COMITÉ CONTRE LA TORTURE

Quarantième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE (PARTIEL)*DE LA 823e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le vendredi 16 mai 2008, à 10 heures

Président: M. GROSSMAN

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 19 DE LA CONVENTION (suite)

Deuxième rapport périodique de l’Indonésie (suite)

La séance est ouverte à 15 heures.

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 19 DE LA CONVENTION (suite)

Deuxième rapport périodique de l’Indonésie (suite) (CAT/C/72/Add.1; CAT/C/IDN/Q/2 et Add.1)

1.Sur l’invitation du Président, les membres de la délégation de l’Indonésie reprennent place à la table du Comité.

2.M. PUJA (Indonésie) dit que le Gouvernement accorde de l’importance au dialogue qui est actuellement établi avec le Comité, car il met en valeur les défis auxquels il fait face pour adapter ses institutions nationales et élaborer un projet de loi afin de traiter une question importante ayant trait aux droits de l’homme comme la torture.

3.MmeHARKRISNOWO (Indonésie), se référant à la question posée concernant la criminalisation des actes de torture, dit que même si le Code pénal ne traite pas de la torture en tant que tel, il contient une disposition pour les mauvais traitements, qui couvre les mauvais traitements physiques. Cependant, l’absence d’une définition légale claire pose un problème, car elle laisse une marge d’interprétation large du crime. Toutefois, le projet de loi est actuellement examiné pour aligner les dispositions sur l’article premier de la Convention. De plus, l’absence de dispositions spécifiques sur la torture dans le Code pénal ne signifie pas que le Gouvernement ne prend pas de mesures pour la combattre. Les cas de torture sont également traités dans le cadre du Code pénal militaire.

4.En ce qui concerne les 362 membres des forces armées indonésiennes et de la police nationale qui ont été jugés pour mauvais traitements, il est difficile de déterminer combien d’entre eux ont commis des actes de torture, la torture n’étant pas clairement définie dans le cadre de la loi. Chacun de ses membres a été néanmoins dûment poursuivi en justice et aucun militaire ou policier ne bénéficie de l’impunité. Les condamnations prononcées varient en fonction de la gravité des délits commis. Les peines infligées aux militaires reconnus coupables de mauvais traitements comprennent le licenciement, ainsi que d’autres peines. En 2007 seulement, 350 policiers et environ 300 militaires ont été relevés de leurs fonctions.

5.En outre, les autorités policières, militaires et pénitentiaires ont redoublé leurs efforts pour former leur personnelsur la question des droits de l’homme et sur la Convention. Un nombre de mécanismes nationaux sont mis en place pour surveiller et prévenir les mauvais traitements infligés par la police, notamment la Commission de la police nationale, une nouvelle commission de contrôle nommée par la police et d’autres institutions. Tous les membres de la police poursuivis pour infraction pénale sont jugés par des tribunaux civils plutôt que militaires. Le Gouvernement a également mis en place un mécanisme de plaintes concernant les mauvais traitements infligés par des fonctionnaires, qui inclut la participation de la société civile. Un numéro de téléphone d’urgence directement relié à la police locale est également mis en service.

6.M. MUZHAR (Indonésie) dit que le Gouvernement reconnaît la contribution unique apportée par Aceh au développement du pays et à ses traditions historiques, culturelles et religieuses. Il a été accordé aux tribunaux religieux islamiques d’Aceh, qui ont compétence sur les questions relatives au mariage et au divorce, le droit de se prononcer sur les questions concernant les affaires islamiques.

7.Un ensemble de lois, connues sous le nom de la loi du Kanun, réglemente les jeux d’argent, la consommation des boissons alcoolisées et l’adultère. La peine maximale qui peut être prononcée dans le cadre de la loi du Kanun est une peine d’emprisonnement de trois mois. De plus, un organe, appelé Wilayatul Hisbah, est chargé d’aider la police, bien qu’il ne constitue pas une force de police en soi. Il contribue plutôt à promouvoir la prise de conscience sur la loi du Kanun et dispense des conseils à la communauté locale. Il recueille également les plaintes du public et signale les cas de violations de la loi du Kanun, protège les personnes accusées de ces violations contre la vindicte populaire et transmet les informations à la police.

