Partie IInformations générales concernant le Commonwealth des Bahamas

I.Introduction

Le Gouvernement du Commonwealth des Bahamas considère que le respect et la promotion des droits fondamentaux de tous dans l’ensemble du Commonwealth des Bahamas font partie intégrante de la démocratie.

Le Gouvernement bahamien a toujours veillé à ce que les lois bahamiennes et les politiques gouvernementales épousent les principes consacrés dans les instruments relatifs aux droits de l’homme. L’application de ces instruments – devenus rouages essentiels de l’environnement sociopolitique bahamien – est essentielle à tous les aspects du développement politique, juridique, économique et social dans tout le pays.

II.Données géographiques

Les Bahamas (superficie : 5 358 miles carrés/13 878 kilomètres carrés) sont les plus septentrionales des îles de la chaîne des Caraïbes, situées entre les latitudes 20 à 27° Nord et les longitudes 72 à 79° Ouest. Les îles du Commonwealth des Bahamas sont plates pour la plupart et consistent en formations coralliennes. Toutefois, les îles les plus à l’ouest de l’Océan atlantique sont caractérisées par un relief accidenté. Le point culminant est le mont Alvernia, situé sur Cat Island, qui s’élève à 206 pieds au-dessus du niveau de la mer.

III.Données historiques

Les habitants originels des Bahamas sont les Lucayens, premier peuple que Christophe Colomb a rencontré lors de son arrivée, en 1492, aux Bahamas, premier rivage du Nouveau Monde découvert par le navigateur.

IV.Population

Selon les données préliminaires du dernier recensement, mené en 2010, la population des Bahamas est de 353 658 personnes, dont 170 926 de sexe masculin et 182 732 de sexe féminin. On s’attend à ce que la population bahamienne augmente de 20,5 % en 2030 par rapport au recensement de 2010, pour atteindre 426 300 habitants.

La population du Commonwealth des Bahamas, en 2010, est encore relativement jeune puisque les moins de 15 ans représentent un quart du total, soit une baisse par rapport aux 29,3 % enregistrés en 2000. La proportion des personnes âgées de 65 ans et plus a augmenté, passant de 5,2 % en 2000 à 6,1 % en 2010.

L’accroissement de la population des Bahamas, tel qu’il ressort du recensement de 2010, est illustrée au tableau 1 (répartition en pourcentage de la population dans les îles selon les recensements de 2000 et de 2010). Les Bahamas ont des profils de population concentrés, c’est-à-dire que la population est largement et inégalement dispersée sur l’ensemble de l’archipel. Comme le montre le tableau 2 du rapport, la population est plus concentrée à New Providence, où elle représente 70,39 % du total, et à Grand Bahama, qui est moins densément peuplé, avec 14,63 % du total. Les îles bahamiennes n’étant pas contigües, la répartition inégale de la population paraît encore plus marquée du fait que les habitants occupent un grand nombre d’îles et d’îlots.

Tableau 1Répartition de la population par île, recensements de 2000 et 2010

Île	2000		2010
Population	Pourcentage		Population	Pourcentage répartition
Bahamas	303 611	100,00		352 658	100
New Providence	210 832	69,44		248 948	70,39
Grand Bahama	46 994	15,48		51 756	14,63
Abaco	13 170	4,34		16 692	4,72
Acklins	428	0,14		560	0,16
Andros	7 686	2,53		7 386	2,09
Berry Islands	709	0,23		798	0,23
Bimini	1 717	0,57		2 008	0,57
Cat Island	1 647	0,54		1 503	0,42
Crooked Island	350	0,12		323	0,09
Eleuthera	7 999	2,63		7 826	2,21
Exuma et Cays	3 571	1,18		7 314	2,07
Harbour Island	1 639	0,54		1 702	0,48
Inagua	969	0,32		911	0,26
Long Island	2 992	0,99		3 024	0,86
Mayaguana	259	0,09		271	0,08
Ragged Island	72	0,02		70	0,02
Rum Cay	80	0,03		99	0,03
San Salvador	970	0,32		930	0,26
Spanish Wells	1 527	0,50		1 537	0,43

Source : Département de la statistique.

La plus grande île du Commonwealth des Bahamas, Andros, représente 43 % de la surface terrestre de l’archipel et seulement 2 % de la population en 2010. Par contre, New Providence, la capitale des Bahamas, ne représente que 1,5 % de la surface terrestre, mais comptait 70 % de la population en 2010. Les deux grandes îles que sont New Providence et Grand Bahama abritent environ 85 % de la population totale du pays.

Tableau 2Superficie et densité de la population par île, recensement de 2010

Île	Mile carré	Population	Population par mile carré
Bahamas	5 382	352 658	66
New Providence	80	248 948	3112
Grand Bahama	530	51 756	98
Abaco	649	16 692	26
Acklins	192	560	3
Andros	2 300	7 386	3
Berry Islands	12	798	67
Bimini	9	2 008	223
Cat Island	150	1 503	10
Crooked Island	93	323	3
Eleuthera	187	7 826	42
Exuma et Cays	112	7 314	65
Harbour Island et Spanish Wells	13	3 239	249
Inagua	599	911	2
Long Island	230	3 024	13
Mayaguana	110	271	2
Ragged Island	14	70	5
San Salvador et Rum Cay	93	1 029	11

Source : Département de la statistique.

New Providence a une densité de population de 3 112 personnes au mile carré, de sorte que l’île entière peut être considérée comme un centre urbain. Freeport, dans Grand Bahama, est la seule autre agglomération urbaine des Bahamas et a une densité de population de 98 personnes au mile carré. Ces deux zones urbaines représentent 11,3 % de la masse terrestre des Bahamas et 85 % de la population.

Tableau 3Comparaison entre les recensements de 2000 et de 2010 et variations des pourcentages

Île	Population		Variation
2000	2010		Différence	Pourcentage
Bahamas	303 611	352 658		50 047	16,48
New Providence	210 832	248 948		38 116	18,08
Grand Bahama	46 994	51 756		4 762	10
Abaco	13 170	16 692		3 522	27
Acklins	428	560		132	31
Andros	7 686	7 386		-300	-4
Berry Islands	709	798		89	13
Bimini	1 717	2 008		291	17
Cat Island	1 647	1 503		-144	-9
Crooked Island	350	323		-27	-8
Eleuthera	7 999	7 826		-173	-2
Exuma et Cays	3 571	7 314		3 743	105
Harbour Island	1 639	1 702		63	4
Inagua	969	911		-58	-6
Long Island	2 992	3 024		32	1
Mayaguana	259	271		12	5
Ragged Island	72	70		-2	-3
Rum Cay	80	99		19	24
San Salvador	970	930		-40	-4
Spanish Wells	1 527	1 537		10	1

Source : Département de la statistique.

V.Composition des chefs de ménage

Le recensement de 2000 a montré que les Bahamas comptent en tout 88 107 ménages et on estime qu’il y en avait 109 270 en 2009, soit une augmentation d’à peu près 24 %. Il y en avait 61 610 à indiquer qu’une personne de sexe masculin était considérée comme le chef de leur ménage, ce qui représentait 58 % des ménages. Inversement, 43 730 ménages ont répondu qu’une personne de sexe féminin était considérée comme chef de leur famille, soit environ 42 % des ménages. New Providence comptait 72 855 ménages, dont 58 % avaient à leur tête un homme et 42 % une femme. Les statistiques montraient en outre que le nombre de ménages dirigés par une femme augmentait plus vite que ceux qui l’étaient par un homme.

Tableau 4Les ménages et le revenu des ménages : archipel des Bahamas,New Providence et Grand Bahama : 2009

Île	Nombre de ménages	Revenu total des ménages (en dollars des Bahamas)	Revenu moyen des ménages (en dollars des Bahamas)	Revenu médian des ménages (en dollars des Bahamas)
Archipel des Bahamas	105 340	4 036 000 000	38 314	30 318
N ew Providence	72 855	2 952 700 000	40 528	32 638
Grand Bahama	16 970	637 425 000	37 562	30 000

Source : Département de la statistique.

VI.Caractéristiques économiques

En 2010, les Bahamas ont affiché un revenu par habitant de 21 773 dollars des États-Unis, les mettant parmi les trois pays ayant le revenu par habitant le plus élevé de l’hémisphère occidental. Le PIB des Bahamas qui, en 2010, s’élevait à 7,6 milliards de dollars des États-Unis est en train d’augmenter.

Entre les années 2006 et 2010, l’économie bahamienne a enregistré une légère baisse de son PIB aux prix courants du marché. On trouvera dans le tableau 5 ci‑dessous une estimation du taux annuel de croissance du PIB.

Tableau 5Taux annuel de croissance du PIB, 2006-2010(En pourcentage)

Année	Croissance du PIB
2006	2,5
2007	1,4
2008	-1,3
2009	-5,4
2010	0,96

Source : Département de la statistique.

VII.Tourisme

L’économie des Bahamas est une économie essentiellement de services, le tourisme représentant les deux tiers de toute l’activité économique suivi par les services financiers, à quoi viennent s’ajouter des apports relativement modestes des secteurs agricole et industriel.

Les Bahamas passent pour avoir les eaux les plus claires du monde. Les plages et l’environnement marin y ont attiré des visiteurs bien avant que le développement du tourisme devienne une industrie majeure dans l’économie bahamienne. Le tourisme est devenu vital pour l’économie bahamienne au cours des 50 dernières années. En 1950, les Bahamas avaient reçu 40 000 visiteurs et ce nombre a grossi pour atteindre 5,2 millions en 2010. Au fil des années, l’industrie bahamienne du tourisme a connu une croissance folle au point d’entrer aujourd’hui pour un peu plus de 40 % dans le PIB du pays. Dans le tourisme comme dans les services financiers, des prestations de haute qualité sont fournies à toutes les personnes sans considération de différences quant à la race, à l’ethnie, à la culture, au sexe et à la religion. C’est pourquoi, fortement impliquée qu’elle est dans ces industries, la population bahamienne a pris l’habitude d’interagir avec divers groupes de personnes venues de tous les horizons de la communauté internationale.

Bien que l’industrie du tourisme ait connu un essor durant la décennie écoulée, elle a néanmoins commencé à pâtir de manière non négligeable des effets de facteurs mondiaux tels que le ralentissement économique qu’ont connu les États‑Unis d’Amérique, principal pays pourvoyeur de touristes; la perte de confiance des consommateurs qui en est résultée et qui fait que les Bahamas ont accueilli le plus faible nombre de touristes américains jamais enregistré depuis 28 ans; le fait que le dollar américain peine à se maintenir face à certaines autres monnaies internationales; et enfin, les prix du pétrole qui ont entraîné un accroissement des coûts du carburant et du prix des billets d’avion.

VIII.Services financiers

Les Bahamas comptent parmi les principales juridictions offshore du monde. L’industrie des services financiers bahamienne entretient des liens étendus et de longue date avec les institutions canadiennes, suisses et américaines. Bien que de nombreuses raisons conduisent les sociétés financières internationales à s’installer aux Bahamas, leur choix tient essentiellement au fait que les Bahamas sont proches des principaux centres financiers d’Amérique du Nord et d’Amérique latine; se trouvent à 50 miles des côtes de la principale puissance économique du monde; ont le même fuseau horaire que New York et Toronto; sont une nation indépendante dotée d’une législation et d’un système législatif consultatif et adaptés; que les revenus des sociétés et des personnes de même que les gains en capital, les héritages et les dividendes n’y sont pas assujettis à l’impôt; qu’on y trouve des spécialistes hautement qualifiés ainsi qu’une main-d’œuvre parlant l’anglais; et qu’elles possèdent des services publics et des infrastructures modernes essentiels.

IX.Emploi

En 2009, le taux de chômage des Bahamas était de 14,2 %, 14,4 % pour les hommes, et 14 % pour les femmes. Pour la même année, le taux d’emploi de la population active était de 73,4 %, 78,4 % pour les hommes, et 69,1 % pour les femmes.

En 2009, la situation de la population active employée était la suivante : 66 % des travailleurs étaient engagés dans des activités du secteur privé, 20 % étaient employés dans la fonction publique et les 14 % qui restaient travaillaient à leur compte.

Tableau 6Statistiques clefs de la population active 1999, 2001-2009

	1999	2001	2002	2003	2004	2005	2006	2007	2008	2009
Population active totale
Bahamas	157 640	164 675	167 980	173 795	176 330	178 705	180 255	186 105	191 595	184 020
New Providence	113 240	117 900	119 700	123 380	125 385	128 630	127 090	131 105	135 735	131 245
Grand Bahama	23 900	25 055	25 190	26 350	26 465	27 305	27 445	28 850	29 820	28 235
Population active employée
Bahamas	145 350	153 310	152 690	154 965	158 340	160 530	166 505	171 490	174 920	157 805
New Providence	104 440	109 770	108 255	108 685	111 725	114 660	118 575	120 675	123 960	112 880
Grand Bahama	21 625	23 345	23 580	24 050	24 000	24 305	25 155	26 310	27 125	23 310
Population active non employée
Bahamas	12 290	11 365	15 290	18 830	17 990	18 175	13 750	14 615	16 675	26 215
New Providence	8 800	8 130	11 445	14 685	13 660	13 970	8 515	10 430	11 775	16 365
Grand Bahama	2 275	1 710	1 610	2 300	2 465	3 000	2 290	2 540	2 695	4 925
Taux d’activité de la population (pourcentage)
Bahamas	76,8	76,2	76,4	76,5	75,7	76,3	75,1	76,2	76,3	73,4
New Providence	77,7	78,1	77,6	78,0	77,5	77,5	79,7	77,1	77,3	74,0
Grand Bahama	75,3	75,2	74,4	76,0	74,7	74,7	74,6	76,8	76,9	74,2
Taux de chômage
Bahamas	7,8	6,9	9,1	10,8	10,2	10,2	7,6	7,9	8,7	14,2
New Providence	7,8	6,9	9,6	11,9	10,9	10,2	6,7	8,0	8,7	14,0
Grand Bahama	9,5	6,8	6,4	8,7	9,3	11,0	8,3	8,8	9,0	17,4

Source : Département de la statistique.

Notes : Les données relatives à la main-d’œuvre ne sont pas disponibles pour 2000, qui a été une année de recensement. Ce recensement étant un projet national d’envergure, le Département de la statistique n’a effectué aucune autre enquête durant l’année susmentionnée.

X.Organisation internationale pour les migrations

Foncièrement résolues à s’attaquer à la question de la gestion des migrations, en particulier au problème des populations migrantes vulnérables, les Bahamas ont ces dernières années recherché des solutions concrètes et durables à même de remédier aux problèmes complexes posés par les migrations, en participant activement à différents programmes dont l’exécution a, d’une manière générale, été facilitée par l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), comme l’indiquent les paragraphes ci-après.

Les Bahamas ont participé aux manifestations ci-après organisées sous les auspices de l’OIM : huitième séminaire régional de l’OIM pour les Caraïbes, tenu du 16 au 20 novembre 2008 à Sainte-Lucie; deuxième Réunion des autorités nationales en matière de traite des personnes, tenue du 25 au 29 août 2009 à Buenos Aires; quatrième séminaire transfrontière sur le système d’établissement de passeports personnalisés et la collecte de données qui a eu lieu le 12 novembre 2009 à Port-au-Prince; le huitième séminaire régional sur les migrations pour les Caraïbes qui s’est déroulé du 7 au 9 novembre 2009 à Antigua-et-Barbuda; et la quatrième réunion du Forum mondial sur les migrations et le développement qui s’est tenue du 8 au 11 novembre 2010 au Mexique.

