COMITÉ CONTRE LA TORTURE

Quarante et unième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE (PARTIEL)* DE LA 839e RÉUNION

tenue au Palais Wilson, à Genève,le mardi 4 novembre 2008, à 15 heures.

Président: M. GROSSMAN

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 19 DE LA CONVENTION

Deuxième rapport périodique de la Lituanie

La séance est ouverte à 15 heures 5.

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 19 DE LA CONVENTION.

Deuxième rapport périodique de la Lituanie (CAT/C/LTU/2; CAT/C/LTU/Q/2 et 2/Add.1; CAT/C/CR/31/5/RESP.1; HRI/CORE/1/Add.97)

1.Sur l’invitation du Président, les membres de la délégation de la Lituanie prennent place à la table du Comité.

2.M. KAZLAUSKAS (Lituanie), présentant le deuxième rapport périodique de la Lituanie (CAT/C/LTU/2), dit que ce rapport traite des mesures prises par son Gouvernement pour mettre en œuvre les recommandations du Comité suite à l’examen du rapport initial de la Lituanie. La partie intitulée: « Réponses aux questions et recommandations du Comité » contient, entre autres, des informations sur la définition de la torture; l’accès à un avocat, à un médecin indépendant ou aux membres de la famille; à une aide juridique garantie par l’État; ainsi que l’indemnisation des victimes. Les données statistiques ont été incluses, comme il a été demandé.

3.La définition de la torture telle qu’elle figure à l’article 1 de la Convention transparaît dans plusieurs articles du Code pénal lituanien. La liste des délits impliquant la torture est constamment mise à jour.

4.La torture et les mauvais traitements fondés sur l’appartenance sexuelle ne constituent pas un délit à part, puisque les actes criminels fondés sur l’appartenance ethnique, la race, le sexe, la religion ou l’incitation à la haine sont sanctionnés dans d’autres articles du Code pénal. En 2005, la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance a recommandé que la Lituanie reconnaisse la motivation raciste comme un facteur d’aggravation des peines. En réponse, le Gouvernement a préparé un amendement à l’article 60 du Code pénal afin d’administrer des peines plus lourdes aux auteurs de crimes à motivation raciste. Il a aussi amendé son Code de procédure pénale afin de tenir compte de l’évolution intervenue dans le domaine de la protection des droits de l’homme. Une importance de plus en plus grande est accordée à la promotion de la coopération internationale. Les tribunaux lituaniens s’appuient à la fois sur la jurisprudence nationale et internationale pour renforcer les garanties d’une procédure régulière.

5.La coopération internationale dans la lutte contre la torture et les mauvais traitements a eu un effet positif en Lituanie. Son Gouvernement attache la plus grande importance aux recommandations du Comité, qui ont servi de base à l’élaboration des instruments nationaux relatifs à la prévention de la torture. Les recommandations du Comité européen pour la prévention de la torture et les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme ont également été prises en considération dans la formulation des politiques nationales en matière de droits de l’homme. La lutte contre la torture et les mauvais traitements est un processus en cours qui nécessite une approche stratégique.

6.En Lituanie, le Ministère de la justice est l’organe chargé de mettre en œuvre la Convention contre la torture. Dans ses remarques liminaires, l’intervenant a donc mis l’accent sur les aspects de la Convention qui relèvent directement du Ministère. Toutefois, son Gouvernement est conscient que la lutte contre la torture est un défi intersectoriel qui nécessite la participation de tous les organes de l’État.

7.M. GALLEGOS CHIRIBOGA, Rapporteur de pays, félicite l’État faisant rapport de ses efforts visant à harmoniser la législation nationale se rapportant à la Convention avec les normes internationales les plus élevées. Il rappelle à la délégation que l’examen des rapports de l’État partie est un processus de coopération et que les observations formulées par le Comité sont destinées à clarifier certaines questions afin d’améliorer la mise en œuvre de la Convention au plan national.

