Comité des droits de l’homme
Liste de points établie avant la soumission du quatrième rapport périodique de l’Inde *
A.Renseignements d’ordre général sur la situation des droits de l’homme dans le pays, y compris sur les nouvelles mesures et les faits nouveaux concernant la mise en œuvre du Pacte
1.Donner des renseignements sur les mesures prises pour donner suite aux recommandations formulées par le Comité dans ses précédentes observations finales (CCPR/C/79/Add.81).
2.Indiquer tout autre fait notable survenu depuis l’adoption des précédentes observations finales en ce qui concerne le cadre juridique et institutionnel de la promotion et de la protection des droits de l’homme qui ne serait pas traité dans les réponses aux questions ci-après.
B.Renseignements concernant spécifiquement la mise en œuvre des articles 1er à 27 du Pacte, y compris au regard des précédentes recommandations du Comité
Cadre constitutionnel et juridique de la mise en œuvre du Pacte (art. 2)
3.Eu égard aux précédentes observations finales (par. 13), préciser dans quelle mesure et de quelle façon les dispositions du Pacte ont été incorporées dans le droit interne, sont pleinement applicables dans tous les États et territoires de l’Union et peuvent être directement invoquées devant les tribunaux nationaux, et rendre compte de tout progrès réalisé en vue de l’adhésion au Protocole facultatif. Donner des informations sur les mesures prises pour sensibiliser les juges, les procureurs, les hauts fonctionnaires et les avocats aux dispositions du Pacte, et donner des exemples de la façon dont celles-ci ont été invoquées dans le cadre de procédures judiciaires ou législatives nationales, y compris dans des procédures engagées contre l’État en vertu des articles 32 ou 226 de la Constitution.
4.Eu égard aux précédentes observations finales (par. 14), rendre compte de toute procédure destinée à passer en revue les réserves et déclarations relatives aux articles 1er, 9, 12, 13, 19 (par. 3), 21 et 22 du Pacte, dans le but de les retirer.
5.Décrire les mesures prises pour renforcer encore la Commission nationale des droits de l’homme afin de la mettre en conformité avec les Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (les Principes de Paris), notamment en ce qui concerne le processus de sélection et de nomination transparent et participatif, le pluralisme et la représentation des minorités religieuses et ethniques dans sa composition. Rendre compte de l’état d’avancement du projet de loi de 2018 portant modification de la loi sur la protection des droits de l’homme ou de tout projet de loi révisé, et indiquer dans quelle mesure cette législation répond aux préoccupations du Comité quant au fait que la Commission n’est pas autorisée à enquêter sur les violations des droits de l’homme imputées aux forces armées et quant au délai d’un an imposé pour le dépôt des plaintes (par. 22).
Lutte contre la corruption (art. 2 et 25)
6.Commenter les informations indiquant que la corruption, y compris les pots-de-vin versés à des agents publics, demeure une pratique courante, et qu’elle est généralisée au sein du système judiciaire, et rendre compte de la mise en œuvre de la loi de 2018 portant modification de la loi sur la prévention de la corruption ainsi que des progrès réalisés dans la lutte contre la corruption à tous les niveaux de l’administration et au sein de l’appareil judiciaire.
Non-discrimination (art. 2 et 26)
7.Donner des informations sur le cadre juridique de la lutte contre la discrimination et préciser : a) s’il interdit la discrimination − y compris dans ses formes directes, indirectes et croisées − fondée sur tous les motifs énoncés dans le Pacte, notamment la couleur, la langue, les opinions politiques ou autres, l’origine nationale ou sociale (y compris la caste), la fortune, l’orientation sexuelle, l’identité de genre et toute autre situation ; et b) s’il prévoit des recours judiciaires et administratifs utiles.
