Sigles/formes abrégées

AADAgence autrichienne de développement

ACDIAgence canadienne de développement international

ASDIAgence suédoise de développement international

BOSPOAssociation Bosanski savjet za pomoć

CECommission européenne

CEITCentre d’études interdisciplinaires de troisième cycle

DDCDirection du développement et de la coopération suisse

DPEDirection de la planification économique

FBHFédération de Bosnie-Herzégovine

FNUAPFonds des Nations Unies pour la population

OfficeOffice pour l’égalité des sexes du Ministère des droits de l’homme et des réfugiés de Bosnie-Herzégovine

OITOrganisation internationale du Travail

OMDObjectifs du Millénaire pour le développement

OMSOrganisation mondiale de la santé

ONGOrganisations non gouvernementales

ONUOrganisation des Nations Unies

OSCEOrganisation pour la sécurité et la coopération en Europe

PNUDProgramme des Nations Unies pour le développement

TICTechnologies de l’information et des communications

UEUnion européenne

UNICEFFonds des Nations Unies pour l’enfance

VIHVirus de l’immunodéficience humaine

Introduction

A.Données générales sur la Bosnie-Herzégovine

1.Population

Le dernier recensement réalisé en Bosnie-Herzégovine remonte à 1991; en conséquence, on ne dispose pas de données exactes quant à la population actuelle. Depuis cette date, en raison de la guerre qui a sévi de 1992 à 1995, des changements démographiques profonds ont affecté le pays. Étant donné que le dernier recensement date de 1991, on ne peut estimer la population de la Bosnie-Herzégovine que sur la base d’enquêtes et de calculs démographiques, aussi les indicateurs retenus sont-ils par définition estimatifs. En fonction des sources, l’écart par rapport à l’estimation officielle, à savoir 3 843 000 individus, peut aller jusqu’à plus d’un million [Bulletin thématique sur la démographie (2010) du Bureau de statistique de Bosnie-Herzégovine, qui contient des données portant sur la période comprise entre 1996 et 2010].

•Fécondité et avortement

Selon les données fournies par l’Office pour l’égalité des sexes de Bosnie-Herzégovine, on a dénombré en 2009 34 820 naissances vivantes, soit une augmentation de 0,59 % par rapport à l’année précédente, et 34 772 décès, soit une augmentation de 2,32 % par rapport à l’année précédente. En comparaison de celui des hommes, le taux de mortalité des femmes était en diminution; le pourcentage de celles qui avaient reçu un traitement médical et de celles qui étaient décédées dans des institutions médicales était en augmentation.

En 2004, l’âge moyen du premier accouchement était de 24,3 ans; en 2007, il était de 24,8 ans. L’âge moyen auquel les mères donnent naissance à leur deuxième, troisième ou quatrième enfant a augmenté d’un ou deux ans, et leur âge moyen à la cinquième naissance est désormais de 34 ans. C’est dans le groupe de femmes âgées de 30 à 34 ans que le taux de fécondité a le plus notablement augmenté et c’est dans celui des femmes âgées de 20 à 24 ans qu’il a le plus diminué.

•Mariages et divorces

En 2009, on a dénombré 20 563 mariages, soit une diminution de 7,15 % par rapport à 2008. On observe périodiquement une variation à la hausse ou à la baisse du nombre des mariages célébrés. L’âge moyen du premier mariage est de 24,9 ans pour les femmes et de 28,3 ans pour les hommes. En 2009, on a enregistré 949 divorces, soit une diminution de 17,12 % par rapport à 2008. En 2007, la structure de la population de plus de 15 ans, en fonction de la situation familiale et du sexe des individus, était la suivante : 30,7 % d’hommes célibataires, 21,6 % de femmes célibataires; 63,8 % d’hommes mariés, 59,8 % de femmes mariées; 2,6 % de femmes divorcées ou séparées et 1,5 % d’hommes divorcés ou séparés; 16,2 % des femmes étaient veuves et 4,1 % des hommes étaient veufs.

•Moyenne d’âge de la population

L’âge moyen de la population est en augmentation. Selon des éléments d’information datant de 2007, il s’établissait alors à 38,3 ans. On observe à ce titre une différence importante entre les sexes, puisque la moyenne d’âge des hommes est de 37,2 ans, contre 39,4 ans pour les femmes.

2.Éducation

Selon des données de 2009 fournies par le Bureau de statistique de Bosnie-Herzégovine, 367 176 élèves avaient suivi des cours dans les établissements primaires d’État pendant l’année scolaire 2006/07, dont 178 843 filles (48,6 %). Au début de l’année scolaire 2008/09, 359 925 élèves étaient inscrits dans 1 874 établissements primaires, soit 3 513 de moins (1 %) que l’année précédente.

En 2006/07, 160 497 élèves étaient inscrits dans le secondaire, dont 80 054 filles (49,8 %), et 42 373 d’entre eux, dont 20 846 filles (49,1 %), sont arrivés au terme de ce cycle. Au début de l’année scolaire 2008/09, 148 100 élèves s’étaient inscrits dans 306 établissements du secondaire, soit 9 350 (5,9 %) de moins que l’année précédente. Le pourcentage de filles dans les établissements du secondaire évolue en fonction du type d’établissement : elles représentent 63 % des inscrits dans les établissements classiques, 50 % dans les établissements techniques, 57 % dans les établissements offrant une spécialisation littéraire ou artistique, 45 % dans les établissements religieux, 34 % dans les établissements offrant une formation professionnelle et 40 % dans les établissements destinés aux enfants ayant des besoins spécifiques.

En 2008/09, 105 358 étudiants à temps plein ou partiel se sont inscrits à l’université, soit 420 (0,4 %) de plus que l’année précédente. Sur ce total, les étudiants à plein temps représentaient 79,9 % du total, les étudiants à temps partiel 20,1 %. Cinquante-six pour cent des étudiants à plein temps étaient de sexe féminin. En 2008, 15 013 étudiants ont obtenu un diplôme dans les universités de Bosnie-Herzégovine. Cinquante-neuf pour cent de ces diplômés étaient des jeunes femmes.

3.Main-d’œuvre et emploi

Selon les données fournies par le Bureau de statistique de Bosnie-Herzégovine, on dénombrait en novembre 2009 687 309 individus employés par des personnes morales (soit 0,1 % de moins qu’en octobre 2009), dont 275165 étaient des femmes (soit 0,1 % de plus qu’en octobre 2009). En novembre 2009, le taux de chômage officiel était de 42,4 %, en augmentation de 0,1 % par rapport à octobre.

Selon les données du Service de la main-d’œuvre et de l’emploi, le pays comptait au 31 décembre 2009 510 580 chômeurs, soit 4 136 (0,82 %) de plus qu’au 31 novembre 2009. Sur ce total, 255 808 (50,10 %) étaient des femmes.

Bien que les femmes représentent 51,7 % du nombre estimatif d’individus capables de travailler, elles ne constituent que 35,6 % de la population active. C’est le pourcentage le plus faible enregistré en Europe du Sud-Est. En 2008, le taux de chômage s’établissait à 23,4 % (21,4 % parmi les hommes et 26,8 % parmi les femmes), contre 29 % en 2007 (26,7 % parmi les hommes et 32,9 % parmi les femmes). Le taux de chômage est le plus élevé parmi les individus âgés de 15 à 24 ans, puisque 47,5 % d’entre eux sont concernés (44,8 % des jeunes hommes et 52,3 % des jeunes femmes). Selon les données dont on dispose, la proportion d’actifs dans la population était en 2008 de 43,9 % et le taux d’emploi de 33,6 %, contre 43,9 % et 31,2 % en 2007; ces taux étaient notablement plus élevés parmi les hommes que parmi les femmes. La proportion d’actifs et le taux d’emploi étaient les plus élevés pour le groupe d’âge 25-49 ans (69,1 % et 53,5 %).

4.Vie politique et vie publique

Comparativement aux deux élections générales précédentes, tenues en 2002 et en 2006, le nombre de candidates a été plus élevé aux élections de 2010, puisque sur 8 242 candidats présentés par 63 partis politiques, 3 035 (36,82 %) étaient des femmes.

Cela posé, leur nombre dépendait du niveau de gouvernement concerné. Sur 19 candidats à la présidence de Bosnie-Herzégovine, on ne comptait que deux femmes (10,52 %). Ces deux candidates étaient issues de la Fédération de Bosnie-Herzégovine (12,50 % du nombre total de candidats), alors qu’aucun des trois candidats issus de la Republika Srpska n’était une femme.

Cinq cent soixante des 1 442 candidats à la Chambre des représentants du parlement de la Fédération de Bosnie-Herzégovine étaient des femmes (38,83 %). Cinq cent soixante des 1 539 candidats à l’Assemblée nationale de la Republika Srpska étaient des femmes (36,39 %).

Au moment de l’établissement du présent rapport, tous les postes gouvernementaux de Bosnie-Herzégovine n’étaient pas pourvus.

B.Mécanismes et stratégies institutionnels pour la prise en compte de l’égalité des sexes

1.Mécanismes institutionnels

En application de la Recommandation générale no 6 du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, le réseau de mécanismes institutionnels qui traite des questions féminines étend ses ramifications dans l’ensemble des instances législatives et exécutives de Bosnie-Herzégovine. Des commissions pour l’égalité des sexes ont été constituées dans tous les organes dotés de pouvoirs législatifs. À l’échelle de l’État, il existe une Commission pour l’égalité des sexes au sein de l’Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine et, à celle des entités, il existe des Commissions pour l’égalité des sexes de la Chambre des peuples et de la Chambre des représentants du parlement de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, ainsi qu’une Commission pour l’égalité des chances de l’Assemblée nationale de la Republika Srpska. Les assemblées cantonales de la Fédération de Bosnie-Herzégovine ont elles aussi établi de telles commissions. Au niveau local, il en existe au sein des assemblées municipales de la plupart des villes de Bosnie-Herzégovine. Mais certaines des commissions existant aux niveaux cantonal et municipal fonctionnent mal; par conséquent, il est nécessaire de leur donner davantage de moyens pour qu’elles puissent s’acquitter des activités prévues dans leur mandat.

Au niveau exécutif, au sein du Ministère des droits de l’homme et des réfugiés de Bosnie-Herzégovine, il existe l’Office pour l’égalité des sexes de Bosnie-Herzégovine et, à l’échelon des entités, il existe deux centres de création plus ancienne : le Centre pour la promotion de la femme de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et le Centre pour la promotion de la femme – Centre pour l’égalité des sexes du Gouvernement de la Republika Srpska (ci-après dénommé « Centre pour la promotion de la femme de la Republika Srpska »). Des comités pour l’égalité des sexes ont été établis au niveau cantonal en Fédération de Bosnie-Herzégovine. Il en existe également au niveau des mairies. Malheureusement, ces commissions ne fonctionnent pas toutes convenablement, ni sur une base continue.

Tous les mécanismes institutionnels ont un mandat précisément défini, ce qui traduit l’engagement des gouvernements de faire une réalité de l’égalité des sexes et de prendre en compte les problèmes des femmes dans tous les segments de la vie sociale. Toutefois, l’Office et les deux Centres pour la promotion de la femme sont les véritables vecteurs des initiatives et des mesures nouvelles, et ce sont eux, au premier chef, qui veillent à la prise en compte systématique de la problématique hommes-femmes. Ces trois mécanismes institutionnels sont des instruments essentiels pour le lancement et la mise en œuvre d’activités de promotion de l’égalité des sexes. Ils occupent une place prééminente compte tenu de leur action et des projets et mesures qu’ils exécutent dans le but de renforcer l’ensemble des mécanismes institutionnels pour l’égalité des sexes et d’en assurer la viabilité, mais aussi de favoriser l’instauration de nouveaux mécanismes de ce type au niveau local.

2.Observations finales et recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (2006) et Plan d’action pour la promotion de la femme de Bosnie-Herzégovine (2006)

En juin 2006, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a adressé ses observations finales et recommandations à la Bosnie-Herzégovine dans le document publié sous la cote CEDAW/C/BIH/CO/3, aux fins de la poursuite de la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes dans le pays. L’Office a fait traduire ses observations finales et recommandations et, en coopération avec les Centres pour la promotion de la femme (chacun à son niveau de compétence), les a soumis à l’ensemble des organes, institutions et organisations chargés de faire appliquer la Convention (Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine, gouvernements des entités et des cantons, ministères et comités parlementaires, tribunaux, ministères publics, directions, services, divers échelons de l’administration, autorités locales…).

En réponse aux Observations finales et recommandations adressées par le Comité à la Bosnie-Herzégovine, le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine a adopté à sa session du 14 septembre 2006 le Plan d’action pour la promotion de la femme de Bosnie-Herzégovine. Ce document stratégique axé sur l’égalité des sexes est régulièrement actualisé par l’Office et les Centres pour la promotion de la femme des entités, qui en assurent la mise en œuvre, en fonction de l’évolution des dispositions contraignantes de la loi relative à l’égalité des sexes de Bosnie-Herzégovine. Il a été harmonisé avec les obligations et les normes internationales découlant des documents officiels adoptés par l’ONU, l’Union européenne et le Conseil de l’Europe. L’objectif qui figure au cœur du Plan d’action est la réalisation du principe d’égalité des sexes dans 15 secteurs de la vie publique et de la vie privée. Pour chaque secteur, des activités sont définies et des responsabilités assignées aux institutions et aux partenaires compétents du gouvernement et du système constitutionnel de la Bosnie-Herzégovine et de ses entités. Les obligations qui incombent en propre à chacune desdites institutions au titre du Plan d’action leur ont été signifiées. En outre, dans le cadre de la formation régulière à l’égalité des sexes qui est dispensée aux fonctionnaires par les mécanismes institutionnels en charge de cette question, les obligations qu’ils doivent honorer en application des observations finales et recommandations du Comité et du Plan d’action sont expliquées aux représentants des institutions et des organes judiciaires compétents.

En 2009, l’Office a publié un Document d’information sur la suite donnée aux observations finales et aux recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, ainsi qu’un Document d’information sur la progression de la mise en œuvre du Plan d’action pour la promotion de la femme. L’Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine a entériné ces documents d’information ainsi que l’avant-projet de Conclusions de sa Commission pour l’égalité des sexes. Cela revenait à apporter un plein appui à la mise en œuvre des Observations finales et recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et du Plan d’action et toutes les institutions compétentes ont été invitées à s’acquitter de leurs obligations leur incombant à ce double titre.

Le 27 juillet 2010, à sa cent vingt-neuvième session, le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine a adopté le Plan d’action pour la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité de l’ONU, le premier de ce type dans la région, qui a été publié au Journal officiel de Bosnie-Herzégovine (92/10). Huit objectifs y sont définis : 1) participation des femmes à la vie politique; 2) présence de femmes dans les forces de police et dans l’armée; 3) participation de femmes aux missions de maintien de la paix et aux activités de formation sexospécifiques; 4) lutte contre la traite d’êtres humains; 5) déminage; 6) octroi d’une assistance aux civiles victimes de la guerre; 7) formation des fonctionnaires; 8) coopération d’institutions, d’organisations internationales et d’organisations non gouvernementales. Des dates butoirs et des indicateurs ont été arrêtés pour la mise en œuvre de la résolution, et des institutions ont été désignées qui seront responsables de l’exécution de cette tâche.

Un organe de coordination chargé de suivre l’exécution du Plan d’action pour la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) en Bosnie-Herzégovine a été établi. Le Plan a été traduit en anglais et le texte en a été imprimé en 2010 et diffusé grâce au concours de nombreux représentants d’institutions compétentes et des médias.

La mise en œuvre de la résolution est une priorité desdites institutions. À ce jour, plusieurs projets ont déjà été exécutés en coopération par des institutions de Bosnie-Herzégovine, des organisations non gouvernementales et des organisations internationales, parmi lesquelles l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU-Femmes, anciennement Fonds de développement des Nations Unies pour la femme), l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et la Mission de police de l’Union européenne. ONU-Femmes a apporté son appui au projet de mise en œuvre au niveau local conçu par des organisations et institutions non gouvernementales. Des activités sont menées en coopération ou conjointement avec l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN).

L’Office a organisé une conférence sur le thème « L’établissement de rapports sur l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ». L’objectif de cette conférence était de déterminer le travail à accomplir et les modalités d’une coordination dans l’optique de la préparation et de la rédaction du Rapport unique (valant quatrième et cinquième rapports périodiques) que la Bosnie-Herzégovine adresserait au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Dubravka Šimonović et Violeta Neubauer, membres du Comité, ont participé à cette conférence au cours de laquelle les débats ont été organisés par secteur et par domaine de compétence des institutions de Bosnie-Herzégovine, en conformité avec le Guide pour l’établissement des rapports au Comité et avec les Recommandations générales et Observations finales et recommandations du Comité. L’Office a apporté un soutien financier au Centre pour la promotion de la femme de la Fédération de Bosnie-Herzégovine au titre de l’organisation d’une table ronde sur le thème : « Aller de l’avant : préparation du Rapport unique (valant quatrième et cinquième rapports périodiques) sur l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ».

À l’occasion du trentième anniversaire de l’adoption de la Convention, un dossier d’information a été conçu et distribué à toutes les instances législatives et exécutives compétentes participant à l’établissement du Rapport unique (valant quatrième et cinquième rapports périodiques). Ce dossier contenait le texte de la Convention et celui des Recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. En juin 2010, le Gouvernement de la Fédération de Bosnie-Herzégovine a adopté le Rapport unique (valant quatrième et cinquième rapports périodiques) de la Bosnie-Herzégovine (2006-2009) sur proposition du Centre pour la promotion de la femme de la Fédération. Le rapport sur la situation en matière d’égalité des sexes en Republika Srpska, rédigé conformément aux obligations qui découlent de la Convention, a été adopté par le Gouvernement de la Republika Srpska en mars 2011; celui-ci a également confié pour tâche au Centre pour la promotion de la femme de la Republika Srpska de lui adresser, ainsi qu’à l’Assemblée nationale, un document d’information à réception des observations finales et recommandations du Comité.

Lors de l’établissement du Rapport unique (valant quatrième et cinquième rapports périodiques), les institutions compétentes à tous les niveaux du gouvernement ont reçu des demandes d’information. La même demande a été adressée à l’ensemble des entités du système des Nations Unies et des autres organisations internationales représentées en Bosnie-Herzégovine, afin qu’elles fassent parvenir des données liées aux projets ou activités exécutés touchant, pleinement ou en partie, le domaine couvert par la Convention et par les Observations finales et recommandations du Comité à la Bosnie-Herzégovine.

Sur la base de ces rapports et d’autres sources d’information, des données statistiques et administratives officielles, des rapports et des recherches réalisés, des analyses consacrées dans le passé à l’égalité des sexes dans certains secteurs, et notamment des analyses, produits de recherches et données en provenance d’ONG et d’organisations internationales compétentes dans le domaine des droits de l’homme, l’Office a été en mesure de rédiger le Rapport unique (valant quatrième et cinquième rapports périodiques).

Comme suite à la recommandation figurant au paragraphe 41 des Observations finales du Comité (CEDAW/C/BIH/CO/3), la Bosnie-Herzégovine a engagé la procédure d’adoption des modifications du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention.

C.Mécanisme financier d’appui à la mise en œuvre du Plan d’action pour la promotion de la femme de Bosnie-Herzégovine

À la suite de l’adoption du Plan d’action pour la promotion de la femme de Bosnie-Herzégovine, l’Office, en coopération avec les Centres pour la promotion de la femme des entités, a rédigé une proposition de projet visant à assurer le financement de l’exécution du Plan. Un groupe de donateurs présents sur place (à savoir les organismes d’aide au développement de l’Autriche, du Royaume-Uni, de la Suède et de la Suisse) s’est déclaré prêt à financer cette proposition de projet. Le 23 novembre 2009, ce groupe de donateurs et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine ont signé l’Accord sur le financement conjoint, qui prévoit la mise en place du Mécanisme financier pour l’exécution du Plan d’action (FIGAP) doté d’un budget de 7 475 377, 84 marks couvrant la période 2009-2014 (au moment de l’établissement du présent rapport, un montant de 5 271 000,98 marks avait été réuni grâce à des accords bilatéraux).

L’allocation de fonds en sus des budgets ordinaires respectifs des mécanismes institutionnels pour la promotion de la femme est donc assurée pour la mise en œuvre du Plan d’action pour une période de cinq ans. Les objectifs principaux du FIGAP consistent à renforcer encore les capacités des mécanismes institutionnels pour la promotion de la femme et des institutions compétentes en la matière, en incorporant des activités prévues dans le cadre du Plan d’action dans les plans et programmes ordinaires, mais aussi à apporter un appui aux ONG dans le cadre de l’exécution de projets relevant du FIGAP. L’Office et les Centres pour la promotion de la femme ont fait connaître le Mécanisme et l’ont présenté à l’ensemble des institutions et des acteurs non institutionnels concernés au premier chef par sa mise en œuvre, auxquels ils ont suggéré d’y allouer des fonds.

D.Données statistiques

Les données statistiques utilisées dans le présent rapport proviennent des bulletins officiels du Bureau de statistique de Bosnie-Herzégovine, qui met au point et publie les données statistiques relatives au pays conformément à la méthodologie acceptée par la communauté internationale, sur la base des données produites par les Instituts de statistique des entités, du District de Brčko (Bosnie-Herzégovine) et d’autres institutions de Bosnie-Herzégovine. En cas de divergences notables entre les données statistiques des deux entités, on en fera mention dans le présent rapport.

Partie I

Article premierDiscrimination à l’égard des femmes

Les amendements à la loi relative à l’égalité des sexes de Bosnie-Herzégovine (Journal officiel, 102/09), apportés à l’initiative de l’Office, modifient les dispositions, les termes et les définitions de la loi (Journal officiel, 16/03), de manière à les harmoniser avec les normes et directives internationales sur cette question, avec pour effet de simplifier l’application pratique de la loi.

2.Les amendements en question mettent en relief et précisent les obligations des autorités gouvernementales à tous les niveaux en ce qui concerne le respect du principe d’égalité des sexes. Elles sont ainsi tenues de mettre en place un organe et/ou de nommer des personnes ayant qualité pour examiner tous les aspects de l’application de la loi et du Plan d’action pour la promotion de la femme.

3.Les Centres pour la promotion de la femme des entités ont participé à toutes les étapes de l’élaboration des amendements, notamment aux débats publics qui ont été organisés. Des experts du monde universitaire y ont apporté leur concours, ainsi que des membres des institutions compétentes pour assurer ensuite le suivi et l’application de la loi, des juges et des représentants d’organisations non gouvernementales.

4.Afin de permettre l’application de la loi sous sa forme révisée, l’Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine a adopté la nouvelle version du texte, qui a été publiée au Journal officiel (32/10).

5.La version précédente de la loi contenait une définition de la discrimination à l’égard des femmes. Le nouveau texte a simplifié cette définition afin qu’elle soit mieux comprise. Le nouveau libellé en est le suivant (article 3 de la loi) :

«La discrimination fondée sur le sexe place un individu ou un groupe dans une position moins favorable lorsque certains de ses droits tardent à être reconnus ou lorsqu’il ne peut pas exercer ses droits et libertés fondamentaux.»

6.Afin que la nouvelle définition de la discrimination à l’égard des femmes soit mieux comprise, il est nécessaire de mentionner que, dans le texte de la loi relative à l’égalité des sexes de Bosnie-Herzégovine, le terme «sexe» renvoie aux caractéristiques biologiques et psychologiques qui différencient les êtres humains de sexe masculin et féminin et qu’il dénote en outre des différences conditionnées par des facteurs sociologiques et culturels entre personnes de sexe masculin et féminin; il renvoie à l’ensemble des rôles et caractéristiques qui ne sont pas conditionnés ou déterminés exclusivement par des facteurs naturels ou biologiques, mais sont le produit de normes, de pratiques, de coutumes et de traditions et sont susceptibles d’évoluer avec le temps.

7.La définition de la violence sexiste est harmonisée avec celle qui figure dans la Recommandation générale no 19 du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, ainsi qu’avec celle qui figure dans la Recommandation Rec (2002)5 du Conseil de l’Europe.

8.L’Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine a adopté la loi sur l’interdiction de la discrimination (Journal officiel, 59/09), qui énonce un ensemble de dispositions visant à ce que chaque individu puisse exercer ses droits et s’épanouir sur un pied d’égalité et qui régit le système de protection contre la discrimination.

9.En son article 4, cette loi définit des formes de discrimination qui ne sont pas mentionnées dans la loi relative à l’égalité des sexes, par exemple :

3)Le harcèlement psychologique représente toute forme de harcèlement non physique sur le lieu de travail au moyen d’actions répétitives qui ont un effet humiliant sur la victime et il a pour objet ou effet de dégrader les conditions de travail ou le statut professionnel de l’employé visé.

4)La ségrégation est un acte par lequel une personne (physique ou morale) sépare d’autres personnes d’un groupe sur la base de l’un des motifs énoncés à l’article 2 de la présente loi, qui contient une définition de la discrimination.

5)Les instructions tendant à la discrimination et l’assistance fournie à des tiers se livrant à la discrimination sont elles-mêmes considérées comme des formes de discrimination.

10.La loi relative à l’égalité des sexes et la loi sur la prévention de la discrimination ont été en partie harmonisées s’agissant de l’orientation des victimes de discrimination vers les recours légaux disponibles, afin d’obtenir que soient protégés les droits prévus dans lesdites lois (à savoir poursuites en justice, recours aux autorités compétentes, échéance limite, charge de la preuve, victimisation, etc.). Conformément à la recommandation du Comité figurant au paragraphe 34 du document CEDAW/C/BIH/CO/38 (annexe V au présent document), cela implique l’instauration d’un mécanisme de protection des droits garanti par la loi relative à l’égalité des sexes en Bosnie-Herzégovine devant les tribunaux compétents.

11.En 2007, un processus de réformes constitutionnelles lancé à l’initiative de la communauté internationale a débuté en Bosnie-Herzégovine. Y ont participé les présidents des partis politiques représentés au parlement. Le groupe chargé de ces réformes ne comportait aucune femme.

12.L’Office, en coopération avec des représentants des minorités nationales, des personnes handicapées et des organisations non gouvernementales féminines, a organisé une conférence régionale sur l’égalité des sexes et l’égalité des chances, afin d’engager un débat sur les droits de l’homme à la lumière des changements constitutionnels intervenus en Bosnie-Herzégovine. Les participants à cette conférence étaient des experts régionaux de premier plan dans le domaine des réformes constitutionnelles et des processus politiques.

13.Une analyse comparative des systèmes constitutionnels dans cinq pays a été menée, et une recommandation a été formulée tendant à l’intégration des normes internationales touchant l’égalité des sexes dans les constitutions. L’Office a constitué un groupe de travail qui, conformément aux recommandations susmentionnées, a élaboré des propositions d’amendement à la Constitution, dont le texte a été distribué à l’ensemble des parlementaires et des partis politiques. Étant donné que le processus de réforme constitutionnelle n’a pas été mené à son terme, les amendements en question n’ont pas été incorporés à la Constitution.

14.Le Centre pour la promotion de la femme de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, en coopération avec l’Office pour l’égalité des sexes de Bosnie-Herzégovine et le Centre pour la promotion de la femme de la Republika Srpska, continue de s’employer à inclure le principe de l’égalité des sexes dans les réformes constitutionnelles. Des réunions ont été organisées avec des femmes membres du Parlement et représentantes des minorités nationales et des groupes vulnérables. L’objectif de ces réunions était de définir clairement et dans le détail les directives applicables aux réformes constitutionnelles et à leur incorporation dans les constitutions des deux entités.

Articles 2 et 3Mesures visant l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes

15.Conformément à la recommandation figurant au paragraphe 20 du document publié sous la cote CEDAW/C/BIH/CO/3 (annexe V au présent document) et à l’article 26 de la loi relative à l’égalité des sexes de Bosnie-Herzégovine telle qu’amendée, les compétences de l’Office et des Centres pour la promotion de la femme des entités ont été définies avec soin (voir annexe II). Les Centres pour la promotion de la femme sont parvenus à renforcer partiellement leur dotation en effectifs et leurs capacités techniques. Le manque de personnel dont souffre l’Office demeure un obstacle majeur à la mise en œuvre de la loi relative à l’égalité des sexes et du Plan d’action pour la promotion de la femme.

16.En application de la recommandation figurant au paragraphe 16 du document CEDAW/C/BIH/CO/3 (annexe V), on a consenti des efforts significatifs pour harmoniser les lois existantes avec la loi relative à l’égalité des sexes et pour définir des procédures propres à assurer la mise en œuvre de cette loi. Néanmoins, le nombre de lois qui ont été ainsi harmonisées n’est pas encore suffisant, pas plus que l’on ne dispose des moyens institutionnels nécessaires à tous les niveaux du gouvernement pour appliquer cette loi efficacement.

17.En décembre 2009, l’Office a suggéré que le Règlement intérieur du Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine soit modifié de telle sorte que, désormais, tous les documents à caractère juridique dont l’adoption par le Conseil est proposée soient envoyés à l’Office afin que celui-ci émette une opinion au sujet desdits documents. Toutefois, cette suggestion n’a pas encore été examinée par le Conseil des ministres.

18.Le Règlement intérieur du Gouvernement de Republika Srpska impose aux organes compétents d’adresser au Centre pour la promotion de la femme de Republika Srpska les documents à caractère juridique avant qu’ils soient soumis pour examen au Gouvernement. Le Centre pour la promotion de la femme de la Fédération de Bosnie-Herzégovine s’emploie à faire en sorte que l’ensemble des documents examinés par le Gouvernement de la Fédération lui soit soumis afin qu’il émette une opinion à leur sujet.

19.Le Centre pour la promotion de la femme de la Fédération a ainsi rédigé des commentaires et des recommandations à propos de 100 textes législatifs, documents stratégiques et plans et programmes de développement intéressant divers domaines de la vie sociale afin de les harmoniser avec les dispositions de la loi relative à l’égalité des sexes en Bosnie-Herzégovine. En août 2009, le Gouvernement de la Fédération a appuyé l’initiative du Centre pour la promotion de la femme de la Fédération visant à harmoniser sans délai la législation de l’entité réglementant les questions d’élection et de nomination aux postes de très haute responsabilité, aux comités directeurs et aux organes de supervision avec la loi relative à l’égalité des sexes de Bosnie-Herzégovine, mais cette procédure n’a pas encore été menée à son terme.

20. Entre 2006 et 2010, en accord avec les compétences octroyées par le Règlement intérieur du Gouvernement de Republika Srpska, le Centre pour la promotion de la femme de Republika Srpska a publié 160 avis au sujet de la conformité de lois, règlements, décisions, stratégies et autres documents avec la loi relative à l’égalité des sexes en Bosnie-Herzégovine.

21.En 2009, l’Office a traduit et fait imprimer le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, ainsi que les Décisions du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, qui réunit en neuf documents distincts les décisions et opinions formulées par le Comité. C’était une façon de promouvoir l’utilisation éventuelle de cet instrument de protection.

22.Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a publié sa recommandation CM/REC (2007)17 sur les normes et mécanismes d’égalité entre les hommes et les femmes. Adressée aux États membres, elle avait pour objet de familiariser les institutions et le grand public avec les normes en vigueur en matière d’égalité des sexes.

23.Au cours de la première quinzaine de mars, l’Office, en coopération avec les Centres pour la promotion de la femme, organise régulièrement une Semaine de l’égalité des sexes et une Semaine de la femme en Bosnie-Herzégovine. Pendant la Semaine de la femme, outre la célébration du 8 mars, d’autres activités et manifestations sont organisées aux fins de la promotion des principes liés à l’égalité des sexes. En 2009, l’Office a organisé une conférence sur le thème : « L’égalité des sexes en Bosnie-Herzégovine : résultats et défis ». L’objectif de cette conférence était de présenter un aperçu détaillé des progrès obtenus grâce aux travaux des mécanismes institutionnels, mais aussi des difficultés subsistant pour faire de l’égalité des sexes une réalité en Bosnie-Herzégovine. À cette fin, le texte des documents suivants a été publié : Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et Protocole facultatif; recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes; Déclaration et Programme d’action de Beijing; documents de l’Union européenne, du Conseil de l’Europe et de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). La promotion de ces documents a été assurée et ils ont été distribués à grande échelle.

24.Conformément à la recommandation figurant au paragraphe 22 du document CEDAW/C/BIH/CO/3 (annexe V), le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine a adopté le Plan d’action pour la promotion de la femme de Bosnie-Herzégovine, sous la forme d’un document stratégique consacré à l’égalité des sexes, dont l’objectif principal est de faire de ce principe une réalité dans tous les domaines dela vie publique et privée.

25.L’Accord sur le financement conjoint du Programme d’exécution du Plan d’action pour la promotion de la femme (FIGAP), conclu entre le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine et un groupe de donateurs, a été signé le 23 novembre 2009 en même temps qu’un certain nombre d’accord bilatéraux. L’Accord a entériné l’instauration d’un mécanisme de financement, aussi des montants significatifs ont-ils été débloqués aux fins de l’exécution du Plan d’action, de la part de sources internationales et à prélever sur le budget de Bosnie-Herzégovine. L’objectif principal du FIGAP est l’incorporation des activités décrites dans le Plan d’action dans les plans et programmes ordinaires d’institutions, ce qui garantirait une prise en compte systématique de la parité des sexes et une budgétisation sexospécifique. Les organisations non gouvernementales seront aidées à mettre en œuvre des projets dans le cadre du FIGAP.

26.Parmi les principales difficultés rencontrées dans l’exécution des obligations énoncées dans la Recommandation générale no 9 du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et dans la recommandation figurant au paragraphe 18 du document CEDAW/C/BIH/CO/3 (annexe V), on peut citer la collecte de données statistiques relatives au degré élevé de migration et l’évolution quantitative de la population au cours des 20 dernières années. Un recensement revêtirait une importance cruciale pour la planification économique et sociale et le règlement de questions sociales et économiques importantes en Bosnie-Herzégovine, mais il n’y a pas encore été procédé.

27.Le Bureau de statistique de Bosnie-Herzégovine et les Instituts de statistique des entités ont publié à quatre reprises L ’ homme et les femmes. Ces publications présentent des éléments d’information très complets sur la situation des femmes et des hommes à divers égards : éducation, emploi, protection sociale, vie politique et vie privée (mariages, naissances, etc.), sur la base des données existantes ventilées par sexe. Par ailleurs des bulletins statistiques thématiques consacrés à différents secteurs présentent eux aussi des données ventilées par sexe.

28.Le fait qu’aucun des organes compétents de Bosnie-Herzégovine ne s’acquitte de l’obligation mentionnée à l’article 22 de la loi relative à l’égalité des sexes en Bosnie-Herzégovine de ventiler données et statistiques par sexe constitue un grave problème. L’absence de données statistiques par secteur ventilées par sexe (entreprises, propriétés, financements) persiste. Or de telles données statistiques constituent la base de l’analyse et de la planification par sexe, de l’établissement de rapports sur l’égalité des sexes et de la définition et du suivi des indicateurs du développement en fonction du sexe.

29.La Commission sur l’égalité des sexes de l’Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine a tenu plusieurs réunions avec des membres du Comité pour l’égalité des chances de l’Assemblée nationale de Republika Srpska et de la Commission pour l’égalité des sexes de la Chambre des représentants du parlement de la Fédération de Bosnie-Herzégovine afin de procéder à un échange d’éléments d’information au sujet des activités menées par lesdits Comité et Commission et d’envisager une coopération. En outre, l’Office et les Centres pour la promotion de la femme ont poursuivi leur coopération fructueuse avec les Commissions pour l’égalité des sexes des instances exécutives respectives des deux entités, grâce à la mise en œuvre de diverses activités axées sur cette question (rédaction de législations, élaboration de stratégies, formations).

30.L’Office et la Commission pour l’égalité des sexes de l’Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine ont engagé plusieurs initiatives et œuvrent à l’harmonisation de la législation existante avec la loi relative à l’égalité des sexes de Bosnie-Herzégovine (loi électorale de Bosnie-Herzégovine, quatre lois dans le domaine des médias et loi sur la fonction publique de Bosnie-Herzégovine). En outre, plusieurs sessions thématiques et débats publics sur l’égalité des sexes [..?..] dans différents secteurs : Égalité des sexes et médias; L’éducation et l’égalité des sexes : analyse de la représentation des questions liées à l’égalité des sexes dans les manuels scolaires.

31.À la fin de 2008 et au début de 2006, l’Office a organisé deux réunions avec des représentants de cinq commissions de l’Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine. Les commissions en question sont parvenues à des conclusions dans lesquelles elles ont accordé leur plein appui à l’action menée par l’Office, à la mise en œuvre du Plan d’action pour la promotion de la femme de Bosnie-Herzégovine à tous les niveaux et à l’adoption de la Stratégie nationale visant à prévenir et à combattre la violence dans la famille pour la période 2009-2011. À la suite de l’adoption de ces conclusions, des fonds ont été mobilisés sous la forme d’une subvention à l’Office pour l’égalité des sexes, au titre d’une rubrique distincte du budget du Ministère des droits de l’homme et des réfugiés de Bosnie-Herzégovine pour 2009.

32.Outre les commissions parlementaires pour l’égalité des sexes qui existent au niveau national, des entités et à l’échelon cantonal, on dénombre quelque 100 commissions municipales dans l’ensemble de la Bosnie-Herzégovine. Certaines d’entre elles ont élaboré leur propre plan d’action municipal et mettent en œuvre plusieurs activités axées sur l’égalité des sexes. Cependant, elles se heurtent à un problème de fonctionnement majeur, à savoir le changement de leur personnel à chaque élection municipale, tous les quatre ans. Il est nécessaire de renforcer les moyens dont disposent les commissions municipales et cantonales afin de leur permettre de mener des activités correspondant au mandat qui leur a été confié.

33.En Republika Srpska, tous les organes locaux ont mis sur pied des comités/mécanismes pour l’égalité des sexes et, chaque année, le Centre pour la promotion de la femme de l’entité exécute des programmes d’éducation et de perfectionnement professionnel à l’intention des membres de ces comités. Bien que ce processus soit très lent, on peut noter que certaines municipalités ont adopté de bonnes pratiques. Sur la base du suivi, de l’action continue et de l’appui d’experts du Centre pour la promotion de la femme, le nombre de municipalités qui ont élaboré des plans en vue de l’amélioration du respect des normes d’égalité des sexes (soit un tiers des municipalités de Republika Srpska) et ont établi un budget pour leur mise en œuvre a augmenté. Il est particulièrement encourageant que les plans municipaux adoptés deviennent viables sur des périodes plus longues. La coopération avec l’Association des municipalités et des grandes villes de Republika Srpska s’est améliorée et un appui à l’exécution du projet visant à l’incorporation des normes relatives à l’égalité des sexes dans les travaux des collectivités locales est fourni par le Ministère de l’administration et de l’auto-administration locale, compétent en la matière, en coopération étroite avec le Centre pour la promotion de la femme.

