Comité des droits de l’homme

Liste de points concernant le huitième rapport périodique de l’Ukraine *

Cadre constitutionnel et juridique de la mise en œuvre du Pacte (art. 2)

1.Rendre compte des mesures prises afin de garantir que toutes les personnes vivant sur le territoire placé sous le contrôle des Républiques populaires autoproclamées de Donetsk et de Louhansk et dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol (Ukraine) temporairement occupées par la Fédération de Russie puissent exercer les droits qui leur sont consacrés par le Pacte.

2.Eu égard aux précédentes observations finales (par. 6), à l’évaluation par le Comité des renseignements communiqués par l’État partie au titre du suivi de ces observations (voir CCPR/C/121/2) et au huitième rapport périodique (CCPR/C/UKR/8, par. 25), rendre compte des mesures prises pour :

a)Mettre en place des mécanismes et des procédures efficaces permettant aux victimes de réclamer la pleine application, en droit et dans la pratique, des constatations adoptées par le Comité au titre du Protocole facultatif, et décrire notamment l’état d’avancement du projet de loi no 2907 du 19 mai 2015 portant modification de certains textes législatifs se rapportant à l’application des décisions des organes internationaux relatives à la protection des droits de l’homme, et préciser en quoi consisterait le réexamen prévu par ce projet des décisions des tribunaux nationaux, auquel la Cour suprême procéderait compte tenu des constatations du Comité, et quels pourraient être les résultats d’un tel réexamen ;

b)Garantir la pleine mise en œuvre de toutes les constatations adoptées par le Comité à l’égard de l’État partie.

État d’urgence et mesures de sécurité (art. 2, 4, 9, 12, 14 et 17)

3.Donner des renseignements sur l’application des mesures dérogeant aux dispositions du Pacte qui sont en vigueur depuis 2015 et préciser si ces mesures sont conformes à l’article 4 du Pacte. En outre, montrer en quoi ces dérogations n’ont été prises que dans la stricte mesure où la situation l’exigeait pour ce qui est de leur durée et de leur portée géographique et matérielle ; indiquer si les autorités réexaminent régulièrement la nécessité et la proportionnalité de ces mesures en se fondant sur une évaluation objective de la situation ; et préciser si l’État partie envisage de lever les mesures dérogatoires qui posent des problèmes de compatibilité avec l’article 4 du Pacte, notamment celles qui ont des incidences sur le droit à un recours utile et sur la liberté de circulation et celles qui permettent aux autorités de maintenir en détention pendant trente jours des suspects impliqués dans une affaire de terrorisme sans que la légalité de cette mesure soit examinée par un juge.

Non-discrimination et interdiction de l’appel à la haine nationale, raciale ou religieuse (art. 2, 3, 20 et 26)

4.Eu égard aux précédentes observations finales (par. 8) et au huitième rapport périodique (CCPR/C/UKR/8, par. 5 à 7 et 11), rendre compte des mesures prises pour prévenir et combattre toutes les formes de discrimination fondées sur tous les motifs interdits par le Pacte. À ce propos, préciser si la loi relative aux principes visant à prévenir et combattre la discrimination et les éventuels projets de modification de la législation en cours d’examen : a) font expressément figurer l’orientation sexuelle et l’identité de genre au nombre des motifs pour lesquels la loi offre une protection ; b) énoncent clairement le principe du partage (ou du renversement) de la charge de la preuve dans les affaires de discrimination ; et c) garantissent aux victimes de discrimination l’accès à des recours judiciaires et administratifs utiles et accessibles.

5.Eu égard aux précédentes observations finales (par. 11) : a) commenter les informations selon lesquelles les individus appartenant à un groupe minoritaire, en particulier les Roms, seraient la cible de discours de haine, de manifestations de racisme, de haine et d’intolérance, de menaces et de violence à motivation raciste, actes qui seraient souvent commis avec la participation de groupes d’extrême droite ; et b) rendre compte des mesures prises pour mener des enquêtes efficaces et poursuivre les auteurs présumés de ces faits au titre de l’article 161 du Code pénal (fournir des statistiques sur les crimes de haine commis depuis 2014) et, en particulier, indiquer où en sont les enquêtes ouvertes sur les attaques lancées en 2018 contre des campements roms à Kiev, Ternopil et Lviv et préciser si les auteurs présumés de ces faits ont été traduits en justice. Décrire ce qui a été fait pour prévenir et combattre les activités des organisations et des groupes d’extrême droite et préciser si la législation interdit les organisations qui font l’apologie du racisme ou qui encouragent la discrimination, l’hostilité ou la violence, et s’il est illégal de nier, de banaliser, de justifier ou de tolérer publiquement le crime de génocide, les crimes contre l’humanité ou les crimes de guerre.

