Première partieAperçu général

Introduction

Population

Selon les estimations établies en 2002, le Belize compte une population de 265 200 personnes. Depuis 1991, le taux moyen annuel de croissance est de 2,7 %. Les femmes représentent 49,7 % de la population, soit 0,6 % de plus qu’en 1991 et 0,3 % de plus qu’en 1980. En 2001, les jeunes âgés de 19 ans ou moins représentaient 52 % de la population, soit une baisse de 1,7 % par rapport à 1997.

Avec 48,7 % de la population, les métis continuent d’être le groupe ethnique le plus important, la majorité d’entre eux vivant essentiellement dans les districts de Corozal, Orange Walk et Cayo. Les créoles, qui sont pour la plupart concentrés dans le district de Belize, constituent le deuxième groupe ethnique et représentent 24,9 % de la population, soit une diminution de 4,9 % par rapport à 1991 (voir tableau 0.0). D’autres groupes ethniques importants sont les Mayas et les Garifunas, lesquels résident principalement dans les districts de Toledo et de Stann Creek, respectivement. Parmi ces groupes, c’est chez les Garifunas, où les femmes représentent 52,4 % de la population, que la proportion de femmes par rapport aux hommes est la plus forte.

Les données recueillies lors du recensement national de la population (2000) révèlent que, contrairement aux autres pays en développement, c’est dans les zones rurales que la croissance démographique a été la plus forte. Cela est dû à l’arrivée de nombreux migrants originaires d’autres pays d’Amérique centrale qui ont tendance à s’installer de préférence dans les zones rurales. Les trois derniers recensements effectués montrent que les rapports entre population urbaine et population rurale étaient de 51 %-49 %, 48 %-52 % et 48 %-52 %, ce qui fait apparaître la nécessité de mettre en place des services à l’intention des populations rurales afin d’assurer un développement social et économique équilibré (voir tableau 0.1).

En raison de la diversité culturelle du Belize et des schémas de répartition démographique, la condition des femmes varie considérablement à l’intérieur de chaque district.

En 2000, les femmes en âge de procréer (14-44 ans) avaient en moyenne 3,7 enfants mais ce nombre était supérieur dans les zones rurales (4,2 %) et inférieur dans les zones urbaines (3,1 %). Cela représente une baisse par rapport aux données de 1991 selon lesquelles le taux général de fécondité s’élevait à 4,5 enfants par femme en âge de procréer. La plus forte baisse du taux de fécondité (31 %) était enregistrée chez les femmes âgées de 15 à 19 ans. Sur 7 082 naissances vivantes enregistrées en 2001, 58 % concernaient des femmes non mariées et 18,3 % des femmes âgées de 19 ans ou moins.

Vingt-quatre pour cent (24 %) des ménages ont à leur tête une femme. Dans le district de Belize, où la majorité de la population est créole, 36 % des ménages sont dirigés par des femmes alors que dans celui de Orange Walk cette proportion n’est que de 14 %.

D’une façon générale, parmi les groupes ethniques du Belize, ce sont les femmes mayas qui ont le plus d’enfants et les femmes créoles qui en ont le moins. Lorsque le niveau d’instruction augmente, le nombre moyen d’enfants par femme diminue. Les femmes qui n’ont aucune instruction ont en moyenne 4 enfants alors que celles qui ont suivi un enseignement secondaire ont en moyenne 1,2 enfant.

Les Béliziens continuent d’émigrer dans l’espoir d’améliorer leur situation socioéconomique. La population jeune et instruite compte le plus grand nombre d’émigrants. Selon le recensement effectué en 2000, sur 2181 émigrants, 51 % appartenaient à la tranche des 15-24 ans et 20 % à celle des 25-34 ans. La majorité (55 %) était des femmes, cette proportion étant supérieure de 3 % dans les zones urbaines (58 %). C’est le district de Stann Creek qui, proportionnellement, comptait le plus grand nombre d’émigrantes (62 %). Les États-Unis continuent d’être le premier pays d’accueil puisque 84 % des émigrants béliziens choisissent de s’y installer. Les données relatives au niveau d’instruction des émigrants au moment de leur départ montrent que la plupart (47 %) avaient suivi un enseignement secondaire ou supérieur, ce qui était le cas, à peu de différence près, des hommes aussi bien que des femmes.

Entre 1991 et 1997, la population immigrante était, pour moitié, constituée de femmes. Cependant cette proportion a diminué passant à 46 % en 1998 et 39 % en 2000. Les immigrants originaires d’Amérique centrale représentent 76 % de la population née à l’étranger alors que ceux provenant du Mexique et des États-Unis constituent ensemble 12 % de cette population.

Il semble que seulement 20 % des immigrants âgés de 15 à 35 ans aient suivi un enseignement secondaire ou supérieur. On pense que la productivité au Belize souffre du faible niveau d’instruction et de compétences techniques de la population immigrante.

Contexte socioéconomique et politique

Dans l’ensemble, l’agriculture est la clef de voûte de l’économie bélizienne. Toutefois, le secteur des services, notamment en ce qui concerne le tourisme et les services financiers, a rapidement pris une place de premier plan grâce aux efforts de diversification des secteurs public et privé. En 2001, le secteur des services représentait 59,5 % du PIB alors que le secteur des matières premières y contribuait à hauteur de 16,8 %, dont 11,3 % pour l’agriculture. En dépit de cette évolution, l’agriculture continue d’être la première source de devises puisqu’elle représente 88,9 % de la totalité des recettes d’exportations. En 2001, les exportations d’agrumes ont supplanté celles de sucre en tant que source principale de recettes en devises, le sucre et les bananes venant en deuxième et troisième positions.

Le PIB en termes réels s’est accru d’environ 8,3 % en 1999, 11,8 % en 2000, 5,4 % en 2001 et 3,7 % en 2002. La baisse enregistrée en 2001 et 2002 est imputable aux dégâts causés par des catastrophes naturelles ainsi qu’au ralentissement général de l’économie mondiale. Au cours de cette même période, le paiement de la dette extérieure a doublé passant de 505 millions de dollars en 1999 à 1 137,2 millions en 2002. Le coefficient du service de la dette extérieure a ainsi augmenté passant de 8,1 % en 1999 à 14,8 % en 2002 et le rapport dettes-PIB, aux prix du marché, est passé de 34,7 % en 1999 à 63,6 % en 2002. Enfin, les paiements au titre de la dette intérieure ont augmenté passant de 171,5 millions de dollars en 1999 à 174,2 millions en 2002.

En 2002, le taux de chômage était de 10 %, ce qui représentait une baisse générale de 2,8 % par rapport à 1999. Toutefois, avec 15,3 %, le taux de chômage des femmes est toujours le double de celui des hommes, lequel s’élève à 7,5 %. En 2002, le taux de participation de la population active sur le marché de l’emploi s’élevait dans l’ensemble à 57,3 % mais, en ce qui concerne les femmes, ce taux était de 36,8 %, soit moins de la moitié de celui des hommes (78,6 %). Ces données montrent qu’en ce qui concerne l’accès à l’emploi les femmes se trouvent encore dans une situation d’inégalité.

Le Guatemala continue de revendiquer près de 50 % du territoire bélizien. Entre 1999 et 2000 une série d’incidents frontaliers et une réaffirmation officielle de la revendication du Guatemala ont aggravé le différend entre les deux pays. Cela a abouti à la mise en oeuvre d’une procédure officielle de coordination sous les auspices de l’Organisation des États américains (OEA). En septembre 2002, les coordinateurs (un pour chaque pays) ont présenté une série de propositions susceptibles de mettre un terme au différend territorial. Ces propositions devaient être soumises à référendum en même temps dans les deux pays 75 jours après avoir été présentées et acceptées. Or elles ont été rejetées par le Gouvernement guatémaltèque, ce qui a eu pour effet de bloquer le processus de référendum. Les deux pays s’attachent aujourd’hui à trouver une solution qui leur permettrait de sortir de cette impasse.

Tableau 0.0Répartition ethnique de la population

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Source : Recensement de 2000

Tableau 0.1Population urbaine et rurale 1970-2000

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Deuxième partie

Article 1Définition de la discrimination à l’égard des femmes

Aux fins de la présente Convention, l’expression « discrimination à l’égard des femmes » vise toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le sexe qui a pour effet ou pour but de compromettre ou de détruire la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice par les femmes, quel que soit leur état matrimonial, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social, culturel et civil ou dans tout autre domaine.

Aux termes de la Constitution bélizienne, on entend par « discrimination » :

« Différence de traitement variant selon les individus, pour des raisons qui tiennent en totalité ou en grande partie au sexe, à la race, au lieu d’origine, aux opinions politiques, à la couleur ou à la croyance, entraînant une incapacité ou des restrictions pour certains individus mais pas pour d’autres ou l’octroi de privilèges ou d’avantages à une catégorie de la population au détriment des autres. » (16.3).

La Constitution bélizienne continue de garantir une protection contre la discrimination pour des motifs de race, d’origine, d’opinions politiques, de couleur, de croyance ou de sexe (chap. II, 3,16).

Outre les dispositions à cet effet, le Belize a modifié le préambule à la Constitution pour y insérer les mots « assurer l’égalité entre les sexes ». Ainsi, les femmes disposent d’un texte plus solide pour appuyer leur action de mobilisation en vue d’obtenir une égalité de fait avec les hommes. L’amendement 2 e) à l’origine de cette modification avait été recommandé par une commission chargée des réformes politiques créée en 1999.

En outre, la Commission nationale de la femme a élaboré une politique nationale en matière d’égalité des sexes dont l’objectif est de parvenir à l’égalité et à la parité entre les sexes en éliminant la discrimination à l’égard des femmes dans cinq domaines prioritaires, à savoir : promotion de la santé publique, création de richesses et d’emplois, repérage des conditions favorisant la violence, enseignement et formation des compétences et, enfin, exercice du pouvoir et prise de décision.

Article 2Dispositions juridiques

Les États parties condamnent la discrimination à l’égard des femmes sous toutes ses formes, conviennent de poursuivre par tous les moyens appropriés et sans retard une politique tendant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes et, à cette fin, s’engagent à :

a) Inscrire dans leur constitution nationale ou toute autre disposition législative appropriée le principe de l’égalité des hommes et des femmes, si ce n’est déjà fait, et assurer par voie de législation ou par d’autres moyens appropriés l’application effective dudit principe;

b) Adopter des mesures législatives et d’autres mesures appropriées assorties, y compris des sanctions en cas de besoin, interdisant toute discrimination à l’égard des femmes;

c) Instaurer une protection juridictionnelle des droits des femmes sur un pied d’égalité avec les hommes et garantir, par le truchement des tribunaux nationaux compétents et d’autres institutions publiques, la protection effective des femmes contre tout acte discriminatoire;

d) S’abstenir de tout acte ou pratique discriminatoire à l’égard des femmes et faire en sorte que les autorités publiques et les institutions publiques se conforment à cette obligation;

e) Prendre toutes mesures appropriées pour éliminer la discrimination pratiquée à l’égard des femmes par une personne, une organisation ou une entreprise quelconque;

f) Prendre toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour modifier ou abroger toute loi, disposition réglementaire, coutume ou pratique qui constitue une discrimination à l’égard des femmes;

g) Abroger toutes les dispositions pénales qui constituent une discrimination à l’égard des femmes.

Réforme juridique

La loi intitulée Evidence Act (loi relative aux preuves) a été modifiée au chapitre 95 afin de protéger les droits des victimes de viol lors des témoignages portés devant les tribunaux :

74 – 1 ) Lorsqu’un homme est poursuivi pour viol ou tentative de viol, aucune preuve ne doit être fournie ni demandée par l’ínculpé ou en son nom, sauf si le juge en accorde l’autorisation, ni aucune question posée en contre-interrogatoire quant aux relations sexuelles que le plaignant peut avoir eues avec une personne autre que l’inculpé.

Les conditions exigées en ce qui concerne l’apport de preuves corroborant le crime de viol ont été retirées :

92 – 3) Si, lors d’une mise en jugement,

a) Un individu est poursuivi pour viol, tentative de viol, rapports sexuels ou tout autre délit sexuel et la seule preuve est celle fournie par la personne qui dit avoir été l’objet du délit ou de la tentative de délit; ou si

b) Un prétendu complice de l’accusé fournit une preuve justifiant des poursuites judiciaires,

Le juge doit, lorsqu’il estime opportun de le faire, exhorter le jury à procéder avec la plus grande précaution avant de fonder sa décision sur ce genre de preuve et doit expliquer les raisons de la nécessité d’une telle précaution.

21. Alors que la loi exige que les procès pour rapports sexuels aient lieu à huis clos, tel n’est pas le cas pour les procès relatifs au crime de viol. Il appartient au seul juge de décider si un procès pour viol doit se tenir ou non à huis clos.

En 1999, le Code pénal a été modifié en vue d’alourdir les peines encourues pour le délit de rapport sexuel :

6 1) Quiconque a des rapports sexuels avec une enfant de moins de 14 ans, avec ou sans le consentement de celle-ci, encourt, s’il est inculpé et condamné, une peine de prison dont la durée ne doit pas être inférieure à douze ans et peut atteindre celle de l’emprisonnement à vie.

2 Quiconque

a) A des rapports sexuels illicites avec une jeune fille de 14 ans ou plus mais de moins de 16 ans est coupable d’infraction et sa condamnation entraîne une peine de prison de cinq ans au moins et dix ans au plus.

En dépit de ces dispositions, les contradictions de la législation permettent l’exploitation sexuelle des mineurs. L’âge légal du mariage avec consentement des parents étant de 14 ans, un homme adulte qui a eu des relations sexuelles avec une enfant de moins de 16 ans peut échapper à des poursuites judiciaires s’il obtient le consentement des parents pour épouser la jeune fille.

Par l’adoption, en 2002, de sa politique en matière de sexualité et de procréation, le Gouvernement du Belize s’est engagé :

« À modifier les lois existantes et à promulguer de nouvelles lois visant l’adoption de mesures préventives pour protéger enfants, femmes, jeunes gens et personnes âgées de toutes formes de violences et de sévices et à veiller à l’application stricte de ces lois ».

Actuellement, bien que la législation leur fournisse une protection contre le harcèlement sexuel, les femmes n’ont pas recours à la loi pour dénoncer officiellement le harcèlement sexuel dont elles sont l’objet sur leur lieu de travail. Elles préfèrent se confier à des organisations féminines et hésitent à dénoncer leurs employeurs par crainte d’attirer l’attention et de risquer de se retrouver sans emploi. Il est urgent de sensibiliser l’opinion au phénomène du harcèlement sexuel et d’informer les femmes de l’existence de la loi dont elles peuvent se prévaloir lorsqu’elles estiment faire l’objet de harcèlement sur leur lieu de travail. À cette fin, la politique définie en matière d’égalité des sexes stipule que :

• Il sera procédé à un examen de la loi relative à la protection contre le harcèlement sexuel pour en déterminer le caractère approprié et l’efficacité et évaluer le degré de sensibilisation de l’opinion à cette question en vue de mettre au point des mesures appropriées soit en modifiant la législation, soit en veillant au développement des compétences nécessaires à son application, soit en faisant mieux connaître les dispositions de la loi.

• Les Ministères du travail, de l’éducation et du logement – en collaboration avec le Département des affaires féminines – s’emploieront à mobiliser et sensibiliser davantage l’opinion aux dispositions concernant le harcèlement sexuel et mieux faire connaître les mécanismes mis en place pour le dépôt de plaintes, lesquels ne devront en aucun cas entraîner de conséquences néfastes pour les personnes qui y recourent.

• Les Ministères du travail et de l’éducation – en collaboration avec le Département des affaires féminines – établiront une politique modèle en matière de harcèlement sexuel sur le lieu de travail ainsi que les procédures internes pour le traitement des plaintes et s’emploieront activement à leur mise en oeuvre sur les lieux de travail, notamment par le secteur privé et par les responsables des écoles confessionnelles.

• Le Gouvernement du Belize examinera s’il convient de mettre en oeuvre une réglementation visant à rendre obligatoire la dénonciation de cas de harcèlement sexuel.

La loi intitulée Wages Councils Act (loi sur les salaires) a été modifiée par décret afin de supprimer les disparités de salaire minimum entre les emplois à prédominance masculine et les emplois essentiellement féminins.

Le Belize a aboli la disposition discriminatoire contenue dans la loi sur la protection des personnes mariées de sorte que les décisions de justice relatives à la garde et à l’entretien des enfants ne dépendent plus de considérations sur la vie privée de la mère.

Le Belize a modifié la loi intitulée Supreme Court of Judicature Act afin que la loi spécifie la valeur économique ou monétaire de l’entretien du ménage et des tâches domestiques lors du partage des biens matrimoniaux.

La loi intitulée Administration of Estates Act (loi sur l’administration des biens successoraux) a été modifiée afin de prendre en compte les droits successoraux des parties à une union consensuelle.

Le Belize a également adopté une loi intitulée Trafficking in Persons (Prohibition) Act (loi relative à l’interdiction du trafic des personnes) afin de prendre en considération les préoccupations croissantes concernant le travail forcé ou les services auxquels sont contraintes des personnes du fait de leur statut de migrants, ou parce qu’elles sont enceintes, handicapées, alcooliques, droguées ou mineures. La loi a eu pour effet de mettre en oeuvre le protocole visant à prévenir, supprimer et punir le trafic de personnes, notamment de femmes et d’enfants.

Les pouvoirs publics sont conscients de la nécessité de procéder de façon continue à la révision de la législation pour assurer l’élimination de toutes les formes de discrimination entre les sexes et de traitement défavorable des femmes. Ainsi qu’il est indiqué dans la déclaration de politique nationale en matière d’égalité des sexes, le Gouvernement reconnaît que, « bien souvent, les réformes de politique et de législation visant à réaliser l’égalité entre les sexes ne produisent pas les résultats escomptés. Autrement dit, elles restent inéquitables dans leurs effets ». Il est donc impératif de faire respecter la loi si l’on veut obtenir des progrès substantiels à cet égard.

En dépit de l’adoption de la loi sur la violence familiale, les mentalités limitent l’application et la mise en oeuvre des dispositions contenues dans la loi. Une illustration récente de cet état de choses est une affaire de violence conjugale dans laquelle le juge qui présidait le tribunal de première instance a refusé de délivrer un mandat de protection au bénéfice de la femme battue en lui enjoignant de « donner une nouvelle chance à son époux ». Si des programmes ne sont pas mis en oeuvre pour changer les attitudes et les habitudes discriminatoires dans le système judiciaire et dans le secteur de la protection sociale, toute réforme d’ordre juridique continuera de n’avoir qu’une influence négligeable dans le processus d’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

La nécessité d’un effort de mobilisation en ce sens a été mise en évidence par un incident récent où une avocate s’est vu refuser par le juge l’accès à la salle d’audience sous prétexte qu’elle portait des pantalons. Cette affaire ayant été portée devant les tribunaux, le procureur général est rapidement intervenu pour protéger le droit des femmes de porter des pantalons dans l’enceinte du tribunal. Cette démarche a amené l’Ordre des avocats à appuyer et approuver une « directive d’ordre pratique » relative à un nouveau règlement en matière vestimentaire. Cette directive attend la signature du président de la Cour suprême pour entrer en vigueur.

