Comité contre la torture

Quarante-sixième session

Compte rendu analytique de la 997 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le mercredi 18 mai 2011, à 15 heures

Président: M. Grossman

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l'article 19 de la Convention(suite)

Rapport initial du Turkménistan (suite)

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Distr. générale 25 mai 2011 Français Original: anglais

La séance est ouverte à 15 heures .

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l'article 19 de la Convention(suite)

Rapport initial du Turkménistan (suite) (CAT/C/TKM/1; HRI/CORE/TKM/2009)

Sur l'invitation du Président, les membres de la délégation turkmène prennent place à la table du Comité.

M.  Serdarov (Turkménistan), répondant au Comité qui a demandé comment l'indépendance du pouvoir judiciaire pouvait être garantie si les juges étaient nommés par le Président de la République, explique que le personnel judiciaire est sélectionné par un collège de juges de la Cour suprême et des juridictions locales, qui examinent les candidatures et déterminent les candidats qui répondent aux conditions exigées. Le Président de la Cour suprême présente les candidatures au Président de la République aux fins de sélection. Le même collège de juges a aussi le pouvoir de décider si un juge doit être démis ou non de ses fonctions en cas de procédure disciplinaire. Ce système garantit la plus grande indépendance possible de la justice et du personnel judiciaire. En outre, le Président du Turkménistan apporte un soutien matériel et financier au pouvoir judiciaire pour qu'il puisse être aussi efficace et productif que possible. Le développement de la carrière des juges dépend de la qualité de leur travail et les avancements sont décidés par un collège de juges. Au pénal comme au civil, la justice est rendue par une formation collégiale. Un juge professionnel et deux assesseurs populaires siègent dans les juridictions de première instance. Ils ont les mêmes pouvoirs.

En application de l'article 6 de la Constitution, en cas de conflit d'intérêts entre la législation interne et le droit international auquel le Turkménistan adhère, le second prime sur la première. Bien qu'il n'y ait pas d'exemples à citer dans la pratique, la Convention peut donc s'appliquer directement. Des efforts sont mis en œuvre actuellement pour faire connaître les dispositions de la Convention dans le secteur judiciaire et une décision doit être prise par la Cour suprême quant à la primauté du droit international.

S'agissant de l'article 2 de la Convention, l'ordre donné par un officier supérieur ou une autorité publique ne peut pas être invoqué pour justifier un acte de torture. En application du Code pénal, quiconque agit sous les ordres d'un supérieur tout en sachant que ces ordres sont contraires à la loi est tenu pénalement responsable de ses actes. Celui qui refuse d'agir sur ordre d'un supérieur au motif que cet ordre est contraire à la loi ne peut être puni pour désobéissance.

En ce qui concerne la question de la formation aux droits de l'homme dans les écoles, le programme des études secondaires comprend une éducation à la citoyenneté et aux droits, au cours de laquelle les enfants apprennent à connaître leurs droits individuels et leurs responsabilités. Le droit constitutionnel est enseigné dans un certain nombre d'établissements d'enseignement supérieur, qui comprend aussi l'éducation aux droits et libertés de la personne.

Conformément à un décret présidentiel de 2007, une commission d'État a été mise en place pour examiner les plaintes individuelles concernant le comportement des agents des forces de l’ordre. La commission est composée de chefs des organes chargés du maintien de l’ordre et de représentants des ONG, des syndicats et des organisations de jeunes. La commission se réunit tous les mois et, avant chaque réunion, ses membres sont saisis de toutes les plaintes afin qu'ils puissent les examiner et préparer leurs réponses.

En ce qui concerne la question de savoir si l'objection de conscience constitue une infraction pénale, en application de la Constitution, l'État garantit la liberté de religion et de conviction; les organisations confessionnelles sont séparées de l'État et n'interviennent pas dans les affaires de ce dernier. Tous les citoyens de sexe masculin, sans exception, sont obligés d'accomplir leur service militaire lorsqu'ils atteignent l'âge de la majorité. Il n'est donc pas possible d’invoquer une croyance quelconque pour échapper au service militaire. Dans les rares cas connus, les objecteurs de conscience ont été punis mais n'ont pas été forcés d'accomplir leur service militaire. Depuis son accession à l'indépendance en 1991, le Turkménistan n'a participé à aucun conflit armé.

S'agissant d'affaires individuelles, le pasteur Ilmurad Nurliev a été reconnu coupable d'infractions spécifiques et, les faits restant les mêmes, sa condamnation restera inchangée. Le plaignant fait valoir qu'il a été privé de son droit aux services d'un interprète. Conformément à la loi, les procédures judiciaires au Turkménistan se déroulent en langue turkmène, et quiconque faisant l'objet d'une procédure légale ne parle pas le turkmène a le droit de demander un interprète. Le dossier de l'affaire montre que M. Nurliev, ressortissant turkmène, né au Turkménistan en 1965, habitant dans une zone rurale du pays où la langue courante est le turkmène, n'a pas fait de demande en ce sens.

