Liste des sigles

ASACR	Association sud-asiatique de coopération régionale
BBS	Bureau de statistique du Bangladesh
CESAP	Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique
CNPFE	Conseil national pour la promotion de la femme et de l'enfant
DAF	Département des affaires féminines
HSC	Certificat d’études secondaires supérieures
IFD	Intégration des femmes au développement
NAP	Plan d’action national pour la promotion de la femme
NIPORT	Institut national de recherche et de formation en matière de population
NPAW	Politique nationale pour la promotion de la femme
OMD	Objectifs du Millénaire pour le développement
ONG	Organisations non gouvernementales
PIB	Produit intérieur brut
PNUD	Programme des Nations Unies pour le développement
SMIDEC	Société de développement des petites et moyennes entreprises
SSC	Certificat d’études secondaires
VAF	Violence à l’égard des femmes

Rapport unique valant sixième et septième rapports périodiques du Bangladesh sur la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Introduction

Le Bangladesh, qui a signé la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (ci-après dénommée la Convention) et le Programme d’action de Beijing, est fermement résolu à atteindre les objectifs de l’égalité entre les sexes et de l’autonomisation des femmes. Le Gouvernement bangladais s’attache à formuler des politiques tournées vers l’action et à prendre des mesures préférentielle en faveur des femmes pour accélérer le processus de mise en œuvre en vue de parvenir à l’objectif de l’autonomisation des femmes.

Au cours des deux dernières décennies l’initiative visant à assurer l’égalité des droits pour les femmes et la non-discrimination s’est accélérée au Bangladesh et a permis de mobiliser et de coordonner les femmes pour qu’elles défendent leurs droits. Par ailleurs le Gouvernement déploie des activités sans discontinuer avec l’adoption de politiques, lois, stratégies, plans et programmes d’action nationaux pour la réalisation de l’autonomisation des femmes. Les politiques, stratégies et mesures adoptées par le Gouvernement en faveur des femmes au cours des dernières décennies ont eu une influence positive dans la réduction de la pauvreté des femmes. Le Gouvernement a entrepris un certain nombre de programmes qui comprennent notamment des filets de sécurité, des activités de développement, etc. Les organisations non gouvernementales (ONG) mettent en œuvre des programmes de microcrédit pour des activités de production et de commercialisation par les femmes. Le secteur privé a créé des emplois pour les femmes en particulier dans le secteur de l’habillement. Toutes ces activités ont contribué à une réduction plus importante de la pauvreté des femmes. Les progrès réalisés par les femmes sont évidents dans leur participation économique plus grande à l’emploi, notamment dans les secteurs structurés de l’habillement, de la chaussure et des cosmétiques, et comme travailleuses indépendantes dans le secteur non structuré. Les femmes travaillent également dans le secteur agricole : elles sont employées dans la production, l’élevage, la sylviculture et la pêche. On constate une tendance croissante pour les femmes à travailler sur les chantiers de construction. Les indicateurs positifs de la promotion de la femme au Bangladesh sont reflétés dans la parité continue entre les sexes dans les inscriptions scolaires, la réduction progressive des taux de mortalité infantile et de mortalité maternelle. Des progrès sensibles ont été enregistrés dans les domaines de la santé et de l’éducation. L’amélioration des services de santé et la mise en œuvre des programmes de santé, de nutrition et de population ont contribué à l’amélioration de la santé, notamment des femmes. La situation nutritionnelle s’est également améliorée. La proportion de femmes non enceintes souffrant de carence énergétique chronique est tombée de 44,2% en 2000 (Enquête démographique sur la santé au Bangladesh, 2000) à 32,2 % en 2005 (Enquête nutritionnelle sur la mère et l’enfant, 2005). Le taux de mortalité maternelle est tombé à 3,37 pour 1 000 naissances vivantes en 2006 alors qu’il était de 3,65 en 2004.

En s’acquittant des engagements découlant de la Convention, le Gouvernement bangladais a formulé la politique nationale pour la promotion de la femme en 1997 compte tenu de la Constitution du Bangladesh, de la Convention, du Programme d’action de Beijing et de nombreuses consultations avec les parties prenantes, notamment les organisations de défense des droits de l’homme, les militantes pour la promotion des droits de la femme, les ONG et la société civile. La politique susmentionnée est en cours d’examen et sera mise en œuvre de manière actualisée. Le plan d’action national pour la promotion de la femme a été adopté en 1998 pour incorporer les questions d’égalité entre les sexes dans toutes les politiques gouvernementales menées par les ministères.

Dans ses observations finales sur le cinquième rapport périodique présenté par le Bangladesh, le Comité a félicité le Gouvernement d’être parvenu à la parité entre les sexes et à une augmentation spectaculaire de la scolarisation des filles dans l’enseignement primaire et secondaire inférieur. Ces réalisations ont été possibles grâce aux mesures novatrices prises par le Gouvernement qui a consenti des investissements importants dans l’éducation primaire et secondaire des filles grâce à l’octroi de bourses d’études et de frais de subsistance et à la gratuité de l’enseignement.

Le Comité a fait l’éloge de l’initiative du Gouvernement qui a fourni des services de santé maternelle aux femmes pauvres des zones rurales grâce à des dispensaires communautaires et mobiles qui ont contribué à réduire les taux de mortalité maternelle. Le Comité a également fait observer que si la prévalence du VIH/sida demeurait faible au Bangladesh, le Gouvernement a continué de prendre des mesures d’urgence pour prévenir d’éventuelles épidémies par divers programmes de sensibilisation.

Le Comité a conclu que le Bangladesh progressait dans la bonne voie et que des progrès dans tous les domaines socioéconomiques, y compris l’autonomisation des femmes, étaient tangibles.

L’autonomisation des femmes a commencé avec l’indépendance du Bangladesh en 1971. La Constitution du Bangladesh garantit aux femmes l’égalité des droits avec les hommes dans toutes les sphères de la vie de l’État et de la vie publique en tant que droit fondamental. Le paragraphe 2 de l’article 28 de la Constitution stipule que l’État ne doit pas exercer de discrimination à l’encontre de quelque citoyen que ce soit en raison de son sexe et rien dans cet article n’empêchera l’État de prendre des dispositions spéciales en faveur des femmes ou des enfants ou de la promotion de tout groupe de citoyens défavorisés. La Constitution stipule également à l’article 10 que des mesures seront prises pour assurer la participation des femmes dans tous les domaines de la vie nationale comme principe fondamental de la politique de l’État.

Une nouvelle ère de démocratie a été inaugurée au Bangladesh avec les élections parlementaires en décembre 2008. Le Gouvernement nouvellement élu a proclamé « Vision 2021 ». Il est déterminé à incorporer les questions d’égalité entre les sexes dans le cadre macroéconomique et dans la formulation de politiques visant à instaurer des changements visibles, importants et effectifs dans la vie des femmes à tous les niveaux et dans tous les domaines.

Autonomisation et promotion de la femme

L’autonomisation économique des femmes est une priorité importante pour le gouvernement. L’élimination de la pauvreté étant importante, le Gouvernement souligne que les caractéristiques de la pauvreté des femmes nécessitent une démarche tenant compte des sexospécificités dans la stratégie de croissance en faveur des pauvres.

Du fait que les femmes sont les agents les plus importants du développement économique et social et que la proportion des personnes extrêmement pauvres est plus forte parmi les ménages dirigés par les femmes que dans les ménages dirigés par les hommes, le Gouvernement a formulé “Steps Towards Change: National Strategy for Accelerated Poverty Reduction-II (NSAPR-II)” (En marche vers le changement : deuxième stratégie nationale pour la réduction accélérée de la pauvreté) pour donner effet à l’engagement pris par le Gouvernement dans son manifeste électoral et compte tenu également des objectifs du Millénaire pour le développement, l’accent étant mis en particulier sur la réduction de la pauvreté des femmes. La stratégie susmentionnée insiste sur la nécessité de réduire la pauvreté des femmes en apportant une assistance à l’initiative des petites et moyennes entreprises en faveur des femmes grâce à la mobilisation des ressources, à l’octroi de facilités de crédit à des conditions avantageuses aux femmes, à l’établissement de liens avec les marchés pour que les femmes puissent commercialiser leurs produits par l’intermédiaire de coopératives et au renforcement des compétences pour faciliter les possibilités d’emploi. Cette stratégie envisage également de faciliter la participation accrue des femmes à la population active et d’assurer l’égalité de rémunération pour les femmes. Elle vise par ailleurs à favoriser les activités rurales non agricoles pour lutter efficacement contre la pauvreté des femmes. Certaines interventions ont été jugées nécessaires pour dynamiser ce secteur, par exemple l’amélioration des capacités de commercialisation en créant des points de vente dans les pôles de croissance et les marchés périurbains, en dispensant une formation au traitement des produits alimentaires, en fournissant une formation de base à la gestion commerciale et aux mesures visant l’établissement de liens avec les marchés, en mettant en place des établissements de formation professionnelle dans les zones rurales et périurbaines, etc.

Compte tenu des particularités de la pauvreté des femmes, il a été reconnu que les femmes vivent la pauvreté différemment et qu’en conséquence des priorités différentes doivent être identifiées dans la réduction de la pauvreté et des interventions de développement distinctes sont nécessaires. En permettant aux femmes de devenir des partenaires au développement à égalité avec les hommes, « Vision 2021 » qui est reflétée dans la deuxième stratégie nationale pour la réduction accélérée de la pauvreté, vise à renforcer la participation des femmes aux activités économiques du secteur structuré, à créer des possibilités d’éducation et de formation à des compétences qui permettent aux femmes de participer à la vie économique, à incorporer les besoins et problèmes des femmes dans tous les plans sectoriels, à susciter un environnement favorable sur le lieu de travail. Les investissements dans l’éducation et la formation des femmes ont contribué à créer des avantages sociaux et économiques importants.

Le programme de développement en faveur des groupes vulnérables qui assure une protection sociale aux femmes vulnérables vivant dans une pauvreté extrême fournit à ces femmes une assistance alimentaire avec des programmes de formation. Le renforcement des compétences en matière d’activités génératrices de revenus, de nutrition, de soins de santé primaires, de VIH/sida, etc. est également assuré. Des programmes de microcrédit aident les femmes à devenir des travailleurs indépendants. De même les prestations de veuves, les allocations aux personnes âgées, les allocations de maternité et aux mères allaitantes et les allocations aux femmes handicapées bénéficient également d’un appui.

Des progrès sensibles ont été réalisés dans la parité entre les sexes dans l’enseignement primaire. Une importance particulière a été accordée à l’éducation des filles. Grâce à l’octroi de frais de subsistance et à la gratuité de l’enseignement primaire, la scolarisation des filles a augmenté et les taux d’abandon scolaire parmi les filles ont diminué. Des résultats positifs ont été réalisés dans la réduction des taux de mortalité maternelle et de mortalité infantile grâce à des mesures institutionnelles efficaces.

Mesures visant à lutter contre la violence à l’égard des femmes

Des lois visant à prévenir la violence à l’égard des femmes existent : la loi sur la prévention de la cruauté envers les femmes et les enfants, la loi réprimant les attaques à l’acide, la loi interdisant la dot, la loi imposant des restrictions au mariage d’enfants, etc.

Le projet de loi sur la prévention de la violence familiale est en cours de finalisation et des mesures sont actuellement prises en vue de sa promulgation imminente. La Haute Cour de la Cour suprême du Bangladesh a récemment donné des directives détaillées sur les mesures à prendre dans les cas de harcèlement sexuel des femmes dans les établissements universitaires, sur le lieu de travail et au sein des organisations. Des mesures sont actuellement prises pour mettre en œuvre ces directives. Un comité a été mis en place par le Ministère des affaires féminines et de l’enfance en application de ces directives.

Des centres anticrise polyvalents fonctionnent dans les six divisions du pays et fournissent aux femmes victimes de violence des soins médicaux, l’assistance de la police, une aide judiciaire et des services de réadaptation. Le centre national d’accompagnement psychosocial suite aux traumatismes a été mis en place par le Ministère des affaires féminines et de l’enfance et une permanence téléphonique a été mise en service.

L’aide judiciaire est apportée par la cellule de prévention de la violence à l’égard des femmes qui relève du Ministère des affaires féminines et de l’enfance, du département des affaires féminines et de l’organisation Jatiyo Mohila Sangstha.

Le Ministère des affaires féminines et de l’enfance lance actuellement un programme de police communautaire soucieux du bien-être des femmes pour assurer la sécurité des femmes et des filles, remédier à leur vulnérabilité à la violence familiale et faciliter leur accès à la justice.

Des programmes de sensibilisation et de plaidoyer sont menés en mettant spécifiquement l’accent sur la participation des hommes et des garçons à la prévention de la violence à l’égard des femmes et sur le changement des mentalité fondées sur les stéréotypes. Des débats sont organisés au niveau local, dans divers districts du pays, pour mettre l’accent sur le rôle des hommes et des garçons dans la prévention de la violence à l’égard des femmes. Des clubs d’adolescents permettent aux garçons et aux filles de participer à de nombreuses activités d’apprentissage, sportives et culturelles dans un environnement sécurisant.

Pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes, le Parlement du Bangladesh a promulgué la loi amendée de 2009 sur la nationalité, qui donne aux femmes bangladaises le droit de transmettre leur nationalité à leurs enfants.

La reconnaissance de l’identité de la mère a été un événement marquant dans la promotion de l’autonomisation des femmes grâce à l’inscription du nom de la mère dans le passeport et dans d’autres documents officiels.

Des mesures importantes ont été prises pour assurer l’émancipation politique des femmes :

•En vertu de la loi de 1997 sur l’administration locale, trois sièges de représentants élus au scrutin direct sont réservés aux femmes.

•L’ordonnance de 2008 sur la représentation du peuple prévoit deux vice-présidents élus, dont l’un doit être une femme.

•Le premier ministre est une femme, de même que le dirigeant de l’opposition, le vice-président de la chambre des représentants; six membres du Gouvernement sont des femmes qui détiennent des portefeuilles importants, à savoir le Ministère de l’intérieur, le Ministère des affaires étrangères, le Ministère de l’agriculture, le Ministère du travail de l’emploi et le Ministère des affaires féminines et de l’enfance, ce qui témoigne de la volonté politique de confier à des femmes des postes de décision.

•L’ordonnance de 2008 sur la représentation du peuple recommande également aux partis politiques de nommer 33 % de femmes candidates aux élections parlementaires. Pour en assurer la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation efficaces, les mesures suivantes ont été prises par le Gouvernement :

•Cette question étant de nature interdisciplinaire, les programmes sont exécutés par les ministères sectoriels tandis que le Ministère des affaires féminines et de l’enfance assure la coordination en tant que ministère chef de file.

•Les coordonnateurs de la participation des femmes au développement, qui relèvent du Ministère des affaires féminines et de l’enfance, assurent le suivi de la mise en œuvre par les ministères sectoriels des 12 domaines critiques du Programme d’action de Beijing ainsi que des engagements découlant de la Convention. Chaque ministère comprend un coordonnateur et un coordonnateur adjoint de la participation des femmes au développement. Le Ministère des affaires féminines et de l’enfance organise tous les trimestres des réunions où des informations sont fournies par tous les autres ministères sectoriels. Des comités de coordination sont en place aux niveaux des districts et des sous-districts.

•Le Conseil national pour la promotion de la femme et de l’enfant, organe de décision suprême, qui est dirigé par le premier ministre, assure le suivi et l’évaluation de l’exécution et fournit des directives.

•Aux termes du cadre budgétaire à moyen terme, les 32 ministères qui utilisent 60% des ressources du budget national sont tenus de préciser dans quelle mesure leurs dépenses affectent les femmes et la pauvreté.

•Un budget tenant compte des sexospécificités a été formulé, et quatre ministères verront leurs fonctions élargies. Une base de données ventilées par sexe est en cours d’élaboration.

Cependant de nombreux problèmes demeurent. De nouveaux défis doivent être relevés pour protéger les femmes et les enfants qui sont les plus vulnérables et les plus touchés par les changements climatiques et les situations de catastrophe. Il faut continuer à relever ces défis ensemble –le gouvernement, les ONG, les partenaires de développement et les amis– et il faut espérer que grâce aux efforts concertés de tous, il sera possible de créer un environnement propice pour les femmes, d’où seraient absentes la pauvreté, la violence et la discrimination. Sous la direction efficace du premier ministre Sheikh Hasina, le Bangladesh parviendra à l’égalité entre les sexes, au développement et à la non-discrimination pour les femmes.

Grandes lignes du rapport élaboré compte tenu des directives harmonisées concernant l’établissement des rapports et des nouvelles directives concernant l’établissement des rapports destinés au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes

Le rapport unique valant sixième et septième rapports périodiques a été élaboré compte tenu des directives harmonisées concernant la présentation et le contenu des rapports à présenter par les États parties aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (HRI/GEN/2/Rev.5 du 29 mai 2008) et des nouvelles directives concernant l’établissement des rapports destinés au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW/SP/2008/INF/1 du 8 juillet 2008). Le cinquième rapport périodique a été examiné par le Comité en juillet 2004. Le présent rapport porte sur la période d’août 2004 à décembre 2009.

Le présent rapport comprend deux parties :

•Première partie : document de base commun contenant des informations de caractère général et factuel.

•Deuxième partie : rapport sur l’application de la Convention.

Première partieDocument de base commun

1.Renseignements généraux

A.Caractéristiques démographiques, économiques, sociales et culturelles

Description du pays : superficie, géographie et population

Le Bangladesh a obtenu l’indépendance en 1971 sous la direction du Père de la nation, Bangabandhu Sheikh Mujibur Rahman. La superficie de son territoire est d’environ 147 570 km² et sa population est de 142,6 millions d’habitants en 2007, avec une densité de 966 habitants par kilomètre carré, ce qui fait du Bangladesh l’un des pays les plus peuplés du monde. Approximativement 90 % de la population sont musulmans, 9 % sont hindous et les autres religions représentent environ 1 % de la population. Le secteur dominant de l’économie est l’agriculture qui occupe 80 % de la population et représente 25 % du produit intérieur brut (PIB).

D’après le recensement de la population effectué en 2001, le rapport de masculinité est de 103,8 contre 106 dans le recensement de 1991. Ces données indiquent un mouvement vers un meilleur équilibre entre les hommes et les femmes dans la société. L’espérance de vie à la naissance est passée de 64,2 en 2001 à 65,4 en 2006. L’espérance de vie pour les femmes qui était de de 64,5 en 2001 est passée à 65,9 en 2006. Au cours de la même période l’espérance de vie pour les hommes est passée de 64,0 à 64,7.

Les enquêtes relatives aux revenus et aux dépenses des ménages en 2005 et le recensement de la population de 1991 indiquent que le pourcentage de la population de moins de cinq ans est passé d’environ 16 % (16,15 % pour les garçons et 16,78 % pour les filles) à 11,58% (11,92 % pour les garçons et 11,77 % pour les filles). Le pourcentage de la population masculine de moins de 14 ans a diminué, passant de 45,3 % en 1991 à 38,2 % en 2004. Au cours de la même période le pourcentage de la population féminine dans le même groupe d’âges est tombé de 44,8 % à 37,6 %.

Le taux global de mortalité infantile (par millier de naissances vivantes) est tombé de 71 en 1995 à 45 en 2006 et à 43 en 2007. Le taux de mortalité infantile parmi les filles a diminué : il était de 70 en 1995 et de 43 en 2006. Le taux de mortalité infantile parmi les garçons est passé de 73 en 1995 à 47 en 2006.

Le taux de croissance annuelle de la population active pour la période 2002-2003 à 2005-2006 est de 2,21 %. Au cours de la même période le taux de croissance annuelle de la population active était de 5,45 % pour les femmes et de 1,23 % pour les hommes. Le taux de participation à la population active a augmenté de façon générale, passant de 57,3 % en 2002-2003 à 58,5 % en 2005-2006, et celui des femmes a progressé plus rapidement, passant de 26,1 % à 29,2 % au cours de la même période.

Progrès économique

Le PIB par habitant au Bangladesh était d’environ 621 dollars des États-Unis en 2008-2009 et de 559 dollars en 2007-2008. Le taux de croissance du PIB était de 5,88 % en 2009. La contribution de l’agriculture et des secteurs manufacturiers au PIB était de 17,13 % et 15,40 % respectivement en 2008- 2009.

L’emploi et les recettes en devises du pays sont dominés par le secteur du prêt à porter, où plus de 80 % des deux millions de travailleurs sont des femmes. Au cours des dernières années, un nombre croissant de femmes migrantes ont également envoyé des fonds.

L’industrie manufacturière et les secteurs modernes et organisés des services se trouvent pour la plupart dans les zones urbaines. Des réformes ont été menées à bien ces dernières années, comme par exemple la réduction des contrôles sur les investissements, les politiques de dénationalisation et la privatisation des entreprises publiques.

La libéralisation du commerce et des tarifs ainsi que la création d’un environnement favorable aux investissements privés ont contribué à la transition économique. Le secteur du prêt à porter et les exportations de crevettes sont aujourd’hui confrontés à des contraintes graves dues au ralentissement économique mondial. L’augmentation des envois de fonds par les travailleurs expatriés ces dernières années a contribué à atténuer les conséquences de la récession mondiale. Ces envois de fonds, conjugués à la mobilisation des ressources nationales, ont permis au Gouvernement de financer plus d’un tiers de ses programmes de développement avec ses propres ressources ces dernières années.

L’enquête par sondage sur l’agriculture en 2005 a indiqué que le taux de paysans sans terre dans les zones rurales du Bangladesh qui était de 10,18 dans le recensement de 1996 et de 8,67 dans celui de 1983-1984 est passé à 10,66. La proportion d’exploitants agricoles marginaux dans les zones rurales a atteint 38,08 en 2005 alors qu’elle était de 28,45 en 1996 et 24,06 en 1983-1984. La proportion de terres détenues par les femmes dans les zones rurales du Bangladesh qui était de 3,48 % en 1996 est tombée à 2,58 % en 2005.

Le taux de migration (par millier d’habitants) au niveau global (pour les hommes et les femmes) est de 32,29, soit 36,47 pour les femmes et 28,25 pour les hommes. Sur un total de 100 migrations rurales vers les zones urbaines pour les femmes, 30,56 étaient liées à l’emploi, 9,71 au mariage, 2,92 à l’éducation et 56,81 à d’autres raisons. Pour les hommes, sur un total de 100 migrations rurales, 55,69 étaient liées à l’emploi, 6,07 à l’éducation, 1,29 au mariage et 36,95 à d’autres raisons.

Les enquêtes sur la population active et les micro-études indiquent également que la croissance du secteur rural non agricole s’est accélérée ces dernières années et qu’il a absorbé une partie des actifs sans terre de plus en plus nombreux et qu’il a contribué à réduire la pauvreté.

1.1Condition de la femme au Bangladesh

Situation socioculturelle

La participation des femmes à l’activité économique dépend de facteurs tels que l’éducation, la formation, la santé et un environnement socioéconomique favorable. Des changements positifs importants ont été observés ces dernières années dans la situation socioéconomique des femmes et des hommes au Bangladesh. La parité entre les sexes a été réalisée dans les niveaux primaire et secondaire de l’enseignement. Les établissements d’enseignements spéciaux pour les filles, la participation croissante des femmes dans le secteur du prêt-à-porter et le nombre plus important de femmes occupant des postes de décision dans la politique à divers niveaux reflètent l’évolution socioculturelle positive dans la vie des femmes au Bangladesh.

Les femmes pauvres étaient plus nombreuses que les hommes au cours de la période précédant 2005. D’après l’enquête relative aux revenus et aux dépenses des ménages en 2005, environ 35,4 % des ménages dirigés par les femmes étaient pauvres contre 34,2 % des ménages dirigés par les hommes en 2000. La proportion de ménages pauvres dirigés par les femmes est tombée à 21,9 % en 2005. La pauvreté des femmes comporte également d’autres aspects. Une femme devient pauvre lorsque le membre masculin de la famille qui subvient aux besoins du ménage l’abandonne, divorce ou décède. L’enquête relative aux revenus et aux dépenses des ménages en 2005 montre qu’environ 29,6 % des femmes divorcées ou veuves étaient pauvres par rapport à une moyenne nationale de 25,1 % de femmes pauvres. La pauvreté touche le ménage dans son ensemble, mais les femmes en souffrent de façon disproportionnée du fait qu’elles doivent gérer la production et la consommation du ménage dans des conditions de dénuement extrême.

Il existe des cas de discrimination à l’égard des femmes au sein du ménage en ce qui concerne la propriété des ressources telles que les ressources physiques et financières et les informations.

Éducation

Le taux d’alphabétisation des femmes (âgées d’au moins sept ans) en 2004 était de 46,2 % contre 53,7 % pour les hommes. En 2007 il est passé à 52,7 % contre 59,4 % pour les hommes. Le Gouvernement a pris diverses mesures pour accroître le taux d’alphabétisation et d’éducation, des femmes en particulier. Les réalisations dans ce domaine étaient l’aboutissement de programmes gouvernementaux comme le programme de frais de subsistance pour les filles dans l’enseignement primaire, secondaire et secondaire supérieur. Un programme de frais de subsistance en faveur de 30 % des étudiantes de familles pauvres sera introduit dans l’enseignement supérieur.

Trois instituts polytechniques pour femmes ont été créés pour encourager les filles à faire des études techniques. Une université internationale pour les femmes a été créée à Chittagong pour rendre l’enseignement supérieur plus accessible aux filles. L’Université de Dhaka a mis en place le département des études féminines pour créer des connaissances spécialisées sur les questions relatives à l’égalité des sexes dans le pays. Des initiatives ont été prises pour promouvoir les activités sportives parmi les jeunes femmes et dispenser des programmes de formation informatique aux femmes.

Cependant il existe des différences dans la qualité de l’éducation entre les zones rurales et les zones urbaines. Il existe encore un écart entre les sexes dans l’enseignement technique et professionnel et le niveau tertiaire de l’enseignement : 26 % de femmes seulement sont inscrites dans les instituts de formation technique et professionnelle. Les données disponibles pour 2004-2006 indiquent que les résultats des filles aux examens publics s’améliorent dans l’enseignement secondaire (le pourcentage de réussite est passé de 45,98 % à 57,32 %) et au niveau supérieur de l’enseignement secondaire (le pourcentage de réussite est passé de 46,78 % à 63,52 %).

Santé

Le Gouvernement considère la santé des femmes comme l’un des indicateurs du développement humain. L’amélioration de la santé des femmes nécessite des changements dans les dimensions socioculturelles de la société et l’amélioration globale de leur condition. L’amélioration de la santé et la nutrition des femmes comprend le développement des ressources humaines, la réduction de la mortalité maternelle et infantile, les soins de santé primaires, les soins de santé procréative, la responsabilité des hommes dans la santé procréative, la santé procréative des adolescentes, l’allaitement maternel, l’eau potable, la santé des femmes âgées, etc. Le taux de mortalité maternelle (pour 1 000 naissances vivantes) qui était de 3,65 en 2004 est tombé à 3,51 en 2007.

Les améliorations dans les services de santé grâce à la mise en œuvre du programme sectoriel en matière de santé, de nutrition et de population ont contribué à l’amélioration de la santé, des femmes en particulier. L’ouverture de dispensaires communautaires est également une initiative louable dans la fourniture de soins de santé aux femmes. Ainsi par exemple l’état nutritionnel des femmes s’est amélioré comme en témoigne la réduction de la proportion des mères non enceintes souffrant de carence énergétique chronique qui est tombée de 44,2 % en 2000 (Enquête démographique sur la santé au Bangladesh en 2000) à 32,2 % en 2005 (Enquête nutritionnelle sur la mère et l’enfant en 2005). L’espérance de vie à la naissance pour les femmes est passée de 64,4 ans en 2004 à 65,5 ans en 2006.

Emploi

La participation des femmes à l’emploi a augmenté grâce à l’appui apporté par le Gouvernement à l’éducation, la formation, la santé et à un environnement socioéconomique favorable, notamment l’accès aux ressources (politiques en faveur des petites et moyennes entreprises, facilités de crédit, etc.). La participation économique des femmes au marché du travail structuré a sensiblement augmenté en raison des changements dans l’expansion économique, les modes de subsistance dans les zones rurales et la migration des zones rurales vers les zones urbaines. La proportion des femmes dans la population active est passée de 26 % en 2002-2003 à 29,2 % en 2005-2006 contre 86,8 % pour les hommes en 2005-2006.

Le Gouvernement accorde la priorité au renforcement des compétences des femmes dans les technologies de l’information et de la communication, la vulgarisation agricole, etc. Des services de santé soucieux du bien-être des femmes ainsi que des connaissances et interventions nutritionnelles sont cruciales pour la participation des femmes à l’activité économique. Les services financiers sont actuellement axés sur les besoins des femmes exploitantes agricoles et chefs d’entreprise pour leur permettre de développer tous les types d’entreprises, y compris la petite agro-industrie. Les facilités et informations concernant les marchés pour les activités agricoles et non agricoles prennent davantage en compte les besoins des femmes. Les services de transport sont également améliorés pour encourager la participation des femmes à l’activité économique.

2.1.Stratégies et politiques nationales pour l’intégration de la dimension femmes dans toutes les activités

La politique nationale pour la promotion de la femme a été adoptée en 1997 à l’issue de nombreuses consultations avec les parties prenantes, les associations de promotion des droits de la femme, les défenseurs des droits de l’homme, compte tenu de la Convention, du Programme d’action de Beijing et de la Constitution du Bangladesh. Il convient de noter qu’après avoir signé le Programme d’action de Beijing en 1995, le Bangladesh a été l’un des premiers pays à adopter une politique nationale pour la promotion de la femme en 1997 et un plan d’action national en 1998, ce qui témoigne de son engagement en tant qu’État partie aux instruments régionaux et internationaux. Les activités et programmes ont été menés conformément à la politique nationale pour la promotion de la femme de 1997 et cette dernière a été révisée en 2004 et 2008. Le Gouvernement examine actuellement la politique de 1997 pour la rétablir comme il l’a déclaré dans son manifeste électoral après avoir tenu des consultations avec les parties prenantes. Cette politique énonce clairement la volonté de promouvoir les droits de l’homme, l’éducation et la formation, la santé et la nutrition, l’émancipation politique des femmes, la réforme administrative et la prévention de l’oppression et de la violence à l’égard des femmes.

Les besoins et les intérêts des femmes ont été pris en compte dans les divers plans de développement du Bangladesh en vue d’assurer l’égalité entre les sexes. La première stratégie nationale pour la réduction accélérée de la pauvreté 2005-2008 a considéré que l’égalité entre les sexes était une question relative aux droits de l’homme, qui permettait de parvenir à la croissance en faveur des pauvres et à la réduction de la pauvreté. Le document de stratégie nationale pour la réduction accélérée de la pauvreté comprenait un examen détaillé des dimensions féminines de la pauvreté. La stratégie Steps Towards Change  : NSAPR II (2009-2011) [En marche vers le changement: deuxième stratégie nationale pour la réduction accélérée de la pauvreté (2009-2011)], formulée par le Gouvernement actuel en application de son manifeste électoral et des objectifs du Millénaire pour le développement, met davantage l’accent sur l’intégration de la dimension femmes dans la planification et la budgétisation. Cette démarche est reflétée dans le cadre budgétaire à moyen terme qui prend en compte la dimension femmes dans l’élaboration du budget en vue de minimiser les écarts entre les sexes grâce à la planification et à la budgétisation tenant compte des sexospécificités.

La deuxième stratégie nationale pour la réduction accélérée de la pauvreté a été formulée en donnant une place centrale à la réduction de la pauvreté dans la stratégie de développement. Une grande importance a été accordée aux aspects particuliers de la pauvreté féminine. Le nombre total de femmes pauvres est plus élevé que celui des hommes pauvres. Les personnes les plus pauvres sont surtout des femmes et le nombre de personnes vivant dans une pauvreté extrême est plus élevé parmi les ménages dirigés par les femmes que ceux dirigés par les hommes. L’enquête relative aux revenus et aux dépenses des ménages de 2005 montre que 29,6 % des femmes divorcées ou veuves vivaient en-dessous du seuil de pauvreté alors que la moyenne nationale est de 25,1 %. Par ailleurs la subordination sociale des femmes les rend plus vulnérables à la pauvreté. Les femmes ont peu de droits et d’options dans les décisions concernant l’éducation, le mariage, la maternité, les dépenses familiales, la participation au marché du travail et les activités génératrices de revenu. La discrimination à l’égard des femmes dans la société est reflétée dans leurs mouvements qui sont limités à la ferme et au foyer, l’absence de mobilité dans les lieux publics, le mariage précoce (l’âge moyen du mariage pour les femmes est de 20,2 ans tandis que celui des hommes est de 27,6 ans) et la pratique du paiement de la dot. Les femmes ont peu de protection sur les plans social et juridique en cas de dissolution du mariage. Elles sont des proies faciles pour la traite des êtres humains.

