Source : Audit/SPM – avril 2007.

Il convient de noter que la diminution du nombre de plaintes adressées au Bureau du médiateur en 2006 était due à l’introduction de la ligne téléphonique d’assistance aux femmes – le numéro 180, service téléphonique gratuit destiné à aider les femmes victimes de violences.

En 2003, lorsque le Bureau du médiateur a été créé, l’aide était en majorité apportée personnellement (32,56 %) ou par téléphone (20,93 %). La plupart des demandes d’aide provenaient des régions du Centre-Ouest (33,72 %) et du Sud-Est (17,44 %). Le plus souvent, il s’agissait de demandes (56,98 %) ou, plus rarement, de dénonciations (33,72 %). La question la plus fréquemment soulevée était la revendication sociale et juridique de l’accès aux droits sociaux et de la garantie du respect de ces droits (32,56 %) dans la mesure où elle était liée à des questions de procédure, de sécurité sociale ou de vulnérabilité économique et sociale, suivie de la question de la violence en général – physique, sexuelle, etc. (11,63 %) et de l’emploi, en relation avec le harcèlement psychologique, la législation du travail ou le placement sur le marché du travail, notamment; ces deux dernières questions venaient en troisième position dans la liste des demandes d’aide. Les cas de violence familiale (8,14 %) et d’homicide en général (8,14 %) se sont placés en quatrième position, suivies de la législation (4,65 %). Les cas de discrimination (3,49 %) fondée sur la race, la couleur, l’origine ethnique, l’orientation sexuelle, etc., et de traite des êtres humains (3,49 %) venaient en sixième position, tandis que les questions liées à la santé (2,33 %) étaient moins fréquemment soulevées.

En 2004, l’aide a été apportée en majorité par courrier électronique (45,09 %) et par téléphone (21,88 %). La plupart des demandes d’aide provenaient à nouveau des régions du Centre-Ouest (34,38 %) et du Sud-Est (29,46 %). Le plus souvent, il s’agissait de demandes (39,73 %) ou, plus rarement, de dénonciations (27,23 %). La question la plus fréquemment soulevée était l’accès aux droits sociaux et la garantie du respect de ces droits (25 %), suivie de la question de la violence familiale (9,82 %) et de l’emploi (8,93 %), qui se sont placées, respectivement, en troisième et en quatrième position ; puis venaient les questions de discrimination (8,04 %) et de violence (8,04 %) qui, l’une comme l’autre, se sont placées en cinquième position.

En 2005, l’aide a été apportée en majorité par courrier électronique (59,07 %) et par téléphone (18,41 %). La plupart des demandes d’aide provenaient de la région du Sud-Est (30,49 %), suivie de celle du Centre-Ouest (24,45 %). %). Le plus souvent, il s’agissait de demandes (39,29 %) ou, plus rarement, de dénonciations (22,25 %). Les questions abordées étaient les droits sociaux (17,58 %) – en deuxième position –, la discrimination (11,26 %) – en troisième lieu –, la violence (10,44 %) – en quatrième – et la violence familiale (7,97 %) – en cinquième position.

En 2006, l’aide a été apportée en majorité par courrier électronique (60,97 %) et par téléphone (8,83 %). La plupart des demandes d’aide provenaient de la région du Sud-Est (32,76 %), suivie de celle du Centre-Ouest (19,66 %). Le plus souvent, il s’agissait de demandes (51,85 %) ou, plus rarement, de dénonciations (16,24 %). Les questions liées aux droits sociaux (12,54 %) se sont placées en deuxième position, suivies de celles concernant la violence (10,83 %) et l’emploi (9,40 %), respectivement en troisième et en quatrième position; la législation (8,55 %) et la santé (6,84 %) venaient en cinquième et sixième positions, respectivement, tandis que la discrimination (5,98 %) et la violence familiale (5,70 %) venaient respectivement en septième et huitième positions.

Il ressort des tableaux de l’annexe 3 (indiquant le nombre de demandes annuelles par région, par origine, par type et par catégorie de question) que la catégorie intitulée « Divers » est venue se placer, au cours de toutes ces années, en première position. Cette catégorie recouvre les différents sujets – persécutions politiques, ingérence des organes de l’État, demandes de publications, précisions sur des projets, etc.

Mentionnons également le service d’appel au numéro 180 qui, le 17 avril 2007, a fêté le premier anniversaire de son fonctionnement 24 heures sur 24, après une période de mise en œuvre qui a commencé en novembre 2005. Ainsi, les femmes peuvent téléphoner gratuitement en tout lieu du pays pour se renseigner sur des questions juridiques ou pour rechercher un poste de police, une clinique, un abri, etc.

La centrale téléphonique prête ses services en toute confidentialité et enregistre les appels portant sur des agressions physiques out psychologiques, des cas de violence sexuelle, de harcèlement sexuel ou psychologique, d’attentat à la pudeur, de viol et de traite des femmes à des fins d’exploitation.

Les statistiques révèlent que Pernambuco est l’État où le plus de femmes sont assassinées. Des rapports mensuels sur l’assistance fournie sont adressés aux bureaux de coordination et de consultation de la condition féminine de 15 États et de 110 municipalités. Dans les États dépourvus d’une telle structure, le rapport est envoyé aux autorités de l’État, au bureau du Procureur public et aux départements de la sécurité.

11. Comme le note la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences (E/CN.4/2006/61), en 2001, la Commission interaméricaine des droits de l’homme a estimé que l’affaire révélait « de la part de l’État une attitude de négligence et l’absence de mesures efficaces pour poursuivre et condamner les auteurs ». Veuillez décrire les mesures prises par l’État partie face à cette évaluation, en fournissant notamment des données concernant la poursuite et la condamnation des auteurs de violences à l’égard des femmes.

Depuis 1998, année où le Plan pluriannuel a été enrichi d’un budget spécifiquement consacré à la lutte contre la violence à l’égard des femmes, des mesures efficaces sont prises à cet effet. Des projets ont été approuvés en vue d’instaurer des abris et de former les fonctionnaires publics – en particulier les chefs de la police des services spécialisés dans la prise en charge des femmes et les défenseurs publics – aux questions intéressant les femmes.

Depuis 2003, avec le nouveau Gouvernement et la création du SPM, les programmes de formation sont développés, l’appui apporté aux abris et aux centres de référence augmente, et le Plan national de lutte contre la violence à l’égard des femmes a été adopté, qui fédère toutes les initiatives précédemment adoptées d’une manière simplifiée et élargie.

Il convient de signaler que l’État brésilien a adopté des mesures en relation avec la recommandation n° 54/01 et l’avis de la Commission interaméricaine des droits de l’homme, le 16 avril 2001, concernant l’affaire n 12051 (affaire Maria da Penha), le Gouvernement brésilien ayant toujours répondu à ladite Commission en prenant des mesures pour clore l’affaire en question. Dans une de ses recommandations, la Commission interaméricaine des droits de l’homme préconisait d’instaurer une législation spécifique pour décourager la violence à l’égard des femmes. Cela a été fait avec la promulgation de la loi n° 11340 en 2006. Étant donné les progrès accomplis dans les négociations entre les demandeurs, la victime, l’État de Ceará (où la violation s’est produite) et le Gouvernement fédéral, il est à prévoir que les parties signeront un accord vers la fin de 2007, ce qui aura pour effet de clore le cas.

En association avec le SEDH, le SPM suit cinq autres cas de violation des droits des femmes au Brésil actuellement examinés par la Commission interaméricaine des droits de l’homme, mais aucune position officielle n’a encore été arrêtée sur ces cas. En tout état de cause, le Gouvernement brésilien et le SPM mettent tout en œuvre pour renforcer les actions visant à décourager la violence à l’égard des femmes, afin d’empêcher que de nouveaux cas soient soumis à des tribunaux compétents en matière de droits de l’homme.

S’agissant de savoir ce que fait l’État pour répondre à cette question, autrement dit, ce qu’il en est de l’application de la loi, y compris les données sur les poursuites et la condamnation des auteurs de violences à l’égard des femmes, il convient de rappeler que la Constitution fédérale du Brésil établit la séparation des pouvoirs. En conséquence, les délits de violation des droits des femmes sont poursuivis par les États et peuvent ultérieurement être soumis à la Cour suprême de justice, qui est la plus haute instance du pouvoir judiciaire.

Soulignons l’approbation par le Conseil national de justice, le 6 mars 2007, de la recommandation n° 9, qui propose d’instaurer des tribunaux spécialisés dans les cas de violence familiale à l’égard des femmes. Ces tribunaux sont prévus par la loi n° 11340, dite loi Maria da Penha. Dans la recommandation, il est également suggéré d’introduire, dans les banques de données des tribunaux, des statistiques sur la violence familiale, de parrainer des cours multidisciplinaires en matière de droits de l’homme et de violence à l’égard des femmes à l’intention des juges et d’intégrer le judiciaire dans les autres services du réseau d’assistance aux femmes.