Mme  Berdiyeva (Turkménistan) dit que la gestion du système pénitentiaire incombe au Ministère de l'intérieur et est régie par le nouveau Code pénal qui a été rédigé avec l'aide d'organisations internationales et adopté par le Parlement au début de 2011. Le Code prévoit que les conditions de détention doivent satisfaire aux normes internationales. Des plans sont donc en cours d'élaboration afin de construire de nouveaux établissements pénitentiaires, représentant une valeur de 70 millions de dollars des États-Unis financés sur le budget de l'État. À la suite d'une inspection menée dans la colonie pénitentiaire pour femmes, des fonds publics ont été débloqués aux fins de rénovation et de reconstruction. Deux nouvelles ailes, un réfectoire et des installations sanitaires ont été construites. Il a également été décidé de construire une nouvelle prison pour femmes, qui répondra aux normes internationales, assurant un espace vital de 4 mètres carrés au minimum par personne.

Il a été décidé d'améliorer les soins médicaux assurés aux détenus, à partir d'une surveillance des installations de diagnostic et de traitement, et les équipements médicaux ont été inventoriés. D’après les calculs qui ont été faits, les équipements nécessaires représentant un montant de 2,5 millions de dollars des États-Unis. Des appels d'offres ont été lancés et des contrats sont signés avec les entreprises mandatées pour l'achat de matériel qui doit répondre aux normes internationales. Ces équipements seront installés et fonctionneront à la fin de 2011.

Sur ordonnance du Président, des commissions régionales et municipales de surveillance ont été chargées d'agir auprès des personnes en liberté sous caution ou sorties de prison. Elles se composent de représentants des organes chargés du maintien de l’ordre, du Parlement, des syndicats, des organisations de femmes et de jeunes et des conseils religieux. Elles travaillent à partir d'un plan annuel d'action, qui est approuvé par le Président de la République. Elles ont principalement pour tâches de surveiller le respect de la loi dans les centres pénitentiaires, de veiller à ce que les détenus aient un emploi rémunéré, de surveiller la propreté et les conditions de détention et d'assurer aux détenus une formation professionnelle. Elles aident aussi les détenus libérés à trouver un emploi dans le cadre de leur réinsertion dans la société.

Conformément au Code pénal, les détenus adultes sont séparés des mineurs, et les hommes des femmes. Il n'y a actuellement que trois détenues mineures, dont deux bénéficieront probablement de l'amnistie du Président. Les primo-délinquants ne sont pas détenus dans les mêmes locaux que les récidivistes. Ceux qui sont atteints de maladies infectieuses, comme la tuberculose, sont maintenus en isolement. Ce sont des femmes médecins qui examinent les femmes dans les prisons. L'assistance médicale dans les prisons est régie par la loi, et le Ministère de la santé a publié un décret sur l'élimination de la tuberculose dans les prisons. Un programme national de prévention et de traitement de la tuberculose a été adopté pour la période 2008-2015, programme au titre duquel une demande de financement a été adressée au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. Dans le cadre de la mise en œuvre du programme, un traitement sera assuré aux détenus atteints de tuberculose et les conditions seront améliorées dans les hôpitaux des prisons, en ce qui concerne notamment la ventilation dans les salles où se trouvent les malades.

Tous les détenus sont inscrits dans les registres d’écrou, conformément au règlement interne de l'établissement. L’inscription se fait dans les 48 heures qui suivent la détention. Des cartes personnelles d'enregistrement sont remplies pour chaque détenu. En ce qui concerne la garde à vue, la police a le droit de détenir les personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction pour laquelle la peine est assortie de privation de liberté. Le policier de service doit indiquer l'heure, la date et les conditions de l'arrestation dans un rapport qui doit être signé par l’intéressé. Le Bureau du Procureur doit être informé de l'arrestation et de la garde à vue dans les 24 heures, et ce dernier doit ordonner la détention ou la libération dans les 48 heures qui suivent la réception de l'information. La garde à vue ne dure donc pas plus de 72 heures.

En ce qui concerne le personnel du Ministère de l'intérieur, un centre de formation a été créé à l'intention de ceux qui veulent améliorer leurs compétences ou se recycler. Des stages et des séminaires sur les droits de l'homme sont organisés en coopération avec des organisations internationales: l'Organisation internationale pour les migrations organise des séminaires sur la traite des êtres humains.

Les agents du Ministère sont responsables en cas de faute disciplinaire et, s'ils commettent un abus de pouvoir et violent les droits des citoyens, ils peuvent s’exposer à une action pénale en application de l'article 182 du Code pénal. Après enquête, quiconque est reconnu coupable peut s'exposer à des mesures qui vont d'un sérieux blâme à la suppression du tableau d'honneur, la détention ou le limogeage.

Une action pénale pour escroquerie grave a été engagée à l'encontre de Bazargeldy et Aydjemal Berdyev dans une affaire d'achat de deux nouveaux appartements. L'enquête est en cours.

M.  Ser d ar ov (Turkménistan) dit qu'une lettre concernant l'affaire Berdyev a été présentée au cours du dialogue de la délégation turkmène avec le Comité: elle aurait été signée par le président de l'Institut national d'enquête pour la démocratie et les droits de l'homme. Les enquêtes ont montré, toutefois, que le numéro de référence de la lettre était manifestement faux. Il est évident que le document a été forgé dans l'intention de tromper les membres du Comité.