8.Eu égard aux précédentes observations finales (par. 15), répondre aux allégations ci‑après, et décrire ce qui a été fait pour remédier à la situation : a) discrimination persistante et attaques violentes contre les dalits et les castes inférieures et contre les Adivasi, y compris des violences collectives et des lynchages, et augmentation alarmante des infractions dont sont victimes les membres des castes et tribus répertoriées ; b) retards dans les enquêtes sur les affaires de ce type, arriéré d’affaires en attente de jugement et faibles taux de condamnation ; et c) persistance de l’emploi des dalits comme vidangeurs manuels, notamment par des collectivités locales, malgré l’interdiction légale de cette pratique, et décès résultant de celle-ci. Rendre compte de tout progrès réalisé s’agissant de réviser le paragraphe 3 de l’ordonnance de 1950 sur les castes répertoriées adoptée en vertu de la Constitution, qui refuse le statut de caste répertoriée aux dalits musulmans et chrétiens et les prive des avantages préférentiels et de la protection contre la violence dont bénéficient les hindous et les autres dalits en vertu des lois sur les infractions motivées par la haine et de la loi de 1989 sur les castes et tribus répertoriées (Prévention des atrocités).
9.Décrire les mesures prises pour : a) lutter contre la discrimination et la violence sociales, y compris les violences policières, dirigées contre les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes ; et b) donner pleinement suite à l’arrêt rendu par la Cour suprême en 2014 dans l’affaire National Legal Services Authority v. Union of India and others , dans lequel les droits des personnes transgenres ont été reconnus. Préciser s’il est envisagé de réviser le projet de loi sur la protection des droits des transgenres qui a été adopté par le Lok Sabha (chambre basse du Parlement) le 17 décembre 2018 afin de le mettre en conformité avec le Pacte, notamment en ce qui concerne l’obligation pour les transgenres de subir une opération chirurgicale de réassignation sexuelle et la légèreté des peines infligées aux auteurs d’infractions graves contre des transgenres.
Égalité entre hommes et femmes (art. 2, 3 et 25)
10.Décrire les mesures prises pour : a) éliminer les attitudes patriarcales persistantes et les stéréotypes profondément enracinés qui perpétuent la discrimination à l’égard des femmes ; b) remédier à la faible représentation des femmes dans la vie politique et publique, en particulier au Parlement et dans les assemblées législatives des États ainsi que dans l’appareil judiciaire, y compris aux postes de décision ; c) assurer l’égalité réelle entre les femmes et les hommes dans les questions liées au mariage et aux relations familiales, y compris en ce qui concerne les biens matrimoniaux, conformément aux lois régissant les différents groupes religieux ; et d) abolir toutes les pratiques coutumières et traditionnelles qui empêchent les femmes rurales, en particulier celles qui appartiennent aux castes et tribus répertoriées, d’hériter ou d’acquérir des terres et d’autres biens.
Violences contre les femmes et pratiques préjudiciables (art. 2, 3, 6, 7, 8 et 26)
11.Eu égard aux précédentes observations finales (par. 16 et 32), commenter les informations qui montrent la persistance de pratiques préjudiciables aux femmes et aux filles, comme le mariage d’enfants, les crimes d’honneur, le système de la dot, l’avortement sélectif en fonction du sexe du fœtus, le système des dévadâsî, le sati, les accusations de sorcellerie et les mutilations génitales féminines dans la communauté bohra et d’autres communautés. Décrire les mesures prises pour faire cesser ces pratiques, traduire ceux qui les utilisent en justice (donner des statistiques sur le sujet) et offrir une réparation intégrale aux victimes. Décrire également les mesures prises et les progrès accomplis dans la lutte contre la violence à l’égard des femmes, y compris la violence familiale, le viol (y compris le viol conjugal) et les autres formes de violence sexuelle, et les attaques à l’acide. Préciser sur quel fondement juridique repose l’exigence, introduite par la Cour suprême en juillet 2018, que les plaintes pour violence fassent l’objet d’une évaluation initiale par les comités de protection de la famille de la société civile.
