Soixante-treizième session

1er–19 juillet 2019

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Liste de points et de questions concernant le quatrième rapport périodique de Bahreïn

Cadre législatif

Veuillez informer le Comité des mesures prises pour assurer la séparation effective des pouvoirs et la primauté de la loi, conformément à la Convention, en vue de garantir la pleine application de cette dernière. Veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises pour faire participer les chefs religieux et traditionnels, en tant qu’acteurs non étatiques, à la mise en œuvre des dispositions de la Convention de façon générale. Au paragraphe 58 de son rapport (CEDAW/C/BHR/4), l’État partie indique qu’à la suite de son adhésion à la Convention, celle-ci est devenue partie intégrante de son droit interne et que la définition de la discrimination qui y figure fait autorité dans la législation nationale. Étant donné la teneur du paragraphe 2 de l’article 37 de la Constitution bahreïnienne, qui exige la promulgation par voie législative des traités portant sur les droits individuels des citoyens, et celle du paragraphe 59 du rapport, veuillez apporter des précisions sur les textes législatifs nationaux interdisant et sanctionnant expressément la discrimination directe et indirecte à l’égard des femmes dans les sphères publiques et privées, et ceux qui traitent des formes de discrimination croisées, qui ont été adoptés par l’État partie conformément aux obligations qui lui sont faites aux articles premier et 2 de la Convention et ainsi que le Comité le lui avait précédemment recommandé dans les observations finales se rapportant au troisième rapport périodique (CEDAW/C/BHR/CO/3, par. 12), et dans la droite ligne de l’indicateur 5.1.1 des objectifs de développement durable. Au paragraphe 58 de son rapport, l’État partie indique que la définition de la discrimination énoncée dans la Convention est invoquée par les tribunaux lorsqu’ils statuent sur les affaires y relatives. Veuillez informer le Comité du nombre d’affaires judiciaires dans lesquelles il a été fait référence à la Convention et à la définition qu’elle donne de la discrimination à l’égard des femmes. Veuillez fournir des renseignements sur les projets de textes législatifs mentionnés au paragraphe 42 et sur les progrès accomplis en ce qui concerne la révision des dispositions législatives à caractère discriminatoire en vigueur, y compris celles figurant dans le Code pénal et dans la loi sur la nationalité (CEDAW/C/BHR/CO/3, par. 14).

Réserves

Au paragraphe 52 du rapport, l’État partie informe le Comité de l’adoption du décret-loi no 70 de 2014, dans lequel est réaffirmé l’engagement de Bahreïn à appliquer l’article 2, le paragraphe 4 de l’article 15 et l’article 16 de la Convention. Étant donné qu’il est dit dans le même paragraphe que les réserves de l’État partie ne remettent pas en cause l’essence de la Convention ni le principe de l’égalité des femmes et des hommes en droits et en devoirs, veuillez donner un calendrier pour le réexamen des réserves qui, au 1er juin 2016, concernaient l’article 2, le paragraphe 2 de l’article 9, le paragraphe 4 de l’article 15, l’article 16 et le paragraphe 1 de l’article 29, en vue de les lever et ainsi garantir la pleine application de la Convention.

Les femmes et la paix et la sécurité

Compte tenu de la recommandation générale no 30 (2013) du Comité sur les femmes dans la prévention des conflits, les conflits et les situations d’après conflit, de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité, ainsi que des résolutions ultérieures de celui-ci sur les femmes et la paix et la sécurité, veuillez présenter les mesures prises pour lever les obstacles, notamment d’ordre juridique, social, politique ou institutionnel, qui freinent la participation des femmes à la prévention, à la gestion et à la résolution des conflits, ainsi que pour adopter un plan d’action national en vue de l’application de la résolution 1325 (2000).