Dans le cadre de son programme d’assistance technique en matière de migration, l’OIM a offert en 2009 d’aider à recueillir des informations sur les effets positifs et négatifs des migrations d’enfants dans la région des Caraïbes, tout en facilitant les débats et les efforts de coopération visant à améliorer la compréhension de ces phénomènes et à permettre l’élaboration de politiques à même de remédier aux problèmes qui en découlent. Ces initiatives ont abouti à la tenue de deux sessions de groupes de travail consacrées aux migrations d’enfants dans la région des Caraïbes qui ont eu lieu respectivement les 24 et 25 juin 2009 à la Barbade, et les 9 et 10 septembre 2009 à George Town (Guyana), durant lesquelles les États membres de la Communauté des Caraïbes, dont les Bahamas, ont échangé des données d’expérience concrètes, recensé les points forts et les faiblesses et élaboré des propositions relatives aux migrations d’enfants dans les Caraïbes.

Les Bahamas comptent que leur participation à ces séminaires, sessions et autres manifestations organisées sous les auspices de l’OIM contribuera durablement aux efforts qu’elles déploient pour remédier aux problèmes complexes posés par les migrations et permettra d’une manière générale de resserrer les liens de coopération régionale de sorte que l’on puisse s’attaquer aux questions de la gestion des migrations et des obstacles à surmonter pour garantir la sécurité des frontières dans la région des Caraïbes.

En mars 2009, les Bahamas ont accepté de participer à un projet pilote d’un an pour la réinsertion d’éléments criminels expulsés sur leur territoire. Ce projet de l’OIM qui est financé par le Gouvernement des États-Unis vise dans l’ensemble à contribuer à la réinsertion à long terme des Bahamiens expulsés des États-Unis. Sa mise en œuvre qui a nécessité l’appui et la collaboration de très nombreuses institutions, a facilité la réinsertion dans la société bahamienne de quelque 75 rapatriés, qui, dès leur arrivée, ont bénéficié, entre autres prestations, de services d’orientation, d’une assistance ainsi que d’une formation à la création et la gestion commerciale de petites entreprises.

XI.Indice de développement humain de l’Organisation des Nations unies

En 2010, l’Organisation des Nations Unies a indiqué que l’indice de développement humain pour les Bahamas s’établissait à 0,784. L’évolution de cet indice montre que dans l’ensemble ce dernier a progressivement augmenté, et que cette augmentation est allée de pair avec une amélioration régulière de paramètres étroitement liés entre eux comme le fait de vivre longtemps et en bonne santé, l’accès aux connaissances et un niveau de vie décent. Selon le rapport pour 2007‑2008, qui présente des données relatives à l’évolution de l’indice de développement humain des Bahamas entre 1980 et 2005, l’augmentation de cet indice aurait été plus forte que pour les autres petits États insulaires en développement, durant les 25 années couvertes par le rapport et pour lesquelles on dispose de statistiques. En 2010, les Bahamas se classaient au quatrième rang des pays ayant les indices de développement humains les plus élevés de la région des Amériques. En 2010, leur indice de développement humain était comparable à celui de la Lituanie, du Chili (0,783) et de la Barbade (0,788). Pour ce qui est de l’aspect « émancipation » qui inclut les libertés politiques et civiles, les Bahamas ont reçu la note maximale (2) accordée aux pays dont on mesure le degré de démocratie (les pays non démocratiques se voyant attribuer un 0 et les plus démocratiques un 2). En outre, pour ce qui concerne les violations des droits de l’homme, elles se sont vues attribuer un 2 sur 5 (la note 1 étant accordée aux États où l’on enregistrait le moins de violations des droits de l’homme et la note 2 à ceux où l’on en recensait le plus).

Partie II

Article 1Définition de la discrimination à l’égard des femmes

Les lois du Commonwealth des Bahamas relatives à la discrimination à l’égard des femmes sont énoncées dans la Constitution bahamienne.

Aux fins de la Convention, l’expression « discrimination à l’égard des femmes » vise toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le sexe qui a pour effet ou pour but de compromettre ou de détruire la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice par les femmes, quel que soit leur état matrimonial, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social, culturel et civil ou dans tout autre domaine.

La Convention range dans la catégorie des pratiques discriminatoires toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le sexe qui a pour effet ou pour but d’empêcher ou de compromettre la jouissance par les femmes, quel que soit leur état matrimonial, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, de leurs droits humains (Assessing the Status of Women, 1996: 11).

L’article 15 du chapitre III de la Constitution bahamienne stipule que chacun, aux Bahamas, peut se prévaloir de certains droits et libertés fondamentaux, sans distinction d’origine, d’opinion politique, de couleur, de croyance, ou de sexe. Au nombre des droits et libertés susmentionnés, on citera, le droit de toute personne quels que soient sa race, son lieu d’origine, ses opinions politiques, sa couleur, sa religion ou son sexe :

« a)À la vie, à la liberté, à la sûreté de sa personne et à la protection de la loi;

b)À la liberté de conscience, d’expression et de réunion […]; et

c)À la protection de son domicile et de tout autre bien […] ».

Ces protections sont garanties à tous (femmes comme hommes) et sont plus amplement définies aux articles 15 à 27 du chapitre III.

L’article 15 de la Constitution consacre de façon évidente le principe de l’égalité des Bahamiennes et des Bahamiens, sans aucune distinction fondée sur le sexe, voire érige ce principe en droit fondamental. Il stipule en outre que les dispositions ultérieures du chapitre III ont pour objet d’assurer la protection des droits et libertés susmentionnés. En conséquence, cette protection est accordée non seulement au droit à la vie; au droit à être protégé contre les traitements inhumains; au droit à être protégé contre l’esclavage et le travail forcé; au droit à être protégé contre les arrestations ou les détentions arbitraires; au droit à bénéficier de la protection de la loi; au droit à bénéficier de la protection de son domicile ou de tout autre bien; au droit à la liberté de conscience; au droit à la liberté d’expression; au droit à la liberté de réunion et d’association; au droit à la liberté de circulation; mais aussi au droit à être protégé contre toute discrimination fondée sur la race, le lieu d’origine, les opinions politiques, la couleur ou la croyance.

En conséquence, il semblerait que la Constitution accorde de manière expresse, à tous les Bahamiens, tant les femmes que les hommes, une protection contre la discrimination fondée sur la race, le lieu d’origine, l’opinion politique, la couleur ou la croyance. Aussi, affirmer que l’un ou l’autre des deux sexes a été exempté de l’une des protections énumérées au paragraphe ci-dessus, notamment la protection contre toute discrimination fondée sur la race, le lieu d’origine, les opinions publiques, la couleur ou la croyance, va à l’encontre du principe de l’égalité entre hommes et femmes tel que le consacre la Constitution. En effet, le type de protection susmentionné a un rapport avec le principe de l’égalité entre hommes et femmes et ne souffre aucune discrimination fondée sur le sexe. En d’autres termes, toute discrimination fondée sur le sexe porterait atteinte au droit spécifique qu’a chacun, quels que soient sa race, son lieu d’origine, ses opinions politiques, sa couleur, sa croyance ou son sexe, à être protégé contre toute forme de discrimination fondée sur sa race, son lieu d’origine, ses opinions politiques, sa couleur ou sa croyance.

Les dispositions contenues au paragraphe 3 de l’article 26 de la Constitution bahamienne donnent de l’adjectif « discriminatoire » la définition suivante : traitement inégal (imposition d’obstacles et de restrictions dans certains cas et octroi de privilèges et d’avantages dans d’autres) réservé à certaines personnes en raison uniquement ou notamment, de leur race, de leur lieu d’origine, de leurs opinions politiques, de leur couleur ou de leur croyance. Cette définition ne déroge pas au principe de l’égalité des hommes et des femmes qui est déjà consacré par la Constitution.

Néanmoins, il est stipulé au paragraphe 1 de l’article 26 qu’aucune loi ne doit contenir de disposition qui soit, en elle-même ou de par ses effets, discriminatoire. Aussi l’article 28 du chapitre 3 dispose-t-il que quiconque aux Bahamas considère que ses droits ont été bafoués peut faire recours.

En outre, l’article 15 donne la primauté à ce droit fondamental par rapport à toute autre disposition du chapitre III et stipule que pour autant qu’il existe des limites à la protection accordée à différents droits, ces limites ont pour objet de s’assurer que la jouissance par une personne desdits droits et libertés ne porte pas préjudice aux droits et libertés d’autrui ni n’est contraire à l’intérêt public.

Aussi peut-on logiquement considérer qu’au lieu de revoir la manière dont on définit la discrimination, il importe plutôt de réaffirmer le principe d’égalité qui figure déjà dans la Constitution, dans la mesure où celle-ci consacre le droit fondamental de chaque femme aux types de protection visés par les dispositions constitutionnelles pertinentes, notamment le droit à être protégée contre la discrimination.

La Convention range dans la catégorie des pratiques discriminatoires « toute distinction […] fondée sur le sexe », et donne des pratiques susmentionnées une interprétation légèrement différente de celle qu’on peut trouver dans la Constitution du Commonwealth des Bahamas.

Article 2Obligation d’éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

En tant qu’État partie à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale à l’égard des femmes, les Bahamas sont tenues d’assurer l’égalité de tous les citoyens, quel que soit leur sexe, et de veiller à ce qu’ils ne fassent l’objet d’aucune discrimination. Le Bureau des affaires féminines continue de s’employer à mieux faire comprendre la nécessité de prendre, conformément aux dispositions de la Convention, les mesures appropriées pour interdire toute discrimination à l’égard des femmes, et de plaider en faveur de la révision et d’un examen plus approfondi de l’alinéa a) de l’article 2 et du paragraphe 2 de l’article 9 à propos desquels les Bahamas ont exprimé des réserves, conformément au paragraphe 230 c) du Programme d’action de Beijing.

Réserves

Les Bahamas se réservent le droit d’appliquer les dispositions de l’alinéa a) de l’article 2 et le paragraphe 2 de l’article 9 dans les limites définies par la Constitution et par la législation nationale. La Constitution prévoit l’engagement d’une procédure judiciaire en cas de violation des droits visés au paragraphe 1 de l’article 26 qui stipule qu’aucune loi ne doit contenir de disposition qui soit, en elle-même ou par ses effets, discriminatoire et que cette interdiction s’applique aussi bien à l’État qu’aux particuliers. Le fait que le Commonwealth des Bahamas ait approuvé la Convention ne signifie pas pour autant qu’il accepte les obligations allant au-delà de celles qui sont prescrites par cet instrument.

Avant 2002, le Gouvernement bahamien a cherché à apporter des changements et a ordonné, à la suite du référendum de février 2002, la création d’une commission chargée de la réforme constitutionnelle. Cette commission a publié, en 2003, un rapport intitulé « The Bahamas Constitution: Options for Change », qui visait à élever le degré de prise de conscience des électeurs, à améliorer la connaissance qu’avait le public de la Constitution, à l’inciter à s’intéresser aux questions constitutionnelles et à susciter un débat à ce sujet. De fait, le Commonwealth des Bahamas a promulgué une législation d’où toute forme de discrimination à l’égard des femmes est absente, notamment les textes de loi suivants :

i)L’article 6 de la loi de 2001 relative à l’emploi qui interdit aux employeurs ou aux personnes agissant en leur nom, de pratiquer à l’égard d’un employé ou d’un candidat à un emploi, toute forme de discrimination fondée sur la race, la croyance, le sexe, le statut matrimonial, l’opinion publique, l’âge ou l’état de séropositivité;

ii)La loi de 2002 relative à la succession qui stipule que les hommes et les femmes sont égaux en matière d’héritage (art. 4);

iii)La loi de 2007 relative à la protection de l’enfance (2007), qui stipule que chaque enfant doit être protégé contre la discrimination, la violence, les abus et la négligence (art. 5, par. 2);

iv)Bien que les dispositions des instruments internationaux ratifiés par les Bahamas ne priment pas le droit interne, des efforts ont néanmoins été faits pour incorporer les dispositions des conventions adoptées à la législation bahamienne, comme en témoigne la promulgation de lois portant sur :

i)Les enlèvements d’enfants : les dispositions de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement d’enfants ont été incorporés au droit interne;

ii)La traite des êtres humains : la loi de 2008 relative à la traite des êtres humains (prévention et répression) érige en infraction pénale la traite des êtres humains, la confiscation illicite de papiers d’identité ainsi que le transport d’une personne destinée à être exploitée et livrée à la prostitution et garantit une protection aux victimes et les met à l’abri de poursuites;

iii)La protection de l’enfance : la loi de 2007 relative à la protection de l’enfance qui consacre, à l’alinéa c) de son article 4, le droit qu’a chaque enfant d’exercer, outre l’ensemble des droits consacrés dans ladite loi, tous les droits visés par la Convention des Nations Unies aux droits de l’enfant.

Article 3Le développement et le progrès des femmes

Conformément à l’article 3 de la Convention, le Gouvernement des Bahamas doit s’employer, par l’intermédiaire de son principal organisme, le Bureau de la condition de la femme, à assurer le plein développement et le progrès des femmes. À cette fin, il tient des réunions mensuelles avec des femmes venant d’horizons très divers, en coopérant avec d’autres organisations non gouvernementales et en plaidant en faveur de changements susceptibles de contribuer plus avant à l’amélioration de la condition féminine.

Bien que, depuis la parution du précédent rapport périodique, très peu de choses aient changé en ce qui concerne les informations devant être incluses dans le présent rapport, le Bureau de la condition de la femme célébrera néanmoins, au cours des deux prochaines années, plusieurs dates marquantes en organisant des manifestations qui auront, à n’en pas doute, des effets bénéfiques sur son action ainsi que sur la promotion de la condition de la femme aux Bahamas. Ces cérémonies marqueront le centième anniversaire de la Journée internationale des femmes, le 8 mars 2011; le trentième anniversaire de la création du Bureau de la condition de la femme, le 23 juin 2011; le cinquantième anniversaire du mouvement en faveur du suffrage féminin, en juin 2012; le trentième anniversaire de l’élection de la première femme au Parlement, en août 2012; et le trentième anniversaire de la création du Centre de crise des Bahamas, en juin 2012.

Article 4Accélérer l’instauration d’une égalité de fait entre les hommes et les femmes

Le Bureau de la condition de la femme avait indiqué dans son précédent rapport qu’il était en train d’élaborer une politique nationale en faveur de la parité des sexes au Bahamas. Ces efforts ont été menés en collaboration avec des organismes régionaux et internationaux. Ils ont notamment abouti à la réalisation d’une évaluation nationale des besoins qui a donné lieu à des consultations avec les parties prenantes dans tout l’archipel des Bahamas. Cette évaluation a été menée à bien et est actuellement à l’examen. Le Bureau espère qu’à l’étape suivante, on donnera le feu vert à l’élaboration d’une politique nationale pour la parité des sexes aux Bahamas.

Article 5Rôle attribué aux hommes et aux femmes et stéréotypes

Aux Bahamas, l’objectif, qui consiste à vouloir modifier les schémas et modèles de comportement socioculturel de l’homme et de la femme en vue de parvenir à l’élimination des préjugés et des pratiques coutumières, ou de tout autre type, qui sont fondées sur l’idée de l’infériorité ou de la supériorité de l’un ou l’autre sexe ou d’un rôle stéréotypé des hommes et des femmes, est aujourd’hui débattu plus ouvertement sur les ondes.

Dans la société bahamienne, on attend de l’homme qu’il subvienne aux besoins de sa famille. Or, comme bon nombre de ménages sont aujourd’hui dirigés par des femmes, ce schéma est aujourd’hui moins fréquent. Les femmes sont encore considérées comme celles qui doivent prendre soin de leur famille. Toutefois, le fait qu’elles soient de plus en plus nombreuses à être chef de famille tend à dissiper peu à peu cette vision des choses. Cela étant, il reste encore beaucoup à faire dans ce domaine si l’on veut aboutir à la pleine égalité des hommes et des femmes, non seulement sur le plan juridique, mais aussi dans les esprits et dans l’attitude des Bahamiens.