8.Alors qu’il est louable que la définition de la torture, telle qu’elle figure dans la Convention, ait été intégrée dans un éventail de dispositions juridiques, elle devrait aussi être prise en considération dans la Constitution du pays. Il demande s’il existe des règles de prescription en matière de torture, rappelant à la délégation que la torture est un crime imprescriptible. En raison de l’absence de données, le Comité n’est pas en mesure de déterminer l’étendue du problème. Il serait utile que la délégation fournisse des statistiques pertinentes.

9.La délégation devrait expliquer comment les droits des détenus spécifiés dans la réponse à la question 3 de la liste des points à traiter sont mis en œuvre dans la pratique. Concernant la question 4, la délégation devrait commenter les préoccupations exprimées par le Comité des droits de l’homme sur le fait que les règles qui régissent la détention pour infraction administrative ne sont pas toujours respectées dans la pratique.

10.L’État partie n’ayant répondu que partiellement à la question 5, il voudrait savoir si la loi nationale prévoit expressément qu’aucune circonstance exceptionnelle ni les ordres d’un supérieur ou d’une autorité publique ne peuvent être invoqués pour justifier la torture. Passant à la question 10, il demande des clarifications sur la pratique et le droit d’asile, concernant en particulier l’expulsion et le non-refoulement.

11.S’agissant de la question 17, il invite la délégation à expliquer ce qu’elle entend par « quartiers de détention provisoire ». Passant à la question 21, il demande des données sur l’ampleur de la violence entre détenus, ces informations étant essentielles pour trouver les moyens de remédier à ce problème. Quant à la question 22, il a appris avec étonnement que, dans plusieurs affaires, les enquêtes engagées suite aux plaintes faisant état de mauvais traitements par le personnel pénitentiaire avaient été suspendues par manque de preuves. La délégation devrait expliquer la procédure applicable aux cas de mauvais traitements présumés des personnes placées en garde à vue, y compris des personnes handicapées détenues dans les centres de détention et les hôpitaux. Elle devrait également commenter la contradiction apparente entre le manque présumé de preuves relatif aux cas de mauvais traitements et le fait que les victimes ont reçu des indemnisations, comme cela est décrit dans la question 25. Il souhaite savoir si les cas pour lesquels des indemnisations ont été accordées concernent les mauvais traitements infligés par des personnes individuelles ou s’il existe des cas où les victimes ont été indemnisées pour des violences infligées par des membres de l’autorité publique.

12.Il semble que la législation lituanienne n’inclue pas une définition du viol, ni ne considère la violence dans la famille comme une infraction spécifique. Étant donné que le rapport ne mentionne pas d’informations sur la violence dans la famille, il demande à la délégation d’apporter des précisions sur la question de la violence fondée sur le sexe, qui constitue une question préoccupante pour toutes les sociétés.

13.Dans son rapport sur sa mission en Lituanie (A/HRC/7/19/Add.4), le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie, et de l’intolérance qui y est associée, s’est dit préoccupé par la profonde discrimination qui s’exerce à l’encontre de la communauté rom. Il a recommandé que la Lituanie prenne des mesures pour sensibiliser la société lituanienne dans son ensemble à l’histoire et aux traditions roms afin d’éliminer l’opprobre et les stéréotypes négatifs régulièrement associés aux Roms. Il demande comment cette recommandation a été mise en œuvre.

14.Il félicite le Gouvernement pour les efforts qu’il a engagés pour mettre en place des conditions d’accueil appropriées pour les réfugiés et les demandeurs d’asile, améliorer les conditions de détention dans les centres d’enregistrement des étrangers et identifier les victimes de torture potentielles parmi ce groupe de personnes.

15.Il accueille également avec intérêt les nombreuses informations fournies sur la question de la traite des êtres humains et demande quelles mesures sont prises pour protéger les victimes qui coopèrent avec la police et aident à appréhender les trafiquants.