Accès à la justice

Au paragraphe 70 de son rapport, l’État partie indique que le Conseil supérieur de la femme accorde une assistance juridique gratuite pour les affaires de pension alimentaire, de divorce et de garde des enfants, ainsi que dans les affaires civiles susceptibles de concerner d’autres questions liées à la famille. Veuillez fournir des données sur les cas signalés à cette institution, notamment sur les affaires concernant l’emploi, l’éducation, le harcèlement sexuel, la santé et la participation à la vie politique et publique. Veuillez également fournir des renseignements sur le contenu des formations mentionnées au paragraphe 103, ainsi que sur le rôle des participants et leur nombre. Veuillez indiquer les mesures prises pour encourager les femmes à signaler les cas de violence faite aux femmes [CEDAW/C/BHR/CO/3, par. 22 f) et g)], y compris la violence sexuelle, le viol et la violence domestique, comme par exemple les initiatives visant à leur faire connaître les dispositions existant dans l’État partie pour assurer la protection des témoins (par. 115) et garantir que les victimes et les auteurs soient interrogés séparément.

Institution nationale des droits de l’homme

Veuillez fournir des informations sur le mandat de l’Institution nationale de défense des droits de l’homme en ce qui concerne les droits des femmes, le nombre de plaintes déposées par des femmes auprès de l’Institution et l’issue de ces plaintes. Veuillez indiquer aussi quelles mesures ont été prises pour informer les femmes de l’existence de ce mécanisme de plainte et si une assistance est proposée aux femmes qui portent plainte. Veuillez fournir des renseignements détaillés sur les mesures prises pour garantir l’indépendance de l’Institution, lui fournir les ressources humaines et financières voulues pour lui permettre de s’acquitter efficacement de son mandat, ainsi que les mesures prises pour la mettre en conformité avec les principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris).

Militantes, femmes journalistes et membres d’organisations de la société civile

Dans ses précédentes observations finales (CEDAW/C/BHR/CO/3, par. 29), le Comité s’est dit préoccupé par les différentes formes de représailles dont des femmes ont été victimes à raison de leur engagement civique. Au paragraphe 147 de son rapport, l’État partie informe le Comité que ces actes étaient fondés sur des décisions de justice et sur la loi en vigueur, lesquelles sont décrites aux paragraphes 144 et 145. Veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises pour garantir la liberté d’expression, de circulation et d’association de toutes les femmes, y compris les militantes, les journalistes et les membres d’organisations de la société civile, dans l’État partie. Eu égard aux informations indiquant que des militantes et des journalistes auraient fait l’objet d’interdictions de voyager, été privées de leur nationalité, licenciées ou rétrogradées, victimes de menaces, de harcèlement sexuel ou autre, de violences, de détentions arbitraires et de torture, veuillez informer le Comité des mesures prises avant et après l’adoption de ses précédentes observations finales (CEDAW/C/BHR/CO/3) en vue d’empêcher la commission de tels abus et d’en poursuivre et punir les auteurs, ainsi que pour veiller à ce que les victimes puissent bénéficier de mesures de réparation, notamment d’une indemnisation. Veuillez fournir des données sur les plaintes déposées auprès du Bureau du médiateur depuis sa création en 2012. Indiquer également si le projet de loi sur les organisations et les institutions civiles permettra aux associations de femmes de recevoir un financement de l’État partie dans le cas où elles mènent des activités politiques, s’il simplifie les procédures d’enregistrement de ces associations et allège le contrôle auquel elles sont soumises, et veuillez donner un calendrier pour l’adoption de ce projet (par. 155).

Mesures temporaires spéciales

Dans son rapport, l’État partie souligne à différentes reprises que sa Constitution, comme ses lois, ses règlements et ses circulaires ministérielles, accordent aux femmes et aux hommes l’égalité des droits, des libertés et des devoirs (par. 56, 71, 74 et 82). Compte tenu des données fournies par l’État partie, qui révèlent une faible participation des femmes dans certains domaines visés par la Convention (voir, par exemple, par. 75 à 77), veuillez informer le Comité des mesures prises pour remédier à ces inégalités de fait, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale no 25 du Comité (de 2004) sur les mesures temporaires spéciales, et pour veiller à ce que les femmes bénéficient sur un pied d’égalité des droits, libertés et devoirs conférés par la Constitution de l’État partie dans l’ensemble des domaines visés par la Convention.