Le Gouvernement du Belize a modifié la Constitution pour y introduire les mots « assurer l’égalité entre les sexes ». Toutefois, il n’a pas encore pris de décision concernant d’autres recommandations annexes qui conféreraient une efficacité à cette modification en s’attaquant à certains des obstacles culturels, sociaux et structurels qui empêchent la réalisation de l’égalité et de la partie des sexes.

Les recommandations dont il s’agit ont été formulées par la Commission chargée des réformes politiques et consistent à : a) rédiger tout nouvel amendement à la Constitution et toute nouvelle législation dans un langage neutre; b) mettre en place des structures pour la prise en charge des enfants afin que les femmes puissent jouir des droits de la personne et des libertés fondamentales sur un pied d’égalité avec les hommes; c) sensibiliser les jeunes tout au long de leur scolarité aux questions de l’égalité et de la parité des sexes; d) prévoir une protection contre la discrimination entre les sexes par le biais d’institutions financées par des fonds publics.

Mécanismes assurant la protection juridique des femmes

Il apparaît que, malgré la mise en place de mécanismes pour formuler les politiques, favoriser le changement et mettre en oeuvre des stratégies nationales d’action, les mesures adoptées pour évaluer l’incidence des politiques et de la législation sur la condition des femmes ont été insuffisantes, sans compter qu’il n’existe pas de dispositifs permettant de surveiller la mise en oeuvre de la Convention. Des études ont été effectuées sur la condition des femmes dans divers secteurs de la société bélizienne mais, outre que les rapports concernant les femmes ne sont pas suffisamment diffusés, les échanges d’information entre les services oeuvrant à la promotion de la femme sont insuffisants.

Le Département des affaires féminines a, par le biais de son unité chargée de l’élaboration des politiques, la responsabilité de veiller à l’instauration de l’égalité des sexes à tous les échelons de l’administration gouvernementale. Toutefois, le manque de ressources financières et humaines continue de l’empêcher de jouer ce rôle de façon satisfaisante. En dépit de ces limitations importantes, des personnalités clés dudit Département ont joué un rôle dynamique pour amener d’autres organes de l’administration à adopter des orientations concrètes. Ainsi, le Ministère de la santé a coordonné l’élaboration d’une politique en matière de santé sexuelle et génésique.

La Commission nationale de la femme (NWC) est un organe nommé par le Gouvernement et chargé de le conseiller en ce qui concerne les questions de promotion de la parité et de l’égalité des sexes. Au cours des cinq dernières années, la Commission a eu pour tâche de surveiller la mise en oeuvre de la Convention sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes(CEDAW) et de veiller à l’élaboration sur le plan national de politiques et de lois susceptibles de mettre en oeuvre les dispositions contenues dans les articles de la Convention. L’une des réalisations majeures de la Commission a été l’élaboration d’orientations en matière d’égalité des sexes, lesquelles ont été par la suite adoptées par le Gouvernement en 2002.

La politique nationale en matière d’égalité des sexes comporte 215 points qui engagent le Gouvernement dans les domaines ci-après : Promotion de la santé publique, création de richesses et d’emploi, repérage des conditions favorisant la violence, éducation et formation des compétences, pouvoir et prise de décision et, enfin, coordination et mise en oeuvre des orientations. Il convient de noter que si le Ministère des finances s’engage à prévoir des allocations budgétaires pour la mise en oeuvre de la politique en matière de santé sexuelle et génésique il n’existe en revanche aucun engagement financier correspondant pour la mise en oeuvre de la politique nationale en matière d’égalité des sexes.

S’il est certain que la Commission nationale de la femme compte parmi ses membres des personnes hautement qualifiées pour l’élaboration des politiques et la surveillance de leur application, elle a en revanche, en tant qu’organe, fait preuve depuis sa création d’un manque de conscience politique pour ce qui est des droits des femmes. Cette faiblesse a été imputée au mode de nomination des membres de la Commission, lequel dépend plus des affiliations politiques des candidats que de leur compétence en matière d’égalité des sexes. C’est pourquoi il importe de faire de la Commission un organe plus indépendant si l’on veut assurer l’avenir des initiatives et orientations prises actuellement.

En 1999, le Gouvernement bélizien a créé un office de médiation. Cependant, l’efficacité du médiateur a été limitée par des considérations d’ordre institutionnel ainsi que par l’absence d’une stratégie visant à assurer aux citoyens, notamment à la population féminine, une protection contre les actes de violation des droits de la personne et la violence fondée sur le sexe.

Les organisations féminines du Belize ont joué un rôle stratégique en faisant campagne en faveur d’un changement de politique pour promouvoir la condition de la femme. Ainsi, c’est à l’action menée par les organisations féminines que sont dus : a) l’adoption de la loi relative à la violence familiale et b) le maintien de la pression pour modifier la loi sur le salaire minimum afin d’assurer la parité entre les sexes. Toutefois, contrairement à l’élan qui a marqué les années 1980 et le début des années1990, c’est à un affaiblissement du mouvement des femmes que l’on a assisté au cours des cinq années écoulées. En effet, plusieurs organisations clés telles que l’Organisation pour la promotion de la femme et du développement, l’Association bélizienne des femmes rurales et le Mouvement des femmes contre la violence ont disparu ou n’ont qu’une action marginale en raison du manque de ressources qui ne leur permet pas de disposer de bureaux permanents ni du personnel nécessaire à leurs activités.

L’essentiel des efforts déployés au Belize a porté sur l’élaboration de mécanismes pour la formulation des politiques et la mobilisation en faveur d’une modification de la législation mais la question plus générale de la capacité des organes gouvernementaux et des organisations féminines a été négligée, ce qui se traduit par l’absence de mécanismes et de processus permettant d’évaluer l’incidence des politiques et de la législation sur la condition de la femme bélizienne.

Article 3Développement et progrès des femmes

Les États parties prennent dans tous les domaines, notamment dans les domaines politique, social, économique et culturel, toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour assurer le plein développement et le progrès des femmes, en vue de leur garantir l’exercice et la jouissance des droits de l’homme et des libertés fondamentales sur la base de l’égalité avec les hommes.

En 2000, le Belize a adhéré aux Conventions de l’OIT ci-après :

–Convention no 100 concernant l’égalité de rémunération entre la main-d’œuvre masculine et la main-d’œuvre féminine pour un travail de valeur égale;

–Convention no 103 concernant la protection de la maternité;

–Convention no 111 concernant la discrimination en matière d’emploi et de profession;

–Convention no 156 concernant l’égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes : travailleurs ayant des responsabilités familiales.

En août 2003, le Belize a adopté la loi intitulée Equal Pay Act (loi sur l’égalité de rémunération) donnant ainsi suite aux engagements pris dans le cadre de la Convention no 100.

Par sa politique en matière de santé sexuelle et génésique, le Gouvernement s’engage :

• À assurer que les droits fondamentaux des femmes, notamment en matière de sexualité et de reproduction, soient pleinement respectés et protégés et à mettre les femmes en mesure d’exercer ces droits.

Le protocole facultatif à la CEDAW a été approuvé par le Gouvernement en 2002 et a depuis été ratifié.

En 2001 a été adoptée une loi qui fait de la transmission volontaire du VIH un acte criminel. Cette loi fait actuellement l’objet d’un réexamen dans le cadre d’un projet national d’orientation et de législation concernant le VIH/sida.

Article 4Accélération de l’égalité entre hommes et femmes

L’adoption par les États parties de mesures temporaires spéciales visant à accélérer l’instauration d’une égalité de fait entre les hommes et les femmes n’est pas considérée comme un acte de discrimination tel qu’il est défini dans la présente Convention, mais ne doit en aucune façon avoir pour conséquence le maintien de normes inégales ou distinctes; ces mesures doivent être abrogées dès que les objectifs en matière d’égalité des chances et de traitement ont été atteints.

L’adoption par les États parties de mesures spéciales, y compris de mesures prévues dans la présente Convention, qui visent à protéger la maternité n’est pas considérée comme un acte discriminatoire.

Il n’existe pas de politique officielle visant à accélérer l’instauration d’une égalité de fait des femmes encore que cette question ait été débattue au niveau de la Commission chargée des réformes politiques ainsi que dans une étude portant sur les femmes dans la vie politique et les conditions favorisant leur accès à des postes de responsabilité.

Dans ladite étude, il était recommandé que les organisations féminines et les partis politiques incitent les femmes à discuter de la question de savoir s’il y avait lieu de fixer des quotas pour la représentation des femmes sur les listes de candidature aux élections. Aucun progrès n’a cependant été fait pour appliquer cette recommandation.

En fait, dans un rapport établi en 2000, la Commission chargée des réformes politiques s’est prononcée contre l’instauration d’un système de quotas pour la représentation des femmes dans les organes publics. Cette position était fondée sur les objections ci-après formulées par des membres de la Commission :

« La légalisation d’un système de quotas au bénéfice d’une seule catégorie de la société et la voie ainsi ouverte aux exigences d’autres groupes; la constitutionnalité contestable d’une telle mesure; la nomination de personnes fondée sur des critères d’ordre physique et non sur les seuls critères d’aptitude et d’expérience ».

En outre, des membres de la Commission ont estimé que :

«  Les femmes sont en constante progression et n’ont donc pas besoin de privilèges spéciaux ». D’autres encore ont estimé que « l’absence de femmes aux postes de responsabilité étant à imputer à l’action des partis politiques, cette question ne peut être résolue qu’au niveau des partis ».

Article 5Rôles et stéréotypes sexospécifiques

Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour :

a) Modifier les schémas et modèles de comportement socioculturel de l’homme et de la femme en vue de parvenir à l’élimination des préjugés et des pratiques coutumières, ou de tout autre type, qui sont fondés sur l’idée de l’infériorité ou de la supériorité de l’un ou l’autre sexe ou d’un rôle stéréotypé des hommes et des femmes;

b) Faire en sorte que l’éducation familiale contribue à faire bien comprendre que la maternité est une fonction sociale et à faire reconnaître la responsabilité commune de l’homme et de la femme dans le soin d’élever leurs enfants et d’assurer leur développement, étant entendu que l’intérêt des enfants est la condition primordiale dans tous les cas.

S’il est vrai que l’évolution de la société offre de plus en plus aux femmes la possibilité de briser le cadre traditionnel qui a jusqu’ici déterminé leur rôle dans la société, les stéréotypes en la matière continuent de régir l’environnement économique, social, politique et culturel de la majorité des hommes et des femmes au Belize. Ainsi, on peut lire dans un guide pour la définition des rôles sexosociaux au Belize, rédigé à l’intention des organisations affiliées au Women’s Issues Network of Belize (WIN) (réseau bélizien des questions féminines), ce qui suit :

« La société a de tous temps considéré que la place de la femme est au foyer et que c’est l’homme qui exerce un emploi rémunéré pour subvenir financièrement aux besoins de la famille ». En outre, « les structures sociales, qu’elles soient fondées sur des préceptes bibliques ou sur des modèles culturels, perpétuent la domination des hommes sur les femmes ». Dans la vie politique, « la société soutient depuis toujours la participation des hommes à la conduite et à la gestion des affaires publiques et leur confère le statut de décideurs ». Dans le domaine culturel, « la société a décrété que les hommes représentent le sexe fort, robuste et dominateur et que les femmes sont faibles, délicates et soumises ».

Toutefois, il est constaté dans ce même document qu’à la suite des changements intervenus récemment dans la société l’opinion est plus disposée à tolérer qu’une femme remette en cause ces stéréotypes plutôt qu’un homme.

« Alors que la société approuve le fait que la femme travaille en dehors du foyer pour aider l’homme à assumer ses « responsabilités », elle n’approuve pas encore le renversement complet des rôles, c’est-à- dire que l’homme reste à la maison pour s’occuper des enfants. Dans une situation de ce genre, l’homme éveillerait la méfiance et serait sans aucun doute la risée de sa famille et de ses amis ». Les stéréotypes sexosociaux varient selon les divers milieux culturels du Belize : « Un homme au foyer s’occupant des enfants serait peut-être considéré avec moins de mépris dans la communauté créole que par les métis » .

Le Département des affaires féminines est conscient du fait que l’un des obstacles majeurs au progrès de la femme est la manière dont les jeunes filles sont intégrées dans la société. Bon nombre de femmes au Belize continuent de souffrir d’un manque de confiance en elles-mêmes et ne sont donc ni disposées ni aptes à remettre en question les stéréotypes traditionnels ou à assumer des fonctions de premier plan. Aussi, dans le cadre des efforts faits pour mettre en oeuvre le Programme d’action adopté à Beijing, l’un des principaux objectifs du Département est-il d’intégrer une perspective sexospécifique dans tous les programmes et politiques mis au point par le Gouvernement. Afin de faciliter ce processus, le Département des affaires féminines a créé un comité pour l’intégration des perspectives sexosociales (GIC) qui compte des représentants d’organes gouvernementaux et non gouvernementaux. Chaque ministère a été invité à désigner un coordinateur en matière de parité des sexes pour prendre part à ce processus d’intégration.

Les travaux du GIC ont abouti à la définition et la mise en oeuvre d’une stratégie de communication visant à sensibiliser l’opinion à l’intégration des perspectives sexospécifiques. L’un des volets de cette stratégie avait pour objet de mettre en évidence la façon dont les rôles et les stéréotypes traditionnels perpétuent les inégalités entre hommes et femmes.

Outre cette stratégie de communication, le GIC a élaboré un manuel de formation qui doit aider les personnels de la fonction publique à prendre en compte les sexospécificités dans toutes leurs activités quel que soit leur secteur d’affectation.

Par ailleurs, le Département des affaires féminines a mis au point un manuel à l’intention des enseignants du primaire dont les objectifs sont d’offrir au personnel enseignant les moyens de :

•Prendre conscience du rôle actif qu’ils ont à jouer dans le développement social, affectif et intellectuel de leurs élèves;

•Prendre conscience de la nécessité de créer dans la salle de classe les conditions favorisant l’égalité des sexes et encourageant le respect de soi;

•Acquérir les connaissances et les compétences nécessaires pour adopter et promouvoir dans l’enseignement et dans toutes les activités scolaires une perspective tenant compte des besoins des femmes;

•Acquérir les connaissances et les compétences leur permettant de déceler chez leur élèves les signes d’un manque de confiance en soi et de leur apprendre à avoir un sentiment plus affirmé de leur valeur;

•Disposer des outils essentiels pour repérer et éliminer les stéréotypes et la discrimination en matière d’égalité et de parité entre les sexes;

•Proposer à leurs élèves des activités favorisant les discussions sur les questions touchant les rôles sexosociaux et la confiance de chacun dans ses capacités.

Selon le programme concernant le rôle des collectivités et des parents (COMPAR), l’une des stratégies essentielles permettant de responsabiliser les parents et d’assurer le développement communautaire consiste à éliminer les rôles et stéréotypes traditionnels. En conséquence, un module relatif à ces questions a été intégré à ce programme qui est mis en oeuvre à l’échelon national.

De même, le Comité national pour la famille et l’enfance (NCFC) a veillé à ce que les questions touchant les rôles et stéréotypes sexospécifiques soient traitées dans son projet d’orientations pour le développement des jeunes enfants ainsi que dans son plan national d’action pour l’enfance et l’adolescence. Il est prévu que ces orientations et ce plan seront approuvés en 2004.

En outre, le Belize a participé à un projet régional portant sur les stéréotypes sexosociaux véhiculés par les médias. Ce projet achevé en 2001 comportait, d’une part, l’achèvement d’une évaluation des besoins de formation en matière d’égalité des sexes dans les médias et, d’autre part, un programme de formation aux questions sexospécifiques à l’intention des médias.

En dépit de toutes ces initiatives, l’efficacité et la viabilité des programmes est menacée par le manque de ressources et le fait qu’ils dépendent dans une très large mesure des contributions financières de donateurs. Dans certains cas, les programmes n’ont survécu que grâce à des contributions financières de source extérieure et, lorsque celles-ci ont pris fin, cela s’est traduit pas l’arrêt ou la réduction des programmes.

Article 6Exploitation de la femme

Les États parties prennent toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour supprimer, sous toutes leurs formes, le trafic des femmes et l’exploitation de la prostitution des femmes.

Le commerce du sexe

La législation du Belize ne criminalise pas la prostitution en soi mais interdit les activités visant à la prostitution et au racolage sur la voie publique ou dans les lieux publics. À cet égard, le racolage est considéré comme une infraction mineure qui entraîne soit une amende de 200 dollars béliziens soit une peine de prison de deux mois au plus. Toutefois, il existe des lois visant à la fermeture des maisons de passe. Tout individu propriétaire d’un local utilisé pour la prostitution ou agissant en tant qu’intermédiaire à cet effet est coupable d’une infraction et passible d’une amende de 500 dollars béliziens ou d’une peine de prison d’une durée n’excédant pas six mois s’il s’agit d’une première condamnation. Dans le cas de récidive, l’amende est de 1000 dollars béliziens et la peine d’emprisonnement d’une durée maximale de 12 mois.

Le commerce du sexe au Belize continue d’être très organisé et s’exerce dans des hôtels et bars ayant pignon sur rue. S’il est vrai que ces établissements font régulièrement l’objet de descentes policières, il reste que généralement la loi n’est pas appliquée. Les professionnelles du sexe interpellées lors de ces raids policiers continuent d’être poursuivies pour délit de résidence illégale dans le pays et d’exercice illégal d’une profession mais non pas à cause de la nature de leurs activités.

Seuls deux cas de proxénétisme ont été rapportés en 2001 et une seule condamnation a été prononcée. Par ailleurs, quatre cas d’offres de services de prostituées ont été dénoncés mais aucune condamnation n’a été prononcée.

En raison du caractère controversé du commerce du sexe, peu d’études ont été réalisées pour évaluer la situation des personnes prostituées au Belize. En outre, on ne dispose pas d’informations suffisantes sur les tendances récentes de l’industrie du sexe.

Dans une étude effectuée en 1998 étaient recensées un certain nombre de pratiques qui revenaient à exploiter les femmes à des fins sexuelles et variaient selon les régions et les groupes ethniques. On y constatait que la prostitution au Belize concernait essentiellement la population immigrante métisse hispanophone et que les communautés créoles et asiatiques de même que les Indiens d’Asie et les Mayas n’étaient pas impliqués au même degré que les Hispano-américains.

Bon nombre de femmes bélemnites revêtent le rôle de la « petite amie », coutume selon laquelle une femme entretient des relations sexuelles avec un homme (généralement marié) qui, en échange de sa fidélité et du respect de la monogamie, subvient aux besoins de ses enfants. Ainsi, un homme peut avoir plusieurs « petites amies » qui dépendent de lui financièrement et avec lesquelles il entretient une relation d’ordre sociosexuel.