8.Pour ce qui est des questions concernant l’incident impliquant la communauté Ahmadiya, la liberté de religion est garantie dans le cadre de la Constitution. La Constitution stipule que la liberté de religion ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles prévues par la loi. Un décret sur la prévention des abus religieux et de la diffamation religieuse, interdisant certains actes ou l’interprétation des croyances religieuses qui dévient des principes fondamentaux d’une religion existante reconnueen Indonésie constitue un exemple d’une telle restriction. Celle-ci vise à maintenir l’ordre public dans la société. L’affaire de la communauté Ahmadiya concerne la propagation d’enseignements religieux déviants qui perturbent l’ordre public. Les adeptes de l’Ahmadiya ont cependant été la cible d’actes de violence perpétrés par d’autres groupes. Les autorités sont donc obligées de faire respecter l’ordre public et de protéger cette communauté contre des attaques.

9.En ce qui concerne l’attaque contre les adeptes de l’Ahmadiya à l’ouest de Java et dans la province de Nusa Tenggara Barat, des personnes, conformément à la loi, ont été détenues par la police et d’autres ont ensuite été traduites devant un tribunal. En outre, le nombre d’adeptes de l’Ahamadiya dans les abris prévus pour les personnes déplacées dans leur propre pays ont diminué, passant de 180 à 70. La plupart d’entre elles sont retournées dans leur village. Des négociations sont en cours, et l’on espère que le reste des personnes déplacées dans leur pays pourra retourner bientôt dans leur pays.

10.M. CORNELIS (Indonésie), au sujet des efforts déployés au niveau local pour abolir la traite des êtres humains dans la région de Sanggau, dit que les autorités nationales sont tenues, en vertu de la loi sur l’autonomie régionale de 2004, de mettre en œuvre la législation nationale sur les questions ayant trait à la protection des enfants, à la violence familiale, à la protection des témoins, le plan national pour l’élimination de l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que le plan national pour l’élimination de la traite des femmes et des enfants. Les autres mesures prises pour prévenir la traite des êtres humains au niveau régional comprennent la création de salons de l’emploi, la formation, des centres de soins de santé pour les femmes et les enfants, ainsi qu’une unité spéciale pour les victimes.

11.M. EFFENDY (Indonésie) dit qu’après plus de trois décennies d’un gouvernement national très centralisé, une nouvelle politique d’autonomie régionale a été mise en place depuis 2001, qui fournit une base solide au niveau local pour améliorer les mesures prises en matière de protection et de promotion des droits de l’homme. Les autorités régionales sont appelées à mettre en œuvre les dispositions pertinentes de la Convention et doivent assumer leur responsabilité à l’égard de leurs mandants. De plus, des efforts ont été consentis pour sensibiliser davantage le public sur les questions précédemment citées et coordonner les actions des parties prenantes pertinentes aux niveaux des districts et des provinces.

12.M. SUTADI (Indonésie) dit qu’une personne peut être placée en garde à vue pendant deux jours sans inculpation et jusqu’à 40 jours sur décision du cabinet du procureur. Toute personne détenue a droit à un avocat et de prendre contact avec les membres de sa famille. Les ressortissants étrangers qui sont détenus ont le droit de choisir leur propre avocat et de prendre contact avec leurs représentants consulaires. Ceux qui n’en n’ont pas les moyens bénéficient des services gratuits d’un avocat. Les lieux de détention sont surveillés par les organes de contrôle appropriés et sont accessibles aux membres de la famille des prisonniers. Conformément à la loi indonésienne, les aveux obtenus au moyen de la torture ne sont pas admissibles. Le Gouvernement ne conserve pas de registre des détenus. De plus, étant donné le manque d’établissements pénitentiaires, les stations de police font souvent office de lieux de détention.