Interruption de grossesse, mortalité maternelle et droits liés à la procréation (art. 2, 3, 6 et 7)
12.Des informations indiquant que des femmes décèdent des suites d’un avortement non sécurisé, préciser si l’État partie entend lever les obstacles qui, en droit et dans la pratique, entravent l’accès des femmes et des filles à l’avortement sûr et légal, notamment : a) les obstacles à l’accès à la contraception, l’obligation d’informer les autorités des grossesses chez les adolescentes et l’obligation d’obtenir l’autorisation d’un praticien agréé pour pratiquer l’avortement, quel que soit le stade de la grossesse ; b) la criminalisation de l’avortement autoprovoqué ; c) les restrictions à l’accès à l’avortement légal après vingt semaines de grossesse, et les incertitudes qui en résultent au sujet de l’admissibilité de l’avortement pour raisons de santé et l’exigence de fait d’obtenir une autorisation judiciaire et médicale pour ces avortements ; d) la non-applicabilité de l’échec de la contraception comme motif d’avortement pour les femmes et les filles non mariées ; e) l’exigence du consentement parental ou du consentement du tuteur pour les filles âgées de moins de 18 ans ; f) la disponibilité limitée des services d’avortement dans les établissements de santé publique et le manque de professionnels de la santé qui peuvent légalement pratiquer l’avortement ; et g) le refus de certains professionnels de la santé de pratiquer des avortements par crainte de faire l’objet de poursuites en application de la loi de 1994 sur les techniques de diagnostic préconceptionnel et prénatal et de la loi de 2012 sur la protection des enfants contre les infractions sexuelles. Commenter les informations selon lesquelles la stérilisation non sûre et forcée continue d’être pratiquée dans le cadre des programmes de planification familiale, ce qui touche en particulier les femmes marginalisées, et indiquer ce qui est fait pour mettre fin à la pratique de la stérilisation forcée, traduire les responsables en justice et offrir une réparation intégrale aux victimes.
Traite des personnes (art. 7, 8 et 9)
13.Décrire les mesures prises pour lutter contre la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, y compris la traite à des fins d’exploitation sexuelle, de travail forcé et de l’exploitation des enfants par le travail et la mendicité. Donner des informations sur le processus de modification de la loi de 1956 sur la prévention des trafics immoraux et sur les enquêtes et les poursuites engagées, et les sanctions prononcées, dans ce type d’affaires. Répondre aux préoccupations concernant le fait que des victimes de la traite des personnes font l’objet d’enquêtes criminelles et commenter les informations selon lesquelles certains agents de l’État se rendraient complices de la traite des personnes.
Lutte contre le terrorisme et mesures de sécurité, et responsabilité des violations graves des droits de l’homme (art. 2, 6, 7, 9, 14 et 26)
14.Eu égard aux précédentes observations finales (par. 25), rendre compte du sort des personnes qui sont restées détenues après que la loi de 1987 sur la prévention des activités terroristes et subversives a cessé d’être en vigueur, et commenter les informations selon lesquelles l’État partie a continué de juger les personnes qui avaient été arrêtées et inculpées sur le fondement de la loi de 2002, abrogée, sur la prévention du terrorisme et de la loi sur la prévention des activités terroristes et subversives.
15.Eu égard aux précédentes observations finales (par. 18, 19, 21 et 24), expliquer comment sont compatibles avec le Pacte, notamment avec les principes de sécurité juridique, de nécessité et de proportionnalité, les larges pouvoirs spéciaux relatifs au recours à la force meurtrière, à l’arrestation et à la détention, y compris les « décès intervenus au cours d’affrontements », la détention à titre préventif et la détention prolongée sans accusation ni jugement, qui sont prévus par des lois spéciales de sécurité applicables dans les zones déclarées « perturbées », comme la loi de 1958 sur les pouvoirs spéciaux des forces armées, la loi de 1990 sur les pouvoirs spéciaux des forces armées (Jammu‑et‑Cachemire), la loi de 1980 sur la sécurité nationale, la loi de 1967 sur la prévention des activités illicites et la loi de 1978 sur la sécurité publique (Jammu‑et‑Cachemire).
16.Préciser s’il est toujours obligatoire d’obtenir une autorisation préalable du Gouvernement pour poursuivre des membres des forces de sécurité (en vertu de la loi sur les pouvoirs spéciaux des forces armées et de la loi sur les pouvoirs spéciaux des forces armées (Jammu‑et‑Cachemire)) et de la police (en vertu de l’article 197 du Code de procédure pénale) et si, à la lumière de l’article 300 1) de la Constitution, il existe des possibilités d’engager des poursuites civiles contre l’État pour les dommages causés par des membres des forces de sécurité. Donner des informations sur les mesures prises pour que les auteurs des graves violations des droits de l’homme qui auraient été commises principalement dans des zones « perturbées » par les forces de sécurité et par des membres de la police répondent de leurs actes, comme : a) le recours excessif à la force et les exécutions extrajudiciaires commises notamment en réponse aux manifestations de grande ampleur qui ont commencé en juillet 2016 dans toute la vallée du Cachemire et dans le district du Jammu, et les exécutions extrajudiciaires commises par la police dans d’autres États comme celui de l’Uttar Pradesh ; b) les disparitions forcées (y compris les cas signalés en 2017, comme celui de Manzoor Ahmad Khan) ; c) les arrestations et détentions arbitraires, y compris d’enfants, en vertu de la loi de 1978 sur la sécurité publique en vigueur au Jammu‑et‑Cachemire ; et d) les actes de torture, les viols et les violences sexuelles qui auraient été commis par des membres des forces de sécurité. Donner des informations sur les mesures prises afin que les membres des groupes armés qui ont commis des violations des droits de l’homme dans l’État du Jammu-et-Cachemire, notamment des enlèvements et des disparitions, des meurtres et des violences sexuelles, répondent de leurs actes.
