Comité contre la torture

Quarante-sixième session

Compte rendu analytique de la 999 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le jeudi 19 mai 2011, à 15 heures

Président: M. Wang Xuexian (Vice-Président)

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l'article 19 de la Convention(suite)

Cinquième et sixième rapports périodiques de la Finland e(suite)

En l'absence du Président, M.  Wang Xuexian (Vice- Président) prend la présidence .

La séance est ouverte à 15 heures .

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l'article 19 de la Convention(suite)

Cinquième et sixième rapports périodiques de la Finlande (suite)

Sur l'invitation du Président , les membres de la délégation finlandaise prennent place à la table du Comité .

Le Président dit que 9 est un chiffre porte-bonheur dans la culture orientale. Le fait que la séance en cours porte le numéro 999 est de bon augure pour le dialogue avec la délégation finlandaise.

Mme  Oinonen (Finlande) dit que les traités internationaux ne sont pas contraignants en droit interne finlandais à moins qu'ils n'entrent en vigueur en vertu d'une loi parlementaire ou d'un décret présidentiel. Conformément à la Constitution, il appartient au Ministre de la justice et au Médiateur de surveiller la mise en œuvre des droits fondamentaux de l'homme. La Finlande souscrit à une «interprétation conviviale des droits de l'homme», comme en témoignent les arrêts de la Cour suprême et les décisions du Médiateur. Les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme constituent une source d'interprétation autorisée pour les autorités finlandaises.

L'archipel d'Åland est en Finlande une région neutre suédophone, qui a un gouvernement autonome depuis 1921. Son statut est régi par la Loi relative à l’autonomie d'Åland, à laquelle les modifications sont apportées conformément à la procédure législative qui s'applique aussi aux modifications de la Constitution et exige l'assentiment du Parlement d'Åland. Åland administre ses affaires intérieures et son budget. Le Président finlandais a le droit de veto, exclusivement pour les questions de sécurité nationale ou si le Parlement de l'archipel outrepasse ses pouvoirs. Les affaires étrangères demeurent la prérogative du Gouvernement finlandais mais Åland se fait entendre en ce qui concerne les traités internationaux qui touchent aux zones relevant de sa juridiction. La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants est pleinement appliquée dans l'archipel

La loi finlandaise ne sépare pas les travailleurs migrants des autres immigrants. Les droits des immigrants, y compris les travailleurs migrants, sont déjà régis par la législation interne et la législation européenne, ainsi que les traités relatifs aux droits de l'homme. Le Ministère des affaires étrangères s'emploie à trouver les moyens de lever les obstacles à la ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles.

Il a été donné à entendre que la législation finlandaise ne respecte pas la Convention 169 de l'Organisation internationale du Travail concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants, eu égard en particulier aux droits fonciers du peuple Saami. La Finlande s'emploie avec détermination à promouvoir les Saami et s'est efforcée, malheureusement en vain, de trouver une solution équilibrée et acceptable pour tous en ce qui concerne les terres qu'ils occupent traditionnellement. Le Gouvernement est déterminé aussi à assurer la protection par la Constitution de leur langue et de leur culture et il a pris des mesures pour améliorer la législation relative au statut de peuple indigène des Saami.

Mme  Mohell (Finlande) dit que dans les propositions dont le Gouvernement a saisi le Parlement figure une nouvelle disposition sur la torture dont le libellé couvre la définition de l'article premier de la Convention. La torture, qui est traitée avec plus de rigueur que les coups et blessures avec circonstances aggravantes est passible des peines fixes les plus lourdes dans le Code pénal, à l'exclusion de la condamnation à vie.

Le Ministère de la justice a chargé une commission d'examiner les dispositions concernant la présentation des preuves au tribunal. Les dispositions en vigueur sont dépassées et ne font pas explicitement état des aveux obtenus sous la torture. La Commission se penchera avec soin sur la question, compte tenu des droits fondamentaux de l'homme et des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme.

Les statistiques font apparaître une diminution de la violence entre les détenus dans les prisons finlandaises; 94 peines ont été prononcées en 2010. Une étude est actuellement en cours, à partir de laquelle l’Office des sanctions pénales envisagera des mesures à long terme pour réduire l'incidence de cette violence

Il n’y a pas de surpeuplement dans les prisons finlandaises mais en raison de la mise en œuvre d'un projet de rénovation à long terme, il a fallu trouver des places supplémentaires pour les détenus pendant les travaux. Malgré cela, les prisonniers ont tous accès à des installations sanitaires normales à toute heure de la journée. Les minorités ethniques et les étrangers représentent environ 14 pour cent de la population carcérale. L'isolement des détenus Rom ordonné par les tribunaux est fondé sur les dispositions de la Loi relative aux mesures coercitives. À une question qui a été posée précédemment, Mme Mohell répond que les parents doivent être consultés quand l'enfant d'un détenu est placé dans l'unité parent/bébé.