13.M. ABBAS (Indonésie), répondant à la question relative à la Commission pour la vérité et la réconciliation, dit que le Gouvernement a procédé à la formulation et à un examen global des lois et des réglementations pour examiner les graves violations des droits de l’homme qui se sont déroulés par le passé. La loi portant création de la Commission pour la vérité et la réconciliation a été adoptée en 2004. Devant les complexités de la composition et du rôle du comité de sélection en vertu de la loi, il dit qu’en 2006, un groupe d’ONG a proposé des amendements à la loi, au motif que certains de ses articles contredisent la Constitution de 1945. En réponse, la Cour constitutionnelle a déclaré plus tard que la loi n’avait pas de valeur juridiquement contraignante, une décision qui a indigné les ONG, lesquelles ne s’attendaient pas à ce que la Cour formule une telle décision. Citant des incohérences, la Cour a estimé que certains articles pouvaient faire l’objet de multiples interprétations et ambiguïtés susceptibles de donner lieu à des différends institutionnels entre la Commission, le tribunal des droits de l’homme ad hoc et le Parlement. La décision de la Cour a donc mis fin à toutes les procédures liées à la création de la Commission. Des solutions continueront toutefois d’être proposées pour examiner les violations des droits de l’homme par le biais d’un mécanisme de réconciliation. Actuellement, le Gouvernement continue de mener des débats publics concernant la révision du projet de loi sur la vérité et la réconciliation.

14.MmeFIRMAN (Indonésie) dit que le Gouvernement a créé un Bureau national pour la gestion des catastrophes naturelles afin de prodiguer des conseils et des directives sur la gestion des catastrophes. Le Bureau a également mis en place des stratégies lui permettant de gérer les catastrophes et de répondre de façon directe et efficace aux besoins des personnes déplacées dans leur propre pays.

15.De par sa situation géographique, l’Indonésie a toujours été un pays de transit pour les réfugiés et les demandeurs d’asile. Il est toutefois difficile de comprendre comment le principe de non-refoulement, tel qu’il est défini dans la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, peut être appliqué en Indonésie, puisque c’est un pays archipel composé de milliers d’îles. L’Indonésie compte une vaste population de personnes déplacées dans leur propre pays, qui sont victimes de catastrophes naturelles ou de conflit ethnique interne, et le Gouvernement ne souhaite pas que le pays devienne un point de transit important pour les demandeurs d’asile. Bien qu’elle ne soit pas partie à la Convention relative au statut des réfugiés, l’Indonésie demeure toutefois très engagée sur les questions concernées et a renforcé son engagement en adhérant à un certain nombre de conventions internationales des droits de l’homme pertinentes et en promulguant la loi n° 39/1999 sur les droits de l’homme. Elle a aussi incorporé plusieurs normes interdisant l’extradition d’une personne vers un lieu où elle risque d’être soumise à la torture.

16.Répondant à une question posée par le Comité, à la demande de l’Indonésie de faire une déclaration en vertu de l’article 22 de la Convention, elle dit que son Gouvernement approuve le principe selon lequel les dispositions relatives à la procédure de plainte devraient être mises à la disposition de toutes les personnes, dans leurs juridictions nationales, afin d’établir un mécanisme permettant aux victimes de violations des droits de l’homme d’avoir recours à des solutions nationales. La procédure de plainte au niveau local est actuellement renforcée au sein des comités locaux respectifs dans le cadre de la mise en œuvre du Plan d’action national relatifs aux droits de l’homme. Sans procédure de plainte aux niveaux local et national, l’Indonésie ne serait toutefois pas en position d’accepter une telle procédure telle qu’elle est prévue dans la Convention, étant donné, en particulier, que les procédures nationales et internationales doivent être menées conjointement pour se renforcer mutuellement et satisfaire aux critères d’admissibilité. Elle dit aussi que sa délégation accepte qu’il revienne au Gouvernement d’établir les mécanismes qui renforcent la protection des droits de l’homme dans sa juridiction.

17.En ce qui concerne la violence familiale, elle a le plaisir d’informer le Comité que la loi n° 23/2004 sur l’élimination de la violence familiale s’est révélée efficace pour changer les points de vue et les comportements de l’ensemble de la société, ainsi que les pratiques de l’appareil judiciaire, en particulier le traitement des femmes par les juges du tribunal islamique.