La deuxième stratégie nationale pour la réduction accélérée de la pauvreté a décrit les moyens permettant d’assurer la croissance économique en faveur des pauvres, en appuyant notamment les femmes chefs de petites et moyennes entreprises par la libéralisation des prêts à ces femmes et en rendant les politiques et stratégies en faveur des petites et moyennes entreprises plus sensibles aux besoins des femmes chefs d’entreprise. Le Forum des femmes chefs d’entreprises qui relève de la Fondation pour les petites et moyennes entreprises permettra de protéger les intérêts des femmes en tant que partenaires à égalité avec les hommes dans les activités de développement commerciales. Ces stratégies visent également à remédier à la faible participation des femmes à l’emploi grâce aux mesures suivantes : promouvoir des emplois décents, y compris des filets de sécurité fondés sur l’emploi par le biais de programmes de travaux publics, développer et diversifier les cours et établissements de formation professionnelle pour les femmes, lancer des initiatives permettant aux femmes de travailler à l’étranger, examiner les politiques de travail pour éliminer les écarts de salaires entre hommes et femmes pour un travail et une productivité identiques, faire respecter la législation du travail, notamment celle qui concerne le travail des femmes.

La deuxième stratégie nationale pour la réduction accélérée de la pauvreté a mis l’accent sur la promotion et les droits de la femme et prend en considération le fait que souvent les femmes vivent la pauvreté différemment, qu’elles ont des priorités différentes en matière de réduction de la pauvreté et qu’elles sont affectées différemment par les interventions de développement. En luttant contre la discrimination fondée sur le sexe, la deuxième stratégie nationale pour la réduction accélérée de la pauvreté adopte une approche double : en premier lieu les questions d’égalité entre les sexes sont intégrées dans les matrices thématiques portant sur les interventions sectorielles, et en deuxième lieu une matrice traite spécifiquement des engagements du Gouvernement concernant l’égalité entre les sexes.

Par ailleurs tous les engagements internationaux (découlant de la Convention, du Programme d’action de Beijing, des objectifs du Millénaire pour le développement) ainsi que la politique nationale pour la promotion de la femme et le plan d’action national pour la promotion de la femme sont reflétés dans la deuxième stratégie nationale pour la réduction accélérée de la pauvreté, les ministères compétents étant responsables des secteurs ou thèmes qui relèvent de leur responsabilité. Le Ministère des affaires féminines et de l’enfance a pris une mesure importante en institutionnalisant les questions d’égalité entre les sexes et d’intégration de la dimension femmes dans les politiques, programmes, systèmes et interventions par la création d’un réseau de coordonnateurs chargés de l’intégration des femmes au développement. Il y a à l’heure actuelle approximativement 98 coordonnateurs et coordonnateurs adjoints répartis dans 49 ministères, divisions ou départements qui se réunissent régulièrement tous les trimestres pour assurer le suivi de la mise en œuvre du plan d’action national au sein de leur ministère ou organisme.

L’objectif global de développement pour l’autonomisation des femmes porte sur les domaines suivants : i) la promotion et la protection des droits de la femme; ii) l’élimination du fardeau persistant de la pauvreté qui pèse sur les femmes; iii) l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes; iv) le renforcement de la participation des femmes à l’activité économique générale; v) des possibilités d’éducation et de renforcement des compétences qui leur permettent de participer à toutes les activités économiques et d’être compétitives; vi) l’incorporation des besoins des femmes et des problèmes qui les touchent dans tous les plans et programmes sectoriels; vii) la promotion d’un environnement favorable sur le lieu de travail : création de garderies pour les enfants des mères qui travaillent, de résidences pour les femmes cadres, de logements sûrs pour les femmes qui travaillent; viii) la garde à vue dans des conditions de sécurité pour les femmes et les enfants victimes de traite et d’abandon et la création d’un environnement favorable à leur insertion dans la société en général; ix) l’émancipation de la femme dans les domaines de la politique et de la prise de décision; x) des mesures visant à reconnaître la contribution des femmes dans les domaines social et économique; xi) la sécurité des femmes contre tous les risques aux niveaux de l’État, de la société et de la famille; xii) l’élimination de toutes les formes de violation et d’exploitation à l’égard des femmes; xiii) le renforcement des capacités des femmes par les soins de santé et la nutrition; xiv) l’encouragement de la participation des femmes dans tous les organismes nationaux et internationaux; xv) le renforcement des capacités institutionnelles existantes qui assurent la coordination et le suivi de la promotion de la femme; xvi) des mesures telles que des activités de plaidoyer et des campagnes visant à donner une image positive de la femme; xvii) des mesures spéciales, dont le renforcement des compétences des femmes qui travaillent dans les secteurs axés sur les exportations; xviii) l’incorporation des questions relatives à l’égalité entre les sexes dans toutes les négociations et activités portant sur le commerce; xix) une croissance soucieuse d’égalité entre les sexes et équilibrée au plan régional; xx) la protection des femmes contre les conséquences préjudiciables de la dégradation de l’environnement et des changements climatiques.

B.Structure constitutionnelle, politique et juridique

Structure constitutionnelle

La Constitution de la République populaire du Bangladesh de 1972 est l’expression solennelle de la volonté du peuple et la loi suprême du pays. Si toute autre loi contredit la Constitution, elle est nulle et non avenue. La deuxième partie de la Constitution contient les principes fondamentaux de la politique d’État qui sont cruciaux pour la gouvernance du Bangladesh et qui doivent être appliqués par l’État dans l’élaboration des lois et servir de guide pour l’interprétation de la Constitution et des autres lois.

La troisième partie contient les droits fondamentaux, à savoir le droit à l’égalité devant la loi, le droit à la vie, le droit à la protection égale de la loi, etc. Le paragraphe un de l’article 58 stipule que l’État n’exercera pas de discrimination à l’égard de quelque citoyen que ce soit en raison de son sexe. Le paragraphe deux de l’article 28 prévoit spécifiquement que les femmes bénéficient de l’égalité des droits avec les hommes dans toutes les sphères de la vie de l’État et de la vie publique. L’article 7 qui stipule que tous les pouvoirs de la République appartiennent au peuple est la pierre angulaire de la Constitution.

Structure politique

Le Bangladesh est une forme parlementaire de Gouvernement dirigé par le premier ministre. Le Parlement comprend 300 membres qui sont élus au scrutin direct et 45 membres féminins occupant des sièges réservés, conformément à la Constitution, ce qui constitue un total de 345 parlementaires. Il convient de noter que 19 membres du Parlement sont des femmes qui ont été élues au scrutin direct, ce qui porte à 64 le nombre de femmes parlementaires (45 + 19). Les représentants de l’administration locale sont responsables du développement au niveau local. Le Bangladesh est divisé administrativement en 6 divisions comprenant 64 districts, 467 upazilas (sous-districts) et 4 480 unions parishads. La plus petite unité d’administration locale est l’union parishadqui est administré par des représentants élus. Les districts sont les principales unités administratives. Les fonctionnaires s’acquittent des responsabilités exécutives de ces unités administratives.

Les femmes peuvent participer directement à toutes les élections aux niveaux national et local. Pour assurer l’équité, la Constitution du Bangladesh contient des dispositions concernant des quotas pour les femmes dans les représentations de l’administration nationale et locale. Les sièges du Parlement réservés aux femmes ont été portés de 30 à 45 en 2006 et ces membres sont cooptées par leurs pairs. En 1997, un tiers des sièges de membres ou conseillers municipaux de l’administration locale a été réservé aux femmes élues directement par la population. Cette mesure a marqué un tournant dans la participation des femmes au processus d’émancipation politique.

Au deuxième niveau des organismes locaux élus, les upazila parishads, l’un des deux vice-présidents élus doit être une femme. En conséquence 475 femmes ont été élues vice-présidentes sur 1 936 candidates lors des élections tenues en janvier 2009.

Le nouveau gouvernement élu en janvier 2009, dirigé par une femme premier ministre, a nommé cinq femmes au gouvernement (trois ministres et deux ministres d’État) responsables de portefeuilles importants tels que l’agriculture, l’intérieur, les affaires étrangères, les affaires féminines et l’enfance, le travail et l’emploi. Le chef de l’opposition au Parlement est également une femme (ancien premier ministre). Pour la première fois une femme a été nommée à la vice-présidence de la Chambre au Parlement et une femme parlementaire a été nommée présidente du Comité parlementaire permanent pour le Ministère des affaires féminines et de l’enfance.

Un nombre croissant de femmes a participé aux élections : elles représentaient 50,87 % en 2008 contre 48,2 % en 2001.

Conformément à la section 5 (alinéa 2) de l’ordonnance de 2008 sur l’administration locale (conseil municipal), un tiers des sièges de conseillers dans les conseils municipaux est réservé aux femmes.

Conformément à la section 7 (alinéa 1) de l’ordonnance de 2008 sur l’administration locale (pourashava/districts), un tiers des sièges de conseillers dans les pourashava/districts est réservé aux femmes.

Structure juridique

La Cour suprême du Bangladesh comprend la Cour d’appel et la Haute Cour. Outre la Cour suprême il y a également des instances inférieures telles que stipulées dans la Constitution.

2.Cadre général pour la protection et la promotion des droits de l’homme

C.Acceptation des normes internationales relatives aux droits de l’homme

Comme mentionné plus haut, le Bangladesh est partie à un certain nombre d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme qui rendent obligatoires le respect des droits à l’égalité devant la loi et la protection égale de la loi ainsi que le droit à la liberté personnelle et à la sécurité, le droit de ne pas être soumis à l’arrestation et la détention arbitraires, le droit de ne pas être soumis à la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et le droit à des recours efficaces en cas de violation de ces droits. Ces droits sont consacrés dans la troisième partie de la Constitution du Bangladesh en tant que droits fondamentaux de l’homme.

Au cours de la période considérée, le Bangladesh a continué à témoigner de l’importance qu’il attache à la promotion et la protection des droits de l’homme. La ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées de 2006 et de son Protocole facultatif montre la volonté du Bangladesh de s’acquitter de ses obligations internationales en tant qu’État partie.

En vertu de l’article 27 de la Constitution du Bangladesh, tous les citoyens sont égaux devant la loi et ont droit à la protection égale de la loi. Aux termes du paragraphe un de l’article 28, l’État n’exercera pas de discrimination à l’égard de quelque citoyen que ce soit en raison de sa religion, sa race, sa caste, son sexe ou le lieu de sa naissance; en vertu du paragraphe deux de l’article 28, les femmes ont les mêmes droits que les hommes dans toutes les sphères de la vie de l’État et de la vie publique. L’article 31 prévoit le droit d’être traité conformément à la loi. En outre la troisième partie de la Constitution consacre le droit à la vie et à la liberté de la personne (article 32), le droit à la liberté de pensée, de conscience et d’expression (article 39), qui sont également applicables aux femmes. Les principes fondamentaux de la politique d’État dans la deuxième partie de la Constitution prévoient également à l’article 10 la participation des femmes à la vie nationale : des mesures seront prises pour assurer leur participation dans tous les domaines de la vie nationale.

D.Cadre juridique pour la protection des droits de l’homme au niveau national

La troisième partie de la Constitution du Bangladesh contient les droits fondamentaux de l’homme. Toutes les lois existantes qui contredisent les dispositions de cette partie sont nulles et non avenues. L’État ne promulguera pas de loi contredisant une disposition quelconque de cette partie et toute loi qui ne sera pas conforme à la Constitution sera nulle et non avenue.

Le paragraphe un de l’article 1.2 prévoit que la Haute Cour peut, à la requête d’un plaignant, formuler des directives ou une ordonnance le cas échéant pour assurer le respect des droits fondamentaux conférés dans la troisième partie de la Constitution.

Par ailleurs des lois spécifiques visent à protéger les femmes, à leur assurer un traitement non discriminatoire et à défendre leurs droits. Ce sont par exemple la loi relative à la prévention de la cruauté à l’égard des femmes et des enfants, la loi sur l’interdiction des attaques à l’acide, la loi sur l’interdiction du paiement de dot, la loi imposant des restrictions au mariage d’enfants.

Une loi promulguée au cours de la période considérée est la loi amendée de 2009 sur la nationalité, adoptée par le Parlement pour amender la section 5 de la loi de 1951 sur la nationalité, qui donne à une femme bangladaise le droit de transmettre sa nationalité à ses enfants.

La loi révisée de 2006 sur le travail prévoit l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, un environnement favorable au travail, des congés de maternité, des recours en cas de harcèlement sur le lieu de travail, etc.

Un nouveau projet de loi sur la violence familiale qui deviendra la loi de 2009 sur la prévention de la violence familiale et la protection contre celle-ci est en cours d’achèvement.

Le dispositif national de promotion de la femme comprend le Conseil national pour la promotion de la femme et de l’enfant, les coordonnateurs de l’intégration des femmes au développement, le Comité chargé de l’exécution et de l’évaluation des activités de promotion de la femme, les comités de coordination pour l’intégration des femmes au développement au niveau des districts et des upazilas.

Les progrès réalisés dans l’égalité des sexes dans le domaine de la gouvernance sont perceptibles. Il existe une sensibilisation accrue à la nécessité d’intégrer l’égalité entre les sexes dans le cadre de politique sectorielle et diverse initiatives sont actuellement menées à bien à divers niveaux et dans divers secteurs. Tous les secteurs et ministères sont tenus de prendre en compte les questions relatives à l’intégration des femmes dans le développement. Les capacités des fonctionnaires en matière de sensibilisation aux questions d’égalité des sexes sont en progression. Certains des progrès intervenus en matière d’égalité des sexes dans le domaine de la gouvernance sont examinés ci-après.

Conseil national pour la promotion de la femme et politique nationale pour la promotion de la femme

Ministère des affaires féminines et de l’enfance

Au cours des ans, le Ministère des affaires féminines et de l’enfance est devenu une importante institution chef de file pour l’égalité des sexes dans le domaine de la gouvernance. Ce ministère et ses organismes d’exécution ont mené à bien des politiques et des programmes et joué un rôle de catalyseur et de coordonnateur dans les questions relatives à l’égalité entre les sexes; ils ont également élaboré et promu des interventions cohérentes et globales pour répondre aux besoins et aux priorités des femmes dans les activités de tous les organismes gouvernementaux.

Le Conseil national pour la promotion de la femme créé en 1995 est dirigé par le premier ministre et comprend 49 membres dont des ministres et secrétaires, des représentants de la société civile et des associations féminines. Le Gouvernement a adopté une politique pour la promotion de la femme dans le cadre de la Convention et dans le prolongement de la Conférence de Beijing sur les femmes. L’objectif est d’éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en leur donnant les capacités nécessaires pour être égales aux hommes dans le processus de développement. Récemment encore il y avait deux conseils distincts : le Conseil national pour la promotion de la femme et le Conseil national pour la promotion de l’enfant. Ces deux conseils ont été fusionnés pour devenir le Conseil national pour la promotion de la femme et de l’enfant.

E.Cadre pour la promotion des droits de l’homme au niveau national

En cas de violation des droits fondamentaux, les plaignants peuvent s’adresser aux tribunaux, comme par exemple la Haute Cour de la Cour suprême du Bangladesh en vertu de l’article 102 de la Constitution. Des lois spécifiques protègent les femmes et permettent de déposer plainte auprès de la police ou des tribunaux.

La loi de 2009 sur la Commission nationale des droits de l’homme autorise la création de la Commission des droits de l’homme comprenant sept membres, dont l’un au moins est une femme et l’autre doit appartenir à une communauté minoritaire. La Commission a pour mandat d’enquêter sur les violations des droits de l’homme et elle peut formuler des recommandations au Gouvernement pour la présentation de rapports sur les violations des droits de l’homme.

La participation des femmes au marché officiel du travail continue d’augmenter par suite des changements dans l’expansion économique, les modes de vie ruraux et les migrations des zones rurales vers les zones urbaines.

La mention du nom de la mère avec celui du père est obligatoire dans les demandes d’inscription à l’école primaire, les documents officiels, les certificats, les passeports, etc.

Le Ministère de l’éducation a autorisé l’emploi du nom de la mère pour l’inscription des étudiants aux examens publics tels que le SSC (certificat d’études secondaires) et le HSC (certificat d’études secondaires supérieures).

Coopération avec la société civile

Les consultations et la collaboration active entre le Gouvernement et les ONG sont un processus continu. Le Gouvernement a établi des liens étroits avec la société civile dans son ensemble par un processus de consultations continues. Les représentantes des organisations féminines et des militantes éminentes, des écrivains et des chercheurs sont membres du dispositif national de promotion de la femme, comme le Conseil national pour la promotion de la femme et de l’enfant.

F.Établissement de rapports au niveau national

En août 2007, le Ministère des affaires féminines et de l’enfance a organisé une table ronde sur le processus de préparation et d’établissement du rapport sur la Convention. Puis en avril 2008 il a distribué les directives sur la présentation du rapport aux coordonnateurs de l’intégration des femmes au développement pour qu’ils rendent compte de la suite donnée aux observations finales formulées par le Comité en juillet 2004 sur le rapport précédent du Bangladesh (cinquième rapport périodique de décembre 2002) ainsi qu’au rapport sur les 16 articles.

Puis en mai 2008 un groupe de travail du Ministère des affaires féminines et de l’enfance comprenant huit fonctionnaires a été créé pour coordonner le processus de collecte d’informations et d’établissement du rapport. La promotion de la femme étant une question interdisciplinaire, ce sont les coordonnateurs de l’intégration des femmes au développement qui ont été chargés de recueillir les informations pertinentes et d’examiner les questions multisectorielles au niveau interministériel ainsi que les réalisations dans le domaine de la promotion de la femme qui sont pertinentes pour le rapport à présenter au Comité.

Un projet de rapport préliminaire élaboré en décembre 2008 a mis en lumière la nécessité d’informations supplémentaires sur les progrès réalisés par le Gouvernement bangladais et les difficultés auxquelles il avait été confronté pour s’acquitter des engagements découlant de la Convention. Les principaux points du projet de rapport préliminaire ont été d’abord examinés à la réunion interministérielle des coordonnateurs de l’intégration des femmes au développement le 6 mai 2009, et compte tenu des informations reçues de plusieurs ministères, un deuxième projet de rapport a été élaboré en juin 2009.

La nécessité de fournir des informations supplémentaires a été également examinée à la réunion des coordonnateurs adjoints de l’intégration des femmes au développement le 15 juin 2009.

Une réunion de consultation des partis prenantes a été organisée le 16 septembre 2009 avec des représentants du Gouvernement (coordonnateurs de l’intégration des femmes au développement), des ONG et de la société civile pour examiner conjointement la structure révisée du rapport et recueillir des informations supplémentaires. La ministre des affaires féminines et de l’enfance était présente à cette réunion.

Le 22 octobre 2009, une réunion de consultation au niveau des divisions a été tenue à Khulna, suivie d’une autre réunion le 4 novembre 2009 à Sylhet pour recueillir des informations au niveau sous-national. Les participants étaient des élues locales, des représentants des organismes gouvernementaux, des ONG, de la société civile, des associations professionnelles (juristes, médecins, journalistes) et des minorités ethniques, etc.

Un troisième projet de rapport a été élaboré en octobre 2009 avec les informations obtenues lors des diverses réunions et consultations. Les aspects fondamentaux de cette version ont été communiqués aux parties prenantes intéressées lors d’une réunion de consultation nationale finale à Dhaka le 5 novembre 2009 en vue de compléter le rapport par des informations supplémentaires émanant des organismes gouvernementaux, des institutions de l’administration locale et des organismes de la société civile, notamment les ONG, des associations féminines, des principales femmes dirigeantes, des militantes et partisans de l’égalité entre les sexes. La ministre des affaires féminines et de l’enfance était présente à cette réunion. En décembre 2009, le Ministère des affaires féminines et de l’enfance a finalisé le rapport en vue de sa présentation.

3.Informations sur la non-discrimination et l’égalité et sur les recours effectifs

Une nouvelle loi, la loi amendée de 2009 sur la nationalité, a été adoptée par le Parlement pour amender la section 5 de la loi de 1951 sur la nationalité pour donner à une femme bangladaise le droit de transmettre sa nationalité à ses enfants.

La loi révisée de 2006 sur le travail prévoit l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, un environnement de travail favorable, des congés de maternité, des recours contre le harcèlement sur le lieu de travail, etc.

Un projet de loi sur la prévention de la violence familiale qui deviendra la loi de 2009 sur la prévention de la violence familiale et la protection contre celle-ci est en cours d’achèvement.

Le Gouvernement a pris des mesures positives en stipulant que le nom de la mère devait être inscrit sur tous les documents officiels. En 2009 la Haute Cour a décrété que le nom de la mère devait être mentionné dans les formulaires d’admission dans les écoles, soit seul soit avec celui du père.

Deuxième partie Rapport destiné au Comité

La deuxième partie comprend le rapport destiné au Comité.

1.Suite donnée aux observations finales du Comité sur le cinquième rapport périodique du Bangladesh

La présente partie du rapport contient des informations sur les mesures prises par l’État partie pour donner suite aux observations finales (en particulier les préoccupations et recommandations) du Comité sur le cinquième rapport périodique ainsi que des explications sur la non-exécution ou les difficultés rencontrées.

Observation 18  : Le Comité exhorte l’État partie à prendre rapidement la décision de lever les réserves restantes à la Convention dans des délais bien définis.

Le retrait des réserves à l’article 2 et au paragraphe 1 c) de l’article 16 est à l’examen. Malgré ses réserves le Gouvernement bangladais a pris plusieurs mesures positives qui peuvent être considérées comme conformes au retrait de ces réserves. La deuxième stratégie nationale pour la réduction accélérée de la pauvreté (En marche vers le changement) mentionne spécifiquement des mesures pour 2009-2011 qui comprennent notamment le retrait des réserves et la ratification intégrale de la Convention.

Observation 20  : Le Comité demande que la définition de la discrimination à l’égard des femmes soit alignée sur l’article premier de la Convention , et en particulier que la responsabilité qu’a l’État partie d’éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes soit étendue à la discrimination dans le secteur privé.

La définition de la discrimination à l’égard des femmes telle qu’elle figure à l’article premier de la Convention est reflétée dans la Constitution du Bangladesh. En vertu de l’article 27 de la Constitution, tous les citoyens sont égaux devant la loi et ont droit à la protection de la loi sur le même pied d’égalité. En vertu du paragraphe un de l’article 28 l’État n’exercera pas de discrimination à l’égard de quelque citoyen que ce soit en raison uniquement de sa religion, sa race, sa caste, son sexe ou le lieu de sa naissance. En vertu du paragraphe 2 de l’article 28, les femmes ont les mêmes droits que les hommes dans toutes les sphères de la vie de l’État et de la vie publique. L’article 31 prévoit le droit d’être traité conformément à la loi. Par ailleurs la troisième partie de la Constitution contient tous les droits fondamentaux, y compris le droit à la vie et à la liberté individuelle (article 32), le droit à la liberté de pensée, de conscience et d’expression (article 39), qui sont également applicables aux femmes. Les principes fondamentaux de la politique d’État figurant dans la deuxième partie de la Constitution prévoient également à l’article 10 la participation des femmes à la vie nationale : des mesures seront prises pour assurer leur participation dans tous les domaines de la vie nationale.

Tous ces articles sont pris en compte dans la formulation des lois pertinentes au Bangladesh.

Observation 22  : Le Comité demande à l’État partie d’incorporer sans délai les dispositions de la Convention à son droit national et demande à l’État partie de s’assurer que les dispositions de la Convention sont dûment répétées dans la Constitution et dans tous les textes législatifs.

Les articles de la Convention sont reflétés dans la Constitution du Bangladesh et certaines des lois pertinentes. La Constitution ne prévoit pas seulement l’égalité des droits pour les femmes elle contient également une disposition concernant la prise de mesures appropriées pour la promotion de la femme au Bangladesh. Grâce à ces dispositions, l’État partie a formulé et adopté des lois pertinentes. Ce sont notamment les principes fondamentaux de la politique d’État, la deuxième partie de la Constitution du Bangladesh selon laquelle des mesures seront prises pour assurer la participation des femmes dans tous les domaines de la vie nationale (article 10).

Conformément à la section 5 (alinéa 2) de l’ordonnance de 2008 sur l’administration locale (conseil municipal), un tiers des sièges de conseillers dans les conseils municipaux de chaque ville est réservé aux femmes.

Conformément à la section 7 (alinéa 1) de l’ordonnance de 2008 sur l’administration locale (pourashava/districts), un tiers des sièges de conseillers dans les pourashava/districts est réservé aux femmes.

La loi de 2009 sur la Commission nationale des droits de l’homme autorise la création de la Commission des droits de l’homme comprenant sept membres, dont l’un au moins est une femme et l’autre doit appartenir à une communauté minoritaire. La Commission a pour mandat d’enquêter sur les violations des droits de l’homme et elle peut formuler des recommandations au Gouvernement pour la présentation de rapports sur les violations des droits de l’homme.

La loi de 2009 sur le droit à l’information permet à tous les citoyens de demander des informations aux organismes gouvernementaux. Une commission de trois membres comprend une femme.

L’ordonnance amendée de 2008 sur la représentation populaire fait obligation aux partis politiques d’amender leurs statuts en réservant aux femmes au moins 33 % des sièges dans les comités, y compris le comité central, et de parvenir à cet objectif d’ici à 2020.

La loi de 2006 sur les tribunaux de village remplace l’ordonnance de 1976 sur les tribunaux de village et prévoit une réforme institutionnelle de justice officieuse pour soulager le système judiciaire officiel et offrir d’autres procédures de recours. Le tribunal de village comprend cinq membres dont trois membres d’union parishads élus.

La loi de 2004 sur la Constitution (quatorzième amendement) prévoit que 45 sièges au Parlement national sont réservés aux femmes et qu’ils sont répartis entre les différents partis politiques en fonction du nombre de sièges qu’ils détiennent au Parlement.

Par la suite, la loi amendée de 2005 sur les sièges Jatiyo Sangsadréservés aux femmes a abrogé l’ordonnance de 2004 pour tenir compte de l’amendement à la Constitution.

Les règles de 2005 sur les mariages et les divorces musulmans (Amendement sur l’enregistrement) portent sur le respect et l’enregistrement du mariage par l’officier de l’état civil Nikah dans les 30 jours à compter de la date de la célébration du mariage. Le marié est responsable de l’enregistrement dans les 30 jours lorsque le mariage est célébré par une personne autre que l’officier de l’état civil Nikah. Le non-respect de cette obligation est passible d’une peine d’emprisonnement de deux ans au maximum et/ou d’une amende pouvant aller jusqu’à 3 000 takas. Ces délits sont jugés par le tribunal de première instance.

La loi de 2004 sur l’enregistrement des naissances et des décès rend l’enregistrement des naissances obligatoire pour tous les citoyens du Bangladesh. Les certificats de naissance sont à présent requis pour l’inscription scolaire, la demande de passeport ou d’un emploi, etc.

Le Gouvernement a pris des mesures positives en exigeant que le nom de la mère soit inclus dans tous les documents officiels. En 2009 la Haute Cour a décidé que le nom de la mère devait être inscrit dans les formulaires d’admission dans les écoles, soit seul soit avec celui du père.

Le Parlement a adopté la loi amendée de 2009 sur la nationalité qui modifiait la section 5 de la loi de 1951 sur la nationalité pour donner à une femme bangladaise le droit de transmettre sa nationalité à ses enfants.

Le Ministère des questions foncières met en œuvre des projets de développement pour la réadaptation des sans-logis et des paysans sans terres en allouant des terres khas qui sont enregistrés conjointement au nom du mari et de la femme, et dans le cas des veuves, en leur nom propre.

Observation 24  : Le Comité exhorte l’État partie à examiner en priorité la possibilité d’adopter une démarche globale en matière de violence à l’égard des femmes et des fillettes, compte tenu de sa recommandation générale 19 concernant la violence à l’égard des femmes. Le Comité engage l’État partie à veiller à l’application effective des lois en vigueur pour lutter contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes et à adopter, dans des délais précis, des lois sur la violence dans la famille afin que les femmes et les fillettes victimes d’actes de violence et de harcèlement sexuel soient protégées et aient des recours effectifs, et que les coupables de tels actes soient effectivement poursuivis et châtiés. Le Comité recommande également que les fonctionnaires, en particulier les forces de l’ordre, les magistrats et les responsables de services de santé soient sensibilisés au sexisme. Il encourage en outre l’État partie à prendre des mesures efficaces pour protéger les femmes contre les actes de violence motivés par des fatwas. Il engage l’État partie à créer des refuges où les femmes qui sont menacées d’actes de violence ou qui en sont victimes peuvent être accueillies à titre volontaire. Le Comité engage également l’État partie à prendre des mesures en vue de modifier les attitudes sociales, culturelles et traditionnelles qui demeurent tolérantes de la violence à l’égard des femmes .

Comme indiqué dans le rapport précédent, la loi la plus importante qui permet de lutter contre la violence à l’égard des femmes est la loi de 2000 sur la prévention de la cruauté à l’égard des femmes et des enfants qui a été amendée en 2003. Cette loi prévoit des sanctions pour divers délits tels que le viol, les attaques à l’acide, la traite des femmes et l’incitation au suicide et à la mort en raison de pressions concernant la dot. Une autre loi importante est la loi de 2002 sur l’interdiction des attaques à l’acide qui a été amendée en 2006 pour lutter contre ce fléau. En vertu de cette loi la peine la plus grave est la peine de mort.

En ce qui concerne la question de la violence familiale, deux projets de loi ont été présentés par le Gouvernement (par la Commission du droit en 2005 et par les organisations de défense des droits de l’homme et de la femme en 2008). Sur la base de ces projets le Ministère des affaires féminines et de l’enfance a élaboré le projet de loi de 2009 sur la prévention de la violence familiale et la protection contre celle-ci. Il a organisé trois réunions d’examen présidées par la secrétaire et la ministre en juillet et en octobre 2009 respectivement. Le Ministère des affaires féminines et de l’enfance élabore la version définitive du projet compte tenu des suggestions et des recommandations issues des consultations avec les parties prenantes et il présentera le projet de loi au Parlement à sa prochaine session qui commence en janvier 2010.

En mai 2009 un jugement historique de la Haute Cour sur le harcèlement sexuel a fourni des directives en cas de harcèlement sexuel des femmes dans tous les établissements universitaires, lieux de travail et organisations. La Haute Cour a enjoint au Gouvernement de considérer ces directives comme une loi en attendant la promulgation d’un texte législatif. D’autres directives concernent la constitution dans chaque institution d’un comité de plaintes pour harcèlement, composé de cinq membres et dirigé par une femme. Le Ministère des affaires féminines et de l’enfance a déjà créé un tel comité et des initiatives sont en cours pour formuler une loi.

Observation 26  : Le Comité suggère que l’État partie élabore une stratégie générale de lutte contre la traite des femmes et des filles qui prévoit la poursuite et la condamnation des personnes soupçonnées de se livrer à ce commerce. Il l’invite également à entretenir une coopération bilatérale, régionale et internationale avec d’autres pays d’origine, de transit et de destination des femmes et des filles victimes de la traite. Il lui recommande de renforcer les mesures visant à améliorer la situation des femmes sur le plan économique et à les rendre ainsi moins vulnérables face aux trafiquants, de mettre en place des programmes d’instruction et d’emploi pour les groupes vulnérables, dont les adolescentes, et d’aider les femmes et les filles victimes de la traite à retrouver leur place dans la société. Il demande à l’État partie de veiller à ce que les femmes victimes de la traite reçoivent l’aide dont elles ont besoin pour témoigner contre les trafiquants. Il engage l’État partie à organiser la formation des gardes frontière et des agents de police de façon à leur permettre de reconnaître les victimes de la traite et de leur venir en aide. Le Comité demande par ailleurs à l’État partie d’inclure dans son prochain rapport des données et des informations détaillées sur la question et sur l’impact des mesures qu’il aura prises.

Entre 2003 et 2004, le Ministère des affaires féminines et de l’enfance a mené une série de consultations avec huit ministères compétents et il a élaboré un cadre national pour lutter contre la traite des personnes; ce cadre comprend des mesures de prévention, de protection et de soins pour lutter contre les problèmes liés à la traite. En ce qui concerne les mesures à prendre par l’État partie pour les services médicaux et l’assistance sociojudiciaire, le Gouvernement a lancé plusieurs projets et programmes qui sont menés à bien par le Ministère des affaires féminines et de l’enfance, le Ministère de l’intérieur, le Ministère de la protection sociale et un certain nombre d’ONG réputées qui luttent contre la traite des personnes. Quant au renforcement des mesures visant à améliorer la situation économique des femmes pour éliminer leur vulnérabilité face aux trafiquants, divers ministères ont mis en œuvre plusieurs projets et programmes pour assurer la participation des femmes à des activités économiques structurées. La deuxième stratégie nationale pour la réduction accélérée de la pauvreté a mis l’accent sur les matrices des ministères compétents concernant des activités économiques efficaces en faveur des femmes et des filles vulnérables. L’introduction de filets de sécurité est l’une des principales mesures dans ce domaine. Le Ministère de l’éducation s’attache à cibler les groupes vulnérables, notamment les femmes et les filles. Le Ministère de l’éducation et le Ministère de la santé et de la protection sociale ont demandé à des ONG de cibler les groupes vulnérables avec des projets d’éducation et d’assurer leur accès aux établissements de santé. La deuxième stratégie nationale pour la réduction accélérée de la pauvreté a accordé une grande importance à la prise en compte des besoins sociaux et économiques des femmes et des filles. Le Ministère de la protection sociale des expatriés et du travail à l’étranger a introduit pour la première fois au Bangladesh la politique de 2006 sur le travail à l’étranger qui suscitera un environnement favorable pour la migration en sécurité des femmes et qui luttera contre la traite des femmes et des filles. Le Ministère de l’intérieur a mené à bien trois projets de formation des gardes frontières et des autres organismes chargés de l’application des lois à différents niveaux. Un cours sur la lutte contre la traite a été intégré dans le programme de formation des forces de police. Un groupe de formateurs a été mis en place pour assurer la formation dans ce domaine. De très nombreux documents d’information, d’éducation et de communication ont été produits par le Ministère des affaires féminines et de l’enfance et le Ministère de l’intérieur pour sensibiliser les agents chargés de l’application des lois à la lutte contre la traite et pour favoriser la migration en sécurité des femmes qui travaillent. Pour lutter contre l’émigration illégale et faciliter les migrations légales, le Ministère de la protection sociale des expatriée et du travail à l’étranger a mis en place un service distinct à l’aéroport international de Dhaka. Le Bureau de la main-d’œuvre, de l’emploi et de la formation a introduit dans ses centres nationaux et sous-nationaux divers programmes de renforcement des compétences en fonction des besoins en faveur des travailleurs migrants en partance pour éviter aux femmes migrantes des problèmes dans l’accomplissement du travail décrit dans leur contrat.

