Comité pour l ’ élimination de la discrimination à l ’ égard des femmes

Groupe de travail d ’ avant-session

Quarante-huitième session

17 janvier-4 février 2011

Liste des points et questions concernant l’examendes rapports périodiques

Bangladesh

Le groupe de travail d’avant-session a examiné les sixième et septième rapports périodiques combinés du Bangladesh (CEDAW/C/BGD/6-7).

Cadre législatif, définition de la discrimination, réserves

1.Le Bangladesh a maintenu ses réserves à l’article 2 et au paragraphe 1) c) de l’article 16 de la Convention, alors que le Comité lui avait recommandé (voir A/59/38, deuxième partie, par. 236) de prendre rapidement la décision de lever les réserves restantes à la Convention dans des délais bien définis. Au paragraphe 68 du rapport, il est indiqué que le retrait des réserves est à l’examen. Indiquer quand une décision sera prise.

2.Dans ses précédentes observations finales, le Comité a demandé à l’État partie de mettre sa définition de la discrimination en conformité avec l’article premier de la Convention et de veiller à ce que la responsabilité qu’a l’État partie d’éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes soit étendue à la discrimination dans le secteur privé, conformément à l’article 2 de la Convention (A/59/38, deuxième Partie, par. 238). Quelles mesures ont été prises pour appliquer cette recommandation?

Accès à la justice

3.Au paragraphe 294 du rapport, il est indiqué que des systèmes et dispositifs non sexistes sont nécessaires pour prévenir la violence à l’égard des femmes et qu’il est essentiel d’assurer un accès effectif à la justice. Quels sont les systèmes et dispositifs en place pour assurer l’accès des femmes à la justice, non seulement dans les cas de violences, mais dans tous les domaines visés par la Convention?

Prise en compte des différences liées au sexe

4.Au paragraphe 175 du rapport, il est indiqué que le Ministère des finances a pris l’initiative de ventiler par sexe les budgets de quatre ministères importants et qu’il est prévu d’étendre cette initiative à d’autres ministères à l’avenir. Quels ont été les incidences de la prise en compte des besoins des femmes dans l’établissement des budgets de ces quatre ministères et quand cette initiative sera-t-elle étendue à d’autres ministères?

Violence à l’égard des femmes

5.D’après des études récentes, 49 % des femmes mariées ou qui l’ont été ont subi des violences physiques de la part de leur conjoint, et les femmes qui versent une dot risquent davantage d’être victimes de violences physiques que celles qui se marient sans qu’il soit demandé de dot. Il existe une législation nationale − loi de 1980 interdisant la dot, loi de 2000, modifiée en 2003, sur la prévention de la cruauté envers les femmes et les enfants et loi de 2002, modifiée en 2006, réprimant les attaques à l’acide − mais quelles sont les mesures en place pour assurer son application effective? Les femmes ont-elles connaissance des dispositions de ces lois, et des lieux où elles peuvent signaler des cas de violations?

6.Le paragraphe 89 du rapport indique que le projet de loi de 2009 sur la prévention de la violence familiale et la protection contre celle-ci devait être présenté au Parlement à sa session de janvier 2010. Donner des informations sur l’état d’avancement de ce projet et sur ses principales dispositions.

7.Le rapport, au paragraphe 90, se réfère à un jugement historique de la Haute Cour sur le harcèlement sexuel et aux directives en cas de harcèlement sexuel des femmes fournies par la Cour. Donner des précisions sur ces directives. Quelles mesures ont été prises par le Ministère des affaires féminines et de l’enfance pour élaborer une loi sur le harcèlement sexuel, comme l’en a enjoint la Cour?

Stéréotypes et pratiques traditionnelles préjudiciables

8.Dans ses précédentes observations finales, le Comité s’est dit préoccupé par les pratiques traditionnelles et culturelles, notamment la polygamie et les mariages d’enfants, qui nuisent aux droits des femmes (A/59/38, deuxième partie, par. 245 et 257). Dans ses observations finales (CRC/C/BGD/CO/4, par. 67), le Comité des droits de l’enfant a également relevé la pratique traditionnelle préjudiciable du mariage précoce et forcé des filles qui aboutit fréquemment à des violences à caractère sexiste. Donner des informations sur les mesures prises pour modifier ou éliminer ces pratiques et pour répondre aux préoccupations exprimées par les deux Comités.