Dans la ville de Belize, le commerce du sexe était nettement plus subtil et moins visible que dans d’autres régions étudiées lors des travaux de recherche.

Les prostituées au Belize sont généralement employées comme serveuses de bars. La plupart d’entre elles sont des immigrées en situation irrégulière originaires de pays voisins d’Amérique centrale qu’elles ont quittés pour des raisons économiques. Ces personnes entrées illégalement sur le territoire bélizien travaillent pour subvenir aux besoins de leurs familles et de leurs enfants dans leurs pays d’origine. Du fait de la nature clandestine de leur emploi, les prostituées sont vulnérables et susceptibles d’être exploitées par les tenanciers des établissements, les employés des services d’immigration et de police ainsi que les personnels des services d’hygiène et de santé. Les propriétaires de bars, en particulier, confisquent les pièces d’identité des femmes qu’ils emploient ce qui leur permet de maintenir celles-ci sous leur contrôle et de les soumettre à leur bon vouloir.

Dans l’ensemble, d’après les informations fournies par les tenanciers de bars, les Béliziens constituent le plus fort pourcentage de la clientèle du commerce du sexe. Toutefois, dans certaines localités qui vivent du tourisme, les clients sont en majorité des ressortissants des États-Unis ou du Royaume-Uni. En revanche, dans les régions qui comptent un grand nombre de travailleurs migrants, plus de la moitié de la clientèle est constituée de ressortissants guatémaltèques ou honduriens.

Compte tenu de ces informations, il est certain qu’une étude plus ciblée de l’incidence du tourisme sur le commerce du sexe s’impose de toute urgence.

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la politique nationale en matière d’égalité des sexes, la loi relative au code pénal doit , de même que d’autres instruments de la législation, être remaniée pour y apporter des modifications visant à instaurer l’égalité de traitement des prostitués des deux sexes et de leurs clients.

Le trafic des personnes

Le Belize est un pays de destination pour les réseaux de trafic des personnes au Nicaragua, au Honduras, à El Salvador et au Guatemala. Les formes de trafic qui concernent le Belize comprennent l’enlèvement de personnes par des individus criminels, les pressions exercées par des pairs ainsi que des manoeuvres de tromperie ou fausses promesses d’emploi par des recruteurs, des intermédiaires ou des propriétaires de bars ou de maisons de passe.

En 2003, le Belize a adopté une loi intitulée Trafficking in Persons (Prohibition) Act (loi sur l’interdiction du trafic des personnes). De l’avis des agents du service social, cette loi est très complète vu l’étendue des prestations et des services offerts aux victimes.

Le Gouvernement a créé un groupe d’action chargé des questions concernant le trafic des personnes qui a pour tâche de veiller, d’une part, à la mobilisation de l’opinion publique et à la mise au point de programmes de formation et, d’autre part, à l’instauration d’une coopération interinstitutions pour traiter des affaires touchant le trafic des personnes.

Des préparatifs sont en cours pour la réalisation d’une étude sur le trafic des personnes devant être effectuée en 2004.

Article 7Vie politique et publique

Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans la vie politique et publique du pays et, en particulier, leur assurent dans des conditions d’égalité avec les hommes, le droit :

a) De voter à toutes les élections et dans tous les référendums publics et être éligibles à tous les organismes publiquement élus;

b) De prendre part à l’élaboration de la politique de l’État et à son exécution, occuper des emplois publics et exercer toutes les fonctions publiques à tous les échelons du gouvernement;

c) De participer aux organisations et associations non gouvernementales s’occupant de la vie publique et politique du pays.

En 1998, le Gouvernement s’est engagé à nommer des femmes à au moins 30 % des postes de responsabilités dans le service public et dans les organismes officiels. Il en résulte qu’à l’heure actuelle des femmes détiennent la majorité des postes de décision dans les organes officiels et 30 % des postes de directeurs de département. En outre, un plus grand nombre de femmes ont été amenées à occuper des fonctions de cadres supérieurs dans la fonction publique encore que seuls 5 des 15 postes dont il s’agit soient actuellement détenus par des femmes. Par ailleurs, les deux derniers présidents de la Chambre des Représentants étaient des femmes.

Les femmes représentent 49,32 % de l’ensemble des électeurs enregistrés au Belize. Toutefois, elles sont toujours très insuffisamment représentées aux échelons les plus élevés de la prise de décision dans la vie politique. Ainsi, la Chambre des Représentants ne compte qu’une femme parmi ses 29 députés (lors de la rédaction du dernier rapport, il y en avait 2). De même sur les 13 ministres du Gouvernement un seul est une femme et sur les 13 sénateurs 3 seulement sont des femmes.

La femme qui est ministre du cabinet a d’abord été à la tête du Ministère de la défense et des crises nationales pour être ensuite affectée au Ministère chargé de la mise en valeur des ressources humaines, portefeuille détenu généralement par des femmes.

Le parti de l’opposition compte une femme dans son cabinet fantôme, laquelle est chargée des questions concernant la sécurité nationale.

Même si davantage de femmes se portent candidates aux élections municipales, les organes d’administration locale continuent d’être dominés par des hommes. Sur 142 candidats qui se sont présentés aux élections municipales de 2003, 36 (soit environ 25 %) étaient des femmes. Sur ces 36 candidates, 22 (soit 61 %) ont été élues. Sur les 9 maires élus, un est une femme (soit 11 %).

Sur les 190 présidents des conseils de village dans l’ensemble du pays, 11 seulement sont des femmes. En outre, on compte une femme élue pour 3 hommes ou plus dans les conseils de village.

Dans le système judiciaire, 7 des 16 magistrats sont des femmes. Cependant, aucune femme n’a jamais été nommée à la Cour suprême ni à la Cour d’appel. De même, dans les communautés mayas du sud du Belize qui sont dirigées par un alcade, notable exerçant des fonctions judiciaires, aucune femme n’a jamais été choisie pour ce poste.

En 1999, une étude sur les femmes et la politique a été effectuée par la Commission nationale de la femme. Il est apparu que, dans l’ensemble, les femmes sont volontiers disposées à jouer un rôle de premier plan et qu’un grand nombre d’entre elles occupent des postes de décision dans les groupes communautaires, la société civile et les organisations confessionnelles. Toutefois, l’étude montre que les femmes hésitent à se porter candidates à des fonctions politiques. Selon les femmes interrogées à ce sujet, cette hésitation tient plutôt à des facteurs d’ordre structurel et culturel qu’à un manque d’intérêt. Les difficultés qui gênent le plus les femmes sont : a) le manque de soutien financier pour faire campagne, b) l’absence de mécanismes d’aide à la famille leur permettant d’avoir le temps de participer à la vie politique, c) la culture de clientélisme qui est la norme de toute activité politique au Belize, d) la tendance généralisée au dénigrement qui caractérise les campagnes politiques.

Les conclusions de ladite étude ont été avérées par l’expérience des partis politiques lorsque ceux-ci se sont mis en quête de candidates aux élections nationales de 2003. En effet, le nombre de femmes intéressées n’a pas augmenté en proportion des efforts déployés pour recruter des candidates. Il y a donc lieu de mettre en place une stratégie clairement définie pour supprimer les obstacles auxquels se heurtent les femmes qui veulent participer à la vie politique. Il convient notamment de formuler en priorité des recommandations concernant l’octroi d’une aide financière, l’éveil à la vie civique, la formation aux techniques de la conduite d’une campagne, la mise en place d’un plus grand nombre de mécanismes de soutien à l’intention des femmes et l’instauration d’un pourcentage minimum de femmes dans les institutions politiques.

D’une façon générale, le Gouvernement a invité des organisations de la société civile, notamment des associations féminines, à participer aux activités de conseils d’administration, de comités et de commissions. Toutefois, la faiblesse actuelle des organisations féminines les empêche de participer efficacement au choix d’orientations clairement définies pour parvenir à l’égalité et à la parité entre les sexes.

Article 8Représentation et participation à l’échelon international

Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour que les femmes, dans des conditions d’égalité avec les hommes et sans aucune discrimination, aient la possibilité de représenter leur gouvernement à l’échelon international et de participer aux travaux des organisations internationales.

Le Belize poursuit ses efforts pour trouver une solution pacifique à son différend avec le Guatemala. Parmi les neuf représentants de haut niveau désignés pour former le groupe de négociations, deux sont des femmes. L’une est la représentante du parti d’opposition dans ces négociations et l’autre est l’ambassadeur du Belize aux États-Unis et représente le Gouvernement bélizien auprès de l’Organisation des États américains.

Sur les neuf ambassadeurs que compte le Belize, trois sont des femmes. Toutefois, parmi le personnel des affaires étrangères, les femmes constituent la majorité des employés des services techniques.

Le parti politique qui a remporté les élections de 1998 et 2003 au Belize avait défini une politique d’action en faveur des femmes indiquant les questions qu’il examinerait lorsqu’il accèderait au pouvoir. Par les orientations politiques qu’il a définies pour le mandat 2003-2008, le Gouvernement s’engage à :

• Continuer de mettre en oeuvre les recommandations de la politique nationale relative à l’égalité des sexes;

• Tenir compte d’une perspective sexospécifique dans les activités de planification du développement;

• Continuer à mobiliser l’opinion sur ces questions en proposant une formation en matière d’équité et de respect entre les hommes et les femmes dans tous les aspects de l’existence;

• Prévoir des crédits budgétaires au profit de programmes visant à mettre fin à la violence fondée sur le sexe.

En outre, un certain nombre d’autres engagements concernent les domaines de la santé et des services sociaux, du développement économique, de la protection juridique, de l’éducation et du logement ainsi que la participation des femmes à la vie politique.

Article 9Nationalité

Les États parties accordent aux femmes des droits égaux à ceux des hommes en ce qui concerne l’acquisition, le changement et la conservation de la nationalité. Ils garantissent en particulier que ni le mariage avec un étranger, ni le changement de nationalité du mari pendant le mariage ne change automatiquement la nationalité de la femme, ni ne la rend apatride, ni ne l’oblige à prendre la nationalité de son mari.

Les États parties accordent à la femme des droits égaux à ceux de l’homme en ce qui concerne la nationalité de leurs enfants.

La Constitution bélizienne continue de garantir une égalité de droits aux femmes et aux hommes en ce qui concerne l’acquisition et la conservation de la nationalité bélizienne.

La Constitution bélizienne continue de garantir aux femmes une égalité de droits en ce qui concerne la nationalité de leurs enfants.

Article 10Éducation

Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes afin de leur assurer des droits égaux à ceux des hommes en ce qui concerne l’éducation et, en particulier, pour assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme :

a) Les mêmes conditions d’orientation professionnelle, d’accès aux études et d’obtention de diplômes dans les établissements d’enseignement de toutes catégories, dans les zones rurales comme dans les zones urbaines, cette égalité devant être assurée dans l’enseignement préscolaire, général, technique, professionnel et technique supérieur, ainsi que dans tout autre moyen de formation professionnelle;

b) L’accès aux mêmes programmes, aux mêmes examens, à un personnel enseignant possédant les qualifications de même ordre, à des locaux scolaires et à un équipement de même qualité;

c) L’élimination de toute conception stéréotypée des rôles de l’homme et de la femme à tous les niveaux et dans toutes les formes d’enseignement en encourageant l’éducation mixte et d’autres types d’éducation qui aideront à réaliser cet objectif et, en particulier, en révisant les livres et programmes scolaires et en adaptant les méthodes pédagogiques;

d) Les mêmes possibilités en ce qui concerne l’octroi de bourses et autres subventions pour les études;

e) Les mêmes possibilités d’accès aux programmes d’éducation permanente, y compris aux programmes d’alphabétisation pour adultes et d’alphabétisation fonctionnelle, en vue notamment de réduire au plus tôt tout écart d’instruction existant entre les hommes et les femmes;

f) La réduction des taux d’abandon féminin des études et l’organisation de programmes pour les filles et les femmes qui ont quitté l’école prématurément;

f) Les mêmes possibilités de participer activement aux sports et à l’éducation physique;

g) L’accès à des renseignements spécifiques d’ordre éducatif tendant à assurer la santé et le bien-être des familles, y compris l’information et des conseils relatifs à la planification de la famille.

Au Belize, le système scolaire a un système d’enseignement public et religieux dans lequel certains établissements sont administrés par des églises de diverses confessions et l’État prend en charge 100 % des traitements des instituteurs du primaire et 70 % de ceux des professeurs du secondaire. Il n’existe cependant pas de dispositions similaires concernant la rémunération des enseignants du niveau préscolaire.

Dans l’ensemble, les taux d’inscription dans les écoles maternelles sont assez bas et se situent à environ 25 % de la tranche d’âge concernée, avec un pourcentage égal de garçons et de filles. La participation à ce niveau du système scolaire est limitée par des facteurs d’ordre économique et géographique, notamment dans les zones rurales. Il est tenu compte de cet état de chose dans la politique de développement de la petite enfance (IECD) ainsi que dans un plan national d’action pour l’enfance et l’adolescence (NPA) dont la mise au point est prévue pour 2004.

La scolarité est obligatoire pour tous les enfants jusqu’à l’âge de 14 ans. Toutefois, il ressort des statistiques relatives à l’éducation qu’en 2002 environ 25 % des enfants de 14 ans n’étaient pas scolarisés, dont une légère majorité de filles (2 % de plus que les garçons) (voir tableau 10.0).

Tableau 10.0Pourcentage d’enfants scolarisés (par tranche d’âge) (2001-2002)

Sexe	12 ans	14 ans
(Pourcentage)
Garçons	97,2	75,2
Filles	94,6	73,3
Total	95,9	74,2

Un plus grand nombre de filles que de garçons étaient inscrites dans l’enseignement secondaire mais les taux de scolarisation étaient inférieurs à 50 % pour les deux sexes (voir tableau 10.1). Les disparités constatées en ce qui concerne la scolarisation des filles et des garçons dans le secondaire s’expliquent en partie par un taux d’abandon élevé chez les garçons, notamment dans les deux premières années du cycle secondaire. Par le passé, le faible taux de scolarisation des enfants des deux sexes dans le secondaire était imputé en premier lieu au manque de places dans les établissements secondaires. Or, des enquêtes effectuées récemment ont montré que le coût élevé de l’enseignement secondaire pour les familles était aussi une raison importante.

Tableau 10.1Taux nets de scolarisation dans l’enseignement secondaire (2001-2002)

Sexe	Scolarisés
(Pourcentage)
Garçons	42,5
Filles	47,6
Total	45

Par le passé, les filles des communautés mayas étaient retirées de l’école à l’âge de la puberté. Toutefois, cette habitude est en train de changer et les écoles secondaires comptent aujourd’hui un nombre croissant de jeunes filles mayas.

Alors que les femmes sont aussi nombreuses que les hommes dans le premier cycle de l’enseignement supérieur, elles ont encore tendance à suivre les filières féminines traditionnelles. Ainsi, les hommes sont nettement plus nombreux dans les écoles professionnelles, techniques et agricoles et les femmes continuent d’être en majorité dans les écoles d’infirmières et de formation de maîtres.

Par ailleurs, il est apparu dans une étude portant sur ces questions que :

« S’il y a approximativement autant d’hommes que de femmes [à l’Université du Belize], les hommes sont souvent plus jeunes que les femmes. Cela signifie que les femmes plus âgées ont très vraisemblablement travaillé pendant un certain nombre d’années puis repris le chemin de l’école. Elles ont achevé leurs études secondaires depuis un certain temps et acquis une expérience professionnelle, ce qui leur donne plus d’assurance et leur permet de se fixer des objectifs professionnels mieux définis. Toutefois, cela signifie également que les hommes ont la possibilité d’achever une formation supérieure à un plus jeune âge et continuent d’accéder plus rapidement que les femmes aux postes de responsabilité convoités ».

Les femmes bénéficient de 59 % de la totalité des bourses octroyées par le Ministère de l’éducation.

Les chiffres pour 1998, fondés sur une enquête effectuée en 1996, faisaient ressortir que les taux d’alphabétisation se situaient, pour l’ensemble du pays, à 75,5 %, soit un niveau relativement inchangé, mais qu’en ce qui concerne la population maya ils étaient inférieurs à 50 % (voir tableaux 10.2 et 10.3).

Tableau 10.2Taux d’alphabétisation en 1996

Sexe	Totalement analphabètes	Semi analphabètes	Alphabètes
(Pourcentage)
Total	7,6	17,3	75,1
Hommes	7,4	17,6	74,9
Femmes	7,8	16,9	75,3

Tableau 10.3Taux d’alphabétisation par groupe ethnique en 1996

Groupe ethnique	Total	Hommes	Femmes
(Pourcentage)
Créole	91,3	90,6	92,0
Garifuna	89,6	89,5	89,8
Maya	47,7	52,1	63,7
Métis	64	64,4	63,7

Discrimination à l’égard des filles et des femmes

Pour donner suite aux observations formulées par le Comité de la CEDAW quant aux pratiques discriminatoires à l’égard des filles et des femmes qui avaient été constatées dans le système de l’éducation nationale, le Belize a pris un certain nombre de mesures. Ainsi, le Ministère de l’éducation a inséré dans les règles et directives de l’éducation nationale des dispositions visant à mettre fin aux discriminations dont les femmes font l’objet. Le Département des affaires féminines a effectué une étude sur les pratiques discriminatoires dans le secteur de l’éducation en ce qui concerne le licenciement des enseignantes enceintes non mariées et le renvoi des élèves enceintes. Enfin, la Commission nationale de la femme a abordé ces questions dans les orientations nationales qu’elle a définies en matière d’égalité des sexes et qui ont été adoptées par le Gouvernement en 2003. Les dispositions contenues dans les règles et directives de l’éducation nationale et dans la politique nationale en matière d’égalité des sexes seront mises à l’épreuve dans une affaire de discrimination à l’égard d’une enseignante célibataire enceinte. Cette affaire doit être portée devant les tribunaux au début de 2004.

Dans les règles et directives de l’éducation nationale, la section 112, qui porte sur la réponse à apporter aux préoccupations et aux besoins des femmes, pose le principe selon lequel le système éducatif doit assurer l’égalité d’accès à tous les niveaux d’enseignement aux représentants des deux sexes.

À la section 114, consacrée aux disparités entre les sexes et autres discriminations, on peut lire :

1) Les établissements mixtes doivent exclure tout traitement défavorable aux femmes et toute autre discrimination qui vont à l’encontre de la loi ou des règles et directives de l’éducation nationale et ne sont pas conformes aux objectifs du système scolaire et il leur est interdit d’entreprendre des activités ou d’adopter des structures qui reposent sur des comportements discriminatoires.

2) Il est interdit aux enseignants de faire sciemment preuve d’un comportement discriminatoire et il leur est demandé d’éviter toute discrimination déguisée dans le contenu de leur enseignement et leur façon d’enseigner ainsi que dans les manuels et autres matériaux pédagogiques qu’ils utilisent.

