Pacte international relatif aux droits civilset politiques

Distr.GÉNÉRALE

CCPR/CO/75/VNM/Add.1

5 août 2002

FRANÇAIS

Original: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’HOMMESoixante‑quinzième session

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN VERTU DE L’ARTICLE 40 DU PACTE

Observations finales du Comité des droits de l’homme

VIET NAM

Additif

Commentaires du Gouvernement vietnamien concernant les observations finales du Comité des droits de l’homme

[29 juillet 2002]

1.Le Gouvernement vietnamien tient à réaffirmer qu’il a toujours accordé une attention particulière à la réalisation et à la protection de tous les droits visés dans le Pacte. Il en a apporté la preuve non seulement dans le combat héroïque qu’il a mené pour rendre au peuple vietnamien tous les droits civils et politiques fondamentaux dont l’avaient privé les agresseurs étrangers, mais aussi par les efforts immenses qu’il déploie depuis 20 ans pour que la population puisse réaliser ces droits dans tous les aspects de la vie.

2.En ce qui concerne le paragraphe 2, les mots «crédible et étayée» (onzième ligne) devraient être supprimés de manière à refléter l’attitude objective qui doit être celle du Comité par rapport aux informations qu’il reçoit. Le paragraphe 3 n’a pas trait à des aspects «positifs», mais se résume en fait à une observation déformée et irresponsable, qui donne une image partiale de la situation, au mépris de la réalité et des progrès réalisés par le peuple et le Gouvernement vietnamiens s’agissant de l’application des droits consacrés dans le Pacte.

3.Au paragraphe 4, le Comité «prend note» des efforts faits par le Viet Nam pour «réformer son système juridique interne», ce qui est loin de rendre compte des immenses efforts, salués dans le monde entier, que le Viet Nam a faits au cours des dernières décennies pour établir un cadre juridique complet de protection des droits civils et politiques; ainsi plus de 13 000 textes de loi ont été promulgués à cet effet. D’autres aspects, qui sont tout aussi positifs, si on les compare à la situation d’autres pays, ne sont malheureusement pas mentionnés.

4.Bien que le Comité prétende que ses questions et ses observations n’ont pas un caractère critique, il faudrait, à notre avis, qu’il revoie l’approche qu’il a adoptée concernant les droits de l’homme et l’examen des rapports de pays, de façon à s’acquitter de son mandat qui consiste à promouvoir un dialogue constructif et la stricte application par les États membres des droits consacrés dans le Pacte. Les membres du Comité devraient scrupuleusement s’abstenir de prendre position au sujet des informations partiales et des allégations déformées qu’ils reçoivent. Outre l’attitude que dénotent les observations susmentionnées, nous citerons un autre exemple au paragraphe 19, où le mot «Montagnards» (Degar) est utilisé officiellement (notre délégation a déjà fait clairement observer qu’une telle minorité n’existait pas au Viet Nam et que ce terme était utilisé uniquement par un groupe qui prétend avoir été recruté par la CIA lors de la guerre du Viet Nam et qui est maintenant basé au Colorado (États‑Unis d’Amérique) d’où il continue à répandre des mensonges au sujet de notre pays). Une telle attitude n’est certes pas conforme au mandat du Comité. La protection des droits de l’homme devrait également être examinée en parallèle étroit avec les progrès réalisés par chaque pays, sur les plans économique et social, compte dûment tenu du droit au développement des pays en développement.

5.En ce qui concerne l’observation qui figure au paragraphe 5, la Constitution vietnamienne ainsi que d’autres lois fondamentales précisent clairement que l’État devrait garantir une protection efficace de tous les droits consacrés dans le Pacte et que chacun doit respecter ces droits et les exercer.

6.L’observation qui figure au paragraphe 6 constitue une interprétation erronée de la déclaration faite par la délégation vietnamienne. L’adhésion au Protocole facultatif relève du pouvoir discrétionnaire de chaque État partie et le Viet Nam envisagera d’y adhérer le moment venu.