Le Ministère des affaires féminines et de l’enfance a fourni des services d’aide judiciaire dans le cadre de deux projets bilatéraux. En vue de répondre aux besoins des victimes, le Ministère a demandé à plusieurs ONG de renom de fournir une assistance judiciaire, en particulier des services de d’appui psychosocial. Il existe un plan d’action national de lutte contre les sévices sexuels et l’exploitation des enfants, y compris la traite, dans le cadre duquel des stratégies et activités ont été formulées.

Le Ministère de l’intérieur a joué le rôle de chef de file dans la coordination de la lutte contre la traite, en coopération avec les différents ministères techniques et les organismes d’exécution qui en dépendent et qui apportent leur coopération. Les dispositifs institutionnels en place sont les suivants :

Un comité interministériel/interorganisations dirigé par la secrétaire de l’intérieur a été mis en place pour suivre les progrès dans les activités entreprises par les différents ministères et organismes pour lutter contre la traite au Bangladesh. Ce comité se réunit tous les mois avec différentes parties prenantes.

Un comité national de coordination comprenant des organismes gouvernementaux et des ONG a été créé pour lutter contre la traite; y siègent des représentants du Ministère de l’intérieur, du Ministère des affaires étrangères, du procureur général, de diverses ONG, des organisations internationales, des organismes des Nations Unies, etc. Ce comité assure le suivi et l’exécution des programmes de lutte contre la traite. La secrétaire de l’intérieur préside le comité qui se réunit tous les mois.

Une cellule du suivi de la lutte contre la traite a été mise en place au quartier général de la police. Elle recueille les informations et les renseignements sur la traite et surveille les mouvements des criminels, délivre les victimes de traite, apporte son assistance dans les actions en justice, assure la réinsertion des victimes de traite et suit régulièrement les progrès du règlement des affaires.

Dans les trois aéroports internationaux de Dhaka, Chittagong et Sylhet, un processus de contrôle en trois étapes a été instauré : i) vérification de la validité et de l’authenticité des passeports, des visas et des billets d’avion au comptoir d’enregistrement; ii) contrôle au comptoir de l’immigration et finalement iii) inspection des passeports avant l’embarquement par le personnel de la compagnie aérienne.

Le Ministère des affaires étrangères a élaboré et diffusé à l’intention des missions du Bangladesh à l’étranger un projet de directives sur la lutte contre la traite de personnes en vue de prévenir la traite, de protéger les victimes et de punir les trafiquants.

Le partenariat avec les organismes étrangers (tels que l’Unicef, l’OIM, l’ambassade des États-Unis et d’autres partenaires de développement) a été renforcé avec des réunions périodiques au Ministère de l’intérieur.

Le Gouvernement a formulé un plan d’action pour la lutte contre la traite des femmes et des enfants au Bangladesh et une politique nationale a été lancée en 2005 en vue de sensibiliser toutes les catégories de personnes. Les organismes gouvernementaux, les organisations non gouvernementales et les ONG internationales mettent en œuvre des projets dans le cadre de cette politique nationale. Les divers ministères qui participent à ces activités sont le Ministère des affaires féminines et de l’enfance, le Ministère de l’administration locale, du développement rural et des coopératives, le Ministère des affaires religieuses, le Ministère de l’éducation, le Ministère de l’éducation primaire et de masse, le Ministère de l’information, le Ministère de l’intérieur et le Ministère de la protection sociale.

Les données de la cellule du suivi de la lutte contre la traite des femmes et des enfants au quartier général de la police indiquent qu’au cours de la période considérée, 582 femmes ont été victimes de traite; 468 d’entre elles ont été délivrées et réunies avec leurs parents ou ont trouvé place dans des refuges gérés par le Gouvernement et les ONG; 1 153 trafiquants étaient impliqués et 686 d’entre eux ont été arrêtés par la police et remis à la justice. En ce qui concerne le règlement des 197 cas de traite de femmes dont la justice est saisie, 71 ont donné lieu à des condamnations (avec 124 personnes condamnées) et 126 à des acquittements (436 personnes ont été acquittées). Les condamnations comprenaient cinq peines capitales, 71 emprisonnements à vie et 48 autres peines de prison et amendes. La législation existante prévoit des peines sévères, y compris la peine capitale, pour les personnes reconnues coupables de traite.

En vue de renforcer la coopération internationale, régionale et bilatérale avec d’autres pays de transit et de destination, le Bangladesh appuie les efforts déployés au niveau régional sous les auspices de l’Association sud-asiatique de coopération régionale. Au niveau bilatéral il coopère avec les États-Unis d’Amérique en renforçant les réformes concernant la lutte contre la traite ainsi que les organismes chargés de l’application des lois en vue de traduire en justice les auteurs de traite et d’appuyer les victimes et les campagnes de sensibilisation du public.

Les interventions visant à fournir une assistance et à assurer la réadaptation et la réinsertion des femmes et filles victimes de crainte comprennent des mesures prises par le Ministère de l’intérieur en vue du rapatriement rapide et sans heurts des victimes; les ambassades du Bangladesh continuent de gérer des refuges dans les principaux pays de destination; un centre d’assistance aux victimes a été établi par la police pour fournir un abri, un accompagnement psychosocial, une assistance médicale et juridique; les refuges gérés par le Gouvernement et les ONG fournissent des soins médicaux et des services de santé mentale, une assistance psychosociale, des abris, de la nourriture, des vêtements, une assistance juridique et des programmes de renforcement des compétences en vue de la réinsertion économique et sociale. L’administration civile locale, la police, les ONG et différents comités ont reçu pour instructions de suivre régulièrement la situation des personnes victimes de traite qui ont fait l’objet de réinsertion et de rendre compte au Ministère de l’intérieur.

Les informations et données sur cette question et sur l’impact des mesures prises figurent ci-après :

Année	Nombre de cas	Nombre d’accusations	Nombre d’acquittements	Nombre de victimes	Victimes secourues
2004	134	37	31	222	206
2005	164	40	82	236	203
2006	116	30	48	242	199
2007	126	13	31	167	114
2008	145	20	17	309	255

Au cours de la période allant de juin 2004 à février 2009, 2 079 personnes ont été inculpées : 1 269 ont été arrêtées, 231 condamnées (huit à la peine capitale, 170 à l’emprisonnement à vie et 53 à d’autres peines).

Dans le rapport de 2008 sur la traite de personnes publié par le Département d’État des États-Unis d’Amérique, le Bangladesh a été félicité pour les efforts importants déployés dans la lutte contre la traite des personnes et il a été classé au niveau 2. Ce rapport a fait l’éloge du Ministère des affaires étrangères et des missions du Bangladesh à l’étranger pour leur rôle dans la protection des victimes de traite.

Les activités en cours appuyées par les divers partenaires de développement comprennent la fourniture de formation au personnel de l’administration locale et la sensibilisation de la police aux sexospécificités; la mobilisation communautaire et la participation des garçons et les hommes à la lutte contre la violence sexiste; l’identification des programmes et institutions chargés de la lutte contre la violence sexiste; les activités visant à mettre en place une banque de données sur la violence à l’égard des femmes; la création d’un forum des adolescents, des pères et des mères pour l’autonomisation et la protection des enfants; un centre d’assistance aux victimes. Lors d’une récente réunion organisée par le Ministère des affaires féminines et de l’enfance avec les partenaires de développement qui appuient la lutte contre la violence sexiste au Bangladesh, il a été décidé de créer sous les auspices du Ministère un groupe chargé d’élaborer des programmes coordonnés de lutte contre la violence sexiste et d’entreprendre l’identification détaillée des programmes existants menés par les divers ministères, la société civile et les ONG.

Observation 28  : Le Comité demande à l’État partie d’entreprendre des programmes complets de sensibilisation afin de modifier les attitudes stéréotypées ainsi que les pratiques culturelles discriminatoires relatives aux rôles des femmes et des hommes dans la famille et dans la société et de prendre des mesures pour éliminer la polygamie. Il demande également à l’État partie de réexaminer régulièrement les mesures prises et d’évaluer leur impact pour en repérer les failles et les améliorer.

Le Ministère des affaires féminines et de l’enfance et le Ministère de la protection sociale ont mené à bien plusieurs programme de développement novateurs en faveur des femmes, qui comprennent des activités de sensibilisation visant à modifier les attitudes stéréotypées et les normes relatives aux rôles et aux responsabilités des femmes et des hommes dans la famille et la société. Les principales activités de sensibilisation menées par le Ministère des affaires féminines et de l’enfance sont les suivantes : développement en faveur des groupes vulnérables, développement en faveur des groupes vulnérables vivant dans une pauvreté extrême, programme d’allocations de maternité, centre d’assistance pour les femmes et garde à vue dans des conditions de sécurité pour les femmes, les enfants et les adolescentes, activités d’éveil pour le développement de l’enfant, autonomisation et protection de l’enfance, promotion de l’égalité entre les sexes et émancipation des femmes, etc. Ces activités de développement font participer les femmes pauvres et défavorisées ainsi que les hommes et les garçons. Les initiatives de développement menées par le Ministère de la protection sociale comprennent des activités de sensibilisation et de modification des attitudes par la motivation, des réunions de groupes, la distribution de dépliants, etc. L’examen mensuel des progrès et les rapports trimestriels sur ces projets permettent d’évaluer les réalisations et les lacunes dans les interventions.

La nouvelle politique d’éducation de 2009 qui est en cours de finalisation aborde spécifiquement la question de la modification des attitudes stéréotypées et des normes concernant les rôles et responsabilités des femmes et des hommes dans la famille et la société.

Observation 30  : Le Comité demande instamment à l’État partie d’adopter sans attendre un code de famille uniforme, qui soit pleinement conforme aux dispositions de la Convention et à la recommandation générale 21 sur l’égalité dans le mariage et les rapports familiaux, afin de protéger les droits de toutes les Bangladaises en matière de mariage, de divorce, de garde des enfants, de pension alimentaire et d’héritage. Il recommande à l’État partie de renforcer les campagnes de sensibilisation et de formation afin de faire prendre conscience aux autorités communautaires de l’importance d’un code de famille uniforme et des obligations qui lui incombent au titre de la Convention.

Cette question est actuellement examinée par le gouvernement.

La deuxième stratégie nationale pour la réduction accélérée de la pauvreté mentionne spécifiquement des mesures pour 2009-2011 qui comprennent notamment l’adoption d’un code uniforme de la famille en vue de protéger les droits de toutes les femmes. Il prévoit également que la section 1 (2) de l’ordonnance de 1985 relative aux tribunaux de la famille sera amendée pour viser l’ensemble du Bangladesh.

Observation 32  : Le Comité exhorte l’État partie à adopter rapidement une nouvelle loi sur la nationalité qui soit conforme à l’article 9 de la Convention et qui bannisse toutes dispositions iniques à l’égard des femmes en matière de nationalité.

Le Parlement a promulgué la loi amendée de 2009 sur la nationalité qui modifie la section 5 de la loi de 1951 sur la nationalité pour donner à une femme bangladaise le droit de transmettre sa nationalité à ses enfants.

Récemment le Ministère de l’éducation a autorisé l’emploi du nom de la mère pour inscrire un étudiant aux examens publics tels que le certificat d’études secondaires (SSC) et le certificat d’études secondaires supérieures (HSC).

Observation 34  :  Le Comité suggère à l’État partie d’adopter une politique générale de migration qui tienne compte de la condition de la femme et de conclure des accords bilatéraux et multilatéraux avec les pays de destination, afin de promouvoir et de protéger les droits fondamentaux des travailleuses migrantes bangladaises. Le Comité demande également à l’État partie d’intensifier ses campagnes d’information auprès des travailleuses tentées par l’émigration pour leur faire connaître tous leurs droits et les risques auxquels les expose un emploi à l’étranger.

En vertu des articles 20 et 40 de la Constitution du Bangladesh, l’État est tenu de fournir sans aucune discrimination aux hommes comme aux femmes une assistance en matière de développement humain et de création d’emplois en fonction des qualifications. Reconnaissant les rapports étroits qui existent entre la migration et l’exportation de main-d’œuvre d’une part et le développement économique d’autre part, le Gouvernement a créé un ministère distinct en 2001. Considérant les contributions importantes des travailleurs migrants et expatriés à l’économie nationale, le Ministère de la protection sociale des travailleurs expatriés et de l’emploi à l’étranger a introduit la politique nationale d’emplois à l’étranger en août 2006. Cette politique a été élaborée à l’issue d’un processus participatif avec les principales parties prenantes, y compris les femmes travailleuses migrantes. Elle vise à aider les travailleurs migrants, les hommes comme les femmes, à choisir en toute indépendance des emplois dans la dignité sur les marchés du travail à l’étranger, à développer ces marchés et à mieux réglementer ce secteur. Cette politique a conservé la disposition relative à la protection des droits des travailleurs migrants, la protection des marchés du travail existants et la prospection de nouveaux marchés, le développement des ressources humaines, etc. Elle a souligné le rôle du Ministère des affaires féminines et de l’enfance dans la promotion et la protection des droits fondamentaux des travailleuses migrantes. Un document de stratégie en neuf points pour la promotion des travailleurs migrants a été formulé et comprend plusieurs programmes visant à assurer la migration sans danger des femmes. Le Ministère de la protection sociale des travailleurs migrants et de l’emploi à l’étranger a signé plusieurs mémorandums d’accord sur le recrutement des travailleurs bangladais avec certains pays d’accueil (Malaisie, Corée, etc.).

En vue de protéger la dignité et les droits fondamentaux des femmes travailleuses migrantes, le Ministère a donné des directives spéciales aux fonctionnaires compétents et aux organismes de recrutement qui envoient des travailleuses migrantes dans les pays du Moyen-Orient, notamment en Arabie Saoudite, comme employées de maison.

Un centre d’information des travailleuses migrantes a été mis en place aux fins de sensibilisation par le bureau de la main-d’œuvre, de l’emploi et de la formation, avec l’assistance d’UNIFEM. D’autres activités comprennent la formation des fonctionnaires de district de la direction du travail et du bureau de la main-d’œuvre, de l’emploi et de la formation ainsi que du commissaire adjoint responsable de la protection des travailleurs expatriés; la production et la diffusion d’affiches, de dépliants, de programmes radio, de pièces de théâtre et documentaires télévisés, de slogans publicitaires et d’ateliers pour sensibiliser la population à la migration sans danger des femmes travailleuses.

Le Ministère des affaires féminines et de l’enfance a lancé une intervention novatrice pour appuyer la réinsertion des femmes et filles victimes de traite et de violence en leur confiant la gestion d’un restaurant appelé mukti café.

Observation 36  : Le Comité recommande à l’État partie de mettre en place un mécanisme de suivi pour s’assurer que les lois imposant aux employeurs le paiement d’un salaire égal pour un travail égal sont bien appliquées, d’offrir le bénéfice des congés de maternité à toutes les travailleuses dans les secteurs public et privé en adoptant une loi à cet effet et d’ouvrir davantage de crèches pour les mères qui travaillent.

La loi de 2006 sur le travail interdit la discrimination fondée sur le sexe en ce qui concerne la rémunération des employés, fixe le salaire minimum et n’autorise aucune violation en matière de rémunération des employés, prévoit un congé de maternité qui a été porté de huit à 16 semaines, ramène la durée de service de neuf à six mois et augmente le nombre de crèches pour les enfants des mères qui travaillent.

Quinze équipes de contrôle sont chargées de questions telles que l’égalité salariale, le congé de maternité, le nombre de crèches et la mise en œuvre des autres lois sur le travail dans les secteurs public et privé. Ces équipes comprennent des fonctionnaires du département du travail et du département de l’inspection des usines et établissements.

Comme l’a recommandé le Conseil du salaire minimum, le Gouvernement a fixé le salaire minimum pour les travailleurs de l’industrie du prêt à porter en 2006. Pour surveiller l’application de cette décision et des autres aspects relatifs aux manufactures de prêt à porter, 15 équipes spéciales d’inspection et de surveillance sont affectées dans ces établissements. D’après leurs rapports 96 % environ des manufactures appliquent le salaire minimum. Celui-ci sera réexaminé dans cinq ans et modifié en fonction de la capacité des propriétaires des manufactures de prêt à porter et des prix du marché.

Les organisations non gouvernementales ont également adopté des politiques sur ces questions.

Observation 38  : Le Comité recommande à l’État partie d’adopter des politiques proactives pour accroître la participation des femmes à tous les niveaux et, le cas échéant, d’adopter des mesures temporaires spéciales ainsi qu’élaborer des politiques efficaces pour accroître le nombre de femmes occupant des postes de décision dans tous les domaines en suivant un calendrier défini. Il lui recommande également d’adopter des lois permettant aux femmes de se faire élire directement au Parlement et de ne plus être sélectionnées par les membres du Parlement. Il demande en outre à l’État partie de s’employer à sensibiliser les fonctionnaires au problème du sexisme, l’objectif étant de créer un environnement favorable à la participation des femmes à la vie publique du pays.

L’ordonnance relative à la représentation du peuple de 2008 impose aux partis politiques l’obligation de nommer 33 % de femmes comme candidates aux élections parlementaires et d’inclure 33 % de femmes dans tous les comités et organes de décision. Cette ordonnance prévoit également la nomination de deux vice-présidents, dont une femme, au deuxième niveau des organes locaux élus, les upazila parishads. En conséquence 475 femmes ont été élues vice-présidentes sur un total de 1 936 femmes qui se sont présentées aux élections tenues en janvier 2009.

Le nouveau gouvernement élu en janvier 2009 est dirigé par une femme premier ministre et a nommé cinq femmes au Gouvernement : trois sont ministres et deux sont ministres d’État en charge de portefeuilles clés tels que l’agriculture, l’intérieur, les affaires étrangères, les affaires féminines et l’enfance, et le travail et l’emploi. Le chef de l’opposition au Parlement est également une femme. Pour la première fois une femme a été nommée vice-présidente de la Chambre au Parlement et une femme parlementaire a été nommée présidente du Comité parlementaire permanent pour le Ministère des affaires féminines et de l’enfance; 57 femmes siègent dans divers comités parlementaires permanents. Une femme parlementaire est également chargée de la discipline au Parlement.

En ce qui concerne les femmes nommées aux postes non électifs dans les organes de décision, plusieurs femmes dans la fonction publique ont rang de secrétaire, par exemple au Ministère des affaires féminines et de l’enfance et au Ministère de la protection sociale. Des femmes ont également le rang de sous-secrétaire. Plusieurs femmes ont aussi le rang de secrétaire adjoint dans divers ministères. Le Ministère des affaires féminines et de l’enfance compte le pourcentage le plus élevé (62 %) de femmes de niveaux I et II, devant le Ministère du droit, de la justice et des affaires parlementaires (22 %) et le Ministère de l’éducation (14 %).

Le parti au pouvoir a déclaré dans son manifeste électoral qu’il porterait à 33 % le nombre de sièges réservés aux femmes au Parlement.

Une proportion croissante d’électrices ont participé aux élections : elles étaient 50,87 % en 2008 contre 48,2 % en 2001.

En vertu de l’alinéa 2 de la section 5 de l’ordonnance relative à l’administration locale (conseil municipal) de 2008, un tiers des sièges de conseillers municipaux dans tous les conseils municipaux est réservé aux femmes.

En vertu de l’alinéa 1) de la section 7 de l’ordonnance relative à l’administration locale (pourashava/districts), un tiers des sièges de conseillers dans les pourashavas est réservé aux femmes.

Divers projets et programmes menés à bien par le Ministère de l’administration locale, du développement rural et des coopératives (tels que le programme d’entretien des zones rurales, le programme de plantation d’arbres le long des routes et le programme d’alimentation destiné aux groupes vulnérables) ont assuré la participation des femmes dans la sphère publique en vue de l’amélioration de leur condition. Des changements sont également intervenus au niveau institutionnel, les organes d’administration locale ayant pris des initiatives pour donner une image positive des femmes dirigeantes et pour faire prendre conscience de l’oppression des femmes. Les fonctionnaires des ministères appliquent également les décisions du Gouvernement concernant l’enregistrement obligatoire des naissances.

Le département d’ingénierie de l’administration locale a déployé des activités dans divers secteurs tels que les zones urbaines, les zones rurales et l’approvisionnement en eau en vue d’améliorer les conditions de vie des femmes (en facilitant leur accès aux marchés et en renforçant leur autonomisation économique et sociale) et en appuyant leur participation au processus de prise de décision (en leur réservant des sièges dans divers comités d’exécution, d’entretien et de gestion). D’autres activités menées par ce département comprennent l’élaboration de stratégies d’équité entre les sexes, de plans d’action nationaux pour les femmes, des forums de la promotion de la femme, le suivi des données ventilées par sexe, des systèmes de gestion de l’information d’utilisation facile pour les femmes, la formation de tous les fonctionnaires à la prise en compte des sexospécificités, la création de garderies au siège, etc.

Les membres formés du Fonds pour l’emploi indépendant des femmes rurales grâce aux industries familiales, qui dépend du Ministère des industries jouent un rôle important dans la prise de décision au niveau de la famille et du ménage et les dirigeants de groupes siègent dans les comités d’arbitrage des villages (salish). Plusieurs membres sont également des membres élus du conseil d’administration local (union parishad).

Au Ministère de l’information, deux départements sont dirigés par des femmes. L’un des trois commissaires de la Commission de l’information nouvellement créée est également une femme.

Six femmes sont juges à la Haute Cour de la Cour suprême du Bangladesh.

Dans les comités de gestion des écoles primaires, trois membres au moins doivent être des femmes (deux tutrices et la directrice d’école). En ce qui concerne le versement des frais de subsistance, des dispositions ont été prises pour ouvrir un compte bancaire au nom de la mère pour que l’argent soit utilisé à meilleur escient.

Observation 40  : Le Comité demande instamment à l’État partie d’adopter le projet de loi intitulé Child Marriage Restraint Act (loi restreignant le mariage des enfants) de 2002 et de veiller à son application, afin de faire disparaître cette pratique.

Le Gouvernement examine activement la promulgation de cette loi.

Observation 42  : Le Comité exhorte l’État partie à prendre les mesures qui conviennent pour mettre l’eau potable à la disposition de tous, en particulier des femmes rurales et de leur famille. Il lui demande d’élaborer sans plus tarder un plan d’action qui comprend des mesures préventives et propose des solutions, et qui met en avant les techniques pouvant être utilisées par les femmes rurales, leur famille et les collectivités locales, techniques sûres, peu onéreuses et offrant une alternative à l’extraction de l’eau souterraine. Le Comité suggère que l’État partie lance une campagne d’information et des programmes de santé, de nutrition et de services sociaux à caractère préventif à l’intention des femmes rurales, de leur famille et des collectivités locales. Il lui demande en outre d’encourager tous les autres protagonistes qui sont directement ou indirectement à l’origine de la crise due à la pollution par l’arsenic d’assumer une partie de la charge financière que représente l’indemnisation des victimes.

Les politiques et stratégies existantes reconnaissent le rôle manifeste des femmes dans la gestion de l’approvisionnement en eau potable et dans l’assainissement. Le Ministère de l’administration locale, du développement rural et des coopératives a pris plusieurs mesures pour fournir de l’eau potable aux femmes rurales et à leurs familles en faisant participer les femmes aux projets de développement exécutés par le département d’ingénierie pour la santé publique. D’autres activités menées par ce département sont la promotion de techniques faciles d’utilisation pour les femmes (telles que les pompes à bras) et des activités de recherche-développement sur la contamination par l’arsenic des nappes phréatiques et la préférence pour les eaux de surface.

Il existe 133 comités de développement communautaire dirigés par des femmes dans le cadre d’un projet de développement de la division de l’administration locale et du conseil municipal de Khulna. Tous ces comités de développement communautaire ont été créés dans le cadre du projet de partenariats locaux pour l’atténuation de la pauvreté urbaine et les femmes ont bénéficié d’une formation pour gérer des programmes d’épargne et de crédit et exécuter des activités d’infrastructures dans leur communauté. Grâce à ce projet elles ont installé 616 puits tubulaires et construit 5 406 latrines sanitaires dans leur communauté. Les capacités de ces femmes en tant que dirigeantes communautaires se sont considérablement améliorées.

En décembre 2006 le Ministère des ressources en eau a adopté une stratégie d’équité entre les sexes et un plan d’action pour l’égalité des sexes de 2006 à 2011, qui assurent l’approvisionnement en eau des femmes rurales et la participation des femmes à la gestion des ressources en eau. Ce document de stratégie prend en compte tous les besoins des femmes dans le domaine de l’eau.

Les ONG déploient de nombreuses activités de plaidoyer et de fourniture de services.

Observation 44  : Le Comité recommande à l’État partie d’élaborer une méthodologie complète de compilation de données incluant des statistiques pertinentes ventilées par sexe qui permettraient d’évaluer les tendances et l’impact des programmes sur les Bangladaises, et d’inclure ces données et leurs analyses dans son prochain rapport périodique.

En mai 2008 le Ministère des affaires féminines et de l’enfance a publié une base de données sur les questions relatives aux femmes et aux enfants grâce à la compilation de données émanant de diverses sources secondaires du Gouvernement en vue de faciliter l’accès aux données ventilées par sexe. Le Gouvernement bangladais envisage de réexaminer ses publications statistiques régulières et de routine pour tenir compte des données ventilées par sexe et intégrer les sexospécificités dans ses statistiques.

Le Ministère des affaires féminines et de l’enfance a élaboré une base de données ventilées par sexe concernant plusieurs questions socioéconomiques touchant les femmes et les enfants. Un groupe de fonctionnaires a été formé au logiciel Excel pour tenir à jour les informations sur la base de données ventilées par sexe.

En réponse à une requête de l’Association sud-asiatique de coopération régionale (ASACR), le Ministère des affaires féminines et de l’enfance a élaboré une base de données sexospécifiques qu’il a envoyée au secrétariat de l’ASACR au Népal.

Le Ministère des postes et télécommunications a élaboré une méthode de collecte de données ventilées par sexe pour recueillir des données sur le terrain. Ces informations ont été envoyées au Ministère des affaires féminines et de l’enfance dans le cadre de ses obligations de notification.

Le Ministère du travail et de l’emploi a recueilli des données ventilées par sexe qu’il a communiquées au Ministère des affaires féminines et de l’enfance dans le cadre de la présentation de ses rapports périodiques aux niveaux national et international.

Le Ministère de la santé et de la protection de la famille s’attache à établir en son sein une cellule centrale de suivi qui recueillera des données ventilées par sexe.

Le Bureau de statistique du Bangladesh (BBS) est chargé essentiellement de la publication des données du secteur public et c’est le Ministère des établissements qui recueille les données relatives à l’emploi dans le secteur public. Le Bureau de statistique du Bangladesh a effectué une étude intitulée « Statistiques sociales sexospécifiques » qui comprenait des indicateurs indiquant le taux de participation des femmes et des hommes à divers secteurs du développement. En mai 2009 il a publié « Statistiques sexospécifiques du Bangladesh pour 2008 » qui comprend des données ventilées par sexe concernant différents secteurs socioéconomiques.

En vue d’institutionnaliser les concepts d’égalité entre les sexes et d’intégration de la dimension femmes dans toutes les activités, 32 ministères ont exécuté leurs projets et programmes en utilisant un processus de budgétisation tenant compte des sexospécificités conformément au cadre budgétaire à moyen terme dirigé par le Ministère des finances. Les Ministères d’exécution sont tenus de faire rapport périodiquement à la division de l’économie générale de la Commission de la planification par l’intermédiaire de laquelle le Gouvernement évalue les résultats des efforts déployés dans la question de l’égalité entre les sexes. Le Gouvernement a demandé à plusieurs ONG de mener des activités de sensibilisation au niveau local en vue de modifier les attitudes de la société rurale envers les droits de la femme et l’égalité d’accès aux possibilités. Les statistiques ventilées par sexe contribueront à renforcer l’efficacité du cadre budgétaire à moyen terme.

Le Ministère des affaires féminines et de l’enfance et le Ministère des finances ont exécuté deux projets en vue d’institutionnaliser l’intégration de la dimension femmes. Ils ont utilisé plusieurs outils pour genrer la planification, la budgétisation et le suivi et pour examiner les propositions de projets dans une perspective sexospécifique. Les principaux fonctionnaires du Ministère des affaires féminines et de l’enfance, du Ministère de la santé et de la protection sociale, du Ministère de l’information et du Ministère des finances ont reçu une formation qui leur permet d’institutionnaliser l’analyse sexospécifique dans les dispositifs et systèmes du Gouvernement bangladais.

Les ONG commencent également à appliquer la budgétisation tenant compte des sexospécificités; le Ministère des affaires féminines et de l’enfance et le Ministère de l’information ont déployé de nombreuses activités de sensibilisation de la population; les ONG ont beaucoup contribué à faire connaître la Convention au niveau local; l’initiative des citoyens pour la Convention élabore actuellement un rapport périodique alternatif qui sera présenté.

Observation 45  : Le Comité invite l’État partie à retirer la déclaration qu’il a faite au titre du paragraphe 1 de l’article 10 du Protocole facultatif.

Le Gouvernement examine activement le retrait de la déclaration.

Observation 47  : En tenant compte de la place faite aux femmes dans les déclarations, les programmes et les plans d’action adoptés à l’issue des conférences, réunions au sommet et sessions spéciales de l’ONU (telles que la session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée à l’examen et à l’évaluation d’ensemble de l’application du Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement (vingt et unième session extraordinaire), la session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée aux enfants (vingt-septième session extraordinaire), la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, et la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement), le Comité demande à l’État partie de transmettre, dans son prochain rapport périodique, des informations sur l’application des volets de ces documents qui correspondent à des articles de la Convention.

Le Gouvernement étudie actuellement le projet de recommandations générales sur les femmes âgées et la protection de leurs droits fondamentaux qui a été examiné à la quarante-quatrième session du Comité, tenue en août 2009. Le ministre des affaires étrangères a envoyé une communication écrite au Ministère des affaires féminines et de l’enfance à ce sujet. Des services d’assistance ont été mis en place dans le cadre d’initiatives privées.

Observation 48  : Le Comité souligne que l’adhésion des États aux sept principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, Convention relative aux droits de l’enfant et Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille) contribue à promouvoir l’exercice effectif des droits individuels et des libertés fondamentales des femmes dans tous les aspects de la vie. Il encourage donc le Gouvernement bangladais à envisager de ratifier l’instrument auquel il n’est pas encore partie, à savoir la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Le Gouvernement a promulgué plusieurs lois progressistes pour renforcer l’accès à égalité à la justice pour les femmes. Ce sont par exemple la loi de 2009 sur la Commission nationale des droits de l’homme, la loi de 2009 sur le droit à l’information, l’ordonnance de 2008 sur la représentation du peuple, la loi de 2006 sur les tribunaux de villages, la loi amendée de 2007 sur l’enregistrement des mariages et des divorces musulmans et la loi de 2009 sur la nationalité.

Observation 49  : Le Comité demande que les présentes observations finales soient largement diffusées au Bangladesh pour que la population du pays, en particulier les membres de l’administration et les responsables politiques, ainsi que les parlementaires et les organisations non gouvernementales féminines, soit au courant des mesures prises pour assurer l’égalité de droit et de fait entre les sexes et des dispositions qui restent à prendre à cet égard. Il demande également au Gouvernement de diffuser largement, surtout auprès des femmes et des organisations de défense des droits de l’homme, le texte de la Convention , de son Protocole facultatif, de ses propres recommandations générales, de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing, ainsi que des documents issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale, intitulée « Les femmes en l’an 2000  : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXI e  siècle ».

Le Ministère des affaires féminines et de l’enfance a organisé en 2007 une table ronde pour faire connaître les observations finales du Comité sur le cinquième rapport périodique. Cette table ronde a été tenue pour deux raisons : 1) faire prendre conscience aux différents ministères de leurs obligations pour qu’ils prennent les mesures appropriées et 2) obtenir des ministères intéressés des informations sur les progrès réalisés dans la suite donnée à chaque observation finale.