M.  Aydogdyev (Turkménistan) dit qu'une coopération avec le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) s’est instaurée depuis quelques années. Elle comporte des visites régulières, des réunions et des conférences avec différents organes du Gouvernement et la société civile, porte sur des domaines tels que le droit humanitaire international, la lutte contre la tuberculose et l’appui technique à la réforme du système pénitentiaire. L'établissement d'un mémorandum de coopération avec le CICR est en cours.

Le Parlement turkmène et un certain nombre de ministères se préoccupent de la question de l'adhésion à la Convention de La Haye pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé.

Depuis mars 2003, date à laquelle il a été amnistié, Farid Tukhbatullin vit en Autriche où il gère un site web en anglais et en russe. En octobre 2010, il a prétendu que le site en anglais avait piraté, mais il n'en a fourni aucune preuve et le fait n'a pas pu être établi. La surveillance des forums sur le site n'a révélé aucune anomalie. M. Tukhbatullin a aussi prétendu qu'il faisait l'objet de menaces de la part des autorités turkmènes, mais il n'a pu convaincre personne de la véracité de ses déclarations, y compris les autorités autrichiennes. Peut-être voulait-il attirer l'attention, mais le Turkménistan n'a rien à faire avec les allégations dénuées de tout fondement de M. Tukhbatullin.

Les citoyens ne peuvent pas être privés de leur nationalité ni du droit de changer de nationalité. Au Turkménistan, les questions de citoyenneté sont gérées non par une seule personne mais par tout un ensemble d'organismes ministériels. Le déplacement à l'intérieur du pays est sans effet sur la citoyenneté. Il n'y a pas de personnes déplacées à l'intérieur du Turkménistan et, en tout cas, nul ne peut être privé de sa nationalité en raison d'un changement de lieu de résidence dans le pays.

Le Turkménistan a intensifié sa coopération avec la communauté internationale et les organismes des droits de l'homme, en fournissant des renseignements sur les différents cas et en adressant des invitations aux rapporteurs spéciaux. Il a ouvert une mission permanente auprès de l'Office des Nations Unies à Genève le 7 avril 2011. Au cours des quatre dernières années, le Turkménistan s'est presque totalement acquitté de ses obligations en matière de rapports aux organismes conventionnels. Il lui a été possible de progresser dans le domaine des droits de l'homme grâce aux réformes légales, y compris une nouvelle version de la Constitution, un nouveau Code de procédure pénale et la mise en place de la Commission interdépartementale des droits de l'homme.

M.  Bayramov (Turkménistan) indique que son pays a conclu des traités d’entraide judiciaire avec la Géorgie, l'Ouzbékistan e l'Iran, et des traités d'extradition avec la Fédération de Russie, le Kazakhstan, le Bélarus, l'Ukraine et l'Ouzbékistan. Le Turkménistan a aussi adhéré à la Convention de Minsk sur l'entraide judiciaire et les relations judiciaires en matière civile, pénale et familiale. L'entraide judiciaire est refusée si elle contrevient à la législation turkmène ou si elle porte atteinte à la sécurité ou à la neutralité nationale.

Conformément à ces traités, le Turkménistan peut extrader de son territoire à la demande des autorités compétente d'un État étranger. L'extradition est imposée pour les actes punis de peines d'au moins une année d'emprisonnement. Conformément à l'article 7 de la Constitution, les citoyens turkmènes qui ont commis des infractions à l'étranger ne peuvent pas être extradés. Cependant, les requêtes adressées par un État étranger pour enquêter sur les actes qu'un citoyen turkmène a commis à l'étranger sont examinées par le Bureau du Procureur général et, si une infraction a été commise, une action peut être engagée à l'encontre de l'intéressé à partir des renseignements fournis par l’États étranger, conformément au Code de procédure pénale turkmène.

L’étranger ou l’apatride au Turkménistan qui a commis une infraction hors du pays peut être extradé aux fins d'action pénale. La requête à cet effet est examinée par le Bureau du Procureur général. L'extradition peut être refusée dans certaines circonstances, par exemple si l'intéressé bénéficie du droit d'asile dans le pays ou si l'acte commis n'est pas une infraction au regard du droit turkmène. Le Turkménistan a extradé une personne en 2009, trois en 2010 et aucune jusqu'à présent en 2011.

Veiller à ce que les lieux de détention soient conformes à la loi est une tâche qui incombe au Bureau du Procureur général qui surveille les conditions dans les locaux de détention préventive et punitive, les droits et devoirs des détenus et la légitimité des mesures punitives autres que la détention. Aucun cas de détention illégale n'a été constaté. Pas moins de 450 vérifications de la légalité ont été effectuées dans les lieux de détention en 2010, 23 protestations ont été enregistrées, 70 personnes soumises à enquête et un certain nombre de sanctions imposées.