34.L’Office pour l’égalité des sexes de Bosnie-Herzégovine et les Centre pour la promotion de la femme de Fédération de Bosnie-Herzégovine et de Republika Srpska coopèrent avec beaucoup de succès. Ils coordonnent leurs travaux au moyen d’activités et de réunions régulières de l’Organe de coordination des mécanismes institutionnels pour l’égalité des sexes de Bosnie-Herzégovine et/ou le Comité directeur mis sur pied pour assurer le suivi de la mise en œuvre du programme FIGAP, qui est composé des directeurs de l’Office et des Centres pour la promotion de la femme des entités.

35.Les mécanismes institutionnels en charge de l’égalité des sexes ont organisé un certain nombre de stages de formation à l’intention des fonctionnaires nommés dans les services ministériels spécialisés afin d’améliorer les capacités institutionnelles d’application des normes en matière d’égalité des sexes. Cette formation a porté sur divers thèmes parmi lesquels : «Création de politiques et d’activités dans le domaine de l’égalité des sexes», «Plans de travail sexospécifiques : pratiques antérieures et mesures pour l’avenir», «Prise en compte des activités menées au titre du Plan d’action pour la promotion de la femme dans les politiques et programmes des institutions et dans le cadre de l’analyse de leurs effets sur la parité des sexes» et «Trentième anniversaire de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes : influence, obligations et défis».

36.La plupart des ministères ont conscience de leurs obligations et s’intéressent à la prise en compte du principe d’égalité des sexes dans leurs programmes de travail. L’une des activités importantes de l’Office et des Centres pour la promotion de la femme des entités sera de faire en sorte que les principes associés à l’égalité des sexes soient mieux pris en compte dans les plans et programmes des ministères et autres institutions compétentes. C’est ce qui est prévu dans le Plan d’action pour la promotion de la femme de Bosnie-Herzégovine et dans le FIGAP. Dans certaines zones, l’absence de ressources humaines pour mettre en œuvre les activités prescrites dans le Plan d’action pour la promotion de la femme de Bosnie-Herzégovine constitue un obstacle.

37.En coopération avec le Centre d’apprentissage à distance E-Net, une formation de formateurs à l’égalité des sexes a été organisée dans tous les secteurs concernés par la loi relative à l’égalité des sexes en Bosnie-Herzégovine. Les participants/représentants de diverses institutions ont acquis des connaissances de base au sujet de la préparation et de l’exécution d’une formation au respect de la parité des sexes, à la préparation d’exposés et d’exercices de qualité, et ont acquis des compétences en matière de présentation.

38.L’Office a entamé une coopération avec l’Office de la fonction publique de Bosnie-Herzégovine pour faire de la question de l’égalité des sexes un thème du programme de formation régulier destiné aux fonctionnaires. Un module de formation a été élaboré et adopté à cette fin. En raison de l’intérêt exprimé par les hauts fonctionnaires, une centaine de sessions de formation ont été organisées à leur intention au niveau national, ce qui a rendu possible une meilleure prise en compte de l’égalité des sexes dans les programmes de travail des institutions concernées. Une formation a été dispensée aux formateurs certifiés de l’Office de la fonction publique de Bosnie-Herzégovine afin que la question de l’égalité des sexes soit incluse dans les modules de formation existants à l’intention des fonctionnaires.

39.Le Centre pour la promotion de la femme de Republika Srpska coopère avec l’Office de la fonction publique de l’entité à la création de modules axés sur l’égalité des chances et à la mise en œuvre de sessions de formation à l’administration publique; de son côté, le Centre pour la promotion de la femme de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, en coopération avec l’Office de la fonction publique de la Fédération, a modifié certains règlements afin de développer les programmes de vérification des connaissances générales et d’organisation d’examens professionnels pour les fonctionnaires de la Fédération, les candidats devant posséder une maîtrise élémentaire des cadres juridiques nationaux et internationaux portant sur l’égalité des sexes.

40.Les fonctionnaires de l’ensemble des départements de l’inspection du travail de Republika Srpska ont reçu une formation à l’application de normes juridiques en matière d’égalité des sexes et le manuel intitulé Le droit au travail et les droits associés au travail : les connaissez-vous? A été publié et distribué en coopération avec les Bureaux de l’emploi et la Fédération des syndicats de Republika Srpska.

41.Au plan judiciaire, on se heurte à un problème de taille, à savoir l’application déficiente des normes internationales s’agissant de l’égalité des sexes, de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et de la loi relative à l’égalité des sexes de Bosnie-Herzégovine. Il est prévu de poursuivre la formation des juges et des procureurs.

42.En 2008, une conférence a été organisée sur le thème « La loi relative à l’égalité des sexes de Bosnie-Herzégovine : pratiques antérieures et mesures pour l’avenir ». En cette occasion, des représentants des mécanismes institutionnels à tous les niveaux de l’exécutif et du pouvoir législatif, mais aussi d’organisations non gouvernementales spécialisées dans les questions intéressant les femmes, ont débattu de leurs expériences respectives, des succès enregistrés et des problèmes rencontrés et ont formulé des recommandations visant à améliorer l’application de la loi en question.

43.En Bosnie-Herzégovine, l’aide juridique gratuite n’est toujours pas systématiquement proposée. Elle est par contre disponible pour tous les citoyens de la Fédération de Bosnie-Herzégovine dans les services municipaux, même si elle ne s’applique qu’aux dossiers dont les autorités municipales sont saisies. Le Gouvernement de Republika Srpska a adopté la loi sur l’aide juridique gratuite et mis sur pied le Centre pour l’aide juridique gratuite, qui dispose de bureaux régionaux dans l’ensemble du territoire de l’entité. Cette aide juridique gratuite est fournie indépendamment de la nature de l’affaire considérée et les parties ont le droit d’être représentées au tribunal. En Fédération de Bosnie-Herzégovine, outre un centre et des bureaux régionaux similaires, il existe des bureaux d’aide juridique dans les municipalités, avec les mêmes fonctions.

44.En Bosnie-Herzégovine, des organisations non gouvernementales fournissent une aide juridique gratuite, notamment dans les affaires touchant aux violations de la loi relative à l’égalité des sexes. En outre, certaines d’entre elles accordent une aide juridique gratuite aux femmes, et en particulier aux groupes les plus vulnérables parmi elles, comme les femmes victimes de la guerre, de la traite d’êtres humains, de violences dans la famille et de sévices sexuels, ou encore les mères célibataires. L’Office et les Centres pour la promotion de la femme des entités appuient le projet de l’Association «Centre d’assistance juridique pour les femmes» Zenica, qui se consacre exclusivement à cette tâche.

45.En outre, il est important de noter que, dans les deux entités, des organisations non gouvernementales proposent une assistance aux victimes de violences dans la famille par l’entremise de numéros spéciaux (1264 et 1265). Les Centres pour la promotion de la femme financent l’obtention de la licence et l’entretien des lignes téléphoniques et des organisations non gouvernementales se chargent des coûts matériels et des dépenses afférentes au personnel de ces services, grâce à diverses donations.

46.Sur la base des données fournies par les autorités judiciaires, on peut conclure que le nombre de cas de discrimination et de violence fondée sur le sexe sur le lieu de travail est très limité, que ce soit en juridiction correctionnelle ou en juridiction pénale. En comparaison du nombre d’affaires dont il est fait état à l’inspection du travail, aux services d’aide juridique, aux syndicats, aux Centres pour la promotion de la femme des entités et au Médiateur de Bosnie-Herzégovine, le nombre d’affaires traitées est négligeable.

47.L’Office et les Centres pour la promotion de la femme mènent des enquêtes concernant les violations de dispositions de la loi relative à l’égalité des sexes en Bosnie-Herzégovine à la demande d’individus, de groupes de citoyens ou de leur propre initiative. Un règlement de procédure pour l’investigation des violations de cette loi a été adopté, qui est accompagné d’un formulaire de dépôt de demande. Une fois l’enquête menée à son terme, des recommandations sont émises qui visent à éliminer les causes de violation de la loi relative à l’égalité des sexes. Elles font référence aux engagements internationaux auxquels la Bosnie-Herzégovine a souscrit (en particulier la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes) et aux articles de la législation bosnienne qui font référence à l’égalité des sexes, et il y est proposé des mesures visant à éliminer les causes de violation de la loi relative à l’égalité des sexes en Bosnie-Herzégovine. Il s’agit principalement de proposer des amendements, de mettre un terme aux violations de cette loi, de mettre en conformité avec elle d’autres textes législatifs et d’appliquer des mesures temporaires. Ces recommandations, bien qu’elles ne soient pas juridiquement contraignantes, font que les droits sont mieux protégés; elles ont une valeur éducative et préventive et sensibilisent le public à ces divers enjeux.

48.On peut en conclure que l’orientation stratégique des organisations non gouvernementales consiste davantage à appuyer les groupes cibles recensés dans les politiques des institutions compétentes de l’État. On note en particulier que les municipalités où des organisations non gouvernementales féminines sont actives enregistrent davantage de progrès s’agissant de l’application des normes en matière d’égalité des sexes par les autorités locales autonomes.

49.L’Office a publié un rapport annuel sur la situation de l’égalité des sexes en Bosnie-Herzégovine en 2008, qui en fait le point détaillé dans un certain nombre de domaines prioritaires, sur la base des rapports établis par les Centres pour la promotion de la femme de Fédération de Bosnie-Herzégovine et de Republika Srpska. Le rapport en question a été adopté par le Conseil des ministres et par l’Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine.

50.La coopération avec les ONG dans le cadre de l’exécution d’activités touchant la violence dans la famille, la santé, la prévention et les soins, l’éducation, la sécurité, ou encore la budgétisation sexospécifique s’est poursuivie. En 2006, avec l’appui du PNUD, des subventions ont été octroyées à des ONG pour des activités liées à l’application de la loi relative à l’égalité des sexes et à la mise en œuvre du Plan d’action pour la promotion de la femme en Bosnie-Herzégovine. À la fin de 2010, 710 000 marks ont été prélevés sur le budget alloué au mécanisme financier pour la mise en œuvre du Plan d’action afin de financer 36 projets d’organisations non gouvernementales qui contribuent à cette mise en œuvre, l’accent étant mis sur la coopération et la constitution de partenariats avec des institutions gouvernementales.

Article 4Promotion de l’égalité des femmes et des hommes

51.En application des Recommandations générales no 5 et 25 du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, l’article 8 de la loi relative à l’égalité des sexes en Bosnie-Herzégovine autorise l’instauration de mesures spéciales sur une base provisoire, dans le but de parvenir à une égalité des sexes réelle, à condition que de telles mesures soient proportionnées, appropriées et nécessaires. En outre, l’article 24 souligne l’obligation faite à tous les États, entités, autorités cantonales et gouvernements autonomes locaux compétents d’inclure de telles mesures spéciales dans les lois, les statuts, les documents, les politiques, les stratégies et les plans qui réglementent certains domaines spécifiques de la vie sociale.

52.L’article 5 de la loi sur la prévention de la discrimination en Bosnie-Herzégovine définit un certain nombre d’exceptions au principe d’égalité de traitement, mesure relevant de l’action positive, de sorte que l’on ne considère pas certaines mesures et actions législatives comme discriminatoires si elles servent à accomplir un objectif légitime et si les moyens utilisés sont proportionnels à l’objectif recherché.

53.En application de la recommandation (2003)3 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe, l’article 20 de la loi relative à l’égalité des sexes en Bosnie-Herzégovine prévoit ce qui suit : «On considère que les hommes et les femmes sont représentés à égalité lorsque l’un ou l’autre sexe constitue au moins 40 % des effectifs des organes d’État à tous les niveaux des pouvoirs publics; les organes de gouvernements autonomes locaux, notamment les autorités législatives, exécutives et judiciaires, les partis politiques, les personnes morales qui dépendent des pouvoirs publics, les personnes morales qui sont la propriété de l’État ou placées sous son contrôle, les entités, les cantons, les villes ou les municipalités dont l’action est supervisée par un organe public, doivent garantir et promouvoir une participation égale des deux sexes à la gestion, à la prise de décisions et à la représentation. Cette obligation s’applique pour toutes les instances habilitées à présenter des candidats aux élections de représentants et de délégations auprès d’organisations et d’organes internationaux.» Cependant, il est nécessaire de consacrer davantage d’efforts à l’application de cette disposition dans la pratique.

Protection de la maternité

54.La loi sur la fonction publique, la loi du travail et la loi sur les salaires dans les institutions de Bosnie-Herzégovine, ainsi que les lois du travail des entités et du district de Brčko, prévoient la protection des femmes et de la maternité et disposent que, pendant la grossesse, à la naissance de leur enfant et pendant la période qui suit, les femmes ont droit à un congé de maternité d’une durée de 12 mois continus et qu’il en va de même des employés des institutions communes en Bosnie-Herzégovine.

55.Depuis l’entrée en vigueur de la loi sur les traitements et indemnités dans les institutions de Bosnie-Herzégovine (Journal officiel, 50/08), les modalités d’exercice par les femmes fonctionnaires de leur droit aux rémunérations versées pendant le congé de maternité dépendent du statut de la mère (résidente permanente ou non) et/ou de l’endroit où le versement des contributions en question est effectué. L’article 50 de la loi du travail dans les institutions de Bosnie-Herzégovine dispose que la rémunération versée pendant le congé de maternité n’est pas prélevée sur le budget desdites institutions de Bosnie-Herzégovine, mais selon les modalités définies par la législation en vigueur en Republika Srpska et à la législation cantonale en vigueur dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine.

56.À l’entrée en vigueur de la loi sur les traitements et indemnités dans les institutions de Bosnie-Herzégovine, l’Office a pris l’initiative de soumettre une proposition d’amendement de cette loi à la Commission pour l’égalité des sexes de l’Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine. L’objectif des modifications proposées était d’obtenir que toutes les femmes, quel que soit leur lieu de résidence, puissent toucher l’allocation maternité. En coordination avec le Centre pour la promotion de la femme de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, l’Office a également soumis une proposition aux Commissions des deux chambres du parlement de la Fédération, afin de régler cette question de manière systématique pour l’ensemble des résidents de la Fédération. La question du versement d’une allocation pendant le congé de maternité a suscité une attention considérable des médias et a constitué l’un des enjeux les plus importants débattus en Bosnie-Herzégovine en 2010.

57.Toutefois, cette question du versement d’une rémunération pendant le congé de maternité n’a pas obtenu un soutien suffisant de la part des entités à l’Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine, aussi une procédure en appel a-t-elle été engagée devant la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine par le président de la Commission pour l’égalité des sexes de la Chambre des représentants de l’Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine.

58.La Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine a statué en déclarant que l’article 35 de la loi sur les traitements et indemnités dans les institutions de Bosnie-Herzégovine était discriminatoire et contraire à l’article II/4 de la Constitution. Le rappel par la Cour constitutionnelle que le «congé de maternité est un droit des femmes qui ne doit faire l’objet d’aucune discrimination, celles-ci étant en droit de jouir de conditions de travail adéquates» constitue un pas en avant très important vers la concrétisation de l’égalité des sexes en Bosnie-Herzégovine.

59.Cette décision constitue un progrès majeur vers la réalisation du principe d’égalité des sexes en Bosnie-Herzégovine. Ayant constaté que l’exercice du droit au congé de maternité dans les institutions de Bosnie-Herzégovine faisait l’objet de discriminations, la Cour constitutionnelle a adressé un message clair : «Les modalités régissant le congé de maternité doivent être les mêmes pour toutes les employées, quel que soit leur lieu de résidence»; tout écart par rapport à ce principe «constitue un manquement aux normes européennes communes».

60.Par cette décision, la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine a rappelé l’importance de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes dans le système juridique de Bosnie-Herzégovine. Elle a également cité un passage des Observations finales et recommandations adressées à la Bosnie-Herzégovine par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, dans lesquelles le Comité a prôné «l’harmonisation de la législation existante avec la loi relative à l’égalité des sexes en Bosnie-Herzégovine». La décision de la Cour constitutionnelle est appliquée depuis septembre 2010.

61.En Fédération de Bosnie-Herzégovine, la question de la rémunération pendant le congé de maternité n’est pas réglementée de manière satisfaisante. Plus spécifiquement, la loi portant sur cette question est une loi-cadre, et il appartient aux cantons de déterminer le montant de ladite rémunération. Bien que la loi sur les principes de la protection sociale, de la protection des victimes civiles de la guerre et de la protection des familles avec enfants, qui a été adoptée en 1999, prévoie (art. 103) que les cantons, aux fins de l’application de cette loi, doivent adopter des règles appropriées et un document général – dans les limites de leurs compétences – dans les trois mois qui suivent la date d’entrée en vigueur de la loi, tous les cantons n’ont pas adopté de réglementation concernant la protection des familles avec enfants. Le montant de la rémunération varie d’un canton à l’autre, car le taux statutaire de rémunération prévu par la réglementation applicable aux cantons est compris entre 50 et 90 % du montant du salaire moyen. Les fonds nécessaires au versement de cette rémunération sont prélevés sur le budget des cantons.

On trouvera plus de détails à l’annexe III – Tableau 1 : Montant de l’allocation de maternité versée en Fédération de Bosnie-Herzégovine (2005-2009).

62.En Republika Srpska, la loi sur le travail réglemente la question de l’exercice par les femmes de leur droit au congé de maternité, cependant que la loi sur la protection de l’enfance réglemente les modalités du remboursement aux employeurs des salaires nets versés aux femmes qui se prévalent de leur droit à un congé de maternité, ainsi que la durée de la période pendant laquelle de tels salaires sont payés par l’employeur ou par le Fonds public pour la protection de l’enfance. Au paragraphe premier de l’article 79 de la loi sur le travail, il est prévu que pendant la grossesse, au moment de l’accouchement et durant la période qui suit, une femme a le droit de prendre un congé de maternité d’une durée d’un an sans interruption et d’une durée continue de 18 mois en cas de naissance de jumeaux ou à partir du troisième enfant. Le paragraphe 3 du même article dispose que les parents de l’enfant peuvent décider qu’à expiration d’un délai de 60 jours après la date de la naissance de leur enfant, le congé de maternité peut être utilisé par le père plutôt que par la mère.

On trouvera plus de détail à l’annexe II – Tableau 2 : Montant de l’allocation de maternité versée en Republika Srpska (2005-2009).

63.Dans 99,9 % des cas, la rémunération versée pendant le congé de maternité est utilisée par les mères; elle n’est utilisée par le père que dans les cas où la mère décède, abandonne l’enfant ou n’est pas en mesure d’en prendre soin pour d’autres raisons. En coopération avec la Commission pour l’égalité des sexes de l’Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine, l’Office a l’intention de solliciter une modification de cette législation afin d’y incorporer le congé parental pour les employés des institutions de Bosnie-Herzégovine.

64.Les femmes qui ne sont pas employées ne peuvent exercer leurs droits statutaires que de façon limitée. Bien que la loi prévoie que le droit à ce type de rémunération s’exerce pendant un an après la naissance d’un enfant, il n’est à l’heure actuelle que partiellement réalisé et il est fonction de la puissance économique de chaque canton ou municipalité. À titre d’exemple, le versement d’une somme forfaitaire pour la layette, pour l’alimentation de l’enfant jusqu’à six mois et pour les suppléments nutritionnels destinés à la mère pendant l’allaitement, pour l’inscription de l’enfant dans une structure préscolaire servant des repas ou à la cantine dans le primaire, sont fonction de la situation économique des cantons et des municipalités.

On trouvera plus de détail au sujet des différences d’application du droit au congé de maternité en Bosnie-Herzégovine à l’annexe III du présent rapport – Tableau 3.

Article 5Élimination des stéréotypes et des préjugés

Violence dans la famille

65.Au cours de la précédente période à l’examen, on a commencé à s’intéresser de plus près aux victimes de violence dans la famille et des modifications ont depuis été apportées à la législation afin d’assurer une meilleure protection contre les actes de ce type; une formation est désormais assurée aux personnes chargées de faire appliquer cette législation et les conditions de travail des fonctionnaires des institutions assurant une telle protection ont été améliorées. Ils disposent aujourd’hui de moyens plus importants pour appliquer efficacement la loi et renforcer leur coopération avec les institutions et les ONG, ce qui est conforme à la recommandation du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes qui figure au paragraphe 26 du document CEDAW/C/BIH/CO/3 (annexe V). Les victimes de violence dans la famille sont de plus en souvent encouragées à rendre compte de ce qu’elles ont subi aux institutions compétentes, aux services qui assurent la protection des citoyens, ainsi qu’aux organisations non gouvernementales spécialisées dans la violence dans la famille.

66.Le Conseil de l’Europe a déclaré 2007 Année de la lutte contre les violences faites aux femmes et il a lancé, dans tous ses États membres, une campagne sur le thème «Non aux violences faites aux femmes dans la famille». En tant que membre du Conseil, la Bosnie-Herzégovine s’est donc jointe à cette campagne. Son Assemblée parlementaire a adopté une résolution sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes (Journal officiel de Bosnie-Herzégovine, 15/08), qui dispose que toute forme de violence à l’égard des femmes, notamment dans la famille, constitue une violation des droits et libertés fondamentaux et qu’elle empêche l’exercice de ces droits et libertés fondamentaux, voire les annule. Cette résolution représente un engagement pris par les autorités législatives de Bosnie-Herzégovine de lutter contre la violence dans la famille

67.Dans le cadre de la campagne menée par le Conseil de l’Europe, la Commission pour l’égalité des sexes de l’Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine a produit et distribué une publication intitulée «Cela commence par un cri et cela ne se termine jamais en silence : la violence dans la famille n’est pas une affaire de famille». Cette publication présente l’ensemble des documents pertinents réalisés durant la campagne.

68.Dans la loi relative à l’égalité des sexes en Bosnie-Herzégovine, la violence dans la famille est présentée comme une forme de violence sexiste. Son article 6 dispose explicitement que la violence sexiste inclut des actes de violence qui surviennent au sein de la famille ou du ménage. Dans le droit fil de la Recommandation générale no 19 du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et de la Recommandation (2002)5 du Conseil de l’Europe, la loi définit la «violence sexuelle» comme «toute activité qui porte ou est susceptible de porter un préjudice physique, psychologique, sexuel ou économique ou d’infliger une souffrance, ainsi que la menace d’une telle action, qui empêche une personne ou un groupe de personnes d’exercer leurs libertés et droits fondamentaux dans la vie publique ou dans leur vie privée.

69.Les lois de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et de Republika Srpska sur la protection contre la violence dans la famille définissent des mesures et des mécanismes appropriés à ce type de situation.

70.En application de la recommandation du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes figurant au paragraphe 26 du document CEDAW/C/BIH/CO/3 (annexe V), les Centres pour la promotion de la femme des entités sont en train de modifier les lois sur la protection contre la violence dans la famille afin de les harmoniser, dans toute la mesure possible, compte tenu de leurs structures officielles et administratives différentes.

71.En 2007, le Centre pour la promotion de la femme de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, en coopération avec le Ministère de la justice fédérale, a organisé des débats publics dans l’ensemble des 10 cantons afin d’analyser la mise en œuvre de la loi sur la protection contre la violence dans la famille. Entre autres, les participants ont mis en relief la nécessité pour l’ensemble des prestataires de cette protection de coopérer dans le cadre des poursuites engagées contre les auteurs d’actes de violence dans la famille. Sur cette base, le Centre pour la promotion de la femme de la Fédération de Bosnie-Herzégovine a pris l’initiative de proposer un amendement à la loi en question. Le nouveau texte de loi proposé a été soumis au Parlement en juillet 2010 et, à l’issue de la procédure d’examen adéquate, il a été adopté par les deux Chambres du parlement en première lecture.

72.La stratégie nationale visant à prévenir et à combattre la violence dans la famille en Bosnie-Herzégovine pour la période 2009-2011 a été adoptée. Elle avait été élaborée par un groupe de travail multisectoriel. Elle prévoit des activités à mettre en œuvre à l’échelle de la Bosnie-Herzégovine, ainsi que l’exécution coordonnée des plans stratégiques et des plans d’action respectifs des deux entités, aux fins d’une application efficace de la stratégie. L’une des activités menées à l’échelle de l’État est la création d’une méthodologie unifiée pour le recueil de données statistiques sur la violence dans la famille, d’autant plus nécessaire que les données existantes sont fragmentées et n’ont pas été regroupées de façon logique. Les diverses activités prévues sont toujours en cours d’exécution.

73.L’Office a publié un Rapport sur l’application des stratégies visant à prévenir et à combattre la violence dans la famille en Bosnie-Herzégovine (2009-2011) pour 2009. Ce Rapport a été adopté par le Conseil des ministres à sa cent vingt-cinquième session, tenue le 24 juin 2010. Il a été présenté aux membres de cinq commissions parlementaires de Bosnie-Herzégovine, ainsi que les conclusions et recommandations y afférentes.

74.En 2007, le Gouvernement de Republika Srpska a adopté un Plan d’action pour lutter contre la violence dans la famille en Republika Srpska (2007-2009) qui a été mis en œuvre avec un grand succès. Les années 2008 et 2009 ont été déclarées années de lutte contre la violence dans la famille en Republika Srpska, dont le Gouvernement apporte un appui financier aux résidences protégées/foyers qui accueillent les victimes de tels actes de violence. À la fin de 2010, l’Assemblée nationale de Republika Srpska a adopté une stratégie de lutte contre la violence dans la famille en Republika Srpska, qui couvre la période allant jusqu’en 2013.

75.Compte tenu des activités prévues dans le cadre du Plan d’action de la Republika Srpska, la législation existante et d’autres documents ont été modifiés et une nouvelle législation gouvernant la violence dans la famille a été adoptée, en même temps que plusieurs autres textes, une formation a été offerte aux policiers, aux employés des services d’aide sociale, aux auxiliaires de santé, aux gestionnaires et aux pédagogues/psychologues dans les établissements du primaire et du secondaire, ainsi qu’aux juges et aux procureurs, et les pratiques des institutions et des prestataires de services de protection ont été améliorées, ce qui les a dotés des capacités voulues pour appliquer la loi, d’autant plus efficacement que la coopération entre institutions et ONG s’est améliorée.

76.Le Gouvernement de la Fédération de Bosnie-Herzégovine a adopté un Plan stratégique pour la prévention de la violence de la famille pour 2009-2010. À ce jour, quelque 65 % des activités prévues ont été exécutées – modifications de la législation, constitution de réseaux, mise en place de services professionnels, éducation et sensibilisation des professionnels et du public, constitution d’une base de données unique, mise en place d’un numéro spécial pour que les victimes puissent rendre compte de la violence dans la famille, recherches sur les causes de ce phénomène. Les activités restant à exécuter sont principalement les amendements à la législation.

77.Un manuel de formation du personnel de santé de la Fédération de Bosnie-Herzégovine a été rédigé et une formation a été dispensée à 20 formateurs choisis parmi des professionnels (médecins généralistes et infirmiers) désignés pour représenter les antennes du Ministère de la santé dans les cantons. Ils ont ensuite assuré une formation dans 28 institutions médicales, à l’intention de 895 membres de leur personnel. Ces activités ont été financées en partie par l’Office et en partie par le Ministère de la santé fédéral.

78.La rédaction d’un manuel de formation de professionnels des centres d’aide sociale, de policiers et de membres du personnel d’établissements éducatifs en Fédération de Bosnie-Herzégovine sera bientôt achevée.

79.Il est prévu de réaliser une étude sur la prévalence de la violence à l’égard des femmes, qui sera menée dans l’ensemble de la Bosnie-Herzégovine en coopération avec les instituts de statistique. Ces recherches porteront en partie sur les causes de la violence dans la famille.

80.En 2008 et 2009, l’Office a appuyé l’action menée par les Centres pour la promotion de la femme des entités, en finançant des activités visant à prévenir et à combattre la violence dans la famille. Ces activités étaient, entre autres, les suivantes : analyse du cadre juridique applicable à la violence dans la famille et de son application dans la pratique en Republika Srpska et débats publics consacrés au Plan d’action pour la lutte contre la violence dans la famille (2008-2009) en Republika Srpska, ainsi que la publication et la promotion du Plan stratégique pour la prévention de la violence dans la famille de la Fédération de Bosnie-Herzégovine pour la période 2009-2010.

81.Sur la base de l’initiative menée par l’ONG Vesta de Tuzla, l’Office a participé à la rédaction d’une publication intitulée Prévalence de la violence sexiste dans les relations entre adolescents, qui souligne la corrélation entre la violence qui se manifeste dans les relations entre adolescents et la violence dans la famille.

82.En coopération avec l’ONG Budućnost de Modriča et avec le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), un modèle de dispositif d’orientation pour les victimes de violence dans la famille et de violence à l’égard des enfants a été mis en place. L’objectif de ce projet est d’instaurer des dispositifs similaires dans d’autres municipalités de Republika Srpska.

83.À l’initiative de la Fondation pour la démocratie locale Sarajevo, de l’Association de citoyens « Medica » Zenica et de l’Association de citoyens « Vive Žene » de Tuzla, plusieurs protocoles de coopération ont été signés avec l’ensemble des institutions compétentes des trois cantons aux fins du traitement des victimes de violence dans la famille et de l’octroi à ces personnes d’une protection adéquate.

84.Le Manuel pour une lutte efficace contre la violence dans la famille à l’intention des sourds et muets peut être utilisé comme un indicateur spécifique de l’intérêt qui est porté au règlement du problème de la violence dans la famille et d’une volonté de surmonter les stéréotypes et les préjugés. Le manuel en question a été publié par la Fondation pour la démocratie locale en janvier 2010 et il s’inscrit dans des activités menées au titre du projet « Pour un meilleur respect du droit des personnes handicapés – sourds, malentendants et aveugles – de vivre à l’abri de la violence ».

85.L’Office et les Centres pour la promotion de la femme des entités ont exécuté conjointement un projet du PNUD et du FNUAP, « Prévenir et combattre la violence sexiste ». Ce projet vise à améliorer la capacité institutionnelle et celle des ONG de lutter contre la violence sexiste, en apportant un appui technique et en menant des campagnes de sensibilisation auprès de décideurs, d’hommes politiques, de professionnels du système judiciaire et d’ONG.

86.Deux sessions de formation ont été organisées dans le cadre de ce projet et des subventions ont été allouées à deux organisations/coalitions non gouvernementales afin de leur permettre de suivre le déroulement de procès portant sur des actes de violence sexuelle ou à motivation sexiste. L’évaluation des besoins en matière de formation, axée sur la violence sexuelle et à motivation sexiste, a été menée par les ministères des affaires intérieures des entités. Des accords préliminaires ont été conclus avec les forces de police des deux entités s’agissant de l’incorporation de modules de formation dans leurs programmes respectifs. On a engagé une procédure visant à instaurer des dispositifs d’orientation dans les six sites sélectionnés.

87.Afin d’instaurer une méthodologie uniforme de recueil de données sur la violence sexiste en Bosnie-Herzégovine, on a procédé à une analyse comparative des meilleures pratiques observées dans le monde et on a fait la synthèse de la situation actuelle en matière de collecte de données au plan national. L’analyse servira de base au perfectionnement des méthodologies de collecte de données, qui seront expérimentées dans les six sites couverts par les activités entreprises dans le cadre du projet. La mise en œuvre de ces activités se poursuivra en conformité avec le Plan d’action pour la promotion de la femme en Bosnie-Herzégovine.

88.Le projet de lutte contre les armes légères du PNUD, mené par le Programme en Bosnie-Herzégovine et dont le principal objectif est la démilitarisation de la population, a donné lieu à une publication intitulée Étude comparative sur la possession d ’ armes à feu et la violence dans la famille dans la partie occidentale des Balkans.

89.En l’absence d’un modèle unifié de collecte de données portant sur l’ensemble des catégories protégées, on ne dispose pas d’un ensemble de données complet, cohérent et fiable sur la violence dans la famille, mais seulement d’éléments d’information sur les victimes et sur les auteurs d’actes de violence. Pour cette raison, des dispositifs institutionnels ont été mis en place qui permettent d’analyser distinctement ce type de données, et des recommandations ont été formulées qui donneront lieu à l’adoption d’autres mesures.

90.Sur la base des données fournies par les tribunaux compétents de la Fédération, on a dénombré 1 275 affaires relevant de l’article 222 du Code pénal de la Fédération – actes de violence dans la famille constituant une infraction pénale – pour la période allant de 2006 à 2010. Mille trois cent deux des 1 335 individus soupçonnés d’avoir commis une telle infraction, soit 97,53 %, étaient des hommes et seuls 29, soit 2,17 %, étaient des femmes. Le reste était constitué de mineurs. Mille cinq des 1 258 victimes d’une telle infraction, soit 79,87 %, étaient des femmes. On a dénombré 100 hommes dans la même situation, soit 7,95 % du total. Dans 153 affaires, soit 12,17 % du total, les victimes étaient des enfants – 68 filles et 85 garçons.

91.On notera que les sanctions infligées l’ont été avec sursis dans 1 046 cas, soit 76,85 % du total. Des amendes ont été infligées dans 143 cas (10,5 %) et une peine d’emprisonnement dans 131 cas (9,55 %). Des sanctions d’un autre ordre ont été imposées dans 42 cas (3,08 %).

92.Aux fins de l’imposition de mesures restrictives à l’encontre des auteurs d’actes de violence dans la famille et de la protection des victimes, on applique la définition de la violence familiale donnée dans la loi sur la protection contre la violence dans la famille de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, qui dresse une liste exhaustive de toutes les formes que peut prendre cette infraction. Sur cette base, tout tribunal compétent peut imposer les mesures de protection prescrites.

93.Entre 2006 et 2010, en Fédération de Bosnie-Herzégovine, on a enregistré 391 demandes d’imposition de mesures protectives, auxquelles les tribunaux ont donné suite dans 103 cas. De telles mesures ont été utilisées pour assurer la protection de 161 personnes. Le plus souvent, la mesure imposée est une interdiction de harcèlement ou d’assiduités intempestives à l’égard d’une personne qui a été exposée à un acte de violence (72,81 % des cas); dans d’autres cas, la victime ne fait pas l’objet de mesures de protection mais un traitement psychosocial est imposé. Les données fournies par les tribunaux d’instance/municipaux sont indicatives et font état du nombre de déclarations de culpabilité, mais aussi de types de sanction infligée, dont il découle clairement que dans la plupart des affaires de violence dans la famille, la peine prononcée l’est avec sursis, ce qui traduit la persistance d’un certain laxisme à l’égard d’auteurs d’infractions de ce type.

94.En Republika Srpska, 338 procès ont été engagés en 2006 pour des faits relevant de la violence dans la famille, 274 ont été menés à leur terme, qui ont donné lieu au prononcé de 250 peines (233 avec sursis, 18 peines d’emprisonnement); en 2007, on a dénombré 380 procès de ce type, dont 229 ont été menés à leur terme, donnant lieu au prononcé de 220 peines (185 avec sursis, 25 amendes, 16 peines d’emprisonnement); en 2008, on a dénombré 270 procès, dont 161 menés à leur terme, qui ont donné lieu au prononcé de 144 peines (103 avec sursis, 15 amendes et 12 peines d’emprisonnement); en 2009, 255 procès ont été engagés (on manque de données détaillées à ce sujet). En 2006, la justice a été saisie 12 fois pour défaut de paiement de pension alimentaire et 7 procès ont été menés à leur terme (donnant lieu à 5 peines avec sursis); en 2007, la justice a été saisie 30 fois et 16 procès ont été menés à leur terme, donnant lieu à 14 déclarations de culpabilité (12 peines avec sursis, 2 amendes et 2 peines d’emprisonnement); en 2008, la justice a été saisie 15 fois et 9 procès ont été menés à leur terme, donnant lieu à 6 déclarations de culpabilité (5 peines avec sursis et 1 amende infligées).

95.On observe une augmentation régulière, sur une base annuelle, du nombre d’infractions mineures relevant de la violence dans la famille; elles sont traitées conformément aux dispositions de la loi sur la protection contre la violence dans la famille de Republika Srpska. En 2006, la justice a été saisie 67 fois pour des infractions mineures de ce type; 36 procès ont été menés à leur terme, qui ont donné lieu à 24 déclarations de culpabilité accompagnées de sanctions (19 amendes, 8 mesures de protection et 6 peines avec sursis); en 2007, le nombre de cas a quadruplé pour atteindre le chiffre de 289 affaires traitées par la justice, 130 procès menés à leur terme et 67 déclarations de culpabilité punies d’une amende, et l’on a également enregistré une multiplication des mesures de protection qui ont été prises par rapport à l’année précédente; en 2008, la justice a été saisie 445 fois et 208 procès ont été menés à leur terme – les sanctions les plus fréquentes étant une amende ou une peine avec sursis; en 2009, le nombre de poursuites engagées a doublé par rapport à l’année précédente, puisque la justice a été saisie 1 121 fois (548 procès menés à leur terme).

Résidences protégées

96.Sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine, on dénombre neuf résidences protégées, qui totalisent 173 lits. Sur le territoire de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, six résidences protégées offrent 116 places aux victimes de violence dans la famille. Elles sont placées sous l’égide d’organisations non gouvernementales : la Fondation pour la démocratie locale-Sarajevo, Medica-Zenica, Vive Žene-Tuzla, Žene sa Une-Bihać, Žena Bosnie-Herzégovine-Mostar et Caritas-Mostar. En 2008, 244 victimes y ont trouvé refuge, 194 d’entre elles pour une période d’une durée inférieure à trois mois et 50 pendant une période d’une durée supérieure à trois mois. Parmi les victimes se trouvaient des enfants (garçons et filles), représentant 53,68 % du total; si l’on compare ces chiffres à ceux de 2007, année au cours de laquelle 265 victimes d’actes de violence avaient été hébergées dans l’ensemble des résidences protégées, cela représente une diminution de 7,9 %. Toutefois, en 2009, ce sont 317 victimes d’actes de violence qui ont trouvé refuge dans ces résidences protégées, soit une augmentation de 23 %; 61,89 % d’entre elles étaient des enfants. En Republika Srpska, on dénombre trois résidences protégées relevant d’organisations non gouvernementales : Budućnost-Modriča, Udružene žene-Banja Luka et Fondacija za obrazovanje, razvoj i socijalnu zaštitu djece-Prijedor. La capacité d’hébergement totale est de 57 places. Durant la période comprise entre 2007 et 2010, 882 personnes ont trouvé refuge dans les résidences protégées de Republika Srpska (femmes et enfants). L’instauration de résidences protégées à Bijeljina et à Trebinje se poursuit.

97.Le financement des résidences protégées est réglementé par la loi sur la protection contre la violence dans la famille de Republika Srpska (Journal officiel de Republika Srpska, 17/08). Selon l’article 4 de cette loi, 70 % du financement de ce type d’hébergement doit être prélevé sur le budget de l’entité et 30 % sur le budget des communautés locales. Les fonds prélevés sur le budget de la municipalité/ville sont transférés au centre d’aide sociale compétent du lieu de résidence permanente de la victime; le centre en question fait alors parvenir les fonds à la résidence protégée où est hébergée la victime. C’est en 2008 que ce modèle conforme à la législation a été expérimenté pour la première fois.

