Groupe de travail présession

Trente-neuvième session

23 juillet-10 août 2007

Liste des points et des questions soulevés dans le cadre de l’examen des rapports périodiques

Brésil

Le Groupe de travail présession a examiné le sixième rapport périodique du Brésil (CEDAW/C/BRA/6).

Cadre législatif et mécanismes nationaux

Veuillez fournir des informations à jour sur le projet de loi et les amendements mentionnés dans le rapport, qui ont été soumis au Sénat pour approbation, notamment en ce qui concerne le projet de loi 117/03 qui porte suppression du membre de phrase « honnête femme » dans deux articles du Code pénal, le projet de loi 335/95, qui garantit et réglemente la création, dans les maisons d’arrêt pour femmes, de jardins d’enfants et de garderies pour les enfants des détenues et le projet de loi 644/03, qui garantit le droit à un congé de maternité aux femmes qui sont membres des conseils des États et de la Fédération. On a, dans un amendement à ce projet, inclus l’attribution d’un congé de paternité aux parlementaires hommes.

Le rapport indique qu’actuellement, 23 sur les 27 États de la Fédération ont un Conseil pour les droits de la femme. Veuillez fournir des informations sur les ressources financières et humaines de ces conseils et indiquer s’il est prévu d’en créer dans les quatre États qui n’en disposent pas. Veuillez également donner des précisions sur les liens entre le Conseil national des droits de la femme et les Conseils pour les droits de la femme s’agissant, notamment de la responsabilité partagée pour ce qui est de suivre l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Stéréotypes

Le rapport indique que le respect de la diversité des sexes et la lutte contre la discrimination à l’égard des femmes sont les principes sur lesquels repose le Plan national de sensibilisation aux droits de la personne et que les personnes qui jouent un rôle déterminant dans la mise en œuvre du Plan – éducateurs des réseaux d’éducation des États et des municipalités et responsables de la police civile, des affaires militaires ainsi que des services de lutte contre les incendies et de la garde municipale – seront invités aux réunions qui auront lieu en 2005 et 2006 dans tous les États de la Fédération. Veuillez indiquer combien de réunions de ce type ont eu lieu en 2005-2006 et combien de responsables de la mise en œuvre du Plan national de sensibilisation aux droits de la personne y ont participé. Veuillez indiquer également les sujets évoqués au cours de ces réunions, et si l’impact de ces activités fait l’objet d’un suivi permanent et, dans l’affirmative, comment.

Le rapport indique que pour ce qui est de l’image des femmes dans les médias, le Ministère de la justice a commencé à examiner en 2005 les critères utilisés dans la classification du contenu des films et des émissions de télévision sur des thèmes tels que la violence, le sexe et la drogue, et que d’autres thèmes possibles pourraient être la violence contre les femmes, la traite des êtres humains et la discrimination fondée sur le sexe. Veuillez fournir des précisions sur les progrès réalisés à cet égard, ainsi que sur d’autres initiatives prises pour encourager les médias à projeter une image positive et non sexiste de la femme.

Traite des êtres humains, exploitation sexuelle et exploitation du travail

Quel est l’état d’application du Programme brésilien d’actions intégrées de lutte contre la violence sexuelle à l’égard des enfants et des adolescents et quel est son impact dans six municipalités pilotes? Veuillez fournir des précisions et indiquer si ce programme sera reproduit dans d’autres municipalités, compte tenu notamment du fait, mentionné dans le rapport, que l’exploitation sexuelle à des fins commerciales se produit dans plus de 937 municipalités et agglomérations brésiliennes.

Le rapport (voir CEDAW/C/BRA/6) indique que la Commission parlementaire mixte d’enquête sur l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents a repéré les voies du trafic des filles et des garçons, enquêté sur des plaintes pour cause d’exploitation et identifié environ 250 personnes soupçonnées de complicité dans le crime d’exploitation sexuelle. Combien de personnes parmi ces suspects ont été poursuivies et reconnues coupables?

Combien de filles ont profité du programme d’éradication du travail des enfants décrit dans le rapport et quelle en est l’incidence globale, sur le plan notamment de la prévention du travail des enfants?

Violence à l’égard des femmes

Veuillez indiquer si le projet de loi no4 559/2004 sur la violence à l’égard des femmes, qui a été présenté au Congrès national en novembre 2004, a été adopté et si les directives en matière de politiques publiques et d’actions intégrées auxquelles le rapport fait référence sont appliquées par tous les organes concernés.

