I.Introduction

Le 30 mai 1980, l’État plurinational de Bolivie a signé la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et l’a ratifié le 8 juin 1990 (date de dépôt) par la loi no 1100 promulguée le 15 septembre 1989. De même, la Bolivie a signé le Protocole à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes le 10 décembre 1999 et l’a ratifié le 27 septembre 2000 (date de dépôt) par la loi no 2103 promulguée le 20 juin 2000.

Le système de rapports du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) a pour but de fournir des informations sur les progrès réalisés dans l’accomplissement des mandats prescrits par la Convention conformément à l’article 18 de cet instrument juridique, selon lequel les États parties « sont tenus d’établir un rapport initial sur les mesures d’ordre législatif, judiciaire, administratif ou autre qu’ils ont adoptées pour appliquer les dispositions de la Convention et sur les progrès réalisés à cet égard ».

En application de l’article 18 de la Convention, l’État plurinational de Bolivie a présenté son premier rapport au Comité en 1991, au cours de sa quatorzième session et les rapports d’activités II, III et IV soumis en un seul document en 2008, pendant sa quarantième session. Les observations finales du Comité, la Constitution (CPE) (2009) et la construction de l’État plurinational ont stimulé l’adoption de politiques susceptibles de surmonter la discrimination à l’égard des femmes. Dans ce contexte, le présent rapport comprend les rapports V et VI relatifs aux recommandations du Comité et correspondant à la période comprise entre janvier 2008 et décembre 2012.

Il convient de préciser le contexte des transformations institutionnelles dans le cadre de la nouvelle Constitution, approuvée par référendum le 25 janvier 2009 et promulguée le 9 février 2009; ces transformations montrent que des progrès importants ont été réalisés en matière de protection des droits des femmes et de prévention de toutes les formes de discrimination et de violence. De ce fait, le présent rapport met l’accent sur la contribution au défi historique de la construction collective de l’État unitaire social de droit plurinational communautaire, en progressant vers une Bolivie démocratique et productive, engagée en faveur du développement intégral et de la libre détermination des peuples. Dans ce contexte, il convient de souligner que les droits des femmes sont intégrés dans la Constitution et qu’elles progressent vers leur plein exercice en vertu des principes d’un État plurinational.

Le présent rapport a été élaboré par le Vice-Ministère pour l’égalité des chances, qui relève du Ministère de la justice, avec la participation des entités des organes exécutif, législatif, judiciaire et électoral et avec celle des organisations sociales et de la société civile. Au niveau de l’administration centrale, le Vice-Ministère développe les compétences en matière d’égalité des chances entre les sexes, les générations et les personnes handicapées. Le présent rapport tient compte des observations finales relatives au dernier rapport de pays présenté au Comité et de ses observations générales.

Le rapport est structuré de la façon suivante : le premier chapitre décrit le contexte national, les politiques en faveur de l’égalité des sexes et le mécanisme national pour le progrès des femmes. Le deuxième chapitre expose les progrès réalisés dans le cadre de chacun des articles 1 à 16 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

II. Contexte général

2.1.Contexte national

La Bolivie est caractérisée par une population autochtone majoritaire; en 2001, la population totale du pays était de 8 274 325 habitants, dont 50,2 % de femmes et 49,8 % d’hommes. De plus, 62,4 % représente la population urbaine et 37,6 % la population rurale. Le département le plus peuplé est celui de La Paz avec 2 350 466 habitants, soit 28,4 % du total; il est suivi par Santa Cruz avec 2 029 471 habitants, ce qui équivaut à 24,5 % et, en troisième position, Cochabamba avec 1 455 711 habitants, soit 17,6 % du total.

Sur les 8 274 325 habitants, 63 % déclarent appartenir à une population originaire; 71 % de la population migrante autochtone étaient concentrés dans trois départements, à savoir La Paz, (34 %), Cochabamba (15 %) et Potosí (21 %). Ces dernières années, à La Paz la configuration de l’espace territorial a changé sur la base de l’auto-appartenance, produit de la migration fortement représentée par des migrants du même département; 62 % des migrants s’identifiaient avec le peuple aymara et 14 % avec le peuple quechua. À Santa Cruz, produit d’une migration provenant de tout le territoire national, la population migrante s’identifiait à différentes ethnies : 26 % aux Quechuas, 7% aux Aymaras, 6% aux Chiquitanos, 4 % aux Guaranis et 2 % aux Mojeños. Le département de Beni présentait également une gamme complexe d’identité ethnique. En 2001, parmi la population migrante qui habitait le département, 7 % étaient quechuas, 8 % aymaras, 11 % mojeños et 11 % appartenaient à d’autres peuples natifs. En résumé, la population autochtone la plus importante de tout le pays est d’origine quechua et aymara. Cependant, la pluralité des identités ethniques se retrouve dans tout le pays.

En 2007, 3,6 millions de Boliviens et de Boliviennes constituaient la classe moyenne. Quatre-vingt-deux pour cent de la population vivaient dans des zones urbaines et 4 personnes sur 10 étaient autochtones. La plus grande partie de la population travailleuse de cette catégorie (65 %) participait à des activités du secteur tertiaire (services et commerce) et un pourcentage important à des activités secondaires (industrie manufacturière et d’extraction). Il en résulte de nouvelles inégalités, sources de discrimination et de tensions sociales qui se manifestent au niveau du pouvoir social. Les 2,8 millions de personnes employées qui composent cette classe se consacrent principalement à des activités agricoles (53 %), un pourcentage important à l’industrie d’extraction (15 %) et autant aux services (12 %). Soixante-quinze pour cent de la population a des activités économiques diverses dans le cadre de l’économie familiale. En même temps, les écarts dans les indicateurs du bien-être entre les groupes témoignent de la persistance et de la reproduction des inégalités qui constituent des obstacles à l’acquisition de capacités. Ces inégalités touchent en particulier les femmes, la population autochtone, les communautés rurales et les ménages les plus pauvres et elles sont un défi pour le Gouvernement actuel pour éliminer la pauvreté d’ici à 2025.

La période 2008-2012, qui fait l’objet du rapport, est caractérisée par des faits sociaux et politiques qui constituent des événements fondamentaux pour comprendre le processus bolivien et le rôle des différents acteurs politiques, dont les femmes autochtones, en tant que protagonistes de ce processus. En 2007, l’Assemblée constituante a approuvé la nouvelle Constitution politique de l’État qui fait un large inventaire des droits fondamentaux et des droits collectifs, met en exergue les droits des femmes et exprime pour la première fois le caractère de la non-violence fondée sur le sexe et les différences de génération.

En 2009 a eu lieu le référendum constitutionnel grâce auquel la nouvelle Constitution a été démocratiquement approuvée. Ce fait historique met fin à cette première étape du processus de changement et lance le processus de construction de l’État plurinational. Une des premières mesures adoptées est la formulation d’un nouveau régime électoral de transition ainsi que la création et la consolidation du modèle électoral biométrique, grâce à la loi 4021, pour inscrire sur la liste électorale la totalité de la population bolivienne en âge de voter, garantissant ainsi la transparence des élections générales qui se sont tenues fin 2009. Suite à ces élections, Evo Morales est devenu le premier Président du nouvel État plurinational de Bolivie.

En 2010 et lors de son second mandat, le Président Evo Morales a constitué un nouveau cabinet qui, pour la première fois dans l’histoire de la Bolivie, respectait l’équité du traitement des deux sexes puisqu’il était composé de 50 % de femmes et qu’il en est toujours ainsi en 2011. Les élections municipales et départementales ont eu lieu en avril de la même année. Le processus électoral met fin à une autre étape qui consolide la révolution démocratique légitimée par la forte participation de la population bolivienne.

Parallèlement, d’autres mesures orientées vers la construction de l’État plurinational ont été mises en œuvre, notamment :

•La nationalisation et la récupération de biens fonciers et le contrôle du gaz et de toute la chaîne des hydrocarbures, ce qui a généré plus de 10 milliards de dollars en brevets, impôts et redevances en vue de leur redistribution. Les gouvernements de provinces, les municipalités et les universités reçoivent davantage de ressources grâce à l’impôt direct sur les hydrocarbures (IDH);

•Grâce à la nationalisation des hydrocarbures, plus de 939 276 hommes et femmes adultes de plus de 60 ans reçoivent chaque mois la Renta Dignidad (allocation) de 200 bolivianos;

•La récupération et l’établissement sur de nouvelles bases de l’Entreprise nationale d’électricité (ENDE), qui assure l’accès universel de toutes les familles boliviennes à l’énergie électrique. Entre 2006 et 2010 l’installation de réseaux électriques a progressé de 33 % à 51 % dans les zones rurales; ainsi, 434 414 ménages ont vu s’améliorer leurs conditions de vie dans ces zones;

•La nationalisation de l’Entreprise nationale des télécommunications (ENTEL) a rapporté à l’État 167 000 dollars entre 2008 et 2010. De même, comme le montre le tableau, l’Entreprise d’État a versé 18 % de ses revenus à la Renta Dignidad pendant les exercices 2010 et 2011. Les tarifs téléphoniques ont baisséet la couverture du réseau des télécommunications a étéétendue à 85 % des municipalités du pays. La Tarifa de Inclusión social (tarif d’inclusion sociale) pour laquelle la durée d’appel est facturée en « arrondissant à la seconde » est appliquée et elle bénéficie à 6,7 millions d’utilisateurs et utilisatrices de la téléphonie mobile;

	2010	2011	Pourcentage
Recettes (en millions de dollars)	389	470	+ 21
Bénéfice net (en millions de dollars)	74	87	+ 18
Contribution Renta Dignidad (en millions de dollars)	33	39	+ 18
Investissement (en millions de dollars)	91	93	+2
Millions d’abonnés	3,1	3,9	+ 26
Nombre de stations de radiodiffusion	946	1533	+ 62
Participation du marché (recettes) (en pourcentage)	40,5	43,4	+ 3

•Il existe actuellement 351 725 installations de gaz à domicile construites depuis 1994. Sur ce total, 324 134 ont été construites par la compagnie pétrolière publique lors de la nationalisation des hydrocarbures (de 2006 à août 2012), ce qui témoigne de son efficacité et de son engagement;

•Entre 2006 et juillet 2010, 45 millions d’hectares de terre bénéficiant à 245 028 familles ont été distribués dans tout le pays. De 1996 à 2012, la structure des titres de propriété foncière se présentait comme suit : terres fiscales, 23 276 989 hectares; propriétés d’entreprise et moyennes, 4 280 490 hectares; propriétés paysannes et interculturelles, 13 768 397 hectares; hautes terres, 8 348 110 hectares, basses terres, 13 853 065 hectares et terres fiscales, 23 267 989 hectares sur un total de 63 528 052 hectares. L’accès de la femme à la terre correspond à 66,226, soit 23 %, celui de l’homme et de la femme est de 106 872, soit 37 % et celui de l’homme représente 106,822, soit 37 %;

•Par l’intermédiaire de la Banque de développement de la production, l’État plurinational de Bolivie accorde des crédits individuels et associatifs à la production dans les neuf départements du pays à un taux d’intérêt de 6 % par an. Des crédits ont été accordés à hauteur de 1 065 000 000 de bolivianos, préservant et générant 128 000 emplois;

•Avec le nouveau régime d’imposition dans le secteur des mines, les recettes ont augmenté et les ressources pour investissement dans les régions productrices de minerais sont plus nombreuses. En 2008, les recettes provenant des redevances et des impôts sur les bénéfices des entreprises ont atteint 128 millions de dollars;

•Le PIB a atteint un taux moyen de 4,6 % pendant la période 2006-2010 dépassant celui de 3,1 % de la période 2001-2005. En 2009, malgré la crise financière et économique mondiale, l’économie a enregistré le taux de croissance le plus élevé (3,5 %) de l’Amérique du Sud;

•Entre 2006 et 2010, l’investissement public a atteint près de 1 558 millions de dollars; il est financé par des ressources propres et par la création d’entreprises avec la participation de l’État;

•Suite aux mesures appliquées ces dernières années, le pourcentage de personnes vivant dans l’extrême pauvreté a diminué de 2 points en pourcentage, passant donc de 28 % en 2005 à 26 % en 2009 pour l’ensemble de la population;

•Selon des données du PNUD, la Bolivie est le pays qui transfert la plus grande partie des ressources du PIB aux secteurs sociaux. Ainsi, l’écart de la pauvreté diminue au profit des plus démunis de la société.

C’est dans ce contexte qu’il convient d’interpréter les progrès et les défis mentionnés dans le présent rapport; en même temps, il faut reconnaître les efforts importants consentis par les institutions pour maintenir les progrès accomplis dans l’exercice effectif des droits reconnus dans la Constitution et dans la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

2.2.Bilan de la condition de la femme en Bolivie

La Constitution promulguée en 2009 est la première à être rédigée par une Assemblée constituante comprenant des représentants des populations autochtones, originaires et paysannes qui, pendant plus de 20 ans, ont élaboré diverses stratégies en vue de conquérir leurs droits et demander en définitive une nouvelle Constitution. Cette constitution a été approuvée par voie de référendum, devenant ainsi le premier document constitutionnel approuvé directement par le peuple dans l’histoire du pays. Cette dix-septième Constitution est donc de ce fait la plus juridiquement valable et la plus légitime de l’histoire du pays.

L’application pleine et entière de la Constitution se réalisera peu à peu, au fur et à mesure que la nouvelle Assemblée législative plurinationale rédigera et approuvera un ensemble de lois en les coordonnant avec la société civile et les mouvements sociaux, leur donnant ainsi les outils nécessaires pour en finir avec le colonialisme interne, la discrimination et l’inégalité qui ont touché plus particulièrement les femmes, et plus encore les femmes autochtones, originaires et paysannes.

Ainsi, l’élaboration et l’approbation de cet ensemble de lois constituent le nouvel échafaudage normatif nécessaire à la construction de l’État plurinational et se transforment en l’une des tâches essentielles de cette période. En 2010, cinq lois fondamentales établies dans la Constitution sont conçues et promulguées et serviront de base aux grandes réformes :

•La loi no 18 relative à l’Organe électoral plurinational, du 16 juin 2010;

•La loi no 25 relative à l’Organe judiciaire, du 24 juin 2010;

•La loi no 26 sur le régime électoral, du 30 juin 2010;

•La loi no 27 sur le Tribunal constitutionnel plurinational, du 6 juillet 2010;

•La loi no 31, dite loi « Andrés Ibáñez », sur le Cadre relatif aux autonomies et à la décentralisation, du 19 juillet 2010.

L’égalité des sexes est intégrée dans ces cinq lois, ce qui représente des progrès importants en ce qui concerne la garantie des droits des femmes, en particulier par rapport : i) aux principes d’équité du traitement des deux sexes, de parité et d’alternance dans les processus de présentation de candidatures, de présélection et d’élection des organes dirigeants; ii) à la reconnaissance du harcèlement politique comme délit électoral; iii) à l’interdiction de la conciliation dans les cas de violence et à la création de tribunaux spéciaux pour juger les actes de violence entre membres d’une famille ou de violence domestique et publique; et iv) à la reconnaissance de l’importance de l’allocation de fonds publics suffisants pour la mise en œuvre de politiques relatives à l’équité de traitement des deux sexes par les entités territoriales autonomes, un minimum de 5 % étant alloué à tous les plans, projets et programmes aux niveaux départemental et municipal.

Le Plan national de développement « Bolivie digne, souveraine, productive et démocratique pour vivre bien 2006-2011 » a été adopté par le décret suprême no 20272; il a été examiné dans le cadre d’ateliers avec des organisations autochtones, paysannes, de producteurs et d’entrepreneurs. Dans son chapitre IV, il fait référence à la production comme à un moyen essentiel au développement des activités de l’État et de tous les secteurs de production et de services tels que industrie, élevage, développement rural, hydrocarbures, mines, éducation, santé, économie, culture, environnement, savoirs ancestraux, afin de donner effectivement un caractère transversal au Plan « Bolivie digne, souveraine, productive et démocratique pour vivre bien ».

La science, la technologie et l’innovation contribueront au nouveau modèle de développement de l’État bolivien par la génération, l’adaptation et la récupération des connaissances et de la technologie afin de les appliquer dans les processus de production et les services en vue d’obtenir des niveaux de productivité plus élevés. Il en sera de même avec la récupération et la valorisation de la sagesse ancestrale, des savoirs locaux et des connaissances traditionnelles développés au cours des âges par les populations autochtones, originaires et les communautés ainsi que les cultures pour exercer le droit à Vivre bien.

Le Plan national d’action des droits de l’homme 2009-2013, « Bolivie digne, souveraine, productive et démocratique pour vivre bien », est un instrument qui permet d’exercer les droits fondamentaux consacrés dans la Constitution pour consolider la décolonisation d’un État fondé sur le respect, l’égalité, la dignité, la complémentarité, l’équité et la souveraineté pour Vivre bien. C’est un instrument qui favorise l’exercice des droits individuels et collectifs de tous et de toutes dans le cadre de la Constitution pour lutter contre la discrimination, l’exclusion et la mise à l’écart des secteurs les plus vulnérables du pays, en mettant en œuvre sa vision plurinationale et interculturelle. Le décret suprême no 29272 du 12 septembre 2007 définit une politique publique de promotion du plein exercice des droits fondamentaux à partir d’une vision multiculturelle, qui assure l’harmonie et l’équilibre avec la nature et le cosmos et reconnaît tant les droits individuels que les droits collectifs.

Population

Les statistiques démographiques de la Bolivie se fondent sur le recensement national de la population et du logement effectué en 2001. Ces données sont les suivantes : la population totale de la Bolivie est de 8 274 325 habitants et compte 4 150 475 femmes et 4 123 850 hommes. En 2009, selon les prévisions de l’Institut national de statistique (INE), la population devrait être de 10 227 299 habitants, dont 5 101 733 (49,9 %) d’hommes et 5 125 566 (50,1 %) de femmes. En 2001, sur 8 274 325 personnes, 5 008 997 étaient autochtones, dont 49,6 % de sexe masculin, soit 2 482 481 personnes et 50,4 % de sexe féminin, soit 2 526 516 personnes.

Le onzième recensement national de la population et du logement a été effectué les 21, 22 et 23 novembre 2012. La nouvelle base de données sera utilisée à différentes fins sur le plan national, principalement comme source d’information pour l’élaboration, l’ajustement et l’évaluation des politiques publiques concernant le développement humain, en plus de l’investissement en fonction de la démographie nationale.

Vice-Ministère pour l’égalité des chances

Le Vice-Ministère pour l’égalité des chances est le responsable du secteur pour la conception et l’application des politiques publiques ayant pour but d’éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Les règles établies par cette instance doivent obligatoirement être appliquées par tout le secteur public, y compris au niveau départemental par le biais des Directions départementales pour l’égalité des sexes ou des Services départementaux d’équité entre les sexes et, au niveau municipal, par le biais des Services juridiques intégraux municipaux (« SLIM »), chargés de l’assistance aux victimes d’actes de violence et des Services de protection de l’enfance et de l’adolescence.

La fragilité du mécanisme de défense des droits de la femme se manifeste dans les aspects suivants : i) le domaine financier du fait que, même si les règles du Ministère de l’économie et des finances publiques stipulent qu’il est obligatoire d’allouer des ressources publiques à la promotion des femmes, la contribution maximum de la Trésorerie générale de l’État n’a pas dépassé 25 % du budget du Vice-Ministère pour l’égalité des chances; et ii) la place occupée par cette instance dans la hiérarchie est une question restée en suspens du fait qu’elle se situe au dernier degré de la structure et de la hiérarchie du Ministère de la justice.

Dans ce contexte, les problèmes principaux concernent la question de savoir comment dépasser les limites indiquées, outre celles du renforcement et de l’organisation, et comment améliorer la coordination avec les instances et mécanismes sous-nationaux de défense des droits de la femme dans le cadre du processus d’autonomisation.

Politiques relatives à l’équité du traitement des deux sexes et au progrès des femmes

L’instance responsable du progrès des femmes, actuellement le Vice-Ministère pour l’égalité des chances qui relève du Ministère de la justice, en sa qualité d’entité normative et d’organisme directeur des politiques relatives aux questions de genre et d’égalité, a élaboré le Plan national pour l’égalité des chances – les femmes construisent la Bolivie nouvelle pour Vivre bien (PNIO), approuvé par le décret suprême no 29850 du 10 décembre 2008.

L’approbation du Plan national pour l’égalité des chances est une politique d’État, produit de la concertation entre le Gouvernement national et les organisations sociales de femmes de tout le pays. Ce processus a permis de formuler et de promouvoir la politique nationale pour l’égalité des sexes et l’équité du traitement des deux sexes qui était l’une des préoccupations du Comité et de l’État partie.

Le Plan national pour l’égalité des chances envisage l’avenir : « En 2020, la Bolivie reconnaît la contribution des femmes au développement du pays. Cette reconnaissance s’exprime dans l’égalité des possibilités d’accès aux services, la pleine participation aux processus décisionnels et la répartition équitable des ressources économiques, technologiques et patrimoniales, les conditions propres à mener une vie sans violence sexiste étant créées».

La stratégie envisagée se fonde sur :

i)Les principes du « Vivre bien » s’orientent vers la transformation des conditions de subordination, de discrimination et d’exploitation que reflètent les niveaux de pauvreté, le chômage et des pratiques sociales et culturelles d’exclusion qui font obstacle au progrès des femmes, pour arriver à la construction d’une société sans hiérarchie, caractérisée par la justice sociale et l’harmonie avec la nature;

ii)La reconnaissance de la contribution des femmes à l’édification d’une société, ce qui doit s’exprimer dans des politiques garantissant l’égalité des chances pour les femmes et les hommes en matière d’accès aux services publics, la pleine participation aux processus décisionnels, la répartition équitable des ressources économiques, technologiques et patrimoniales et l’élimination de toutes les formes de violence à l’égard des femmes pour des raisons sexistes. C’est une proposition de changement social et culturel face à la réalisation de l’égalité et de l’équité entre les sexes dans ce processus de changement;

iii)La conception d’un cadre renouvelé ayant pour base la prise en compte de la diversité culturelle, ce qui présuppose que la mise en œuvre des politiques, programmes et projets du Plan national exige : i) un effort supplémentaire d’adéquation à chaque contexte régional et culturel, ii) l’engagement de tous les organes de l’État et le leadership du Vice-Ministère pour l’égalité des chances pour assurer le progrès des femmes, et iii) la participation active des femmes et de leurs organisations sociales.

Le Plan national pour l’égalité des chances est organisé autour de six axes : économie, productivité et travail, éducation, santé, violence sexiste, citoyenneté et participation politique, renforcement des institutions. Par rapport à ces axes, le Vice-Ministère a mis en œuvre diverses mesures qui sont décrites dans le présent document. À ce stade, nous nous arrêterons aux stratégies de transversalisation des questions relatives à l’égalité des sexes appliquées dans le cadre de ses attributions en qualité d’organisme directeur pour le progrès des femmes.

Pendant la période considérée et dans le cadre des mesures visant à diffuser et transversaliser les politiques en matière d’égalité des sexes, le Vice-Ministère a élaboré une stratégie sectorielle privilégiant les secteurs de l’éducation, de la santé, du travail et du développement productif.

Dans le cadre du budget général de l’État pour l’exercice 2012, aux termes de l’alinéa III de l’article 6 de la loi no 211 du 23 décembre 2011, sous transferts publics et privés, le Fonds de développement pour les peuples autochtones ruraux pourra transférer des ressources publiques aux populations et communautés autochtones, originaires et paysannes, en ouvrant des crédits dans son budget institutionnel pour des programmes et activités permettant d’identifier le secteur économique, la situation géographique, l’organisation bénéficiaire et le montant du transfert. Le transfert sera autorisé par décision expresse du ministère responsable du secteur.

Un des thèmes au programme du Vice-Ministère a été la mise au point de mécanismes et instruments permettant de progresser dans l’examen des budgets relatifs à l’équité de traitement des deux sexes dans les politiques sectorielles et municipales. Ainsi, de concert avec le Comité national des budgets tenant compte des besoins des deux sexes (MNT-PSG), des propositions relatives à la loi de finance de l’État ont été élaborées de même que des propositions concernant la transversalisation des sexes dans les Directrices y Clasificadores de planificación y presupuestación (Directives et classifications pour la planification et la budgétisation) conçues par le Ministère de l’économie et des finances et le Ministère de la planification du développement en vue de donner des orientations à ces processus dans le secteur public.

Cet ensemble de mesures a été renforcé par l’introduction du calcul de recouvrement des coûts relatifs à la problématique hommes-femmes comme outil de planification et de budgétisation des politiques et actions en matière d’équité du statut des deux sexes. Le premier exercice de calcul de recouvrement des coûts du Plan national pour l’égalité des chances a été effectué en 2010 avec pour titre « Volet économie, productivité et travail » par rapport aux mesures mises en œuvre par le Ministère du développement de la production et de l’économie plurielle. Il a permis de prendre note qu’il faut allouer 1,3 % du budget général de l’État plurinational pour l’exercice 2010 aux mesures prioritaires de ce volet. Il est prévu de poursuivre, aux niveaux national et sous-national, le calcul de recouvrement des coûts pour les autres volets pendant le présent exercice.

D’après le budget investissement du Gouvernement municipal de La Paz, prévu pour les années 2010 et 2011, le 1,16 % du budget total pour 2010 correspond à des investissements dans l’égalité des sexes; pour 2011, ce pourcentage passe à 2,12 % et il est lié, comme dans tous les cas relatifs à ce sujet, aux efforts des organisations et institutions de femmes afin qu’elles soient équitablement prises en compte dans les budgets publics.

La loi-cadre sur les autonomies et la décentralisation, (appelée dorénavant « LMAyD »), établit un cadre normatif important pour la réalisation des processus de planification et de budgétisation axés sur la problématique hommes-femmes. Elle recueille l’expérience de la société civile et les méthodes qu’elle a mises au point en coopération avec le Vice-Ministère pour l’égalité des chances, soit celles qui ont permis de définir des indicateurs et des catégories d’investissement pour l’équité du traitement des deux sexes. Ainsi, plusieurs articles de la LMAyD définissent sa prise en considération dans les processus d’autonomisation et de décentralisation. L’article 114 sur les budgets des entités territoriales autonomes précise que :

II.Le processus budgétaire des entités territoriales autonomes est régi par les dispositions juridiques, les directives et la classification budgétaire du Gouvernement central, c’est-à-dire celles qui comprendront des catégories de genre pour assurer l’élimination des écarts et des inégalités, si nécessaire.

Dans ce contexte, la Commission de la planification de l’économie et des finances de l’Assemblée législative plurinationale a été convoquée pour élaborer conjointement des propositions et examiner le thème de la politique fiscale de manière approfondie. Suite à ce processus, une question s’est posée : celle de la création d’une commission interinstitutions comprenant le Ministère de l’économie et des finances, le Ministère de la planification du développement, le Vice-Ministère pour l’égalité des chances en qualité de chef de file du secteur genre, la Commission de la planification, de la politique économique et financière de l’Assemblée législative plurinationale et des instances de la société civile concernées par ce sujet.

Les outils conçus pour assurer la transversalisation de l’égalité des sexes dans les processus de planification et de budgétisation ont été publiés par le Ministère de la justice et le Vice-Ministère dans le « Guide des opérations de transversalisation de l’égalité des sexes dans la planification sectorielle du développement ». Cette documentation a été examinée et communiquée aux spécialistes des Ministères prioritaires (santé, éducation, travail).

Vice-Ministère de la décolonisation

Le processus de transformation que connaissent l’État et la société bolivienne, définit la décolonisation comme l’un des axes du processus. Dans ce contexte, le Vice-Ministère de la décolonisation, qui relève du Ministère de la culture, a été créé. L’élaboration de politiques de prévention et d’élimination de toutes les formes de discrimination, du racisme, de la xénophobie et de l’intolérance culturelle fait partie de ses attributions. La Direction générale de lutte contre le racisme a été créée au sein de ce vice-ministère; le Service de la dépatriarcalisation, qui a pour mission de « dépatriarcaliser l’État colonial et néolibéral, les familles, la société et la religion»en dépend. Parmi ses objectifs figure celui de « rendre visibles, déstabiliser, critiquer les relations patriarcales et transformer les rapports de pouvoir existant dans l’État plurinational pour constituer une société juste et harmonieuse».

La création de cette instance permettra de concevoir des normes et des politiques publiques susceptibles de promouvoir et de coordonner efficacement l’application d’une stratégie de dépatriarcalisation dans tous les domaines et à tous les niveaux de l’État plurinational.

Comme on peut le voir dans le tableau suivant, tant le Service de l’égalité des sexes que celui de la dépatriarcalisation se trouvent au niveau des institutions de l’État plurinational, ce qui représente des défis importants pour l’accomplissement de leurs mandats et l’édification d’une société où règne la justice sociale.

III.Application de la Convention

Partie I

Article 1

Observations du Comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (7, 8, 16, 17, 22)

En ce qui concerne la discrimination, l’article 14 de la Constitution :

Interdit et sanctionne la discrimination fondée sur le sexe, la couleur, l’âge, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou autres ayant pour objectif ou résultat d’annuler ou diminuer la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice, dans des conditions d’égalité, des droits de chacun.

L’article 1 de la Convention précise que l’expression « discrimination à l’égard des femmes », signifie toute forme d’exclusion ou de limitation des droits fondamentaux sur la base de l’égalité entre l’homme et la femme. Cette expression est reprise dans la loi no 045 du 8 octobre 2010 contre le racisme et toute forme de discrimination dans son article 5 a) intitulé Discrimination. On entend par « discrimination » toute forme de distinction, d’exclusion, de restriction ou de préférence fondée sur le sexe, la couleur, l’âge, l’orientation sexuelle et l’identité de genre, l’origine, la culture, la nationalité, la citoyenneté, la langue, la croyance religieuse, l’idéologie, l’affiliation politique ou philosophique, l’état civil, la situation économique, sociale ou l’état de santé, la profession, l’emploi, le degré d’instruction, des capacités différentes et/ou l’incapacité physique, intellectuelle ou sensorielle, la grossesse, la provenance, l’apparence physique, l’habillement, le nom ou autres ayant pour effet ou pour but de compromettre ou de détruire la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice par les femmes, sur un pied d’égalité, des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social, culturel ou dans tout autre domaine de la vie publique et/ou privée.

L’article 6 c) de la loi no 243 du 28 mai 2012 contre le harcèlement et la violence politique à l’égard des femmes met l’accent sur la participation des femmes à la vie politique. « L’État interdit et sanctionne toute forme de discrimination, au sens de distinction, exclusion, dévalorisation, déni et/ou restriction ayant pour objectif ou pour résultat de compromettre ou de détruire la reconnaissance, la jouissance et l’exercice des droits politiques des femmes dans la vie politique et publique du pays ».

Conformément à la loi no 139 du 14 juin 2011, l’Assemblée plurinationale décrète que le 24 mai de chaque année est la « Journée nationale contre le racisme et toute forme de discrimination » sur tout le territoire de l’État plurinational de Bolivie, afin que les instances publiques et privées du système éducatif bolivien et les organismes de l’État organisent des manifestations publiques dans les domaines de l’éducation, de la prévention et de la sensibilisation au racisme et à toute forme de discrimination.

Article 2

Mesures législatives

La Constitution, résultat des revendications des mouvements sociaux dans le cadre de la réduction des inégalités entre les hommes et les femmes, fait référence aux principes de souveraineté, de dignité, de complémentarité, de solidarité, d’harmonie et d’équité dans la répartition et la redistribution du produit social dans l’exercice du droit au Vivre bien, par rapport à la pluralité économique, sociale, juridique, politique et culturelle de ses habitants, hommes et femmes.

•Elle repose sur des valeurs d’unité, d’égalité, d’inclusion, de dignité, de réciprocité, d’équilibre et d’égalité des chances, d’équité sociale et d’équité du traitement des deux sexes pour participer à l’exercice du Vivre bien. Art. 8 (II).

•Accès à l’éducation, à la santé et au travail. Art. 9 5)

•Équivalence des conditions des femmes et des hommes. Art. 11 (I)

•Interdiction et sanction de toute forme de discrimination. Art. 14 (II)

•Prévention et sanction de la violence fondée sur le sexe et les différences de génération. Art. 15 (II et III)

•Inclusion sans discrimination. Art. 18 (II)

•Participation égale à la vie politique. Art. 26 (I); art. 147 et 210

•Droit à la santé et à la sécurité sociale. Art. 35 (I et II)

•Droit à la sécurité sociale et à la maternité dans de bonnes conditions. Art. 45 (I, II, III, IV et V)

•Rémunération égale à travail égal. Art. 48 (V et VI)

•Droits de l’enfance, de l’adolescence et de la jeunesse. Art. 61 (I et II)

•Droits de la famille. Art. 63 (II) et 64 (I et II)

•Droits sexuels et génésiques. Art. 66

•Équité du traitement des deux sexes dans l’éducation. Art. 79

•Dans les autonomies autochtones, originaires, paysannes, référence est faite aux compétences. Art. 300. Al. 30.