98.En tout, le Gouvernement de Republika Srpska a reçu 1,74 million de marks (70 000 pour l’achat de deux résidences protégées, 100 000 au titre du Plan d’action de Republika Srpska, auxquels sont venus s’ajouter une subvention de 300 000 marks au titre des résidences protégées en 2008 et de 400 000 marks, au même titre, en 2009, puis en 2010). En 2011 et 2012, des fonds ont été inscrits au budget ordinaire de la Republika Srpska au titre des soins à fournir aux victimes de violence dans la famille. Outre ces fonds, la ville de Banja Luka et la municipalité de Modriča se sont acquittées de leurs obligations de financement d’un hébergement pour les victimes locales, en fonction du nombre d’utilisateurs. Les budgets locaux sont mis à contribution pour les soins aux victimes de violence dans la famille dans les villes où les résidences protégées sont localisées.

99.La prochaine étape consistera à faire en sorte que toutes les municipalités de Republika Srpska – que des résidences destinées aux victimes de violence se trouvent ou non sur leur territoire – conçoivent un plan annuel pour ce type de dépenses en fonction de l’évaluation des besoins correspondant à chacune d’entre elles. On observe déjà une nette amélioration par rapport à la précédente période examinée, aussi bien sur le plan de la réglementation normative-juridique applicable à cette question qu’en termes de mesures concrètes prises par la Republika Srpska. Le modèle de financement de l’hébergement de victimes de violences prévu à l’article 4 de la loi sur la protection contre la violence dans la famille de Republika Srpska est unique en son genre dans les Balkans occidentaux.

100.Le nouveau projet de loi sur la protection contre la violence dans la famille de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, actuellement à l’étude au parlement, constitue une base juridique pour l’adoption d’un décret sur l’établissement de critères de financement de telles résidences, en application desquels une part des fonds nécessaires serait prélevée sur le budget fédéral et une autre sur les budgets cantonaux et municipaux. La proposition adressée par les ONG aux institutions de l’entité qui sont chargées de cette question prévoit que le financement en question se répartisse comme suit : 40 % de sources fédérales, 30 % de sources cantonales et 30 % de sources locales.

101.Une rubrique spécifique a été ajoutée au budget du Ministère fédéral du travail et des affaires sociales aux fins de l’application de la loi sur la protection contre la violence dans la famille. Un montant de 200 000 marks a été alloué aux résidences protégées de la Fédération jusqu’à ce que la question du financement du système soit réglée d’un point de vue juridique. Elle l’est aujourd’hui dans le canton de Sarajevo : les victimes de violence dans la famille qui ont recours aux résidences protégées sont définies dans la législation cantonale comme bénéficiaires d’une assistance sociale.

102.En 2008, une initiative conjointe des représentants des secteurs gouvernemental et non gouvernemental a permis de mettre de côté un montant de 668 888 marks pour les résidences protégées, somme prélevée sur le budget gouvernemental de la Fédération de Bosnie-Herzégovine à tous les niveaux.

103.Les commissions parlementaires pour l’égalité des sexes des entités et de l’État apportent un appui spécifique au règlement des problèmes touchant les victimes de violence, y compris de violence dans la famille.

Numéro d’urgence

104.En 2005, un numéro d’urgence unique, le 1264, a été mis en service en Republika Srpska, accessible depuis l’ensemble du territoire de l’entité. Entre 2006 et 2009, d’après les données fournies par les ONG qui assurent le fonctionnement de cette ligne téléphonique (Udružene žene-Banja Luka, Budućnost-Modriča, Association des femmes Lara-Bijeljina et Ženski centar-Trebinje), 11 808 appels ont été reçus : en 2007 et en 2008, ils ont été plus nombreux qu’en 2006, puis ont diminué en 2009. En 2006, 2 657 appels ont été reçus, dont 97,4 % émanaient de femmes; en 2007, 3 513 appels ont été reçus (émanant pour 98,4 % de femmes); en 2008, le nombre d’appels s’est établi à 3 249 (97,6 % émanant de femmes); en 2009, 2 619 appels ont été reçus, dont 99 % émanaient de femmes sollicitant une aide. Toutes années confondues, le groupe d’âge le plus représenté était celui des femmes de 19 à 60 ans. À Istočno Sarajevo, un autre numéro d’urgence (le 1209) a été mis en service par une organisation non gouvernementale qui œuvre sur une base bénévole. Elle reçoit les appels et fournit une assistance 24 heures sur 24. Son action n’est pas exclusivement centrée sur les victimes de violence dans la famille, puisque cette ONG propose également d’autres types d’appui psychologique aux personnes qui composent le numéro en question.

105.En 2008, le Centre pour la promotion de la femme de la Fédération de Bosnie-Herzégovine a lui aussi mis en service un numéro d’urgence (le 1265) pour aider les victimes de violence dans la famille. Un mémorandum de coopération, qui réglemente les modalités de fonctionnement de ce numéro d’urgence, a été signé entre le Centre, le Centre d’aide sociale Jajce, la Fondation de la démocratie locale-Sarajevo, l’ONG Medica-Zenica, Vive Žene-Tuzla, Žene Bosnie-Herzégovine-Mostar et Žene sa Une-Bihać. Avec tous les opérateurs de télécommunications en Bosnie-Herzégovine, le Centre est convenu que les appels au 1265 seraient gratuits. Le budget de la Fédération de Bosnie-Herzégovine prévoit le financement de l’entretien de cette ligne téléphonique sur une base continue et ce sont les organisations non gouvernementales partenaires qui assurent la rémunération des opérateurs qui travaillent 24 heures sur 24. À l’avenir, il sera essentiel que les autorités de la Fédération, au moyen de leurs budgets respectifs, prévoient la rémunération des opérateurs/personnes qui fournissent des services aux personnes qui se plaignent d’avoir subi des actes de violence dans la famille ou d’autres formes de violence à caractère sexiste. Depuis le 5 décembre 2008, date de mise en service du 1265, jusqu’au 31 décembre 2009, 2 978 appels ont été reçus. On trouvera des données comparatives sur la violence dans la famille sur le territoire de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et celui de la Republika Srpska à l’annexe III au présent document – Tableau 4 : Détails relatifs aux numéros d’urgence, aux résidences protégées et aux actes de violence dans la famille dont il a été fait état en Bosnie-Herzégovine.

106.Chaque année, l’Office et les centres pour la promotion de la femme des entités mènent une campagne de portée internationale sur le thème : « 16 jours de mobilisation contre la violence sexiste ». En 2009, une conférence a été organisée sur le thème « Ensemble, luttons contre la violence à l’égard des femmes ». À cette occasion, une Déclaration d’engagement de toutes les institutions et organisations compétentes à lutter contre la violence à l’égard des femmes, notamment en prévenant et en combattant la violence dans la famille, a été publiée et présentée. Les invitations adressées aux participants à la conférence étaient accompagnées de rubans blancs symbolisant le soutien à l’émergence d’un monde dans lequel les femmes et les filles puissent vivre dans la paix et la dignité.

107.L’Office a apporté un appui financier à la production de publications et autres documents et à l’organisation de diverses manifestations par les Centres pour la promotion de la femme des entités et plusieurs ONG pour marquer les 16 jours de mobilisation contre la violence à l’égard des femmes. En 2009, dans le cadre de cette campagne, on a accordé une attention spécifique au rôle joué par les hommes dans le cadre de la lutte contre la violence à l’égard des femmes. L’objectif était de sensibiliser les hommes à la violence à caractère sexuel et d’obtenir qu’ils participent à la prévention des actes de violence à l’égard des femmes, en tant qu’alliés et défenseurs de leur cause.

La contribution des médias à l’élimination des stéréotypes

108.En coopération avec la Commission pour l’égalité des sexes de l’Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine, l’Office a procédé à l’harmonisation de la loi sur les services de télédiffusion, de la loi sur le système de télédiffusion et de la loi sur les communications avec la loi relative à l’égalité des sexes en Bosnie-Herzégovine. Les objectifs des modifications apportées étaient l’instauration d’une représentation égale des hommes et des femmes dans les structures de gestion du système de radio et de télévision en Bosnie-Herzégovine, de l’égalité en termes d’emploi, de la représentation égale des deux sexes dans les programmes diffusés, ainsi que l’interdiction dans les programmes de la représentation insultante, humiliante ou stéréotypée des femmes comme des hommes. Les propositions d’amendement à la loi ont été publiées au Journal officiel de Bosnie-Herzégovine (32/10).

109.Le Code de la presse de Bosnie-Herzégovine, adopté par l’ensemble des associations de journalistes, énonce les fondements du système d’autoréglementation et de la politique des médias, et il est considéré comme moralement contraignant pour les journalistes, les rédacteurs en chef, les propriétaires et les éditeurs de journaux et de magazines. Dans les dispositions générales du Code, il est mentionné que la presse écrite doit sensibiliser les lecteurs à l’égalité des sexes et au respect de la personnalité, deux principes qui font partie intégrante des droits de l’homme.

110.Le Code des programmes de radio et de télévision, adopté par l’Organisme de réglementation des communications de Bosnie-Herzégovine dispose en son article 4 (Incitation à la haine), entre autres, que les stations de radio et les chaînes de télévision ne doivent pas diffuser de programmes représentant des actes de discrimination et/ou de violence sur la base de l’appartenance ethnique, du sexe ou de l’orientation sexuelle, ou qui y incitent, ni de programmes incitant au harcèlement ou au harcèlement sexuel.

111.Les femmes sont représentées, en tant que journalistes, reporters, rédactrices en chef et directrices de programmes dans la plupart des principaux médias en Bosnie-Herzégovine. Toutefois, rares sont les médias privés et publics qui se sont dotés d’une politique éditoriale appuyant la préparation et la diffusion de programmes sur la protection des droits fondamentaux des femmes et de l’égalité des sexes. Ces questions sont surtout abordées par les médias locaux, qui constituent une source importante, et souvent unique, d’informations pour certaines petites communautés.

112.On observe dans les médias un meilleur respect des normes en matière d’égalité des sexes, l’utilisation d’un vocabulaire sexospécifique et une importance accrue accordée aux questions touchant la violence dans la famille et la violence à l’égard des femmes. En 2006, deux tables rondes ont été organisées à Banja Luka et à Sarajevo sur le thème « Vocabulaire et égalité des sexes », durant lesquelles des représentants de la presse écrite et des médias électroniques ainsi que des experts des langues slaves ont débattu, avant de formuler des recommandations quant à l’utilisation d’un vocabulaire sexospécifique dans les médias. L’Office et les Centres pour la promotion des sexes ont assuré la promotion de leurs activités à l’aide des médias et diffusé des messages dans le but de prévenir et de combattre la violence, de promouvoir les femmes aux postes de décision, etc.

113.En 2007 et en 2008, deux campagnes ont été menées avec succès, avec la pleine coopération des médias, dans le cadre des « 16 jours de mobilisation contre la violence sexiste » : « Stop à la violence dans la famille » et « Voyez le bon côté des choses ».

114.Dans le but de promouvoir l’égalité des sexes dans les médias, l’Office a organisé une formation dans cinq villes : Mostar, Banja Luka, Goražde, Bihać et Zenica. Quelque 50 reporters et journalistes se sont familiarisés avec les concepts associés à l’égalité des sexes ainsi qu’avec la législation en vigueur et les méthodes qu’il convient d’appliquer pour rendre compte des affaires de violence dans la famille.

115.Dans le cadre de la mise en œuvre de la campagne « Voyez le bon côté des choses », une vidéo musicale a été enregistrée et diffusée sur des chaînes de télévision dans l’ensemble de la Bosnie-Herzégovine. Un message conçu par le Conseil de l’Europe, qui vise à promouvoir la prévention de la violence à l’égard des femmes, a été doublé en langues locales et également adressé à des chaînes de télévision.

116.L’Office a conçu et distribué à tous les médias de Bosnie-Herzégovine des vidéos traduisant un message de lutte contre la violence dans la famille et de deux documentaires : « Stop à la violence entre pairs » et « Stop à la violence dans la famille ». Ces films montrent les problèmes que pose la délinquance juvénile, et sa corrélation avec la violence dans la famille; ils viennent appuyer la lutte menée par les parlementaires contre la violence dans la famille.

117.Le Centre pour la promotion de la femme de Republika Srpska mène depuis trois ans des campagnes sur des thèmes spécifiques, à savoir : « Une famille à l’abri de la violence » et « Ruban blanc : les hommes disent NON à la violence à l’égard des femmes », en partenariat avec l’ensemble de ses partenaires institutionnels et non institutionnels. Dans le cadre de la campagne « Une famille à l’abri de la violence », les médias électroniques ont diffusé des vidéos et des sonals. Cette contribution des services publics et des médias publics et privés à cette campagne a été essentielle.

Article 6Traite des femmes et exploitation des femmes au moyen de la prostitution

118.Les codes pénaux respectifs de la Bosnie-Herzégovine, de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, de la Republika Srpska et du District de Brčko de Bosnie-Herzégovine prévoient des poursuites et des peines appropriées à l’encontre des auteurs de toutes les infractions ayant trait à la traite d’êtres humains et à la prostitution. Aux yeux du législateur, le fait pour une femme de vendre des services sexuels ne constitue pas une infraction; toutefois, il n’en va pas de même du racolage, ni de l’intercession en vue de l’obtention de services sexuels, de la pornographie infantile et de l’exploitation d’enfants à des fins sexuelles, ou encore du recrutement aux fins de trafic et de tous les autres actes liés à la traite d’êtres humains ou constituant un maillon d’une chaîne de traite d’êtres humains. Des modifications ont été apportées au Code pénal de Bosnie-Herzégovine (Journal officiel de Bosnie-Herzégovine, 8/10), qui énonce de nouvelles définitions en son article 86 :

1)Quiconque, ayant fait usage de la force ou menacé de faire usage de la force ou d’autres formes de coercition, s’étant rendu coupable d’enlèvement, de fraude, de duperie, d’abus de pouvoir ou d’influence, d’exploitation d’une position de vulnérabilité, ou ayant accepté paiements ou avantages pour obtenir le consentement d’une personne exerçant une emprise sur une autre personne, a recruté, transporté, transféré, hébergé ou reçu une personne dans le but de lui imposer la prostitution ou d’autres formes d’exploitation sexuelle, de travail ou de services forcés, l’esclavage ou un statut semblable, la servitude, le prélèvement d’un organe ou tout autre type d’exploitation, sera puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée minimale de trois ans.

2) Quiconque a recruté, attiré, transporté, transféré, hébergé ou reçu une personne âgée de moins de 18 ans aux fins de l’une des formes d’exploitation visées au paragraphe 1 du présent article, sera puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée minimale de cinq ans.

3) Si l’infraction pénale visée aux paragraphes 1 et 2 du présent article a été commise dans l’exercice de fonctions officielles, son auteur sera puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée minimale de cinq ans.

4) Quiconque a contrefait, s’est procuré ou a produit des documents de voyage ou des papiers d’identité, ou a utilisé, détenu, saisi, modifié, endommagé ou détruit les documents de voyage ou les papiers d’identité d’une autre personne en vue de faciliter la traite d’êtres humains, sera puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée comprise entre un et cinq ans.

5) Quiconque a organisé ou dirigé à quelque niveau que ce soit un groupe de personnes aux fins de la perpétration des infractions pénales visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article sera puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée de 10 ans, voire davantage.

6) Quiconque a employé les services des victimes de la traite d’êtres humains sera puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée comprise entre six mois et cinq ans.

7) Si la perpétration des infractions pénales visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article a causé de graves atteintes à la santé des personnes visées aux paragraphes 1 et 2, s’est accompagnée de coups et blessures graves infligés à ces personnes, voire a provoqué le décès de ces personnes, leur auteur sera puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée de cinq ans, voire davantage.

8) Les articles et les moyens de transport utilisés pour l’accomplissement de l’infraction seront saisis; quant aux installations et locaux pour le trafic d’êtres humains, sans préjudice des droits des tiers, ils pourront être fermés à titre temporaire ou définitif.

9) Que la personne victime d’un trafic d’êtres humains ait ou non consenti à l’exploitation ne saurait remettre en cause l’existence de l’infraction pénale constituée par un tel trafic.

Le libellé du paragraphe 2 de l’article 187 a été modifié et se lit désormais comme suit : Quiconque, ayant utilisé la force ou menacé de faire usage de la force ou de la tromperie, a contraint ou incité une autre personne à se rendre dans un État dans lequel elle n’avait aucune résidence ou dont elle n’était pas citoyenne, afin d’offrir des services sexuels rémunérés, sera puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée comprise entre 1 et 10 ans.

L’article 189 porte sur la traite d’êtres humains et l’article 189 a) sur l’organisation d’un groupe ou d’une association aux fins de l’accomplissement des infractions pénales constituées par la traite d’êtres humains et le trafic de migrants.

119.La loi relative à la circulation et au séjour des étrangers et à l’asile de Bosnie-Herzégovine (Journal officiel de Bosnie-Herzégovine, 36/08) réglemente les conditions d’approbation de l’octroi d’un permis de résidence temporaire à un étranger pour motif humanitaire et offre, entre autres, la possibilité d’octroyer un tel permis aux victimes de la traite d’êtres humains afin d’offrir à celles-ci une protection et une aide au rétablissement et au retour vers leur pays de résidence habituel ou à leur départ vers un pays d’accueil. La loi relative à la circulation et au séjour des étrangers et à l’asile de Bosnie-Herzégovine prévoit l’instauration d’un centre pour l’hébergement des victimes d’exploitation, qui serve aussi d’institution pour l’accueil des étrangers. La loi dispose en outre qu’une base de données centrale sur les étrangers doit être constituée au Ministère de la sécurité, qui doit enregistrer et surveiller l’entrée, le séjour et la sortie du territoire des étrangers, ainsi que des personnes qui ont requis ou obtenu une protection internationale et des personnes résidant en Bosnie-Herzégovine où elles bénéficient d’une protection temporaire.

120.La nature de l’aide qu’il convient d’apporter aux victimes lors des procédures judiciaires est définie dans les textes législatifs suivants :

La loi relative à la protection des témoins faisant l’objet de menaces et des témoins vulnérables;

Le Manuel sur la protection des victimes étrangères de la traite;

Les Règles sur la protection des victimes et des témoins de la traite d’êtres humains qui sont citoyens de Bosnie-Herzégovine.

121.Les Règles de protection des victimes et des témoins de la traite d’êtres humains qui sont citoyens de Bosnie-Herzégovine ont été adoptées par le Conseil des ministres (Journal officiel de Bosnie-Herzégovine, 66/07). Elles constituent des normes contraignantes de protection des droits fondamentaux des citoyens de Bosnie-Herzégovine victimes ou témoins de la traite d’êtres humains. Ces Règles établissent des principes et normes communs de travail s’agissant des procédures d’identification, de l’organisation de la protection et de l’assistance, de la prévention primaire et secondaire et d’autres activités touchant la protection et l’assistance de Bosniens victimes ou témoins de la traite d’êtres humains.

122.Afin d’assurer la protection et l’assistance nécessaires aux victimes avant, pendant et après les procédures, les victimes sont habilitées à bénéficier :

D’un logement adéquat et sûr;

De soins de santé;

D’informations sur leur statut juridique et de consultations visant à leur expliquer leurs droits et leurs obligations, dans une langue qu’elles comprennent;

D’une aide juridique pendant les procédures pénales et autres, durant lesquelles elles puissent exercer leurs droits;

D’informations sur l’accès aux missions diplomatiques et consulaires de leur pays d’origine ou de résidence habituel (victimes étrangères);

D’informations quant aux possibilités et procédures de rapatriement (pour les victimes étrangères);

De divers types de formation et d’éducation, en fonction des possibilités financières.

123.Ceux qui se sont rendus coupables de traite ou du trafic d’êtres humains en Bosnie-Herzégovine sont poursuivis ex officio. La prostitution est qualifiée de délit. La vente de services sexuels par de tierces parties est passible d’une peine et les auteurs de ce type d’infraction sont poursuivis au pénal.

124.Selon les données du Ministère de la sécurité de Bosnie-Herzégovine, on note une tendance claire à la diminution du nombre des victimes de traite ou de trafic identifiées, puisqu’il est passé de quelque 250 en 2002 à 69 en 2009. Jusqu’alors, les victimes de la traite d’êtres humains étaient principalement des nationaux de pays étrangers, mais leur nombre est tombé à 11 en 2009. En parallèle, on observe une tendance à l’augmentation du nombre de citoyens bosniens victimes de la traite d’êtres humains, puisque leur nombre est passé de deux ou trois victimes en 1999 à 58 en 2009. Les pays d’origine des victimes étrangères étaient les suivants : Serbie (6), Croatie (2), Moldova (1), Roumanie (1) et Bulgarie (1). Soixante-quatre des 69 victimes de traite d’êtres humains identifiées en 2009 étaient des femmes, et sur ce même total de 69, 23 étaient des mineurs et 46 des adultes. On trouvera des données plus détaillées quant au nombre total de victimes de la traite d’êtres humains identifiées à l’Annexe III (graphique no 1 a, b, c).

125.Sur la base des données recueillies auprès des organismes de police et des procureurs, on a observé en 2008 une augmentation notable du nombre des mises en accusation et des condamnations, alors que le nombre d’enquêtes menées était en diminution (23, portant sur 53 personnes soupçonnées d’avoir participé à la traite d’êtres humains ou d’avoir servi d’intermédiaire dans des affaires de prostitution). Il a été procédé à 21 mises en accusation, toutes confirmées et 14 verdicts ont été prononcés.

126.Selon les données fournies par l’équipe spéciale du Bureau du Procureur de Bosnie-Herzégovine en 2009, celui-ci a reçu 23 rapports d’instruction portant sur des infractions liées à la traite d’êtres humains. Vingt verdicts ont été prononcés, qui se sont traduits par 12 peines d’emprisonnement, deux condamnations avec sursis, cinq acquittements et un non-lieu. À la fin de 2009, les tribunaux étaient saisis de 12 mises en accusation.

127.Un certain nombre de problème compromettent le succès des poursuites engagées dans les affaires de traite d’êtres humains, souvent attribués au manque de coopération des victimes avec le Procureur et avec les organes chargés de faire appliquer la loi. Toutefois, même lorsque les victimes sont prêtes à témoigner, les délais nécessaires à l’ouverture des procédures juridiques sont la source de difficultés supplémentaires pour les victimes et pour les victimes-témoins, celles-ci ayant déjà passé plusieurs années dans des lieux d’hébergement autres que le leur.

128.La question de la protection des témoins constitue un autre problème. Bien que le cadre juridique prévoie une protection renforcée des catégories vulnérables, les menaces aux témoins ne prennent pas fin en même temps que le procès. Dans plusieurs cas, les victimes-témoins ont reçu une protection sous la forme d’une réinstallation organisée dans des pays tiers, mais il est nécessaire d’examiner les possibilités de coopération de pays susceptibles d’accepter sur leur territoire les victimes d’infractions graves.

129.Selon l’évaluation réalisée par le Département de la lutte contre la traite d’êtres humains, la Bosnie-Herzégovine ne s’est pas encore entièrement mise en conformité avec les normes en vigueur; les principales objections tiennent aux poursuites pénales et aux peines infligées aux coupables, car il est perceptible que les amendes infligées sont très indulgentes, aussi sera-t-il nécessaire de suivre les effets de l’application du Code pénal amendé de Bosnie-Herzégovine.

130.En 2008, en application de la recommandation du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes figurant au paragraphe 28 du document CEDAW/C/BIH/CO/3 (Annexe V), le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine a adopté le Plan d’action pour la lutte contre la traite d’êtres humains en Bosnie-Herzégovine pour 2008-2012, qui contient un plan opérationnel. Le Plan d’action détaille les objectifs à atteindre pendant cette période de cinq ans et comporte des mesures clairement définies aux fins de l’accomplissement de ces objectifs dans les domaines suivants : systèmes d’appui, prévention, protection, poursuites et coopération internationale. Partant, il est nécessaire de continuer à mener les activités visant à lutter contre la traite d’êtres humains et à prévenir et maîtriser ce phénomène grâce à une institutionnalisation de cet effort et à une coordination encore renforcée, à la prestation d’une assistance améliorée aux victimes et à l’engagement de poursuites plus efficaces à l’encontre des coupables.

131.En 2009, le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine a adopté le Manuel sur l’organisation interne du Ministère de la sécurité, qui a eu pour effet le remplacement du Coordonnateur d’État pour la lutte contre la traite d’êtres humains et les migrations illégales en Bosnie-Herzégovine par le Département de la lutte contre la traite d’êtres humains, qui dépend lui-même du Département de la coopération internationale au sein du Ministère de la sécurité.

132.Le Conseil des ministres a également instauré une Force de frappe pour la lutte contre la traite d’êtres humains et l’immigration illégale organisée. Composée de représentants de l’ensemble des structures judiciaires et de police compétentes, cette Force est active dans tout le pays. Des progrès ont été enregistrés s’agissant de la poursuite des auteurs d’infractions qualifiées de traite d’êtres humains, une fois qu’ils ont été dénoncés et identifiés.

133.Les principales causes de l’émergence de la traite d’êtres humains sont les suivantes : situation économique difficile, absence de possibilités d’emploi, nombre important de personnes déplacées et situation économique difficile des familles, ce qui explique que de jeunes femmes et de jeunes filles deviennent victimes de la traite d’êtres humains et de la prostitution lorsqu’on leur fait miroiter des offres d’emploi au moyen d’annonces falsifiées.

134.Il a été rapporté que des familles roms, en arrangeant de prétendues « relations extramaritales entre adolescents », recrutaient des mineurs et les conduisaient dans d’autres pays pour les y livrer à l’exploitation sexuelle; ce phénomène n’est pas rare en Bosnie-Herzégovine. La principale difficulté rencontrée pour le combattre est la suivante : en raison de leur situation financière difficile en Bosnie-Herzégovine et de leurs migrations fréquentes, il arrive souvent que les familles roms ne déclarent pas la naissance de leurs enfants. L’État consent actuellement des efforts importants pour régler ce problème.

135.Certaines victimes sont des filles mineures issues de familles monoparentales, le plus souvent parce que la mère était dans le besoin ou faisait partie d’une catégorie de population vulnérable.

136.La police et les autorités judiciaires, qui s’occupent de ces questions, se heurtent à des problèmes résultant des nouvelles formes (modus operandi) que revêt ce type de délit. À titre d’exemple, on notera que, depuis peu, les activités associées à la prostitution et au trafic d’êtres humains ne se déroulent plus seulement dans des restaurants et autres lieux publics, comme c’était le cas auparavant, mais de plus en plus souvent au domicile de personnes privées, dans des maisons ou des appartements.

Mesures prises pour lutter contre la traite ou le trafic d’êtres humains

137.Afin de venir en aide aux victimes de la traite ou du trafic d’êtres humains, le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés de Bosnie-Herzégovine a constitué un fonds au cours de l’année budgétaire 2008, grâce auquel des subventions ont pu être accordées à des ONG aux fins de l’exécution de programmes de réadaptation à l’intention des victimes identifiées de la traite ou du trafic d’êtres humains en Bosnie-Herzégovine.

138.Dans le cadre des plans d’action concernant les roms adoptés par le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine, des fonds ont été alloués à l’amélioration du logement, de l’éducation et des soins de santé dont bénéficie ce groupe. À cet égard, une assistance est fournie directement aux femmes et aux enfants de la communauté rom en Bosnie-Herzégovine, car ils appartiennent à la catégorie de population la plus susceptible d’être exploitée.

139.Une série d’activités a été menée, visant à sensibiliser le public à ce fléau, en particulier parmi les catégories vulnérables. L’une des activités de prévention inscrites dans les plans d’action pour les roms a été menée en coopération avec Caritas Bosnie-Herzégovine : il s’agissait d’une campagne promotionnelle à l’occasion de laquelle un court message a été diffusé sur plusieurs stations de radio et plusieurs chaînes de télévision de Bosnie-Herzégovine.

140.En dépit des résultats positifs obtenus, il subsiste de nombreux facteurs propres à pérenniser la traite d’êtres humains en Bosnie-Herzégovine. Il est nécessaire de poursuivre les activités de sensibilisation, de même que l’action préventive visant à en éliminer les causes, afin d’atténuer l’exposition des catégories de personnes vulnérables ainsi que la demande de services sexuels visant des personnes victimes d’un trafic.

141.La formation du personnel de la police des frontières de Bosnie-Herzégovine a permis d’améliorer notablement les contrôles aux frontières, et les conditions nécessaires sont désormais réunies pour identifier plus facilement ceux qui se rendent coupables de la traite d’êtres humains. Le projet « Coopération entre la police et les communautés » sensibilise le grand public, en particulier les femmes, aux situations qui présentent des risques particuliers. Le Ministère de la sécurité de Bosnie-Herzégovine et le Service d’investigation et de protection d’État utilisent un système de suivi des individus dont on a des raisons de soupçonner qu’ils sont impliqués dans l’industrie du sexe.

142.Les données relatives à la traite et au trafic d’êtres humains en Bosnie-Herzégovine sont compilées deux fois par an, ou davantage si nécessaire. Le Département de lutte contre la traite d’êtres humains du Ministère de la sécurité, en coopération avec le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés, a constitué une équipe chargée de surveiller l’évolution de la situation au jour le jour, afin de faciliter la collecte de ces données. On a instauré une méthode originale de recueil de données au sujet des victimes potentielles et/ou identifiées, en tenant compte des opinions et suggestions formulées par l’ensemble des institutions compétentes, en particulier le Service de protection des données personnelles et le Département de la protection des données, sous l’égide du Ministère de la sécurité. Tous les éléments d’information nécessaires à la gestion de la base de données sur les victimes de la traite d’êtres humains sont communiqués au moyen d’un formulaire unique, qui peut être consulté au Ministère des droits de l’homme et des réfugiés.

143.Dans les affaires de prostitution, les forces de police ont des difficultés à intervenir lorsque l’infraction n’est pas établie conformément à la procédure officielle. Il n’existe pas de loi qui s’applique seulement aux clients; la prostitution n’étant pas légalisée, les prostituées ne peuvent pas obtenir de licence pour travailler.

144.Bien qu’on estime que le nombre de citoyens de Bosnie-Herzégovine identifiés comme victimes de la traite d’êtres humains à l’extérieur du territoire de l’État soit notablement plus élevé, le Bureau du Coordonnateur d’État a traité cinq affaires de ce type : trois cas d’exploitation sexuelle de mineur en Espagne, en Albanie et en Italie, un cas d’exploitation sexuelle de mineur et un cas de travail forcé impliquant un adulte de sexe masculin en Croatie.

145.L’analyse des données recueillies auprès d’organisations non gouvernementales, d’organismes chargés de faire appliquer la loi et de procureurs ont indiqué que, durant 2007, 41 personnes avaient été identifiées en tant que victimes de trafic d’êtres humains et d’invitation à se prostituer. Vingt-quatre d’entre elles ont accepté d’être hébergées et aidées dans des résidences protégées. Soixante-treize pour cent d’entre elles étaient bosniennes. Parmi les nationaux de pays étrangers, quatre étaient originaires de Serbie. Il est particulièrement alarmant de constater que 18 de ces personnes (44 %) étaient mineures, toutes citoyennes de Bosnie-Herzégovine. En 2008, on a observé une tendance à la diminution du nombre des victimes (nationales comme étrangères) de la traite d’êtres humains. Cette année-là, on a recensé 60 victimes, dont 52 citoyens de Bosnie-Herzégovine, quatre d’Ukraine et quatre de Serbie.

146.L’Organisation internationale pour les migrations a mis en œuvre de nombreuses activités en Bosnie-Herzégovine, visant à prévenir et à combattre la traite et le trafic d’êtres humains. Des campagnes médiatiques ont été organisées afin de familiariser le grand public avec cette question et d’apporter un appui aux citoyens des deux sexes désireux de faire état de cas dont ils auraient connaissance.

147.Les organisations internationales qui se consacrent à la prévention de la traite d’êtres humains et à la lutte contre ce phénomène ont obtenu des résultats particulièrement satisfaisants auprès de filles et de femmes appartenant aux groupes de population vulnérables (roms, personnes déplacées, orphelins, enfants de familles indigentes). Pour y parvenir, elles ont organisé des ateliers et des séminaires dans l’ensemble du pays, ce qui s’inscrit dans le droit fil des activités préconisées dans le Plan d’action pour la promotion de la femme en Bosnie-Herzégovine.

148.De nombreuses organisations non gouvernementales viennent en aide aux victimes de la traite ou du trafic d’êtres humains. Une assistance juridique directe est proposée à cette catégorie de personnes, qui prend diverses formes : conseil juridique, rédaction de déclarations ou documents écrits (demandes, plaintes, requêtes, pièces nécessaires pour intenter un procès, etc.), représentation juridique dans le cadre de procédures administratives, civiles et autres devant l’ensemble des organes officiels de l’État et les tribunaux ordinaires, voire d’autres types d’assistance juridique visant à protéger les droits et les intérêts des clients.

Partie II

Article 7Vie politique et vie publique

149.À tous les niveaux du gouvernement, la législation qui réglemente l’égalité de présence des femmes et des hommes aux postes de décision n’est pas pleinement conforme à la loi relative à l’égalité des sexes de Bosnie-Herzégovine. Il n’est pour s’en convaincre que de prendre l’exemple de la loi électorale. En outre, en Bosnie-Herzégovine, l’approche traditionnelle de la position des femmes et les modes de comportement sociaux bien établis perdurent, ce qui, en raison de l’absence de législation appropriée, entraîne la sous-représentation des femmes et leur participation insuffisante à la vie politique et à la vie publique.

150.La disposition relative à l’ordre dans lequel doit figurer le sexe le moins représenté sur les listes de candidats a été maintenue dans la loi électorale.

151.En application de la recommandation figurant au paragraphe 30 du document CEDAW/C/BIH/CO/3 (Annexe V) et en réponse à la proposition émanant de la Commission pour l’égalité des sexes de l’Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine, il a été envisagé de modifier la loi électorale en instaurant un quota pour les listes de candidats. À la demande de la Commission, l’Office a procédé à une analyse comparative de divers systèmes électoraux utilisant différentes approches pour garantir la représentation des femmes dans les organes législatifs, accompagnée de modèles et d’estimations de leur impact potentiel sur le système électoral en Bosnie-Herzégovine. Cette analyse a montré que la solution proposée par la Commission garantirait la participation du sexe le moins représenté à concurrence de 35 % au minimum. Bien qu’elles aient été examinées à deux reprises par la Chambre des représentants de l’Assemblée parlementaire, les propositions d’amendement n’ont pas été acceptées.

152.Entre autres mesures visant à accroître le nombre de femmes dans les organes législatifs en application de la Recommandation (2003) 3 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe, l’Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine, sur proposition de l’Office, a adopté la loi modifiant la loi sur le financement des partis politiques (Journal officiel de Bosnie-Herzégovine, 102/09), dont l’article 10 dispose désormais que : « Le financement des groupes parlementaires représentés à l’Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine sera assuré de telle sorte que 30 % des fonds soient distribués à parts égales à tous les groupes parlementaires, que 60 % du montant total soit distribué proportionnellement au nombre de sièges détenus par chaque groupe parlementaire au moment de la répartition et que 10 % du montant total soit distribué aux groupes parlementaires au prorata du nombre de sièges occupés par le sexe le moins représenté. La Commission électorale centrale déterminera quel sexe est le moins représenté en se fondant sur les résultats officiels des élections. »

153.Le Plan d’action pour la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité de l’ONU met particulièrement l’accent sur l’exécution d’activités axées sur la participation des femmes à la vie politique et à la vie publique, grâce à la réalisation des objectifs suivants : 1) la participation des femmes à la vie politique; 2) la présence de femmes dans les forces de police et dans l’armée; 3) la participation de femmes aux missions de maintien de la paix et aux activités de formation axées sur la parité des sexes.

154.En coopération avec la Mission de police de l’Union européenne en Bosnie-Herzégovine, l’Office a conçu et produit une publication intitulée « Les femmes dans la police », étude détaillée sur la situation, les possibilités et les obstacles actuels s’agissant de la participation des femmes aux forces de police. La Mission contribue à accroître la participation des femmes dans les forces de police et à la consolidation de la paix au moyen de divers projets d’appui aux institutions.

155.En 2006, avec l’appui du PNUD et de l’OSCE, l’Office a organisé une conférence régionale sur la sensibilisation à la constitution de réseaux et à l’importance qu’ils revêtent, en particulier pour la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité (« Les femmes, la paix et la sécurité »). Son Excellence l’Ambassadeur Swanee Hunt, Directeur de l’Institute for Inclusive Security des États-Unis, y avait été invité, ainsi que des représentants de mécanismes régionaux pour l’égalité des sexes, des commissions parlementaires pour l’égalité des sexes, des ministères compétents de l’État et des entités ainsi que des partis politiques de Bosnie-Herzégovine. Les objectifs de cette conférence étaient de faire comprendre à quel point la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité, la coopération et la coordination des mécanismes régionaux de promotion de la femme, mais aussi la constitution de coalitions et de réseaux de femmes issues de différents partis politiques étaient cruciales.

156.En 2009, une conférence régionale sur le Plan d’action pour la mise en œuvre de la Déclaration sur la coopération régionale entre les mécanismes institutionnels chargés des questions féminines et du suivi de l’application de la résolution 1325 (2000) a été organisée. Le poids des déclarations régionales sur les mécanismes institutionnels de promotion de la femme aux fins de la coopération, signées en 2005, a été confirmé lors de cette conférence et les modalités de mise en œuvre de ces déclarations ont été fixées. En outre, les participants ont fait part de leur expérience de l’application de la résolution 1325 (2000), l’accent étant mis sur l’accroissement de la participation des femmes à la prise de décisions. Conformément aux recommandations issues de cette conférence, un séminaire a été organisé en 2010 à l’intention des femmes membres de partis politiques en Bosnie-Herzégovine, sur le thème : « Comment accroître le nombre de femmes aux postes de décision ». Ce séminaire, animé par Son Excellence Swanee Hunt, tombait à point nommé puisque les élections générales en Bosnie-Herzégovine approchaient et que la « coordination » entre femmes membres de différents partis politiques de Bosnie-Herzégovine était en cours d’instauration.

157.L’Office a réalisé une étude intitulée : « Les politiciens dans les médias pendant la campagne pour les élections : l’image manquante ». Cette recherche portant sur la présence de femmes politiques dans les médias pendant la campagne pour les élections générales de 2010 a montré qu’aucun progrès notable n’avait été enregistré s’agissant de l’égalité de participation des femmes et des hommes à la vie politique et à la vie publique et que la possibilité pour les femmes de participer à la vie politique et de peser sur elle dans les réunions publiques et dans les médias demeurait très limitée.