Pour atteindre cet objectif, le Bureau de la condition de la femme continue de s’employer à sensibiliser le public à la question, en tenant des réunions mensuelles auxquelles assistent des femmes de milieux divers et venant de New Providence ainsi que de Family Islands.

Sur le plan national, la question est fréquemment débattue dans les médias par des journalistes hommes et femmes animateurs de débats publics. Ces discussions ont lieu avec la participation active du public.

Programme d’éducation à la santé et à la vie de famille

L’éducation à la santé et à la vie de famille est obligatoire dans les écoles publiques et les programmes d’enseignement ont été mis à jour de manière à contenir moins d’images stéréotypées des deux sexes.

Comportements violents entre époux

Les femmes restent les principales victimes de la violence entre époux. Néanmoins, selon le Centre de crise des Bahamas, de plus en plus nombreux sont les hommes vivant en couple qui viennent demander une aide.

Au nombre des initiatives qui ont été prises pour lutter contre la violence à l’égard des femmes, on citera notamment :

•La promulgation de la loi de 2007 relative à la violence dans la famille, qui est un texte de loi historique dans la mesure où il révolutionne la notion de violence entre partenaires intimes. Ce texte contient une définition complète de la violence dans la famille; érige en infraction le harcèlement avec menaces et le harcèlement et habilite les tribunaux à ordonner que l’on intervienne auprès des auteurs de sévices;

•L’ouverture d’une permanence téléphonique fonctionnant 24 heures sur 24 et gérée par le Centre de crise des Bahamas;

•La tenue d’ateliers, de séminaires et de réunions visant à dénoncer les abus;

•L’élaboration d’un programme d’éducation à la santé et à la vie de famille traitant du règlement des conflits;

•La création au sein des services de police, de deux nouvelles unités chargées respectivement des délits sexuels et de la violence dans la famille, et l’octroi d’une formation spécialisée aux policiers et policières travaillant pour ces entités;

•La création de centres d’assistance juridique parrainés par des associations de femmes juristes et visant à informer les femmes de leurs droits;

•Des discussions et des articles passionnés dans les médias électroniques et dans la presse écrite;

•L’ouverture aux Bahamas d’une filiale de CariMAN, ONG dirigée par des hommes qui s’attachent à mettre un terme à la violence sexiste aux côtés d’organisations de femmes.

Formation des hommes et des femmes aux techniques de résolution des conflits

Des groupes religieux et des groupes civiques offrent des programmes de formation aux techniques de résolution des conflits afin de promouvoir des interventions non violentes. Le Ministère de la santé, par l’intermédiaire de son Service de la santé mentale, propose un programme de maîtrise de la colère de six semaines qui est organisé par le Centre d’évaluation et de consultation communautaire. L’Église catholique a mis au point un programme destiné aux hommes qui maltraitent les femmes; la police nationale facilite également la formation à la médiation dans les collectivités et les écoles, et le Centre de crise des Bahamas a lancé une campagne de paix dans les écoles publiques et privées, symbolisée par un ruban vert.

Sensibiliser les agents de la force publique au problème de la violencedomestique

Le programme de formation des agents de police a été entrepris au Royal Bahamas Police College en 2010 afin de renforcer leur compétence dans le traitement des victimes de violence domestique. Il est offert tous les trois mois. Les plaintes concernant les cas de violence envers les femmes sont reçues par les commissariats de police dans l’ensemble des Bahamas, lesquels doivent fournir un rapport écrit. Les commissariats de police se doivent de donner suite aux cas de violence domestique portés à leur attention en vertu du chapitre 27 de la loi relative à la violence domestique (Protection Orders Act) de 2007.

Grâce à une formation approfondie et à une nouvelle approche du traitement de ces plaintes, les agents de police enquêtent maintenant activement sur toutes ces affaires. Pour la police, toutes les plaintes déposées et ayant conduit à l’inculpation d’une personne ne peuvent être retirées que devant le tribunal d’instance.

Refuges pour victimes de violence domestique

Trois organismes privés exploitent, en association avec le Département des services sociaux, des maisons d’accueil pour femmes battues, mais il en faudrait beaucoup plus. Le centre de crise met aussi, jour et nuit, un service gratuit de téléassistance à la disposition des victimes de violence domestique dans New Providence et Family Islands. Grand Bahama a son propre centre de crise, dont le service de téléassistance fonctionne en continu.

Traitement des victimes de violence sexuelle par les agentsde la force publique

Les agents de la Royal Bahamas Police Force ont prêté au fil des ans une attention accrue à cette question, en particulier au traitement des victimes, adultes ou enfants. Des services d’aide aux victimes ont été créés à New Providence et à Grand Bahama, dotés d’agents de police hautement qualifiés qui s’attachent à conseiller les victimes d’attaques sexuelles au cours des enquêtes et à les tenir au courant des progrès de leur affaire. Une assistance judiciaire est également apportée aux victimes devant les tribunaux.

En outre, la police a ouvert dans le cadre de son groupe central d’enquêtes deux foyers d’accueil pleinement opérationnels, l’un pour les victimes de viol et l’autre pour les enfants. Les agents de police sont maintenant bien formés pour fournir des services sociaux et des conseils et comptent parmi eux une femme possédant un diplôme de maîtrise dans le domaine des consultations cliniques. Tous les agents ayant reçu une formation dans ce domaine prêtent assistance à des victimes et des témoins spécifiques (y compris les personnes impliquées dans des cas de violence domestique).

Mesures spéciales pour combattre les violences sexuelles sur enfantsdans les Bahamas

La criminalisation des cas d’inceste ou de violence envers les enfants et l’obligation de les signaler existent depuis 1991. Le Ministère du travail et du développement social a instauré, il y a plus de 10 ans, un service national de téléassistance pour les enfants et a créé un Conseil national de protection de l’enfance, composé de représentants d’organismes gouvernementaux et non gouvernementaux chargés de la prévention et du règlement des problèmes de maltraitance des enfants. En outre, le Ministère de la santé a mis en place une équipe chargée d’enquêter sur les cas présumés d’abus et de négligence contre les enfants, afin d’intervenir là où les victimes de sévices sont des enfants de moins de 12 ans et de traiter les victimes. Le Child Protection Act (loi relative à la protection de l’enfance) a été adopté en 2007 et a pris effet en 2009.

Le public ayant été beaucoup mieux sensibilisé à la violence domestique et aux sévices infligés aux enfants, un plus grand nombre de cas ont été signalés depuis le rapport périodique précédent en 2009. Toutefois, il faudrait plus de ressources pour former un plus grand nombre de personnes, en particulier les jeunes, dans l’ensemble des Family Islands aux Bahamas.

Article 6Exploitation des femmes

Traite de personnes

À la fin de 2009, le Bureau de la condition de la femme, en collaboration avec l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), a organisé un certain nombre d’ateliers de formation des formateurs sur les îles de New Providence, de Grand Bahama, d’Abaco et d’Eleuthera, dans le but de sensibiliser et de former des personnes dans le domaine du trafic d’êtres humains et de leur donner les compétences nécessaires pour identifier les victimes de la traite de personnes et leur prêter assistance. La Directrice de programme à l’OIM, Chissey Mueller, a organisé tous les séminaires et a bénéficié de l’aide de Bahamiens ayant reçu une formation lors du premier atelier tenu à New Providence.

L’OIM a également parrainé le nouveau Chef de bureau, qui a pris ses fonctions au début d’octobre, auprès de la Conférence contre le trafic des êtres humains dans les Caraïbes, qui s’est tenue du 26 au 28 octobre 2010 à Miami, en Floride.

Le Bureau a passé contrat avec un producteur pour diffuser des annonces publiques à la télévision sur la traite des personnes.

Violence contre les femmes

La loi ne contient pas proprement dit de dispositions donnant une définition de la violence contre les femmes, mais toutes les législations s’y rapportant considèrent que la violence sexiste relève d’un comportement criminel et inacceptable. Ces législations, qui comprennent la loi relative aux infractions sexuelles de 1991 (anciennement loi relative aux infractions sexuelles et à la violence domestique), la loi relative aux infractions sexuelles (modifiée) de 2008, la loi relative à la violence domestique (Protection Orders Act ) de 2007, la loi relative à la protection de l’enfance de 2007 et le Code pénal de 1924, gouvernent les comportements dans les sphères publique et privée.

Les Bahamas ont prêté une attention particulière à la formation de professionnels de l’intervention et de l’appui aux victimes de la violence en plus de s’être penchées sur les questions de réforme législative et de sensibilisation du public.

Article 7Vie politique et vie publique

Égalité de droits de vote et de participation aux élections

Dans les Bahamas, les femmes ont le droit de voter dans toutes les élections et d’y participer à égalité avec les hommes. Elles ont acquis le droit partiel de voter en 1961 et la plénitude des droits de vote en 1962. Aucune restriction n’a depuis lors été mise en droit au vote des femmes ou des hommes dans toutes les élections et les référendums ou à leur élection à des organismes publiquement élus.

Pourcentage de la participation des femmes dans les élections

Il n’y a pas eu d’élections depuis le rapport précédent.

Fonctions publiques exercées par des femmes

Dans les Bahamas, les femmes occupent des postes stratégiques qui leur permettent d’avoir une influence sur les politiques, de contrôler l’application des politiques et d’introduire des changements. Au moment de l’établissement du présent rapport, outre les postes indiqués dans le tableau ci-dessous, des femmes ont occupé les postes de : présidente de la Cour d’appel, juges à la Cour suprême (4), gouverneur de la Banque centrale, présidente du Conseil du barreau, directrice générale de la santé et secrétaire de cabinet.

Tableau 7Nombre de femmes occupant des postes gouvernementaux de très haute responsabilité en 2010

Secrétaires permanents
Femmes	11
Hommes	7
Total	18

Tableau 8Nombre de femmes dans des fonctions liées à l’ordre public et à la sécurité en 2010

Fonction	Nombre de femmes
Directeur des affaires juridiques	1
Directeur du Parquet	1
Greffier de la Cour suprême	1
Greffier adjoint	1
Juges professionnels et juges itinérants	11
Total	15

Comme indiqué dans le précédent rapport périodique, les élections de mai 2007 ont vu élire 5 femmes (12,2 %) à un Parlement de 41 membres (Chambre basse) et en nommer 8 (53,3 %) comme membres d’un Sénat (Chambre haute) de 15 membres. Il n’y a qu’une seule femme au Gouvernement.

Tableau 9Nombre de femmes occupant de hautes fonctions politiques en 2010

Poste	Femmes	Hommes	Total
Sénateurs	5	10	15
Députés	5	36	41
Total	10	46	56
Membres du Gouvernement	1	16	17

Tableau 10Nombre de femmes à des postes clefs de l’Assemblée parlementaire,par poste en 2010

Poste	Femmes	Hommes	Total
Premier Ministre	0	1	1
Procureur général	0	1	1
Autres ministres	1	16	17
Chef de l’opposition	0	1	1
Président de la Chambre	0	1	1
Total	1	20	21

Facteurs qui empêchent les femmes de participer à la vie politique

Rien n’empêche en droit les femmes de participer au processus politique où elles sont membres et candidates actives de partis politiques. La représentation des femmes est cependant inférieure à celle des hommes. Elles sont moins nombreuses à vouloir occuper le devant de la scène politique, car parfaitement conscientes des vicissitudes de la politique.

Participation des femmes à la conception et à la mise en œuvrede la planification nationale du développement à tous les niveaux

Dans les Bahamas, étant donné que les femmes occupent des postes de haute responsabilité, elles interviennent à tous les niveaux de la planification du développement. Elles en sont arrivées à dépasser les hommes en nombre dans la fonction publique.

Présence des femmes dans les syndicats

Les femmes sont plus présentes dans les syndicats que les hommes. En fait, le ratio de parité entre femmes et hommes s’établit à environ 3 pour 1; ce ratio varie d’un syndicat à l’autre mais, dans certains domaines de l’économie bahamienne, dans celui des services essentiels en particulier, les femmes surpassent les hommes du point de vue de l’adhésion. Il convient de noter, à cet égard, que des femmes sont à la tête de deux des plus grands syndicats des Bahamas : le Bahamas Hotel Catering and Allied Workers Union et le Bahamas Union of Teachers. Une femme est également à la tête d’une confédération, le Trade Union Congress.

Les Bahamas ont ratifié 32 conventions de l’OIT et en ont dénoncé 3 (en 2001) (la Convention no 5 sur l’âge minimum (industrie) de 1919, la Convention no 7 et la Convention no 1). La plupart de ces conventions de l’OIT bénéficient aux femmes, tandis que les autres assurent la protection des droits de celles qui travaillent. Les femmes peuvent donc bénéficier des droits généraux qui sont ceux de tous les travailleurs.

Selon la base de données de l’OIT sur les syndicats des Bahamas, il y a 57 syndicats en activité dans le pays. Une analyse de la direction au niveau de président et de secrétaire général montre que, sur les 57 syndicats recensés, les femmes représentaient 11,3 % des présidents et 37,7 % des secrétaires généraux. En 2009, une femme a été élue à la tête du plus grand syndicat des Bahamas, à savoir le Bahamas Hotel Catering and Allied Workers Union.

Comme indiqué, les femmes sont largement représentées dans le secteur des syndicats; beaucoup d’entre elles occupent des postes à l’échelon le plus élevé. La liste ci-après énumère les noms de certaines représentantes de syndicats en 2010 : Nicole Martin, Présidente du Bahamas Hotel Catering and Allied Workers Union; Belinda Wilson, Présidente du Bahamas Union of Teachers; Carmen Kemp, Présidente du Bahamas Utility Service and Allied Workers Union; Jennifer Isaacs Dotson, Présidente du National Congress of Trade Unions; Katrina Marche et Joy Tucker, Vice-Présidente et Secrétaire générale du Bahamas Public Service Union, respectivement; Sonia Hamilton, Secrétaire générale du Bahamas Hotel Employers Association; Adrian Pratt, Vice-Présidente du Eastside Stevedores; Juana Roberts, Sally Taylor et Shakera Carroll, Présidente, Vice-Présidente et Secrétaire générale du Bahamas Doctors Union, respectivement; Essiemae McIntosh, Secrétaire générale du même syndicat, pendant que Theresa Mortimer occupait le poste de vice-présidente. Jennifer Dotson est également Présidente du Union of Tertiary Educators et Janet Donnelly en est la Vice-Présidente. Le Commonwealth Union of Hotel Services est dirigé par Michelle Dorsett. La Présidente du Commonwealth Electrical Union est Leslie Lightbourne et Ann Hunt en est la Secrétaire générale. Joyce Thomas occupe le poste de secrétaire générale du Public Service Drivers Union de Grand Bahama. La Vice-Présidente, la Secrétaire générale et la Sous-Secrétaire générale du syndicat des travailleurs du Port Authority de Grand Bahama sont Ashley Smith, Maxine Burrows et Lawanda Green, respectivement. Lynn Wright est Secrétaire générale du Public Officers Union. Les trois postes de haute responsabilité au Bahamas Nurses Union sont occupés par des femmes : Cleola Hamilton, Présidente, Jannah Khalfani, Vice-Présidente, et Julia Knowles, Secrétaire générale. À la Optometric Association of the Bahamas, Charlene Wallace est Présidente et Anita Brown occupe le poste de secrétaire générale. Les femmes qui représentent le Union of Central Bankers sont Kandi Cash, Vice-Présidente, et Kaye Rolle, Secrétaire générale. Jennifer Cartwright est la Secrétaire générale du Bahamas Industrial Manufactures and Allied Workers Union. La Présidente du Bahamas Financial Services Union est Theresa Mortimer et Sharon Lockhart occupe le poste de sous-secrétaire générale; Linda Moultrie Missick est Vice-Présidente du Bahamas Educators Managerial Union et Ghea McPhee, Secrétaire générale du Bahamas Customs Immigration and Allied Workers Union.