Conformément à la loi finlandaise, un détenu peut être maîtrisé, à l'aide de menottes ou d'un autre moyen, pour empêcher son évasion pendant le transport ou prévenir un comportement violent. Les mesures à ces fins ne peuvent pas être appliquées pendant plus longtemps que nécessaire. Mme Mohell fournira par écrit au Comité des renseignements sur le rôle de l’Office des sanctions pénales, qui a été créé en 2001 et relève du Ministère du Département de la police criminelle du Ministère de la justice. Un institut spécial assure la formation de base et la formation professionnelle des agents des prisons et de probation. Il organise aussi, en coopération avec l'Université Laurea, une formation supérieure. Mme Mohell confirme que la Finlande n'a pas de tribunaux pour mineurs.

En février 2009, le Ministère de la justice s'est prononcé contre l'extradition d'un citoyen rwandais détenu en Finlande depuis avril 2007, en déclarant que la Finlande doit garantir aux personnes relevant de sa juridiction le droit à un procès équitable. Cette décision est fondée sur des décisions similaires prises par le Tribunal pénal international pour le Rwanda. Le citoyen rwandais est actuellement jugé en Finlande.

Les contacts des personnes en détention provisoire avec autrui peuvent être limités par les tribunaux, mais exclusivement quand cela est justifié, et jamais pour plus longtemps que nécessaire. Les contacts avec les avocats ne peuvent pas être limités. Conformément à la loi finlandaise, ces personnes sont détenues dans des prisons, mais séparés des condamnés. Enfin, les entretiens entre le Médiateur parlementaire et le détenu sont toujours confidentiels, mais le Médiateur peut parfois se rendre dans des prisons, sans rencontrer les détenus.

M.  Kosonen (Finlande) dit que, en mars 2010, l'Institut de recherche sur la politique juridique a élaboré un mémorandum faisant état du fait que les peines prononcées pour viol en Finlande sont de 10 à to 25 pour cent plus légères que dans les autres pays nordiques, mais de 10 à 20 cent plus lourdes qu'en Allemagne. La durée moyenne d'incarcération est égale à celle de la Norvège et de la Suède, supérieure à celle du Danemark mais inférieure à celle de l'Allemagne. Par rapport à la population, le nombre des années d'emprisonnement en Finlande est plus faible que celui qui est enregistré en Suède et en Norvège et supérieur à celui qui l’est en Allemagne et au Danemark.

Mme  Pietarinen (Finlande) dit que la Loi relative aux enquêtes préliminaires énonce les dispositions régissant la détention et l'interrogatoire. Conformément à cette loi, les suspects en détention doivent être informés de leur droit de communiquer avec un avocat. Leur interrogatoire doit être mené comme il convient, et ils doivent bénéficier d’une nourriture et d’un repos suffisants. L'interrogatoire peut faire l'objet d'un enregistrement audio ou vidéo et la transcription écrite des déclarations doit être établie et approuvée par le détenu.

La Loi relative aux étrangers prévoit une procédure accélérée d’octroi de l'asile. Cette procédure peut être appliquée aux demandes d'asile émanant de requérants venant d'un pays d'origine sûre, aux demandes manifestement infondées, ou aux demandes renouvelées, mais qui ne contiennent pas de nouveaux éléments capables d'influencer une décision antérieure. Le Tribunal administratif d'Helsinki et le Tribunal administratif suprême ont le pouvoir de se prononcer contre la décision de refuser l'entrée en application de la procédure accélérée. Aucune donnée n'est actuellement disponible sur le nombre des décisions ainsi prononcées.

Les personnes qui ne sont pas ressortissantes de l'Union européenne peuvent être empêchées d'entrer en Finlande, ou en être renvoyées, si elles ne sont pas en possession d'un visa en cours de validité ou n'ont pas demandé l'asile. Elles peuvent être détenues au centre de Metsälä ou dans les locaux de la police ou des garde-frontières. Avant juin 2009, il était possible d'octroyer un permis de séjour en fonction du besoin de protection de l'intéressé. Depuis cette date, le permis peut être accordé en fonction du besoin de protection subsidiaire ou humanitaire. Un permis de séjour peut aussi être accordé pour des raisons humanitaires tenant à la santé de l'intéressé, à ses liens avec la Finlande, ou de la situation à laquelle il serait confronté s'il retournait dans son pays d'origine. Les décisions fondées sur des motifs humanitaires n'englobent pas celles qui reposent sur le principe de non-refoulement. La mutilation génitale féminine peut être considérée comme un motif d'octroi, au moins, de la protection subsidiaire.