158.Les listes de candidats présentées par les partis politiques pour les élections générales de 2010 comptaient davantage de femmes candidates que celles présentées en 2006 et 2002. Ce fait a laissé indifférents non seulement les électeurs (dont 52 % sont des femmes, selon les chiffres fournis par la Commission électorale centrale de Bosnie-Herzégovine) mais aussi les médias qui, principaux agents de promotion des programmes politiques et des candidats, ont fait litière de l’importance attachée à l’égalité de représentation des deux sexes dans la vie publique.

159.Le principal obstacle à une participation équitable des femmes à la vie politique est l’absence de soutien apporté par les partis politiques à leurs membres de sexe féminin lors de l’élaboration des programmes; bien que leurs statuts ne contiennent aucune disposition interdisant aux femmes de participer aux travaux de leurs organes directeurs, ils ne leur reconnaissent aucune valeur sur le plan politique. Certes, un petit nombre de partis se sont donné pour obligation, noir sur blanc, de parvenir à l’égalité des sexes dans la pratique.

160.En octobre 2006, des élections générales ont eu lieu en Bosnie-Herzégovine qui concernaient la présidence, la Chambre des représentants de l’Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine, la Chambre des représentants de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, la Présidence et la Vice-Présidence de la Republika Srpska, l’Assemblée nationale de la Republika Srpska et les assemblées cantonales de la Fédération de Bosnie-Herzégovine.

161.En octobre 2008, des élections municipales ont été organisées, qui concernaient les conseils/assemblées municipaux, les mairies des municipalités de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et de Republika Srpska, l’Assemblée du district de Brčko de Bosnie-Herzégovine, le Conseil municipal de Mostar, ainsi que l’Assemblée municipale et la mairie de Banja Luka.

162.En 2009, dans le cadre de travaux de maîtrise consacrés à l’étude de la problématique hommes-femmes, le Centre d’études interdisciplinaires de troisième cycle de Sarajevo a mené un projet de recherche en groupe sur le thème « La participation politique des femmes en Bosnie-Herzégovine » à l’initiative de l’Office. Ces recherches ont montré, entre autres, que le système de panachage, combiné à l’imposition de quotas dans les listes de candidats, deux dispositions qui s’appliquent actuellement au système électoral en Bosnie-Herzégovine, ne conduisaient toujours pas à la représentation des femmes souhaitée dans les organes législatifs du pays.

163.L’analyse des résultats des élections générales de 2006 en Bosnie-Herzégovine a montré que l’électorat comptait davantage de femmes que d’hommes, mais que ces derniers étaient plus nombreux à voter. Sur les 7 245 candidats inscrits sur les listes, on dénombrait 2 625 femmes (36,2 %), et 89 des 517 élus étaient des femmes (17,21 %). Après les élections de 2006, les femmes représentaient 9,5 % des députés siégeant à l’Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine. Au début de 2010, à la suite de plusieurs modifications des effectifs, le taux de représentation des femmes à l’Assemblée parlementaire est passé à 17 %.

164.Après les élections de 2006 à la Chambre des représentants de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, 27 des 98 députés (27,55 %) étaient des femmes. Le Président de la Chambre était un homme; il avait deux adjoints : un homme et une femme. Dix des 58 membres du Parlement de la Fédération de Bosnie-Herzégovine (Chambre des peuples) étaient des femmes, soit 17,24 %; le Président et ses deux adjoints étaient des hommes.

165.Toujours à la suite des élections générales de 2006, 20 des 83 députés siégeant à l’Assemblée nationale de la Republika Srpska étaient des femmes (24 %). Le Président était un homme; l’un de ses adjoints était un homme, l’autre une femme. Quatre seulement des 28 députés siégeant à la Chambre des peuples de la Republika Srpska étaient des femmes (14 %) et aucune d’entre elles n’avait été nommée à la présidence ou à la vice-présidence de la Chambre. L’Assemblée nationale de Republika Srpska comptait 22 commissions : les femmes ne présidaient que la Commission sur l’éducation, la science, la culture et l’information et la Commission de l’égalité des chances, dont les membres étaient en majorité des femmes (6 sur 7). Les femmes constituaient la majorité des membres de trois autres commissions : la Commission pour la protection de l’environnement, la Commission sur l’éducation, la science, la culture et l’information et la Commission de l’agriculture et de la foresterie. La présence des hommes dominait fortement dans l’ensemble des autres commissions. Trente-sept des 72 employés des services de l’Assemblée nationale de Republika Srpska étaient des hommes (51 %), 35 étaient des femmes (49 %).

166.En comparaison des élections locales précédentes, l’analyse des résultats des élections municipales de 2008 a montré qu’aucune évolution positive n’avait été enregistrée s’agissant d’un accroissement de la participation des femmes. Cela contredit le point de vue général selon lequel les femmes seraient présentes à l’échelon local en Bosnie-Herzégovine, cependant que leur nombre décroîtrait aux échelons plus élevés.

167.En 2008, 113 partis politiques et coalitions ont pris part aux élections municipales : seuls 11 partis, dans 18 municipalités, ont proposé des listes de candidats comprenant davantage de femmes que d’hommes. Sur 28 560 candidats aux organes législatifs à l’échelon local officiellement enregistrés, 10 189 (35,91 %) étaient des femmes; 469 femmes (15 %) ont été élues. On a dénombré officiellement 566 candidats aux postes de maire, dont 36 (6,36 %) étaient des femmes. Sur un total de 140 postes de maire à pourvoir (y compris celui de Banja Luka) quatre ont échu à des femmes (2,85 %).

168.Au terme des élections générales de 2006, la représentation des femmes au sein des organes du pouvoir exécutif se décomposait comme suit :

Aucune femme à la présidence (trois membres);

Aucune femme parmi les neuf membres du Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine; deux femmes nommées vice-ministres au Ministère de la défense de Bosnie-Herzégovine et au Ministère des affaires étrangères de Bosnie-Herzégovine;

Une femme préside la Fédération de Bosnie-Herzégovine; les Vice-Présidents sont un homme et une femme;

Le Président et les Vice-Présidents de la Republika Srpska sont des hommes;

Le Premier ministre du Gouvernement fédéral et ses deux adjoints sont des hommes;

Le Premier ministre du Gouvernement de Republika Srpska est un homme ses deux adjoints sont un homme et une femme;

Le Gouvernement de la Fédération de Bosnie-Herzégovine ne compte qu’une femme ministre; celui de la Republika Srpska en compte deux; chaque entité compte 16 ministères ;

En Fédération de Bosnie-Herzégovine, 32 secrétaires d’État sont des hommes et 68 des femmes;

En Republika Srpska, 34 secrétaires d’État sont des hommes (65 %) et 18 des femmes (35 %).

169.Les listes de candidats présentées par les partis politiques pour les élections générales de 2010 comptaient davantage de femmes candidates que celles présentées en 2006 et 2002. Depuis les élections de 2010, la représentation des femmes s’établit comme suit :

Toujours aucune femme à la présidence (trois membres);

Dix-neuf pour cent des élus à la Chambre des représentants de l’Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine sont des femmes;

L’Assemblée nationale de Republika Srpska compte 18 femmes pour 65 hommes (22 %);

La Chambre des représentants de la Fédération de Bosnie-Herzégovine compte 17 femmes pour 81 hommes (17,3 %);

Le Président de la Republika Srpska est un homme, ses deux Vice-Présidents sont également des hommes;

Le Premier Ministre de Republika Srpska est un homme; ses deux adjoints sont des hommes;

On enregistre un grand progrès : sur 16 postes ministériels en Republika Srpska, 5 sont occupés par des femmes;

La Chambre des représentants de la Fédération de Bosnie-Herzégovine compte 17,35 % de femmes; l’Assemblée nationale de Republika Srpska en compte 21,69 %.

On trouvera les données mentionnées aux paragraphes 142 à 153 dans le tableau 5 (Analyse des résultats des élections de 1996 à 2010), à l’Annexe III au présent rapport.

170.Les femmes sont également représentées en petit nombre au sein des autorités cantonales, à la direction d’institutions importantes, parmi les membres de conseils et de commissions, mais aussi aux conseils de supervision et d’administration des sociétés publiques. Pour tenter d’y remédier, il est prévu de mettre en œuvre certains activités inscrites dans le Plan d’action pour la promotion de la femme de Bosnie-Herzégovine, comme par exemple l’harmonisation des lois et des décrets qui régissent les nominations aux postes de responsabilité publics et les modalités de dépôt de candidature avec la loi relative à l’égalité des sexes en Bosnie-Herzégovine.

Tribunaux et ministères publics

171.L’analyse de la loi relative au Conseil supérieur de la magistrature de Bosnie-Herzégovine (Journal officiel de Bosnie-Herzégovine, 25/04, 32/07, 48/07 et 15/08), fait apparaître que cette loi contient des dispositions interdisant la discrimination fondée sur le sexe et instaure l’obligation d’une représentation égale des hommes et des femmes à tous les postes et à tous les niveaux du système judiciaire. D’une manière générale, la représentation des femmes dans les tribunaux et les ministères publics est satisfaisante.

172.Quatre des huit juges de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine sont des femmes (50 %). Le Président de la Cour est un homme, mais il est entouré de trois vice-présidentes. D’août 2008 à mai 2009, les fonctions de Président de la Cour constitutionnelle ont été exercées par une femme.

173.Les données contenues dans le Rapport annuel du Conseil supérieur de la magistrature de Bosnie-Herzégovine pour 2009 montrent que la représentation des femmes dans les tribunaux s’élève à 64 % (563 femmes pour 315 hommes) et à 46 % dans les ministères publics (130 femmes et 160 hommes). Toutefois, les femmes sont moins bien représentées aux postes de responsabilité élevée, comme ceux de président ou de procureur général (35 %). La Cour de Bosnie-Herzégovine est présidée par une femme. C’est dans les tribunaux cantonaux qu’on trouve le plus grand nombre de femmes au poste de président. Seules deux femmes ont été nommées procureur général, l’une dans un ministère public cantonal (comprenant neuf postes) de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, l’autre au bureau des procureurs spéciaux de Banja Luka (comprenant six postes) en Republika Srpska.

On trouvera des données détaillées sur la représentation des hommes et des femmes dans les tribunaux et les ministères publics aux tableaux 6, 7 et 8 de l’Annexe III au présent document.

Représentation des femmes dans les forces armées et de police de Bosnie-Herzégovine

174.Les femmes sont représentées en petit nombre aux postes de décision dans les forces armées et de police. Elles ne sont encore pas suffisamment nombreuses à postuler pour les professions militaires ou à vouloir s’engager dans les forces armées de Bosnie-Herzégovine. En 2008, on ne dénombrait que 21 femmes parmi les 3 600 candidats ayant répondu à une annonce pour le service militaire professionnel : toutes ont été acceptées dans les forces armées de Bosnie-Herzégovine.

175.En 2009, 213 des 3 601 candidats ayant répondu à une annonce des forces armées étaient des femmes, chiffre qui dénotait leur intérêt accru pour les métiers militaires. En 2010, 384 des 5 592 candidats ayant répondu à une annonce similaire étaient des femmes.

176.Cinq cent sept femmes servent à des postes de commandement ou dans des unités des forces armées de Bosnie-Herzégovine – 55 officiers, 125 sous-officiers, 168 soldats et 159 dans des emplois de bureau – soit 5,7 % du total des effectifs des forces. Les conditions fixées pour la promotion des femmes sont les mêmes que pour les hommes et sont régies par la loi sur les forces armées de Bosnie-Herzégovine et par les règles et règlements du Ministre de la défense et des forces armées.

177.Au Ministère de la défense de Bosnie-Herzégovine, les femmes représentent 41,5 % des effectifs : 1 vice-ministre, 2 chefs de département, 1 chef de bureau, 2 conseillères, 18 experts-conseils, 18 expertes associées principales, 4 associées et 57 membres du personnel. La représentation des femmes dans les forces de sécurité de Bosnie-Herzégovine au niveau national se décompose comme suit :

Le Ministère de la sécurité compte 48,73 % de femmes, dont 26,47 % occupent de postes de direction;

Le Bureau d’enquête et de protection du Ministère de la sécurité de Bosnie-Herzégovine compte 14 % de femmes, dont 0,53 % à des postes de direction;

Les femmes constituent 11 % des effectifs de la Police des frontières de Bosnie-Herzégovine, qui dépend du Ministère de la sécurité, dont 0,19 % occupent des postes de direction; le Département des ressortissants étrangers emploie 34,83 % des femmes, dont 2,25 % à des postes de direction.

178.Entre 1999 et 2009, 222 des 983 candidats admis dans les écoles de police de Bosnie-Herzégovine étaient des femmes, soit 22 %; 940 sont allés jusqu’au terme de la formation, dont 211 femmes (22 %) qui ont été recrutées par les services de police.

179.En 2009, les femmes représentaient 20,87 % des effectifs du Ministère des affaires intérieures de la Republika Srpska, mais leur répartition étaient la suivante : 6,4 % des membres du personnel habilités à exercer certaines fonctions, 57,5 % des fonctionnaires et 81,8 % du personnel des services généraux. Parmi les femmes habilitées à exercer certaines fonctions, 55,9 % faisaient partie du personnel de police en uniforme et 44 % ne portaient pas l’uniforme. La 14e promotion de l’École de police comptait 23 étudiants, dont une femme.

180.Au Ministère des affaires intérieures de la Republika Srpska, 95 femmes (6,5 % du total des effectifs) occupent des postes de direction. L’ensemble des effectifs féminins du Ministère se répartit comme suit : 1 inspectrice chef; 2 inspectrices indépendantes; 14 inspectrices principales; 55 inspectrices; 95 inspectrices adjointes; 3 sergents; 61 officiers de police; 105 policières.

181.Selon des données remontant à 2009, le Ministère des affaires intérieures de la Fédération de Bosnie-Herzégovine employait 193 personnes, dont 107 femmes et 86 hommes. Six hauts fonctionnaires y travaillaient, quatre femmes et deux hommes. Trente-deux des 65 fonctionnaires du Ministère des affaires intérieures de la Fédération de Bosnie-Herzégovine sont des hommes (49,23 %) et 33 des femmes (50,77 %). Le Ministère compte au total 128 employés, dont 54 hommes (42,19 %) et 74 femmes (57,80 %).

182.L’Administration de la police fédérale, qui dépend du Ministère des affaires intérieures, compte 507 policiers, dont 92,11 % sont des hommes et 7,89 % (40) sont des femmes. L’Administration de la police fédérale emploie des fonctionnaires, dont 52,08 % sont des femmes, et d’autres membres du personnel, dont 39,88 % sont des femmes.

183.L’Administration ne compte que deux inspectrices indépendantes (8,70 % du total) et une seule inspectrice de haut rang (3,33 % du total). Neuf des 45 inspecteurs (20 %) sont des femmes et on ne compte qu’une inspectrice adjointe (1,56 % du total). Sur un total de 80 sergents-chefs, on ne compte qu’une femme (1,25 %); sur un total de 160 officiers supérieurs de police, 136 sont des hommes (85 %) et 24 des femmes (15 %). Sept officiers de police sur neuf (77,78 %) sont des hommes et deux des femmes (22,22 %).

184.C’est principalement au sein d’organisations et d’associations de la société civile qui défendent les droits fondamentaux des femmes que celles-ci participent à la vie publique et trouvent à exercent une influence sur les politiques publiques et sur la société dans son ensemble. Ces organisations s’emploient activement à accroître la participation des femmes à la vie publique et à la vie politique, au moyen de séminaires, de formations, de tables rondes et de débats, de recherches, de campagne publiques et d’autres activités. Plusieurs études ont été menées par ces organisations, portant, entre autres, sur l’analyse des élections, sur leurs résultats, et sur la présence de femmes politiques dans les médias. Ces études confirment le sentiment généralisé que le monde politique et la sphère de décision sont des domaines essentiellement masculins.

Les femmes dans les syndicats

185.La Fédération des syndicats indépendants de Bosnie-Herzégovine, active en Fédération de Bosnie-Herzégovine, est composée de 24 syndicats représentant chacun une branche différente; le nombre de femmes qui en sont membres varie en fonction de la zone couverte par chaque syndicat. Pour sa part, la Fédération des syndicats est active en Republika Srpska. Ces deux structures, auxquelles il faut ajouter le Syndicat du District de Brčko, sont regroupées dans la Confédération des syndicats au niveau de l’État. Les informations dont on dispose sur les membres et sur la direction de la Fédération des syndicats de Republika Srpska montrent que les femmes y sont représentées à hauteur de 43 %, contre 57 % pour les hommes. Les femmes sont les plus nombreuses dans les syndicats qui représentent les secteurs de l’éducation, de la science et de la culture (64 %), le secteur du textile, du cuir et des articles chaussants (77 %), les organisations financières (65 %), le secteur de la santé et de l’aide sociale (74 %), ce qui correspond aux données relatives à l’emploi dans ces secteurs et confirme la ségrégation par sexe de certaines professions. Cette image est également confirmée par les données dont on dispose et qui montrent que les hommes sont les plus nombreux dans les syndicats représentant les secteurs du bâtiment (81 %), des transports et des communications (78 %), de l’extraction minière et de l’industrie métallurgique (76 %), les affaires intérieures (80 %), la foresterie et le traitement du bois (71 %), l’administration (69 %) et l’agriculture et l’agroalimentaire (64 %). On dénombre autant de femmes que d’hommes dans les syndicats représentant les professions judiciaires, du commerce, de la restauration et du tourisme, ou encore de l’information et des médias. Les hommes occupent une forte majorité des postes de direction au sein des syndicats. Toutefois, la Fédération des syndicats de Republika Srpska est présidée par une femme.

Article 8Participation des femmes à la diplomatie et aux activités des organisations internationales

186.L’analyse de la composition des équipes de négociation a montré que la représentation des femmes y était satisfaisante, mais qu’il était nécessaire de l’accroître aux postes de responsabilité.

187.Selon les données fournies par le Ministère des affaires étrangères de Bosnie-Herzégovine pour 2008, on dénombrait 24,5 % de femmes parmi les ambassadeurs. Six hommes exerçaient les fonctions de consul général, mais aucune femme.

188.En Bosnie-Herzégovine, les femmes participent à parts égales avec les hommes à l’ensemble des activités menées à l’échelle internationale qui exigent des compétences d’expert, notamment aux réunions de tous niveaux et de tous ordres. Des membres des forces armées et de la police ont pris part aux missions de paix menées en Éthiopie, en Érythrée, en Iraq, au Libéria, au Timor oriental et à Chypre.

Article 9Citoyenneté

189.Aucune modification n’a été apportée à cet article de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Partie III

Article 10Éducation

190.Les lois de Bosnie-Herzégovine relatives à l’éducation incluent le principe de l’interdiction de la discrimination fondée sur la race, le sexe, la langue, la confession, les opinions politiques ou autres, ainsi que sur les origines nationales et sociales.

191.La loi relative à l’organisme chargé de l’enseignement préscolaire, primaire et secondaire a porté création de l’organisme éponyme (Journal officiel de Bosnie-Herzégovine, 88/07). Il incombe à cet organisme d’établir des normes en matière d’acquisition de connaissances, d’évaluer les résultats obtenus et d’élaborer le tronc commun des programmes scolaires aux trois niveaux concernés. Il doit également veiller au respect des normes en matière de connaissances et de qualité applicables aux autres secteurs professionnels connexes qui sont assujettis à des lois et réglementations spécifiques.

192.L’organisme chargé du développement de l’enseignement supérieur et de l’assurance qualité et le Centre d’information et de certification des documents pour l’enseignement supérieur ont été établis par la loi-cadre relative à l’enseignement supérieur en Bosnie-Herzégovine (Journal officiel de Bosnie-Herzégovine, 59/07), qui détermine l’organisation de l’enseignement supérieur en Bosnie-Herzégovine et les responsabilités respectives des autorités compétentes dans ce domaine, porte création d’organes chargés de faire appliquer les lois de Bosnie-Herzégovine et les obligations internationales auxquelles le pays a souscrit, et assure le suivi de la qualité dans l’enseignement supérieur.

193.Pendant la période à l’examen, de nouvelles institutions ont vu le jour en Republika Srpska, qui devraient contribuer à l’amélioration du système éducatif à tous les niveaux, à commencer par l’Institut d’éducation pour adultes et l’Office d’homologation des établissements d’enseignement supérieur en Republika Srpska. Ont également vu le jour la Commission d’information et de certification des qualifications obtenues dans l’enseignement supérieur et le Conseil pour le développement de l’enseignement supérieur.

194.Il est impératif d’harmoniser les programmes scolaires et le fonctionnement des établissements d’enseignement à tous les niveaux du système éducatif avec la loi relative à l’égalité des sexes en Bosnie-Herzégovine, qui impose aussi l’élimination des contenus discriminatoires et stéréotypés s’agissant des rôles respectifs des hommes et des femmes. Il n’est pas satisfait de façon systématique à ces diverses obligations.

195.Avec l’appui de l’UNICEF, il a été procédé à une analyse des manuels scolaires et des pratiques d’enseignement afin de déterminer dans quelle mesure il était nécessaire de les harmoniser avec le principe d’égalité des sexes. Cette analyse a révélé qu’une représentation stéréotypée des rôles respectifs impartis aux hommes et aux femmes était détectable dans les manuels et dans les méthodes d’enseignement.

196.Le projet Application de la loi relative à l’égalité des sexes en Bosnie-Herzégovine, appuyé par le PNUD, prévoit l’élaboration et la publication de Conclusions et recommandations du Groupe de travail sur l’éducation. Cette publication contient une analyse et des recommandations pour l’instauration de normes relatives à l’égalité des sexes dans le système éducatif de Bosnie-Herzégovine.

197.L’ensemble de ces activités, ainsi que celles qui avaient été menées au cours de la période d’examen précédente, ont rendu possible l’intégration systématique des principes d’égalité des sexes dans le système éducatif.

198.À l’initiative de l’Office, qui l’a signé en 2006, un mémorandum d’accord a vu le jour, aux termes duquel il est désormais possible de préparer un master sur la question de la problématique hommes-femmes au Centre d’études interdisciplinaires de troisième cycle de Sarajevo. Ce master interdisciplinaire, ouvert à l’ensemble de la région et obtenu en deux ans, a pour objectif d’enseigner aux étudiants les méthodes, théories et concepts nécessaires à l’étude de la problématique hommes-femmes, sur un plan général comme dans des contextes spécifiques, et de leur donner les moyens de mener des recherches sur cet axe interdisciplinaire.

199.Les modules suivants sont enseignés : théorie de la problématique hommes-femmes; parité des sexes et droits de l’homme; présence des femmes dans la vie politique; les femmes et le développement; stratégies et politiques en matière de parité des sexes; la situation des femmes dans les Balkans (aspects socioéconomiques); la situation des femmes dans les Balkans (aspects politico-culturels); les études culturelles à travers le prisme de la problématique hommes-femmes; la violence dans la famille; religion et parité des sexes (traditions monothéistes du judaïsme, du christianisme et de l’islam); la place des femmes dans l’économie; les femmes et la vie quotidienne en période de transition; le nationalisme et la problématique hommes-femmes; l’intégration dans l’Union européenne à travers le prisme de la problématique hommes-femmes; recherche : stratégies et politiques en matière de parité des sexes; méthodologie de la recherche dans les domaines suivants : problématique hommes-femmes; les femmes et la consolidation de la paix; les femmes, la société civile et les médias.

À ce jour, deux promotions d’étudiants ont mené ce master à son terme et il a été procédé à l’inscription des étudiants de la troisième promotion.

200.Le Centre d’études interdisciplinaires de troisième cycle de Sarajevo a organisé une conférence générale sur « Les femmes et la science ». Y ont assisté des universitaires, mais aussi des experts venus de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de Serbie et du Monténégro, qui ont débattu de la problématique hommes-femmes sous un angle universitaire, ainsi que de l’importance de la maîtrise des théories et des concepts pour l’étude de cette problématique et dans le cadre des recherches menées à ce sujet.

201.Dans le cadre de la Semaine de la femme de 2009, un débat a été organisé sur le thème « L’application de la théorie dans la pratique », dont l’objectif était pour les participants de présenter leur expérience propre et les possibilités existantes de traduire des connaissances dans la pratique à l’intention des étudiants de la première et de la deuxième promotions du master consacré à la problématique hommes-femmes.

202.Les étudiants de l’École de droit de l’Université de Sarajevo ont eux aussi été familiarisés avec les réglementations portant sur l’égalité des sexes et la prise en compte systématique de la problématique hommes-femmes, dans le cadre du cursus qu’ils ont suivi au Centre de conseil juridique sur les droits de l’homme. Enfin, à l’École de droit de Sarajevo, l’une des unités de valeur facultatives n’est autre que la problématique hommes-femmes.

203.Selon une étude réalisée par le PNUD, on considère que seuls 10 % des enfants roms ont accès au système éducatif. Un Plan d’action sur les besoins éducatifs des roms et autres minorités a été adopté en 2004 afin de faire en sorte que les enfants roms soient mieux scolarisés. Dans la pratique, ce Plan n’a guère eu d’effet, car il ne prévoyait aucun mécanisme de mise en œuvre ou de suivi.

204.Afin d’améliorer la situation s’agissant de l’éducation des roms, le Ministère fédéral de l’éducation et de la science fournit chaque année gratuitement des manuels à tous les enfants roms inscrits dans les établissements primaires. En outre, les roms bénéficient de bourses leur permettant de suivre des études universitaires.

205.Lorsque plusieurs enfants d’une même famille sont scolarisés et que l’un d’entre eux doit quitter l’école pour prendre en charge les tâches ménagères, c’est généralement l’aînée des filles. Aucun plan d’action n’a été mis au point par les institutions pour sensibiliser le public à cette question et indiquer aux parents quelles sont leurs obligations d’un point de vue juridique. On ne dispose d’aucune donnée sur les programmes éducatifs destinés aux filles et aux femmes qui ont quitté l’école prématurément, ni au sujet des programmes spéciaux destinés aux filles qui ont quitté l’école parce qu’elles étaient enceintes.

Enseignement préscolaire et primaire

206. Pendant l’année scolaire 2008/09, en Bosnie-Herzégovine, on dénombrait 196 établissements préscolaires auxquels étaient inscrits 16 260 enfants, dont 47,7 % de filles. En comparaison de l’année scolaire précédente, cela représentait une augmentation de 1 % du nombre d’établissements préscolaires, de 12 % du nombre des enfants qui y étaient inscrits et de 1,4 % des effectifs de ces établissements. Il y avait des enseignants dans 96 % des établissements préscolaires.

Le pourcentage d’enfants inscrits dans les établissements préscolaires en Republika Srpska est supérieur à celui qui est enregistré en Fédération de Bosnie-Herzégovine.

On trouvera des informations plus détaillées à l’annexe III (Tableau 9 : Répartition par sexe des enseignants et des enfants dans les établissements préscolaires de Bosnie-Herzégovine).

207.Au début de l’année scolaire 2008/09 en Bosnie-Herzégovine, 359 925 élèves étaient inscrits dans 1 874 écoles primaires, soit 3 513 de moins (1 %) que l’année précédente. Le corps enseignant était composé de 23 781 maîtres, dont 16 439 femmes (69,1 %).

On trouvera des informations plus détaillées à l’annexe III (Tableau 10 : Répartition par sexe des enseignants et des enfants dans les établissements primaires de Bosnie-Herzégovine).

208.Toujours en Bosnie-Herzégovine, au début des années scolaires 2007/08 et 2008/09, on dénombrait 63 établissements du primaire adaptés aux enfants ayant des besoins spécifiques.

On trouvera davantage d’informations sur le nombre de classes et d’élèves dans le primaire et sur le nombre d’écoles adaptées aux enfants ayant des besoins spécifiques à l’annexe III (Tableau 11).

209.Selon des données obtenues auprès de l’organisme chargé de l’enseignement préscolaire, primaire et secondaire en Bosnie-Herzégovine, il n’existe pas de matière traitant spécifiquement les questions liées à la vie familiale, mais certains thèmes sont abordés dans le programme scolaire, comme la maison, la famille, les proches, la procréation et la planification familiale. Ces thèmes sont abordés en classe en présence des filles et des garçons.

210.Entre 2006 et 2009, en Fédération de Bosnie-Herzégovine, on dénombrait 37 établissements adaptés aux enfants ayant des besoins spécifiques; en 2006, ces enfants étaient au nombre 798 – dont 318 filles (39 %) – et, en 2009, ils étaient 704, dont 247 filles (35 %). Ces données montrent que, durant cette période, on a observé une diminution de 11 % du nombre total d’élèves ayant des besoins spécifiques et, parmi eux, du nombre des filles (diminution de 4 %).

211.Selon les données obtenues auprès de l’Institut pédagogique de la Republika Srpska, 1 243 élèves ayant des besoins spécifiques – 740 garçons et 503 filles (40,46 %) – fréquentent une cinquantaine d’établissements primaires.

Enseignement secondaire

212.Durant l’année 2006/07, 160 497 élèves étaient inscrits dans les établissements secondaires de Bosnie-Herzégovine, dont 80 054 filles (49,8 %); 42 373 d’entre eux sont allés au terme du cycle secondaire, dont 20 846 filles (49,1 %). Toujours en Bosnie-Herzégovine, au début de l’année scolaire 2008/09, 148 100 élèves étaient inscrits dans 306 établissements secondaires, soit 9 350 (5,9 %) de moins que l’année précédente. On trouvera des informations plus détaillées à ce sujet au tableau 12 de l’annexe III.

213.Le pourcentage de filles inscrites dans le secondaire varie en fonction du type d’établissement. On dénombre 63 % de filles dans les établissements secondaires classiques, 50 % dans les établissements techniques, 57 % dans les écoles d’art, 45 % dans les écoles religieuses et 34 % dans les établissements de formation professionnelle. Dans la pratique, il n’est pas rare que les filles soient inscrites dans des établissements où elles reçoivent une formation professionnelle, concernant des métiers traditionnellement considérés comme réservés aux hommes, et vice-versa. Dans les établissements destinés aux élèves ayant des besoins spécifiques, on dénombre 40 % de filles.

On trouvera des informations plus détaillées à ce sujet au tableau 13 de l’annexe III.

214.En Bosnie-Herzégovine, au début de l’année scolaire 2009/10, on dénombrait 11 657 enseignants dans les établissements secondaires, dont 6 559 femmes (56,2 %).

On trouvera des informations plus détaillées à ce sujet au tableau 14 de l’annexe III.

215.Selon les informations obtenues auprès du Bureau de statistique de Bosnie-Herzégovine – Document d’information sur l’éducation 2, en date du 19 octobre 2010 –, à la fin de l’année scolaire 2008/09, 2 675 élèves du secondaire ont quitté leur établissement, dont 38,6 % de filles; sur ce total, 1 243 élèves, dont 41,5 % de filles, ont changé d’établissement. En conséquence, le nombre d’élèves ayant mis fin à leurs études à la fin de l’année 2008/09 était de 1 432, dont 517 filles (36,6 %), ce qui représente 0,7 % du nombre de filles inscrites dans le secondaire en 2008/09.

216.Dans le cadre du master consacré à l’étude de la problématique hommes-femmes au Centre d’études interdisciplinaires de troisième cycle de Sarajevo en 2009, une enquête a été menée sur le thème : « L’apprentissage tout au long de la vie en Bosnie-Herzégovine : que se passe-t-il après l’enseignement secondaire ? ». Cette étude a montré que les garçons étaient légèrement plus nombreux que les femmes à quitter le secondaire, mais que les raisons les y poussant étaient pourtant assez souvent fondées sur le sexe. Les motivations les plus fréquemment avancées sont les suivantes : manque d’intérêt des élèves en raison de l’absence de perspective d’emploi; exclusion des élèves du système éducatif pour raison disciplinaire; attitude irresponsable des élèves. Il arrive aussi que les élèves quittent le secondaire pour se marier ou en raison d’une grossesse. La nécessité de toucher un revenu supplémentaire – ce qui conduit les garçons à quitter l’école – et le fait que les parents considèrent que les filles n’ont pas besoin d’aller au terme du cycle secondaire sont deux raisons qui ne comptent pas parmi les plus fréquemment avancées, mais dénotent néanmoins la persistance de stéréotypes fondés sur le sexe qui pèsent en profondeur sur l’éducation en Bosnie-Herzégovine.

Enseignement postscolaire, postsecondaire et supérieur

217.Pendant l’année universitaire 2008/09, il existait 39 établissements postsecondaires publics et privés en Bosnie-Herzégovine, dont 15 établissements postscolaires, 20 universités et 4 écoles de théologie. Les 20 universités comportaient 140 facultés et 10 académies.

218.Toujours en 2008/09, on dénombrait 5 204 employés dans les établissements éducatifs postsecondaires, dont 1 657 femmes travaillant à plein temps et 438 travaillant à temps partiel. Le nombre d’hommes et de femmes occupant des postes de maître-assistant était sensiblement le même, mais le nombre de femmes professeurs était en diminution. Les femmes sont encore plus nombreuses que les hommes à obtenir un diplôme, mais on dénombre davantage d’hommes que de femmes titulaires d’une maîtrise et d’un doctorat.

219.En 2008/09, on a dénombré 105 358 étudiants à plein temps ou à temps partiel, parmi lesquels 46 326 hommes et 59 032 femmes, ce qui représentait 420 (0,4 %) de plus que l’année précédente; 84 144 l’étaient à plein temps (79,9 %) et 21 214 à temps partiel (20,1 %). Les étudiantes à plein temps étaient 47 306 (56 % du total des étudiants à plein temps) et les étudiantes à temps partiel étaient 11 726 (soit 19,86 % des étudiantes).

En 2008, 15 013 étudiants ont obtenu un diplôme d’établissement d’enseignement supérieur en Bosnie-Herzégovine – 69,2 % étaient des étudiants à plein temps et 21,8 % des étudiants à temps partiel; 59 % des étudiants diplômés étaient des femmes.

On trouvera des informations plus détaillées aux Tableaux 15 et 16 de l’annexe III.

220.Le nombre d’établissements d’enseignement supérieur en Bosnie-Herzégovine a augmenté entre 2006 et 2010. Le nombre d’inscriptions a lui aussi augmenté. Les femmes sont plus nombreuses que les hommes à étudier à plein temps. S’agissant des études à temps partiel, la situation est légèrement plus équilibrée, puisque les femmes sont juste un peu moins nombreuses que les hommes dans cette catégorie. Les femmes sont les plus nombreuses dans les matières telles que les sciences sociales, médicales et naturelles, et les hommes dans les domaines technique-technologique et biotechnique, ainsi que dans la formation générale continue. On note une augmentation du nombre des diplômés, chez les hommes comme chez les femmes.

221.Les données statistiques quant au nombre d’individus qui obtiennent une maîtrise ou se spécialisent plus avant montrent une proportion généralement plus élevée d’hommes que de femmes. Ce ratio varie d’une année sur l’autre et, en moyenne, la proportion de femmes dans ces deux catégories est de 45 %. Chaque année, on a enregistré une augmentation du nombre de titulaires d’un doctorat, les femmes représentant en moyenne 35 % du total. Cette analyse fait apparaître que les femmes sont moins nombreuses à acquérir une formation dans le supérieur; par conséquent, seul un tiers des femmes obtiennent un doctorat.

On trouvera aux Tableaux 17 et 18 de l’annexe III une synthèse des données relatives aux titulaires d’une maîtrise ou d’un doctorat; au Tableau 19, on trouvera des données comparatives portant sur les cinq dernières années.

Formation et perfectionnement professionnels

222.En Republika Srpska, le nombre et le montant des bourses accordées aux hommes et aux femmes varie en fonction du type d’études. C’est aux femmes qui sont inscrites dans le premier cycle universitaire, ou qui préparent une maîtrise ou un doctorat, et aux hommes qui préparent des thèses de doctorat et suivent une formation scientifique que le plus grand nombre de bourses est accordé. Le Ministère fédéral de l’éducation, qui octroie les bourses dans les domaines de l’éducation et des sciences, alloue régulièrement des fonds au financement des études de doctorat (50 % des bourses allouées aux femmes), d’une maîtrise (48 % des bourses accordées aux femmes), de la participation à des conférences scientifiques (femmes : 48 %) et du financement de travaux de recherche et de formation scientifique (femmes : 50 % des bourses).

223.Toutes les composantes du système éducatif (maternelles, écoles, universités, instituts de recherche, personnel enseignant, programmes scolaires, manuels et autres forme de documentation écrite) doivent intégrer le concept d’égalité des sexes. Filles et garçons, jeunes hommes et jeunes femmes, femmes et hommes, ainsi que les utilisateurs et les parties prenantes du système éducatif et de la production de connaissances doivent y être encouragés de la même manière. Le nombre de femmes employées dans les établissements préscolaires et dans les écoles primaires est nettement supérieur à celui des hommes; ceux-ci deviennent plus nombreux dans le secondaire et dominent dans l’enseignement supérieur. On ne dispose pas encore de statistiques ventilées par sexe en ce qui concerne le personnel de direction à tous les niveaux du système. On observe une ségrégation par sexe parmi le personnel éducatif et les autres métiers liés à l’éducation.

224.Dans le but de sensibiliser ceux qui travaillent dans le système éducatif de Bosnie-Herzégovine, des représentants du Ministère des affaires civiles de Bosnie-Herzégovine, des ministères de l’éducation des entités et des cantons, d’institutions pédagogiques et de l’Office chargé des normes et de l’évaluation de Bosnie-Herzégovine ont participé à la formation organisée par l’Office pour l’égalité des sexes. L’objectif de la formation était de permettre aux participants d’acquérir des connaissances au sujet des cadres juridiques nationaux et internationaux en matière d’égalité des sexes, de comprendre le concept de « genre » et d’acquérir des compétences afin d’être en mesure d’intégrer dans l’ensemble des programmes scolaires les principes d’égalité des sexes et les obligations dont les établissements scolaires doivent s’acquitter au titre du Plan d’action pour la promotion de la femme en Bosnie-Herzégovine.

225.En Republika Srpska, avec l’approbation du Ministère de l’éducation et de la culture et de l’Institut pédagogique de la République, des manuels et autres supports pédagogiques destinés aux enseignants et autres professionnels exerçant dans les établissements préscolaires, primaires et secondaires ont été élaborés, ainsi que les programmes d’ateliers consacrés aux activités extrascolaires pour les élèves, ainsi qu’à l’analyse et à la recherche en matière de lecture des manuels scolaires et de pratiques pédagogiques. Des conférences et des colloques réunissant des experts du secteur de l’éducation et du Conseil de l’Europe ont été organisés et des documents du Conseil, portant sur l’introduction du principe d’égalité des sexes dans le secteur éducatif, ont été traduits et publiés.