6.Compte tenu des précédentes observations finales (par. 10) et de l’évaluation par le Comité des renseignements communiqués par l’État partie au titre du suivi (voir CCPR/C/121/2), commenter les informations faisant état de la publication dans les médias sociaux de contenus discriminatoires, de discours haineux et d’appels à la violence visant les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres et d’attaques motivées par l’orientation sexuelle ou l’identité de genre telles que celles qui ont été commises le 19 juin 2019 à Kiev, et réagir aux affirmations selon lesquelles aucune enquête efficace n’aurait été ouverte et aucune sanction n’aurait été prononcée contre les auteurs de ces actes, en particulier les auteurs d’actes de violence homophobe et transphobe, ce qui serait dû notamment à l’inaction de la police ou au fait que ces incidents ne sont pas considérés comme des crimes de haine. Donner des statistiques sur le nombre de discours de haine et d’actes de violence homophobe et transphobe recensés depuis 2014. Préciser en outre si l’État partie envisage de faire figurer l’orientation sexuelle et l’identité de genre au nombre des motifs interdits des crimes de haine visés à l’article 161 du Code pénal et d’ériger les motifs haineux liés à l’orientation sexuelle et l’identité de genre en circonstance aggravante de toute infraction.

Égalité entre hommes et femmes (art. 2, 3 et 25)

7.Eu égard aux précédentes observations finales (par. 9), rendre compte des mesures prises, notamment dans le cadre de la mise en œuvre du programme national visant à assurer l’égalité des droits et des chances des hommes et des femmes à l’horizon 2021, pour parvenir à une représentation équitable des femmes dans la vie politique et publique, en particulier au sein des organes législatifs et des organes exécutifs aux niveaux national et local, spécialement aux postes de décision, et décrire les progrès réalisés dans ce domaine. Rendre également compte des mesures prises afin de garantir le respect effectif du quota actuel de 30 % de femmes sur les listes électorales, et préciser s’il est prévu de mettre en place un mécanisme aux fins de l’application du quota de 40 % défini par le Code électoral qui doit entrer en vigueur en 2023.

Violence à l’égard des femmes (art. 2, 3, 7 et 26)

8.Eu égard aux précédentes observations finales (par. 14), décrire les effets de la nouvelle législation sur la violence familiale et des autres mesures prises pour prévenir et éliminer la violence contre les femmes, y compris la violence familiale et sexuelle et la violence dans le contexte du conflit en cours dans la partie orientale du territoire de l’État partie. Décrire également les mesures prises pour : a) faire évoluer les normes sociales et les mentalités qui font que la violence fondée sur le genre est tolérée et combattre la stigmatisation des victimes ; b) encourager le signalement des cas de violence fondée sur le genre ; c) renforcer le mécanisme d’orientation des victimes ; d) renforcer la capacité opérationnelle des forces de l’ordre et du système de justice pénale d’appliquer efficacement les ordonnances et les mesures de protection d’urgence, de mener des enquêtes et de sanctionner adéquatement les auteurs (fournir des statistiques à ce sujet pour 2015 et les années suivantes) ; et e) faire en sorte que des services d’assistance adéquats, suffisants en nombre et rapidement disponibles, y compris des services d’accompagnement psychologique d’urgence et des foyers d’accueil, soient accessibles à toutes les victimes sur l’ensemble du territoire.

Droit à la vie, interdiction de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et liberté et sécurité de la personne (art. 2, 6, 7, 9 et 14)

9.Rendre compte : a) des progrès accomplis en vue d’identifier, de poursuivre et de punir les responsables des violations des droits de l’homme, en particulier des meurtres et des morts violentes, commises au cours des manifestations qui ont eu lieu en 2013 et 2014 sur la place de l’Indépendance (Maïdan) à Kiev et le 2 mai 2014 à Odessa, ainsi que d’assurer une réparation intégrale aux victimes ou à leur famille ; et b) des mesures prises afin d’éliminer les obstacles systémiques à l’ouverture d’une enquête sur les infractions commises pendant les manifestations de Maïdan, dont il est fait mention dans l’analyse élaborée par le service des enquêtes spéciales du Bureau du Procureur général, et tout autre obstacle à l’établissement des responsabilités pour toutes les infractions commises dans le contexte des manifestations de Maïdan et d’Odessa.