Stéréotypes et pratiques néfastes

Le Comité prend note de la conception de l’État partie concernant les droits des femmes et constate que sont mentionnés dans sa Constitution « leurs devoirs envers la famille ». Veuillez préciser les mesures prises pour interpréter cette conception d’une manière compatible avec la Convention. Veuillez également informer le Comité des mesures prises en matière d’évaluation de la conception des droits des femmes prévalant dans l’État partie, dans la perspective de faire évoluer les rôles stéréotypés traditionnels des hommes et des femmes qui sont largement admis et bien ancrés (CEDAW/C/BHR/CO/2, par. 22 et CEDAW/C/BHR/CO/3, par. 20) et de faire en sorte que les femmes jouissent de l’égalité réelle des droits et des devoirs sur un pied d’égalité avec les hommes dans la vie quotidienne, au-delà du contenu de la législation, de la réglementation et des circulaires ministérielles (par. 71).

Veuillez fournir des données sur les mariages polygames et les mariages d’enfants contractés au cours de la période considérée, y compris sur les dérogations à l’âge minimum du mariage accordées par les tribunaux. Veuillez informer le Comité des mesures prises pour mettre le Code de la famille de 2017 en conformité avec la Convention en interdisant sur le territoire de l’État partie les pratiques néfastes, telles notamment que les mariages d’enfants et les mariages forcés, y compris le mariage des filles de moins de 18 ans, la polygamie [CEDAW/C/BHR/CO/2, par. 39, et CEDAW/C/BHR/CO/3, par. 44 d)], le choix du mari par la famille, le paiement de sommes exorbitantes comme prix de la fiancée, la dot, les mutilations génitales féminines et la dissimulation du visage.

Violence fondée sur le genre à l’égard des femmes

Veuillez fournir des informations détaillées sur les formes de violence à l’égard des femmes et des filles qui sont réprimées pénalement et indiquer si le viol conjugal, les châtiments corporels infligés aux femmes et aux filles par leurs maris, tuteurs ou pères, et la violence exercée en dehors du cadre familial en font partie. Veuillez fournir des données, ventilées par âge, nationalité, appartenance ethnique, handicap, milieu (urbain ou rural) et relation entre la victime et l’auteur, concernant les cas de violences perpétrées à l’égard de femmes, le nombre de plaintes déposées, d’enquêtes ouvertes et de condamnations prononcées, ainsi que sur les peines qui ont été imposées. Veuillez donner un calendrier pour l’adoption de dispositions législatives portant abrogation : a) de l’article 353 du décret-loi no 15 de 1976, de sorte que le viol soit incriminé de manière uniforme, qu’il s’agisse de viol par un seul auteur, de viol en réunion ou de viol conjugal, en supprimant la possibilité pour l’auteur d’un viol d’échapper à la sanction en épousant sa victime quelles que soient les circonstances ; b) des articles 16 et 334 du décret-loi no 15, qui accordent les circonstances atténuantes à un mari auteur de coups et blessures ou de meurtre sur la personne de son épouse adultère. Veuillez informer le Comité des projets visant à porter à 18 ans l’âge de consentement sexuel et des peines encourues par les femmes pour adultère, et veuillez fournir des données sur la lapidation et la condamnation à mort des femmes dans l’État partie.