Conformément à la Loi relative aux mesures coercitives, la demande de mise en détention d'une personne arrêtée doit être déposée avant midi du troisième jour après l'arrestation. Il appartient au tribunal de fixer la durée de la détention, qui ne doit pas dépasser celle qui est nécessaire pour mener à bien l'enquête préliminaire et préparer l’accusation. Le nombre moyen de personnes retenues dans les locaux de la police entre 2002 et 2010 est resté assez constant, mais la durée moyenne de la détention a diminué de trois jours pendant cette période.

Les étrangers détenus doivent être transférés dans un centre de détention dès que possible, encore que dans certaines circonstances ils puissent être détenus dans les locaux de la police pendant quatre jours au maximum, ou dans ceux des garde-frontières pendant 48 heures au maximum. Les tribunaux doivent être informés dans les 24 heures si un étranger est détenu par la police ou les garde-frontières et, en tout cas, dans les quatre jours.

Une modification de la Loi relative aux étrangers qui est entrée en vigueur le 1er avril 2011 exige des autorités qu'elles ordonnent la libération immédiate de l'étranger détenu dès lors que les motifs de détention ont cessé d'exister. La durée de la détention peut être prolongée jusqu'à 12 mois au maximum dans les cas où le renvoi du pays tarde en raison du manque de coopération de l'intéressé ou de la non-fourniture par un État tiers des documents requis. Les tribunaux de district sont tenus de réexaminer dans un délai de deux semaines toute décision tendant à détenir un étranger ou à le transférer dans les locaux de la police quand les services carcéraux sont temporairement complets. Le nombre d'étrangers retenus par la police en 2011 en application de la Loi relative aux étrangers a diminué de moitié par rapport à la période correspondante de 2009 et 2010.

En août 2008, le Ministère de l'intérieur a chargé un comité directeur de suivre la mise en œuvre du Plan d'action révisée concernant la traite des êtres humains. En mars 2011, le comité a adopté des recommandations aux fins d'amélioration de la législation applicable et des mesures de lutte contre la traite des êtres humains. En juin 2010, le Médiateur pour les minorités a soumis un rapport sur la question, dans lequel il demande aux autorités de faire rapport sur les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations énoncées dans ce rapport avant la fin de 2011. La législature est en passe de ratifier la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre le trafic des êtres humains. La Directive du Parlement européen et du Conseil concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes a été adoptée en mars 2011. Le comité directeur a proposé de mettre en place, à l'échelle nationale, un modèle opérationnel permettant d'identifier les victimes du phénomène aussitôt que possible pendant la procédure d'asile.

Le Médiateur pour les minorités doit être informé, en application de la Loi relative aux étrangers, de toute décision visant à octroyer ou à refuser un permis de séjour, à expulser un étranger ou à le placer en détention. Le Médiateur est aussi habilité à demander notification des autres décisions prises en application de la loi et à être entendu sur les questions d’asile ou d’expulsion.

La Commission a critiqué une décision de l'adjoint du Médiateur parlementaire concernant les mesures prises par la police lors d’une manifestation importante. À une réunion ultérieure à laquelle ont participé des membres du Conseil national de la police, un représentant du Bureau du Médiateur et des représentants du Ministère de l'intérieur, il a été décidé d'utiliser à l’avenir dans les situations du même genre un véhicule de patrouille de la police et non un autobus. Comme le maintien dans le véhicule durera peu de temps, des problèmes, tels que l'accès aux toilettes, ne se poseront pas.

La formation initiale de la police et la formation en cours d'emploi sont assurées par des spécialistes et surveillées par la police nationale. Le Ministère de l'intérieur a élaboré des directives stratégiques aux termes desquelles le Conseil national de la police doit s’entendre avec l'école de la police sur les méthodes de formation et veiller à ce que la formation soit efficace.

Le gardien auquel le tribunal de district d'Helsinki a infligé une peine de 80 jours de prison avec sursis pour maltraitance d'un étranger dans l'établissement de détention de la police d'Helsinki en 2006 a aussi été condamné à payer, conjointement avec l'État, 9 000 euros de dommages-intérêts. Les agents des forces de l'ordre ont une formation médicale qui reste rudimentaire étant donné qu'il est possible de faire rapidement appel aux services de personnel médical et infirmier. Le Protocole d'Istanbul est néanmoins brièvement abordé au cours de leur formation médicale de base. Au sein du Conseil national de la police, une unité spéciale est chargée de contrôler la conformité de l’action de la police avec la loi et de traiter les plaintes. Les plaintes peuvent aussi être adressées du Chancelier de la justice et au Médiateur parlementaire. Ces procédures de contrôle font l'objet d'améliorations constantes.