Enfin, il convient de noter que des mesures sont adoptées par les États pour compiler des données statistiques sur la violence à l’égard des femmes. À titre d’exemple, citons les éditions du Dossier sur les femmes, publié par l’Institut de sécurité publique de Rio de Janeiro. Cette publication contient des articles et des informations sur les crimes de viol, d’atteinte à la pudeur avec violence, de coups et blessures particulièrement atroces, ainsi que sur les homicides et les menaces dont sont victimes les femmes dans l’État. Le premier numéro du Dossier publie des données portant sur les années 2004 et 2005, tandis que le second publie des données pour 2006.

Vie politique et publique

12. Veuillez fournir des informations à jour sur les projets de loi qui font l’objet d’un débat au Congrès national en vue d’une modif ication de la loi n° 9504 du 30  septembre 1997 portant établissement d’un système de quotas (page 45).

Le débat actuel sur l’éventuelle nécessité d’adopter des modifications de la loi n° 9504/1997 se déroule dans le contexte plus large de la réforme proposée du système politique brésilien. La réforme politique fournit une occasion unique de réformer toutes les procédures gouvernementales. Au sens plus large, elle recouvre l’examen des relations de pouvoir entre l’État et la société, les règles de fonctionnement des partis politiques, les règles qui s’appliquent aux élections et à la prise de décisions, ainsi que le contrôle du budget de l’État, les concessions de radio et de télévision et la structure et le fonctionnement du pouvoir judiciaire. Elle permet d’améliorer et de démocratiser le système politique et les formes de participation et de représentation politiques.

Le projet de loi n° 2679/2003 (en annexe au projet de loi n° 5268/2001) est la législation proposée qui recouvre le plus de sujets et qui a été approuvée par la Commission spéciale de la réforme politique, instaurée à la seule fin de traiter la question. Cet instrument préconise des réformes des dispositions du Code électoral, de la loi sur les partis politiques et de la loi électorale.

Les réformes envisagées visent notamment à : réserver 30 % au minimum et 70 % au maximum des postes électoraux aux candidats et candidates figurant sur les listes soumises par chacun des partis ou des coalitions politiques; respecter les quotas réservés aux hommes et aux femmes sur la liste pré-établie (close) par un parti ou une fédération pour garantir l’alternance hommes – femmes dans au moins un poste sur trois pour chacun(e), ou une alternance à 50 % d’hommes et 50 % de femmes; attribuer au moins 20 % ou 30 % du temps de diffusion à la radio et à la télévision gratuitement accordé aux partis pour promouvoir et annoncer la participation politique des femmes, et attribuer au moins 30 % du minimum de 20 % des ressources dévolues aux fondations ou institutions des partis aux secteurs des partis travaillant à promouvoir et à accroître la participation des femmes (équivalant à 6 % des fonds des partis).

La réforme offre une occasion non négligeable de renforcer la démocratie et d’inclure dans la sphère politique des secteurs sous-représentés. C’est pour approfondir ce débat que la question de la participation politique des femmes a été choisie comme l’une des grandes questions à examiner lors de la Deuxième Conférence nationale sur les politiques de la femme, qui doit se tenir en août 2007.

Participation des femmes à l’exercice du pouvoir au Brésil – 2007

	Femmes		Hommes		Total
Pouvoir législatif	Nombre	%		Nombre	%		100%
Sénat	10	12,34		71	87,66		81
Chambre des députés	45	8,77		468	91,23		513
Assemblées des États	123	11,61		936	88,39		1059
Conseils municipaux	6 556	12,65		42 252	87,35		51 808

Participation des femmes à l’exercice du pouvoir au Brésil – 2007

	Femmes		Hommes		Total
Pouvoir exécutif	Nombre	%		Nombre	%		100%
Présidence de la République	–	–		1,00	100,00		1 ,00
Autorités des États et du District fédéral	4,00	14,81		23,00	85,19		27,00
Autorités municipales	418,00	7,52		5 141,00	92,48		5 559,00

13. Combien de femmes ont participé aux ateliers sur le renforcement des compétences des candidates, organisés par le Secrétariat spécial chargé des politiques de la femme (page 46), et quel effet ces ateliers ont-ils eu sur l’élargissement de la participation politique des femmes?

Nous n’avons aucun renseignement sur le nombre de candidates qui ont assisté aux ateliers sur le renforcement des compétences organisés par le SPM. Le Secrétariat n’est lui-même pas habilité à organiser des activités sur le renforcement des capacités mais les finance. Quant à l’effet de ces ateliers, nous croyons qu’il a été jusqu’ici modeste.

Le SPM et le CNDM estiment qu’il convient d’avoir une discussion plus approfondie et continue sur cette question, raison pour laquelle ils en ont fait une des grandes lignes d’action de la Deuxième Conférence nationale sur les politiques de la femme.

14. Le rapport indique (page 52) que le pourcentage de femmes qui entrent dans la carrière diplomatique a légèrement baissé ces dernières années et que la majorité des diplomates de sexe féminin n’arrive qu’au niveau intermédiaire de la carrière. Veuillez indiquer si des mesures ont été prises pour accroître la participation équitable des femmes à la diplomatie, notamment aux échelons les plus élevés.

À ce jour, le Gouvernement brésilien n’a adopté aucune mesure spécifique pour augmenter le nombre de femmes embrassant la carrière diplomatique. L’on rappellera toutefois que les renseignements figurant à la page 52 du sixième rapport périodique soumis par le Brésil en avril 2005, qui font état d’« [...] une légère chute dans le pourcentage de femmes qui entrent dans la carrière diplomatique », sont assez vagues. La chute en question s’est produite à l’occasion d’un concours d’admission public spécifique – celui de 2003 – mais le pourcentage de femmes embrassant la carrière diplomatique demeure stable depuis les années 1980 puisque, malgré des variations d’une année sur l’autre, cette part oscille autour des 20 % : en décembre 2006, les femmes représentaient 19,99 % du nombre total de diplomates brésiliens.

Néanmoins, nul ne doute qu’il est difficile de maintenir ce pourcentage depuis ces 30 dernières années. La part des femmes dans l’ensemble des diplômés universitaires a nettement augmenté au cours de cette période, allant jusqu’à dépasser celle des hommes en 2000. Ce phénomène aurait dû se refléter sur le nombre de femmes embrassant la carrière diplomatique, à l’instar de ce qui s’est produit dans d’autres carrières, mais cela n’a pas encore été le cas.

En ce qui concerne la promotion des femmes dans les rangs de la diplomatie, l’on insistera sur le nombre significatif de femmes qui se sont hissées au rang de ministre de première classe – la catégorie la plus élevée de la carrière – au cours de ces quatre dernières années. En 2003, comme on l’indique dans le rapport, les femmes ne représentaient que 6,1 % du total des ministres de première classe. En mars 2007, ces chiffres étaient de 8,7 %; bien qu’encore faible, ce taux révèle une augmentation de taille en trois ans. À cet égard, il convient d’appeler l’attention sur la nomination de l’Ambassadrice Maria Luiza Viotti à la tête de la Mission permanente du Brésil auprès de l’ONU.

15. Le rapport montre (pages 46-47) qu’aux postes les plus élevés du système judiciaire, auxquels on accède par nomination, la présence des femmes reste très limitée. À quoi cette situation est-elle due et comment l’État partie compte-t-il y réagir? En particulier, quelles mesures sont appliquées pour faire en sorte que les femmes soient désignées à ces postes sur un pied d’égalité avec les hommes?

Le fait que les postes élevés du système judiciaire soient pourvus par nomination constitue un des obstacles majeurs à l’augmentation du nombre de femmes à ces postes, traditionnellement occupés en majorité par des hommes. Si des initiatives ont été adoptées, elles n’ont pas suffi à venir à bout des réticences de la part du pouvoir judiciaire lui-même, comme le montre la tentative d’instaurer des quotas pour les femmes. C’est pourquoi, sur ce point, les femmes ne gagnent que très lentement du terrain.

Néanmoins, il convient de préciser que la Cour fédérale suprême est aujourd’hui présidée par une femme, S. E. Mme Ellen Gracie et que, récemment, le Président de la République a nommé pour la première fois une femme – Mme le juge Maria Elizabeth Guimarães – à la tête de la Haute Cour militaire.

Nombre de juges

	Femmes		Hommes		Total
Pouvoir judiciaire	Nombre	%		Nombre	%		100%
Cour fédérale suprême	2	18,18		9	81,82		11
Cour suprême de justice	5	14,28		27	85,72		32
Tribunal supérieur du travail	2	10,52		16	89,48		19
Tribunal supérieur électoral	–	–		7	100 ,00		7
Haute Cour militaire	1	6,66		15	93,44		15

Une initiative d’importance récemment adoptée par le SPM et le CNDM a consisté à incorporer la question de la participation des femmes aux postes élevés au nombre des thèmes principaux de la Deuxième Conférence nationale sur les politiques de la femme.