•Référence aux autorités municipales. Art. 302. Al. 30

•Politique financière fondée sur des critères d’égalité des chances. Art. 330 (I)

•Reconnaissance de la valeur économique du travail au foyer. Art. 338

•Pas de discrimination dans l’accès aux biens fonciers, leur possession et leur héritage. Art. 395 et 402 (2)

S’agissant des droits de la population afro-bolivienne, l’article 3 de la Constitution reconnaît que les communautés afro-boliviennes font partie du peuple bolivien, fait historique qui, avec la reconnaissance des populations et des nations autochtones, originaires, paysannes, jette les bases de l’État plurinational. De même, il garantit explicitement le droit à la dotation de terres fiscales et à la protection des savoirs et des connaissances de cette population (art. 100 et 395). (observations 14 et 15 du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes).

La Constitution intègre un ensemble complet de normes concernant les droits de l’homme, soit les droits civils, politiques, économiques, sociaux, culturels, individuels et collectifs. Dans ce contexte, le droit à vivre sans discrimination, ni violence, la reconnaissance et l’évaluation de la manière nouvelle de faire face aux problèmes fondée sur la reconnaissance des valeurs, principes et pratiques des populations autochtones, par exemple leur droit à un territoire, à leur système d’éducation, à leurs autonomies, à la médecine traditionnelle, où la thématique des droits des populations autochtones, de la décolonisation, de la dépatriarcalisation et de la participation de la femme sont des axes transversaux.

L’article 13 dispose que :

I.Les droits reconnus par cette Constitution sont inviolables, universels et interdépendants, indivisibles et progressifs. L’État a l’obligation de les promouvoir, de les protéger et de les respecter.

L’article 15 fait référence au fait que :

II.Toutes les personnes, en particulier les femmes, ont le droit de ne pas subir de violences physiques, sexuelles ou psychologiques au sein de la famille comme dans la société.

S’agissant de la violence, la Constitution encourage la prévention de la violence à l’égard des femmes et leur protection grâce aux mesures définies dans plusieurs articles consacrant ainsi la reconnaissance du droit de chacun à la vie et à l’intégrité physique, psychologique, morale et sexuelle, en particulier le droit des femmes à vivre sans être soumises à la violence au sein de la famille et dans la société.

De même, la loi no 045 du 8 octobre 2010 fait référence à la définition de l’équité du traitement des deux sexes considérée comme « la reconnaissance et l’appréciation des différences physiques et biologiques des femmes et des hommes, afin d’assurer la justice sociale et l’égalité des chances, garantes de tous les avantages de leurs droits sans préjudice de leur sexe dans les domaines de la vie sociale, économique, politique, culturelle et familiale».

La constitution du Comité national contre le racisme et toute forme de discrimination,qui relève du Ministère de la culture par le biais du Vice-Ministère de la décolonisation et de sa Direction générale de lutte contre le racisme et toute forme de discrimination, est un progrès important à l’appui de la loi no 045 relative à cette question. Ce comité a principalement pour tâche de promouvoir, élaborer et mettre en œuvre des politiques publiques de prévention et de lutte contre le racisme et toute forme de discrimination, d’assurer le respect de l’égalité et de la non-discrimination dans les propositions relatives aux politiques publiques et aux projets de loi, de suivre, évaluer et surveiller la mise en œuvre de ces politiques et l’application des normes en vigueur contre le racisme et toute forme de discrimination.

La loi sur l’éducation no 070 du 20 décembre 2010, dite loi « Avelino Siñani-Elizardo Pérez », réunit les droits reconnus dans la Constitution et dispose en outre que l’éducation est « décolonisatrice et propice à la dépatriarcalisation », offrant ainsi le cadre normatif nécessaire au développement des processus de formation du corps enseignant, à l’élaboration des programmes d’études et aux processus organisationnels inscrits dans ces directives.

De même, la loi no 007 sur les modifications du système pénal a été promulguée le 18 mai 2010. Parmi ses aspects les plus importants, cette loi prévoit le traitement immédiat des délits flagrants et durcit les peines des juges, des procureurs, des avocats et des enquêteurs des deux sexes surpris dans des actes de corruption. Cette loi a pour objectif d’étendre la protection des citoyennes et des citoyens en modifiant le Code de procédure pénale, le Code pénal et la loi relative à l’exécution des peines.

Pendant la période 2008-2012, un ensemble de règles et de mesures a été approuvé en faveur de l’équité du statut des deux sexes dans les domaines économique, politique, social et culturel. Cet ensemble de règles a fait l’objet d’une compilation en réponse aux recommandations du Comité. Quelques-unes ayant un caractère très spécifique sont insérées dans les divers articles du présent rapport.

En ce qui concerne la dérogation à la règle qui porte atteinte aux droits des femmes, la loi relative à l’Organe judiciaire, approuvée le 24 juillet 2010, dispose que, à compter de la date de leur entrée en vigueur, les Codes peuvent être modifiés dans un laps de temps de 2 ans. Ainsi, la révision du Code de la famille et du Code civil a été entreprise en vue de modifier ou d’annuler les articles contraires aux droits des femmes. Les propositions élaborées en vue de modifier le Code de la famille portent sur les points suivants : traitement juridique égalitaire et protection publique et privée de la famille, assistance familiale, conditions du mariage, dissolution du mariage, unions de fait, filiation, reproduction assistée, mères-porteuses. Les propositions de modification du Code pénal portent sur la pénalisation de la violence domestique, les délits contre la liberté sexuelle, la traite et l’exploitation d’êtres humains, l’intégration de la notion juridique de féminicidedans la nouvelle règlementation pénale.

La loi no 54 du 8 novembre 2010 sur la protection juridique des enfants et des adolescents des deux sexes a modifié les articles 246, 247, 251, 256, 259, 270, 271, 273, 274, 277, 278, 279, 291, 308, 309, 312, 313, 314, 318, 319, 321, 323 et 342 du Code pénal relatifs essentiellement aux violations des enfants et des adolescents, le durcissement des peines étant opportun lorsqu’il s’agit d’atteinte à leur sécurité mettant leur vie en danger et dans les cas de violence sexuelle.

L’égalité des sexes, l’absence des différences de rôle, la non-violence et l’exécution pleine et entière des droits fondamentaux considérés comme des valeurs qui doivent être prises en compte à tous les niveaux et en particulier dans le système d’éducation – reconnues à l’article 79 du texte de la Constitution –, constituent des piliers essentiels pour changer la nature de la violence à l’égard des femmes et la prévenir.

La loi no 073 du 22 décembre 2011 sur la définition des limites de la juridiction a pour objectif de réglementer les limites de validité, prévues dans la Constitution, entre la juridiction autochtone, originaire, ayant pour objectif de réglementer les limites de validité, prévues dans la Constitution, entre la juridiction autochtone, originaire, paysanne et les autres juridictions reconnues constitutionnellement, et de déterminer les mécanismes de coordination et de coopération entre ces juridictions dans le cadre du pluralisme juridique. L’article 5, paragraphe II de cette loi stipule que : « Toutes les juridictions reconnues constitutionnellement interdisent et sanctionnent toute forme de violence à l’égard des filles, des garçons, des adolescents et des femmes. Toute conciliation concernant cette question est illicite».

La loi no 065 du 10 décembre 2010, établit l’administration du système intégral de pensions, ainsi que les prestations et avantages qu’il accorde aux Boliviens et aux Boliviennes, conformément aux dispositions de la Constitution.

La loi no 071 du 21 décembre 2010 reconnaît les droits de la Terre nourricière ainsi que les obligations et devoirs de l’État plurinational et de la société pour en garantir le respect.

Loi no 101 du 4 avril 2011 sur le système disciplinaire interne de la police bolivienne. Le premier volume de cette loi constitue un instrument juridique qui garantit les droits des membres de l’institution à ses différents niveaux hiérarchiques et son assujettissement conscient à la discipline, la subordination, la morale et l’éthique institutionnelle, en précisant quels sont les actes considérés comme des fautes disciplinaires dans les différentes catégories et les sanctions correspondantes.

Loi no 144 du 26 juin 2011 sur la révolution de la production communautaire agropastorale. Elle prévoit de normaliser le processus de cette révolution à des fins de souveraineté alimentaire en établissant les bases institutionnelles et politiques et les mécanismes techniques et financiers de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, forestiers et de l’élevage des différents acteurs de l’économie plurielle, en donnant la priorité à la production organique en harmonie et en équilibre avec les avantages de la Terre nourricière.

Loi no 181 du 25 novembre 2011 sur la Journée de la travailleuse et du travailleur domestiques sur tout le territoire bolivien. Le 30 mars de chaque année est déclaré « Journée de la travailleuse et du travailleur domestiques » sur tout le territoire bolivien, les employeurs étant tenus d’accorder un repos pendant cette journée de travail, sans contrepartie, en reconnaissance du travail sacrifié.

La loi no 214 du 28 décembre 2011 déclare 2012 « Année de la non-violence à l’égard des enfants et des adolescents dans l’État plurinational de Bolivie »; dans ce contexte, des actions de sensibilisation ont été menées par le biais d’ateliers, campagnes, cours et autres mesures politiques en vue d’éliminer la violence.

La loi no 235 du 20 avril 2012 stipule qu’il est nécessaire et prioritaire, à l’échelon national, de construire, équiper et gérer des centres psychosociaux et psychopédagogiques, spécialisés dans les soins médicaux, l’orientation psychologique, le travail social et la réadaptation technico-professionnelle pour la réinsertion sociale et la réadaptation des enfants, des adolescents et des jeunes ayant des problèmes d’alcoolisme dans les neuf départements du pays.

La loi no 243 du 28 mai 2012 contre le harcèlement et la violence politique à l’égard des femmes, en vue d’éliminer les actes, comportements et manifestations individuels ou collectifs de harcèlement et de violence touchant directement ou indirectement les femmes dans l’exercice de leurs fonctions politiques publiques.

La loi no 263 du 31 juillet 2012, loi intégrale contre la traite et l’exploitation des personnes, garantit les droits fondamentaux des victimes par le renforcement des mesures et mécanismes de prévention, protection, assistance, poursuite et sanctions pénales des crimes.

La loi no 274 du 10 septembre 2012 déclare le 1er mai de chaque année « Fête du travail » en reconnaissance et en hommage à la travailleuse et au travailleur boliviens dont les efforts font fondamentalement partie de la construction sociale du Vivre bien de la société bolivienne.

La loi no 290 du 20 septembre 2012 stipule qu’il est nécessaire et prioritaire, au niveau national, de mettre en place des installations de production et d’approvisionnement en énergie électrique à l’intention des communautés rurales de l’État plurinational de Bolivie et pour leur usage, afin que les foyers ruraux aient l’électricité, ce qui stimulera diverses activités de production et d’éducation, dans l’intérêt en particulier de la femme autochtone, originaire, paysanne dans les vallées du département de Cochabamba.

La loi no 300 du 15 octobre 2012 est la loi-cadre sur la Terre nourricière et le développement intégral pour Vivre bien, dans le but de garantir la continuité de la capacité de régénération des composantes et des systèmes de vie de la Terre nourricière, en récupérant et renforçant les savoirs locaux et les connaissances ancestrales, afin de stimuler et rendre opérationnel le développement intégral en harmonie et en équilibre avec la Terre nourricière. L’article 28 de cette loi dispose que les terres fiscales seront attribuées, distribuées et redistribuées de manière équitable en donnant la priorité aux femmes.

Processus de révision et de compatibilité des normes

Grâce au Projet d’assainissement législatif dirigé par la Vice-Présidence de l’État plurinational dans le cadre du Programme de renforcement de la concertation et de l’état de droit, un processus de compatibilité et conformité de l’ensemble des instruments juridiques et des textes classés de toute la législation bolivienne en vigueur a été mis au point. Ce travail a permis d’identifier, dans les normes juridiques existant antérieurement, des contenus discriminatoires à l’égard des femmes dont l’origine remonte aux bases patriarcales et colonisatrices de la justice. Il a eu pour résultat l’élaboration d’un livre avec des matrices comparatives du texte de la Constitution et des normes mères qui permettront de développer des propositions pour apporter les ajustements ou les réformes nécessaires.

De même, en 2008, l’organisme directeur responsable de la problématique hommes-femmes a révisé en détail les lois en vigueur, en mettant l’accent sur celles dont certains aspects concernent les femmes : droit (dans les domaines familial, civil, de la sécurité sociale, de l’agriculture, de la participation politique, de la justice pénale, de l’éducation, etc.), compte tenu du fait que certaines de ces lois sont appliquées depuis longtemps et que d’autres sont récentes. Cette révision a permis de mettre en évidence que si le libellé de certaines est neutre, celui de presque toutes les normes est sexiste, ce qui n’est plus le cas avec la nouvelle Constitution politique de l’État plurinational de Bolivie.

Il ressort de l’analyse de la législation en vigueur que des progrès importants ont été enregistrés, la Bolivie connaissant un processus historique caractérisé par une large participation à l’établissement de consensus et de propositions de lois à partir des bases de la société. Toutes ces nouvelles lois ont pour but de rendre effectif l’exercice de leurs droits consacrés dans la nouvelle Constitution par les femmes.

Parallèlement, le Vice-Ministère pour l’égalité des chances a organisé des ateliers participatifs en vue d’évaluer les progrès, les reculs et surtout les incidences des lois pendant toute leur mise en œuvre, de même que pour recueillir des contributions des organisations sociales et de femmes des différents départements du pays et analyser la coexistence des normes positives et des normes coutumières. Suite à ce processus, des propositions relatives au Code pénal et au Code de la famille ont été faites et enrichies par des organisations sociales comme la Confédération des peuples autochtones de Bolivie, organisation avec laquelle il a coordonné ses activités par l’intermédiaire de son secrétariat responsable des questions de genre.

Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan national pour l’égalité des chances, les ministères et vice-ministères ont élaboré des propositions législatives conformes aux mesures sectorielles qui mettent l’accent sur l’égalité des chances pour les femmes.

Propositions d’ajustement aux normes en vigueur

Dans le cadre du processus actuel de renforcement de la démocratie, dans un effort d’intégration de la problématique homme-femme dans les différentes normes générales comme le Code civil, le Code enfants/adolescents, le Code pénal, le Code de procédure pénale, le Code de procédure civile, l’organisme directeur a travaillé sur une proposition visant à la transversaliser dans la Loi organique du ministère public, ainsi que dans les grandes lignes à prendre en considération dans l’élaboration des Chartes organisationnelles et des Statuts d’autonomie.

Il convient de signaler que, dans la perspective de l’application de mesures provisoires, une réalisation importante a été la conclusion d’une Alliance suite aux efforts de coordination des différents acteurs qui encouragent le respect des droits des femmes; cette alliance a été conclue entre le Ministère de la justice, par le biais du Vice-Ministère pour l’égalité des chances, le Mouvement des femmes parlementaires (28 représentantes), le Comité Impulsor de la Agenda Legislativa desde las Mujeres (Comité promoteur du programme législatif des femmes) (qui réunit 28 ONG et organisations de femmes) et l’Alliance des organisations de femmes par la révolution culturelle et l’unité (qui représente 17 organisations faîtières de femmes autochtones, paysannes et originaires), pour l’élaboration collective d’un Programme législatif en faveur des femmes.

L’importance de cette organisation réside dans la possibilité de travailler de façon coordonnée et en dégageant des consensus pour que les propositions soient largement appuyées. En ce sens et afin de présenter à l’Assemblée plurinationale des documents étudiés en détail et sous un angle qui réponde aux intérêts stratégiques des femmes, trois comités ont été créés :

•Le Comité 1 qui révise et propose des ajustements aux codes et règles générales;

•Le Comité 2 qui révise et propose des ajustements à des lois spécifiques;

•Le Comité 3 qui révise et propose des ajustements aux lois économiques, relatives à la production et financières.

Les organisations faîtières de femmes paysannes, autochtones et originaires, des représentantes d’ONG et des organisations de femmes et la Défense du peuple et des parlementaires ont été largement représentées au sein de ces comités. Un programme court de trois projets de lois prioritaires à examiner à l’Assemblée plurinationale a été élaboré : loi sur la violence et le harcèlement politique, loi sur la traite et l’exploitation des personnes et loi intégrale visant à garantir aux femmes une vie sans violence, les deux premières ayant été promulguées grâce aux efforts et à la mobilisation des femmes.

La loi 263 du 31 juillet 2012, loi intégrale contre la traite et l’exploitation de personnes, a pour objectif de lutter contre la traite et l’exploitation des personnes et les crimes connexes, de garantir les droits fondamentaux des victimes grâce à des mesures et mécanismes de prévention, de protection, d’assistance, de poursuite et de sanction pénale. Le projet de loi intégrale visant à garantir aux femmes une vie sans violence, considère : i) que la loi doit être plus intégrale et pas uniquement préventive, ii) qu’elle inclue la violence patrimoniale et économique qui sont des formes très fréquentes de violence faite aux femmes, iii) qu’elle prévoit une période d’arrestation plus longue pour l’agresseur, iv) qu’elle sanctionne la récidive, v) qu’elle créé des tribunaux spécifiques pour traiter de ce sujet, et vi) qu’elle précise des tâches communautaires et, enfin, qu’elle classe le harcèlement et le féminicide comme crimes dans le Code pénal et dans celui de procédure pénale.

Violence sexuelle

La loi no 054 du 8 novembre 2010 sur la protection juridique des enfants et des adolescents, filles et garçons, se fonde sur les articles 60 et 61 de la Constitution, qui font de la protection de l’enfance et de l’adolescence une obligation de l’État, de la société et de la famille, en interdisant et en sanctionnant toute forme de violence à l’égard des enfants et des adolescents des deux sexes. La loi intègre dans le Code pénal la protection de la vie, de l’intégrité physique, psychologique et sexuelle, de la santé et de la sécurité de l’enfance et de l’adolescence. Elle prévoit de modifier les articles 246, 247, 274, 277, 278, 279, 251, 256, 259, 270, 312, 313, 314, 318, 271, 273, 274, 291, 308 ter, 309, 310, 318, 319, 321, 321 bis du Code pénal.

L’article 1 du décret suprême no 1302 du 1er août 2012 stipule qu’il faut « établir des mécanismes qui contribuent à l’élimination de la violence, des mauvais traitements et des abus qui portent atteinte à la vie et à l’intégrité physique, psychologique et/ou sexuelle des enfants et des étudiants adolescents dans le cadre de l’éducation». Ce décret a été complété par le décret suprême 1320 du 8 août 2012 qui dispose que le directeur, l’enseignant ou l’administrateur formellement suspecté d’avoir commis des actes d’agression et de violence sexuelle à l’égard d’enfants et d’étudiants adolescents des deux sexes, sera suspendu de ses fonctions sans honoraires, pendant la durée du processus pénal correspondant, par mesure de sécurité et de protection des mineurs ». Ces décrets ont pour objectif de garantir l’intégrité physique des enfants et des adolescents et leur maintien dans les centres d’études. Dans le cadre de l’application de ces décrets, la ligne gratuite no 800100050 a été établie pour permettre de dénoncer des actes de violence en milieu scolaire et des formulaires de dénonciation par voie électronique se trouvent sur la page Internet du Ministère de l’éducation (www.minedu.go.bo) (onglet Transparence – formulaires électroniques).

En général, s’il y a incontestablement des progrès au niveau des règles et des politiques, des efforts sont également déployés pour surmonter les faiblesses dans la mise en œuvre effective et le respect des lois. Ainsi, des mesures de sensibilisation, de formation et de renforcement des capacités des fonctionnaires du service judiciaire, mettant l’accent sur la problématique hommes-femmes et les droits fondamentaux des femmes, ont été prises. Une meilleure coordination entre l’organisme directeur et les Ministères de la santé, de la défense, de la justice, de la planification et de l’éducation a été encouragée afin de garantir l’efficacité des mesures concomitantes relatives à la problématique de la violence sexiste, et elle a eu pour résultat l’inscription des mesures et tâches spécifiques décrites dans les paragraphes précédents dans les plans de ces instances.

Article 3

Observations du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (8)

Que ce soit au niveau des instances locales, municipales, départementales ou nationales, l’État plurinational dispose de toute une série de règles relatives à la promotion de la participation des femmes. La loi no 031 du 19 juillet 2010 sur les autonomies et la décentralisation, appelée loi « Andrés Ibáñez », à l’article 5 (al. 4 et 11) et à l’article 20 à propos de l’égalité des chances, fait référence à l’équité en matière d’accès aux services publics afin de garantir le plein exercice de leurs droits par les hommes et les femmes. La forme de gouvernement des entités territoriales est démocratique, participative et représentative et garantit l’équité du traitement des deux sexes.

En ce qui concerne les autonomies départementales, l’article 30 repose sur des critères de population, de territoire et d’équité du traitement des deux sexes; elles sont élues au suffrage universel et les représentants des populations et peuples autochtones, originaires, paysans sont élus conformément aux us et coutumes; dans ce secteur, les représentants autochtones ont intégré les propres critères d’élection et de décision de leurs autorités, dans certains cas au titre des principes du chacha warmi (homme-femme) en qualité d’instance légitime pour garantir la participation des femmes; dans le cas de l’Amazonie bolivienne, les femmes autochtones ont emporté 50 % des décisions conformément à la règle du droit des femmes qui correspond à l’article 32 I) de la même loi.

La planification fondée sur l’article 93 (IV, 1) porte sur la définition et l’application de ses propres modes de développement économique, social, politique, organisationnel et culturel fondés sur l’équité du traitement des deux sexes et l’égalité des chances, conformément à son identité et à sa vision; il existe à ce sujet une vaste expérience concernant la reproduction des formes appropriées d’aménagement du territoire, la gestion des ressources écologiques à des fins de production et de reproduction sociale, l’accès à leurs territoires contigus ou non, qui garantit dans la pratique la souveraineté alimentaire, avec accès à la diversité des produits caractéristiques des terres de la puna, de la vallée et des yungas. Si elles se sont installées aujourd’hui sur des territoires déterminés, l’établissement des familles n’en reste pas moins régi par les principes de réciprocité connus sous les appellations de ayni, minqa, yanapa et autres formes d’échange de produits.

Le système de planification intégrale de l’État sur lequel porte l’article 130 est l’ensemble des règles, sous-systèmes, processus, méthodologies, mécanismes et procédures, d’ordre technique, administratif et politique, par lesquels les entités du secteur public de tous les territoires recueillent les propositions des acteurs sociaux fondées sur leurs visions socioculturelles en vue d’atteindre l’objectif du développement marqué du sceau de l’équité sociale et de l’égalité des sexes. Les organisations autochtones et paysannes, qui se constituent en réponse à leurs revendications différenciées selon qu’il s’agit d’hommes ou de femmes, ont mis sur pied, en collaboration avec le programme du Fonds de développement pour les populations autochtones, originaires et les communautés paysannes, des projets de production, tant sur les hauts plateaux qu’en Amazonie bolivienne, en tirant parti de leur expérience en matière de mise en œuvre.

Situation concernant la violence sexiste

En Bolivie, la loi no 1674 promulguée en 1995 a établi la politique de lutte contre la violence familiale ou domestique en intégrant des mesures de prévention et de protection immédiate des victimes. Cependant, il ressort de l’analyse des progrès accomplis que ce problème n’a pas encore été résolu.

Selon les données préliminaires de l’Institut national de statistique (INE), en 2010, plus de 23 000 actes de violence ont été commis, dont 87 % à l’encontre de femmes; sur le total des cas enregistrés, 56 % sont des femmes qui ont subi des violences psychologiques et physiques et 44 % ont été victimes de violence sexuelle accompagnée de violence psychologique, économique et physique; par ailleurs, sur les 23 089 actes de violence enregistrés en 2010, 2 428 sont perpétrés par une autre personne, c’est-à-dire 10 %.

Selon le rapport de l’Observatoire national qui relève du Ministère de la sécurité publique, en cinq ans plus de 284 000 actes de violence familiale ont été enregistrés en Bolivie par la police, soit l’équivalent de 56 800 cas par an de violence physique, psychologique et sexuelle.

(premier sem.)Taux national de viols pour 100 000 habitants

Source  : Ministère de la sécurité publique. 2012.

Selon les données de mai 2011, entre 2005 et 2010, 55 % des actes de violence enregistrés par la police étaient de caractère psychologique, 44 % d’ordre physique et 0,4 % de violence pure. Le rapport signale que Cochabamba enregistre le taux le plus élevé de violence dans la famille, avec 69 856 cas sur le total national, suivi de Santa Cruz avec 64 629 cas, La Paz avec 45 522, Oruro avec 33 944, Tarija avec 22 870 et enfin Potosí avec 20 980 cas. Viennent ensuite, dans une moindre mesure, les départements de Chuquisaca avec 13 724 cas, Beni avec 8 362 et Pando avec 4 142. Néanmoins, ces trois départements, avec celui de Potosí, représentent plus de 50 % du total des cas de violence de caractère physique dans la famille seulement. Dans les départements de Cochabamba et Oruro, la proportion de ce type de violence se situe entre 46 % et 47 %. Par contre, à La Paz et à Santa Cruz les cas de violence physique sont moins nombreux alors que c’est l’inverse pour ceux de violence psychologique. Mais à Tarija la répartition entre violence physique et psychologique est pratiquement identique.

Conformément aux données du Commandement général, de la Direction nationale du plan et des opérations, les données relatives à la violence domestique et/ou familiale, enregistrées de janvier à septembre 2012 à l’échelon national, sont les suivantes :

Nouvelles dénonciations d’actes de violence

Types de violence	Santa Cruz	Cochabamba	La Paz	Oruro	Chuquisaca	Potosí	Tarija	Beni	Pando	Parcial
Violence physique	5 139	4 810	2 675	1 766	1 313	1 384	1 223	678	277	19 265
Violence psychologique	5 259	4 099	3 819	494	1 030	1 046	711	410	192	18 060
Autres formes	11	1 085	1 232	117	214	32	41	38	0	117
Total général	10 420	10 002	7 784	3 390	2 565	2 466	1 990	1 126	469	40 212

Récidives

Types de violence	Cochabamba	La Paz	Potosi	Chuquisa	Santa Cruz	Oruro	Tarija	Pando	Beni	Parcial
Violence psychologique	2 135	1 478	318	275	372	259	129	74	10	5 050
Violence physique	2 243	538	386	357	258	329	206	77	34	4 428
Total général	4 378	2 016	704	632	630	588	335	151	44	9 478

Total général : 49 690 cas.

Dans ce contexte, le Ministère de la justice, par l’intermédiaire du Vice-Ministère pour l’égalité des chances, lance le Plan National pour l’égalité des chances « Les femmes construisent la Bolivie nouvelle pour Vivre bien »; c’est sa politique d’élimination de la violence visant à créer des conditions propres à une vie sans violence sexiste et à sanctionner les pratiques discriminatoires d’exclusion et de subordination grâce à des mécanismes institutionnels et des instruments normatifs.

Cette politique a pour but d’améliorer le système intégral d’assistance aux femmes victimes de violence sexiste, de renforcer la protection policière et judiciaire des victimes d’actes de violence sexiste, de promouvoir la connaissance de ce type de violence dans le système éducatif, de mettre sur pied des activités de diffusion contre la « naturalisation » de la violence sexiste, de promouvoir des mesures de prévention de la violence sexuelle à l’égard des fillettes et des adolescentes dans le cadre de l’école et de la famille, de former et de sensibiliser les responsables à la violence, de mener des actions conçues dans les différents ministères et vice-ministères conformément aux programmes et projets d’élimination de la violence.

Mesures relatives à l’enregistrement statistique de la violence

Des progrès importants ont été accomplis dans ce domaine, le Vice-Ministère pour l’égalité des chances ayant conclu un accord avec l’INE afin que, dans le cadre du Système national de statistique, la problématique hommes-femmes soit intégrée dans la production et la divulgation des statistiques, que soient encouragées la mise à jour et la création de nouveaux indicateurs de genre décrivant la condition des femmes et rendant compte des écarts existant entre les deux sexes dans des domaines essentiels à leur intégration et leur développement. Avec le soutien de ce système et des autres sources nationale précieuses d’information périodique comme les Enquêtes sur les ménages, il sera possible de déterminer les progrès, les défis et les problèmes au niveau de la réalisation effective des droits des femmes et du contrôle périodique de leur situation.

En 2007, une alliance stratégique entre l’organisme directeur, INE et le Centre d’information et de développement de la femme (CIDEM) a été conclue pour former le Comité technique statistique de la violence sexistedans le but d’améliorer les registres des entités prestataires de services publics et privés chargées de l’assistance en cas de violence dans la famille.

Sur cette base, dans le cadre du Programme national de lutte contre la violence sexiste du Vice-Ministère pour l’égalité des chances et du Programme d’amélioration des registres administratifs de l’INE, un Système unique d’enregistrement des cas de violence et un protocole d’assistancea été mis en place; il renforce les différentes sources d’information en reformulant les processus de production de l’information, unifie les registres administratifs et qualifie l’assistance. Ainsi, il est à espérer qu’il sera possible de surmonter les difficultés dues à l’insuffisance des enregistrements et au manque de normalisation des critères pour obtenir des informations fiables de la part des entités prestataires de services publics et privés.

L’établissement participatif du Registre unique de la violence familiale (RUVI) et du Système d’information sur la violence familiale (SIVIF),est un pas en avant quantitatif et qualitatif, fruit du travail constant d’application du Livre de transfert des données sur la violence domestique et familiale, qui permet d’évaluer les données, de recueillir, valider, traiter et analyser l’information de 98 SLIM (Services juridiques intégraux municipaux) et de 5 ONGactives dans différentes municipalités du pays.

Deux publications résultent de cet effort de coordination : les Rapports I et II sur les données statistiques relatives aux dénonciations des cas de violence domestique et familialequi présentent les données enregistrées en2009.

En 2009, un total de 81 008 cas traités a été enregistré, sans augmentation significative des dénonciations par rapport à l’exercice 2008. Sur ce total, 56,45 % des cas ont été enregistrés par les institutions qui appliquent la loi no 1674, 12,09 % par les entités qui s’occupent des cas relevant de la justice pénale pour atteinte à la liberté sexuelle et 31,46 % par celles qui s’occupent des cas de mauvais traitements infligés à des enfants et des adolescents des deux sexes.

En 2010, un total de 102 267 cas de violence a été enregistré, dont 51,96 % ont reçu l’attention des institutions qui veillent à l’application de la loi no 1674 contre la violence familiale ou conjugale, 23,66 % ont été pris en charge par les instances pénales et 24,39 % étaient des cas de mauvais traitements tels que définis dans la loi no 2026. Pendant l’exercice 2011, sur les 109 062 dénonciations enregistrées, 74,67 % ont reçu l’attention des entités désignées par la loi no 1674, 8,55 % celle des entités qui s’occupent des atteintes à la liberté sexuelle et 16,78 % étaient des cas de mauvais traitements infligés à des enfants et adolescents des deux sexes; dans le cadre de la loi 1674, il y a eu une augmentation de 30 % entre 2007 et 2011.

En vue d’éliminer la violence, le Vice-Ministère pour l’égalité des chances a diffusé les règles en vigueur dans huit municipalités avec la participation active des organisations de femmes autochtones, paysannes et afro-boliviennes. Pendant l’exercice 2012 aussi, l’accent a été mis sur l’intégration de la problématique hommes-femmes dans l’élaboration des chartes organisationnelles afin que, à partir d’un scénario local, les femmes participent réellement à la défense de leurs droits. De même, le Vice-Ministère s’est occupé de la conception et de la production de matériel de diffusion institutionnel en élaborant des propositions sur les droits sexuels et génésiques.

Avec l’appui de l’Agence espagnole de la coopération internationale pour le développement (AECID), des mesures ont été prises pour renforcer les capacités des institutions dans le but d’élaborer le programme national de lutte contre la violence sexiste. De même, avec ONU-Femmes, il est prévu de mettre en œuvre des processus de lutte contre la violence en 2013 et 2014. Des ateliers d’établissement d’indicateurs ont été organisés avec l’INE et le Vice-Ministère pour les droits fondamentaux et le Haut-Commissariat. En ce qui concerne la Stratégie nationale de prévention de la violence sexiste dans des situations de catastrophe et/ou de crise, le Vice-Ministère pour l’égalité des chances a participé activement à l’élaboration de ce document selon lequel, dans les situations de catastrophe, ce sont les femmes qui doivent faire face à cette dure réalité.

Au niveau départemental, des actions conjointes de conseil technique ont été menées pour transversaliser la problématique hommes-femmes dans le Plan départemental de Tarija et, dans le cadre du Plan national pour l’égalité des chances, un appui constant a été apporté aux organisations sociales de femmes des municipalités qui soutiennent l’exercice des droits des femmes à vivre sans violence.

Un Programme de formation des fonctionnaires du Ministère du développement de la production et de l’économie plurielle a été mis au point pour introduire la problématique hommes-femmes dans les politiques publiques de développement de la production par le biais d’ententes interministérielles. Le Vice-Ministère pour l’égalité des chances a des accords de coordination avec le Ministère responsable des autonomies pour l’élaboration de directives relatives à la transversalisation de la question de genre dans les chartes d’autonomie.