La section 115, relative à la protection contre le harcèlement, les sévices et les torts, stipule que :

1) Les établissements scolaires doivent tout mettre en oeuvre pour interdire les pratiques d’intimidation et favoriser un climat dans lequel les élèves se sentent libres de participer aux activités scolaires, de cultiver leurs talents et d’exprimer leurs opinions et sont encouragés à la franchise.

2) Le Ministère de l’éducation doit élaborer des directives visant à bannir le harcèlement sexuel des élèves ainsi que les sévices à caractère physique ou psychologique et les administrateurs et directeurs d’établissement sont tenus de faire appliquer ces directives.

La section 92, « Code de conduite et règlement intérieur », prévoit que :

1) Les responsables d’établissements scolaires sont habilités à prescrire et faire respecter certaines règles et normes concernant la tenue vestimentaire et la conduite du personnel étant entendu[notamment] que

c) Ces règles sont énoncées clairement et portées explicitement par écrit à la connaissance du personnel,

d) Ne portent pas atteinte aux droits fondamentaux de la personne.

Toutefois, la discrimination à l’égard des enseignantes non mariées enceintes et des jeunes filles enceintes continuent d’être couramment pratiquée par les directeurs d’établissement. Afin de disposer d’une meilleure information sur cette question, le Département des affaires féminines a demandé la réalisation d’une étude sur les pratiques discriminatoires dans le système éducatif.

Dans cette étude, il a été constaté que :

« Plusieurs écoles secondaires ont modifié leur règlement en vue de permettre aux jeunes mères de terminer leurs études secondaires. La plupart de ces établissements, mais pas tous, permettent aux élèves de 3 e et 4 e année de poursuivre leur scolarité après l’accouchement. Dans un grand nombre d’écoles, la jeune fille est priée de quitter l’école soit dès qu’elle révèle son état soit lorsque sa grossesse devient visible. Les jeunes mères sont alors priées de ne pas revenir à l’école et doivent demander à être admises de nouveau dans l’établissement un an plus tard encore que leur réadmission ne soit pas automatique et dépende du fait que les parents ou le tuteur de l’élève acceptent ou non d’assumer l’entière responsabilité de l’enfant afin que la mère puisse achever ses études. En outre, aucune autre grossesse n’est autorisée, toute infraction à cette règle entraînant le renvoi immédiat de l’élève » .

Deux écoles seulement ont déclaré que leur règlement autorisait les jeunes filles enceintes à réintégrer l’établissement, y compris celles qui tombent enceintes en première ou deuxième année du cycle secondaire, mais toutes sont priées de quitter l’école lorsque leur état devient évident. Dans un établissement, des cours sont dispensés aux jeunes mères pour les préparer à leurs tâches. Enfin, certaines écoles ont modifié leur règlement concernant ces questions. Elles ont ainsi prévu des mesures permettant aux jeunes mères qui le souhaitent d’achever leurs études secondaires et autorisent des femmes mariées à suivre les cours de l’école si elles souhaitent terminer leurs études.

L’étude susmentionnée a constaté que la plupart des cas de grossesse d’adolescentes surviennent dans des établissements secondaires. Cependant, des directeurs d’école primaire ont signalé que des élèves du primaire (parfois déjà en 4e année) avaient été renvoyées parce qu’elles étaient enceintes. Dans presque tous ces cas, moins courants que dans les écoles secondaires, elles avaient été fécondées par des hommes adultes. De l’avis général, il n’est pas rare que l’homme, qui est parfois deux fois plus âgé que la jeune fille, continue d’avoir des relations avec elle avec la complicité des parents pour des raisons de gains financiers.

En ce qui concerne le renvoi des élèves enceintes, le Gouvernement s’est engagé dans sa politique nationale pour l’égalité des sexes à :

1) Formuler, adopter et faire respecter une interdiction générale applicable à l’ensemble du pays – si besoin est en modifiant la loi sur l’éducation – en ce qui concerne toute expulsion, suspension ou congé forcé d’une élève pour des raisons de grossesse ou d’avortement (ce dernier cas étant régi par les dispositions de la loi relative au Code pénal).

2) Veiller à ce que les élèves qui choisissent de quitter l’école parce qu’elles sont enceintes aient le droit de réintégrer l’établissement si une telle démarche leur paraît opportune et au moment de leur convenance.

3) Inviter le MEYS et le Département des affaires féminines à coopérer en vue de déterminer les mesures appropriées pour encourager les élèves enceintes et les mères adolescentes – notamment celles qui ont l’âge de la scolarité obligatoire – à poursuivre ou reprendre leurs études.

4) Inviter le MEYS et le Département des affaires féminines à examiner le soutien actuellement apporté par le Gouvernement à des organisations non gouvernementales (ONG), telles que le Youth Enhancement Service (YES) et la Young Women’s Christian Association (YWCA), et à proposer des mesures appropriées pour l’apport d’un soutien régulier aux ONG, lesquelles concernent expressément l’aide aux adolescentes enceintes et aux jeunes mères adolescentes qui pourraient souhaiter reprendre leurs études, cette démarche tenant compte des retombées socioéconomiques d’un tel « investissement ».

En complément de l’action gouvernementale, le Women’s Issues Network of Belize (qui compte parmi ses membres le Département des affaires féminines et la Commission nationale de la femme) a tenu une conférence consacrée à l’organisation d’une campagne visant à mobiliser l’opinion pour éliminer la discrimination dont faisaient l’objet, dans les établissements scolaires, les élèves enceintes et les enseignantes enceintes non mariées. L’une des activités proposées consistait à aider une enseignante ou une élève à introduire une action en justice pour dénoncer la discrimination dont elle était victime.

Dans le cadre de cette campagne de mobilisation, une enseignante qui venait d’être victime d’une telle discrimination parce qu’elle était enceinte et célibataire a accepté de voir l’affaire portée devant les tribunaux . La Commission nationale de la femme s’est chargée de cette démarche et a fourni une assistance à l’enseignante en veillant à l’application par les pouvoirs publics des dispositions prévues pour apporter un soutien financier dans un cas de ce genre conformément aux orientations définies dans la politique nationale en matière d’égalité des sexes. L’affaire doit être entendue au début de 2004. Aucun cas de renvoi d’élève enceinte ne s’est présenté.

Égalité entre les sexes, sexualité et vie familiale

Étant donné les taux élevés de grossesse chez les adolescentes et la progression de l’épidémie de VIH/sida au Belize, le Gouvernement a, par le biais des ministères de l’éducation et de la santé, mis au point des politiques et des mécanismes visant à inscrire les questions touchant l’égalité entre les sexes, l’éducation sexuelle et la vie familiale dans les programmes des écoles primaires et secondaires. Toutefois, il reste que le fait d’avoir un système d’enseignement public et religieux rend malaisé la mise en oeuvre de telles politiques.

Par sa politique en matière sexuelle et génésique, le Gouvernement s’engage à :

«  Renforcer et réorienter la formation aux questions de santé, notamment en matière sexuelle et génésique, qui doit être dispensée par du personnel qualifié dans les écoles et les établissements de santé, notamment au moyen des programmes de soins primaires, afin de répondre aux besoins physiques et mentaux des hommes, des femmes des filles et des garçons ».

En vertu de la loi relative à l’éducation, la Direction générale de l’enseignement est habilitée à :

a) Fixer des sujets d’étude;

b) Définir les grandes lignes de programmes scolaires et demander qu’un enseignement soit proposé en conformité avec ces directives;

c) Approuver, ou permettre aux administrations scolaires d’approuver, des sujets d’étude autres que ceux prescrits soit pour les remplacer soit pour les compléter.

En 2000, des règles et directives ont été élaborées afin de mettre en oeuvre les dispositions de la loi relative à l’éducation. Aux termes de la section 116 de ces règles et directives, le Ministère de l’éducation a pour mission de :

« Définir et édicter les objectifs nationaux en matière d’éducation ainsi que les cursus correspondants pour les centres préscolaires, les écoles primaires et secondaires ou autres établissements d’enseignement en précisant les résultats escomptés ainsi que l’organisation et la structure de ces cursus ».

Ces programmes scolaires destinés à être appliqués dans l’ensemble du pays préconisent l’incorporation et le respect des principes d’égalité et de parité des sexes dans les processus et les contenus d’enseignement utilisés pour parvenir aux objectifs fixés et aux résultats prévus.

L’un des objectifs visés par l’instauration de programmes scolaires nationaux est de faire connaître et promouvoir des habitudes de vie saines. Un programme de formation aux questions d’hygiène et de santé dans les écoles (SHAPES) a été mis au point pour permettre la mise en oeuvre de cet objectif. Il s’agit de dispenser une formation en matière d’éducation sexuelle, de planification familiale et de sensibilisation aux questions de l’égalité entre les sexes ainsi qu’en ce qui concerne les maladies sexuellement transmissibles, le VIH et le sida. Enfin, des cours d’éducation physique et sportive sont proposés tant aux garçons qu’aux filles.

Les autorités scolaires des établissements tant confessionnels que publics ont participé à des réunions et débats visant à sensibiliser l’opinion au VIH/sida, ce qui devrait faire progresser la recherche de moyens appropriés pour faire face à cette épidémie en tenant compte des principes de la religion. À cet égard, une question majeure qui se pose est celle de la réticence de certaines confessions à préconiser l’usage de préservatifs et d’autres méthodes de planification familiale outre le principe d’abstinence qu’elles enseignent à leurs élèves. S’il est vrai que chacun s’accorde à reconnaître l’importance de l’abstinence comme méthode de planification familiale et de lutte conte le VIH, il est à craindre que le fait de ne pas présenter tous les choix possibles aux élèves revient à les priver de leur droit à l’information.

En raison de la position de certaines églises sur ces questions, certains enseignants disent éprouver une certaine gêne lorsqu’ils parlent d’éducation sexuelle, de planification familiale et du VIH/sida avec leurs élèves. Il arrive que des enseignants invitent la Belize Family Life Association (BFLA) ou le Bureau de l’éducation sanitaire et de la participation communautaire (HECOPAB) à venir informer les élèves sur ces questions. Il arrive aussi que ces questions soient escamotées ou ne soient pas convenablement traitées.

Par ailleurs, dans les communautés rurales mayas, des parents ont déclaré être opposés à ce que a) les filles participent aux activités physiques et sportives et b) l’école dispense un enseignement sur les questions relatives à la procréation et fournisse aux élèves une information sur le VIH/sida. Les enseignants ont donc été obligés de se cantonner dans des généralités malgré les prescriptions de la loi sur l’éducation et les principes définis dans la politique en matière sexuelle et génésique.

Du fait d’un manque général de ressources pour évaluer les résultats dans le domaine de l’éducation et des coupes récemment effectuées dans le programme SHAPES, il est malaisé de déterminer dans quelle mesure l’école se conforme aux exigences de la loi sur l’éducation et aux orientations définies en matière sexuelle et génésique.

Article 11Emploi

Les États parties s’engagent à prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans le domaine de l’emploi, afin d’assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, les mêmes droits, et en particulier :

a) Le droit au travail en tant que droit inaliénable de tous les êtres humains;

b) Le droit aux mêmes possibilités d’emploi, y compris l’application des mêmes critères de sélection en matière d’emploi;

c) Le droit au libre choix de la profession et de l’emploi, le droit à la promotion, à la stabilité de l’emploi et à toutes les prestations et conditions de travail, le droit à la formation professionnelle et au recyclage, y compris l’apprentissage, le perfectionnement professionnel et la formation permanente;

d) Le droit à l’égalité de rémunération, y compris de prestation, à l’égalité de traitement pour un travail d’égale valeur aussi bien qu’à l’égalité de traitement en ce qui concerne l’évaluation de la qualité du travail;

e) Le droit à la sécurité sociale, notamment aux prestations de retraite, de chômage, de maladie, d’invalidité et de vieillesse ou pour toute perte de capacité de travail, ainsi que le droit à des congés payés;

f) Le droit à la protection de la santé et à la sécurité des conditions de travail, y compris la sauvegarde de la fonction de reproduction.

Afin de prévenir la discrimination à l’égard des femmes en raison de leur mariage ou de leur maternité et de garantir leur droit effectif au travail, les États parties s’engagent à prendre des mesures appropriées ayant pour objet :

a) D’interdire, sous peine de sanctions, le licenciement pour cause de grossesse ou de congé de maternité et la discrimination dans les licenciements fondée sur le statut matrimonial;

b) D’instituer l’octroi de congés de maternité payés ou ouvrant droit à des prestations sociales comparables, avec la garantie du maintien de l’emploi antérieur, des droits d’ancienneté et des avantages sociaux;

c) D’encourager la fourniture des services sociaux d’appui nécessaires pour permettre aux parents de combiner les obligations familiales avec les responsabilités professionnelles et la participation à la vie publique, en particulier en favorisant l’établissement et le développement d’un réseau de garderies d’enfants;

d) D’assurer une protection spéciale aux femmes enceintes dont il est prouvé que le travail est nocif.

Les lois visant à protéger les femmes dans les domaines visés par le présent article seront revues périodiquement en fonction des connaissances scientifiques et techniques et seront révisées, abrogées ou étendues, selon les besoins.

Participation au marché de l’emploi

Le taux de participation des femmes au marché de l’emploi est passé à 43,2 %, soit une légère augmentation depuis 1999. Cependant, il y a au Belize une pénurie d’emplois pour les femmes et les taux de chômage sont à deux chiffres dans toutes les régions. À Toledo, près de la moitié des femmes de la population active étaient au chômage et dans les districts de Corozal et Orange Walk le taux de chômage se situait à plus de 40 %.

Les statistiques montrent que les employeurs appliquent peut-être des critères de qualification plus strictes pour les femmes. En effet, les femmes font des études secondaires ou supérieures mais les taux de chômage ne baissent pour autant pour la population féminine active et les femmes n’occupent pas de postes plus élevés. Les données préliminaires de l’enquête effectuée en 2000 sur la population active faisaient apparaître qu’un quart des femmes au chômage avaient pour le moins fait des études secondaires alors que ce n’était le cas que de 16 % des chômeurs.

En outre, si l’on considère les femmes non incluses dans la population active, c’étaient des membres de leur famille ou un tuteur qui pourvoyaient à la subsistance de 40,5 % d’entre elles et dans 53,8 % des cas c’était le conjoint qui subvenait aux besoins de sa femme, données qui révèlent un niveau élevé de dépendance économique des femmes au Belize.

Dans le rapport national de 1999 sur le développement humain, on constatait que les revenus mensuels moyens des hommes et des femmes au Belize étaient de 804 et 750 dollars respectivement.

Par ailleurs, un rapport sur l’intégration de perspectives sexospécifiques dans le processus budgétaire a révélé un degré élevé de féminisation de la fonction publique. Toutefois, la majorité des postes occupés par les femmes dans la fonction publique étaient des emplois de bureau mal rémunérés :

« Dans 16 ministères, plus d’hommes que de femmes recevaient une rémunération dont les éléments étaient salaires ou traitements, allocations, sécurité sociale, indemnités de déplacement et de subsistance... Un grand nombre d’emplois avaient été créés pour les femmes aux échelons intermédiaires ou inférieurs de la fonction publique et consistaient en prestations de services. Il s’agissait essentiellement de travaux de secrétariat et de bureau ou de travaux subalternes ainsi que de postes d’enseignantes (dans le primaire) et d’infirmières ».

Les chiffres préliminaires de l’étude de 2000 sur la population active montraient que les femmes constituaient 70,5 % des employés de bureau, 52 % des employés du secteur des services, 32 % des cadres et 13 % des artisans. En outre, elles étaient largement sous-représentées parmi les travailleurs agricoles et les employés d’usine.

Dans le cadre d’un projet visant à aider les femmes à surmonter les difficultés qui freinent leur développement, quatre obstacles majeurs à leur réussite économique ont été recensés, à savoir :

•La difficulté de trouver des emplois autres que les emplois et activités traditionnellement féminins;

•Une insuffisante valorisation des ressources humaines et le manque d’aptitude à l’exercice de l’autorité;

•La difficulté d’aborder les questions touchant le développement personnel et les relations humaines;

•L’absence de stratégies efficaces de commercialisation pour les micro-entreprises.

Programmes non traditionnels de formation

Entre 1998 et 2002, le Centre de formation professionnelle (CET) a mis en oeuvre un programme qui proposait une formation à des métiers non traditionnels pour les femmes et était financé conjointement par la Banque interaméricaine de développement et le Ministère de l’éducation. Ce programme était conçu à l’intention des femmes ayant de faibles revenus, un bagage scolaire limité et des compétences non commercialisables. Les formations proposées avaient trait à la construction, l’entretien de véhicules, l’ébénisterie, la réparation d’ordinateurs et autres activités industrielles.

Les efforts déployés pour donner aux femmes une formation dans des secteurs non traditionnels (comme indiqué ci-dessus) ne se sont pas traduits par l’instauration d’une égalité et d’une parité en matière d’emploi. Ainsi, le secteur privé qui s’était engagé à recruter des diplômés qui avaient suivi une formation dans le cadre du programme n’a pas tenu ses engagements. Les taux de recrutement après la mise en oeuvre dudit programme n’ont pas excédé 6 % et, dans l’ensemble, le taux de l’emploi s’élevait à 23 %.

Les difficultés éprouvées par les femmes qui participaient au programme tenaient notamment à la faible estime de leur propre valeur, à leur manque de motivation, aux croyances culturelles et aux stéréotypes véhiculés par le groupe cible et à la conviction que la formation ne changerait rien à leur qualité de vie. L’absence de soutien de la part de leurs conjoints était également un facteur négatif mais s’est révélé être moins grave que prévu. Un autre obstacle était que la loi sur le travail restreignait la participation des femmes au travail de nuit aux fins d’apprentissage et de formation professionnelle.

Enfin, les études menées dans le cadre de la politique nationale en matière d’égalité des sexes ont montré que, dans les programmes de formation non traditionnelle, les hommes étaient plus nombreux que les femmes en raison de conceptions stéréotypées des rôles, du manque de services de soutien, tels que les garderies d’enfants, et du coût financier à supporter.

Dans son programme d’action pour les femmes pour 2003-2008, le People’s United Party déclare vouloir encourager les femmes à créer des entreprises et, à cette fin, prévoit :

• La fourniture d’une assistance technique pour la création et l’expansion de micro-entreprises et de petites entreprises;

• La poursuite d’une formation dans les secteurs non traditionnels, dans le domaine de la technologie informatique et de la gestion d’entreprise, cette formation étant assurée par le CET et d’autres établissements ou centres appropriés;

• Le développement de la formation professionnelle au niveau national.