Droit à la vie et interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et liberté et sécurité de la personne (art. 6, 7, 9 et 14)
17.Eu égard aux précédentes observations finales (par. 20), préciser si un moratoire officiel sur les exécutions est en vigueur ou en projet, et rendre compte des progrès réalisés pour ce qui est d’abolir la peine de mort. En attendant que la peine de mort soit abolie, et compte tenu du fait que cette peine est appliquée dans des cas où il n’y a pas eu d’homicide et que son application augmente : a) donner des informations sur tout examen complet de la législation applicable qui aurait été réalisé afin que la peine de mort ne soit imposée que pour les crimes les plus graves, conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l’article 6 du Pacte, c’est-à-dire uniquement pour les crimes d’une gravité extrême supposant la commission d’un homicide volontaire ; b) indiquer si l’imposition de la peine de mort est obligatoire pour certaines catégories de crimes ; et c) commenter les informations selon lesquelles des préjugés raciaux influeraient sur les condamnations à mort, entraînant une surreprésentation des classes les moins favorisées et des minorités religieuses, en particulier les musulmans, parmi les prisonniers condamnés à mort.
18.Eu égard aux précédentes observations finales (par. 23), commenter : a) les informations dans lesquelles il est fait état de décès en détention restant impunis, de rapports d’autopsie et de conclusions médico-légales partiales, d’actes d’intimidation et de menaces à l’encontre des familles de victimes en représailles des poursuites qu’elles engagent ; et b) les informations selon lesquelles la torture et d’autres formes de mauvais traitements sont couramment utilisées contre des personnes privées de liberté, et entraînent parfois des décès, y compris des allégations de viol de détenus hommes et femmes par des membres de la police, de violences physiques et sexuelles, de tortures et d’humiliations perpétrées fréquemment contre des détenus appartenant à des minorités comme les dalits et les Adivasi. Donner des renseignements sur les mesures prises pour prévenir les décès en détention ainsi que la torture et les mauvais traitements, enquêter rapidement et de manière approfondie sur toutes ces allégations, poursuivre les auteurs et les punir de façon appropriée, et accorder une réparation intégrale aux victimes ou à leur famille (fournir des statistiques pertinentes). Rendre compte des progrès accomplis dans la définition et l’incrimination de l’infraction de torture conformément au Pacte et aux autres normes internationales pertinentes, et en vue de la ratification de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Liberté et sécurité de la personne, et administration de la justice et procès équitable (art. 2, 7, 9 et 14)
19.Décrire les mesures prises pour prévenir les arrestations arbitraires et les détentions arbitraires et illégales, et préciser si les victimes d’arrestation ou de détention illégales ont un droit opposable à réparation, en droit et dans la pratique, ainsi que l’exige le paragraphe 5 de l’article 9 du Pacte. Commenter les informations faisant état : a) d’un accès limité à l’aide judiciaire au moment de l’arrestation et de la comparution devant un magistrat, dû notamment au nombre insuffisant d’avocats de l’aide judiciaire ; b) d’un accès limité des étrangers privés de liberté aux services consulaires et de la détention arbitraire d’étrangers qui restent en prison après l’exécution de leur peine, en attendant leur rapatriement ; c) de l’absence de présomption d’innocence dans les procédures pénales engagées sur le fondement de certaines lois, notamment la loi de 1967 sur la prévention des activités illicites, telle que modifiée ; d) de l’utilisation d’aveux obtenus par la contrainte dans des procédures pénales, bien que la loi l’interdise ; et e) du traitement des jeunes prévenus en tant qu’adultes conformément à la loi de 2015 sur la justice pour mineurs (soins et protection des enfants).