Dans le contexte de la société, des mesures de renforcement des capacités ont été prises dans les domaines de la direction, de l’organisation et de la participation des femmes dirigeantes de la société civile dans le cadre de l’exercice de leurs droits en vue de la mise en œuvre des modifications des règles et politiques publiques axées sur la problématique hommes-femmes de dépatriarcalisation. Des mesures de suivi des progrès législatifs sur les droits des femmes ont été mises au point avec la participation active des organisations de femmes. Le suivi des accords signés entre le Gouvernement et l’Assemblée du peuple guarani est également assuré conjointement avec les Ministères de la santé, de l’éducation, de la culture, des microentreprises et de l’économie plurielle en vue d’aider les femmes guaranies à éliminer la violence à leur égard.

Instances de protection et d’assistance dans les cas de violence

Services légaux intégraux municipaux (dorénavant appelés « SLIM »). Sur les 337 municipalités que compte la Bolivie, 150 ont des Services légaux intégraux municipaux, soit 45 %, dont 98 utilisent le Registre unique de la violence familiale (RUVI) ou le Système d’information sur la violence familiale (SIVIF). L’ouverture et la consolidation des SLIM est un processus complet qui va de l’instance directrice responsable des questions de genre jusqu’aux autorités municipales qui, elles, sont renforcées par les autorités départementales et municipales.

Des ateliers de renforcement des Services légaux intégraux municipaux ont été organisés dans le cadre de la mise en œuvre d’instruments statistiques sur la violence; des journées nationales de réflexion sur les politiques publiques de prévention, d’assistance, de sanction et d’élimination de la violence ont eu lieu au sein des instances gouvernementales nationales et départementales, en mettant sur pied des projets visant à l’autonomisation des femmes à partir des lieux où elles se trouvent. La mise en œuvre de projets de production concerne 4 000 femmes pauvres des zones rurales.

Les Brigades de protection de la famille sont des unités spécialisées dans la prévention, la protection, l’assistance et les recherches dans les cas de violence familiale ou domestique; elles entretiennent des liens de coopération étroits avec les SLIM. Au niveau national, il y a 66 Brigades dans les capitales départementales et les municipalités intermédiaires. Selon les informations fournies par le commandement des Brigades, 25 050 actes de violence familiale et domestique ont été signalés pour le seul département de La Paz entre 2007 et 2010; ce sont les mêmes qui sont renvoyés devant les instances appropriées afin qu’elles leur accordent l’attention voulue.

Le registre de statistiques policières de l’Observatoire national de la sécurité civile montre que 152 207 dénonciations de cas de violence familiale ont été suivies à l’échelon national entre 2005 et 2010, 55 % étant des délits d’abus psychologique, 44 % des délits d’abus physique et 0,4 % des cas d’abus sexuel.

À partir de 2008, à l’initiative du Vice-Ministère pour l’égalité des chances et de la Police, les capacités du personnel des Brigades ont été renforcées par des processus de formation des effectifs de la police en incluant dans les programmes de formation les thèmes relatifs aux droits de l’homme et à l’équité/égalité entre les sexes; leurs capacités ont également été renforcées au niveau de l’assistance technique à apporter dans les cas de violence à l’aide d’un registre destiné à centraliser et enregistrer systématiquement des informations sur les divers types de violence faite aux femmes, l’idée étant de les intégrer, à l’avenir, dans le Système unique d’enregistrement des actes de violence .

Services d’assistance et Service gouvernemental d’assistance et de protection intégrale des victimes. Depuis 2006, le Ministère de la justice a fait des démarches auprès des institutions pour que le système de procédure pénale protège les victimes d’actes délictueux et il a obtenu qu’en 2007 le ministère public constitue les Services d’assistance et de protection des victimes et des témoins. Par ailleurs, en 2009 le Service gouvernemental d’assistance et de protection intégrale des victimes a été créé pour assurer gratuitement la défense juridique afin d’éviter une revictimisation. Cette entité, qui compte actuellement neuf bureaux à l’échelon national, a prêté assistance en 2010 à 808 personnes victimes d’actes de violence et elle a donné des conseils à 1 686 autres sur la violence et les droits fondamentaux.

Casas de justicia et Centres intégrés de justice. Le Ministère de la justice compte à ce jour 11 Centres intégrés de justice (dont 6 à El Alto) et 2 Casas de justicia (La Paz et Cochabamba). Les deux instances offrent des services gratuits d’orientation et de défense juridique pour rechercher des solutions alternatives aux conflits. De 2006 à 2010, elles ont apporté leur concours dans 303 699 cas au total.

Dans le cadre de ses activités, le Ministère de la santé a intégré des stratégies de prévention de la violence entre les sexes et les générations par la formation des fonctionnaires publics, hommes et femmes, de ce secteur. La communication a contribué au travail d’appui à la défense et au respect des droits de la femme en produisant, àl’intention de la population couverte par le système de santé, du matériel didactique dans des domaines tels que Genre et santé, La violence dans la famille, Avec la famille et la communauté promouvons la santé de la mère et de l’enfant.

Considérant que la violence fait des victimes parmi les personnes de tous âges, l’Office national pour la prévention de toute forme de violence fondée sur le sexe ou les différences de générations, qui relève du Vice-Ministère pour l’égalité des chances, a mis au point des processus de renforcement des SLIM afin d’éviter cette victimisation. De même, les règles, protocoles et procédures d’assistance intégrale concernant les actes de violence sexuelle ont été mis à jour et validés dans tout le pays pour les SLIM, la Police, l’Institut de recherche légiste, le Ministère de la santé et le ministère public, afin d’améliorer l’assistance intégrale apportée aux victimes d’actes de violence sexuelle.

Il convient de relever une augmentation annuelle dans l’enregistrement des dénonciations faites par les différentes instances; au cours de la période quinquennale, les Services légaux intégraux municipaux comme les Brigades de protection de la famille ont apporté leur aide dans 32,78 % des cas, les Services de protection de l’enfance et de l’adolescence dans 22,82 % avec 55 personnes par jour environ.

En vue d’éliminer la violence et compte tenu des données existantes, le Vice-Ministère pour l’égalité des chances étudie la loi no 243 contre le harcèlement et la violence politique dans les départements de Santa Cruz, Tarija, Potosí, Cochabamba, les gouvernements de province et les municipalités, avec une large participation des représentants des organisations sociales, des parlementaires départementaux et municipaux qui connaissent la loi et son application pour la défense de leurs droits. En vue de faire approuver la loi no 263 contre l’exploitation et la traite des personnes, la Direction générale de l’enfance, de la jeunesse et des personnes âgées, l’Assemblée législative plurinationale et le Médiateur ont conjointement exercé des pressions allant de mesures de révision technique jusqu’à une participation active à son approbation. Collectivement, le Vice-Ministère pour l’égalité des chances travaille sur l’avant-projet de loi sur les droits sexuels et génésiques en collaboration avec les organisations sociales de femmes et le Ministère de la santé en intervenant auprès des différents départements.

Le Vice-Ministère diffuse de la documentation des institutions dans le cadre de la Campagne de lutte contre la violence sexiste avec le slogan « Plus jamais de violence » et des messages à l’échelon national, repris ensuite par des stations de radiodiffusion locales dans des langues autochtones; ceci attire l’attention car c’est alors que les femmes déclarent : «Nous avons des yeux mais nous sommes aveugles, avec ce président autochtone, nous commençons à peine à les ouvrir pour connaître nos droits; avant, nous pensions que la violence allait de soi, maintenant ce n’est plus le cas parce que nous connaissons nos droits» .

Dans le cadre de la lutte contre la violence, le décret suprême no 1053 a été adopté le 23 novembre 2011; il fait du 25 novembre de chaque année la « Journée nationale contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes » et déclare aussi 2012 « Année de la lutte contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes ». Il stipule enfin que, avec toutes les instances publiques nationales et celles de la société civile, le Vice-Ministère coordonnera les activités menées contre la violence faite aux femmes au cours de cette journée et pendant l’année. Dans ce contexte, les 26 et 27 novembre 2012, les « Journées nationales de réflexion sur les politiques publiques de lutte contre la violence à l’égard des femmes » ont été organisées et les différentes instances de l’exécutif, les ministères, les vice-ministères, les autorités départementales et municipales et les organisations de la société civile et des populations autochtones ont participé à l’examen de leurs activités et du bilan des politiques d’élimination de la violence. En septembre 2012, le décret suprême no 1363 a été promulgué en vue de créer un Comité pour combattre toutes les formes de violence à l’égard des femmes et de mener une campagne de communication dans tout l’État plurinational de Bolivie.

Dans ce contexte, un programme stratégique de portée nationale a été conçu en 2012 en vue d’intégrer tous les services publics et privés qui luttent contre la violence; il devrait être mis en œuvre entre 2013 et 2015 et se dénomme Système intégral plurinational de prévention, d’assistance, de sanction et d’élimination de la violence sexiste; il est donc tout à fait pertinent sur le plan socioculturel. À ce jour, il en est au stade de la recherche de financement.

Dans l’exercice des droits des populations autochtones, et surtout des femmes autochtones, paysannes, afro-boliviennes, la loi no 269 du 2 août 2012 a été adoptée dans le but de reconnaître que les langues autochtones sont un véhicule servant à réglementer les droits collectifs et individuels et qu’il faut les redynamiser sur le territoire national. Les femmes autochtones ont de tout temps été reléguées au second plan par le joug du colonialisme linguistique et culturel avec pour résultat la violence. De ce fait, il est indispensable que les langues autochtones orales et écrites soient intégrées dans tous les systèmes administratifs publics et privés, à tous les niveaux du système plurinational de l’éducation, de la santé, de la justice, de la communication, de l’administration publique et des organismes des services publics et qu’elles soient reconnues comme langues officielles de l’État plurinational.

Affaire MZ

Le 11 mars 2008, un accord de règlement amiable a été conclu lors de la cent trente et unième session de la Commission interaméricaine des droits de l’homme et signé publiquement en Bolivie le 21 juillet 2008. Dans cet accord, l’État plurinational reconnaît sa responsabilité internationale dans l’affaire dite MZ qui illustre la situation de nombreuses femmes victimes d’actes de violence sexuelle, discriminées par le système judiciaire et dont les droits protégés par la Convention de Belém do Pará et la Convention interaméricaine ont été violés, en particulier le droit de toutes les femmes à une vie exempte de violence; il reconnaît aussi l’obligation pour l’État d’agir avec toute la diligence voulue afin de prévenir, sanctionner et éliminer les violences faites aux femmes.

En reconnaissant sa responsabilité, l’État plurinational de Bolivie s’est engagé à prendre toute une série de mesures liées à la promotion et à la protection des droits fondamentaux en mettant l’accent sur l’égalité des sexes; ces engagements ont été assumés par les différents organes de l’Exécutif, notamment le Ministère des affaires étrangères et le Ministère de la justice, par le biais du Vice-Ministère des droits fondamentaux et par le Vice-Ministère pour l’égalité des chances, en coopération avec l’Organe judiciaire et le Procureur général de la République, dans le but d’éliminer la discrimination du système d’administration de la justice et la violation des droits protégés par la Convention interaméricaine pour la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme.

En 2009, le Vice-Ministère pour l’égalité des chances a publié un mémento sur « l’affaire MZ et les engagements de l’État bolivien » qui a été diffusé dans toutes les manifestations organisées pendant cette période.

Conformément aux accords de règlement amiable de la présente affaire (clause 4, points 6, 7 et 8), neuf Services d’assistance aux victimes et aux témoins ont été créés dans des capitales, y compris El Alto, où les cas sont traités avec célérité du fait qu’il y a des équipes professionnelles complètes; c’est un progrès important pour ce qui est de la protection des victimes et des témoins d’atteintes à la liberté sexuelle. De même, le traitement des informations obtenues dans les procédures pénales concernant des crimes contre la liberté sexuelle donne les assurances nécessaires dans tous les actes de procédure relatifs au procès puisqu’il y a deux espaces physiques disposant de chambres de Gesell (un à El Alto et l’autre à La Paz) où les victimes font leurs déclarations dans des conditions garantissant leur confidentialité.

L’École des juges (auparavant l’Institut de la magistrature), instance chargée de l’Organe judiciaire, qui a pour objectif d’assurer la formation technique des fonctionnaires, hommes et femmes, du système judiciaire pour leur permettre d’assurer avec efficacité et efficience l’administration de la justice, organise des cours de formation en fonction de la demande. En 2009, la priorité a été donnée à l’Étude et l’analyse de la Constitution qui comprenait l’étude des droits et des garanties constitutionnelles figurant dans le chapitre II du nouveau texte de la Constitution; de même elle a communiqué ces informations à tous les juges et membres, hommes et femmes, des neuf districts judiciaires; au total 29 cours ont été donnés. Dans le cadre de la formation non juridictionnelle, les thèmes suivants ont été spécifiquement abordés : droits de l’homme axés sur l’égalité des sexes et estimation de la notion d’interculturalité, de pluralisme juridique et des régimes judiciaires autochtones.

Ces cours sont la condition préalable indispensable à l’exercice de leurs fonctions et ils sont obligatoires au titre de l’article 33 de la loi no 1817 du 22 décembre 1997 du Conseil de la magistrature. Chaque processus de formation comprend un système d’évaluation qui requiert l’approbation des participant(e)s. L’Institut de la magistrature transmet ces informations à l’échelon judiciaire; si les résultats sont positifs, ils sont inscrits au palmarès des fonctionnaires et, s’ils sont négatifs, ils le sont comme mauvaise note et pris en compte dans les processus de maintien à un poste et de sélection à des fins de promotion dans la carrière judiciaire.

Actuellement, dans le cadre de l’affaire MZ et des engagements de l’État, le Conseil de la magistrature a inclus des indicateurs sur le niveau de connaissance des droits de l’homme mettant l’accent sur la discrimination des sexes dans la formation d’administrateurs et d’opérateurs de la justice. Des programmes pédagogiques sur la violence ont été élaborés et le service d’enquête sur les délits sexuels de l’Institut de recherche légiste a été créé, sous la direction du Vice-Ministère pour l’égalité des chances en coordination avec le ministère public et le Ministère de l’économie et des finances publiques.

Les femmes et la discrimination

La loi no 045 du 8 octobre 2010 contre le racisme et toutes les formes de discrimination, comprend les dispositions suivantes :

a)Promotion de la conception et de la mise en œuvre de politiques institutionnelles de prévention et de lutte contre le racisme et la discrimination dans les universités, les écoles normales supérieures nationales publiques et privées, le système national d’éducation aux niveaux préscolaire, primaire et secondaire;

b)Conception et application des politiques relatives à l’éducation, la culture, la communication et le dialogue interculturel, qui s’attaquent aux causes structurelles du racisme et de toute forme de discrimination, reconnaissent et respectent les avantages de la diversité et de la plurinationalité et intègrent l’histoire et les droits des nations et des populations autochtones, originaires, paysannes et afro-boliviennes.

Instances dénoncées pour discrimination

Autorités municipalesONGEntreprise privéeOrganisation socialeInstitutions civilesEntre particuliersAmbassadesGouvernementEntreprisePoliceOrgane exécutifÉducation/santéNation ou peuple

Source : Élaboré par le Fonds d’indemnisation OPC sur la base des données du Comité national contre le racisme et la discrimination, 2012.

Les dénonciations concernent principalement des organisations et institutions, notamment dans les domaines de la santé, de l’éducation et des gouvernements municipaux, qui sont signalés pour leurs méthodes discriminatoires.

Expériences en matière de politiques publiques départementales et municipales

Dans le processus d’édification d’un État unitaire, social, décentralisé et comprenant des autonomies (art. 1 de la Constitution), il est possible de faire des expériences aux niveaux départemental et municipal en mettant l’accent sur le travail en faveur des femmes pour leur permettre d’assumer leur rôle de chef et de développer les possibilités locales. La Constitution et la loi-cadre Andrés Ibáñez sur les autonomies donnent de nouvelles compétences aux autonomies départementales et municipales ayant réalisé des expériences concrètes dans la mise en œuvre du Plan national pour l’égalité des chances entre hommes et femmes.

Le Gouvernement autonome départemental de Santa Cruz, par l’intermédiaire de l’Office chargé des questions de genre, s’efforce de promouvoir l’équité sociale et d’améliorer la qualité de vie de la population du département afin d’éliminer les discriminations et les exclusions de caractère sexiste. Il cherche également à formuler, coordonner et exécuter des politiques publiques, des plans, des programmes et des projets intégrant la problématique hommes-femmes jusqu’au niveau départemental. Dans ce contexte, il élabore le projet « Insertion et réinsertion psychosociale et professionnelle de la femme victime d’actes de violence au sein de la famille dans la Municipalité de Santa Cruz »; à cet effet, il mène des activités de sensibilisation dans le cadre d’ateliers portant sur la violence familiale, l’estime de soi et l’éducation en matière des droits des femmes; il organise des fêtes de district afin de diffuser et de faire connaître le projet, d’en faire la publicité pour faire prendre conscience du problème à la population; il offre des thérapies psychologiques individuelles et familiales, un service social de conseil et donne des orientations juridiques aux femmes pour leur permettre de s’émanciper.

Le Gouvernement départemental de Santa Cruz fait des démarches en vue de signer des accords et/ou des conventions avec des institutions, des fondations et des entités de formation pour que les femmes parviennent à l’autosuffisance économique grâce à des formations dans des branches professionnelles techniques. Le projet « Renforcement des capacités des femmes dans le domaine économique sur la base de l’égalité des sexes », vise à former des femmes et à renforcer leur rôle dans des activités de production, grâce à une assistance technique, en vue d’augmenter leurs possibilités économiques dans les 15 provinces du département. Les composantes de ce travail sont la formation (planification axée sur l’égalité des sexes, formation aux Services légaux intégraux municipaux), l’assistance technique (plans commerciaux, représentations juridiques, foires), la communication et la diffusion.

Le Gouvernement autonome départemental de Cochabamba, dans le cadre du Plan départemental intégral d’égalité des chances pour Vivre bien pour la période 2011-2025, organise des débats sous l’angle de la dépatriarcalisation, de l’égalité des chances et du développement intégral communautaire. Les grandes lignes de la stratégie sont les suivantes : transversalisation de l’égalité des chances et développement intégral communautaire, développement de la culture reposant sur l’égalité, la dépatriarcalisation et de bonnes relations. Des activités de recherche et des mesures stratégiques d’action positive en fonction des conditions et des priorités sont les composantes de l’égalité entre hommes et femmes et entre générations et populations spécifiques.

Les mesures prises en 2012 sont les suivantes : élaboration du statut d’autonomie départemental et des chartes organisationnelles municipales axées sur l’égalité des sexes. En ce qui concerne le développement des institutions et la prévention de la violence à l’égard des femmes et des enfants des deux sexes, des ateliers de formation ont été organisés dans le cadre des SLIM et des services de protection de l’enfance et de l’adolescence afin de prévenir les actes de violence et d’intervenir dans de tels cas. Des activités productives ont été mises en place avec une aide économique dans des domaines tels que l’élevage de canards, la production de miel, le tissage, la floriculture; cette aide d’un montant de 664 723 bolivianos a bénéficié à 500 femmes.

Une autre de ces activités est l’appui à l’élevage et à la commercialisation de poulets créoles et de leurs dérivés dans le Tropique de Cochabamba; elle consiste à fournir des poulets et des aliments équilibrés et à organiser des ateliers de formation ayant pour objectif la production d’œufs et la reproduction de poulets; 490 familles participent à ce projet dans le cadre duquel 10 780 poules ont été livrées; une aide a également été apportée pour la construction de poulaillers. Un soutien financier a également permis de mettre en œuvre une activité porcine de production et de gestion intégrale dans la haute vallée de Cochabamba; 140 femmes ont bénéficié de ce projet dans le cadre duquel 280 truies et 14 verrats leur ont été fournis; production et gestion intégrée des porcs, hygiène, infrastructures, nutrition sont les composantes de ce projet. Un autre projet d’élevage de poules a été lancé dans la basse vallée de Cochabamba et d’autres expériences de souveraineté alimentaire ont été faites avec l’élaboration de produits à partir des ressources naturelles de leurs communes; tous les projets s’adressent aux femmes des zones rurales qui représentent le secteur où leurs droits sont les moins bien respectés.

Le Gouvernement autonome départemental de Tarija diffuse des règles relatives à l’élimination de la violence, organise des ateliers de prévention dans le cadre du Programme interculturel de santé familiale communautaire, participe activement à la création du Service genre et générations pour lequel des ressources sont prévues dans le Plan opérationnel annuel et recherche la participation des femmes.

Le Gouvernement autonome municipal d’Oruro, par l’intermédiaire du Service chargé des questions de genre, a rencontré à trois reprises les Services légaux intégraux municipaux afin de leur donner une formation sur l’assistance aux victimes; suite à l’étude des expériences faites avec des femmes souffrant de handicap, il a été reconnu qu’elles doivent faire deux à trois fois plus d’efforts pour agir. Des cours et des événements de formation sur le thème de la violence ont été organisés dans des communes rurales et urbaines. Le Gouvernement participe aux actions entreprises sur la base des informations relatives aux nouvelles lois à appliquer et de leur étude. Enfin, des SLIM ont été ouverts là où ils n’en existent pas; la commune d’Uru Chipaya, par exemple, prend déjà des mesures pour venir en aide aux victimes d’actes de violence.

Les femmes étant le groupe le plus vulnérable, des ateliers de formation ont été organisés sur les différents types de violence dont elles et les enfants sont victimes afin de poser un diagnostic et de procéder ensuite à une évaluation. Trois rencontres ont eu lieu pour définir de nouvelles politiques du fait que, pour édifier un État plurinational, il faut éliminer les anciennes règles qui sont obsolètes et ne cadrent pas avec les nouvelles directives du nouvel État. Dans les communes rurales, des ateliers ont été organisés pour déterminer les incidences budgétaires de l’étude de cette question.

Dans le cadre du Service légal intégral municipal, le Gouvernement autonome municipal de Yacuiba a pris des mesures d’assistance et de prévention de la violence en 2012; selon la typologie, la violence sexuelle représente 9 %, la violence physique 38 %, la violence psychologique 53 %; 1 076 cas concernent les femmes et 3 les hommes. Des mesures de promotion de la prévention de la violence ont été prises; les institutions ont réussi à obtenir que les ressources financières nécessaires leur soient allouées pour faire face à la violence familiale, à approuver des projets avec l’allocation de ressources propres et à assurer la coordination avec les institutions similaires telles que les tribunaux de famille, les brigades de protection de la famille et les services de protection de l’enfance et de l’adolescence. Le Gouvernement de Yacuiba mène des campagnes avec l’appui des services centraux de radiodiffusion et de télévision sur des thèmes relatifs à la prévention de la violence familiale, organise des ateliers de formation à l’école élémentaire de police pour diffuser les lois concernant la violence, des ateliers de prévention de la violence familiale à l’intention des pères de famille dans le cadre de services éducatifs sur les problèmes de couples et leur influence sur les enfants. Un atelier sur la santé mentale et les possibilités de se soigner soi-même a été organisé à l’intention des agents de la police municipale.

Dans le cadre du Gouvernement autonome municipal de Llallagua, les services de protection de l’enfance et de l’adolescence et le Service légal intégral municipal se sont penchés sur des cas de violence physique, psychologique, l’abandon de la famille, la désintégration familiale, la maltraitance des femmes et des enfants; des conventions interinstitutionnelles avec la Police provinciale, Intendancia, le Conseil municipal, la Communauté responsable de l’éducation, Visión Mundial Programme de soutien Qallpa, le FNUAP, Dima Comibol, Radio Pie XII portent sur des cas de violence. La mise en conformité du réseau interinstitutionnel contre la violence à l’égard des femmes et l’ouverture d’un bureau au terminal des autobus pour contrôler les départs d’enfants et d’adolescents sont au nombre des résultats obtenus.

L’expérience de l’Assemblée du peuple guarani est importante; un Plan stratégique concernant la problématique hommes-femmes a été élaboré à l’intention de la nation guaranie pour la période 2012-2016; l’Assemblée du peuple guarani est l’instance suprême qui le représente; elle regroupe 26 zones et/ou capitanats guaranis (Tentaguasu) et 366 communautés (Tentamí) dans la région du Chaco des départements de Santa Cruz, Tarija et Chuquisaca. La structure de l’organisation est souple. Elle comprend 4 niveaux : communal, zonal, départemental et national. Elle a pour but de veiller au plein exercice des droits des femmes et des hommes guaranis et de les défendre en leur assurant un accès équitable à la terre, au processus décisionnel dans les domaines de l’organisation politique et de la production économique dans le cadre des valeurs et des principes de la nation guaranie.

Les piliers fondamentaux du Plan sont l’identité culturelle et générationnelle des Guaranis. La récupération et la valorisation des formes ou des façons d’être guaranis (ñandereko) se font par le biais de la musique, du tissage et de la céramique ainsi que par une relation de solidarité, la biodiversité, les rôles au sein de la famille, les mythes et les contes qui sont l’essence même de l’être guarani. Le renforcement de l’organisation et l’autonomisation font partie de ses objectifs spécifiques. Ce pilier revêt une grande importance car il est la pierre angulaire du fondement et du fonctionnement de toute la structure organisationnelle du peuple guarani. L’autre objectif est le leadership et la participation à la vie politique pour créer des mécanismes de formation et d’habilitation permanente à la participation politique et publique qui permet d’avoir des dirigeant(e)s bien préparé(e)s. S’agissant des cas de violence, il faut créer au sein des communautés guaranies des services permettant de faire face à ce problème par le biais de mécanismes propres et efficaces. Le développement économique et productif avec des possibilités d’élaboration de projets économiques productifs permettant de garantir la souveraineté alimentaire des familles guaranies afin qu’elles vivent libres, sans maîtres ni patrons, fait également partie des mesures à prendre.

Une autre expérience au niveau de la société civile est l’Alliance des organisations de femmes pour la révolution démocratique culturelle et l’unité créée dans le but de proposer de récupérer les principes d’harmonie, d’équilibre et de réciprocité au sein de la communauté, entre hommes et femmes; pour ce faire, il est important de renforcer les institutions en leur allouant des ressources suffisantes, d’assurer la coordination à partir des organisations faîtières, de travailler à la diffusion des progrès relatifs à l’application et au respect des règles et d’exercer une influence sur les différents organes de l’État plurinational pour garantir la participation de la femme. Il faut également encourager des projets productifs pour parvenir à la souveraineté alimentaire considérée comme un droit des peuples à produire et consommer en fonction de leur production réelle.

Article 4

Observations du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (28, 29)

L’obligation mentionnée à l’article 4 se rapporte à des mesures de caractère temporaire. Conformément à cette disposition, la Bolivie a élaboré des politiques et des mesures législatives temporaires afin d’accélérer l’égalité de facto entre les hommes et les femmes. Ces politiques et mesures sont avant tout des mesures de discrimination positive dans le cadre de l’égalité des chances pour les femmes qui souffrent des inégalités structurelles. Ces mesures temporaires leur permettent de participer à la vie politique et de renforcer leurs capacités et elles seront développées dans les articles 7 et 10 respectivement.

Article 5

Observations du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (20, 21,23)

Le processus actuel de construction de l’État plurinational se fonde sur les principes et valeurs, sur la vision universelle et les pratiques coutumières des populations autochtones. Ainsi, la Bolivie reconnaît la diversité culturelle (droit à la culture) et la pluralité juridique au même titre que le droit d’accès à la justice. En ce sens, elle reconnaît l’existence de la juridiction autochtone, originaire, paysanne fondée sur les systèmes judiciaires autochtones et les pratiques coutumières. Toutefois, c’est la même Constitution qui stipule que la juridiction autochtone, originaire, paysanne doit respecter les droits de l’homme. Ceci étant, la loi no 073 du 29 décembre 2012 sur les limites juridictionnelles dispose également que cette juridiction doit respecter les droits de l’homme et accorder une attention particulière aux droits des femmes.

L’Article 5 sur le respect des droits fondamentaux et des garanties constitutionnellesstipule que :

I.Toutes les juridictions reconnues dans la Constitution respectent, promeuvent et garantissent le droit à la vie et les autres droits et garanties reconnus par la Constitution.

II.Toutes les juridictions reconnues dans la Constitution respectent et garantissent l’exercice des droits des femmes, leur participation, leurs décisions, leur présence et leur maintien, tant en ce qui concerne les possibilités égales et justes d’accès aux fonctions que celles de contrôle, de décision et de participation à l’administration de la justice.

Dans le cadre de ces règles, les pratiques coutumières, qui reproduisent l’idée de l’infériorité ou de la supériorité de l’un ou l’autre sexe ou les stéréotypes relatifs au rôle des hommes ou des femmes et les préjugés à l’égard des femmes et affaiblissent l’exercice de leurs droits, ne sont pas considérées comme telles dans le cadre des systèmes judiciaires autochtones.

Pour lutter efficacement contre la discrimination et le racisme, l’État plurinational de Bolivie a approuvé la loi no 045 du 8 octobre 2010 contre le racisme et toute forme de discrimination. Cette loi définit les « mesures préventives comme des mesures publiques de sensibilisation, d’éducation et de diffusion des droits de l’homme contre la discrimination ». Enfin, l’article 6 de la même loi préconise des mesures de prévention et d’éducation pour éliminer la discrimination, les préjugés et les pratiques coutumières qui reproduisent la discrimination à l’égard des femmes et leur subordination. Ces mesures sont d’ordre éducatif, administratif, communicationnel et économique.

S’agissant des mesures d’ordre éducatif, la loi no 045 prévoit de promouvoir des politiques institutionnelles de lutte contre le racisme à tous les niveaux de l’éducation, la reconnaissance de la diversité et la plurinationalité.

Dans le domaine de l’administration publique, l’École de gestion publique plurinationale, chargée de la formation des fonctionnaires publics (hommes et femmes) à tous les niveaux de l’État plurinational a comme objectif de « Contribuer à la construction et à la consolidation de la nouvelle gestion publique de l’État, grâce à la formation des fonctionnaires publics aux différents niveaux du gouvernement (central, départemental, municipal et des entités territoriales autochtones, originaires, paysannes) au service du peuple bolivien». Dans ce contexte, elle offre une formation qui récupère les savoirs ancestraux des populations autochtones pour la gestion de leurs territoires; en coordination avec le Ministère de la transparence, un module « Genre et transparence »a été conçuet un module deDécolonisation, dépatriarcalisation, politiques et budgets sensibles à la problématique hommes-femmes est en cours de validation.

Depuis 2007 et jusqu’à présent, l’Organe exécutif par l’intermédiaire du Vice-Ministère pour l’égalité des chances a une stratégie de communication visant à modifier les modèles patriarcaux de conduite des hommes et des femmes par des campagnes nationales de communication; ces campagnes touchent principalement la majorité de la population rurale par des informations, des activités de promotion et de sensibilisation aux droits de l’homme en général et à ceux des femmes en particulier. Les défis sont aussi grands que le patriarcat instauré mais le Gouvernement actuel est animé de la volonté politique nécessaire.

C’est dans ce processus de changement que vit le pays; des organisations sociales nationales de femmes, principalement rurales, demandent constamment la tenue d’ateliers de formation et du matériel de diffusion sur les droits des femmes. Ainsi, le Vice-Ministère pour l’égalité des chances a donné la priorité à la tenue d’ateliers sur les droits fondamentaux qui comprennent en outre la connaissance des conventions internationales sur les droits de l’homme dans le cadre de la Constitution. Le processus de formation et d’habilitation des femmes en zone rurale conduit à leur autonomisation et, partant, contribue à réduire les effets de la violence.

Le Vice-Ministère a également organisé le premier concours national de peintures murales Pour une vie exempte de violence pour les femmes, qui s’adresse aux universités publiques, afin que les étudiants du pays participent activement à la prévention et à l’élimination de la violence à l’égard des femmes en exécutant des peintures murales qui expriment le rejet de la violence physique, psychologique, sexuelle, économique ou patrimoniale à leur égard.

Dans le cadre de sa politique de formation, le ministère public assure constamment la formation de ses fonctionnaires (hommes et femmes) par l’intermédiaire de l’Institut de formation du ministère public, en intégrant dans son Plan opérationnel annuel des sujets relatifs aux droits des enfants et adolescents des deux sexes, aux droits des femmes et à tous les autres droits consacrés par la Constitution, les conventions et traités internationaux.

Article 6

Observations du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (26, 27)

Au paragraphe V de l’article 15, la Constitution stipule que « Nul ne sera soumis à la servitude ou à l’esclavage. L’exploitation et la traite des personnes sont interdites». Au cours des 10 dernières années, le taux de l’exploitation et de la traite des personnes en Bolivie a augmenté de 92,2 %. D’après la Commission des droits de l’homme de la Chambre basse de l’Assemblée plurinationale, 70 % des victimes sont des enfants et des adolescents des deux sexes et des jeunes femmes de 12 à 22 ans.