Un tableau sur l’établissement des rapports a été élaboré par le Ministère des affaires féminines et de l’enfance et distribué lors de la réunion des coordonnateurs de l’intégration des femmes au développement en août 2007. En 2008 des directives sur la présentation des rapports sur les articles 2 à 16 de la Convention ont été distribuées aux coordonnateurs pour faciliter l’établissement des rapports ultérieurs. En conséquence de nombreuses informations ont été communiquées par les coordonnateurs dans différents ministères. L’initiative de diffusion des directives s’est poursuivie lors des consultations des parties prenantes aux niveaux national et sous-national. Les coordonnateurs continuent de travailler à cette question dans le cadre de divers programmes.

Deux consultations sous-nationales ont été tenues au niveau des divisions à Khulna et Sylhet. Par ailleurs deux consultations nationales des parties prenantes ont été organisées à Dhaka en présence de la ministre des affaires féminines et de l’enfance.

Tant le Gouvernement que les ONG ont déployé de nombreuses activités de diffusion au niveau local.

2.Mesures juridiques supplémentaires et autres mesures appropriées qui ont été prises

La présente partie du rapport contient des informations sur les mesures juridiques supplémentaires et autres mesures appropriées qui ont été prises en vue de la mise en œuvre de la Convention. Les informations ci-après sont articulées autour des principales parties de la Convention (de la première à la quatrième partie) et portent sur tous les articles (de l’article premier à l’article 16).

A.Première partie

Article premier : Définition de la discrimination

La définition de la discrimination donnée dans la Convention figure dans la Constitution du Bangladesh. Tous les documents gouvernementaux tels que les politiques, les stratégies, les plans d’action etc. sont conformes à cette définition.

Article 2  : Obligation d’éliminer la discrimination à l’égard des femmes par tous les moyens appropriés, à savoir des mesures politiques, législatives, institutionnelles, concrètes et autres mesures

Le Gouvernement bangladais a pris plusieurs mesures pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans les différentes sphères socioéconomiques de la vie des femmes. En vue de s’acquitter des engagements internationaux en matière d’égalité entre les sexes qui découlent de la Convention, du Programme d’action de Beijing et des objectifs du Millénaire pour le développement, le Gouvernement a adopté, sous la coordination du Ministère des affaires féminines et de l’enfance, le plan d’action national pour la promotion de la femme pour mettre en œuvre les 12 domaines critiques du Programme d’action de Beijing. Sous la coordination de la division de l’économie générale du Ministère de la planification, le Gouvernement a adopté la deuxième stratégie nationale pour la réduction accélérée de la pauvreté en vue de s’acquitter des engagements découlant de la Convention, des objectifs du Millénaire pour le développement et du Programme d’action de Beijing. Ces deux instruments importants ont mis l’accent sur diverses stratégies et activités visant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes.

Le Ministère des affaires féminines et de l’enfance assure le suivi régulier de la mise en œuvre du plan d’action national et de la stratégie nationale pour la réduction accélérée de la pauvreté par l’intermédiaire des coordonnateurs de l’intégration des femmes au développement. La deuxième stratégie nationale pour la réduction accélérée de la pauvreté a été approuvée récemment et l’intégration de la dimension femmes est prise en compte dans toutes les matrices des ministères techniques et sectoriels. Pour mettre en œuvre ces stratégies et plans d’action nationaux le Gouvernement bangladais a lancé une initiative pilote, le cadre budgétaire à moyen terme, conformément au projet de réforme de la gestion financière. Cette activité est actuellement testée de façon progressive dans 32 ministères sous l’égide du Ministère des finances qui considère la réduction de la pauvreté et l’égalité entre les sexes comme des questions importantes pour la promotion de la femme. Ces 32 ministères élaborent leurs projets et programmes conformément aux instructions budgétaires No1 du Ministère des finances. Au sein de ce ministère, 14 fonctionnaires du budget au total sont chargés d’examiner les descriptifs de projets et programmes présentés par 16 ministères. Les sections 3 et 4 des instructions budgétaires No1 concernent essentiellement l’impact des interventions du Gouvernement bangladais sur la promotion de la femme. Cet exercice porte sur des projets et programmes figurant dans le budget de développement et de recettes du Gouvernement et constitue une révolution conceptuelle dans le processus d’élaboration du budget. Le Ministère des affaires féminines et de l’enfance et le Ministère des finances ont fourni, dans le cadre de deux projets bilatéraux, une assistance technique pour renforcer les capacités des fonctionnaires du groupe de travail budgétaire et du comité de gestion budgétaire de certains ministères. Un groupe officieux dirigé par la division des finances du Ministère des finances a été constitué en 2007 pour assurer le suivi des instructions budgétaires No1, notamment pour les questions relatives à la pauvreté et à l’égalité entre les sexes.

Dans le cadre de l’introduction d’un budget tenant compte des sexospécificités, le Ministère des finances a pris l’initiative de ventiler par sexe les budgets et les données sur les bénéficiaires provenant de quatre ministères importants : ceux de l’éducation, de la santé et de la protection de la famille, de la protection sociale, de l’alimentation et de la gestion des catastrophes. Cette initiative s’étendra également à d’autres ministères à l’avenir. Les ministères intéressés ont incorporé la promotion et les droits de la femme dans leurs activités respectives et la prise de décision en tenant compte des sexospécificités, de la structure de l’emploi et de la répartition des salaires.

Dans le cas du Ministère de l’éducation, il a été estimé qu’en 2008-2009, 22,89 % de son budget (soit 15 410,4 millions de takas) ont été affectés aux activités en faveur des filles et des femmes. Le pourcentage correspondant pour 2009-2010 est 24,91 % (18 472 millions de takas). Plus précisément dans le budget du programme de développement annuel pour 2009-2010, 46,68 % ont été affectés à la promotion de la femme.

En ce qui concerne le Ministère de la santé et de la protection de la famille, il a été estimé qu’en 2008-2009, 65,44 % (40 615,4 millions de takas) de son budget ont été consacrés aux activités en faveur des filles et des femmes. Le pourcentage correspondant pour 2009-2010 est 63,7 % (44 594,7 millions de takas). Plus précisément dans le budget du programme de développement annuel pour 2009-2010, 48,88 % ont été affectés à la promotion de la femme.

Dans le cas du Ministère de la protection sociale, il a été estimé qu’en 2008-2009, 21,39 % (2 167,5 millions de takas) du budget ont été affectés aux activités en faveur des filles et des femmes. Le pourcentage correspondant pour 2009-2010 est 21,38 % (2 786 millions de takas). Plus précisément dans le budget du programme de développement annuel pour 2009-2010, 48,69 % ont été affectés à la promotion de la femme.

Le département des services sociaux du Ministère de la protection sociale a mené à bien plusieurs programmes, notamment de filet de sécurité sociale, pour assurer l’autonomisation des femmes et améliorer leurs conditions de vie. Conformément à la recommandation du comité parlementaire permanent pour le Ministère de la protection sociale, le Ministère va ramener à 62 ans la limite d’âge (qui était auparavant de 65 ans) qui permet aux femmes de toucher leur pension de vieillesse.

En ce qui concerne le Ministère de l’alimentation et la gestion des catastrophes, il a été estimé qu’en 2008-2009, 52,01 % (26 954,4 millions de takas) du budget ont été consacrés aux activités en faveur des filles et des femmes. Le pourcentage correspondant pour 2009-2010 est 52,34 % (30 748 millions de takas). Plus précisément, dans le budget du programme de développement annuel pour 2009-2010, 42,3 % ont été affectés à la promotion de la femme.

Par l’intermédiaire du Ministère des affaires féminines et de l’enfance le Gouvernement bangladais a renforcé les capacités institutionnelles de sept ministères (affaires féminines et enfance, santé et protection de la famille, planification, finances, éducation, information et division de l’administration locale) pour assurer l’égalité entre les sexes grâce à l’intégration de la dimension femmes dans toutes les activités.

Le Ministère des affaires féminines et de l’enfance a formé une trentaine de fonctionnaires de son groupe de travail budgétaire ainsi que ceux du Ministère de la santé et de la protection de la famille, du Ministère de la planification et 20 fonctionnaires du budget du Ministère des finances aux questions de la pauvreté et de l’égalité entre les sexes figurant dans les instructions budgétaires No1. Cette activité a été menée pour renforcer les capacités des fonctionnaires en question en vue de genrer le processus de budgétisation conformément aux politiques et stratégies du Gouvernement bangladais sur l’égalité des sexes et l’intégration de la dimension femmes dans toutes ses activités.

Pour permettre au Gouvernement de s’acquitter de ses obligations, le Ministère des affaires féminines et de l’enfance a formé plus de 200 fonctionnaires du Ministère des affaires féminines et de l’enfance, du Ministère de la santé et de la protection de la famille, du Ministère de la planification et du Ministère des finances aux engagements nationaux et internationaux du Gouvernement concernant les questions relatives à l’égalité des sexes et à l’intégration de la dimension femmes dans le cadre de formations et d’ateliers sur la budgétisation tenant compte des sexospécificités.

Le Ministère des affaires féminines et de l’enfance a introduit, en coopération avec le Ministère de la planification, des directives sur l’élaboration et l’examen des propositions de projets techniques et de projets de développement dans le cadre de la planification et de la budgétisation tenant compte des sexospécificités.

Pour réduire la disparité entre les sexes et assurer la participation de nombreuses femmes aux activités de développement, le Ministère de l’éducation primaire et de masse a réservé 60 % des postes d’enseignants aux femmes. En conséquence le pourcentage total d’enseignantes dans les écoles primaires a atteint 50 %. Une politique visant à accroître le nombre de femmes aux divers niveaux de l’administration de l’enseignement primaire est actuellement appliquée. Les manuels scolaires sont révisés dans le contexte de l’égalité entre les sexes et les révisions nécessaires ont été effectuées.

Article 3  : Toutes les mesures appropri é es dans les domaines politique, social, é conomique et culturel pour assurer le plein d é veloppement et le progr è s des femmes

Le Ministère des affaires féminines et de l’enfance et les deux organismes qui en relèvent (département des affaires féminines et Jatiyo Mohila Sangstha) mettent en œuvre plusieurs programmes portant sur la réduction de la pauvreté, la création d’emplois et la mise en place de filets de sécurité sociale. Ces programmes sont les suivants :

•Développement en faveur des groupes vulnérables : en bénéficient 750 000 femmes vivant dans une pauvreté extrême qui reçoivent une assistance alimentaire et une formation.

•Développement en faveur des groupes vulnérables vivant dans une pauvreté extrême : en bénéficient 80 000 femmes qui parviennent à l’autonomie fonctionnelle grâce à une formation dans des domaines tels que les activités génératrices de revenus, la nutrition, les soins de santé primaires, les droits fondamentaux, le VIH/sida, les soins de santé procréative, les questions d’égalité entre les sexes et de droits de la femme, l’environnement, etc. En outre ces femmes ont droit à des indemnités de subsistance et des programmes d’épargne et de transfert d’actifs.

•Programmes de microcrédit en faveur des femmes dans la misère, qui leur permettent d’améliorer leur situation socioéconomique grâce à des emplois indépendants.

•18 garderies à Dhaka et dans cinq autres chefs-lieux de division.

•Subventions accordées aux centres bénévoles de protection sociale des femmes.

•Subventions accordées aux femmes dans la misère et à leurs enfants.

•Pensions de veuves versées à 0,9 million de veuves et femmes divorcées dans la misère en 2008-2009.

•Allocations de maternité en faveur de 60 000 femmes enceintes pauvres en 2008-2009 dans le but de réduire le taux de mortalité maternelle et infantile et d’accroître l’allaitement maternel.

•Huit résidences pour les femmes qui travaillent à Dhaka et dans quatre chefs-lieux de division pouvant accueillir 1 403 femmes.

•Distribution de machines à coudre à des femmes pauvres qui ont reçu une formation pour leur permettre de devenir autonomes.

•Centre d’expositions et de ventes à Dhaka pour promouvoir les produits fabriqués par des femmes chefs d’entreprise.

•Centre d’assistance aux femmes dans la misère, opprimées, sans abri et sans moyens pour assurer leur réinsertion et services de distribution de produits alimentaires, de soins de santé et de vêtements.

•Garde à vue dans des conditions de sécurité des femmes, des adolescentes et des enfants pendant l’instruction de leur procès.

•Centre d’information pour l’emploi en faveur des femmes instruites, qualifiées et non qualifiées.

•Cellule de prévention de la violence à l’égard des femmes.

Le ministère de l’éducation primaire et de masse a mené des activités importantes telles que :

•La mention du nom de la mère et du père pour l’inscription dans les écoles primaires;

•Pour le versement des frais de subsistance pour l’enseignement primaire, le compte bancaire doit être ouvert au nom de la mère;

•Pour encourager davantage de femmes à devenir enseignantes, des mesures ont été prises pour accroître la capacité des résidences pour femmes dans les instituts de formation des enseignants.

Les politiques et principales activités du Ministère de la santé et de la protection de la famille en faveur des femmes consistent notamment à améliorer la santé maternelle et infantile ainsi que les soins de santé procréative, fournir des soins de santé généraux et spécialisés, lutter contre les maladies transmissibles et non transmissibles, renforcer l’état nutritionnel et la sécurité des produits alimentaires, accroître l’efficacité du secteur pharmaceutique et renforcer les compétences du personnel de santé.

Les politiques et principales activités du Ministère de la protection sociale comprennent les programmes de pensions de vieillesse, d’allocations aux personnes handicapées dans la misère, les programmes en faveur des orphelins et de frais de scolarité pour élèves handicapés. Dans deux des programmes les plus importants, 60 % des bénéficiaires sont des femmes et en moyenne 59 % des ressources affectées aux programmes sont consacrées aux femmes.

Le département des services sociaux a exécuté des programmes d’atténuation de la pauvreté en fournissant des microcrédits à plus de 954 000 femmes en vue de la création d’emplois ainsi que des programmes de renforcement des compétences en fonction des besoins à plus de 971 200 femmes en vue d’emplois indépendants et salariés et de l’amélioration de leurs conditions de vie. Ces programmes comprennent la mise en place de centres ruraux pour les mères (dans 12 956 villages de 318 sous-districts), de services sociaux ruraux, des programmes de développement communautaire urbain et de réadaptation des femmes physiquement handicapées et brûlées par l’acide. Le département des services sociaux met également en œuvre des programmes visant à décourager le paiement de dot par des activités de sensibilisation, la modification des attitudes par la motivation, des réunions de groupe, la distribution de dépliants, etc. Le programme de lutte contre le paiement de dot a touché plus de 358 000 personnes et 9 455 employés du département des services sociaux se sont engagés à ne pas accepter de dot de leur famille ou à en payer. Le département des services sociaux exécute également des programmes de formation et de réinsertion en faveur de 2 108 femmes sans logis et socialement défavorisées qui ont été réunies avec leur famille et réintégrées dans la société.

Les politiques et principales activités que mène le Ministère de l’alimentation et de la gestion des catastrophes en faveur des femmes comprennent la création de niveaux suffisants de réserves alimentaires pour assurer la sécurité alimentaire, la stabilisation du prix des céréales alimentaires sur le marché et la fixation d’un prix équitable pour les exploitants agricoles pendant la récolte, la fourniture de produits alimentaires ou de liquidités aux pauvres pendant les périodes de crise alimentaire et de chômage, la mise en place d’institutions et de politiques nationales, le renforcement et l’intégration de la gestion des catastrophes et des capacités de réduction des risques ainsi que la construction d’infrastructures pour lutter contre les catastrophes.

Du fait que les médias jouent un rôle important dans la modification des attitudes et des convictions de la population concernant diverses questions sociales, le Ministère de l’information s’est attaché à donner une représentation positive du rôle des femmes dans la presse et les médias électroniques nationaux. Ces derniers ont produit des articles sur les femmes et la pauvreté, la contribution des femmes à la famille et à l’économie nationale. Le Ministère de l’information a également tiré parti de la célébration d’événements tels que la Journée internationale des femmes en mars, la fête du Travail en mai, la Journée de la fille en octobre et la Journée Begum Rokeya en décembre. À l’occasion de la célébration de ces journées, le Ministère des affaires féminines et de l’enfance et le Ministère de l’information ont fait connaître la situation du pays, les initiatives gouvernementales et non gouvernementales dans les domaines politique, social, économique et culturel. Le Ministère de l’information met en œuvre des programmes de sensibilisation par des pièces de théâtre, des débats radiodiffusés ou télévisés, des documentaires, des chansons, des activités de micro-trottoir, des réunions communautaires, des articles de fond, des programmes de formation, des ateliers, des séminaires, etc. organisés par les divers organismes qui dépendent de lui. Ces interventions portent sur les droits de la femme, la traite des femmes, le paiement de la dot, le mariage précoce, la santé procréative, le VIH/sida et la modification générale du comportement envers les femmes dans la société. En 2008 le Ministère a produit quatre documentaires par l’intermédiaire de son département des films et des publications sur la maternité sans risques, la malédiction de la dot, la prévention du sida, le travail des enfants et l’assainissement. Le département des communications de masse diffuse ces films. La télévision et la radio (Betar) du Bangladesh diffusent 350 minutes de programmes tous les jours sur des questions liées à la promotion de la femme et de l’enfant sur 12 stations régionales. Le Ministère a également procédé à des échanges de vues avec les ONG et les organisations communautaires sur les questions de promotion de la femme.

En 2007 le Ministère de l’information a élaboré un module de formation tenant compte des sexospécificités et organisé une formation des formateurs pour mettre en place un noyau de formateurs. Ces derniers, fonctionnaires et journalistes de l’Institut de la presse du Bangladesh et du département de l’information par la presse, ont dispensé des cours de formation aux journalistes se trouvant dans des zones géographiques sous-nationales pour leur donner les connaissances et compétences nécessaires à la rédaction d’articles sur l’intégration de la dimension femmes et l’égalité entre les sexes et pour renforcer leurs compétences d’analyse tenant compte des sexospécificités.

Le Ministère de l’information a organisé quatre cours de formation sur l’égalité entre les sexes et les médias à l’intention des fonctionnaires de l’Institut de la presse du Bangladesh, du département de l’information par la presse et du Ministère de l’information lui-même. Certains des journalistes ont produit et publié des articles sur les questions d’égalité entre les sexes dans certains quotidiens nationaux et sous-nationaux.

Les organismes relevant du Ministère des industries ont entrepris les activités suivantes :

•Le Fonds pour l’emploi indépendant des femmes rurales grâce à des industries familiales, lancé en 1986 comme projet de développement et constitué en fonds en 1996, est une organisation autonome assurant le développement socioéconomique des femmes dans la misère. Ses activités portent sur la mobilisation, la formation de groupes, la sensibilisation sociale, le renforcement des compétences, l’emploi indépendant par l’aide au crédit. Le développement social et économique de ces femmes a également contribué à leur sensibilisation politique et culturelle. En conséquence un grand nombre d’entre elles se sont présentées aux élections locales au niveau des unions et desupazilas et plusieurs d’entre elles ont été élues membres des union parishads;

•La Société des petites industries et industries familiales du Bangladesh aide les femmes chefs d’entreprise dans la création et le développement de leur microentreprise en leur fournissant des programmes de renforcement des compétences et de formation à la conception et au développement de l’esprit d’entreprise ainsi que des crédits, des conseils techniques et des méthodes de motivation. Des conseils sont également donnés pour promouvoir la commercialisation des produits fabriqués par les femmes chefs d’entreprise par l’intermédiaire d’expositions. Les femmes chefs d’entreprises sont encouragées à créer leurs entreprises dans les parcs industriels de la Société des petites industries et industries familiales du Bangladesh;

•La Fondation pour les petites et moyennes entreprises a mis en place la section du développement en faveur des femmes chefs d’entreprise qui appuie le renforcement des capacités institutionnelles des associations commerciales féminines, encourage les femmes chefs d’entreprise et s’attache à éliminer les obstacles en matière de réglementation.

Le Ministère des postes et télécommunications a inclus un programme de promotion de la femme dans les différents instituts de formation qui dépendent de lui. Le département postal qui relève du Ministère a émis des timbres sur la Journée internationale de la femme et la Journée internationale des femmes migrantes. La Compagnie des télécommunications du Bangladesh qui appartient au Gouvernement a promu des slogans en faveur des femmes dans les factures mensuelles de téléphone.

Le Conseil du Bangladesh pour le développement rural qui relève de la division du développement rural et des coopératives du Ministère de l’administration locale, du développement rural et des coopératives a mis en œuvre des projets pour appuyer 2 028 461 femmes rurales regroupées dans 53 973 coopératives en leur fournissant des crédits de 32 287 millions de takas. Ces ressources ont été utilisées pour diverses activités génératrices de revenus. Au total 639 949 femmes ont reçu une formation concernant le renforcement des compétences, le développement humain, la santé, la nutrition, la planification de la famille et la promotion de la femme; 2 850 femmes fonctionnaires ont été également formées.

L’académie du Bangladesh pour le développement rural qui relève de la division du développement rural et des coopératives du Ministère de l’administration locale, du développement rural et des coopératives a exécuté deux projets, l’un sur le développement de l’éducation, du revenu et de la nutrition des femmes et l’autre sur l’exercice des droits de la femme et l’élimination de la violence. Ces deux projets visent à faire prendre conscience de la résistance aux pressions familiales en faveur de la préférence pour les garçons et à lutter contre la violence à l’égard des enfants. Une formation a été également dispensée en vue d’activités d’aide psychosociale, de motivation et d’assistance judiciaire.

L’académie du développement rural qui relève elle aussi de la division du développement rural et des coopératives du Ministère de l’administration locale, du développement rural et des coopératives a dispensé une formation pour le renforcement des compétences, la sensibilisation, les cours d’orientation, la formation en entreprise et des cours fonctionnels à 1 387 femmes. Elle a effectué des études sur sept questions relatives aux femmes et à l’égalité entre les sexes et plus de 3 036 femmes ont participé à ces études.

L’Union des coopératives de producteurs de lait du Bangladesh (connue sous la marque « Lait Vita ») comprend deux principales coopératives de producteurs de lait composées exclusivement de femmes. Ces deux coopératives ont été créées en 1983 et 1992 et à l’heure actuelle elles comptent 130 et 230 membres propriétaires de 2 485 et 3 426 vaches respectivement.

Le Ministère des affaires religieuses a mené par l’intermédiaire de la Fondation islamique des activités de sensibilisation pour modifier les attitudes de la société envers les femmes et pour améliorer leur condition dans la société. Le Ministère a introduit des matériels d’information, d’éducation et de communication sur les droits de la femme, qu’il a distribués lors des différentes cérémonies sociales et religieuses.

Les activités suivantes ont été menées par le Ministère des affaires religieuses :

•Dans le cadre des programmes d’éducation de masse de la Fondation islamique, des centres d’éducation pour les adultes et les femmes défavorisées ont été créés;

•Un programme de sensibilisation est actuellement mené pour améliorer la condition sociale et la dignité des femmes dans des questions telles que la dignité sociale, l’importance de l’éducation des femmes, l’état de santé et de nutrition des femmes, l’importance de la planification familiale, la prévention et la protection contre le sida, la responsabilité de la préservation de l’harmonie et de la paix sociales, les restrictions imposées au mariage d’enfants, les normes sociales et culturelles et la maternité sans risques. Ce programme est exécuté dans le cadre du projet de développement des ressources humaines;

•Dans le cadre du projet d’éducation préscolaire le Ministère encourage la scolarisation des garçons et des filles et s’attache à réduire le taux d’abandons scolaires;

•Par le biais de son académie de formation des imams et dirigeants religieux, des sessions ont été organisées sur la participation des femmes au développement socioéconomique et à l’établissement de leurs droits dans la société. Les centres pour les femmes mis en place par le Ministère organisent des discussions et séminaires sur le logement, l’assainissement, les droits fondamentaux et la santé maternelle et infantile;

•En vue d’améliorer la condition sociale des femmes pauvres et défavorisées, une assistance financière a été fournie par le fonds Zakat par l’intermédiaire de la mission islamique;

•Lors de la célébration de cérémonies religieuses telles que l’Eid-e-Miladunnabi, des discussions ont été organisées pendant 15 jours sur les normes de comportement des femmes, la prévention du paiement de dot et des mariages d’enfants, etc. en vue d’apporter une solution aux divers problèmes auxquels les femmes sont confrontées;

•Lors de la prière du vendredi saint (Juma) à la mosquée nationale de Baitul Mokkaram à Dhaka, des discussions ont été organisées sur le rôle et les responsabilités des femmes décidés par l’État et la société, les droits de la femme, l’harmonie familiale et le divorce en vue de sensibiliser les dirigeants religieux à leur rôle afin de réduire l’oppression des femmes;

•Des livres et articles sur les droits de la femme, la valeur économique du travail des femmes, l’élimination du paiement de la dot, la réprobation des mariages précoces, la protection de la santé des femmes et la maternité sans risques ont été publiés.

Article 4  : Mesures temporaires sp é ciales visant à acc é l é rer l’instauration d’une é galit é de fait entre les hommes et les femmes

La plupart des ministères du Gouvernement bangladais ont pris diverses mesures temporaires spéciales pour accélérer les interventions du Gouvernement visant à instaurer l’égalité entre les hommes et les femmes.

Le Ministère des affaires féminines et de l’enfance et les deux organismes qui en dépendent (département des affaires féminines et Jatiyo Mohila Sangstha) ont exécuté plusieurs projets de développement des ressources humaines. Ce sont notamment :

•Un centre de formation à l’artisanat et aux techniques agricoles qui formera 200 femmes à des activités telles que l’artisanat, la couture, la broderie, la transformation des denrées alimentaires, l’élevage de volailles, l’agriculture, l’élevage, la pisciculture, l’horticulture, etc.;

•La formation de 4 800 femmes à l’informatique dans 30 chefs-lieux de districts;

•Le projet de développement en faveur des femmes marginales dans les zones urbaines portant sur 26 700 femmes pauvres et chômeuses à Dhaka et dans cinq chefs-lieux de division pour leur donner une formation dans les domaines suivants : couture et broderie, batik et sérigraphie, nakshi kantha et coupe, élevage de volailles, transformation et conserve des denrées alimentaires, confection d’articles en cuir, fabrication de savons et de bougies, reliure et emballage, assemblage de téléphones mobiles et travaux ménagers;

•Le projet de développement en faveur des femmes rurales visant à donner une formation et des crédits à 11 700 femmes rurales pauvres en 2008-2009 pour leur permettre d’exercer des activités génératrices de revenus.

Le Ministère des affaires féminines et de l’enfance et les deux organismes qui en dépendent (département des affaires féminines et Jatiyo Mohila Sangstha) ont exécuté plusieurs projets sur l’égalité entre les sexes, l’émancipation sociale et juridique des femmes et la lutte contre la violence à l’égard des femmes. Ce sont notamment :

•Le projet de leadership et de plaidoyer pour l’égalité entre les sexes qui permet au Gouvernement de s’acquitter de ses engagements nationaux et internationaux, en particulier en ce qui concerne la stratégie nationale pour la réduction accélérée de la pauvreté, les objectifs du Millénaire pour le développement, la Convention et le plan d’action national pour la promotion de la femme. Ce projet est exécuté par le Ministère des affaires féminines et de l’enfance en coopération avec six ministères partenaires (planification, finances, information, administration locale, éducation et santé);

•Le projet de promotion de l’égalité entre les sexes et d’autonomisation des femmes qui assure la formation, l’organisation d’ateliers, de coalitions et de services d’appui en faveur des femmes victimes en leur offrant une assistance juridique et médicale ainsi que des refuges. Dans le cadre de ce projet, des débats sont organisés avec la participation des hommes et des garçons pour les motiver à promouvoir l’égalité entre les sexes;

•Le programme multisectoriel sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes qui a mis en place six centres anticrise polyvalents où les femmes victimes de violence reçoivent des soins médicaux, une assistance de la police, une aide judiciaire, un soutien psychosocial, des services de réadaptation et un refuge. Ce programme a également créé un laboratoire de profil d’ADN à l’école de médecine de Dhaka et un centre national de soutien psychosocial aux victimes de traumatismes à Dhaka.

Le Ministère de l’éducation primaire et de masse a mené les activités suivantes :

•Une éducation de base avec une formation professionnelle est actuellement dispensée à 0,2 millions d’enfants et d’adolescents dans six chefs-lieux de division dans le cadre du projet d’éducation de base en faveur des enfants urbains qui travaillent et qui sont difficiles à atteindre, les filles constituant 60 % de ce groupe;

•Une formation professionnelle associée à des activités génératrices de revenu a été dispensée à 0,97 millions de personnes nouvellement alphabétisées sur une cible de 2,9 millions de personnes dans le cadre du projet de post-alphabétisation et d’éducation permanente, 50 % des bénéficiaires étant des femmes.

Le Ministère des affaires féminines et de l’enfance a organisé quatre réunions trimestrielles des coordonnateurs de l’intégration des femmes au développement sur le suivi de la stratégie nationale pour la réduction accélérée de la pauvreté, du plan d’action national pour la promotion de la femme et l’établissement du rapport à présenter sur la Convention, ce qui a suscité une dynamique d’apprentissage parmi les coordonnateurs. Approximativement 60 coordonnateurs et coordonnateurs associés ont participé à ces réunions. Le Ministère des affaires féminines et de l’enfance a communiqué une version électronique du plan d’action national pour la promotion de la femme à 36 ministère pour fournir des informations sur les progrès enregistrés dans l’exécution du plan d’action national et du Programme d’action de Beijing.

Le Ministère des affaires féminines et de l’enfance a effectué une étude de faisabilité en 2007 pour élaborer une stratégie visant à renforcer les capacités d’analyse, de planification, d’exécution et de suivi sexospécifiques des fonctionnaires du Jatiya Mohila Sangstha, du département des affaires féminines et du Ministère des affaires féminines et de l’enfance. Pour donner suite à l’étude de faisabilité, le Ministère a entrepris de renforcer les capacités d’un noyau de fonctionnaires qui feront office de formateurs à l’académie nationale de formation et dans les centres régionaux de formation.

En 2007, pour renforcer les capacités de planification, d’exécution et de suivi tenant compte des sexospécificités, 22 hauts fonctionnaires des Ministères de la planification, des finances, de la santé et de la protection de la famille, de l’information et des affaires féminines et de l’enfance ont participé en deux groupes, sous la direction du Ministère des affaires féminines et de l’enfance, à une mission d’étude au Canada sur les questions d’égalité entre les sexes et d’intégration de la dimension femmes, et certains enseignements ont été introduits dans les Ministères des finances, de la planification et des affaires féminines et de l’enfance.

Le Ministère des affaires féminines et de l’enfance a introduit un document sous forme électronique et imprimée concernant la base de données ventilées par sexe sur les questions relatives aux femmes et aux enfants, qui a été établie à partir de données provenant de différentes institutions gouvernementales. Pour maintenir cette base de données, 22 fonctionnaires du Ministère des affaires féminines et de l’enfance ont été formés au fonctionnement du logiciel Excel pour mettre à jour périodiquement la base de données.

Le Ministère des affaires féminines et de l’enfance a produit et diffusé des documents d’information pour sensibiliser les parties prenantes gouvernementales et non gouvernementales aux initiatives du Gouvernement bangladais visant à intégrer la dimension femmes dans le système et les dispositifs gouvernementaux. En mars 2008 le Ministère a mis en place le centre de documentation Begum Rokeya relevant du secrétariat du Bangladesh avec des rapports, des publications et d’autres matériels d’information, d’éducation et de communication pour mettre les informations à la disposition des parties prenantes intéressées, des universitaires, des chercheurs et des professionnels dans le domaine de la promotion de la femme. Le Ministère des affaires féminines et de l’enfance et le Ministère de l’information ont également produit des publications trimestrielles et des suppléments aux journaux pour la commémoration de journées spéciales (Journée Begum Rokeya, Journée internationale de la femme et Fête du Travail).

Le Ministère des finances et le Ministère des affaires féminines et de l’enfance ont organisé conjointement une consultation des organismes gouvernementaux et non gouvernementaux sur la budgétisation tenant compte des sexospécificités conformément au cadre budgétaire à moyen terme. Des contributions ont été apportées par des personnalités non gouvernementales pour mieux genrer le budget national et améliorer l’élaboration des propositions des divers ministères participant au cadre budgétaire à moyen terme. Plus de 60 représentants ont participé à cette consultation qui a permis de dégager des propositions et des enseignements importants pour la coopération dans l’avenir.

Au cours de la période 2006-2007, le Ministère des affaires féminines et de l’enfance a organisé cinq cours de formation de base d’une journée sur la clarté conceptuelle concernant les questions relatives aux femmes et au développement et l’incorporation de l’apprentissage dans les plans et programmes existants du Ministère des affaires féminines et de l’enfance, du Ministère de l’information, du Ministère de la santé et de la protection de la famille et des services chargés de la santé de la division socioéconomique et de l’infrastructure du Ministère de la planification. Plus de 100 fonctionnaires ont participé à cette formation.