16.M. KOVALEV souhaite savoir quels progrès ont été accomplis dans la mise en œuvre des recommandations du Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie, et de l’intolérance qui y est associée, suite à la récente visite du Rapporteur spécial en Lituanie. La question de l’intervenant porte particulièrement sur les recommandations visant à mettre en place un programme de formation complet des agents de la force publique sur les dispositions de la Convention. Il demande si ce programme a été développé au point de prévenir les violations des droits des personnes arrêtées par les agents de la force publique. Il demande aussi s’il existe des statistiques sur le nombre de cas où des agents de la force publique ont violé ces droits. Il serait utile de savoir comment les programmes de formation sur les droits de l’homme sont évalués et si les formateurs recrutés viennent de l’étranger. Il demande si le personnel médical adhère aux directives du Protocole d’Istanbul visant à évaluer les victimes présumées de mauvais traitements et de torture.

17.Il souhaite savoir plus précisément combien de fois les autorités lituaniennes passent en revue les méthodes d’interrogation et qui est chargé de le faire. Il faudrait fournir des informations supplémentaires sur le code de déontologie de la police et le règlement intérieur des établissements pénitentiaires. Il souhaite savoir dans quelle mesure le programme visant à améliorer les conditions de détention dans les prisons a été mis en œuvre. Il demande combien de mètres carrés sont alloués à chaque détenu et si les prisons lituaniennes sont toujours surpeuplées. Existe-il des mécanismes nationaux pour surveiller les conditions dans les prisons ainsi que le traitement des détenus et la société civile joue-t-elle un rôle quelconque dans la surveillance carcérale ? Il souhaite avoir des détails concernant le nombre d’agents de la force publique qui ont été sanctionnés pour avoir enfreint le règlement intérieur de la prison et si les personnes qui ont porté plainte ont fait l’objet de représailles. L’État partie devrait préciser comment les enquêtes sont menées dans les prisons.

18.Il dit qu’il n’est pas clair si les personnes arrêtées en Lituanie ont droit à un conseiller juridique dès leur arrestation par un agent de police ou à partir du moment où leur arrestation est officiellement enregistrée au commissariat de police. Il demande si le Gouvernement alloue des ressources financières pour apporter une aide juridique aux personnes qui n’ont pas les moyens d’avoir leur propre avocat. Il serait utile de savoir combien de plaintes pour torture ont été reçues en 2007, combien de fonctionnaires ont été sanctionnés en vertu des lois administratives ou pénales, qui a été chargé d’établir ce type de sanctions et quelles sortes d’indemnisation ont été accordées aux victimes. Il souhaite avoir des détails sur le nombre de cas où des preuves ont été obtenues en plaçant les détenus à l’isolement et en ayant recours à des pressions physiques et psychologiques.

19.Selon les informations qu’il a reçues, la Lituanie est un pays de transit pour la traite des femmes et des enfants, et des cas de mauvais traitements et de torture à l’encontre de ces personnes ont été signalés. Il souhaite savoir si une loi a été promulguée pour réduire la traite des êtres humains, en particulier des femmes, et quelles sont les mesures prises par le Gouvernement pour protéger les femmes lituaniennes résidant à l’étranger. Il souhaite savoir si la Lituanie a signé et ratifié le Conseil de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. La délégation devrait fournir des statistiques concernant ce type de traite, en particulier les femmes vendues comme esclaves sexuelles, et le nombre de cas de mauvais traitements à l’encontre des femmes qui font actuellement l’objet de poursuites. Il serait utile de connaître le nombre de personnes qui ont été arrêtées pour des affaires de ce genre et s’il existe des programmes pour protéger et aider les victimes de la traite, notamment en leur apportant une aide financière, juridique et médicale.