Article 8Représentation internationale et participation

Représentation des femmes au niveau international

Dans les Bahamas, les femmes ont le droit de représenter leur gouvernement au niveau international et de participer aux travaux des organisations internationales sur un pied d’égalité avec les hommes. Le Gouvernement s’efforce d’afficher les postes vacants dans les organismes et les organisations non gouvernementales afin que les intéressées puissent faire acte de candidature. En outre, lorsqu’une organisation déclare préférer recruter une femme, les organisations recensent et suggèrent des candidatures féminines appropriées. La sélection des candidates pour une organisation s’effectue en fonction de divers critères d’expérience et de compétences avérées.

L’absence de données sur les Bahamiennes recrutées par des organisations internationales ne permet pas d’en indiquer le nombre. Toutefois, le Gouvernement est conscient du fait que plusieurs d’entre elles occupent des postes de responsabilité à l’ONU. Étant donné que la majorité des femmes travaillent dans le secteur public/service diplomatique, elles représentent leur pays lors de nombreuses réunions internationales sur une myriade de sujets. Ainsi, les femmes ne sont pas empêchées de représenter les Bahamas dans les organisations internationales en raison de leur sexe.

Les femmes au Ministère des affaires étrangères

Le nombre de femmes au Ministère des affaires étrangères dépasse d’une très large marge celui des hommes : les femmes représentent 80 % du personnel du Ministère, tandis que les hommes ne constituent que 19,6 % de l’effectif total. En outre, le Secrétaire permanent et 67 % des chefs de service du Ministère sont des femmes. Ces statistiques montrent de toute évidence que, dans les Bahamas, en particulier au Ministère des affaires étrangères et dans la fonction publique en général, les femmes ont très bien réussi. C’est pourquoi, en raison de la prédominance des femmes dans le service diplomatique, et en particulier dans le Ministère des affaires étrangères, il n’a pas été jugé nécessaire d’adopter des mesures temporaires spéciales au cours de la période considérée.

Tableau 11Ministère des affaires étrangères

Effectif	Pourcentage
Femmes	80,4
Hommes	19,6

Les femmes dans le service diplomatique

Les femmes occupent actuellement 71,8 % des postes dans le service diplomatique. C’est ainsi, notamment, que Elma Campbell est l’Ambassadrice des Bahamas en République populaire de Chine, que Paulette Bethel est Représentante permanente auprès de l’ONU et Katherine Forbes Smith est Consule générale à Atlanta (États-Unis), Rhonda Chipman Johnson, Consule générale à New York (États-Unis), et Rhoda Jackson, Consule générale des Bahamas à Miami (États-Unis).

Les femmes occupent 41,7 % des postes dans la fonction diplomatique et les hommes 58,3 % des postes dans la fonction consulaire. Dans le Service diplomatique, les ambassadrices non résidentes occupent 42,9 % des postes et les femmes consuls honoraires en occupent 30 %. Le tableau ci-dessous donne des détails sur la représentation des femmes dans le Service diplomatique des Bahamas.

Tableau 12Nombre de femmes et d’hommes dans le Service diplomatique en 2007

Hauts fonctionnaires	Femmes (en pourcentage)	Hommes (en pourcentage)
Représentants diplomatiques et consulaires	41,7	58,3
Ambassadeurs non résidents	42,9	57,1
Consuls honoraires	30,0	70,0

Article 9Nationalité des femmes et de leurs enfants

Droits légitimes à une nationalité

La Constitution détermine la nationalité et, en vertu de l’article 6 du chapitre II, elle dispose que toute personne née dans les Bahamas après le 9 juillet 1973 devient citoyenne des Bahamas à la date de sa naissance si à cette date l’un ou l’autre de ses parents était citoyen des Bahamas. Les articles 8 et 9 sont libellés comme suit :

Article 8. Une personne née en dehors des Bahamas après le 9 juillet 1973 devient citoyenne des Bahamas à la date de sa naissance si à cette date son père est citoyen des Bahamas autrement qu’en vertu du présent article ou de l’article 3 2) de la présente Constitution.

Article 9. 1) Nonobstant les dispositions de l’article 8 de la Constitution, quiconque né légitimement hors des Bahamas après le 9 juillet 1973 dont la mère est citoyenne des Bahamas a le droit, en en faisant de la manière prescrite la demande quand il ou elle atteint l’âge de 18 ans et avant l’âge de 21 ans, d’être enregistré comme citoyen des Bahamas, étant entendu que s’il est citoyen d’un pays autre que les Bahamas il n’a pas le droit d’être enregistré comme citoyen des Bahamas en vertu du présent article à moins de renoncer à sa citoyenneté de cet autre pays, de faire acte d’allégeance et de faire et d’enregistrer telle déclaration de son intention concernant sa résidence qui peut être prescrite.

Égalité des ressortissants étrangers dans le mariage

Il y a encore inégalité à cet égard comme l’indique la réponse relative à l’article 2 figurant dans le présent rapport. Toutefois, le Gouvernement bahamien a adopté des dispositions législatives qui atténuent les effets de la Constitution.

Article 10Assurer aux femmes l’égalité d’accès à l’éducation

Accès à l’éducation

La loi de 1996 relative à l’éducation (Education Act) rend l’enseignement obligatoire pour tous les enfants âgés de 5 à 16 ans. L’enseignement supérieur et postsecondaire est accessible aux hommes comme aux femmes grâce à des bourses spéciales, dons, prêts et bourses du Gouvernement et l’assistance du secteur privé.

Tous les établissements scolaires dans les Bahamas sont mixtes et garçons et filles sont en mesure de choisir les mêmes matières aux niveaux primaire et secondaire et dans les établissements d’enseignement supérieur. Ils sont en général informés de ces possibilités par des conseillers en orientation professionnelle, le programme scolaire ou lors de salons de recrutement.

Les étudiants sont libres de choisir leur programme d’études à condition qu’ils remplissent les conditions d’entrée. Une « passerelle » a été mise au point pour remédier au manque de compétences et de qualifications dans le domaine des langues, des arts et des mathématiques pour faciliter la participation aux cours. Après avoir terminé le programme « passerelle » avec succès, les étudiants, sans distinction de sexe, sont libres de choisir leurs études.

Les données indiquant le pourcentage de femmes ayant un diplôme du primaire, du secondaire ou universitaire n’étaient pas disponibles lors de l’établissement du présent rapport.

Taux d’alphabétisation

Les Bahamas n’ont malheureusement pas réalisé d’enquête sur les taux d’alphabétisation. Les données proviennent, toutefois, d’autres sources. Le World Fact Book a publié une étude sur les taux d’alphabétisation en 2003. Le groupe d’âge ciblé était celui des 15 ans et plus. L’étude a révélé que 95 % des Bahamiens savent lire et écrire. Dans ce groupe, 97,7 % sont des hommes et 96,5 % sont des femmes.

Les Bahamiennes ont fait d’immenses progrès dans tous les aspects de leur vie. C’est particulièrement vrai dans le domaine de l’éducation depuis la fin du siècle dernier et le début du siècle présent. Les femmes représentent 51,7 % des étudiants inscrits dans les cours d’alphabétisation et d’éducation des adultes. La comparaison montre qu’il y a 105 femmes par rapport à 98 hommes inscrits dans les programmes d’alphabétisation.

Les femmes qui désirent recevoir une éducation, doivent surmonter certaines difficultés, notamment :

a)Les modèles culturels : ordinairement, les femmes sont censées rester à la maison et s’occuper de leur famille. Certaines femmes se trouvent dans une situation opposée car elles doivent trouver du travail pour satisfaire les besoins de leur famille, ce qui ne leur laisse pas de temps pour suivre un enseignement;

b)Les désaccords entre époux : certaines femmes rencontrent l’opposition de leur mari, de leur compagnon et des membres de leur famille, qui les dissuadent de renforcer leur savoir de base. Cette absence d’encouragement a diverses répercussions sur la personne. Lorsque la femme s’inscrit à des cours, elle en fait part en général au directeur d’études, qui prend conscience des difficultés rencontrées et offre au besoin un soutien psychologique;

c)Les contraintes sur le lieu de travail : certaines personnes, en particulier les fonctionnaires, sont fort heureusement libérées pour suivre des cours au National Literacy Services, qui prévoit un plan de formation sur le temps de travail;

d)Les questions de santé : les complications qui peuvent survenir pendant la grossesse font que, parfois, les femmes se retirent du programme. Certaines maladies auto-immunes ont également des répercussions sur la fréquentation régulière des classes;

e)Le manque de confiance en soi : certaines personnes trouvent gênant de reconnaître en famille qu’elles ont des lacunes dans leur éducation;

f)Les difficulté d’accès : les locaux sont parfois difficiles d’accès pour les personnes handicapées;

g)La situation démographique : les résidents de Family Islands qui sont intéressés par le programme assuré à New Providence ne peuvent pas y participer. On s’efforce actuellement de créer d’autres sites d’enseignement.

La situation des migrantes obéit à une dynamique particulière, dont il faut tenir compte. Celles qui portent un intérêt à la poursuite de l’alphabétisation doivent en général améliorer autant leurs connaissances linguistiques que les autres connaissances générales. L’anglais n’est pas toujours leur première langue et la manière idéale d’aborder le problème serait de les admettre dans un cours d’anglais comme deuxième langue où la grande différence a trait à la façon dont on applique les études dans le domaine culturel et dont on les encourage à être à l’aise (en utilisant le moteur affectif); il faut avouer que cette situation ne caractérise pas seulement les femmes, mais elle est malgré tout intéressante à relever. Une autorisation de l’époux, un permis de travail, une preuve de résidence ou de nationalité bahamienne sont requis pour suivre les cours de la National Literacy Services. Comme les migrantes ne possèdent pas forcément ce genre de documents, elles courent le risque de se voir refuser ces cours dont elles ont tant besoin.

Égalité de représentation des filles et des garçons en bonne voie

Le Gouvernement bahamien, en collaboration avec la Banque interaméricaine de développement, a mis en œuvre, en 2005, un programme d’appui chargé de transformer l’éducation et la formation, le Support Programme for Transforming Education and Training (SPTET), qui a récemment été relancé sous le nom de Investing in Students and Programmes for the Innovative Reform of Education (INSPIRE), dans le but d’investir dans les étudiants et les programmes afin de mener à bien une réforme innovante de l’éducation. L’objectif est de renforcer l’accumulation de capital humain à l’aide des initiatives suivantes :

•Un système d’enseignement et de formation bien structuré aux niveaux secondaire et postsecondaire;

•La transformation et le recentrage des activités de l’Institut d’enseignement technique et professionnel des Bahamas;

•L’amélioration de la qualité et de l’accès à l’éducation préscolaire;

•Le renforcement de la capacité des écoles d’accueillir les enfants ayant des besoins particuliers;

•Le partenariat public/privé dans l’enseignement;

•Le renforcement de la capacité de gestion du système d’enseignement.

Comme indiqué ci-dessus, aux deux premiers points en particulier, on a augmenté sensiblement les investissements qui devraient permettre aux étudiants d’accéder à des programmes d’études de qualité dans les domaines technique et professionnel. Ces initiatives favoriseront la création d’un environnement favorable à l’éducation et la formation, telles qu’elles sont nécessaires à la société de nos jours, et permettront aux Bahamiens d’améliorer la qualité de leur vie et aux entreprises bahamiennes de rester compétitives dans un monde en constante évolution. On estime que ces programmes faciliteront :

•Un plus large accès aux possibilités de formation, en particulier à Family Islands;

•Un enseignement au niveau secondaire et dans les domaines technique et professionnel de meilleure qualité;

•La promotion de compétences dans le domaine de l’informatique pour tous les étudiants du secondaire, comme partie intégrante du programme académique.

Dans le but d’atteindre ces objectifs, le programme comprend une composante consacrée exclusivement à l’élaboration et à la mise en œuvre d’un cadre national pour l’enseignement technique et professionnel et la formation. Cette composante facilitera l’élaboration d’un système structuré d’enseignement technique et professionnel et de formation, caractérisé par un partenariat continu avec les secteurs productifs, axé sur la demande du secteur de l’emploi et respectueux des normes qui permettent aux étudiants de réussir sur le marché du travail. Les grandes lignes d’action prévoient :

•La création d’un Conseil national pour le développement de la main-d’œuvre, chargé de contrôler la qualité des acteurs engagés dans l’enseignement technique et professionnel et la formation;

•L’élaboration de cadres de qualification nationaux pour coordonner la planification de la main-d’œuvre et structurer la certification des compétences;

•L’application de normes modernisées pour le deuxième cycle du secondaire et l’enseignement technique et professionnel et la formation;

•Le renforcement de la capacité de l’Institut technique et professionnel des Bahamas de créer des modules de programmes de formation axés sur les compétences et sur les demandes du marché et respectueux des normes internationales.

Subventions et bourses d’études

La Division de l’assurance qualité de l’enseignement supérieur au Ministère de l’éducation nationale est chargée de l’octroi des bourses au Collège des Bahamas. La Division des prêts et des bourses du Ministère de l’éducation nationale est chargée de l’administration des bourses et des prêts aux étudiants qui poursuivent des études dans des établissements d’enseignement supérieur accrédités aux Bahamas (à l’exception du Collège des Bahamas).

La Section de l’assurance qualité administre deux programmes de bourses, le National Bursary Scholarship (NBS) et le Teacher Education Grant (TEG). La National Bursary est accordée aux personnes ayant la nationalité bahamienne, qui ont obtenu cinq (5) – ou plus – Bahamas General Certificate of Secondary Education (BGCSE), grade « C » ou plus élevé, y compris en mathématiques et en anglais. La bourse est attribuée dans tous les domaines d’études, excepté celui de l’enseignement.

La Teacher Education Grant (TEG) est accordée aux personnes qui veulent faire carrière dans l’éducation et qui ont le niveau requis, comme pour la National Bursary. Pendant la période 2006-2010, 463 enseignants en formation ont bénéficié de la Teacher Education Grant. Quatre cent quatorze, soit 89,42 %, sur 463 lauréats étaient de sexe féminin, tandis que 49, soit 10,58 %, étaient de sexe masculin. Les lauréats sont sélectionnés sur dossier.

Pendant la période 2006-2010, on a accordé 993 bourses au titre de la National Bursary, dont 679 à des femmes (68,38 %) et 314 bourses à des hommes (31,62 %). La bourse est accordée suivant le mérite.

Tableau 13Programme national de bourses d’études, 2006-2010

Année	Type d’attribution	Hommes	Femmes	Total
2006	Mérite	1	3	4
	Universitaire	3	8	11
	Technique	1	4	5
2007	Mérite	2	5	7
	Universitaire	3	11	14
	Technique	5	8	13
	Allocation	47	76	123
2008	Mérite	6	5	11
	Universitaire	6	10	16
	Technique	13	3	16
	Allocation	52	84	136
2009	Mérite	1	3	4
	Universitaire	5	5	10
	Technique	5	5	10
	Allocation	85	159	244
2010	Mérite	3	2	5
	Universitaire	4	10	14
	Technique	11	1	12
	Allocation	79	163	242

Lois et politiques d’incitation au maintien des filles à l’école

La loi relative à l’éducation de 1996 institue la scolarisation obligatoire des enfants jusqu’à 16 ans. D’autres institutions telles que le Centre Simpson Penn pour les garçons, le Centre Williemae Pratt pour les filles et les programmes PACE (Providing Access to Continuing Education) et SURE (Success Ultimately Reassures Everyone) offrent une éducation aux élèves qui sont en difficulté dans le cursus scolaire traditionnel.