226.La Commission sur l’égalité des sexes de la Chambre des représentants de l’Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine a tenu une session thématique sur le thème « Éducation et égalité des sexes », à l’occasion de laquelle diverses opinions ont été présentées quant aux principaux enjeux et obstacles associés à la concrétisation de l’égalité des sexes dans l’éducation. En outre, des recommandations visant l’harmonisation des lois, l’instauration d’un vocabulaire sexospécifique dans les supports pédagogiques, la formation du personnel enseignant et autre, ont été émises.

227.En application de la recommandation figurant au paragraphe 32 du document CEDAW/C/BiH/CO/3 (annexe V), il est nécessaire de poursuivre le processus de réforme dans le domaine de l’éducation. L’exclusion, ou la scolarisation inadéquate, des enfants issus de familles pauvres et marginalisées, en particulier les filles originaires de zones rurales, l’analphabétisme des femmes âgées et une prise en compte insuffisante de la problématique hommes-femmes dans les programmes scolaires ne sont que quelques-uns des problèmes qui doivent être réglés de façon systématique.

228.Il faut collecter davantage de données statistiques ventilées par sexe, tant qualitatives que quantitatives, en instaurant le suivi d’indicateurs comme le taux d’alphabétisation en fonction du sexe, le nombre total d’enfants et d’adolescents en âge d’être scolarisés dans le primaire, le secondaire et l’enseignement supérieur en comparaison du nombre d’enfants et d’adolescents effectivement inscrits, les modalités d’attribution des bourses, les groupes marginalisés, le taux d’abandon scolaire et les motifs avancés pour l’expliquer, l’éducation des adultes, le soutien aux travaux scientifiques et de recherche et tous autres indicateurs considérés comme pertinents dans le cadre du processus de réforme de l’éducation.

229.Il existe en Bosnie-Herzégovine une association de femmes qui innovent. Lors de sa création, c’était la première d’Europe. Les innovateurs locaux ont reçu plusieurs récompenses et médailles lors de salons organisés partout dans le monde. Le talent des innovatrices de Bosnie-Herzégovine est reconnu partout dans le monde, mais insuffisamment dans leur propre pays.

Éducation des adultes

230.En Bosnie-Herzégovine, la structure de l’enseignement pour adultes est très fragmentée et seuls quelques établissements proposent le perfectionnement professionnel et l’apprentissage tout au long de la vie. Du fait que l’éducation et la formation des adultes dans le contexte de l’apprentissage tout au long de la vie contribuent à la revitalisation sociale et économique du pays, ainsi qu’à l’amélioration des perspectives d’emploi et de la compétitivité dans le cadre du marché du savoir, et qu’elles favorisent une mobilité et une flexibilité professionnelles accrues, il est nécessaire d’adopter une approche systémique de leur développement. Par conséquent, l’éducation et la formation des adultes deviennent peu à peu partie intégrante du système éducatif : elles sont ouvertes et accessibles à tous. En Republika Srpska, une loi relative à l’éducation des adultes a été adoptée et des règles relatives à la formation et à la reconversion des adultes ont été rédigées.

231.Si l’on met l’accent sur l’éducation des adultes, c’est dans le but de réduire le pourcentage de la population illettrée et d’offrir un accès plus large à l’enseignement secondaire aux adultes. Les groupes prioritairement ciblés sont : les adultes qui n’ont été scolarisés ni dans le primaire ni dans le secondaire; les adultes qui sont parvenus au terme du cycle secondaire mais qui ne sont pas adaptés aux besoins du marché du travail; les personnes handicapées; les roms; les rapatriés; ceux qui veulent se perfectionner sur le plan professionnel et améliorer leurs compétences entrepreneuriales. On trouvera davantage d’éléments d’information relatifs à la formation et au recyclage à l’article 11 du présent Rapport.

232.Des recherches menées en Fédération de Bosnie-Herzégovine ont montré que 82 % des femmes âgées de 15 à 24 ans étaient alphabétisées (93 % des jeunes femmes âgées de 15 à 19 ans et 71 % des femmes âgées de 20 à 24 ans). On estime que le taux d’alphabétisation parmi les adultes s’élève à 90,6 % en Republika Srpska.

Article 11Travail, retraite et aide sociale

Droits associés à l’emploi

233.Les lois relatives au travail et à l’emploi applicables en Bosnie-Herzégovine interdisent tout manquement au droit au travail et à l’emploi prenant la forme d’une discrimination. La Bosnie-Herzégovine est Partie à 81 conventions de l’Organisation internationale du Travail (OIT), dont 77 sont en vigueur.

234.La loi relative à l’emploi dans les institutions de Bosnie-Herzégovine (Journal officiel de Bosnie-Herzégovine, 26/04, 07/05, 48//05 et 50/08) réglemente les droits, les obligations, les responsabilités, les salaires et les autres formes de rémunération dans les institutions de Bosnie-Herzégovine et la loi relative aux fonctionnaires employés par les institutions de Bosnie-Herzégovine (Journal officiel de Bosnie-Herzégovine, 19/02, 35/03, 04/04, 17/04, 26/04, 37/04, 48/05, 02/06, 32/07 et 43/09) réglemente le statut juridique des fonctionnaires.

235.L’Office a rédigé des propositions d’amendement à la loi relative aux fonctionnaires employés par les institutions de Bosnie-Herzégovine (Journal officiel de Bosnie-Herzégovine, 43/09). Ces propositions d’amendement vise à concrétiser l’égalité de représentation des hommes et des femmes au sein des commissions qui nomment les fonctionnaires, à ériger en délits les actes de discrimination, de violence à caractère sexiste ou motivée par l’orientation sexuelle, de harcèlement à motivation sexiste ou sexuelle dont se rendraient coupables les fonctionnaires, ainsi qu’à rendre le libellé de la loi plus respectueux des différences fondées sur le sexe.

236.La loi du travail de Republika Srpska, ainsi que les autres réglementations applicables au secteur du travail et de l’emploi dans la République, a été harmonisée autant que faire se pouvait avec les normes nationales et internationales applicables en matière d’égalité des sexes. Au cours de la période à l’examen, les lois suivantes, entre autres, ont été harmonisées avec la loi relative à l’égalité des sexes : la loi sur les contributions volontaires à des caisses et à des régimes de retraite; la loi relative aux fonctionnaires; la loi relative au fonds de réserve pour les régimes de retraite de Republika Srpska; la loi relative au volontariat; la loi relative aux amendements à la loi sur la stimulation des petites et moyennes entreprises.

237.La loi du travail de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et les réglementations en vigueur dans la Fédération sont en cours d’harmonisation avec la loi relative à l’égalité des sexes en Bosnie-Herzégovine. C’est ainsi que la procédure d’adoption de la nouvelle loi du travail de la Fédération est en cours. Les modifications apportées à la loi réglementant le travail, l’emploi et l’accès aux ressources portent sur les dispositions relatives à l’interdiction de la discrimination fondée sur le sexe et sur les diverses formes que peut prendre la discrimination, notamment celle qui est fondée sur le sexe. Ces modifications portent également sur les dispositions relatives aux obligations des organes compétents s’agissant de la planification, de l’application et du suivi des mesures d’amélioration de l’égalité des sexes, ainsi que sur les dispositions concernant la terminologie non sexiste, les statistiques ventilées par sexe et l’obligation d’égalité de représentation des deux sexes au sein de certains organes (conseils ou commissions).

238.La loi sur l’artisanat et les activités connexes de la Fédération de Bosnie-Herzégovine est pleinement harmonisée avec les dispositions de la loi relative à l’égalité des sexes en Bosnie-Herzégovine et les Bureaux de l’emploi de la Fédération et des cantons font généralement observer que, dans l’exercice de leurs activités ordinaires, ils appliquent le principe de la protection des droits de l’homme et de la non-discrimination. Les lois suivantes, en vigueur en Fédération de Bosnie-Herzégovine, ont été harmonisées avec la loi relative à l’égalité des sexes : loi relative aux organisations de tourisme et loi relative aux dépenses de représentation. La procédure d’amendement de la loi du travail a débuté.

239.L’analyse des droits dans le cadre du travail et en relation avec l’emploi a montré que la majorité des lois portant sur ce secteur était harmonisées avec les normes en matière d’égalité des sexes. Toutefois, l’analyse de l’application pratique de ces lois a donné lieu à deux constats principaux : les inspections sont extrêmement inefficaces, et une politique de sanctions inadaptée fait qu’un grand nombre d’employeurs, tant dans le privé que dans le public, estiment que le paiement d’une amende est beaucoup moins coûteux que le fait de s’acquitter systématiquement d’obligations juridiques telles que la déclaration de leurs employés, ou encore la cotisation à une caisse de retraite ou à la sécurité sociale au nom desdits employés.

240.Le droit au congé de maternité donne lieu à de nombreuses violations et les femmes rencontrent des obstacles pour l’exercer. Exposées à diverses pressions, craignant de perdre leur emploi, elles reviennent travailler au bout d’un ou deux mois de congé de maternité, bien que la législation nationale leur offre la possibilité de s’absenter pendant un an. Si un grand nombre de femmes reviennent travailler bien avant le terme de leur congé de maternité, c’est aussi parce que les allocations qu’elles touchent sont insuffisantes et démotivantes, ce qui explique en partie le faible taux de natalité enregistrée en Bosnie-Herzégovine.

241.Un problème particulier est la tendance de certains employeurs à déclarer que leurs employés travaillent à temps partiel alors que ceux-ci travaillent en réalité à plein temps. L’objectif de ces employeurs est de réduire le montant des contributions qu’ils doivent acquitter en fonction des heures de travail effectivement déclarées; de leur côté, les employés accumulent moins de droits à pension et il leur faut donc deux fois plus longtemps pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Cette situation touche particulièrement les femmes qui, du fait qu’elles ont plus de difficultés à trouver du travail, acceptent ce type de contrat.

242.Les pratiques discriminatoires qui consistent à publier des annonces de recrutement uniquement destinées aux hommes ou à n’employer que des hommes sont courantes, tout comme les licenciements pendant la grossesse ou le congé de maternité. Les jeunes filles et les jeunes femmes sont souvent exposées à une discrimination directe lorsqu’elles cherchent du travail : ainsi, on leur pose des questions qui ne sont pas autorisées sur leurs projets familiaux et on leur demande si elles envisagent une grossesse.

243.Aux fins de l’application de la loi relative à l’égalité des sexes, l’Office a rédigé, publié et distribué les Recommandations du Groupe de travail pour l’application de la loi relative à l’égalité des sexes en Bosnie-Herzégovine dans le secteur du travail et de l’emploi.

244.Afin de déterminer les causes et les effets réels de la discrimination dont sont victimes les femmes sur le marché du travail, l’Office a réalisé la première enquête du genre sur les différences de salaire entre hommes et femmes en Bosnie-Herzégovine (« Les inégalités de revenus entre hommes et femmes en Bosnie-Herzégovine »), en application de la recommandation qui figure au paragraphe 34 du document CEDAW/C/BIH/CO/3 (annexe V). Cette analyse des disparités de revenu entre les deux sexes a été menée sur la base des résultats de l’enquête sur la main-d’œuvre réalisée en 2006, de l’enquête menée sur le thème « Vivre en Bosnie-Herzégovine (2001-2004) » et des données pertinentes du système statistique de Bosnie-Herzégovine. Ces diverses enquêtes ont montré que le nombre d’hommes employés était près du double de celui des femmes.

245.Ces analyses montrent également que la structure par âge de la population active en Bosnie-Herzégovine est la même pour les deux sexes, mais si l’on y regarde de plus près, on s’aperçoit que le pourcentage de jeunes femmes sur le marché du travail est inférieur à celui de leurs collègues masculins. Les raisons les plus fréquemment avancées pour expliquer cette situation sont les suivantes : la nécessité de quitter son emploi pour s’occuper d’un enfant; une demande plus forte de main-d’œuvre plus jeune; l’âge de la retraite moins élevée pour les femmes, etc. L’analyse des disparités de revenus entre hommes et femmes montrent que les hommes sont plus présents sur le marché du travail de Bosnie-Herzégovine, c’est-à-dire que ce marché est axé sur eux. Bien qu’un nombre équivalent d’hommes et de femmes touchent les salaires les plus élevés (plus de 2 500 marks) et les salaires les plus bas (jusqu’à 200 marks), le nombre d’hommes est supérieur à celui des femmes dans toutes les autres tranches de revenu.

246.En moyenne, les femmes ont un niveau d’instruction plus élevé que les hommes sur le marché du travail de Bosnie-Herzégovine. Si l’on compare la structure de la population active, hommes et femmes confondues, le taux de femmes employées qui sont allées au terme du cycle secondaire, voire ont suivi un enseignement postsecondaire ou supérieur, est plus élevé que celui des hommes dans la même situation. Parmi les individus qui sont parvenus au terme du cycle secondaire en quatre à cinq ans, on trouve davantage de femmes actives que d’hommes. Parmi les individus qui ont effectué un cycle secondaire d’une durée comprise en deux et trois ans, ce sont les hommes qui sont le plus représentés sur le marché du travail, car ils ont suivi une formation professionnelle. Ce phénomène s’explique par le fait que, traditionnellement en Bosnie-Herzégovine, les femmes n’optent pas pour les métiers de l’artisanat et ne fréquentent donc pas les établissements secondaires proposant une formation à ces métiers.

247.À l’inverse des hommes dépourvus d’instruction, qui pour la plupart reçoivent un salaire compris entre 200 et 400 marks par mois, les femmes qui se trouvent dans cette situation font partie de la catégorie de population la moins bien rémunérée, avec des salaires inférieurs à 200 marks par mois.

On trouvera davantage d’informations à ce sujet dans le Graphique 2 – a, b et c.

248.Les femmes qui ont fait des études universitaires touchent des salaires qui comptent parmi les plus élevés, mais les hommes n’en dominent pas moins dans les deux tranches les plus élevées. Cela dénote un moindre accès des femmes – en Bosnie-Herzégovine comme ailleurs dans le monde – aux postes de direction et autres postes qui justifient une forte rémunération.

249.On observe les écarts de revenu les plus importants dans la catégorie de population non diplômée, les hommes gagnant en moyenne 173,09 marks de plus que les femmes. À mesure que le niveau d’instruction augmente, jusqu’à atteindre celui du secondaire, l’écart de revenu entre les hommes et les femmes se réduit. Toutefois, la différence demeure considérable : 136,56 marks d’écart entre les hommes et les femmes qui ont achevé le cycle primaire et 112,71 marks pour ceux qui ont achevé le cycle secondaire. Ce sont les femmes qui ont accompli la totalité du cycle secondaire qui sont victimes des plus grandes disparités en termes de salaire net. L’écart le plus grand concerne les femmes qui travaillent dans l’industrie de traitement et celles qui ont accompli un cycle secondaire de deux à trois ans et travaillent aujourd’hui dans des magasins : leur salaire est en moyenne inférieur d’un tiers à celui de leurs collègues masculins.

Chômage et choix d’un métier

250.Les possibilités offertes aux femmes de Bosnie-Herzégovine de répondre aux demandes émanant du marché du travail sont extrêmement limitées. Plusieurs facteurs y contribuent : une conception patriarcale du rôle de la femme dans la famille et dans la société, le faible niveau d’instruction des femmes rurales et le peu d’informations dont elles disposent, la préférence accordée aux hommes pour les emplois, la faible cote de solvabilité des femmes, etc. certains métiers demeurent l’apanage des hommes et d’autres celui des femmes. Des stéréotypes sont encore profondément enracinés en ce qui concerne les métiers et professions souhaitables pour les hommes et les femmes.

251.L’État a pris des mesures pour stimuler l’emploi en incitant les employeurs à recruter des personnes inscrites dans les agences pour l’emploi et en mettant en place des programmes visant au recrutement d’apprentis.

252.En application de la recommandation figurant au paragraphe 40 du document CEDAW/C/BIH/CO/3 (annexe V), l’Office et les centres de promotion de la femme des entités se sont attachés à intégrer le principe d’égalité des sexes dans la Stratégie de développement de la Bosnie-Herzégovine pour 2008-2013 et dans la Stratégie d’intégration sociale pour 2008-2013. L’objectif de ces documents est d’exposer les mesures qu’il convient de prendre pour répondre aux besoins qui découlent des priorités définies, et de quelle manière il convient de distribuer les fonds gouvernementaux et autres ressources disponibles. En outre, on s’attachera à prendre pour référence des indicateurs différenciés par sexe dans le cadre du suivi de la mise en œuvre de ces deux documents stratégiques.

253.Afin de développer l’emploi et d’accroître la compétitivité de la main-d’œuvre en Bosnie-Herzégovine, le Conseil des ministres a adopté une Stratégie pour l’emploi pour 2010-2014, qui est parfaitement conforme aux normes applicables en matière d’égalité des sexes. Cette Stratégie prévoit une augmentation du taux d’emploi des femmes, la collecte de données statistiques en fonction du sexe, l’instauration d’indicateurs permettant de suivre l’effet de l’application de la Stratégie sur les deux sexes, la prévention de l’emploi illégal, etc.

254.La Stratégie pour l’emploi de la Fédération de Bosnie-Herzégovine énonce des priorités pour 2009-2013 et définit plusieurs objectifs stratégiques et opérationnels pour les programmes et mesures prévues, et elle énumère un certain nombre de résultats qui devront avoir été obtenus aux échéances fixées. Elle est axée sur les jeunes et les femmes sans emploi, sur la population active la plus âgée, sur les chômeurs et les personnes inactives sur une longue durée, sur les individus ayant des besoins spécifiques et sur les roms. Une partie de la Stratégie porte sur la population féminine apte à travailler et vise principalement à accroître le taux d’emploi des femmes inactives. Il s’agit de faire bénéficier les femmes inactives de programmes qui s’articulent sur des mesures propres à favoriser leur recrutement; d’éliminer la discrimination fondée sur le sexe sur le marché du travail; d’établir des passerelles entre le système éducatif et le marché du travail; de réconcilier vie professionnelle et vie familiale.

255.Le Gouvernement de la Republika Srpska a lui aussi adopté une Stratégie pour l’emploi, qui énonce des priorités pour la période 2010-2014. Cette Stratégie cible spécifiquement, à l’aide de mesures et d’activités appropriées, les jeunes, les femmes, les personnes actives âgées, les personnes susceptibles de perdre leur emploi et les groupes vulnérables tels que les roms, les jeunes handicapés et les jeunes qui dépendent de l’aide sociale. Elle met l’accent, entre autres sur l’accroissement du taux d’emploi des femmes en s’attachant à améliorer leur accès au marché du travail et à multiplier les possibilités d’emploi offertes aux femmes au chômage ou inactives.

256.Bien que les femmes constituent 51,7 % (pourcentage estimatif) de la population apte à travailler, seuls 35,6 % des actifs sont des femmes.

257.Selon les données du Bureau de statistique de Bosnie-Herzégovine pour 2008, le taux de chômage en Bosnie-Herzégovine s’élevait alors à 23,4 % (21,4 % parmi les hommes et 26,8 % parmi les femmes), contre 29 % (26,7 % parmi les hommes et 32,9 % parmi les femmes) en 2007. Le taux de chômage était le plus élevé parmi les jeunes âgés de 15 à 24 ans, à savoir 47,5 % (44,8 % parmi les hommes et 52,3 % parmi les femmes). Toujours selon des données du Bureau de statistique de Bosnie-Herzégovine pour 2008, les taux d’activité et d’emploi étaient respectivement de 43,9 % et 33,6 %, contre 43,9 % et 31,2 % en 2007; ces taux étaient considérablement plus élevés parmi les hommes que parmi les femmes. Ils étaient relativement plus élevés en Republika Srpska qu’en Fédération de Bosnie-Herzégovine.

258.En 2009, les taux d’activité et d’emploi étaient respectivement de 43,6 % et 33,1 %, contre 43,9 % et 33,9 % en 2008. Une fois encore, ils étaient considérablement plus élevés parmi les hommes que parmi les femmes. C’est parmi le groupe d’âge des 25-49 ans qu’ils étaient le plus élevés (69,1 % et 53,5 % respectivement). L’examen des différentes catégories professionnelles dans lesquelles exercent les actifs montre que les salariés étaient les plus représentés (72,8 %). On dénombrait 20,5 % de travailleurs indépendants (dont 27,4 % étaient des femmes) et 6,8 % d’auxiliaires non rémunérés (dont 68,9 % étaient des femmes). S’agissant de la répartition par secteur d’activité, les actifs les plus nombreux exerçaient dans le secteur des services (47,3 %); venaient ensuite le secteur de l’industrie (31,5 %) et le secteur agricole (21,2 %). En Bosnie-Herzégovine, les hommes constituaient 52 % et les femmes 48 % des fonctionnaires.

On trouvera des données unifiées en fonction de l’âge au Tableau 20 de l’annexe III : Taux d’emploi et d’activité des hommes et des femmes.

259.Le chômage constitue un grave problème en Bosnie-Herzégovine, mais il est difficile de l’analyser en détail en raison du manque de données statistiques fiables. On constate une différence entre les chiffres de l’emploi/du chômage officiel et le grand nombre de personnes qui travaillent dans ce qu’on appelle l’économie informelle. Les données fournies par l’organisme d’État chargé du travail et de l’emploi en Bosnie-Herzégovine indiquent que, à la fin de janvier 2009, on dénombrait officiellement 488 498 personnes actives. Mais, si l’on en croit l’enquête sur la main-d’œuvre menée jusqu’à la fin de 2008 selon les recommandations et dans le respect des définitions émises par l’Organisation internationale du Travail, le nombre de chômeurs s’élevait en réalité à 272 034. De tels écarts entre sources différentes donnent la mesure du problème que constitue l’économie informelle pour le marché de l’emploi.

260.Selon une estimation du syndicat du commerce, de la représentation et du tourisme de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, la plus grosse part de l’économie informelle concerne le secteur du commerce (en particulier le marché du textile et les autres lieux d’échange de marchandises, ainsi que les « marchés aux puces ») et celui de l’agriculture, mais le domaine de la prestation de services intellectuels n’est pas épargné. Toujours selon ce syndicat, on dénombre quelque 25 000 employés dans le secteur informel du commerce, en majorité des femmes. Ceux qui travaillent pour l’économie informelle ne peuvent faire valoir leurs droits, notamment à la santé, à l’aide sociale ou au versement d’allocations, qui sont donc constamment bafoués. Pour bénéficier de soins de santé, ils doivent s’inscrire dans les agences pour l’emploi.

261.S’agissant de la représentation des sexes en fonction des catégories professionnelles, on observe des disparités marquées. Ainsi les femmes sont-elles présentes en majorité dans les secteurs liés aux soins (éducation, médecine, aide sociale) et aux services, dans le commerce et dans la fonction publique. Les hommes dominent dans tous les autres secteurs, à l’exception des métiers de l’hôtellerie et de la restauration, seuls secteurs où le pourcentage des femmes est sensiblement égal à celui des hommes.

En 2008, en fonction des secteurs d’activité, les pourcentages respectifs des hommes et des femmes actifs étaient les suivants :

(En pourcentage)

Représentation des femmes	Secteur d ’ activité	Représentation des hommes
32,5	Agriculture	30,5
17,7	Autre que l ’ agriculture	33,3
49,7	Services	36,2

Source : Bureau de statistique de Bosnie-Herzégovine (2008) : répartition de la population active en fonction des secteurs d’activité en Bosnie-Herzégovine.

262.En 2009, le taux de chômage en Bosnie-Herzégovine s’élevait à 24,1 % (23,1 % parmi les hommes et 25,6 % parmi les femmes). Il était le plus élevé parmi les jeunes âgés de 15 à 24 ans, à savoir 47,5 % (44,8 % et 52,3 % parmi les femmes). Conséquence de la guerre et de la transition économique que connaît le pays, 15,9 % des chômeurs demeuraient à la recherche d’un emploi pendant moins de 12 mois et 42,8 % recherchaient un emploi pendant plus de 5 ans. La majorité des chômeurs, hommes et femmes confondus recherchaient un emploi pendant plus de 60 mois.

On trouvera des données plus détaillée sur le taux de chômage pour la période allant de 2007 à 2010 à l’annexe III, au Tableau 21; on trouvera des indicateurs numériques relatifs aux femmes et aux hommes inactifs au Tableau 22.

263.La plupart de la population au chômage a achevé le cycle secondaire (26 %); les chômeurs ayant suivi des études universitaires constituent la proportion la moins nombreuse (10,1 %). Le taux de chômage est plus élevé dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine qu’en Republika Srpska.

264.La pauvreté est fortement corrélée à la situation du chef de famille au regard de l’emploi. Le pourcentage de ménages démunis est le plus faible lorsque le chef de famille est employé (12,9 %). Le taux de pauvreté atteint 23,4 % si le chef de famille est au chômage ou à la recherche d’un premier emploi et il est de 25,5 % si le chef de famille est une femme. Le taux de pauvreté est de 19,5 % parmi les ménages dont le chef de famille est à la retraite (62 724 ménages sont concernés dans le pays); on enregistre le taux de pauvreté le plus élevé parmi les ménages dont le chef de famille n’est pas au travail (44,4 %). En 2007, le pourcentage de chefs de famille employés était de 45,2 % et celui des chefs de famille au chômage ou à la recherche d’un premier emploi de 10,4 %; le taux de ménages dont le chef de famille rentre dans la catégorie « Autres » a considérablement augmenté puisqu’il est passé de 3,3 à 4,4 %. On n’observait pas de différences notables imputables à la situation au regard de l’emploi dans les ménages dont le chef de famille était actif. Le pourcentage le plus élevé correspondait aux personnes employées pour une durée déterminée (69,9 % en 2007), puis venaient les travailleurs indépendants ou contractuels (18,8 %) et enfin les personnes employées sur la base d’un type de contrat différent (13,6 %). Le pourcentage de ménages dont le chef de famille était un employeur (6,7 %) demeurait peu élevé, comme c’était déjà le cas en 2004.

Le Tableau 23 de l’annexe III présente des indicateurs relatifs à la population active en fonction du groupe d’âge et du sexe en Bosnie-Herzégovine en 2010 et le Tableau 24 présente les personnes employées en Bosnie-Herzégovine, par catégorie d’emploi et par sexe.

265.L’absence de services publics ou privés accessibles et de qualité – comme les jardins d’enfants ou autres établissements préscolaires –, qui devraient venir en aide aux mères qui travaillent, constitue un problème. Qu’il s’agisse de jardins d’enfants publics ou privés, la rémunération des femmes et les difficultés de paiement qu’elles rencontrent limitent les possibilités qui leur sont offertes d’en faire usage. Indirectement, cette situation a pour effet de réduire le nombre de femmes employées, car celles-ci quittent le marché du travail pour s’occuper de leurs enfants et, à mesure que le temps passe, il devient plus difficile pour elles de retrouver du travail, car elles manquent d’expérience ou ont été longtemps absentes du marché du travail. Ce phénomène encourage la tendance à la discrimination et à la marginalisation dont sont victimes les femmes, car un grand nombre d’entre elles ne peuvent s’intégrer dans la vie économie, politique, publique ou encore sociale.

266.Il n’existe pas de programmes d’orientation professionnelle spécifiquement destinés aux femmes, en particulier aux jeunes, ce qui constituerait pourtant une grande aide pour elles, qui en sont toujours réduites à déterminer par elles-mêmes quel type d’éducation et de formation professionnelle elles doivent recevoir. Des conseils appropriés en matière d’orientation professionnelle entraîneraient une évolution et permettraient de battre en brèche les stéréotypes sexistes qui pèsent sur le choix d’une profession et sur la promotion des femmes à un stade ultérieur de leur carrière.

267.L’État n’a pas encore pris de mesures systématiques s’agissant de l’éducation et de la reconversion des adultes, ce qui aurait pourtant été nécessaire après la fermeture des industries chimiques et textiles.

268.Les femmes âgées de plus de 40 ans ont très peu de chances de trouver un emploi, car l’opinion qui prévaut parmi les employeurs est que les connaissances et les compétences de ces femmes sont limitées et dépassées, du fait qu’elles ont quitté le système éducatif formel il y a un grand nombre d’années et qu’elles trouvent difficile de s’adapter aux changements radicaux de la demande sur le marché du travail. Ces femmes se heurtent donc à un problème particulier, à savoir celui de la « double discrimination », en raison de leur âge et de leur sexe.

269.L’Institut d’éducation de la Chambre de commerce extérieure de Bosnie-Herzégovine, en coopération avec l’Institut fédéral pour l’emploi et avec l’appui de la Fondation pour l’intégration sociale en Bosnie-Herzégovine, ont lancé un projet dont l’objectif est de former les femmes de plus de 40 ans afin de rendre possible leur participation active sur le marché du travail. Grâce à ce projet, 186 femmes de plus de 40 ans au chômage ont reçu deux types de formation : à l’informatique grâce à l’ECDL (European Computer Driving Licence), programme de renommée internationale; à la gestion d’entreprise (axée sur l’acquisition des compétences nécessaires pour devenir travailleur indépendant ou rechercher activement un emploi), grâce à la School of Small Business. Cent cinquante-huit femmes au chômage de plus de 40 ans ont suivi avec succès quatre modules et obtenu le certificat ECDL Start et 159 autres ont été reçues à l’examen final de la School of Small Business.

270.Les femmes handicapées sont particulièrement vulnérables à la discrimination sous de multiples formes dans la société bosnienne, en particulier dans le domaine du travail et de l’emploi, en dépit du fait que la Convention relative aux droits des personnes handicapées y a été adoptée. L’État n’a pas mis en place de programmes spécifiques pour l’emploi, le recyclage ou la réadaptation des femmes handicapées, pas plus qu’il ne dispose de statistiques et de données pertinentes ou ne s’est doté de mesures spéciales visant à protéger les femmes handicapées dans ce domaine.

271.En 2007 et en 2008, en coopération avec l’Institut pour l’emploi de la République, le Gouvernement de Republika Srpska a mis en œuvre des projets dans lesquels davantage de femmes que d’hommes ont reçu une formation et, en 2008, le nombre de stagiaires ayant trouvé un emploi a quasiment doublé par rapport à 2007.

272.Les données pour 2009 obtenues auprès de l’Institut pour l’emploi de la République ont montré que le nombre d’hommes était considérablement plus élevé que celui des femmes parmi les personnes handicapées au chômage (respectivement 3 019 et 110). On dénombrait 12 femmes et 39 hommes parmi les personnes handicapées au chômage relevant de la catégorie des victimes civiles de la guerre.

273.Selon les données obtenues auprès du Fonds pour la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées de Republika Srpska, qui portent sur la période 2007-2009, sur un total de 665 personnes handicapées qui ont directement trouvé un emploi avec l’aide des ressources du Fonds, 41 étaient des femmes (6,16 %) et 624 des hommes (93,83 %). Ces données indiquent qu’il existe un grand nombre d’anciens combattants parmi les personnes handicapées et que seul un petit nombre de femmes handicapées recherchent un emploi ou des fonds pour démarrer leur propre entreprise;

274.Aux fins de la promotion des droits au travail et à l’emploi, l’Office, en coopération avec le Judicial Reform Project Canada-Bosnie-Herzégovine, a rédigé et publié une brochure intitulée « Connaissez-vous vos droits ? », en 2007 et en 2008. Sous forme de questions et de réponses, la brochure aborde les principales questions liées au travail et à l’emploi (chômage, licenciement, rémunération, droits sur le lieu de travail, réglementation juridique) ainsi que les problèmes juridiques susceptibles de se poser à d’autres titres. Cette manière d’informer le public de ses droits fondamentaux se révèle très efficace : l’Office a reçu de nombreux appels de particuliers, qui l’encouragent à poursuivre ce type d’activité.

275.En mars 2008, le Centre pour la promotion de la femme de la Republika Srpska, en coopération avec le Ministère du travail, des anciens combattants et de la protection des handicapés, a organisé la promotion et la distribution d’un manuel intitulé Les droits sur le lieu de travail et liés au travail : les connaissez-vous ? Manuel destiné aux femmes qui travaillent et à celles qui recherchent un emploi. Ce manuel procède de la nécessité pour les femmes qui travaillent et celles qui recherchent un emploi de prendre connaissance de leurs droits sur le lieu de travail et des autres droits liés au travail, que leur garantissent la Constitution, les lois et les documents internationaux contraignants, ainsi que des mécanismes censés les protéger.

276.Une publication intitulée « Les droits des femmes sur le marché de travail de A à Z » a été établie par la Helsinki Citizen Assembly de Banja Luka, organisation non gouvernementale, en coopération avec le Centre pour la promotion de la femme de Republika Srpska et avec le soutien financier d’UNIFEM. Les données présentées dans cette publication montrent combien la position des femmes est insatisfaisante sur le marché du travail en Bosnie-Herzégovine, en particulier pour celles qui ont plus de 40 ans, sont enceintes ou mères d’enfants en bas âge. Il y est présenté un aperçu des principales normes internationales et nationales qui réglementent le secteur du travail et de l’emploi, illustré par des exemples concrets. L’objectif de cette publication est de renforcer l’efficacité des institutions responsables de la protection des droits en matière de travail et d’emploi ainsi que de faire mieux connaître au grand public les enjeux associés à la protection du droit du travail, en particulier ceux qui concernent les femmes au premier chef.

Secteur privé

277.C’est dans les secteurs de la vente au détail et en gros, de la réparation de véhicules motorisés, des biens personnels et mobiliers, de la représentation et de l’industrie manufacturière que l’on dénombre le plus grand nombre d’employés dans le secteur privé. Les hommes travaillant dans le secteur économique structuré sont les plus nombreux dans le bâtiment, l’extraction minière et de carrière, la pêche, la production et la fourniture d’électricité, l’approvisionnement en gaz et en eau, et dans l’agriculture, la chasse et la foresterie. Pour leur part, les femmes sont les plus nombreuses dans les secteurs des services financiers, de l’hôtellerie et de la restauration, du commerce et de l’industrie manufacturière, entre autres.

278.Sur proposition du Ministère du développement, de l’entreprenariat et de l’artisanat de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, le Gouvernement de la Fédération a adopté un projet intitulé Développement des petites et moyennes entreprises en Fédération de Bosnie-Herzégovine. Ses objectifs sont les suivants : renforcer la compétitivité des petites et moyennes entreprises (PME) et de l’artisanat, accroître les possibilités d’emploi dans ces secteurs et permettre aux PME de devenir des sources d’innovations techniques et autres. Le projet envisage la réalisation de six objectifs stratégiques, à savoir : réduction des obstacles administratifs, promotion de l’entreprenariat, instauration d’un organisme central chargé des PME, renforcement de l’infrastructure commerciale, progrès technique et dynamisation des entrepreneurs et autres groupes cibles.

279.Lorsqu’il adopte de nouvelles réglementations dans son domaine de compétence, le Ministère du développement, de l’entreprenariat et de l’artisanat de la Fédération respecte l’ensemble des droits existants et des obligations qui lui incombent aux termes de la loi relative à l’égalité des sexes en Bosnie-Herzégovine. Le Ministère s’emploie également à mettre sur pied le Projet de système d’information qui devrait permettre un suivi adéquat de la situation du secteur des PME. Un tel système garantira l’égalité d’accès à la formation à toutes les personnes morales et physiques intéressées. Il permettra aussi de suivre les indicateurs statistiques relatifs, entre autres, à la place des femmes dans l’entreprise, l’accent étant mis sur celles dont les femmes sont directrices et/ou sur celles où elles détiennent une participation majoritaire.

280.Une nouvelle rubrique devrait être introduite dans le budget du Ministère du développement, de l’entreprenariat et de l’artisanat, aux fins du développement de la place des femmes dans l’entreprise. Entre 2005 et 2008, des femmes étaient à la tête de 264 (51 %) des 517 projets/programmes approuvés. Ce pourcentage a varié d’une année sur l’autre, mais il dénote un équilibre relatif entre les sexes (2005 : 56 %; 2006 : 59 %; 2007 : 59 %; 2008 : 41 %).

281.La Stratégie pour le développement des petites et moyennes entreprises en Republika Srpska pour la période allant de 2006 à 2010, qui a été adoptée par l’Assemblée nationale en 2007, définit des objectifs opérationnels en la matière. Entre 2006 et 2010, on s’est principalement attaché à harmoniser la législation de Republika Srpska avec la loi relative à l’égalité des sexes en Bosnie-Herzégovine et aux recherches portant sur la place des femmes dans l’entreprise. Cependant, aucune formation n’a été organisée dans le domaine de l’entreprenariat ni à l’application de la loi relative à l’égalité des sexes dans le domaine du travail, de l’emploi et de l’accès aux ressources, en particulier pour les femmes entrepreneurs. Prochainement, une nouvelle stratégie sera mise au point et adoptée, qui inclura cet objectif.

282.Dans un pays qui demeure en transition vers une économie de marché, on dispose de peu d’informations quant aux obstacles auxquels se heurtent les femmes chefs d’entreprise. Les entrepreneurs déclarent rencontrer des difficultés pour obtenir des permis, se plaignent d’une imposition élevée et de difficultés financières. Ce sont autant d’obstacles au succès de leur entreprise. En raison de nombreuses tâches ménagères et des soins à apporter aux enfants, les femmes s’impliquent moins et n’investissent pas dans les activités économiques.

283.Nombre de femmes n’ont pas suffisamment confiance en elles pour se lancer dans des activités commerciales. Les organisations professionnelles sont souvent dominées par les hommes, avec une participation limitée des femmes. L’absence d’associations de défense des femmes chefs d’entreprise ayant pignon sur rue fait que les femmes n’ont pas constitué de réseau grâce auquel elles pourraient entrer en contact avec d’autres femmes chefs d’entreprise afin d’échanger idées et connaissances. Les entreprises dirigées par des femmes sont moins développées que celles qui le sont par des hommes, et elles se consacrent le plus souvent à l’artisanat traditionnel, aux travaux à façon, ou aux services, ce qui s’explique principalement par la mise de fonds initiale, limitée, et par le niveau de qualification requis dans de tels secteurs.

284. Les femmes qui possèdent leur propre entreprise consacrent en moyenne 29,2 heures par semaine à celles-ci, contre 46,9 heures pour les hommes. Ces données font apparaître que c’est sans doute en raison des rôles traditionnels impartis aux deux sexes que nombre de femmes choisissent de travailler à leur compte ou de quitter leur emploi.

285.Selon des données obtenues auprès du Fonds d’assurance maladie de Republika Srpska, les femmes constituent 40 % du nombre total d’entrepreneurs dans la République. Il semblerait que certains hommes enregistrent officiellement la société dont ils sont propriétaires au nom d’une femme (épouse ou proche) en raison de conflits d’intérêt ou pour d’autres motifs, bien qu’ils dirigent et gèrent eux-mêmes l’entreprise; toutefois, on ne dispose pas encore de données fiables quant à l’étendue de ce phénomène. Il est néanmoins avéré que les femmes représentent 35 % de la main-d’œuvre des petites et moyennes entreprises et les hommes 65 %.