Cas d’exploitation et de traite des personnes traités par la Force spéciale de lutte contre la criminalité au niveau national

Cas dénoncés de 2008 à 2010

Exploitation et traite de personnes	2008	2009	2010	2011	2012	Total
Traite d’êtres humains	220	286	256	192	369	1 323
Exploitation de migrants	15	17	26	13	30	101
Pornographie et spectacles obscènes à l’égard des enfants des deux sexes	3	6	15	12	12	48
Corruption de mineurs	6	8	16	16	28	74
Corruption d’adultes	2	3	1	5	1	12
Proxénétisme	15	25	1	23	27	91
Publications et spectacles obscènes	3	2	9	5	2	21
Autres	1	1	1	2	4	9
Total	265	348	335	268	473	1 689

Bien que, dans les bureaux de la Division des mineurs de la FELCC,des dénonciations concernant des personnes disparues soient enregistrées au niveau national, ce n’est que pour l’axe central (La Paz, El Alto, Cochabamba et Santa Cruz) que des statistiques concernant ces délits sont établies; en effet, dans ces villes, il existe un Service sur l’exploitation et la traite des personnes; la ville d’El Alto est celle où les dénonciations sont les plus nombreuses.

La Commission des droits de l’homme de la Chambre des députés a examiné et validé la loi dénommée loi intégrale contre l’exploitation et la traite des personnesqui, préalablement à un rapport technique de la même commission, a été présentée à l’Assemblée législative plurinationale pendant le présent exercice pour examen et approbation. La loi a été promulguée le 31 juillet 2012. Elle a pour objectif de garantir les droits fondamentaux des victimes éventuelles de l’exploitation et de la traite grâce à des mesures complètes de prévention, de protection et de poursuite.

De même, dans le cadre de la nouvelle loi sur l’autonomie et la décentralisation, le Conseil national contre la traite des personnes et l’exploitation illicite des migrants, qui est à la tête du Ministère de la justice, encourage la création de conseils départementaux et régionaux en vue d’améliorer la coordination et l’efficacité de la lutte contre ce problème social. De plus, le Vice-Ministère pour l’égalité des chances a élaboré une stratégie contre la traite des personnes qui est maintenant en cours de diffusion.

L’État plurinational de Bolivie a accru sensiblement ses interventions policières et judiciaires contre les crimes de traite et d’exploitation de personnes. En 2007, la police bolivienne a ouvert 118 enquêtes sur la traite et l’exploitation de personnes, ce qui représente une augmentation importante par rapport à 2006. Les agents de police et les procureurs spécialisés dans la lutte contre ces crimes ont lancé sept poursuites judiciaires à ce motif auprès des tribunaux et obtenu cinq jugements avec des peines de trois à sept ans d’emprisonnement imposées aux criminels accusés de traite et d’exploitation; actuellement, la loi no 263 prévoit des peines plus sévères pour ces crimes. Le ministère public de Santa Cruz a constitué un service intégré d’assistance aux victimes comprenant des enquêteurs de la police, des procureurs, du personnel médical et des psychologues pour enquêter sur les crimes de traite et d’exploitation et d’abus sexuel ainsi que pour apporter directement une aide aux victimes.

Dans le cadre du Service chargé de la lutte contre la traite et l’exploitation des personnes, la police bolivienne applique des méthodes proactives telles que des contrôles des bordels et autres lieux et, en 2010, elle a sauvé 129 mineures victimes d’exploitation dans la prostitution.

Le Gouvernement bolivien a augmenté les ressources et renforcé sa collaboration avec les autorités municipales et les ONG pour assurer la protection des victimes de la traite et de l’exploitation. Depuis 2007, le ministère public de Santa Cruz offre un refuge temporaire qui peut accueillir 120 de ces victimes. Le Gouvernement du département de La Paz a également ouvert un refuge pour 40 victimes de l’exploitation sexuelle commerciale et les autorités municipales de La Paz ont organisé un refuge d’urgence à l’intention de victimes de la traite et de l’exploitation et d’actes de violence familiale et sexuelle.

Selon les données fournies par la police bolivienne et l’Observatoire des cas de traite et d’exploitation de personnes, il ressort du Rapport du Médiateur (2012) que, de 2007 à 2012, plus de 1 500 cas ont été enregistrés, surtout dans les départements de La Paz, Cochabamba et Santa Cruz. D’après la coordonnatrice du ministère public général de l’État bolivien pour les problèmes de traite et d’exploitation de personnes, 116 cas sont traités par le ministère public, principalement dans les villes de La Paz, Santa Cruz et El Alto. Selon la division de la police bolivienne responsable de ces questions, en 2012 la disparition de 1 298 personnes a été signalée et seulement 458 ont été retrouvées, La Paz étant le département où le nombre de dénonciations est le plus élevé, suivi de Cochabamba et Santa Cruz. Afin de prévenir, aider et protéger les enfants et les adolescents des deux sexes, 12 réseaux ont été constitués dans les populations frontalières et 4 au niveau départemental dans le but de mener des actions conjointes : contrôle rigoureux dans les bureaux de migration aux frontières, avec l’obligation pour les mineurs de remplir les conditions juridiques de voyage requises. Les municipalités frontalières prévoient maintenant des lignes budgétaires pour des activités de prévention dans leur programme annuel d’opérations. Une résolution administrative du ministère public général a été adoptée en vue d’informer les procureurs d’accorder immédiatement leur attention aux questions de traite, d’exploitation et de violence sexuelle contre des mineurs.

La prévention, la protection et la poursuite sont les piliers de la politique de lutte contre la traite et l’exploitation des personnes. Dans ce contexte, les instances de l’État chargées de son application s’efforcent d’encourager les victimes à coopérer dans le cadre des enquêtes et du jugement des auteurs de ces crimes. Bien que l’État assure généralement la protection juridique appropriée des victimes de la traite et de l’exploitation, il arrive que certaines soient incarcérées ou condamnées pour des actes illicites commis en raison de leur situation de victimes. Des procédures efficaces sont en cours d’élaboration pour identifier les victimes de la traite et de l’exploitation parmi les groupes de population les plus vulnérables comme les personnes privées de liberté, les détenus, les prostitués, les travailleurs migrants et les enfants travailleurs.

Entre 2008 et 2010, l’État a poursuivi ses efforts de prévention et de sensibilisation du public dans le cadre de 75 séminaires portant sur la lutte contre la traite et l’exploitation d’êtres humains et de campagnes d’éducation qui ont touché quelque 2 800 personnes. De même, il a collaboré étroitement avec diverses ONG et organisations internationales pour mener des activités de prévention.

Depuis 2008, une convention a été signée avec la République du Chili afin de coordonner les mesures prises pour protéger la population vulnérable des zones frontières qui séparent les deux pays. Ce travail est réalisé avec toutes les institutions qui s’occupent de ces problèmes, par exemple la police bolivienne, INTERPOL, le service des migrations, les offices de protection de l’enfance et de l’adolescence, les ONG et la société en général. C’est un premier exemple de coordination entre deux pays et entre institutions résultant du débat et de la réflexion collective des deux pays.

Il existe un Plan décennal sur la traite et l’exploitation d’êtres humains qui est coordonné avec les pays frontaliers du MERCOSUR. Les instances responsables de son application sont le Ministère de la justice, le Ministère de l’intérieur, le Ministère des affaires étrangères, les autorités et les communes frontalières. Dans ce contexte, le Médiateur a annoncé un document explicatif sur l’adhésion au Réseau du Mercosur et Pays associés pour la lutte contre la traite et l’exploitation en qualité d’instance supérieure des droits de l’homme en Bolivie.

Le Ministère de l’intérieur, par l’intermédiaire du Ministère de la sécurité publique, a élaboré en 2010 les éléments de base pour la lutte contre la traite et l’exploitation des personnes afin de les inclure dans les programmes de formation des écoles et des collèges.

Le Vice-Ministère pour l’égalité des chances a contribué à l’établissement de consensus sur cette question grâce à sa participation active à la consultation nationale organisée par le Ministère de l’intérieur en assurant la participation des femmes et la prise en compte de leur avis du fait que cette problématique a des incidences sur le plein exercice de leurs droits. De même la consultation des enfants des deux sexes et des réseaux de protection de leurs droits a été encouragée en relevant la nécessité d’interdire les programmes de communication qui incitent à la violence, de prendre en considération le problème du travail des enfants et des adolescents, d’inclure le sujet de la protection dans les programmes scolaires et de stimuler la création d’écoles des parents à des fins préventives.

La loi no 263 du 31 juillet 2012, loi intégrale sur la lutte contre la traite et l’exploitation des personnes, est diffusée par le Vice-Ministère pour l’égalité des chances dans les différents départements du pays, en collaboration avec les mouvements sociaux et les autorités locales et départementales. Les objectifs visés par cette loi sont les suivants : 1. mettre en place des mesures de prévention de la traite et de l’exploitation, 2. mettre en œuvre et renforcer les politiques de protection, d’assistance et de réintégration des victimes, 3. renforcer la réponse du système pénal à ces crimes, 4. encourager et faciliter la coopération aux niveaux national et international.

En application de l’article 6 de la Convention et des articles 7 à 14 de la loi intégrale sur la lutte contre la traite et l’exploitation des personnes, le 16 août de cette année a eu lieu à La Paz la première réunion du Comité du Conseil plurinational contre la traite et l’exploitation des êtres humains, composé, conformément à l’article 8, alinéas 1, 2 et 3, de représentants des Ministères de la justice, des affaires étrangères, de l’intérieur, du travail, de l’emploi et de la prévoyance sociale, de l’éducation, des communications, de la santé et des sports, de la planification du développement, de l’économie et des finances publiques, du représentant du ministère public, de celui du Médiateur et de la société civile organisée. Différentes commissions ont été constituées, à savoir : 1. au titre de la prévention : la Commission de l’éducation et de la formation, la Commission de la communication, de l’information et de la sensibilisation, la Commission de la prévention professionnelle, la Commission de la sécurité publique, la Commission des frontières et des migrations; 2. au titre de la protection, de l’assistance et de la réintégration des victimes de la traite et de l’exploitation des personnes : la Commission de la santé, la Commission des droits fondamentaux, la Commission de l’enfance et de l’adolescence, la Commission des questions de genre, la Commission de la réintégration professionnelle; 3. au titre des poursuites pénales : la Commission du ministère public, la Commission de la police nationale et de la défense; 4. au titre du cadre réglementaire et budgétaire : la Commission de rédaction des règlements, la Commission de gestion budgétaire. Les commissions sont présidées et régies par les titulaires de portefeuilles d’État de la branche correspondante qui font partie du Conseil plurinational.

Partie II

Article 7

Observations du Comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (18, 19, 30, 31)

La Constitution comprend une liste importante de textes sur la participation et la citoyenneté des femmes; l’article 11, par exemple, stipule que : « La République de Bolivie adopte comme forme de gouvernement la démocratie participative, représentative et communautaire, les conditions faites aux hommes et aux femmes étant égales ». Selon l’article 26 « Toutes les citoyennes et tous les citoyens ont le droit de participer librement à la formation, à l’exercice et au contrôle du pouvoir politique, directement ou par l’intermédiaire de leurs représentants, à titre individuel ou collectif. La participation sera équitable et les conditions des hommes et des femmes seront égales» .

Les articles 172 et 278 de la Constitution précisent que la participation se fonde sur l’équivalence et l’égalité des conditions entre les hommes et les femmes pour ce qui est de la composition des ministères et des assemblées départementales et elles ouvrent la voie à la parité et à l’alternance des sexes. Le décret suprême no 29894 du 7 février 2009 définit la structure organisationnelle de l’Organe exécutif de l’État plurinational et son article 14 (I, 12) porte sur la participation des femmes en qualité de fonctionnaires dans toutes les institutions de l’État.

Outre le fait que le droit de participer à la vie politique est consacré dans la Constitution, il est qualifié de droit fondamental de tout être humain dans les différents instruments internationaux; cependant, bien qu’il soit reconnu comme un droit universel, dans la pratique il existe des obstacles à la pleine participation des femmes. Afin de les surmonter et de promouvoir l’égalité et la justice sociale comme valeurs de base collectives, l’Assemblée législative plurinationale a approuvé la loi no 4021 sur le régime électoral provisoire du 14 avril 2009, la loi relative à l’Organe électoral promulguée le 17 juin 2010 et la loi sur le régime électoral promulguée le 30 juin 2010, en intégrant les principes constitutionnels d’inclusion, de non-discrimination, d’égalité des chances, d’équité du traitement des deux sexes, d’équivalence, de parité et d’alternance dans la participation des femmes à la vie politique.

La loi sur le régime électoral prévoit l’égalité et l’équivalence en matière de respect obligatoire des principes qui régissent l’exercice de la démocratie interculturelle (al. e) et h) de l’article 2) et elle reconnaît que les conditions dans lesquelles les hommes et les femmes peuvent exercer leurs droits politiques sont équivalentes (art. 4). L’article 11 porte sur l’équivalence des conditions et met les autorités en demeure de garantir et de respecter l’égalité des sexes et l’égalité des chances pour les femmes et les hommes sur la base des critères d’alternance et de parité.

De même, elle stipule que les listes de candidature aux fonctions de sénatrice et sénateur, de député, de parlementaire départemental et régional, de conseiller et conseillère municipal et autres autorités élues, garantiront qu’il y a une candidate titulaire puis un candidat titulaire, un candidat suppléant puis une candidate suppléante et ainsi de suite.

Lorsqu’il n’y a qu’une seule candidature dans une circonscription, par exemple pour les députés et les parlementaires départementaux par territoire où il n’y a qu’un seul nom par liste, la parité et l’alternance des sexes se manifesteront au niveau des titulaires et des suppléants et, sur le total des circonscriptions titulaires, au moins 50 % des candidatures titulaires reviendront à des femmes. Cet article fait spécifiquement référence au fait que les listes des candidates et candidats des nations et populations autochtones, originaires, paysannes respecteront les mêmes critères. L’application de cette règle a cependant posé des problèmes en raison de stéréotypes machistes dans la définition des candidatures. Différents articles de cette même loi ratifient et complètent les dispositions de l’article 11 concernant les critères de parité et d’alternance.

La loi sur le Tribunal constitutionnel plurinational énonce des principes tels que la plurinationalité et le pluralisme juridique; le Tribunal est composé de sept magistrats titulaires des deux sexes et de sept magistrats suppléants des deux sexes, étant entendu que deux d’entre eux au moins viendront du système autochtone, originaire, paysan. La désignation d’une femme juge professionnelle autochtone, originaire est un pas en avant pour l’Organe judiciaire qui fait maintenant partie du Conseil de la magistrature de notre pays.

Ayant rendu effective la participation politique des femmes, l’État plurinational de Bolivie a institutionnalisé la participation des femmes à tous les échelons de l’Organe électoral plurinational par la loi no 018 du 16 juin 2010 y relative, en se fondant sur les principes d’équivalence, d’égalité des sexes et des chances afin de leur garantir le droit de vote et celui d’être élues dans des élections publiques. En ce qui concerne le Tribunal électoral suprême, la loi garantit sa composition de 7 membres dont au moins trois de sexe féminin (art. 12). Les tribunaux électoraux départementaux sont composés de 5 membres dont 2 de sexe féminin (art. 33). Ces tribunaux ont l’obligation de veiller pendant tout le processus électoral au strict respect du principe d’équivalence en garantissant la parité et l’alternance entre hommes et femmes (art. 23, 24, 25 et 38).

Le Tribunal électoral suprême actuel comprend 7 membres : 4 de sexe masculin : Wilfredo Ovando Rojas (Président du Tribunal), Ramiro Paredes Zarate, Irineo Valentín Zuna Ramírez et Marco Daniel Ayala Soria, 3 de sexe féminin : Wilma Velasco Aguilar (Vice-présidente du Tribunal), Fanny Rosario Rivas Rojas et Dina Agustina Chuquimia Alvarado.

La loi no 031, dans le cadre de la loi « Andrés Ibáñez » sur les autonomies et la décentralisation du 19 juillet 2010, fait référence, à l’article 5 (11), à l’égalité des sexes qui garantit le plein exercice des libertés et des droits des femmes et des hommes pour parvenir à la justice sociale et à l’égalité des chances. Les bases du régime des autonomies aux articles 7 (II, 8) et 12 (I), établissent les principes d’équité du traitement des deux sexes et d’égalité des chances; la loi no 031 les inclut dans les domaines de la santé, de l’éducation, du travail, de la justice sociale, en promouvant la décolonisation. De même, l’équité et l’égalité des chances doivent être prises en considération dans les différentes formes ou les différents types d’autonomie visés aux articles 30 (1) et 32 (I). En ce qui concerne les statuts et les chartes organisationnelles visés à l’article 62, ils doivent être rédigés dans un contexte d’égalité entre les sexes, les générations et les personnes handicapées. Les plans de développement municipal visés à l’article 93 (IV) sont axés sur le développement humain et l’égalité des sexes. La loi-cadre sur les autonomies et la décentralisation garantit la participation des femmes à la vie politique.

Les élections nationales de décembre 2009 ont historiquement représenté un net progrès au niveau de la participation politique des femmes en qualité tant de titulaire que de suppléante. Le tableau suivant donne une idée de cette participation :

Représentation politique

Législature	Députés femmes titulaires	Députés femmes supplantes	Sénatrices titulaires	Sénatrices suppléantes
1982/1985	1	3	–	3
1985/1989	4	7		3
1985/1993	11	13	2	2
1993/1997	11	19	1	1
1997/2002	13	28	1	9
2002/2007	24	28	4	6
2005/2010	19	37	1	10
2010/2014	33	97	17	19

Source :Tribunal électoral suprême.

Ce tableau permet de mettre en évidence que l’article 7 de la Convention, la Constitution et la loi sur le régime électoral ont été respectés pour ce qui est de la participation effective des femmes à la vie politique en Bolivie. L’Assemblée législative plurinationale comprend 130 parlementaires qui représentent tous les départements du pays. Sur ce total, 72 % sont des hommes et 28 % des femmes. Le Sénat est composé de 36 sénateurs titulaires, dont 17 femmes, soit 47,2 %. L’Assemblée législative plurinationale compte actuellement sept représentants autochtones des circonscriptions nationales, dont une seule femme autochtone titulaire.

Le fonctionnement et l’organisation interne de l’Assemblée plurinationale sont répartis entre la Chambre des députés et le Sénat; pendant l’exercice 2012-2013, la Chambre des députés comptait 12 commissions, dont 3 présidées par des femmes, et le Sénat en comptait 9, dont 4 présidées par des femmes. Ceci montre bien que les femmes président 4 seulement des 22 commissions de l’Assemblée.

Participation politique au niveau départemental. Parlementaires titulaires et suppléants en avril 2010

Département	Hommes titulaires	Femmes suppléantes	Femmes titulaires	Hommes suppléants
Chuquisaca	15	15	4	4
La Paz	27	27	13	13
Cochabamba	24	24	6	6
Potosí	24	24	8	8
Tarija	14	14	13	13
Santa Cruz	18	18	5	5
Beni	15	15	9	9
Pando	12	12	3	3
Oruro	27	27	6	6
Total	176	176	67	67

Source :Tribunal électoral suprême.

Dans le cadre du processus de création des autonomies et de la décentralisation, les Assemblées départementales sont des organismes départementaux délibérants, législatifs et de contrôle (art. 277 de la Constitution), ayant compétence pour élaborer des règlements relatifs à la réalité sociale, économique et politique du département. Suite aux élections de janvier 2010, les femmes représentent 27 % des parlementaires titulaires.

À l’échelon municipal, un progrès important a été enregistré du fait que les femmes représentent 43 % (786) des conseillers titulaires élus. En ce qui concerne les autorités autonomes municipales, il y a 22 mairesses sur les 337 municipalités existantes, ce qui représente 7 % du total.

Au niveau des organisations faîtières autochtones, originaires et paysannes, il existe des instances féminines responsables de l’organisation et du fonctionnement; dans le cadre des actions concomitantes menées selon les stratégies définies dans le Plan national sur l’égalité des chances entre hommes et femmes, ce mécanisme favorise le respect de la participation politique des femmes par des activités de formation à l’exercice de leurs droits démocratiques.

Harcèlement et violence politique

Le harcèlement politique étant reconnu comme un délit électoral [art. 238, al. p)], quiconque harcèle une candidate ou un candidat dans le but de l’amener à renoncer contre sa volonté à sa candidature ou à son poste sera condamné à une peine privative de liberté de 2 à 5 ans. Cette règle est importante pour répondre aux cas fréquents de harcèlement des politiciennes mais elle ne protège pas les femmes élues et ne tient pas compte des autres formes de violence.

La loi no 243 du 28 mai 2012 contre le harcèlement et la violence politique à l’égard des femmes a notamment pour objectif : 1. d’éliminer les actes, comportements et manifestations de harcèlement et de violence politique, 2. de garantir l’exercice par les femmes de leurs droits politiques, 3. d’élaborer et mettre en œuvre des politiques et stratégies publiques d’élimination de toutes les formes de harcèlement et de violence politique à l’égard des femmes (art. 4). La loi rend nuls et non avenus les actes de harcèlement et de violence politique dûment prouvés (art. 9). Elle dispose que le Vice-Ministère pour l’égalité des chances est tenu de concevoir, appliquer, suivre et évaluer les politiques, stratégies et mécanismes de lutte contre le harcèlement et la violence politique (art. 10).

La loi dispose que les différents types d’autonomies (départementales, régionales, municipales et autochtones, originaires, paysannes) doivent prévoir dans leurs statuts, leurs chartes organisationnelles et leurs règles institutionnelles de base des mesures de prévention des actes de harcèlement et/ou de violence politique à l’égard des femmes (art. 11). Ces règles définissent les sanctions imposées en cas de harcèlement et/ou de violence politique à l’égard des femmes : par la voie administrative, s’il s’agit de fautes, avec des sanctions administratives et disciplinaires; par la voie constitutionnelle conformément à la garantie de mesures de défense prévues dans la Constitution; par la voie pénale, en qualifiant de crimes le harcèlement et/ou la violence politique à l’égard des femmes.

Les actes de violence perpétrés contre les femmes sont un obstacle à leur participation et représentation politique aux niveaux national, départemental et municipal. L’Association des conseillères municipales de Bolivie a signalé 249 cas de harcèlement et de violence politique entre 2000 et 2009; ils ont été pris en considération et enregistrés après dénonciation auprès des autorités, ce qui représente en moyenne 28 cas par an.

Mesures visant à améliorer la situation des femmes ayant des fonctions de représentation

Actuellement, sur les 339 municipalités du pays, 22 sont dirigées par des femmes; il est donc dans l’intérêt du Vice-Ministère pour l’égalité des chances de renforcer leur gestion, en collaboration avec d’autres instances. À cet effet, des mesures pilotes ont été prises pour renforcer les capacités des conseillères en exercice.

De son côté, le Ministère de la transparence institutionnelle dans la lutte contre la corruption met au point un projet pilote dans le but de renforcer les capacités des autorités municipales (10 mairesses) pour assurer la transparence de la gestion axée sur l’égalité des sexes ainsi que l’accès à l’information, l’obligation redditionnelle, le contrôle social et l’éthique de la fonction publique dans le cadre de la politique nationale de transparence et de lutte contre la corruption.

Enfin, l’article 162 de la Constitution fait date dans l’histoire de la Bolivie en donnant aussi aux citoyens et aux citoyennes boliviens des attributions législatives dans le cadre de l’Initiative législative que doit obligatoirement prendre en compte l’Assemblée législative plurinationale. L’application de ce droit marque une nouvelle forme de rapport entre l’État et les citoyens des deux sexes, en rendant possible la production de lois mieux adaptées à la diversité et à la pluralité socioculturelle et politique des Boliviens et des Boliviennes.

Le Vice-Ministère pour l’égalité des chances a soutenu et accompagné la réalisation de trois espaces d’organisation et de dialogue entre les femmes, appelés Sommets sociaux des femmes; le premier a été convoqué par la Confédération nationale des femmes paysannes, autochtones et originaires de Bolivie « Bartolina Sisa », suite aux événements du 24 mai 2008 à Sucre qui ont donné la mesure de l’unité des femmes face aux actes de racisme et d’intolérance. En 2009, le deuxième Sommet social, dénommé Alliance des organisations de femmes pour la révolution interculturelle et l’unité, a marqué le début de la collaboration entre les diverses organisations féminines. En 2011, le troisième Sommet social des femmes a achevé la mise au point d’un programme et adopté des résolutions visant à renforcer l’organisation interne, par exemple en vue de veiller à l’application des règles existantes et de la suivre sur le plan social ainsi que de soutenir un programme législatif envisageant des projets de loi en faveur des femmes.

Afin d’assurer une plus large participation des femmes aux processus décisionnels, conformément au Rapport du Médiateur (2012), et de garantir une plus grande égalité des chances dans la gestion des affaires politiques et publiques, des représentants des organisations de défense des femmes ont été intégrés dans ces processus. Actuellement, 5 des 9 représentants départementaux sont des femmes qui participent à ces processus avec instruction de promouvoir la dépatriarcalisation et l’égalité pleine et entière dans les mesures de défense ayant une incidence sur l’élaboration des chartes organisationnelles et des statuts d’autonomie.

Documents d’identité

L’État plurinational de Bolivie partage les inquiétudes du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes au sujet du problème de l’enregistrement et de l’identification des citoyens et citoyennes boliviens. Des mesures ont été prises à cet égard pour simplifier les procédures et moderniser les systèmes d’enregistrement.

Le Programme national d’émission de cartes d’identité gratuites « J’existe, donc la Bolivie existe», approuvé par le décret suprême no 28626 du 6 mars 2006, est mis en œuvre dans les neuf départements de l’État plurinational de Bolivie en application de la résolution ministérielle no 4298 du 2 mai 2007 du Ministère de l’intérieur qui établit les conditions générales relatives à la composition des brigades mobiles et à la numérisation des cartes d’identité personnelle. De plus, l’accord de mise en œuvre (Acuerdo de Operatividad) du 26 octobre 2009 définit les conditions requises pour l’obtention d’une carte d’identité, en indiquant que la présentation d’un extrait d’acte de naissance et d’autres documents en fonction de l’âge du requérant de la carte d’identité est indispensable.

Dans le cadre du Programme « Droit à l’identité II » du tribunal électoral national, – qui vise la population âgée de plus de 12 ans des zones rurales des départements de La Paz, Chuquisaca, Potosí, Cochabamba, Beni et Pando –, des corrections ont été apportées, avec ou sans frais, à 45 801 extraits d’acte de naissance dont 23 418 (51,1 %) correspondant à des femmes et 22 382 à des hommes (48.9%). Le nombre total d’inscriptions d’actes de naissance était de 10 312, dont 5 031 pour les hommes (48,8 %) et 5 281 pour les femmes (51,2 %); il y a donc une légère différence en faveur de la population féminine.

En vertu du décret suprême no 0269 du 26 août 2009, des ressources ont été allouées pour l’exercice 2009 afin de trouver une solution au problème de l’absence d’actes de naissance et de cartes d’identité parmi les bénéficiaires du paiement du Bon Juana Azurduy (un document d’identité de la mère étant nécessaire pour l’obtenir). La mise en œuvre de ce système a donc été un instrument efficace pour rendre effectif l’exercice du droit de la population féminine à l’identité.

Depuis septembre 2010, le Service d’enregistrement civique (SERECI) est opérationnel. Les démarches visant à rectifier des fautes d’orthographe, d’écriture, de diction, de dates ou lieux de naissance ne posent dorénavant plus de problèmes du fait que, depuis la création de ce service, elles n’ont plus de caractère judiciaire et consistent simplement en un processus administratif, gratuit et immédiat.

Pour mettre en œuvre ce service, les registres que remplissent les fonctionnaires de l’état civil ont été informatisés et les données des citoyens stockées dans une base de données. Par conséquent, les corrections éventuelles sont apportées dans le système informatique. C’est un progrès important du fait qu’il permet à la population en général, et aux femmes en particulier, de rectifier leur inscription et, partant, d’exercer leurs droits civiques.

Cartes gratuites délivrées par le Service d’enregistrement civique de 2006 à 2010

	Administration
Département	2006	2007	2008	2009	2010	Total
Total – Bolivie	65 557	114 074	81 550	123 879	87 050	472 111

Source :Service d’enregistrement civique.

Cartes gratuites par zone urbaine ou rurale délivrées par le Service d’enregistrement civique de 2006 à 2010

Département	Zone urbaine	Zone rurale	Total
Total – Bolivie	159 426	312 685	472 111

Source : Service d’enregistrement civique.

Entre mars 2006 et juin 2011, plus de 500 000 cartes ont été délivrées à des citoyens et citoyennes essentiellement des zones rurales et périurbaines du pays qui, pour des raisons géographiques et économiques, ne pouvaient obtenir leur carte d’identité. Sur tout le territoire national, 66,23 % de la population rurale et 33,77 % de la population urbaine, dont 76 % avaient moins de 18 ans, 22 % entre 18 et 59 ans et 2 % plus de 60 ans, ont reçu une carte.

En général, les résultats positifs obtenus pendant la période considérée ont été les suivants : enregistrement gratuit de la naissance des filles de 0 à 11 ans prévu dans le décret suprême no 0269 du 26 août 2009 relatif à la réglementation de l’obtention gratuite de l’extrait d’acte de naissance. Il y a eu une augmentation notable du nombre de femmes qui ont réussi à rectifier des erreurs dans leur acte de naissance ou à enregistrer leur naissance et du nombre de femmes habilitées à participer aux processus électoraux.

Modèle biométrique

L’introduction du modèle biométrique est l’un des progrès les plus importants de l’enregistrement des citoyens des deux sexes dans le cadre du droit à la participation aux processus de consultation civique. En 2009, 4,8 millions de personnes étaient inscrites, dont 50,95 % de femmes et 49,05 % d’hommes sur le total des citoyens des deux sexes habilités. En 2011, les registres du modèle biométrique présentaient une augmentation de 0,18 % par rapport à 2009, ce qui correspond à 36 433 femmes habilitées à exercer leur droit de participation à la vie politique.

De 2008 à 2011, dans le modèle électoral national au niveau départemental, les femmes représentaient plus de 50 % par rapport aux hommes dans les départements des régions de vallée (Cochabamba, Chuquisaca et Tarija) et des hauts plateaux (La Paz, Oruro et Potosí), tandis que dans les plaines, à l’exception de Santa Cruz, Pando et Beni, elles se situaient à moins de 50 %.

Dans le cadre du référendum sur les autonomies, la Direction des affaires électorales de l’Organisation des États américains (OEA) a affirmé que le degré de fiabilité du modèle électoral bolivien est supérieur à 96 %, donc à la norme internationale requise pour réaliser des élections; à cet égard, on peut observer que l’enregistrement des femmes s’est amélioré ces dernières années.

Article 8

Le décret suprême no 29894 du 7 février 2009 sur la « Structure organisationnelle de l’Organe exécutif de l’État plurinational » signale, au titre VII du chapitre I concernant la représentation auprès des organisations internationales, que cette fonction sera exercée par un homme ou une femme ayant la charge de ministre.

Pour l’exercice 2012, l’État plurinational comptait 21 ambassadeurs, dont 16 hommes et 5 femmes, 8 chargés d’affaires par intérim, dont 7 hommes et 1 femme, et enfin 4 ambassadeurs auprès d’organisations internationales. Au niveau des consulats, il y avait 67 consuls (entre consuls et consuls honoraires) dont 51 hommes et 16 femmes.

Article 9

La Constitution a confirmé le droit de conserver la nationalité d’origine dans tous les cas. L’article 143 stipule que :

I.Les Boliviennes et les Boliviens qui épousent des étrangers ou des étrangères ne perdent pas leur nationalité d’origine. La nationalité bolivienne ne se perd pas non plus du fait de l’acquisition d’une citoyenneté étrangère.

II.Les étrangères ou les étrangers qui acquièrent la nationalité bolivienne ne sont pas obligés de renoncer à leur nationalité d’origine.

De même, l’article 141 de la Constitution précise que la nationalité bolivienne s’acquiert par la naissance ou la naturalisation. Sont Boliviens et Boliviennes de naissance les personnes nées sur le territoire bolivien, à l’exception des filles et des fils du personnel étranger des missions diplomatiques, ainsi que les personnes nées à l’étranger de mère bolivienne ou de père bolivien.

Partie III

Article 10

Observations du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (13, 16, 20, 32, 33)

L’article 78 (II) de la Constitution stipule que « l’éducation est intraculturelle, interculturelle et plurilingue dans tout le système éducatif » et l’article 79 que « l’éducation encourage le civisme, le dialogue interculturel et le respect des valeurs éthiques morales. Ces valeurs comprennent l’égalité des sexes, la non-différence des rôles, la non-violence et l’application pleine et entière des droits de l’homme ».

Loi no 070 du 20 décembre 2010 sur l’éducation, dite loi Avelino Siñani et Elizardo Pérez

Avec la promulgation de la loi sur l’éducation « Avelino Siñani-Elizardo Pérez », les mandats donnés dans la Constitution prendront effet pour progresser vers une éducation de qualité, décolonisatrice, dépatriarcalisatrice, productive et communautaire, intra et interculturelle.

