COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN VERTU DE L’ARTICLE 40 DU PACTE

SRI LANKA*

Additif

Commentaires du Gouvernement sri ‑lankais concernant les observations finales du Comité des droits de l’homme

[17 octobre 2007]

I) Dispositions du chapitre III de la Constitution

Le Gouvernement sri‑lankais a entrepris de mettre en vigueur des dispositions législatives donnant effet aux articles du Pacte consacrant des droits qui ne sont pas couverts par le chapitre III de la Constitution. Le projet de loi soumis à cette fin au Parlement a été adopté le 10 octobre 2007.

Les problèmes liés à l’existence de lois qui demeurent valides en dépit de leur incompatibilité avec les dispositions de la Constitution concernant certains droits fondamentaux (par. 1 de l’article 16) et au délai d’un mois imparti pour contester les mesures qui représentent une atteinte ou une atteinte imminente à des droits fondamentaux ne pourront être résolus que par la mise en œuvre d’un ensemble complet de réformes constitutionnelles.

II) Pleine application du droit de toute personne à la vie et à l’intégrité physique

L’article 11 de la Constitution sri‑lankaise dispose que nul ne peut être soumis à la torture ou à des traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants, et le paragraphe 4 de l’article 13 dispose que toute condamnation à mort ou à une peine de prison doit être prononcée par un tribunal compétent, dans le respect des procédures prévues par la loi.

Le droit à la vie n’est pas expressément reconnu dans la Constitution. Cependant, la Cour suprême a implicitement reconnu ce droit dans plusieurs arrêts récents et importants concernant la violation de droits fondamentaux (Silva Vs Iddamalgoda, 2003 (2) SLR, 63; Wewalage  Rani Fernando and others Vs OIC, Minor Offences, Seeduwa Police Station, Seeduwa and eigh t others, SC (FR), n o 700/2002, SCM 26 /07/2004). Les dispositions du chapitre III de la Constitution ont donc fait l’objet d’une interprétation novatrice de la part de la Cour suprême qui, dans ces affaires, a reconnu le droit à la vie comme implicitement garanti par la Constitution.

Dans son interprétation du paragraphe 4 de l’article 13 de la Constitution, qui dispose que toute condamnation à mort ou à une peine de prison doit être prononcée par un tribunal compétent, la Cour suprême a reconnu et affirmé le droit à la vie et le droit de ne pas être arbitrairement privé de la vie.

Dans l’affaire Silva Vs Iddamalgoda( 2003 (2) SLR, 63), la Cour suprême a statué que l’article 11 et le paragraphe 4 de l’article 13 reconnaissaient implicitement le droit à la vie. Par conséquent, si une personne était morte des suites de tortures ou d’actes illicites (commis par des membres de l’exécutif), le droit de porter plainte pour violation d’un droit fondamental garanti par l’article 17, lu conjointement avec le paragraphe 2 de l’article 126, ne devait pas être interprété d’une façon qui le rende ineffectif; le paragraphe 2 de l’article 126 devait plutôt être interprété de façon large, compte tenu notamment de l’alinéa d de l’article 4, qui dispose que les tribunaux doivent respecter, protéger et promouvoir les droits fondamentaux.

L’interprétation du concept de droit à la vie a été élargie au droit de ne pas «être disparu» dans un arrêt de la Cour suprême (Kanapathipillai Machchavala va n Vs OIC, Army Camp, Plantain Point, Trincomalee and others, SC appel n o 90/2003, SC (Spl) L.A. n o 177/2003, SCM 31 /03/03).

Dans l’affaire Kanapathipillai Machchavala va n, en autorisant le recours contre le rejet par la cour d’appel d’une demande d’habeas corpus, la Cour suprême a considéré qu’au moment où la cour d’appel avait rendu sa décision il existait une présomption de violation des droits fondamentaux protégés par l’habeas corpus en vertu du paragraphe 4 de l’article 13 de la Constitution, dont l’État ou un agent de l’État pouvait être tenu pour responsable, ce qui justifiait le renvoi de l’affaire devant la Cour suprême en application du paragraphe 3 de l’article 126 de la Constitution.

Il apparaît donc que le droit à la vie fait actuellement partie des droits reconnus et garantis en vertu des dispositions de la Constitution, selon l’interprétation faite par la Cour suprême.

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