PACE offre un enseignement aux adolescentes enceintes et SURE dispense un enseignement aux garçons souffrant de troubles du comportement qui sont en difficulté dans le programme scolaire de type traditionnel.

Enseignants femmes dans les cycles primaire et secondaire

On dénombre 5 296 enseignants aux Bahamas dont 4 149 sont des femmes, ce qui représente 78,3% des effectifs. Le tableau et les graphiques ci-dessous illustrent la répartition des femmes enseignantes dans le système éducatif.

Tableau 14Pourcentage des femmes enseignantes aux Bahamas par palier scolaire

Type d’école	Total	Pourcentage
Préscolaire	15	0,3
Primaire	2 174	41,0
1 er cycle du secondaire	218	4,1
2 e cycle du secondaire	669	12,6
Secondaire	982	18,5
École spéciale	91	1,7
Total	4 149	78,2

Répartition des enseignantes aux Bahamas par palier scolaire

Graphique 1

1er cycle du secondaire2e cycle du secondaire\s

Pourcentage d’enseignants femmes

Diagramme circulaire 1

1er cycle du secondaire2e cycle du secondaire\s

Principaux d’établissements scolaires et chefs de sections femmes

Les administrateurs d’école sont au nombre de 605 aux Bahamas. Aux Bahamas, l’appellation d’administrateur d’école désigne le principal, le principal-adjoint et le conseiller (ou la conseillère) d’éducation. Sur ce total, 383 sont des femmes, ce qui représente 63,3 % des effectifs de la profession d’administrateur d’école. Les graphiques ci-après illustrent la répartition des administrateurs femmes.

Répartition des administrateurs d’école femmes aux Bahamas par palier scolaire

Graphique 2

\s

1er cycle du secondaire2e cycle du secondaire

Pourcentage de principaux/administrateurs d’école femmes

Diagramme circulaire 2

\s

1er cycle du secondaire

2e cycle du secondaire

Égalité des sexes dans l’accès à la santé et à la vie de famille

L’éducation à la santé et à la vie de famille a principalement pour but de donner aux enfants et aux adolescents les moyens de faire des choix qui améliorent leur vie et de contribuer à combattre les influences négatives qui affectent leur santé et leur bien-être. Ce type d’éducation est enseigné aux garçons et aux filles dans les établissements scolaires des Bahamas. Les cours mettent l’accent sur l’acquisition des compétences, des valeurs et des attitudes nécessaires à un plein épanouissement et à une participation active à la société. La planification familiale n’est pas enseignée comme matière à part entière au niveau primaire. Toutefois les concepts concernant le développement des élèves, tels que le cycle de la vie humaine, la puberté et la reproduction, sont abordés.

Le programme d’éducation à la santé et à la vie de famille au niveau primaire est basé sur le Cadre régional d’éducation à la santé et à la vie de famille de la CARICOM et se décline en quatre thèmes : l’individu et les relations avec les autres, la sexualité et la santé sexuelle, l’alimentation, l’activité physique et la gestion de l’environnement.

On donne aux élèves les moyens de faire des choix leur permettant d’améliorer leur vie grâce à l’acquisition de connaissances, de compétences, de valeurs positives et de services requis pour leur plein épanouissement et leur participation active à la société. Au terme de l’étude de ces sujets, les élèves sont en mesure :

•D’examiner les caractéristiques de l’individu, de la famille, de l’école et de la communauté afin de construire des relations solides et saines et d’améliorer leurs choix de vie;

•De développer les compétences d’action afin de réduire la vulnérabilité aux conduites à risque, notamment aux infections/maladies sexuellement transmissibles, au VIH et au sida (adapté de la Norme régionale de l’éducation à la santé et à la vie de famille no 4 de la CARICOM, 2005);

•De faire des choix d’alimentation équilibrée et saine et s’adonner à une activité physique régulière;

•De faire des choix de vie qui sont en harmonie avec l’environnement.

Les questions et les contenus abordés au titre de ces quatre thèmes incluent : la grossesse des adolescentes, les infections sexuellement transmissibles (IST), le VIH, le sida, la maltraitance et les brutalités envers les enfants et les rapports sexuels risqués/non protégés, la sexualité, les organes génitaux, la reproduction, l’égalité des sexes (similarités et différences entre femmes et hommes), les maladies chroniques (par exemple le diabète, l’obésité), l’abus de substances et le trafic de drogues, le crime et la violence, les sous-cultures négatives et l’évolution des valeurs.

Le programme est également conçu pour faciliter une approche de l’enseignement davantage centrée sur l’enfant, incorporant la formation du caractère et les démarches interdisciplinaires.

Les filles et les sports et l’éducation physique

Les filles ont les mêmes possibilités que les garçons de participer aux sports et à l’éducation physique dans les écoles. Toutefois, dans les écoles primaires, les filles jouent au softball et les garçons au baseball. Il n’existe pas de règlement qui empêche la participation des femmes et des filles aux sports et à l’éducation physique.

Certains étudiants s’habillent en fonction de leurs convictions religieuses. Dans le secondaire, les rastas portent des shorts allongés ou des pantalons longs durant les cours d’éducation physique.

Les installations sportives, quand elles existent, sont ouvertes aux hommes comme aux femmes. Certaines îles sont mieux dotées que d’autres.

Aux Bahamas, il n’existe pas d’objections culturelles à la pratique des sports par les femmes. Les installations sportives sont les suivantes :

•Terrains de softball et de baseball;

•Stades avec piste et terrain;

•Salles de basketball;

•Centres communautaires;

•Terrains de football;

•Complexes de natation.

Les garçons jouent au baseball, parce qu’ils peuvent obtenir des bourses en pratiquant ce sport.

Stéréotypes sexuels concernant les femmes

Du fait que la plupart des manuels d’histoire tendent à minimiser le rôle joué par les femmes dans nombre d’événements historiques majeurs, la Section des études sociales a donné pour instruction aux enseignants d’effectuer des recherches supplémentaires pour évaluer le rôle joué par les femmes dans ces événements.

Orientation professionnelle pour les femmes

L’orientation professionnelle est une composante majeure du programme de conseils en orientation de l’enseignement préscolaire à la terminale pour tous les écoliers. Des informations sur le choix d’une profession sont dispensées aux élèves grâce aux moyens suivants :

1.Orientation en classe;

2.Foire aux carrières;

3.Programme de cadets;

4.Programmes d’expérience de travail;

5.Services à la communauté;

6.Orateurs invités issus de diverses professions et représentants des établissements d’enseignement supérieur;

7.Recherche Internet;

8.Jumelage d’emplois;

9.Séances d’information des établissements supérieurs;

10.Colloque sur les bourses.

Le besoin d’un encouragement spécial

Les filles (comme les garçons) aux Bahamas sont actuellement encouragées à tirer profit de toutes les possibilités de développement professionnel qui leur sont accordées.

Parmi les types d’encouragement, on citera notamment :

1.L’encouragement des élèves à explorer le vaste éventail des carrières traditionnelles et non traditionnelles;

2.Le test d’évaluation de l’intérêt de l’élève pour une profession;

3.L’exploration et la valorisation des talents;

4.La désignation de sites de travail appropriés pour effectuer des travaux d’intérêt général et élargir leur expérience de travail.

Parmi les obstacles rencontrés, on citera notamment :

1.Le financement, qui peut représenter un obstacle majeur pour les élèves des deux sexes désireux de poursuivre leurs études supérieures ou d’exercer une profession;

2.L’état de préparation à des études universitaires ou à occuper un emploi.

Les mesures visant à créer des perspectives incluent :

1.Le développement professionnel/recyclage pour les conseillers et les enseignants en matière de développement professionnel;

2.Des ateliers de pédagogie parentale;

3.La combinaison des études avec le sport ou les aptitudes musicales pour les bourses d’études supérieures.

Article 11Emploi

L’emploi et l’établissement de syndicats relèvent de la loi relative aux relations de travail (telle que modifiée par le chapitre 321 de la loi statutaire des Bahamas datée du 1er mars 1971).

Pratiques d’embauche et d’emploi

En matière d’embauche et d’emploi, les Bahamas ne connaissent aucune discrimination entre hommes et femmes, interdite par les dispositions de la loi de 2001 sur le travail (modifiée). Hommes et femmes ont ainsi les mêmes perspectives et sont soumis aux mêmes critères de sélection à l’embauche.

Dispositions juridiques visant à éliminer toute discrimination concernant l’emploi et le salaire

Comme indiqué dans le rapport précédent, des lois antidiscrimination ont été édictées, notamment en faveur des femmes.

« vi)L’article 6 de la loi de 2001 sur le travail dispose que nul employeur ou son mandataire ne peut faire preuve de discrimination à l’égard d’un employé ou d’un demandeur d’emploi en raison de sa race, de sa croyance, de son sexe, de sa situation de famille, de ses opinions politiques, de son âge ou de sa séropositivité. »

Cette loi proscrit toute discrimination à l’encontre des femmes dans les matières suivantes : les perspectives d’embauche, le droit à l’avancement à la formation, à la sécurité de l’emploi et à toutes les prestations et conditions de travail ainsi qu’à la sécurité sociale et à une rémunération égale pour un travail égal, le droit des personnes vivant avec le VIH/sida de ne pas perdre leur travail, le droit des femmes enceintes à être dispensées des formes de travail dangereuses, le droit aux prestations de maternité et d’autres prestations sociales liées à la retraite, au chômage, au congé maladie ou aux congés payés et à la protection contre les licenciements abusifs en cas de grossesse ou en raison du statut matrimonial.

Pourcentage de femmes dans la main-d’œuvre salariée

Les chiffres du Département de la statistique montrent qu’en 2009, les femmes représentaient 48,9 % de la population active et que leur taux d’activité s’élevait à environ 69,1 %.

Professions à prédominance féminine ou masculine

Les deux professions à prédominante féminine demeurent l’enseignement et les soins infirmiers, outre les domaines mentionnés dans le précédent rapport périodique.

Apprentissages

Les femmes sont libres d’embrasser la carrière de leur choix. Le BTVI dispense des cours de formation dans divers domaines techniques et les femmes peuvent s’inscrire et participer à tous les cours, au même titre que les hommes. Des conseillers aident les candidats qui le souhaitent à s’inscrire.

Dispositions législatives relatives à l’égalité de rémunération

Ces questions font l’objet de la loi de 2001 sur le travail.

Prestations liées à l’emploi

Comme indiqué dans le rapport précédent, la loi sur l’assurance nationale régit les prestations de sécurité sociale.

Congé de maternité et sécurité de l’emploi

La loi sur le congé de maternité garantit la sécurité de l’emploi en cas de grossesse.

Dispositions relatives au congé de maternité

Les informations concernant les domaines suivants n’ont pas changé depuis le dernier rapport périodique : congé parental, renvoi pour cause de grossesse, congé payé, formules de travail souples, situation de famille et sécurité de l’emploi, législation relative à la santé et à la sécurité, restrictions mises à l’emploi des femmes, crèches, dispositions juridiques applicables au fonctionnement des structures d’accueil des jeunes enfants, pourcentage d’employeurs qui proposent des services de garderie, garde d’enfants après l’école, politique relative à l’allaitement au travail.

Article 12Égalité dans l’accès aux soins médicaux

Mesures pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes en matière de soins de santé

Le pays accorde une grande attention à la santé, notamment procréative, des femmes, au travers de toutes sortes de services, y compris d’information sur la santé procréative ainsi que sur le rôle des hommes à cet égard. L’initiation à la vie de famille et à la santé figure au programme scolaire des écoles de la première à la douzième année.

Initiatives prises pour assurer l’égalité d’accès des femmes aux services de soins de santé

Aux Bahamas, hommes et femmes bénéficient d’un accès égal aux soins médicaux, aux vaccins et autres protocoles d’immunisation ainsi qu’aux produits pharmaceutiques. Les femmes n’ont pas suffisamment accès aux contraceptifs d’urgence, tels que la pilule des 72 heures, et aux soins obstétriques durant et après un avortement et le suivi de la préménopause et la ménopause laisse à désirer.

Dans certaines des Family Islands les moins peuplées, les soins médicaux spécialisés sont limités, mais les résidents, Bahamiens ou non, de toutes ces îles ont accès aux soins de santé primaires assurés par des dispensaires. La télémédecine introduite en 2010 a permis d’améliorer l’accès aux soins spécialisés.

Soins de santé prénatals

Grâce à une politique prévoyant la gratuité des soins de santé procréative et un réseau bien pensé d’établissements de soins, le pourcentage de femmes recevant des soins prénatals est resté élevé pendant la période considérée. Les statistiques du Ministère de la santé montrent qu’en 2010, le nombre moyen de consultations anténatales dans les hôpitaux publics était de 8,1 par femme enceinte et que le pourcentage de consultations anténatales à 16 semaines de gestation était de 53,5 %, soit une augmentation de 7,6 % dans le premier cas et de 44,7 % dans le second par rapport à 2009.

Services de santé procréative anténatals et postnatals

Les soins anténatals et postnatals sont gratuits dans tous les dispensaires publics. Examens physiques, y compris frottis vaginaux, dépistage de maladies sexuellement transmissibles et mammographies, sont également proposés en plus de toutes sortes de méthodes de planification de la famille. Des efforts ont été faits pour rendre d’autres soins de santé procréative plus accessibles. Un coordonnateur à temps plein supervise les services de planification familiale dans tous les dispensaires publics des Bahamas, dont les heures de consultation ont été adaptées pour que toutes les personnes qui ne peuvent se libérer que le soir puissent en bénéficier. L’unité de santé maternelle et enfantine du Ministère de la santé a entrepris de répondre aux préoccupations des hommes au travers de mesures de santé spéciales qui visent également à les encourager à prendre leurs responsabilités en la matière et à être présents pour leurs partenaires et leurs enfants.

L’Association de planification familiale des Bahamas et les pouvoirs publics collaborent essentiellement à la mise en œuvre d’un programme de santé procréative destiné aux adolescents visant à réduire au minimum les risques de grossesse et de maladies sexuellement transmissibles et comprenant une formation à la planification familiale à l’intention des professionnels de la santé, l’aiguillage vers des conseillers et la vente de contraceptifs par l’association.

Compléments nutritionnels pour les femmes enceintes et allaitantes

Pendant la grossesse, les femmes ont accès à des services périnatals complets comprenant la distribution gratuite de vitamines et de compléments tels que fer et acide folique dans les services de santé publics des Bahamas. Il existe aussi des services privés pour ceux qui le désirent. Le pourcentage de femmes ayant opté pour l’allaitement maternel exclusif à la sortie de l’hôpital est passé de 38 à 83,6 % et ce grâce à un travail d’information par les médias et par des groupes de discussion qui font la promotion de l’allaitement maternel auprès des femmes avant et pendant leur grossesse. Les rapports mensuels des services de santé publique indiquent qu’à un mois, 31 % des nourrissons examinés par des professionnels de la santé ont été exclusivement nourris au sein. Les Bahamas continuent d’encourager l’allaitement maternel exclusif pendant les six premiers mois.

D’après une enquête sur la prévalence et les facteurs de risque des maladies non transmissibles menée par le Ministère de la santé en 2005, l’hypertension (26 %) et le surpoids ou l’obésité (70 %) sont les deux principaux problèmes de santé liées à l’alimentation des 15 à 64 ans.

Infrastructure : organisation et équipements

Les problèmes d’infrastructure qui se posent viennent de ce que le Gouvernement doit prévoir les mêmes structures et services publics dans les nombreuses îles qui constituent l’archipel des Bahamas. Pour y remédier, des politiques et des procédures ont été adoptées. Les pouvoirs publics des Bahamas ont toujours mis en œuvre des politiques d’administration sanitaire efficaces et cherché à améliorer les équipements physiques et socioéconomiques pour que soit garanti l’accès de tous les résidents, Bahamiens ou non, aux services sanitaires – dans toutes les îles, même les moins peuplées.