286.Selon des données obtenues auprès de l’Autorité fiscale de Republika Srpska pour 2008, le pourcentage d’entrepreneurs propriétaires de leur société était de 62 % (sur ce total, 73 % étaient des hommes). Les données portant sur les revenus tirés de l’immobilier sont les suivantes : 40 % de femmes en tirent un revenu, contre 60 % d’hommes. Les hommes étaient plus nombreux que les femmes à payer un impôt sur le revenu, ce qui correspond aux données dont on dispose quant à la propriété des entreprises et des magasins.

Droits à la retraite et à l’assurance invalidité

287.Afin d’harmoniser les réglementations existantes dans le domaine de la retraite et de l’assurance invalidité avec la loi relative à l’égalité des sexes en Bosnie-Herzégovine, un projet de loi relatif à des amendements à la loi sur la retraite et l’assurance invalidité a été rédigé en coopération avec la Caisse d’assurance vieillesse et d’assurance invalidité et le Ministère des finances de la Fédération; ce projet a été adopté par les deux chambres du parlement de la Fédération de Bosnie-Herzégovine. En Republika Srpska, le Centre pour la promotion de la femme a de son côté travaillé à l’harmonisation de la loi sur la contribution volontaire aux fonds et plans de retraite de Republika Srpska et de la loi sur les fonds de réserve de la caisse de retraite de Republika Srpska avec la loi relative à l’égalité des sexes en Bosnie-Herzégovine.

288.À l’échelle de l’État, on ne dispose pas de données complètes, ventilées par sexe, sur les bénéficiaires de l’assurance vieillesse, de l’assurance invalidité et de l’assurance survivants (et en particulier sur les bénéficiaires de pensions à titre familial). Selon les estimations obtenues à l’issue de l’Enquête sur la main-d’œuvre de 2010, mais aussi auprès du Bureau de statistique de Bosnie-Herzégovine, 33 % des bénéficiaires de l’assurance vieillesse en Bosnie-Herzégovine étaient des femmes. La catégorie des inactifs était composée en majorité de femmes au foyer et de retraités. Dans la catégorie des retraités, on dénombrait 289 000 hommes et 174 000 femmes. Les retraités représentaient 53 % des hommes inactifs; les retraitées représentaient 19,5 % des femmes inactives.

Aide sociale

289.Les lois sur l’aide sociale accordent certains droits aux personnes qui sont dans le besoin à la suite d’une guerre, d’une catastrophe naturelle, en raison de la crise économique, de leur état mental ou physique, ou pour d’autres raisons, et dont les difficultés ne peuvent être atténuées sans l’aide d’une tierce personne;

290.On ne dispose d’aucune donnée pertinente sur la situation des femmes démunies du fait que toutes les enquêtes portant sur la qualité de vie, le revenu et les dépenses suivent la situation des ménages et non des individus. Invariablement, les groupes exclus sont présentés comme faisant partie du nombre total d’individus démunis. Or, leur pauvreté est souvent inscrite dans le long terme plutôt que temporaire. On peut observer des différences fondées sur le sexe dans l’utilisation des services sociaux. Enfin, les hommes occupent une place prépondérante s’agissant des comportements sociaux inacceptables, comme le vagabondage, les infractions, la toxicomanie et l’alcoolisme, alors que l’on dénombre davantage de femmes parmi les individus qui se livrent à la prostitution, bien que ces derniers soient les plus difficiles à recenser.

291.Selon des données publiées dans le Bulletin thématique no 4 (mai 2010) du Bureau de statistique de Bosnie-Herzégovine, le nombre de centres d’aide sociale en Bosnie-Herzégovine est passé de 114 à 117 entre 2003 et 2008. Le nombre de personnes employées a lui aussi augmenté et le pourcentage de femmes qui travaillent a continué de croître : il s’établissait en 2010 à quelque 73 %.

292.Le nombre de bénéficiaires de l’aide sociale dans la catégorie des bénéficiaires mineurs et adultes, hommes et femmes confondus, est en augmentation. En 2008, on dénombrait davantage de bénéficiaires mineurs de sexe masculin et davantage de femmes parmi les bénéficiaires adultes. Dans la catégorie des personnes âgées qui ne sont entourées d’aucun membre de leur famille, les femmes sont les plus nombreuses à bénéficier de l’aide sociale.

293.En Fédération de Bosnie-Herzégovine, le grand nombre de bénéficiaires mineurs qui reçoivent une aide appartiennent aux catégories des individus « vulnérables en raison de leur situation familiale » et « ayant besoin de divers services sociaux et d’assistance ». C’est dans la catégorie des « bénéficiaires dont le revenu ne leur permet pas de subsister » que l’on trouve le plus grand nombre de bénéficiaires adultes, à savoir 100 475, dont 53,9 % de femmes.

294.En 2008, on a également enregistré une augmentation rapide du nombre de femmes bénéficiaires de subventions (bénéficiaires adultes de subventions aux titres du loyer, du chauffage ou de frais d’inhumation enregistrées dans les centres d’aide sociale).

295.On dénombre beaucoup plus de filles placées dans des foyers d’accueils pour enfants et adolescents que de garçons, mais le nombre des garçons présentant des difficultés de développement physique et mental placés dans le même type d’établissement est beaucoup plus important.

296.On ne dispose d’aucune information ni d’aucun résultat de recherche pertinents qui permettent d’évaluer jusqu’à quel point les hommes et les femmes de Bosnie-Herzégovine connaissent les procédures au moyen desquelles exercer leurs droits en matière d’aide sociale. En conséquence, le nombre de femmes qui bénéficient de tels services est plus limité. On ne dispose pas non plus de données quant au nombre de personnes qui ont reçu des informations quant à la possibilité d’exercer leur droit à l’aide sociale

Les droits des victimes civiles de la guerre

297.La loi relative au principe de la protection sociale et de la protection des victimes civiles de la guerre et des familles ayant des enfants en Fédération de Bosnie-Herzégovine dispose que les personnes ayant survécu à des violences sexuelles ou à un viol appartiennent à une catégorie spéciale de victimes civiles de la guerre. L’amendement, adopté en 2006 par l’Assemblée parlementaire de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, correspond à l’application de la recommandation figurant au paragraphe 38 du document CEDAW/C/BIH/CO/3 (annexe V). Sur le territoire de la Republika Srpska, les victimes de sévices sexuelles ou de viol en temps de guerre font valoir leurs droits en sollicitant le statut de victime civile de la guerre en application de la loi relative aux victimes civiles de la guerre de Republika Srpska.

298. En application de la loi en vigueur en Republika Srpska, le statut de victime civil de la guerre est accordé aux individus qui en font la demande dans les cinq ans suivant la date à laquelle ils ont subi l’atteinte physique qui justifie leur demande. La date limite d’octroi de ce droit a été repoussée à plusieurs reprises dans le cas de personnes qui avaient tardé à soumettre leur demande; la date limite définitive a été fixée au 31 décembre 2007. Les demandeurs doivent se prêter à une évaluation des dommages causés à leur corps, qui doivent être au minimum de 60 %, ce qui fait qu’il est difficile de déterminer quelles victimes civiles de la guerre sont habilitées à se revendiquer de ce statut officiel. Il est recommandé que l’évaluation porte également sur les problèmes psychologiques éprouvés par les victimes. Il est nécessaire de classer les victimes de sévices sexuels et de viol en temps de guerre dans une catégorie distincte de celle des victimes civiles de la guerre.

299.Les lois en vigueur en Fédération de Bosnie-Herzégovine reconnaissent les victimes de viol comme appartenant à une catégorie distincte de victimes civiles de la guerre. Pour obtenir ce statut, l’intéressé doit présenter des preuves médicales du traitement reçu immédiatement après que des blessures lui ont été infligées, ainsi que des preuves et documents adéquats fournis par des institutions compétentes, notamment les associations civiles, les ONG ou les autres organisations autorisées à fournir une assistance aux personnes victimes de viol. Selon l’instruction du Ministère du travail et de la politique sociale de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, l’association Femmes victimes de la guerre a été habilitée à délivrer des certificats établissant l’acte de mauvais traitement et de viol et ses conséquences.

300.Les droits auxquels les victimes de sévices sexuels ou de viol en temps de guerre peuvent prétendre grâce à l’acquisition du statut de victime civile de la guerre sont les suivants : droit à une assistance financière et matérielle autre, sur une base mensuelle; droit aux soins de santé en application des lois y relatives; droit à la réadaptation professionnelle; en Fédération de Bosnie-Herzégovine, les victimes civiles de la guerre sont également favorisées lorsqu’elles recherchent un emploi, et elles bénéficient d’une aide psychologique et juridique. Le montant des allocations mensuelles d’invalidité pour les victimes de violence sexuelle et de viol n’est pas le même dans les deux entités et va de 102,30 marks en Republika Srpska à 514 marks en Fédération de Bosnie-Herzégovine.

301.L’Office a organisé une table ronde avec des organisations de victimes civiles de la guerre, sur le thème : « Comment faire en sorte que les victimes civiles de la guerre puissent exercer leurs droits en Bosnie-Herzégovine ». L’objectif de cette table ronde était de déterminer les problèmes et les besoins des victimes civiles de la guerre, en particulier celles qui ont subi des sévices sexuels en temps de conflit, ainsi que les déficiences observées dans l’application de la législation existante. Sur cette base, les participants ont mis au point des modalités de coopération et ouvert la possibilité pour les victimes civiles de la guerre de solliciter l’appui des mécanismes institutionnels chargés de la défense des droits des femmes.

302.L’un des objectifs du Plan d’action pour la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité de l’ONU (2010-2013) est « d’améliorer le réseau d’aide et de soutien aux femmes et aux filles qui ont subi des atteintes physiques pendant un conflit ». Le Plan définit un certain nombre d’activités, d’institutions responsables, d’échéances et d’indicateurs de suivi. Le projet de l’association Femmes victimes de la guerre, qui a pour but de déterminer les besoins des femmes victimes de la guerre sur le plan médical, a été financé par le FIGAP.

303.À l’échelle de l’État, l’élaboration de la Stratégie pour la justice en période de transition, qui inclut la question des femmes victimes civiles de la guerre et victimes de torture, a débuté. Le groupe de travail qui en a la charge est composé de représentants du Ministère des droits de l’homme et des réfugiés, du Ministère de la justice, de l’Institut des personnes disparues de Bosnie-Herzégovine, des Ministères de la justice des entités, du Ministère du travail et des affaires sociales de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, du Ministère du travail et de la protection des anciens combattants et des handicapés de Republika Srpska, du District de Brčko de Bosnie-Herzégovine et d’organisations non gouvernementales.

304.L’Office coopère avec le projet pour la justice en période de transition en Bosnie-Herzégovine, sous l’égide du PNUD, dans le cadre d’activités liées à l’assistance aux victimes civiles de la guerre. Afin d’améliorer la situation des femmes qui entrent dans cette catégorie, le Haut-Commissariat pour les réfugiés a lancé un projet dans les municipalités de Gorazde et Ilijas, intitulé « Restaurer la dignité humaine grâce à l’octroi d’un logement permanent », par l’entremise duquel des femmes victimes civiles de la guerre ont obtenu un logement et suivi une initiation à l’ergothérapie.

Article 12Égalité d’accès aux soins de santé

305.L’examen du cadre juridique régissant les soins de santé dans les entités et le District de Brčko fait apparaître que les droits prévus par les diverses lois applicables incluent un accès gratuit aux soins de santé et à l’aide sociale; chacun peut exercer son droit d’en bénéficier, indépendamment de son sexe. Toutefois, une analyse détaillée de la législation montre qu’il persiste une différence entre les droits tels qu’ils sont définis et les possibilités offertes de s’en prévaloir dans la pratique, particulièrement pour les femmes des zones rurales et celles qui appartiennent à des groupes vulnérables.

306.L’harmonisation des lois et réglementations en vigueur avec les normes internationales en matière de soins de santé est en cours, mais les changements tardent à être entérinés, aussi l’application de la législation dans la pratique pose-t-elle un problème particulier.

307.Le Manuel sur les modalités pratiques d’accès aux soins de santé et le Manuel sur la teneur et la portée du droit aux soins de santé sans exclusive ont été adoptés en Republika Srpska en 2007; la loi relative aux amendements à la loi sur l’assurance maladie a été adoptée en Fédération de Bosnie-Herzégovine en 2009. Ces diverses réglementations prévoient des changements visant à garantir que les enfants et les jeunes âgés de 15 ou 18 ans maximum, selon les cas, peuvent bénéficier de soins de santé gratuits, tout comme les jeunes âgés de 26 ans au maximum s’ils étudient à plein temps. Une assurance maladie est également fournie directement aux personnes âgées de plus de 65 ans, si elles ne sont pas assurées par ailleurs.

308.La Décision concernant l’instauration d’un ensemble de droits de base en matière d’accès aux services de santé et la Décision sur le montant maximal de la participation directe des personnes assurées au coût d’utilisation de certains types de soins de santé inclus dans l’ensemble de droits de base en matière d’accès aux services de santé ont été adoptées dans la Fédération en 2009, ce qui devrait contribuer à l’unification des modalités d’exercice des droits aux soins de santé sur le territoire de la Fédération. La première de ces deux Décisions prévoit que des soins de santé sont fournis aux femmes durant la grossesse, au moment de l’accouchement et dans la période qui suit, mais aussi, en cas de complications postnatales, jusqu’à six mois après la naissance de l’enfant, même aux femmes qui ne sont pas assurées.

309.La période prénatale est l’occasion de proposer aux femmes enceintes de nombreuses interventions qui peuvent se révéler vitales pour leur santé et leur bien-être, et pour la santé et le bien-être de leur bébé. L’examen prénatal comporte la mesure de la tension artérielle, des analyses d’urine visant à détecter bactéries et protéines, une prise de sang visant à détecter la présence éventuelle de la syphilis ou l’existence d’une anémie, la mesure du poids et de la taille, le dépistage de la phénylcétonurie et la mesure de la concentration d’hormones thyroïdiennes. Le pourcentage de centres assurant l’ensemble des services inclus dans l’examen prénatal obligatoire est très élevé – 99,4 %.

310.Le Département de la santé et d’autres services du District de Brcko ont fait savoir que le diagnostic prénatal était autorisé sur le fœtus et que le pourcentage d’avortements consécutifs à ce diagnostic (0,5 %) était dans la norme si l’on en juge par les statistiques mondiales. Les principales causes de ces avortements sont la mort du fœtus in utero, les anomalies fœtales, ainsi que l’infection du fœtus par le virus de la rubéole ou autres infections.

311.La loi relative aux conditions et à la procédure applicables pour l’interruption de grossesse en Republika Srpska a été adoptée en 2008. Cette loi réaffirme le droit des femmes de prendre des décisions et de planifier leur famille de façon indépendante, dans les conditions et selon les modalités qu’elles définissent. Les conditions régissant l’interruption de grossesse sont normalisées, conformément aux règles édictées par l’Organisation mondiale de la santé.

312.L’harmonisation de la législation dans le domaine des soins de santé avec la loi relative à l’égalité des sexes en Bosnie-Herzégovine impliquait l’introduction de nouvelles dispositions interdisant la discrimination fondée sur le sexe, de dispositions instaurant certaines obligations pour les autorités compétentes en matière de planification et de mesures propres à réaliser l’égalité des sexes, ainsi que la collecte de statistiques ventilées par sexe.

313.La Stratégie de développement des soins de santé primaires, la Stratégie de développement des soins de santé secondaires et la Stratégie pour la santé mentale de Republika Srpska entérinent les principes et objectifs d’égalité des sexes, conformément aux normes internationales et nationales.

314.Le Plan stratégique de développement des services de santé en Fédération de Bosnie-Herzégovine pour 2008-2018 est harmonisé avec les principes associés à l’égalité des sexes, s’agissant du traitement des maladies spécifiques aux femmes (cancer du col de l’utérus et cancer du sein), de la contraception, de la protection des femmes enceintes et des mères, etc. Les autorités compétentes se préparent actuellement à élaborer une stratégie sur la santé sexuelle et reproductive en Fédération de Bosnie-Herzégovine.

315.En dépit des diverses possibilités offertes d’obtenir des soins de santé, certains groupes sociaux ne sont pas couverts par l’assurance maladie. En 2008, selon les données obtenues auprès de la Caisse d’assurance maladie de Republika Srpska, 19,18 % de la population (quelque 235 000 individus) n’étaient pas en mesure de présenter une carte ou un livret de santé valides afin de bénéficier de l’assurance maladie. En 2007, selon l’Institut pour l’assurance maladie et la Fédération de la réassurance de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, 16,35 % de la population étaient exclus du système d’assurance maladie (quelque 380 000 individus).

316.Les données globales portant sur le nombre de personnes assurées ne sont pas désagrégées, bien que les dossiers soient individuels et qu’il soit possible d’un point de vue technique de présenter des données ventilées par sexe. Souvent, les données relatives au nombre de personnes couvertes par l’assurance maladie ne correspondent pas au nombre exact d’individus en mesure d’exercer leur droit à l’assurance maladie obligatoire, car certains employeurs ne remplissent pas leurs obligations à cet égard et ne versent pas de cotisations aux caisses d’assurance maladie.

317.Les employeurs du secteur privé, en particulier ceux qui recrutent de la main- d’œuvre peu qualifiée, comptent parmi ceux qui ne cotisent pas à l’assurance maladie de leurs employés. Il existe un certain nombre d’obstacles qui empêchent la population de Bosnie-Herzégovine d’accéder aux soins de santé, dont les principaux sont les suivants : des taux de contribution différents pour l’assurance maladie; le non-versement de cotisations par les employeurs; des problèmes insolubles de coordination entre entités, cantons, etc.

Données statistiques de base

318.Entre 1998 et 2008, en Bosnie-Herzégovine, le nombre de décès annuels est passé de 25 152 à 34 026. Le pourcentage de patients traités est passé de 85,7 à 91,5 %, ce qui pourrait être l’indication d’une amélioration des services de santé. L’âge moyen des personnes décédées est passé de 66,6 à 70,2 ans. L’âge moyen du décès était de 65 ans pour les hommes et de 71 ans pour les femmes. Le pourcentage de décès enregistrés parmi la population de sexe féminin représentait 48 % du nombre total de décès.

319.On enregistre chaque année entre 1 100 et 1 300 morts violentes, la proportion d’actes de violence, de suicides et de meurtres parmi les hommes étant bien plus élevée que parmi les femmes. Les hommes meurent plus tôt que les femmes et il meurt davantage d’hommes que de femmes, de la naissance jusqu’à 74 ans. Les femmes comme les hommes meurent généralement de maladies circulatoires, ce type d’affections touchant un pourcentage de femmes légèrement plus élevé. Les hommes sont plus nombreux que les femmes à mourir de cancers, de blessures et d’intoxication.

320.Selon les données dont on dispose, l’espérance de vie des femmes est plus longue que celles des hommes (73,1 ans contre 67,4 ans). On enregistre davantage de garçons parmi les nouveau-nés (52 % contre 48 % de filles).

321.Le nombre de filles mort-nées varie d’une année sur l’autre, alors que le nombre de garçons mort-nés a augmenté entre 2006 et 2008 : cette année-là, le taux de mortinatalité était de 5 pour 1 000 naissances vivantes. Toujours en 2008, le nombre de décès de nourrissons s’est élevé à 235 (104 filles et 131 garçons). Le taux de mortalité est le plus élevé, tant pour les garçons que pour les filles, entre le premier et le sixième jour, le décès étant le plus souvent imputable à une affection contractée pendant la période périnatale. En 2008, sur 34 347 femmes ayant accouché, 4 ont perdu la vie pendant la grossesse, l’accouchement ou le post-partum (2 d’entre elles avaient entre 15 et 24 ans, les 2 autres entre 25 et 34 ans).

Stratégie en matière de VIH

322.En Bosnie-Herzégovine, on dénombre officiellement 162 personnes séropositives, dont 105 ont développé le sida. Sur un total de 52 personnes qui vivent aujourd’hui avec le VIH sur le territoire de Bosnie-Herzégovine, 39 résident en Fédération de Bosnie-Herzégovine, dont 26 suivent un traitement antirétroviral. Sur un total de 19 centres de conseil et de dépistage sur une base volontaire et confidentielle, 11 ont été fondés en Fédération de Bosnie-Herzégovine et 8 en Republika Srpska. Tous ceux qui le souhaitent ont accès à ces centres et tous les services sont gratuits. En 2008, quelque 5 500 personnes ont subi un test de dépistage dans ces centres, et plus de 2 100 entre janvier et septembre 2009.

323.En 2006, en Fédération de Bosnie-Herzégovine, on dénombrait officiellement 12 personnes séropositives, dont 6 ont développé le sida et 2 sont décédées. Le nombre officiel de séropositifs est en augmentation du fait que la population adopte des comportements de plus en plus risqués, mais aussi en raison d’une amélioration du suivi et des possibilités offertes en matière d’accès à un diagnostic. En 2008, on a officiellement dénombré 7 cas d’infections par le VIH et 4 cas de sida. Jusqu’à la fin de 2008, en Republika Srpska, le nombre total de personnes vivant avec le VIH/sida était officiellement de 55, dont 16 femmes (29 %) et 39 hommes (71 %). Huit de ces personnes suivent une thérapie, (2 femmes et 6 hommes). Quatorze hommes et 2 femmes sont décédés des suites de maladies liées au sida; 20 hommes et 4 femmes suivaient un traitement.

324.Des programmes et projets visant à améliorer la santé sexuelle et reproductive des femmes et des jeunes, à des fins de prévention, ont été mis en œuvre en application de la recommandation figurant au paragraphe 36 du document CEDAW/C/BIH/CO/3 (annexe V). Le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme finance le programme exécuté par le PNUD en Bosnie-Herzégovine et intitulé « Réponse nationale coordonnée au VIH/sida et à la tuberculose dans une société subissant le contrecoup de la guerre et fortement stigmatisée », qui inclut une composante Égalité des sexes. Dans le cadre de ce projet, des Directives pour une intervention urgente, à l’échelle de l’État, en faveur des femmes, des filles, de l’égalité des sexes et de la prévention du VIH, ont été publiées en coopération avec l’Office.

325.Les spécialistes des maladies infectieuses qui étudient les problèmes des patients vivant avec le VIH/sida sont principalement des femmes. En outre, il en va de même des conseillers qui interviennent avant et après le dépistage, puisque 90 % d’entre eux sont des femmes. Le Ministère de la santé fédéral prévoit de faire travailler davantage d’hommes auprès des patients, parce que ces derniers sont porteurs du virus et que l’on compte un pourcentage plus important d’hommes malades du sida.

326.L’UNICEF et le FNUAP ont organisé en Bosnie-Herzégovine une formation à l’intention des représentants d’institutions et d’organisations non gouvernementales, dont le but était d’accroître les connaissances des participants en matière de prévention et de traitement du VIH. Des représentants des centres pour la promotion de la femme des entités ont également participé à cette formation. Des modules à l’intention des groupes vulnérables ont été élaborés.

327.Durant la période à l’examen, on a constaté en Bosnie-Herzégovine une augmentation du nombre des personnes infectées par les virus de l’hépatite B et C et par le bacille de la tuberculose.

Santé des femmes

328.Pour un certain nombre de femmes, l’accès à l’information dans le domaine des soins de santé est plus facile grâce aux réglementations en vigueur, aux activités d’organisations non gouvernementales et à la large gamme d’outils informatiques et médiatiques dont elles disposent. Par l’entremise des médias, elles peuvent obtenir des informations au sujet de leurs droits et de la protection dont elles peuvent bénéficier, mais aussi enrichir leurs connaissances en matière de santé et quant aux moyens de l’améliorer. Cependant, en dépit de ces avancées positives, la situation n’est pas satisfaisante dans la pratique. Les femmes comme les hommes connaissant mal la réglementation applicable à la santé, car il s’agit d’un sujet extrêmement complexe et en évolution permanente. Les réglementations applicables aux soins de santé sont nombreuses et exigent des connaissances spécifiques. De plus, il n’existe pas de service chargé d’informer les assurés ou les patients de leurs droits et d’assurer la protection de tels droits; pourtant, cela atténuerait les difficultés qu’ils rencontrent compte tenu de cette situation et faciliterait leur accès aux soins de santé.

329.C’est dans les grandes villes que l’on trouve le plus grand nombre de centres de santé, notamment destinés aux femmes; on constate de fortes disparités entre zones rurales et urbaines s’agissant du nombre des centres médicaux existants, mais aussi du personnel et du matériel disponibles. Cela constitue un obstacle à l’accès des populations rurales aux soins de santé.

330.À l’initiative de l’Office, et dans le cadre d’un programme d’études consacré à la problématique hommes-femmes au Centre d’études interdisciplinaires de troisième cycle de Sarajevo, un groupe de recherche a travaillé sur le thème : « Intégration sociale : l’accès des femmes des zones rurales de Bosnie-Herzégovine aux services de santé ». Sur la base de ces recherches, il a été conclu que les femmes au chômage ne considéraient pas l’assurance maladie comme un droit, mais comme un privilège (elles ont indiqué qu’elles étaient reconnaissantes qu’on leur offre « la possibilité d’obtenir un traitement gratuit, bien qu’elles soient au chômage »).

331.Les résultats des recherches menées sur les soins prénatals dans les entités sont homogènes. La totalité ou presque des accouchements sont réalisés avec l’aide d’un professionnel (sage-femme ou médecin) et 99 % des femmes enceintes ont été examinées au moins une fois par un médecin pendant la grossesse. Quelque 22 % des nourrissons sont exclusivement allaités au sein jusqu’à l’âge de 6 mois. Entre 7 et 83 % des mères commencent à allaiter leur enfant dans la journée qui suit la naissance. Environ 22 % des nourrissons âgés de moins de 6 mois sont nourris exclusivement au sein. Onze pour cent des femmes allaitent leur enfant jusqu’à un âge compris entre 11 et 15 mois, mais quelque 5 % continuent jusqu’à l’âge de 23 mois. Trente-deux pour cent des enfants allaités au sein reçoivent une alimentation complémentaire. On considère que 20 % environ des nourrissons sont adéquatement nourris.

332.En 2005 et 2006, il a été procédé en Fédération de Bosnie-Herzégovine et en Republika Srpska à des enquêtes en grappes à indicateurs multiples sur la situation sociale et sanitaire des enfants et des femmes, grâce à un financement de l’UNICEF, en partenariat avec le Département de santé publique de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et du Ministère de la santé et du bien-être social de Republika Srpska. Selon ces enquêtes, 40,7 % des femmes utilisaient une méthode de contraception, mais seules 9,4 % d’entre elles utilisaient une méthode moderne. Les méthodes contraceptives le plus couramment utilisées étaient le coït interrompu (19 % des cas), le préservatif (5 % des cas) et la pilule contraceptive féminine (4 % des cas).

333.L’utilisation concomitante de méthodes modernes et traditionnelles de contraception était notablement corrélée avec le niveau d’instruction de la femme. Une méthode moderne était utilisée par 17,6 % des femmes possédant un niveau d’instruction élevé ou ayant suivi des études supérieures, mais seulement par 6,5 % des femmes qui n’étaient pas allées au-delà du cycle primaire. Le taux d’utilisation des méthodes modernes augmentait de façon significative avec la situation financière (4,4 % parmi les groupes démunis de la population, 19,9 % parmi les couches les plus aisées).

334.L’Organisation mondiale de la santé (OMS), dont la Bosnie-Herzégovine est membre, apporte une aide significative au pays afin de rendre possible l’exercice sans restriction du droit à la santé en tant que droit humain fondamental, à la base de la politique Santé 21 – La santé pour tous au XXIe siècle.

335.En coopération avec le Ministère des affaires civiles, le Ministère de la santé de Republika Srpska, le Ministère de la santé de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, les ministères cantonaux de la santé et les institutions de santé publique, le FNUAP a mis en œuvre le projet Santé reproductive des jeunes pendant la période à l’examen (2005 à 2009). L’objectif de ce projet était de familiariser les jeunes des deux sexes avec les contraceptifs et les maladies sexuellement transmissibles. Trois centres d’information ont été ouverts dans le cadre de ce projet (à Bihac, Banja Luka, et Mostar), où 7 299 jeunes (3 728 hommes et 3 571 femmes) ont reçu une information sur les maladies sexuellement transmissibles et la contraception.

336.En Republika Srpska, le projet de l’Académie des sciences et du Fonds pour les soins de santé intitulé Santé reproductive en Republika Srpska a donné lieu à une enquête, à la production de deux manuels destinés aux enfants et aux adolescents et à l’organisation d’ateliers sur la santé reproductive dans les établissements scolaires. Le Centre pour la promotion de la femme de Republika Srpska a également participé à ce projet.

337.Les données statistiques disponibles font apparaître un déclin du nombre d’avortements intentionnel; par ailleurs, selon les chiffres officiels, il n’a été fait état d’aucun décès des suites d’un avortement pratiqué à l’hôpital au cours des huit dernières années. Il faut toutefois prendre ces données avec prudence, car elles n’incluent pas les antennes mobiles et les cliniques privées qui pratiquent des avortements; par ailleurs, on ne dispose d’aucune estimation du nombre d’avortements pratiqués illégalement.

338.Il n’existe pas non plus de données globales faisant état du nombre d’avortements pratiqués chaque année dans l’ensemble du pays. En Republika Srpska, l’Institut de santé publique collecte ce type de données, mais le Département de santé publique de la Fédération de Bosnie-Herzégovine ne dispose pas de statistiques d’ensemble sur les avortements, du fait que les données sont recueillies au niveau cantonal. Selon une analyse de l’Institut de santé publique, les données relatives aux avortements pratiqués en 2006 et 2007 font apparaître que 1 845 avortements ont été officiellement enregistrés en 2006, et 2 140 en 2007. En 2006, la majorité des avortements réalisés l’a été pour des raisons non spécifiées (35 %); venaient ensuite les avortements pour raison médicale (25,3 %) et les avortements spontanés (23,5 %). En 2007, les avortements provoqués constituaient 36,6 % du total, les avortements dont le motif n’était pas spécifié 29 % de ce total et les avortements spontanés 22,6 %.

339.Dans la période à l’examen, des campagnes de promotion du dépistage précoce du cancer du sein et du cancer du col de l’utérus ont été lancées sur l’ensemble du territoire de la Bosnie-Herzégovine. Ces campagnes ont rencontré un grand succès et ont été mises en œuvre en coopération avec les institutions en charge de la santé, des organisations non gouvernementales et les médias.

340.Traditionnellement, lorsqu’on se penche sur l’accès à la planification familiale, on se concentre sur les femmes. Mais il faut s’engager bien plus avant sur la voie d’un changement conceptuel et durable : en effet, hommes et femmes doivent partager la responsabilité de la planification familiale. Les documents, dossiers et rapports médicaux doivent contenir certaines données ventilées par sexe, même si cela n’offre qu’un intérêt très limité pour déterminer des politiques, procéder à des mesures et entreprendre des activités dans le domaine des soins de santé.

341.Les mécanismes institutionnels visant à instaurer l’égalité des sexes participent à l’exécution du projet « Jeunes et santé dans les Balkans », mis en œuvre en Bosnie-Herzégovine par la Société canadienne de santé internationale, avec l’appui de l’ACDI. L’objet du projet est pour ses animateurs de travailler dans une perspective sexospécifique avec le groupe cible des jeunes. Une politique de santé des jeunes a ainsi été élaborée, tout comme un Manuel pour le règlement des cas de brimades infligées par des pairs, et l’action menée par les conseillers pour les jeunes dans un certain nombre de municipalités pilotes a été appuyée.

342.En Bosnie-Herzégovine, les femmes constituent la majorité des effectifs et des utilisateurs du système de santé (auxiliaires médicales, patientes, etc.), mais leur présence aux postes où se conçoivent les politiques de santé et où les décisions sont prises est extrêmement réduite, tout comme au sein de la structure administrative des établissements de santé.

Article 13Autres domaines de la vie économique et sociale

343.La Bosnie-Herzégovine est le seul pays d’Europe où se pose le problème des zones minées. Du fait qu’il rejaillit notablement sur la sécurité et sur la qualité de vie des hommes et des femmes, l’un des objectifs du Plan d’action pour la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité de l’ONU (2010-2013) n’est autre que le déminage. L’Office coopère donc avec le PNUD et avec le Centre de déminage en Bosnie-Herzégovine afin d’intégrer une composante Égalité des sexes dans le Projet intégré de lutte antimines en Bosnie-Herzégovine.

Crédits à la consommation, prêts immobiliers et autres formes d’emprunt

344.Après 2008, une fois la crise mondiale déclenchée, les conditions d’octroi du crédit se sont durcies. De plus en plus souvent, il est aujourd’hui demandé à ceux qui sollicitent un crédit de donner des biens immobiliers en garantie. Cela est particulièrement défavorable aux femmes dans un environnement patriarcal tel que celui qui prévaut en Bosnie-Herzégovine, en particulier dans les zones rurales, du fait que les biens immobiliers et autres garanties fournies sont souvent la propriété des hommes de la famille. L’Organisation non gouvernementale « Infomaison » a lancé un certain nombre d’activités visant à l’instauration d’un Fonds d’intervention pour l’entreprenariat féminin, qui sera utilisé pour stimuler la création d’entreprises par des femmes.

345.Les données relatives à l’accès aux ressources et services financiers, communiquées par les banques et autres organisations actives dans le secteur du microcrédit, de l’épargne et des prêts, ne sont souvent ni désagrégées, ni ventilées par sexe.

Les femmes appartenant à des minorités

346. Les roms constituent la plus importante des 17 minorités nationales présentes sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine. En septembre 2008, celle-ci est devenue membre de la Décennie de l’intégration des roms 2005-2015, qui a pour but d’améliorer la situation de la population rom. Le Plan d’action de Bosnie-Herzégovine visant à régler les problèmes des roms en matière d’emploi, de logement et de soins de santé a été adopté par le Conseil des ministres en 2008. Les plans d’action mis au point par la Bosnie-Herzégovine à l’occasion de la Décennie comportent deux activités spécifiquement axées sur les femmes roms et sur leurs difficultés pour trouver un emploi.

347.La situation des femmes roms en Bosnie-Herzégovine est extrêmement complexe. Environ 90 % d’entre elles n’ont pas accès aux soins de santé, à l’aide sociale ou à l’emploi. Le nombre de filles d’origine rom qui sont inscrites dans le primaire est notablement faible en comparaison du nombre des garçons de même origine (3 pour 7). Le nombre de filles qui abandonnent la scolarité au stade du primaire est plus élevé que celui des garçons. Bien que de multiples programmes soient mis en œuvre avec l’appui d’organisations internationales et d’entités du système des Nations Unies dans le but de régler les problèmes auxquels se heurte la population rom en Bosnie-Herzégovine, des mesures efficaces restent à mettre en place pour améliorer la place accordée aux filles et aux femmes roms dans le système éducatif et sur le marché de l’emploi, ainsi que leur accès aux services de santé et à l’aide sociale.

348.En coordination avec 11 organisations féminines, l’association Des droits pour tous a mené une enquête de terrain. Les résultats montrent que 45 % des femmes roms ayant participé à l’enquête n’avaient jamais été scolarisées ou n’avaient pas atteint le terme du cycle primaire et que seules 31 % d’entre elles avaient obtenu un diplôme (20 % à l’issue du cycle secondaire et 2,5 % à l’issue d’études universitaires). Quarante-quatre pour cent des femmes roms se marient avant l’âge de 18 ans, et elles doivent sacrifier leur éducation aux autres membres de la famille. C’est la raison pour laquelle 81 % d’entre elles étaient sans emploi, 9 % ayant déclaré qu’elles travaillaient officieusement (tout en étant officiellement inscrites au chômage). Seules 8,4 % d’entre elles ont déclaré qu’elles avaient un emploi et 7 % qu’elles mendiaient dans la rue pour gagner de quoi survivre.

349.Le Plan d’action pour la promotion de la femme de Bosnie-Herzégovine a entre autres pour objet la rédaction d’une stratégie permettant de faire face aux obligations énoncées dans la recommandation du Comité qui figure au paragraphe 32 du document CEDAW/C/BIH/CO/3 (annexe V). La proposition tendant à l’instauration d’un modèle de formation professionnelle et de reconversion des femmes roms afin de faire en sorte qu’elles puissent solliciter les fonds alloués dans le cadre des offres publiques a reçu l’appui du FIGAP. Les organisations non gouvernementales de défense des femmes roms ont adopté un programme d’action commun qui figure dans le document stratégique pour l’établissement d’un réseau de femmes roms en Bosnie-Herzégovine.

350.Dans le cadre de la Décennie pour l’intégration des roms 2005-2015, CARE International NWB Sarajevo, en partenariat avec les organisations non gouvernementales de défense des femmes roms de la région, a lancé une campagne régionale intitulée « Je suis une femme rom ». Cette campagne s’inscrit dans le cadre du projet régional triennal Autonomisation des femmes roms, dont les deux objectifs sont de donner aux femmes roms les moyens de se prendre en charge, mais aussi de sensibiliser le grand public à leur situation dans la société actuelle.

Rapatriés et personnes déplacées

351.Selon des données obtenues auprès du Ministère des droits de l’homme et des réfugiés, elles-mêmes fondées sur les rapports établis par les institutions compétentes des entités et du District de Brčko, on dénombrait en Bosnie-Herzégovine 113 642 personnes déplacées, dont 48 772 (43 %) en Fédération de Bosnie-Herzégovine, 64 624 (56,8 %) en Republika Srpska et 246 (0,3 %) dans le District de Brčko. Parmi ces personnes déplacées, on dénombrait 59 135 femmes (52 %) et 54 507 hommes (48 %).

352.On a recensé 37 408 familles déplacées en Bosnie-Herzégovine, dont 12 000 dirigées par des femmes (32 %). Un certain nombre de raisons expliquent pourquoi le retour de ces familles dans leur pays d’origine prend du temps – en premier lieu, il leur faut déterminer si elles désirent repartir ou rester sur le lieu d’accueil. Les personnes déplacées constituent la majorité des habitants des logements collectifs, la représentation des hommes et des femmes y étant équivalente.

353.Des projets mis en œuvre par le Haut-Commissariat pour les réfugiés en Bosnie-Herzégovine ont contribué de façon notable à l’amélioration de la situation des femmes déplacées. Ces projets étaient organisés autour de trois axes : recherche d’un logement; ergothérapie; reconversion des femmes réfugiées, de sorte qu’elles puissent trouver un emploi plus facilement. De son côté, le PNUD a mis en œuvre des projets axés sur le logement social, qui sont allés de pair avec la construction d’installations d’accueil pour les rapatriés où, de l’avis des utilisateurs, l’égalité de représentation des hommes et des femmes a été prise en compte.