18.M. ROEMBIAK (Indonésie), se référant à la question de la ratification du Protocole facultatif par l’Indonésie, dit qu’aucun modèle de mécanismes nationaux de prévention adoptés ailleurs ne peut être mis en œuvre en Indonésie. Dans le cadre de la politique de décentralisation, les gouvernements locaux ont le pouvoir d’établir les mécanismes locaux de prévention. Dans ce contexte, l’instauration d’un contrôle par un mécanisme de prévention centralisé, basé à Jakarta, serait irréalisable, contredirait les principes de la démocratie et saperait l’efficacité du Protocole facultatif à lutter contre la torture dans les lieux de détention de l’ensemble du territoire indonésien. Il faut responsabiliser les populations afin de garantir leur pleine participation à la réalisation de l’objectif de l’Indonésie qui consiste à instaurer une véritable démocratie, comme condition préalable à la ratification du Protocole facultatif.

19.MmeSYUKRIE (Indonésie), évoquant le rôle de la Commission de l’Ombudsman national, dit que le Bureau de l’Ombudsman traite les plaintes des particuliers ou à l’initiative du Bureau lui-même. Il effectue également des visites dans les établissements pénitentiaires afin de contrôler les conditions des lieux de détention dans différentes villes. Après ces visites, il apparaît nécessaire de séparer les enfants incarcérés des adultes, comme l’exige la loi, mais le Bureau reconnaît également le problème posé par le manque de place dans les prisons et exhorte l’État à poursuivre ses efforts pour construire de nouveaux établissements dans un avenir proche. Elle souligne la solution alternative qui est mise en œuvre pour les enfants qui sont en conflit avec la loi, en facilitant leur retour dans leur famille ou en les confiant aux services sociaux et aux organisations non gouvernementales travaillant spécialement dans le domaine du développement de l’enfant.

20.M. ROEMBIAK (Indonésie) dit qu’en vue de surmonter les incompréhensions concernant les cas de violence dans la province de Papouasie, il est disposé à apporter des réponses détaillées aux demandes spécifiques du Comité. Les allégations de violations commises par des policiers font l’objet d’enquêtes qui sont menées par les autorités régionales, et un certain nombre de stratégies ont été lancées pour prévenir la récurrence de ces abus, notamment la formation et la sensibilisation du personnel chargé de faire respecter l’ordre public.

21.MmeDIANSARI (Indonésie) dit que depuis la ratification de la Convention relative aux droits de l’enfant en 1999, le Gouvernement a adopté un nombre de lois et de mesures légales sur la protection des enfants. Une protection spéciale est accordée aux enfants qui se trouvent dans des situations vulnérables en vertu des dispositions de la loi 23/2002 sur la protection des enfants, et le décret présidentiel n° 87 a été promulgué pour protéger les enfants contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et poursuivre les auteurs de ces délits. En association avec l’Organisation internationale du Travail, le Gouvernement a également renforcé les programmes pour réduire le nombre d’enfants employés comme domestiques.

22.Abordant la question de la certification des naissances, elle dit qu’il revient au Gouvernement de délivrer des actes de naissance, sans frais, à tous les niveaux du pays, et que celui-ci a établi des programmes pour sensibiliser le public sur le droit des enfants à acquérir un acte de naissance, ainsi que sur d’autres questions plus vastes relatives aux droits des enfants. Vu les nombreuses lois mises en place, la Commission nationale pour les droits des enfants espère que le Gouvernement sera mieux à même de venir en aide au peuple indonésien, en particulier aux enfants dans les anciennes zones de conflit et celles qui sont en conflit avec la loi.

23.MmeSOEDEWO (Indonésie) présente une mise à jour des activités en cours pour éliminer la violence à l’égard des femmes. La stratégie actuelle comprend l’adoption de la loi sur l’éradication de la violence, ainsi que la réhabilitation des victimes de ces violences. Elle dit que même si l’augmentation des cas de violence familiale peut être interprétée comme une augmentation absolue, elle souligne qu’en fait, leur incidence a été jusqu’alors sous-évaluée et que des mécanismes plus efficaces sont actuellement mis en place pour enregistrer les plaintes.