Éducation

16. D’après l’évaluation (page 55) selon laquelle la prédominance du sexe masculin dans la culture du pays guide les hommes et les femmes vers des carrières jugées en rapport avec leur sexe, quelles mesures le Gouvernement prend-il ou envisage-t-il de prendre pour corriger cette tendance et encourager la diversification des options universitaires et professionnelles?

Pour ce qui est de la responsabilité du Ministère de l’éducation, le Plan national relatif aux politiques de la femme (2004) inclut au nombre de ses objectifs l’intégration de lignes directrices concernant le sexe, la race et l’origine ethnique dans l’enseignement professionnel et technique (action 2.1.14). C’est précisément en raison des disparités existant dans ce secteur que le Ministère de l’éducation a, en 2006, fait de cette question une priorité.

Pour mettre en œuvre cette initiative, et si l’on s’en tient uniquement à la perspective sexospécifique (puisque la composante ethnique et raciale a déjà été envisagée dans des directives nationales en vertu de la loi n° 10639/2004), des mesures de sensibilisation ont été engagées en 2006 par le Comité national de surveillance et de coordination du Plan national relatif aux politiques de la femme et le SPM. Ces mesures sont destinées aux hauts fonctionnaires du Secrétariat à l’éducation professionnelle et technique du Ministère de l’éducation et visent à les informer de l’importance qu’il y à adopter des mesures liées aux questions de parité.

Citons concrètement un exposé sur les questions de parité et leur relation avec la formation dispensée aux femmes et aux hommes, prononcé devant des administrateurs et des enseignants dans le domaine de la formation professionnelle et technique lors de Conférence nationale sur l’éducation professionnelle et technologique, qui s’est tenue à Brasília du 5 au 8 novembre 2006. La manifestation avait pour objet, notamment, de susciter une réflexion sur les directives nationales pour la formation professionnelle et technique, en encourageant le dialogue entre les diverses parties concernées.

Jusqu’ici toutefois, le Ministère de l’éducation n’a émis aucune directive ni annoncé la prise de mesures concernant les programmes d’études et les pratiques des établissements d’enseignement secondaire, technique et professionnel ou des instituts d’éducation supérieure, qui viseraient à réduire les disparités entre les sexes dans diverses carrières professionnelles ou universitaires. Il importe de signaler que les États, les municipalités, les écoles et les universités sont autonomes dans l’établissement de leurs programmes d’études, pour autant qu’ils se conforment aux normes et aux orientations instaurées par le Ministère de l’éducation et du Conseil national de l’éducation, conformément à la loi sur les directives et les bases de l’éducation nationale (loi n° 9394/1996).

Pour pallier cette carence, le Ministère de l’éducation a adopté, en association avec le SPM, une série d’initiatives, notamment le programme intitulé « Parité des sexes et diversité à l’école » et le programme dénommé « Les femmes et la science ».

Le programme intitulé « Parité des sexes et diversité à l’école » vise à former les enseignants du 5ème au 8ème niveau d’éducation élémentaire du secteur public dans les domaines de la parité des sexes et de la sexualité ainsi qu’aux questions ethniques et raciales de l’égalité. Le cours de 200 heures a été introduit à titre pilote dans les municipalités de Porto Velho (État de Rondônia), de Salvador (État de Bahia), de Dourados (État de Mato Grosso do Sul), de Maringá (État de Paraná), de Nova Iguaçu (État de Rio de Janeiro) et de Niterói (État de Rio de Janeiro) et a été fréquenté par 1 200 enseignants de l’école publique.

Le programme, qui a été largement accueilli, a été l’occasion pour les professionnels de l’enseignement d’acquérir des connaissances et d’employer des méthodes novatrices, ce qui s’est répercuté dans tout les pays, plusieurs États ayant exprimé le vœu de le mettre en application dans leur région. Le programme a également suscité l’intérêt de pays tels que l’Égypte, l’Angleterre, l’Écosse, l’Irlande et le Chili, où il a été présenté.

Actuellement, l’on s’emploie à intégrer le cours sur la parité des sexes et la diversité à l’école dans le programme de l’université libre ; il s’agit d’un projet novateur du Ministère de l’éducation qui vise à appuyer l’enseignement supérieur afin de démocratiser l’éducation et qui sera exécuté dans plusieurs États, en partenariat avec les autorités et les universités de chaque région.

Le programme a pour principal objectif de donner des pistes en vue de réformer les pratiques d’enseignement ainsi que d’éliminer les préjugés et d’éviter qu’ils ne se perpétuent, dans un cercle vicieux, à l’école. Ce cours permettra aux professionnels de disposer au quotidien d’outils de réflexion qui leur permettront de faire face à des comportements liés aux relations hommes – femmes, aux relations ethniques et raciales et à la sexualité.

Le programme dénommé « Les femmes et la science » a été conçu par le SPM en partenariat avec le Ministère de l’éducation, le Ministère de la science et de la technologie, le Conseil national du développement scientifique et technologique et l’UNIFEM. Il a pour but de mettre en évidence l’importance de la recherche et d’encourager l’acquisition et la diffusion de nouvelles connaissances dans les domaines des relations entre les sexes, des femmes et des études du féminisme.

La première édition du programme, en 2005, prévoyait la promulgation d’une loi n° 45/2006 portant création d’un conseil national de la recherche scientifique et technologique et accordant une subvention de 1,2 million de R$ à la recherche dans le domaine de la parité, des femmes et des études du féminisme. Ce programme a donné lieu à l’instauration d’un premier prix de rédaction d’essais destiné aux élèves de l’enseignement secondaire et d’un concours d’articles scientifiques pour les étudiants diplômés et de post-grade sur le thème « Construire l’égalité des sexes » ; il a également permis aux centres et aux groupements de recherche de se réunir au niveau national pour une réflexion sur le thème de l’égalité et la science.

La deuxième édition du prix « Construire l’égalité des sexes » s’est tenue en 2006. En 2007, la troisième édition du programme « Les femmes et la science » attribuera le 3ème prix intitulé « Construire l’égalité des sexes », et le Conseil national de la recherche scientifique et technologique organisera le deuxième concours public pour le soutien à la recherche dans les domaines des relations entre les sexes, des femmes et des études du féminisme.

Le Ministère du travail et de l’emploi (MTE) met également en œuvre des initiatives, puisqu’il a apporté un soutien stratégique aux politiques qui encouragent la diversité et l’élimination de toutes les formes de discrimination. Ces politiques sont appliquées, dans le cadre de divers programmes, par le système public du travail, concernant l’emploi et le revenu, l’économie de solidarité, les relations de travail, le contrôle du respect des normes sur la protection des travailleurs, et l’extension et le perfectionnement du réseau de lutte contre la discrimination sur le lieu de travail, conformément au programme sur la parité des sexes et des races au Brésil.

Ce programme, mené de front avec la lutte contre d’autres types de discrimination sur le lieu de travail, prend en compte des questions de parité des sexes et des races dans ses domaines d’action prioritaires, ainsi que l’attestent les références institutionnelles que sont les conférences nationales du SPM en 2004 et du SEPPIR en 2005, ainsi que la Conférence nationale sur les droits de l’homme organisée en 2004 par le SEDH.

Ces mesures ont pour objet de permettre au Brésil de se conformer aux normes constitutionnelles qui se reflètent dans les engagements qu’il a pris à l’échelle internationale, plus particulièrement au titre la convention n° 100 de l’OIT, ratifiée en 1957, de la convention n° 111 de l’OIT, ratifiée en 1968, et de la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, ratifiée en 1984.

Le programme est mis en application dans tous les 27 États de la Fédération ainsi que dans les bureaux régionaux du travail (principaux et secondaires) par les centres pour la promotion de l’égalité des chances et la lutte contre la discrimination, créés en vertu de l’arrêté administratif n° 604 du MTE en date du 1er juin 2000.

Il est également intéressant de citer la Commission tripartite pour l’égalité de chances entre les sexes et les races dans le travail instaurée par le Ministère du travail et de l’emploi par décret du 20 août 2004, qui a pour but d’examiner et de soumettre des propositions de politiques publiques sur l’égalité de chances et la lutte contre toutes les formes de discrimination fondée sur le sexe ou la race sur le lieu de travail; de promouvoir la prise en compte des questions de parité des sexes et des races dans les programmes et dans l’exécution, la surveillance et l’évaluation des activités du MTE; d’encourager et de soutenir les initiatives parlementaires sur la question, et de soutenir et favoriser les initiatives adoptées par des organes et des entités, y compris par les organisations de la société civile, ainsi que de promouvoir la diffusion de la législation pertinente.