La politique nationale en matière d’égalité entre les sexes précise que :

• Il sera procédé à une évaluation de la mesure dans laquelle différents facteurs (situation géographique, structures d’accueil des enfants, pratiques administratives ou modes de recrutement) peuvent empêcher les femmes de participer aux cours de formation à des activités non traditionnelles afin que les pouvoirs publics puissent mettre au point des stratégies et dégager des ressources permettant de surmonter ces obstacles;

• La disposition contenue dans la loi sur le travail (S162,2) concernant le travail nocturne de la main-d’œuvre masculine à des fins d’apprentissage ou de formation professionnelle fera l’objet d’une révision du fait qu’elle implique une discrimination à l’égard des femmes et les empêche d’avoir accès à une formation non traditionnelle.

Salaire minimum

Ainsi que l’avait recommandé le Comité de la CEDAW dans ses commentaires sur le rapport initial et le deuxième rapport périodique du Belize, le Gouvernement bélizien a adopté une loi visant à instituer un salaire minimum de base pour tous, ce qui a eu pour effet de supprimer les disparités de salaires entre les professions essentiellement masculines et féminines. Toutefois, les emplois dans lesquels les hommes sont en majorité continuent de bénéficier d’un niveau de rémunération plus élevé que les activités où les femmes sont majoritaires.

Bien que le Ministère du travail joue le rôle de mécanisme de contrôle pour veiller à l’application des dispositions en matière de salaire minimum, il est gêné dans sa tâche par un manque de ressources humaines et financières, notamment dans les secteurs où les femmes sont vulnérables, à savoir l’agriculture intensive et les industries de transformation.

Protection de la maternité

Le congé de maternité est obligatoire. La loi prévoit que la femme enceinte doit prendre un congé de maternité de 12 semaines au total, dont six au moins après l’accouchement.

Toutefois, si les employeurs sont tenus par la loi d’accorder aux femmes un congé de maternité, ils ne sont pas tenus de leur verser un salaire pendant cette période. Les seules allocations auxquelles la femme a droit pendant son congé de maternité proviennent de la Sécurité sociale. Dans la plupart des cas, les allocations auxquelles elle a droit sont d’un montant nettement inférieur à son salaire. Aussi nombre de femmes choisissent-elles de continuer à travailler pendant une grande partie de la période pendant laquelle elles devraient être en congé de maternité.

Seules les femmes qui ont travaillé au moins un an avant le début de leur grossesse ont droit aux allocations versées par la Sécurité sociale, quelles que soient les cotisations qu’elles aient pu verser auparavant au fonds de sécurité sociale.

Pour les femmes qui ont droit aux prestations de maternité en espèces, le montant des cotisations à verser a augmenté ainsi que celui des prestations.

Pratiques discriminatoires du fait des employeurs

Dans une analyse de situation portant sur la femme et le développement au Belize, il a été constaté que les femmes qui avaient un emploi, notamment dans de petites entreprises, couraient le risque d’être forcées à prendre un congé sans solde, de voir leurs possibilités d’avancement restreintes ou de se faire licencier pour cause de grossesse. En effet, les employeurs cherchent à se « protéger » des coûts que représente une femme enceinte en la licenciant dès que sa grossesse devient évidente ou même encore plus tôt dès qu’ils apprennent son état. D’autres entreprises ou organisations plus importantes, notamment la fonction publique, ne prennent pas en charge un congé dû à des complications survenues pendant la grossesse. Toutefois, elles accordent le congé de maternité obligatoire aux femmes enceintes.

Le système éducatif continue d’exercer une discrimination notoire à l’égard des femmes enceintes. Une étude portant sur le comportement et les pratiques discriminatoires dans l’enseignement a démontré que le traitement des enseignantes enceintes non mariées variait selon qu’elles travaillaient dans une école primaire ou dans une école secondaire. La position officieuse concernant les enseignantes du primaire est définie comme suit :

« À l’exception des écoles anglicanes, la politique officieusement suivie à l’égard des enseignantes enceintes non mariées est une attitude de non-tolérance. Une enseignante célibataire enceinte est soumise à une « mesure disciplinaire », laquelle peut consister à 1) être relevée de ses fonctions 2) prendre un congé sans solde de trois à six mois. Avant l’application de la « mesure disciplinaire », il est conseillé à l’enseignante de se marier. Si elle ne le fait pas, la direction opte pour la deuxième solution. La plupart des enseignantes sont priées de quitter l’établissement avant que leur grossesse ne devienne évidente et reçoivent l’assurance qu’elles pourront reprendre leurs fonctions après l’accouchement. Or, un grand nombre de celles qui ont fait l’objet d’une « mesure disciplinaire » doivent constater qu’il leur est difficile de retrouver leur emploi après la période de congé... Les responsables d’établissement affirment qu’un homme employé comme enseignant qui a un enfant en dehors de l’institution du mariage est traité de la même manière. Aucun cas de ce genre n’a pu être identifié ».

Dans l’enseignement secondaire, le traitement réservé aux enseignantes enceintes varie d’une école à l’autre. Certains établissements consentent à garder une mère célibataire, tout en exerçant des pressions sur elle pour la convaincre de se marier, et si elle refuse de le faire aucune autre grossesse n’est autorisée. Quant aux écoles sous l’administration de l’Église évangélique, elles s’en tiennent à la politique discriminatoire de la tolérance zéro et licencient l’enseignante sur-le-champ.

Un certain nombre de femmes qui ont fait l’objet d’un licenciement dans de telles circonstances se sont tournées vers le syndicat national des enseignants dans l’espoir d’obtenir un soutien. Or, le syndicat ne s’est guère préoccupé de trouver une solution à ces questions qui mériteraient d’être examinées avec soin dans une perspective collective. Toutefois, le syndicat a récemment joint ses efforts à ceux de la Commission nationale de la femme pour apporter un soutien à une enseignante non mariée qui avait décidé de porter plainte contre son employeur (une école catholique) qui l’avait licenciée pour cause de grossesse.

En ce qui concerne le licenciement d’enseignantes enceintes non mariées, le Gouvernement s’est engagé dans sa politique nationale en matière d’égalité des sexes à veiller à ce que :

•La Direction nationale des écoles élabore et édicte, pour l’ensemble du système éducatif national, les règles à suivre pour l’établissement des contrats du personnel enseignant de sorte que la suspension, le congédiement ou toute autre sanction disciplinaire en cas de grossesse (indépendamment de la situation familiale de l’intéressée) ne soit pas systématiquement appliqué et que le droit aux prestations de maternité soit sauvegardé;

• Les dispositions contenues dans les règles et directives de l’éducation nationale (sous-section 92 1g et 139 f ) relatives aux mesures disciplinaires pour cause de turpitude morale soient précisées étant donné que leur application tend à pénaliser arbitrairement les employées pour leur vie privée et à refléter le jugement moral des autorités scolaires au détriment des droits contractuels des intéressées;

• Les rapports établis à la suite de l’inspection des établissements scolaires tous les trois ans, conformément aux dispositions de la section 51 des règles et directives de l’éducation nationale, comportent des observations explicites sur la façon dont la direction des établissements traite les cas de grossesse qui surviennent parmi le personnel et parmi les élèves; d’autre part, un document récapitulatif de la situation des femmes telle qu’elle apparaît dans les rapports scolaires (sous-section g) sera transmis chaque année pour information au Département des affaires féminines;

• Dans les cas où un établissement scolaire sanctionne une enseignante en la renvoyant en cours de grossesse ou après l’accouchement en dépit du fait qu’elle souhaite poursuivre sa tâche, cet établissement verse à l’État une amende d’un montant équivalant à la rémunération annuelle de l’enseignante, dédommageant ainsi l’État des dépenses encourues pour la former et pour former une nouvelle enseignante;

• Dans les cas où une enseignante pénalisée par la direction d’un établissement scolaire pour cause de grossesse décide de porter plainte devant les tribunaux, l’État assume 50 % des frais de justice à sa charge s’efforçant ainsi de créer un précédent pouvant être appliqué à l’ensemble du secteur éducatif ».

Par ailleurs, constatant que les femmes employées dans d’autres secteurs continuent de subir une discrimination pour raison de maternité, le Gouvernement précise dans sa politique nationale en matière d’égalité des sexes que :

• L’État apportera un soutien aux associations féminines pour que les femmes soient mieux informées de leurs droits contractuels, notamment lorsqu’elles sont enceintes, ainsi que de leur droit à porter plainte pour traitement injuste ou discriminatoire;

• Le Ministère du travail veillera strictement à donner suite aux plaintes concernant la dénonciation par l’employeur du contrat de travail d’une employée sous prétexte qu’elle est enceinte.

Par la politique qu’il a définie en matière sexuelle et génésique, le Gouvernement s’engage à :

« Éliminer toute discrimination à l’égard des femmes fondée sur leur rôle de mères et de génitrices, notamment les pratiques consistant à exiger la preuve de l’usage d’un contraceptif ou à refuser d’employer une femme ou à la licencier pour cause de grossesse, de congé de maternité ou d’allaitement au sein ».

Garderie d’enfants

La plupart des Béliziens continuent de confier la garde de leurs enfants pendant les heures de travail à des particuliers tels que baby-sitters, voisins ou parents.

Il existe actuellement 11 garderies officielles dans le pays, dix d’entre elles se trouvant dans le district de Belize, dont 9 dans la seule ville de Belize. Les districts de Orange Walk, Corozal, Toledo et Cayo ne disposent d’aucune garderie.

Le besoin de garderies se fait de plus en plus sentir car les mères sont de plus en plus jeunes et les membres de leur famille, par exemple la grand-mère, ne peuvent pas s’occuper des enfants parce qu’elles font toujours partie de la population active.

À l’heure actuelle, les crèches et garderies des collectivités sont subventionnées par des représentants de zone (hommes politiques élus) et la plupart demandent le versement d’un droit de BZ$ 20-25 (soit 10-12,50dollars É.-U.) par semaine. Les garderies journalières auxquelles les parents qui n’ont pas les moyens de payer cette somme confient leurs enfants sont généralement de qualité inférieure.

Le contrôle des garderies journalières a été mis en place à une date récente bien que la législation concernant les conditions minimales exigées pour ouvrir une garderie d’enfants ait été adoptée en 1998. En 2002, un mécanisme a été mis au point pour surveiller le respect de la réglementation adoptée, laquelle porte sur les taux d’encadrement, les programmes, le cadre de vie et, enfin, l’hygiène publique et individuelle. Toutefois, cette réglementation ne comporte pas de dispositions sur les qualifications exigées du personnel ni sur leurs compétences en matière de développement de l’enfant.

Dans le cadre d’un effort national visant à améliorer la qualité des services offerts par les garderies, la Young Women’s Christian Association (YWCA) a organisé de brèves sessions de formation à l’intention des personnels concernés dans l’ensemble du pays. Cette activité se fait au coup par coup puisqu’elle dépend des ressources que la YWCA réussit à mobiliser à cette fin.

Conformément à la politique adoptée en 2002 en matière d’égalité des sexes, le Gouvernement doit

« Élaborer des propositions en vue de créer des services de garderies d’enfants sur le lieu de travail des employés de la fonction publique, services rémunérés à prix coûtant et subventionnés pour les employés disposant de faibles revenus, ces mesures devant être mises à l’essai dans les villes de Belmopan et de Belize ». En outre, les institutions s’occupant du développement de l’enfant doivent « élaborer un plan d’action pour accroître le nombre de places disponibles dans les structures d’accueil en imposant des règles spécifiques pour leur fonctionnement; elles doivent tenir compte de la demande, veiller aux possibilités d’accès et prévoir un coût abordable pour les usager ».

La recommandation concernant l’offre de garderies dans la fonction publique n’a pas été suivie d’effet mais les organisations spécialisées dans le développement du jeune enfant (la Commission nationale de le la famille et de l’enfance et ses membres affiliés) ont prévu des dispositions portant expressément sur les services de garderies dans leur projet d’orientations pour le développement de la petite enfance (IECD) ainsi que dans un projet de plan national d’action pour l’enfance et l’adolescence (NPA). Toutefois, tant que ces orientations et ce plan ne sont pas approuvés, ces dispositions ne peuvent pas se traduire par des mesures concrètes permettant de faire progresser l’égalité et la parité entre hommes et femmes dans le domaine de l’emploi.

Article 12Égalité d’accès aux soins de santé

Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans le domaine des soins de santé en vue de leur assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, les moyens d’accéder aux services médicaux, y compris ceux qui concernent la planification de la famille.

Nonobstant les dispositions du paragraphe ci-dessus, les États parties fournissent aux femmes pendant la grossesse, pendant l’accouchement et après l’accouchement, des services appropriés et, au besoin, gratuits, ainsi qu’une nutrition adéquate pendant la grossesse et l’allaitement.

Services et installations de santé

Ces dernières années, le Gouvernement bélizien a entrepris des réformes dans le secteur de la santé et a favorisé le développement de services de santé tant publics que privés. S’il est vrai que l’État reste le principal prestataire de services de santé, la décentralisation accrue a permis une expansion rapide des services privés. En fait, le secteur privé se limite essentiellement à des services mobiles mais il se développe très rapidement. En outre, il offre des soins secondaires dans les cas de maternité et d’interventions chirurgicales. Des mesures visant à réglementer les établissements de santé, qu’ils soient à but lucratif ou non, n’ont pas encore été prises. Les médecins privés ont accès aux installations publiques mais le secteur public ne fait pas appel au secteur privé dans les cas d’urgences concernant des patients des établissements publics.

Le tableau 12.0 indique le nombre d’hôpitaux existant au Belize. Sur 8 établissements hospitaliers publics, 3 sont des hôpitaux régionaux qui offrent un large éventail de soins secondaires ainsi que des soins primaires courants. Trois autres sont des hôpitaux municipaux ou des centres de soins primaires qui offrent des services élémentaires de soins secondaires à l’échelon du district.

Un établissement hospitalier (le Karl Heusner Memorial Hospital) est un hôpital central vers lequel sont orientés des patients d’autres structures mais c’est aussi l’hôpital général du district de Belize. Enfin, il existe un hôpital psychiatrique national. À l’exception de l’Hôpital de l’Université des Antilles (Mona Campus à la Jamaïque) avec lequel il a passé un accord, le Belize n’a pas mis en place de mécanismes appropriés avec des pays voisins pour l’orientation de malades vers des spécialistes.

Tableau 12.0Répartition des établissements hospitaliers au Belize

Belize	2 hôpitaux privés, 1 hôpital psychiatrique public, 1 hôpital central public
Cayo	1 hôpital privé, 1 hôpital public
Belmopan	1 hôpital public
Corozal	1 hôpital public
Orange Walk	1 hôpital public
Stann Greek	1 hôpital public
Toledo	1 hôpital public
Total	11 hôpitaux

Source :Ministère de la santé.

L’infrastructure sanitaire du Belize comprend également quarante-deux (42) centres sanitaires et cinquante-six (56) dispensaires ruraux. Ces structures offrent des soins prénatals et postnatals, des services de vaccination et des services de contrôle de la croissance et de la nutrition des enfants de moins de cinq ans. Des spécialistes soignent l’hypertension, le diabète et la tuberculose ainsi que les infections sexuellement transmissibles et le sida et assurent la réorientation de malades ainsi que le suivi des soins. Chaque centre dessert 2 000 à 4 000 personnes. En outre, les centres s’efforcent d’atteindre l’ensemble de la population rurale grâce à des services mobiles qui effectuent des tournées toutes les six semaines dans les villages isolés. Des aides-infirmières travaillent à l’extérieur des centres sanitaires, certaines en tant qu’accoucheuses traditionnelles ayant suivi des stages de formation et d’autres en tant qu’aides accoucheuses dans les villages. Cependant, les aides-infirmières et les accoucheuses manquent souvent de fournitures essentielles. Enfin, les agents des services mobiles se consacrent essentiellement aux soins de santé maternelle et infantile.

Des organisations à but non lucratif participent à la prestation de soins dans les campagnes. L’une d’elles, l’équipe d’intervention d’urgence du Belize (BERT), assure des transports d’urgence sur l’ensemble du territoire.

Il existe de flagrantes disparités entre zones urbaines et rurales quant à la répartition du personnel sanitaire du fait que plus de la moitié des personnels de santé sont employés dans le district métropolitain de Belize. L’arrivée d’entreprises privées n’a guère contribué à rétablir l’équilibre puisque les centres privés à but lucratif sont situées pour la plupart dans les zones urbaines. En revanche, les accords de coopération technique passés en 1999 avec Cuba et le Nigéria ont permis d’envoyer du personnel sanitaire, essentiellement des médecins généralistes, dans les zones rurales. Cela a eu pour effet d’accroître le nombre de médecins par habitant, ainsi que le montre le tableau 12.1, et est sans doute l’une des raisons de la baisse des taux de mortalité maternelle et infantile enregistrés. Par ailleurs, le nombre d’infirmières et de personnel auxiliaire de santé au niveau des collectivités locales a également augmenté au cours des quatre années écoulées.

Tableau 12.1Personnel médical agréé (pour 10 000 habitants) 1998-2001

Profession	1998	1999	2000	2001
Médecins	8,2	10,3	10,0	9,8
Dentistes	1,1	1,2	1,3	1,3
Infirmières	15,0	15,8	16,6	16,2
Personnel auxiliaire local	7,5	8,3	8,1	8,0
Pharmaciens	2,9	2,8	2,8	2,8
Personnel médicosocial	1,0	1,0	1,0	1,4

Source : Ministère de la santé, Service national d’information et de surveillance.

Un service national d’information et de surveillance en matière de santé (NHIS) a été créé par le Ministère de la santé avec le concours de l’Organisation panaméricaine de la santé (OPS). Il a pour objet d’offrir au personnel d’encadrement des services de santé et aux collectivités l’accès à une information de première main et permettra de mettre en place un système décentralisé d’information en matière sanitaire, notamment un enseignement à distance sur une base permanente pour les personnels des zones périphériques. La fonction essentielle du NHIS est de fournir aux différents établissements de santé (hôpitaux, dispensaires et autres services médicosanitaires) une assistance dans la prise de décisions à partir de données réelles, l’objectif visé étant d’assurer des soins de qualité à la population bélizienne. Il s’agit de rassembler, classifier, analyser et diffuser des données relatives à la santé publique ainsi que des statistiques d’intérêt primordial qui, auparavant, n’étaient pas disponibles ou étaient inexactes. Enfin, ce nouveau service national joue le rôle de centre d’information et de conseil à la disposition des étudiants et des personnels sanitaires ainsi que pour les projets liés à l’hygiène et à la santé. Le matériel de référence à leur disposition comprend notamment des rapports hebdomadaires, mensuels et annuels sur le VIH/sida, des rapports sur la violence familiale ou encore des informations sur les entrées et sorties dans les établissements hospitaliers.

La loi sur la sécurité sociale a fait récemment l’objet d’une modification visant la création d’une assurance maladie nationale (NHI) qui devient ainsi le seul organisme d’achat de services de santé pour le compte de l’État. Toutefois, lors de la mise en oeuvre d’un projet pilote de NHI dans le district de Belize-Sud, une évaluation des prestataires des services de santé a révélé que le nombre de césariennes pratiquées avait augmenté et représentait 40 % des accouchements dans ce district, ce qui faisait apparaître la nécessité de procéder à des améliorations avant d’aller plus avant dans les réformes .