354.Une enquête sur l’exclusion sociale des rapatriées – analyse de la situation différenciée par sexe – menée par la Fondation TPO a montré que les rapatriées se heurtaient à de nombreux obstacles et problèmes pour exercer leurs droits et obtenir que leur retour au pays soit viable. Les possibilités d’emploi permanent sont rares, principalement du fait que les rapatriées regagnent des zones qui ont été en grande partie détruites en période de conflit et dont les infrastructures n’ont pas encore été rebâties. Le sous-équipement en services, en particulier éducatifs, sanitaires et sociaux, complique la vie quotidienne des rapatriées. Celles-ci jouent souvent le rôle de soutien de famille, ce qui les place dans la situation de devoir gagner de quoi nourrir leurs proches, en plus de l’accomplissement de tâches ménagères.

Personnes bénéficiant d’une protection internationale

355.La loi relative au mouvement et au séjour des étrangers et à l’asile expose les conditions et la procédure régissant l’entrée d’étrangers sur le territoire de Bosnie-Herzégovine et traite d’autres enjeux liés au séjour de ces étrangers.

356.Les personnes bénéficiant d’une protection internationale sont habilitées à détenir des papiers d’identité, à bénéficier de l’assurance maladie et à recevoir des soins de santé, ainsi qu’à bénéficier de l’aide sociale, de l’éducation et d’un emploi.

357.Une aide psychosociale sous forme de séances de conseil spécialisées (individuelles ou en groupe) est assurée à toutes les personnes bénéficiant de la protection internationale en Bosnie-Herzégovine. Conformément à la Recommandation générale no 26 du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, la loi relative au mouvement et au séjour des étrangers et à l’asile en Bosnie-Herzégovine interdit la discrimination et une attention particulière est accordée aux groupes particulièrement exposés (femmes victimes d’un traumatisme ou d’autres formes de violence) qui risquent de subir sévices et exploitation sexuelle. Dans les centres destinés aux réfugiés et aux bénéficiaires du droit d’asile, les hommes comme les femmes sont couverts par le système d’assistance psychosociale depuis leur arrivée jusqu’à leur départ.

358.La Fondation Initiative des femmes bosniennes met en œuvre des projets d’assistance aux personnes bénéficiant de la protection internationale en Bosnie-Herzégovine et aux demandeurs d’asile, en coordination avec les autorités locales, le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés, le Ministère de la sécurité de Bosnie-Herzégovine, les autres ministères compétents et le Haut-Commissariat pour les réfugiés, les centres d’aide sociale et les établissements spécialisés dans la santé mentale, la santé et l’éducation, les résidences protégées, des organisations non gouvernementales locales et internationales et d’autres partenaires. Depuis 2008, la Fondation milite pour que les personnes bénéficiant de la protection internationale en Bosnie-Herzégovine puissent exercer leur droit à des soins de santé, ce qui lui a permis de venir en aide à 113 individus, dont plus de la moitié étaient des femmes qui bénéficient désormais de l’assurance maladie.

Sports et culture

359.En Fédération de Bosnie-Herzégovine, on dénombre 325 associations sportives, 41 clubs d’échecs et 55 associations de chasseurs. Les associations sportives comptent 38 628 membres actifs, dont 7 436 femmes (19,3 %). C’est dans des sports tels que le volley-ball, le badminton et la gymnastique que l’on trouve la plus forte proportion de femmes (66,5 %, 65,9 et 50 % respectivement). Les données dont on dispose montrent que les stéréotypes liés au sexe persistent dans certains sports. Aucune femme n’est activement engagée dans les sports équestres, le hockey sur glace, le bowling, le football en salle ou l’aviation sportive. De même, leur nombre est négligeable dans les sports tels que la pêche (1,3 %), le football (1,9 %) et la boxe (3,4 %).

360.Il est particulièrement alarmant que les femmes constituent seulement 17,5 % des athlètes pratiquant officiellement le basket-ball; en conséquence, les clubs de basket-ball féminins de Bosnie-Herzégovine, qui obtenaient traditionnellement de très bons résultats, ne comptent plus suffisamment de joueuses. Les organisations sportives emploient 1 684 personnes, mais ce décompte a été établi sans différenciation par sexe. Les clubs d’échecs réunissent 2 493 membres actifs, dont 298 femmes; les associations de chasseurs comptent 17 509 membres, dont 42 femmes.

361.Certaines évolutions positives ont été enregistrées, par exemple l’allocation de fonds à des associations sportives, culturelles et artistiques en tenant compte de la représentation proportionnelle des deux sexes au sein de ces associations. Les associations sportives observent les principes d’égalité de droits et d’égalité des sexes dans la planification de leur développement, ainsi que pour l’organisation et l’exécution d’activités sportives. S’agissant de l’utilisation du budget alloué, les mêmes droits sont accordés quelle que soit la répartition entre hommes et femmes : par contre, les critères mis au point dans le canton de Zenica-Doboj en 2008 prévoient que certains éléments indicatifs, comme le nombre de membres de l’association, justifient une surcote de 50 %.

362.Une enquête à petite échelle sur les femmes dans les organisations sportives a été menée par la Helsinki Citizens Assembly de Banja Luka. Elle a montré que le sport féminin bénéficiait d’une moindre promotion que le sport masculin, et ce quels que soient la discipline et le niveau. La différence la plus importante concerne le budget alloué aux sports féminins par le gouvernement et les municipalités, qu’il s’agisse des salaires, du montant des transferts, des donations ou des parrainages. Il est nécessaire de promouvoir davantage les sports féminins auprès des filles dans les établissements primaires et secondaires. Dans les médias, la différence de traitement entre hommes et femmes est particulièrement perceptible, puisque les sports féminins ne représentent que 7 % environ de la couverture moyenne accordée aux sports.

353.L’Office a apporté un appui financier au club de football féminin SFK 2000 Sarajevo pour l’organisation du huitième Tournoi de football international de jeunes filles « Sarajevo 2011 ». Le Centre pour la promotion de la femme de Republika Srpska a appuyé financièrement le club de football féminin Borac de Banja Luka. Cela a contribué à promouvoir la participation de jeunes filles à des activités sportives et à battre en brèche les stéréotypes associés aux rôles des femmes dans la société.

364.Les mécanismes institutionnels de promotion de l’égalité des sexes ont participé à l’élaboration du Plan d’action pour la mise en œuvre de la Stratégie pour la culture de Bosnie-Herzégovine, dans le cadre du projet Culture et développement du PNUD. Le concept d’égalité des sexes a été incorporé à ce Plan d’action. Des sessions de formation ont été organisées sur le thème « Culture et parité des sexes en Bosnie-Herzégovine » à l’intention de représentants des ministères compétents et d’autres institutions actives dans le domaine de la culture en Bosnie-Herzégovine, qui continueront à organiser des sessions de formation au niveau local.

365.Le Conseil des sciences de Bosnie-Herzégovine est un organe consultatif constitué d’experts du Ministère des affaires civiles, qui a été établi avec pour mission de suivre régulièrement l’évolution de la situation dans le domaine de la science et de la technologie en Bosnie-Herzégovine et d’y apporter des améliorations. On a pris soin de faire en sorte que les deux sexes soient représentés de façon équitable au sein de ce Conseil : huit hommes et quatre femmes ont été nommés; le Président du Conseil est un homme.

Article 14Les femmes des zones rurales

366.Les femmes des zones rurales sont plus exposées que les autres à la pauvreté et aux difficultés économiques, car les possibilités qui leur sont offertes de toucher des revenus sont à bien des égards limitées. Les principaux facteurs qui les empêchent d’améliorer leur situation sont les suivants : accès limité aux ressources productives (propriété foncière), aux marchés, poids des tâches ménagères et contraintes associées à l’éducation des enfants, âge moyen et faible niveau d’instruction des femmes. Le fait que les femmes migrent en quête de travail entraîne une évolution de la structure démographique dans les campagnes, dont la plupart de la population est désormais constituée de personnes âgées.

367.Les réglementations relatives à l’agriculture et au développement rural ne sont pas pleinement harmonisées avec les normes juridiques nationales et internationales en matière d’égalité des sexes. Le fait que ces réglementations ne tiennent pas compte des spécificités propres aux deux sexes peut conduire à négliger les besoins spécifiques et les enjeux d’importance qui pèsent sur la promotion des femmes rurales.

368.En 2009, le Centre pour la promotion de la femme de Republika Srpska a fourni un appui technique et consultatif aux Ministères de l’agriculture, de la foresterie et de la gestion de l’eau dans le cadre de l’harmonisation du Plan stratégique pour le développement rural de Republika Srpska avec les normes juridiques en matière d’égalité des sexes.

369.On a analysé la situation des femmes dans les zones rurales de Republika Srpska, qu’on a mises en regard de celles des mesures proposées qui avaient été adoptées par le Gouvernement et l’Assemblée nationale. Le document qui en est résulté décrit les principaux aspects négatifs de la situation des femmes dans les zones rurales, comme par exemple l’appréciation insuffisante dont elles font l’objet et la négation du rôle qu’elles jouent; l’absence de services et de programmes de planification familiale et de santé reproductive; le fardeau que représentent les tâches nombreuses et difficiles qu’il leur appartient d’exécuter dans le domaine économique; les préoccupations suscitées par l’économie de marché – ce qui explique que de nombreuses femmes rurales ne soient pas enregistrées comme demandeuses d’emploi ni inscrites au chômage; l’inadéquation de leur accès aux services et aux infrastructures.

370.Le Gouvernement de Republika Srpska a entériné ce document d’information et adopté une conclusion sur la base de laquelle il a rédigé et adopté le Plan d’action pour la promotion des femmes rurales en Republika Srpska, dont la mise en œuvre doit se poursuivre jusqu’en 2015. Ce Plan fait partie intégrante de l’exécution de la Stratégie de développement rural de Republika Srpska pour 2009-2015, et c’est le premier plan de ce type à avoir été adopté dans la région.

371.Le Gouvernement de la Fédération de Bosnie-Herzégovine a adopté le document intitulé Stratégies fondamentales pour le développement rural, qui ne constitue qu’un point de départ vers l’élaboration d’un plan stratégique. À cet effet, un plan de communication a été publié, qui définit plus en détail les tâches et activités incombant aux divers acteurs concernés par le processus de planification stratégique.

372.En Fédération de Bosnie-Herzégovine, dans le cadre de l’appui au développement rural, la modernisation de la production agricole primaire (machines) a été engagée : elle concerne exclusivement l’achat de nouveaux équipements et machines agricoles et comprend une composante Soutien aux achats de matériel pour le traitement et l’entreposage des fruits et légumes (réfrigérateurs, chambres froides, installations de séchage, de tri et d’emballage). Les femmes ont bénéficié dans les proportions suivantes des mesures d’incitation au développement rural :

2007 : activités complémentaires (200 000 marks, 57 bénéficiaires dont 11 femmes);

2008 : activités complémentaires (312 000 marks, 112 bénéficiaires dont 28 femmes);

2009 : activités complémentaires (400 000 marks, 618 bénéficiaires dont 144 femmes).

373.En 2008, le PNUD a mené une enquête sur les femmes chef de famille dans les zones rurales de six municipalités de Bosnie orientale. Cette enquête a montré que les femmes se trouvaient dans une position difficile puisque, en plus de veiller sur les enfants et de s’acquitter des tâches ménagères, elles devaient gagner de quoi assurer la survie de leur famille. Quatre-vingts pour cent des femmes se sont présentées comme femmes au foyer, indiquant toutefois que des travaux agricoles constituaient leur principale source de revenu. Elles les considèrent comme une obligation quotidienne supplémentaire, car ces travaux ne sont ni réglementés ni évalués dans le cadre d’une politique officielle de l’emploi. Les graphiques ci-après présentent les résultats de cette enquête.

Graphique 7 Intitulés d ’ emploi des femmes chef de famille

Métiers exercés par les femmes chef de famille dans les zones rurales

Productrice agricole

Femme de ménage

Employée de bureau

Employeuses

Agricultrice

Femme au foyer

Agent d’entretien

Policière

Retraitée

Enseignante

Serveuse

Auxiliaire

Graphique 8 Situation de l ’ emploi des femmes chef de famille par municipalité

Situation en matière d’emploi des femmes chef de famille dans les municipalités

Nombre

Employée

Sans emploi

374.Un certain nombre d’ONG et d’organisations de microcrédit (BOSPO, Mi-BOSPO, Women for Women International) appuient des projets axés sur l’éducation des femmes issues des zones rurales aux questions relatives aux droits de l’homme ? en relation avec la santé et la violence dans la famille, ainsi que des projets visant à améliorer l’alphabétisation, à compléter la formation professionnelle et à favoriser le travail indépendant et l’autonomisation économique parmi les femmes rurales. Toutefois, on observe une tendance de ces projets à ne pas former les femmes au leadership et à l’acquisition de compétences en matière de gestion.

375.Les problèmes et les besoins des femmes rurales ne reçoivent pas assez d’attention de la part des médias. Depuis 2009, partout en Republika Srpska, une campagne est menée de façon continue par le Centre pour la promotion de la femme, sur le thème « L’égalité pour les femmes rurales ». Entre autres activités organisées dans le cadre de cette campagne, on citera la célébration de la Journée internationale de la femme rurale, le 15 octobre, ou encore la promotion du rôle des femmes rurales et la sensibilisation à l’importance qu’il revêt.

Partie IV

Article 15Égalité devant la loi

376. En réponse à la recommandation figurant au paragraphe 14 du document CEDAW/C/BIH/CO/3 (annexe V), l’Office et les Centres pour la promotion de la femme des entités ont organisé une série de stages de formation à l’intention des juges et des procureurs. Les sujets abordés étaient les suivants : le concept de parité des sexes, la loi relative à l’égalité des sexes en Bosnie-Herzégovine, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, les Observations finales et recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes à l’intention de la Bosnie-Herzégovine, etc.

377.En coopération avec les Centres de formation des juges et des procureurs des entités, les modules portant sur la loi relative à l’égalité des sexes en Bosnie-Herzégovine et sur la violence dans la famille ont été inclus dans les programmes de stages en question. Il est proposé d’inclure le concept de parité des sexes et d’autres unités thématiques dans cette formation, conformément à la recommandation figurant au paragraphe 26 du document CEDAW/C/BIH/CO/3 (annexe V).

378.Les mécanismes pour l’égalité des sexes ont l’obligation constante de coopérer avec les centres de formation des juges et des procureurs afin d’encourager, grâce à l’alliance de la coordination et de la formation, une meilleure utilisation des réglementations internationales et nationales applicables en matière d’égalité des sexes.

Article 16Mariage et relations familiales

Vie familiale

379. En Bosnie-Herzégovine, il est possible de se marier à partir de 18 ans (16 ans à titre exceptionnel), que l’on soit un homme ou une femme. Cela posé, 13 % des femmes mariées ont célébré leur union entre 15 et 19 ans, contre 1,3 % pour les hommes. On ne dispose pas de données quant à la proportion de femmes qui décident de changer de nom de famille, ou de conserver le leur, lorsqu’elles se marient.

380.En 2007, la structure de la population âgée de 15 ans et plus en fonction de la situation familiale et du sexe était la suivante : 30,7 % des hommes n’étaient pas mariés, contre 31;6 % des femmes; 63,8 % des hommes et 59,8 % des femmes étaient mariés; 2,6 % des femmes et 1,6 % étaient divorcés ou séparés; 16,2 % des femmes étaient veuves et 4,1 % des hommes étaient veufs.

381.Des données officielles du Bureau de statistique de Bosnie-Herzégovine, qui portent sur les tendances de l’évolution de la structure familiale, font apparaître une diminution du nombre moyen des membres composant les foyers, une augmentation du nombre des enfants conçus hors des liens du mariage, une augmentation de l’âge moyen auquel les femmes donnent naissance à leurs enfants, en particulier au premier, une augmentation de l’âge moyen auquel les individus se marient pour la première fois, une diminution du nombre des mariages célébrés et une augmentation du nombre des divorces et des unions de fait.

382.En 2007, on dénombrait 1 054 613 foyers en Bosnie-Herzégovine, composés en moyenne de 3,27 individus. Plus de la moitié de ces foyers (58,5 %) résidaient en zone rurale et comptaient en moyenne 3,4 membres, contre 3,08 pour les foyers urbains).

383.L’analyse de la taille des foyers fait apparaître un pourcentage élevé de familles nombreuses. Près de la moitié d’entre elles (44,3 %) comportent au moins quatre membres, et une sur cinq comportent cinq membres ou plus (20,7 %). Les foyers comprenant quatre membres ou davantage sont le plus souvent constitués d’un couple marié avec deux enfants ou plus (plus d’un quart du total).

384.Les couples mariés ayant trois enfants ou plus constituent 6,9 % des foyers et un tiers des foyers de cinq membres ou plus. Les foyers sont très souvent constitués de couples mariés avec deux enfants (19,6 %) et de couples mariés avec un enfant (13,6 %). Les couples mariés sans enfants représentent 16,7 % des foyers et, dans la plupart des cas, le chef de famille est âgé de 65 ans ou plus; les foyers monoparentaux représentent 7,1 % du total, les personnes seules 14,8 %. Dans ce dernier groupe, les personnes âgées (65 ans et plus) représentent plus de 60 % du total et sont principalement des femmes : sur 100 personnes âgées de 65 ans et plus vivant seules, 76 sont des femmes.

385.On dénombre au moins une personne âgée ou au moins un jeune dans 71 % des foyers. Plus d’un tiers (37,3 %) des foyers sont composés d’au moins une personne âgée et, dans 32 % des cas (11,9 % du nombre total des foyers), de deux personnes âgées, voire davantage. Dans 41 % des foyers, on compte au moins une personne mineure et, dans 5,5 % des foyers, trois personnes ou plus de moins de 18 ans. Pendant l’année 2009, en Bosnie-Herzégovine, 34 820 enfants ont vu le jour et 34 777 personnes sont décédées, ce qui représente une augmentation de 2,32 % des décès par rapport à 2008.

386.En 2008, sur 34 176 naissances vivantes, 30 457 enfants sont nés de couples mariés (89,11 %) et 3 719 de parents non mariés (10,88 %). Sur 476 jeunes femmes âgées de moins de 18 ans qui ont donné naissance à un enfant, 162 étaient mariées, 314 ne l’étaient pas. Entre 1998 et 2008, le pourcentage de naissances vivantes d’enfants illégitimes est passé de 11 à 16 %; en 2007, le pourcentage de mères célibataires était de 5,3 % et celui des pères célibataires de 1,2 %.

387.En 2004, l’âge moyen auquel les mères donnaient naissance à leur premier enfant était de 24,3 ans, contre 24,8 ans trois ans plus tard. L’âge moyen auquel les mères donnent naissance à leurs deuxième, troisième et quatrième enfants a augmenté d’un ou deux ans; l’âge moyen auquel les femmes donnent naissance à leur cinquième enfant est de 34 ans.

388.En 2008, en Bosnie-Herzégovine, 22 146 mariages ont été célébrés, soit une diminution de 5,73 % par rapport à 2007. En 2000, les femmes se mariaient en majorité à 25 ans ou plus. En 2008, la plupart des femmes se sont mariées entre 20 et 24 ans, ce qui est peut-être imputable à la crise économique qui empêche les jeunes filles d’accéder à l’enseignement supérieur. Le mariage constitue donc pour elles une solution aux difficultés pratiques qu’elles rencontrent. L’âge moyen du premier mariage était pour les filles de 24,9 ans et pour les hommes de 28,3 ans.

Divorce

389. En 2008, en Bosnie-Herzégovine, on a enregistré 1 369 divorces, nombre en diminution par rapport à 2007. La plupart des divorces prononcés concernaient des époux âgés de 40 à 49 ans. Chaque année, le plus grand nombre de divorces concerne des couples sans enfant qui sont mariés depuis 5 ans ou plus.

390.Le plus souvent (dans plus de 75 % des cas), les enfants de parents divorcés sont confiés à la femme, les gardes alternées ne concernant que quelque 3 % des cas. Les divorces sont généralement prononcés par consentement mutuel (un peu plus de la moitié des divorces prononcés en 2008).

391.En 2009/10, le programme de recherche axé sur l’égalité des sexes du Centre d’études interdisciplinaires de troisième cycle de l’Université de Sarajevo a porté sur le thème « Réconcilier les sphères professionnelle et privée de la vie ». On a constaté que les hommes ne participaient pas à la sphère privée autant qu’ils le souhaiteraient et qu’ils prendraient un congé parental si la législation le leur permettait, et que les hommes relativement jeunes et plus instruits que la moyenne désiraient une qualité de vie supérieure et s’attachaient à cette fin à trouver un équilibre entre leurs obligations professionnelles et familiales.

392.Il s’est révélé que la plupart des répondants participaient parfois/occasionnellement à l’exécution des tâches ménagères; c’est dans la plupart des cas une question d’âge (les répondants les plus jeunes étant davantage prêts à participer à ces tâches), plutôt qu’une question de situation familiale (mariés ou non). Les répondants qui ont des enfants ont souligné qu’ils estimaient ne pas passer suffisamment de temps avec eux et qu’ils aimeraient participer davantage à la vie de leurs enfants. Cependant, cette étude a également montré que la plupart des répondants ne considéraient pas qu’un congé de maternité était un frein à la progression de la carrière professionnelle d’une femme, ce qui suggère qu’il est nécessaire de sensibiliser l’ensemble de la population à cette question, extrêmement importante pour les femmes.

393.Plusieurs études montrent que 1 % des femmes se sont mariées avant l’âge de 15 ans et 10 % avant l’âge de 18 ans. Près de 23 % des femmes de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et 14 % de celles de la Republika Srpska qui sont âgées de 15 à 19 ans sont mariées ou vivent avec un homme qui a 10 ans de plus qu’elles, voire davantage.

Propriété des biens : régimes de la communauté ou de la séparation

394. Dans le cadre du projet sur le cadastre financé par la Banque mondiale et l’ASDI, l’AAD et GTZ, on a cherché à savoir comment les propriétés immobilières étaient réparties entre hommes et femmes en prenant pour référence 10 tribunaux bosniens. L’analyse a montré que, dans la plupart des cas, les biens immobiliers étaient détenus conjointement par les deux époux. Du fait que cette analyse ne repose que sur un échantillon de tribunaux et de propriétaires, il est difficile de déterminer jusqu’à quel point les chiffres fournis sont représentatifs de la situation réelle dans l’ensemble du pays.

395.Il est prévu de poursuivre ce type d’activité dans les années à venir, où il deviendra possible de procéder à une telle analyse dans l’ensemble des tribunaux qui tiennent à jour un cadastre électronique, à condition que les numéros d’identification personnels des individus y soient mentionnés. On dispose de données récentes au sujet de 179 000 personnes dont les propriétés sont enregistrées au cadastre (48 % du total) et associées à un numéro d’identification personnel. L’analyse de ces données fait apparaître que 28 % d’entre elles sont des femmes, contre 72 % d’hommes. Le pourcentage de femmes propriétaires de biens immobiliers varie entre 23 et 37 %.

Parents isolés

396.Selon l’Enquête sur les dépenses des foyers de Bosnie-Herzégovine de 2007, on dénombrait alors 115 640 familles monoparentales ou recomposées, ce qui représentait 10,9 % du total des foyers.

397.À l’échelle de l’État, on dénombrait 75 253 familles monoparentales (7,1 %), dont 49 108 en Fédération de Bosnie-Herzégovine (7,5 %), 24 849 en Republika Srpska (6,6 %) et 1 296 dans le District de Brčko (pourcentage non disponible), et on recensait 40 387 familles recomposées – constituées d’un parent isolé vivant avec des proches autres que son ancien(ne) conjoint(e) – (3,8 %), dont 25 531 en Fédération de Bosnie-Herzégovine (3,9 %), 14 385 en Republika Srpska (3,8 %) et 471 dans le District de Brčko. Toujours à l’échelle de l’État, les femmes constituaient 81 % des parents isolés et les hommes 19 %. Répartis par entités, ces pourcentages deviennent les suivants : 80,7 % de mères isolées et 19,3 % de pères isolés en Fédération de Bosnie-Herzégovine; 81,7 % et 18,3 %, respectivement, en Republika Srpska. Le taux de pauvreté enregistré parmi les parents isolés était de 17,9 %. À l’échelle de l’État, le taux de pauvreté des foyers dont la femme était le chef de famille atteignait 22,4 %, contre 17,3 % pour les foyers dont l’homme était le chef de famille.

398.Certains des centres d’aide sociale de la Fédération ont mis en œuvre des projets à petite échelle destinés aux parents isolés. L’objectif de ces projets était de fournir aux plus démunis un minimum de combustible pour qu’ils se chauffent, de quoi subvenir à leurs besoins élémentaires sur le plan de l’alimentation et de l’hygiène, ainsi que des graines à semer au printemps, mais aussi de répondre à des besoins spécifiques tels que l’acquisition de compétences informatiques et une formation à l’éducation des enfants, et de rendre possible l’achat d’appareils ménagers, de serres, l’octroi d’un appui médical et la mise à disposition de services d’assistants sociaux. Le projet « L’un des deux manque : autonomisation juridique, économique et psychosociale des parents isolés en Republika Srpska » a été financé par le FIGAP.

399.Une Stratégie pour le développement de la famille (2009-2014) a été adoptée en Republika Srpska, qui devrait servir de base à l’élaboration de projets qui permettront à l’avenir un suivi continu du développement de la famille, mais aussi de fournir aux familles une assistance et un appui adéquats.

Liste des annexes

			Page
I.Liste des lois citées	95
II.Mécanismes institutionnels pour l’égalité des sexes en Bosnie-Herzégovine	98
III.Statistiques	102
Tableau 1Montant de l’allocation de maternité versée en Fédération de Bosnie-Herzégovine (2005-2009).	102
Tableau 2Montant de l’allocation de maternité versée en Republika Srpska (2005-2009).	103
Tableau 3Différence d’application du droit au congé de maternité en Bosnie-Herzégovine.	103
Tableau 4Information relatives aux numéros d’urgence, aux résidences protégées et aux cas déclarés de violence dans la famille en Bosnie-Herzégovine.	104
Graphique 1Tendances en ce qui concerne le nombre total de victimes de traite d’êtres humains identifiées.	105
Tableau 5Analyse des résultats électoraux (1996-2010).	106
Tableau 6Proportion de femmes parmi les juges et les procureurs, en fonction de l’échelon administratif et du type d’institution judiciaire.	108
Tableau 7Proportion de femmes parmi les juges et les procureurs en Bosnie-Herzégovine.	109
Tableau 8Proportion de femme parmi les présidents et les procureurs généraux, en fonction du niveau de l’institution judiciaire.	109
Tableau 9Répartition par sexe des enseignants et des enfants dans les établissements préscolaires de Bosnie-Herzégovine.	110
Tableau 10Répartition par sexe des enseignants et des enfants dans les établissements primaires de Bosnie-Herzégovine.	110
Tableau 11Nombre de classes et d’élèves dans les établissements du primaire et dans les établissements publics destinés aux enfants ayant des besoins spécifiques (2009-2010).	110
Tableau 12Répartition par sexe des élèves du secondaire et des élèves qui sont parvenus au terme du cycle secondaire en Bosnie-Herzégovine.	111
Tableau 13Répartition par sexe des élèves par type d’établissement secondaire et par classe (2009-2010).	111
Tableau 14Nombre d’établissements et répartition des enseignants par sexe dans le secondaire en Bosnie-Herzégovine.	112
Tableau 15Répartition par sexe des élèves qui suivent un cursus complet et de ceux qui suivent un cursus partiel.	112
Tableau 16Proportion de jeunes filles parmi les étudiants diplômés du supérieur.	112
Tableau 17Proportion de femmes parmi les titulaires d’une maîtrise en Bosnie-Herzégovine.	113
Tableau 18Proportion de femmes parmi les titulaires d’un doctorat en Bosnie-Herzégovine.	113
Tableau 19Proportion de femmes parmi les étudiants titulaires d’une maîtrise ou d’un doctorat obtenus dans un établissement du supérieur en Bosnie-Herzégovine.	113
Graphique 2Différences de revenu entre hommes et femmes.	114
Tableau 20Taux d’emploi et d’activité des hommes et des femmes.	115
Tableau 21Taux de chômage pour les hommes et les femmes et taux d’activité total.	115
Tableau 22Indicateurs numériques relatifs aux femmes et aux hommes inactifs (nombre total et en fonction du groupe d’âge).	116
Tableau 23Indicateurs relatifs à la population active en fonction du groupe d’âge et du sexe en Bosnie-Herzégovine en 2010 (en %).	116
Tableau 24Personnes employées en Bosnie-Herzégovine en 2010, par catégorie d’emploi et par sexe (en %).	117
IV.Lois, stratégies et plans d’action	118
V.Recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes à l’intention de la Bosnie-Herzégovine	119

Annexe I

Liste des lois citées

Partie I

Article premier– Discrimination à l’égard des femmes

Loi relative à l’égalité des sexes en Bosnie-Herzégovine (Journal officiel de Bosnie-Herzégovine,32/10)

Loi contre la discrimination (Journal officiel de Bosnie-Herzégovine, 59/09)

Articles 2 et 3 – Mesures visant à l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes

Loi relative à l’égalité des sexes en Bosnie-Herzégovine (Journal officiel de Bosnie-Herzégovine,32/10)

Loi contre la discrimination (Journal officiel de Bosnie-Herzégovine, 59/09)

Article 4 – Promotion de l’égalité des femmes et des hommes

Loi relative à l’égalité des sexes en Bosnie-Herzégovine (Journal officiel de Bosnie-Herzégovine,32/10)

Loi contre la discrimination (Journal officiel de Bosnie-Herzégovine, 59/09)

Loi sur les traitements et indemnités dans les institutions de Bosnie-Herzégovine (Journal officiel de Bosnie-Herzégovine, 50/08)

Loi relative aux amendements à la loi sur la protection de l’enfance de Republika Srpska (Journal officiel de Republika Srpska, 17/08)

Article 5 – Élimination des stéréotypes et des préjugés

Loi relative à l’égalité des sexes en Bosnie-Herzégovine (Journal officiel de Bosnie-Herzégovine,32/10)

Loi sur la protection contre la violence dans la famille de la Fédération de Bosnie-Herzégovine ((Journal officiel de la Fédération Bosnie-Herzégovine, 22/05 et 51/06)

Loi sur la protection contre la violence dans la famille de Republika Srpska (Journal officiel de Republika Srpska, 118/05 et 17/08)

Loi sur les services de radiodiffusion et de télédiffusion publics de Bosnie-Herzégovine (Journal officiel de Bosnie-Herzégovine, 92/05 et 32/10)

Loi sur les services de radiodiffusion et de télédiffusion publics de Bosnie-Herzégovine (Journal officiel de Bosnie-Herzégovine, 78/05, 35/09 et 32/10)

Loi relative aux communications (Journal officiel de Bosnie-Herzégovine, 31/03, 75/06 et 32/10)

Article 6 – Traite des femmes et exploitation des femmes au moyen de la prostitution

Code pénal de Bosnie-Herzégovine (Journal officiel de Bosnie-Herzégovine, 8/10)

Loi relative à la circulation et au séjour des étrangers et à l’asile en Bosnie-Herzégovine (Journal officiel de Bosnie-Herzégovine, 36/08)

Partie II

Article 7 – Vie politique et vie publique

Loi électorale de Bosnie-Herzégovine (Journal officiel de Bosnie-Herzégovine, 23/01, 7/02, 9/02, 20/02, 25/02, 4/04, 20/04, 25/05, 52/05, 65/05, 77/05, 11/06, 24/06, 32/07, 33/08, 37/08 et 32/10)

Loi modifiant la loi sur le financement des partis politiques (Journal officiel de Bosnie-Herzégovine, 102/09)

Loi relative au Conseil supérieur de la magistrature de Bosnie-Herzégovine (Journal officiel de Bosnie-Herzégovine, 25/04 et 32/07)

Article 8 – Participation des femmes à la diplomatie et aux activités des organisations internationales

Article 9 – Citoyenneté

Partie III

Article 10 – Éducation

Loi relative à l’organisme chargé de l’enseignement préscolaire, primaire et secondaire (Journal officiel de Bosnie-Herzégovine, 88/07)

Loi-cadre relative à l’enseignement supérieur en Bosnie-Herzégovine (Journal officiel de Bosnie-Herzégovine, 59/07)

Article 11 – Travail, retraite et aide sociale

Loi relative aux employés des institutions de Bosnie-Herzégovine (Journal officiel de Bosnie-Herzégovine, 26/04, 07/05, 48/05 et 50/08)

Loi relative aux fonctionnaires employés par les institutions de Bosnie-Herzégovine (Journal officiel de Bosnie-Herzégovine, 19/02, 35/03, 04/04, 17/04, 26/04, 37/04, 48/05, 02/06, 32/07 et 43/09)

Loi du travail de Republika Srpska (Journal officiel de Republika Srpska, 55/07)

Loi du travail de la Fédération de Bosnie-Herzégovine (Journal officiel de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, 43/99, 32/00 et 29/03)

Loi relative à l’assurance vieillesse et à l’assurance invalidité de la Fédération de Bosnie-Herzégovine (Journal officiel de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, 29/98, 49/00, 32/01, 73/05 et 59/06)

Loi relative à l’assurance vieillesse et à l’assurance invalidité de Republika Srpska (Journal officiel de Republika Srpska, 34/03, 64/04, 84/04, 85/05, 101/05 et 63/06)

Article 12 – Égalité d’accès aux soins de santé

Loi modifiant la loi relative à l’assurance maladie de la Fédération de Bosnie-Herzégovine (Journal officiel de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, 30/97, 7/02 et 70/08)

Loi relative aux conditions et à la procédure applicables pour l’interruption de grossesse en Republika Srpska (Journal officiel de Republika Srpska, 34/08)

Article 13 – Autres domaines de la vie économique et sociale

Loi relative aux principes de la protection sociale et de la protection des victimes civiles de la guerre et des familles ayant des enfants en Fédération de Bosnie-Herzégovine (Journal officiel de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, 39/06)

Loi relative à la protection des victimes civiles de la guerre en Republika Srpska (Journal officiel de Republika Srpska, 25/93, 32/94, 37/07, 60/07, 111/09 et 118/09)

Loi relative au mouvement et au séjour des étrangers et à l’asile en Bosnie-Herzégovine (Journal officiel de Bosnie-Herzégovine, 36/08)

Article 14 – Les femmes des zones rurales

Partie IV

Articles 15 – Égalité devant la loi

Article 16 – Mariage et relations familiales

Annexe II

Mécanismes institutionnels pour l’égalité des sexes en Bosnie-Herzégovine

Dans les limites de sa compétence, l ’ Office pour l ’ égalité des sexes de Bosnie-Herzégovine s ’ acquitte des tâches suivantes :

a)Surveille et analyse la situation en matière d’égalité des sexes en Bosnie-Herzégovine sur la base des rapports produits par ses services et par les Centres pour la promotion de la femme des entités et remet un rapport annuel au Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine. À partir des résultats de ses analyses et du suivi qu’il mène, il produit des rapports spéciaux et émet des avis, des suggestions et des recommandations à l’intention des autorités compétentes au niveau de l’État;

b)Définit la méthode à appliquer pour la rédaction du rapport sur l’égalité des sexes en Bosnie-Herzégovine;

c)En coopération avec les Centres pour la promotion de la femme des entités, prend l’initiative et assure la coordination de la rédaction du Plan d’action pour la promotion de la femme de Bosnie-Herzégovine, adopté par le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine;

d)Suit la mise en œuvre du Plan d’action pour la promotion de la femme et coordonne les activités menées à ce titre avec l’ensemble des acteurs compétents, en application de l’article 24(2) du présent texte législatif;

e)Coopère avec les mécanismes institutionnels qui œuvrent pour l’égalité des sexes au niveau de l’État;

f)Aux stades de la rédaction et de la proposition de lois, de réglementations et autres documents, stratégies, plans et programmes normatifs, et avant présentation au Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine, publie un document directif relatif à l’harmonisation desdits projets de loi et de réglementation avec la présente loi et les normes internationales en matière d’égalité des sexes;

g)Prend l’initiative de la rédaction de lois, de réglementations et autres types de législation, stratégies, plans et programmes applicables au niveau de l’État et y participe, avec pour objectif de définir des mesures propres à concrétiser l’égalité des sexes dans toutes les sphères de la vie sociale;

h)Prend l’initiative de proposer des modifications de la réglementation en vigueur au cas où elle ne serait pas conforme aux dispositions de la présente loi ou à celles des normes nationales et internationales applicables en matière d’égalité des sexes;

i)Reçoit et traite les demandes, plaintes et requêtes émanant de personnes et de groupes d’individus souhaitant dénoncer une violation de l’un ou l’autre des droits énoncés dans la présente loi;

j)L’Office pour l’égalité des sexes de Bosnie-Herzégovine adopte les Règles uniformes applicables pour la réception et le traitement des demandes, plaintes et requêtes émanant de personnes et de groupes d’individus visées au point i) du présent article;

k)Se fait le porte-parole et assure la coordination des activités relevant de sa compétence, aux niveaux international et régional;

l)Supervise l’application de la présente loi et, en coopération avec le Centre pour la promotion de la femme de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et le Centre pour la promotion de la femme de la Republika Srpska, établit des rapports sur la conformité avec les engagements pris au plan international dans le domaine de l’égalité des sexes;

m)Coopère, dans les limites de sa compétence, avec les organisations non gouvernementales œuvrant à la protection des libertés et droits fondamentaux;

n)Exécute des activités propres à promouvoir l’égalité des sexes;

o)Exécute d’autres tâches aux fins de l’application de la présente loi.

Le Centre pour la promotion de la femme de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et le Centre pour la promotion de la femme de Republika Srpska suivent la mise en œuvre des présentes dispositions dans les entités et, à cette fin, exécutent plus spécifiquement les tâches suivantes :

a)S’assurent de la conformité des lois et réglementations, politiques, stratégies, plans et programmes adoptés à l’échelle des entités avec les normes nationales et internationales en matière d’égalité des sexes;

b)Fournissent des avis quant à la conformité des lois et réglementations, politiques, stratégies, plans et programmes adoptés dans les entités avec les dispositions de la présente loi et avec celles des autres normes nationales et internationales existantes en matière d’égalité des sexes et, le cas échéant, prennent l’initiative de leur harmonisation;

c)Suivent et analysent la situation en matière d’égalité des sexes dans les entités;

d)Établissent et rédigent des rapports réguliers et spéciaux sur la situation en matière d’égalité des sexes dans certains secteurs, préparent des éléments d’information, fournissent des avis et émettent des recommandations qu’ils présentent ensuite aux gouvernements respectifs des entités et aux autres autorités et organes compétents;

e)Reçoivent et traitent les demandes, plaintes et requêtes émanant de personnes et de groupes d’individus qui dénoncent la violation d’un droit énoncé dans la présente loi, en conformité avec les Règles uniformes visées à l’alinéa i) du paragraphe premier de l’article 26;

f)Coopèrent avec les mécanismes institutionnels visés à l’article 24(2) de la présente loi;

g)Font connaître et assurent la coordination des activités relevant de leurs compétences au niveau régional;

h)Coopèrent avec les ONG œuvrant à la protection des libertés et droits fondamentaux;

i)Fournissent des avis consultatifs, l’appui d’experts et une assistance à l’ensemble des institutions du système et aux autres partenaires concernés.