17. Le rapport indique (page 25) que le comité interministériel des politiques de discrimination positive a rédigé le projet de loi n° 3627/04, dont la Chambre des Représentants est actuellement saisie, portant création du système spécial de réservation de places dans les établissements publics d’enseignement supérieur aux étudiants issus d’écoles publiques, en particulier aux Noirs et aux autochtones. Veuillez fournir des informations à jour sur le projet de loi et indiquer s’il a déjà été adopté. La législation envisage-t-elle des quotas spécifiques pour les femmes et quel est l’effet attendu de cette législation?

Le projet de loi n° 3627/04, établi à partir des suggestions adressées par la société civile aux membres de la Commission de l’éducation et de la culture et soumis au Congrès national le 20 mai 2004, est actuellement examiné par la Chambre des Représentants, pour décision, après avoir été approuvé à l’unanimité par la Commission de l’éducation, des droits de l’homme et des minorités, qui en relève, et par la Commission de la justice. Le débat sur le projet de loi a incité la société brésilienne à réfléchir aux questions de racisme et de discrimination raciale. Une forte résistance a ralenti la procédure.

Cet instrument, qui n’envisage pas de quotas pour les femmes, dispose que 50 % des postes à pourvoir dans l’enseignement supérieur par voie de concours public seront réservés aux élèves de l’enseignement secondaire issus des écoles publiques. Ces postes seront pourvus, pour un minimum, par des étudiants noirs et autochtones se reconnaissant comme tels, à proportion de la population noire, mulâtre et autochtone présente dans l’ensemble de la population de l’État où se trouve l’établissement visé. Il faut rappeler qu’au Brésil, les femmes représentent déjà la majorité des universitaires immatriculés et diplômés.

Cette législation devrait en conséquence réduire les inégalités d’accès à l’enseignement supérieur imputables aux inégalités de revenus (au Brésil, les élèves du secondaire qui fréquentent l’école publique sont issus des secteurs les plus modestes de la population) et à la discrimination fondée sur l’origine ethnique et la race. Les chiffres du Ministère de l’économie révèlent que les Noirs (y compris les mulâtres), qui représentent 46,9 % de la population du pays, ne constituent que 24,1 % de l’ensemble des étudiants immatriculés à l’université (« Cor e Raça da Educação Superior Brasileira », Brésil, INEP, 2005).

18. Le rapport note (page 58) qu’il reste un nombre considérable de femmes âgées et pauvres à n’avoir pas accès à l’instruction, et cela mérite que les pouvoirs publics engagent des actions appropriées pour y remédier. Par exemple, la proportion d’illettrées augmente progressivement à partir de 40  ans . Le rapport constate également (page 59) que les femmes noires et les femmes (ainsi que les hommes) autochtones sont sous-représentés au sein du système éducatif brésilien. Veuillez indiquer si le Gouvernement a adopté des politiques spécifiques visant à accroître l’alphabétisation et à améliorer l’éducation parmi les femmes âgées et pauvres, notamment les femmes noires et les femmes autochtones. Veuillez indiquer également les résultats obtenus au cours de l’application de ces politiques.

Le Ministère de l’éducation, agissant par le truchement du programme d’alphabétisation du Brésil, n’a adopté aucune mesure spécifique pour réduire l’analphabétisme ou améliorer l’éducation des femmes âgées et pauvres, même si un nombre important des personnes inscrites au programme sont des femmes.

Les femmes noires et les femmes autochtones, quel que soit leur âge, reçoivent indirectement une assistance dans le cadre des politiques d’éducation destinées aux groupes et aux territoires suivants : les populations autochtones et l’élargissement de l’accès à l’éducation dans les terres autochtones; les populations quilombo et l’élargissement de l’accès à l’éducation dans les derniers territoires des Quilombolas, occupés principalement par des descendants d’esclaves.

Emploi

19. Combien de femmes ont profité du Programme pour encourager les femmes à se rendre économiquement autonomes dans le monde du travail et du Programme de lutte contre la pauvreté mentionnés dans le rapport (page 66), et quels sont les résultats que ces programmes ont eu pour ce qui est de prévenir la pauvreté des femmes?

Le Programme pour encourager les femmes à se rendre économiquement autonomes dans le monde du travail a pour objet de soutenir les initiatives d’autonomisation des femmes et de renforcer les capacités propres à promouvoir l’égalité des chances au travail, ainsi que d’encourager l’exécution de projets visant rendre les femmes économiquement autonomes, afin d’établir des critères devant guider l’action du Gouvernement dans les domaines de l’emploi, du travail et des revenus – comme, par exemple, dans les pépinières, les coopératives et les associations.

En 2004, l’on a appuyé 23 projets, qui ont permis de former 6 600 femmes à l’échelle nationale. En 2005, 23 autres projets ont permis de former plus de 2 000 femmes dans huit États. En 2006, le SPM a soutenu 39 projets, dont 2 170 femmes de 14 États ont directement bénéficié. Au cours des trois dernières années, le programme de promotion de la femme sur le marché du travail a directement profité à 10 170 femmes.

En ce qui concerne le Programme de subventions familiales, les statistiques du Registre unifié du Secrétariat national du revenu et de la citoyenneté, du Ministère du développement social et de la lutte contre la faim, révèlent que 11,1 millions de familles de municipalités de l’ensemble du pays bénéficient du programme. Il est frappant de constater que 95 % des prestations sont versées à des femmes. On trouvera à l’annexe 4 des informations générales concernant le programme.

L’on commence à évaluer l’incidence du programme sur la vie des femmes. C’est dans ce but qu’a été entreprise, par l’ONG Ações em Gênero e Cidadania, puis soumise au Ministère du développement social et de la lutte contre la faim et à la Direction du développement international du Gouvernement britannique (DFID), une étude sur le Programme de subventions familiales intitulée « Lutte contre les inégalités hommes – femmes », qui a été l’occasion de recueillir, entre mars et juin 2006, des informations sur la question dans dix municipalités.

L’étude a d’abord permis d’affermir l’autorité et le statut général des bénéficiaires au sein du foyer, dans la mesure où les revenus qu’ils touchent les placent dans une situation privilégiée par rapport aux autres membres de la famille dont l’emploi et, partant, le salaire, sont incertains. Il faut rappeler que le paragraphe 14 de la loi n° 10863 portant création du Programme de subventions familiales dispose que les prestations seront versées de préférence aux femmes, conformément à la réglementation établie.

L’étude a également permis d’identifier trois grandes catégories d’incidences qu’a le programme sur la vie des femmes bénéficiaires. Premièrement, les femmes acquièrent de la visibilité en tant que consommatrices. Le fait qu’elles soient détentrices d’une carte et qu’elles perçoivent un revenu mensuel fixe est considéré par les fonctionnaires de l’État et par les bénéficiaires comme un gain majeur, dans la mesure où leur pouvoir d’achat s’en retrouve augmenté.

Deuxièmement, les femmes voient leur autorité affirmée au sein de la famille. Tout porte à croire que le pouvoir d’achat qui résulte des subventions familiales induit des mutations dans la hiérarchie de la famille, comme on le constate dans la possibilité qu’acquièrent les femmes de faire des choix et, en particulier, de négocier leur position d’autorité au sein du foyer.

Troisièmement, les femmes prennent conscience de leur citoyenneté. Contraintes d’obtenir certains documents – acte de naissance ou papiers d’identité – pour s’enregistrer et pour réclamer une subvention au titre du programme, les femmes, en particulier celles des zones rurales, prennent ainsi conscience de leur appartenance à un tissu social élargi, qui s’étend au-delà du quartier ou de l’arrondissement où elles se trouvent.

20. D’après le rapport (page 69), la législation relative au travail domestique sera revue de manière à rendre applicables aux employés de maison tous les droits du travail. Veuillez fournir des informations sur cette révision, indiquer si elle est entrée en vigueur, ainsi que son incidence sur la défense et la protection des droits des femmes en matière de travail.

En mars 2006, le Gouvernement fédéral a édicté la mesure temporaire n° 284, promulguée en août 2006 dans la loi n° 11324, afin d’encourager la formalisation du travail domestique. Cette loi permet au contribuable qui emploie un domestique de déduire de ses impôts une somme de 12 % versée tous les mois au titre de la contribution de l’employeur aux cotisations de la sécurité sociale. L’on compte actuellement 6,5 millions d’employés de maison dans le pays, dont 4,8 millions travaillent dans le secteur non structuré.

La nouvelle législation, élaborée conjointement par le SPM, le Ministère de la sécurité sociale, le MTE et le SEPPIR, dispose que l’employeur peut déduire de l’impôt un montant équivalant à un salaire minimum d’un employé de maison, à compter de l’exercice fiscal de 2006.

En mars 2006, le SPM a lancé sur les ondes de la radio une campagne nationale d’information publique sur les mesures d’incitation prises par le Gouvernement fédéral pour intégrer les domestiques dans le marché du travail formel et valoriser ainsi leur travail. Entre le 27 mars et le 10 avril 2006, 79 stations de radio parmi les plus populaires sur les ondes moyennes ou ultracourtes ont diffusé deux messages publicitaires de trente secondes destinés aux domestiques et à leurs employeurs, afin de montrer les avantages que présente la mesure en question et l’importance que revêt le livret du travailleur dûment signé.