Dans le cadre d’un projet du Ministère des affaires féminines et de l’enfance, une équipe technique a effectué une enquête officieuse sur les bonnes pratiques d’intégration de la dimension femmes au sein du Ministère de la santé et de la protection de la famille et elle a communiqué ses conclusions préliminaires pour approbation aux hauts fonctionnaires du service de planification, du bureau chargé des questions relatives aux femmes et des directions de la santé. Cette enquête limitée a été effectuée pour communiquer les enseignements tirés de l’expérience aux ministères partenaires. Le ministre de la santé et de la protection de la famille a mis en place des dispositions institutionnelles importantes dans le domaine de l’intégration de la dimension femmes. Il existe un bureau chargé des questions relatives aux femmes qui relève de la section des recettes budgétaires et des femmes et un service de la participation des parties prenantes non gouvernementales qui relève de la section de l’établissement du budget. Un comité consultatif a été créé au Ministère de la santé et de la protection de la famille pour donner des conseils dans le domaine des questions d’équité entre les sexes. Le Ministère lui-même dispose d’une stratégie pour l’équité entre les sexes, qui est reflétée dans son principal programme sectoriel, à savoir le programme sectoriel sur la santé, la nutrition et la population.

En collaboration avec le Ministère des affaires féminines et de l’enfance, le Ministère de la santé et de la protection de la famille a organisé un atelier de deux journées à l’intention des hauts fonctionnaires du Ministère de la santé et de la protection de la famille sur les indicateurs de suivi sexospécifiques du programme sectoriel sur la santé, la nutrition et la population. Les 62 indicateurs de suivi ont été examinés par les hauts fonctionnaires du Ministère de la santé et de la protection de la famille pour genrer les indicateurs existants.

Depuis 2007 le Ministère des postes et télécommunications a mené des activités importantes pour sensibiliser la population à la promotion et à la protection des droits fondamentaux de la femme. Il a effectué des programmes de sensibilisation avec l’émission de timbres-postes lors de la célébration de la Journée internationale de la migration, la Journée internationale la femme et la Journée mondiale de la lutte contre le sida. Ce ministère a également introduit une formation aux questions relatives à l’intégration des femmes dans le développement et à l’égalité entre les sexes dans ses cours de formation professionnelle. Les établissements de formation sont l’académie postale et le collège pour les fonctionnaires des téléphones et télégraphes. Pour assurer la participation des femmes fonctionnaires aux différentes instances nationales et internationales, des directives ont été données pour assurer l’égalité d’accès aux établissements et la participation à égalité des fonctionnaires hommes et femmes au processus de prise de décision.

Le Ministère a également introduit une base de données ventilées par sexe pour recueillir les informations et établir ses rapports.

Le Ministère de l’information et plusieurs organismes qui en relèvent tels que la radio du Bangladesh, la télévision du Bangladesh, le département des communications de masse, le département des films et des publications, le département de l’information par la presse, l’institut de la presse du Bangladesh, l’institut national des communications de masse et Bangladesh Sangbad Sangstha, ont activement soutenu la promotion et l’émancipation de la femme par des interventions portant sur l’éducation des femmes, les droits de la femme, la violence à l’égard des femmes, le paiement de la dot, la maternité sans risques, les conseils médicaux, le sida, etc. Les diverses activités comprennent des slogans, des chansons, des présentations de groupe, des messages publicitaires, des slogans publicitaires, des présentations folkloriques, des entrevues, des pièces de théâtre, des documentaires, des débats radiodiffusés ou télévisés, la commémoration de journées internationales, des films, des longs métrages, des formations, etc. Le Ministère exécute également des projets tels que le projet sur le plaidoyer en faveur de la santé procréative et de l’égalité des sexes par l’intermédiaire du département des communications de masse et le projet sur le plaidoyer et les communications en faveur des enfants et des femmes.

Depuis 2007 la fondation pour les petites et moyennes entreprises du Ministère des industries a dispensé une formation aux cadres et aux membres des associations commerciales sur les stratégies de communications commerciales, la gestion de bureau, le renforcement des compétences de gestion et les applications informatiques. Par ailleurs 2 015 femmes chefs d’entreprise ont reçu une formation sur diverses questions. Dix femmes chefs d’entreprise ont bénéficié d’une assistance pour participer à la foire du SMIDEC (Société de développement des petites et moyennes entreprises) en Malaisie, et une réunion sur les activités relatives à l’égalité entre les sexes a été organisée avec une délégation de femmes chefs d’entreprise du Pakistan. Deux conférences nationales sur les femmes chefs de petites et moyennes entreprises ont été organisées et inaugurées par le chef de l’État. Une conférence au niveau des divisions a été tenue en 2008 à Chittagong. L’exposition nationale sur les femmes chefs de petites et moyennes entreprises en 2008 organisée en collaboration avec le bureau de la promotion des exportations comprenait une table ronde sur le dynamisme des exportations et les défis et possibilités pour les petites et moyennes entreprises. La contribution des femmes chefs d’entreprises au développement économique a été reconnue avec la nomination de huit femmes chefs d’entreprise remarquables dans des catégories telles que la meilleure femme chef d’entreprise, la femme chef d’entreprise la plus novatrice, l’entreprise la plus performante, etc.

La fondation pour les petites et moyennes entreprises a effectué une enquête sur les principaux problèmes et créneaux pour les femmes chefs d’entreprise au Bangladesh. La fondation a plaidé avec succès auprès de la banque du Bangladesh et des banques commerciales pour qu’elles ouvrent un guichet spécial destiné aux femmes chefs d’entreprise. Un atelier a été organisé sur le renforcement de l’attitude et du comportement des institutions bancaires en ce qui concerne l’accès au crédit, les tendances en matière d’emprunt et le respect des règles relatives au crédit et aux finances pour les femmes chefs d’entreprise. Un programme pilote de crédit à des conditions libérales est en cours pour permettre aux femmes chefs d’entreprise d’avoir accès au crédit à un taux d’intérêt de 9 %. Le forum national des femmes chefs de petites et moyennes entreprises sera lancé sous peu. Quatre centres d’assistance faisant appel aux technologies de l’information et de la communication ont été créés au sein de plusieurs associations commerciales féminines (par exemple WEAB, CWCCI, BWCCI et NASCIB) pour fournir un accès à l’information.

Plusieurs ONG ont mené des activités pour réduire la discrimination à l’égard des femmes grâce à diverses mesures. Ainsi par exemple Women for Women (Les femmes pour les femmes) a effectué des études sur 13 questions, publié 18 documents, organisé 15 réunions consultatives, ainsi que des débats, des séminaires, des ateliers, etc. Elle a également mené sept activités liées spécifiquement à la Convention telles que des programmes de formation et des séminaires.

Une autre ONG, Yukta, a organisé une foire sur l’égalité des sexes pour sensibiliser la population aux droits de la femme avec l’appui du British Council. Cette foire a été reproduite dans six autres villes et municipalités. D’autres activités comprenaient des ateliers, des publications, etc.

La société pour l’environnement et le développement humain a organisé des reportages d’investigation, des séminaires et des réunions-débats, des cours de formation et de renforcement des capacités à l’intention du personnel des ONG, des travailleurs de l’industrie du sexe et des populations autochtones.

Article 5  : Mesures visant à modifier les rôles stéréotypés des hommes et des femmes en vue de parvenir à l’élimination des préjugés et des partis pris

Le Ministère des finances s’est attaqué à cette question avec le cadre de budgétisation à moyen terme; 32 ministères ont établi leurs descriptifs de projets en suivant la présentation fournie par le Ministère des finances, qui décrit dans les grandes lignes des questions telles que l’égalité entre les sexes, la réduction de la pauvreté, l’autonomisation des femmes et l’accès aux ressources et le contrôle de celles-ci. Cette démarche représente un changement d’orientation important pour le Gouvernement qui est passé du concept de l’intégration des femmes au développement à celui de sexospécificités dans le développement en introduisant des formulaires standard et des directives. Cependant il faut faire davantage car ces concepts ne sont pas clairs pour tous les agents d’exécution aux divers niveaux. Ce cadre est une modalité institutionnelle officielle permettant de lutter contre les stéréotypes dont souffrent les femmes au nom des rôles dévolus aux sexes. Pendant longtemps on supposait généralement que la plupart des femmes seraient enseignantes ou infirmières. Mais aujourd’hui au Bangladesh les femmes sont encouragées à faire carrière dans la profession qu’elles souhaitent. Les femmes sont plus nombreuses aujourd’hui dans les métiers non traditionnels : elles sont par exemple fonctionnaires, avocates, pilotes de ligne, conductrices de véhicules, médecins, ingénieures, officiers de police. Plusieurs ONG organisent également des programmes d’éducation sociale permanente. C’est là une mesure importante du Gouvernement bangladais visant à modifier les rôles stéréotypés des hommes et des femmes.

La loi de 2009 sur la gestion budgétaire a été promulguée pour assurer une gestion financière en vue de la durabilité économique grâce à l’égalité entre les sexes dans l’allocation des ressources et à la transparence.

Le Ministère de l’administration locale, du développement rural et des coopératives a appuyé le conseil municipal de Khulna dans l’exécution de projets visant à autonomiser les femmes en leur donnant des sièges dans les comités d’exécution responsables de l’approvisionnement en eau potable et des activités de microcrédit. Au total 133 comités de développement communautaire sont dirigés par des femmes; 616 puits tubulaires et 5 406 latrines ont été installés sous la direction de ces comités. C’est là un exemple unique d’une initiative gouvernementale faisant participer les femmes à des activités non traditionnelles.

Au Bangladesh les femmes ne sont généralement pas autorisées à travailler en dehors du foyer à moins qu’elles ne s’occupent de tâches ménagères. Mais la situation a évolué en raison des nécessités de la vie quotidienne. Aujourd’hui les femmes partent même travailler à l’étranger.

Le Ministère de la protection sociale des travailleurs expatriés et de l’emploi à l’étranger a adopté la politique nationale d’emploi à l’étranger en août 2006. Cette politique comporte des dispositions visant à faciliter la migration en sécurité des femmes travailleuses. Plus de trois mémorandums d’accord ont été signés entre le Bangladesh (pays d’expédition de travailleurs migrants) et les pays de destination (Malaisie, Corée et Arabie saoudite). Entre 1991 et 2007, près de 74 074 femmes ont été autorisées à travailler à l’étranger. Les femmes représentent 6 % des migrations internationales en 2006 et 4 % en 2007. Elles travaillent dans plus de 17 pays étrangers. Une circulaire a été envoyée par le Ministère aux divers agents de recrutement pour qu’ils appliquent les règles et règlements concernant la promotion et la protection des femmes migrantes qui travaillent à l’étranger comme employées de maison.

Le Ministère de l’éducation primaire et de masse a mené les activités suivantes pour modifier les rôles stéréotypés en vue d’éliminer les préjugés et partis pris.

Le nom du père et de la mère figure sur le formulaire d’inscription dans les écoles primaires.

Pour le versement des frais de subsistance pour l’éducation primaire, le compte bancaire doit être ouvert au nom de la mère.

Les médias électroniques et imprimés bousculent les rôles stéréotypés en publiant des articles et en organisant des débats radiodiffusés ou télévisés sur la commémoration des journées internationales, en organisant des concours d’achards et en attribuant une valeur commerciale aux produits alimentaires traditionnels fabriqués par les femmes.

Article 6  : Suppression de toutes les formes d’exploitation des femmes

Le Ministère de l’intérieur a pris plusieurs mesures dissuasives, notamment :

•La création d’une cellule de suivi au quartier général de la police;

•Le contrôle des personnes dans les aéroports et les ports;

•La délivrance des victimes de traite et l’arrestation de trafiquants par la police des frontières, la police et le bataillon d’interventions rapides;

•La réadaptation des victimes;

•La présentation régulière de rapports appropriés et exacts par les districts au Ministère de l’intérieur et à la cellule de suivi au quartier général de la police en fonction de formules de présentation spécifiques;

•La formation des responsables, notamment des procureurs, des fonctionnaires d’immigration, des fonctionnaires de la police des frontières et des agents chargés de l’application de la loi;

•La désignation de procureurs au niveau national et des districts;

•La poursuite en justice de fonctionnaires accusés de complicité dans la traite des femmes et des enfants.

Le département des services sociaux a ouvert six centres pour les femmes défavorisées et il leur dispense une formation professionnelle, un accompagnement psychosocial, une éducation morale, des soins médicaux et des traitements psychosociaux pour modifier leur attitude envers les activités immorales, les réintégrer dans la société et les réunir avec leur famille; 483 femmes ont bénéficié de ce programme. Un projet appuyé par le PNUD en faveur de 3 500 travailleuses de l’industrie du sexe a fourni un accompagnement psychosocial, une éducation, des activités de sensibilisation, une formation professionnelle, des subventions pour la réinstallation et une assistance judiciaire pour leur réintégration dans la société. Ces femmes ont compris qu’elles pouvaient exercer leurs droits et choisir d’autres professions pour devenir des citoyens respectables. Plusieurs ONG exécutent des programmes en faveur des femmes socialement défavorisées ainsi que des programmes de lutte contre la traite des êtres humains.

B.Deuxième partie

Article 7  : Élimination de la discrimination à l’égard des femmes dans la vie politique et publique

Le Bangladesh est dirigé par une femme premier ministre, cinq ministères importants sont dirigés par des femmes et les sièges réservés aux femmes au Parlement ont été portés de 30 à 45. Un exemple récent est l’élection directe de 475 femmes au poste de vice-président des upazilas (sièges réservés).

D’autres réalisations sont la nouvelle politique du travail, des services de bus distincts pour les femmes, des sièges séparés dans les bus publics à l’intention des femmes, le recrutement d’un plus grand nombre de femmes dans les organisations gouvernementales et non gouvernementales, la politique de la banque du Bangladesh, la nouvelle politique industrielle, des sièges réservés aux femmes dans les union parishads et les upazila parishads .

Le département des services sociaux qui relève du Ministère de la protection sociale exécute un programme de services sociaux dans les zones rurales, qui comprend la formation de groupes de femmes dans chaque village, les dirigeantes de ces groupes étant membres des comités de village. Au total 27 518 groupes de femmes ont été formés et leurs dirigeantes participent avec les hommes à l’identification des problèmes, des ressources et des besoins locaux ainsi que des plans pour l’amélioration de leur situation socioéconomique.

Article 8  : Égalité des chances dans la représentation et la participation des femmes au niveau international

La conseillère, la secrétaire et la secrétaire adjointe du Ministère des affaires féminines et de l’enfance ont participé à quatre à cinq manifestations internationales au cours de la période considérée.

La directrice adjointe du service de planification du Ministère de la santé et de la protection de la famille a participé à deux à trois forums internationaux sur la santé et l’égalité entre les sexes.

Le Ministère des affaires féminines et de l’enfance a apporté sa contribution aux documents suivants présentés par plusieurs dignitaires :

1)Étude sur la situation économique et sociale de l’Asie et du Pacifique en 2007 sur le thème : réduction de la pauvreté en Asie et dans le Pacifique : problèmes, modalités et stratégies;

2)Bonne gouvernance et autonomisation des femmes, 12-14 septembre 2007, Séoul, République de Corée;

3)Monographie sur les femmes au Bangladesh

4)Efficacité de la lutte contre le sida et égalité entre les sexes

5)Document présenté à la cinquante-deuxième session de la Commission de la condition de la femme à New York

6)Document présenté par la secrétaire adjointe (hôpitaux et égalité entre les sexes) du Ministère de la santé et de la protection de la famille sur l’égalité entre les sexes et le secteur de la santé, Sri Lanka.

7)Exposé de la secrétaire du Ministère des affaires féminines et de l’enfance sur le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant en décembre 2007.

8)Présentation du rapport périodique sur la Convention relative aux droits de l’enfant à Genève en juin 2009 par la secrétaire du Ministère des affaires féminines et de l’enfance.

9)La cellule de l’Organisation mondiale du commerce au Ministère du commerce comprend des représentantes.

En 2008, 15 femmes fonctionnaires du Ministère de l’éducation primaire et de masse ont participé à des conférences et séminaires internationaux.

Un nombre croissant de femmes (10-15 %) fonctionnaires du Ministère de l’information a participé à différentes manifestations internationales telles que les délégations des pays, les conférences internationales, les réunions, les ateliers, les cours de formation, les missions d’études, etc. Dans le cas des manifestations nationales, la proportion des femmes participantes est encore plus importante et le Ministère a donné pour instructions de veiller à assurer la participation d’au moins 25 % de femmes. Les questions de promotion de la femme figurent dans le programme de formation. Sur 45 fonctionnaires, 10 sont des femmes.

Article 9  : Égalité des droits dans l’acquisition, le changement et la conservation de la nationalit é

La loi amendée de 2009 sur la nationalité a été promulguée par le Parlement pour amender la section 5 de la loi de 1951 sur la nationalité pour donner à une femme bangladaise le droit de transmettre sa nationalité à ses enfants.

C.Troisième partie

Article 10  : Égalité des droits dans le domaine de l’éducation

L’éducation est l’un des droits dont jouissent tous les hommes et femmes au Bangladesh. C’est également le principal outil qui permet d’éliminer la discrimination à l’égard des femmes. En vue d’appuyer l’éducation des filles jusqu’au niveau secondaire supérieur, le Gouvernement bangladais a lancé le programme d’éducation secondaire et secondaire supérieure pour les filles en 1993 et en 2002 respectivement. Les conditions de versement des frais de subsistance pour l’éducation des filles sont 75 % d’assiduité scolaire, 45 % de moyenne dans les résultats scolaires et la condition de célibataire (pour prévenir les mariages d’enfants). Les programmes de frais de subsistance pour les filles ont contribué à accroître la scolarisation des filles au niveau secondaire et au niveau secondaire supérieur et à empêcher les abandons scolaires ainsi que les mariages précoces. L’enseignement est gratuit pour les filles jusqu’au 12e niveau d’enseignement pour améliorer la situation socioéconomique et l’autonomisation des femmes grâce au développement massif de l’éducation des filles. En outre les filles bénéficient d’une assistance financière pour l’achat de livres et sont exemptées des droits d’inscription aux examens. Entre 2000 et 2007 environ 26,3 millions de filles au niveau secondaire ont reçu 17 367,1 millions de takas en frais de subsistance. Des modules de programmes scolaires et de formation des enseignants ont été élaborés pour assurer un environnement scolaire favorable aux filles. En conséquence plus de 50 % des élèves du niveau secondaire sont des filles et leur inscription au niveau secondaire supérieur a également augmenté sensiblement.

Le Gouvernement est déterminé à employer 30 % d’enseignantes dans le niveau secondaire. À cette fin un projet de développement a été exécuté pour promouvoir l’emploi, la formation et le logement des enseignantes dans les écoles secondaires non gouvernementales dans les zones rurales.

La participation des femmes est relativement faible dans l’enseignement technique et professionnel. Pour remédier à cette situation trois instituts polytechniques pour les femmes ont été créés dans trois chefs-lieux de division. Des mesures ont été prises pour accroître la participation des femmes dans l’enseignement tertiaire et supérieur. Une université internationale appelée Asian University for Women (Université d’Asie pour les femmes) a été mise en place à Chittagong avec une assistance étrangère à l’intention des femmes qui ne sont pas en mesure d’étudier dans des instituts mixtes. À Dhaka la Central Women’s University qui est destinée exclusivement aux femmes est encore plus ancienne.

Des initiatives ont été prises pour promouvoir les activités sportives parmi les jeunes femmes et pour leur dispenser une formation à l’informatique. Des mesures seront également prises pour introduire un programme de frais de subsistance pour l’éducation des femmes aux niveaux secondaire supérieur et universitaire dans l’enseignement scientifique, technique et professionnel. Un programme de sensibilisation sera également introduit dans le système éducatif pour améliorer l’appréciation et la compréhension des droits de la femme et des responsabilités familiales des hommes. Toutes ces mesures contribueront certainement à améliorer la situation des femmes dans le secteur de l’éducation au Bangladesh.

Le Ministère de l’éducation primaire et de masse a exécuté des programmes de mobilisation sociale massive pour encourager les tuteurs légaux à envoyer les filles à l’école. Ces mesures ont contribué à accroître la scolarisation des filles pour parvenir à la parité entre filles et garçons. À l’heure actuelle le pourcentage de garçons et de filles est de 50-50. Des toilettes séparées pour les filles sont également construites dans les écoles primaires pour créer un environnement positif.

L’éducation de base avec une formation professionnelle est actuellement dispensée à 0,2 million d’enfants et d’adolescents dans six chefs-lieux de division dans le cadre du projet sur l’éducation de base destinée aux enfants urbains qui travaillent; 60 % de ces enfants sont des filles.

Une formation à des activités génératrices de revenus a été dispensée à 0,97 millions de personnes nouvellement alphabétisées sur une cible de 2,9 millions de personnes, dont 50 % sont des femmes bénéficiaires du projet sur la postalphabétisation et l’éducation permanente.

Dans l’enseignement de type scolaire comme dans l’enseignement non scolaire, la couverture a été accrue grâce aux écoles ouvertes par les organisations non gouvernementales.

Article 11  : Égalité des chances dans l’emploi et la formation

La participation des femmes à la population active a sensiblement augmenté entre 1985-1986 (9,4 %) et 2005-2006 (24,4 %). Toutefois le rôle et la contribution des femmes à l’économie nationale dans le secteur non structuré ne sont pas pris en compte.

Le Ministère de l’éducation primaire et de masse a mené les activités suivantes dans le domaine de l’emploi et de la formation :

•60 % des postes d’enseignants dans les écoles primaires ont été réservés aux femmes. Le pourcentage d’enseignantes dans l’enseignement primaire est actuellement de 49,76 %;

•Pour encourager davantage de femmes à devenir enseignants, des mesures ont été prises pour accroître la capacité des résidences pour femmes dans les instituts de formation des enseignants;

•En 2008, 14 femmes fonctionnaires ont participé à des voyages d’études et des cours de formation au niveau international.

Une politique visant à accroître le nombre de femmes responsables aux divers niveaux de la gestion de l’enseignement primaire est actuellement menée.

Dans le cadre des efforts déployés pour renforcer les capacités des institutions de l’administration locale, six représentantes élues ont participé à des cours de formation au niveau international au cours de la période considérée.

Quarante femmes fonctionnaires du Ministère des industries ont participé à des programmes de formation au niveau international : deux fonctionnaires du Fonds pour l’emploi indépendant des femmes rurales grâce aux industries familiales ont notamment participé à une formation internationale et des séminaires internationaux, une femme ingénieure du Centre d’assistance technique et industrielle du Bangladesh et une responsable de la Société des industries chimiques du Bangladesh ont participé à une formation à l’étranger.

Sept femmes fonctionnaires de la division de l’économie générale qui relève de la Commission de la planification ont participé à une formation à l’étranger, des séminaires internationaux, des ateliers internationaux et des missions d’études à l’étranger.

Cent trente-trois femmes fonctionnaires de la Commission de l’énergie atomique du Bangladesh qui relève du Ministère de la science et des technologies de l’information et de la communication ont participé à une formation à l’étranger. Le Conseil de la recherche scientifique et industrielle du Bangladesh, organisme qui relève du même ministère, a envoyé 11 femmes fonctionnaires participer à une formation à l’étranger, des conférences, des réunions et des missions d’étude. Dans le cas du Conseil de l’informatique du Bangladesh, six femmes fonctionnaires ont participé à une formation et à des conférences à l’étranger. Huit femmes fonctionnaires du Centre national de documentation scientifique du Bangladesh ont participé à une formation à l’étranger au cours de la période considérée.

Vingt-neuf femmes fonctionnaires du Ministère des affaires étrangères ont participé à une formation à l’étranger.

Cent soixante-quatre infirmières de la direction des services infirmiers qui relève du Ministère de la santé et de la protection de la famille ont participé à divers cours de formation au cours de la période considérée.

Vingt-sept fonctionnaires du département des services sociaux qui relève du Ministère de la protection sociale ont participé à des cours de formation à l’étranger et neuf de ces fonctionnaires étaient des femmes.

D’autres développements notables sont la politique nationale d’emploi à l’étranger de 2006, le code du travail de 2006, un pourcentage de 60 % des postes d’instituteur et de 30 % des postes d’enseignants dans l’enseignement secondaire réservés aux femmes et un nombre croissant de femmes qui ont bénéficié d’une formation à l’étranger et dans le pays.

Article 12  : Égalité d’accès aux soins de santé et à la planification familiale

La direction des services de santé qui relève du Ministère de la santé et de la protection de la famille a exécuté les activités suivantes pour lutter contre la violence à l’égard des femmes.

Des centres anticrise polyvalents au sein de six hôpitaux universitaires dans six divisions fournissent des services aux femmes victimes de violence. Ces services sont les suivants : un accueil approprié des victimes, des soins médicaux, une assistance psychologique, un soutien médico-légal et une assistance à la réadaptation. Outre ces activités, la direction des services de santé a également élaboré un manuel de formation en anglais à la gestion de la violence à l’égard des femmes à l’intention des infirmières et des médecins au Bangladesh. Au total 190 infirmières et 192 médecins ont bénéficié d’une formation de six jours dans différents hôpitaux de district et dans les centres de santé d’upazila .

La direction des services de santé a exécuté un projet pilote (dans quatre hôpitaux de district et trois centres de santé d’upazila) intitulé « Initiative des hôpitaux soucieux du bien-être des femmes » qui accorde une importance particulière aux aspects suivants : la qualité des soins, des soins intégrés pour la mère et l’enfant (qui comprennent des soins obstétricaux de base et d’urgence, des soins néonatals), une assistance aux femmes victimes de violence et l’équité entre les sexes dans la fourniture des services et la gestion des hôpitaux. Deux médecins et six infirmières dans chacun des sept hôpitaux ont bénéficié d’une formation de six jours. Des pièces qui préservent l’intimité et qui contiennent l’équipement nécessaire ont été réservées dans ces sept hôpitaux à l’examen des victimes.

Un arrêté gouvernemental de septembre 2002 prévoit la délivrance sans délai d’un certificat médical aux femmes victimes (de viols, d’attaque à l’acide et de violence) après un examen médical et une copie est envoyée au commissaire de district et au commissariat de police le plus proche. Cet arrêté est actuellement mis en œuvre et le suivi est assuré par le fonctionnaire responsable des questions de santé publique.

Un réseau de services de santé pour les mères et les enfants a été établi dans le cadre du programme de fourniture de services ruraux et du programme de santé pour les familles urbaines, et un programme spécial de nutrition a été mis en œuvre.

Entre juillet 2003 et juin 2008, l’Institut national de recherche et de formation en matière de population a formé le personnel paramédical suivant : 4 809 visiteuses familiales qui ont reçu une formation de sages-femmes, elles ont appris à poser des stérilets, à soigner des infections et à assurer l’accompagnement psychosocial; 1 200 assistantes familiales nouvellement recrutées; des cours de recyclage pour 5 000 visiteuses familiales, 22 000 assistantes familiales et 6 000 aides-soignantes.

Le programme national de nutrition a désigné 23 246 femmes qui fournissent des conseils de nutrition dans leurs communautés, 2 243 femmes qui organisent des activités communautaires de nutrition et il a également formé près de 250 000 femmes extrêmement pauvres à la préparation d’aliments nutritifs qui affectent leur revenu, leur autonomisation et la réduction de la pauvreté. La couverture de ce programme porte sur 109 upazilas, 1 188 793 enfants de moins de deux ans, 300 196 femmes enceintes, 223 405 mères allaitantes, 1 420 374 adolescentes et 159 200 jeunes mariées.

Le service des missions d’évaluation indépendantes qui relève de la direction de la planification de la famille du Ministère de la santé et de la protection de la famille emploie 31 182 femmes (soit 64 %) sur un total de 49 112 employés comprenant des fonctionnaires, du personnel et des agents sur le terrain. Les postes réservés aux femmes sont les suivants : assistantes familiales, visiteuses familiales, infirmières, sages-femmes, aya, infirmières monitrices, formatrice sur le terrain, médecins, aide-soignantes, agents adjoints d’aide sociale, aide-ménagères.

Les autres réalisations sont les suivantes : la réduction de l’écart dans l’état nutritionnel des filles et des garçons, la mise en place de l’équipe spéciale sur l’équité entre les sexes au sein du programme sectoriel sur la santé, la nutrition et la population et finalement la réduction de l’écart dans l’espérance de vie entre les femmes et les hommes.

Article 13  : Égalité des droits aux prestations sociales et économiques

Les femmes bénéficient à présent d’un accès élargi aux prêts bancaires et à une assistance de la fondation pour les petites et moyennes entreprises.

Les réalisations dans ce domaine sont notamment la politique nationale d’emploi à l’étranger de 2006 et la loi de 2006 sur le travail aux termes desquelles le Gouvernement bangladais a formé 15 équipes de suivi sur des questions telles que l’égalité de rémunération, des allocations de maternité plus importantes, l’augmentation du nombre de crèches et l’application de la législation du travail dans les secteurs public et privé.

Article 14  : Élimination de la discrimination à l’égard des femmes dans les zones rurales

Le Ministère de l’éducation primaire et de masse a procédé au recrutement massif d’enseignants d’écoles primaires dans tout le pays, en particulier dans les zones rurales, ce qui a eu des conséquences positives sur l’emploi des femmes rurales.

Plusieurs projets financés bilatéralement, multilatéralement et autofinancés appuient la promotion de la femme par la création de coopératives rurales, le renforcement des capacités, l’éducation, la santé de la femme, le droit à la santé, à l’approvisionnement en eau et à l’assainissement.

D.Quatrième partie

Article 15  : Égalité devant la loi et en matière civile

Il est à présent obligatoire de mentionner le nom de la mère avec celui du père dans tous les documents officiels et les formulaires d’inscription sur les listes électorales. Le Gouvernement finalise actuellement le projet de loi de 2009 sur la prévention de la violence et la protection contre celle-ci.

Article 16  : Égalité dans le mariage et droit de la famille

La promulgation de la loi imposant des restrictions au mariage d’enfants est en cours d’examen au gouvernement. Le retrait de la réserve au paragraphe 1 c) de l’article 16 est également envisagé par le gouvernement.

3.Obstacles restants, nouveaux défis et mesures envisagées

Le Bangladesh a enregistré des progrès importants dans l’autonomisation des femmes dans un certain nombre de domaines, notamment l’éducation, la santé et la nutrition, la participation à la population active, les services publics et le processus politique. Cependant des défis demeurent dans la réalisation de l’objectif de l’égalité entre les sexes et de l’intégration de la dimension femmes.

La mise en œuvre efficace d’interventions appropriées pour susciter les changements souhaités dans la dimension féminine de la pauvreté est essentielle, ce qui nécessite une participation accrue des femmes à la vie économique et la réduction de l’écart entre les hommes et les femmes dans la participation à la population active. Pour assurer l’égalité des chances pour les femmes dans l’emploi il faut leur donner accès à la propriété de la terre et le contrôle des ressources, des outils de production et des moyens de production. La réduction du taux de mortalité maternelle est une réalisation positive mais les services de santé doivent encore être améliorés pour assurer le droit aux soins de santé procréative. Il est possible d’améliorer l’accès à des installations d’assainissement appropriées, à un approvisionnement en eau suffisant et à l’eau potable. Si le nombre de filles inscrites dans l’enseignement primaire et secondaire est encourageant avec la réduction des taux d’abandons scolaires il est néanmoins important de promouvoir l’enseignement supérieur, notamment professionnel et technique, pour les filles. Il est impératif de faire une place aux droits de la femme dans la formulation et la mise en œuvre des politiques économiques, commerciales, monétaires, fiscales, etc.

Pour assurer l’émancipation politique des femmes, leur participation accrue au processus de prise de décision dans tous les domaines et leur représentation plus grande au sein des partis politiques sont extrêmement importantes.

La budgétisation tenant compte des sexospécificités sur la base de données ventilées par sexe et de l’allocation efficace des ressources est extrêmement importante pour parvenir à l’autonomisation globale des femmes. Des interventions concertées sont nécessaires pour renforcer les capacités du système national et des ministères dans la production et la présentation des données ventilées par sexe. La gouvernance doit tenir compte des disparités entre les sexes en réformant les mécanismes institutionnels et en assurant une formation de grande envergure. Les politiques de protection sociale peuvent être élargies pour réduire l’exposition des femmes aux risques et aux vulnérabilités et pour renforcer leur capacité de se protéger contre les dangers, la perte de revenus, etc.

Pour prévenir la violence à l’égard des femmes l’application des lois et la mise en œuvre appropriée de la législation grâce à des systèmes et dispositifs non sexistes sont nécessaires. Il est essentiel de fournir des recours juridiques appropriés aux victimes de violence et de faciliter leur accès à la justice.

Nouveaux défis :

Un nouveau défi qui est d’une importance cruciale a trait aux conséquences préjudiciables des changements climatiques mondiaux. Les récents cyclones Sidr et Ayla ont causé des perturbations massives dans la vie et les moyens d’existence d’un grand nombre de personnes, notamment des femmes et des enfants, dans les zones côtières du Bangladesh. On prévoit que de telles catastrophes naturelles deviendront plus fréquentes et plus graves et seront la cause de réfugiés environnementaux, les femmes étant les principales victimes. De façon générale l’expérience aux niveaux des pays et mondial confirme que les femmes sont plus vulnérables que les hommes à de telles catastrophes. Ce sont elles qui donnent des soins aux enfants, aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Les femmes sont affectées par la perte du foyer, du logement et du revenu. En conséquence la réadaptation devient une question cruciale.