Le Bureau du Procureur militaire est chargé de l'enquête préliminaire en cas d'incident survenu dans les forces armées. S'il est établi qu'une infraction a été commise, l'action pénale peut être engagée contre l'auteur de l'infraction. Le Bureau du Procureur militaire a enquêté sur le décès du soldat Batyr Polupov. Il a conclu qu'il s'agissait d'un suicide et qu'aucun crime n'avait été commis. Aucun acte de torture ni autre traitement dégradant n’a été constaté dans cette affaire.

Leonid Komarovski, ressortissant de la Moldova et citoyen des États-Unis, a été arrêté en 2002 pour participation à une tentative d'assassinat du Président turkmène. En garde à vue, il a rencontré régulièrement le Vice-Consul des États-Unis au Turkménistan et a bénéficié de services juridiques et médicaux. Il n'a pas été torturé ni contraint à faire des aveux. Aucune plainte n'a été reçue de M. Komarovski, ni du Consul. L'intéressé a été libéré le 24 avril 2003 et a quitté le pays le même jour.

Le 7 octobre 2008, la Cour suprême a condamné Gulgeldy Annaniazov à 11 ans de prison. Il a bénéficié de services juridiques et médicaux pendant toute la procédure et n'a jamais été torturé ni forcé de se déclarer coupable. Aucune plainte n'a été déposée pendant sa garde à vue.

En janvier 2003 Annakurban Amanklychev a été condamné à une peine de 5 ans d'emprisonnement pour avoir pris une fausse identité et reçu des pots-de-vin. Il a été gracié par décret présidentiel en novembre 2003. En décembre 2002, Sapardurdy Khajiev a été condamné pour achat illégal et vente de drogues. Lui aussi a été gracié par décret présidentiel en novembre 2003. En juin 2006, M. Khajiev et M. Amanklychev ont été reconnus coupables de vente illégale d'armes et condamné à sept ans d'emprisonnement. Tous deux ont bénéficié de services juridiques pendant toute la procédure et n'ont jamais été obligés de témoigner contre eux-mêmes. Ils n'ont pas été torturés. Bisengul Begdesenov, homme d'affaires né en 1956, a été accusé d'escroquerie et de corruption. Il a été reconnu coupable le 13 mai 2007 et condamné à une peine de dix ans d'emprisonnement.

M.  Arniyazov (Turkménistan) dit que l'enregistrement des organisations non gouvernementales est régi par la loi turkmène. Il y a plus de 200 organisations non gouvernementales enregistrées, et le nombre des demandes augmente, ce qui indique que la société civile au Turkménistan est très active.

Le Turkménistan compte six associations d'avocats ainsi qu'un certain nombre de cabinets juridiques privés et d'avocats indépendants. Ces derniers peuvent être des citoyens du pays ou des résidents permanents. Pour devenir avocat, il faut avoir une licence. Les licences sont délivrées aux personnes qui ont le niveau d'enseignement supérieur requis et au moins deux années d'expérience pratique dans le domaine juridique. L'avocat ne peut pas travailler pour l'État sauf dans le secteur de l’enseignement, de la création ou de la recherche. Les personnes qui ont un casier judiciaire ne peuvent pas exercer comme avocat, ni celles qui ont été exclues de l'association des avocats ou privées de leur licence.

Les avocats au Turkménistan jouissent de différents droits. Ils ont le droit de collecter des renseignements et la loi oblige les organisations à leur fournir les renseignements qu'ils demandent. La confidentialité leur est garantie et ils n'ont pas de limite à respecter quant au nombre ou à la durée des visites à leurs clients en détention. Ils peuvent exercer dans le pays ou à l'extérieur, tant qu'ils ne portent pas atteinte au droit interne ou aux traités internationaux. Ils ont toute liberté de déplacement et ne peuvent pas être forcés à divulguer des renseignements qu'ils ont acquis dans l'exercice de leurs fonctions. Les avocats et leurs familles jouissent de la protection de l'État et la législation turkmène punit l'ingérence dans leurs activités.

Les avocats doivent agir de bonne foi et assurer leurs services aux citoyens gratuitement dans les circonstances définies par la loi. Ils doivent améliorer leurs connaissances et leurs compétences conformément à la loi et aux règles éthiques. Des efforts sont mis en œuvre avec l'Union européenne pour aligner le droit interne sur les dispositions juridiques internationales; à cette fin, des experts étrangers travaillent actuellement avec les fonctionnaires du Ministère de la justice.

Mme  Gaer (Rapporteur pour le Turkménistan) félicite l'État partie pour ses profondes réformes juridiques. Cependant, le Comité aimerait avoir davantage d'informations concrètes sur la mise en œuvre de la nouvelle législation, ou des dispositions modifiées.

Jusqu'à présent, la délégation n'a pas fourni de statistiques sur le taux d'occupation de certaines prisons qui seraient surpeuplées. D'après le Comité norvégien d'Helsinki, le taux d'occupation dans la colonie pénitentiaire pour femmes de Dashoguz a atteint près de 300 pour cent de la capacité de la colonie. Décrivant la tendance à la hausse du pourcentage des détenues comme un phénomène inhabituel, Mme Gaer demande que des statistiques soient fournies sur le nombre total de détenues et le type d'infraction qui a entraîné leur incarcération.