Parmi les objectifs de l’éducation, la loi prévoit « la promotion d’une société dépatriarcalisée, reposant sur l’égalité des sexes, la non-différence des rôles, la non-violence et l’application pleine et entière des droits de l’homme»; elle estorientée vers la réaffirmation culturelle des nations et des populations autochtones, originaires, paysannes, interculturelles et afro-boliviennes dans l’édification de l’État plurinational pour le Vivre bien.

En ce qui concerne l’interculturalité, l’article 3 (8) (Bases de l’éducation) précise que l’éducation :

est intraculturelle, interculturelle et plurilingue dans tout le système éducatif. À partir du renforcement des savoirs, des connaissances et des langues des nations et des populations autochtones, originaires, paysannes, des communautés interculturelles et afro-boliviennes, elle encourage la relation et la coexistence entre tous et toutes sur un pied d’égalité, par l’appréciation et le respect réciproque des cultures.

La loi sur l’éducation « Avelino Siñani-Elizardo Pérez » constitue l’instrument normatif central pour progresser dans la transformation des modèles socioculturels discriminatoires à l’égard des femmes et des peuples, conformément à l’article 5 de la Convention. La loi prône une révolution de l’éducation fondée sur un modèle sociocommunautaire productif. Elle est orientée vers la transformation de la société et indique que la décolonisation, la dépatriarcalisation et l’égalité des chances, entre autres, constituent ses bases et ses objectifs comme fondement de l’édification du Vivre bien. Outre les populations autochtones, elle s’adresse aux communautés interculturelles et afro-boliviennes, énonçant ainsi clairement les postulats du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes sur ces sujets. Les articles de la loi mentionnés dans ce cadre sont les suivants :

Article 3. Parmi les principes sur lesquels repose l’éducation, il convient de signaler qu’elle est décolonisatrice, libératrice, révolutionnaire, anti-impérialiste, dépatriarcalisatrice et transformatrice des structures économiques et sociales; orientée vers la réaffirmation culturelle des nations et des populations autochtones, originaires, paysannes, les communautés interculturelles et afro-boliviennes dans l’édification de l’État plurinational et du Vivre bien.

Article 10. Compléter et articuler l’éducation humaniste avec la formation historique, civique, relative aux droits de l’homme, à l’égalité des sexes, aux droits de la Terre nourricière et à l’éducation en matière de sécurité civile.

Selon l’article 4 (6), il faut promouvoir une société dépatriarcalisée, fondée sur l’égalité des sexes, la non-différence des rôles, la non-violence et l’application pleine et entière des droits de l’homme.

Dans ce cadre, le Plan stratégique institutionnel du Ministère de l’éducation 2010-2014 explicite la décision visant à promouvoir une éducation équitable et de qualité en étendant en priorité sa couverture aux zones rurales et périurbaines afin que les femmes, les jeunes adultes et les autochtones y aient plus facilement accès et restent dans le système. À cet effet, quatre axes stratégiques sont définis : i) équité et opportunité, ii) éducation de qualité, iii) éducation productive, iv) renforcement de la gestion institutionnelle.

De même, parmi ses principes fondamentaux il convient de citer l’interculturalité, le plurilinguisme, la justice sociale, l’élimination de la pauvreté; l’équité du statut des deux sexes et des générations, l’équilibre et l’harmonie avec la nature, qui donnent une unité et un sens général aux mesures et politiques qu’il conçoit et exécute. Le Ministère de l’éducation garantit une éducation productive communautaire et de qualité pour tous et toutes, pertinente sur le plan socioculturel, contribuant à l’édification d’une société juste, équilibrée et en relation harmonieuse avec la nature qui soit capable de soutenir le développement plurinational pour Vivre bien, par le biais du renforcement de la gestion de l’éducation.

Le Plan stratégique institutionnel du Ministère de l’éducation pour 2010-2014 précise clairement que la dépatriarcalisation consiste à :

[…] transformer le système de domination, de subordination et d’oppression fondé sur la répartition inégale du pouvoir entre les hommes et les femmes, les hommes ayant le contrôle des aspects les plus importants de la société (économie, politique, secteur public, travail, etc.). En même temps, l’un de ses objectifs est l’égalité de la distribution et de la redistribution du produit social, de la richesse et des excédents économiques afin d’éliminer la pauvreté et l’exclusion sociale et économique des femmes et des hommes là où prédomine la recherche du Vivre bien.

Ce cadre stratégique et conceptuel constitue une base essentielle pour la progression des droits des femmes dans le domaine de l’éducation. Ainsi, le Vice-Ministère pour l’égalité des chances, en coordination avec le Service de conception des programmes du Ministère de l’éducation, a élaboré et validé le document intitulé « Éducation sexuelle et génésique et genre » (estime de soi, violence), dont le contenu sera intégré dans les nouveaux plans et programmes d’études proposés.

Les principes fondamentaux du Plan stratégique institutionnel pour 2010-2014 ont leur origine dans l’égalité des sexes et des générations et s’inspirent des relations harmonieuses des populations autochtones; « l’éducation encourage le civisme, le dialogue interculturel et le respect des valeurs éthico-morales. Ces valeurs comprennent l’égalité entre les sexes, la non-différence des rôles, la non-violence et l’application pleine et entière des droits de l’homme » (art. 79 de la Constitution). Ainsi, en se fondant sur des relations sociales harmonieuses, l’héritage des populations autochtones, originaires, paysannes intégré dans la Constitution est l’équilibre entre l’être humain et la nature (art. 342). Ce principe d’orientation est intégré dans le Plan stratégique institutionnel par des actions concrètes permettant au Système éducatif plurinational de conserver, protéger et utiliser de façon équilibrée les ressources naturelles renouvelables et non renouvelables.

Mesures visant à étendre la couverture du système éducatif et à assurer le maintien à l’école

Couverture de l’éducation

Il ressort du tableau suivant que, de 2008 à 2010, la couverture brute de l’éducation à tous les niveaux a légèrement diminué de 84,92 % à 79,62 %. En 2010, les écarts de genre étaient légèrement en faveur des femmes. Cette tendance se poursuit aux différents niveaux : alors qu’elle est la plus étendue au niveau primaire, elle l’est beaucoup moins aux niveaux préscolaire et secondaire. Au niveau préscolaire, ceci s’explique par le fait que l’enseignement n’est obligatoire que depuis l’approbation de la loi Avelino Siñani-Elizardo Pérez.

Entre 2008 et 2010, les inscriptions ont diminué de 71,7 % à 70,6 %. Même ainsi, aux niveaux préscolaire et primaire, la participation des femmes a été légèrement supérieure à celle des hommes; au niveau secondaire, elle est également plus importante.

Taux de fin d’études dans le primaire et le secondaire

Le chiffre donné pour 2009 dans le septième Rapport sur les OMD indique que l’objectif 3, qui vise à éliminer l’écart entre les sexes en fin d’études, a pratiquement été atteint; il convient toutefois de relever que, vu la tendance de cet indicateur, il faudra probablement prendre des mesures pour éviter que l’écart négatif continue à augmenter au détriment des garçons.

Bolivie : taux brut de fin d’études au 8e cycle du primaire par sexe, 2006-2010

(En pourcentage)

GarçonTotalFille

Source : ISIyAE – Ministère de l’éducation. Préliminaire.

Le taux brut de fin d’études dans le primaire et le secondaire indique une légère baisse au niveau primaire et une légère augmentation au niveau secondaire où plus de la moitié des élèves qui l’atteignent terminent leurs études; toutefois, depuis 2006, le pourcentage est un peu plus élevé pour les femmes.

Bolivie : taux brut de fin d’études par sexe après 4 classes du secondaire, 2006-2010

(En pourcentage)

GarçonTotalFille

Source : ISIyAE – Ministère de l’éducation. Préliminaire.

Pendant la période 2006-2010, tant pour 8 classes du primaire que pour 4 du secondaire, le taux de fin d’études indique un léger avantage en faveur des filles qui sont les plus nombreuses à terminer à ces niveaux. De même, en 2010, on note que 8 élèves sur 10 terminent le dernier cycle du niveau primaire.

Parmi les incitations académiques données aux élèves de quatre classes du secondaire dans les zones rurales pour qu’ils/elles terminent leur scolarité et poursuivent des études supérieures, il est important de mentionner les bourses destinées aux étudiants autochtones dans des universités privées du pays; le Programme de bourse solidaire mis en œuvre par le Ministère de l’éducation garantit en effet l’égalité des chances pour ce qui est de l’accès à la formation professionnelle supérieure. En 2010, 39 universités privées ont octroyé des bourses à 300 étudiant(e)s ayant peu de ressources et venant d’organisations autochtones, originaires, paysannes. Entre 2006 et 2010, plus de 10 000 jeunes ont accédé à l’enseignement supérieur et à l’enseignement technique dans le pays ou à l’extérieur (Ministère des communications, 2010).

En vertu du décret suprême no 23425, les organisations disposent de 300 bourses annuelles pour des jeunes gens et des jeunes filles ayant peu de ressources, ce qui représente 10 % des étudiant(e)s des universités privées réparti(e)s comme suit : Conseil national des Ayllus et Markas du Qullasuyu, 50 bourses; Confédération des autochtones de l’Orient bolivien, 50 bourses; Confédération syndicale unique des travailleurs paysans de Bolivie, 50 bourses; Confédération syndicale des communautés interculturelles de Bolivie, 50 bourses; Confédération nationale des femmes autochtones, originaires de Bartolina Sisa, 50 bourses; et Confédération ouvrière bolivienne, 50 bourses.

Objectifs de l’éducation pour 2010-2014

Projet	Unité de mesure	2008	2010	2011	2012	2013	2014
Bon Juancito Pinto	Nombre d’élèves bénéficiaires du bon	1 681 135	2 432 801	2 470 211	2 507 621	2 545 032	2 582 442
Étudiant(e) ayant des papiers	Nombre d’étudiants ayant un extrait d’acte de naissance et une carte d’identité		137 215	192 101	291 544
Alimentation et nutrition pour l’éducation	Nombre de maîtres formés		2 080	5 000	6 000	6 000	6 000
Nombre de textes imprimés contenant des informations sur l’alimentation et la nutrition destinés aux maîtres		5 000	6 000	6 000	6 000	6 000
Stratégie d’assistance et d’éducation de la petite enfance	Nombre d’éducateurs populaires diplômés		926	2 316	1 389
Population enfantine ayant accès à une catégorie et/ou forme d’assistance		279 000	294 000	1 389
Situation et accès à l’éducation de la femme et des petits enfants en Amazonie	Nombre d’ateliers de coordination et de diffusion avec les organisations sociales et le Conseil éducatif amazonien multiethnique		2
Internes et transport scolaire	Nombre d’élèves bénéficiaires		2 500	2 800
Incitations à l’étude	Nombre de services bénéficiaires de bourses pour des étudiant(e)s du secondaire		680	1 359	2 039	2 718	3 398
Nombre de bourses pour des étudiant(e)s du secondaire		11 015	21 863	32 743	43 639	54 519
Participation communautaire pour l’accès et le maintien dans le système d’éducation	Nombre de prospectus et affiches réalisés et distribués		4 000	5 300	4 300	4 300	2 500
Accès et maintien des jeunes dans les institutions d’enseignement supérieur, technique, technologique, artistique et linguistique (Bourses)	Nombre de jeunes avec des programmes d’alimentation et du matériel d’étude		500	500	1 000	1 500	2 500
Nous sommes tous différents mais égaux pour le droit à l’éducation	Nombre de centres d’éducation spéciale transformés ou construits en centres d’études psycho-sociopédagogiques			18	36	36	36
Nombre de bulletins d’information sur l’éducation inclusive			14 000	14 000	1 4000	1 400

Source : Ministère de l’éducation, 2011.

Des programmes régionaux fondés sur le Programme d’étude plurinational de base de caractère intraculturel, interculturel, plurilingue, décolonisateur, communautaire, territorial, productif et participatif sont élaborés pour sept régions en tenant compte des critères culturels, linguistiques, géographiques, territoriaux et productifs, leur mise en œuvre débutant par l’enseignement dans la langue maternelle.

En ce qui concerne les livrets scolaires en langues autochtones, en accord avec les organisations sociales des différentes populations, des livrets scolaires ont été imprimés dans ces langues. Afin de sauver et de développer les savoirs, les connaissances et les langues des populations autochtones, 23 alphabets ont été mis au point dans des langues autochtones. De même, des centres de recherche et de formation ont été créés à l’intention des maîtres des populations autochtones afin de sauver leurs savoirs et leurs connaissances.

En vertu de la résolution ministérielle no 758, des articles ont été consacrés aux populations autochtones et originaires pour assurer le fonctionnement d’instituts plurinationaux d’étude des langues et des cultures afin de promouvoir la culture, l’identité et la langue autochtone de la région. Il en est de même pour l’élaboration du programme de base pour la formation des maîtres en vue de favoriser les savoirs, les connaissances et la diversité linguistique des populations autochtones, dans le cadre de l’égalité des chances par le respect réciproque des cultures. En ce qui concerne les écoles supérieures de formation des maîtres, la modalité « B » d’entrée directe est appliquée aux bacheliers des nations et populations autochtones. Au niveau national, il existe un programme qui prend en charge 8 243 participants et compte 111 centres tutoriels et autres situés sur les territoires autochtones, ainsi qu’un Programme de spécialisation et d’actualisation des connaissances des maîtres du secondaire.

Dans le cadre de la Constitution et en vertu du décret suprême no 29664, trois universités autochtones ont été créées : l’Université Apiaguaiki Tupa, dans la commune de Machereti, communauté Ibo, dans le département de Chuquisaca, commune ayant une population guaranie importante; l’Université Tupak Katari (aymara) située à Warisata, département de La Paz; et l’Université quechua Casimiro Huanca située dans la commune de Chimore dans le département de Cochabamba. Ces universités dispensent la formation nécessaire à l’exercice de 12 professions dans les domaines suivants de la production et du développement communautaire : agronomie des hauts plateaux, industrie textile, zootechnie, médecine vétérinaire et industrie alimentaire, agronomie tropicale, foresterie, industrie textile, pisciculture; 1 495 jeunes étudiant(e)s autochtones en ont bénéficié. Pendant l’exercice 2011, la Trésorerie générale de la nation a déboursé 45,3 millions de bolivianos pour les trois universités autochtones.

Le bon Juancito Pinto

Le décret suprême no 29321 du 24 octobre 2007 établit le cadre institutionnel et les mécanismes techniques opérationnels, administratifs et financiers pour la remise du bon « Juancito Pinto » institué comme mesure d’incitation à une présence continuelle à l’école. Ce décret en détermine les sources de financement : gisements pétrolifères fiscaux boliviens, Corporation minière de Bolivie et ressources de la Trésorerie générale de la nation, en particulier celles issues de l’Institut pour le développement humain.

Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la politique de protection sociale et de développement intégral communautaire du Plan national de développement et elle est définie en tenant compte du fait que « les taux d’absentéisme et d’abandon scolaire n’ont pas diminué de manière significative, compromettant ainsi le maintien scolaire et la réalisation des objectifs du Millénaire ». Le montant du bon est de 200 bolivianos, les bénéficiaires étant les enfants des deux sexes du niveau primaire jusqu’au 6e cycle ainsi que les élèves des classes spéciales et de l’enseignement alternatif pour les jeunes. En 2007, le bon a également été accordé à des enfants du 7e cycle du niveau primaire et, en 2008, il l’a été aux élèves du 8e cycle.

En ce qui concerne l’incidence du bon sur le maintien scolaire, le taux moyen d’abandon scolaire, qui était de 5,07 %, a baissé à 3,9 % en 2007; pour l’année 2008, il se situait entre 3,5 % et 3,6 %; ceci montre bien que l’objectif fixé a été atteint, à savoir parvenir à un taux de maintien plus important des élèves dans les écoles.

En 2010, le bon Juancito Pinto a bénéficié à 1 625 058 enfants des deux sexes qui étaient inscrits du 1er au 8e cycle du primaire et le nombre de ses bénéficiaires a été de 660 159 en zone rurale et de 1 020 976 en zone urbaine. Au cours de l’exercice 2011, 1 688 268 enfants des deux sexes au total ont profité des services d’éducation dans tout le pays.

Le tableau suivant indique les progrès réalisés quant au nombre de bénéficiaires entre 2006 et 2010 grâce à l’octroi de ce moyen d’incitation.

Bénéficiaires du bon Juancito Pinto dans l’éducation ordinaire, 2006-2010

Exercice	Couverture	Bénéficiaires
2006	1 er au 5 e  cycle	1 085 360
2007	1 er au 6 e  cycle	1 322 812
2008	1 er au 8 e  cycle	1 681 135
2008	1 er au 8 e  cycle	1 728 751
2010	1 er au 8 e  cycle	1 625 058

Source : UEBJP – Ministère de l’éducation. Exercice 2010.

L’octroi graduel du bon Juancito Pinto a eu une incidence progressive non seulement en raison de l’extension de sa couverture à des enfants des deux sexes jusqu’au 8e cycle du primaire en 2008 mais aussi en raison de ses résultats; même si son impact n’a pas un caractère purement éducatif, il se répercute largement dans le circuit socioéconomique de chaque contexte, région et culture; on peut donc dire que ce programme a eu un impact important en atteignant l’objectif de maintien au niveau primaire de l’enseignement ordinaire. Il est donc à prévoir que, en fonction de la durabilité du bon, le nombre des bénéficiaires augmentera progressivement et qu’il aura également une incidence importante sur l’accès à l’éducation et la diminution des taux d’abandon scolaire.

Pendant l’exercice 2011, 1 688 268 enfants des deux sexes des unités d’enseignement de tout le territoire national en ont bénéficié. En 2012, 1 789 943 filles et garçons du 1er cycle du primaire jusque 2e cycle du secondaire ont reçu leur bon Juancito Pinto dans 14 405 unités d’enseignement. De même, des programmes spécifiques d’assistance aux petites filles et aux populations autochtones et originaires ont été organisés dans le cadre des programmes suivants : 1. écoles de zones riveraines, dans les unités situées sur les rives des fleuves et des lacs qui, pour 90 %, correspondent à la partie amazonienne; 2. écoles de zones frontières pour les populations vivant sur des rives; 3. écoles libératrices situées dans des zones d’exploitation et de risque d’esclavage, comme dans le cas du peuple guarani.

En ce qui concerne les télécentres d’éducation communautaire, 406 ont été installés depuis 2006 en zone rurale; 95 % sont installés dans les zones rurales pour les populations autochtones et ils jouent un rôle important pour la collecte d’informations sur les savoirs et connaissances traditionnels; les populations autochtones et paysannes y participent activement dans la mesure où elles élaborent elles-mêmes leurs programmes.

Maintien et abandon scolaire

En général, le taux d’abandon a diminué tant dans le primaire que dans le secondaire. Il convient donc de relever que, dans les deux cas, le pourcentage d’abandon est supérieur chez les garçons; si, dans le primaire l’écart est peu important, il se creuse dans le secondaire. Selon les données préliminaires pour l’année 2010, le taux d’abandon dans le primaire était de 0,9 % (soit une diminution de 2 points en pourcentage par rapport à l’exercice antérieur) et de 2,2 % dans le secondaire (soit une diminution de 3 points en pourcentage par rapport à 2009).

Bolivie : taux d’abandon scolaire dans l’enseignement ordinaire par niveau et par sexe, 2006-2010

(En pourcentage)

Niveau	2006	2007	2008	2009	2010(p)
Primaire	5,7	4,2	4,6	2,9	2,9
Fille	5,4	4,0	4,3	2,5	2,5
Garçon	6,0	4,4	4,8	3,1	3,2
Secondaire	8,5	7,6	7,2	5,3	2,3
Fille	7,5	6,6	6,4	4,4	4,4
Garçon	9,5	8,5	8,1	6,1	6,12

Source : SIE – Ministère de l’éducation. Préliminaire.

Si l’on désagrège l’indicateur par zone géographique, on observe que le taux d’abandon a diminué de 5 % en 2008 à 3,13 % en 2010 dans les zones urbaines, tandis que, dans les zones rurales, il a diminué de 5,9 % en 2008 à 4,04 % en 2010.

Ce progrès important ne peut s’expliquer que par un ensemble de mesures dont l’amélioration de l’offre éducative par l’augmentation du nombre d’unités dotées par l’État à ces niveaux et la construction de nouvelles infrastructures en matière d’enseignement, l’extension du bon Juancito Pinto ainsi que la cohérence et la régularité de sa distribution et la mise en œuvre, par beaucoup de municipalités, de politiques locales, par exemple en matière de transport scolaire, alimentation et nutrition (petit déjeuner et déjeuner à l’école) ou autres qui ont contribué à réduire considérablement le taux d’abandon scolaire.

Gratuité du titre de bachelier

Parmi les mesures ayant pour objectif d’inciter à terminer le 4e cycle du secondaire, de réduire le taux d’abandon à ce niveau et d’améliorer l’accès à l’éducation, la loi no 3991 de 2009 a permis d’accorder gratuitement le titre de bachelier, ce qui est une incitation supplémentaire pour que les étudiant(e)s terminent leurs études secondaires; c’est aussi un des facteurs qui a une incidence sur la diminution du taux d’abandon. En 2009, 132 229 diplômes dans l’enseignement ordinaire et 18 862 dans l’enseignement alternatif ont été remis.

Le Programme Ciudadela y Transporte Escolar Rural a été lancé en 2010 dans 5 municipalités rurales frontalières et 2 354 étudiant(e)s en ont bénéficié avec la construction d’internats en zone rurale.

On peut donc dire que les variations du taux d’abandon reflètent en général plus clairement l’incidence des politiques d’éducation sur les résultats quantitatifs de l’enseignement, ainsi que les répercussions de facteurs indirects comme les politiques de stabilité économique et sociale qui comprennent, par exemple, l’augmentation des salaires; dans le secteur de l’éducation, cette augmentation était de 5 % en 2010 et, pour la période 2006-2010, le montant cumulé des augmentations a représenté 42 %.

Mesures d’élimination de l’analphabétisme

Parallèlement au processus d’élaboration de la Constitution, des mesures ont été prises pour éliminer l’analphabétisme et, en 2006, le Plan national d’alphabétisation « Oui, je peux » a été lancé en espagnol ainsi que dans d’autres langues nationales comme l’aymara et le quechua. Il a eu pour résultat une baisse du taux d’analphabétisme à 3,5 %; de ce fait, le 20 décembre 2008, le pays s’est déclaré exempt d’analphabétisme, deux ans et demi après la mobilisation soutenue par les Gouvernements cubain et vénézuélien, pays qui ont précédé la Bolivie dans la réalisation de cet objectif sur le continent américain. Selon les calculs, quelque 827 000 personnes âgées de 15 ans, dont 700 000 femmes, ont appris à lire et à écrire dans le cadre de ce processus. Autrement dit, 8 personnes alphabétisées sur 10 sont des femmes.

L’étape de consolidation ou de postalphabétisation intitulée « Oui, j’arrive à suivre » a débuté en 2009 afin de garantir la continuité et la consolidation de l’apprentissage de la lecture et de l’écriture. La période de postalphabétisation a commencé en mai 2009; il y a actuellement 12 161 groupes de participant(e)s postalphabétisé(e)s dans tout le pays (3 397 de plus qu’en 2009) et, pendant l’exercice 2010, sont venus s’y ajouter 173 829 participant(e)s, soit 27 663 personnes de plus qu’en 2009.

En ce qui concerne l’exécution du programme, il existe des contenus dans différentes langues originaires : aymara, quechua, mojeño, trinitario, besiro et guarani, adaptés à la réalité régionale et locale. Ces programmes aident les bénéficiaires à disposer de nouveaux outils pour assurer leur développement, principalement en réduisant les conséquences de la discrimination historique dont ils/elles ont souffert, en particulier les femmes autochtones.

Certification des compétences

Le regret que nourrissent toutes les personnes qui n’ont pas eu la possibilité de faire des études mais ont appris un métier de manière empirique est le manque de reconnaissance de leurs capacités. Depuis le début de 2009, afin de répondre à cette demande, le Système plurinational de certification des compétences a été mis en place en qualité d’instance dissociée du Ministère de l’éducation, les emplois étant ainsi classés en fonction des expériences, des savoirs et des connaissances. Leurs connaissances étant ainsi formellement reconnues, les personnes possèdent un document utile dans le cadre professionnel et universitaire qui leur est délivré par l’État plurinational de Bolivie.

Entre janvier et novembre 2009 les compétences de 4 986 personnes ont été certifiées, dont une majorité de 3 323 hommes, le nombre de femmes étant inférieur (1 663). Les emplois dans lesquels les femmes sont plus nombreuses sont l’agriculture de différentes ressources écologiques (724), le travail domestique rémunéré (271), la confection industrielle de vêtements et l’activité de messagère auxiliaire de bureau (195). Si certains de ces emplois ne sont pas parmi les mieux rémunérés, ils représentent néanmoins une occasion pour les femmes du secteur informel d’avoir accès au marché du travail dans de meilleures conditions.

Éducation alternative

Le Ministère de l’éducation, par le biais de la Direction générale de l’éducation alternative et du Programme d’enseignement technique alternatif, s’efforce de dispenser et promouvoir l’enseignement élémentaire et une spécialisation technique de production dans les 400 centres du pays. En 2009, 27 centres ont été équipés en vue de les transformer en centres modèles. Les participant(e)s y ont reçu une formation et ont ensuite été intégré(e)s sur le marché du travail et dans la production, renforçant ainsi les structures socioéconomiques des différentes populations des lieux où ils existent. Les programmes d’étude de ces centres intègrent les questions de genre et de discrimination dans le cadre des thèmes relatifs aux droits, à la santé, à la discrimination et à l’égalité des sexes.

Dans le cadre de l’Observatoire plurinational de la qualité de l’enseignement, des activités de prévention et de lutte contre le racisme et toute forme de discrimination dans l’éducation ordinaire ont été menées; cette instance du Système plurinational d’évaluation et d’accréditation de la qualité de l’enseignement a présenté son premier rapport en application de l’article 7 du décret suprême no 0762, l’objectif étant de décrire la situation en matière de prévention et de lutte contre le racisme et toute forme de discrimination dans le secteur de l’éducation, plus précisément dans le sous-système de l’enseignement ordinaire, depuis la date de la promulgation de la loi no 045 en octobre 2010 jusqu’au premier trimestre de 2012.

Nombre de dénonciations au cours de quatre exercices

Exercice 2009	Exercice 2010	Exercice 2011	Exercice 2012 (premier trimestre)
13	19	139	41

Source :Comité national pour la lutte contre le racisme et toute forme de discrimination. 2012.

Dénonciations par type de discrimination en 2011

Formes fréquentes de discrimination selon les dénonciationsFormes fréquentes de discrimination selon les dénonciationsAutresRaceInvaliditéÉducationClasse socialeIdéologieEmploiÂgeHabillementApparence physiqueAppartenance à une population autochtoneSexisteCulturelle

Source :Élaboré par l’Observatoire plurinational de la qualité de l’éducation sur la base des données du Comité national pour la lutte contre le racisme et toute forme de discrimination, 2011.

En 2011, le taux de discrimination sexiste était le plus élevé avec 14 %; cependant, si on regroupe les dénonciations pour discrimination culturelle (9 %), identité autochtone (10 %) et race (6 %), on arrive à 25 % pour la discrimination raciale.

Dénonciations en fonction des formes de discrimination en 2012 (1er trimestre)

Dénonciations en fonction des formes de discrimination en 2012 (1er trimestre) Religion Provenance Nationalité Handicap Emploi Sexiste

Source : Observatoire plurinational de la qualité de l’éducation sur la base des données du Comité national pour la lutte contre le racisme et toute forme de discrimination. 2012.

Appui aux enfants guaranis des deux sexes avec la fourniture de matériel didactique

En coordination avec l’UNICEF, 5 000 sacs à dos de matériel didactique ont été donnés aux enfants des 5 municipalités de Muyupampa, Carapari, Lagunillas, Cuevo et Macharetí en vue de faciliter l’accès des enfants autochtones à l’école et leur maintien. Un projet d’éducation interculturelle bilingue dans le bassin amazonien a été mis sur pied en 2005; en collaboration avec l’UNICEF, le Ministère de l’éducation en assure l’exécution pour les populations tacana, moseten, tsimane, mobima et cabideño dans trois domaines : 1) recherches sur les savoirs et les connaissances traditionnels; 2) formation des enseignants à l’éducation interculturelle; 3) production de matériel didactique. Les départements de La Paz et Beni ont également bénéficié de ce projet.

Dans le cadre des conventions conclues avec les autorités municipales et les organisations autochtones et sociales, 64 écoles publiques interculturelles ont été créées à l’intention de dirigeants autochtones, paysans, fonctionnaires départementaux et municipaux des deux sexes pour les former aux normes relatives aux populations autochtones. En 2011, 1 915 personnes ont été formées. Dans le domaine de la culture et des langues autochtones officielles, 2 835 fonctionnaires des deux sexes ont été formés à la pratique de ces langues. Des programmes de diplôme et de maîtrise sont également réalisés sous différentes formes dans le cadre de la gestion publique communautaire : enseignement présentiel, semi-présentiel et à distance. Jusqu’en 2011, 296 professionnels ont reçu une formation dans les domaines relatifs aux questions autochtones, aux normes nationales et internationales et aux problèmes nouveaux de la réalité bolivienne.

Mesures prises dans le cadre de l’éducation

En avril 2009, dans le cadre de la coordination des mesures prises simultanément sur la thématique de la violence et en application des valeurs de l’éthique publique, le Ministère de l’éducation a créé le Service de la transparence conformément au décret suprême no 29894 de la même année. Ce service assure le suivi des dénonciations faites dans le cadre du système éducatif sur des cas de violence physique, psychologique, d’abus sexuel ou de viol, ainsi que sur des cas de corruption, de paiements illicites et toutes les dénonciations ou plaintes qui enfreignent les règles de l’institution. La majorité des dénonciations portent sur les mauvais traitements infligés par des enseignants à des élèves. Entre mars et décembre 2010, 174 dénonciations pour maltraitance psychologique et/ou physique d’enfants des deux sexes, 30 dénonciations pour violation des droits, 14 pour harcèlement sexuel, 10 pour discrimination et 8 pour viol ou tentative de viol ont été reçues.

Le Ministère dispose d’un Règlement des fautes et sanctions qui classe les cas dénoncés en légers, graves ou très graves; dans cette dernière catégorie, le recours à des châtiments corporels ou psychologiques, par exemple, mérite un traitement disciplinaire. Dans certains cas, le suivi est assuré conjointement avec le Service de protection de l’enfance et de l’adolescence des gouvernements municipaux à des fins d’appui et d’évaluation psychologique; il est possible de demander un traitement disciplinaire en fonction des résultats.

Formation professionnelle des femmes dans les forces armées

Dans le cadre de l’exécution du Plan national pour l’égalité des chances, le Ministère de la défense et celui des forces armées de Bolivie ont déterminé comment incorporer des politiques d’inclusion des femmes dans les forces armées. Le Programme pour l’égalité des chances inclut des jeunes des deux sexes dans les différentes Académies militaires de l’armée, des forces aériennes et des forces armées. En 2011, la présence des femmes dans ces instances est passée de 0,3 % à 3 % et, dans le cadre de la lutte contre la discrimination à l’égard des femmes, des activités d’analyse et de sensibilisation ont été menées sur ce sujet.

Les instituts de formation professionnelle des forces armées ouvrent leurs portes. Le Collège militaire Cnl. Gualberto Villarroel les a réouvertes en 2003, l’École militaire de musique Tcnl. Adrián Patiño les a ouvertes en 2008, l’École militaire de sergents Sgto. Maximiliano Paredes en 2008, le Collège militaire de l’aviation Tte. Gral. Germán Bush Becerra en 2007, le Collège polytechnique militaire de l’aéronautique Sbtte. Tec. José Max Ardiles en 2005, l’École navale militaire V. Almte. Ronant Monje Roca en 2009 et l’École de sergents de la marine Reynaldo Zeballos en 2010. De même les forces armées coopèrent avec les Forces de maintien de la paix – les Casques bleus – avec la participation de Boliviens et de Boliviennes dans le cadre du système des Nations Unies.

Article 11

Observations du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (11, 12, 34, 35, 36, 37, 38, 39)

Mesures spécifiques de protection des droits du travail (pas de discrimination dans l’emploi et rémunération égale à travail égal)

Selon l’article 48 (V) de la Constitution, l’État « doit promouvoir le droit des femmes au travail et leur garantir l’égalité de traitement pour un travail d’égale valeur dans les secteurs public et privé ». Par ailleurs, « les femmes ne peuvent faire l’objet de discrimination ou ne peuvent être licenciées pour cause d’état civil, de grossesse, d’âge, d’apparence physique ou en raison du nombre de leurs enfants. Les femmes enceintes et les parents jouissent de l’inamovibilité jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge d’un an » [art. 48 (VI)]. Le Ministère du travail est responsable de la mise en place de mécanismes efficaces de surveillance du respect des règles en vigueur et il doit veiller à ce qu’il n’y ait pas de discrimination dans l’emploi. Dans ce contexte, il existe plusieurs dispositions juridiques à cet effet (outre les décrets, lois et autres déjà mentionnés aux articles 1, 2, et 3 du présent rapport).

