réseau de défenseurs publics d’office?

4.Quelles mesures l’État partie a-t-il prises pour garantir que des médecins spécialistes en médecine légale examinent régulièrement les détenus? Donner des renseignements sur les mesures adoptées au niveau des États et de la Fédération pour accorder l’autonomie et l’indépendance fonctionnelle aux instituts de médecine légale et aux organes équivalents.

5.Indiquer si des institutions telles que les conseils locaux, les conseils sur les droits de l’homme, le médiateur de la police et le médiateur de l’administration pénitentiaire et les organisations non gouvernementales peuvent inspecter les lieux de détention et y avoir accès sans restriction? Quel est le régime juridique appliqué pour imposer des restrictions, éventuellement, à l’accès aux centres de détention pour les organes susmentionnés?

6.Indiquer si l’État partie met en œuvre des peines de substitution à l’emprisonnement conformément aux Règles minima des Nations Unies pour l’élaboration de mesures non privatives de liberté (résolution 45/110 de l’Assemblée générale, annexe, «Règles de Tokyo»). L’État partie a-t-il entrepris de sensibiliser l’appareil judiciaire au sujet de la possibilité de prononcer des peines de substitution à titre de solution au problème du surpeuplement des centres de détention et autres prisons? Expliquer les résultats de la mise en œuvre de la loi no 10259/01.

7.Indiquer les mesures prises pour séparer les détenus en fonction de leur situation (en détention provisoire ou condamnés) et de la gravité de l’infraction qui leur est imputée.

8.Donner des informations sur les mesures prises pour donner suite aux recommandations concernant l’amélioration du système de justice pour mineurs. L’État partie a-t-il appliqué la recommandation tendant à créer des tribunaux spéciaux pour connaître des atteintes aux enfants et aux jeunes ainsi que des unités spécialisées chargées de s’occuper des enfants au sein des bureaux de défenseur public?

9.Quelles mesures ont-elles été prises pour limiter la durée de la détention des mineurs avant jugement, pour garantir aux mineurs l’assistance d’un avocat et d’un médecin et la communication avec leur famille, ainsi que pour examiner sans délai la légalité de leur détention?

10.L’État partie a-t-il garanti la séparation des enfants des adultes dans toutes les prisons et lieux de détention avant jugement? Les jeunes délinquants sont-ils séparés en fonction de leur âge, de leur constitution physique et de la gravité de l’infraction? Indiquer également si l’Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs (résolution 40/33 de l’Assemblée générale, annexe, «Règles de Beijing») est appliqué.

11.Donner des informations détaillées sur les mesures prises pour traiter de la pratique de la garde à vue prolongée dans les locaux de police. Exposer également en détail les mesures prises pour assurer le respect du délai de vingt-quatre heures prescrit par la loi pour la garde à vue.

Article 3

12.Quelles mesures effectives ont-elles été prises pour veiller à ce qu’en aucun cas une personne ne soit expulsée, refoulée ou extradée vers un autre État où il y a des motifs sérieux de croire qu’elle risque d’être soumise à la torture? Indiquer s’il s’est produit récemment des expulsions, refoulements ou extraditions dans l’État partie et dans l’affirmative préciser vers quels pays. Quels mécanismes judiciaires appropriés a-t-on institués pour réexaminer les décisions?

13.Indiquer dans quels cas l’État partie demanderait des assurances diplomatiques à un pays tiers vers lequel un individu doit être expulsé, refoulé ou extradé. Quels mécanismes de contrôle existe-t-il pour apprécier le respect des assurances données? L’État partie a-t-il reçu une demande d’assurances diplomatiques en ce sens? Donner des exemples, le cas échéant, de cas où les autorités nationales n’ont pas procédé à l’expulsion, au refoulement ou à l’extradition d’un individu par crainte qu’il ne soit soumis à la torture. Indiquer également quelles dispositions ont été prises pour vérifier ce qu’il advenait de l’intéressé une fois de retour dans son pays.

Article 4

14.Préciser si la tentative de pratiquer la torture et la complicité ou la participation à l’acte de torture sont également réprimées par la loi no 9455/97 (loi relative à la torture). Fournir des données ventilées sur les personnes mises en accusation, jugées et condamnées, notamment sur les peines prononcées pour le crime de torture, la tentative de torture, le cas échéant, et la complicité ou la participation à des actes de torture. Indiquer si la loi d’amnistie de 1979 (loi no 6683/79) a été abrogée. Indiquer également s’il y a une distinction entre les jugements de condamnation pour actes liés à la torture et les jugements de condamnation pour lésions corporelles ou actes liés à l’abus d’autorité.