20.Donner des informations sur les mesures prises pour remédier efficacement au problème de la prolongation de la détention provisoire, dont la durée dépasse souvent celle de la peine qu’un suspect pourrait se voir infliger s’il était condamné, et à la très forte proportion des personnes incarcérées qui sont en détention provisoire en attendant d’être jugées ou que leur peine soit prononcée, en particulier la surreprésentation des musulmans, des dalits et des Adivasi parmi ces prisonniers. Donner des informations sur : a) la suite donnée à la recommandation faite par la Commission juridique de l’Inde en mai 2017 concernant la modification des dispositions relatives à la libération sous caution ; b) les mesures de substitution à la détention et leur application concrète ; c) la mise en œuvre du mécanisme de surveillance périodique devant permettre d’identifier les prévenus qui sont susceptibles d’être libérés en application de l’article 436A du Code de procédure pénale ; et d) la proportion de prévenus et de condamnés parmi les personnes incarcérées, depuis 2014. Donner des informations sur toute réforme du système judiciaire visant à remédier aux longs retards dans l’administration de la justice, qui se traduisent par un important arriéré d’affaires pénales et une surreprésentation des personnes incarcérées qui sont en détention provisoire, et de ses effets concrets.
Traitement des personnes privées de liberté (art. 10)
21.Eu égard aux précédentes observations finales (par. 26), décrire les mesures prises pour remédier au problème d’engorgement que connaissent la plupart des prisons, et en particulier au surpeuplement extrême des prisons de plusieurs États comme le Chhattisgarh, et pour améliorer les conditions carcérales qui, selon des informations, mettraient souvent la vie des détenus en danger, du fait notamment de systèmes d’assainissement inadéquats et de soins médicaux insuffisants. Indiquer s’il existe un mécanisme indépendant chargé d’inspecter tous les lieux de privation de liberté, y compris les centres de détention militaires.
Traitement des étrangers, y compris les réfugiés et les demandeurs d’asile(art. 7, 9, 13 et 24 (par. 3))
22.Indiquer si l’État partie a l’intention d’adopter une législation nationale complète sur la question des réfugiés, d’introduire des mesures de substitution à la détention des demandeurs d’asile et des réfugiés, et d’interdire la détention d’enfants dans le contexte de l’immigration. Décrire les mesures prises pour : a) garantir l’accès au territoire de l’État partie et aux procédures d’asile à tous les demandeurs d’asile ; b) mettre en place des garanties adéquates contre le refoulement, et répondre à ce sujet aux inquiétudes concernant la situation de 17 détenus rohingyas, dont le renvoi au Myanmar entre octobre 2018 et mars 2019 les aurait exposés au risque d’être refoulés ; c) que les réfugiés et les demandeurs d’asile ne soient pas sanctionnés pénalement pour être entrés et avoir séjourné illégalement dans le pays ; d) fournir des garanties contre la détention arbitraire et indéfinie des demandeurs d’asile et veiller à ce que la détention des demandeurs d’asile ne soit utilisée qu’en dernier ressort, pour la période la plus brève possible et qu’elle soit une mesure raisonnable, nécessaire et proportionnée compte tenu des circonstances ; et e) enregistrer à la naissance tous les enfants des demandeurs d’asile et des réfugiés, y compris tous les enfants rohingyas, et prévenir l’apatridie des enfants.
Droit au respect de la vie privée (art. 17)
23.Commenter les informations faisant état de divulgations de données et de violations de la vie privée survenus dans le cadre du programme d’identification biométrique Aadhaar, notamment la divulgation accidentelle de numéros d’identification et la divulgation publique de dossiers de cette base de données, et décrire les mesures qui ont été prises pour mettre en place des garanties adéquates contre les immixtions arbitraires dans la vie privée des personnes, notamment en matière de protection des données personnelles. Rendre compte des progrès réalisés dans l’adoption de réglementations globales sur la protection des données conformes au Pacte, ainsi que des mesures prises pour donner effet à l’arrêt du 24 août 2017, dans lequel la Cour suprême a mis en avant le droit fondamental à la vie privée consacré par la Constitution. Commenter les informations selon lesquelles le Système central de surveillance permet de surveiller et d’intercepter les communications électroniques en temps réel sans autorisation judiciaire.
