Comité des droits des personnes handicapées

Liste de points concernant le rapport initial d’Haïti *

A.Objet et obligations générales (art. 1er à 4)

Décrire les mesures adoptées pour faciliter une bonne compréhension des principes visés aux articles 1er et 2 de la Convention dans la pratique, dans les secteurs public et privé.

Fournir des informations sur les mesures prises pour modifier ou abolir les lois, règlements, coutumes et pratiques qui sont discriminatoires envers les personnes handicapées et pour éliminer le recours à une terminologie et un langage péjoratifs envers les personnes handicapées. Fournir aussi des renseignements à jour sur les nouveaux textes adoptés.

B.Droits spécifiques (art. 5 à 30)

Égalité et non-discrimination (art. 5)

Décrire les mesures juridiques et autres adoptées pour :

a)Veiller à ce que les personnes handicapées aient droit à la protection de la loi dans des conditions d’égalité avec les autres et aux voies de recours prévues en cas de violation de leurs droits ;

b)Désigner un mécanisme indépendant chargé de traiter les affaires de discrimination envers des personnes handicapées. Quel mécanisme est chargé d’enquêter sur les actes de discrimination commis contre des personnes handicapées, de les réprimer et de faire en sorte que les sanctions soient proportionnelles à la gravité des infractions ?

Femmes handicapées (art. 6)

Indiquer les mesures prises pour faire en sorte que les questions relatives au genre et au handicap soient intégrées dans les lois, les règlements administratifs et les politiques, dans tous les domaines couverts par la Convention, et que les facteurs spécifiques de risque et de marginalisation, comme l’âge, le lieu de résidence et la situation socioéconomique soient véritablement pris en considération. Comment la politique nationale sur l’égalité entre hommes et femmes (2014-2020) prend-elle le handicap en considération ? Quelles mesures spécifiques sont en place pour lutter contre les formes multiples de discrimination envers les femmes et les filles handicapées et pour éliminer les obstacles auxquels elles se heurtent dans tous les domaines de la vie ?

Enfants handicapés (art. 7)

Décrire les mesures adoptées pour garantir le plein respect de l’opinion des enfants handicapés, y compris des enfants ayant un handicap psychosocial ou intellectuel et des enfants handicapés vivant dans des régions rurales et reculées.

Sensibilisation (art. 8)

Indiquer ce qui est fait pour s’attaquer aux comportements qui font généralement que les personnes handicapées sont séparées du reste de la population (voir CRPD/C/HTI/1, par 34) et fournir des informations sur :

a)Les mécanismes en place pour suivre et évaluer l’efficacité des campagnes de sensibilisation et les manifestations visant à faire connaître la Convention auprès des personnes handicapées et de la population en général, en particulier dans les zones rurales (voir par. 49 à 52) ;

b)Les mesures prises pour lutter contre les croyances discriminatoires, les stéréotypes négatifs et les préjugés concernant les personnes handicapées, en particulier ceux qui touchent les femmes et les filles.

Accessibilité (art. 9)

En référence au paragraphe 32 du rapport de l’État partie, donner des informations actualisées sur les mécanismes existants pour élaborer des normes de construction prenant en compte les principes d’accessibilité. Quels sont les mécanismes de contrôle prévus par la loi sur l’intégration des personnes handicapées pour ce qui est de l’accès aux bâtiments, aux transports, à l’information et aux communications ? Préciser les recours disponibles en cas de violation en la matière.

Situations de risque et situations d’urgence humanitaire (art. 11)

Donner des informations sur :

a)Les mesures adoptées pour assurer la protection de la vie et la sécurité des personnes handicapées dans les situations de risque et de catastrophe naturelle. Existe-t-il un plan stratégique national de réduction des risques de catastrophe et des mécanismes d’alerte rapide, tels que ceux mentionnés au paragraphe 20 du rapport de l’État partie, dans des formats et des langues accessibles ?

b)La mesure dans laquelle les camps et les refuges temporaires tiennent compte des besoins des personnes handicapées en matière d’accessibilité et l’adéquation des services de secours et autres services et installations. Quelles sont les mesures adoptées pour former le personnel des secours d’urgence en ce qui concerne l’inclusion de l’âge et du handicap ?

c)Quelles sont les mesures prises pour veiller à ce que les activités de remise en état, de réinstallation et de reconstruction faisant suite à des situations d’urgence reposent sur des évaluations des risques inclusives et accessibles aux personnes handicapées, dans des conditions d’égalité avec les autres, notamment par l’application des principes de la conception universelle et de la « reconstruction en mieux » ?

Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité (art. 12)

Quelles mesures ont été adoptées ou sont envisagées pour remplacer les régimes d’incapacité légale et les remplacer par la prise de décisions assistée (voir par. 74) ? Expliquer les garanties mises en place pour protéger les personnes handicapées, en particulier les personnes présentant un handicap psychosocial ou intellectuel, qui sont limitées dans leur capacité juridique.

Accès à la justice (art. 13)

Fournir davantage de renseignements sur les mesures visant à assurer la disponibilité des aménagements procéduraux pour permettre aux personnes handicapées d’avoir accès aux systèmes de justice et d’application de la loi. En référence au paragraphe 75 du rapport de l’État partie, indiquer le nombre de personnes handicapées qui ont pris part à des procédures judiciaires et à quel titre ?

Liberté et sécurité de la personne (art. 14)

Fournir des informations sur les mesures législatives prises pour abroger la déclaration d’exonération de la responsabilité pénale et le recours ultérieur à des mesures de sécurité dans les cas où des personnes handicapées sont impliquées dans des actes criminels (voir par. 82) et éliminer les pratiques qui tolèrent l’isolement ou l’imposition de restrictions sur les personnes handicapées.

Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance (art. 16)

Fournir des informations sur les mesures législatives, politiques et autres adoptées pour éliminer l’exploitation, la maltraitance et la violence dont sont victimes les personnes handicapées, en particulier les femmes et les filles, et garantir leur protection immédiate et leur accès à la justice. Quelles mesures ont été adoptées pour assurer l’accessibilité des refuges temporaires, des programmes de réadaptation psychosociale et de réhabilitation, et des voies de recours ? Comment les personnes handicapées sont-elles consultées, par l’intermédiaire de leurs organisations représentatives, en ce qui concerne la conception des politiques et des stratégies de lutte contre la violence fondée sur le handicap ?

Protection de l’intégrité de la personne (art. 17)

Fournir des informations sur les mesures prises pour protéger l’intégrité des personnes handicapées, en particulier en ce qui concerne un traitement médical ou autre effectué sans le consentement libre et éclairé de la personne, et les mesures visant à prévenir et interdire la stérilisation forcée des femmes et des filles handicapées.

Droit de circuler librement et nationalité (art. 18)

Décrire les mesures prises afin que toutes les personnes handicapées, en particulier celles qui vivent dans des zones rurales et reculées, soient enregistrées et disposent de cartes d’identité.

Indiquer les mesures qui ont été prises pour protéger le droit à la nationalité et à la délivrance de cartes d’identité des personnes handicapées haïtiennes ou d’origine haïtienne qui risquent d’être expulsées ou de devenir apatrides, et pour faciliter la naturalisation des personnes handicapées apatrides, dans des conditions d’égalité avec les autres.

Autonomie de vie et inclusion dans la société (art. 19)

Fournir des informations sur les mesures, y compris financières, adoptées pour que les personnes handicapées puissent vivre de façon autonome dans la société et avoir accès à des services communautaires dans des conditions d’égalité avec les autres.

Respect du domicile et de la famille (art. 23)

Expliquer les mesures prises pour fournir des informations, des services et un soutien aux parents, soignants ou autres membres de la famille des enfants handicapés, en vue de prévenir la dissimulation, l’abandon, le délaissement et la ségrégation de ces enfants. Donner des détails sur toute mesure prise pour permettre aux personnes handicapées de fonder une famille et de devenir parents sur la base de l’égalité avec les autres (voir par. 102).