Articles 5 et 7

15.Indiquer toute mesure d’ordre législatif ou autre prise pour mettre en œuvre chacune des dispositions de l’article 5 de la Convention. En vertu de la législation en vigueur, les actes de torture sont-ils considérés comme des crimes relevant de la compétence universelle des juridictions nationales, où qu’ils aient été commis et quelle que soit la nationalité de leur auteur ou de la victime? Donner tout exemple pertinent.

16.L’État partie a-t-il, pour une raison quelconque, rejeté une demande d’extradition d’un individu soupçonné d’avoir commis un crime de torture qui lui a été adressée par un autre État et, partant, fait le nécessaire pour exercer lui-même l’action pénale?

Article 10

17.À la lumière des précédentes observations finales du Comité, apporter des informations détaillées sur les mesures prises pour renforcer les activités d’éducation et de promotion en matière de droits de l’homme, en particulier en ce qui concerne l’interdiction de la torture, à l’intention des membres des services de police et des personnels médicaux. À ce propos, donner des exemples, le cas échéant, de programmes de formation de la police, du personnel pénitentiaire et des procureurs.

18.Expliquer ce qui a été entrepris pour élaborer et faire appliquer des directives pour la sélection et la formation des membres de la police en vue d’assurer la protection des défenseurs des droits de l’homme.

19.Quelles mesures l’État partie a-t-il prises pour veiller à ce qu’en cas d’allégation de torture un médecin spécialement formé à cet effet procède à un examen médical conformément au Protocole d’Istanbul?

Article 11

20.Indiquer si l’État partie a exercé une surveillance systématique sur les règles, instructions, méthodes et pratiques d’interrogatoire et sur les dispositions concernant la garde et le traitement des personnes arrêtées, détenues ou emprisonnées de quelque façon que ce soit en vue d’éviter tout cas de torture. Dans l’affirmative, donner des informations détaillées.

21.Attendu que l’isolement prolongé est assimilable à une torture, expliquer comment l’État partie réexamine les régimes disciplinaires actuellement appliqués (régime disciplinaire différencié et régime disciplinaire spécial). Indiquer également la durée maximale de la mise à l’isolement prévue par la loi.

22.Quelles mesures ont-elles été adoptées pour offrir aux enfants et adolescents une éducation, une formation professionnelle, des soins médicaux et des activités de loisirs afin de les aider à se réinsérer dans la société.

Articles 12 et 13

23.Selon les informations dont dispose le Comité, seul un petit nombre d’allégations d’actes de torture donnent lieu à l’ouverture de poursuites contre des agents de l’État. Fournir des données statistiques détaillées sur les arrestations opérées et les inculpations formulées en vertu de la loi de 1997 relative à la torture, en particulier sur les poursuites engagées contre des personnels des services de police pour des crimes de torture.

24.Expliquer en détail quelles ont été les conclusions de l’enquête sur l’utilisation des cellules de punition.

25.Fournir des données statistiques détaillées concernant les enquêtes sur les allégations de torture, y compris les exactions systématiques, mettant en cause des agents de l’État, comme les personnels des forces de police, ainsi que sur les poursuites engagées à ce titre et les condamnations. Les bureaux du ministère public ont-ils été habilités à engager et mener des enquêtes sur toute allégation de torture? Quelles mesures l’État partie prend-il pour créer l’institution du juge d’instruction? Décrire ce qui est entrepris pour mettre en place une base de données centralisée sur les inculpations d’agents des forces de l’ordre pour actes de torture et autres mauvais traitements.

26.Expliquer si les violations des droits de l’homme dont des agents de la police militaire se rendraient coupables à l’égard de civils font l’objet d’enquêtes et de poursuites devant des tribunaux ordinaires à toutes les étapes de la procédure criminelle.

27.Donner des informations sur les autorités nationales habilitées à recevoir et traiter les plaintes. Donner aussi des détails sur le nombre et la teneur des plaintes dénonçant des tortures, des mauvais traitements ou des peines inhumaines ou dégradantes, adressées aux autorités compétentes par des détenus, sur les enquêtes ouvertes et sur le nombre de condamnations de gardiens de prison, d’agents de l’État, de gardes frontière et d’autres personnes susceptibles d’intervenir dans la garde, l’interrogatoire ou le traitement des individus faisant l’objet d’une forme quelconque d’arrestation, de détention ou d’emprisonnement, prononcées pour de telles infractions en vertu de la législation pénale pertinente.