Le Gouvernement bangladais a proclamé la stratégie « Vision 2021 » qui accorde une grande importance à l’élimination de la pauvreté et de l’inéquité. Il est fermement attaché à la cause de l’autonomisation des femmes et de l’égalité entre les sexes et il a formulé des politiques et entrepris divers programmes et projets pour réduire l’écart entre les hommes et les femmes. La mise en œuvre de ces politiques, programmes et projets sera assurée de façon coordonnée par toutes les parties prenantes intéressées. Le comité chargé de l’exécution et de l’évaluation des activités de promotion de la femme, dirigé par la ministre des affaires féminines et de l’enfance, et le Conseil national pour la promotion de la femme et de l’enfant, dirigé par le premier ministre, sont les instances suprêmes qui assurent un suivi régulier et donnent des directives pour renforcer l’efficacité du système et des mécanismes.

Dans le cadre de l’Initiative digitale du Bangladesh lancée par le gouvernement, les technologies de l’information et de la communication ont été intégrées dans les activités de promotion de la femme. À cet égard le Ministère des affaires féminines et de l’enfance dispose d’un site internet qui permet aux citoyens d’avoir accès à des informations telles que la vision, la mission, l’attribution des marchés, la législation, les stratégies, le plan, le budget, etc. En outre les formulaires nécessaires peuvent être téléchargés. En vue de la numérisation, un système d’automatisation a été mis en place à la bibliothèque du centre de documentation Begum Rokeya. Les communications en ligne par internet avec les responsables des affaires féminines dans les districts et les upazilas seront disponibles sous peu. Tous les responsables ont été formés à l’informatique. Deux départements, celui des affaires féminines et Jatia Mohila Shangstha, diposeront de leur propre site internet dans un avenir proche. Un système de paiement en ligne sera introduit sous peu. Les facilités de commerce électronique seront établies pour appuyer les femmes chefs d’entreprise.

Les activités de planification durant l’élaboration du sixième Plan quinquennal (2011-2015) viseront à réduire les handicaps économiques tels que des possibilités et capacités insuffisantes; la vulnérabilité, les risques et l’insécurité; la participation et l’autonomisation insuffisantes des femmes. Le Gouvernement s’attachera à créer davantage d’emplois grâce à des interventions visant à améliorer les possibilités d’emploi pour les femmes et à créer des emplois salariés en dehors du foyer. Un plus grand nombre d’établissements de formation professionnelle pour les femmes, notamment dans les industries de haute technologie, sera mis en place. Un environnement favorable sur le lieu de travail sera encouragé avec la création de garderies et des conditions de travail sûres et convenables dans les secteurs officiel et non structuré.

Le Gouvernement continuera de dispenser une formation au développement commercial en faveur des femmes qui viennent de créer leur entreprise. Le traitement préférentiel en termes de conditions requises pour les nantissements et les taux d’intérêt pour les prêts bancaires sera maintenu. Des services de collecte et de diffusion d’informations seront créés dans tout le pays pour donner aux femmes chefs d’entreprise des informations sur les marchés, les procédures de création d’entreprises, la demande de crédit bancaire, les sources de matériel et d’appui technologique. Des initiatives sont en cours pour promouvoir les produits fabriqués par les femmes dans les villages reculés au niveau local par la projection sur internet, facilitant ainsi les possibilités de commercialisation sur internet pour les femmes.

Les mesures de protection sociale jouent un rôle important dans la réduction de la vulnérabilité et des risques pour les femmes en vue de la promotion de la croissance économique et la réduction de la pauvreté. Les femmes seront protégées contre tous les risques sociaux et autres facteurs de vulnérabilité.

Le Conseil national pour la promotion de la femme et de l’enfant, dirigé par le premier ministre, surveillera plus efficacement les activités de promotion de la femme dans le sixième Plan quinquennal en fournissant des directives et un appui. Le système de coordonnateurs de l’intégration des femmes au développement sera renforcé pour assurer efficacement la direction de la coordination et du suivi de l’exécution des politiques, programmes, projets et questions sur l’égalité entre les sexes sous la direction du Conseil national pour la promotion de la femme et de l’enfant.

Les questions d’égalité entre les sexes seront prises en compte dans la collecte des données par le système statistique national et leur production par les ministères. Ces données seront ventilées par sexe pour améliorer l’analyse des politiques, la conception des programmes et projets et le suivi de l’impact de ces derniers.

4.Impact des mesures prises

La présente partie porte sur l’impact des mesures prises et analyse les tendances et les progrès réalisés dans l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et dans l’exercice par les femmes de tous leurs droits fondamentaux. L’impact général des efforts déployés par le Gouvernement est reflété dans la deuxième stratégie nationale pour la réduction accélérée de la pauvreté qui a été élaborée pour prendre en compte les questions d’égalité entre les sexes et d’intégration de la dimension femmes. En outre le processus de planification national prend en compte les disparités entre les sexes avec la planification et la budgétisation tenant compte des sexospécificités.

Émancipation sociale

•Parité continue dans l’enseignement primaire et secondaire; programme élargi de frais de subsistance destinés aux étudiantes; couverture scolaire accrue grâce aux écoles gérées par les ONG;

•Diminution des taux de mortalité maternelle et infantile; réduction de l’écart dans l’état nutritionnel des filles et des garçons; augmentation du nombre des hôpitaux soucieux du bien-être des femmes; allongement de l’espérance de vie des femmes; succès du programme de vaccination des enfants et des femmes enceintes;

•Programmes élargis de filets de sécurité sociale en faveur des veuves, des femmes enceintes et des femmes se trouvant dans une pauvreté extrême;

•Nombre accru de femmes qui exercent des professions non traditionnelles et qui sont fonctionnaires, magistrats, pilotes de ligne, ingénieurs, agents de police, membres des forces armées, etc.

Émancipation économique

•Loi de 2006 sur le travail assurant l’égalité de rémunération, des allocations de maternité plus importantes, un nombre accru de crèches pour les mères qui travaillent dans les secteurs public et privé, recours en cas de harcèlement sur le lieu de travail;

•Augmentation sensible de la participation économique des femmes au marché du travail officiel;

•Possibilités accrues d’emploi en tant qu’enseignantes dans l’enseignement primaire;

•La politique de 2006 sur l’emploi à l’étranger prévoit des possibilités accrues de migration sans danger pour les femmes travailleuses;

•La politique relative aux petites et moyennes entreprises, la politique industrielle et des guichets séparés dans les banques pour appuyer les femmes chefs d’entreprise;

•Un budget tenant compte des sexospécificités et comportant des données ventilées par sexe.

Émancipation juridique

•La loi de 2009 sur la nationalité promulguée par le Parlement donne à une femme bangladaise le droit de transmettre sa nationalité à ses enfants;

•La loi de 2009 sur la Commission nationale des droits de l’homme a été promulguée et celle-ci a été mise en place et compte au moins une femme parmi ses membres;

•La loi de 2009 sur le droit à l’iformation a été promulguée et la Commission de l’information a été mise en place et compte au moins une femme parmi ses membres;

•L’ordonnance de 2008 sur la représentation du peuple a été promulguée et enjoint aux partis politiques de réserver au moins 33 % des sièges dans tous les comités aux femmes;

•La mention du nom de la mère et du père dans les formulaires d’inscription scolaire, la carte d’identité nationale, les certificats, les passeports, etc.;

•Des comités de coordination pour l’intégration des femmes au développement aux niveaux des districts et des upazilas.

Émancipation politique

•Le Gouvernement est dirigé par une femme premier ministre et six ministères importants sont dirigés par des femmes;

•Au Parlement des femmes sont chef de l’opposition, vice-présidente de la Chambre, chargée de la discipline au Parlement, présidentes et membres de comités permanents;

•475 femmes ont été élues vice-présidentes d’upazila parishads;

•L’ordonnance de 2008 sur la représentation du peuple enjoint aux partis politiques de réserver au moins 33 % des sièges dans tous les comités aux femmes;

•Un tiers des sièges de conseillers municipaux dans les conseils municipaux et des municipalités est réservé aux femmes;

•Trois sièges sont réservés aux femmes dans les union parishads qui sont élus au scrutin direct;

•Le nombre de sièges réservés aux femmes au Parlement a été porté de 30 à 45.

Violence à l’égard des femmes

•Le projet de loi de 1009 sur la prévention de la violence familiale et la protection contre celles-ci se trouve au stade de finalisation et sera promulgué comme loi;

•Le comité interministériel de la coordination de lutte contre la violence à l’égard des femmes; la cellule centrale de prévention de la violence à l’égard des femmes et des enfants qui relève du Ministère des affaires féminines et de l’enfance; les comités de lutte contre la violence à l’égard des femmes dirigés par les commissaires adjoints dans les districts et par les responsables upazila nirbahi au niveau des unions.

5.Différents groupes de femmes

La présente partie porte sur la mise en œuvre de la Convention en ce qui concerne différents groupes de femmes, en particulier celles qui sont victimes de formes multiples de discrimination.

Ces groupes de femmes comprennent celles qui appartiennent à la communauté adivasi (autochtone), aux communautés religieuses et aux autres groupes socialement défavorisés ainsi que les personnes handicapées. Toutes les formes de discrimination à l’égard des groupes socialement exclus seront éliminées. Le Gouvernement est résolu à appliquer pleinement l’accord de paix des Chittagong Hill Tracts de 1997 et il déploiera davantage d’efforts pour mettre en valeur les zones adivasi sous-développées. Les activités de la Commission agraire seront renforcées pour lui permettre de régler les litiges fonciers. Des efforts seront déployés pour assurer la coexistence pacifique des Adivasis des hauteurs avec les colons grâce à la préservation et à la protection des droits des Adivasis. Des moyens et méthodes seront élaborés pour protéger les droits fonciers des Adivasis des plaines. Les Adivasis seront reconnus constitutionnellement et leur héritage culturel sera préservé et protégé.

Le Gouvernement est déterminé à permettre à tous les groupes marginalisés et ethniques de bénéficier de l’égalité des chances dans tous les domaines de la vie sociale et de la vie publique grâce à des mesures spéciales telles que prévues dans les dispositions constitutionnelles. Des programmes spéciaux seront élaborés pour l’éducation, la formation à des compétences permettant de gagner sa vie, des crédits, des frais de subsistance pour l’éducation et des systèmes de quotas pour l’emploi. De mesures seront prises pour créer un environnement favorable à la diversification des professions de ces groupes opprimés pour leur permettre de mieux gagner leur vie.

Le Ministère de la protection sociale et les organismes qui en relèvent ont lancé plusieurs initiatives de développement en faveur des femmes et des filles souffrant de ces handicaps.

La société civile et les organisations non gouvernementales seront encouragées à lancer un mouvement culturel visant à intégrer les groupes exclus dans la société et à lutter contre l’oppression des minorités.

Des règles et règlements seront élaborés pour mettre en œuvre la loi de 2000 sur la protection sociale des handicaps au Bangladesh.

La deuxième stratégie nationale pour la réduction accélérée de la pauvreté prévoit que les questions de handicap et d’égalité entre les sexes seront considérées comme des questions humanitaires et de développement. Des mesures seront prises pour permettre aux personnes handicapées d’avoir accès à des logements adéquats et à tous les établissements. Des résidences seront mises à la disposition de femmes souffrant de handicaps graves. Elles auront également droit à la priorité en ce qui concerne les mesures de filet de sécurité.

6.Changements fondamentaux dans les domaines politique et juridique

Les femmes peuvent participer directement à toutes les élections au niveau national et local. Pour assurer l’équité la Constitution du Bangladesh contient des dispositions prévoyant des quotas pour la représentation des femmes dans le Gouvernement national et dans l’administration locale. Les sièges réservés aux femmes au Parlement ont été portés de 30 à 45 en 2006 et ces femmes sont élues par les autres parlementaires. En 1997 un tiers des sièges de conseillers municipaux ou dans l’administration locale étaient réservés aux femmes qui étaient élues au scrutin direct. Cette mesure a marqué un tournant dans la participation des femmes au processus d’émancipation politique.

Au deuxième niveau des organes locaux élus, celui des upazila parishads, l’un des deux vice-présidents élus doit être une femme. En conséquence 475 femmes ont été élues vice-présidentes sur 1 936 femmes qui se sont présentées aux élections tenues en janvier 2009.

Le nouveau gouvernement élu en janvier 2009 est dirigé par une femme premier ministre et a nommé cinq femmes au Gouvernement : trois femmes sont ministres et deux sont ministres d’État en charge de portefeuilles clefs tels que l’agriculture, l’intérieur, les affaires étrangères, les affaires féminines et l’enfance, et le travail et l’emploi. Le chef de l’opposition au Parlement est également une femme. Pour la première fois une femme a été nommée vice-présidente de la Chambre au Parlement et une femme parlementaire a été nommée présidente du comité parlementaire permanent sur le Ministère des affaires féminines et de l’enfance.

Une proportion croissante d’électrices ont participé aux élections : 50,87 % en 2008 contre 48,2 % en 2001.

En vertu de l’alinéa 2) de la section 5 de l’ordonnance de 2008 sur l’administration locale (conseils municipaux), un tiers des sièges de conseillers municipaux dans chaque conseil municipal est réservé aux femmes.

En vertu de l’alinéa 1) de la section 7 de l’ordonnance de 2008 sur l’administration locale (pourashava/siège de district), un tiers des sièges de conseillers municipaux dans chaque pourashava est réservé aux femmes.

Parmi les nouvelles lois promulguées au cours de la période considérée, la loi amendée de 2009 sur la nationalité a modifié la section 5 de la loi de 1951 sur la nationalité pour donner à une femme bangladaise le droit de transmettre sa nationalité à ses enfants.

La loi révisée de 2006 sur le travail prévoit l’égalité de rémunération, un environnement de travail favorable, des congés de maternité, des recours en cas de harcèlement sur le lieu de travail, etc.

Le projet d’une nouvelle loi sur la violence familiale est en cours d’achèvement.

7.Protocole facultatif

Le Gouvernement envisage activement de retirer sa réserve à la déclaration.

8.Conférences et sommets des Nations Unies

La ministre des affaires féminines et de l’enfance a représenté le Bangladesh à la réunion intergouvernementale de haut niveau pour la région de l’Asie et du Pacifique organisée par la CESAP à Bangkok, en Thaïlande, du 16 au 18 novembre 2009, sur la Conférence Beijing + 15.

Le Gouvernement examine actuellement le projet de recommandations générales sur les femmes âgées et la protection de leurs droits fondamentaux tel que discuté à la quarante-quatrième session du Comité, tenue en août 2009. Le Ministère des affaires étrangères a écrit au Ministère des affaires féminines et de l’enfance à cet égard.

A.Programme d’action de Beijing

La présente partie porte sur les mesures prises pour mettre en œuvre le Programme d’action de Beijing, y compris de nouvelles mesures et initiatives prises 15 ans après l’adoption du Programme d’action concernant les 12 domaines critiques tels qu’ils sont développés dans l’annexe A.

B.Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD)

En ce qui concerne la mise en œuvre des aspects des OMD relatifs à l’égalité entre les sexes, le Bangladesh est parvenu à la parité dans l’enseignement primaire et les femmes sont de plus en plus nombreuses dans la sphère économique. La participation accrue des femmes aux activités non agricoles leur a ouvert des possibilités plus nombreuses de travail rémunéré et leur a donné une certaine indépendance économique.

Le tableau ci-après contient les informations concernant les progrès réalisés dans les indicateurs concernant l’objectif 3 : promotion de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes et l’objectif 5 : amélioration de la santé maternelle.

Tableau 1Progrès réalisés dans les OMD

Objectif	Cible	Indicateurs	Année de référence 1990-95	2005	Objectif pour 2015	État des progrès
Objectif 3 : Promotion de l’égalité entre les sexes	Cible 4 : Élimination de la disparité entre les sexes dans l’enseignement primaire et secondaire de préférence avant 2005 et dans tous les niveaux d’enseignement en 2015 au plus tard	Proportion de filles par rapport aux garçons dans l’enseignement primaire	45:55	53:47	50:50	Objectif atteint
Proportion de filles par rapport aux garçons dans l’enseignement secondaire	34:66	50:50	50:50	Objectif atteint
Proportion de femmes par rapport aux hommes dans l’enseignement tertiaire	25:75	36:64	50:50	Objectif à atteindre
Proportion de femmes alphabétisées de 15 à 24 ans par rapport aux hommes du même groupe d’âge	42 65	46:65 (2002)	100:100	Objectif à atteindre
Proportion de femmes salariées dans le secteur non agricole	19,10	20,00	50%	Objectif à atteindre
Proportion de sièges détenus par les femmes au Parlement national	12,73	19,00 (2009)	33%	Objectif à atteindre
Objectif 4 : Amélioration de la santé maternelle		Taux de mortalité maternelle	457	290 (2006)	143	Objectif à atteindre
	Proportion de naissances en présence de personnel sanitaire qualifié	5	20 (2006)	50	Objectif à atteindre

Comme il ressort du tableau ci-dessus, des progrès ont été réalisés dans certains indicateurs de disparités entre les sexes mais pas dans d’autres, et des obstacles structurels et socioculturels s’opposent à la réalisation de certains indicateurs avant 2015. Dans le cas des OMD liés à la santé maternelle, le Bangladesh accuse un certain retard et il reste encore beaucoup à faire. Plusieurs défis doivent être relevés, notamment le renforcement des possibilités par une sensibilisation accrue pour permettre aux filles de faire des études post-primaires, le petit nombre de filles qui poursuivent leurs études dans l’enseignement tertiaire ou qui entrent sur le marché du travail, la forte proportion de jeunes femmes qui sont chômeuses ou sous-employées, la faible participation des femmes aux activités génératrices de revenu, le petit nombre de garderies et de crèches pour les femmes qui travaillent, le faible niveau de participation des femmes à la vie politique et aux charges publiques importantes, la violence à l’égard des femmes et la faible intégration de la dimension femmes.

C.Questions diverses

Le Gouvernement examine actuellement le projet de recommandations générales sur les femmes âgées et la protection de leurs droits fondamentaux tel que discuté à la quarante-quatrième session du Comité, tenue en août 2009. Le Ministère des affaires étrangères a écrit au Ministère des affaires féminines et de l’enfance à cet égard.

Annexe A

Programme d’action de Beijing

1.Les femmes et la pauvreté

La pauvreté est généralement définie comme une situation où un ménage ou une personne n’est pas en mesure de parvenir à un certain niveau minimum de protection sociale fondé sur un critère préalablement défini. Au Bangladesh ce critère est un niveau minimum de dépenses qui répondent aux besoins de base d’une personne et qui portent sur les produits alimentaires et non alimentaires. Cependant il est évident que la pauvreté a des caractéristiques multidimensionnelles et que les stratégies de réduction de la pauvreté doivent prendre en compte des aspects autres que le revenu. Par ailleurs l’incidence de la pauvreté est variable selon les groupes et les régions.

La pauvreté parmi les femmes comporte trois aspects et il est donc important de la considérer comme une question distincte : l’incidence de la pauvreté est plus grande parmi les femmes que les hommes, la pauvreté des femmes est plus grave que celle des hommes et il existe une tendance à une pauvreté plus grande parmi les femmes, en particulier lorsqu’elle est associée à la proportion croissante de femmes chefs de famille. D’après la deuxième stratégie nationale pour la réduction accélérée de la pauvreté, les politiques, stratégies et mesures entreprises en faveur des femmes pauvres dans le passé ont eu une influence positive sur la pauvreté des femmes. Près de 35,4 % des femmes chefs de famille vivaient dans la pauvreté contre 35,2 % des ménages dirigés par des hommes en 2000. Le pourcentage de ménages dirigés par les femmes qui vivent dans la pauvreté est tombé à 21,9 % en 2005. La participation des femmes à la population active a atteint 29,2 % en 2005-2006, alors qu’elle était de 26,1 % en 2002-2003 et 23, 9 % en 1999-2000. Cependant la majorité de ces femmes ne sont pas rémunérées; environ 60 % des femmes travailleuses ne sont pas payées contre 10 % d’hommes. Environ 68 % de femmes sont employées sans rémunération dans l’agriculture. Le travail des femmes dans l’agriculture est passé de 25 % en 2002-2003 à 34 % en 2005-2006.

Progrès dans la réduction de la pauvreté

Le tableau 2 porte sur l’incidence de la pauvreté en fonction des caractéristiques des ménages, y compris le sexe du chef de famille et sa situation matrimoniale. L’incidence de la pauvreté était sensiblement plus faible parmi les ménages dirigés par les femmes que ceux dirigés par les hommes. En utilisant le seuil supérieur de pauvreté, en 2005 l’incidence de la pauvreté fondée sur le sexe du chef de famille était de 29,5 % pour les femmes et de 40,8 % parmi les ménages dirigés par les hommes. Dans les zones rurales, l’incidence de la pauvreté était de 31 % parmi les femmes chefs de famille et 44,9 % parmi les hommes chefs de famille. Dans les zones urbaines, ces pourcentages étaient de 24,4 % parmi les femmes chefs de famille et 28,7 % parmi les hommes chefs de famille. Il y avait une réduction de 17,5 % parmi les femmes chefs de famille et de 8,2 % parmi les hommes chefs de famille au cours de la période allant de 2000 à 2005. En 2005 l’incidence de la pauvreté utilisant le seuil inférieur de pauvreté a été estimée à 21,9 % parmi les ménages dirigés par les femmes et 25,4 % parmi les ménages dirigés par des hommes.

Si l’incidence de la pauvreté est considérée en fonction de la situation matrimoniale on trouve un pourcentage plus faible de ménages vivant dans la pauvreté parmi les personnes célibataires et un pourcentage plus élevé dans les ménages monoparentaux dirigés par une femme (veuve, divorcée ou séparée). Cette situation peut s’expliquer par le taux plus faible de personnes à charge parmi les célibataires et par l’absence d’allocations et d’autres sources de revenus complémentaires dans les ménages monoparentaux.

Tableau 2Incidence de la pauvreté en fonction de caractéristiques du chef de famille

Indicateurs/années	2005		2000
Bangladesh	Zones rurales	Zones urbaines		Bangladesh	Zones rurales	Zones urbaines
Niveau national de pauvreté utilisant le seuil inférieur de pauvreté, en pourcentage	25,1	28,6	14,6		34,3	37,9	20,0
a. Chef de famille
Homme	25,4	29,0	14,5		34,2	37,7	19,9
Femme	21,9	23,6	16,2		35,4	39,8	22,0
b. Situation matrimoniale
Marié(e)	25,0	28,5	14,4		34,5	38,0	20,1
Célibataire	17,2	19,7	11,1		19,7	22,6	8,1
Veuf (veuve)/divorcé(e)	29,6	32,3	20,0		37,0	41,6	22,1
c. Religion
Musulman	24,9	28,3	15,0		35,0	38,6	20,8
Non musulman	26,6	30,3	10,4		27,0	30,7	10,9
Niveau national de pauvreté utilisant le seuil supérieur de pauvreté, en pourcentage	40,0	43,8	28,4		48,9	52,3	35,2
a. Chef de famille
Homme	40,8	44,9	28,7		49,0	52,5	35,1
Femme	29,5	31,0	24,4		47,2	50,6	37,1
b. Situation matrimoniale
Marié(e)	40,3	44,1	28,4		49,2	52,6	35,3
Célibataire	29,9	32,7	22,8		30,6	32,8	21,2
Veuf (veuve)/divorcé(e)	39,2	42,0	28,9		50,9	54,7	38,5
c. Religion
Musulman	39,2	42,9	28,7		49,6	53,0	36,0
Non musulman	45,7	50,4	25,0		42,5	45,8	26,2

Source  : Bureau de statistique du Bangladesh, mai 2007, Rapport de 2005 sur les enqu ê tes relatives aux revenus et aux d é penses des m é nages (ref  : Étude de 2007 sur la situation é conomique et sociale de l’Asie et du Pacifique)

Le Gouvernement reconnaît la nécessité de la budgétisation tenant compte des sexospécificités dans le cadre de la réforme générale de la planification et de la budgétisation au Bangladesh. Compte tenu de cette nécessité le Ministère des finances a introduit des changements dans les instructions budgétaires No 1 (partie A, section3) qui comprennent une partie spécifiquement consacrée à la pauvreté et son impact sur l’égalité entre les sexes. Cette partie comprend des directives à appliquer par les ministères qui utilisent le cadre budgétaire à moyen terme. L’autre aspect des instructions budgétaires No 1 qui concerne la budgétisation tenant compte des sexospécificités est la partie B (formulaire 4), intitulée « Estimations et projections préliminaires de dépenses du département ou de l’organisme ». Dans cette partie ces ministères évaluent l’impact des différentes dépenses sur la promotion de la femme. Au cours de l’exercice financier 2007 le Gouvernement bangladais est parvenu à intégrer les questions de pauvreté et d’égalité entre les sexes qui sont pertinentes pour la deuxième stratégie nationale pour la réduction accélérée de la pauvreté dans la phase stratégique du cycle budgétaire par l’intermédiaire des instructions budgétaires No 1.

L’approche adoptée dans les instructions budgétaires No1 montre trois développements importants :

•Les questions de pauvreté et l’égalité entre les sexes font désormais partie intégrante de la planification budgétaire. Chaque année les ministères doivent considérer l’impact de leurs objectifs stratégiques et projets et programmes liés sur la pauvreté et sur l’égalité entre les sexes dans leur projet de budget;

•Les ministères utilisant le cadre budgétaire à moyen terme disposent à présent d’un outil qui leur permet d’évaluer l’impact des stratégies gouvernementales et de leurs dépenses sur la pauvreté et l’égalité entre les sexes;

•Un lien entre la stratégie nationale pour la réduction accélérée de la pauvreté et le budget du Ministère est actuellement établi.

Le Gouvernement bangladais est l’un des rares gouvernements qui est parvenu à institutionnaliser avec succès la coordination de la stratégie nationale pour la réduction accélérée de la pauvreté et du cadre budgétaire à moyen terme. Pour appuyer ce processus le Ministère des affaires féminines et de l’enfance a apporté une assistance technique aux coordonnateurs et coordonnateurs associés de l’intégration des femmes au développement pour renforcer leurs capacités de faire rapport sur les questions d’égalité entre les sexes et d’intégration de la dimension femmes décrites dans la stratégie nationale pour la réduction accélérée de la pauvreté. Des documents d’appui ont été également distribués aux coordonnateurs de l’intégration des femmes au développement. Le Ministère des affaires féminines et de l’enfance a organisé des tables rondes sur le prochain rapport périodique sur la Convention, auxquelles des fonctionnaires gouvernementaux, des représentants des ONG et de la société civile ont activement participé.

Du matériel de sensibilisation a été produit et distribué pour susciter une compréhension commune des questions d’égalité entre les sexes et d’intégration de la dimension femmes.

Le Ministère des affaires féminines et de l’enfance a produit des documents de référence, notamment un glossaire sur l’égalité entre les sexes, l’égalité entre les sexes dans la stratégie nationale pour la réduction accélérée de la pauvreté, la budgétisation tenant compte des sexospécificités, etc. Des réunions et des ateliers sur les questions d’égalité entre les sexes ont été organisés sous la supervision du Ministère des affaires féminines et de l’enfance. En 2007-2008, la division des finances a mené un programme important de renforcement des capacités pour la budgétisation tenant compte de la pauvreté et des sexospécificités à l’intention des ministères techniques et des fonctionnaires de la division des finances appliquant le cadre budgétaire à moyen terme. Le Ministère des affaires féminines et de l’enfance et le Ministère des finances ont organisé ensemble sept ateliers à l’intention des membres du groupe de travail budgétaire et du comité de gestion budgétaire du Ministère des affaires féminines et de l’enfance et du Ministère de la santé et de la protection de la famille. Les fonctionnaires du budget de la division des finances ont reçu une formation pour apprendre à superviser les ministères techniques conformément au cadre budgétaire à moyen terme. Le Ministère des finances a constitué un groupe de travail chargé de coordonner les questions de planification budgétaire et de suivi.

En outre les équipes d’audit du contrôleur des finances et du vérificateur des comptes, composées d’hommes et de femmes, ont effectué deux audits sur les réalisations sociales : l’un sur les orphelinats gouvernementaux (Shishu Sadan/Paribar) relevant du Ministère de la protection sociale, l’autre sur le programme de développement en faveur des groupes vulnérables du Ministère des affaires féminines et de l’enfance. Ces audits portaient sur les réalisations financières, examinaient dans quelle mesure ces ministères s’acquittaient de leurs objectifs sociaux et incorporaient les vues des bénéficiaires dans les rapports d’audit.

Ces audits sur les réalisations sociales et les informations sur la pauvreté et l’égalité entre les sexes fournies par les ministères techniques sont deux exemples concrets des efforts déployés par le Gouvernement pour renforcer l’efficacité et la transparence des décisions relatives aux dépenses publiques. Les progrès réalisés jusqu’ici par le Gouvernement posent les fondements d’un processus qui continuera de renforcer sa responsabilité vis-à-vis des pauvres et des femmes et d’appuyer la mise en œuvre continue de la stratégie nationale pour la réduction accélérée de la pauvreté.

2.Les femmes et la prise de décisions

Le nouveau gouvernement élu en janvier 2009 est dirigé par une femme premier ministre et a nommé cinq femmes au Gouvernement : trois femmes sont ministres et deux sont ministres d’État en charge de portefeuilles clefs tels que l’agriculture, l’intérieur, les affaires étrangères, les affaires féminines et l’enfance, et le travail et l’emploi. Le chef de l’opposition au Parlement est également une femme (ancien premier ministre). Pour la première fois une femme a été nommée vice-présidente de la Chambre au Parlement et une femme parlementaire a été nommée présidente du Comité parlementaire permanent sur le Ministère des affaires féminines et de l’enfance.

Trois sièges sont réservés aux femmes dans les unions parishads qui sont élus au scrutin direct et l’un des deux vice-présidents des upazila parishads doit être une femme. Un tiers des sièges de conseillers municipaux dans les municipalités et les conseils municipaux est réservé aux femmes.

Dans le cas du Ministère de l’éducation, le pourcentage de femmes dans l’administration ayant rang de secrétaires a varié entre 12,4 % et 16,1 % au cours de la période allant de 2006 à 2009. Les pourcentages correspondants, y compris dans plusieurs organismes qui relèvent du Ministère, variaient entre 23,9 % et 28,8 %. À l’heure actuelle le pourcentage de femmes employées dans les écoles secondaires du Gouvernement est de 30,58 % et il est de 29,78 % dans les établissements éducatifs non gouvernementaux.

Dans le cas du Ministère de la santé et de la protection de la famille, le pourcentage de femmes dans l’administration ayant rang de secrétaire a varié entre 11,18 % et 17,74 % au cours de la période allant de 2006 à 2009. Les pourcentages correspondants, y compris dans plusieurs organismes qui relèvent duMinistère, variaient entre 37,13 % et 39,53 %. À l’heure actuelle le pourcentage de femmes employées est de 73,58 % dans les centres de population d’upazila, de 46,4 % dans les hôpitaux de district et de 43,94 % dans les écoles d’infirmières.

Dans le cas du Ministère de la protection sociale le pourcentage de femmes dans l’administration ayant rang de secrétaire a varié entre 16,28 % et 19,72 % au cours de la période allant de 2006 à 2009. Les pourcentages correspondants dans les organismes autonomes et d’autres organisations sont demeurés constants à 23,08 %. Dans le cas de plusieurs organismes de services sociaux, les pourcentages ont varié entre 4,7 % et 36,84 %. A l’heure actuelle, le pourcentage de femmes employées dans les bureaux de district est de 31,67 % et il est de 40,76 % dans les bureaux d’upazila.

Dans le cas du Ministère de l’alimentation et de la gestion des catastrophes, le pourcentage de femmes dans l’administration ayant le rang de secrétaire a varié entre 14,93 % et 15,79 % au cours de la période allant de 2006 à 2009. Les pourcentages correspondants, y compris dans plusieurs organismes qui relèvent du Ministère, variaient entre 4,12 % et 4,55 %. À l’heure actuelle, le pourcentage de femmes est de 8,06 % à la direction de l’alimentation et de 6,82 % à la direction des secours et du relèvement.

3.Éducation et formation des femmes

L’éducation est l’un des droits dont jouissent tous les hommes et femmes du Bangladesh. C’est également le principal outil qui permet d’éliminer la discrimination à l’égard des femmes. En vue d’appuyer l’éducation des filles jusqu’au niveau secondaire supérieur, le Gouvernement bangladais a lancé le programme d’éducation secondaire et secondaire supérieure pour les filles en 1993 et en 2002 respectivement. Les conditions ouvrant droit au versement de frais de subsistance pour l’éducation des filles sont des résultats scolaires satisfaisants (45 % de moyenne), l’assiduité scolaire (75 % de présence) et la condition de célibataire (pour prévenir les mariages d’enfants). Les programmes de frais de subsistance pour les filles ont contribué à accroître la scolarisation des filles aux niveaux secondaire et secondaire supérieur et à empêcher les abandons scolaires ainsi que les mariages précoces. L’enseignement est gratuit pour les filles jusqu’au 12e niveau d’enseignement pour améliorer la situation socioéconomique et l’autonomisation des femmes grâce au développement massif de l’éducation des filles. En outre les filles bénéficient d’une assistance financière pour l’achat de livres et sont exemptées de droits d’inscription aux examens. Des modules de programmes scolaires et de formation des enseignants ont été élaborés pour assurer un environnement scolaire favorable aux filles. En conséquence plus de 50 % des élèves du niveau secondaire sont des filles et leur inscription au niveau secondaire supérieur a également augmenté sensiblement.

