Liste de points et de questions établie avant la soumission du huitième rapport périodique de la Belgique *

Renseignements d’ordre général

Veuillez fournir des renseignements et des statistiques, ventilés par sexe, âge, handicap, nationalité, origine ethnique, religion, secteur géographique et situation socioéconomique, sur la situation actuelle des femmes dans l’État partie afin de faciliter le suivi de l’application de toutes les parties de la Convention. Compte tenu des observations finales précédentes du Comité et des préoccupations que celui-ci a exprimées précédemment (CEDAW/C/BEL/CO/7, par. 46 et 47), indiquer comment l’État partie utilise ces données pour élaborer des politiques et des programmes et surveiller et évaluer systématiquement les progrès accomplis en vue de l’accession des femmes à l’égalité réelle dans tous les domaines visés par la Convention. Donner des informations sur la mise en place d’un système d’indicateurs de la condition féminine visant à améliorer la collecte de données.

Cadre législatif

Vu la précédente recommandation (par. 9) du Comité, veuillez indiquer les mesures prises ou envisagées pour intégrer pleinement les dispositions de la Convention dans le système juridique national et faire en sorte que celles-ci soient directement applicables par les tribunaux nationaux.

Mécanisme national de promotion des femmes

Veuillez donner des renseignements sur le statut et la structure de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes, ainsi que sur les moyens financiers et techniques dont il dispose, et indiquer si l’Institut est doté de l’autorité nécessaire pour coordonner, suivre et évaluer efficacement les politiques relatives à la prise en compte des questions de genre en fonction de leurs incidences sur l’égalité des genres. Compte tenu de la recommandation précédente (par. 11) du Comité, décrire les mesures prises afin d’établir et d’adopter un plan d’action national pour la prise en compte des questions de genre assorti d’un calendrier clair et d’objectifs mesurables en vue de parvenir à l’application intégrale et uniforme de la loi de 2007 sur l’intégration de la dimension de genre. Détailler les progrès accomplis dans la mise en œuvre du « test gender », qui vise à évaluer l’impact potentiel des projets de textes législatifs sur la situation des femmes et des hommes et les projets de loi, et préciser si le test tient compte de la discrimination indirecte, si le comité chargé de l’évaluation des conséquences pour les personnes de chaque sexe comprend des spécialistes des questions de genre, si le test est systématiquement réalisé pour tous les projets de loi, quelles sont les difficultés rencontrées et les mesures prises actuellement afin que les nouvelles lois adoptées facilitent l’égalité des genres, et à quel stade de l’élaboration des textes de loi le test est réalisé.

Institution nationale des droits de l’homme

Compte tenu de l’engagement pris volontairement par l’État partie en 2015 et de l’adoption par le Parlement fédéral, en avril 2019, d’une loi portant création de l’Institut fédéral des droits humains, qui devrait jouer le rôle d’une institution nationale des droits de l’homme, veuillez préciser les délais fixés pour la mise en place d’une institution nationale des droits de l’homme indépendante dans le respect des Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris), la portée de son mandat, les ressources financières, humaines et techniques allouées à cette institution et la répartition des responsabilités entre les institutions existantes, tels le Centre interfédéral pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme et la discrimination et l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes, et l’Institut fédéral des droits humains, créé récemment.

Mesures temporaires spéciales

Veuillez fournir des informations, étayées par des données statistiques, sur l’application, le suivi et les résultats des mesures temporaires spéciales prises pour accroître la participation des femmes au Parlement et la représentation des femmes dans les conseils de direction des entreprises publiques, des grands organismes publics et des institutions financières et économiques publiques. Préciser le pourcentage de femmes occupant des postes de direction. Indiquer également les cas de non-respect des quotas et les mesures prises dans de tels cas.

Faire le point des mesures temporaires spéciales prises, sur le plan fédéral et à l’échelle des entités, pour corriger les inégalités dont sont victimes des groupes de femmes défavorisés, par exemple les femmes rurales, les femmes âgées, les femmes handicapées et les migrantes, en particulier dans les domaines de l’éducation et de l’emploi.

Stéréotypes et pratiques préjudiciables

Le Comité prend note de la loi du 22 mai 2014 tendant à lutter contre le sexisme dans l’espace public. Veuillez fournir des données sur le nombre de plaintes et de poursuites, les peines infligées aux auteurs et les réparations accordées aux victimes en vertu de la loi. Donner des renseignements sur les stéréotypes persistants dans l’État partie, notamment dans les médias et en ce qui concerne la socialisation des filles et des garçons et l’emploi, et indiquer les mesures prises pour combattre ces stéréotypes.