28.Fournir des données statistiques relatives aux enquêtes sur des cas d’exactions policières, au nombre de plaintes dénonçant des méthodes d’enquête illégales et au nombre de plaintes considérées comme étant justifiées par le ministère public. En donner des exemples, le cas échéant. Quelle est la situation juridique en ce qui concerne la mise en place, au niveau des États, d’ouvidores indépendants qui seraient chargés de surveiller le comportement des fonctionnaires de police? Quelle a été l’efficacité de l’action des services du correg e dor (correg e dorias) de la police civile et militaire dans les enquêtes sur les actes de torture et les mauvais traitements?

29.Donner des renseignements sur les mesures tendant à garantir le caractère confidentiel des plaintes et à protéger leurs auteurs contre d’éventuelles représailles. Décrire tout programme de protection des témoins en faveur des victimes de torture, mauvais traitements et autres violations du même ordre.

30.Indiquer si l’État partie a mis en place un mécanisme spécial pour recevoir des plaintes et enquêter sur les violations des droits des défenseurs des droits de l’homme, comme il est prévu dans le programme national pour la protection des défenseurs des droits de l’homme lancé en 2004. Les autorités fédérales ont-elles juridiction pour les violations graves des droits de l’homme? Donner des exemples.

Article 14

31.Expliquer comment le droit de la victime d’un acte de torture d’être indemnisée équitablement et de manière adéquate est garanti. À ce sujet, indiquer où en est la réforme du régime actuel d’exécution des décisions de justice sur l’indemnisation. L’État partie a‑t‑il prévu des programmes de réadaptation physique et mentale des victimes de la torture? Envisage-t-il d’adopter des mesures afin de rouvrir les archives militaires en ce qui concerne les événements survenus entre 1961 et 1988?

Article 15

32.Donner des informations sur les mesures qui interdisent expressément l’utilisation à titre de preuve dans une procédure judiciaire de déclarations obtenues par la torture. L’État partie a‑t‑il pris des mesures pour veiller à ce que seuls les déclarations ou les aveux faits en présence d’un juge soient recevables comme preuves dans une procédure judiciaire?

Article 16

33.Exposer les mesures prises pour combattre et prévenir la traite des femmes et des enfants. L’État partie a-t-il mis en place des mécanismes efficaces de protection des témoins et des victimes? Dans l’affirmative, donner des précisions. Fournir des données statistiques sur le nombre de plaintes, d’enquêtes, de poursuites et de condamnations enregistrées. Indiquer également quelles mesures ont été prises pour poursuivre et sanctionner les trafiquants et assurer la protection des droits des femmes et des filles victimes de la traite, y compris assurer à celles-ci une protection et un soutien suffisants lorsqu’elles témoignent contre les trafiquants.

34.Donner des détails sur les mesures prises pour remédier au surpeuplement carcéral et aux conditions de détention inhumaines. Indiquer également les mesures prises pour améliorer les conditions matérielles dans les centres de détention sur l’ensemble du territoire de l’État partie. L’État partie a-t-il mis en œuvre le programme concernant l’établissement de prisons fédérales de haute sécurité? Dans l’affirmative, exposer quels ont été les résultats. Indiquer également si un programme général de formation a été mis en place à l’intention des détenus dans tout le système pénitentiaire.

35.Donner des précisions sur la loi no 11340/06 (loi Maria da Penha) sur la violence dans la famille et indiquer si l’incidence de cette loi a fait l’objet d’une évaluation. Indiquer également si l’État partie a pris des mesures pour mettre fin à la pratique illicite consistant à demander des certificats de stérilisation comme condition préalable à l’embauche. Fournir des données statistiques sur le nombre de plaintes, d’enquêtes, de poursuites et de condamnations enregistrées à cet égard. L’État partie a-t-il ouvert des foyers où les victimes peuvent vivre dans la dignité?