24.Abordant la question des enfants des rues, elle dit que le Gouvernement a mis en place des programmes pour traiter cette question, notamment en matière de formation générale et professionnelle, de conseils psychologiques et de services de santé. Même si de nombreuses initiatives sont en cours, le Gouvernement reconnaît qu’il doit poursuivre ses efforts pour améliorer les services fournis aux enfants.

25.M. MASUDI (Indonésie), répondant à la question concernant la mutilation génitale féminine ou l’excision, assure le Comité que la pratique est simplement un rituel et qu’il s’agit d’une intervention non invasive et indolore. Il s’agit d’une pratique symbolique effectuée par des sages-femmes, des médecins, des praticiens médicaux traditionnels ou des accoucheuses formés. Sa délégation croit qu’il est important de souligner que la tradition, telle qu’elle est pratiquée en Indonésie, diffère significativement du rituel pratiqué dans les autres parties du monde. Le Département de la santé a lancé une campagne pour expliquer au public que ce rituel n’est pas obligatoire et pour les informer sur les aspects sanitaires et religieux de l’intervention.

26.MmeSINAGA (Indonésie) dit que l’action vigoureuse du Gouvernement menée pour lutter contre la traite des êtres humains vise à la fois les auteurs de ces actes et ceux qui y participent. Conformément à sa position unique, l’Indonésie met au point une politique et une stratégie globales pour lutter contre la traite des êtres humains, avec la participation des secteurs pertinents. La réforme du secteur du travail a entraîné la création d’un Conseil pour le placement et la protection des travailleurs indonésiens. En outre, des bureaux spéciaux pour les femmes ont été mis en place dans les postes de police de l’ensemble du pays avec, comme vocation, d’apporter un soutien global et coordonné aux victimes de la violence. L’Indonésie est confrontée à de nombreux défis nationaux et régionaux en ce qui concerne l’assistance aux victimes traumatisées et la protection de leurs droits.

27.En outre, le Gouvernement a mis en place une politique nationale visant à promouvoir les droits des travailleurs émigrés et a mis en œuvre des mesures fortes à cet égard.

28.MmeGAER (Rapporteuse de pays) continue de s’inquiéter de l’écart qui existe entre les dispositions légales, en particulier la loi n° 39/1999 sur les droits de l’homme et la loi n° 26/2000 sur la Cour des droits de l’homme et la façon dont la torture est abordée dans la pratique. L’absence de condamnations pour tortures à la Cour des droits de l’homme est alarmante. La Rapporteuse demande une clarification sur le nombre de personnes qui ont été condamnées dans l’affaire Abepura en 2000, leur noms et les lieux où ils se trouvent. L’État devrait aussi fournir des informations sur sa coopération, en particulier avec l’Organisation internationale de police criminelle, concernant les procédures pénales engagées au Timor-Leste. Elle demande, en particulier, si l’État déclarant remplirait ses obligations en vertu de la Convention en arrêtant M. Burhanuddhin Siagian, un colonel actuellement en fonction au Jiapur, qui est l’auteur présumé d’actes de torture et d’autres crimes de guerre.

29.Le Comité aimerait recevoir l’assurance que la Commission bilatérale vérité et amitié limitera sa juridiction en excluant toute possibilité d’amnistie pour les actes de torture.

30.Elle souhaite connaître le montant des fonds que le Gouvernement a alloués à la traite des êtres humains, en particulier à la police pour mener des enquêtes et engager des poursuites, fournir des services et lancer des campagnes de prévention. Il serait utile de savoir si une directive exécutoire est émise aux niveaux les plus élevés du Gouvernement qui requiert que tous les ministères et les départements pertinents prennent les mesures nécessaires pour combattre la traite des êtres humains, et s’ils sont tenus de présenter un rapport sur les progrès afin de s’assurer qu’ils assument leurs responsabilités à cet égard.