Veuillez fournir des renseignements sur les résultats obtenus par la stratégie nationale pour la protection des femmes contre la violence domestique, le nombre de places actuellement disponibles dans les foyers d’accueil pour les victimes de ce type de violence et les efforts entrepris pour étendre les services d’accueil destinés à leurs victimes sur l’ensemble du territoire de l’État partie. Veuillez également fournir des informations sur le nombre d’ordonnances de protection délivrées depuis la promulgation de la loi sur la protection contre la violence domestique, qu’elles aient été prononcées à la demande de la victime ou d’une entité requérante, les motifs de leur délivrance et la durée de leur validité.

Traite et exploitation de la prostitution

Veuillez fournir des données chiffrées concernant les cas de traite de femmes et de filles, en particulier le nombre d’enquêtes ouvertes, de poursuites engagées et de condamnations prononcées, ainsi que les sanctions infligées aux auteurs des actes en cause au cours de la période considérée. Veuillez également fournir des informations sur les affaires portées devant les tribunaux par des travailleuses domestiques migrantes, ou « travailleuses étrangères » dans l’État partie, concernant le non‑paiement de leur salaire, la rétention de leur passeport et d’autres documents personnels, ainsi que la commission à leur encontre d’actes de violence sexuelle, de violence physique ou psychologique, par leur employeur ; indiquer si ces affaires ont été instruites au titre des dispositions du Code du travail ou de la traite et fournir des informations sur les sanctions prononcées à l’encontre des auteurs de ces actes. Veuillez indiquer si la définition de la traite en vigueur dans l’État partie est compatible avec le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, fournir des renseignements sur le nombre de foyers d’accueil ouverts aux victimes de la traite (par. 122), la répartition géographique de ceux-ci et le nombre de personnes qui peuvent y être admises, ainsi que la nature de leur financement, et indiquer les critères sur la base desquels les victimes sont orientées vers ces foyers ou vers le centre d’hébergement et de services réservé aux travailleurs étrangers (par. 126).

Conformément à la précédente recommandation du Comité [CEDAW/C/BHR/CO/3, par. 26 f)], veuillez fournir des renseignements détaillés sur l’ampleur de la prostitution dans l’État partie et sur les politiques et les mesures adoptées pour prévenir l’exploitation sexuelle des femmes et des filles par la prostitution. Veuillez également fournir des renseignements sur les mesures envisagées ou en place pour dépénaliser la prostitution, réduire la demande de prostitution et soutenir les femmes qui souhaitent en sortir.

Participation à la vie politique et publique

Veuillez fournir des données actualisées, ventilées par sexe, âge, nationalité, appartenance ethnique, handicap et milieu (urbain ou rural), concernant les femmes occupant des postes auxquels elles ont été élues ou nommées dans les organes des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, au niveau national, au niveau des gouvernorats et au niveau local. Étant donné que les femmes occupent seulement 15 % des postes au Parlement et 20 % des sièges des conseils municipaux (par. 75), veuillez également donner des précisions sur les mesures spéciales prises, assorties d’objectifs et de calendriers précis, pour parvenir à une égalité réelle de fait dans la vie politique et publique à tous les niveaux et dans tous les domaines (CEDAW/C/BHR/CO/2, par. 29, et CEDAW/C/BHR/CO/3, par. 28).

Nationalité

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (CEDAW/C/BHR/CO/2, par. 31, et CEDAW/C/BHR/CO/3, par. 34), veuillez donner un calendrier pour l’adoption des modifications à la loi sur la nationalité qui permettraient à une femme bahreïnienne mariée à un étranger de transmettre la nationalité bahreïnienne à ses enfants sous certaines conditions (par. 159) et fournir des renseignements sur les mesures prévues par ailleurs pour garantir que les femmes bahreïniennes puissent transmettre leur nationalité à leur mari et à leurs enfants dans les mêmes conditions que les hommes. Veuillez également fournir un calendrier pour l’adhésion de Bahreïn à la Convention relative au statut des apatrides (1954) et à la Convention sur la réduction des cas d’apatridie (1961).