Lorsqu'ils sont interrogés par le Service de l'immigration, les demandeurs d'asile doivent répondre à des questions sur les persécutions dans leur pays d'origine et les autres violations ou menaces de violation des droits de l'homme. Des questions leur sont aussi posées sur d'autres motifs pour lesquels un permis de séjour leur serait octroyé, telles que leurs liens familiaux avec la Finlande ou des questions de santé. La vulnérabilité et la torture sont également prises en considération, mais il n'existe pas de statistiques concernant les demandeurs d'asile qui font valoir ces motifs car il n’en est pas fait spécifiquement état dans la Loi relative aux étrangers.

Les deux institutions prestataires services aux victimes d'actes de torture sont le Centre pour les survivants de la torture et les Services de réadaptation des personnes qui ont été torturées. Elles sont dirigées par les Instituts des diaconesses d'Helsinki et d'Oulu et offrent les moyens d'évaluer, de traiter et de réadapter les réfugiés et les demandeurs d'asile et les membres de leurs familles qui résident en Finlande. Dans le cadre d'un projet triennal lancé en 2010 au Centre pour les survivants de la torture, des services thérapeutiques sont offerts aux enfants et aux adolescents réfugiés et demandeurs d'asile qui ont été torturés et souffrent de traumatismes profonds. Il existe actuellement une unité spéciale de détention pour les étrangers à Metsälä (Helsinki). La création d'une deuxième unité a été retardée à cause du manque de fonds.

Les forces de police et les garde-frontières participent à des cours de formation aux droits de l'homme fondamentaux. Le personnel de la police à tous les niveaux ainsi que celui des garde-frontières et des garde-côtes apprennent à respecter l'interdiction de la torture et des mauvais traitements et à s'abstenir d'un recours excessif à la force. Une place particulière est faite aux dispositions de la Convention contre la torture et à la Convention européenne des droits de l'homme.

Les imprimés remis aux personnes détenues pour les informer de leurs droits sont disponibles en plusieurs langues, dont le finnois, l'anglais et le russe. Les principes applicables au non-refoulement sont fondés sur les Conventions de Genève, la Convention contre la torture, la Convention européenne des droits de l'homme et la Constitution finlandaise.

M.  Kosonen (Finlande) dit que le Centre pour les droits de l'homme est soumis à la juridiction administrative du Médiateur qui en désigne le directeur et en garantit l'indépendance. Son mandat englobe les obligations que les institutions nationales chargées des droits de l'homme doivent assumer en application des Principes de Paris. Les juges sont indépendants et ne font l'objet d'aucune ingérence, en particulier de la part de l'exécutif.

Lorsque la durée excessive de la procédure judiciaire est imputable au manque de diligence due de la part du juge, ce dernier encourt une peine, et il y a eu quelques cas de ce genre dernièrement. Le phénomène de la lenteur des procédures était pour ainsi dire inconnu avant la récession économique de 1999. Depuis, un certain nombre d'affaires pénales, civiles et administratives ont fait l'objet de procédures excessivement longues. En 2008, à la demande de la Commission constitutionnelle du Parlement finlandais, M. Kosonen s'est interrogé sur la question, avec des représentants du Ministère de la justice, du Service des poursuites et de l'Association des avocats. La Cour européenne des droits de l'homme a rendu quelque 130 décisions et arrêts concernant la Finlande depuis la ratification de la Convention par le pays en 1990. Des violations ont été constatées dans 6 ou 7 affaires; 48 ont fait l'objet d'un règlement à l'amiable; et le Gouvernement ayant déclaré dans 21 affaires qu'il était disposé à verser une indemnité, ces affaires ont été rayées de la liste. Le problème de la lenteur excessive des procédures est aujourd'hui résolu. Les parties peuvent demander une accélération de la procédure en application de la nouvelle Loi relative à l'indemnisation. En l'absence de demande, la Cour européenne de droits de l'homme conclura que les parties n'ont pas épuisé les recours internes. Une peine peut aussi être allégée pour compenser la lenteur de la procédure. La Loi relative à l'indemnisation est applicable aux affaires pénales et civiles, mais non aux affaires administratives ou à celles qui relèvent des tribunaux spéciaux.

Mme  Jouttimäki (Finlande) dit que le Médiateur se rend régulièrement dans les hôpitaux psychiatriques. En fait, la veille, il s'est rendu dans l'hôpital psychiatrique de la zone métropolitaine. Son rapport sera publié sous peu sur Internet. Dans son rapport sur une visite à l'hôpital psychiatrique de Nuivanniemi en octobre 2010, il a présenté des conseils à l'hôpital et a demandé instamment au Ministère des affaires sociales et de la santé de modifier la législation pertinente. Le Médiateur peut émettre un avertissement, exprimer une opinion sur le genre de procédure conforme à la loi, appeler l'attention sur les principes de droits de l'homme et la bonne pratique administrative, recommander qu'il soit remédié à une erreur, appeler l'attention du Gouvernement sur les lacunes de la législation et engager des poursuites. Une étude demandée il y a quelques années a révélé que l'impact des décisions du Médiateur sur la législation et l'action officielle était impressionnant.