La loi no 274 stipule que, en reconnaissance et en hommage aux travailleuses et aux travailleurs boliviens dont le dur labeur constitue un élément essentiel de l’édification sociale du Vivre bien, le 1er mai de chaque année sera le jour de la « Fête du travail ».

En application de l’article 11 de la Convention, le Gouvernement bolivien a institutionnalisé la protection du travail des femmes par divers décrets suprêmes qui règlementent et établissent les mécanismes de protection de la femme. Par ordre chronologique, ces décrets sont les suivants : le décret suprême no 28159 du 17 mai 2005 qui établit un régime pour les familles et communautés réduites à l’esclavage, soit qu’elles travaillent pour le compte d’autrui dans le domaine agropastoral dans des conditions de subordination et de dépendance et ne sont rétribuées ni en espèces, ni en nature, ni dans les deux, soit qu’elles travaillent sur des propriétés privées qu’elles occupaient ancestralement dans les provinces de Cordillera, Luis Calvo, Hernando Siles, O Connor et Gran Chaco des départements de Santa Cruz, Chuquisaca et Tarija, soit qu’elles ne possèdent pas leurs propres terres. Un régime social et agraire est mis au point pour ces communautés autochtones afin de leur permettre de surmonter leur condition de serf et d’esclave. Le Programme Écoles libératrices du Ministère de l’éducation est actuellement exécuté dans les zones caractérisées par l’exploitation et les risques d’esclavage, une attention particulière étant accordée au peuple guarani pour garantir le respect de ses droits fondamentaux.

Le décret suprême no 29802 du 19 novembre 2008 a pour objectif de définir, dans le contexte agraire, les systèmes de servitude, de travail forcé, de péonage pour dettes et/ou esclavage de familles ou de personnes, ou autres formes analogues dans le cadre desquels, avec ou sans leur consentement, les personnes sont obligées de travailler sans aucune rémunération en espèces ou en nature ou pour un salaire inférieur au salaire minimum (art. 2). L’Institut national de la réforme agraire a pour mission de contrôler et de constater l’existence de ces systèmes, indépendamment des actions et des effets qu’ils peuvent générer sur le plan de la législation du travail, de la législation pénale ou autres; il élaborera un guide définissant les critères, la méthodologie et les procédures de vérification et d’établissement de ces systèmes (art. 6).

Le décret suprême no 29608 du 18 juin 2008, qui modifie celui portant le numéro 27477, stipule que les institutions publiques et privées prestataires de services publics ont l’obligation d’engager des personnes handicapées à hauteur de 4 % du total de leur personnel. De même, il fait obligation aux autorités municipales d’octroyer 10 % de leurs licences de commerce informel à des personnes handicapées. Par ailleurs, il établit l’inamovibilité de ces personnes dans leurs fonctions, ce qui a permis de les intégrer de façon stable dans le milieu du travail. Au niveau national, 170 personnes handicapées, dont 93 femmes, sont employées dans le secteur formel. De plus, dans le cadre de cette règle, 447 responsables des ressources humaines de 284 organismes publics nationaux ont reçu une formation et ont été sensibilisés au respect du décret suprême en question.

Le décret suprême no 12 du 19 février 2009 établit les conditions d’inamovibilité professionnelle de la mère et du père jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 1 an; ils ne peuvent être licenciés, leur salaire ne peut être réduit et la situation de leur lieu de travail ne peut être modifiée ni dans le secteur public, ni dans le secteur privé, ce qui témoigne des progrès accomplis au niveau des responsabilités partagées pour élever les enfants.

Le décret suprême no 107 du 1er mai 2009 déclare que les travailleuses et les travailleurs salariés dépendants ont la pleine jouissance de leurs droits professionnels, établit un mécanisme selon lequel l’Inspection du travail peut constater avec justificatifs et preuves à l’appui qu’il y a infraction aux lois sociales en vigueur et saisir le juge du travail et de la sécurité sociale.

Politiques publiques dans le domaine du travail

Dans le cadre du Plan national de développement, la politique de l’emploi pour l’exercice 2006-2011 se fonde sur le fait que la faible productivité des secteurs et des entreprises a fait obstacle à une augmentation soutenue des emplois, des salaires et du niveau de vie en général de la population bolivienne. De ce fait, sa conception nouvelle, qui préconise le développement de la production et la dignité de l’emploi, représente un progrès fondamental; elle se retrouve dans le Plan sectoriel pour le développement de la production et la dignité de l’emploi qui implique tant le Ministère du développement de la production et de l’économie plurielle que le Ministère du travail, de l’emploi et du bien-être social. Tous deux sont chargés de la mise en œuvre de ce plan.

Le Plan identifie une série de stratégies pour atteindre les objectifs proposés, dont deux en particulier qui constituent le cadre de référence des mesures que doivent prendre les ministères responsables :

Nouvelle politique relative à la dignité du travail appliquée au secteur

Elle a pour but de donner un nouveau sens aux relations professionnelles dans le pays grâce à des orientations propres à améliorer la qualité des conditions de travail et la reconnaissance de la sécurité professionnelle, la certification des compétences, l’élimination du travail des enfants et du travail forcé, ainsi que les autres services d’appui aux employeurs et aux travailleurs des deux sexes.

Appui au développement des capacités en vue de l’exercice des droits socioprofessionnels des unités de production

Il a pour but de développer les capacités dans l’ensemble des unités de production afin de créer des conditions permettant aux travailleurs et travailleuses de progresser dans l’exercice de leurs droits socioprofessionnels grâce à des processus d’assistance technique et d’accompagnement permanent jusqu’à ce qu’ils/elles obtiennent un emploi digne, reconnu comme tel après vérification du respect de certaines des conditions prévues; ainsi l’élimination du travail des enfants, du travail forcé et l’exercice du droit au travail pour les femmes dans des conditions d’égalité représenteront les premières étapes à franchir puisqu’ils font partie des droits fondamentaux, humains et professionnels de toute la population bolivienne.

Politique de l’emploi

Dans le cadre du plan mentionné, le Ministère du travail, de l’emploi et du bien-être social a présenté une proposition sur la Politique de l’emploi de l’État plurinational comprenant cinq piliers, notamment la politique de « conciliation entre ce qui touche au travail et une vie digne dans le but de démocratiser l’attention portée à la famille avec un sens de la responsabilité sociale en contribuant à la redistribution des tâches entre les hommes et les femmes dans le ménage et entre les familles et l’État ». Ainsi, les mandats de la Constitution relatifs à ce thème sont assumés et des progrès sont accomplis dans les engagements pris au titre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

De même, par l’intermédiaire de la Direction générale de l’emploi, le Ministère a mis en œuvre des mesures favorables aux femmes au niveau de leur intégration dans le milieu du travail et de la protection de leurs droits sociaux et professionnels. Ces mesures sont notamment les suivantes : a) formation et orientation professionnelle, b) formation de personnes handicapées, c) bourse de l’emploi :

a)La formation professionnelle permet à la population de développer certaines compétences tant professionnelles que sociales (connaissance des droits professionnels, utilisation des techniques de présentation dans les entrevues d’emploi, négociation des salaires, élaboration de produits de qualité destinés au marché et autres) afin qu’elle puisse exercer son droit à un emploi digne. Au total, 909 personnes ont été formées, dont 459 femmes (50,5 %);

b)Grâce au Projet d’habilitation professionnelle des personnes handicapées, 720 personnes ont été formées à l’échelon national, dont 430 femmes (59,7 %). Les cours de formation ont porté sur les domaines suivants : chocolaterie et décoration, pâtisserie, tissage. De plus, des microentreprises ont été créées à l’initiative de personnes handicapées et le projet a collaboré à leur légalisation;

c)La Bourse de l’emploi aide particulièrement les femmes au foyer grâce à la signature de contrats de travail, leur permettant ainsi d’exercer leurs droits socioprofessionnels dans des conditions plus dignes (elle garantit l’exercice de leur droit à un juste salaire et le respect des horaires de travail). Pendant l’exercice 2009-2010, des services ont été fournis à 10 384 personnes, dont 5 232 femmes, soit plus de 50 % des bénéficiaires.

Le Ministère met en œuvre le programme Mon premier emploi dignedans les villes de El Alto, La Paz, Cochabamba et Santa Cruz, par des activités de formation technique professionnelle de femmes et d’hommes. Entre 2008 et 2011, 1 583 femmes et 1 472 hommes, en majorité des jeunes, ont été formés. De même, une prime spéciale a été octroyée aux jeunes femmes enceintes pour qu’elles puissent surmonter les difficultés sociales et culturelles auxquelles elles se heurtent en matière d’accès aux possibilités de formation et d’emploi.

Mesures prises dans le cadre du développement de la production et de la dignité de l’emploi

Dans le cadre du Plan sectoriel de développement de la production et de la dignité de l’emploi déjà mentionné, le Ministère du développement de la production et de l’économie plurielle a mis en œuvre plusieurs programmes ayant pour but de créer des conditions d’emploi dignes et de renforcer la participation et les initiatives des femmes entrepreneurs dans les programmes et services du secteur de la micro, petite et moyenne industrie.

Dans le cadre du programme ALBA–TCP (Alianza Bolivariana para los Pueblos de Nuestra América - Tratado de los Comercios de los Pueblos), 380 projets de production ont été réalisés avec un financement de 12,6 millions de bolivianos. Quatre cent onze (411) projets individuels et associatifs s’adressant principalement aux femmes ont été approuvés dans des domaines tels que les textiles. De même, sept projets à fort impact sont en cours d’exécution, avec une forte participation de femmes également : 1) marché modèle Plan 3000 (Santa Cruz), 2) marché Pompeya (Beni), 3) usine de transformation d’agrumes (Tarija), 4) usine laitière (Pucarani-La Paz), 5) usine de traitement de la farine de banane (Beni).

Le Fonds fiduciaire de reconversion de la production a réussi à viabiliser l’accès au crédit, à la formation et à l’assistance technique des commerçant(e)s de friperie, afin qu’ils choisissent de changer d’activité en vue de contribuer au renforcement et à la croissance du système de production national. À l’échelon national, 565 crédits au commerce et à la production ont été accordés pour un montant total de 17,7 millions de bolivianos. En 2009, 303 bénéficiaires étaient reconvertis.

Le Fonds de Maqui pour les centres et chaînes de production a été réorienté pour financer les opérations de micros et petits producteurs et investir dans l’ensemble du territoire national afin d’obtenir des volumes de production plus importants. Les montants décaissés à ce jour s’élèvent à 42,7 millions de bolivianos au total et ont bénéficié à 195 unités de production.

Les capacités associatives des micros et petits producteurs et productrices ont été renforcées et un montant de 5,4 millions de bolivianos a été engagé dans la Feria Invertida del Compro Boliviano (Foire du j’achète bolivien) promue par le Ministère de la défense. Avec le nouveau décret suprême no 29190, le Conseil interministériel COMPROBOL a amélioré les possibilités de participation aux achats de l’État à de petits producteurs urbains et ruraux des deux sexes, en leur donnant des incitations et en créant les conditions appropriées pour produire et consommer des produits du pays, ce qui a bénéficié à 4 900 producteurs entre 2007 et 2008.

Dans le cadre de la formation et de l’assistance technique du Programme PRO BOLIVIA, diverses manifestations ont été organisées spécifiquement à l’intention des femmes : formation et assistance technique en matière de gestion de la production textile, introduction au parrainage, conception et montage de machines pour la confection industrielle, rencontre de dirigeantes, formation aux techniques élémentaires de fabrication d’objets en céramique. Deux cent cinquante-cinq (255) unités de production dirigées par des femmes en ont bénéficié.

Grâce à Intrants Bolivie, des actions permettant d’améliorer la situation économique des femmes ont été menées : installation et mise en marche de deux usines textiles à Riberalta, qui ont permis de former et employer 38 femmes (86 % du personnel total); installation et démarrage d’une usine de traitement du palmiste, avec l’emploi de 25 femmes (59 % du personnel).

En vue de garantir et développer les capacités des jeunes des deux sexes ayant de faibles revenus dans les zones urbaines et périurbaines, le Programme Mon premier emploi digne a été mis en place; il facilite et améliore l’insertion professionnelle des jeunes des deux sexes âgés de 18 à 24 ans ayant terminé la deuxième année d’enseignement secondaire dans les villes de La Paz, El Alto, Cochabamba et Santa Cruz. Ainsi, 2 740 jeunes de ces quatre villes ont bénéficié de ce projet, 80 % d’entre eux et d’entre elles font des stages dans des entreprises.

Mesures prises dans le secteur minier

Le Ministère des mines et de la métallurgie a élaboré l’avant-projet de la nouvelle loi sur l’extraction minière – en tant que norme spéciale du secteur des mines et de la métallurgie – qui préconise la création de mécanismes efficaces de suivi de l’application de la législation existante afin d’assurer la non-discrimination dans l’emploi et l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, ainsi que la protection contre le travail des enfants dans ce secteur.

Pendant l’exercice 2008-2009, le Ministère a exécuté le Programme APEMIN II dans le but de réduire la migration vers les zones productrices de coca; à cet effet, le Programme APEMIN a amélioré le niveau de vie et offert des possibilités d’emploi (traditionnelles et alternatives). La stratégie de mise en œuvre évalue effectivement la place de la problématique hommes-femmes dans le Programme.

Par ailleurs, en 2010 le Programme EMPLEOMIN a été lancé; il prévoit d’élaborer une stratégie de transversalisation de la question relative au genre et aux générations dans les différentes activités du projet et il définit deux stratégies spécifiques en faveur des femmes de ce secteur : i) élaboration et mise en marche d’un projet de ingenio (sucrerie) pour l’Association de Palliris de Llallagua. Étude d’identification en vue de l’émancipation économique et sociale des femmes dans les centres miniers de Morococala, Santa Fe, Japo et Poopó par la recherche et le développement d’unités de production autre que l’extraction minière; ii) renforcement institutionnel des coopératives minières afin que les aspects spécifiques de l’égalité des chances pour les femmes d’avoir accès à un emploi dans des conditions similaires à celles des hommes soient pris en compte dans l’actualisation des normes et des règlements internes.

Mesures relatives au travail domestique

L’un des progrès les plus importants accomplis dans la valorisation du travail domestique a été l’inclusion dans la Constitution de son article 338 qui stipule que : « l’État reconnaît la valeur économique du travail domestique comme source de richesse et il doit la quantifier dans les comptes publics ». Plusieurs initiatives s’inscrivent dans ce contexte, par exemple l’élaboration du Plan de incidencia en el Censo Plurinacionaldans lequel sera posée une question relative au coût du « travail de soins » ou « coût du travail domestique » et l’Enquête sur l’emploi du temps des ménages, EUTH 2010.

Il convient de souligner que cette enquête est le premier essai pilote réalisé en Bolivie sur la base des informations tirées du recensement national de la population et du logement du 5 septembre 2001. Sur le plan social, cette enquête a principalement servi à fournir des renseignements qui permettront de prendre en compte la problématique hommes-femmes dans l’analyse des politiques, en mettant en évidence les rôles de chaque membre du ménage. Ceci permettra d’élaborer des indicateurs de base pour mesurer les inégalités entre les sexes au niveau du travail ainsi que pour déterminer la valeur économique du travail non rémunéré.

S’agissant des travailleuses au foyer, la promulgation de la loi sur la règlementation du travail domestique salarié a représenté un progrès considérable du point de vue formel; il n’existe cependant pas d’informations officielles au sujet des progrès en termes réels; le problème de la définition de mesures permettant aux employeurs de respecter la loi reste donc en suspens, d’autant plus si l’on considère que le pourcentage de la population occupée dans cette catégorie a augmenté de 5,37 % en 2005 à 7,17 % en 2007. Pour tenter de contribuer au respect de la loi, le Ministère du travail a créé une Bourse de l’emploi qui permet aux travailleuses domestiques d’obtenir des contrats dans le cadre de cette loi.

Mesures relatives au travail des enfants et des adolescents des deux sexes

L’article 61 (II) de la Constitution interdit le travail forcé et l’exploitation des enfants. Les activités que les enfants et les adolescents des deux sexes réalisent dans le cadre familial et social doivent être orientées vers leur formation civique complète et avoir une fonction formatrice. La loi no 2450 du 9 avril 2003 sur la régularisation du travail non salarié accompli au foyer stipule que tout enfant et tout adolescent, fille ou garçon, qui fournit un service en dehors du noyau familial, à un parent consanguin ou à une personne ayant un degré quelconque d’affinité, doit être assujetti aux dispositions du Code de l’enfance et de l’adolescence.

Dans le cadre des traités et des conventions relatifs au travail des enfants auxquels a souscrit la Bolivie, avec l’appui de l’Organisation internationale du Travail dans le cadre du Programme d’information statistique et de suivi en matière de travail des enfants, l’Institut national de statistique a réalisé l’Étude sur l’ampleur et les caractéristiques du travail des enfants en Bolivie (Rapport national de 2008) sur la base de l’Enquête menée sur le travail des enfants la même année, afin de quantifier l’incidence et d’analyser la nature de ce phénomène complexe et d’orienter les politiques vers sa réduction et son élimination.

D’après les données tirées de cette étude, en 2009 plus de 800 000 enfants et adolescents des deux sexes travaillaient en Bolivie, ce qui représentait 21,3 % de la population active du pays. L’obligation de travailler qui était faite à beaucoup de ces enfants et le sacrifice qui leur était ainsi imposé les empêchaient d’aller à l’école et de vivre leur enfance.

Le programme de « Lutte contre les pires formes du travail des enfants », conçu dans le cadre du Plan national pour l’élimination progressive du travail des enfantspour la période 2000-2010 a été mis en œuvre à Potosí, Santa Cruz, Bermejo et Riberalta par le biais de quatre sous-commissions : la Sous-Commission de la récolte de canne à sucre, la Sous-Commission de la noix d’Amazonie, la Sous-Commission des mines, la Sous-Commission urbaine. Ces sous-commissions se consacrent partout à identifier et réduire le travail des enfants et veillent principalement au respect des règles et conventions internationales. Leur programme comprend des visites aux lieux de récolte ou dans les zones minières, des visites d’inspection du travail, des formations et des informations dans le domaine des droits, etc.

À ce jour, le Guide relatif à l’inspection du travail des enfants et des adolescents en Boliviea été élaboré et il est appliqué par les inspecteurs du travail; il sert aussi à former les nouveaux inspecteurs et les nouvelles inspectrices dans ce domaine. De même, des campagnes annuelles ont été organisées à l’occasion de la Journée de l’enfance (le 12 avril) pour lutter contre le travail des enfants avec la préparation de calendriers, de cahiers, d’affiches et de dépliants.

Le Plan national pour l’élimination progressive du travail des enfants pour la période 2000-2010 est en cours d’évaluation afin d’identifier ses points forts et ses faiblesses; le Plan quinquennal sera préparé à partir des résultats obtenus. S’agissant des règles, un décret suprême concernant l’élimination des 23 formes les pires du travail des enfants est en cours de préparation.

Les droits des personnes handicapées sont protégés et inscrits dans la Constitution. Dans ce contexte, une série de mesures visant à les faire respecter sont mises en œuvre. Ainsi, la loi no 3925 crée un Fonds spécial pour l’assistance aux personnes handicapées (doté d’un montant de 40 millions de bolivianos, utilisés précédemment pour subventionner les partis politiques). Ce fonds est consacré au développement des capacités d’insertion dans le monde du travail par le biais de divers programmes : le Programme d’initiatives de production « Produisons tous ensemble », le Programme de construction et d’équipement de l’École-atelier d’orthèses et prothèses à La Paz et El Alto. Le Ministère du travail a un Observatoire de l’emploiqui reçoit les plaintes dans le cadre d’un système d’inspection du travail.

Sécurité sociale

Au bout de 14 ans, une nouvelle loi sur les retraites est promulguée; elle restructure le système de retraite appliqué depuis 1996. Parmi les principaux changements, il convient de signaler l’incorporation d’un modèle social ayant pour but d’améliorer les rentes trop basses par le biais d’un Fonds de solidarité.

Parmi ses principes, elle intègre aussi celui de l’égalité des sexes qui consiste à « donner les moyens nécessaires et suffisants pour combler les écarts de l’inégalité entre les hommes et les femmes grâce aux prestations et avantages de la sécurité sociale à long terme ». L’article 78 se rapporte à l’abaissement de l’âge de la retraite pour les femmes :

I.L’assurée ayant contribué au moins 120 parts au Système de distribution, à l’assurance sociale obligatoire à long terme et/ou au Système intégral de retraite pour chaque enfant né vivant pourra demander que l’âge d’accès à la prestation solidaire de vieillesse soit abaissé d’une année, jusqu’à concurrence de 3 ans au maximum. Cet avantage exclut celui visé à l’article précédent.

II.L’assurée peut avoir droit à la prestation vieillesse avec un abaissement d’un an pour chaque enfant né vivant, jusqu’à concurrence de 3 ans au maximum. Cet abaissement s’applique aux dispositions relatives aux cas décrits au paragraphe C de l’article 8 de la présente loi.

Politiques salariales

Vu sous l’angle d’une évolution historique, le salaire minimum national a substantiellement augmenté, en particulier de 2006 à 2009, jusqu’à 30 % par rapport à la période 2003-2005 et au salaire minimum de 440 bolivianos. En 2009, il a augmenté de 14 % dans les secteurs de la santé et de l’éducation et de 12 % dans les Forces armées et la Police nationale. En 2010, le salaire minimum vital a été fixé à 815,30 bolivianos, ce qui représente une augmentation de 20 % par rapport à l’année précédente. Le salaire mensuel minimum est donc supérieur à 100 dollars des États-Unis et la Bolivie est en bonne place par rapport aux recommandations internationales.

Par rapport à la population ayant un emploi par branche d’activité, les écarts les plus importants sont enregistrés dans les secteurs de l’agriculture et de l’élevage (21,58 %) et les plus petits dans l’administration publique, la défense et la sécurité sociale (90,34 %). Cette dernière donnée témoigne d’un progrès important dans le secteur public par rapport aux différences de revenu professionnel entre les sexes.

Revenu professionnel de la population ayant un emploi, par sexe et branche d’activité économique – 2007

	Homme		Femme		Total		Rapport
Branche d’activité économique	Population employée	Revenu par secteur (Bs/mois)	Population employée	Revenu par secteur (Bs/mois)	Population employée	Revenu par secteur (Bs/mois)	Pourcentage du salaire des femmes par rapport à celui des hommes
Agriculture, élevage et chasse	871 596	554,74	801 436	119,74	1 673 032	346 36	21,58
Sylviculture et pêche	13 198	1 591,74	252	577,89	13 450	1 572,75	36,31
Exploitation des mines et des carrières	70 697	2 770,29	1 712	1 034,59	72 409	2 729,25	37,35
Industrie manufacturière	331 337	1 436,72	183 521	749,25	514 858	1 191,67	52,15
Production et distribution d’électricité, de gaz et d’eau	13 173	2 241,59	2 281	778,70	15 454	2 025,67	34,74
Construction	31 035	1 592,93	5 923	881,05	316 273	1 579,60	55,31
Vente et réparations	266 825	1 658,73	406 974	935,18	673 799	1 221,71	56 38
Hôtels et restaurants	33 880	2 011,71	125 423	932,15	159 303	1 161,75	46,34
Transport, stockage et communications	242 126	1 836,70	30 205	1 114,95	272 331	1 756,65	60 70
Médiation financière	17 243	3 766,88	10 830	802,90	28 073	3 395,00	74,41
Services immobiliers, d’entreprises et de location	94 094	1 777,59	42 837	2 265,40	136 931	1 930,19	127,44
Administration publique, défense et sécurité sociale	107 625	2 556,25	44 489	2 314,53	152 114	2 485,55	90,54
Éducation	92 083	2 478,62	130 981	1 734,61	223 064	2 041,75	69,98
Services sociaux et de santé	39 958	2 905,21	69 590	1 654,75	109 548	2 110,86	56,96
Services communautaires et personnels	66 404	1 479,41	82 504	887,02	148 908	1 151,19	59,96
Ménages privés	6 042	883,22	154 776	767,32	160 818	771,67	86,88
Organismes extraterritoriaux	321	5 200,00	1 675	2 725,65	1 996	3 123,58	52,42
Total	2 576 952	1 401,91	2 095 409	736,27	4 672 361	1 103,39	52,52

En ce qui concerne l’insertion professionnelle, les femmes occupent des emplois moins rémunérateurs, font des travaux exigeant moins de compétences et de connaissances techniques mais des changements se sont produits : entre 2003 et 2007, la participation des femmes a diminué dans la catégorie « à son propre compte » (c’est-à-dire les femmes travaillant dans le secteur informel de l’économie) de 37,76 % à 32,47 % respectivement. Dans la catégorie de chef, leur participation a augmenté de 1,81 % en 2003 à 2,88 % en 2007.

Par rapport à l’occupation principale, on relève aussi que le nombre de femmes professionnelles s’est accru de 4,35 % en 2003 à 6,83 % en 2007. En même temps, le pourcentage de femmes travaillant dans les services et le commerce a baissé de 27,55 % en 2003 à 22,59 % en 2007. Ces données font apparaître des tendances intéressantes par rapport à l’ouverture de possibilités dans d’autres secteurs de l’emploi. Il est intéressant à ce propos de relever que, dans les secteurs traditionnellement réservés aux hommes comme les activités techniques et professionnelles d’appui, la participation des femmes a augmenté de 3,19 % en 2003 à 4,41% en 2007.

Élimination du travail forcé

En 2011, l’objectif du Ministère du travail pour la période 2011 à 2015 a été de « faire en sorte que 64 000 travailleurs des deux sexes des populations autochtones, originaires, paysannes dans le secteur de la récolte de la noix d’Amazonie à Riberalta et Pando, de l’élevage à Chaco Tarijeño, Chaco Cruceño et dans les ranchs du Beni, exercent leurs droits socioprofessionnels d’ici à 2015 ». En 2011, le Service responsable des droits fondamentaux, par l’intermédiaire du Service des populations autochtones et de l’élimination du travail forcé (qui relève du Ministère du travail) a obtenu les résultats suivants dans les secteurs du Chaco et de l’Amazonie bolivienne : Guide pour l’élimination de la servitude du travail forcé et autres formes analogues, en application du décret suprême no 29292 du 3 octobre 2007.

Les responsables du Service d’élimination du travail forcé dans les régions du Chaco et de l’Amazonie bolivienne, ont répondu à 447 dénonciations pour non-respect des lois sociales et du travail. Dans les régions d’Alto Parapetí-Camiri du Département de Santa Cruz, il y a eu 128 dénonciations, 40 dans la région du Carapari et de Yacuiba du département de Tarija et 279 dans la région de Trinidad dans le département du Beni. Deux réunions tripartites ont été organisées à Riberalta avec des coupeurs de canne à sucre, des « barraqueros », des employeurs et des représentants du Gouvernement pour discuter le prix de la caisse de noix d’Amazonie pour les récoltes 2011 et 2012; 30 000 personnes sont occupées dans le secteur du traitement et de la commercialisation de la noix d’Amazonie.

Le décret suprême no 1001 du 5 octobre 2011 autorise les Ministères du travail, de l’emploi et du bien-être social, de la justice, du développement productif et de l’économie plurielle ainsi que l’Institut national de réforme agricole à effectuer des transferts des secteurs public et privé en faveur de l’Assemblée du peuple guarani. Cette assemblée comprend les capitanats guaranis de Tarija, Santa Cruz et Chuquisaca et rassemble toute la population guaranie du Chaco bolivien.

Article 12

Observations du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes : (40, 41, 42, 43)

En ce qui concerne la santé, l’article 35 (II) de la Constitution précise que le système de santé est unique et comprend la médecine traditionnelle des nations et populations autochtones, originaires, paysannes. L’État a donc la responsabilité de promouvoir et garantir le respect, l’utilisation, la recherche et la pratique de la médecine traditionnelle, en retrouvant les connaissances et pratiques ancestrales de la pensée et des valeurs de toutes les nations et populations autochtones, originaires, paysannes (art. 42). L’article 45 fait spécifiquement référence aux femmes autochtones qui ont droit à une maternité sûre dans un contexte interculturel, à une assistance particulière et à la protection de l’État pendant la grossesse, l’accouchement et les périodes prénatales et postnatales.

En reconnaissant les droits à la santé, sexuels et génésiques (art. 58 et 66), la Constitution marque un progrès fondamental, un cadre constitutionnel de référence étant ainsi établi pour la conception et la mise en œuvre de toutes les règles et politiques publiques.

Art. 35 I« À tous les niveaux, l’État protège le droit à la santé en favorisant des politiques publiques axées sur l’amélioration de la qualité de vie, le bien-être collectif et l’accès gratuit de la population aux services de santé. »

Art. 35Le système de santé est unique et comprend la médecine traditionnelle des nations et populations autochtones, originaires, paysannes.

Art. 36L’État garantit l’accès à l’assurance universelle de santé.

Il convient également de citer l’article 58 de la Charte qui reconnaît les enfants et adolescents des deux sexes comme des personnes ayant des droits spécifiques afin de protéger leurs intérêts, aspirations et besoins particuliers.

Dans le processus de décentralisation et d’édification d’un État plurinational, fondé sur des autonomies, il existe un régime de santé au niveau national et des autonomies; en ce sens, la loi-cadre no 031 du 19 juillet 2010 sur les autonomies et la décentralisation, dite loi « Andrés Ibáñez », stipule que l’un de ses objectifs est que les autonomies stimulent « l’intégration sociale de leurs habitants au titre des principes d’équité et d’égalité des chances en garantissant l’accès des personnes à l’éducation, à la santé et à l’emploi, en respectant leur diversité, sans discrimination ni exploitation, dans la justice sociale pleine et entière et en favorisant la décolonisation ».

Au niveau central, l’État a les compétences suivantes : élaborer la politique nationale de santé, harmoniser les relations de coopération internationale, exercer le rectorat et garantir le fonctionnement du Système unique de santé sur tout le territoire national, coordonner, superviser et contrôler la mise en œuvre d’une politique de gestion nationale et de formation des ressources humaines dans le secteur de la santé. Au titre de l’article 81 de la Constitution, l’État garantit l’intégration de la médecine traditionnelle dans le cadre du Système unique de santé.

Dans l’application des normes nationales et de la Convention sur la santé, l’État a intégré des décrets suprêmes qui assurent la mise en œuvre effective du droit à la santé pour les femmes. Le décret suprême no 28968 du 13 décembre 2006 réglemente les prestations et l’assurance maladie pour les Boliviens des deux sexes et les citoyens étrangers résidents permanents, âgés de 60 ans ou plus et ne bénéficiant pas du système d’assurance sociale obligatoire ni d’un autre type d’assurance, afin qu’ils soient protégés par l’assurance médicale vieillesse gratuite.

Dans le domaine de la santé, il existe de nombreuses normes qui répondent aux différents problèmes liés aux droits des femmes. L’État a approuvé le modèle de santé familiale, communautaire et interculturelle par le décret suprême no 29601 du 11 juin 2008. Ce décret détermine le modèle d’assistance en matière de santé, structure le réseau des établissements de santé et leurs niveaux, local, municipal, départemental ou national, et définit des espaces de délibération intersectorielle. Dans le cadre de l’exécution du Programme de santé familiale, communautaire et interculturelle (SAFCI) et des attributions conférées au Ministère de la santé, les plans stratégiques suivants ont été approuvés au niveau national; ils s’appliquent temporairement de 2009 à 2015.

Le Plan national de santé 2010-2020 a pour objectif d’éliminer l’exclusion sociale dans le domaine de la santé. Il comprend des plans stratégiques : Plan stratégique d’amélioration de la santé maternelle périnatale et néonatale en Bolivie pour la période 2009 à 2015, afin de réduire le nombre de décès maternels et la mortalité périnatale. Il convient de signaler que ce plan correspond également aux objectifs du Millénaire pour le développement. Le Plan stratégique national de santé sexuelle et procréative pour la période 2009-2015 a pour objectif de permettre aux femmes et aux hommes d’exercer leurs droits sexuels et génésiques dans les différentes étapes de leur vie, en mettant l’accent sur les droits de l’homme, l’égalité des sexes et l’interculturalité grâce à l’organisation de services de santé de qualité, à la coordination entre institutions, secteurs et agences et à la participation des personnes, des familles et des communautés.

Le Plan national de prévention, contrôle et suivi du cancer du col de l’utérus pour la période 2009-2015 a pour objectif de réduire la morbidité et la mortalité dues à ce type de cancer au niveau national, grâce à la mise en œuvre d’interventions stratégiques de promotion de la santé, de prévention, de dépistage, de diagnostic, de traitement et de suivi de cette maladie dans les établissements du Système national de santé, dans le cadre de la politique de santé familiale, communautaire et interculturelle.

Le Plan national pour la santé et le développement intégral des adolescents pour la période 2009-2013 contribue à améliorer les conditions de santé des adolescents et des jeunes en favorisant l’exercice de leurs droits grâce à des interventions préventives et promotionnelles dans le cadre du Plan de développement quinquennal de la jeunesse et en mobilisant des ressources publiques et privées dans le contexte de la politique de santé familiale, communautaire et interculturelle.