La loi n° 11324 a également permis, à l’issue d’un intense débat entre le pouvoir exécutif et le Congrès national ainsi qu’au sein des associations et des syndicats d’employés de maison, de garantir de nouvelles recettes à ces derniers. Avec la nouvelle loi, les employés de maison ont obtenu le droit à 30 jours de repos annuel, au dimanche férié et rémunéré et à des vacances payées, ainsi que, pour les femmes, la stabilité de l’emploi en cas de grossesse, depuis la confirmation de leur état jusqu’à cinq mois après l’accouchement. L’employeur ne peut plus déduire du salaire de son employé(e) de maison les frais de nourriture et de logement ou les dépenses au titre des articles d’hygiène.

Pour compléter la nouvelle loi, le pouvoir exécutif a adressé au congrès national le projet de loi n° 7363/2006, qui est une refonte de l’article 3-A de la loi n° 5859 de décembre 1972 réglementant la profession d’employé de maison, et qui dispose que les employés de maison participent au Fonds de licenciement des salariés (Fundo de Garantia por Tempo de Serviço, FGTS). Le projet de loi, déjà approuvé par la CCJ, est examiné par la Chambre basse du Parlement.

Enfin, en mars 2007, la Commission du travail, de l’administration et de la fonction publique a approuvé un texte du Sénat en remplacement du projet de loi n° 1652/03, qui émane du député Luiz Alberto (PT-BA) et qui abolit l’obligation pour l’employé de maison de produire un certificat de bonne conduite. Cet instrument modifie la loi réglementant la profession d’employé de maison (loi n° 5859/72).

Ce nouveau texte de loi fait en revanche obligation à l’employé de maison de produire un numéro d’affiliation au régime de sécurité sociale. En outre, il fixe à l’employeur un délai de dix jours pour noter la prestation de son employé sur son livret de salarié – faute de quoi, il encourra les sanctions prévues dans la législation du travail unifiée. Le projet doit encore être examiné par la CCJ avant d’être mis aux voix.

21. Veuillez fournir des données statistiques ventilées par secteurs et par zones rurale et urbaine sur la participation des femmes aux marchés du travail tant structuré que non structuré, comparée à celle des hommes, et en montrer l’évolution chronologique. Veuillez également fournir des informations sur les salaires des femmes, par rapport à ceux des hommes, dans les différents secteurs.

L’annexe 5 comporte les renseignements demandés, extraits de la banque de données de la Fondation Carlos Chagas sur le travail féminin (<http://www.fcc.org.br/mulher/index.html>). Cette banque de données brésilienne s’étend de 1979 à nos jours et constitue un répertoire chronologique obtenu dans le cadre d’études menées par des organisations gouvernementales, comme l’Institut brésilien de géographie et de statistique (Instituto Brasileiro de Geografia e Estatistica (IBGE), de recensements démographiques et de l’Enquête nationale par sondage sur les ménages (Pesquisa Nacional por Amostra de Domicilios, PNAD), ainsi que d’études menées par le Ministère du travail, comme la liste annuelle de données à caractère social (Relação Anual de Informações Sociais, RAIS), par le Ministère de l’éducation et de la culture ou par l’Institut national Anísio Teixeira d’étude et de recherche (Instituto Nacional de Estudos e Pesquisas Educacionais Anisio Teixeira, INEP), ou encore à l’occasion de recensements sur l’enseignement supérieur ou du recensement scolaire.

Santé

22. La Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences (E/CN.4/2005/72) a déclaré que malgré les efforts de grande ampleur du Gouvernement brésilien dans le domaine de la santé, « il est estimé que jusqu’à 90  % des Brésiliennes qui vivent à la campagne ne se rendent pas aux consultations prénatales et/ou ne profitent pas des services gratuits car elles n’ont aucun moyen de se rendre dans les cliniques situées dans les zones urbaines ». Quelles sont les mesures qui sont appliquées pour remédier à cette situation? Le Gouvernement prévoit-il de mettre en place des centres de santé mobiles pour desservir les zones rurales qui manquent d’installations et de services sanitaires?

Depuis 1950, le Brésil est engagé dans un processus accéléré d’urbanisation, confirmé lors du recensement démographique de l’an 2000. L’adjonction de 26,8 millions de résidents urbains a intensifié le taux d’urbanisation – de 75,59 % en 1991 à 81,23 % en 2000. Ce phénomène est fondamentalement dû à trois facteurs, à savoir : la croissance végétative des secteurs urbains, la migration vers les centres urbains et l’intégration en zone urbaine de secteurs autrefois considérés comme des secteurs ruraux. Dans le contexte mondial, le Brésil affiche des taux d’urbanisation supérieurs à 75 % – ressemblant en cela aux pays d’Europe ou d’Amérique du Nord ou encore au Japon – alors que des régions comme l’Asie ou l’Afrique, avec des taux inférieurs à 40 %, demeurent moins urbanisées.

Au Brésil, 96 % des accouchements ont lieu dans les hôpitaux et 83,64 % des femmes enceintes bénéficient, à quatre reprises au moins durant leur grossesse, d’un diagnostic prénatal, ainsi que le révèlent les tableaux ci-dessous, qui contredisent les propos selon lesquels « jusqu’à 90 % des Brésiliennes qui vivent à la campagne ne se rendent pas aux consultations prénatales ». Actuellement, le Gouvernement brésilien, agissant par le truchement du Ministère de la santé, ne prévoit pas de mettre en place des centres de santé mobiles pour desservir les zones rurales.

Total des naissances par lieu où elles se produisent– 2004

Municipalité	Hôpital	Autre établissement sanitaire	Domicile	Autre	Lieu inconnu	Total
Total	2 928 155 ,00	54 792 ,00	40 707 ,00	2 661 ,00	233 ,00	3 026 548
Pourcentage	96,76	1,87	1,35	0,01	0,01	100

Source : Ministère de la santé/Secrétariat de vigilance sanitaire (SVS)/DASIS – Système d’information sur les naissances vivantes (SINASC).

Nombre de naissances au domicile de la mère par an, établi à partir des consultations prénatales

Année	2001	2002	2003	2004	Total	%
Néant	136 143	112 324	95 314	83 970	427 751	3,495
1 - 3 consultations	345 848	322 688	300 382	283 855	1 252 773	10,24 0
4 - 6 consultations	1 096 903	1 079 806	1 056 680	1 031 142	4 264 531	34,84 0	83,64
7 consultations ou plus	1 419 062	1 463 469	1 516 553	1 573 185	5 972 269	48,79 0

Source : Ministère de la santé/Secrétariat de vigilance sanitaire (SVS)/DASIS –Système d’information sur les naissances vivantes (SINASC).

Le Ministère de la santé a investi dans les soins de base au titre de la Stratégie sur la santé familiale afin de prendre en charge la population aussi près que possible du lieu de résidence. Parmi les familles prises en charge par des équipes sanitaires, 24,21 % habitent des zones rurales, ainsi que le révèle le tableau ci-dessous :

Familles prises en charge par des équipes chargées de la santé des familles, par zone de résidence

Année	Zone urbaine	%	Zone rurale	%	Total
2003	200 351 966	74,95	66 952 185	25,05	267 304 151
2004	218 109 864	75,85	69 437 744	24,15	287 547 608
2005	224 058 987	75,87	71 278 781	24,13	295 337 768
2006	241 702 651	76,36	74 845 992	23,64	316 548 643
Total	884 223 468	75,79	282 514 702	24,21	1 166 738 170

Source : Ministère de la santé, Système d’information sur les soins de base (SIAB).

Dans le cadre de la politique nationale sur les droits sexuels et génésiques, le Ministère de la santé a apporté son appui à la Confédération nationale des travailleurs agricoles (Confederação Nacional dos Trabalhadores na Agricultura, CONTAG) en formant des relais multiplicateurs sur les relations hommes – femmes, la santé et les droits sexuels et génésiques. Le projet prévoit la prise en compte de méthodologies axées sur une approche globale des questions concernant les relations hommes – femmes, les droits sexuels et génésiques, la procréation, les considérations raciales, l’origine ethnique et la territorialité dans les politiques du mouvement des syndicats des travailleurs ruraux et dans la politique sanitaire en faveur de la population rurale. Le projet, placé sous la responsabilité de la CONTAG, a commencé d’être exécuté au début d’avril 2005, pour une durée de trois ans.

Il convient également de noter que, le 8 mars 2004, à l’occasion de la Journée internationale de la femme, le Président Lula a annoncé l’adhésion du Brésil à un pacte national visant à réduire la mortalité maternelle. Ce pacte est considéré comme un modèle de mobilisation et de dialogue sociaux pour la promotion des objectifs du Millénaire pour le développement des Nations Unies, car il intègre les trois niveaux du gouvernement – Fédération, États et municipalités – ainsi que tout un éventail d’organisations de la société civile. À ce titre, le Ministère de la santé s’est engagé à affecter 31,17 millions de R$ à des initiatives visant à renforcer les capacités nécessaires à la fourniture de soins aux femmes et aux tout-petits. À ce jour, 71 municipalités ont soumis des projets pour réduire la mortalité maternelle et néonatale.