10.Décrire les mesures prises pour prévenir les pertes civiles, renforcer la protection des civils vivant dans la zone de conflit contre les menaces pour la vie et la santé liées notamment aux bombardements, aux mines et aux restes explosifs de guerre, et faire en sorte que les individus qui ont tué ou blessé des civils dans le contexte du conflit aient à répondre de leurs actes. Indiquer s’il existe une politique générale visant à garantir l’accès à des voies de recours et à assurer une réparation aux victimes ou à leur famille et, le cas échéant, donner des renseignements sur la mise en œuvre de cette politique dans la pratique.

11.Rendre compte des mesures prises pour traduire en justice les auteurs présumés des violations des droits de l’homme commises dans le contexte du conflit, en particulier les exécutions sommaires (qui auraient eu lieu principalement en 2014, mais pas uniquement, des cas ayant également été recensés pendant la période 2015‑2017), les meurtres, les violences sexuelles, les enlèvements, les disparitions forcées, les détentions illégales ou arbitraires, les actes de torture et les mauvais traitements, ainsi que les violations − détentions arbitraires, détentions au secret, torture et mauvais traitements − qui ont été commises de 2014 à 2016 dans les locaux du bureau régional des services de sécurité de Kharkiv. Commenter les informations qui continuent de faire état de cas de détention arbitraire et de détention au secret, y compris dans des lieux de détention non officiels, de personnes soupçonnées d’avoir des liens avec des groupes armés ou de mener des activités séparatistes, qui seraient soumises à la torture et à des mauvais traitements par des agents des services de sécurité.

12.Rendre compte des mesures prises pour assurer le bon fonctionnement de la Commission des personnes disparues dans des circonstances particulières et des progrès réalisés en vue de faire la lumière sur le sort réservé aux personnes portées disparues pendant le conflit dans les régions orientales du pays, dont certaines pourraient avoir été victimes de disparition forcée, et de déterminer où elles se trouvent.

13.Eu égard aux précédentes observations finales (par. 15) et à l’évaluation par le Comité des renseignements communiqués par l’État partie au titre du suivi (voir CCPR/C/121/2), commenter les allégations persistantes selon lesquelles la police recourrait à la torture et aux mauvais traitements, principalement au moment de l’interpellation et pendant l’interrogatoire, afin d’intimider les suspects ou d’obtenir des aveux de leur part, et rendre compte des mesures prises afin que tous les cas de torture et de mauvais traitements fassent immédiatement l’objet d’une enquête approfondie menée par un organe indépendant, que les auteurs présumés de ces actes soient poursuivis au titre des dispositions appropriées de la législation pénale (art. 127 du Code pénal) et, s’ils sont reconnus coupables, condamnés à des peines à la mesure de la gravité de l’infraction, et que les victimes obtiennent une réparation intégrale (fournir des statistiques à ce sujet). Rendre compte des éventuels progrès accomplis en vue de rendre les faits de torture imprescriptibles.

14.Commenter les informations faisant état de détentions provisoires de longue durée, en particulier dans le cadre d’affaires liées au conflit, et de détentions arbitraires liées à l’enrôlement de recrues dans les forces armées ukrainiennes à Kharkiv. Donner des informations sur les mesures prises pour organiser le transfert volontaire de personnes qui étaient déjà en détention avant le conflit depuis le territoire se trouvant sous le contrôle des « Républiques populaires » autoproclamées de Donetsk et de Luhansk vers le territoire placé sous le contrôle de l’État partie. Préciser si une réglementation a été élaborée afin que les tribunaux nationaux puissent tenir compte de la période qu’une personne a passée en détention dans les territoires contrôlés par les « Républiques populaires » de Donetsk et de Luhansk, ou engager des poursuites pénales contre une personne qui était détenue dans ces zones avant le conflit.