Dans le cadre de la relation santé, genre et interculturalité, des mesures d’ordre administratif ont été adoptées : les normes et le Protocole clinique sur l’emploi du Misoprostol en gynécologie et obstétrique (2009) et la résolution ministérielle 268/11 du Ministère du travail. C’est une disposition qui accorde une journée de congé aux travailleuses des secteurs public et privé pour qu’elles puissent se soumettre aux examens de Papanicolaou et de mammographie; cette disposition est obligatoire et les entreprises qui ne la respectent pas seront sanctionnées par des amendes.

Dans le volet 2 du Plan sectoriel de développement, le Ministère de la santé et des sports propose comme objectif de « réduire les iniquités et les inégalités (sociales, sexistes et culturelles) »;pour atteindre cet objectifdans le cadre du Service de promotion de la santé et du Service responsable de la problématique hommes-femmes, des directives stratégiques relatives à l’égalité des sexes dans le domaine de la santé sont établies afin de réduire la discrimination et la ségrégation des femmes dans tous les secteurs sociaux qui limitent l’exercice de leurs droits.

En vertu de son mandat constitutionnel, le Ministère de la santé et des sports peut mettre en œuvre le modèle d’assistance de la santé familiale, communautaire et interculturelle selon lequel le droit à la santé doit être exercé comme un droit fondamental garanti par l’État pour que l’individu, la famille et la communauté jouissent d’une assistance complète. Avec la nouvelle politique SAFCI, il est proposé de se pencher dans le domaine de l’interculturalité sur l’orientation à donner à « l’organisation, la complémentarité et la réciprocité fondées sur l’acceptation, la reconnaissance et l’évaluation mutuelle de nos connaissances pratiques en matière de santé entre les populations autochtones, originaires, paysannes, afro-boliviennes et les communautés interculturelles afin de contribuer à l’établissement de relations symétriques de pouvoir ».

Ainsi, la problématique hommes-femmes a été intégrée dans la Politique nationale de santé familiale, communautaire et interculturelle qui élimine les inégalités entre les sexes en matière d’assistance sanitaire en intégrant des indicateurs de genre dans le Plan sectoriel de développement de la santé pour la période 2010-2020; l’objectif visé est de mettre en évidence le rapport existant entre l’inégalité entre les sexes et les effets ayant une influence sur la santé, les opportunités offertes à tous et les conditions de vie.

La reconnaissance juridique et la participation politique et civique des populations autochtones, originaires, paysannes ont exercé une influence pour que les politiques publiques actuelles mettent au point des mécanismes d’inclusion sociale et de réduction de la pauvreté des autochtones. Cela concerne également le secteur de la santé qui compte différentes stratégies, dont la création d’un Vice-Ministère de la médecine traditionnelle.

La mission du Vice-Ministère de la médecine traditionnelle et de l’interculturalité consiste à renforcer la médecine traditionnelle et son fonctionnement en complétant le Système unique de santé par un modèle de gestion et d’assistance axé sur les questions interculturelles, la problématique hommes-femmes et l’inclusion sociale. Sur le plan institutionnel, il a pour objectif d’améliorer la santé et la qualité de vie de la population en général grâce à l’impulsion de la politique sanitaire : santé familiale, communautaire et interculturelle et protection, revalorisation, promotion de la médecine traditionnelle et naturelle et recherche dans ce domaine.

La façon dont le Vice-Ministère de la médecine traditionnelle comprend la santé repose sur la conception intégrale du Vivre bien qui a un sens spirituel compte tenu de la dualité hommes-femmes. La médecine traditionnelle se fonde sur des savoirs et des pratiques ancestrales, une vision universelle et ses racines philosophiques et culturelles. Dans la médecine traditionnelle andine et amazonienne, le concept de santé repose sur une cosmovision intégrale entre la personne et sa relation étroite avec la nature, constamment en équilibre et en harmonie, fondée sur le Divin et la communication avec les divinités. La maladie s’entend d’un déséquilibre entre la personne et son environnement naturel; sa guérison est donc le rétablissement de la relation entre la personne et la nature.

Les mesures prises au cours de l’exercice 2012 ont été les suivantes : enregistrement à l’échelon national des médecins, sages-femmes et naturistes. Depuis 2010, dans le cadre de la Direction générale, un registre unique des médecins, des praticiens de la médecine traditionnelle, des naturistes, des sages-femmes traditionnelles, hommes et femmes, a été établi au niveau national. En coordination avec les Comités départementaux d’enregistrement de la médecine traditionnelle, les Services départementaux de la santé (SEDES) et le Vice-Ministère de la médecine traditionnelle, des salons départementaux et nationaux de la médecine traditionnelle sont organisés en collaboration avec le Ministère de la santé, le Service départemental de santé de La Paz et des représentants du secteur de la médecine traditionnelle. Un avant-projet de loi sur la médecine traditionnelle ancestrale a été élaboré, révisé et présenté au Service juridique du Ministère de la santé et des sports ainsi qu’à l’Assemblée législative plurinationale. L’hôpital de Patacamaya, dans le département d’Oruro, sera doté de deux nouvelles salles d’accouchement culturellement conformes.

En ce qui concerne les laboratoires artisanaux dépendant du Vice-Ministère pour la médecine traditionnelle, celui-ci coordonne leur enregistrement avec les réseaux de santé et assure la continuité du dialogue dans les différents départements au niveau national dans le but d’entreprendre des actions conjointes et coordonnées avec les médecins traditionnels, les sages-femmes et les guérisseurs hommes et femmes.

L’assurance maladie pour personnes âgées propose aux hommes comme aux femmes une assistance interculturelle, respectueuse de leurs droits, conformément au modèle de santé familiale, communautaire et interculturelle. Les femmes constituant la majorité de cette population, selon les données des Services sociaux pour personnes âgées de la Direction de l’égalité entre les sexes et les générations des communes, 30 personnes du troisième âge sur 100 souffrent d’une forme quelconque de maltraitance physique, verbale ou affective, d’abandon, de maltraitance culturelle, économique ou autre. Dans le cadre de l’assistance à cette population, neuf Centres d’orientation sociolégale à l’intention des personnes âgées ont été créés dans les municipalités de Guayamerín, Yacuiba, Sena, Monteagudo, Tarija, Uncía, Punata, Copacabana et Caracollo (Rapport du Médiateur, 2012). Les municipalités de Tarija, Cobija, Trinidad, Chimoré et Yacuiba ont aussi des politiques publiques destinées à cette couche de la population.

L’Assurance universelle de la mère et de l’enfant, administrée par les autorités municipales, a pour but de réduire la morbidité et la mortalité maternelles et infantiles et d’étendre sa couverture axée sur la prévention et la guérison par des prestations aux mères depuis le début de la gestation et pendant les six mois suivant l’accouchement ainsi qu’aux enfants des deux sexes jusqu’à l’âge de 5 ans.

Depuis 2009, le Service pour la promotion et l’égalité des sexes a déployé des efforts importants au niveau de la structuration de directives stratégiques pour aborder le thème des droits des femmes et des différentes populations plus vulnérables qui forment la société; ce document est intitulé Directives stratégiques concernant la politique d’égalité des sexes dans le domaine de la santé 2011-2015 : « Des femmes et des hommes s’engagent en faveur de la santé intégrale ».

Bon Juana Azurduy

Le Programme bon Juana Azurduy a été institué en vertu du décret suprême no 66 du 3 avril 2009 en vue de réduire la mortalité maternelle et infantile et d’éliminer la dénutrition chronique chez les enfants des deux sexes de moins de 2 ans. Selon le Ministère de la santé, grâce à ce programme il a été possible de réduire de 27 % à 15 % la dénutrition dans le pays chez les enfants de moins de 2 ans et aucun cas de mortalité maternelle n’a été enregistré dans la commune de Zudáñez de Chuquisaca depuis octobre 2010. À ce jour, 35 entités paient ce bon et 500 filiales d’agence sont réparties dans les populations les plus éloignées, sans compter les caissiers mobiles qui se déplacent dans les endroits où il n’y a pas de connexion à l’Internet.

Le paiement de ce bon a bénéficié à 226 787 mères et à 638 208 enfants des deux sexes âgés de moins de 2 ans. De plus, 150 000 mères font des contrôles avant et après la naissance. En même temps, le bon a augmenté la demande de soins de santé complets pour les femmes enceintes par le biais de transferts individuels visant à assumer des responsabilités communes dans le domaine de la santé. Le programme est complété par la délivrance gratuite d’un extrait d’acte de naissance et d’une carte d’identité pour les mères. L’État a investi 90 millions de bolivianos pour le paiement des bons et 10 millions pour les médecins conseils lorsqu’ils/elles s’occupent des enfants et des mères en leur apportant une assistance en matière de nutrition et de santé sexuelle et procréative. L’investissement de 2011 dépasse celui de 2010 et comprend des sages-femmes dans le cadre du programme familial en zone rurale.

La Bolivie est pionnière en matière de politiques d’allaitement maternel – reconnues par l’UNICEF en 2009 – avec la promulgation du décret suprême no 1155 du 6 mars 2009 sur l’encouragement à l’allaitement maternel et la commercialisation des succédanés. La Constitution garantit à la population l’accès aux médicaments, en privilégiant les génériques.

Dans le contexte de la protection de la population ayant des capacités différenciées, le décret suprême no 1133 du 8 février 2012 a été adopté dans le but d’établir une Rente solidaire annuelle d’un montant de 1 000 bolivianos pour les personnes gravement ou très gravement handicapées; cette aide économique sera financée par le Fonds national de solidarité et d’équité.

Progrès accomplis et mesures adoptées

Accès à la santé

Selon le Ministère de la santé et des sports et l’Institut national des assurances maladie (INASES), en 2009 le nombre d’affiliés à l’une quelconque des assurances maladie s’élevait à 3 131 733 sur 10 227 299 habitants; pour la même année, la couverture de la population féminine correspondait à 51,30 % et celle des hommes à 48,703 %.

Population protégée par les assurances maladie pendant la période 1980 à 2010

AnnéePopulation

Source : Annuaire 2010 des assurances maladie. Ministère de la santé et des sports et Institut national des assurances maladie.

En ce qui concerne l’accès aux services de santé selon l’appartenance ethnique, 51 % de ceux qui ont déclaré appartenir à une population autochtone y ont accès contre 63,9 % pour les non-autochtones. Sur ces 51 %, la population féminine la plus mal protégée est la population paysanne et autochtone, la majorité des femmes qui ne sont pas assurées, soit 81 %, étant de langue guarani, 77 % de langue quechua ou aymara tandis que celles qui parlent l’espagnol représentent 20 %.

L’accès aux services de santé s’est amélioré au niveau des accouchements, de l’immunisation et du traitement des maladies. Cependant, il ressort de l’enquête nationale de 2008 sur la démographie et la santé (ENDSA) que 92 % des femmes boliviennes signalent au moins un problème d’accès aux services de santé.

Fécondité

Selon les données de cette enquête, en 2008, l’indice synthétique de fécondité est resté élevé bien qu’il ait diminué de 3,8 (en 2003) à 3,5 enfants par femme. De plus, l’écart selon les lieux de résidence a persisté : en zone rurale le taux global de fécondité (5,5 enfants en 2003 et 4,9 en 2008) est quasiment le double de celui de la zone urbaine (3,1 enfants en 2003 et 2,8 en 2008); cependant, en zone rurale la diminution a été beaucoup plus importante (Institut national de statistique, 2004 et 2008). Une différence subsiste entre le nombre d’enfants que souhaitent les femmes et celui qu’elles ont; celles qui appartiennent au cinquième le plus pauvre de la population ont près de sept enfants en moyenne alors qu’elles en désiraient trois et les femmes du cinquième le plus riche de la population ont le nombre d’enfants qu’elles souhaitaient avoir (deux). Selon le Ministère de la santé et des sports, cela s’explique par la difficulté d’accès des femmes pauvres à l’information, à des conseils et aux services de contraception.

Le travail de diffusion de conseils en matière de santé procréative doit être plus efficace en partant du point de vue interculturel des communautés autochtones, paysannes, au titre de la conception culturelle des peuples. En ce sens, chaque peuple a sa compréhension du corps, de la sexualité et de la famille.

Grossesse des adolescentes

Conformément aux projections de l’Institut national de statistique, il y avait 2 217 056 personnes de 10 à 19 ans en 2008 et, en 2010, cette population sera de 2 282 602; il s’agit de la génération d’adolescents la plus nombreuse de l’histoire du pays. Son comportement sexuel et ses intentions en matière de procréation ont donc une importance capitale pour l’avenir de la population bolivienne. Selon les estimations, en 2008, sur les 523 092 jeunes femmes de 15 à 19 ans vivant dans le pays, environ 80 000 étaient déjà mères ou enceintes. Alors que dans les zones urbaines le nombre d’enfants est en moyenne de 67 pour 1 000 adolescentes, dans les zones rurales il est de 132, soit presque le double. Ces données permettent à l’État d’assumer le problème à ce niveau, c’est-à-dire qu’il se pose pour des femmes très jeunes; il faut donc concevoir des stratégies exclusives pour cette population, en prenant l’interculturalité, la santé sexuelle, la lutte contre la violence et la pauvreté dans les zones rurales comme axes transversaux.

Le pourcentage d’adolescentes déjà enceintes a tendance à augmenter avec le temps, passant de 14 % en 1998 à 16% en 2003 et à 18 % en 2008. Ainsi, la grossesse chez les adolescentes est actuellement l’un des problèmes de santé publique les plus aigus. (Enquête nationale sur la démographie et la santé).

L’emploi de méthodes contraceptives reste faible pour les adolescents des deux sexes (6,1 % de méthodes modernes et 3,1 % de méthodes traditionnelles). Il est évident que l’éducation sexuelle et procréative est une nécessité pour les adolescents des deux sexes (38 %) et pour les jeunes femmes de 20 à 24 ans (27 %), soit 20 % en moyenne à l’échelon national.

La persistance du manque d’informations et de services adéquats en matière de santé sexuelle et procréative, associé à la pauvreté, au niveau d’éducation et à la violence sexuelle et sexiste est un des facteurs déterminants liés aux grossesses non souhaitées chez les adolescentes. Selon le FNUAP, les adolescents et les jeunes des deux sexes connaissent mal leurs droits en matière d’accès à l’éducation dans le domaine de la santé (20 %) et celui d’avoir un nom faisant partie de leur identité (14 %). S’agissant de leurs droits sexuels et génésiques, ce manque de connaissances atteint un taux de 50 %, ce qui a poussé à organiser des campagnes de diffusion et de sensibilisation à la nécessité d’affronter la santé génésique avec décision et en connaissance de cause grâce à différentes formes d’information, orales et écrites. Les mesures prises par le Ministère de l’éducation, en coordination avec le Ministère de la santé et des sports, institutionnaliseront l’éducation sexuelle dans les programme d’enseignement de tous les cycles et à tous les niveaux.

L’État intègre le sujet de la grossesse des adolescentes dans la législation nationale, dans les normes du pays sur la santé sexuelle et procréative et sur l’adolescence et la jeunesse :

•Informations et conseils aux adolescentes sur la contraception afin d’éviter des grossesses non souhaitées, l’avortement et les infections sexuellement transmissibles, y compris le VIH/sida;

•Enregistrement dans le Système national d’information en matière de santé (SNIS) des activités d’assistance aux adolescentes et aux jeunes, notamment celles liées à la grossesse, à la contraception, à la violence sexuelle et aux infections sexuellement transmissibles et au VIH/sida;

•Le droit des adolescentes enceintes à l’éducation et à une assistance particulière en matière de santé leur est garanti par la loi;

•Le modèle de santé familiale, communautaire, interculturelle prévoit une assistance différenciée aux adolescentes, à partir de la constitution de réseaux sociaux favorisant le choix entre l’offre et la demande.

La loi no 54 du 8 novembre 2010 sur les réformes du Code pénal propose des mécanismes de protection des adolescentes victimes de la traite des personnes, de la prostitution, de l’abandon, de la contagion aux maladies sexuellement transmissibles, de l’enlèvement et du proxénétisme. Cette loi durcit les peines envers ceux qui la transgressent à l’égard des adolescents des deux sexes.

Face au taux élevé de grossesse chez les adolescentes, le Ministère de la santé et des sports a dressé un plan de base relatif aux soins obstétriques et néonatals d’urgencequi est exécuté dans le cadre du Plan stratégique national pour améliorer la santé maternelle, néonatale et périnatale et du Plan de santé procréative et sexuelle (2009-2015); ce plan de base a pour but d’améliorer l’accès aux services de santé, en particulier en ce qui concerne l’assistance au processus procréatif, les soins néonatals immédiats ainsi que la prévention d’hémorragies éventuelles pendant la première partie de la grossesse et les conséquences des grossesses non souhaitées, tout comme l’information relative à l’utilisation de méthodes de planification familiale.

La promotion de la loi sur la prévention des grossesses non planifiées chez les adolescentes, (REMSAA XXVIII 143 – Réunion des Ministres de la santé des pays de la région andine) est un des engagements les plus importants pris par l’État dans le cadre de l’Organisme andin de santé. Par ailleurs, afin de contribuer au renforcement des liens intersectoriels, de 2007 à 2012 des journées pour la prévention de la grossesse chez l’adolescente ont été organisées au niveau national avec plus de 10 000 jeunes, ce qui a permis de donner un élan aux thèmes concernant la jeunesse dans les statuts des autonomies, les chartes organisationnelles et les plans stratégiques au niveaux départemental et municipal. Au niveau régional, il a été possible d’approuver, le 23 novembre 2012, la « Politique andine : santé sexuelle et procréative mettant l’accent sur la prévention de la grossesse, à l’intention des adolescentes »; l’objectif était d’amener les pays andins à définir des stratégies et à prendre effectivement des mesures opportunes et efficaces susceptibles de permettre aux adolescents des deux sexes d’exercer de manière universelle leur droit d’accès à l’information et à des services de santé correspondant à leurs réalités et destinés à favoriser un développement salutaire par le renforcement des capacités sociosanitaires des pays en matière d’assistance spécifique aux besoins des adolescents, notamment dans le domaine de la santé sexuelle et procréative, sans contrainte ni violence, et prenant en considération la prévention de la grossesse.

Santé maternelle

Selon l’enquête nationale de 2008 sur la démographie et la santé et l’Institut national de statistique, la situation de la santé maternelle a tendance à s’améliorer. Selon les indicateurs, de 70 % le nombre de femmes ayant effectué un contrôle prénatal chez un médecin a passé à 77 %. Cependant, en 2008, les différences selon le lieu de résidence restaient importantes, 91 % des citadines ayant reçu cette assistance par rapport à 58 % seulement des femmes rurales. La différence due au niveau d’éducation est également alarmante; 52 % seulement des femmes n’ayant reçu aucune éducation officielle ont accès à des contrôles prénatals chez un médecin contre 97 % pour celles ayant fait des études supérieures. L’écart existant entre les départements de Bolivie est également préoccupant : c’est à Potosi que le pourcentage de femmes se soumettant à des contrôles est le plus bas, alors qu’il est élevé à Tarija (84%) et Santa Cruz (90%).

Les données enregistrées au niveau de la prestation des services sont les suivantes :

Couverture des contrôles prénatals, selon le type de contrôle pour la période 2008-2010

Type de contrôle prénatal	2008	2009	2010 (préliminaire)
Nouvelles consultations prénatales	366 700	383 887	386 352
Consultations prénatales répétées	724 758	838 568	88 233
Consultations de contrôle prénatal avant le cinquième mois	206 131	227 346	237 350
Consultations de contrôle prénatal à partir du cinquième mois	160 569	156 541	149 002
Consultations du quatrième contrôle prénatal	148 585	164 911	163 258

Source : Ministère de la santé/Institut national de statistique.

En ce qui concerne l’accouchement médicalement assisté, l’enquête nationale sur la démographie et la santé relève que le pourcentage a passé de 56 % en 2003 à 66 % en 2008. Mais, là encore, il existe des différences selon les lieux de résidence, les accouchements médicalement assistés en zone rurale représentant seulement 42 % contre 87 % en zone urbaine; il y a aussi un écart selon les départements, le niveau étant faible à Potosi (42 %) et élevé à Tarija (80%) et Santa Cruz (90%).

S’agissant des accouchements dans des établissements de santé, il convient de relever qu’il y a eu une augmentation de 57 % en 2003 à 68 % en 2008. Mais, comme dans le cas précédent, les niveaux les plus bas sont enregistrés dans les zones rurales (44 %), tout comme dans le département de Potosí (47 %) par rapport à Santa Cruz (92 %).

Selon les registres des services, il convient de relever que le nombre de cas de soins prénatals comme celui des accouchements médicalement assistés ont augmenté.

Soins prénatals et accouchements médicalement assistés selon le lieu de résidence

Lieu de résidence	2007	2008	2009	2010	Total
Zone rurale	441 971	449 663	507 676	529 815	1 929 125
Zone urbaine	776 904	790 380	879 690	900 275	3 347 249
Total	1 218 875	1 240 043	1 387 366	1 430 090	5 276 374

Préparé sur la base des données du Système national d’information en matière de santé (SNIS).

En ce qui concerne la grossesse chez les adolescentes, il y a peu d’informations au sujet des soins pendant la grossesse, l’accouchement et les suites de couches. Trente-sept pour cent des mères adolescentes sont anémiques, ont notamment des besoins nutritionnels et psychosociaux insatisfaits, des problèmes cutanés, des problèmes dans le domaine de la santé sexuelle et procréative, n’ont pas accès à l’éducation sexuelle, à une assistance différenciée et manquent d’informations sur leur santé. De même, elles sont exposées très jeunes aux risques liés au début de l’activité sexuelle, à la violence, aux maladies sexuellement transmissibles, au VIH/sida, aux grossesses non souhaitées et à l’avortement.

Selon les données du Ministère de la santé et des sports, 85 % des adolescentes enceintes ont recours à l’assistance prénatale. Dans la majorité des cas, il n’y a pratiquement pas de différence entre le pourcentage des adolescentes et le reste des femmes en âge de procréation. Cependant, chez les adolescentes on relève un pourcentage plus élevé avec moins de contrôles et un début de contrôle légèrement plus tardif. S’agissant des soins pendant l’accouchement, ce pourcentage diminue en ce qui concerne les contrôles prénatals.

Mortalité maternelle

Entre 1994 et 2003, le taux de mortalité maternelle (TMM) a baissé de 390 à 229 pour 100 000 naissances vivantes. Il est toujours plus important dans les zones rurales où les risques de décès des femmes, en particulier des adolescentes, sont 4,4 fois plus élevés qu’en zone urbaine (64,3 % et 15,3%). De plus, 47 % des femmes qui sont décédées avaient moins de 30 ans et 71 % avaient fréquenté l’école pendant moins de 6 ans. En 2008, dans les zones urbaines, 38 % des femmes en âge de procréer étaient anémiées contre 42,8 % dans les zones rurales.

Selon le rapport du Médiateur (2012), les besoins fondamentaux de 6 enfants et adolescents des deux sexes sur 10 ne sont pas satisfaits et 5 sur 6 vivent en-dessous du seuil de pauvreté. En Bolivie, 255 000 bébés naissent chaque année mais 7 000 meurent le premier mois déjà et 7 00 autres avant l’âge de 1 an; 70 000 souffrent de malnutrition chronique, ce qui augmente le risque pour les enfants des deux sexes de mourir avant d’avoir 1 mois. Cependant, grâce aux efforts déployés ces dernières années par le Gouvernement, on relève une diminution de la mortalité infantile (50 pour 1 000 naissances vivantes en 2008), une amélioration des niveaux nutritionnels des enfants de moins de 5 ans (22 % de dénutrition chronique), et une meilleure protection résultant des vaccinations pour éliminer les maladies comme la poliomyélite, la rougeole et le tétanos néonatal.

Afin d’améliorer aussi les conditions de vie de cette population jeune très vulnérable, l’accès à l’eau potable et à l’assainissement s’étend maintenant à 75 % de la population totale; au cours de ces dernières années, la construction d’espaces s’est poursuivie pour les enfants et adolescents des deux sexes en tenant compte de leurs besoins pour qu’ils soient eux-mêmes les protagonistes de ce que l’on fait de ces espaces.

L’enquête nationale de 2008 sur la démographie et la santé montre que la mortalité néonatale représente un peu plus de 50 % de la mortalité des bébés de moins de 1 an et 40 % de la mortalité des enfants âgés de moins de 5 ans. Le taux de mortalité a diminué dans les zones rurales de 35 à 26 pour 1 000 naissances vivantes, alors que dans les zones urbaines on relève une légère diminution de 20 à 21 pour 1 000 naissances vivantes.

En cinq ans, le pourcentage d’accouchements médicalement assistés a augmenté de 56 % à 66 % dans tout le pays bien qu’avec des différences marquées selon les lieux de résidence (87 % en milieu urbain, 28 % en milieu rural) et le niveau d’éducation (35 % sans éducation et 97 % après des études supérieures).

Dans leurs décisions de recherche de l’aide appropriée, les femmes sont encore très influencées par leur conjoint ou leur parenté, ce qui témoigne de leur peu d’émancipation. Les possibilités d’accès des femmes des zones rurales aux services de contrôle prénatal et d’accouchement restent peu nombreuses, ce qui est encore plus problématique dans les régions éloignées. Face à cette situation, l’assurance universelle de la mère et de l’enfant a adopté une politique tout à fait appropriée pour éliminer les obstacles économiques à l’accès aux services.

Les tests rapides du VIH et autres maladies sexuellement transmissibles (syphilis) réalisés lors des contrôles prénatals ont contribué à la prévention et à un traitement approprié, évitant ainsi un risque majeur pour les mères et leurs enfants. Les mesures contraceptives d’urgence auxquelles peut recourir la population dans le cadre de l’assurance universelle de la mère et de l’enfant aident à éviter les grossesses non souhaitées.

Avortement

En Bolivie, l’avortement est la troisième cause de décès maternel et représente 9,1 % du total de ces décès. Il ressort des recherches effectuées que quelque 100 avortements clandestins sont pratiqués quotidiennement dans le pays, dans des conditions qui mettent sérieusement en danger la santé des femmes. Leur cause principale est la grossesse non souhaitée (Ministère de la santé et des sports, 2009b).

L’inclusion du Misoprostol dans la liste des médicaments de base de l’assurance universelle de la mère et de l’enfant a été approuvée pour toutes ses utilisations en gynécologie et obstétrique conformément aux Protocoles et procédures approuvés (Ministère de la santé et des sports, 2009).

L’Assemblée législative plurinationale est saisie d’un projet de loi de réglementation de l’avortement thérapeutique qui a été mis au point par la Commission des droits de l’homme. Ce projet pose le problème de la réglementation de l’interruption légale de grossesse dans le cadre des droits fondamentaux à la vie, à la santé et à la sécurité établis à l’alinéa a) de l’article 7 et précise le mandat figurant à l’article 35 de la Constitution.

Contraception

Ces dernières années, selon l’Enquête nationale sur la démographie et la santé, une augmentation a été enregistrée dans l’utilisation des méthodes dites traditionnelles (de 23 % en 2003 à 26 % en 2008), celle des méthodes modernes restant constante (35 %). Ces dernières années aussi, dans les zones rurales comme dans les zones urbaines, la méthode contraceptive la plus utilisée reste celle du rythme ou de l’abstinence périodique. Parmi les méthodes contraceptives modernes, l’injection est la plus couramment utilisée et il y a même eu une augmentation importante de 8 % en 2003 à 11% en 2008; par contre, l’emploi d’un dispositif intra-utérin a diminué de 10 % en 2003 à 8 % en 2008.

La contraception d’urgence a été approuvée et introduite dans le pays il y a plus de cinq ans. Néanmoins, pour aussi importante que soit cette méthode dans le contexte de l’exercice de leurs droits fondamentaux par les femmes, il n’y a aucune information concernant les possibilités d’y avoir accès et son utilisation.

La nécessité de la planification familiale reste de la plus haute importance pour les femmes plus jeunes. Selon l’Enquête nationale de 2008 sur la démographie et la santé, 38 % des adolescentes (de 15 à 19 ans) n’ont pas accès aux contraceptifs en comparaison de 9 % pour les femmes de 45 à 49 ans. Parmi les adolescents de 15 à 19 ans, 2% seulement utilisent un préservatif.

Ceci étant, force est de constater qu’il y a peu de coopération institutionnelle et intersectorielle pour prévenir les atteintes aux droits des femmes, des adolescentes et des jeunes et réduire les écarts et les inégalités au niveau de l’accès aux services, y compris ceux de santé sexuelle et procréative, de nutrition et de protection sociale. Le manque de compréhension du sujet par les adultes est un obstacle fondamental qui empêche de reconnaître effectivement les adolescents des deux sexes comme des sujets, c’est-à-dire des personnes autonomes et capables de participer activement à l’élaboration des politiques publiques, qu’il s’agisse de leurs droits ou de leurs projets de vie.

Cancer du col de l’utérus

Le Plan national de prévention, contrôle et suivi du cancer du col de l’utérus pour la période 2009-2015 identifie les principaux problèmes et interventions en matière de prévention, dépistage et traitement de ce type de cancer; il signale que l’augmentation de la couverture du Papanicolaou est insuffisante si elle ne touche pas 80 % des femmes dans la tranche d’âge à risque. De plus, en 2007 cette couverture était de 11,6 %, (312 374 femmes), ce qui correspond au nombre d’échantillons de frottis vaginal prélevés et non au nombre de femmes pour lesquelles il y a un résultat cytologique. Le Plan prévoit aussi, en remplacement du test PAP, une inspection visuelle à l’acide acétique associés à la cryothérapie, méthode rapide de dépistage, tout à fait appropriée pour les lieux inaccessibles aux services sanitaires, principalement en zone rurale. L’assistance pour cette pathologie est comprise dans l’assurance universelle de la mère et de l’enfant jusqu’à l’examen in situ. En ce qui concerne l’accès des femmes à ce service, la loi no 269 du 21 août 2012 garantit le droit linguistique en matière d’accès aux services publics dans le cadre du droit à l’exercice de la plurinationalité.

Au départ, le projet pilote de vaccination contre ce type de cancer a été mis en œuvre dans trois départements. Jusqu’à présent, la première des trois doses a été administrée gratuitement à 3 890 fillettes de 9 à 13 ans, soit 1 300 à El Alto, 1 290 à Oruro et 1 300 dans le Chaco de Chuquisaca.

Infection par transmission sexuelle/VIH/sida

Selon le Système national d’information en matière de santé, 3 588 cas (2 424 cas de VIH et 1 164 cas de sida) ont été signalés jusqu’en 2008, dont 1 sur 3 (28 %) chez des adolescents et des jeunes, ce qui constitue le groupe à risque le plus élevé.

En général, l’enregistrement et la notification de la maladie se sont améliorés du fait que, grâce au Programme MST/VIH/SIDA, des tests rapides et gratuits du VIH ont été introduits. Ces tests sont pratiqués surtout sur les femmes enceintes et les travailleuses du sexe; par contre, ils sont effectués en moins grand nombre chez les hommes, ce qui les place dans une situation dangereuse.

Le test rapide et l’augmentation correspondante des ressources allouées par l’État ont permis d’améliorer sensiblement la notification des cas, ce qui a eu pour conséquence une diminution importante de la prévalence du sida. L’intégration des programmes de prévention et d’assistance est considérée comme un progrès qui améliore la santé et se répercute sur la communauté.

La promulgation de la loi no 3729 du 8 août 2007 sur la prévention du VIH/sida, la protection des droits de l’homme et l’assistance intégrale multidisciplinaire aux personnes vivant avec le VIH/sida (2007)et la réglementation correspondante sont le cadre dans lequel s’inscrit le Plan stratégique multisectoriel 2008-2012 axé sur les droits qui, avec la création de la Commission nationale de lutte contre le sida, renforcent une approche intersectorielle. On constate aussi une plus grande sensibilisation et une plus large participation de la société civile, dont les groupes organisés de personnes vivant avec le VIH/sida.

Articles 13 et 14

Observations du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (11, 13,17)

L’État partie partage les inquiétudes du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes sur cette question et prend toutes sortes de mesures visant à surmonter l’extrême pauvreté qui touche en général les populations autochtones, originaires, paysannes et plus particulièrement les femmes. Il est important de relever que, suite à ces efforts, au cours des 4 dernières années, l’extrême pauvreté a diminué de 10 %. Même ainsi, la pauvreté se manifeste plus fortement dans les zones rurales, où elle atteint 63,94 %, contre une moyenne totale de 23,67 % dans les zones urbaines.

Les articles 30 (I), 1, 4, 5, 6, 7, 13,14 et 17 de la Constitution font référence aux droits des nations et des populations autochtones, originaires, paysannes et reconnaissent que les systèmes politiques, juridiques et économiques ont, conformément à leur vision universelle, des manières d’être, de penser et de faire qu’ils respectent dans le cadre de l’exercice de leurs droits collectifs et individuels. S’agissant de la structure économique de l’État, l’article 360 (I) stipule que celui-ci « doit reconnaître, respecter, protéger et encourager l’organisation économique des communautés qui comprend les systèmes de production et de reproduction de la vie sociale fondés sur les principes et la philosophie propres aux nations et aux populations autochtones, originaires, paysannes ». L’économie plurielle, comprise comme la garantie du respect des terres collectives et privées, sera encouragée et favorisera l’aspect communautaire de l’économie comme une alternative solidaire en milieu rural et urbain.