En outre, 26 séminaires se sont tenus dans les États (sauf dans celui de São Paulo) pour rédiger des plans d’action, ainsi que quatre réunions de la Commission nationale du suivi et de l’évaluation de l’exécution du Pacte national, laquelle se compose de 34 représentants de la société civile et du Gouvernement.

23. Le Rapporteur spécial sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants (E/CN.4/2004/9/Add.2) s’est déclaré inquiet de la situation de l’avortement, indiquant que seuls 44 centres dans l’ensemble du pays pratiquent l’avortement et que cela force bon nombre de femmes à se faire avorter clandestinement, mettant ainsi leur vie en danger. Ceci constitue un déni du droit à la santé des femmes. Veuillez fournir des données, si elles sont disponibles, sur le nombre de cas de mortalité liée à la maternité dus aux avortements pratiqués dans des conditions dangereuses, ainsi que sur les mesures qui sont envisagées pour faire face à ce problème, compte tenu du fait que l’avortement est autorisé aux termes des sections I et II de l’article 128 du Code pénal brésilien.

La pratique illégale de l’avortement au Brésil nous empêche de disposer de statistiques fiables qui permettraient d’élaborer des politiques publiques plus précises et spécifiques visant les diverses réalités régionales et les différents groupes d’âge le plus touchés par les grossesses non désirées. En 2006, 2 067 avortements légaux ont été pratiqués, conformément à l’article 128 du Code pénal brésilien, qui prend en compte le risque de mortalité de la femme et les grossesses résultant d’un viol.

Entre 2004 et 2006, le nombre de femmes soumises à un curetage consécutif à un avortement, enregistré dans le cadre du Système de santé unifié, était de 243 988 en 2004, de 241 019 en 2005 et de 222 135 en 2006. Cette méthode est la deuxième procédure obstétrique le plus souvent pratiquée dans les hôpitaux et les cliniques, juste après l’accouchement par les voies naturelles (eutocique). Sur le plan financier, elle représente un coût approximatif de 35 millions de R$ par an. Les taux de mortalité imputables à l’avortement sont plus élevés chez les femmes d’ascendance africaine.

La mortalité maternelle est un indicateur rigoureux des conditions de santé de la population et révèle les effets pervers existants. Les cas de décès de femmes en âge de procréer pour des causes telles que la grossesse, l’avortement, l’accouchement ou l’infection puerpérale peuvent être en grande partie évités. Un taux élevé de mortalité maternelle (TMM) est révélateur de conditions socio-économiques précaires, d’un faible niveau d’information et d’instruction, d’une dynamique familiale empreinte de violence et, en particulier, d’un accès difficile à des services de santé de qualité.

La stabilisation du TMM en l’an 2000 n’est probablement pas sans rapport avec l’amélioration de la qualité des soins obstétriques et à la pratique du planning familial. Cependant, les chiffres correspondant au Brésil – 74,5 décès pour 100 000 naissances vivantes (compte tenu d’un facteur de correction de 1,4) montrent que la situation demeure inacceptable, puisque, dans les pays développés, le TMM oscille entre 6 et 20 décès pour 100 000 naissances vivantes (source : Saúde Brasília 1005 – Uma análise de situação de saúde – Secrétariat de vigilance sanitaire/Ministère de la santé, Brésil).

Entre 2002 et 2004, 115, 152 et 156 décès par avortement se sont respectivement produits par an, faisant ainsi de l’avortement la quatrième cause de mort maternelle au Brésil. À fin 2002, l’on dénombrait 82 unités hospitalières équipées pour soigner les femmes victimes d’un viol. Ces unités se concentraient dans les capitales et les zones métropolitaines du Sud et du Sud-Est; 42 de ces unités ont pratiqué des avortements autorisés par loi. En 2003, l’on s’est fixé pour objectif d’augmenter de 30 % le nombre de services de prise en charge des femmes victimes de violences. À cette fin, le Ministère de la santé a investi, entre 2004 et 2005, 1 milliard et 552 millions de R$ dans la création de 41 nouveaux réseaux de soins intégrés pour les femmes et les adolescents victimes de violences familiales ou sexuelles dans les municipalités affichant les pires indices de violence. Aujourd’hui, 142 services fonctionnent, desservant ainsi toutes les régions du pays. Le Brésil a ainsi plus que réalisé l’objectif qu’il s’était fixé, puisque le nombre de services a augmenté de 48 %.

Pour réduire la mortalité maternelle, le Ministère de la santé a pris des mesures dans les domaines de la qualification des soins obstétriques, du planning familial et de la prise en charge des femmes victimes de violences. Au cours du mandat gouvernemental actuel, le Ministère a revu le Manuel pour la prévention et le traitement des préjudices résultant de la violence contre les femmes et les adolescents et élaboré des manuels sur la contraception d’urgence et sur les aspects juridiques de la prise en charge des victimes de violences sexuelles.

Le Ministère de la santé, en collaboration avec le SPM et la Direction nationale de la sécurité publique (Secretaria Nacional de Seguranca Publica, SENASP) du Ministère de la justice a conçu une matrice pédagogique pour la création de réseaux, qui se compose d’un ensemble d’informations sur les instruments théoriques et les progrès techniques, ainsi que sur le profil et l’orientation professionnels nécessaires pour une prise en charge intégrale des femmes et des adolescents victimes de violences familiales ou sexuelles. Il a également rédigé une norme technique sur l’humanisation de l’accompagnement des personnes endeuillées par une mort périnatale et sensibilisé à la question 1 787 professionnels de la santé des principales maternités du pays.

Pendant l’année en cours, le Ministère de la santé a financé la recherche tendant à établir un profil des soins offerts aux femmes victimes de violences afin de recueillir des données qui permettront d’élaborer des stratégies destinées à améliorer le fonctionnement de ces réseaux.

Une autre stratégie mise au point en vue de créer des réseaux de soins intégrés pour les femmes et les adolescents victimes de violences familiales ou sexuelles a consisté à promouvoir des séminaires macro-régionaux, dans le but de recenser les progrès accomplis et les difficultés rencontrées par les administrateurs et les services de santé référents compétents dans les domaines de la violence familiale et des complications résultant de sévices sexuels. Cette initiative prévoyait une coordination entre les administrateurs situés aux trois niveaux du gouvernement et l’Hôpital de référence pour la prise en charge intégrée des femmes et des adolescents victimes de violences sexuelles, afin de garantir des soins et un traitement ainsi que l’approvisionnement en médicaments anti-rétroviraux, de vaccins et de moyens contraceptifs d’urgence, ainsi que le prévoit la législation. À titre novateur, le Ministère de la santé a prescrit l’obligation de signaler les cas de violence.

Le Programme d’humanisation de l’accouchement (Programa de Humanazicao do Parto e Nascimento, PHPN) a été renforcé afin d’améliorer la qualité des soins prénataux. Entre 2003 et 2005, l’adhésion de 1 123 municipalités au programme a porté à 5 105 le nombre total de municipalités desservies. En 2002, 485 023 femmes enceintes ont été enregistrées, dont 26 346 ont mené à terme l’ensemble des procédures prescrites. En 2005, le nombre de femmes enceintes enregistrées s’est monté à 1 999 176, dont 310 716 ont mené toutes les procédures à terme.

Pour modifier les normes de prestation des soins, le Ministère de la santé a tenu deux séminaires nationaux et 29 séminaires d’États sur l’humanisation des soins obstétriques et néonataux à partir de preuves scientifiques, auxquels ont participé 1 787 professionnels, y compris des directeurs et des chefs des services d’obstétrique et néonatologie et d’infirmerie obstétrique des 439 principales maternités du Brésil.

Au cours de la première législature du Gouvernement, le Ministère de la santé a augmenté les montants versés par le Service de santé unifié pour l’accouchement eutocique (de 205 R$ en 2002 à 291,15 R$ en 2004), la césarienne (de 337 R$ en 2002 à 402,83 R$ en 2004) et la mammographie (de 30,12 R$ en 2002 à 36,10 R$ en 2004).

Le Gouvernement a également promulgué la loi applicable aux partenaires, qui instaure une rémunération de 6 R$ par jour pour le partenaire et ménage aux hôpitaux un délai de six mois pour se conformer à cette loi, qui vise à humaniser la prestation de soins.

Le Ministère de la santé a encadré la formation, dans 13 États, de 370 Doulas communautaires – femmes de la communauté qui tiennent compagnie et apportent de l’aide aux femmes qui accouchent. Il a également fourni, dans tous les États de la Fédération, une assistance financière et technique aux écoles d’infirmières pour leur permettre de dispenser 34 cours de spécialisation en obstétrique.