En ce qui concerne le paragraphe 33 du rapport, Mme Jouttimäki dit que les détenus peuvent choisir librement un médecin sur la liste des praticiens qui ont un cabinet dans le voisinage. La Finlande a signé la Convention sur les droits des personnes handicapées et son Protocole facultatif en 2007. La ratification est en cours mais exigera un certain nombre de modifications législatives. Ainsi, les dispositions qui limitent le droit d’autodétermination des clients ou de patients des services sociaux et médicaux devront être modifiées. Il faudra adopter une législation spéciale sur la psychiatrie médico-légale. Un groupe de travail du Ministère des affaires sociales et de la santé, dont le mandat viendra à terme le 31 décembre 2011, s'emploie à renforcer la coopération interprofessionnelle et à améliorer l'offre et l'efficacité des services.

Une étude financée par la Commission européenne, le Ministère de la justice et le Ministère des affaires sociales sur la violence à l'encontre des hommes a été publiée en 2010. Des données concernant les femmes y ont été incluses à des fins de comparaison. Le rapport a révélé que 16 pour cent des hommes avaient fait l'objet de violences ou de menaces de la part de leur partenaire au moins une fois pendant leur vie commune. Cependant, les hommes ont été victimes d'actes de violence commis par un ex-partenaire moins souvent que les femmes et en subissent les conséquences physiques et psychologiques également moins souvent. Dans le cas des hommes, les actes commis par des étrangers sont la cause de la plupart des blessures. Le rapport complet sur la violence à l'encontre des hommes en Finlande sera publié en anglais en 2011.

La mutilation génitale féminine (MGF) est punissable en application du Code pénal finlandais qui la classe parmi les coups et blessures, même quand une femme résidant en Finlande subit l'acte à l'étranger. Les personnes qui pratiquent la MGF ou la facilitent encourent une peine de plusieurs années d'emprisonnement. Aucun cas n'a été établi jusqu'à présent. Des efforts sont donc consacrés à des campagnes communautaires pour faire en sorte que les services de santé publics et privés apportent les soins appropriés aux victimes de MGF. Le Ministère des affaires sociales et de la santé met au point un plan d'action comportant plus de 60 mesures pour prévenir la MGF. Le plan visera à mettre à disposition des informations précises dans toutes les langues locales voulues à l'intention des personnes qui ne savent pas lire. La législation prévoira la fourniture de services de protection de l'enfance et le financement du plan d'action. Il est également prévu d'établir un comité directeur composé de professionnels de la santé, de travailleurs sociaux, de chercheurs, de représentants d'ONG, de défenseurs des droits de l'homme et de chefs communautaires afin de prévenir toute pratique qui porte atteinte aux droits des femmes et des jeunes filles immigrantes.

Malheureusement, la violence physique, sexuelle et psychologique à l'encontre des femmes et des filles dans la famille, à l'école, au travail et dans l'ensemble de la société demeure un grave problème de droits de la personne en Finlande. L'Institut national pour la santé et le bien-être a élaboré un plan d'action transectoriel pour 2010–2015 en coopération avec le Ministère de l'intérieur, le Ministère de la justice, le Ministère des affaires sociales et de la santé et le Ministère des affaires étrangères. Il sera fait face à la violence grâce à une action visant à influencer les attitudes et les comportements, à prévenir les violences répétées, à améliorer l'appui aux victimes de sévices sexuels, à mettre au point des méthodes pour déceler la violence subie par les groupes vulnérables et lutter contre cette violence et à renforcer les connaissances et compétences des autorités et prestataires de services spécialisés afin de prévenir la violence à l'égard des femmes et d'aider les victimes. La protection des groupes vulnérables figure parmi les domaines prioritaires du plan d'action. Par exemple, les immigrantes, les personnes handicapées et les membres des minorités sexuelles peuvent éprouver des difficultés particulières à parler des actes de violence qu'ils ont subis. Du matériel didactique spécialisé sur la détection des besoins des personnes vulnérables sera produit.

Le plan d'action prévoit aussi la transformation des foyers. Des mesures seront prises pour faire en sorte que les services d'hébergement reposent sur des principes légaux, et l’administration centrale virera des fonds aux budgets des municipalités pour qu'elles organisent ces services. La question des foyers d'hébergement sera également prise en compte dans les activités d'actualisation de la législation relative aux affaires sociales et aux services de santé.