20.Étant donné les nombreux rapports qui font état d’incidents où les Roms sont victimes de harcèlement en Lituanie, il demande quelles mesures le Gouvernement a prises ou envisage de prendre pour faire face au problème de la discrimination à l’encontre des Roms. Il se demande si des mesures ont été prises par le Gouvernement pour protéger les étrangers résidant en Lituanie contre les mauvais traitements, étant donné qu’ils ne bénéficient apparemment d’aucune protection en vertu de la législation nationale. Il demande une explication détaillée sur la situation des étrangers, y compris des demandeurs d’asile, dans les centres d’accueil. Il souhaite savoir si le Gouvernement a pris des mesures pour assurer la séparation des hommes et des femmes dans les centres d’accueil pour demandeurs d’asile et créer dans ces centres de programmes de réadaptation destinés aux victimes de la violence psychologique et sexuelle. Il souhaite avoir des détails sur les mécanismes mis en place pour identifier les demandeurs d’asile qui ont été victimes de mauvais traitement ou de torture.

21.Mme BELMIR souhaite être informée des mesures qui ont été prises pour remédier aux problèmes liés au fait qu’une personne peut être placée en garde à vue pendant plus de 24 heures si elle n’a pas sur elle une pièce d’identité pendant les états d’exception. Puisqu’il y a de nombreuses raisons valables pour lesquelles les personnes n’ont pas sur elles ce genre de documents pendant un état d’exception, elle demande si les médecins et les le personnel infirmier peuvent s’assurer que les personnes sont placées en garde à vue seulement durant le temps nécessaire à leur identification.

22.Elle se dit préoccupée par l’expulsion persistante d’étrangers qui sont perçus comme une menace à la sécurité de l’État bien que ces étrangers soient exposés à des risques de violence ou à des menaces d’atteinte à leur intégrité physique s’ils sont renvoyés dans leur pays d’origine. La délégation devrait préciser pourquoi une telle pratique est toujours employée, malgré les appels à la fois du Comité contre la torture et du Comité des droits de l’homme pour l’abolir. Les deux organes ont également attiré l’attention de l’État partie sur la nécessité de mettre en place des garanties afin de protéger les personnes placées en détention pour infraction administrative, y compris de mieux justifier ces détentions ou de les abolir puisqu’elles ne sont pas conformes aux normes internationales relatives aux garanties d’une procédure régulière.

23.Dans certains cas de détention provisoire, des mineurs seraient incarcérés avec des adultes, ce qui constitue un motif d’inquiétude. La délégation devrait indiquer les circonstances exceptionnelles où cette situation peut avoir lieu. Elle souhaite savoir pourquoi des personnes qui ont été mises en détention et présentées à un juge d’instruction ont été ensuite remises en détention.

24.Elle réitère l’observation faite par le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie, et de l’intolérance qui y est associée, selon laquelle le Gouvernement de Lituanie devrait adopter une stratégie éthique et culturelle qui s’attaque aux racines profondes du racisme, de la xénophobie et de l’intolérance et qui s’emploie à promouvoir la connaissance réciproque des cultures et des valeurs ainsi que l’interaction et la cohabitation entre les différentes communautés.

25.MmeSVEAASS demande quels types de soins de santé sont offerts aux demandeurs d’asile dans les centres d’accueil. Elle souhaite avoir des détails supplémentaires sur les résultats qui ont été obtenus par la « stratégie en matière de santé mentale ». Elle souhaite savoir quels types de soins physiques et psychiatriques sont offerts aux personnes qui déclarent avoir été torturées et quels types de réparation pécuniaire sont prévus pour les victimes.

26.Le PRÉSIDENT, intervenant en tant que membre du Comité, demande si la violence dans la famille est toujours passible d’une peine maximale d’emprisonnement de deux ans. Cette peine semble trop légère pour les pires formes de violence dans la famille. L’absence de données sur la violence dans la famille est due au fait que, dans la législation lituanienne, elle n’est pas reconnue comme un délit différent de l’acte d’agression. Il se demande si des mesures législatives ou d’autres initiatives sont actuellement examinées par le Gouvernement pour remédier à cette situation.