Emploi

Veuillez informer le Comité des mesures envisagées pour abroger la décision no 23 de 2013 relative aux emplois interdits aux femmes et l’article 56 b) du Code de la famille qui exige qu’une femme obtienne l’autorisation de son mari pour travailler. Veuillez indiquer les mesures prises pour abroger le système de parrainage pour toutes les femmes, y compris les femmes bahreïniennes, les « travailleuses domestiques étrangères » et les femmes titulaires de permis de travail souples. Veuillez fournir des informations sur les mécanismes en place pour surveiller l’application de l’article 39 de la loi sur le travail et de l’article 39 du Code du travail dans le secteur privé, qui interdisent tous deux toute discrimination salariale fondée sur le sexe, et fournir des données sur les salaires versés dans l’État partie, ventilées par sexe, nationalité, appartenance ethnique, milieu (rural ou urbain), et secteur (public ou privé). Veuillez également fournir des données sur les actions intentées, au cours de la période considérée, pour discrimination à l’égard des femmes sur le lieu de travail, notamment discrimination salariale et harcèlement sexuel, ainsi que sur l’issue de ces affaires. Veuillez informer le Comité des mesures prises pour encourager l’accession des femmes à des postes à responsabilité dans les secteurs privé et public et donner un calendrier pour l’adhésion de l’État partie à la Convention de 1951 sur l’égalité de rémunération (no 100) de l’Organisation internationale du Travail (OIT) (CEDAW/C/BHR/CO/3, par. 38).

Travailleuses domestiques migrantes

Veuillez préciser si les travailleuses domestiques migrantes, ou « travailleuses étrangères » employées dans le secteur du travail domestique, ainsi que les femmes titulaires d’un permis de travail souple sont couvertes par les dispositions du Code du travail dans le secteur privé en ce qui concerne les salaires, les congés, le règlement des différends par le Ministère du travail et du développement social et les indemnités de fin de contrat, malgré le libellé de l’article 2 b) dudit Code (par. 184). Si les « travailleuses étrangères » employées dans le secteur du travail domestique et les femmes titulaires de permis de travail souples ne sont pas couvertes par ces dispositions, veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour adopter des dispositions législatives leur conférant une protection. Dans le cas où les mesures de protection susmentionnées sont applicables aux « travailleuses domestiques étrangères » et aux femmes titulaires d’un permis de travail souple, veuillez donner des informations sur les mesures prises pour leur faire connaître ces dispositions, surveiller leur application et aider les femmes victimes de leur violation à déposer plainte et à accéder à des mesures de réparation avant l’expiration de leur titre de séjour, et veuillez fournir des données à cet égard. Veuillez également préciser si ces femmes ont accès à l’assurance maladie et indiquer le calendrier d’adoption du projet de loi sur l’assurance maladie. Veuillez par ailleurs informer le Comité des mesures prises pour ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (CEDAW/C/BHR/CO/3, par. 54) et la Convention de 2011 sur les travailleuses et travailleurs domestiques (no 189) de l’OIT.

Santé

Veuillez informer le Comité des mesures prises ou envisagées par l’État partie pour modifier son Code pénal en vue de dépénaliser l’avortement et d’élargir les motifs permettant d’obtenir un avortement dans des situations autres que celles où la vie de la mère est menacée, pour y inclure en particulier les cas de malformation grave du fœtus et de grossesses dues à un inceste ou un viol (CEDAW/C/BHR/CO/3, par. 42). Veuillez fournir des données sur les peines imposées aux femmes qui ont subi un avortement au cours de la période considérée. Veuillez également fournir des données, ventilées par âge, nationalité, appartenance ethnique, handicap et milieu (urbain ou rural) concernant les femmes vivant avec le VIH/ sida, ainsi que sur la prévalence des cancers du sein et du col de l’utérus. Veuillez informer le Comité des mesures prises pour prévenir la transmission du VIH et d’autres maladies sexuellement transmissibles, améliorer l’accès des femmes et des filles à l’information et aux services dans le domaine de la planification familiale, ainsi qu’à la contraception, et intégrer une éducation adaptée à l’âge sur la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation, y compris sur les comportements sexuels responsables, dans les programmes d’enseignement primaire et secondaire en dispensant une formation appropriée aux enseignants. Veuillez fournir des informations sur les centres sportifs mis à disposition des femmes, outre Dar al-Aman, en vue de promouvoir leur santé physique et mentale et indiquer si l’État partie encourage les équipes sportives nationales féminines.