Liberté de conscience et de conviction religieuse, non-discrimination, et interdiction de l’appel à la haine nationale, raciale et religieuse (art. 2, 18, 20 et 26)
24.Commenter les informations faisant état d’une augmentation, et de l’impunité, des discours de haine, des incitations publiques à la violence contre les minorités religieuses, y compris en ligne et par des personnalités politiques, des agents de l’État et des chefs religieux, et de persécutions, de violences et d’infractions motivées par la haine prenant la forme de violences communautaires ou sectaires, de violences collectives et de lynchages, de violences commises contre des minorités religieuses, en particulier les chrétiens et les musulmans, par des autojusticiers, entre autres des groupes nationalistes hindous et leurs sympathisants, au motif de protéger les vaches ; commenter aussi les informations faisant état de l’interruption d’activités religieuses. Indiquer quelles mesures ont été prises pour prévenir et réprimer ces actes d’intolérance religieuse, et pour assurer la protection effective des minorités religieuses. Donner des renseignements (et des statistiques pertinentes) sur les mesures prises pour enquêter de manière approfondie sur ces cas, poursuivre les auteurs présumés et, s’ils sont reconnus coupables, les punir et offrir aux victimes des réparations appropriées.
25.Expliquer comment les lois anticonversion ambiguës adoptées au niveau des États sont compatibles avec le Pacte, et répondre aux inquiétudes quant au fait que cette législation est souvent utilisée à mauvais escient pour persécuter les chrétiens et les musulmans qui font du prosélytisme sur la base de fausses accusations de conversion religieuse forcée ou induite. Commenter aussi les informations selon lesquelles des personnes seraient converties à l’hindouisme, de force ou par la contrainte dans certains cas, dans le cadre de cérémonies de « retour à la maison » (ghar wapsi) organisées par des membres de groupes nationalistes hindous.
Liberté d’expression et liberté de réunion pacifique (art. 19 et 21)
26.Commenter les informations concordantes faisant état de restrictions injustifiées de la liberté d’expression en droit et en pratique, notamment l’interdiction de certains livres et films pour des motifs généraux ou vagues, et de la suspension fréquente des services de téléphonie mobile et d’accès à Internet en de multiples occasions au Jammu-et-Cachemire ; et de règles trop larges régissant le blocage de l’accès à Internet, d’ordonnances de blocage de l’accès à des contenus en ligne délivrées pour des motifs vagues et sans autorisation judiciaire, et de personnes arrêtées ou poursuivies pour s’être exprimées en ligne, notamment du chef de diffusion de fausses rumeurs dans les médias sociaux. Rendre compte de l’état d’avancement du projet de règlement 2018 sur les technologies de l’information (directives à l’intention des intermédiaires, telles que modifiées) et de sa compatibilité avec le Pacte, et répondre aux inquiétudes concernant le fait que les règles proposées en ce qui concerne la responsabilité des intermédiaires porteraient atteinte à la liberté d’expression, à la sécurité numérique et à la vie privée des utilisateurs.
27.Commenter les allégations suivantes et décrire les mesures prises pour y répondre, notamment les mesures visant à garantir que les auteurs de tels actes aient à en répondre :
a)Harcèlement, intimidation, campagnes de dénigrement et attaques violentes contre des défenseurs des droits de l’homme, des militants, des journalistes et les membres de leur famille ; assassinats, notamment celui des écrivains et militants Govind Pansare, Narendra Dabholkar et Malleshappa Madivalappa Kalburgi, et de la journaliste Gauri Lankesh ; et interdictions de voyager visant à empêcher toute collaboration avec l’Organisation des Nations Unies et d’autres organismes internationaux, et représailles pour une telle collaboration ;
b)Utilisation abusive et impropre de lois sur la sédition rédigées de manière ambiguë (art. 124 A du Code pénal indien et du Code pénal du Jammu-et-Cachemire), de la loi sur la diffamation (art. 499 et 500 du Code pénal indien et art. 199 du Code de procédure pénale) et d’autres lois telles que la loi sur la sécurité nationale, la loi sur la prévention des activités illicites et la loi sur la sécurité publique du Jammu-et-Cachemire, pour arrêter arbitrairement, placer en détention et poursuivre − et souvent maltraiter − des membres de groupes minoritaires, des journalistes et d’autres personnes pour avoir exprimé des opinions minoritaires ou dissidentes et pour avoir exercé leur droit de réunion pacifique ;
c)Application arbitraire de l’article 144 du Code de procédure pénale pour empêcher la tenue de réunions, débats et conférences pacifiques qui pourraient être critiques à l’égard de l’État, et interdiction des réunions de cinq personnes ou plus sur le fondement de l’article 144 du Code de procédure pénale du Jammu-et-Cachemire ;
d)Fréquentes interruptions de manifestations et usage fréquent d’une force excessive contre les manifestants, y compris des tirs contre des manifestants dans le district de Toothukudi (Tamil Nadu) le 24 mars 2018, qui ont fait 13 morts, et l’utilisation de fusils à plomb (calibre 12) pour maîtriser la foule dans l’État du Jammu-et-Cachemire, à l’origine de nombreuses blessures, dont de graves blessures aux yeux, et des pertes humaines.