Le Gouvernement est déterminé à employer 30 % d’enseignantes dans le niveau secondaire. À cette fin un projet de développement a été exécuté pour promouvoir l’emploi, la formation et le logement des enseignantes dans les écoles secondaires non gouvernementales dans les zones rurales.

La participation des femmes est relativement faible dans l’enseignement technique et professionnel. Pour remédier à cette situation trois instituts polytechniques pour les femmes ont été créés dans trois chefs-lieux de division. Des mesures ont été prises pour accroître la participation des femmes dans l’enseignement tertiaire et supérieur. Une université internationale appelée Asian University for Women (Université d’Asie pour les femmes) a été mise en place à Chittagong avec une assistance étrangère à l’intention des femmes qui ne sont pas autorisées à étudier dans des établissements mixtes. Toutes ces mesures amélioreront certainement la condition des femmes dans le secteur de l’éducation au Bangladesh.

Le Ministère de l’éducation primaire et de masse a exécuté des programmes de mobilisation sociale massive pour encourager les tuteurs légaux des filles à les scolariser. Ces mesures ont contribué à accroître la scolarisation des filles afin de parvenir à la parité entre filles et garçons. À l’heure actuelle le pourcentage d’enfants scolarisés est le même pour les garçons et les filles. Par ailleurs des toilettes séparées pour les filles sont construites dans les écoles primaires pour créer un environnement positif.

Le plan d’action national 2003-2015 pour l’éducation pour tous comporte les objectifs suivants : le taux brut et le taux net de scolarisation seront de 110 et 95 respectivement pour les garçons comme pour les filles. Le taux d’abondons scolaires sera ramené à 5 %, le taux d’achèvement des études primaires sera de 95 % et le programme d’alphabétisation des adultes visera 95 % de la population (âgée de 25 à 45 ans) comme le résume le tableau ci-après :

Tableau 3Résumé des cibles du deuxième plan d’action national 2003-2015 pour l’éducation pour tous (en pourcentage)

Indicateurs	Année de référence 2000	Cibles pour certaines années
2005	2010	2015
Programme Soins et d é veloppement de la petite enfance (enseignement de type classique et éducation non scolaire)
Programme Soins et d é veloppement de la petite enfance (enseignement de type classique, rattaché à l’école primaire)		(# 1,0 m )	(# 1,0 m )	(# 1,0 m )
Programme Soins et d é veloppement de la petite enfance (enseignement non scolaire, familial et communautaire)	–	15	20	15
Enseignement primaire
Taux brut de scolarisation (total)	96,5	103	108	110
Taux brut de scolarisation (garçons)	96,0	102	107	110
Taux brut de scolarisation (filles)	97,0	104	107	110
Taux net de scolarisation (total)	80	83	92	93
Taux net de scolarisation (garçons)	82	87	91	95
Taux net de scolarisation (filles)	85	89	93	95
Taux d’abandons scolaires	33	25	14	05
Taux d’achèvement des études	67	75	86	95
Taux d’achèvement des études primaires	05	3065	90
Éducation non scolaire
Accès à l’enseignement de base non scolaire et couverture	11	19	48	33
Taux d’alphabétisation des adultes (âgés de 15 à 24 ans)	66	73	82	95
Taux d’alphabétisation des adultes (âgés de 25 à 45 ans)	56	70	78	90

Source  : Deuxième plan d’action national 2003-2015 pour l’éducation pour tous

Le Gouvernement a pris plusieurs mesures pour améliorer l’éducation pour les filles et les femmes. Les programmes de frais de subsistance pour les filles aux niveaux primaire, secondaire et secondaire supérieur ont accru le nombre de filles scolarisées. La parité dans l’enseignement primaire et secondaire est devenue une réalité. Les taux de réussite aux examens publics indiquent qu’il n’existe pas de différence sensible entre filles et garçons. Trois instituts polytechniques pour femmes ont été créés pour accroître leur participation dans l’enseignement technique. La création d’une université internationale pour les femmes a facilité l’enseignement supérieur pour les femmes. Des initiatives ont été prises pour promouvoir les activités sportives parmi les jeunes femmes et pour dispenser des programmes de formation informatique aux femmes.

Le Ministère de l’éducation primaire et de masse a mené les activités suivantes :

•Une éducation de base avec une formation professionnelle est actuellement dispensée à 0,2 millions d’enfants et adolescents dans six chefs-lieux de division dans le cadre du projet d’éducation de base en faveur des enfants urbains qui travaillent et qui sont difficiles à atteindre, les filles constituant 60 % de ce groupe.

•Une formation professionnelle associée à des activités génératrices de revenu a été dispensée à 0,97 millions de personnes nouvellement alphabétisées sur une cible de 2,9 millions de personnes dans le cadre du projet postalphabétisation et éducation permanente, 50 % des bénéficiaires étant des femmes.

•60 % des postes d’enseignants dans les écoles primaires ont été réservés aux femmes. Le pourcentage d’enseignantes dans l’enseignement primaire est actuellement de 49,76 %.

•Pour encourager davantage de femmes à devenir enseignants, des mesures ont été prises pour accroître la capacité des résidences pour femmes dans les instituts de formation des enseignants.

•La politique visant à accroître le nombre de femmes cadres aux divers niveaux de la gestion de l’enseignement primaire se poursuit.

D’autres mesures prises par le Gouvernement sont les suivantes :

•Assurer l’égalité et l’équité dans l’éducation au niveau primaire : une cellule intégration des femmes au développement a été mise en place au sein du Conseil national des programmes et manuels scolaires

•Accroître l’accès à l’enseignement secondaire : la participation des filles dans les écoles secondaires a été renforcée grâce à divers projets de frais de subsistance. Le projet PROMOTE vise à accroître de 30 % la proportion d’enseignantes dans les écoles secondaires. Il encourage les enseignantes à obtenir une licence en éducation et facilite la construction de centres de ressources pour les enseignants et les résidences pour enseignantes dans les villes d’upazila. Un programme national de frais de subsistance dans l’enseignement secondaire et secondaire supérieur a été introduit.

•Assurer une approche favorisant la parité dans la formulation des programmes scolaires : des activités ont été menées pour introduire des programmes scolaires favorisant la parité, les programmes scolaires ont été révisés dans le cadre de certains projets, et l’incorporation d’une perspective soucieuse d’équité entre les sexes est en cours. Les filles dans l’enseignement secondaire supérieur bénéficient de frais de subsistance dans tout le pays.

•Introduire et développer la formation et l’enseignement professionnels et techniques pour les adolescents et les hommes et femmes adultes, et prévoir une formation technique et professionnelle après le 12e niveau d’enseignement ou l’équivalent : le Centre d’assistance technique et industrielle du Bangladesh (BITAC) dispense une formation à 26 métiers et environ 10 % des participants sont des femmes. Grâce à son centre de conception et au SCITI (Institut de formation aux petites industries et aux industries artisanales), la BSCIC (Société des petites industries et industries artisanales du Bangladesh) a dispensé une formation à différents métiers pour développer l’esprit d’entreprise et l’emploi indépendant. Des programmes de formation sont également menés au niveau des districts dans le cadre de nouveaux projets du Centre d’assistance technique et industrielle du Bangladesh (BITAC); 66 920 personnes ont bénéficié d’une formation professionnelle.

•Accroître la participation des femmes dans l’enseignement professionnel, technique et supérieur : la BSCIC et le BITAC ont fourni une formation professionnelle à 26 472 femmes jusqu’ici.

Enseignement de type classique

Le Ministère de l’éducation gère l’enseignement post-primaire qui comprend les niveaux secondaire, secondaire supérieur et tertiaire, professionnel, technique et religieux, y compris les écoles primaires autonomes ebtedyee madrasah et celles qui dépendent des madrasahs (niveaux secondaire et secondaire supérieur).

La Commission des allocations universitaires est une organisation autonome qui sert d’intermédiaire entre le Ministère de l’éducation et les 24 universités publiques en ce qui concerne les allocations et débours financiers. Elle approuve et surveille également les programmes universitaires des 78 universités, y compris les 54 universités privées.

L’Académie nationale pour l’enseignement primaire et les 54 instituts de formation d’enseignants sont administrés par le Ministère de l’enseignement primaire et de masse. L’Académie nationale pour la gestion de l’enseignement et le Conseil national des programmes et manuels scolaires, y compris le service chargé de l’élaboration des programmes et matériels scolaires pour l’enseignement primaire, relèvent de la juridiction administrative du Ministère de l’éducation.

Ces deux ministères ont des structures de gestion au niveau des divisions (régions), des districts et des sous-districts, qui fonctionnent de façon autonome dans leurs domaines de compétences respectifs. Le Ministère de l’éducation est chargé de l’équité et de l’égalité entre les sexes (objectif 5 de l’éducation pour tous) de façon distincte aux niveaux post-primaires, essentiellement au niveau secondaire.

Il existe 80 397 écoles primaires avec 344 789 enseignants, dont 124 990 (36,25 %) femmes. Environ 16 225 658 élèves (8 134 437 filles, soit 50,13 %) sont inscrits dans ces écoles. Au niveau secondaire, il y a 18 500 écoles avec 232 929 enseignants dont 46 983 (20,17 %) femmes. Environ 7 398 552 élèves (3 868 014 filles, soit 52,28 %) sont inscrits dans ces écoles (Bureau de statistiques et d’informations sur l’éducation du Bangladesh, 2006).

Enseignement non scolaire

L’enseignement non scolaire au Bangladesh est assuré essentiellement par les ONG. Les programmes du Bureau de l’enseignement non scolaire sont exécutés eux aussi par les ONG qui sont choisies en fonction de critères préalablement définis et par notification du public. Cependant un certain nombre d’organismes gouvernementaux et d’organisations internationales exécutent des programmes d’enseignement non scolaire directement ou indirectement par l’intermédiaire d’organisations partenaires.

Les activités menées par le Bureau de l’enseignement non scolaire sont fonction des informations fournies par 739 organisations, qui permettent d’évaluer la couverture de divers programmes. Dans le domaine des soins et du développement de la petite enfance, 46 organisations seulement mènent des programmes de compétences parentales et 52 organisations exécutent des programmes de développement du jeune enfant; en d’autres termes 94 % des organisations ne mènent pas de programmes dans ce domaine. Au niveau préprimaire, la situation est un peu meilleure : 206 organisations (soit 28 % du total) ont des programmes préscolaires, Dans l’enseignement de base non scolaire, 529 organisations (71 %) mènent des programmes d’enseignement non scolaire, tandis que 129 et 125 organisations (27 %) exécutent des programmes en faveur des adultes et des adolescents respectivement; en d’autres termes 83 % des organisations n’ont pas de programmes d’alphabétisation des adultes et des adolescents. La couverture du programme post-alphabétisation est relativement plus satisfaisante : 240 organisations (33 %) mènent des programmes de post-alphabétisation. Moins de 10 % des organisations exécutent des programmes d’éducation permanente.

L’examen des groupes cibles en fonction de l’âge, de la situation socioéconomique, du niveau d’instruction et d’autres facteurs indique qu’un grand nombre des apprenants dans l’enseignement non scolaire font partie des ménages pauvres, certains d’entre eux (bien qu’en très petit nombre) appartiennent à la catégorie des personnes extrêmement pauvres. Un nombre important d’enfants sont économiquement actifs et certains d’entre eux travaillent dans des activités dangereuses. En général les parents ou le chef de famille sont journaliers, conducteurs de pousse-pousse, exploitants agricoles marginaux, conducteurs de camionnette, petits commerçants, pêcheurs, etc..

Le rapport indique que les familles des apprenants dans l’enseignement non scolaire sont dans la plupart des cas des personnes socialement défavorisées et économiquement exclues. Très peu d’entre elles jouent un rôle social ou dirigeant. La majorité des membres de la famille sont analphabètes. Bien que les taux d’alphabétisation varient selon les endroits, entre 30 et 50 % des membres de la famille des apprenants dans l’enseignement non scolaire sont analphabètes.

En moyenne 55 % des apprenants dans les programmes d’enseignement non scolaire sont des femmes. Les pourcentages les plus élevés de femmes se trouvent dans les programmes de compétences parentales (76 %) et les programmes d’éducation des adolescents et d’alphabétisation des adultes, alors que la participation des femmes est moins grande dans les programmes préprimaires, de post-alphabétisation et autres programmes.

Pourcentage de couverture des femmes par programmeCompétences parentalesSoins et développement de la petite enfancePréprimaireEnseignement non scolaireÉducation des adolescentsAlphabétisationdes adultesPost-alphabétisationEnseignementprofessionnelÉquivalencesQLIPAutresMoyenne

Principales initiatives du Gouvernement et de la société civile

Les projets actuels du Gouvernement visent à promouvoir l’éducation des enfants au Bangladesh et portent sur l’enseignement primaire obligatoire pour tous, la gratuité de l’enseignement pour les filles jusqu’au 12e niveau, des frais de subsistance pour les filles, un système d’enseignement national intégré et un programme « des vivres pour l’éducation », etc. Une partie importante du budget national est allouée à l’exécution de ces programmes, la promotion de l’éducation et sa plus grande accessibilité. L’égalité de chances avec l’éducation obligatoire et gratuite est une obligation pour l’État. Les articles 17 et 19 (ci-après) qui garantissent ces principes à tous les citoyens sont un principe fondamental de l’État. En conséquence plusieurs mesures favorisant l’égalité entre les sexes ont été prises par le gouvernement, notamment la ratification de divers traités, l’élaboration et la mise en œuvre de lois, politiques et procédures, etc. en vue du développement du capital humain.

Article 17 : Éducation gratuite et obligatoire L’État prendra des mesures efficaces aux fins  : De mettre en place un système d’éducation uniforme, universel et orienté vers les masses et de fournir une éducation gratuite et obligatoire à tous les enfants jusqu’à un niveau déterminé par la loi, De lier l’éducation aux besoins de la société et de produire des citoyens motivés et bien formés pour répondre à ces besoins; et D ’éliminer l’analphabétisme dans le délai déterminé par la loi. Article 19  : Égalité des chances 1 L’État s’efforcera d’assurer l’égalité des chances à tous les citoyens 2) L’État prendra des mesures efficaces pour éliminer les inégalités sociales et économiques entre les hommes et les femmes et assurer la répartition équitable des richesses entre les citoyens sur tout le territoire de la République 3) L’État fournira des possibilités pour atteindre un niveau uniforme de développement économique

2004  : L ancement de deux projets importants – Le deuxième programme de développement de l’enseignement primaire et le projet en faveur des enfants non scolarisés. Le premier projet porte sur l’enseignement scolaire et le deuxième cible les enfants qui ont abandonné leurs études ou qui n’en ont jamais fait.

2005  : A pprobation de la stratégie nationale pour la réduction accélérée de la pauvreté – Le document de stratégie pour la réduction de la pauvreté a été approuvé par le Gouvernement et tous les programmes et projets de développement se fondent sur ce document.

2006  : A pprobation du cadr e de l’éducation non scolaire – Le Gouvernement a mis en place le Bureau de l’enseignement non scolaire et a approuvé le cadre de l’éducation non scolaire.

2006  : L ancement du programme d’amélioration d e la qualité des enseignants – Le Gouvernement a lancé ce programme pour améliorer la qualité de l’enseignement au niveau secondaire.

2007  : R etrait de l’interdiction de la fourniture de programmes d’alphabétisation des adultes par des organismes non gouvernementaux – L’interdiction en 1997 de la fourniture de programmes d’alphabétisation des adultes par des organismes non gouvernementaux, notamment les ONG, a été levée du fait que le Gouvernement n’exécute pas de tels programmes.

2008  : C alendrier scolaire souple – Tous les établissements d’enseignement primaire ont reçu pour instructions de mettre en œuvre des calendriers scolaires souples qui faciliteront l’accès à l’éducation des filles marginalisées dans les zones défavorisées.

2008 : Asian University for Women (Université d’Asie pour les femmes) – Mise en place à Chittagong et opérationnelle.

Le Gouvernement s’est engagé à allouer 6 % du PIB à l’éducation et les allocations budgétaires au cours des dernières années étaient les suivantes.

4.Les femmes et la santé

L’un des aspects les plus importants du développement humain est la santé. La privation de celle-ci est une forme de pauvreté, la « pauvreté en matière de santé ». La santé est également l’un des outils les plus efficaces pour surmonter la pauvreté en matière de revenu. Le Gouvernement est conscient que le développement humain est une stratégie de développement durable à long terme pour le Bangladesh et il a continué d’accorder une grande importance à la santé au cours des trois dernières décennies.

La santé est une ressource pour la vie quotidienne. Elle prend encore plus d’importance lorsqu’il s’agit de la santé des femmes. Au Bangladesh les femmes sont généralement considérées comme des citoyens de deuxième classe et dans la plupart des familles rurales, les besoins des femmes en matière de santé sont relégués au second plan. En conséquence des investissements et des mesures sont nécessaires pour influencer les déterminants sociaux, économiques et environnementaux de la santé et doivent être équitables pour que les individus et les familles jouissent de l’égalité des chances pour développer et maintenir leur santé. La nutrition est un autre aspect du développement. Le Bangladesh a réalisé des progrès importants dans les soins de santé primaires et il est parvenu à allonger l’espérance de vie de la population. L’écart entre les sexes dans l’espérance de vie s’est réduit et des réussites ont été enregistrées dans le domaine de la planification familiale.

Le Gouvernement a lancé plusieurs initiatives aux niveaux des institutions et des programmes pour répondre aux besoins des femmes en matière de santé et pour minimiser la discrimination à leur égard dans le secteur de la santé. Une politique de santé globale révisée est en cours et la question de l’égalité entre les sexes est un des domaines prioritaires.

Outre ces activités, la direction des services de santé a également élaboré un manuel de formation à la gestion de la violence à l’égard des femmes en bangladais pour les infirmières et en anglais pour les médecins; 192 médecins au total ont reçu une formation de six jours dans divers hôpitaux de district et centres de santé d’upazila et 190 infirmières ont également été formées pendant six jours à la gestion de la violence à l’égard des femmes.

La direction des services de santé a exécuté un projet pilote (dans quatre hôpitaux de district et trois centres de santé d’upazilas), intitulé « Initiative des hôpitaux soucieux du bien-être des femmes », qui accorde une importance particulière aux aspects suivants : la qualité des soins, des soins intégrés pour la mère et l’enfant (qui comprennent des soins obstétricaux de base et des soins obstétricaux d’urgence, des soins néonatals), une assistance aux femmes victimes de violence et l’équité entre les sexes dans la fourniture des services et la gestion des hôpitaux. Deux médecins et six infirmières de chacun des sept hôpitaux ont bénéficié d’une formation de six jours. Des pièces qui préservent l’intimité et qui contiennent le matériel nécessaire ont été réservées dans ces sept hôpitaux à l’examen des victimes.

Un des objectifs du Millénaire pour le développement lié à la santé est la réduction du taux de mortalité maternelle et du taux de mortalité des enfants de moins de cinq ans. Le programme sectoriel sur la santé, la nutrition et la population vise à atteindre ces objectifs grâce à des mesures efficaces de planification et de programmation au cours de la période visée par la deuxième stratégie nationale pour la réduction accélérée de la pauvreté. Les réalisations du programme sectoriel sur la santé, la nutrition et la population entre 2000 et 2007 figurent dans le tableau ci-après.

Tableau 4Réalisations du programme sectoriel sur la santé, la nutrition et la population

Indicateurs	2004	2007
Taux brut de natalité sur une population de 1 000	25,3	24,2
Taux brut de mortalité sur une population de 1 000	8,6	8,0
Taux d’accroissement de la population (en %)	1,7	1,61
Taux global de fécondité	3,0	2,7
Taux de fécondité des adolescentes (11-19 ans) pour 1 000 adolescentes	0,135	0,127
Taux de mortalité maternelle pour 1 000 naissances vivantes	3,65	3,2
Taux de mortalité infantile pour 1 000 naissances vivantes	65	52
Taux de mortalité néonatale pour 1 000 naissances vivantes	41	37
Taux de prévalence de la contraception (en %)	58,1	55,8
Taux de couverture vaccinale : pourcentage d’enfants âgés de 12 à 23 mois qui ont été vaccinés	73,1	81,9
Taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans pour 1 000 naissances vivantes	88	65
Pourcentage d’enfants allaités exclusivement au sein	63,0	63,0
Pourcentage d’enfants âgés de 9 à 59 mois qui ont reçu de la vitamine A	81,8	88,3
Pourcentage d’enfants de moins de 5 ans considérés comme souffrant de malnutrition :
Rapport taille-âge – malnutrition grave	16,9	12,2
Rapport poids-taille – malnutrition grave	1,3	1,2
Insuffisance pond é rale avec retard de croissance – malnutrition grave	81,8	88,3
Personnes qui ont entendu parler du sida (en %)
Hommes	82,0	85,0
Femmes	60,0	67,0

Outre les problèmes de santé maternelle et de santé procréative, les femmes souffrent également de problèmes de santé généraux dus à une nutrition inappropriée, aux problèmes environnementaux et familiaux, à la violence et à la torture mentale. Traditionnellement l’accès aux soins de santé modernes en dehors du foyer n’est pas facile. Afin de remédier à cette situation, un environnement favorable a été créé grâce au programme sectoriel sur la santé, la nutrition et la population. Ce programme est actuellement exécuté dans le cadre de 38 plans opérationnels visant à améliorer globalement la santé de la population, notamment celle des femmes. Grâce à ces interventions, des visites régulières à domicile, un accompagnement psychosocial et des campagnes massives de sensibilisation et d’appui social, les femmes sont encouragées à utiliser les services de santé.

L’organisation non gouvernementale Gonoshasthaya Kendra a appuyé le Gouvernement avec une approche intégrée des soins de santé primaires en associant les accoucheuses traditionnelles à ses travailleurs sanitaires qualifiés de village (auxiliaires médicaux) et en institutionnalisant un système de responsabilisation en vertu duquel les accoucheuses traditionnelles et les auxiliaires médicaux rendent directement compte à la communauté qu’ils desservent par le biais des comités de santé des villages dirigés par les femmes membres des unions parishads. Ces comités de santé surveillent également la qualité des soins prénatals et postnatals, y compris les naissances à domicile. Dans les zones desservies par Gonoshasthaya Kendra qui comprennent 592 villages avec une population d’environ un million de personnes réparties dans 11 districts, plus de 80 % des naissances se déroulent à domicile sans danger et à un faible coût.

5.Violence à l’égard des femmes

Dans le monde entier la violence à l’égard des femmes est l’une des formes les plus répandues et courantes de violation des droits fondamentaux. Elle est très répandue, mais les données au Bangladesh sont rares et cette forme de violence n’est généralement pas signalée, on ferme les yeux à ce sujet et elle est tolérée en silence par la société. Bien que la violence à l’égard des femmes soit considérée comme une « affaire privée » ou une « question culturelle » au Bangladesh, des efforts ont été déployés ces dernières décennies pour attirer l’attention sur cette question. Les mouvements féministes, les organisations de défense des droits de l’homme, le Gouvernement et les ONG reconnaissent de plus en plus que la violence à l’égard des femmes est inacceptable et qu’elle constitue une violation des droits fondamentaux. Cette forme de violence est un problème aux aspects multiples. Ses manifestations et ses causes sont variées et les stratégies de lutte ont donc été adaptées en conséquence. Cependant l’objectif ultime est l’élimination de la violence à l’égard des femmes et l’établissement de l’égalité entre les hommes et les femmes.

Le Gouvernement a pris des mesures draconiennes pour lutter contre ce crime odieux qu’est la violence à l’égard des femmes.

Le Ministère des affaires féminines et de l’enfance a mené à bien un projet intitulé « foyers pour la garde à vue des femmes dans des conditions de sécurité » pour protéger les femmes (qui ne sont pas reconnues coupables mais qui sont retenues en garde à vue en raison d’un comportement criminel présumé) contre les sévices sexuels ou le harcèlement. Le ministre de la protection sociale gère six foyers similaires pour les femmes dans six divisions du pays.

Des données précises sur la violence à l’égard des femmes sont nécessaires pour guider la législation et l’élaboration et l’exécution de mesures efficaces et pour suivre les tendances, l’impact des interventions menées par divers organismes and pour permettre à l’État de mener à bien des activités de prévention de la violence à l’égard des femmes. Il est difficile d’obtenir des données précises du fait que cette forme de violence est souvent considérée comme une « affaire privée » et qu’elle n’est pas signalée. Les sources de données officielles ne sont pas précises non plus et les chiffres sont variables selon qu’ils proviennent des ONG, des cas rapportés par la presse, des dossiers de la police, des hôpitaux ou des tribunaux. Des activités sont menées dans le cadre d’études pour évaluer les taux de prévalence des diverses formes de violence. Les résultats divergent, ce qui reflète les difficultés de la collecte de ces données et le caractère sensible des questions posées, l’approche retenue par les chercheurs et la conception des études.

Depuis 1995, les quartiers généraux de la police au Bangladesh centralisent les données sur la violence à l’égard des femmes qui sont recueillies aux niveaux des upazilas et des districts. Ces données, même incomplètes, sont disponibles à l’échelle nationale et résultent de l’interaction avec des associations féminines comme l’Association nationale des femmes juristes du Bangladesh, Naripokkho et Bangladesh Mahila Parishad pour le suivi des cas. Les données de la police sur la violence à l’égard des femmes au Bangladesh figurent dans le tableau ci-après.

Tableau 5Nombre de cas de violence par catégorie et par année

Année	Types de violence	Total
Violence relative à la dot	Attaques à l’acide	Enlèvements	Viols	Viols suivis de meurtres	Traite	Meurtres	Blessures	Autres formes de violence
2004	3 081	198	1594	3 097	17	68	62	134	4 564	12 815
2005	3 130	177	2 069	2 796	22	138	97	49	2 949	11 427
2006	3 417	135	2 087	2 566	14	107	109	75	2 558	11 068
2007	4 146	137	2 736	3 495	33	113	142	74	3 374	14 250
2008	4 487	120	2 874	3 387	65	49	131	87	3 025	14 274

Source  : Quartiers généraux de la police, Gouvernement bangladais

Les cas signalés portent sur diverses formes de violence telles la violence relative à la dot, les attaques à l’acide, les enlèvements, les meurtres, les viols, les tortures, etc. Cependant aucun cas de violence familiale n’a été signalé du fait qu’il n’existe pas de disposition distincte permettant de demander justice en cas de violence familiale. En fait la plupart des violences relatives à la dot sont des cas de violence familiale. Il a été noté que l’augmentation du nombre de cas par an peut être due au nombre de cas signalés et qu’elle ne représente pas nécessairement un accroissement du nombre d’incidents. Par contre il y a eu une tendance à la baisse dans les attaques à l’acide.

L’enquête démographique sur la santé effectuée par l’Institut national de recherche et de formation en matière de population a demandé des informations aux hommes actuellement mariés sur la violence à l’égard de leurs épouses. On leur a demandé s’ils pensaient qu’un mari avait raison de battre sa femme dans les quatre situations suivantes : si elle sortait sans l’informer, si elle ne s’occupait pas des enfants, si elle se disputait avec lui et si elle ne servait pas les repas à temps. De façon générale, plus de la moitié (55 %) des hommes convenait qu’au moins un de ces facteurs était une justification suffisante pour battre leur femme. La raison citée le plus fréquemment était une femme qui sortait sans informer son mari.

Le rapport sur l’étude de la Banque mondiale sur les normes en matière d’égalité entre les sexes publiée en 2008 « Whispers to Voices » (Des chuchotements à la parole) indique que 24 % des femmes de 45 à 60 ans et 30 % des femmes de 15 à 25 ans ont déclaré avoir été victimes de violences conjugales. Par contre 43 % seulement des hommes chefs de famille déclaraient avoir été violents envers leurs femmes. L’étude a conclu qu’à la différence des femmes, les hommes ne considéraient pas que le harcèlement ou les violences conjugales étaient plus fréquents. Un tiers des femmes pensait que dans leur communauté une femme était généralement battue si elle négligeait son foyer et sa famille. Les soupçons d’infidélité qui pesaient sur une femme étaient la cause la plus fréquente de violences conjugales, et à ce sujet les hommes et les femmes donnaient des réponses quasiment identiques, disant que c’était la « norme ». La plupart des groupes consultés estimaient également que la violence à l’égard des femmes comme « dernier recours » était courante.

Cette même étude a conclu que lorsque les femmes acceptaient la violence et avaient des vues conservatrices sur les autres normes relatives à l’égalité entre les sexes, elles étaient moins souvent victimes de violence, mais lorsque les hommes estimaient que la violence était acceptable ils semblaient l’exercer. Cette étude indiquait également que les femmes dont la famille avait payé une dot étaient plus souvent victimes de violence, ce qui contredit la perception générale selon laquelle le paiement de la dot préviendrait la violence et renforce la conviction des mouvements féministes et des ONG qui estiment que le paiement de la dot aboutit à des exigences et une violence plus grandes.

Soixante-quatorze pour cent d’hommes (d’après l’Enquête démographique sur la santé de 2004 au Bangladesh) ont déclaré avoir été violents envers leurs femmes contre 43 % dans l’étude de la Banque mondiale sur les normes en matière d’égalité entre les sexes de 2008.

En ce qui concerne les attaques à l’acide, il existe une tendance intéressante : ces attaques ciblaient exclusivement les femmes et les filles et leurs auteurs étaient des amoureux éconduits, mais de plus en plus de femmes et d’hommes aussi en sont victimes lors de différends fonciers et de conflits familiaux. Les données statistiques fournies par l’ASF (Acid Survivors Foundation) indiquent qu’en 2007, 187 personnes ont été attaquées à l’acide dans 154 incidents. La tendance à la baisse a commencé en 2003 : 20,92 % en 2004, 16,31 % en 2005, 18,75 % en 2006 et 15,38 % en 2007. La répartition par sexe s’établit comme suit : 67,87 % de femmes et de filles ont été attaquées en 2006, contre 32,13 % d’hommes; en 2007 les attaques ont augmenté pour les femmes et les filles (69,52 %) et pour les hommes elles ont légèrement diminué (30,48 %).

Tableau 6Nombre d’attaques à l’acide et nombre de victimes par an

Période	Nombre d’incidents	Nombre de victimes
2004	266	325
2005	217	272
2006	180	221
2007	156	193
Total	2062	2 633

Source  : Acid Survivors Foundation

Mesures visant à lutter contre la violence à l’égard des femmes

Politique nationale de 1997 pour la promotion de la femme

Au lendemain de l’adoption du Programme d’action de Beijing, le Gouvernement a formulé en 1997 une politique à l’issue de nombreuses consultations avec les parties prenantes, les groupes de défense des droits de la femme, les militants pour les droits de l’homme, compte tenu de la Convention et de la Constitution du Bangladesh.

Deuxième stratégie nationale pour la réduction accélérée de la pauvreté

La stratégie nationale pour la réduction accélérée de la pauvreté a considéré que la violence à l’égard des femmes et l’exploitation des femmes étaient l’un des obstacles à la réalisation des objectifs de l’égalité entre les sexes et l’intégration de la dimension femmes dans toutes les activités. Les principales cibles pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes sont les suivantes :

•Assurer le signalement de tous les incidents de violence à l’égard des femmes;

•Réduire de moitié le nombre d’incidents signalés;

•Renforcer les centres anticrise polyvalents;

•Sensibiliser la police, l’administration et le système judiciaire pour qu’ils appliquent les dispositions de la Convention dans les cas de violence à l’égard des femmes et de violations des droits de la femme.

Politique nationale d’emploi à l’étranger (politique de migration)

Après la levée de l’interdiction de la migration des femmes en 2003, le nombre de travailleuses migrantes dans divers pays, notamment au Moyen-Orient, a considérablement augmenté. Devant cette situation le Gouvernement bangladais a élaboré une politique spécifique, en plus de la politique d’emploi à l’étranger de 2006, pour promouvoir et aborder les questions relatives aux travailleuses migrantes. Dans cette politique, les travailleuses n’étaient considérées que comme des employées de maison. En 2007 cette politique a été de nouveau révisée et a mis l’accent sur une réglementation plus stricte des agences de recrutement, des informations plus claires pour les travailleurs migrants et employés, l’intervention des ambassades dans les pays de destination, des contrats spécifiques entre les agences de recrutement tant dans les pays d’origine que de destination, la formation et l’orientation des travailleurs migrants, etc.

Par ailleurs il existe un accord de l’Association sud-asiatique de coopération régionale sur la traite et un projet de politique d’élimination du travail des enfants de 2008.

Législation

Le Gouvernement a adopté plusieurs dispositions de droit pénal qui considèrent la violence comme délit pénal. La reconnaissance de la violence à l’égard des femmes a évolué et la société dans son ensemble est plus consciente de formes de sévices qui auparavant n’étaient pas considérées comme de la violence. Le Gouvernement a promulgué de nouvelles lois plusieurs fois, comme mentionné dans le rapport précédent.

L’étude de la Banque mondiale sur les normes en matière d’égalité entre les sexes de 2008 a conclu que l’incidence du paiement de dot a augmenté. Cette étude indique que 7,7 % des femmes âgées (hindoues dans leur majorité) ont dû payer une dot lors de leur mariage contre 46 % de femmes plus jeunes. Il semblerait donc que la loi n’a pas eu d’effet dissuasif sur le paiement de dot.