Le Centre pour la promotion de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et le Centre pour la promotion de la femme de la Republika Srpska, qui fournissent des services d’experts aux gouvernements respectifs des deux entités, s’acquittent également d’autres tâches touchant l’amélioration et la promotion du respect de l’égalité des sexes au sein des entités.

Outre les instances susmentionnées, le système de mécanismes institutionnels visant à faire respecter les principes d’égalité des sexes se compose des organes suivants :

La commission pour l’égalité des sexes de la Chambre des représentants de l’Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine;

La Commission pour l’égalité des sexes de la Chambre des représentants de la Fédération de Bosnie-Herzégovine;

La Commission pour l’égalité des sexes de la Chambre des peuples de la Fédération de Bosnie-Herzégovine;

La Commission pour l’égalité des chances de l’Assemblée nationale de Republika Srpska;

Les commissions et/ou comités pour l’égalité des sexes des assemblées et gouvernements cantonaux;

Les conseils municipaux (des villes de Sarajevo et de Mostar);

La Commission pour l’égalité des sexes des conseils municipaux/assemblées municipales et des directions de services municipaux;

La Commission pour l’égalité des sexes du District de Brčko de Bosnie-Herzégovine;

Les responsables des questions féminines au sein des organes administratifs d’État.

Annexe III

Statistiques

Article 4 – Promotion de l’égalité des hommes et des femmes

Tableau 1 Montant de l ’ allocation maternité versée en Fédération de Bosnie-Herzégovine (2005-2009)

Canton	Année
2005	2006	2007	2008
Una-Sana	50 % du salaire de la femme-mère	n.c.	50 % du salaire de la femme-mère,(entre 251 et 977 marks)	50 % du salaire de la femme-mère, (entre 150 et 1 355 marks)
Posavina	Aucune réglementation	Aucune réglementation	Aucune réglementation	Aucune réglementation
Tuzla	60 % du salaire de la femme-mère/ 55 % du salaire moyen dans le canton	n.c.	55 % du salaire de la femme-mère/90 % du salaire moyen dans le canton (entre 280 et 1 369 marks)	55 % du salaire de la femme-mère/90 % du salaire moyen dans le canton (entre 280 et 1 340 marks)
Zenica-Doboj	80 % du salaire de la femme-mère	n.c.	80 % du salaire de la femme-mère, (entre 150 et 588 marks)	80 % du salaire de la femme-mère, (entre 200 et 639 marks)
Podrinje bosniaque	80 % du salaire de la femme-mère	n.c.	80 % du salaire de la femme-mère, (entre 261 et 888 marks)	80 % du salaire de la femme-mère, (359 marks au minimum)
Bosnie centrale	50 % du salaire de la femme-mère	n.c.	50 % du salaire de la femme-mère, (230 marks au minimum)	50 % du salaire de la femme-mère, (entre 250 et 300 marks)
Herzégovine-Neretva	Aucune réglementation	Aucune réglementation	Aucune réglementation	Aucune réglementation
Herzégovine occidentale	70 % du salaire de la femme-mère	n.c.	70 % du salaire de la femme-mère, (entre 119 et 1 757 marks)	70 % du salaire de la femme-mère, (entre 119 et 1 757 marks)
Sarajevo	60 % du salaire moyen dans le canton (342 marks)	n.c.	60 % du salaire moyen dans le canton (342 marks)	60 % du salaire moyen dans le canton (360 marks)
Canton 10	80 % du salaire de la femme-mère	n.c.	80 % du salaire de la femme-mère, (entre 249 et 1 671 marks)	80 % du salaire de la femme-mère, (entre 216 et 781 marks)

Source  : Ministère fédéral du travail et des politiques sociales.

Tableau 2Montant total de l’allocation de maternité versée en Republika Srpska (2005-2009)

Droits énoncés dans la loi sur la protection de l ’ enfance	2005	2006	2007	2008	2009
Nombre moyen de bénéficiaires	Montant en marks	Nombre moyen de bénéficiaires	Montant en marks	Nombre moyen de bénéficiaires	Montant en marks	Nombre moyen de bénéficiaires	Montant en marks	Nombre moyen de bénéficiaires	Montant en marks
Rémunération versée aux mères	1 985	4 015 569	2 355	4 924 122	2 662	6 615 187	3 678	13 724 747	3 736	26 070 686
Rémunération : nombre de versements = moyenne	12 031 : 12 = 1 002		14 053 : 12 = 1 171		16 219 : 12 = 1 351		21 415 : 12 = 1 784		22 469 : 12 = 1 872
Nombre de mères travaillant à mi-temps	28	55 518	32	74 913	44	116 023	55	255 673	60	232 885

Source: Fonds public pour la protection de l’enfance de Republika Srpska.

Tableau 3 Différence d ’ application du droit au congé de maternité en Bosnie-Herzégovine

	Durée de l ’ absence (mois)	Montant de la rémunération moyenne (pourcentage du salaire de la femme assurée)	Montant de la rémunération pour les mères employées (en marks)	Montant de la rémunération pour les mères au chômage
Republika Srpska	12	100	205	80
Canton d ’ Una – Sana	12	50	Salaire min.	–
Canton de Posavina	–	–	–	150
Canton de Tuzla	12	90	256	–
Canton de Zenica – Doboj	12	80	200	–
Canton de Podrinje bosniaque	12	80	238	78,50
Canton de Bosnie centrale	12	50	Salaire min.	–
Canton d ’ Herzégovine – Neretva	–	–	–	–
Canton d ’ Herzégovine occidentale	12	70	232	80
Canton de Sarajevo	12	60	308	171
Canton 10	12	80	150	–

Source :ALDI Research, sur la base des informations fournies par les services publics compétents.

Article 5 – Élimination des stéréotypes et des préjugés

Tableau 4 Information relatives aux numéros d ’ urgence, aux résidences protégées et aux cas déclarés de violence dans la famille en Bosnie-Herzégovine

Type de données	2006	2007	2008	2009
RS+FBH	RS+FBH	RS+FBH	RS+FBH
Numéros spéciaux	4+10	5+9	5+10
Nombre de résidences protégées	2+6	3+6	3+6	3+6
Nombre de lits dans les résidences protégées	30+100	57+119	57+119	60+
Nombre de personnes accueillies dans une résidence protégée pendant l ’ année	206+362 femmes et enfants	238+268	339+244	X+317

Type de données	2006	2007	2008	2009
RS+FBH	RS+FBH	RS+FBH	RS+FBH
Nombre d ’ appels adressés aux numéros spéciaux	2 657+2 673	3 513+2 731	3 249+X	2 619+2 978
Signalés à la police	X+1 384	X+1 093	X+2 272	X+1 631
Rapports remis à la police	X+639	X+647	X+889	X+689
Violence dans la famille	609+712	523+775	362+889
Nombre de cas présentés au Ministère public	554+218	301+X	463+X
Verdicts prononcés par le Ministère public	233+92	181+X
Demandes d ’ ordonnance de protection	X+16	X+18	X+120	X+177
Nombre d ’ ordonnances de protection prononcées	X+1	X+17	X+53	X+32
Nombre de saisines des tribunaux	338+X	415+X	445+463	1121+X
Jugements prononcés	274+X	361+X	208+228	548+X
Femmes tuées, victimes de violence	-	7+10	-

Note : Ce tableau est la somme des données recueillies dans les rapports établis par les Centres pour la promotion de la femme des entités, qui l’ont été sur la base des données existantes remises par les institutions compétentes aux niveaux des entités, des cantons et des municipalités : tribunaux, ministères publics, police et centres d’aide sociale, organisations non gouvernementales spécialisées dans la protection contre la violence dans la famille. « X » représente les données manquantes.

Article 6 – Traite des femmes et exploitation des femmes au moyen de la prostitution

Graphique 1Tendances en ce qui concerne le nombre total de victimes de traite d’êtres humains identifiées

Graphique 1-a Nombre total de victimes de traite identifiées

Graphique 1-b Nombre de victimes étrangères identifiées

Graphique 1-c Nombre de victimes ressortissantes de Bosnie-Herzégovine identifiées

Article 7 – Vie politique et vie publique

Tableau 5 Analyse des résultats électoraux (1996-2010)

Année électorale/ t ype d ’ élection	Candidats h/f et/ou candidates	h/f élus	Pourcentage de femmes parmi les élus
Élections de 1996	Femmes candidates = 2  %	–	–
Présidence de BH	16  % h; 0  % f	3 h; 0 f	0
Chambre des représentants de BH	9,4  % f	41 h; 1 f	2,4
Chambre des représentants de FBH	10,5  % f	133 h; 7 f	5
Assemblée nationale de RS	7,6  % f	–	2,4
Cantons	10,1  % f	379 h; 27 f	6, 1
Élections municipales 1997		–	5,4
Assemblée nationale de RS	11,7  % f	–	2,4
Municipalités	9,6  % f	–	5,4
Élections générales 1998
Chambre des représentants de l ’ AP de BH	28,8  % f	29 h; 13 f	30,2
FBH	24,2  % f		15
Assemblée nationale	19,5  % f		22,9 (19)
Cantons	24,9  % f		18,2
Municipalités	21,3  % f		26,6
Élections de 2000
Chambre des représentants de l ’ AP de BH	28,3  % f	39 h, 3 f	7,1
Chambre des représentants de FBH	36,1  % f	116 h; 24 f	17,1
Assemblée nationale de RS	31,9  % f		18,1 (15)
Cantons	35,3  % f		19,7
Municipalités	32,9  % f	2,718 h; 595 f	17,9
Élections générales 2002	35  % f (2 719)	432 h; 109 f	20,15
Présidence de BH	35  % h; 1  % f	3 h; 0 f	0
Chambre des représentants de l ’ AP de BH	–	36 h; 6 f	14,28
Chambre des représentants du parlement de FBH	34,8  % f		21,4
Présidence et Vice-présidence de RS	22  % h; 2  % f	3 h; 0 f	0
Assemblée nationale de RS	35,5  % f	68 + 15	18 (16,9)
Assemblée cantonale de FBH	35,4  % f		21,9
Élections locales 2004	Candidates : 34,05  % (9 583)	2 731 h, 550 f	Femmes dans les pouvoirs publics 16,76
Conseils municipaux, conseil de Brčko + BH, conseils municipaux de Mostar et Banjaluka	17 055 h; 9 551 f	2 594 h; 547 f	17,4 (16,8)
Mairies de FBH, de RS et de Banjaluka	777 h; 32 f	137 h; 3 f	2,14
Élections générales 2006	Candidates : 36,2  % (2 625)	428 h; 89 f	17,21
Présidence de BH	20  % h, 3  % f	3 h; 0 f	0
Chambre des représentants de l ’ AP de BH	–	38 h; 4 f	9,5 (14,3)
Chambre des représentants du parlement de FBH	–	–	20,4 (21,4)
Présidence et Vice-présidence de RS	15 h; 1 f	3 h; 0 f	0
Assemblée nationale de RS	–	63 + 20	18 (18,3)
Assemblée cantonale de FBH	–	–	13,9
Élections locales 2008	Candidates : 35,28  % (10 245)
Conseils municipaux, conseil de Brčko + BH, conseils municipaux de Mostar et Banjaluka	18 371 h; 10 189 f (35,91  % )	2 678 h; 469 f	15
Mairies de FBH, de RS et de Banjaluka	530 h; 36 f (6,36  % )	136 h; 4 f	2,85
Pour les minorités nationales	106 h; 20 f (18,87  % )	27 h; 8 f	22,85
Élections générales 2010	Candidates : 36,82  % (3 035)
Présidence de BH	17 h; 2 f (10,5  % )	3 h; 0 f	0
Chambre des représentants de l ’ AP de BH	534 h; 347 f (39,38  % )	34 h; 8 f	19
Présidence et Vice-présidence de la RS	18 h; 1 f (10,5  % )	3 h; 0 f	0
Chambre des représentants de FBH	882 h; 560 f (38,83  % )	81 h, 17 f	17,3
Assemblée nationale de RS	979 h; 560 f (36,38  % )	65 h; 18 f	21,7
Assemblée cantonale de FBH	2 777 h; 1 565 f (36,04  % )

Note : Cette analyse est fondée sur les données communiquées dans les rapports de la Commission électorale centrale et par les Centres pour la promotion de la femme des entités. Les données ajoutées entre parenthèses dans la dernière colonne font état des changements intervenus pendant le mandat considéré.

Tableau 6Proportion de femmes parmi les juges et les procureurs, en fonction de l’échelon administratif et du type d’institution judiciaire

Échelon	Type d ’ institution	Hommes	Femmes	Total
BH		38 (55,07  % )	31 (44,93  % )	69
	Tribunal	24 (58,54  % )	17 (41,46  % )	41
	Ministère public	14 (50  % )	14 (50  % )	27
District de Brčko		16 (46,6  % )	17 (53,30  % )	33
	Cour d ’ appel	3 (42,86  % )	4 (57,14  % )	7
	Ministère public	4 (44,44  % )	5 (55,56  % )	9
	Tribunal d ’ instance	9 (52,94  % )	8 (47,06  % )	17
Entité de FBH		15 (51,72  % )	14 (48,128  % )	29
	Tribunal	10 (50  % )	10 (50  % )	20
Entité	Ministère public	5 (55,56  % )	4 (44,44  % )	9
Entité de RS		11 (52,38  % )	10 (47,62  % )	21
	Tribunal	9 (52,94  % )	8 (47,06  % )	17
	Ministère public	2 (50  % )	2 (50  % )	4
Cantonal		128 (45,23  % )	155 (54,77  % )	283
	Tribunal	37 (31,36  % )	81 (68,64  % )	118
	Ministère public	91 (55,15  % )	74 (44,8 5  % )	165
District		73 (51,41  % )	69 (48,59  % )	142
	Tribunal	29 (49,15  % )	30 (50,85  % )	59
	Ministère public	44 (53,01  % )	39 (46,99  % )	83
Municipal	Tribunal	122 (31,77  % )	262 (68,23  % )	384
	Tribunal d ’ instance	72 (36,55  % )	125 (63,45  % )	197
Total	Tribunaux	315	563	1176
	Ministères publics	160	138

Source : Rapport annuel du Conseil supérieur de la magistrature de Bosnie-Herzégovine pour 2009.

Tableau 7Proportion de femmes parmi les juges et les procureurs en Bosnie-Herzégovine

Source  : Rapport annuel du Conseil supérieur de la magistrature de Bosnie-Herzégovine pour 2009.

Tableau 8 Proportion de femmes parmi les présidents et les procureurs généraux, en fonction du niveau de l ’ institution judiciaire

Institution	Poste	Hommes	F F emmes	Total
Cour de BH	Président de la Cour	0	1	1
Cours suprêmes	Président de la Cour	2	0	2
Tribunaux cantonaux	Président du tribunal	2	8	10
Tribunaux de district	Président du tribunal	4	1	5
Cour d ’ appel du District de Brcko (BH)	Président de la Cour	1	0	1
Tribunaux municipaux	Président du tribunal	15	13	28
Tribunaux municipaux	Président du tribunal	13	5	18
Tribunal d ’ instance du District de Brčko (BH)	Président du tribunal	1	0	1
Ministères publics de BH	Procureur général	1	0	1
Ministères publics de FBH	Procureur général	1	0	1
Ministères publics de RS	Procureur général	1	0	1
Ministères publics cantonaux	Procureur général	8	1	9
Ministères publics de districts et ministère public spécial de Banja Luka	Procureur général	5	1	6
Ministère public du District de Brcko (BH)	Procureur général	1	0	1
Total		55	30	85

Source : Rapport annuel du Conseil supérieur de la magistrature de Bosnie-Herzégovine pour 2009.

Article 10 – Éducation

Tableau 9Répartition par sexe des enseignants et des enfants dans les établissements préscolaires de Bosnie-Herzégovine

Année	Nombre d ’ établissements	Enseignants H + F	Enfants	Filles	Garçons
2006/07	197	56 + 960	13 384	6 299	7 085
2007/08	194	25 + 1 044	14 517	6 956	7 561
2008/09	196	123 + 994	16 260	7 763	8 497
2009/10	209	37 + 1 159	16 723	8 083	8 640

Source  : Bureau de statistique de Bosnie-Herzégovine.

Tableau 10Répartition par sexe des enseignants et des enfants dans les établissements primaires de Bosnie-Herzégovine

Année	Nombre d ’ écoles et d ’ écoles adaptées aux enfants ayant des besoins spécifiques	Enseignants H + F	Nombre d ’ enfants	Filles	Garçons
2006/07	1 885 + 63	7 265 + 15 305	367 176	178 843	188 333
2007/08	1 886 + 63	7 238 + 16 013	363 438	176 071	165 202
2008/09	1 874 + 63	7 342 + 16 439	359 925	174 647	184 320
2009/10	1 853 + 67	7 566 + 16 811	351 118	170 897	180 221

Source  : Bureau de statistique de Bosnie-Herzégovine.

Tableau 11Nombre de classes et d’élèves dans les établissements du primaire et dans les établissements publics adaptés aux enfants ayant des besoins spécifiques (2009-2010)

	Nombre total de classes	Élèves	Redoublants
Total	Non combiné	Combiné	Total	Filles	Niveaux I-IV et I-V	Niveaux V-VIII et VI-IX	Élèves inscrits dès la première année	Total	Filles
Total	Filles
BH	16 566	14 703	1 863	351 118	170 897	175 271	175 847	36 056	17 546	720	162
Écoles primaires d ’ enseignement général	16 362	14 579	1 783	349 994	170 495	174 708	175 286	35 987	17 527	714	161
Écoles primaires et écoles adaptées aux enfants ayant des besoins spécifiques	204	124	80	1 124	402	563	561	69	19	6	1

Source : Bureau de statistique de Bosnie-Herzégovine.

Tableau 12Répartition par sexe des élèves du secondaire et des élèves qui sont parvenus au terme du cycle secondaire en Bosnie-Herzégovine

Année	Nombre total de filles	Nombre total de garçons	Filles qui sont parvenues au terme du cycle secondaire	Garçons qui sont parvenus au terme du cycle secondaire	Filles qui ont redoublé
2006/07	80 054	80 443	20 846	21 527	–
2007/08	77 998	79 452	–	–	–
2008/09	72 540	73 147	20 673	21 699	28,41  %
2009/10	72 842	74 077	–	–	28,45  %

Source  : Bureau de statistique de Bosnie-Herzégovine.

Tableau 13 Répartition par sexe des élèves, par type d ’ établissement secondaire et par classe (2009-2010)

Nombre total d ’ élèves	Filles	Nombre d ’ élèves par classe
I	II	III	IV
Total	Filles	Total	Filles	Total	Filles	Total	Filles
Total	146 919	72 842	43 838	21 173	35 339	17 018	37 410	18 213	30 332	16 438
Établissements secondaires classiques	37 495	23 680	10 400	6 492	8 412	5 277	9 032	5 758	9 651	6 153
Établissements techniques	75 774	37 764	21 039	10 661	17 113	8 442	17 769	8 790	19 853	9 871
Écoles d ’ art	1 369	763	403	219	323	189	308	176	335	179
Écoles religieuses	1 903	926	565	275	431	201	455	228	452	222
Établissements de formation professionnelle	29 990	9 552	11 295	3 476	8 962	2 863	9 733	3 213	–	–
Établissements pour enfants ayant des besoins spécifiques	388	157	136	50	98	46	113	48	41	13

Source : Bureau de statistique de Bosnie-Herzégovine.

Tableau 14Nombre d’établissements et répartition des enseignants par sexe dans le secondaire en Bosnie-Herzégovine

Année	Nombre d ’ établissements	Enseignants (femmes)	Enseignants (hommes)	Enseignantes à plein temps	Enseignantes à temps partiel
2006/07	304	6 184	5 230	4 601	1 583
2007/08	305	6 258	5 246	–	–
2008/09	306	6 254	5 311	4 742	1 512
2009/10	310	6 559	5 098	4 811	1 748

Source  : Bureau de statistique de Bosnie-Herzégovine.

Tableau 15Répartition par sexe des élèves qui suivent un cursus complet et de ceux qui suivent un cursus partiel

Année	Nombre total de filles	Nombre total de garçons	Filles qui suivent un cursus complet	Garçons qui suivent un cursus complet	Cursus partiel F/G
2005/06	50 352	40 911	37 135	29 821	35  % /37  %
2006/07	55 155	44 402	39 747	31 381	39  % /41  %
2007/08	58 624	46 314	44 142	34 368	33  % /35  %
2008/09	59 032	46 326	47 306	36 838	25  % /26  %
2009/10	61 396	48 183	50 298	39 008	20  % /20  %

Source  : Bureau de statistique de Bosnie-Herzégovine.

Tableau 16Proportion de jeunes filles parmi les étudiants diplômés du supérieur

Année	Nombre total d ’ étudiants diplômés	Garçons	Filles	Pourcentage de filles
2006	10 003	4 230	5 773	58  %
2007	12 199	5 031	7 168	59  %
2008	15 013	6 196	8 907	59  %

Source  : Bureau de statistique de Bosnie-Herzégovine.

Tableau 17 Proportion de femmes parmi les titulaires d ’ une maîtrise en Bosnie-Herzégovine

Année	Total	H	F	Pourcentage de femmes par rapport au nombre total de titulaires d ’ une maîtrise
2006	328	188	140	42,6
2007	427	245	182	42,5
2008	576	288	288	50

Source  : Bureau de statistique de Bosnie-Herzégovine.

Tableau 18 Proportion de femmes parmi les titulaires d ’ un doctorat en Bosnie-Herzégovine

Année	Total	H	F	Pourcentage de femmes
2006	134	80	54	40
2007	136	91	45	33
2008	178	119	59	33

Source  : Bureau de statistique de Bosnie-Herzégovine.

Tableau 19 Proportion de femmes parmi les étudiants titulaires d ’ une maîtrise ou d ’ un doctorat obtenus dans un établissement du supérieur en Bosnie-Herzégovine

Année	Total	H	F	Pourcentage de femmes
2006	134	80	54	40
2007	136	91	45	33
2008	178	119	59	33

Article 11 – Travail, retraite et aide sociale

Graphique 2 – a, b, et c Différences de revenu entre hommes et femmes

Graphique 2 – aComparatif des hommes et des femmes en Bosnie-Herzégovine en fonction de la fourchette de revenus ( %) de la population active ( E n milliers de marks)

Graphique 2 – cPersonnes employées en Bosnie-Herzégovine en fonction du niveau d’éducation

Graphique 2 – bComparatif des hommes et des femmes en fonction de la fourchette de revenus pour 40 heures de travail pour ceux qui n’ont pas suivi le cycle primaire ( E n pourcentage , en milliers de marks)

Tableau 20Taux d’emploi et d’activité des hommes et des femmes

Année	Nombre de femmes employées	Nombre d ’ hommes employés	Taux d ’ emploi des femmes	Taux d ’ emploi des hommes	Taux d ’ activité des femmes
2007	258 887	409 426	20,8	42,3	31,0
2008	275 528	426 804	23,1	44,9	31,6
2009	311 000	531 000	23,7	43,2	31,9
2010	279 283	404 116	23,3	42,2	33,2

Source  : Bureau de statistique de Bosnie-Herzégovine.

Tableau 21 Taux de chômage parmi les hommes et les femmes et taux d ’ activité total

Année	Nombre de femmes au chômage	Nombre d ’ hommes au chômage	Taux de chômage des femmes	Taux de chômage des hommes	Taux d ’ activité total
2007	249 117	275 907	32,9	26,7	43,9
2008	245 792	247 613	26,8	21,4	43,9
2009	133 000	183 000	25,6	23,1	43,1
2010	261 746	260 334	29,9	25,6	44,6

Source  : Bureau de statistique de Bosnie-Herzégovine.

Tableau 22Indicateurs numériques relatifs aux femmes et aux hommes inactifs ( N ombre total , et en fonction du groupe d ’ âge)

Année	Nombre total de femmes inactives	Nombre total d ’ hommes inactifs	Nombre de femmes inactives âgées de 15 à 24 ans	Nombre de femmes âgées de 15 à 64 ans	Nombre d ’ hommes âgés de 15 à 64 ans
2007	972 000	557 000	176 000	1 128 000	1 107 000
2008	938 000	549 000	157 000	1 071 000	1 048 000
2009	914 000	549 000	158 000	1 057 000	1 031 000
2010	893 000	546 000	153 000	1 058 000	1 044 000

Source  : Bureau de statistique de Bosnie-Herzégovine.

Tableau 23 Indicateurs relatifs à la population active en fonction du groupe d ’ âge et du sexe en Bosnie-Herzégovine en 2010

( E n pourcentage )

Taux d ’ emploi	BH	FBH	RS	Brčko (BH)
Hommes
15-24	17,8	16,7	20,7	(13,1)
15-64	49,6	47,7	53,7	41,8
Total	42,2	40,9	45,0	35,0
Femmes
15-24	10,0	(7,9)	(14,9)	((9,8))
15-64	28,6	24,9	36,3	22,1
Total	23,3	20,6	28,6	17,1
Total	32,5	30,4	36,6	25,8

Taux de chômage	BH	FBH	RS	Brčko (BH)
Hommes
15-24	55,1	58,7	46,5	(62,4)
15-64	26,1	27,6	22,8	(34,5)
Total	25,6	27,3	22,0	34,1
Femmes
15-24	61,3	68,3	47,3	(64,6)
15-64	30,4	32,5	26,9	40,4
Total	29,9	32,3	29,9	40,4
Total	27,2	29,1	23,6	36,4

( ) : Les données sont moins fiables si le coefficient de variation (CV) est inférieur à 0,2 mais égal ou supérieur à 0,1 (sous forme de pourcentage : 10 % ≤ CV < 20 %).

(( )) : Les données ne sont pas fiables si le coefficient de variation (CV) est inférieur à 0,3 mais égal ou supérieur à 0,2 (sous forme de pourcentage : 20 % ≤ CV < 30 %).

Tableau 24Personnes employées en Bosnie-Herzégovine en 2010, par catégorie d’emploi et par sexe

( En pourcentage)

	BH	FBH	RS	Brčko (BH)
Hommes
Employés	74,3	79,8	65,6	69,1
Travailleurs indépendants	23,2	18,4	31,0	(29,8)
Auxiliaires	(2,4)	((1,9))	(3,4)	–
Total (en milliers)	531	326	196	(9)
Femmes
Employées	72,1	79,8	61,5	86,3
Travailleuses indépendantes	16,8	12,5	22,6	((9,9))
Auxiliaires	11,1	(7,7)	(15,9)	–
Total (en milliers)	311	174	133	(5)
Total	843	500	329	14

( ) : Les données sont moins fiables si le coefficient de variation (CV) est inférieur à 0,2 mais égal ou supérieur à 0,1 (sous forme de pourcentage : 10  % ≤ CV < 20  % ).

(( )) : Les données ne sont pas fiables si le coefficient de variation (CV) est inférieur à 0.3 mais égal ou supérieur à 0,2 (sous forme de pourcentage : 20  % ≤ CV < 30  % ).

– Les données ne sont absolument pas fiables si le coefficient de variation (CV) est égal ou supérieur à 0,3 (sous forme de pourcentage : CV ≥ 30  % ).

Source : Enquête sur la population active de 2010 (Bureau de statistique de Bosnie-Herzégovine).

Annexe IV

Lois, stratégies et plans d’action

–Loi relative à l’égalité des sexes en Bosnie-Herzégovine (Journal officiel de Bosnie-Herzégovine, 32/10);

–Loi contre la discrimination (Journal officiel de Bosnie-Herzégovine, 59/09);

–Amendements à la loi sur les services de radiodiffusion et télédiffusion publics de Bosnie-Herzégovine (Journal officiel de Bosnie-Herzégovine, 32/10);

–Amendements à la loi sur les communications (Journal officiel de Bosnie-Herzégovine, 32/10);

–Plan d’action pour la promotion de la femme de Bosnie-Herzégovine;

–Stratégie visant à prévenir et à combattre la violence dans la famille en Bosnie-Herzégovine (2009-2011);

–Plan d’action pour la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité de l’ONU (« Les femmes, la paix et la sécurité ») en Bosnie-Herzégovine (2010-2013).

Annexe V

Recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes à l’intention de la Bosnie-Herzégovine

À ses 721e et 722e séances, le 16 mai 2006 (voir CEDAW/C/SR.721 et 722), le Comité a examiné le rapport unique valant rapport initial et deuxième et troisième rapports de la Bosnie-Herzégovine (CEDAW/C/BIH/1-3). La liste de questions posées par le Comité figure dans le document CEDAW/C/BIH/Q/3 et les réponses de la Bosnie-Herzégovine dans le document CEDAW/C/BIH/Q/3/Add.1.

Principaux sujets de préoccupation et recommandations

12.Le Comité prie instamment l’État Partie de s’acquitter des obligations qui lui incombent en application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, à faire participer les femmes au même titre que les hommes à tous les processus de transformation politique, économique et sociale aux niveaux de l’État, des entités, des cantons et des municipalités, et à veiller à ce que les analyses différenciées par sexe fassent partie intégrante desdits processus.

14.Le Comité engage instamment l’État Partie à assurer l’opposabilité de facto des droits énoncés dans la Convention auprès de tous les tribunaux nationaux et autres instances compétentes. Il le prie vivement de prendre les mesures complémentaires voulues pour diffuser des informations concernant la Convention et mettre en place, à l’intention des procureurs, juges, médiateurs et juristes, des programmes consacrés à l’application de la Convention et, en particulier, des notions de discrimination directe et indirecte et d’égalité qui y sont définies. Il recommande en outre que des campagnes de sensibilisation et des formations juridiques s’adressant aux femmes et aux organisations non gouvernementales spécialisées dans les questions féminines soient organisées régulièrement, afin d’encourager les femmes à se prévaloir des procédures à leur disposition en cas d’atteinte à leurs droits au titre de la Convention, et de les doter des moyens d’obtenir réparation.

16.Le Comité recommande à l’État Partie d’accélérer la procédure d’harmonisation législative afin qu’il soit en mesure de s’acquitter des obligations qui lui incombent en application de la loi relative à l’égalité des sexes (art. 30, par. 2) et de l’ensemble des articles de la Convention, et de mettre en place des procédures d’application effective, y compris par contrainte, de ces dispositions.

18.Le Comité demande à l’État Partie d’établir des priorités pour la collecte de données et de faire figurer dans son prochain rapport des données statistiques détaillées ventilées par sexe afin de rendre compte pleinement de l’exercice effectif des droits fondamentaux des femmes. Il recommande également que les peines prévues en cas de non-respect de l’article 18 de la loi relative à l’égalité des sexes soient appliquées.

20.Le Comité recommande à l’État Partie de renforcer l’Office pour l’égalité des sexes du Ministère des droits de l’homme et des réfugiés de Bosnie-Herzégovine en lui accordant plus d’autorité par rapport aux ministères compétents et au Conseil des ministres s’agissant de l’évaluation des dispositions législatives et réglementaires à laquelle il procède dans un souci de meilleur respect de l’égalité des sexes et en lui consacrant davantage de ressources humaines et financières. Il lui recommande également de déterminer s’il convient que l’Office continue à relever du Ministère des droits de l’homme et des réfugiés et d’envisager d’en faire un organe relevant directement du Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine. Le Comité recommande enfin à l’État partie de continuer de sensibiliser les administrations publiques – aux niveaux de l’État, des entités, des cantons et des municipalités – à leur responsabilité collective vis-à-vis de l’application de la Convention, et de renforcer leurs capacités dans ce domaine.

22.Le Comité recommande que le projet de plan d’action pour la promotion de l’égalité des sexes soit présenté rapidement au Conseil des ministres et à l’Assemblée parlementaire, afin qu’il puisse être adopté avant la prochaine élection, prévue en 2006. Il recommande également à l’État Partie de prendre des mesures immédiates en vue de continuer à dispenser une formation sur l’égalité des sexes aux fonctionnaires à tous les niveaux et de financer l’application du plan en créant des rubriques budgétaires dans les ministères chargés de sa mise en œuvre, en incitant les donateurs internationaux à fournir des fonds à cet effet.

24.Le Comité exhorte l’État Partie à diffuser des informations sur la Convention dans les programmes éducatifs, en particulier ceux qui portent sur les droits de l’homme et l’égalité des sexes, en vue de modifier les perceptions et les attitudes stéréotypées en ce qui concerne le rôle des femmes et des hommes. Il recommande de mener des campagnes de sensibilisation auprès des femmes et des hommes et d’inciter les médias à donner une image positive des femmes et de l’égalité entre hommes et femmes, ainsi que des responsabilités de chacun dans les sphères privée et publique.

26.Le Comité demande à l’État Partie d’harmoniser les lois des deux entités et d’accélérer l’élaboration et l’adoption de décrets d’application et la création des structures et institutions requises à cette fin. En outre, il recommande que des mesures concrètes soient prises pour renforcer les moyens des femmes et les mettre en mesure de dénoncer les cas de violence familiale, et de faire en sorte, grâce à des programmes de formation, que les fonctionnaires, en particulier les agents de la force publique, les magistrats, les prestataires de soins de santé, les assistants sociaux et les enseignants soient pleinement au fait des dispositions légales applicables, soient sensibilisés à toutes les formes de violence à l’égard des femmes et possèdent les connaissances spécialisées requises pour y faire face. Le Comité encourage aussi l’État Partie à recueillir des données sur les cas de violence familiale à l’égard des femmes et, sur cette base, à continuer de concevoir des stratégies durables pour lutter contre cette violation de droits fondamentaux.

28.Le Comité exhorte l’État Partie à intensifier ses efforts pour lutter contre le trafic de femmes et de jeunes filles. Il recommande que soient renforcées les mesures visant à améliorer la situation économique des femmes ainsi que les actions de sensibilisation visant à éviter que les femmes ne soient la proie de trafiquants, et de renforcer les mesures de soutien social, de réadaptation et de réinsertion des femmes et des jeunes filles qui ont été victimes d’un tel trafic. Le Comité recommande que la protection soit étendue également aux femmes de Bosnie-Herzégovine victimes d’un trafic interne et à celles d’entre elles qui ont été victimes d’un trafic à des fins autres que la prostitution. Il demande au Gouvernement de faire en sorte que les trafiquants soient punis avec une sévérité maximale et que les femmes et les jeunes filles bénéficient du soutien nécessaire afin de pouvoir témoigner avant, pendant et après les procès. Il demande à l’État Partie de présenter dans son prochain rapport des renseignements et des données exhaustives sur le trafic des femmes et des jeunes filles, ainsi qu’une analyse des nouvelles formes de traite de femmes en Bosnie-Herzégovine et des mesures prises pour y remédier.

30.Le Comité exhorte l’État Partie à harmoniser la loi électorale et la loi relative à l’égalité entre les sexes et à appliquer et renforcer les mesures visant à augmenter la représentation des femmes dans les organes pourvus par voie d’élection ou de désignation et aux postes de responsabilité de l’administration, du pouvoir judiciaire et des entreprises publiques par l’entremise, entre autres, de mesures spéciales temporaires, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la Recommandation générale n° 25. Le Comité encourage aussi l’État Partie à sensibiliser les entreprises privées, les syndicats et les partis politiques à la nécessité de promouvoir des femmes à des postes de responsabilité.

32.Le Comité recommande à l’État Partie de poursuivre le processus de réforme afin de s’assurer que les filles et les femmes bénéficient dans les deux entités de la Bosnie-Herzégovine de perspectives comparables à celles des hommes dans le domaine de l’éducation, notamment celles qui résident dans les zones rurales et appartiennent à des groupes marginalisés comme la minorité rom. Il recommande aussi que l’État Partie encourage la diversification des choix éducatifs et professionnels des femmes et des hommes.

34.Le Comité demande instamment à l’État Partie d’appliquer les dispositions idoines de la loi relative à l’égalité entre les sexes et les recommandations pertinentes du décret d’application de ladite loi, et de traduire en justice les dirigeants d’entreprises publiques et privées qui contreviennent à l’égalité des sexes telle qu’elle est prévue dans ladite loi et dans la réglementation du travail. Il exhorte aussi l’État Partie à redoubler d’efforts pour faire en sorte que tous les programmes de création d’emplois comportent une dimension sexospécifique et que les femmes bénéficient pleinement de tous les programmes visant à soutenir l’esprit d’entreprise, notamment sous forme de conditions favorables en matière d’accès au crédit. Il recommande à l’État Partie de redoubler d’efforts pour augmenter la représentation des femmes dans le secteur formel de l’économie et éliminer la ségrégation professionnelle, tant horizontale que verticale, réduire, puis combler l’écart salarial entre les femmes et les hommes dans le secteur public, et garantir aux femmes l’accès à la formation professionnelle.

36.Le Comité prie instamment l’État Partie de poursuivre ses efforts pour harmoniser et améliorer la réglementation et la prestation des soins de santé et à intégrer une dimension sexospécifique dans toutes les réformes du secteur de la santé, afin que toutes les femmes, sur toute l’étendue du territoire, aient un accès égal à des services de soins de santé appropriés et adaptés et, en particulier, que les taux de mortalité maternelle puissent être réduits. Il recommande aussi d’adopter des mesures garantissant aux femmes et aux jeunes filles un accès effectif à l’information et aux services de santé sexuelle et reproductive, afin de prévenir les avortements et de préserver les femmes des incidences négatives de celui-ci sur leur état de santé. Il recommande également l’adoption de programmes et politiques visant à mieux faire connaître les méthodes contraceptives et à faciliter l’accès à ces méthodes, étant entendu que la planification familiale doit être une responsabilité partagée des deux partenaires.

38.Le Comité engage vivement l’État Partie à reconnaître expressément et à protéger comme il se doit les civiles qui ont été victimes de violence sexuelle durant le conflit armé, au moyen d’une législation de portée nationale appropriée et de l’octroi de ressources financières leur assurant une couverture sociale et un logement, de sorte que leurs droits soient garantis sur l’ensemble du territoire de l’État Partie à un niveau comparable à celui des victimes militaires de la guerre. Le Comité demande instamment à l’État partie de revoir sa réglementation et ses plans en matière de logement à l’intention des civiles victimes de la guerre et des déplacées, afin de leur épargner des formes supplémentaires de discrimination indirecte.

40.Le Comité demande à l’État Partie de s’assurer que tous les programmes nationaux d’atténuation de la pauvreté mis en œuvre sur la base de la stratégie de développement à moyen terme par les ministères compétents bénéficient pleinement aux femmes et, en particulier, aux groupes de femmes marginalisées, selon leurs besoins et leur situation, et de fournir dans son prochain rapport périodique des renseignements sur les résultats obtenus.

41.Le Comité encourage l’État Partie à adopter sans tarder la modification qu’il est proposé d’apporter au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention, qui concerne la durée de la session annuelle du Comité.