36.Donner des informations sur les mesures adoptées pour remédier au grave problème des enfants des rues et à leur vulnérabilité aux exécutions extrajudiciaires et à différentes formes de violence, y compris la torture, aux atteintes sexuelles et à l’exploitation. Indiquer également les dispositions prises afin de mettre en œuvre une stratégie systématique et globale pour traiter de cette situation et protéger ces enfants ainsi que pour inverser la tendance à un faible taux d’enregistrement des cas de disparitions d’enfants par la police. Préciser si l’État partie a légiféré, au niveau des États et au niveau de la Fédération, pour interdire et réprimer les châtiments corporels à enfants.

37.Donner des informations détaillées sur les mesures prises pour lutter contre la pratique du travail servile et du travail forcé dans l’État partie. Comment celui-ci veille-t-il à ce que les responsables soient poursuivis et sanctionnés et à ce que les victimes bénéficient d’une protection et d’une réparation? Donner également des informations sur l’application du Plan national d’éradication du travail servile.

38.Donner des informations sur les mesures prises pour mettre fin aux homicides qui seraient commis au cours d’opérations de police suite au recours excessif à la force par les services de police. Ces homicides ont-ils fait l’objet d’enquêtes et les responsables ont-ils été traduits en justice? Faire des observations sur la question des escadrons de la mort qui continueraient d’agir en toute impunité dans certains États, avec la participation ou la collusion des personnels des forces de police.

39.Indiquer les mesures prises pour mettre fin aux expulsions forcées de peuples autochtones de leurs terres ancestrales, en particulier des communautés quilombos. L’État partie a-t-il créé une commission parlementaire sur la violence que les Indiens continuent de subir à cause de leurs terres ainsi qu’un service de police spécialisé chargé de protéger les groupes vulnérables tels les communautés indiennes, les Noirs, les Quilombos et les Terreiros, à l’exemple du Secrétariat à la justice de l’État de São Paulo?

40.En ce qui concerne la décision récente de la Cour suprême de maintenir en l’état la réserve Raposa Serra do Sol dans l’État de Roraima sous forme de territoire d’un seul tenant pour permettre aux peuples autochtones de conserver le contrôle de leurs terres, indiquer les mesures concrètes prises par l’État partie pour que tous les occupants illégaux quittent les terres de façon pacifique et que la sécurité des peuples autochtones de la réserve soit assurée, ainsi que les résultats des enquêtes, poursuites et condamnations suite aux violences dont les peuples autochtones ont été victimes, comme le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale l’a demandé en 2008 dans le cadre de sa procédure d’alerte rapide et d’action urgente.

Autres questions

41.Donner des renseignements sur les mesures législatives, administratives et autres que l’État partie a prises pour répondre à la menace d’actes terroristes et indiquer si elles ont porté atteinte aux garanties concernant les droits de l’homme en droit et en pratique, et de quelle manière. Décrire la formation dispensée aux agents de la force publique dans ce domaine et indiquer le nombre et le type de condamnations prononcées en application de cette législation et les voies de recours ouvertes aux personnes visées par des mesures antiterroristes, et préciser si des plaintes pour non-respect des règles internationales ont été déposées et quelle en a été l’issue.

42.L’État partie a-t-il mis en place le mécanisme national de prévention prévu par le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants? Dans l’affirmative, donner des informations détaillées à ce sujet.

Renseignements d’ordre général sur la situation des droit s de l’homme dans le pays, y compris sur les nouvelles mesures et les faits nouveaux concernant la mise en œuvre de la Convention

43.Donner des renseignements détaillés sur les faits nouveaux survenus depuis le rapport initial en ce qui concerne le cadre juridique et institutionnel de la promotion et de la protection des droits de l’homme au niveau national, y compris toute décision de justice en rapport avec ces questions.

44.Donner des informations détaillées sur les nouvelles mesures d’ordre politique, administratif et autre prises depuis la soumission du dernier rapport périodique afin de promouvoir et de protéger les droits de l’homme au niveau national, notamment les plans ou programmes nationaux en matière de droits de l’homme qui ont été adoptés, en précisant les ressources allouées, les moyens mis à disposition, les objectifs et les résultats.

45.Apporter toute autre information sur les nouvelles mesures et initiatives prises pour assurer la mise en œuvre de la Convention et donner suite aux recommandations du Comité depuis l’examen en 2001 du précédent rapport périodique, y compris les statistiques utiles, ainsi que sur tout fait qui a pu survenir dans l’État partie et qui revêt un intérêt au titre de la Convention.

-----