La loi no 3545 du 28 novembre 2006, relative à la modification de la loi no 1715 d’octobre 1996 sur la poursuite de la réforme agraire, a pour objectif d’y intégrer de nouvelles dispositions afin, par exemple, de la mettre en adéquation et de la rendre compatible avec la loi no 3351 de février 2006; dans le cadre des dispositions transitoires, une de ses contributions fait référence à l’égalité des sexes. « La participation de la femme dans les processus d’assainissement et de distribution des terres est garantie et prioritaire. Dans les cas de mariages et d’unions conjugales libres ou de fait, les titres exécutoires seront émis en faveur des deux conjoints ou concubins qui travaillent la terre, le nom de la femme étant inscrit en premier. Un traitement égal sera accordé dans les autres cas de copropriété entre des hommes et des femmes qui travaillent la terre, indépendamment de leur état civil ».

La loi no 144 du 26 juin 2011 sur la révolution productive communautaire dans le domaine agropastoral a pour objectif de réglementer le processus de garantie de la souveraineté alimentaire, en établissant des bases institutionnelles, des politiques et des mécanismes techniques, technologiques et financiers pour la production, la transformation et la commercialisation des produits de l’agriculture, de l’élevage et de la foresterie des différents acteurs de l’économie plurielle, en harmonie et en équilibre avec les richesses de la Terre nourricière, en améliorant aussi l’accès aux intrants, aux infrastructures de production, à l’assistance technique, à la formation et à la gestion durable et appropriée de l’eau et des ressources génétiques afin de garantir les processus productifs.

Aux termes de l’article 13 de la loi no 144, il est nécessaire de « renforcer intégralement la base de production en mettant l’accent sur les pratiques locales et ancestrales des communautés afin d’en assurer la gestion complète pour optimiser l’utilisation de l’eau et son accès à des fins d’irrigation en partant d’un concept de gestion des bassins qui protège les ressources en eau indispensable à la vie, permette de retrouver la fertilité des sols grâce à la remise en état du tapis végétal, à des engrais organiques, à la construction de terrasses et à la conservation et l’augmentation de la biodiversité par la récupération et la culture de semences natives, la production de semences améliorées et autres mesures de protection de la biodiversité contre la biopiraterie et la tendance des sociétés transnationales à vouloir détenir le monopole des semences ».

Selon l’article 1 de la loi-cadre no 300 du 15 octobre 2012 sur la Terre nourricière et le développement intégral pour Vivre bien, elle « a pour but d’établir la vision et les bases du développement intégral en harmonie et en équilibre avec la Terre nourricière pour Vivre bien, en garantissant la reconstituabilité des composantes et des systèmes de vie de la Terre nourricière, en récupérant et renforçant les savoirs locaux et les connaissances ancestrales dans le cadre de la complémentarité des droits, des obligations et des devoirs, les bases de la planification, la gestion publique et les investissements ainsi que le cadre institutionnel stratégique nécessaire à sa mise en œuvre ».

Selon ses articles 7 et 8, la loi a pour but d’orienter le développement intégral par le biais de politiques spécifiques, de normes, de stratégies, de plans, de programmes et de projets de l’État plurinational de Bolivie pour Vivre bien, en harmonie complète et en équilibre avec la Terre nourricière au titre des principes d’harmonie des relations, de justice sociale, de justice climatique, d’économie plurielle, de dialogue entre les savoirs. Pour Vivre bien grâce au développement intégral, il faut construire une société juste, équitable, en harmonie et en équilibre avec la Terre nourricière. Les bases et l’orientation donnée au Vivre bien grâce au développement intégral en harmonie et en équilibre avec la Terre nourricière et dans le respect des systèmes de vie de chaque peuple se fondent sur l’article 23.

Les bases et les orientations du Vivre bien se rattachent à la revalorisation, à la protection et à l’application des connaissances ancestrales, collectives et individuelles des populations autochtones liées à la reconstituabilité de la Terre nourricière et à l’utilisation de la biodiversité, dans le respect du droit de consultation des peuples. Le développement intégral pour Vivre bien en harmonie et en équilibre avec la Terre nourricière sera régi par un Conseil plurinational qui sera l’instance garante de sa réalisation; il sera composé de représentants de l’Assemblée plurinationale, de l’Organe exécutif, des Services de protection de la Terre nourricière, des gouvernements autonomes, départementaux et sectoriels et des organisations sociales.

Politiques publiques : progrès accomplis et mesures adoptées

Dans ce contexte, le Ministère du développement rural agricole et de l’environnement a mis en place différents services opérationnels : en 2011, le Service décentralisé du programme d’appui à la sécurité a mené des actions concrètes, notamment l’organisation de 40 ateliers d’artisanat et de formation avec 8 125 bénéficiaires; l’appui à la production agropastorale avec 240 hectares ensemencés en pommes de terre, 316 hectares de cultures fourragères, la conservation de 75 hectares, 14 serres, la construction de 6 silos, 1 000 hectares cultivés en maïs et en blé, 240 hectares de pommes de terre et 240 ruches; 9 362 familles ont bénéficié de ces activités.

La construction d’infrastructures et les travaux d’irrigation progressive de 314 hectares ont bénéficié à 7 415 familles. La production agroindustrielle a été encouragée et 1 713 familles ont profité de l’installation d’une usine de transformation de la noix d’Amazonie, et 162 têtes de bétail, 1 centre de production d’aliments à fonctions multiples, 6 panneaux solaires et 1 centre d’approvisionnement ont été mis à leur disposition. Plus de 26 000 familles originaires, paysannes ont profité de projets de renforcement des capacités de production.

Dans le cadre du programme Alliances rurales, une formation et des activités de renforcement des compétences en matière d’organisation productive, d’administration technique et financière des plans des alliances ont été organisés à l’intention de 1 834 personnes. Des ressources d’un montant de 76 millions de bolivianos ont été transférées directement à 7 577 familles, le résultat étant que 79 organisations productrices et 25 676 ouvriers journaliers ont été embauchés et payés par les familles productrices. De ce fait, 262 organisations de producteurs paysans ont accru leurs connaissances en matière de gestion de la production, d’administration et de finances. Plus de 7 500 familles originaires et paysannes ont transféré des ressources pour financer des initiatives de production, renforçant ainsi leur économie familiale. Plus de 3 400 familles, regroupées en 79 organisations productrices, ont amélioré leurs revenus, leurs conditions de vie et leur sécurité alimentaire.

Le Projet de développement économique territorial sans exclusion est exécuté dans 36 communes des départements de Chuquisaca, Potosí, Tarija et Santa Cruz et il apporte un soutien à plus de 15 000 familles de petits producteurs. Plus de 11 millions de bolivianos sont répartis entre 105 associations d’agriculteurs et d’éleveurs pour financer leurs initiatives de production; il s’agit de transferts directs qui ont bénéficié à 15 750 personnes.

Le Service de coordination du Conseil national pour la production écologique a mis en place un programme de promotion de la création d’alliances de production entre différents acteurs économiques au niveau local, entre petits producteurs ruraux et interventions de marché; grâce au transfert direct de ressources économiques, le premier Comité écologique départemental a été constitué à Chuquisaca en 2011. Le Vice-Ministère du développement rural a élaboré 81 projets, pour l’ensemble du pays, qui bénéficieront à 222 781 familles et qui s’adressent essentiellement aux populations autochtones et paysannes.

Accès à la terre et au territoire

Le Vice-Ministère des terres est en train d’approfondir le processus d’assainissement des terres sur la base du Plan de développement sectoriel et du Plan national de développement. En 2011, 26 rapports techniques et des certificats correspondant au Registre d’identité des populations autochtones, originaires ont été établis, 24 pour les hauts plateaux et 2 pour les basses terres. De plus, 26 rapports sur les besoins et l’utilisation de l’espace territorial ont été préparés et remis à l’Institut national de réforme agricole en vue de l’adjudication de titres fonciers Des populations paysannes, autochtones, originaires et interculturelles situées sur 118 540 hectares dans les départements de Pando, Santa Cruz, Beni et La Paz ont présenté 45 requêtes. Les mesures suivantes ont été prises dans le cadre de l’Institut national pour la réforme agraire : assainissement de 59,4 millions d’hectares, dotation en équipements de 1,3 million d’hectares, réversion de 79 784 hectares de terres fiscales. Les conséquences directes de ces mesures ont été les suivantes : 724 112 familles ont des titres fonciers, 8 771 ont reçu des terres fiscales, 7 9784 hectares ont été rendus pour dotation ultérieure, 9 067 hectares de terres sont disponibles à des fins d’assainissement et d’adjudication de titres de propriété foncière.

Accès aux services de base

Entre 2006 et 2009, plus de 478 000 personnes ont bénéficié de services d’assainissement de base dans tout le pays; en zone rurale, l’approvisionnement en électricité est passé de 35,8 % à 47 % en 2009 et 434 413 ménages en ont donc profité; ces progrès ont contribué à y améliorer les conditions de vie (Ministère de la planification, 2006-2009).

Accès à l’eau

Les revendications de la population bolivienne pour assurer l’accès à l’eau comme un droit de l’homme sont prises en considération dans la Constitution. Dans ce contexte, le Ministère de l’environnement et de l’eau a assumé explicitement le défi de prendre en compte l’égalité des sexes dans ses programmes et ses règlements; ainsi, le Règlement national relatif à la présentation de projets dans le domaine de l’eau et de l’assainissement incorpore l’égalité des sexes dans sa composante de développement communautaire (règle relative à son application obligatoire qui doit donc être prévue au budget), en considérant que l’éducation sanitaire et environnementale, l’éducation en matière de santé et d’hygiène ont pour but d’améliorer la participation de la femme et d’assurer la durabilité des investissements.

Pendant l’exercice 2010, le Guide concernant l’application d’une approche fondée sur l’équité du traitement des deux sexes dans le secteur de l’assainissement de base, instrument qui permet de l’intégrer transversalement par des méthodes et techniques adaptées au cycle des projets et du développement communautaire, a été adopté; ainsi, les acteurs publics, privés et ceux de la société civile pourront s’impliquer dans les décisions et la mise en œuvre de la stratégie sociale sectorielle en Bolivie. Des progrès ont donc été enregistrés dans l’intégration de l’égalité des sexes dans la conception des politiques sectorielles, des programmes et des projets, dépassant ainsi la philosophie paternaliste et d’assistanat qui fragilise les femmes et les réduit à leurs rôles de mères, d’épouses et de maîtresses de maison.

Projets relatifs à l’eau potable et à l’assainissement de base

Terminés	Nombre total de bénéficiaires : 3 386 363
En cours d’exécution	Nombre total de bénéficiaires : 1 397 912
Programmés	Nombre total de bénéficiaires : 2 881 849

Le Programme national de Cuenca de Riego axé sur Cuenca a soutenu l’accroissement des revenus de l’agriculture des ménages ruraux en augmentant la superficie cultivée sous irrigation afin d’améliorer la distribution de l’eau et, partant, la production. Ce programme comprend deux composantes : I. investissements dans le développement communautaire afin de financer des études de préinvestissement, de construction et de remise en état, dans 33 projets communautaires d’irrigation réalisés dans sept départements du pays, soit environ 9 000 hectares; II. financement du Service national de l’irrigation (SENARI) et du Plan de développement des zones irriguées (SEDERIs) afin de garantir le droit à l’utilisation de l’eau, de fournir une assistance technique et d’assurer la formation.

La Direction des bassins et ressources hydriques encourage la gestion intégrale des bassins et ressources hydriques au niveau régional dans le cadre des plans suivants : le Plan directeur du bassin du fleuve Katari, en coordination avec le Ministère de l’environnement et de l’eau, le Plan directeur du bassin du Rio Grande et le Programme de gestion durable des ressources naturelles du bassin du lac Poopó.

Accès au logement

Le Programme de logements sociaux et solidaires a été créé en vertu du décret suprême no 28794 du 12 juillet 2006; il relève du Ministère des travaux publics, des services et du logement, fait partie des outils de la nouvelle politique de logement et a pour but d’établir et de consolider des mécanismes propres à faciliter l’accès à un logement décent en donnant la priorité à la population ayant le moins de ressources économiques en vertu du principe de l’équité sociale. Un des objectifs de ce Programme fait spécifiquement référence aux femmes : « f) l’inclusion de la femme en qualité de participante et bénéficiaire, ayant la possibilité de recourir à des solutions en matière de logement par le crédit et des subventions, avec ou sans apport personnel, en zone rurale comme en zone urbaine »(Système d’information sur les projets, Vice-Ministère du logement et de l’urbanisme).

Il est possible d’avoir accès à des logements sociaux par le crédit et/ou des subventions, avec ou sans apport personnel, en zone urbaine ou rurale. Les départements où les femmes sont les plus nombreuses à en bénéficier sont ceux de Tarija, Santa Cruz, La Paz et Cochabamba qui représentent 76% (7 463 personnes) du total des bénéficiaires.

Niveau d’instruction

Des progrès importants ont été enregistrés dans le niveau d’instruction des femmes : alors qu’en 2003, il n’y en avait que 8,98 % dans l’enseignement secondaire, en 2007 il y en avait 12,5%. Pendant la même période, le pourcentage de femmes des zones rurales dans l’enseignement supérieur était passé de 3,68 % à 5,2% (Enquête continue auprès des ménages 2003, 2004, 2005).

Bon Juana Azurduy, Bon Juancito Pinto et Prime Dignidad

Dans le contexte social, les femmes, les enfants et les personnes âgées des deux sexes des zones rurales ont bénéficié desbons Juana Azurduy, Juancito Pinto et Dignidad. Le bon Juana Azurduy est versé chaque année à 208 000 mères et 341 000 enfants. La dénutrition chronique chez les enfants de 2 ans a diminué de 20,64 % en 2008 à 15,89 % en 2010, avec un investissement de 94 millions de bolivianos jusqu’en 2010.

Accès à la terre

Les progrès accomplis en matière d’adjudication de titres fonciers sont importants; entre 2008 et 2010, plus de 28 000 titres ont été attribués exclusivement à des femmes. L’application effective de la règle se heurte encore à toutes sortes de difficultés, par exemple le manque de documents personnels qui limite l’enregistrement des femmes comme titulaires de la terre, l’exclusion des femmes du processus d’assainissement, les résistances des hommes et des femmes elles-mêmes en raison des us et coutumes, la méconnaissance des règles et des procédures d’adjudication de titres fonciers. De 2007 à 2009, 9 994 878 hectares ont été distribués à de petits producteurs et à des autochtones.

Adjudication de titres fonciers 2008-2010

	Femmes	Femme-homme	Homme	Personne morale
2008	6 949	10 082	12 356	1 309
2009	12 303	20 044	15 824	1 696
2010	9 457	13 437	13 814	1 134

Mesures de développement rural

Le Ministère du développement rural et des terres a pour objectif de favoriser un développement rural intégral, durable et planifié qui articule les diverses possibilités de production des régions et des cultures pour remédier aux déséquilibres économiques et sociaux et aux économies fondées sur l’accumulation personnelle de richesses. Dans ce contexte, le Plan de développement sectoriel « Révolution rurale et agricole »est actuellement mis en œuvre par l’intermédiaire du Vice-Ministère du développement rural et agropastoral, du Vice-Ministère des terres et du Vice-Ministère pour la coca et le développement intégral.

Les divers programmes exécutés par le Ministère dans le cadre du Plan sont mis sur pied par des organisations sociales et s’adressent à des producteurs et productrices à titre individuel ou à des familles rurales. Il est vrai que cette approche empêche peut-être de déterminer – dans la majorité des cas – le nombre de femmes qui en sont bénéficiaires; cependant, étant donné que dans le domaine agropastoral les femmes jouent un rôle essentiel dans les processus de production et de génération de revenus, il convient d’identifier l’ensemble de mesures qui sont appliquées pour leur donner de meilleures conditions d’accès au crédit, aux biens, à la terre, aux semences, à la formation technique et autres qui sont indispensables pour progresser dans la voie du Vivre bien.

Les programmes mis en œuvre par le Ministère du développement rural et des terres sont notamment les suivants : le Centre bolivien de recherche aquicole a obtenu de bons résultats en 2011 en aidant les pêcheurs à développer la truiticulture dans le bassin du lac Titicaca grâce à l’utilisation de cages flottantes et en installant 240 cages flottantes dans cinq provinces afin de produire 82 tonnes de truites au bénéfice de 700 familles.

Un autre de ces programmes est celui du soutien à l’économie paysanne par l’élevage de camélidés avec l’aide d’agents de la santé animale et de 17 pharmacies vétérinaires, le cofinancement de 37 foires orientées vers l’échange d’expériences et de connaissances dans le domaine de l’élevage du bétail et la production de produits dérivés du cuir, de la viande et des fibres, la gastronomie et des manifestations permettant de revaloriser les produits natifs.

Programme d’appui à la sécurité alimentaire

Ce programme a pour objectif de gérer, administrer et exécuter des programmes et des projets complets s’inscrivant dans la politique de sécurité et de souveraineté alimentaires, à l’appui de la production, de la transformation, de la distribution et de la consommation d’aliments en quantité et de qualité adéquates, destinés à la consommation et à la vente.

Plus de 110 projets ont été réalisés dans le but notamment de soutenir les infrastructures de production, de fournir une assistance technique, de donner une formation et d’assurer des transferts directs. Ils ont bénéficié à plus de 118 000 producteurs des communes les plus vulnérables du point de vue de la sécurité alimentaire.

Programme « EMPODERAR » (AUTONOMISER)

Ce programme permet de transférer directement des ressources aux membres des alliances de producteurs et productrices. Des accords de financement au nombre de 258 ont été signés avec les organisations de producteurs et productrices ayant des projets d’alliance approuvés; le projet peut donc compter sur un total de 568 organisations qui reçoivent des transferts directs au bénéfice de 22 742 familles productrices sur le total des alliances et engager 232 millions de bolivianos. La formation de 3 976 représentants, dont 1 806 ont participé à la gestion en 2010, a été assurée.

Institut national d’innovation dans les domaines agropastoral et forestier (INIAF)

Son but est de promouvoir et stimuler l’innovation dans les domaines agropastoral et forestier en améliorant durablement la production et la productivité et en optimisant les ressources et les capacités institutionnelles propres du système d’innovation dans son ensemble afin de contribuer à la sécurité et à la souveraineté alimentaires. Les résultats obtenus sont notamment les suivants : mise en place de 71 systèmes de micro-irrigation dans le département de La Paz et de 35 dans celui d’Oruro; introduction de la luzerne dans l’industrie laitière des départements de La Paz et d’Oruro; constitution de réseaux et appui à leur développement, fruit d’un travail organisé ayant pour but d’aider de petits et moyens producteurs des deux sexes dans différentes disciplines. Au total 422 producteurs et productrices de 16 communautés du département de La Paz ont été formés; 2 651 hommes et 2 125 femmes, soit 4 776 familles ont profité de ces activités.

Plan Vie – Programme d’élimination de l’extrême pauvreté

Le Ministère de la planification du développement met en œuvre le Plan Vie, conçu pour faire face aux causes structurelles de la pauvreté et intervenir à un niveau global en s’inspirant d’une philosophie sociale et productive à long terme. Au cours de sa première phase, il a opéré dans 37 municipalités parmi les plus défavorisées du pays et démarré avec la construction de 1 200 logements dans le nord de Potosí. Dans cette région, 9 personnes sur 10 sont extrêmement pauvres; cette initiative a donc pour objectif de résoudre le problème du logement dans plusieurs municipalités du nord de Potosí.

Dans le cadre du Programme d’élimination de l’extrême pauvreté dans les communes du nord de Potosí, mis en œuvre par l’intermédiaire du Fonds d’investissement productif et social et du Programme d’appui et de sécurité alimentaire, des projets de production et de construction d’infrastructures sont exécutés dans les zones extrêmement déshéritées. Une de leurs caractéristiques les plus frappantes est la participation des Mama Autoridades del Norte de Potosí et de la Fédération syndicale des femmes originaires du nord de Potosí aux processus de hiérarchisation des projets, aux côtés d’autres instances syndicales et originaires de cette région. Dans le cadre de ce processus, 245 projets d’infrastructure et 244 projets de production ont été enregistrés et exécutés au cours de l’exercice 2011.

De 2006 à 2010, l’investissement dans les petits producteurs s’est élevé à 71 409 965 dollars, ce qui représente pratiquement le double des investissements de la période 2001-2005 (42 153 980 dollars) et par conséquent favorise l’établissement de conditions permettant d’avancer dans la voie du Vivre bien.

Fonds de développement pour les peuples autochtones et les communautés paysannes (FDPOIOYCC)

Le Fonds de développement pour les populations autochtones et les communautés paysannes a été créé en vertu du décret suprême no 28571 du 22 décembre 2005 en vue de financer des projets de développement productif et social profitant directement aux populations autochtones, originaires et aux communautés paysannes. De même, l’article 9 prévoit que des ressources correspondant à 5 % des recettes de l’impôt direct sur les hydrocarbures constituent la source régulière de financement de ce fonds.

Les principaux bénéficiaires du Fonds sont des organisations de paysans et des associations interculturelles, notamment la Confédération syndicale unique des travailleurs paysans de Bolivie (CSUTCB), la Confédération nationale des paysannes autochtones originaires de Bolivie « Bartolina Sisa » (CNMCIOB « BS’), le Conseil national des Ayllus et des Markas du Qullasuyo (CONAMAQ) et la Confédération des peuples autochtones de Bolivie (CIDOB) qui, à son tour, réunit les populations guaranies et mojeñas de Beni. La Direction du Fonds comprend des représentants du CONAMAQ, du CSUTCB, de la CSCB (Confédération syndicale des colonisateurs de la Bolivie), de la CIDOB, de la CPEMB (Centrale des Mojeños du Beni), de la CPESC (Centrale des peuples autochtones de Santa Cruz), de l’APG (Assemblée du peuple guarani) et de la CNMCIOB « BS » qui a présenté la candidature de la Directrice exécutive actuelle.

Le Fonds de développement pour les populations autochtones originaires et les communautés paysannes a réalisé les activités suivantes : évaluation de 800 projets, visites sur le terrain de 460 projets, approbation préalable de 300 projets, réalisation de 330 projets émanant d’une résolution du Ministère du développement rural et des terres, premier décaissement effectué pour 322 projets.

Programme SEMENCES

Le Programme semences (Programme du patrimoine productif et de la citoyenneté des femmes productrices et entrepreneurs rurales) est une initiative stratégique conjointe du Ministère de la justice, par l’intermédiaire du Vice-Ministère pour l’égalité des chances, du Fonds pour les objectifs du Millénaire et du Système des Nations Unies en Bolivie qui a débuté en 2009. Le Programme SEMENCES bénéficie aux femmes par des services financiers qui leur donnent la possibilité de compter sur i) des ressources pour lancer et étendre leurs entreprises économiques, ii) des services civiques par la formation et la gestion des démarches nécessaires à l’exercice de leurs droits, et iii) un accompagnement technique sur mesure afin de renforcer leurs capacités de production et de gestion.

Cette initiative est nouvelle dans la mesure où elle a pour but d’appuyer le cycle de formation de capital en cherchant des moyens de subsistance durables pour les femmes et leur famille par l’accès à des ressources productives, des capitaux, l’assistance technique et la formation, l’accès aux marchés, des plans de logement et de propriété foncière, en plus de mesures de soutien pour leur permettre d’exercer effectivement leurs droits.

Le Programme a obtenu des résultats importants : il a apporté concrètement un soutien financier au développement d’activités économiques dans 18 municipalités et 4 départements du pays (6 à Cochabamba, 4 à Oruro, 4 à Potosí et 4 à Santa Cruz), dont ont bénéficié 1 605 unités économiques rurales dans les trois modalités de financement possibles (capital semence, capital de départ et capital de société). En 14 mois de fonctionnement (exercices 2009 et 2010), il a été possible de constituer un patrimoine de 1 605 unités économiques rurales.

Le Programme a défini deux indicateurs pour mesurer l’impact des mesures prises : l’augmentation des ventes des unités économiques rurales et leur patrimonialisation. La moyenne mensuelle de l’augmentation des ventes a été de 49 %. Pour ce qui est de la patrimonialisation, les unités économiques rurales dirigées par des femmes représentent globalement une augmentation de 50 % de leur patrimoine productif.

En 2011, 3 753 femmes ont participé au programme et reçu une aide pour parvenir à leur autonomie économique et à l’exercice de leurs droits. Suite à des accords et des conventions avec les municipalités de Colcha K, San Pablo de Lípez, San Antonio de Esmoruco et Uyuni (Potosí), Pojo, Tiraque, Mizque, Pocona, Totora et Colomi (Cochabamba), Uribicha et San Julián (Santa Cruz), Huari, Challapata, Caracollo et el Choro (Oruro), le Programme a permis aux gouvernements municipaux d’investir 1 539 000 bolivianos pour combler les inégalités de caractère sexiste. Cet investissement permettra de construire des infrastructures de production, des machines et des équipements, de mener des activités de formation, de promotion, de diffusion et d’assistance technique.

Enfin, l’Organisation des Nations Unies a déclaré 2013 « Année internationale du quinoa » (A/66/221); cette déclaration permettra d’élaborer des politiques en faveur de la production de quinoa, principalement parce que la Bolivie est le premier pays producteur de cette graine millénaire. Cela améliorera les conditions de vie des femmes productrices dans les zones rurales.

Partie IV

Article 15

L’article 14 (I) de la Constitution confirme que les hommes et les femmes sont égaux devant la loi : « Tout être humain a une personnalité et une capacité juridique conformément aux lois et jouit des droits reconnus par la présente Constitution, sans aucune distinction ». En ce qui concerne la capacité, toute personne est dotée de capacité juridique, comme l’indique l’article 3 du Code civil no 12760. Celle-ci est, à son tour, confirmée à l’article 52 du Code de procédure civile selon lequel toute personne peut intervenir dans le processus et demander la protection de l’État.

Dans son article 1, la Constitution prend acte de la pluralité et du pluralisme politique, économique, juridique, culturel et linguistique dans le cadre d’un processus intégrateur de pays sur lequel elle se fonde. Les articles 190, 191 et 192 de la Constitution reconnaissent la juridiction des populations autochtones, originaires, paysannes sur la base des systèmes qui leur sont propres et dans le cadre de laquelle elles appliquent leurs principes, leurs valeurs culturelles, leurs règles et leurs procédures. L’article 3 de la loi no 027 du 6 juillet 2010 sur le Tribunal constitutionnel, régi par ses principes relatifs à la justice, reconnaît le pluralisme juridique qui proclame la coexistence de différents systèmes juridiques dans le cadre de l’État plurinational.

La loi no 73 du 29 décembre 2010 sur la délimitation juridictionnelle définit, tant dans ses principes que par rapport aux droits fondamentaux et aux garanties constitutionnelles, les droits des femmes autochtones, originaires, paysannes, notamment le droit d’accès à la justice et à son administration, ce qui constitue un progrès essentiel dans le cadre du processus de décolonisation et de dépatriarcalisation que vit le pays.

Article 4. Toutes les juridictions reconnues par la Constitution respectent, encouragent, protègent et garantissent l’égalité entre les hommes et les femmes en matière d’accès à la justice et à des charges ou fonctions, de prise de décisions, d’élaboration d’une procédure de jugement et d’application des sanctions;

Article 5. Toutes les juridictions reconnues par la Constitution respectent et garantissent l’exercice des droits des femmes, leur participation, leurs décisions, leur présence et leur maintien en ce qui concerne tant l’accès égalitaire et juste à des postes de responsabilité que le contrôle, le processus décisionnel et la participation à l’administration de la justice.

Sur ce point, il est important de citer le rapport du 28 juin 2007, « Accès à la justice et à l’inclusion sociale : la voie vers le renforcement de la démocratie en Bolivie », élaboré par la Commission interaméricaine des droits de l’homme (OEA/Ser. L/V/II. Doc. 34). En ce qui concerne les populations autochtones, le rapport sur le droit d’accès à la justice précise que le sujet est abordé à deux niveaux, l’un vis-à-vis de l’État (qui doit assurer la jouissance de ce droit) et l’autre mettant l’accent sur le fait que l’accès à la justice est la reconnaissance des systèmes judiciaires autochtones; le paragraphe 277 précise que « la situation concernant l’accès des populations autochtones à la justice doit être analysée sous deux angles : i) les obstacles additionnels auxquels sont confrontés ces secteurs de la société lorsqu’ils tentent d’obtenir des réponses devant les autorités du système judiciaire officiel; ii) la reconnaissance du droit et de l’administration de la justice autochtone. Ces deux aspects font partie du droit d’accès des populations autochtones à la justice et ils peuvent en quelque sorte être considérés comme exclusifs en ce sens que l’accomplissement de l’un dispense l’État de garantir l’autre ».

Dans le cadre de l’application de l’article 15 de la Convention qui se rapporte au droit d’accès à la justice et à la protection judiciaire, la Constitution définit des moyens d’accès à la justice qui sont simples, rapides et efficaces contre les violations des droits fondamentaux; ce sont les suivants : recours d’amparo constitutionnel, mesure de protection de la vie privée et mesure populaire concernant la protection des droits.

Article 16

Observations du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (44, 45)

La protection relative au mariage est inscrite dans la section de la Constitution sur les droits des familles dans laquelle l’État reconnaît et protège les familles en tant que noyau fondamental de la société et garantit les conditions sociales et économiques nécessaires à son développement intégral; toutes les parties intégrantes jouissent de l’égalité des droits, des obligations et des opportunités (art. 62). De même, le mariage entre une femme et un homme se conclut par des liens juridiques et se fonde sur l’égalité des droits et des devoirs des deux conjoints. Il fait également référence à l’union libre ou de fait qui réunit les mêmes conditions de stabilité et de particularité et qui sont respectées par une femme et un homme; c’est l’État qui protège et aide les responsables des familles dans l’exercice de leurs obligations [art. 64 (I, II)].

Un progrès très important a été fait à propos de la filiation. L’article 65 de la Constitution stipule que :

En vertu de l’intérêt supérieur des enfants et des adolescents des deux sexes et de leur droit à une identité, la présomption de filiation se fera valoir sur indication de la mère ou du père. Cette présomption sera valide sauf preuve du contraire à la charge de celui qui nie la filiation. En cas de preuve négative de la présomption, les frais encourus sont à la charge de celui qui a indiqué la filiation.

Sur ce sujet, la loi no 3934 du18 septembre 2008sur laGratuité des preuves ADNa été promulguée; elle stipule que le recours gratuit à des preuves scientifiques de paternité aura lieu uniquement dans les cas de procédures judiciaires de reconnaissance des enfants des deux sexes dans les domaines civil et familial. Les bénéficiaires du test gratuit d’ADN sont tous les mineurs décrits à l’article 2 de la loi no 2026 (Code des enfants et adolescents des deux sexes) et ce service est assuré sur tout le territoire national. Cette loi constitue incontestablement un progrès fondamental pour garantir les droits des garçons et des filles et prévenir les multiples difficultés auxquelles sont confrontées les femmes pour faire reconnaître leurs enfants et obtenir le respect des obligations paternelles.

En ce qui concerne l’âge du mariage et faisant siennes les préoccupations du Comité, le Vice-Ministère pour l’égalité des chances a avancé une nouvelle proposition concernant le futur Code de la famille; il estime qu’il doit y avoir égalité d’âge, l’âge adéquat pour se marier, tant pour l’homme que pour la femme, étant 18 ans accomplis.

S’agissant du droit de décider librement et en toute responsabilité du nombre d’enfants souhaités, un des indicateurs essentiels est le Taux de fécondité attendu et constaté. Comme l’indique l’article 12 du présent rapport, le taux de fécondité attendu et constaté a légèrement diminué entre 2003 et 2008. Ces données, qui sans aucun doute demandent une analyse plus approfondie, dénotent une tendance chaque fois plus prononcée à décider du nombre d’enfants souhaités et, partant, des progrès importants réalisés en matière d’autonomie des femmes.

Le décret suprême no 0269 du 26 août 2009 réglemente l’obtention gratuite de l’extrait d’acte de naissance et de duplicatas pour les bénéficiaires, hommes et femmes, du bon mère-enfant Juana Azurduy ainsi que la prolongation et le renouvellement des cartes d’identité sur simple présentation d’une photocopie.

Les progrès réalisés en matière de protection des droits des femmes se fondent sur des lois et des décrets tels que le décret suprême no 0012 du 19 février 2009 sur l’inamovibilité professionnelle et le décret suprême no 496 qui garantit l’inamovibilité des femmes enceintes et des parents jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 1 an. Le décret suprême no 1212 du 1er mai 2012 octroie un congé de paternité de deux jours afin d’encourager le père à assumer ses responsabilités au sein du noyau familial dans des conditions d’égalité.