Mme Gaer est sérieusement préoccupée par le cas de personnes qui auraient disparu et les rumeurs selon lesquelles certaines d'entre elles seraient mortes en garde à vue. Le Président a déclaré que M. Shikhmuradov, ex-Ministre des affaires étrangères, était toujours en vie, mais on ne sait pas où il se trouve. Mme Gaer demande qui procède aux autopsies en cas de décès en prison, si le rapport d'autopsie fait l'objet d'une confirmation indépendante, qui reçoit le corps de la personne décédée et si une autopsie privée peut être arrangée.

D'après la délégation, Gulgeldy Annaniazov a été reconnu coupable d'avoir franchi illégalement la frontière et purge une peine de 11 ans de prison. Il est difficile de comprendre comment un ressortissant turkmène peut être poursuivi pour être revenu dans son pays après avoir bénéficié du statut de réfugié à l'étranger. Mme Gaer demande si l'intéressé est détenu, qui a accès à lui et si l'endroit où il se trouve a fait l'objet d'une confirmation indépendante. Il serait bon de savoir également si les autorités turkmènes autorisent un observateur indépendant, par exemple un rapporteur spécial des Nations Unies ou un représentant d'une ONG internationale respectée, à rencontrer M. Annaniazov.

Mme Gaer demande des renseignements sur l'endroit où se trouve Batyr Berdyev, ex-Ambassadeur auprès de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), qui aurait été détenu et aurait ensuite disparu, et sur l'endroit où se trouve Ovezgeldz Ataev, ex-Président du Parlement, qui aurait succédé au Président défunt en application de l'ancienne Constitution. Il est particulièrement étonnant de constater qu'un grand nombre des personnes portées disparues étaient auparavant de hauts fonctionnaires connus du public.

Le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture a envoyé une communication aux autorités turkmènes dans laquelle il identifiait 62 personnes qui ont été poursuivies pour des actes commis en 2002, qui seraient liés à la tentative d'assassinat du Président Niyazov. Mme Gaer demande si l'État partie a répondu à la demande d'informations du Rapporteur spécial. Même si les personnes accusées ou reconnues coupables ont commis des crimes haineux, l'article 2.2 de la Convention stipule qu'aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu'elle soit, qu'il s'agisse d'un état de guerre ou de menace de guerre, d'instabilité politique intérieure ou de tout autre état d'exception, ne peut être invoquée pour justifier la torture.

Mme Gaer est satisfaite des informations fournies par la délégation sur la voie hiérarchique établie pour traiter les plaintes, en particulier du fait que la Commission d'État mise en place par le Président se réunit tous les mois pour les examiner. Mais, le Comité aimerait avoir des statistiques et des renseignements plus précis sur la question des plaintes et les types de mesures prises, telles que le nombre de ceux qui ont fait l'objet de blâmes ou qui ont été dégradés ou incarcérés. Mme Gaer s'interroge aussi sur la procédure à suivre dans les cas où la Commission juge qu'une plainte est fondée.

Relevant que le Président a accordé un grand nombre d'amnisties, Mme Gaer demande si un détenu qui a déposé plainte a jamais fait l'objet d'une amnistie, s'il est vrai que l'une des conditions pour pouvoir bénéficier d’une amnistie est de ne pas déposer de nouvelles plaintes concernant les conditions de détention et si un non-lieu a jamais été prononcé parce que des aveux ont été obtenus sous la torture.

S'agissant de l'affaire Bazargeldy et Aydyemal Berdyev, Mme Gaer a vu des photographies de Mme Berdyev, qui a fait une fausse-couche alors qu'elle était en prison. Elle demande si les allégations du couple selon lesquelles la fausse-couche était due à des actes de torture et de mauvais traitements avaient fait l'objet d'une enquête. Les deux intéressés ont été arrêtés de nouveau juste avant l'arrivée d'une délégation du Parlement européen. Mme Gaer demande si les Berdyev sont toujours détenus et quelles garanties sont en place pour prévenir la torture ou les mauvais traitements.

Le Comité des droits de l'homme a conclu que la communication Leonid Komarovski c.Turkménistan (No. 1450/2006) était recevable et que plusieurs articles du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ont été violés. Mme Gaer demande si les autorités turkmènes ont donné suite aux recommandations du Comité, à savoir engager une procédure pénale, indemniser le requérant, et désavouer publiquement les critiques formulées dans un article le concernant.

La délégation a donné à entendre que les craintes de Farid Tukhbatullin étaient totalement injustifiées. Le Comité souhaiterait néanmoins que la délégation lui donne à nouveau la ferme assurance qu'un agent du Gouvernement turkmène ne portera pas préjudice au militant des droits de l'homme. Mme Gaer note que le principal témoin à charge du pasteur Ilmurad Nurliev était en fait incarcéré quand l’escroquerie présumée a été commise et qu'un certain nombre de témoins à décharge n'avaient pas été autorisés à déposer. Le Comité aimerait savoir si un observateur indépendant peut vérifier les conditions dans lesquelles il est détenu et s'il a bénéficié des garanties légales fondamentales, dont le droit à l'assistance du représentant légal de son choix.