Pour améliorer la qualité des soins prodigués lors de l’accouchement à domicile, le Ministère de la santé a aussi fourni une assistance financière et technique devant permettre de former 85 professionnels de la santé, relais multiplicateurs censés servir de formateurs, ainsi que 904 sages-femmes traditionnelles dans les États d’Acre, d’Amazonas, d’Amapá, de Pará, de Maranão, d’Alagoas, de Paraíba, de Goiás, de Minas Gerais, du Mato Grosso do Sul et du Mato Grosso (District sanitaire autochtone de Xavante). Il a également mis sur pied trois programmes destinés à former des sages-femmes facilitatrices de la prévention du VIH/SIDA, des MST et de l’hépatite virale ainsi qu’à former les professionnels de la santé et les sages-femmes traditionnelles dans le domaine de la santé sexuelle et génésique dans le Haut Juruá (État d’Acre), à Mamirauá et à Amaná (État d’Amazonas).

Le Ministère de la santé a également lancé une campagne nationale visant à encourager l’accouchement eutocique et à réduire le nombre de césariennes inutiles. Cette campagne s’est révélée novatrice en ce qu’elle a associé, par le truchement de l’Institution nationale de soins complémentaires, le secteur privé, où les césariennes sont les plus nombreuses.

En 2006, le Ministère de la santé a publié une étude sur la mortalité des femmes de 10 à 49 ans, qui met l’accent sur la mortalité maternelle. Élaborée sous la coordination du Professeur Ruy Laurenti et de ses collaborateurs, cette étude s’est révélée d’une importance capitale pour définir des stratégies et des lignes d’action dans le cadre de la Politique nationale de santé intégrée pour les femmes. Le Ministère a également aidé financièrement l’élaboration de 38 études consacrées à la mortalité maternelle et néonatale. Il a renforcé l’application de méthodes de contraception réversibles pour répondre aux besoins de 5 235 municipalités, ce qui a supposé un investissement de 27 millions de R$. En 2002, les dépenses consenties s’élevaient à 7,8 millions de R$.

Entre 2003 et 2005, le Ministère de la santé a accrédité 418 nouveaux services autorisés à pratiquer la ligature des trompes de Fallope, portant ainsi le total des services accrédités à 686, ce qui dépasse l’objectif fixé, de 50 %, soit 129 services.

24. Le Rapporteur spécial sur le droit à l’éducation (E/CN.4/2004/45) a constaté qu’au Brésil, il y a entre 50 et 100 naissances pour 1 000 jeunes femmes âgées de 15 à 19  ans . Veuillez fournir des informations sur les mesures prises par le Gouvernement pour empêcher les grossesses non voulues parmi les adolescents, et sur l’impact de ces mesures au fil du temps.

Toutes les mesures prises pour encourager une procréation contrôlée au sein des services prévoient le cas particuliers des adolescents. En plus de ces mesures, un programme de santé et de prévention à l’école a été introduit en août 2003. Conjointement élaboré par le Ministère de la santé et le Ministère de l’éducation, ce programme vise à mieux protéger les adolescents contre les maladies sexuellement transmissibles, l’infection à VIH et les grossesses non désirées, en mettant l’accent sur la promotion de la santé par une éducation en matière de prévention et sur l’accès élargi aux moyens de contraception masculins.

Le programme prévoit de renforcer les capacités et la formation continue des enseignants des cycles élémentaire et secondaire à la prévention des MST, du VIH/SIDA et des grossesses précoces, y compris par la distribution de moyens de contraception masculins de 52 mm aux adolescents de 15 à 19 ans sexuellement actifs fréquentant l’école publique. En 2004, le programme a été adapté et réorienté vers les élèves des cycles élémentaire et secondaire âgés de 13 à 24 ans. Relevons que, depuis l’an 2000, le nombre d’adolescentes enceintes n’a cessé de diminuer.

Femmes des régions rurales

25. D’après le rapport (page 90), dans le Plan national relatif aux politiques de la femme, le Gouvernement fédéral a déclaré que l’objectif était d’octroyer 400 000 titres de propriété foncière dans le cas de parcelles appartenant à des couples, à toutes les familles ayant bénéficié de la réforme agraire entre 2004 et 2007. Combien de titres de propriété foncière établis au nom des deux conjoints ont été accordés à ce jour?

Le tableau ci-dessous comporte des données sur le Plan national relatif aux politiques de la femme concernant la concession de titres de propriété foncière dans le cas de parcelles appartenant à des couples, aux familles ayant bénéficié de la réforme agraire entre 2004 et 2007 :

Détenteurs de titres de propriété, par sexe (2003-2006)

Sexe	2003	2004	2005	2006	Total
Femmes	979	37	280	4 328	5 624
Hommes	1 079	42	360	4 997	6 479

Source : Ministère de la réforme agraire.

Il importe de souligner que 95 % des 400 000 familles dont il était prévu de régler le cas au titre du Programme national de la réforme agraire (PNRA) avant 2007 ont obtenu satisfaction, puisque 385 000 familles ont déjà bénéficié de la réforme. L’émission de titres de propriété foncière se pose à un stade ultérieur, après la période de référence, dans la mesure où, avant de pouvoir octroyer des titres de propriété ou des concessions usufructuaires, il faut installer une infrastructure et des moyens de production.

Il importe également de préciser que de nouvelles mesures ont été prises pour augmenter et améliorer l’accès des femmes au PNRA. L’Institut national de la colonisation et de la réforme agraire (Instituto Nacional de Colonização e Reforma Agrária , INCRA) a prévu de renforcer, en vertu de l’instruction normative n° 38, le droit des femmes d’accéder au PNRA par la mise en œuvre des mesures suivantes :

1.Réforme des procédures et des instruments d’enregistrement des candidats; exécution de projets de réforme agraire; enregistrement des familles dans les domaines de la régularisation des terres et de l’octroi de titres de propriété, et certification au registre de la propriété rurale de manière à y faire figurer obligatoirement hommes et femmes à égalité, indépendamment de leur état civil;

2.Déclaration ou preuve obligatoire de l’état civil. Une famille candidate qui omet ou falsifie sa déclaration d’état civil se verra refuser la participation au PNRA;

3.Adoption d’un nouveau critère dans la catégorie des familles habilitées à bénéficier de la réforme agraire qui privilégie les familles ayant une femme à leur tête;

4.Introduction d’un certificat de bénéficiaire de la réforme agraire pour les femmes afin de leur permettre de défendre leurs droits auprès des organismes gouvernementaux, et

5.Appui aux femmes engagées dans des activités de développement rural, afin de favoriser leur intégration économique par des politiques publiques, en assurant leur participation à la prise de décisions en matière foncière, en définissant l’architecture du domicile rural et en prévoyant un crédit foncier pour la femme.

26. Le rapport constate (en page 89), d’après des données issues des travaux entrepris par le Mouvement des agricultrices de Santa Catarina – MMA/SC (2002) concernant les diverses formes que prend la violence subie par les femmes rurales, que 10 sur 100 d’entre elles sont victimes d’agression de la part de leur mari. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour prévenir et éliminer la violence contre les femmes rurales.

Aucune mesure spécifique n’a été prise jusqu’ici pour prévenir et éliminer la violence contre les femmes rurales. Le travail dans ce domaine s’insère dans le cadre des mesures globales tendant à décourager la violence contre les femmes, comme la loi Maria da Penha. Il convient de noter que la question de la violence à l’égard des femmes fait aussi l’objet de plusieurs séminaires et campagnes organisés par les travailleuses rurales.

27. Le rapport relève (pages 86-87) le gros écart qui existe entre le revenu des travailleuses rurales blanches et noires, les travailleuses noires des zones rurales gagnant 56  % de ce que gagnent les travailleuses blanches. Quelles mesures sont prises pour mettre fin à la discrimination sur le plan des revenus dont les travailleuses noires en zone rurale sont l’objet, et quel a été l’impact de ces mesures, au fil du temps?

En ce qui concerne les mesures adoptées pour remédier aux inégalités de revenus pénalisant les femmes noires des zones rurales, le Ministère de la réforme agraire a mis en œuvre, en partenariat avec le DFID et l’UNIFEM, une initiative spécifique au titre du Projet de développement ethnique des femmes quilombo. Il s’agit de mesures d’adéquation des programmes, de discrimination positive ou d’attribution des ressources disponibles, venant s’ajouter à l’élaboration de politiques publiques, et qui mettent l’accent sur l’assistance technique et la vulgarisation, la mise en valeur et la commercialisation rurales.

Les 21 communautés visées par le projet, situées dans 14 États (Amapá, Pará, Alagoas, Maranhão, Pernambuco, Piauí, Sergipe, Goiás, Mato Grosso do Sul, Mato Grosso, Espírito Santo, São Paulo, Rio Grande do Sul et Santa Catarina), ont été sélectionnées parce qu’elles disposaient d’organisations de femmes qui bénéficient du Programme de régularisation des terres mis en œuvre par le Ministère du développement agricole (MDA)/l’INCRA et qui ont profité du programme « Faim zéro » destiné aux communautés quilombo.