Services de planification familiale

La Belize Family Life Association (BFLA) est le principal organisme qui propose des services dans le domaine de la planification familiale. Les services de planification familiale proposés par le Ministère de la santé dans les zones rurales consistent à conseiller aux femmes de s’adresser à d’autres organisations si elles veulent obtenir ce genre de services.

Si, à ses débuts, la BFLA offrait des services de planification familiale qui mettaient l’accent sur l’espacement des naissances, elle offre aujourd’hui un éventail plus large de services. Ainsi, elle fournit une information sur les relations hommes- femmes, l’aptitude à négocier les décisions vitales pour la famille, l’utilisation de préservatifs masculins aux fins de prévention contre les infections sexuellement transmissibles (notamment le VIH/sida), les consultations en matière de violences conjugales, la préparation au rôle de parents et le dépistage du cancer.

L’enquête sur la santé publique a révélé que, dans l’ensemble, la connaissance de la contraception au Belize est assez bonne. Parmi les femmes interrogées, les contraceptifs oraux étaient le mode de contraception le plus connu (92 %), puis venaient les injections (88 %) et les préservatifs masculins (85 %). C’était parmi la population maya que la connaissance des méthodes de contraception était la plus faible, 69,9 % des personnes interrogées ayant entendu parler de contraceptifs oraux, 42,8 % de préservatifs masculins et 69,1 % de la méthode d’injection. Enfin, 8 % ignoraient tout des moyens contraceptifs. Jusqu’en août 2002, les dispensaires du secteur public effectuaient ligatures des trompes et injections mais il a été mis fin au programme qui offrait ce genre de services et il ne sera pas possible de le reprendre dans un proche avenir. Les femmes doivent donc maintenant s’adresser à la BFLA ou à des médecins privés. La planification de la famille fait partie du concept de l’assurance maladie et le Ministère de la santé a mis au point des formulaires qui n’ont pas encore été distribués.

Une autre constatation de l’enquête sur la santé des familles a été que 15 % des femmes avaient besoin de services de planification familiale et en connaissaient l’existence mais n’y avaient pas accès. Ce pourcentage risque d’avoir augmenté puisque la contraception n’est plus assurée par les services du Ministère de la santé. En 1999, 25 % de l’ensemble des grossesses n’étaient pas planifiées et 56 % des femmes ayant contracté mariage ou vivant en concubinage avaient recours à la contraception. Les sources d’information sur la vie familiale et l’éducation sexuelle les plus fréquemment citées étaient la BFLA (47 %) et les centres gérés par l’État (20 %). Parmi les personnes sondées, 56,9 % n’avaient jamais suivi de cours ou stage d’information sur la vie familiale ou l’éducation sexuelle; 30,3 % des femmes ne savaient pas où s’adresser pour obtenir une information sur la vie sexuelle et les moyens contraceptifs; 30,8 % ne savaient pas où se procurer une information sur les infections sexuellement transmissibles et 32,4 % ne savaient pas où s’adresser pour obtenir des informations sur le VIH/sida.

Il semblerait que certains médecins essaient de persuader les femmes de ne pas se faire ligaturer les trompes et refusent de prescrire des contraceptifs aux jeunes femmes. Ce sont surtout les femmes des zones rurales qui sont confrontées à ce genre de difficultés et n’ont pas accès aux services existants. Un autre problème est que les moyens contraceptifs ne sont pas toujours correctement utilisés mais on ignore le nombre de femmes concernées. Enfin, des pharmacies fournissent des contraceptifs oraux sans instructions.

Tableau 12.2Les dix principales causes de décès parmi les femmes en 2001

Causes	Par ordre d’importance	Total	Pourcentage
Diabète sucré	1	44	8,8
Affections de la circulation pulmonaire et troubles cardiaques	2	37	7,4
Hypertension	3	35	7,0
Maladie cérébrovasculaire	4	35	7,0
Ischémie myocardite	5	30	6,0
Affection respiratoire aiguë	6	30	6,0
Tumeur maligne à l’utérus (du col ou du corps ou de localisation non précisée)	7	20	4,0
Accidents de la route	8	16	3,2
Tumeurs malignes diverses	9	14	2,8
Affections urinaires	10	13	2,6

Source : National Health Information and Surveillance Unit

Tableau 12.3Principales causes d’hospitalisation des femmes au Belize, 1997-2001

Causes	1997	1998	1999	2000	2001
Complications de la grossesse et de l’accouchement et fièvre puerpérale	6 038	6 097	6 331	6 444	5 860
Blessures, intoxications et au t res effets de causes externes	1 127	1 183	1 101	618	1 133
Infections respiratoires aiguës	782	819	800	923	895
Maladie intestinale infectieuse	751	802	523	454	508
Bronchite, chronique ou non spécifiée, emphysème et asthme	632	493	384	228	320
Maladies des voies urinaires	462	392	396	378	386
Maladies d’autres régions du système digestif	466	473	489	488	522
Appendicite, hernie de la cavité abdominale et obstruction intestinale	380	336	347	462	412
Autres troubles survenant dans la période périnatale	282	366	409	350	n.d.
Diabète sucré	267	306	319	360	366
Insuffisances nutritionnelles et anémies	247	255	n.d.	n.d.	n.d.

Source : Ministère de la santé, National Health Information Survey.

Grossesses chez les adolescentes

Bien que les taux de grossesse d’adolescentes au Belize aient chuté de 31 % entre 1991 et 1999, un accouchement sur cinq, soit 20 % du total, concerne une adolescente.

S’il est possible que cette baisse des grossesses dans la tranche d’âge des 15-19 ans soit le résultat des efforts d’information faits en matière de planification familiale et de l’usage de contraceptifs, il reste que le début de plus en plus précoce de l’activité sexuelle suscite des inquiétudes. L’âge moyen du premier rapport sexuel chez les jeunes femmes de 15 à 19 ans était de 15,6 ans alors qu’il était de 18 ans pour les femmes de 40 à 44 ans.

Selon les infirmières des établissements publics de santé, les femmes jeunes non seulement utilisent plus souvent des moyens contraceptifs mais pratiquent aussi la relation sexuelle anale par souci d’éviter une grossesse. C’est là une cause de préoccupation eu égard à la vulnérabilité accrue des femmes aux infections sexuellement transmissibles (notamment le VIH).

La Belize Family Life Association (BFLA) continue de jouer un rôle prépondérant pour ce qui est d’informer les jeunes des choses de la vie familiale (et notamment de la prévention du VIH). Elle s’adresse essentiellement aux adolescents en leur proposant généralement des activités éducatives et informatives et exerce son activité tant dans les villes que dans les campagnes. Quant au Bureau de l’éducation sanitaire et de la participation communautaire (HECOPAB), il offre des cours aux adolescents en milieu scolaire, notamment dans les écoles qui en raison de leur orientation religieuse ne sauraient préconiser la contraception comme méthode de planification familiale.

Dans sa politique en matière de santé sexuelle et génésique, le Gouvernement attache la plus grande importance à la santé de la population adolescente et se déclare déterminé à agir pour protéger les droits des adolescents à une information en matière de sexualité et de procréation, éliminer la discrimination à l’égard des jeunes femmes enceintes, garantir le droit des jeunes femmes enceintes de retourner à l’école, fournir aux adolescentes des services de conseil et de santé mentale et renforcer les capacités des organismes qui fournissent ces services.

Bien que la politique définie par le Gouvernement vise expressément à offrir un ensemble complet de soins de santé aux adolescents, notamment en proposant une information en matière de sexualité et de procréation « tant à l’école qu’en dehors de l’école », le degré élevé de l’influence de l’église sur le système éducatif primaire et secondaire constitue un obstacle à sa mise en oeuvre.

Il est prévu qu’en 2004 des orientations en matière de santé et de vie familiale et des programmes scolaires correspondants seront mis au point afin d’assurer une plus grande efficacité aux dispositions contenues dans la politique relative à la santé sexuelle et génésique. Là encore, le fait de devoir agir dans le cadre d’un système éducatif public et religieux ne manquera pas de poser des problèmes pour la mise en oeuvre des recommandations concernant la planification familiale.

Santé maternelle

Dans une étude récente, l’Organisation panaméricaine de la santé (OPS) a constaté que, malgré la restructuration du secteur de la santé qui venait d’avoir lieu, « il n’existait pas de modèle spécifique de soins pour les femmes enceintes et les besoins dans ce domaine n’étaient pris en compte dans aucun des documents concernant la réforme du secteur de la santé » . S’il est vrai que des progrès ont été faits au Belize pour ce qui est de déclarer les décès résultant de la maternité, les lacunes dans ce domaine demeurent un problème. En effet, on estime à près de 30 % le nombre total de décès et naissances non enregistrés. Les disparités relevées dans les taux de mortalité maternelle sont illustrées par le tableau 12.4 qui indique des pourcentages différents selon les sources d’information.

L’étude susmentionnée constate que les réformes effectuées ont abouti à un modèle d’organisation en matière de soins de santé qui n’est sans doute pas approprié pour les femmes et est plus onéreux que nécessaire pour le pays. Il y est question de l’inquiétude suscitée par un secteur privé de plus en plus important qui risque de faire passer l’attrait du gain avant la santé des femmes. Ainsi, on peut y lire ce qui suit :

« En dépit .... des efforts déployés au cours de la décennie écoulée par le Département des affaires féminines et la Commission nationale de la femme pour appeler l’attention sur la santé des femmes dans une vaste perspective, le Ministère de la santé a fait porter l’essentiel de ses efforts sur les aspects de la santé maternelle et infantile dans la perspective de l’enfant... Le nombre de femmes qui reçoivent des soins prénatals au moins une fois est relativement élevé de même que le taux d’hospitalisation pour accouchement. Toutefois, certaines femmes ne bénéficient pas de soins prénatals suffisamment tôt ou d’un nombre suffisant de consultations prénatales. Quant à la qualité des soins postnatals, elle est médiocre... La qualité des soins, qu’ils soient prénatals ou postnatals, est compromise par le manque de modèles, la tenue médiocre des dossiers médicaux et le suivi insuffisant des soins. Les conséquences de cet état de choses sont particulièrement graves pour les patientes à haut risque. Malgré la régionalisation des services de santé, on ne voit guère de signes d’innovation tels que des mesures ciblant certains groupes pour les faire bénéficier de ces services. Il n’existe pas de foyers d’hébergement pré-accouchement. L’information disponible dans les communautés et dans les centres sanitaires sur les conditions d’une maternité sans risque est insuffisante. L’accès à la contraception dans les zones rurales est limité de même que les méthodes disponibles » .

Parmi les causes de décès liés à la grossesse, on peut relever : le manque d’information sur les risques au cours de la grossesse, l’accès insuffisant à la contraception, le manque de suivi des soins dû à une mauvaise tenue du dossier médical, le fait de ne pas orienter les patientes souffrant d’une affection chronique vers des centres spécialisés dans les grossesses à risque, l’interruption de grossesse dans des conditions dangereuses et la réticence à recourir à l’hôpital en cas de complications, les retards pour aller chercher de l’aide pour accoucher, le manque de moyens de transports et de foyers de maternité, un système défectueux de réorientation pour soins d’urgence, les délais requis pour l’admission dans les centres hospitaliers, la qualité médiocre des soins obstétriques d’urgence, le suivi postnatal insuffisant et, enfin, la conviction bien ancrée que la mortalité maternelle est le lot des femmes, notamment des femmes les plus démunies des zones rurales.

Tableau 12.4Taux de mortalité maternelle pour 100 000 femmes en 1990-2000(différentes sources)

Date	Rapports et tableaux de SMI	Profil des services du système de santé (OPS Belize (CSO)	Rapport sur la santé dans les Amériques	Indicateurs de base de santé dans les Amériques
1990	194
1991	147
1992	100,9
1993	161	154,8
1994	113	118,9
1995	82
1996	139	59,9	111
1997	100	48,8	100	142,8 (rapport de 1999)
1998	134	167,1	150	150
1999	42,2	42,2	42
2000	68	54,8	82	82,3

Source : Safe Motherhood : A Matter of Life and Death for Women in Belize.

Par sa politique en matière de santé sexuelle et génésique, le Gouvernement s’est engagé à :

• Réduire la mortalité et la morbidité maternelle en renforçant les programmes intégrés de maternité sans risque et en accroissant les investissements en ressources humaines, infrastructure et transports;

• Faciliter l’accès à des services de maternité sans risque au titre d’une stratégie intégrée des soins liés à la procréation dans le cadre des prestations de soins primaires et secondaires pour la population en général et les groupes les plus défavorisés en particulier. Proposer des programmes de planification familiale;

• Accorder une priorité élevée aux mères ayant des grossesses difficiles en facilitant l’accès à une meilleure information en matière de planification familiale et en renforçant les services dans ce domaine;

• Mettre au point des mécanismes de contrôle permettant d’évaluer les progrès réalisés dans la réduction de la mortalité et de la morbidité maternelle et infantile afin de pouvoir proposer et améliorer des programmes visant à une meilleure qualité de vie.

Depuis l’adoption de cette politique, le Ministère de la santé a pris des mesures qui doivent aboutir à la mise en oeuvre de toutes les composantes de l’initiative en faveur d’une maternité sans risque au Belize. À l’heure actuelle, seuls quelques volets de cette initiative sont mis en oeuvre.

Allaitement au sein

Des orientations nationales concernant l’allaitement au sein ont été adoptées en 1998 et un plan national d’action mis au point en vue de leur application. Le plan national n’a pas encore été mis en oeuvre.

L’enquête sur la santé des familles effectuée en 1999 a montré que l’allaitement au sein est légèrement moins pratiqué dans les zones urbaines que dans les zones rurales bien que l’information dans ce domaine soit plus accessible dans les zones urbaines. En outre, cette pratique est devenue moins courante dans les ménages qui disposent d’un niveau plus élevé de confort. Il semble que cela soit le résultat d’un ensemble de facteurs tels que les schémas culturels, le travail des mères et les dispositions concernant le congé de maternité.

La politique nationale en matière d’égalité entre les sexes recommande que les orientations sur l’allaitement au sein soient mises en oeuvre au niveau des districts et que des programmes d’éducation et de sensibilisation du public soient élaborés en vue de lutter contre les préjugés et de faire connaître la valeur nutritionnelle de l’allaitement au sein. La politique stipule que :

« Les Ministères de la santé et du travail uniront leurs efforts pour encourager le tirage du lait maternel (même sur le lieu de travail) afin de permettre aux mères qui travaillent de continuer à allaiter. De plus, ils s’efforceront de proposer des mesures visant à améliorer les conditions sur le lieu de travail afin que les employées puissent tirer et stocker leur lait ou donner le sein à leurs bébés ».

Avortements

L’avortement constitue une infraction à caractère criminel même si aucune procédure pénale n’a été ouverte à l’encontre d’un membre du corps médical ou d’une femme ayant subi ce genre d’intervention. Eu égard au caractère illicite d’une telle intervention, les femmes s’en remettent à des procédés d’ « arrière-cour » ou se font avorter à l’étranger (Guatemala, Mexique ou États-Unis). Près de 70 % des admissions au service de gynécologie et d’obstétrique du Karl Heusner Memorial Hospital en 2001 étaient liées à une grossesse suivie d’interruption. Même si la définition de l’interruption de grossesse ne fait pas la distinction entre avortement provoqué et avortement spontané, le personnel soignant pense que ces admissions sont pour la plupart le résultat de complications dues à un avortement provoqué. (Voir tableau 12.5)

La politique nationale en matière d’égalité entre les sexes comporte les engagements ci-après :

• Dans les cas de grossesse non désirée, les femmes pourront avoir accès à des services de conseil confidentiel et bienveillant ainsi qu’à une information fiable sur toutes les options disponibles afin qu’elles puissent prendre une décision en connaissance de cause sans choix imposés;

• Conseils, renseignements et services seront offerts aux femmes dont la grossesse présente des complications et aboutit à la perte du foetus, ainsi qu’une aide en cas de complications post-opératoires;

• En consultation avec toutes les parties prenantes, les pouvoirs publics entreprendront de revoir les lois punissant les femmes qui causent illégalement un avortement;

• Les statistiques du système national d’information sur la santé publique devront établir une distinction entre fausse couche et avortement provoqué.

En outre, dans sa politique en matière de santé sexuelle et génésique, le Gouvernement bélizien se dit déterminé à :

• Supprimer les lois prévoyant des sanctions qui ont un effet dissuasif sur les femmes et les couples qui sollicitent des conseils pour la poursuite de la grossesse ainsi que les lois prévoyant des sanctions interdisant l’accès aux services de conseil et de santé mentale aux femmes qui ont subi une interruption de grossesse illicite. En aucun cas, l’avortement ne saurait être préconisé comme méthode de planification familiale.

• Dispenser des conseils bienveillants et fournir une information fiable aux femmes qui ont une grossesse non désirée.

Tableau 12.5Nombre de femmes hospitalisées au Belize pour complications à la suite d’un avortement, 1987-2001

198719881989199019911992199319941995199619971999200020011 2001 0008006004002000

Source : Abstract of Statistics, 1999, et National Health Information System (Ministère de la santé)

VIH/sida

Le Belize est le pays d’Amérique centrale qui détient le taux d’infection par le VIH/sida le plus élevé par habitant; il occupe la quatrième place en Amérique latine et la trente-quatrième dans le monde. Les données disponibles pour la fin 2001 montrent que 1,3 personne sur 1 000 étaient infectées. Cette proportion était plus forte dans la tranche d’âge des 15-44 ans dans laquelle le taux d’infection était de 2,3 personnes pour 1000 habitants. Soizante-et-onze pour cent (71 %) des cas de contamination résultaient d’un contact hétérosexuel, 15 % d’un contact avec un hommes bisexuel et 7 % d’un contact homosexuel. Six pour cent (6 %) des cas nouveaux étaient dus à une transmission de la mère à enfant (voir plus loin le programme relatif à la transmission de la mère à enfant).

L’un des plus grands défis que rencontrent les efforts de prévention du VIH est la nécessité de modifier les attitudes et les comportements. Ainsi que le montre l’enquête de 1999 sur la santé des familles, 61,9 % des femmes pensaient qu’elles ne risquaient pas de contracter le VIH/sida et 45 % seulement avaient utilisé une fois un préservatif masculin. De plus, 67,6 % des femmes n’avaient jamais suggéré à leur partenaire masculin d’utiliser un préservatif et 56,8 % n’autorisaient pas leur partenaire à le faire. Dans les cas où un préservatif masculin était utilisé c’était en premier lieu pour éviter une grossesse non désirée (84,3 %) et seuls 37,9 % des utilisateurs le faisaient pour se protéger contre le VIH/sida.

En 2000, une commission nationale sur le sida (NAC) à caractère multisectoriel a été nommée par le Gouvernement. En 2003, cette commission est devenue un organe officiel placé sous l’autorité du Premier Ministre. Elle est composée de représentants d’organes gouvernementaux et non gouvernementaux ainsi que d’organisations confessionnelles, de comités locaux à l’échelon des districts et d’organismes de développement international.