La délégation a fourni des renseignements sur les défenseurs des droits de l'homme, Annakurban Amanklychev et Sapardurdy Khajiev. Mme Gaer demande s'ils sont actuellement détenus. Ogulsapar Muradova, qui a été arrêtée en même temps, est décédée deux mois plus tard. Mme Gaer demande s'il a été procédé à une autopsie et si une enquête a été consacrée aux allégations de sa famille selon lesquelles Mme Muradova a été maltraitée et torturée.

D'après la délégation, il y a des agents des forces de l'ordre qui sont soumis à une procédure non seulement de rééducation mais aussi de requalification. Mme Gaer aimerait savoir si la procédure comprend l’examen des plaintes pour torture, mauvais traitements ou usage abusif de la force qui ont été portées à leur encontre et, dans l'affirmative, s'ils sont tenus de participer à un programme spécial de formation.

Le Président (Co-Rapporteur du Turkménistan) dit que le Comité a pour principe de rejeter les déclarations selon lesquelles les terroristes n'ont pas le droit de communiquer avec quiconque, en particulier quand il y a longtemps que les prétendus complots ou activités terroristes ont été commis. Le fait de ne pas informer les familles du sort réservé aux terroristes peut être jugé constituer un traitement inhumain voire une torture. Le Président demande s'il est vrai que personne ne sait où se trouvent Annakurban Amanklychev et Sapardurdy Khajiev près de six ans après leur arrestation et s'il est vrai aussi que la famille de Boris Shikhmuradov, qui a été condamné à 25 ans d'emprisonnement à l'issue d'un procès à huis clos en 2002 et dont la peine a été commuée ensuite en emprisonnement à vie, reste sans nouvelle de lui depuis 2002.

Relevant que l'État est disposé à coopérer aux procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme en ce qui concerne les modalités de respect des traités relatifs aux droits de l'homme, le Président demande si, dans les modalités, il sera prévu d'inclure des visites de rapporteurs spéciaux au Turkménistan.

Amnesty International a signalé que des détenues pour des infractions mineures avaient été violées par des responsables de la détention au Ministère des affaires intérieures d'Ashgabat en 2007. Il conviendrait de savoir si l'État partie a cherché à établir si les allégations étaient fondées.

Mme  Belmir, tout en appréciant les réponses de la délégation à certaines de ses questions sur la structure du système judiciaire, tient à insister sur l'importance capitale de la manière dont le système fonctionne. Le Comité a été informé d'un certain nombre d'insuffisances à cet égard. Mme Belmir a aussi demandé si les minorités ethniques ont accès à des postes dans le système judiciaire. Elle a appris avec satisfaction que les relations entre l'État partie et le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) se sont améliorées, mais elle appelle l'attention sur les renseignements émanant de l'Assemblée générale des Nations Unies et du Rapporteur spécial sur la torture, qui concerne le non-accès aux prisons turkmènes en 2005.

M.  Bruni se félicite de savoir que l'ordre d'un supérieur perçu comme comportant un acte de torture doit être catégoriquement rejeté. Il se demande toutefois quelles sont les mesures qui sont prises pour appliquer ce principe dans la pratique. Ainsi, il aimerait savoir si un subordonné qui refuse d'exécuter un ordre peut demander son transfert immédiat dans une autre unité ou recourir devant une autorité supérieure. Il exprime des réserves quant à l'obligation d'enregistrer les arrestations dans les 48 heures car l'intéressé risque la torture pendant l'intervalle entre l'arrestation et l'enregistrement. Il convient de savoir comment l'intégrité psychologique et physique d'une personne est garantie pendant ce temps.

Le Comité a reçu un grand nombre d'informations concernant de graves problèmes dans le système pénitentiaire, tels que le surpeuplement, les traitements dégradants, la corruption et l'absence de contrôle public. La délégation a fourni des informations encourageantes quant aux projets d'avenir. Il faut espérer que ces projets aboutiront au plein respect des obligations qui incombent à l'État partie en vertu de la Convention. M. Bruni s'associe à Mme Belmir pour demander un complément d'informations sur le refus d'accès aux détenus dans les prisons qui serait constamment opposé au CICR.

Mme  Sveaass, se félicitant des renseignements concernant les visites effectuées dans les prisons du pays, demande si les rapports sur ces visites sont publiés. Elle aimerait savoir si le Turkménistan envisage la possibilité de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention et en apprendre davantage sur les mesures prises pour lutter contre le problème des brimades et autres formes de violence et de maltraitance dans les forces armées ainsi que sur l'exécution du conscrit Rashid R. Elle demande à la délégation d’exposer les procédures d'asile appliquées dans le pays et, enfin, s'il est prévu d’indemniser les personnes qui ont été victimes de torture et de maltraitance en détention.