Éducation (art. 24)

À la lumière de l’observation générale no 4 (2016) du Comité relative au droit à l’éducation inclusive, expliquer les mesures prises pour veiller à ce que tous les efforts déployés dans le cadre de la refonte et de la réorganisation du système d’éducation soient en conformité avec la Convention (voir par. 106) et pour accroître durablement l’accès des enfants handicapés à une éducation de qualité. Fournir plus précisément des données ventilées sur l’inclusion des élèves handicapés à tous les niveaux d’enseignement.

Santé (art. 25)

Indiquer si les campagnes d’information et les installations de santé ordinaires, notamment celles liées au VIH/sida et à la prévention des maladies infectieuses, sont accessibles à toutes les personnes handicapées, en particulier aux femmes et aux filles, y compris dans les zones rurales. Décrire également les mesures prises pour que les personnes handicapées aient plus largement accès à des services de santé sexuelle et procréative adaptés à l’âge de chacun.

Fournir des informations actualisées sur les mesures prises pour promouvoir la désinstitutionalisation des personnes handicapées, conformément à la politique nationale de santé d’octobre 2014, et sur le volet « santé mentale » de cette politique.

Travail et emploi (art. 27)

Comment fait-on pour contrôler la mise en œuvre de la loi sur l’intégration des personnes handicapées en ce qui concerne la promotion de l’emploi et quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la loi (voir par. 133) ?

Fournir des informations actualisées sur le Fonds de solidarité nationale visant à promouvoir les opportunités d’affaires et la manière dont les personnes handicapées en ont bénéficié (voir par. 93).

Niveau de vie adéquat et protection sociale (art. 28)

Quelles mesures ont été prises pour garantir :

a)L’égalité d’accès des personnes handicapées, y compris celles qui sont particulièrement victimes d’exclusion, comme les personnes pauvres et les habitants des zones rurales, aux programmes de protection sociale, en particulier à des programmes et stratégies de réduction de la pauvreté adaptés au sexe et à l’âge des bénéficiaires et qui couvrent les dépenses supplémentaires liées au handicap ;

b)La disponibilité et l’accessibilité de l’eau salubre et des installations sanitaires pour les personnes handicapées, sur la base de l’égalité avec les autres, en vue de l’objectif de développement durable no6 sur l’eau potable et l’assainissement.

Participation à la vie politique et à la vie publique (art. 29)

Donner des renseignements sur les mesures prises pour :

a)Abroger les lois restreignant le droit de vote des personnes handicapées ;

b)Assurer la pleine accessibilité des procédures, locaux et matériels électoraux.

Donner des détails sur le nombre de personnes handicapées élues aux niveaux national et local.

C.Obligations spécifiques (art. 31 à 33)

Statistiques et collecte des données (art. 31)

Fournir des informations actualisées sur l’intégration du handicap dans le recensement général de la population de 2014 (voir par. 172) et sur les mesures visant à collecter et analyser des données et des statistiques ventilées sur la situation des personnes handicapées (voir par. 170).

Coopération internationale (art. 32)

Expliquer le mécanisme permettant aux personnes handicapées de participer effectivement à la mise en œuvre des programmes et mesures politiques financés par des partenaires internationaux de développement. Décrire aussi les mesures adoptées pour faire en sorte que les politiques et les programmes mis en œuvre aux fins de la réalisation des objectifs de développement durable reposent sur une approche du handicap fondée sur les droits de l’homme.

Application et suivi au niveau national (art. 33)

Donner des informations sur :

a)Les mesures prises en vue de désigner un ou plusieurs points de contact au sein du Gouvernement pour la mise en œuvre de la Convention, avec la participation des personnes handicapées par l’intermédiaire de leurs organisations représentatives, conformément à la Convention ;

b)Les mécanismes qui permettent d’assurer la coordination et d’éviter les doubles emplois entre les diverses entités travaillant pour et avec les handicapés.

Donner des explications sur :

a)Les mesures prises pour veiller à ce que le cadre de suivi soit conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris) conformément au paragraphe 2 de l’article 33 de la Convention ;

b)L’allocation de ressources financières et humaines, en pourcentage du budget. Comment les personnes handicapées participent-elles aux processus de suivi, notamment dans le cadre du Réseau associatif national pour l’intégration des personnes handicapées et de la Fédération haïtienne des associations et institutions des personnes handicapées ?