27.La délégation devrait fournir des informations supplémentaires signalant que le Gouvernement lituanien envisage actuellement des lois discriminatoires en fonction du sexe. Il souhaite savoir combien d’enquêtes ont été ouvertes pour propos haineux ou vandalisme antisémite, qui semblent être de plus en plus nombreux en Lituanie. Il demande combien de ces enquêtes ont donné lieu à des poursuites et combien ont abouti à des sanctions pénales. Il se demande pourquoi, en avril 2007, la ville de Vilnius a refusé d’accorder une autorisation à un événement public parrainé par la Commission européenne pour promouvoir la tolérance et le respect de personnes handicapées, des homosexuels et des personnes appartenant à différentes religions. Les ONG qui s’occupent de ces groupes se sont heurtées au même refus. En même temps, un autre groupe a organisé une manifestation contre les homosexuels et distribué des tracts contre l’homosexualité. Il est difficile de comprendre pourquoi, si elle craignait une explosion de violence, la municipalité n’a pas simplement déployé un nombre suffisant d’agents de police pour contenir cette violence. Il serait utile de savoir si, depuis avril 2007, la ville a reçu des demandes d’autorisation similaires et, si cela est le cas, quelle a été sa réponse.

28.Selon les informations qu’il a reçues pour 2004, la détention pour raisons administratives est limitée à 30 jours, mais une période cumulative de plusieurs mois peut être imposée par des prolongations successives laissées à l’appréciation de la police. Il se demande si les prolongations à la période de 30 jours continuent d’être appliquées ou si des mesures ont été prises pour éliminer cette possibilité.

29.Selon le Comité européen pour la prévention de la torture, les conditions dans les prisons lituaniennes sont déplorables; par exemple, les cellules sont sales et certains détenus n’ont pas accès à la lumière du jour. Il demande si le Gouvernement compte prendre des mesures pour remédier à cette situation.

30.Il se dit préoccupé par la situation des demandeurs d’asile qui, en vertu de l’article 113 de la Constitution, peuvent être maintenus en détention illimitée. Il demande des informations sur le contenu de la nouvelle législation régissant la détention qui entrera en vigueur en avril 2009.

31.Il souhaite avoir des statistiques sur les affaires soumises à la Cour dans lesquelles des victimes de violations ont souhaité exercé un recours. Il demande aussi des statistiques sur les affaires tombant sous le coup de l’article 11 (2) du Code de procédure pénale, y compris les affaires où les preuves ont été déclarées irrecevables et où des agents de la force publique ont fait l’objet d’enquêtes et de poursuites au titre de cette disposition.

32.M. MARIÑO MENENDEZ se dit préoccupé par les règles régissant la garde à vue et la détention en Lituanie. Dans la pratique, il semble que la durée de détention provisoire peut excéder 48 heures. Il souhaite savoir quelles sont les mesures qui existent pour que cette pratique fasse l’objet d’un contrôle. Il est aussi préoccupé par le fait que la garde à vue est actuellement régie par des règles plutôt que par la législation. Il souhaite savoir quel effet aura à cet égard la nouvelle législation relative à la détention provisoire qui entrera en vigueur en 2009.

33.Il demande si l’État partie a ratifié la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et si la traite des êtres humains et les disparitions forcées sont considérées comme des infractions dans le Code pénal.

34.Étant donné que l’État partie a ratifié le Statut de Rome adopté par le Tribunal pénal international, il souhaite savoir si les crimes contre l’humanité ont été incorporés dans la législation pénale lituanienne avec, peut-être, une définition différente. Il demande des clarifications sur la définition du viol dans le Code pénal, qui semble avoir posé certains problèmes.

35.Il se dit préoccupé par le paragraphe 9 du rapport qui, d’un côté, déclare que la législation lituanienne relative aux étrangers a été mise en conformité avec les normes européennes et internationales et, de l’autre, que ces dispositions ne s’appliquent pas aux étrangers qui posent une menace à la sécurité publique. Il se demande si l’État partie soutient le principe de non-refoulement énoncé dans l’article 3 (1) de la Convention contre la torture. Il demande si les pays tiers vers lesquels ces personnes sont expulsées cherchent à obtenir des garanties diplomatiques.

