Groupe de travail pré-session

Quarantième et quarante et unième sessions

16-20 juillet 2007

Liste des points et questions à soulever lors de l’examen des rapports périodiques

Burundi

Le groupe de travail présession a examiné les deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques combinés du Burundi (CEDAW/C/BDI/4).

Généralités

Veuillez donner plus de précisions concernant le processus d’élaboration du rapport. Ces renseignements devraient indiquer les services et organismes gouvernementaux qui y ont participé ainsi que la nature et l’étendue de leur participation, et préciser si des consultations ont été tenues avec des organisations non gouvernementales et si le rapport a été adopté par le Gouvernement et a été présenté au Parlement.

Le rapport contient un nombre limité de données statistiques ventilées par sexe sur la situation des femmes dans les domaines couverts par la Convention. Veuillez donner des informations sur l’état de la collecte de données dans le pays en général et indiquer dans quelle mesure la collecte des données est faite en cherchant à désagréger les données par sexe. Veuillez préciser comment le Gouvernement entend améliorer la collecte de données ventilées par sexe en ce qui concerne les domaines de la Convention afin d’aider à l’élaboration des politiques et des programmes et évaluer les progrès accomplis dans la mise en application de la Convention.

Quelles sont les mesures que le Gouvernement a prises pour faire en sorte que la promotion de l’égalité entre les sexes et la pleine application de la Convention deviennent une partie intégrante et un objectif prioritaire de l’État dans la reconstruction du pays après des années de conflit?

Veuillez donner des précisions sur les mesures prises ou prévues par le Gouvernement pour faire en sorte que les femmes, dans une phase de reconstruction après des années de conflit, soient pleinement associées aux efforts que déploie le Gouvernement pour l’édification de la paix, en particulier dans ses consultations visant à mettre en place des mécanismes de justice de transition.

Cadre constitutionnel, législatif et institutionnel

Le rapport énumère un bon nombre de dispositions discriminatoires à l’égard des femmes figurant notamment dans le Code pénal, le Code du travail, le Code des personnes et de la famille et indique que certaines de ces dispositions ont été déposées devant le Parlement en vue de leur révision (par. 20). Veuillez donner des renseignements sur les mesures que le Gouvernement a prises ou envisage de prendre afin de modifier toutes les lois qui sont discriminatoires à l’égard des femmes et non conformes à la Convention. Veuillez également indiquer si un calendrier a été établi en vue de l’adoption de ces projets de loi qui ont été déposés devant le Parlement.

Veuillez fournir des renseignements sur les mesures qui sont en place pour améliorer l’accès des femmes à la justice; pour encourager les femmes, particulièrement les femmes rurales, à saisir les tribunaux pour faire respecter leurs droits, informer davantage le public, sensibiliser les juges, les magistrats et les responsables de l’application des lois sur les obligations de l’État partie au titre de la Convention, en vue de réaliser l’égalité entre les hommes et les femmes.

Stéréotypes et éducation

Veuillez donner davantage de détails sur les réformes qui ont été opérées à la suite des Accords d’Arusha et qui auraient permis de faire des progrès dans la lutte contre les stéréotypes (par. 54).

Dans ses précédentes conclusions finales, le Comité a exprimé sa préoccupation au sujet du taux élevé d’analphabétisme chez les femmes et du faible taux de scolarisation des filles, particulièrement dans les régions rurales, et a encouragé le Gouvernement à adopter des mesures correctives visant toutes les parties concernées, y compris des mesures d’incitation à l’intention des parents, et à envisager de solliciter une aide internationale en vue d’améliorer l’éducation des femmes et des filles (A/56/38, par. 57 et 58). Veuillez fournir des précisions sur les mesures que le Gouvernement a prises pour donner suite à la recommandation du Comité.

Violence à l’égard des femmes

Étant donné l’impact de la guerre sur les femmes et les filles, veuillez donner des précisions sur les mesures qui ont été prises pour mettre en place des programmes de réadaptation et de soutien, notamment de réadaptation psychologique et de réinsertion sociale, à l’intention des femmes et des filles victimes de violence, compte tenu des recommandations figurant dans les Accords d’Arusha.

Il est mentionné dans le rapport que le Gouvernement est en train d’élaborer un plan d’action de lutte contre les violences faites aux femmes (par. 59). Veuillez fournir des détails sur les progrès accomplis quant à sa mise en application ainsi que sur son contenu. Le Gouvernement envisage-t-il de recourir aux médias pour favoriser la mise en application de ce plan et a-t-il établi un budget spécialement à cet effet? Veuillez donner des précisions.

Dans ses observations finales, le Comité contre la torture est alarmé par la violence sexuelle à grande échelle commise contre les femmes et les enfants par des agents de l’État et des membres de groupes armés ainsi que par le recours systématique au viol comme arme de guerre. Il est en outre vivement préoccupé par l’impunité apparente dont bénéficient les auteurs de ces actes ainsi que par le règlement extrajudiciaire ou amiable des affaires de viols (CAT/C/BDI/CO/1, par. 11). Quelles sont les mesures que le Gouvernement a prises pour mettre fin à l’impunité des auteurs de tels actes, mener promptement des enquêtes impartiales et sanctionner les auteurs comme il se doit?

Dans le rapport, il est constaté que la violence familiale à l’égard des femmes a pris des proportions alarmantes, en particulier dans les régions rurales, et provoqué des décès dans certains cas. Veuillez donner des précisions sur les formes et l’ampleur de la violence domestique, y compris des données statistiques sur les dispositions législatives, les voies de recours, les services de soutien social et les activités destinées à sensibiliser à ce fléau. Veuillez également donner des renseignements sur les cas de violence à l’égard de femmes, qui ont fait l’objet de poursuites et sur la suite qui leur a été donnée.