31.Elle demande pourquoi le Comité n’a pas été autorisé à rencontrer la Commission indonésienne des droits de l’homme, communément appelée Komnas HAM. Elle souhaite également savoir si les auteurs présumés du complot entourant la mort de M. Munir en 2004, mis à part les deux personnes citées dans la réponse à la question 37 de la liste des questions, seraient traduits en justice. Elle demande si la délégation peut donner au Comité l’assurance qu’aucune des organisations non gouvernementales présentes aux réunions avec le Comité ne fera l’objet de représailles ou ne subira de conséquences négatives résultant de leur présence ou des informations qu’elles ont fournies.

32.Il serait utile de connaître les mesures efficaces qui sont mises en place afin d’empêcher que les nouvelles règles adoptées au niveau local soient incompatibles avec le droit national, la Constitution et la Convention contre la torture. Elle demande en particulier si le Gouvernement a établi des directives contraignantes, un contrôle judiciaire et des normes sur cette question.

33.Elle souhaite savoir comment l’État partie a mis en œuvre son interdiction d’utiliser des témoignages obtenus sous la contrainte. Elle se demande, en particulier, si des plaintes ont été enregistrées à ce sujet. Le cas échéant, la délégation devrait indiquer le nombre de plaintes déposées, le nombre de personnes libérées en se fondant sur ces informations et si certaines d’entre elles ont été acquittées suite à ces informations. Elle demande aussi s’il existe un mécanisme d’examen au niveau local pour examiner cette question.

34.Le PRÉSIDENT (Corapporteur de pays) demande si les personnes qui ont été acquittées pour torture, en tant que fait considéré comme violation flagrante des droits de l’homme, mais qui se sont avérées coupables d’un seul acte de torture, peuvent invoquer la chose jugée si elles sont jugées pour ce seul acte. Il demande si les personnes inculpées qui ont été acquittées pour torture au motif qu’elles n’ont pas commis de violations flagrantes de droits de l’homme ont été néanmoins poursuivies en vertu d’autres lois. Si ce n’est pas le cas, la délégation devrait expliquer pourquoi la décision de ne pas engager de poursuites est compatible avec la Convention.

35.L’État partie devrait indiquer s’il a l’intention de réduire la durée de la garde à vue, qui peut actuellement s’étendre jusqu’à 61 jours. Il serait utile d’avoir des informations supplémentaires sur des cas où des personnes ont été placées en garde à vue pendant des périodes aussi longues. Il demande également des informations supplémentaires sur l’affaire Eurico Guterres.

36.Il serait intéressant de connaître les mesures prises par l’État partie suite au rapport de 2009 sur la mission du Rapporteur spécial sur la question de la torture en Indonésie, en particulier concernant le nombre considérable d’allégations qu’il a reçues faisant état d’actes de torture et de mauvais traitements perpétrés par la police.

37.MmeSVEAASS demande instamment à l’État partie d’accélérer le processus de réforme du système de justice pour mineurs, compte tenu, en particulier, du nombre important de mineurs en détention et du fait qu’ils sont actuellement détenus avec les adultes. Les mineurs en conflit avec la loi devraient avoir accès à d’autres solutions que la détention, recevoir une aide psychologique et sociale et avoir droit à la formation , ainsi qu’à l’éducation. L’âge minimum de la responsabilité pénale devrait être relevé de 8 à 14 ans. Elle demande quel système est mis en place pour enregistrer les jeunes détenus.

38.Puisqu’il a été prouvé de manière incontestable que la mutilation génitale féminine n’avait aucun bénéfice pour la santé, l’État partie devrait reconsidérer sa position et prendre des mesures plus efficaces pour empêcher cette pratique. L’argument selon lequel cette intervention est réalisée par des professionnels de santé est contestable, étant donné qu’ils utilisent des couteaux aiguisés et peuvent donc infliger aux organes génitaux de la femme des blessures plus graves que les non-professionnels.