36.Il demande comment le Gouvernement répond à la pratique du bizutage, si des affaires ont été portées devant le tribunal et si des peines ont été prononcées. Enfin, il se demande si le Gouvernement compte ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention.

37.MmeGAER dit que les questions concerneront principalement les informations contenues dans les paragraphes 105 et suivants du rapport présenté par l’État partie en réponse aux recommandations du Comité. Elle souhaite avoir des informations supplémentaires sur le nombre de médecins qui travaillent dans les centres de détention ainsi que sur les procédures qui sont mises en place pour veiller à ce que les détenus aient accès, lorsqu’ils le demandent, aux médecins et pas seulement au personnel infirmier. Elle demande des statistiques ventilées sur les examens médicaux qui ont été effectués dans les centres de détention depuis décembre 2004. La délégation devrait aussi indiquer quelles sont les mesures qui existent pour assurer l’indépendance et l’impartialité des médecins et du personnel infirmier qui travaillent dans ces centres.

38.Elle souhaite savoir si une législation a été adoptée autorisant les détenus à former un recours et quel rôle le Médiateur du Seimas joue à cet égard. Elle demande des informations sur les plaintes déposées par les détenus et quelle en est l’issue. Elle souhaite également avoir des informations détaillées sur les enquêtes ouvertes par le Médiateur sur des allégations de mauvais traitements par des agents de la force publique ainsi que sur leur issue en termes de peines et d’indemnisations.

39.Les informations fournies au paragraphe 135 du rapport concernant les procédures engagées à la suite d’actes de harcèlement subis par des soldats du contingent sont insuffisantes. Elle souhaite avoir des informations supplémentaires sur le nombre de plaintes déposées et d’enquêtes ouvertes. Elle demande aussi quelles mesures le Gouvernement a prises pour s’assurer que ces enquêtes sont menées par un organe indépendant et compétent.

40.Elle demande des informations détaillées sur les enquêtes qui ont été ouvertes suite à des allégations de torture ou de mauvais traitements par des criminels de guerre nazis, notamment des informations sur les peines qui ont été infligées ou les indemnisations qui ont été accordées. Elle demande quelles mesures éducatives ou correctionnelles le Gouvernement a prises pour traiter les problèmes liés à ces affaires.

41.Elle demande des clarifications sur la situation de M. Yitzhak Arad, ancien Président de Yad Vashem (mémorial des martyrs de l’Holocauste et du souvenir des héros en Israël)et membre de la commission historique de Lituanie chargée de mener des enquêtes sur les anciens criminels de guerre nazis. Le Comité a reçu des rapports conflictuels sur l’état d’avancement des poursuites judiciaires entamées contre lui. Elle souhaite avoir la confirmation qu’elles ont été abandonnées.

42.M. WANG Xuexian dit qu’en Lituanie, les attitudes racistes et xénophobes font l’objet de vives critiques, notamment dans les déclarations des hommes politiques et dans les médias. La discrimination, qui cause des blessures ou des souffrances psychologiques graves, relève du mandat du Comité. Il souhaite donc savoir si les autorités lituaniennes donnent suite aux plaintes pour discrimination, en particulier la discrimination raciale, et si des plaintes ont donné lieu à des poursuites.

43.M. KAZLAUSKAS (Lituanie) dit que la question de l’accession de la Lituanie au Protocole facultatif est examinée et que l’issue sera probablement favorable.

44.La nouvelle législation régissant la détention a été élaborée et entrera en vigueur en avril 2009. Elle sera en conformité avec les normes internationales en la matière.

45.Il répondra de manière détaillée aux autres questions du Comité et présentera les statistiques demandées à la prochaine réunion.

Le débat faisant l’objet du présent compte rendu analytique prend fin à 16 heures 45.

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