L’infrastructure sanitaire s’est développée durant la période considérée. D’après le Ministère de la santé, en 2010, il y avait quatre hôpitaux (3 publics, 1 privé) comptant 1 054 lits, soit 30,4 pour 10 000 habitants. En plus de 34 dispensaires secondaires dans toutes les Bahamas, 61 polycliniques et dispensaires principaux se trouvent à New Providence (10), Grand Bahama (8) et Family Islands (43). Suite aux migrations internes, certains, devenus superflus, ont été fermés. La santé représente 14,37 % du budget 2009-2010 de l’État. Les dépenses de santé par habitant se sont chiffrées à 620,48 dollars des États-Unis pour la même période.

De nouvelles polycliniques ont été ouvertes et d’autres établissements de santé ont été construits, rénovés ou agrandis. Il y a ainsi un hôpital gériatrique et un hôpital psychiatrique sur New Providence, ainsi qu’un hôpital général où sont dispensés tous les soins obstétriques essentiels sur Grand Bahama. Grâce à ce réseau élargi de polycliniques, de centres de santé maternelle et enfantine et de dispensaires secondaires implantés de façon stratégique dans toutes les îles, l’accès aux soins de santé a été encore amélioré.

Le personnel de santé du pays se compose de 830 médecins (24 pour 10 000 habitants), secteurs public et privé confondus, ainsi que de 964 infirmières agréées (28 pour 10 000 habitants) et 451 infirmières formées en milieu hospitalier (13 pour 10 000 habitants) rien que dans le secteur public.

Les programmes de santé publique proposent des soins médicaux préventifs et curatifs pour améliorer la santé des femmes, des enfants et des personnes âgées. Les principales initiatives sont les suivantes :

a)Le Programme de santé maternelle et infantile, qui comprend : santé procréative, pédiatrie, prise en charge des nourrissons à haut risque, services de santé scolaire, gestion de l’allaitement, adolescents, aide en cas de sévices et privations, et nutrition;

b)Le Programme élargi de vaccination (qui comprend la vaccination des femmes contre le tétanos, la rubéole et l’hépatite B);

c)Le Programme de lutte contre les maladies transmissibles et contre les maladies chroniques non transmissibles.

Mortalité et morbidité féminines

D’après le Ministère de la santé, en 2008, les cinq principales causes de mortalité féminine (pour 100 000 femmes) étaient les maladies cardiaques ischémiques (47,8), affections liées à l’hypertension (47,3), maladies cérébro-vasculaires (40,3), diabète (29,4) et cancer du sein (25,4). Chez les hommes, les principales causes de décès (pour 100 000 hommes) étaient les suivantes : maladies cardiaques ischémiques (49,2), maladies liées au VIH/sida (47,9), maladies cérébro-vasculaires (47,3), affections liées à l’hypertension (46,1) et morts violentes (homicides) (41,9).

L’hypertension et l’obésité sont les principales causes de morbidité des femmes. Comme les maladies cardiovasculaires sont celles qui pèsent le plus lourd en termes de morbidité et de mortalité aussi bien pour les hommes que pour les femmes, les pouvoirs publics ont institué le Programme de lutte contre les maladies chroniques non transmissibles (maladies cardiovasculaires, le diabète sucré, le cancer et l’asthme) composé de quatre volets : prévention primaire et secondaire, prise en charge et veille. Le programme « Vie saine » se concentre quant à lui sur la détection précoce et sur les facteurs de risque.

Mortalité maternelle

Le taux comparatif de mortalité maternelle était de 55 pour 100 000 naissances en 2008 (3 décès), ce qui se situe dans la fourchette habituelle des Bahamas qui est d’un à quatre décès par an. D’après le rapport de 2006 de l’Organisation mondiale de la Santé, la mortalité maternelle n’a cessé de diminuer et le pays devrait atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement d’ici à 2015. Pour prévenir la mortalité maternelle et consolider les acquis en la matière, l’accent a été mis sur la santé des femmes enceintes, la gestion des maladies non transmissibles chroniques pendant la grossesse et l’intervention précoce en cas de grossesse à risque.

Tableau 15Mortalité maternelle aux Bahamas

Année	Mortalité maternelle (nombre de décès et taux de mortalité pour 100 000 naissances vivantes)	Accouchements pratiqués par du personnel de santé qualifié (pourcentage)	Taux brut de mortalité
1990	1 (16,3)	99	5,3
1994	1 (16)	99	5,6
1995	4 (64)	99	5,9
1996	0 (0)	99	5,4
1997	0 (0)	99	5,9
1998	1 (17)	99	6,1
1999	1 (19)	99	5,5
2000	2 (37,8)	99	5,4
2001	10 (18,7)	99	5,7
2003	2 (39,6)	99	5,3
2004	2 (39)	99	5,4
2005	5 (90)	99	5,6
2006	0 (0)	99	5,2
2007	4 (68)	99	5,4
2008	3 (55)	99	5,5

Sources : Système d’information sur les services périnatals de la Direction des hôpitaux publics; décès enregistrés par le Département de la statistique.

Mortalité infantile et juvénile

La mortalité infantile se mesure au nombre d’enfants qui meurent avant leur premier anniversaire. En 2010, elle s’élevait à 20,0 décès pour 1 000 naissances vivantes. Le Ministère de la santé redouble d’efforts pour réduire le nombre de décès de nourrissons grâce à l’action du groupe consultatif technique sur la santé maternelle et juvénile.

Tableau 16Mortalité infantile aux Bahamas

Année	Mortalité infantile	Taux de mortalité
1990	24,4	5,3
1994	19,7	5,6
1995	19,0	5,9
1996	18,4	5,4
1997	16,4	5,9
1998	14,0	6,1
1999	15,8	5,5
2000	14,8	5,4
2001	12,7	5,7
2002	16,7	5,9
2003	17,2	5,3
2004	17,3	5,4
2005	19,6	5,6
2006	18,1	5,2
2007	17,6	5,4
2008	17,9	5,5
2009	21,1	–
2010	20,0	–

Sources : Groupe de l’information et de la recherche sur la santé du Ministère de la santé, et Département de la statistique.

La mortalité juvénile se mesure au nombre de décès d’enfants de moins de 5 ans (de 0 à 4 ans) et est moins élevée chez les filles. En 2008, dernière année pour laquelle des données sont disponibles, le taux de mortalité juvénile pour 1 000 naissances vivantes était de 12,4 décès chez les filles et de 26,3 décès chez les garçons.

Espérance de vie des femmes

Aux Bahamas, les femmes vivent plus longtemps que les hommes. De 2000 à 2005, l’espérance de vie à la naissance était en moyenne de 69,5 ans. En 2005, elle était de 74,5 ans chez les femmes et 67,9 ans chez les hommes. De 2005 à 2010, l’écart entre les deux sexes était de 6,3 ans. En 2000, l’espérance de vie des femmes s’élevait à 77,3 ans et celle des hommes à 70,7 ans.

Taux bruts de natalité et de mortalité chez les hommes et les femmes

Le taux brut de mortalité, plus élevé chez les hommes que les femmes, est resté relativement stable de 2002 à 2008, oscillant de 5 à 6 pour 1 000 habitants. En 2008, il se chiffrait à 6,2 et 4,8 respectivement pour 1 000 habitants contre 4,9 et 6,4 en 2005, 4,7 et 5,9 en 2006 et 4,6 et 6,2 en 2007.

Nombre moyen de naissances vivantes par femme

L’indice synthétique de fécondité était de 2,3 enfants par femme en 2007.

Besoins non satisfaits en matière de contraception

Aucune donnée n’est disponible pour la période considérée.

Taux d’utilisation de la contraception

D’après l’enquête sur les conditions de vie aux Bahamas réalisée en 2001, 44,6 % des femmes de 15 à 49 ans utilisaient des moyens de contraception. Il faudra poursuivre les recherches sur l’utilisation et de la contraception et les besoins non satisfaits en la matière.

Service de santé procréative

Aucun obstacle de nature juridique ou culturelle n’empêche les femmes d’accéder aux services de santé procréative. Un programme entièrement financé par le Gouvernement fournit une large gamme de moyens de contraception (pilules contraceptives, préservatifs, contraceptifs injectables et dispositifs intra-utérins), et offre aux femmes des services de dépistage du cancer du sein et du col utérin et des infections sexuellement transmises, et des vaccins contre le tétanos, la rubéole et l’hépatite B. Toutes les femmes peuvent bénéficier de services de planification familiale, quelle que soit leur situation de famille et sans aucune autorisation spéciale. Si elles sont mariées, elles doivent obtenir l’accord de leur conjoint avant de se faire stériliser, notamment par ligature des trompes. Elles reçoivent des contraceptifs après l’accouchement, sans que l’autorisation de leur époux ne soit nécessaire.

Services périnatals

Des services périnatals complets, comprenant la distribution de compléments de fer et d’acide folique et de comprimés polyvitaminiques, sont assurés gratuitement dans les établissements publics de santé et moyennant paiement dans les établissements privés. Toutes les femmes qui bénéficient de ces services sont examinées par des sages-femmes diplômées, des médecins généralistes et, au besoin, des obstétriciens. Quatre-vingt-dix-neuf pourcent de tous les accouchements sont pratiqués dans des établissements de soins de santé tertiaires. Un programme complet de formation parentale est offert aux femmes et à leurs conjoints avant et après l’accouchement. Des échographies et des analyses hématologiques sont largement proposées et, au besoin, des interventions chirurgicales sont pratiquées.

Programme de gestion de l’allaitement

Ce programme a pour but de créer des conditions favorables à l’allaitement maternel dans l’ensemble des Bahamas et d’encourager les mères à allaiter pendant au moins six mois. En 2002, des nouvelles dispositions législatives ont allongé le congé de maternité rémunéré, dont la durée est désormais de 12 semaines tous les trois ans pour favoriser le lien affectif entre la mère et l’enfant. Les mères et les nouveau-nés bénéficient régulièrement de visites à domicile pendant les 10 premiers jours, et des conseillers en allaitement sont à la disposition des mères allaitantes.

Services de santé scolaire

Toutes les écoles publiques primaires et secondaires bénéficient de ces services, qui visent à améliorer l’état de santé des enfants en faisant passer chaque année des visites médicales aux élèves des première, sixième et dixième années d’école et en les vaccinant pour qu’ils n’aient pas à manquer l’école à cette fin. Des services d’information, de promotion et de prévention et post-thérapeutiques sont assurés dans le cadre de la prise en charge des maladies chroniques non transmissibles. Les patients qui ont besoin d’un traitement curatif ou d’un soutien psychologique sont aiguillés vers les services publics compétents.

Services de santé destinés aux adolescents

Le Programme de santé destiné aux adolescents propose des services de santé prénatale et procréative aussi bien aux garçons qu’aux filles, ces dernières étant majoritaires. Les mineurs doivent obtenir le consentement de leurs parents pour avoir accès aux services de contraception. Tous peuvent cependant obtenir facilement des préservatifs. La pose d’un implant contraceptif est offerte gratuitement à un petit nombre d’adolescentes à risque. Le Département de la santé publique entretient des rapports étroits avec le Ministère de l’éducation, les associations locales et les groupes religieux, de manière à fournir une gamme complète de services.

Services destinés aux victimes de viols

Ces services, destinés à tous mais essentiellement fournis à des femmes se divisent en deux catégories, selon qu’ils s’adressent à des enfants ou des adultes. Un groupe spécial de lutte contre le viol en général a également été créé. Le Groupe chargé des plaintes pour sévices et privations s’occupe des enfants, le Département des urgences et l’organisation non gouvernementale Bahamas Crisis Centre des femmes. Par souci de confidentialité, les victimes sont examinées et entendues en privé et bénéficient d’un accompagnement, d’un test de dépistage des IST (y compris le VIH), d’une contraception d’urgence et d’un traitement antirétroviral.

Femmes employées dans le secteur de la santé

Les femmes sont majoritaires dans le secteur de la santé où elles exercent principalement les fonctions d’infirmière et de technicienne, ainsi que de médecin. On ne dispose pas de données ventilées par sexe sur ce secteur. Outre les services publics fournissant des soins de santé secondaires et tertiaires et de réadaptation, il existe un vaste réseau sanitaire privé regroupant de nombreux médecins généralistes et spécialistes, et dentistes, ainsi que des hôpitaux et dispensaires.

Praticiens de médecine traditionnelle

Aucune donnée n’était disponible.

Planification familiale obligatoire

Aucune loi ni politique ne rend obligatoire la planification familiale qui est toutefois encouragée dans le cadre du Programme de santé maternelle et infantile et par l’intermédiaire de l’Association de planification familiale des Bahamas.

Avortement

Aux Bahamas, l’avortement est illégal.

Le Code pénal de 1924 sert toujours de référence au Gouvernement en matière d’avortement. Il ne traite que très peu de la question, mais autorise le recours à l’avortement dans certaines circonstances, si la vie ou la santé mentale et physique de la femme sont menacées ou encore en cas de viol, d’inceste ou d’autres situations exceptionnelles.

Le Code pénal de 1924, tel que révisé (art. 316, 330 et 334), dispose que tout acte médical ou chirurgical pratiqué de bonne foi et sans négligence sur une femme enceinte est justifiable, même s’il provoque volontairement ou non un avortement, une fausse couche, un accouchement prématuré ou le décès de l’enfant. Il ne précise pas ce qui constitue un acte médical ou chirurgical et, dans la pratique, ces dispositions sont interprétées très librement. L’avortement serait pratiqué en cas de malformation du fœtus, de viol ou d’inceste, ainsi que pour des raisons de santé.

D’ordinaire, l’avortement est pratiqué dans les trois premiers mois de grossesse, voire jusqu’à 20 semaines, dans un hôpital et par un médecin habilité à ce faire. Les hôpitaux publics le prennent en charge si la patiente n’en a pas les moyens. Toute infraction est passible de 10 ans d’emprisonnement conformément à l’article 316 du Code pénal.

VIH/sida et maladies sexuellement transmissibles

Le VIH et le sida demeurent un problème aux Bahamas. Les femmes représentaient 50,6 % des nouveaux cas relevés dont le nombre est tombé à 242 en 2010. En 2008, le sida était la quatrième cause de décès chez les femmes et la deuxième chez les hommes. La prévalence du VIH/sida correspond à 2,2 % de la population. L’incidence du VIH diminue depuis 1994, particulièrement chez les femmes et les hommes ayant entre 25 et 44 ans. De plus, aucune femme enceinte recevant un traitement n’a transmis le virus à son enfant depuis 2003. Il s’agit là d’un progrès notable pour les femmes, ainsi que pour le programme national de lutte contre le sida.

Ce programme a pour mission de fournir à tous les résidents des Bahamas des soins répondant aux besoins individuels ou collectifs, notamment ceux des femmes séropositives pendant leur grossesse dans le but d’éviter la transmission du virus de la mère à l’enfant et de réduire ainsi la mortalité infantile. Le dépistage volontaire du VIH fait partie des services proposés aux femmes enceintes.

Des services de santé procréative et de planification familiale sont disponibles dans tous les établissements sanitaires locaux dont le personnel comprend un conseiller en la matière. Des services de planification familiale et les soins anténatals y sont également fournis gratuitement. Ces établissements ont pour mission première de répondre aux besoins des femmes et des enfants, grâce à toutes sortes de services.

Le programme national de lutte contre le VIH comprend aussi bien la prévention, que le traitement, les soins et l’assistance dont ont besoin les séropositifs, notamment les femmes enceintes et les enfants, qui ont toujours fait partie des groupes prioritaires. Parmi les personnes séropositives, les femmes enceintes et les mères d’enfants en bas âge ont été les premières à bénéficier d’un traitement antirétroviral, en octobre 2001. Auparavant, en 1995, les femmes enceintes séropositives avaient été les premières à recevoir de la zidovudine (AZT) par voie orale ou intraveineuse.