M.  Halttunen (Finlande) dit que l'État partie a suivi l'évolution du droit international qui tend de plus en plus à appliquer le principe de diligence due aux situations de violence à l'encontre des femmes. La Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique adopte la même approche et, dans sa recommandation générale no 19, le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes définit la violence à l'égard des femmes comme une forme de discrimination et, partant, une violation de leurs droits. La Cour européenne des droits de l'homme a également confirmé ce principe dans plusieurs arrêts décisifs.

En ce qui concerne les Roms, il est nécessaire d’envisager une politique à échelle européenne car il s’agit d’une minorité paneuropéenne dont le niveau de vie et le degré d'insertion sociale sont très en retard par rapport à ceux de la majorité de la population européenne. Pour cette raison, le groupe de travail chargé d’élaborer la stratégie de l'État partie consacrée aux Roms a publié un guide sur les objectifs de la Finlande concernant l'avancée de la politique européenne relative à cette minorité. Dans le cadre de sa stratégie, l'État partie souhaite faire part de son expérience en ce qui concerne le renforcement de l'égalité à l'égard des Roms et leur participation à la vie de la société et tirer parti de l'expérience et des meilleures pratiques des autres pays. La stratégie de la Finlande concorde avec celle de l'Union européenne et des initiatives analogues du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). L'Union européenne présentera prochainement un projet de cadre pour les stratégies nationales d'intégration des Roms jusqu'en 2020.

Le guide énonce les principes de la politique finlandaise qui vise avant tout à permettre aux Roms d’exercer concrètement une influence sur la planification, la mise en œuvre, l'évaluation et le suivi des mesures destinées à améliorer leur situation. Les 10 principes de base communs de l'Union européenne pour l'inclusion des Roms sont présentés dans le guide, avec les grandes orientations de la politique et les bonnes pratiques de l'État partie dans les domaines qui touchent les Roms tels que: éducation; logement; soins de santé; éducation des adultes et emploi; langue et culture; et promotion de l'égalité. Une base de données nationale consacrée à ces bonnes pratiques sera constituée. La ventilation des données statistiques par ethnicité va à l'encontre de la législation de l'État partie sur la discrimination.

La politique de la Finlande en matière de lutte contre le terrorisme suit les règles du droit international humanitaire et du droit international relatif aux droits de l'homme. Répondant aux questions posées sur les cas de privation abusive de liberté, M. Halttunen explique que de tels cas ne se posent que si les enquêtes préliminaires sont interrompues, les chefs d'accusation écartés ou rejetés, ou les conditions légales d'arrestation ou de détention ne sont pas remplies. Dans ces cas, une indemnité, qui se monte généralement à 100 euros par jour au titre «des coûts directs, du manque à gagner et des souffrances», peut être octroyée en application de la Loi relative à l'indemnisation sur fonds publics des arrestations ou détentions d'innocents. La loi s'applique aussi aux cas d'extradition et les plaignants peuvent poursuivre l'État s'ils estiment que l’indemnité reçue est insuffisante. L'indemnité doit être accordée dans les six mois à partir du moment où il a été établi qu'une personne a été injustement privée de sa liberté. Une indemnité peut aussi être versée dans les cas où des actes de torture ont été commis pendant les périodes de privation injustifiée de liberté. Ces cas sont toutefois hypothétiques.

En ce qui concerne la traite des êtres humains, des dépliants d'information destinés aux victimes sont traduits du finnois en suédois, en anglais, en thaïlandais et en russe, ces deux dernières langues parce que la plupart des victimes sont généralement des ressortissants de ces pays. Cependant, comme pour les demandeurs d'asile, des renseignements sont fournis aux victimes de traite dans toutes les langues qu'elles comprennent. La Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre le trafic des êtres humains sera portée devant le Parlement aux fins de ratification au cours de l'année.

M.  Kosonen (Finlande) relève qu'il n'existe pas de loi générale d'indemnisation en Finlande et que l'État partie doit se demander s'il faut adopter une législation ou si la jurisprudence des tribunaux entraînera un changement de pratique qui finira par écarter la nécessité de porter devant les tribunaux internationaux certaines demandes d'indemnisation dans des affaires de droits de l'homme.

Compte tenu d'un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme à l'encontre de la Belgique pour une affaire de renvoi de demandeurs d'asile vers la Grèce qui avait été leur point d'entrée dans l'espace Schengen, la Finlande a décidé de ne pas renvoyer en Grèce des demandeurs d'asile présents dans l'État partie et elle enquêtera elle-même sur leurs demandes. En ce qui concerne les demandeurs d'asile qui sont entrés dans l'espace Schengen par l'Italie et Malte, la Finlande attend une nouvelle décision de la Cour. Au total, il s'agit d'environ 250 demandeurs d'asile.