Dans ses précédentes observations finales (par. 16), le Comité s’est déclaré préoccupé par le défaut d’application effective du plan national de lutte contre la violence entre partenaires et d’autres formes de violence fondée sur le genre pour 2010-2014, notamment en ce qui concerne les mariages forcés, les violences commises au nom du prétendu honneur et les mutilations génitales féminines. Fournir des informations sur la mise en œuvre et le suivi des mesures, prises depuis l’examen par le Comité du précédent rapport de l’État partie, pour éliminer la violence contre les femmes et les filles, notamment en ce qui concerne les mariages forcés et les violences commises au nom du prétendu honneur, et l’application des dispositions de l’article 409 du Code pénal portant interdiction des mutilations génitales féminines. Décrire en détails les mesures prises pour prévenir efficacement les mutilations génitales féminines et apporter un soutien médical et psychosocial aux victimes, compte tenu du risque réel que cette pratique soit appliquée dans des communautés de migrants.

Violence à l’égard des femmes

Veuillez donner des renseignements sur les réalisations et les difficultés relatives à l’application du plan d’action national de lutte contre toutes les formes de violence fondée sur le genre (2015-2019) et sur les progrès accomplis depuis la ratification, en 2016, de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Fournir des données actualisées sur la violence à l’égard des femmes, ventilées selon l’appartenance ethnique, le handicap, le type de violence et le lien entre la victime et l’auteur des faits, ainsi que sur le nombre de poursuites et de condamnations enregistré durant la période à l’examen pour des cas de violence à l’égard des femmes, y compris la violence domestique. Décrire les mesures précises adoptées concernant les faibles taux de poursuites et de condamnations et le taux élevé de retrait de plaintes. Donner également des renseignements sur les centres de prise en charge des victimes de violences sexuelles créés récemment et les conséquences pour les victimes ainsi que sur les progrès réalisés dans la modification du Code pénal en vue de qualifier les violences sexuelles d’atteinte à l’intégrité de la personne plutôt que d’infractions contre la moralité publique et l’ordre des familles.

Veuillez informer le Comité de l’état d’avancement de la circulaire relative au maintien du droit de séjour obtenu dans le cadre d’un regroupement familial pour les victimes de violences conjugales. Donner des renseignements sur son application et les conséquences pour les droits des migrantes victimes de violence domestique. Fournir des données sur le nombre de migrantes victimes de violence domestique ayant fait une demande d’asile en vertu de l’article 49/3 de la loi du 15 décembre 1980 ou demandé une autorisation de séjour en raison de « circonstances exceptionnelles » en vertu de l’article 9 bis de la loi du 15 décembre 1980, ainsi que sur le nombre de demandes accordées par l’Office des étrangers. Informer le Comité de l’état d’avancement du projet de loi présenté au Parlement en avril 2016 en vue de modifier le Code civil par l’ajout d’un nouvel article 371/1, précisant que l’enfant ne peut pas faire l’objet de traitements dégradants, ni d’aucune autre forme de violence physique ou psychique, qui s’appliquerait aux parents et à toute autre personne à qui l’enfant serait confié.

Traite et exploitation de la prostitution

Dans ses précédentes observations finales (par. 24), le Comité s’est déclaré préoccupé par le manque d’informations et de données approfondies sur la traite des femmes et des filles dans l’État partie. Veuillez fournir des données complètes sur les résultats de l’application du plan d’action national visant à prévenir et combattre la traite des personnes (2015-2019) et décrire le système en place pour la collecte de données sur l’application de la loi et de données sur les victimes dans les affaires de traite, ainsi que les mesures précises prises en vue de l’adoption d’un nouveau plan d’action national. Informer le Comité des efforts faits pour mieux identifier les victimes et poursuivre les auteurs et infliger aux condamnés des peines lourdes, et décrire les peines prononcées. Indiquer les mesures prises pour veiller à ce que les organisations non gouvernementales qui ouvrent des foyers d’accueil pour les victimes bénéficient d’un financement régulier et prévisible, et que les femmes et les filles victimes de la traite aient accès à une assistance et à une protection adéquates et se voient accorder des titres de séjour temporaire, compte non tenu de la capacité ou de la volonté de ces victimes de coopérer avec les autorités judiciaires ou de déposer plainte. Indiquer les mesures prises pour améliorer la coopération bilatérale et régionale afin de prévenir la traite des femmes et des filles, de protéger les victimes et de faciliter les poursuites contre les auteurs.

Décrire les résultats de la mise en relation de l’ampleur et de la nature du phénomène de la prostitution dans l’État partie et fournir notamment des données ventilées par sexe, âge et nationalité. Indiquer les mesures prises en vue de mettre fin à l’exploitation des femmes par la prostitution. Indiquer s’il existe des mesures visant à aider les femmes qui souhaitent sortir de la prostitution, notamment en facilitant leur accès à d’autres moyens de subsistance.