La Commission a reçu pour mission d’exercer des activités de coordination multisectorielle, d’élaboration de politiques, de sensibilisation et de contrôle et est sur le point de recevoir une subvention du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. L’une des priorités assignées au projet prévu dans le cadre du Fonds est la réduction de la vulnérabilité des femmes et des jeunes, notamment des filles, au VIH. Il s’agit expressément de « mettre les femmes marginalisées en mesure d’acquérir une aptitude à négocier en matière sexuelle et à les amener à utiliser des moyens de protection en vue de réduire leur vulnérabilité au VIH ».

Le projet s’attachera également à renforcer les initiatives visant à empêcher la propagation du VIH parmi les jeunes femmes en assurant la formation de conseillers provenant de ce même segment de population et en offrant des possibilités d’éducation et de soutien aux jeunes femmes les plus marginalisées. En attendant le lancement de ce projet, la Dandriga AIDS Society, qui est l’une des associations communautaires du Belize pour la lutte contre le VIH/sida, a déjà commencé, à l’aide d’autres ressources, à mettre en oeuvre un programme de démarginalisation des femmes.

Il est prévu que ce projet lié au Fonds mondial viendra compléter d’autres programmes existants en faveur des femmes tels que la prévention de la transmission materno-foetale (TMF), le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) et les programmes d’éducation des adolescentes en matière de VIH/sida.

Un autre groupe vulnérable dont les besoins n’ont pas encore été recensés ouvertement est celui des professionnels du sexe. Une étude récente a constaté de graves lacunes en ce qui concerne l’offre d’information sur la prévention des maladies sexuellement transmissibles (MST) à cette catégorie de la population. On peut y lire que « lors d’une session de formation sur les MST les deux « muchachas » qui se sont portées volontaires pour enfiler un préservatif sur un godemiché étaient incapables de le faire correctement alors qu’elles étaient des professionnelles du sexe depuis plus d’un an ». Le personnel infirmier du secteur public fait de son mieux pour combler ces lacunes en visitant bars et maisons de passe pour offrir des activités d’information sur les infections sexuellement transmissibles et le VIH/sida. La politique nationale en matière d’égalité entre les sexes prévoit la mise en oeuvre d’un programme national de dépistage à l’intention des professionnels du sexe.

Outre des programmes de prévention, l’AAA (Alliance Against AIDS) a créé un groupe de soutien en faveur des personnes, en particulier des femmes, vivant avec le VIH/sida. Les efforts déployés par l’AAA ont amené la création d’un autre groupe de soutien en faveur de personnes vivant avec le VIH/sida en milieu carcéral, là encore avec la participation de femmes. Enfin un troisième groupe est actuellement mis en place par l’un des comités du Belize pour la lutte contre le VIH/sida à l’échelon du district.

Les campagnes de sensibilisation menées par l’AAA, le Ministère de la santé et d’autres organismes membres de la Commission nationale de lutte contre le sida ont eu pour effet de permettre à davantage de femmes de bénéficier des thérapies antirétrovirales et de médicaments contre les infections opportunistes.

Jusqu’à présent, il n’existe pas de programmes complets relatifs à la santé mentale ou aux questions de sécurité qui correspondent aux besoins des personnes vivant avec le VIH/sida.

Les questions liées aux facteurs sexospécifiques seront abordées dans la politique de la Commission nationale de lutte contre le sida et le projet de législation qui doivent être achevés fin 2004.

Santé mentale

Les statistiques révèlent qu’un nombre de plus en plus élevé de femmes sont hospitalisées pour cause de troubles mentaux ou du comportement. (Voir tableau 12.6). Cependant, une information plus complète sur la santé mentale des femmes n’est toujours pas disponible.

Quoi qu’il en soit, la politique nationale en matière d’égalité des sexes prend en compte la nécessité de renforcer la capacité du Belize de fournir des services de santé mentale. À cet égard, il est précisé que :

• Il y a lieu de procéder à des recherches spécifiques sur l’existence et la nature des problèmes de santé mentale au Belize, notamment dans la perspective des femmes et du vieillissement;

• Il importe de recenser les services psychiatriques existants et les mieux adaptés, tant pour les malades traités dans les centres hospitaliers que pour ceux des services externes de consultations, notamment dans la perspective des femmes et de l’accès à ces services.

Tableau 12.6Cas d’hospitalisation pour cause de troubles mentaux ou du comportement

199.	Année	200.	1997	201.	1998	202.	1999	203.	2000	204.	2001
205.	Hommes	206.	35	207.	34	208.	25	209.	14	210.	16
211.	Femmes	212.	38	213.	36	214.	29	215.	26	216.	45

Source : Service national d’information en matière de santé.

Violence familiale

Le rapport annuel sur la violence familiale, qui se fonde sur une fiche d’information remplie dans les hôpitaux, les commissariats de police et le Département des affaires féminines, parle d’une augmentation régulière (d’environ 10 % par an) des cas enregistrés depuis 2000. Sur l’ensemble de ces cas, on constatait, en moyenne, un nombre de femmes huit fois plus élevé que d’hommes. Dans près de quatre-vingt-dix pour cent des cas, les personnes concernées, qui étaient en majorité des femmes, appartenaient à la tranche d’âge des 15-44 ans, c’est-à-dire l’âge le plus productif et l’âge de la procréation.

Une majorité des personnes concernées avait fait des études primaires et exerçait une activité économique, essentiellement dans le secteur domestique. Cela signifie que les personnes qui occupaient un emploi ou bien étaient plus portées à dénoncer la violence dont elles étaient victimes ou bien étaient plus souvent victimes de violence que celles qui n’avaient pas d’emploi.

On constate que le groupe ethnique qui rapporte le plus grand nombre de cas de violence familiale a changé. En effet, si, en 2000 et 2001, la majorité de ces cas avaient été rapportés par des créoles, en 2002 le plus grand nombre de cas enregistrés concernaient la communauté métisse. Aucune analyse n’a été faite pour savoir à quoi ce changement peut être attribué.

Plus de la moitié des cas rapportés étaient liés à des incidents qui étaient déjà survenus plusieurs fois. Les sévices subis par les femmes étaient le plus souvent des violences corporelles et, en second lieu, d’ordre psychologique.

Plus de 70 % des victimes vivaient dans des zones urbaines, la majorité des cas rapportés s’étant produits dans le district de Belize. Les femmes des zones rurales étaient moins portées à dénoncer la violence domestique dont elles pouvaient être victimes. En effet, les districts du sud du Belize, où la population est majoritairement rurale, ne figuraient que dans moins de 3 % des cas alors que les travailleurs sociaux savent fort bien que ce type de violence est fréquent dans le sud du pays. Il est vraisemblable que les pratiques culturelles et les croyances contribuent à la rareté des cas rapportés.

Le Département des affaires féminines consacre une grande partie de ses efforts au problème de la violence à l’égard des femmes. Un groupe de travail sur la violence domestique a été créé et des efforts ont été faits pour sensibiliser et mobiliser tous les secteurs de la société. Un mobilier de base a été fourni aux commissariats de police pour ouvrir des bureaux chargés tout spécialement des cas de violence familiale et une formation a été proposée à tous les policiers du pays ainsi qu’aux paraprofessionnels. Des comités sur la violence familiale ont été créés dans chaque district et un même formulaire a été mis au point pour l’enregistrement des incidents rapportés. Le Département a organisé des stages et ateliers dans les écoles et les collectivités, participé à des émissions radiophoniques ou télévisées et diffusé tracts et brochures concernant la violence familiale. Enfin, un manuel traitant des rôles sexosociaux et de la masculinité a été élaboré et diffusé dans le cadre de la campagne de lutte contre la violence familiale.

Un centre d’accueil a été ouvert à la périphérie de la ville de Belize pour les femmes victimes de violence domestique qui ont besoin d’être immédiatement secourues. Toutefois, manquant de personnel, ce centre ne peut fournir qu’un petit nombre de services. Par ailleurs, le manque de moyens de transports rend difficile l’accès au centre d’accueil qui reçoit en moyenne 25 femmes par an. Les femmes y sont hébergées pendant une période de 21 jours mais aucun suivi n’est assuré par un programme de conseil ou de soutien une fois qu’elles ont quitté le centre.

Faute de pouvoir utiliser le centre d’accueil, certaines femmes victimes de maltraitance se font héberger par des membres de leur famille mais la majorité d’entre elles restent avec leur conjoint violent. À Belmopan, une institution privée, la Marla’s House of Hope, reçoit elle aussi des victimes de la violence domestique. Dans d’autres districts, la seule aide disponible aux femmes qui se trouvent dans ce genre de situation provient du bureau de la promotion de la femme (WDO) qui offre une information et, le cas échéant, oriente les intéressées vers d’autres organisations. Toutefois, la disparition de deux organisations féminines clés (pour lesquelles la violence à l’égard des femmes était une priorité) réduit considérablement le réseau de ressources disponibles aux victimes de sévices.

Malgré les importants programmes d’éducation et de formation mis en oeuvre par le Département des affaires féminines et d’autres organismes, l’action menée à l’échelon national pour lutter contre la violence familiale n’a que des effets limités en raison du faible degré de sensibilisation à ce phénomène des services de protection juridique et sociale. En effet, les femmes qui ont recours à ces services disent que, dans la plupart des cas, le seul conseil qu’elles reçoivent de ces institutions est de retourner chez le conjoint qui les maltraite.

Eu égard aux problèmes évoqués plus haut, la politique nationale en matière d’égalité des sexes précise comme suit les mesures à prendre :

• Il y a lieu de redoubler d’efforts pour mieux sensibiliser la population des zones rurales du Belize au phénomène de la violence familiale ainsi qu’aux dispositions, aux droits et aux services qui existent dans ce domaine;

• Il convient d’évaluer les procédures suivies pour recevoir et traiter les plaintes et y donner suite afin de décider des mesures propres à renforcer ces mécanismes, notamment en examinant la qualité des services existants et l’accès à ces services;

• Des mesures seront adoptées pour veiller à ce que la procédure d’enregistrement des cas de violence familiale et de maltraitance d’enfants soit généralisée et systématique;

• Le Département des affaires féminines soumettra des propositions au Gouvernement quant à la nature des services de conseil, de contrôle et de rééducation requis pour fournir une aide plus efficace aux victimes de sévices et préserver, si c’est possible, la cellule familiale;

• Il y a lieu d’évaluer la demande non satisfaite d’hébergement des victimes de sévices et de violence en prenant en compte les besoins réels en matière de capacité, de localisation et de ressources;

• Autant que faire se peut, les autorités doivent veiller à ce que ce soit l’auteur présumé des violences qui est éloigné du domicile familial et non la victime, adulte ou enfant;

• Lorsqu’une victime d’acte de violence domestique retire sa plainte, une enquête doit, dans tous les cas, être menée par le bureau de la police chargé de la violence familiale en concertation avec le Département des affaires féminines.;

• Dans les cas où la victime veut retirer sa plainte, des mesures appropriées – moyennant des services de conseil ou autres - doivent être prises pour amener l’auteur présumé des faits à prendre conscience de ses actes et à manifester un remords sincère;

• Toute personne reconnue coupable de violences ou de sévices, notamment d’ordre sexuel, doit se soumettre à des séances d’éducation et de conseils, dans le cadre de la prison ou à l’extérieur, pour réfléchir à la nature de son comportement et essayer de le modifier.;

• En vue d’assurer le succès des mesures de rééducation et réinsertion, il y a lieu d’envisager la possibilité d’assouplir quelque peu les dispositions relatives à la libération conditionnelle des personnes condamnées pour sévices.

Autre violence fondée sur le sexe

Outre la violence domestique, les cas de violences subies par les femmes au Belize continuent de se multiplier. Les médias sont truffés d’histoires de viols, incestes, agressions sexuelles et meurtres perpétrés sur des femmes de tous âges mais en particulier des femmes jeunes.

La réglementation élaborée en 1999 faisant obligation de rapporter les cas concernant les sévices perpétrés sur des enfants a multiplié par six les dénonciations de tels sévices. La majorité des cas rapportés concernent des sévices sexuels commis sur des fillettes.

Pourtant, à l’exception des programmes d’intervention concernant la maltraitance des enfants, il n’existe pas d’organisations qui se consacrent de manière spécifique et systématique à la lutte contre tous les aspects de la violence à l’égard des femmes. La faiblesse du mouvement des femmes et des organisations féminines du Belize est patente lorsque l’on constate le silence qui règne dans le pays sur ces questions. Au vu de telles lacunes, l’association Haven House (Centre d’hébergement de femmes battues) a procédé récemment à un examen de son action et élargi son champ d’activités afin de prendre en compte le problème de la violence fondée sur le sexe dans un contexte plus large.

Un sujet particulier de préoccupation concerne l’accès à la justice. En dépit des modifications apportées à la loi pour y englober les cas de viol commis au sein du mariage et pour protéger les enfants victimes d’abus sexuels, la garantie de la protection juridique est limitée, d’une part, par le coût élevé des procédures et, d’autre part, par la possibilité d’offrir des services juridiques adéquats en temps opportun. Dans sa politique nationale en matière d’égalité des sexes, le Gouvernement s’inquiète en particulier des délais requis par les tribunaux pour entendre les affaires de violences sexuelles et de viols. Il índique que « outre le surcroît de détresse éprouvée par la victime, il arrive qu’une femme âgée victime de viol meure ou perde la mémoire, auquel cas le prétendu coupable est acquitté ».

À cet égard, on peut lire dans la politique nationale définie en matière d’égalité des sexes ce qui suit :

• Des mesures seront envisagées pour que les cas de violence sexuelle et de viol fassent l’objet de poursuites dans des délais raisonnables, notamment lorsque la victime est une personne âgée;

• Il convient d’examiner si les victimes de violences et de sévices peuvent actuellement obtenir une aide juridique appropriée, ce qui permettra de prendre des mesures adéquates pour renforcer cette aide et veiller à ce qu’aucun cas de violence ou de sévice n’échappe aux poursuites pour des raisons d’aide insuffisante;

• Le Gouvernement se penchera sur la question de savoir s’il est opportun d’instaurer un système national d’assurance juridique financé par prélèvement fiscal sur le modèle de l’assurance maladie afin de garantir l’accès à une assistance juridique;

• Les enfants victimes de sévices ou de violences seront protégés de la vue de l’auteur présumé des violences par un écran lorsqu’ils seront appelés à témoigner devant les tribunaux;

• Il sera envisagé de prendre des mesures pour que les enfants victimes de violences ou de sévices puissent témoigner en dehors des audiences.

Article 13Avantages sociaux et économiques

Les Ét a ts parties s’engagent à prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans d’autres domaines de la vie économique et sociale, afin d’assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, les mêmes droits et, en particulier :

a) Le droit aux prestations familiales;

b) Le droit aux prêts bancaires, prêts hypothécaires et autres formes de crédit financier;

c) Le droit de participer aux activités récréatives, aux sports et à tous les aspects de la vie culturelle.

Accès au crédit

La politique nationale en matière d’égalité des sexes stipule que l’accès au crédit revêt une importance capitale pour parvenir à l’indépendance économique et est, pour bon nombre de personnes, le seul moyen de se procurer des revenus suffisants.

Les femmes béliziennes peuvent obtenir des prêts tant d’institutions commerciales que d’organisations non commerciales. Toutefois, si elles ont la réputation de mieux s’acquitter de leurs dettes que les hommes, elles ont encore des difficultés à obtenir un crédit des institutions bancaires qui demandent des garanties selon les modalités traditionnelles. De plus, il leur est difficile d’obtenir un prêt sans le consentement de leurs conjoints. Les femmes ont donc nettement plus de chances d’obtenir des prêts dans les établissements du secteur non commercial que dans les banques commerciales.

Des efforts certains ont été faits dans le secteur financier non commercial tant par les pouvoirs publics que par d’autres organisations pour faciliter l’accès des femmes au crédit. Néanmoins, en 2002, en dépit des nets progrès réalisés à cet égard, les femmes ne sont toujours pas parvenues à la parité avec les hommes en ce qui concerne l’obtention de prêts auprès d’institutions non commerciales.

Sur trois organismes de prêt du secteur non commercial, l’un, à savoir la Belize Entreprise for Sustainable Technology (BEST), a déclaré que la majorité de ses prêts (56,2 %) étaient octroyés à des femmes. Fait qui mérite d’être salué, cette organisation manifeste activement qu’elle souhaite voir les femmes accéder davantage au crédit. Elle leur offre également une assistance technique pour leur faciliter les démarches en vue de l’obtention d’un crédit.

Quant à la Development Finance Corporation (DFC), elle a institué un programme spécial de prêt immobilier qui donne la priorité aux femmes célibataires. En 2002, les femmes bénéficiaient de 44 % des prêts ainsi accordés. Toutefois, le Ministère du logement n’a pas mis en oeuvre semblable programme permettant aux femmes d’obtenir un logement bon marché.

D’une façon générale, il est plus facile aux hommes qu’aux femmes d’obtenir des prêts parce qu’ils font un plus grand nombre de demandes et qu’ils sollicitent des prêts pour des montants plus élevés. Les femmes empruntent pour pouvoir exercer une activité modeste (par exemple, petit commerce de détail ou préparation d’aliments) alors que les hommes empruntent pour une activité de commerce agricole ou de construction. Une action énergique doit donc être menée auprès des banques commerciales pour les amener à prendre conscience du fait que l’accès des femmes au crédit est une question qui mérite la plus haute priorité.

La politique nationale en matière d’égalité des sexes vise à améliorer l’accès des femmes au crédit :

• Le gGouvernement se penchera sur la question de savoir s’il y a lieu de modifier la législation régissant le secteur bancaire afin d’instituer le droit pour une femme de solliciter seule un prêt en son propre nom;

•Le gouvernement examinera les mesures qui pourraient être prises pour alléger les contraintes relatives à la fourniture de garanties pour obtenir un prêt bancaire, notamment en proposant d’autres solutions appropriées;

• Le Département des affaires féminines s’attachera, en concertation avec la BEST, la DFC et la SFBB, à mettre au point des stratégies locales visant à faciliter l’accès des femmes au crédit dans les régions du sud du pays;

• Des mesures seront examinées pour favoriser l’accès des femmes à une forme de crédit abordable pour l’achat d’un logement; le Ministère du logement prendra des dispositions spéciales à l’intention des ménages gérés par une personne seule en prévoyant une réduction des taux d’intérêt;

• Le Département des affaire féminines collaborera avec les organismes financiers pour proposer et mettre en oeuvre un mode de formation à l’intention de leurs agents sur les questions soulevées par l’accès des femmes au crédit;

• Il sera procédé à un examen des obstacles rencontrés par les femmes qui doivent satisfaire à des exigences administratives sans rapport avec la modestie des prêts sollicités;

• Des données détaillées et ventilées par sexe sur les prêts octroyés par les banques, les instituts de crédit et les organismes financiers non commerciaux seront collectées et classifiées pour être ensuite transmises au SIC et au Département des affaires féminines.