Liberté d’association (art. 22)
28.Commenter les informations dans lesquelles il est fait état de l’utilisation abusive de la loi de 2010 sur la réglementation des contributions étrangères pour entraver les activités légitimes des organisations de la société civile travaillant sur des questions politiquement sensibles, telles que les droits de l’homme, en annulant, en suspendant ou en refusant d’accorder ou de renouveler des autorisations de financement étranger, en gelant les avoirs des organisations non gouvernementales et en les faisant fermer pour des violations présumées de la réglementation sur le financement étranger, comme dans le cas des organisations de défense des droits de l’homme Lawyers Collective, Sabrang Trust, Navsarjan Trust, People’s Watch et Amnesty International Inde. Commenter les informations selon lesquelles des poursuites pénales auraient été engagées sur le fondement de la loi sur la réglementation des contributions étrangères pour détournement présumé de fonds étrangers contre Indira Jaising et Anand Grover, du Lawyers Collective, en représailles de leurs activités de défense des droits de l’homme.
Citoyenneté et prévention de l’apatridie (art. 2, 18, 24, 26 et 27)
29.Décrire les mesures prises afin que la révision du Registre national des citoyens de l’État d’Assam n’entraîne pas de discrimination à l’égard des minorités, en particulier des musulmans et des personnes d’ascendance bengali, et à ce que des garanties solides, notamment un contrôle judiciaire, soient en place pour empêcher que des personnes soient exclues arbitrairement du Registre, soient privées arbitrairement de la citoyenneté ou privées arbitrairement de certains droits (notamment de droits électoraux) et pour éviter des cas d’apatridie, de détention arbitraire ou d’expulsion. Préciser l’état d’avancement du projet de loi de 2016 portant modification de la loi sur la citoyenneté qui a été adopté par le Lok Sabha en janvier 2019, ou faire rapport sur tout projet de loi similaire.
Participation aux affaires publiques (art. 25 et 26)
30.Répondre aux inquiétudes concernant le fait que le système actuel de cautionnement électoral n’assure pas la transparence du financement des partis politiques, notamment en raison du fait que les dons financiers aux partis politiques se font anonymement et sans examen public. Décrire les mesures prises pour réviser l’article 16 b) de la loi sur la représentation du peuple (1950), qui prive du droit de voter les personnes ayant une déficience intellectuelle ou psychosociale. Commenter la compatibilité avec le Pacte de la législation actuelle sur le Panchayati Raj, qui interdit aux personnes ayant plus de deux enfants de se porter candidates à l’élection à des postes dans les administrations locales.
Droits des peuples autochtones (art. 27)
31.Commenter les informations indiquant que : a) les tribus répertoriées demeurent parmi les groupes socioéconomiques les plus défavorisés ; b) les activités extractives et d’autres activités industrielles, souvent approuvées sans réelle consultation, portent atteinte aux droits fonciers et forestiers des communautés tribales et entraînent des déplacements ; c) quelque 40 000 familles, dont de nombreuses familles adivasi, n’ont pas reçu de réparations adéquates après avoir été déplacées en raison de la construction du barrage de Sardar Sarovar, au Gujarat ; d) les Adivasi de Raigarh (Chhattisgarh) ont vendu leurs terres à des sociétés privées sous la contrainte ; et e) le Gouvernement a fait l’acquisition de terres pour extraire du charbon sans demander le consentement libre, préalable et éclairé des Adivasi.