Traite des êtres humains et prostitution à des fins d’exploitation

Veuillez fournir des renseignements sur la prévalence de la traite des femmes et des filles, notamment sur la législation interne et son application, et sur d’autres mécanismes existant au niveau national en vue de prévenir et réprimer la traite des femmes et des filles.

Veuillez fournir des statistiques, s’il en existe, sur le nombre de femmes se livrant à la prostitution. Donnez plus de précisions sur les lois et mesures adoptées pour prévenir et punir l’exploitation de la prostitution ainsi que sur les mesures prises pour assurer la réadaptation et le soutien en vue de la réinsertion sociale des femmes qui veulent abandonner la prostitution.

Participation à la prise de décisions et représentation au niveau national

Le rapport contient des données statistiques sur le nombre de femmes dans les corps constitués. Veuillez donner des informations statistiques plus détaillées concernant la représentation au sein de l’exécutif, y compris dans les municipalités et les tendances probables à terme.

Le rapport indique qu’il n’y a eu aucun progrès en ce qui concerne la représentation des femmes au niveau international (par. 70). Veuillez fournir des renseignements sur les mesures destinées à améliorer la représentation des femmes aux postes de décision au sein du Ministère des affaires étrangères, notamment dans les missions diplomatiques et consulaires. Veuillez indiquer les mesures temporaires spéciales qui ont été prises conformément au paragraphe 1 de l’article 4 et à la recommandation générale no25 en vue d’accroître le nombre de femmes à ces postes.

Emploi

Veuillez indiquer les mesures qui ont été prises par le Gouvernement pour promouvoir l’accès des femmes aux facteurs de production, ce qui est l’un des trois objectifs de l’axe stratégique no6 du « Cadre stratégique intérimaire de relance économique de lutte contre la pauvreté » (par. 92).

Veuillez donner des renseignements sur la situation des femmes dans l’économie informelle. Ces renseignements devraient également comporter le nombre de femmes dans ce secteur, par rapport aux hommes, leurs domaines d’occupation et les mesures de protection sociale à leur disposition ainsi que le nombre et la proportion de femmes qui, dans la pratique, ont accès à ces mesures.

Santé

Le rapport donne peu de renseignements sur la santé des femmes. Veuillez fournir une évaluation et les tendances probables à terme en ce qui concerne la santé des femmes, en utilisant des indicateurs de la santé des femmes – en particulier le taux de mortalité infantile, le taux de mortalité maternelle et l’espérance de vie globale. Veuillez faire une évaluation séparée pour les femmes urbaines et les femmes rurales. Donnez également des renseignements sur l’accès des femmes aux services de soins de santé, y compris les services obstétriques, dans les régions urbaines et rurales.

Le rapport ne fait pas état de lois existantes concernant l’avortement, n’indique pas dans quelle mesure les femmes recourent éventuellement à l’avortement clandestin, ne précise pas le nombre de femmes qui décèdent à la suite d’un avortement et ne fournit aucun renseignement sur le taux d’utilisation des contraceptifs. Veuillez fournir des renseignements ainsi que d’autres sur la disponibilité et l’accessibilité de services complets d’éducation sexuelle et de planification de la famille.

Le rapport indique que les femmes sont plus particulièrement vulnérables au VIH/sida du fait, notamment, d’autres facteurs tels que la dépendance économique des femmes, la prostitution et la violence sexuelle (par. 119). Veuillez évaluer l’efficacité des mesures que le Gouvernement prend ainsi que les obstacles auxquels il se heurte pour éliminer les facteurs qui rendent les femmes particulièrement vulnérables au VIH/sida.

Groupes de femmes et de femmes rurales vulnérables

Veuillez préciser comment les femmes rurales, particulièrement les femmes rurales vivant dans la pauvreté extrême, bénéficient du « Cadre stratégique intérimaire de relance économique et de lutte contre la pauvreté ». Veuillez indiquer, dans la réponse, comment le suivi de la mise en œuvre de la stratégie est assuré, s’agissant de ses effets sur la situation des femmes.

Dans ses précédentes observations finales, le Comité s’est inquiété de la situation des femmes et des filles déplacées ainsi que de leurs conditions d’existence, notamment celles qui se trouvent dans des camps de réfugiés, et il a recommandé de fournir une aide plus substantielle aux femmes et filles déplacées, en particulier de mettre en œuvre des projets de réinsertion (A/56/38, par. 52 et 53). Veuillez donner des précisions sur les mesures que l’État partie a prises pour donner suite à la recommandation du Comité.

Mariage et relations familiales

L’expert indépendant sur la situation des droits de l’homme au Burundi a déploré que le Gouvernement burundais n’ait pas déposé devant le Parlement le projet de loi sur la famille et l’héritage (voir E/CN/2006/109, par. 54). Veuillez indiquer les obstacles qui ont fait que le Gouvernement n’a pas déposé ce projet de loi devant le Parlement, dès lors que ce projet a été examiné par l’ancien Gouvernement et est à l’ordre du jour du Parlement depuis plusieurs années, et préciser si de nouvelles mesures sont prises en vue de son adoption et de sa promulgation.

Protocole facultatif

Veuillez indiquer les progrès qui ont été accomplis en ce qui concerne la ratification du Protocole facultatif relatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Veuillez également indiquer quand l’État partie envisage d’accepter l’amendement figurant au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention concernant les réunions du Comité.