M.  Mariño Menéndez (Rapporteur pour la Finlande) demande si la Convention nordique concernant les Saami, qui est encore en négociation, incorporera le principe de la participation du peuple autochtone concerné à la prise des décisions et à la protection de leurs ressources naturelles. Il se demande s'il a bien compris que la ratification de la Convention de l'Organisation internationale du Travail concernant les populations indigènes et tribales dans les pays indépendants (no 169) n'est pas une priorité pour l'État partie.

Le Rapporteur se demande s'il est vrai que des cas de non-refoulement sont examinés pour des raisons humanitaires. Le non-refoulement n’est pas une question d'émotion, c’est un droit spécifique, celui de ne pas être expulsé vers un pays dans lequel la personne concernée peut faire face à une menace de torture réelle et personnelle. Il serait bon aussi que la délégation précise si les demandeurs d'asile dont les demandes ont été rejetées peuvent être expulsés avant le prononcé d'une décision en appel devant le tribunal administratif, et si l'État partie a jamais extradé une personne suspectée d'avoir commis des actes de terrorisme vers un pays dont il a reçu des assurances diplomatiques selon lesquelles la personne extradée ne fera pas l'objet de torture ni de mauvais traitements.

Enfin, le Rapporteur se félicite du fait que l'État partie applique le principe de diligence due dans les cas de violence à l'encontre des femmes.

Le Président demande si les dispositions de la Convention sont appliquées dans l'archipel d'Åland et, dans l'affirmative, si le Gouvernement en suit l'application. Le Comité se félicite des efforts mis en œuvre par l'État partie pour prévenir la violence dans les prisons et souhaiterait être tenu informé de l'évolution dans ce domaine. Il aimerait aussi avoir les autres précisions que la délégation pourrait avoir à fournir sur le nombre relativement élevé de cas de privation abusive de liberté dans l'État partie. Le Président se demande aussi si le Conseil de la police est bien l'autorité qui convient pour évaluer les programmes de formation de la police. Le Comité encourage généralement une évaluation plus indépendante de cette formation.

Mme  Kleopas demande si l'utilisation de l'enregistrement vidéo pendant l'interrogatoire dans les postes de police et autres lieux de détention est obligatoire et, dans la négative, pour quelle raison.

Mme  Belmir dit que la détention provisoire doit être exécutée dans des prisons équipées à cet effet et non dans les cellules des postes de police qui, parfois, ne sont pas adaptées même pour ceux qui s'y trouvent temporairement aux fins d'interrogatoire. Elle se déclare préoccupée par le rapport périodique de l'État partie qui indique que les délinquants mineurs sont détenus séparément des adultes à moins qu'une dérogation à la disposition pertinente soit jugée être dans leur meilleur intérêt. Mme Belmir demande si elle doit comprendre que les délinquants mineurs et adultes peuvent se retrouver en détention. S'agissant de la déclaration de l'État partie selon laquelle des procédures accélérées d'asile sont appliquées afin de prévenir les abus, elle demande qui est responsable de ces abus et s'il s'agit de demandeurs d'asile ou d'autres personnes. Elle se demande si ces déclarations ne servent pas tout simplement à justifier un resserrement de la procédure d'asile.

Mme  Gaer s'associe aux autres membres du Comité qui se félicitent de l'application du principe de diligence due dans les affaires de violences commises à l'encontre des femmes dans l'État partie et de l’incorporation de ce principe dans une définition de la torture dans le Code pénal. Elle demande qu'une copie de la publication sur la violence à l'encontre des hommes soit adressée au Comité quand elle sera disponible.

M.  Kosonen (Finlande) dit que le projet de convention nordique concernant les femmes a été élaboré par des représentants des Gouvernements et des Parlements saamis de la Finlande, de la Norvège et de la Suède et servira de base aux négociations entre les pays nordiques. Les négociations et l'adoption du projet peuvent prendre jusqu'à cinq ans.

Mme  Oinonen (Finlande) dit que la rédaction d'une convention nordique concernant les Saamis est une initiative qui a été lancée par les Parlements saamis au début des années 90. Un groupe d'experts a été chargé en 2002 de cette rédaction, ce qui a pris trois ans. Le projet se compose de 51 articles, répartis en sept chapitres. L'objectif général de la convention est d'affirmer et de renforcer les droits des Saamis – l'accent étant mis sur la garantie et le développement de la culture saami, leur statut dans la société et leurs moyens de subsistance, en particulier l'élevage du renne – et de reconnaître qu’ils constituent un peuple qui vit dans une région qui traverse des frontières nationales. La convention fournira une série de règles minima, fondées sur les exigences internationales actuelles et en devenir. Le processus de rédaction et d'adoption est compliqué du point de vue juridique, car le document exige l'approbation sans réserve des trois parlements saamis.