Participation à la vie politique et à la vie publique

Veuillez apporter des précisions sur les mesures prises pour accroître le nombre de femmes occupant des postes pourvus par nomination, en particulier des postes de décision, notamment au sein du Gouvernement fédéral, des gouvernements des entités fédérées ainsi que dans le corps diplomatique et les organisations internationales. Fournir des informations sur les femmes appartenant à des groupes défavorisés. Donner des renseignements sur les mécanismes mis en place pour surveiller les effets de ces mesures. Indiquer si des campagnes de sensibilisation sont menées ou prévues en vue de faire mieux comprendre l’importance pour la société dans son ensemble de la participation des femmes à la prise de décisions dans tous les domaines et la nécessité de l’autonomisation des femmes. Donner des précisions sur la loi du 28 juillet 2011 sur la représentation des femmes dans les conseils d’administration des sociétés cotées et des entreprises publiques autonomes et faire connaître au Comité les mesures temporaires spéciales visant à accroître la participation des femmes à la prise de décisions dans les entreprises qui ne sont pas visées par la loi et les conséquences de cette loi dans l’État partie. Indiquer également si l’État partie a adopté des dispositions impératives concernant la représentation des femmes dans les conseils d’administration des grandes entreprises.

Éducation

Veuillez fournir des informations actualisées sur les mesures prises pour diversifier les filières éducatives et professionnelles offertes aux filles et aux garçons et pour encourager les femmes et les jeunes filles à choisir des filières et des professions atypiques, par exemple dans le domaine des sciences, de la technologie, de l’ingénierie, des mathématiques et des technologies numériques, et les trajectoires de carrière correspondantes. Indiquer les mesures prises pour faire en sorte que les manuels scolaires soient exempts de stéréotypes liés au genre. Faire état des mesures prises pour garantir que les enseignants, à tous les niveaux, bénéficient d’une formation continue sur les droits des femmes et l’égalité des genres et que les études du genre soient proposées, à des niveaux d’éducation élevés. Fournir des informations sur les mesures temporaires spéciales, notamment des mesures d’incitation, mises en place pour garantir la représentation des femmes à des postes de direction dans les établissements d’enseignement supérieur et dans les services d’inspection. Donner des renseignements sur l’ampleur et les causes profondes du décrochage scolaire de filles issues de l’immigration et les mesures prises pour régler le problème.

Emploi

Veuillez indiquer les mesures prises pour garantir à toutes les femmes, notamment les migrantes et les femmes handicapées, l’égalité d’accès aux emplois, en particulier dans des secteurs traditionnellement dominés par les hommes, (par exemple sciences, technologie, ingénierie et mathématiques), et réduire et éliminer l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, actuellement estimé à 7,6 %, et faire pleinement respecter le principe de salaire égal pour un travail de valeur égale dans les secteurs public et privé, notamment par une application plus efficace de la loi du 22 avril 2012 visant à lutter contre l’écart salarial entre hommes et femmes dans les entreprises.

On relève que les responsabilités familiales, et en particulier les soins à donner aux enfants, demeurent une des principales raisons pour lesquelles les femmes continuent d’occuper principalement des postes à temps partiel. Indiquer les mesures adoptées pour faciliter l’accès des femmes à l’emploi à temps plein, accroître le nombre de structures d’accueil pour enfants d’un coût abordable, encourager les hommes à prendre un congé parental, y compris par des mesures d’incitation et des programmes de sensibilisation, et mettre en place des régimes de congé plus souples permettant aux femmes et aux hommes d’assurer à part égale les tâches liées aux soins à donner à un tiers.

Veuillez fournir des informations actualisées sur le nombre et le type de plaintes pour harcèlement sexuel au travail déposées devant les autorités ou juridictions compétentes, sur le pourcentage d’affaires considérées comme fondées et dans lesquelles les auteurs ont été sanctionnés ainsi que sur les peines infligées aux auteurs. Indiquer les mesures prises pour prévenir le harcèlement des femmes sur le lieu de travail et s’attaquer au problème, et décrire notamment les mécanismes de plainte permettant aux victimes d’obtenir réparation. Porter également à la connaissance du Comité les mesures visant à faire mieux connaître aux femmes les moyens de signaler des cas de harcèlement sexuel et de demander réparation.

Une part importante des plaintes concernant la discrimination en matière d’emploi déposées auprès de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes ont trait à la grossesse et à la maternité. Faire état des mesures prises pour remédier à cette situation, par exemple des campagnes de sensibilisation et des activités visant à faire respecter la législation en vue de protéger les femmes enceintes, l’élargissement des possibilités de concilier vie familiale et vie professionnelle dans tous les secteurs, au profit des femmes comme des hommes, la mise en place d’un dispositif de surveillance de la discrimination liée à la grossesse, et la multiplication des inspections du travail.