Article 14Femmes rurales

Les États parties tiennent compte des problèmes particuliers qui se posent aux femmes rurales et du rôle important que ces femmes jouent dans la survie économique de leurs familles, notamment par leur travail dans les secteurs non monétaires de l’économie, et prennent toutes les mesures appropriées pour assurer l’application des dispositions de la présente Convention aux femmes des zones rurales.

Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans les zones rurales afin d’assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, leur participation au développement rural et à ses avantages et, en particulier, ils leur assurent le droit :

a) De participer pleinement à l’élaboration et à l’exécution des plans de développement à tous les échelons;

b) D’avoir accès aux services adéquats dans le domaine de la santé, y compris aux informations, conseils et services en matière de planification de la famille;

c) De bénéficier directement des programmes de sécurité sociale;

d) De recevoir tout type de formation et d’éducation, scolaires ou non, y compris en matière d’alphabétisation fonctionnelle, et de pouvoir bénéficier de tous les services communautaires et de vulgarisation, notamment pour accroître leurs compétences techniques;

e) D’organiser des groupes d’entraide et des coopératives afin de permettre l’égalité des chances sur le plan économique, qu’il s’agisse de travail salarié ou de travail indépendant;

f) De participer à toutes les activités de la communauté;

g) D’avoir accès au crédit et aux prêts agricoles, ainsi qu’aux services de commercialisation et aux technologies appropriées, et de recevoir un traitement égal dans les réformes foncières et agraires et dans les projets d’aménagement rural;

h) De bénéficier de conditions de vie convenables, notamment en ce qui concerne le logement, l’assainissement, l’approvisionnement en électricité et en eau et les transports et les communications.

En 2001, la population du Belize s’élevait à 257 310 habitants, dont 51,1 % vivaient dans les zones rurales. Les femmes représentaient 48,5 % de la population rurale.

S’il est certain que, dans l’ensemble, des progrès ont été faits pour ventiler les données statistiques nationales, il reste que les lacunes de la collecte et de l’analyse des informations dans une perspective sexospécifique constituent un obstacle majeur pour pouvoir définir de façon générale la situation et la condition des femmes dans le pays. Cette remarque vaut particulièrement pour les femmes rurales. En dépit de l’absence de données complètes concernant les femmes, tout laisse à penser que les femmes rurales sont le moins bien loties et ne bénéficient guère des efforts déployés par le Gouvernement pour éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Le rapport de 2002 sur l’évaluation de la pauvreté au Belize indiquait que le taux de la pauvreté était de 33,5 % pour l’ensemble du pays mais que, dans les zones rurales, ce taux atteignait 44,2 %. C’était le district de Toledo, où vivait la plus grande majorité de la population maya, qui détenait le record de pauvreté avec un taux de 79 %. Parmi les groupes ethniques du Belize, c’est chez les Mayas que la pauvreté était la plus répandue avec un taux de 77 %. Selon les personnes sondées, cette situation serait due au fait qu’ils n’ont pas de terres, à l’alcoolisme, à la disparition de la culture d’autosuffisance, aux médiocres débouchés de leurs produits et enfin au chômage.

S’efforçant de trouver une solution à la situation de pauvreté extrême dans le district de Toledo, le Gouvernement du Belize a mis en oeuvre, depuis 1996, plusieurs projets dans lesquels des millions de dollars ont été investis; toutefois, vu le niveau élevé de pauvreté encore enregistré dans cette région, on peut penser que ces projets n’ont guère eu d’effet, ou même n’ont eu aucun effet, sur la vie des gens. Aucune évaluation de ces projets n’ayant été faite, il n’est pas possible de dire dans quelle mesure les femmes ont pu en bénéficier. L’un des grands projets actuellement mis en oeuvre dans la région et consacré au développement communautaire agricole et rural (CARD) a pour objet d’abaisser le niveau de la pauvreté moyennant la mise en oeuvre de projets agricoles, le développement du tourisme et le renforcement des compétences en matière artistique et artisanale. Cependant, le personnel qui assure l’exécution du projet sur le terrain est dans sa grande majorité masculin et n’est pas particulièrement attentif aux besoins des femmes. Aussi a-t-on engagé un spécialiste de ces questions pour qu’il soit tenu compte des sexospécificités.

La participation des femmes au développement de leur communauté ou de leur région est dans une grande mesure tributaire de facteurs culturels et ethniques. Dans les villages garifunas et créoles, les femmes jouent souvent un rôle plus actif dans la vie publique de leur communauté que les femmes des communautés mayas en dépit du fait que les hommes continuent d’exercer pouvoir et contrôle au sein de ces groupes ethniques. S’il n’est plus inhabituel de voir des femmes garifunas, créoles et métisses occuper des fonctions de premier plan dans leurs communautés, cela n’est que très rarement le cas des femmes mayas dans la plupart des communautés rurales. En fait, dans les zones rurales, les femmes créoles, garifunas et métisses ont beaucoup plus de chances d’être élues dans les conseils de village que leurs homologues mayas. Le système de l’alcade, traditionnel chez les Mayas, est entièrement masculin et il ne s’est jamais trouvé de femme pour contester la primauté masculine caractéristique de ce système.

Dans la culture maya, les stéréotypes sexosociaux ont réduit les femmes au rôle de « reproductrices » et les hommes au rôle de « producteurs ». En vertu d’une répartition très stéréotypée des tâches, les hommes sont chargés de l’agriculture « Milpa », de l’administration de la communauté et de la prise de décisions alors que, dans leur grande majorité, les femmes sont cantonnées aux tâches domestiques et autres services de garde ou de soins.

Au Belize, les femmes rurales peuvent accéder aux soins de santé soit dans les centres sanitaires des collectivités, soit par l’intermédiaire de groupes sanitaires mobiles (dans les zones éloignées), soit en se rendant dans les centres urbains où elles trouvent des services de meilleure qualité que dans leurs villages. Même si elles peuvent ainsi obtenir certains services d’information, de conseils et de planification familiale, les femmes, en particulier dans le district de Toledo, ne disposent pas des connaissances les plus élémentaires en matière de sexualité et de reproduction. Jusqu’à une date récente, le Ministère de la santé offrait des services de conseils et de contraception par l’intermédiaire des groupes sanitaires mobiles; toutefois, les pouvoirs publics ont mis un terme à ce programme en 2002 et il en est résulté de graves lacunes dans ce domaine. Aujourd’hui, conseils et contraceptifs ne sont accessibles (contre rémunération) aux femmes du district de Toledo que par l’intermédiaire de la Belize Family Life Association (BFLA) dont le siège est à Punta Gorda, qui est la ville principale du district. Par ailleurs, la BFLA se rend dans les écoles pour parler de la santé liée à la procréation; toutefois, cette activité lui a été interdite dans les écoles catholiques.

Outre le fait que les ressources disponibles sont insuffisantes, l’accès aux services de santé familiale est également limité par les traditions culturelles propres à chaque communauté. Certains hommes interdisent à leurs conjointes ou à leurs partenaires d’utiliser des moyens de contraception sous prétexte de s’assurer de leur fidélité.

Les femmes rurales n’ont qu’un accès très limité au crédit. Même si, à strictement parler, il n’existe aucun obstacle juridique qui empêche les femmes de solliciter elles-mêmes un emprunt, les préjugés défavorables du personnel des établissements financiers à l’égard des femmes sont tels que celles-ci n’obtiennent pas de prêt si le nom du mari ne figure pas également sur la demande. De plus, pour des raisons culturelles, bon nombre de femmes n’envisagent pas de demander un prêt sans le consentement préalable de leurs maris. Malgré le manque d’information sur ces questions, il semble que peu de femmes rurales possèdent des terres ou autres biens et que, dans ce contexte, il soit difficile aux femmes d’obtenir des prêts.

En dépit du rôle primordial de la femme dans la survie des familles et des communautés rurales, leur rôle dans la vie économique est ignoré et ne figure ni dans les statistiques ni dans les recensements. Pourtant, grâce aux femmes rurales, les familles survivent en formant des groupes d’entraide et des coopératives pour exercer des activités artistiques ou artisanales, préparer des conserves alimentaires ou moudre le grain afin de se procurer quelques revenus. Toutefois, ces initiatives n’ont pas eu un très grand succès parce que les femmes n’ont pas suffisamment confiance en leur propre valeur, manquent d’autorité et d’esprit d’organisation, de compétences techniques, de fonds et de marchés. Avec le concours d’organisations non gouvernementales, le Département des affaires féminines organise des activités de formation à l’intention des femmes rurales et leur offre une information sur d’autres questions appropriées telles que le VIH/sida et la violence familiale. Néanmoins, ces interventions représentent une goutte d’eau compte tenu de l’ampleur des besoins des femmes.

D’une façon générale, le Département des affaires féminines souffre d’un manque alarmant de ressources pour pouvoir s’acquitter de ses fonctions, à savoir favoriser la démarginalisation et la promotion de la femme. Ne disposant que de ressources humaines, matérielles et financières limitées, le Département est encore moins en mesure d’atteindre les femmes des zones rurales, ce qui les met dans une situation encore plus défavorable. Il en va de même du Ministère du développement rural, créé en 1998 en tant qu’organe de coordination avec les autres ministères en vue de la mise en place de services adéquats dans les zones rurales du Belize. À l’échelon non gouvernemental, le conseil des femmes mayas de Toledo, organisme regroupant des associations féminines des villages du district, joue un rôle de premier plan dans la mobilisation des pouvoirs publics en faveur des femmes du district de Toledo. Cependant, les activités de ce conseil pâtissent également de la pénurie de ressources disponibles.

Tableau 14.0Niveau d’instruction atteint par la population rurale en 1991 et 2000

Nivel de instrucción de la población rural, 1991 y 200005000100001500020000250003000035000NingunaEstudiosprimariosEstudiossecundariosEstudios preuniversitarios/postsecundariosEstudiosuniversitariosOtrosNo se sabeVarones 1991Mujeres 1991Varones 2000Mujeres 2000Hommes 1991Femmes 1991Hommes 2000Femmes 2000SansPrimaireSecondairePréuniversi-taire/post-secondaireUniversitaireAutreNon précisé35 00030 00025 00020 00015 00010 0005 0000

Article 15Égalité devant la loi en matière civile

Les États parties reconnaissent à la femme l’égalité avec l’homme devant la loi.

Les États parties reconnaissent à la femme, en matière civile, une capacité juridique identique à celle de l’homme et les mêmes possibilités pour exercer cette capacité. Ils lui reconnaissent en particulier des droits égaux en ce qui concerne la conclusion de contrats et l’administration des biens et leur accordent le même traitement à tous les stades de la procédure judiciaire.

Les États parties conviennent que tout contrat et tout autre instrument privé, de quelque type que ce soit, ayant un effet juridique visant à limiter la capacité juridique de la femme doit être considéré comme nul.

Les États parties reconnaissent à l’homme et à la femme les mêmes droits en ce qui concerne la législation relative au droit des personnes à circuler librement et à choisir leur résidence et leur domicile.

Les lois du Belize ne contiennent aucune disposition discriminatoire à l’égard des femmes en matière civile, notamment dans la conclusion de contrats ou l’administration des biens.

Hommes et femmes jouissent du même droit à circuler librement ou à choisir leur résidence et leur domicile.

Article 16Égalité dans la législation sur le mariage et la famille

Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans toutes les questions découlant du mariage et dans les rapports familiaux et, en particulier, assurent, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme :

a) Le même droit de contracter mariage;

b) Le même droit de choisir librement son conjoint et de ne contracter mariage que de son libre et plein consentement;

c) Les mêmes droits et les mêmes responsabilités au cours du mariage et lors de sa dissolution;

d) Les mêmes droits et responsabilités en tant que parents, quel que soit leur état matrimonial, pour les questions se rapportant à leurs enfants; dans tous les cas, l’intérêt des enfants est la considération primordiale;

e) Les mêmes droits de décider librement et en toute connaissance de cause du nombre et de l’espacement des naissances et d’avoir accès aux informations, à l’éducation et aux moyens nécessaires pour leur permettre d’exercer ces droits;

f) Les mêmes droits et responsabilités en matière de tutelle, de curatelle, de garde et d’adoption des enfants, ou d’institutions similaires, lorsque ces concepts existent dans la législation nationale; dans tous les cas, l’intérêt des enfants est la considération primordiale;

g) Les mêmes droits personnels au mari et à la femme, y compris en ce qui concerne le choix du nom de famille, d’une profession et d’une occupation;

h) Les mêmes droits à chacun des époux en matière de propriété, d’acquisition, de gestion, d’administration, de jouissance et de disposition des biens, tant à titre gratuit qu’à titre onéreux.

Les fiançailles et les mariages d’enfants n’ont pas d’effets juridiques et toutes les mesures nécessaires, y compris des dispositions législatives, sont prises afin de fixer un âge minimal pour le mariage et de rendre obligatoire l’inscription du mariage sur un registre officiel.

La loi intitulée Supreme Court of Judicature (Amendment) Act adoptée en 2000 marque une étape décisive vers la reconnaissance de la valeur économique du travail de la femme à la maison. Elle prévoit les modalités du partage des biens lors du divorce de couples mariés ainsi que lors de la séparation des parties à une union libre. Elle contient également des dispositions concernant l’obligation alimentaire dans les cas de séparation de parties à une union libre. Lorsqu’il doit rendre une décision concernant le partage des biens dans une procédure de divorce, le tribunal doit prendre en considération un certain nombre de facteurs, à savoir :

La contribution non financière faite directement ou indirectement par le mari ou la femme ou en leur nom dans l’acquisition, la conservation ou l’amélioration de biens, notamment toute contribution faite en qualité de femme au foyer, ménagère, ou parent;

L’effet que toute décision envisagée peut avoir sur la capacité du mari ou de la femme d’acquérir des revenus;

L’âge et l’état de santé tant du mari que de la femme ainsi que des enfants issus du mariage (s’il y en a);

La contribution non financière faite par la femme dans son rôle d’épouse et/ou de mère et pour élever tout enfant issu du mariage (s’il y en a);

Le droit du mari ou de la femme à une pension, allocation ou autre prestation en vertu d’une loi ou d’un régime de retraite et, le cas échéant, le montant de cette pension, allocation ou prestation;

La durée du mariage des conjoints et le degré auquel ce mariage a eu une incidence sur l’éducation, la formation et le développement du conjoint en faveur duquel la décision sera rendue;

Le besoin de protéger la situation de la femme, notamment de la femme qui souhaite continuer à exercer son rôle de mère.

La loi susmentionnée précise les dispositions concernant les biens et modifie les droits de propriété afin de tenir compte de la situation des parties à une union libre :

148E(1) Lorsque les parties à une union libre se séparent, l’une ou l’autre des parties peut, après la séparation, déposer auprès des tribunaux une demande de modification concernant son titre ou ses droits sur un bien acquis par les parties ou par l’une d’entre elles pendant la durée de l’union.

Le partage des biens entre les parties à une union libre a lieu selon les mêmes principes que pour les personnes mariées.

En raison de l’absence de règles de procédure permettant aux professionnels d’appliquer la loi susmentionnée, toutes les affaires relevant de ladite loi ont été ajournées tant que des règles n’auront pas été adoptées. Il en va de même pour ce qui est de l’application de la loi relative à l’administration des biens successoraux.

En 1999, le Code pénal a été modifié pour prendre en compte le délit de viol conjugal :

68A(1). Un époux se rend coupable de viol conjugal sur la personne de son épouse s’il a des rapports sexuels avec son épouse, dans l’une quelconque des circonstances spécifiées dans la sous-section 2)  :

a) Sans le consentement de l’épouse;

b) En sachant que l’épouse ne consent pas à l’acte sexuel ou en agissant de manière irréfléchie sans se préoccuper de savoir si elle y consent ou non.

Dans les communautés mayas traditionnelles, le mariage de femmes âgées de moins de 14 ans est encore courant.

En vertu de la loi intitulée Families and Children Act (loi relative aux familles et aux enfants), le montant de la pension alimentaire est laissé à la discrétion du tribunal. La section 81 C donne à toute femme seule le droit de réclamer une pension alimentaire en vertu de ladite loi si elle peut apporter la preuve de la paternité.

Malgré les réformes juridiques effectuées, les femmes continuent d’avoir deux objets majeurs de préoccupation, à savoir la différence de traitement accordé aux couples mariés et à ceux vivant en concubinage et le versement de la pension alimentaire par leur concubin ou ancien concubin. Toutefois, un système de gestion financière du secteur public entièrement automatisé et centralisé ayant été récemment mis en place, les femmes ne sont plus soumises à de longs retards dans le versement de la pension alimentaire.

La politique nationale en matière d’égalité des sexes précise qu’environ 30 % des décisions concernant le versement d’une pension alimentaire ne sont pas suivies d’effets et que ce taux est plus élevé à l’échelon du district où il est moins facile de les faire respecter que dans la ville de Belize.

Enfin, les femmes dont le partenaire ou l’ancien partenaire réside à l’étranger ne disposent d’aucun recours légal pour le recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant.

Les mesures proposées dans la politique nationale sur l’égalité des sexes pour essayer de résoudre ces problèmes sont les suivantes :

• Les dispositions des lois portant sur la pension alimentaire des conjoints et des enfants dans les unions légales et les unions libres (Families and Children’s Act et Married Persons Protection act) seront révisées afin de garantir un traitement plus uniforme et équitable.

• Des mécanismes doivent être élaborés, mis en place et respectés en vue de garantir que le recouvrement et le versement des montants dus au titre de l’obligation alimentaire fixés par décision du tribunal se fassent strictement dans les délais prescrits et aient lieu de manière uniforme dans l’ensemble du pays.

• Tout sera mis en oeuvre pour sensibiliser les personnels du secteur judiciaire et de la police à l’importance du respect de l’obligation alimentaire.

• Tous frais entraînés par le recouvrement des paiements à échoir ou impayés seront imputés au débiteur et non au créancier (ou plus exactement à l’enfant).

• Des accords avec effet de réciprocité pourtant sur les pensions alimentaires et les mesures prévoyant le recouvrement de ces pensions seront conclus avec d’autres pays, notamment les États-Unis d’Amérique.

• Des dispositifs seront mis en place par le tribunal de la famille en vue d’ assurer le virement automatique, de la banque du débiteur à celle du créancier, des sommes dues au titre de la pension alimentaire ainsi que des sommes provenant de la saisie sur salaire.

• Gouvernement du Belize veillera à ce que les nouvelles dispositions de la réforme pénale concernant l’aménagement des sentences soient spécifiquement adaptées aux mauvais payeurs sans qu’il en résulte un inconvénient financier pour le parent créancier, par exemple en réduisant au minimum la peine d’emprisonnement du parent débiteur et, ce faisant, augmentant ses chances de pouvoir s’acquitter de l’obligation d’entretien des enfants.

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