Veuillez fournir des informations sur l’impact de l’étude menée au Brésil, dans le cadre de l’Étude multipays de l’Organisation mondiale de la santé sur la santé des femmes et les violences familiales à l’égard des femmes, sur le plan de l’adoption de nouvelles politiques et d’autres mesures.

D’après le rapport, un Bureau du médiateur a été créé en mars 2003 par le décret no 4 625 (art. 3, sect. VIII) pour s’occuper des plaintes de discrimination et de violence à l’égard des femmes. Combien d’accusations et de plaintes pour discrimination ou violence à l’égard des femmes le Médiateur a-t-il reçu et transmis pour enquête à l’organe compétent, et quelle a été la suite donnée à ces affaires?

Comme le note la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences (E/CN.4/2006/61), en 2001, la Commission interaméricaine des droits de l’homme a estimé que l’affaire révélait « de la part de l’État une attitude de négligence et l’absence de mesures efficaces pour poursuivre et condamner les auteurs ». Veuillez décrire les mesures prises par l’État partie face à cette évaluation, en fournissant notamment des données concernant la poursuite et la condamnation des auteurs de violences à l’égard des femmes.

Vie politique et publique

Veuillez fournir des informations à jour sur les projets de loi qui font l’objet d’un débat au Congrès national en vue d’une modification de la loi no9 504 du 30 septembre 1997 portant établissement d’un système de quotas.

Combien de femmes ont participé aux ateliers sur le renforcement des compétences des candidates, organisés par le Secrétariat spécial chargé des politiques de la femme, et quel effet ces ateliers ont-ils eu sur l’élargissement de la participation politique des femmes?

Le rapport indique que le pourcentage de femmes qui entrent dans la carrière diplomatique a légèrement baissé ces dernières années et que la majorité des diplomates de sexe féminin n’arrive qu’au niveau intermédiaire de la carrière. Veuillez indiquer si des mesures ont été prises pour accroître la participation équitable des femmes à la diplomatie, notamment aux échelons les plus élevés.

Le rapport montre qu’aux postes les plus élevés du système judiciaire, auxquels on accède par nomination, la présence des femmes reste très limitée. À quoi cette situation est-elle due et comment l’État partie compte-t-il y réagir? En particulier, quelles mesures sont appliquées pour faire en sorte que les femmes soient désignées à ces postes sur un pied d’égalité avec les hommes?

Éducation

D’après l’évaluation selon laquelle la prédominance du sexe masculin dans la culture du pays guide les hommes et les femmes vers des carrières jugées en rapport avec leur sexe, quelles mesures le Gouvernement prend-il ou envisage-t-il de prendre pour corriger cette tendance et encourager la diversification des options universitaires et professionnelles?

Le rapport indique que le comité interministériel des politiques de discrimination positive a rédigé le projet de loi 3 627/04, dont la Chambre des Représentants est actuellement saisie, portant création du système spécial de réservation de places dans les établissements publics d’enseignement supérieur aux étudiants issus d’écoles publiques, en particulier aux Noirs et aux autochtones. Veuillez fournir des informations à jour sur le projet de loi et indiquer s’il a déjà été adopté. La législation envisage-t-elle des quotas spécifiques pour les femmes et quel est l’effet attendu de cette législation?

Le rapport note qu’il reste un nombre considérable de femmes âgées et pauvres à n’avoir pas accès à l’instruction, et cela mérite que les pouvoirs publics engagent des actions appropriées pour y remédier. Par exemple, la proportion d’illettrées augmente progressivement à partir de 40 ans. Le rapport constate également que les femmes noires et les femmes (ainsi que les hommes) autochtones sont sous-représentés au sein du système éducatif brésilien. Veuillez indiquer si le Gouvernement a adopté des politiques spécifiques visant à accroître l’alphabétisation et à améliorer l’éducation parmi les femmes âgées et pauvres, notamment les femmes noires et les femmes autochtones. Veuillez indiquer également les résultats obtenus au cours de l’application de ces politiques.

Emploi

Combien de femmes ont profité du Programme pour encourager les femmes à se rendre économiquement autonomes dans le monde du travail et du Programme de lutte contre la pauvreté mentionnés dans le rapport et quels sont les résultats que ces programmes ont eu pour ce qui est de prévenir la pauvreté des femmes?