Santé

Veuillez donner des informations actualisées sur la prévalence du cancer du sein et du cancer du col de l’utérus et indiquer les mesures prises pour prévenir ces types de cancer et d’autres maladies non transmissibles qui touchent principalement les femmes. En ce qui concerne les femmes handicapées, le Comité prend note de la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d’incapacité, entrée en vigueur en 2014. Fournir des données sur le nombre de cas de stérilisation de femmes handicapées, notamment de femmes présentant un handicap intellectuel ou psychosocial. Préciser si le consentement à une stérilisation peut être donné par un tiers à la place d’une personne handicapée et expliquer dans quelles conditions un tel consentement par personne interposée est autorisé.

Autonomisation économique des femmes

Compte tenu des recommandations figurant dans la résolution du Parlement européen du 15 janvier 2019 sur l’égalité des genres et les politiques fiscales dans l’Union européenne, veuillez faire connaître au Comité les évaluations de l’incidence des politiques fiscales sur les femmes réalisées dans une perspective d’égalité des genres afin qu’aucun élément de discrimination directe ou indirecte ne figure dans la politique fiscale de l’État partie. Vu la précédente recommandation du Comité [par. 33, al. e)], donner des renseignements sur les études menées sur l’ampleur de la discrimination fondée sur le genre dans le système de sécurité sociale.

Groupes de femmes défavorisés

Le Comité rappelle sa recommandation générale no 27 (2010) sur les femmes âgées et la protection de leurs droits d’êtres humains. Étant donné que les femmes sont plus nombreuses que les hommes à ne pas être en mesure de percevoir un revenu car les premières assument le rôle de pourvoyeur de soins, veuillez décrire les mesures prises pour lutter contre la pauvreté relative de ces femmes, notamment en ce qui concerne leurs pensions de retraite plus faibles, du fait de salaires plus faibles pendant leur vie active, de la forte proportion d’emplois à temps partiel et des interruptions de carrière.

Veuillez donner des informations et des données actualisées sur la situation des droits fondamentaux des femmes victimes de discrimination croisée, notamment les migrantes, les femmes handicapées, et les lesbiennes, bisexuelles et femmes transgenres, et préciser les mesures prises, y compris les mesures temporaires spéciales, pour garantir l’accès effectif de ces femmes à l’éducation, à la santé, au logement, à l’emploi ainsi que leur participation à la vie politique et publique. Donner des renseignements sur les mesures prises pour garantir le respect des obligations de l’État partie à l’égard des femmes et filles réfugiées et demandeuses d’asile, notamment pour protéger leurs droits fondamentaux et leur fournir des services essentiels, ainsi que pour assurer la formation des responsables de l’application des lois et des garde-frontières et établir des directives à leur intention sur la prise en compte de la condition féminine des intéressées dans leur traitement à toutes les étapes de la procédure d’asile.

Changements climatiques

Veuillez décrire les mesures prises pour veiller à ce que soient pris en compte dans les politiques relatives aux changements climatiques et à l’énergie les effets particuliers et disproportionnés de ces changements sur les femmes, pour mieux prendre en compte les questions de genre dans les politiques et programmes relatifs aux changements climatiques et pour garantir la participation effective des femmes à la prise de décisions sur cette question aux niveaux local et national, conformément à la recommandation générale no 37 (2018) relative aux aspects liés au genre de la réduction des risques de catastrophe dans le contexte des changements climatiques.

Mariage et rapports familiaux

Veuillez fournir des informations sur les garanties en place dans l’État partie lorsque la pension alimentaire n’est pas versée par l’époux ou le père, en cas de divorce. Décrire le programme d’aide et de protection sociales en faveur des femmes divorcées financé par l’État. Indiquer si les dispositions relatives aux conséquences économiques d’un divorce pour les femmes, en particulier concernant la répartition des biens, sont conformes à l’article 16 de la Convention, comme il est précisé dans la recommandation générale no 29 (2013) sur les conséquences économiques du mariage, et des liens familiaux et de leur dissolution. Donner également des renseignements sur la prise en compte des questions de genre dans la réforme de la réglementation en matière de succession.

Informations complémentaires

Veuillez fournir toute information complémentaire jugée pertinente sur les mesures législatives, politiques, administratives et autres prises pour appliquer les dispositions de la Convention et les observations finales du Comité depuis l’examen du rapport périodique précédent, en 2014. Il peut s’agir de lois récentes, de faits nouveaux, de plans et de programmes, d’instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés ou de toute autre information que l’État partie juge utile. Donner également des informations concernant les mesures prises pour prendre en compte les questions de genre dans toutes les activités visant à atteindre les objectifs de développement durable. Veuillez noter que, outre les questions soulevées dans le présent document, l’État partie est censé, au cours du dialogue, répondre à des questions supplémentaires relatives aux domaines visés par la Convention.