Liberté de circulation (art. 12)

15.Donner des informations sur les mesures prises pour garantir que les civils puissent circuler librement et en toute sécurité de part et d’autre de la ligne de confrontation en passant par les points de contrôle, en particulier les mesures prises pour continuer d’améliorer les conditions de passage, qui sont encore précaires.

Traitement des étrangers, notamment des réfugiés et des demandeurs d’asile (art. 7 et 13)

16.Eu égard aux précédentes observations finales (par. 18), rendre compte des mesures prises pour :

a)Offrir une protection efficace contre le refoulement, en particulier aux demandeurs d’asile potentiels qui se voient refuser l’accès au territoire aux points de passage de la frontière, y compris dans les zones de transit des aéroports, et garantir aux intéressés l’accès à des voies de recours utiles, à une assistance juridique et à des services d’interprétation ;

b)Faire en sorte que les demandeurs d’asile ne soient pas pénalisés pour être entrés et avoir séjourné illégalement dans le pays, et que l’accès à la procédure d’asile ne soit pas subordonné au paiement d’une amende pour entrée ou séjour irréguliers ;

c)Faciliter le regroupement familial des réfugiés et des personnes au bénéfice d’une protection complémentaire.

Droit au respect de la vie privée (art. 17)

17.Présenter le cadre juridique régissant la surveillance, l’interception des communications et l’accès aux données, la conservation des données relatives aux communications (métadonnées) et d’autres activités de surveillance menées par les forces de l’ordre et les services de renseignements, et décrire les garanties juridiques offrant une protection contre les immixtions arbitraires dans la vie privée, en précisant en particulier si toutes les activités de surveillance et toutes les formes d’immixtion dans la vie privée ne sont menées que sur autorisation judiciaire et sous réserve de l’existence de mécanismes de contrôle efficaces et indépendants, et si les particuliers ont effectivement accès à des recours utiles s’ils s’estiment victimes d’atteintes à leurs droits. Indiquer ce qui a été fait pour enquêter sur la divulgation sur le site Web nationaliste Myrotvorets de données personnelles de milliers de journalistes ukrainiens et étrangers accusés de soutenir des groupes terroristes, ainsi que sur la publication continue sur ce site Web de données personnelles de particuliers prétendument liés à des groupes armés ou qualifiés de « terroristes », et donner des renseignements sur les mesures prises pour punir les responsables.

Droit à un procès équitable et indépendance de la justice (art. 14)

18.Eu égard aux précédentes observations finales (par. 17), à l’évaluation par le Comité des renseignements communiqués au titre du suivi (voir CCPR/C/121/2) et aux réformes du système judiciaire décrites par l’État partie dans son rapport (CCPR/C/UKR/8, par. 141 à 150) :

a)Rendre compte des progrès accomplis en matière de vérification des qualifications, commenter les allégations de corruption dans le cadre de la procédure de vérification des qualifications et décrire les résultats de toute enquête qui aurait été ouverte à ce sujet, notamment sur les allégations de corruption au sein du tribunal administratif de district de Kiev ; et commenter les informations selon lesquelles la Haute Commission de vérification des qualifications des juges a passé outre les conclusions négatives du Conseil de l’intégrité publique dans nombre de cas, raison pour laquelle celui-ci a décidé de suspendre sa participation à la procédure de vérification des qualifications des juges en mars 2019 ;

b)Indiquer ce qui a été fait pour préserver l’indépendance des juges et protéger ceux-ci contre toute ingérence dans leurs activités, pour assurer leur sécurité et traiter efficacement les cas signalés d’ingérence, en particulier dans les affaires liées au conflit et d’autres affaires très médiatisées, notamment les pressions exercées sur des juges par des membres du Parlement, l’invocation de dispositions pénales telles que l’article 375 du Code pénal (qui réprime le fait pour un juge de prononcer une peine, un jugement, une décision ou une ordonnance qu’il sait être injuste), les ingérences de particuliers ou d’associations et les attaques contre les juges saisis d’affaires pénales liées au conflit. Décrire en outre l’état d’avancement du projet de loi portant modification de l’article 375 du Code pénal ;

c)Rendre compte des progrès réalisés afin de renforcer l’indépendance et l’impartialité des procureurs, notamment en ce qui concerne : i) les travaux du groupe de travail mixte chargé d’améliorer la réglementation pertinente, notamment celle régissant la procédure de nomination et de révocation du Procureur général ; ii) l’introduction d’un système d’attribution aléatoire des dossiers aux procureurs, fondé sur des critères stricts et objectifs ; iii) la prolongation du délai de prescription pour ce qui est de l’imposition de sanctions disciplinaires aux procureurs ; et iv) la rémunération adéquate des procureurs.