M.  Kosonen (Finlande) dit que la ratification de la Convention no 169 de l'OIT exigera un examen très minutieux de droits fonciers des peuples indigènes comme des peuples non indigènes. Bien que la législation finlandaise ait toujours contenu des dispositions visant à prévenir la torture, dernièrement, sur la recommandation du Comité, une définition de la torture y a été ajoutée, qui est considérée conforme à l'article premier de la Convention. Aucun cas de torture n'a été signalé avant ou après l'ajout de cette définition. Un groupe de travail a été chargé de préparer la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture qui interviendra, il faut l'espérer, avant la fin de 2011. Des arrêts concernant les mesures intérimaires de protection peuvent être rendus par le Tribunal administratif d'Helsinki et la Cour européenne des droits de l'homme.

Mme  Pietarinen (Finlande) souligne le fait que les décisions concernant les demandes d'asile examinées pour des raisons humanitaires ne parlent pas du non-refoulement. La protection subsidiaire ou humanitaire est accordée pour confirmer le principe de non‑refoulement. Les motifs humanitaires d’octroi de permis de séjour sont les questions de santé ou les liens personnels avec la Finlande.

M.  Kosonen (Finlande) dit que, en 2009, un certain nombre de ministères et autres intervenants, interrogés à l'époque, se sont opposés à la ratification de la Convention internationale concernant les droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles. De nouvelles discussions sur la question sont en cours. À la connaissance de M. Kosonen, il n'y a pas eu de cas d'extradition pour suspicion de terrorisme. Les cas dans lesquels des assurances diplomatiques sont demandées sont très rares, et la Finlande s'est opposée à l'idée de rédiger une recommandation du Conseil de l'Europe sur le recours aux assurances diplomatiques.

À propos de la violence domestique, M. Kosonen dit que la Finlande a signé récemment la Convention européenne de lutte contre la violence à l'encontre des femmes. La publication sur la violence à l'encontre des hommes sera adressée au Comité dès qu’elle sera disponible en anglais. Étant donné que le Gouvernement est responsable pour toute la nation, aucune distinction n'est faite dans le suivi de l'application de la Convention entre le continent et l'archipel d'Åland.

Mme  Pietarinen (Finlande) dit que les stagiaires de la police évaluent leurs cours de formation. La réaction du public face à l’action de la police peut être vue comme l'évaluation ultime de la formation de cette dernière. L’École de la police à Tampere procède aussi à une évaluation de la formation. Avant la fin de 2011, un organisme d'évaluation indépendant, placé sous l'égide du Ministère de la culture et de l'éducation, entamera l'évaluation de la formation aux droits de l'homme dans tous les établissements d'enseignement supérieur, y compris l'École de la police. En ce qui concerne les conditions de détention provisoire, les locaux de la police font l'objet d'améliorations constantes et un plan est actuellement en cours d'élaboration en vue de leur rénovation.

Mme  Mohell (Finlande) dit que, en application de la législation finlandaise, les jeunes de moins de 18 ans doivent être détenus séparément des adultes sauf si cela n'est pas jugé être dans leur meilleur intérêt. Sur un total de 3 200 détenus en Finlande, 4 seulement sont des mineurs, dont 2 sont en détention provisoire. En vertu des principes selon lesquels les mineurs doivent être détenus séparément des adultes et dans des lieux aussi proches que possible de leur famille ou de leur domicile, les deux jeunes condamnés en Finlande devront être détenus à part, ce qui n'est pas jugé être dans leur meilleur intérêt. Une formation et des activités sont assurées aux jeunes détenus, conformément aux dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant.

M.  Kosonen (Finlande) dit que le Conseil de l'Europe a chargé un groupe de travail d'examiner la question de la protection des droits de l'homme dans le cadre des procédures d'asile accélérées. Cette procédure est nécessaire quand une requête discutable est présentée quant à la nécessité d'examiner rapidement le cas. En cas de nécessité, des cas peuvent être retirés de la liste de la procédure accélérée et examinés au fond.

Mme  Kleopas demande sur quelle base il est décidé d'enregistrer les interrogatoires de la police.

Mme  Pietarinen répond que les décisions sont prises exclusivement en fonction des disponibilités techniques et financières.

Le Président remercie la délégation de la Finlande pour ses réponses aux questions du Comité et dit que tout complément d'information qu'elle doit fournir par écrit doit être soumis avant le lundi 23 mai 2011.

M.  Kosonen (Finlande) dit que la nouvelle liste de points à traiter présentée avant la soumission des rapports est une nouveauté positive dans la procédure du Comité, car elle a rationalisé le dialogue et permis à la délégation de se préparer de manière plus approfondie et ciblée. Les autorités finlandaises tiendront une conférence de presse dès la réception des observations finales du Comité afin de faire connaître les opinions du Comité au public.

La séance est levée à 17 h 55 .