D’après le rapport, la législation relative au travail domestique sera revue de manière à rendre applicables aux employés de maison tous les droits du travail. Veuillez fournir des informations sur cette révision, indiquer si elle est entrée en vigueur, ainsi que son incidence sur la défense et la protection des droits des femmes en matière de travail.

Veuillez fournir des données statistiques ventilées par secteurs et par zones rurale et urbaine sur la participation des femmes aux marchés du travail tant structuré que non structuré, comparée à celle des hommes, et en montrer l’évolution chronologique. Veuillez également fournir des informations sur les salaires des femmes, par rapport à ceux des hommes, dans les différents secteurs.

Santé

La Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences (E/CN.4/2005/72) a déclaré que malgré les efforts de grande ampleur du Gouvernement brésilien dans le domaine de la santé, « il est estimé que jusqu’à 90 % des Brésiliennes qui vivent à la campagne ne se rendent pas aux consultations prénatales et/ou ne profitent pas des services gratuits car elles n’ont aucun moyen de se rendre dans les cliniques situées dans les zones urbaines ». Quelles sont les mesures qui sont appliquées pour remédier à cette situation? Le Gouvernement prévoit-il de mettre en place des centres de santé mobiles pour desservir les zones rurales qui manquent d’installations et de services sanitaires?

Le Rapporteur spécial sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants (E/CN.4/2004/9/Add.2) s’est déclaré inquiet de la situation de l’avortement, indiquant que seuls 44 centres dans l’ensemble du pays pratiquent l’avortement et que cela force bon nombre de femmes à se faire avorter clandestinement, mettant ainsi leur vie en danger. Ceci constitue un déni du droit à la santé des femmes. Veuillez fournir des données, si elles sont disponibles, sur le nombre de cas de mortalité liée à la maternité dus aux avortements pratiqués dans des conditions dangereuses, ainsi que sur les mesures qui sont envisagées pour faire face à ce problème, compte tenu du fait que l’avortement est autorisé aux termes des sections I et II de l’article 128, du Code pénal brésilien.

Le Rapporteur spécial sur le droit à l’éducation (E/CN.4/2004/45) a constaté qu’au Brésil, il y a entre 50 et 100 naissances pour 1 000 jeunes femmes âgées de 15 à 19 ans. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises par le Gouvernement pour empêcher les grossesses non voulues parmi les adolescents, et sur l’impact de ces mesures au fil du temps.

Femmes des régions rurales

D’après le rapport, dans le Plan national relatif aux politiques de la femme, le Gouvernement fédéral a déclaré que l’objectif était d’octroyer 400 000 titres de propriété foncière dans le cas de parcelles appartenant à des couples, à toutes les familles ayant bénéficié de la réforme agraire entre 2004 et 2007. Combien de titres de propriété foncière établis au nom des deux conjoints ont été accordés à ce jour?

Le rapport constate, d’après des données issues des travaux entrepris par le Mouvement des agricultrices de Santa Catarina – MMA/SC (2002) concernant les diverses formes que prend la violence subie par les femmes rurales, que 10 sur 100 d’entre elles sont victimes d’agression de la part de leur mari. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour prévenir et éliminer la violence contre les femmes rurales.

Le rapport relève le gros écart qui existe entre le revenu des travailleuses rurales blanches et noires, les travailleuses noires des zones rurales gagnant 56 % de ce que gagnent les travailleuses blanches. Quelles mesures sont prises pour mettre fin à la discrimination sur le plan des revenus dont les travailleuses noires en zone rurale sont l’objet, et quel a été l’impact de ces mesures, au fil du temps?

Mariage et relations familiales

Comme le note le rapport, il reste des séquelles de pratiques discriminatoires dans quelques articles du Code civil dans le domaine du mariage et des relations familiales, dont un qui traite de l’âge légal pour le mariage, lequel prévoit un âge différent pour les hommes et les femmes; un autre qui offre uniquement aux femmes mariées la possibilité de refuser la protection; et un autre qui impose des restrictions au mariage des femmes. Tout en constatant que le Gouvernement reconnaît la nécessité d’abroger ces dispositions, on vous demande de fournir des informations à jour sur les faits nouveaux survenus en vue de l’élimination de ces dispositions discriminatoires du Code civil.

Protocole facultatif

Veuillez décrire les mesures prévues ou envisagées par le Gouvernement pour diffuser le plus largement possible le Protocole facultatif et encourager son utilisation.