19.Commenter les informations faisant état de violations du droit à un procès équitable dans les affaires pénales liées au conflit ainsi que de violations du principe de la présomption d’innocence et du droit d’être entendu par un tribunal impartial, d’être assisté d’un conseil et d’être jugé sans retard excessif, violations qui se manifestent concrètement par : a) le dépôt de pièces à conviction chez les suspects pendant les enquêtes préliminaires se rapportant aux affaires pénales liées au conflit ; b) le non-respect des droits des défendeurs, qui découlerait de l’imprécision et de l’incohérence de la qualification des infractions liées au conflit et de l’interprétation des dispositions incriminant notamment le fait de soutenir la création ou les activités d’un groupe ou d’une organisation terroriste et le financement du terrorisme ; c) l’utilisation par les forces de l’ordre et par les tribunaux d’informations affichées sur le site Web Myrotvorets, qui a publié des données personnelles de particuliers prétendument associés à des groupes armés et/ou qualifiés de « terroristes », en tant qu’éléments de preuve ; et d) le fait que les condamnations sont fondées sur des plaidoyers de culpabilité et des aveux et ne sont pas étayées par des éléments de preuve matériels. Commenter également les informations faisant état de harcèlement, d’agressions physiques et d’autres formes de pression dont sont victimes des avocats, en particulier ceux qui défendent des personnes poursuivies au pénal pour des faits liés au conflit, dont Valentyn Rybin, Oleksandr Shadrin, Oleh Povaliaiev et Andrii Hozhyi, et donner des renseignements sur l’enquête ouverte sur le meurtre de l’avocat Olexandr Ivanov, perpétré le 22 août 2019.

Liberté de conscience et de croyance religieuse (art. 18)

20.Commenter les allégations de violences, de tentatives d’intimidation et de menaces visant des prêtres et des paroissiens, de déprédations causées à des bâtiments religieux dans le contexte du transfert d’églises et de communautés religieuses de l’Église orthodoxe ukrainienne à la nouvelle Église orthodoxe d’Ukraine, d’inaction de la police pendant ces événements et d’absence de progrès des enquêtes relatives aux violences à motivation religieuse.

Liberté d’expression et de réunion pacifique (art. 19 et 21)

21.Eu égard aux précédentes observations finales (par. 20), commenter les informations qui continuent de faire état d’actes de harcèlement, de tentatives d’intimidation et d’agressions imputées à divers acteurs, notamment à des groupes d’extrême droite, qui cibleraient des journalistes et d’autres professionnels des médias en raison de leurs activités professionnelles, des défenseurs des droits de l’homme, en particulier ceux qui luttent contre la corruption, ainsi que les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres et des militantes féministes. Rendre compte des mesures prises pour protéger efficacement ces personnes contre de tels actes, pour faire en sorte que la qualification retenue en cas d’agression de journalistes soit celle de l’article 345-1 du Code pénal (menaces ou violences visant des professionnels des médias), et pour enquêter sur tous les cas de harcèlement, d’intimidation et d’agression et traduire les auteurs présumés en justice. Décrire l’état d’avancement des enquêtes et des procédures se rapportant à des meurtres de journalistes et de professionnels des médias, en particulier en ce qui concerne Oles Buzina (2015), Pavlo Sheremet (2016) et Vadym Komarov (2019).

22.Commenter les allégations selon lesquelles la Société nationale de radiodiffusion publique d’Ukraine ne disposerait toujours pas de ressources suffisantes et le Conseil national de télédiffusion et de radiodiffusion ne serait pas suffisamment indépendant et impartial. Commenter également les allégations selon lesquelles les mesures ci-après auraient été prises pour limiter la liberté d’expression, en droit et dans la pratique, et indiquer en quoi ces mesures sont compatibles avec le Pacte :

a)Les restrictions importantes à la liberté de publier des contenus en ligne qui ont été imposées pour des raisons liées à la sécurité nationale, qui ont entraîné le blocage de sites Web russes, de services de courrier électronique et de réseaux de médias sociaux russes, entre autres, et les poursuites intentées à la suite de la diffusion en ligne de propos considérés comme des appels à l’extrémisme ou au séparatisme ou des menaces pour l’intégrité territoriale de l’État ;

b)Le non-respect dans la pratique de la confidentialité des sources journalistiques, en particulier à l’égard des journalistes qui couvrent des affaires de corruption très médiatisées, et la protection insuffisante des lanceurs d’alerte.