9.De quelles manières les activités et programmes de développement mentionnés au paragraphe 110 du rapport encouragent-ils les hommes à modifier leurs attitudes stéréotypées et leurs normes relatives aux rôles et responsabilités des hommes et des femmes dans la famille et la société? Existe-t-il des évaluations tirées de l’examen mensuel des progrès et du système de rapports trimestriels qui permettraient de mesurer le succès ou manque de succès initial de ces projets?

Traite et exploitation à des fins de prostitution

10.Quels effets a eu l’action du comité interministériel et interagences et du comité national de coordination entre les organisations gouvernementales et les organisations non gouvernementales (ONG) sur la lutte contre la traite des personnes?

11.Donner des précisions sur le «projet de directives sur la lutte contre la traite de personnes à l’intention des missions du Bangladesh à l’étranger» mentionné au paragraphe 99 du rapport. Expliquer plus en détail la coordination, évoquée au paragraphe 100, mise en place avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et l’ambassade des États-Unis pour mieux faire face au problème de la traite des personnes.

Éducation

12.Dans leur déclaration commune sur l’eau et l’assainissement et sur la question des droits de l’homme et de l’extrême pauvreté, faite à Dhaka le 10 décembre 2009, l’expert indépendant chargé d’examiner la question des obligations en rapport avec les droits de l’homme qui concernent l’accès à l’eau potable et à l’assainissement et l’expert indépendant sur la question des droits de l’homme et de l’extrême pauvreté se sont dits préoccupés par le taux élevé d’abandon scolaire des filles et ont préconisé d’améliorer la formation des enseignants et d’accroître le nombre de femmes dans l’enseignement supérieur. Comment l’État partie a-t-il réagi à ces problèmes?

13.Indiquer si la nouvelle politique d’éducation de 2009 mentionnée au paragraphe 111 du rapport a été établie sous sa forme définitive. Expliquer les stéréotypes et les attitudes existant à l’égard des femmes et préciser si un programme spécifique sera adopté au titre de la nouvelle politique d’éducation pour traiter ces questions.

14.D’après le paragraphe 18 du rapport, il existe des différences dans la qualité de l’éducation entre les zones rurales et les zones urbaines, et un écart entre les sexes dans l’enseignement technique et professionnel et l’enseignement tertiaire. Quelles mesures l’État partie a-t-il prises pour améliorer la qualité de l’éducation dans les zones rurales et pour réduire l’écart entre les sexes dans l’enseignement technique et professionnel et l’enseignement tertiaire?

Emploi

15.En ce qui concerne la loi bangladaise de 2006 sur le travail mentionnée au paragraphe 43 du rapport, préciser de quelle protection bénéficient les femmes contre le harcèlement sexuel.

16.Eu égard au paragraphe 124 du rapport, qui est une réponse aux précédentes observations finales du Comité, donner des renseignements sur les dispositifs mis en place pour surveiller l’application de la loi bangladaise de 2006 sur le travail. Les femmes travaillant dans le secteur privé bénéficient-elles du même congé de maternité d’une durée de seize semaines?

17.Il est indiqué à la page 89 du rapport que les salaires des femmes ne représentent que 58,2 % de ceux des hommes, et que cet écart de rémunération est dû en partie aux attitudes sociales et aux différences dans l’éducation et les compétences. Comment ce problème est-il traité?

Santé

18.Le paragraphe 63 des observations finales du Comité des droits de l’enfant indique que «les questions les plus urgentes dans ce domaine sont la violence à l’égard des filles, les mariages précoces, la sous-alimentation et l’accès à l’éducation et aux installations sanitaires, et en particulier à des installations sanitaires séparées et adaptées dans les établissements scolaires. Le Comité est aussi préoccupé par l’insuffisance des structures et des services de conseil destinés aux adolescents dans le domaine de la santé mentale et de la santé génésique». Donner des précisions sur les efforts faits pour traiter ces problèmes et pour développer une politique de santé progressiste qui soit particulièrement attentive aux adolescentes. Des installations sanitaires séparées ont-elles été mises en place pour les adolescentes?