7.Le paragraphe 8 contient une observation fallacieuse concernant la teneur du décret 31/CP et une interprétation erronée de l’article 71 du Code de procédure pénale: le Procureur général ne peut en aucun cas prolonger pour une durée illimitée la détention préventive; même dans les cas extrêmement graves, la durée maximale de la détention préventive est de 16 mois.

8.En ce qui concerne le paragraphe 9, la pénurie relative d’avocats ayant les qualifications professionnelles requises n’a aucun rapport direct avec leur exposition aux pressions politiques, ni avec l’indépendance du système judiciaire. On peut considérer que cette observation dénote des préjugés à l’égard des pays en développement. La même remarque vaut pour l’observation qui figure au paragraphe 10.

9.En ce qui concerne les paragraphes 11 et 12, le point évoqué ne concerne pas des obligations découlant du Pacte.

10.L’observation qui figure au paragraphe 13 est inexacte. Le droit des détenus d’avoir accès à un avocat, d’obtenir des conseils médicaux et de prendre contact avec des membres de leur famille est toujours respecté.

11.En ce qui concerne le paragraphe 15, notre pays a pris toutes les mesures possibles pour aider les femmes à éviter les grossesses non désirées et pour mettre à leur disposition, presque gratuitement, d’autres méthodes appropriées de planification familiale. En fait, le Viet Nam a même reçu un prix du FNUAP en reconnaissance de ses efforts.

12.En ce qui concerne le paragraphe 16 des observations du Comité, notre délégation a répondu sans équivoque que toutes les religions pouvaient être pratiquées librement au Viet Nam; s’agissant des deux affaires liées à des organisations religieuses que le Comité a soulevées, nous avons répondu clairement qu’il ne s’agissait pas d’organisations religieuses vietnamiennes mais d’organisations établies aux États‑Unis qui prétendent être légitimement établies au Viet Nam. Cette situation n’est pas normale. Des renseignements à jour sur le nombre de personnes appartenant aux diverses communautés religieuses et sur le nombre de lieux de culte figurent dans notre additif au deuxième rapport.

13.En ce qui concerne le paragraphe 18, toutes les restrictions que prévoit le droit vietnamien à la liberté d’expression des médias et de la presse sont analogues à celles qui sont en vigueur dans d’autres pays. Les médias privés sont autorisés, mais doivent être détenus par une entité privée autre que l’individu, conformément à la loi sur les entreprises privées. Sur les 600 journaux et magazines qui existent actuellement dans le pays, seuls 150 appartiennent au Gouvernement, alors que 450 appartiennent à des entités non étatiques, dont de nombreuses sociétés privées étrangères.

14.En ce qui concerne le paragraphe 20, le Gouvernement vietnamien tient à exprimer de fortes réserves quant à l’approche du Comité, qui est contraire au droit des peuples à l’autodétermination et à leur liberté de choisir leur système politique, principe qui est clairement énoncé à l’article premier du Pacte. Nous souhaitons une fois de plus rappeler au Comité le mandat qui lui est conféré. Le Viet Nam accueille volontiers des organisations non gouvernementales internationales qui jouent un rôle constructif dans le développement et la protection des droits de l’homme dans le pays, mais pas celles qui cherchent délibérément à répandre des contre‑vérités, à interférer dans nos affaires intérieures et à imposer leur propre idéologie.

15.En ce qui concerne le paragraphe 21, il n’est pas exact de dire que nous soumettons les réunions publiques et les manifestations à des restrictions.

16.En ce qui concerne les paragraphes 22 et 23, le Viet Nam prendra, conformément au Règlement intérieur du Comité, les mesures voulues pour rendre publiques toutes les questions qui figurent dans son deuxième rapport périodique. La présente communication doit être considérée comme faisant partie intégrante des réponses que le Gouvernement vietnamien a fournies au Comité conformément à l’article 70, paragraphe 5, du Règlement intérieur du Comité.

17.Nous demandons que la présente communication soit intégrée dans le rapport annuel du Comité.

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