Le programme de formation continue s’adresse aux adolescentes enceintes dont il vise à satisfaire les besoins sanitaires et, dans le cadre de son programme relatif à la santé des adolescentes, notamment en conseillant celles qui sont séropositives. Le Centre de lutte contre le VIH assure la prise en charge et les soins, et le Centre sanitaire pour les adolescents les autres services spécialisés.

Il n’est pas possible de prédire quelle sera à l’avenir l’ampleur de l’épidémie de VIH/sida, pas plus que sa prévalence chez les femmes. Tout dépendra en définitive de la mesure dans laquelle les pouvoirs publics et autres parties prenantes pourront renforcer leur action multisectorielle.

Une campagne de mobilisation face au VIH/sida a été lancée notamment pour fournir des antirétroviraux aux femmes et aux hommes séropositifs, prévenir la transmission de la mère à l’enfant et soigner les femmes enceintes; mener une action d’information, de sensibilisation, de communication et de prévention en direction des groupes les plus à risque, améliorer l’accès des groupes vulnérables aux services et augmenter la proportion de femmes et d’hommes séropositifs recevant des antirétroviraux et celle des populations les plus exposées qui bénéficient des programmes de prévention. Les groupes cibles sont les hommes ayant des relations sexuelles avec les hommes, les travailleurs de l’industrie du sexe et les consommateurs de drogues injectables.

Les femmes qui fréquentent les centres de consultations prénatales bénéficient de conseils et de services de dépistage du VIH, ainsi que de renseignements sur les risques d’infection. Le Gouvernement finance par ailleurs intégralement le coût du traitement des femmes enceintes par la zidovudine (AZT), ce qui a pour effet de réduire la mortalité infantile associée au VIH. Des campagnes d’information sur le VIH ont également été menées auprès des femmes, mais il n’existe pas de programmes envisageant le VIH du seul point de vue de la problématique hommes-femmes. La transmission volontaire du VIH constitue une infraction pénale au regard de la législation en vigueur.

Planning familial et participation de l’homme

Les Bahamas ont les dépenses de santé les plus élevées par habitant des pays de la région Amérique latine et Caraïbes (maintenues au-dessus de 567 dollars des États-Unis par habitant depuis 1998). Des services de planning familial sont présents dans tous les centres de soins de l’État depuis 1997 ainsi qu’au dispensaire de la Bahamas Family Planning Association(Association du planning familial des Bahamas). On y propose différentes méthodes contraceptives, on y donne des conseils, des formations et des renseignements et on y effectue des examens médicaux. En 1997, le Gouvernement a créé un programme destiné à améliorer la qualité des soins de santé prénatals et néonatals. Les écoles doivent désormais prévoir des cours d’éducation sexuelle et familiale dans leurs programmes. Le Gouvernement a également modifié la réglementation relative à la grossesse des adolescentes : les filles peuvent désormais poursuivre leurs études dans le cadre du programme Providing Access to Continuing Education (Accès à l’éducation permanente) et il existe un mécanisme leur permettant de réintégrer un lycée ou une école d’enseignement professionnel après l’accouchement.

Le Gouvernement bahamien collabore avec la Family Planning Association. Il existe désormais des cours de planning familial dans les centres de soins publics. Un programme d’éducation sexuelle tenant compte de l’âge des élèves est désormais offert dans toutes les écoles.

Le Gouvernement bahamien a mis en place plusieurs programmes destinés à promouvoir un mode de vie sain et une meilleure nutrition, notamment un programme communautaire. Une évaluation des causes de morbidité et de mortalité chez les Bahamiennes a été entreprise et des recommandations sont à l’étude. Ce sont là des initiatives positives visant à améliorer la santé des femmes. Le Healthy Dozen Club, qui s’inscrit dans le cadre du Healthy Lifestyle Programme (programme de promotion d’un mode de vie sain) en est un exemple. Le programme entend encourager un changement positif dans le mode de vie de membres de certains groupes sociaux (dans les écoles et les églises, sur les chantiers, etc.) et met l’accent sur l’importance de l’exercice physique et d’une alimentation plus saine. Le programme est activement appuyé et dirigé par des femmes.

Le secteur de la santé a d’autres problèmes à régler, notamment les disparités entre les garçons et les filles concernant la nutrition, les services de santé spéciaux pour les femmes et les hommes et la nécessité de consacrer davantage de ressources à l’amélioration de la santé des femmes tout au long de leur vie. Les besoins de santé des femmes âgées ne sont pas suffisamment pris en compte et il est urgent de s’en occuper étant donné l’allongement prévu de l’espérance de vie pour tous, mais en particulier pour les femmes.

Article 13Assurer aux femmes l’égalité de participation à la vie économique et sociale aux Bahamas

Le chapitre 350 de la National Insurance Act (loi sur l’assurance nationale) prévoit un remplacement partiel du revenu des employés de sexe masculin et de sexe féminin (et parfois de leurs survivants à charge) dans certains cas particuliers. Neuf indemnités de remplacement du revenu et quatre allocations d’assistance sont prévues. Seules deux indemnités et une allocation s’adressent expressément aux femmes : l’indemnité de maternité, qui est versée uniquement aux femmes, et la pension de réversion et l’aide au survivant au titre desquelles une veuve enceinte peut prétendre à une allocation mensuelle.

Mis à part les mesures susmentionnées, les lois relatives aux prestations et à l’assistance sociales s’appliquent aussi bien aux femmes qu’aux hommes.

Comme on l’a vu plus haut, il existe neuf indemnités de remplacement du revenu et quatre allocations d’assistance. Les femmes qui versent leur cotisation et remplissent les autres conditions requises peuvent y prétendre au même titre que les hommes et percevoir des prestations identiques. Les neuf indemnités concernent l’incapacité de travail, le capital décès, la prestation d’invalidité, l’indemnité en cas d’accident (et la prise en charge gratuite des soins médicaux), l’indemnité de maternité, la pension de retraite, la prestation de maladie, la pension de réversion et l’allocation chômage.

Les quatre allocations d’assistance prévues par la loi sur l’assurance nationale concernent l’invalidité, la pension de vieillesse non subordonnée au versement de cotisation, la maladie et l’assistance au survivant.

Accès aux prêts bancaires et hypothécaires et aux autres formes de crédit financier

Aux Bahamas, il n’existe pas de restriction à l’accès des femmes au crédit financier. Les garanties législatives assurent l’égalité de tous les citoyens pour ce qui est de l’accès au crédit. Cet accès dépend de leur capacité de fournir les garanties éventuellement requises et de rembourser le prêt demandé. Les femmes n’ont pas besoin de l’autorisation de leur mari ou de leur tuteur pour obtenir crédit.

En outre, le Gouvernement bahamien emploie maintenant davantage de femmes. De concert avec les institutions financières du pays, il a décidé d’accorder à ses employés un accès préférentiel au crédit par le biais de déductions de salaire garanties par le fait qu’ils travaillent dans la fonction publique.

Droit de participer aux activités récréatives, aux sports et à la vie culturelle

Il n’existe aucun obstacle juridique ou culturel connu empêchant les femmes de participer aux activités récréatives et à la vie culturelle. Les Bahamiennes sont des sportives de renommée internationale, en particulier dans le domaine de l’athlétisme, où elles ont remporté des médailles d’or, d’argent et de bronze aux Jeux olympiques, notamment pour le 4 x 100 mètres, le 200 mètres et le 400 mètres.

Le poste ayant le rang le plus élevé au sein du Ministère de la jeunesse, des sports et de la culture, qui est celui de secrétaire permanent, est occupé par une femme, tout comme celui de directeur de la culture. Les femmes ont le droit de participer aux activités culturelles de leur choix. Si elles sont également libres de travailler dans l’industrie du spectacle, elles y sont moins nombreuses que les hommes.

Article 14Les femmes rurales

Comme indiqué dans le précédent rapport, la population rurale des Bahamas n’est pas très importante. La majorité des 353 658 habitants est concentrée sur l’île de New Providence (246 948) et celle de Grand Bahama (51 756). La Constitution des Bahamas prévoit que les femmes qui vivent dans des zones rurales jouissent des mêmes droits que celles des zones urbaines. Elles ont beau habiter dans un environnement différent, leurs droits sont identiques.

Participation des femmes rurales à la planification du développement

Si les habitants de la majorité des Family Islands sont peu nombreux, ils peuvent néanmoins participer à la planification du développement et à sa mise en œuvre au niveau de l’administration locale des églises, des associations parents-maîtres, des clubs Rotary et d’autres organisations communautaires. Les Family Islands ne disposent pas de centre de crise, mais celui des Bahamas a organisé, au fil des ans, des conférences dans ces îles pour former des spécialistes – policiers, médecins, enseignants et infirmiers notamment – afin qu’ils puissent venir en aide aux personnes victimes de violences sexuelles et domestiques. Ce programme se poursuit.

Accès des femmes rurales à des services de soins de santé acceptables

Le fait que les Bahamas sont un archipel pose des difficultés, étant donné que le Gouvernement doit mettre en place des infrastructures dans chaque île. Il a néanmoins construit dans chacune des Family Islands des centres de soins dotés du personnel médical nécessaire pour garantir à tous les habitants et résidents de ces îles l’accès à des établissements de santé modernes et à des médecins et infirmiers qualifiés. En général, si un résident d’une communauté rurale a besoin de soins spécialisés, le médecin de l’île peut l’envoyer dans un hôpital public de New Providence ou de Grand Bahama. Un patient peut également être aiguillé vers un hôpital privé s’il le souhaite. En cas de traumatisme nécessitant des soins spécialisés d’urgence, des hélicoptères sont là pour transférer les patients vers le centre de traumatologie le plus proche à Grand Bahama ou à New Providence, voire à Miami, en Floride dans certains cas.

Capacité des femmes rurales à recevoir éducation et formation

Comme pour l’accès aux soins médicaux, les élèves des établissements scolaires, garçons et filles, quel que soit leur nombre, ont accès aux mêmes programmes d’éducation que ceux de New Providence et de Grand Bahama. Toutefois, dans les Family Islands, les femmes ont du mal à suivre les programmes d’enseignement supérieur dans leur discipline étant donné que la majorité des établissements se trouvent à New Providence et Grand Bahama. La Bahamas Agricultural and Industrial Corporation propose des formations à l’artisanat bahamien destinées aux femmes de ces régions.

Nombre de zones rurales subviennent à leurs besoins grâce à l’agriculture, en consommant les produits de leurs cultures vivrières et en transportant leurs produits agricoles par bateau pour les vendre sur des marchés plus importants à New Providence et Grand Bahama. Les résidents peuvent planifier le transport de leurs produits, car les navires à destination de ces îles suivent un calendrier préétabli. Ils fabriquent des produits dérivés de la paille comme des sacs à main et des chapeaux, ainsi que des sculptures en bois, qu’ils expédient par bateau pour les vendre à New Providence ou à Grand Bahama, où la demande est plus forte. Ils sont aussi nombreux à travailler dans le secteur de la pêche et à aller vendre leur poisson frais à New Providence ou à Grand Bahama. De nombreux Bahamiens regagnent actuellement les îles dont ils sont originaires et où, disent-ils, la qualité de vie est bien meilleure que dans les zones urbaines. Tous, habitants et résidents, peuvent jouir, sur un pied d’égalité, de conditions de vie convenables, et toutes les Family Islands, même les plus éloignées, ont l’électricité et l’eau potable, et disposent de moyens de transport et de communication modernes.

Article 15Égalité devant la loi et en matière civile

Égalité de traitement

Les femmes sont traitées à égalité avec les hommes en ce qui concerne leur capacité juridique de conclure des contrats et d’administrer des biens en vertu de l’article 15 de la Constitution, qui définit les droits et libertés fondamentaux de la personne et qui dispose que ces droits lui sont garantis quels que soient sa race, son lieu d’origine, ses opinions politiques, sa couleur, ses croyances ou son sexe. En outre, le chapitre 129 du Married Women’s Property Act (loi relative aux biens des femmes mariées) prévoit que les contrats conclus par une femme mariée n’engagent qu’elle. Il contient les dispositions suivantes :

Tout contrat conclu par une femme mariée en son nom propre –

a)Est réputé être un contrat conclu par elle concernant ses biens propres et engageant ceux-ci, qu’elle possède ou non un quelconque bien propre ou qu’elle puisse ou non prétendre à un quelconque bien au moment de la conclusion du contrat;

b)Engage tous les biens propres dont elle est ou pourra entrer en possession, ou auxquels elle peut ou pourra prétendre;

c)Est également exécutoire à l’égard de tous les biens dont elle pourra être en possession ou auxquels elle pourra prétendre par la suite :

pour autant qu’aucune disposition du présent chapitre ne rende disponible un bien dont elle n’a pas ni ne peut anticiper la possession pour satisfaire à une obligation découlant de ce contrat.

Administration des biens par les femmes

Les femmes ont les mêmes droits que les hommes en ce qui concerne l’administration des biens. L’article 6 1) du chapitre 2 de l’Interpretation and General Clauses Act (loi sur l’interprétation et les clauses générales) dispose que les termes et expressions employés au masculin incluent le féminin. Le chapitre 108 de l’Estate Administration Act (loi sur l’administration de la masse successorale), relatif à l’administration des biens du défunt, définit les termes « administrator » (administrateur) et « personal representative » (représentant) comme se rapportant au genre masculin. Toutefois, compte tenu de l’article 6 1) de la Constitution, selon lequel les termes et expressions au masculin incluent le féminin, les femmes ont les mêmes droits que les hommes d’administrer des biens et peuvent être exécuteurs testamentaires ou administrateurs d’une succession. Le chapitre 119 du Executors Act (loi sur les exécuteurs testamentaires) porte sur le reliquat des effets des testateurs dont il n’a pas été disposé. Aucune restriction n’est portée aux droits des femmes en la matière.

Égalité des femmes en matière de cession de biens

Conformément au chapitre 129 de la Married Women’s Property Act (loi relative aux biens des femmes mariées) les femmes ont le droit de gérer des biens sans l’intervention ou le consentement d’un homme, qu’elles aient acquis ces biens pendant le mariage ou avant.

Toute femme qui se mariera après l’entrée en vigueur de cette loi restera seule propriétaire et pourra disposer librement des biens immobiliers et personnels qui lui appartenaient au moment du mariage ou qu’elle aura acquis ou reçus après le mariage, y compris de tout traitement, revenu, somme d’argent et bien qu’elle aura obtenu ou acquis dans le cadre d’un emploi, d’un métier ou d’une profession qu’elle exerce seule, ou sans son mari, ou dans le cadre de l’exercice d’une activité littéraire, artistique ou scientifique.

Accès des femmes à la justice

La loi prévoit que toutes les femmes, y compris les femmes qui vivent dans des zones rurales, ont accès à la justice. Là, les affaires civiles et pénales sont jugées par les « administrators » (administrateurs) et les « magistrate courts » (juridictions de première instance) dans leur juridiction respective.

L’article 8 du chapitre 129 de la Married Women’s Property Act dispose qu’en vertu de la loi bahamienne, les femmes peuvent engager des poursuites et être poursuivies.

La femme mariée avant ou après l’entrée en vigueur de la présente loi peut exercer en son nom propre les mêmes recours civils et former les mêmes recours et demandes en réparation au pénal que la femme non mariée contre toute personne, y compris son mari (sous réserve des dispositions de l’article 95 du Code pénal), pour garantir la protection et la sécurité de ses biens propres, mais, sauf dans le cas mentionné plus haut, ni le mari ni la femme mariée ne pourront engager des poursuites contre l’autre pour délit civil. Dans toute information ou autre procédure engagée au titre du présent article, il suffira à la femme d’affirmer que les biens en question sont les siens, et dans toute procédure ainsi engagée, le mari et la femme pourront témoigner l’un contre l’autre, nonobstant toute loi ou règle de droit contraire.