23.Eu égard aux précédentes observations finales (par. 21), rendre compte des progrès accomplis en vue de l’adoption d’une loi réglementant l’organisation de réunions pacifiques dont les dispositions soient compatibles avec le Pacte. Commenter les allégations de violation du droit de réunion pacifique, notamment celles concernant les violations perpétrées par des groupes d’extrême droite ou des individus qui leur seraient affiliés, et indiquer ce qui a été fait pour ouvrir des enquêtes à ce sujet et traduire les auteurs présumés en justice, en particulier en ce qui concerne les faits suivants: a) les attaques lancées contre les marches des femmes organisées le 8 mars 2018 à Kiev, Lviv et Uzhhorod ; b) les attaques visant des personnalités politiques et des militants, et les déprédations de biens commises, notamment par des groupes d’extrême droite, en 2018 et avant les élections de 2019 ; et c) les attaques fréquentes dont font l’objet les participants à des rassemblements pacifiques organisés par des Roms ou des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres, ou les actes de violence visant à perturber ces rassemblements.

Liberté d’association et droit de participer à la vie publique (art. 22, 25 et 27)

24.Commenter les informations indiquant que les autorités disposent d’un large pouvoir discrétionnaire qui leur permet de refuser d’enregistrer des partis politiques et de les radier au motif qu’ils représentent une menace pour la sécurité nationale et l’ordre public, et décrire la façon dont ce pouvoir est exercé dans la pratique. Indiquer en quoi l’interdiction des partis se réclamant du communisme et du national-socialisme et des candidats désignés par ces partis, instaurée en 2015 et 2016, est compatible avec le Pacte.

25.Décrire les mesures prises pour : a) revoir les restrictions indues du droit des personnes de se présenter aux élections fondées sur la durée de leur séjour et sur la mention dans leur casier judiciaire d’une infraction intentionnelle, indépendamment de la gravité de l’acte commis, ainsi que les dispositions ayant pour effet de priver du droit de vote toute personne présentant une déficience intellectuelle et déclarée incapable par un tribunal pour ce motif ; b) faire en sorte que le droit de vote des personnes déplacées à l’intérieur du pays soit effectivement garanti, en droit et dans la pratique, dans le cadre de toutes élections à venir, y compris les élections locales de 2020 ; et c) promouvoir et renforcer la représentation des minorités nationales au Parlement. Commenter les allégations selon lesquelles l’obligation imposée aux candidats aux élections présidentielles de verser une importante contribution représente une restriction du droit de se porter candidat à des élections et que la vérification préalable obligatoire du contenu des programmes électoraux limite indûment la liberté des candidats d’exprimer leurs opinions politiques.

26.Décrire les mesures prises pour remédier aux irrégularités ci-après, qui auraient été commises dans le contexte des élections présidentielles et législatives de 2019, et pour empêcher que de tels faits ne se reproduisent : abus de fonction et détournements de fonds publics par des candidats, contrôle insuffisant du financement des campagnes électorales et des dépenses connexes, « clonage » des candidats aux élections parlementaires, achat de voix et pressions exercées sur des fonctionnaires, des employés du secteur privé et des étudiants visant à pousser les intéressés à voter pour un candidat en particulier.

Droits des minorités (art. 26 et 27)

27.Décrire les progrès réalisés en vue de combler les lacunes législatives en matière de protection et de réalisation des droits linguistiques des minorités et commenter les allégations selon lesquelles certaines dispositions de la loi du 25 avril 2019 érigeant l’ukrainien en langue officielle, en particulier celles concernant l’emploi de la langue officielle dans l’administration et les services publics, portent atteinte au droit des minorités d’employer leur langue. Préciser en outre en quoi la différence de traitement entre les langues minoritaires qui sont des langues officielles de l’Union européenne et celles qui ne le sont pas, y compris dans le domaine de l’éducation (distinction instaurée par la loi du 5 septembre 2017 relative à l’éducation), est compatible avec le principe de non‑discrimination.