Code du travail

Le nouveau code du travail approuvé en 2006 reconnaît dans la clause 332 l’existence du problème du harcèlement sexuel sur le lieu de travail, qui est un comportement malvenu envers les femmes. Aux termes de cette clause, nul ne peut se comporter envers une employée, dans quelque situation que ce soit, dans quelque institution que ce soit, d’une manière qui est insultante ou inacceptable.

Mesures de prévention et de protection prises par le Gouvernement

La présente partie porte sur les initiatives adoptées récemment par le Gouvernement pour lutter contre la violence à l’égard des femmes.

Refuges

Le Gouvernement a mis en place des foyers pour les femmes et enfants sans domicile fixe, qui toutefois ne sont pas considérés comme des refuges et leur nombre et les services offerts étaient et demeurent encore insuffisants. Des efforts ont été déployés récemment pour améliorer la situation. Le département des services sociaux gère six refuges destinés aux adolescentes et aux femmes victimes et témoins au niveau des divisions. Chacun d’entre eux peut accueillir 50 personnes. Compte tenu des besoins identifiés, le Gouvernement a pris l’initiative de créer des refuges pour protéger les victimes et les résidents. Des repas, un logement, des services de santé et une assistance judiciaire sont fournis aux personnes ayant des ressources limitées. Le Ministère des affaires féminines et de l’enfance gère lui aussi un refuge. Le département des services sociaux gère six centres de formation et de réinsertion en faveur des travailleurs de l’industrie du sexe.

Récemment un mémorandum d’accord a été signé entre le département des services sociaux et la fondation Manusher Jonno (fonds financé par des donateurs) en vue d’assurer l’efficacité, la qualité et la durabilité des services fournis par les refuges existants pour surmonter les difficultés décrites plus haut.

Campagnes de sensibilisation du public menées par le Ministère des affaires féminines et de l’enfance

Dans le cadre du programme multisectoriel de lutte contre la violence à l’égard des femmes des campagnes d’éducation du public ont été menées pendant trois ans pour sensibiliser l’opinion aux problèmes des délits et de la violence à l’égard des femmes. Ces campagnes comprenaient des activités de sensibilisation destinées aux médias, aux imams, aux organismes gouvernementaux et aux ONG ainsi que l’élaboration de matériels et une campagne de médias.

Projet de réforme de la police

Le projet de réforme de la police, qui a été lancé à la fin de 2005 et prolongé de cinq ans jusqu’en 2014 vise à améliorer l’efficacité et l’efficience de la police du Bangladesh. L’un des objectifs les plus importants de ce programme est de rendre la police plus attentive et sensible aux besoins des pauvres et des femmes victimes de violence. Les principales activités consistent à renforcer les capacités de la police pour répondre aux besoins des femmes, des jeunes et des personnes vulnérables, à mieux comprendre les concepts relatifs aux questions d’égalité entre les sexes, du VIH/sida et des droits fondamentaux afin de traiter efficacement les cas de violence à l’égard des femmes. Il est encourageant de noter que grâce au projet de réforme de la police les organes chargés de l’application des lois reconnaissent que des services de police sensibles aux besoins des femmes sont nécessaires pour assurer la justice pour les femmes. Ce programme a pris l’initiative d’établir un centre d’assistance aux victimes dans le thana de Tejgaon de la ville de Dhaka pour fournir l’assistance d’un personnel professionnel aux femmes victimes.

Le projet de réforme de la police contient un plan stratégique pour les trois années à venir, qui comprend cinq principaux domaines stratégiques. L’un de ces domaines est le renforcement des effectifs féminins de la police et de la sensibilisation de la police aux questions d’égalité entre les sexes qui ont été considérés comme un élément stratégique important pour moderniser la police. Dans le cadre de ce projet, un plan d’action sera élaboré pour intégrer des femmes officiers de police et 3 000 femmes seront recrutées comme inspecteurs auxiliaires et agents de police dans tout le Bangladesh.

Police communautaire sensible aux questions d’égalité entre les sexes

Une autre initiative menée par le Ministère des affaires féminines et de l’enfance avec l’assistance du GTZ (Agence allemande de coopération technique) est le programme de police communautaire sensible aux questions d’égalité entre les sexes pour assurer la sécurité des femmes et des filles qui sont confrontées à des problèmes tels que la violence familiale et la traite des êtres humains. Ce projet vise à contribuer à l’accès à la justice des pauvres, notamment des femmes et des filles, dans les zones urbaines et rurales du Bangladesh. La police communautaire sensible aux questions d’égalité entre les sexes vise à assurer une sécurité plus grande et à renforcer la protection des droits fondamentaux, en particulier des femmes et des filles. Les activités sont suivies et évaluées en vue de générer de bonnes pratiques. La police communautaire coopère avec la communauté pour maintenir l’ordre public et prévenir la criminalité. Les comités de police communautaire organisent des réunions publiques dans les domaines qui relèvent de leur compétence pour faire connaître à la population le rôle et les activités du comité et régler les cas de violence à l’égard des femmes. Cette approche est appliquée à titre pilote dans certaines régions par la police, les ONG et les organisations communautaires. Elle vise à faire coopérer la communauté et la police au règlement des problèmes et à l’établissement de la sécurité au niveau local.

Hôpitaux soucieux du bien-être des femmes

En 1997-1998, le Ministère de la santé et de la protection de la famille et l’UNICEF ont pris des mesures pour moderniser les hôpitaux pour que les femmes puissent avoir un meilleur accès aux services. Les principaux objectifs étaient de réduire le taux de mortalité maternelle et fournir une assistance aux femmes victimes de violence. Les militantes et organisations de défense des droits de la femme et des droits en matière de santé réclament depuis longtemps un meilleur accès pour les femmes et les victimes de violence; le secteur de la santé s’est efforcé de répondre à ces besoins. A l’époque, les principales activités consistaient à sensibiliser les médecins et les infirmières aux soins à fournir aux patients, notamment aux femmes, et à responsabiliser les médecins de service pour qu’ils soignent les patients de façon appropriée. Compte tenu des enseignements tirés du projet précédent, l’UNICEF a élargi le programme. A présent la direction générale des services de santé coopère avec l’UNICEF pour moderniser si nécessaire les hôpitaux de district et les centres de santé d’upazila. Grâce à ce projet, les femmes seront traitées avec respect, dignité et équité et recevront des soins appropriés et abordables sans délai. À cette fin, l’un des problèmes qui se pose dans les hôpitaux soucieux du bien-être des femmes concerne la gestion des cas de violence à l’égard des femmes. Seul un nombre limité d’hôpitaux sont parvenus à appliquer les critères requis pour être qualifiés d’hôpitaux soucieux du bien-être des femmes. Certaines ONG coopèrent avec sept hôpitaux, dont l’un a été déclaré hôpital modèle.

L’organisation non gouvernementale Naripokkho a participé au suivi des interventions de l’État pour lutter contre la violence à l’égard des femmes en coopérant avec 22 commissariats de police, deux écoles de médecine et deux tribunaux spéciaux (traitant des cas de violence à l’égard des femmes et des enfants et d’attaques à l’acide) dans la zone métropolitaine de Dhaka. Le personnel de cette ONG est placé dans ces établissements publics pour observer la façon dont le personnel gouvernemental traite les victimes de violence. Il est encourageant de noter que ces établissements ont demandé et obtenu une assistance pour créer un environnement favorable à la prévention de la violence et à l’accès des femmes à la justice.

Un rapport récent (mai 2009) intitulé « Cadre juridique permettant de lutter contre la violence à l’égard des femmes » et portant sur la législation existante sur la violence sexiste a proposé une réforme législative par le biais d’un projet de loi sur la violence familiale et de directives visant à lutter contre le harcèlement sexuel. Cette étude a été appuyée par l’ambassade des Pays-Bas et a incorporé les suggestions faites par les professionnels, les diplomates, les représentants des ONG, etc.

Quant aux centres d’assistance pour les victimes, le Ministère des affaires féminines et de l’enfance gère six centres anticrise polyvalents, six cellules de lutte contre la violence à l’égard des femmes au niveau des divisions, qui relèvent de la direction des affaires féminines ainsi qu’une cellule de lutte contre la violence à l’égard des femmes relevant de Jatiyo Mohila Sangstha.

Le projet de réforme de la police comprend un centre à Dhaka et 21 centres au niveau des districts. Le FNUAP gère un centre à Cox’s Bazar. En outre six centres sont gérés par des ONG dans divers endroits.

Les femmes et les catastrophes naturelles

Les femmes sont touchées directement et de façon négative par les catastrophes naturelles ou dues à l’homme telles que les conflits politiques, la discrimination sociale, la contamination de l’eau par l’arsenic, la salinité, l’assèchement des zones humides, le déboisement, l’utilisation de produits agrochimiques, les déchets industriels, l’utilisation inappropriée des sols, la construction de barrages et de digues, ainsi que les inondations, les cyclones et les sécheresses. Il est important de noter que par suite des changements climatiques, les cyclones comme Sidr et Ayla par exemple deviennent plus fréquents et occasionnent des dégâts plus graves. Malgré de grandes difficultés et des ressources limitées le Gouvernement a fait face efficacement à la situation.

Les femmes et l’économie

Les femmes ont un accès limité aux ressources naturelles et financières. De façon générale, leur accès aux terres agricoles et à l’utilisation de ressources telles que l’eau ou les arbres dépend des droits de leur mari ou des membres mâles de leur famille. Les lois en matière de succession continuent de se fonder sur la religion. Les femmes musulmanes ont le droit d’hériter de leur père et de la moitié de la part de leur frère, mais de nombreuses femmes laissent leur part des terres à leurs frères pour se prémunir contre une éventuelle dissolution du mariage et pour pouvoir rendre visite à leurs parents. Les droits des femmes hindoues sont insignifiants; elles héritent un huitième des terres de leur époux s’il n’y a pas de fils ou petit-fils vivant.

L’accès des femmes aux ressources financières est extrêmement limité du fait que la plupart des institutions financières exigent un nantissement tel que la propriété d’un bien avant d’accorder des crédits. Par ailleurs en raison du taux d’alphabétisation plus faible des femmes, il leur est plus difficile d’accéder au secteur bancaire officiel. Ces facteurs ne permettent pas aux femmes de créer de petites entreprises ou d’acheter des terres. Pour surmonter ces difficultés le Gouvernement bangladais a pris des mesures importantes aux niveaux des politiques et de l’exécution.

Les principaux projets et politiques économiques au Bangladesh comprenaient l’analyse par sexe conformément au plan d’action national pour la promotion de la femme et à la politique nationale pour la promotion de la femme. Une grande importance a été accordée à la question de l’égalité entre les sexes dans le suivi des dépenses et des retombées découlant des allocations budgétaires en faveur des femmes. La division du suivi et de l’évaluation de l’exécution (IMED) suit les progrès réalisés dans les programmes et projets en faveur des femmes grâce à des mécanismes bien établis. Plusieurs initiatives ont été menées par le Ministère des affaires féminines et de l’enfance, la division des finances, la commission de la planification, le conseil national des recettes publiques et l’IMED pour faire prendre conscience de la question de la participation des femmes au développement. Conformément aux directives figurant dans la stratégie nationale pour la réduction accélérée de la pauvreté, les divers ministères ont procédé à l’audit social par le biais de leurs projets et programmes. Dans le cadre du programme du développement du secteur des petites et moyennes entreprises, le Ministère des industries a organisé divers programmes de renforcement des compétences et a établi la Fondation pour les petites et moyennes entreprises. Un service spécial a été mis en place pour traiter des questions relatives aux femmes et élaborer les directives nécessaires à l’amélioration des capacités des femmes.

La politique de 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises comprend des systèmes préférentiels en faveur des femmes chefs d’entreprise et s’attache à renforcer les efforts visant à accélérer la rétention et la promotion des femmes chefs d’entreprise.

La politique industrielle de 2009 vise à intégrer les femmes dans le processus d’industrialisation. Le descriptif prévoit également l’adoption de mesures spéciales qui permettront aux femmes chefs d’entreprise d’accéder à la terre et au crédit pour appuyer leurs entreprises. Une grande importance a été accordée à la participation et à la promotion des femmes chefs d’entreprise par diverses mesures d’incitation et des mesures d’assistance. La Société des petites industries et industries artisanales du Bangladesh mène, par le biais d’un projet intitulé « Projet de promotion des femmes chefs d’entreprise », un programme de sensibilisation au rôle procréatif des femmes. Les membres de la famille des participantes bénéficient d’une éducation en vue de l’amélioration des conditions de vie, de l’équilibre nutritionnel, de l’hygiène personnelle et de la planification familiale.

Pour évaluer la situation économique des femmes dans un pays, il est également essentiel de considérer l’emploi des femmes. La disparité entre les sexes continue d’exister entre la situation économique des femmes et celle des hommes. Les possibilités d’emploi des femmes ont augmenté au cours de la décennie écoulée, notamment dans les industries telles que le prêt-à-porter, le bâtiment, les céramiques et le secteur non structuré.

Néanmoins, les femmes sont plus nombreuses dans les emplois informels du secteur non structuré, qui sont souvent plus précaires. L’écart de rémunération entre les hommes et les femmes demeure important, les salaires des femmes n’étant que de 58,2 % de ceux des hommes. Si l’écart entre les salaires peut être attribué dans une certaine mesure aux éléments monopolistiques du marché du travail, il n’en reste pas moins qu’il est essentiellement déterminé par l’attitude de la société envers les femmes ainsi que les différences dans l’éducation et les compétences.

Le Gouvernement bangladais a pris plusieurs mesures importantes pour promouvoir l’égalité économique des femmes. Ainsi par exemple l’emploi des femmes à l’étranger a été interdit en raison de cas de harcèlement des travailleuses migrantes (notamment des employées de maison). Mais cette interdiction a abouti à l’augmentation de migrations illégales des femmes, ce qui les rendait encore plus vulnérables à la violence et à l’exploitation. Le Gouvernement a donc levé l’interdiction et renforcé les capacités du Ministère de la protection sociale des travailleurs expatriés et de l’emploi à l’étranger. D’autres mesures visant à promouvoir l’égalité économique des femmes sont l’introduction d’un quota de 60 % de femmes dans le recrutement des enseignants. Cette mesure permettra au Gouvernement de parvenir à la parité dans le nombre d’enseignants, ce qui rendra l’environnement scolaire plus favorable aux filles.

Le Gouvernement et les organismes parastataux continuent d’être les principaux employeurs du pays. Le Gouvernement s’est engagé à assurer l’égalité des chances dans le recrutement des femmes et des hommes comme cadres dans la fonction publique, y compris la police. Les femmes sont à présent recrutées dans les unités combattantes des forces armées. Le Gouvernement a fixé un quota de 10 % de femmes officiers dont la nomination est publiée dans le Journal officiel et de 15 % dans les autres catégories au sein du Gouvernement et des organismes parastataux. Bien que ces quotas ne soient pas encore atteints les progrès sont encourageants.

En ce qui concerne la fonction publique, les hommes et les femmes jouissent des mêmes avantages dans tous les domaines, notamment en matière de rémunération, d’allocations, de retraite et d’autres avantages financiers. Pour répondre aux besoins de logement des femmes, le Ministère des affaires féminines et de l’enfance a construit des résidences pour femmes dans les centres urbains. Le Ministère de la santé et de la protection de la famille, qui emploie de nombreuses femmes, mène aussi un programme d’amélioration des conditions de travail des femmes. Par ailleurs le Gouvernement a récemment porté le congé de maternité payé de trois à quatre mois. Parallèlement des garderies ont été créées dans les locaux du Secrétariat du Bangladesh et des sièges des organisations. Le Ministère des affaires féminines et de l’enfance a également élaboré des directives en vue de fournir des services uniformes en matière de garderie.

Tableau 7Répartition des salariés (de plus de 15 ans), en fonction de leur situation d’emploi, de leur sexe et de leur résidence en zones urbaines ou rurales (en pourcentage)

	Bangladesh		Zones urbaines		Zones rurales
Statut	Hommes et femmes	Hommes	Femmes		Hommes et femmes	Hommes	Femmes		Hommes et femmes	Hommes	Femmes
Employé	13 , 87	14 , 55	11 , 69		31,2	30,54	33,34		8,48	957	5,01
Employeur	0 , 27	0 , 32	0 , 11		0,28	0,33	0,11		0,27	0,32	0,11
Travailleur indépendant	41 , 9	50 , 04	15 , 86		41,63	45,28	29,86		41,99	51,53	11,55
Journalier (agricole)	10 , 71	13 , 29	2 , 47		2,21	2,69	0,68		13,35	16,59	3,02
Travailleur familial non rémunéré	21 , 68	9 , 67	60 , 12		9,52	5,55	22,31		25,46	10,05	71,77
Employé de maison	0 , 7	0 , 19	2 , 34		0,93	0,11	3,58		0,63	0,21	1,96
Apprenti	0 , 51	0 , 57	0 , 3		0,69	0,82	0,28		0,45	0,5	0,31
Autre catégorie	0 , 88	0 , 64	1 , 66		11,34	0,74	2,4		0,8	0,6	1,43

Source : Enquête sur la population active, 2002-2003, Bureau de statistique du Bangladesh

Le tableau ci-dessus donne une vue d’ensemble de la situation de l’emploi des hommes et des femmes dans les zones rurales et urbaines du Bangladesh. Il fait clairement ressortir que la division du travail en fonction du sexe perdure, les femmes étant plus nombreuses dans le travail familial non rémunéré et le travail domestique. Ces différences sont plus importantes dans les zones urbaines. Par contre les hommes sont beaucoup plus nombreux dans les autres catégories : employé (seulement dans les zones urbaines), employeur, travailleur indépendant, journalier et travailleur agricole (seulement dans les zones rurales). Aux niveaux national et des zones rurales et urbaines, l’emploi des femmes continue d’être plus faible que celui des hommes.

Le tableau 8 contient des données sur les salariés en fonction du sexe et des heures hebdomadaires de travail. Il indique qu’en moyenne les femmes travaillent beaucoup moins que les hommes dans les zones rurales et urbaines, ce qui est dû au fait que le travail non rémunéré des femmes n’est pas pris en compte.

Tableau 8Répartition des salariés (de plus de 15 ans), en fonction de leurs heures de travail hebdomadaire, de leur sexe et de leur résidence en zones urbaines ou rurales(en milliers )

Heures de travail hebdomadaire	Bangladesh		Zones urbaines		Zones rurales
Hommes et femmes	Hommes	Femmes		Hommes et femmes	Hommes	Femmes		Hommes et femmes	Hommes	Femmes
Total	47 357	36 080	11 277		11 224	8 569	2 656		36 132	27 511	8 621
Moins de 15 heures	4 879	477	4 401		507	52	455		4 372	426	609
15-19 heures	1 024	357	666		90	33	58		933	325	609
20-29	3 621	1 537	2 084		536	196	339		3 086	1 341	1 744
30-39	3 715	2 639	1 076		845	438	407		2 870	2 201	669
40-49	12 193	10 690	1 503		3 120	2 482	638		9 073	8 207	865
50-59	9 930	9 157	773		2 149	1 812	337		7 781	7 345	436
Plus de 60	11 995	11 222	773		3 977	3 556	421		8 018	7 666	352

Source : Enquête sur la population active, 2002-2003, Bureau de statistique du Bangladesh (Réf : La situation économique et sociale)

Emploi dans la fonction publique : En 2006 environ 15 % des cadres dans la fonction publique du Bangladesh étaient des femmes mais approximativement 2 % seulement avaient le rang de secrétaire et environ 7 % celui de secrétaire adjoint. La participation des femmes dans la fonction publique était d’environ 15 % et celles qui avaient le niveau I étaient approximativement de 11 %.

Emploi à l’étranger : Le Ministère de la protection sociale des travailleurs expatriés et de l’emploi à l’étranger a formulé des stratégies pour assurer des possibilités d’emploi à l’étranger pour les femmes. Les femmes de moins d’un certain âge qui souhaitent travailler à l’étranger comme employées de maison doivent obtenir l’approbation du ministère par l’intermédiaire d’une agence de recrutement pour assurer leur protection. Le Ministère a pris des mesures pour inclure les employées de maison dans la définition de manœuvre pour l’emploi à l’étranger.

Récemment la Banque du Bangladesh, qui est la banque centrale, a enjoint aux banques commerciales d’allouer 15 % de leur portefeuille de prêts aux petites et moyennes entreprises et d’accorder aux microentreprises 40 % de leurs prêts aux petites et moyennes entreprises. La plupart des banques commerciales ont ouvert un guichet spécial pour les femmes chefs d’entreprise. Ces banques sont également en mesure d’utiliser des mécanismes de refinancement auprès de la banque centrale s’agissant de prêts sans nantissement jusqu’à concurrence de 1,5 million de takas moyennant des garanties personnelles.

8.Dispositif institutionnel pour la promotion de la femme

Le Gouvernement a mis en place un dispositif national pour assurer la promotion de la femme. Au niveau le plus élevé le Conseil national pour la promotion de la femme a été créé sous la direction du premier ministre. Le comité parlementaire permanent, les coordonnateurs de l’intégration des femmes au développement, le comité chargé de l’exécution et de l’évaluation des activités de promotion de la femme représenté par les coordonnateurs de tous les ministères techniques, les comités de coordination aux niveaux des districts et des upazilas constituent un réseau pour l’exécution et le suivi des activités d’intégration des femmes au développement à l’échelle du pays. Le Ministère des affaires féminines et de l’enfance a été désigné ministère pivot chargé de coordonner toutes les activités gouvernementales portant sur l’égalité des sexes. Il a organisé des réunions trimestrielles avec les coordonnateurs et coordonnateurs adjoints de l’intégration des femmes au développement; ces réunions portaient essentiellement sur des questions spécifiques relatives à l’intégration de la dimension femmes dans toutes les activités. Les principales priorités étaient le suivi de la mise en œuvre du Programme d’action de Beijing, du plan d’action national pour la promotion de la femme, de la stratégie nationale pour la réduction accélérée de la pauvreté et de la Convention pour assurer la promotion de la femme. Il y a environ 96 coordonnateurs et coordonnateurs adjoints de l’intégration des femmes au développement en fonction.

Le Ministère des affaires féminines et de l’enfance coordonne et catalyse les interventions portant sur les questions relatives aux femmes et répondant aux besoins et priorités des femmes dans les activités de tous les organismes gouvernementaux. Ce ministère et les organismes d’exécution qui en dépendent ont entrepris divers projets et programmes pour assurer la promotion de la femme. Les attributions du Ministère des affaires féminines et de l’enfance comprennent désormais la coordination et le suivi des activités d’intégration des femmes au développement des différents ministères par le biais des coordonnateurs, coordonnateurs adjoints et coordonnateurs associés de l’intégration des femmes au développement. Le Conseil national pour la promotion de la femme a été créé en 1995 sous la direction du premier ministre. Le Gouvernement a adopté la politique nationale pour la promotion de la femme. Dans le prolongement du Programme d’action de Beijing, le Gouvernement a élaboré un plan d’action national. Pour s’acquitter des obligations découlant de ce plan, le comité parlementaire permanent pour le Ministère des affaires féminines et de l’enfance a été mis en place. Des consultations et une collaboration active entre le Gouvernement et les ONG sur les questions affectant les femmes sont à présent plus fréquentes.

Par ailleurs, le Gouvernement a créé plusieurs comités pour veiller à ce que les femmes participent aux activités économiques du secteur structuré, qu’elles obtiennent des prêts en tant que chefs de petites et moyennes entreprises et qu’elles bénéficient d’une assistance juridique et de soins médicaux dans les cas d’oppression ou de violence à l’égard des femmes.

Un comité de coordination interministériel est chargé de la lutte contre la violence à l’égard des femmes et des enfants par l’intermédiaire d’une cellule centrale qui est appuyée par : i) les comités de lutte contre la violence à l’égard des femmes au niveau des districts, des upazilas et des unions, ii) les cellules de lutte contre la violence à l’égard des femmes au Département des affaires féminines et au sein de Jatiyo Mohila Sangstha, iii) le service de l’exécution des projets portant sur le programme multisectoriel de lutte contre la violence à l’égard des femmes et les centres anticrise polyvalents et iv) le service de lutte contre la violence à l’égard des femmes au quartier général de la police.

L’organigramme du dispositif pour la promotion de la femme figure à la page suivante.

BénéficiairesONGUnion CoordonnateursadjointsCoordonnateursassociés IFDCellule de préventionVAFDistrict DAFComité de coordination IFDMinistère des affaires féminines et de l’enfanceCoordonnateurs IFDCoordonnateurs adjoints IFDMinistères techniquesCoordonnateurs IFDCoordonnateursadjoints IFDMinistères sectorielsCoordonnateurs IFDCoordonnateursassociés IFDDFACoordonnateursassociés IFDDAF Upazila Comité decoordination IFDCoordonnateursassociés IFDBureau localde districtBureau de district localBureau d’Upazila localUpazila ParishadComité pourla préventionVAFCNPFEPNPFPlan d’actionnationalComitéparlementairepermanentAbréviations : CNPFE : Conseil national pour la promotion de la femme et de l’enfant; DAF : Département des affaires féminines; IFD : intégration des femmes au développement; ONG : organisations non gouvernementales; PNPF : politique nationale pour la promotion de la femme ; VAF : violence à l’égard des femmes

Le Ministère de la santé et de la protection de la famille a créé le service de la participation des ONG et des parties prenantes aux questions d’égalité entre les sexes, qui a mené des activités telles que la formation des responsables de niveaux de base et intermédiaire dans les questions d’égalité entre les sexes et de santé, l’intégration de la dimension femmes dans le secteur de la santé et la question de l’égalité entre les sexes dans le secteur de la santé. Ce service a également effectué des études (analyse des données du système de gestion de l’information dans les hôpitaux : évaluation des réalisations dans une perspective tenant compte des sexospécificités et enquête de référence sur les perceptions et connaissances de la communauté concernant les services de santé soucieux du bien-être des femmes). Au total 97 participants ont été formés et des ressources ont été fournies par les organismes gouvernementaux et les ONG.

9.Droits fondamentaux de la femme

Les femmes peuvent à présent se porter candidates aux 300 sièges généraux du Parlement outre les 45 qui leur sont réservés. Par ailleurs un tiers des sièges dans tous les organes locaux élus sont réservés aux femmes, y compris dans les unions parishads, les upazila parishads, les municipalités et les conseils municipaux.

La loi de 2009 sur la Commission des droits de l’homme autorise la création de cette commission qui comprend sept membres, dont un au moins doit être une femme et un autre appartenir à une communauté minoritaire. La commission est chargée d’enquêter sur les violations des droits de l’homme et peut formuler des recommandations au Gouvernement pour la présentation des rapports sur les violations des droits de l’homme.

La participation des femmes au marché du travail structuré continue d’augmenter par suite des changements dans l’expansion économique, des modes de vie ruraux et des migrations des zones rurales vers les zones urbaines.

La mention du nom de la mère avec celui du père est obligatoire dans les formulaires d’inscription à l’école primaire, les documents officiels, les certificats, les passeports, etc.

Un arrêt récent de la Haute Cour autorise la mère à être le tuteur légal de son enfant. Par la suite le Ministère de l’éducation a autorisé l’emploi du seul nom de la mère aux inscriptions aux examens publics tels que le SSC (certificat d’études secondaires) et le HSC (certificat d’études secondaires supérieures).

10.Les femmes et les médias

Le Ministère de l’information promeut la participation des femmes dans les médias par l’intermédiaire d’organismes qui dépendent de lui comme l’Institut de la presse du Bangladesh, le département de l’information par la presse et le département des films et publications. Tous les programmes de formation organisés par l’Institut de la presse du Bangladesh comprennent une session sur l’égalité entre les sexes et l’Institut organise également une formation de quatre jours sur l’égalité entre les sexes et les médias à l’intention des journalistes aux niveaux national et sous-national. L’Université nationale offre un cours sur l’égalité entre les sexes et les médias au niveau de maîtrise. Le département de l’information par la presse a organisé des formations sur l’égalité entre les sexes à l’intention des responsables des relations publiques affectés dans chaque ministère et une formation d’une journée sur le renforcement des capacités des femmes pour tous les auteurs d’articles de fond. Le département des films et publications publie trois publications qui comportent chacune une page consacrée à la promotion de la femme avec des informations locales et régionales. Il produit également des films de motivation qui sont projetés par le département des communications de masse, organisme qui relève du Ministère de l’information. L’Institut national des communications de masse est chargé de la formation des journalistes des médias électroniques et il a organisé une formation des formateurs en adaptant le manuel sur l’égalité entre les sexes et les médias (juillet 2009) élaboré par l’Institut de la presse du Bangladesh avec l’appui du Ministère des affaires féminines et de l’enfance. Le Ministère de l’information a également constitué un comité composé de représentants des organismes gouvernementaux et des ONG pour échanger des vues sur les questions de promotion de la femme.

Le Centre des femmes journalistes du Bangladesh a également colligé un module de formation sur l’édition des informations tenant compte des disparités entre les sexes (juillet 2009) pour la formation des femmes journalistes et futures journalistes. Des ONG ont également créé le forum sur l’égalité entre les sexes et les médias.

11.Les femmes et l’environnement

Les femmes sont touchées directement et de façon négative par les catastrophes naturelles ou dues à l’homme telles que les conflits politiques, la discrimination sociale, la contamination de l’eau par l’arsenic, la salinité, l’assèchement des zones humides, le déboisement, l’utilisation de produits agrochimiques, les déchets industriels, l’utilisation inappropriée des sols, la construction de barrages et de digues, ainsi que les inondations, les cyclones et les sécheresses. Il est important de noter que par suite des changements climatiques, les cyclones comme Sidr et Ayla par exemple deviennent plus fréquents et occasionnent des dégâts plus graves. Malgré de grandes difficultés et des ressources limitées le Gouvernement a fait face efficacement à la situation.

12.Les filles

Le Gouvernement est déterminé à assurer le développement et la protection de l’enfance et il exécute actuellement le troisième plan d’action national en faveur des enfants (2004-2009) qui comporte les cinq priorités suivantes : alimentation et nutrition, santé, éducation et démarginalisation des filles, protection contre les sévices, l’exploitation et la violence et environnement physique. Par ailleurs d’autres politiques ont été formulées, comme par exemple la politique d’éducation, de santé, etc. pour améliorer la qualité de vie des enfants, notamment des filles.

Liste des tableaux

1	Progrès réalisés dans les OMD
2	Incidence de la pauvreté en fonction de certaines caractéristiques du chef de famille
3	Résumé des cibles du deuxième plan d’action national 2003-2015 pour l’éducation pour tous (en pourcentage)
4	Réalisations du programme sectoriel sur la santé, la nutrition et la population
5	Nombre de cas de violence par catégorie et par année
6	Nombre d’attaques à l’acide et nombre de victimes par an
7	Répartition des salariés (de plus de 15 ans), en fonction de leur situation d’emploi, de leur sexe et de leur résidence en zones urbaines ou rurales (en pourcentage)
8	Répartition des salariés (de plus de 15 ans), en fonction de leurs heures de travail hebdomadaire, de leur sexe et de leur résidence en zones urbaines ou rurales (en milliers)

Documents de référence

1.	Deuxième plan d’action national (2003-2015) pour l’éducation pour tous
2.	Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, janvier 2003, Cinquième rapport périodique présenté par le Bangladesh
3.	Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, juillet 2004, Observations finales : Bangladesh
4.	Mai 2004, Constitution de la République populaire du Bangladesh
5.	Introduction de Mme Shirin Sharmin Chaudhury, ministre des affaires féminines et de l’enfance du Gouvernement de la République populaire du Bangladesh
6.	CESAP, Étude sur la situation économique et sociale de l’Asie et du Pacifique de 2004
7.	Ministère des affaires féminines et de l’enfance, 2004, Cadre de pays sur la traite des femmes et des enfants
8.	Ministère des affaires féminines et de l’enfance, janvier 2005, quarante-neuvième session de la Commission de la condition de la femme, document présenté par le Bangladesh
9.	Banque mondiale, 2005, Réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement au Bangladesh
10.	Bureau de statistique du Bangladesh, juin 2006, Enquête par sondage sur l’agriculture au Bangladesh 2005
11.	Division de l’économie générale, Commission de la planification, octobre 2005, stratégie nationale pour la réduction accélérée de la pauvreté
12.	Ministère des industries, décembre 2005, Politique relative aux petites et moyennes entreprises de 2005
13.	NIPORT, Enquête démographique sur la santé de 2005
14.	Politique d’emploi à l’étranger de 2006, Ministère de la protection sociale des travailleurs expatriés et de l’emploi à l’étranger
15.	Stratégie d’équité entre les sexes et plan d’action pour l’égalité des sexes 2006-2011, Ministère des ressources en eau
16.	Bureau de statistique du Bangladesh, décembre 2006, Rapport sur le système d’enregistrement des faits d’état civil de 2004
17.	Bureau de statistique du Bangladesh, mai 2007, Enquête sur les dépenses des ménages de 2005
18.	Département des affaires féminines et FNUAP, septembre 2007, Concertation sur la mise en œuvre de la Convention au Bangladesh : discours de Ferdous Ara Begum, membre du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes
19.	Bureau de statistique du Bangladesh, avril 2008, Enquête sur la population active de 2005-2006
20.	Banque mondiale, 2008, « Whispers to Voices » (Des chuchotements à la parole)