Les femmes qui exercent la profession d’avocat sont habilitées à représenter des clients devant les tribunaux conformément au chapitre 64 de la Legal Profession Act, qui concerne l’exercice de la profession d’avocat aux Bahamas, l’habilitation à l’exercice de cette profession, la création de la fonction d’associé agréé et de clerc de notaire, la conduite des associés agréés, des clercs de notaire et des avocats, et les mesures disciplinaires qu’ils encourent, ainsi que les questions connexes. Il confère aux femmes les mêmes droits qu’aux hommes en la matière.

Les femmes sont habilitées à siéger à la Cour suprême et à la Cour d’appel des Bahamas. À l’heure actuelle, cinq juges de la Cour suprême sont des femmes et c’est également une femme qui préside la Cour d’appel.

Aide judiciaire

Les femmes ont accès aux services juridiques, à leurs frais ou aux frais de l’État, en vertu de la Constitution des Bahamas, dont l’article 20 est ainsi conçu :

2)Tout accusé –

d)A le droit de se défendre en personne devant le tribunal ou d’être assisté par un représentant de son choix à ses frais ou par un représentant commis d’office aux frais de l’État, si la loi le prévoit.

En ce qui concerne les services juridiques, le Centre d’aide judiciaire Eugene Dupuch, le Conseil de l’ordre des avocats des Bahamas et le Centre de crise des Bahamas offrent des services gratuits aux victimes de violences.

Liberté de mouvement des femmes

Les hommes et les femmes jouissent des mêmes droits à la liberté de mouvement et au choix d’une résidence. Il n’y a pas de coutumes ou de traditions qui empêchent les femmes d’exercer leur droit à la liberté de mouvement dans les Bahamas tel qu’il est consacré par la Constitution en son article 6.

Article 16Assurer aux femmes l’égalité dans le mariageet la vie de famille

Droit des femmes au mariage

Conformément à la Convention, les femmes dans les Bahamas ont les mêmes droits au mariage que les hommes. Les femmes bénéficient également des mêmes droits de choisir librement leur conjoint et de ne contracter mariage qu’avec leur libre et plein consentement.

Les relations familiales sont régies par le droit écrit et la common law. La Constitution des Bahamas ne prévoit pas l’égalité des sexes pour les femmes qui épousent un étranger et le droit de celui-ci à la citoyenneté de même que le droit à la citoyenneté de leurs enfants nés en dehors des Bahamas dont le père n’est pas Bahamien. Le Gouvernement des Bahamas a toutefois pris de substantielles dispositions législatives pour atténuer toute limitation constitutionnelle du droit des femmes à l’égalité en ce qui concerne leurs droits au mariage et la transmission de la citoyenneté.

Cohabitants non mariés

Les types ou formes de mariage qui existent dans les Bahamas sont issus des mariages légitimes et des unions consacrées par la common law. Les mariages sont reconnus par l’État.

Protection

Les droits reconnus par la loi concernant les personnes qui vivent ensemble comme mari et femme ne vont que jusqu’au droit d’obtenir une ordonnance de protection quand il y a eu violence, comme le prévoit la loi de 2007 sur la violence domestique (ordonnances de protection).

Par ailleurs, en vertu de la loi sur le statut des enfants, chapitre 130, les enfants nés hors mariage sont considérés comme ayant un statut égal à celui des enfants nés dans le mariage.

Droits et responsabilités des femmes durant le mariage

Les hommes et les femmes ont les mêmes obligations durant le mariage.

Droit des femmes de choisir une profession

Les hommes et les femmes ont les mêmes droits de choisir une profession et les femmes exercent ce droit. Le mariage ne porte nullement atteinte à ce droit.

Droit des femmes de posséder des biens

Les femmes mariées ont le même droit que leur mari quant à la possession et la cession des biens, en vertu de l’article 2 de la loi relative aux biens de la femme mariée, comme il a déjà été indiqué dans la section relative à l’article 15 du présent rapport.

Égalité des femmes dans le divorce

Les hommes et les femmes ont les mêmes droits à la dissolution du mariage. Une demande de divorce peut être présentée au tribunal, soit par le mari, soit par la femme pour les mêmes motifs, à savoir adultère, cruauté, désertion, le fait d’avoir vécu séparément pendant une période continuelle de cinq ans immédiatement avant la demande ou d’être coupable d’un acte homosexuel, de sodomie ou de relations sexuelles avec un animal, excepté qu’une femme peut aussi présenter une demande au motif que son mari a, depuis la célébration du mariage, été reconnu coupable de viol.

Les divorces dans les Bahamas sont enregistrés par le Greffe de la Cour suprême.

Les femmes ont un droit égal à entretien pour divorce ainsi que pendant l’audition de la demande. L’article 26 de la loi relative aux affaires matrimoniales, chapitre 125, dispose que

26.En cas de demande de divorce, d’annulation du mariage ou de séparation judiciaire, le tribunal peut rendre une ordonnance de paiement d’entretien dans l’attente d’un jugement, c’est-à-dire une ordonnance imposant à l’une ou l’autre partie au mariage de faire à l’autre tels paiements périodiques pour son entretien et pour telle période, celle-ci ne débutant pas avant la date de la présentation de la demande et prenant fin à la date de la décision judiciaire, comme le tribunal le jugera raisonnable.

D’autre part, conformément à l’article 27, à la prononciation du divorce, de l’annulation du mariage ou de la séparation judiciaire, le tribunal peut rendre une ordonnance ou une combinaison d’ordonnances. Il peut, par exemple, ordonner des paiements périodiques pour un laps de temps donné ou le paiement d’une somme globale soit au bénéfice de l’autre partie au mariage, soit au bénéfice d’un enfant de la famille.

Le tribunal peut rendre une ordonnance d’ajustement de biens, à savoir un transfert de biens, le règlement d’un bien ou un changement de règlement. Dans la détermination des dispositions financières ou de l’ajustement de biens, le tribunal, d’après l’article 29 1) g) de la loi relative aux affaires matrimoniales, chapitre 125, est tenu de prendre en considération un certain nombre de questions, y compris la contribution apportée par chacune des parties au bien-être de la famille, y compris toute contribution apportée sous forme du soin du ménage et de la famille.

Les tribunaux reconnaissent les droits de ceux qui vivent ensemble comme mari et femme sans mariage légitime en ce qui concerne les biens durant la relation et à sa rupture, mais la législation est muette sur ce point.

Protection des femmes contre la violence domestique

Dans le passé, la législation applicable à la violence à l’égard des femmes trouvait place dans la loi sur les délits sexuels, chapitre 99. Une nouvelle loi, la loi de 2007 relative à la violence domestique (ordonnances de protection) a été votée qui abroge et remplace ces dispositions de la loi sur les délits sexuels et la violence domestique de sorte que non seulement les épouses qui le sont en droit, mais aussi celles qui le sont en fait peuvent obtenir protection légale contre un auteur de violence.

Garde des enfants

En ce qui concerne la garde des enfants, la femme et l’homme ont les mêmes droits quelle que soit leur situation matrimoniale. L’article 7 de la loi relative à la tutelle et la garde des enfants en bas âge, chapitre 132, dit que le tribunal peut, à la demande du père ou de la mère d’un enfant, rendre telle ordonnance qu’il peut juger appropriée concernant la garde de l’enfant et le droit de l’un ou l’autre parent d’y avoir accès.

Toutefois, les choses changent quant à la garde des enfants lorsque le tribunal juge que l’une ou l’autre des parties au mariage a délibérément négligé de subvenir aux besoins de l’enfant du mariage.

Les femmes ont les mêmes droits que les hommes en ce qui concerne la tutelle et la garde des enfants conformément à la loi relative à la tutelle et la garde des enfants en bas âge, chapitre 132. Si le père d’un enfant meurt, la mère, si elle survit, devient (sous réserve des dispositions de la loi) la tutrice de l’enfant, soit seule, soit conjointement avec tout tuteur nommé par le père. De même, si la mère d’un enfant meurt, le père, s’il survit, devient (sous réserve des dispositions de la loi) le tuteur de l’enfant, soit seul, soit conjointement avec tout tuteur nommé par la mère. De plus, l’article 6 de la loi relative à la tutelle et la garde des enfants en bas âge dispose que la mère d’un enfant a les mêmes pouvoirs que le père de saisir les tribunaux de toute affaire qui touche l’enfant.

Adoption d’enfants

En ce qui concerne l’adoption d’enfants, les hommes et les femmes jouissent des mêmes droits, à ceci près que, d’après l’article 6 2) de la loi relative à l’adoption d’enfants, chapitre 131, une ordonnance d’adoption ne sera rendue en aucun cas où le seul demandeur est du sexe masculin et où l’enfant en bas âge pour qui la demande est faite est du sexe féminin à moins que le tribunal ne soit convaincu qu’il y a des circonstances spéciales qui justifient comme mesure exceptionnelle de rendre une ordonnance d’adoption.

D’après l’article 74 de la loi relative aux affaires matrimoniales, chapitre 125, le tribunal peut rendre telle ordonnance qu’il juge appropriée concernant la garde et l’éducation de tout enfant de la famille qui a moins de 18 ans, mais, dans la pratique, ce sont habituellement les femmes qui obtiennent la garde des enfants.

Entretien des enfants

D’après l’article 33 de la loi relative à la protection des enfants de 2007, un homme est dans l’obligation de veiller à l’entretien de ses enfants. D’après l’article 4 de la loi relative aux affaires matrimoniales (référés), chapitre 126, le tribunal peut rendre une ordonnance matrimoniale contenant notamment une disposition concernant le versement par le défendeur ou par le demandeur ou par chacun d’entre eux, pour l’entretien et l’éducation de tout enfant de la famille, de paiements hebdomadaires et de telles sommes globales périodiques que le tribunal peut juger appropriées.

Les mères célibataires ont le droit de bénéficier d’une pension alimentaire versée par le père putatif d’un enfant en vertu de la loi relative à la protection de l’enfance. Aux termes de cette loi, une mère peut demander au tribunal d’instance de rendre une ordonnance de recherche de paternité. L’article 7 dispose que, lorsque le tribunal a jugé que le défendeur est le père putatif de l’enfant, il peut aussi, s’il le juge approprié dans toutes les circonstances de l’affaire, rendre une ordonnance contre lui (appelée dans cette loi « ordonnance de recherche de paternité ») concernant le paiement par lui d’une somme d’argent hebdomadaire et, si le tribunal le juge approprié, d’une somme globale payable à telles dates que le tribunal peut fixer pour l’entretien et l’éducation de l’enfant.

En cas de défaut de paiement, la mère peut adresser une demande au tribunal d’instance et le défaillant est passible de prison.

Âge du consentement à des relations sexuelles

D’après la loi relative aux délits sexuels, chapitre 99, l’âge minimum légal du consentement à des relations sexuelles pour les hommes et les femmes est de 16 ans et par conséquent quiconque a des relations sexuelles avec une personne de moins de 16 ans est coupable d’un délit. D’après l’article 20 de la loi relative au mariage, chapitre 120, l’âge minimum au mariage sans consentement est de 18 ans, mais une personne de moins de 18 ans qui veut se marier a besoin de l’indispensable consentement des parents ou des tuteurs à moins que la Cour suprême ne certifie que le mariage envisagé paraît régulier.

D’après les dispositions de la loi relative à l’enregistrement des actes de l’état civil, chapitre 187, et de la loi relative au mariage, les mariages doivent être enregistrés. La procédure d’enregistrement est en fait suivie et la loi relative au mariage comporte notamment les dispositions ci-après :

27.Immédiatement après la célébration du mariage, l’officier de l’état civil devant lequel il est célébré l’enregistre en double, à savoir tout d’abord dans un registre qu’il tient par devers lui à cette fin, appelé registre des mariages, et ensuite sur une feuille séparée qui sera signée par les parties mariées, par deux témoins et par le préposé aux mariages.

28.Après l’enregistrement du mariage, l’officier de l’état civil transmet le registre en forme double au Conservateur des actes de l’état civil et, sans paiement d’aucun droit, remet à chacune des parties copie de l’original de l’acte de mariage certifié par lui être une vraie copie.

29.Le registre en forme double transmis par le préposé aux mariages au Conservateur des actes de l’état civil est classé et conservé soigneusement par lui dans le bureau général de l’enregistrement.

L’information concernant l’âge minimum du mariage, le consentement au mariage et l’enregistrement du mariage est contenue dans la loi relative au mariage, chapitre 120, mais il n’y a pas à proprement parler de diffusion de l’information au public.

Successions

Dans les Bahamas, la succession est régie par la loi relative aux testaments de 2002, chapitre 115, et par la loi relative aux successions de 2002, chapitre 116. La loi relative aux testaments s’applique aux cas de succession en vertu d’un testament tandis que la loi relative aux successions concerne la disposition de l’héritage quand le défunt est mort intestat. En vertu de la loi relative aux testaments, un héritier a droit à ce qui est prescrit dans le testament alors que la loi relative aux successions prescrit l’ordre dans lequel doit se faire la répartition des biens ab intestat. Par exemple :

4. 1) Les biens qui restent d’un intestat seront repartis de la manière mentionnée dans le présent article, à savoir –

a)Si l’intestat laisse un mari ou une femme et ne laisse pas d’enfants, le survivant, mari ou femme, prend la totalité des biens qui restent;

b)Si l’intestat –

i)Laisse un mari ou une femme et –

A)Un seul enfant, le survivant, mari ou femme, prend une moitié des biens qui restent et le reste va à l’enfant;

B)Des enfants, le survivant, mari ou femme, prend une moitié des biens qui restent et le reste est reparti à égalité entre les enfants;

ii)Laisse des enfants mais ni mari ni femme, le reste des biens est reparti à égalité entre les enfants et, quand il n’y a qu’un enfant, cet enfant prend la totalité des biens qui restent; […]

Par ailleurs, les femmes ont le droit d’acquérir le logement matrimonial dans lequel elles résident, que leur époux soit décédé en laissant un testament ou qu’il le soit intestat. Ceci vaut aussi pour les hommes.

En outre, l’épouse/l’époux a également le droit, en vertu de l’article 13 de la loi relative aux successions, de saisir les tribunaux d’une demande d’ordonnance au motif que la disposition des biens de l’époux/l’épouse tels qu’ils figurent dans le testament n’est pas de nature à lui laisser des moyens financiers raisonnables.

Les veuves et les veufs ont des droits et obligations d’un type spécial en vertu de la loi sur les pensions et de la loi relative à l’assurance maladie nationale, chapitres 43 et 350, respectivement.

Les veuves et les filles peuvent recevoir des biens en vertu d’un testament comme un testateur jouit de la liberté testamentaire.

Ni le droit ni la coutume n’empêchent un testateur de léguer la même part de biens à des veuves et à des filles comme à des veuves et à des fils; les testateurs jouissent de la liberté testamentaire.

Il n’y a pas de loi régissant le mariage d’une veuve au frère de son mari décédé. Il y a cependant la loi sur le mariage avec la sœur de l’épouse décédée, chapitre 122, qui dispose que, quand un homme a, soit avant soit après l’adoption de la présente loi, et que ce soit dans les Bahamas ou ailleurs, épousé la sœur de sa femme décédée, le mariage, s’il est légal à tous autres égards, est, et est jugé avoir toujours été légal pour toutes fins, sauf si l’une ou l’autre partie au mariage a par la suite, durant la vie de l’autre, mais avant l’adoption de la présente loi, légalement contracté un autre mariage.