19.Eu égard au paragraphe 20 du rapport, expliquer si les services de santé fournis par les dispensaires communautaires sont appropriés, accessibles et abordables. Ces dispensaires existent-ils également dans les zones rurales? Donner des renseignements sur le fonctionnement des comités sanitaires villageois et leur influence sur l’accès des femmes aux services de santé dans les zones rurales.

20.D’après le paragraphe 19 du rapport, le taux de mortalité maternelle (pour 1 000 naissances vivantes) qui était de 3,65 en 2004 est tombé à 3,51 en 2007 − mais il n’y a pas d’informations complémentaires sur la situation actuelle. Fournir des données sur les taux de mortalité maternelle ventilés par zone urbaine et zone rurale et par facteurs d’appartenance à des groupes minoritaires ou à des groupes autochtones.

Vie économique et sociale

21.L’introduction du rapport mentionne la réduction de la pauvreté chez les femmes grâce au soutien fourni aux initiatives de création de petites et moyennes entreprises (PME) et aux facilités de crédit accordées. Existe-t-il des données indiquant le succès ou l’échec de ces initiatives financières? Ces initiatives sont-elles également accessibles aux femmes vivant en zones rurales et appartenant à des minorités ethniques ou autres? Fournir des données sur le nombre de femmes ayant bénéficié de ce programme, ventilées par zone rurale et zone urbaine, ainsi que par appartenance aux divers groupes minoritaires et ethniques. Commenter également le taux de succès enregistrés dans la création de coopératives et dans la formation et le perfectionnement.

22.Existe-t-il des données permettant de mesurer le succès des programmes suivants: prestations de veuve; allocation aux personnes âgées; allocations de maternité et allocations aux mères allaitantes et allocations aux personnes handicapées?

23.Compte tenu du paragraphe 22 du rapport, de quelles manières les facilités et informations concernant les marchés pour les activités agricoles et non agricoles prennent davantage en compte les besoins des femmes?

Égalité devant la loi et en matière civile

24.Au titre de la nouvelle loi de 2009 portant modification de la loi sur la nationalité, mentionnée au paragraphe 85 du rapport, préciser si une femme peut transmettre sa nationalité à son conjoint étranger.

25.Au paragraphe 143, le rapport indique que l’adoption du Child Marriage Restraint Act (loi restreignant le mariage des enfants) est à l’examen. Expliquer pourquoi l’État partie tarde à adopter ce projet de loi.

26.En ce qui concerne les lois de l’État régissant la propriété, indiquer si les femmes ont le droit d’administrer leurs biens sans qu’un homme intervienne ou donne son consentement, qu’elles aient acquis ces biens pendant le mariage, les aient apportés au mariage ou qu’elles ne soient pas mariées. Donner également des renseignements sur les éventuelles restrictions au droit des femmes d’administrer des biens et sur la manière dont l’État partie a traité cette question.

Femmes rurales, femmes âgées et autres catégories de femmes défavorisées

27.Le rapport ne contient pas de renseignements sur la situation des femmes rurales et autres catégories de femmes défavorisées, y compris les femmes âgées. Donner des informations sur leur situation en ce qui concerne l’accès à la santé, l’éducation et les prestations sociales, ainsi que tous les autres domaines visés par la Convention.

Femmes appartenant à des minorités et à des groupes autochtones

28.Le rapport ne contient aucun renseignement sur la situation des femmes appartenant à des minorités ou à des groupes autochtones, en particulier celles qui vivent dans la région des collines de Chittagong. Donner des renseignements sur leur accès à la terre et aux autres services sociaux.

Mariage et relations familiales

29.Il est mentionné au paragraphe 114 du rapport que la deuxième stratégie nationale pour la réduction accélérée de la pauvreté a inclus l’adoption d’un Code uniforme de la famille dans son choix actuel d’orientations. Quelles mesures ont été prises pour mettre au point ce projet de loi? Expliquer également plus en détail l’ordonnance de 1985 relative aux tribunaux de famille, exposer ses éléments et préciser pourquoi elle ne s’applique pas à tous les citoyens sur la totalité du territoire.