M.  Serdarov (Turkménistan) fait savoir que le nombre de détenus au Turkménistan n'augmente pas. En particulier, il n'y a aucune augmentation du nombre de détenues. Un certain nombre d’infractions auparavant à caractère pénal sont aujourd'hui des infractions administratives. En outre, les enquêteurs mettent souvent fin à la procédure pénale en cas d’infraction mineure, d'où une tendance actuelle à la baisse du nombre des condamnations.

À la question posée sur le sort de Mme Ataeva, M. Serdarov répond que l'intéressée a été relaxée par un décret de grâce émis par le Président de l'État partie pour célébrer la Journée internationale de la protection de l'enfance le 1er juin 2009. Elle purgeait une peine pour une infraction sans connotation politique, qui a fait l'objet d'un procès équitable. Les 62 personnes reconnues coupables de tentative d'assassinat ont été jugées pour des crimes particulièrement graves commis dans le dessein de bouleverser par la force la structure constitutionnelle de l'État partie, et elles ont été condamnées dans le strict respect des dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale.

La Commission d'État est saisie de plaintes portant sur tout un éventail de questions - dont l'accès au logement et le chômage - qui dépassent de beaucoup l'action des organismes chargés du maintien de l’ordre. Le Président de la Cour suprême siège aussi en qualité de Vice-Président de la Commission. Toutes les plaintes sont transmisses aux organismes compétents et leurs réponses sont suivies. La Cour suprême peut demander à ces organismes de réexaminer les plaintes si elle constate que la manière dont elles ont été traitées au départ n'était pas satisfaisante. La Commission peut aussi ouvrir ses propres enquêtes. Quiconque s’est déclaré coupable devant la Commission peut demander sa grâce. Au cours des quelques dernières années, 48 décrets de grâce ont été prononcés par le Président. Le dernier de ces décrets, en date du 17 mai 2011, a bénéficié à environ 1 500 personnes qui ont été relaxées. En vertu d'amnisties antérieures à 2009, les prisonniers libérés ont dû signer des déclarations aux termes desquelles, s'ils étaient par la suite reconnus coupables d'autres infractions, ils auraient à purger la peine correspondant à ces infractions ainsi que la partie de la peine qu’il leur restait à exécuter avant leur libération. Par la suite, cette pratique a été abandonnée. Les décrets de grâce présidentiels contiennent une clause qui oblige les organes locaux à aider les prisonniers libérés à trouver un emploi et la Commission reçoit parfois à ce sujet des plaintes d'anciens prisonniers.

S'agissant des erreurs judiciaires, les juges qui délibérément ne respectent pas la procédure, ne notifient pas en temps voulu certaines marches à suivre ou falsifient des comptes rendus du tribunal encourent des sanctions et compromettent leurs perspectives de carrière. En ce qui concerne la protection garantie à ceux qui refusent d'exécuter des ordres illégaux, l'article 42 (par. 4) du Code pénal établit que le refus d'obéir à un ordre illégal dégage de toute responsabilité pénale et assure que l'acte de désobéissance ne sera suivi d'aucune conséquence préjudiciable à l'intéressé.

Mme  Berdiyeva (Turkménistan) dit qu'il y a au total 2 213 détenues dans les prisons pour femmes de l'État partie, mais que beaucoup d'entre elles devraient être libérées en vertu du dernier décret de grâce du Président. De toute manière, il est prévu de construire une nouvelle prison pour femmes afin de donner plus d'espace aux détenues et d'améliorer leurs conditions de détention. La décision quant à l’avenir des anciennes installations pénitentiaires sera prise lorsque le nouvel édifice sera opérationnel.

M.  Aydogdyev (Turkménistan), répondant aux questions de Mme Gaer, dit que l'État partie n'a absolument rien à faire avec les menaces qui pèsent sur la vie de M. Tukhbatullin. Le Comité a examiné le cas de M. Komarovski en l'absence de représentants de l'État partie. L'État partie respecte la liberté de la presse, même s'il lui arrive de ne pas être d'accord avec les points de vue publiés. M. Aydogdyev fournira au Président des comptes rendus écrits prouvant que M. Amanklychev et M. Khajiev ont reçu des visites régulières des membres de leur famille depuis leur incarcération, ce qui vient contredire les déclarations selon lesquelles on ignore où ils se trouvent. Valeri Pal a été condamné à une peine de prison en mars 2008 et a été libéré en vertu d'une amnistie en octobre de la même année. Il peut se déplacer librement dans le pays et à l'extérieur.

S'agissant des rapporteurs spéciaux, tous les aspects de leurs mandats sont étudiés. L'État partie en apprend encore sur le fonctionnement du Comité et des autres mécanismes des droits de l'homme et il est prêt à coopérer sans réserve avec eux. Il a fait beaucoup de progrès en matière de droits de l'homme et dans toutes les autres sphères de la vie au cours des quatre années précédentes, et il élargit aussi peu à peu sa coopération avec le Comité international de la Croix-Rouge. En fait, il a consulté le CICR au sujet de la meilleure pratique à suivre pour procéder à la construction prévue de la nouvelle prison pour femmes. Il vise à travailler avec le CICR conformément à son mandat. Enfin, rien ne fait obstacle à l’avancement dans la carrière des membres des minorités ethniques que ce soit dans le secteur public ou dans le secteur privé.