Ainsi, les activités suivantes ont eu lieu au titre de ce projet : un atelier destiné à orienter et à former les femmes quilombo dans la présentation de projets; deux conférences nationales sur les femmes quilombo : les femmes et les politiques publiques de développement ethnique (mars et juin 2005), et huit visites techniques aux communautés participant au projet (août-octobre 2005), dans le but d’évaluer leur situation, de les former et de planifier des mesures d’assistance technique et de commercialisation des produits élaborés par les femmes quilombo.

Pour promouvoir la participation des Quilombolas et les inciter à prendre l’initiative des activités, un Comité permanent sur la parités des sexes, des races et des origines ethniques a été instauré, au titre du Programme de promotion de la parité des sexes, des races et des origines ethniques (Programa de Promoção da Igualdade de Gênero, Raça e Etnia, PPIGRE) du MDA, au sein du Conseil national du développement rural durable (Conselho Nacional de Desenvolvimento Rural Sustentável, CONDRAF). Le Comité se compose de représentants du MDA, d’autres organes de l’État et d’entités de la société civile organisée. En fonction des desiderata concrets de cette population, le Comité oriente le MDA dans l’élaboration, l’exécution et l’évaluation de politiques publiques.

En 2004 et 2005, cinq projets soumis par les groupes productifs de femmes quilombo de différentes parties du pays ont reçu un appui. Ces initiatives représentent une tentative de créer un réseau de production et de vente devant permettre d’assurer la sécurité alimentaire, de gérer les terres traditionnelles et d’autonomiser les femmes quilombo. Les projets ont bénéficié d’un apport de 617 722,50 R$ – soit 209 744 R$ en 2004 et 307 798,50 R$ en 2005.

Les mesures prises au titre des projets susmentionnés sont notamment les suivantes : promotion d’une plus grande participation des femmes à l’économie locale, en augmentant les possibilités de travail; consolidation des activités d’extraction agricole, promotion des coopératives et développement de l’industrie agroalimentaire, élevage de petits animaux et pisciculture, le tout inspiré des différentes pratiques locales des communautés quilombo; renforcement de la participation des jeunes; promotion du développement durable des communautés de bénéficiaires en les associant à l’écotourisme local par l’instauration d’activités propres à ce secteur; identification des possibilités de création d’emplois et de revenus sur la base d’une gestion durable des ressources naturelles des communautés quilombo; formation et renforcement des capacités des secteurs de l’agro-écologie et de la sécurité alimentaire.

En 2004, à l’initiative du MDA, une première exposition nationale consacrée à l’agriculture familiale et à la réforme agraire s’est tenue dans la capitale du pays, Brasília. À l’époque, une étude des activités de production des communautés quilombo a été entreprise, qui mettait l’accent sur les produits de l’artisanat. Dix communautés ont pris part à l’exposition. La deuxième édition de l’exposition nationale (MDA/2995) a accueilli la participation de 19 communautés quilombo de neuf États.

Ces initiatives ont permis de procéder à un échange fructueux, non seulement avec la population quilombo, mais aussi avec les autres participants. En outre, l’initiative a familiarisé le public aux diverses politiques mises en œuvre par le Gouvernement fédéral. Une somme de 142 100 R$ a été investie pour assurer la participation des femmes à ces manifestations,.

Pour répondre au besoin de légalisation des femmes, le MDA, en collaboration avec le SPM, a mis sur pied en 2004 un programme national d’établissement de pièces d’état civil à l’intention des travailleuses des zones rurales. Actuellement exécuté en association avec l’INCRA et les bureaux fédéraux du MDA à travers tout le pays, ce programme a pour objectif de fournir gratuitement des pièces d’état civil tels que papiers d’identité, numéro d’identification de contribuable, livret de travailleur, actes de naissance et attestation d’enregistrement au régime de sécurité sociale.

En 2004, la priorité s’est portée, à une échelle centralisée, sur les populations visées par les politiques du MDA/de l’INCRA. Les mesures entreprises se sont centrées sur chaque région du pays, sur les États ayant les besoins les plus importants et, à l’intérieur des États, sur les secteurs enregistrant une plus grande concentration de colonies rurales. Au cours de cette première étape, la priorité a été accordée aux États dont la demande était plus grande et aux territoires visés par l’intervention du MDA/de l’INCRA. En tout, 64 804 documents ont été publiés dans 23 États (à l’exclusion des États d’Acre, de Rio Grande do Sul, de Rio de Janeiro et de Rio Grande do Norte).

En 2005, le Programme national d’établissement de pièces d’état civil à l’intention des travailleuses des zones rurales a étendu son champ d’application aux communautés quilombo. En 2005, 64 communautés de neuf États ont reçu quelque 13 825 pièces destinées aux femmes quilombo.

Mariage et relations familiales

28. Comme le note le rapport (page 95), il reste des séquelles de pratiques discriminatoires dans quelques articles du Code civil dans le domaine du mariage et des relations familiales, dont un qui traite de l’âge légal pour le mariage, lequel prévoit un âge différent pour les hommes et les femmes; un autre qui offre uniquement aux femmes mariées la possibilité de refuser la protection, et un autre qui impose des restrictions au mariage des femmes. Tout en constatant que le Gouvernement reconnaît la nécessité d’abroger ces dispositions, on vous demande de fournir des informations à jour sur les faits nouveaux survenus en vue de l’élimination de ces dispositions discriminatoires du Code civil.

Nous pensons que la réponse précédemment donnée était imprécise, dans la mesure où le chapitre pertinent du Code civil, qui est entré en vigueur en 2003, sur la capacité à mariage – et plus précisément son article 1517 – dispose que « les hommes et les femmes âgés de 16 ans révolus peuvent se marier, avant d’avoir atteint la majorité, avec le consentement de leurs parents ou représentants légaux ».

À cet égard, signalons une avancée récemment réalisée par la promulgation de la loi n° 11441 du 4 janvier 2007 portant modification des dispositions de la loi n° 5869 de janvier 1973 (Code de procédure civile), qui permet de répertorier les biens du couple, d’en effectuer la séparation et de prononcer la séparation ou le divorce d’un commun accord, par voie administrative.

Protocole facultatif

29. Veuillez décrire les mesures prévues ou envisagées par le Gouvernement pour diffuser le plus largement possible le Protocole facultatif et encourager son utilisation.

D’une manière générale, le SPM est conscient de l’importance qu’il y à incorporer dans ses programmes de formation les accords et les traités internationaux signés par le Brésil au chapitre des droits des femmes, tels que la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et le Protocole facultatif à la Convention.

Il convient d’appeler l’attention sur la publication électronique intitulée « Les instruments internationaux de protection des droits des femmes », qui dresse l’inventaire des principaux instruments internationaux consacrés aux droits des femmes, auxquels le Brésil est signataire, à savoir : la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et le Protocole facultatif à la Convention, la Convention de Belém do Pará, la Déclaration du Caire et la Déclaration de Beijing. La publication est assortie de brefs commentaires formulés par les spécialistes Leila Linhares, Maria Luiza Viotti, Silvia Pimentel et Tânia Patriota.

<http://200.130.7.5/spmu/docs/inst_int.pdf>

En 2006, le Secrétariat a publié dans son intégralité le texte de la loi Maria da Penha, qui interdit la violation des droits des femmes, et en a présenté les principales nouveautés. Il convient de rappeler que cette loi a été élaborée en réponse à une recommandation du Comité du CEDAW.

<http://200.130.7.5/spmu/docs/leimariadapenha_1.pdf>

Le SPM a soutenu la diffusion des publications tendant à favoriser la nouvelle loi, comme le manuel intitulé « Instructions pour le traitement des cas de violence familiale à l’égard les femmes, fondées sur la loi n° 11340/2006 », manuel élaboré par le commissaire Iumara Bezerra Gomes de la police civile de Paraíba, et portant sur l’application par la police de la loi Maria da Penha.

<http://200.130.7.5/spmu/docs/Atendimento-Lei11340_paraiba.pdf>

Le SPM a également appuyé la promotion du « Manuel de formation multidisciplinaire », publié par la Cour de justice du Mato Grosso pour faciliter la formation multidisciplinaire des fonctionnaires publics chargés de mettre en œuvre la loi n° 11340/2006, dite loi Maria da Penha. Le manuel comporte les textes de doctrine qui aident à comprendre l’importance de cette loi pour le système de protection des droits fondamentaux des femmes, qui se fonde, à l’échelle nationale, sur la Constitution de la République ou, à l’échelle internationale, sur les traités et conventions internationaux ratifiés par le Brésil.

<http://www.presidencia.gov.br/estrutura_presidencia/sepm/publicacoes/publi_capacitacao_maria_penha_ms>