39.MmeBELMIR demande des informations supplémentaires sur les lois locales dans des lieux comme Aceh, notamment des informations détaillées sur les personnes chargées de mettre en œuvre les lois et sur les personnes qui y sont soumises. Il est difficile de comprendre pourquoi la Cour suprême n’a pas saisi l’opportunité de réglementer ces lois locales afin d’interdire des pratiques comme la flagellation, qui sont incompatibles avec les dispositions de la Convention.

40.M. MARIÑO MENÉNDEZ, se référant à l’intention de l’État partie d’introduire une définition de la torture dans le projet de code pénal, demande instamment aux législateurs de créer une juridiction pour les citoyens étrangers se trouvant sur le territoire indonésien qui sont accusés d’avoir commis un acte de torture à l’étranger, que ce soit contre un citoyen indonésien ou un étranger. Cette juridiction devrait donner à l’État indonésien le droit de juger ces personnes ou de les extrader.

41.Il demande si la réforme du système judiciaire a permis de libéraliser la profession d’avocat et si les barreaux jouent un rôle dans la réglementation de la profession. Il demande des informations supplémentaires sur la formation des avocats, en particulier sa durée et l’expérience requise avant de commencer à exercer la profession.

42.M. WANG Xuexian dit que le Comité accueillerait avec satisfaction l’introduction de la Commission pour la vérité et la réconciliation, à condition qu’elle facilite la mise en œuvre des obligations légales de l’État partie conformément à la Convention. Le Comité serait, cependant très préoccupé si le mandat de cette Commission donne lieu à l’amnistie des auteurs d’actes de torture. Il exhorte également l’État partie à relever l’âge minimum de la responsabilité pénale à 14 ans.

43.MmeHARKRISNOWO (Indonésie) dit que les autorités de police qui forcent des personnes à faire des aveux sont passibles d’une peine de quatre ans de prison. Si les personnes accusées déclarent au cours d’une audience qu’elles ont été contraintes à faire des aveux avant de comparaître devant la cour, seules les preuves présentées durant le procès pourront être prises en considération.

44.Une législation est en place à condition que les lois en vigueur à chaque niveau adhèrent à plusieurs normes légales. Les lois promulguées par le Parlement qui n’adhèrent pas à ces normes peuvent être contestées devant la Cour constitutionnelle. La législation de deuxième niveau a été présentée devant la Cour suprême qui a le pouvoir de révoquer ces lois. Le Ministère des affaires intérieures est chargé d’examiner toutes les lois locales. Toute loi qui est incompatible avec la Constitution ou avec d’autres législations nationales peut être révoquée. En mars 2008, le ministère a révoqué quelque 1 400 réglementations locales.

45.Les barreaux collaborent habituellement avec les facultés de droit afin d’assurer la qualité de la formation dispensée aux avocats.

46.La décision de la Cour constitutionnelle selon laquelle la Commission pour la vérité et la réconciliation n’a pas de valeur juridiquement contraignante est fondée sur le fait que la Commission peut accorder l’amnistie pour certains délits. Le nouveau projet portant création de la Commission ne contiendra donc pas la disposition concernant l’amnistie.

47.MmeDIANSARI (Indonésie) dit qu’une proposition a été présentée pour relever l’âge minimum de la responsabilité pénale à 12 ans. En 2008, un Mémorandum d’accord sera signé pour assurer que les enfants en prison reçoivent une éducation équivalente à celle qui est dispensée dans les écoles.

48.MmeMASUDI (Indonésie) dit que les campagnes de sensibilisation seront lancées pour informer le public que la mutilation génitale féminine n’a aucun bénéfice pour la religion ou la santé.

49.M. PUJA(Indonésie) dit qu’alors que le Gouvernement continue de faire face à des défis importants, il demeure entièrement engagé dans la promotion et la protection des droits de l’homme. Il remercie les membres du Comité du dialogue fructueux, qui a renforcé la détermination de sa délégation à veiller à la poursuite des progrès sur le terrain.

50.La délégation indonésienne se retire.

Le débat faisant l’objet du compte rendu analytique prend fin à 17 heures 50.

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