M.  Serdarov (Turkménistan) insiste sur le fait que les membres des minorités bénéficient de l'égalité d'accès aux possibilités d'emploi. Comme tout un chacun, ils doivent répondre aux exigences professionnelles du poste et rien ne les empêche de devenir, par exemple, juges s'ils satisfont aux critères requis.

M.  Hudaynazarov (Turkménistan) dit que, grâce à la politique du Président de l'État partie, le droit international est transposé dans la législation interne. En ce qui concerne la torture, l'article 23 de la Constitution garantit que nul ne peut être soumis à la torture ou à d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. La législation de l'État partie à cet égard est exemplaire car les normes internationales en la matière sont consacrées dans la Constitution. Toutefois, le Parlement sera saisi au cours de l'année d'un projet de loi visant à inclure dans le Code pénal une disposition érigeant en infraction la torture, conformément à l'article premier de la Convention. La modification respectera les règles du droit international et sera fondée sur l’exemple d'autres pays.

En outre, un nouveau code d'application des peines, dont les dispositions sur la recevabilité des plaintes pour torture et autres formes de maltraitance à l'égard des prisonniers sont conformes aux règles internationales, entrera en vigueur en juillet de l'année en cours. Les règlements des différents ministères sont alignés sur les dispositions du nouveau code et le personnel reçoit une formation appropriée. Le code va au-delà des dispositions de l'Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus et garantit aux prisonniers et détenus une protection contre la torture, la violence ou tout autre traitement cruel ou dégradant. La discrimination à l'encontre des condamnés sur la base de la race, de la couleur, de la langue, des croyances, des convictions politiques ou autres, de l'origine nationale ou sociale, ou de la situation sociale est inacceptable.

Les personnes détenues ont le droit à des soins médicaux ambulatoires ou dans des établissements hospitaliers, en fonction du lieu de leur détention. Ils ont aussi le droit à des examens médicaux. Leur droit d'être représenté légalement et de rencontrer en privé l’avocat ou autre membre des professions juridiques de leur choix est garanti par l'article 8 du nouveau code d'application des peines. Les détenus peuvent demander la présence d'un avocat dès leur inculpation et à tout moment pendant leur détention.

En ce qui concerne le placement des différentes catégories de détenus dans des locaux séparés, l'article 51 du Code pénal stipule que les hommes doivent être séparés des femmes. De même, les mineurs sont séparés des adultes, et les primo-délinquants des récidivistes. Les multirécidivistes sont séparés des autres détenus. Il y a aussi des installations séparées pour les délinquants militaires et les détenus atteints de maladies infectieuses. Les prisons pour femmes sont surveillées par des gardiennes. Les mineurs sont placés dans des centres éducatifs spécifiques dans lesquels ils ne risquent pas de subir de traitements cruels, inhumain ou dégradants. Ils ne font pas non plus l'objet de recherches ou d'enquêtes qui pourraient porter atteinte à leur santé physique ou mentale.

M.  Nazarov (Turkménistan) dit que l'élaboration du rapport initial de l'État Partie a représenté une tâche ardue. Une commission interministérielle a été mise en place à cette fin en 2007 et il faut espérer que la soumission des futurs rapports ne souffrira d'aucun retard. L'État partie a adhéré à plus de 120 traités internationaux, dont 40 portent sur les droits de l'homme. La procédure d'adhésion est complexe et prend beaucoup de temps, mais la réunion en cours avec le Comité constituera sans aucun doute pour l'État partie une nouvelle incitation à envisager d'adopter le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. En ce qui concerne la possibilité pour l'État partie d'accepter les visites du Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, M. Nazarov dit que la situation progresse mais que le Turkménistan est un État jeune qui a encore besoin de temps. La délégation espère que le Comité fera preuve de compréhension à cet égard. Une visite du Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation est prévue et le Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction sait déjà qu'il est bienvenu dans l'État partie. Une délégation de membres du Parlement européen s’est aussi rendue au Turkménistan, ainsi qu'une ex-Haut-Commissaire aux droits de l'homme.

M.  Annamuradov (Turkménistan) dit que les droits des personnes présentant un handicap sont pleinement garantis par la Constitution. La Commission d'État procède à la rédaction d'un rapport consacré, sous l'angle législatif et réglementaire, au respect par l'État partie, des dispositions de la Convention sur les droits des personnes handicapées et le Gouvernement travaille avec l'Union européenne et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme sur les méthodes à appliquer pour élaborer son rapport initial au Comité sur les droits des personnes handicapées.

Le Président (Co-Rapporteur pour le Turkménistan) remercie la délégation pour ses informations sur M. Amanklychev et M. Khajiev, mais regrette de n’en avoir pas reçu au sujet de M. Shikhmuradov, M. Berdyev ou M. Akmuradov.

M.  Serdarov (Turkménistan) remercie le Comité pour son appui aux réformes menées dans l'État partie et dit que les recommandations du Comité stimuleront l'application de la Convention au Turkménistan.

La séance est levée à 18 h 5 .