Femmes confrontées à des formes de discrimination croisées

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour protéger des discours haineux et des incitations à la haine et pour soutenir les femmes et les filles bahreïniennes vivant au Qatar, celles qui sont revenues du Qatar à la suite de la décision du 5 juin 2017 de rompre les relations diplomatiques avec ce pays, celles qui figurent sur la liste des 59 terroristes présumés publiée conjointement avec l’Arabie saoudite, l’Égypte et les Émirats arabes unis, laquelle peut aussi comprendre des militantes, de même que les femmes et les filles appartenant à la famille de personnes figurant sur cette liste.

Veuillez informer le Comité des mesures prises pour mettre les conditions de détention dans les lieux de privation de liberté, y compris dans les centres de détention avant expulsion pour femmes, en conformité avec l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela) et les Règles des Nations Unies concernant le traitement des détenues et l’imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes (Règles de Bangkok) (CAT/C/BHR/CO/2-3, par. 23 a)).

Égalité devant la loi et en matière civile

Aux paragraphes 70 et 82 de son rapport, l’État partie informe le Comité des mesures prises pour permettre aux femmes divorcées, abandonnées, veuves sans enfant ou à la fois célibataires et orphelines d’obtenir un logement temporaire. Veuillez indiquer les mesures prises pour permettre à toutes les femmes de disposer d’un logement permanent, y compris avec une aide accordée par l’État, sans avoir à obtenir l’autorisation de leur mari ou ex-mari. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour abroger les dispositions légales exigeant le consentement du mari en ce qui concerne la prévention de la grossesse, ainsi que pour pouvoir quitter le domicile conjugal, et faire rapport sur les mesures prises en vue de permettre à toutes les femmes d’exercer leur droit de se déplacer librement sans tuteur légal, y compris pour participer au hajj.

Mariage et rapports familiaux

Veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises pour mettre la législation en conformité avec la Convention, notamment en abrogeant les dispositions : a) requérant le consentement au mariage d’un tuteur masculin ou d’un juge, au lieu de celui de l’intéressée ; b) accordant aux hommes le droit de divorcer de leurs épouses unilatéralement (talaq) ; c) obligeant les femmes à verser une indemnisation en cas de divorce sans le consentement de leur mari ; d) imposant aux femmes abandonnées un délai de quatre ans avant de leur permettre d’engager une procédure de divorce ; e) empêchant la production d’éléments de preuve écrits sur les questions touchant aux relations matrimoniales, ce qui peut entraîner une répartition discriminatoire des dettes et des biens lors du divorce ; f) prévoyant un traitement différent pour les femmes sunnites et chiites, y compris en ce qui concerne le mariage, le divorce et la garde des enfants. Veuillez également fournir des renseignements sur les mesures prises pour permettre aux femmes d’assumer la tutelle et la garde exclusive de leurs enfants en cas de divorce et d’en conserver la garde si elles se remarient, de veiller à ce que les femmes ne soient en aucun cas contraintes par la loi ou la pratique à accepter une conciliation (par. 206), ainsi que pour garantir que les biens seront également répartis entre les époux, en cas d’abandon de l’épouse, et entre les filles et les fils survivants, en cas d’héritage.

Protocole facultatif à la Convention et modification du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention

Veuillez indiquer au Comité le calendrier prévu pour l’adhésion de l’État partie au Protocole facultatif à la Convention et l’acceptation de l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention.