Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes

Groupe de travail d ’ avant-session

Quarante-huitième session

17 janvier-4 février 2011

Réponse à la liste des points et questions concernant l’examen des sixième et septième rapports périodiques soumis en un seul document

Bangladesh * , **

Réponses à la liste des points et questions concernant l’examen des sixième et septième rapports périodiques soumis en un seul document (CEDAW/C/BGD/Q/7)

Cadre législatif, définition de la discrimination, réserves

Réponse aux questions posées au paragraphe 1 de la liste

1.Le Gouvernement bangladais envisage sérieusement de retirer ses réserves à l’article 2 et au paragraphe 1 c) de l’article 16 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Réponse aux questions posées au paragraphe 2 de la liste

2.Comme indiqué aux paragraphes 70 et 71 des sixième et septième rapports périodiques soumis en seul document (CEDAW/C/BGD/6-7), la définition de la discrimination dans la Constitution bangladaise est déjà conforme à l’article premier de la Convention. En outre, toutes les politiques, procédures et lois connexes sont également conformes aux dispositions de la Constitution.

3.Ont notamment été prises les mesures ci‑après:

Accorder aux femmes le droit de gérer un compte bancaire commun avec un homme (leur mari, fils, frère ou autre);

Protéger les femmes contre l’inégalité de rémunération en vertu de la loi de 2006 sur le travail;

Adopter des dispositions dans les Directives relatives aux baux fonciers, afin que les baux concernant les terres agricoles khas (domaniales) soient enregistrés aux noms du mari et de la femme, dans le cadre d’un partenariat fondé sur l’égalité;

Introduire des dispositions dans les Directives en vue d’accorder la priorité aux veuves ayant un fils juridiquement capable et aux femmes abandonnées.

Accès à la justice

Réponse aux questions posées au paragraphe 3 de la liste

4.Les systèmes ou dispositifs en place visant à garantir l’accès des femmes à la justice, non seulement dans les cas de violences, mais dans tous les domaines visés par la Convention, comprennent un fonds d’aide juridique disponible à l’échelon des districts; des activités connexes menées dans le cadre de différents projets et programmes destinés notamment à renforcer les capacités des policiers, des juges, des procureurs publics et des avocats; et des formations dispensées aux professionnels de santé, aux travailleurs sociaux et à des membres d’ONG sur les spécificités de genre en matière d’accès à la justice.

5.Le Ministère de l’intérieur met actuellement en œuvre un projet de réforme de la police qui vise à renforcer les effectifs féminins au sein de la police et à adopter une politique axée sur l’égalité des sexes. Ce projet a permis notamment:

D’organiser des ateliers de formation et de sensibilisation à l’égalité des sexes;

D’élaborer des directives relatives à l’égalité des sexes pour des postes de police modèles;

De créer des centres d’appui aux victimes supervisés par des policières;

De former un réseau de policières;

De garantir un environnement et des locaux sûrs et accueillants pour les policières;

De nommer des femmes aux postes d’Inspecteur général de la police, de Commissaire de police et de Commissaire adjoint et de recruter, pour la première fois, des femmes dans les forces armées;

De prendre des mesures pour intégrer la protection des femmes dans la surveillance policière de proximité, dans le cadre du programme de police communautaire sensible aux questions d’égalité des sexes, à l’initiative du Ministère des affaires féminines et de l’enfance.

6.Le Ministère du droit, de la justice et des affaires parlementaires donne des avis juridiques sur des projets de lois relatifs aux droits, à la dignité et au développement des femmes provenant d’autres ministères. Il donne également des avis lorsque des lois sont élaborées sur des questions relatives à l’oppression des femmes, leur promotion et leur développement.

7.D’autres mesures ont été prises, ainsi:

a)Le Ministère des affaires féminines et de l’enfance gère actuellement six foyers d’accueil dans six divisions administratives du pays, pour aider les femmes victimes de violences en leur assurant un toit, une formation et une aide juridique. Par ailleurs, sept centres de crise à guichet unique établis dans les hôpitaux universitaires de plusieurs divisions fournissent des services aux femmes (et aux enfants) victimes d’actes de violence sexiste;

b)Le Ministère des affaires féminines et de l’enfance (dans le cadre du programme multisectoriel de lutte contre la violence à l’égard des femmes) mène des campagnes d’information sur les multiples aspects de l’accès à la justice, notamment par la saisine de mécanismes institutionnels de justice et par la sensibilisation des femmes au niveau local dans le cadre de réunions publiques sur leurs droits en ce qui concerne le mariage, le divorce, la pension alimentaire, les droits constitutionnels, l’interdiction des mariages d’enfants, la dot, la violence familiale, etc. En outre, des actions sont menées pour renforcer le fonctionnement des tribunaux, la saisine de la Commission nationale des droits de l’homme, l’élaboration, la modification et l’application des lois, ainsi que l’accès aux modes de règlement extrajudiciaire des conflits, l’efficacité de ces dispositifs et leur conformité à la loi et aux principes d’égalité et de non-discrimination.

Prise en compte des différences liées au sexe

Réponse aux questions posées au paragraphe 4 de la liste

8.La ventilation des budgets par sexe permet notamment:

a)De promouvoir l’équité et l’égalité entre les sexes;

b)De réduire la pauvreté de façon plus efficace;

c)D’améliorer le suivi des mesures prises pour atteindre les objectifs fixés par les pouvoirs publics;

d)De promouvoir la bonne gouvernance; et

e)D’établir l’obligation de répondre de ses actes et de garantir la transparence.

9.Les incidences de la ventilation des budgets dans quatre ministères importants, exprimant la part des crédits budgétaires qui devrait bénéficier à des femmes, sont présentées ci-dessous (réf. Rapport de 2010-2011 sur la ventilation des budgets par sexe établi par le Département des finances du Ministère des finances). Le tableau ci-après présente la part allouée aux femmes par les différents ministères en ce qui concerne les 10 principaux projets, le programme de développement annuel et le total des crédits dont dispose chaque ministère.

Tableau 1

Minist ère / Département	Pourcentage par rapport au budget des 10 principaux projets	Pourcentage par rapport au budget total du programme de développement annuel	Pourcentage par rapport au budget total du ministère
1. É ducation	56 , 95	50 , 76	23 , 29
2. Santé et protection de la famille	58 , 88	54 , 11	32 , 33
3. Protection sociale	50 , 83	50 , 05	19 , 91
4. Gestion des catastrophes et secours	45 , 53	45 , 83	77 , 83

10.Comme l’indique le tableau 1, une part importante des crédits budgétaires a été allouée aux femmes et aux filles par chacun des quatre ministères.

11.Les incidences de la ventilation des budgets par sexe dans six autres ministères et départements, exprimées en pourcentage de crédits devant être accordé aux femmes pendant l’exercice 2010-2011, sont présentées dans le tableau 2.

Tableau 2

Minis tère /D épartement	Pourcentage par rapport au budget des 10 principaux projets	Pourcentage par rapport au budget total du programme de développement annuel	Pourcentage par rapport au budget total du ministère
1. Agriculture	50 , 26	29 , 35	26 , 53
2. Environ ne ment et forêt s	55 , 00	58 , 39	44 , 22
3. Pêche et élevage	66 , 55	57 , 47	32 , 61
4. Questions foncières	28 , 52	29 , 02	18 , 40
5. Développement rural et coopératives	84 , 40	84 , 56	62 , 28
6. Ressources en eau	62 , 93	53 , 39	39 , 16

12.De même que pour les quatre premiers ministères, le tableau ci-dessus montre qu’une part importante des crédits budgétaires a été allouée aux femmes et aux filles dans les six ministères cités.

13.Les instructions budgétaires no 1, distribuées chaque année par le Ministère des finances aux ministères concernés, ont été modifiées afin d’intégrer, dans la section 3, 14 critères tenant compte des questions relatives à l’égalité des sexes. Jusqu’à l’exercice 2010‑2011, 33 ministères au total présentaient leur budget conformément au cadre budgétaire à moyen terme. Tous les autres ministères et départements devront se conformer au processus de ventilation des budgets par sexe d’ici à l’exercice 2011-2012.

Violence à l’égard des femmes

Réponse aux questions posées au paragraphe 5 de la liste

14.Les dispositifs en place garantissant l’application effective des lois nationales existantes comprennent:

a)Des centres de crise à guichet unique établis au sein d’hôpitaux universitaires dans six divisions, qui offrent de multiples services aux victimes (services médicaux, aide juridique, services d’avocat, tests ADN et services d’orientation);

b)Le Laboratoire national spécialisé dans l’établissement de profils d’ADN de l’hôpital universitaire de Dacca et cinq laboratoires d’analyse d’ADN dans des hôpitaux universitaires publics, au niveau des divisions;

c)Le Centre national de soutien psychosocial aux victimes de traumatismes à Dacca qui fournit l’assistance nécessaire aux femmes victimes d’actes de violence sexiste;

d)Six cellules de prévention de la violence à l’égard des femmes, mises en place dans le Département des affaires féminines, qui assurent une aide juridique aux femmes opprimées, sans ressources, victimes de mauvais traitements et de violence;

e)Six centres d’aide aux femmes créés par le Département des affaires féminines dans différentes divisions, à l’intention des femmes sans ressources, opprimées, sans domicile et sans défense ayant des enfants mineurs qui se voient offrir un toit, de la nourriture, des médicaments, des vêtements, des services de réadaptation et autres. Pendant leur séjour dans le refuge, ces femmes peuvent apprendre différents types de métiers et suivre des cours, tandis que leurs enfants bénéficient d’un enseignement primaire;

f)Une cellule de prévention de la violence à l’égard des femmes à Dacca, mise en place par Jatiyo Mohila Sangstha (JMS);

g)Des programmes de sensibilisation menés dans le cadre de divers projets élaborés par différents ministères;

h)Des réunions de consultation sur le harcèlement sexuel tenues dans des établissements d’enseignement;

i)Des rassemblements et des manifestations de sensibilisation de plus en plus répandus contre le phénomène de l’«eve teasing» (harcèlement sexuel);

j)Une liste d’actes ou de comportements qualifiés de harcèlement sexuel établie dans un jugement historique rendu par la Haute Cour en mai 2009, qui vise notamment:

Tout comportement sexuel non souhaité;

Toute tentative d’établir un contact physique non souhaité;

Tout message oral ou remarque à connotation sexuelle, etc.;

k)Les modifications (fondées sur l’article 509 du Code pénal de 1860) apportées à la loi de 2009 relative aux tribunaux mobiles, à l’initiative du Ministère de l’intérieur, prévoyant des peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à un an et/ou une amende contre les auteurs de harcèlement;

l)Une cellule centrale de prévention de la violence à l’égard des femmes et des enfants établie au sein du Ministère des affaires féminines et de l’enfance, qui assure la coordination des activités de prévention de la violence à l’égard des femmes et des enfants et le suivi de ces programmes;

m)Des comités de prévention de la violence à l’égard des femmes au niveau des districts;

n)Une cellule nationale de coordination et de suivi au sein du Ministère de l’intérieur, dont les travaux sont menés avec la collaboration d’organisations gouvernementales et non gouvernementales (ONG). Des comités similaires existent également au niveau des districts;

o)L’Équipe spéciale nationale contre les attaques à l’acide et l’Équipe spéciale pour la réforme de la justice, mises en place par le Ministère du droit, de la justice et des affaires parlementaires;

p)Un Comité interministériel de coordination pour la prévention de la violence à l’égard des femmes et des enfants, présidé par le Ministre d’État chargé des affaires féminines et de l’enfance.

15.Les femmes sont aujourd’hui bien mieux informées des dispositions prévues par diverses lois et des lieux où elles peuvent dénoncer les atteintes à leurs droits, grâce aux activités de sensibilisation menées par des organisations gouvernementales et des ONG. Au niveau local, dans les districts ou les upzilas (sous-districts), des spécialistes des affaires féminines mènent et organisent des activités (telles que des réunions locales et publiques) visant à informer les femmes de leurs droits en cas de violence liée au paiement de la dot et autres types de violence. Le Département des affaires féminines met actuellement en œuvre le projet intitulé «promotion de l’égalité des sexes et émancipation des femmes» (avec l’appui du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP)) dans huit districts − Cox’s Bazar, Bhola, Comilla, Gopalganj, Kurigram, Mymensingh, Noakhali et Rangpur − dans le but de mobiliser les communautés pour mettre fin à la violence sexiste et changer l’attitude des hommes et des belles-familles à cet égard.

Réponse aux questions posées au paragraphe 6 de la liste

16.La loi sur la violence familiale (prévention et protection) a été adoptée par le Parlement en octobre 2010 et est entrée en vigueur le 30 décembre de la même année après avoir été publiée au Journal officiel par le Gouvernement.

17.Cette loi prévoit principalement la répression de toutes les formes de violence familiale, des dispositions d’ordre pénal et civil, des ordonnances de protection provisoires et permanentes, la possibilité d’engager une action au poste de police ou devant le tribunal, des peines d’emprisonnement, des amendes ou des travaux d’intérêt général pour les auteurs, et la réduction des délais de règlement des affaires et de versement des indemnités.

Réponse aux questions posées au paragraphe 7 de la liste

18.Le Ministère des affaires féminines et de l’enfance examine attentivement les directives formulées par la Haute Cour et les projets soumis par la Commission du droit et s’apprête à consulter les parties intéressées en vue d’élaborer une loi visant à prévenir le harcèlement sexuel. Dans le même temps, une disposition spéciale, élaborée dans le cadre d’une concertation interministérielle, définit le harcèlement sexuel et les peines à intégrer dans la loi sur la prévention de la violence contre les femmes et les enfants.

19.Les mesures connexes sont notamment les suivantes:

a)Des initiatives entreprises par le Ministère de l’éducation en vue d’instaurer des services de conseils appropriés dans les écoles;

b)Le maintien d’un dialogue régulier et des consultations entre les établissements d’enseignement et les employeurs d’un côté et les autorités administratives de l’autre, en vue de sensibiliser le personnel des forces de l’ordre;

c)L’élaboration et la publication de brochures contenant ces directives ainsi que les dispositions de la Constitution et des lois nationales relatives à l’égalité des sexes et aux infractions sexuelles;

d)La sensibilisation du public aux droits fondamentaux garantis par la Constitution.

20.En application des directives de la Haute Cour, plusieurs mesures ont été prises tant au niveau public que privé. Des comités spéciaux ont été créés dans différents ministères, départements et services connexes pour prévenir et combattre le harcèlement sexuel.

Stéréotypes et pratiques traditionnelles préjudiciables

Réponse aux questions posées au paragraphe 8 de la liste

21.La polygamie est interdite par la loi à la plupart des citoyens musulmans. Conformément à l’article 6 de l’ordonnance de 1961 sur le droit musulman de la famille (loi no VIII de 1961), un homme ne peut pas se remarier sans le consentement de sa première épouse.

22.La loi no XIX de 1929 interdit le mariage d’enfants.

23.Les mesures prises pour modifier et abolir ces pratiques sont les suivantes:

Divers programmes de sensibilisation mis en œuvre par des organisations gouvernementales et des ONG (telles que le Centre for Mass Education in Science);

Le maintien des filles à l’école;

Des clubs pour adolescentes axés notamment sur le mariage précoce, le harcèlement sexuel, la dot, les droits de l’enfant, les moyens de subsistance et la préparation en prévision des catastrophes, et des services de conseils psychosociaux offerts aux enfants ayant survécu à une agression à l’acide;

La modernisation de la loi sur le mariage d’enfants;

Des mesures prises en vue de réviser la politique nationale de 2010 pour l’enfance (projet).

Réponse aux questions posées au paragraphe 9 de la liste

24.Comme la plupart des projets de développement mis en œuvre par le Gouvernement, les programmes encourageant les hommes à modifier leur attitude et leurs normes stéréotypées sont passés en revue aux niveaux institutionnel et ministériel à l’occasion de réunions d’examen mensuelles.

25.Parmi les mesures prises figurent notamment:

Divers programmes de sensibilisation mis en œuvre par des organisations gouvernementales (telles que le Département de l’information par la presse) et des ONG (notamment le Centre for Mass Education in Science);

Des ateliers organisés à l’échelle nationale dans le cadre d’un projet bénéficiant de l’appui du FNUAP en vue de changer l’attitude traditionnelle des hommes;

L’incrimination du harcèlement sexuel, conformément à la jurisprudence des tribunaux mobiles.

Traite et exploitation à des fins de prostitution

Réponse aux questions posées au paragraphe 10 de la liste

26.Le Comité interministériel et interinstitutions et le Comité national de coordination des organisations gouvernementales et des ONG chargées de la lutte contre la traite se réunissent plus ou moins régulièrement. Les informations sur des cas de traite recueillies par la cellule chargée du suivi de la lutte contre la traite sont examinées et les ONG rendent compte de leurs activités respectives. Les comités examinent également des affaires très médiatisées et des questions de fond. Les organisations gouvernementales et les ONG collaborent étroitement, comme l’atteste la transmission par les ONG d’informations sur des affaires sensibles et sur les mesures prises par le Gouvernement en conséquence. En outre, le Gouvernement recherche l’appui des ONG en cas de besoin (source: Organisation internationale pour les migrations (OIM)).

Réponse aux questions posées au paragraphe 11 de la liste

27.L’OIM n’a pas d’informations sur le «projet de directives sur la lutte contre la traite de personnes à l’intention des missions du Bangladesh à l’étranger». Par ailleurs, aucune information n’est disponible sur les sites Web du Ministère des affaires étrangères et du Ministère de l’intérieur.

28.Selon l’OIM, il n’y a pas de mécanisme indépendant de coordination entre le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), l’OIM et l’ambassade des États-Unis, qui sont membres du Comité national de coordination existant entre les organisations gouvernementales et les ONG.

Éducation

Réponse aux questions posées au paragraphe 12 de la liste

29.La politique d’éducation pour 2010 contient des stratégies qui visent à renforcer la présence féminine dans l’enseignement supérieur en:

Développant les infrastructures et en prenant des mesures efficaces de sensibilisation à l’intention des hommes et des femmes;

Accordant des bourses scolaires spéciales et des prêts bancaires à faible taux d’intérêt aux étudiantes pauvres et méritantes;

Garantissant la participation des femmes aux débats politiques et aux prises de décisions concernant la présence féminine dans l’enseignement supérieur;

Assurant aux enseignants des formations par matière, dans le cadre de la révision des programmes et des manuels pédagogiques.

30.Pour remédier au taux élevé d’abandon scolaire des filles, un programme d’allocations, qui bénéficie à 30 % des filles scolarisées, a été introduit dans l’enseignement secondaire de deuxième cycle. À ce jour, 338 000 filles ont reçu une allocation. De plus, les filles sont exemptées de frais d’inscription jusqu’à la dixième année d’enseignement.

Réponse aux questions posées au paragraphe 13 de la liste

31.La politique d’éducation pour 2010 a été adoptée récemment par le Parlement. Elle préconise notamment les stratégies ci-après pour améliorer le niveau d’éducation des femmes:

Réviser de façon appropriée le programme de l’enseignement primaire afin de mettre l’accent sur l’image positive de la femme, l’évolution de sa situation et la question de l’égalité des droits; et intégrer les aspects positifs de l’égalité des droits dans le programme en vue de modifier le comportement social à l’égard des femmes;

Intégrer davantage de biographies de grandes personnalités féminines et de travaux d’auteurs féminins dans les programmes de l’enseignement primaire et secondaire.

Réponse aux questions posées au paragraphe 14 de la liste

32.La politique d’éducation pour 2010 prévoit des stratégies visant à renforcer le niveau d’éducation des femmes, qui consistent notamment à:

Mettre l’accent sur l’enseignement à temps partiel, ainsi que sur l’enseignement professionnel, extrascolaire et technique destiné aux étudiantes;

Encourager les filles à entreprendre des études scientifiques et professionnelles (ingénierie, médecine, droit, commerce, etc.);

Accroître le nombre d’instituts polytechniques réservés aux femmes ainsi que le nombre de femmes admises dans les instituts techniques des upazilas.

33.Des mesures ont été prises afin de réduire l’écart entre les sexes dans l’enseignement tertiaire, dont la création d’une Université asiatique internationale pour les femmes à Chittagong.

Emploi

Réponse aux questions posées au paragraphe 15 de la liste

34.Conformément à l’article 332 de la loi de 2006 sur le travail, nul n’a le droit de harceler une femme sur son lieu de travail en se comportant de façon indécente ou irrespectueuse à son égard, ou d’une manière portant atteinte à sa dignité ou à son honneur.

Réponse aux questions posées au paragraphe 16 de la liste

35.Conformément à l’article 46 de la loi de 2006 sur le travail, les femmes travaillant dans le secteur privé ont droit à un congé de maternité de seize semaines, comme dans le secteur public. Récemment (le 18 décembre 2010), le Gouvernement a annoncé que les travailleuses bénéficieront d’un congé de maternité rémunéré de six mois à partir de janvier 2011. Au moins 12,1 millions de femmes auront droit à ce congé.

Réponse aux questions posées au paragraphe 17 de la liste

36.Les dispositions de la section 7.00 (L) de la politique nationale relative au travail et la loi de 2006 sur le travail interdisent toute inégalité de rémunération entre les sexes.

Santé

Réponse aux questions posées au paragraphe 18 de la liste

37.La Bangladesh Shishu Academy (Académie des enfants du Bangladesh) exécute de vastes programmes sur la santé des filles en menant des campagnes de sensibilisation. Elle publie des livres, produit des films et organise des débats et des concours.

38.Le Gouvernement a élaboré la «Stratégie relative à la santé génésique des adolescents», dans le cadre d’une collaboration entre les ministères, les organismes des Nations Unies, les ONG nationales et internationales et les groupes de la société civile compétents. Un plan d’action national fondé sur cette stratégie est en cours d’élaboration.

39. Le Ministère du travail et de l’emploi met en œuvre deux projets de développement intitulés «Promotion de la santé génésique, de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes dans l’industrie textile» et «Promotion de la santé génésique, des droits en matière de procréation, de l’égalité des sexes et de la prévention du VIH/sida» à l’intention de la population vivant dans les plantations de thé.

40. D’autres programmes ou initiatives en cours visant à améliorer la santé des adolescentes comprennent notamment:

Des services adaptés aux adolescents et aux jeunes offerts dans les centres de protection de l’enfance et de la maternité et dans les centres de santé et de protection familiale des unions;

Des traitements à base de compléments en fer et en acide folique contre l’anémie et des conseils nutritionnels;

Un programme de sensibilisation pour prévenir le mariage précoce;

La distribution de moyens de contraception pour retarder les grossesses;

Des services de santé publics adaptés aux besoins des femmes, avec des zones d’attente séparées, des distributeurs de tickets, des toilettes et des services de conseils;

Des formations spécialisées organisées pour renforcer les capacités du personnel de santé afin qu’il puisse fournir des services adaptés aux besoins des jeunes;

Des initiatives prises pour rénover les dispensaires communautaires existants dans les zones rurales, les services de santé aux adolescents étant une priorité dans ces dispensaires.

41.Selon le rapport national sur l’éducation (enseignement postprimaire) − Rapport statistique de 2008 établi par le Bureau bangladais d’information et de statistique sur l’éducation du Ministère de l’éducation −, les établissements d’enseignement sont dotés de toilettes séparées pour femmes, comme cela est indiqué dans le tableau 3.

Tableau 3

Type d ’ établissement d’enseignement	Nombre d ’ établissements	Nombre de toilettes pour femmes
Établissements scolaires secondaires	18  756	39  639
Universités	3  254	3  148
Madrasas	9  316	9  023

Réponse aux questions posées au paragraphe 19 de la liste

42.Le Gouvernement a prévu de créer 18 000 dispensaires communautaires au total − un pour 6 000 habitants − dans les zones urbaines et rurales, en plus des 10 000 dispensaires communautaires actuellement opérationnels. Ces dispensaires offrent des services gratuits et sont d’accès facile, car bien desservis par l’infrastructure routière. Bien que ces établissements soient publics, leur gestion est assurée par un comité local appelé Groupe communautaire, composé de neuf à 13 membres (dont au moins quatre femmes). Chaque Groupe communautaire a à sa tête un président et deux présidents adjoints, dont au moins une femme.

Réponse aux questions posées au paragraphe 20 de la liste

43.Le taux de mortalité maternelle a baissé, passant de 3,51 pour 1 000 naissances vivantes en 2007 à 3,48 en 2008. Dans les zones rurales, ce taux (3,93) est supérieur de près de 40 % à celui des zones urbaines (2,42).

Vie économique et sociale

Réponse aux questions posées au paragraphe 21 de la liste

44.Diverses organisations gouvernementales, non gouvernementales et privées mettent en œuvre des projets et des programmes d’appui aux petites et moyennes entreprises (PME) en leur offrant une aide financière et technique. Quelques exemples sont cités ci-après.

45.La Fondation pour les PME a aidé les femmes chefs d’entreprise du secteur industriel à obtenir des crédits à des conditions libérales et à faible taux d’intérêt (9 % d’intérêts dégressifs) auprès d’une banque commerciale (dans le cadre de la formule Gunabati de la Mutual Trust Bank) et d’une institution financière non bancaire (MIDAS). Le montant des prêts va de 50 000 à 750 000 taka. Une formule similaire est proposée par la Bangladesh Bank à un taux d’intérêt de 10 % pour des crédits allant de 50 000 à 5 millions de taka.

46.En 2007, Grameen Bank a accordé à 272 308 femmes des microcrédits, d’un montant de 22 842 taka en moyenne.

47.Le Jatiya Mohila Sangstha (JMS) met en œuvre, sous l’égide du Ministère des affaires féminines et de l’enfance, un programme de microcrédits grâce au fonds de crédit renouvelable de 12 millions de taka que le Gouvernement lui a accordé sous forme de subvention. Ce programme a pour principal objectif de permettre à des femmes issues de milieux ruraux et urbains, pauvres et défavorisés (y compris de groupes ethniques et de minorités), de devenir autonomes. Il s’étend aux 64 districts et le montant des prêts accordés va de 5 000 à 20 000 taka. À ce jour, 25,42 millions de taka ont été distribués à 4 897 femmes (dont 4 375 en milieu rural et 522 en milieu urbain).

48.Le JMS gère également un autre programme de microcrédits grâce à un fonds de crédit renouvelable de 135 millions de taka sous forme de subvention publique, dont l’objectif principal est d’aider les femmes pauvres et sans ressources à exercer une activité indépendante. Ce programme est appliqué dans 58 districts et les prêts accordés vont de 5 000 à 15 000 taka. À ce jour, 268,1 millions de taka ont été distribués à 26 003 femmes.

49.Le Ministère des affaires féminines et de l’enfance propose un autre programme de prêts à faible taux d’intérêt (5 %), d’un montant maximum de 15 000 taka et d’une durée de deux ans. Ces prêts sont réservés aux femmes sans ressources vivant en zones rurales et 71 042 d’entre elles en ont bénéficié (données de mars 2010). Ce programme est mis en œuvre dans les 64 districts et les bénéficiaires sont également sensibilisées à des questions telles que l’utilisation de latrines sanitaires, la scolarisation des enfants, l’enregistrement des naissances, les soins de santé de base, la vaccination, l’utilisation d’eau potable, la lutte contre la dot et la prévention des mariages d’enfants.

50.La Fondation pour les PME a appuyé l’organisation de formations professionnelles à l’intention des femmes chefs d’entreprise en sous-traitant cette activité à plusieurs associations patronales, telles que l’Association nationale des petites industries et des industries artisanales, la Chambre du commerce et de l’industrie des femmes bangladaises, la Chambre du commerce et de l’industrie des femmes de Chittagong, Banglacraft et l’Association des femmes chefs d’entreprise du Bangladesh. De nombreux secteurs étaient visés, notamment la création de mode, les salons de beauté, la transformation agroalimentaire, le cuir, la gestion des entreprises.

51.Le Département des affaires féminines du Ministère des affaires féminines et de l’enfance gère l’Académie nationale de formation et de développement des femmes, qui a dispensé une formation professionnelle à 173 fonctionnaires et membres du personnel et a formé 178 femmes à différents métiers. L’Académie a également, dans diverses régions, six centres de formation qui dispensent des formations professionnelles à différents métiers, notamment dans l’agriculture et l’artisanat. Au cours de l’exercice 2009-2010, le centre de formation à l’informatique de l’Académie a ainsi formé 78 femmes à l’informatique, au graphisme et aux bases de données statistiques.

52.Des centres de formation répartis dans les 64 districts et dans 136 upzilas organisent des formations d’autonomisation à des femmes qui touchent, par ailleurs, une allocation journalière.

53.Le JMS dispense des formations professionnelles à 27 600 femmes sans emploi, pauvres et sans ressource, dans 46 centres de formation aux domaines suivants: couture et broderie, batik et sérigraphie, nakshi kantha et coupe, élevage de volailles, transformation et conservation des denrées alimentaires, confection d’articles en cuir, fabrication de savons et de bougies, reliure de livres et emballage, réparation de téléphones mobiles et autres. Il organise également des formations à l’informatique et à la communication d’informations à l’intention des chômeuses qui savent lire et écrire. Ces formations sont dispensées dans les centres de formation de 30 districts et ont bénéficié à 1 200 femmes.

54.Le Ministère du travail et de l’emploi a mis en place dans des chefs-lieux de division cinq centres de formation technique exclusivement réservés aux femmes, où 5 000 stagiaires sont accueillies chaque année. En outre, le centre de formation technique de district Sheikh Fajiluten Nesa Mujib forme 2 000 femmes par an.

55.L’institut de formation de la Société des petites industries et des industries artisanales du Bangladesh (BSCIC), qui relève du Ministère de l’industrie, a dispensé à 6 151 femmes chefs d’entreprise des formations professionnelles axées sur l’amélioration de la gestion.

56.La BSCIC met en œuvre un projet intitulé «Programme en faveur des femmes chefs d’entreprise» dans le cadre duquel 104 000 femmes ont suivi une formation dans 50 centres répartis sur l’ensemble du territoire.

57.Le Centre de création de la BSCIC a dispensé une formation professionnelle à 22 459 femmes, dont 48 % sont aujourd’hui chefs d’entreprise.

58.Le Centre d’assistance technique et industrielle du Bangladesh (BITAC) du Ministère de l’industrie mène actuellement un projet visant à former 4 000 femmes sans ressources et défavorisées.

59.Le Conseil de l’informatique, qui relève du Ministère de la science et des technologies de l’information et de la communication, organise régulièrement des formations à l’intention des femmes et a formé à ce jour 360 femmes.

60.La Direction des services d’élevage du Ministère de la pêche et de l’élevage a prévu de former 156 224 agricultrices à l’élevage (bovin, ovin et caprin), en 2011 et 2012. Elle devrait également former 17 721 femmes travaillant dans l’élevage de volailles au cours de la même période.

61.Le Conseil de la sériciculture et l’Institut bangladais de formation et de recherche sur la sériciculture, qui relèvent du Ministère du textile et du jute, dispensent une formation aux femmes.

62.Le Conseil national de la protection sociale, qui relève du Ministère de la protection sociale, a organisé des formations professionnelles à l’intention d’organisations bénévoles par l’intermédiaire desquelles 146 femmes ont été formées au cours des exercices 2005 à 2009.

63.La Fondation des PME a organisé dans la région des collines de Chittagong (à Rangamati et Khagrachari) une formation au développement de l’esprit d’entreprise et à la gestion des entreprises, destinée aux femmes autochtones.

Réponse aux questions posées au paragraphe 22 de la liste

64.Le succès des programmes d’allocations de veuvage, d’allocations aux personnes âgées, d’allocations de maternité et d’allaitement et d’allocations aux handicapés est évalué ci-après.

65.Allocation de veuvage − Ce programme aide les veuves sans ressources, hébergées par des pourashavas (municipalités) ou des unions, en leur versant 300 taka par mois. Au cours de l’exercice 2009-2010, 920 000 femmes au total ont bénéficié de ce programme dont les prestations se sont élevées à 3 312 000 taka.

66.Les allocations aux personnes âgées, introduites en 2003-2004, sont versées à plus de 2 millions de personnes de plus de 65 ans, dont la moitié de femmes. La plus grande partie de ces allocations est consacrée à l’alimentation et aux soins de santé. Certains bénéficiaires ont investi dans l’élevage de volailles et de bétail pour assurer un revenu à leur ménage.

67.Les allocations aux handicapés sans ressources, d’un montant de 220 taka par mois, sont versées à 200 000 personnes.

68.En ce qui concerne le projet de politique nationale sur le travail pour 2010, le Gouvernement accordera une attention particulière à la protection sociale des travailleuses défavorisées, handicapées et âgées.

69.Allocations de maternité − Ce programme a été lancé en 2007 par le Ministère des affaires féminines et de l’enfance dans le but de réduire le taux de mortalité maternelle et infantile chez les pauvres et de promouvoir l’allaitement maternel. Ces aides sont versées par cycle bisannuel. Au cours de l’exercice 2007-2008, 45 000 femmes enceintes pauvres ont touché 350 taka par mois chacune. Le nombre de bénéficiaires augmentera pendant l’exercice 2010-2011 pour atteindre 88 000 femmes.

70.Allocations d’allaitement − Dans le cadre de ce programme, lancé par le département des affaires féminines, 350 taka par mois sont versés en vue d’améliorer l’état de santé des mères allaitantes et de leurs enfants. Les bénéficiaires sont des femmes travaillant dans le secteur du textile à Dacca.

Réponse aux questions posées au paragraphe 23 de la liste

71.Le Ministère des affaires féminines et de l’enfance mène une campagne spéciale pour aider les femmes à trouver des débouchés commerciaux pour leurs productions locales.

Égalité devant la loi et en matière civile

Réponse aux questions posées au paragraphe 24 de la liste

72.Le cabinet a approuvé la loi de 2009 portant modification de la loi sur la nationalité qui prévoit que toute Bangladaise mariée à un étranger transmet sa nationalité à ses enfants. En vertu de cette loi, les enfants des Bangladaises mariées à un étranger pourront obtenir la nationalité bangladaise. Auparavant, conformément à l’article 5 de la loi de 1951 sur la nationalité, seuls les enfants d’un Bangladais marié à une étrangère avaient droit à la nationalité bangladaise. Cette disposition a été modifiée par le cabinet lors de sa réunion du 11 février 2009.

73.La transmission de la nationalité bangladaise au mari étranger d’une Bangladaise est toujours en cours d’examen.

Réponse aux questions posées au paragraphe 26 de la liste

74.En vertu des lois existantes, les femmes ont le droit d’administrer leurs biens propres ou ceux dont elles ont hérités, sans qu’un homme intervienne ou donne son consentement.

75.Les restrictions au droit d’administrer des biens sont les mêmes pour les deux sexes en cas d’acquisition, d’héritage ou de location du bien en commun.

Femmes vivant en zones rurales, femmes âgées et autres groupes de femmes défavorisées

Réponse aux questions posées au paragraphe 27 de la liste

76.Selon le rapport sur le système d’enregistrement des faits d’état civil établi en 2007 par le bureau de statistique du Bangladesh, le taux brut de handicap était de 8,63 ‰ chez les femmes vivant en zones rurales et de 6,24 chez celles vivant en zones urbaines. La prévalence du handicap chez les femmes était de 8,04 ‰. En ce qui concerne le handicap dû à l’âge, le taux le plus élevé (46,40 ‰) a été enregistré chez les femmes âgées de 60 ans et plus.

77.La Deuxième stratégie nationale pour la réduction accélérée de la pauvreté (NSAPR II) propose l’application des mesures ci-après dans le secteur de la santé, en ce qui concerne les handicapés:

Renforcer le dépistage précoce des symptômes de handicap et assurer des soins de réadaptation de base;

Lancer un programme nutritionnel pour les femmes enceintes;

Recruter des médecins, infirmières et autres soignants en formation pour traiter les questions relatives au handicap;

Installer des appareils et des équipements d’assistance aux handicapés dans les centres médicaux.

78.Les aides en matière d’éducation dont peuvent bénéficier les femmes et les filles défavorisées comprennent:

Un programme d’allocations en faveur des étudiants handicapés;

Des centres de formation socioéconomique pour les femmes;

Un centre de formation professionnelle et de production pour les femmes sans ressources;

Des centres de formation et de réadaptation pour les filles socialement défavorisées.

79.Selon la NSAPR II, des mesures seront prises afin que les handicapés puissent accéder à tous les services d’information et de communication, les services d’enseignement dans des écoles spéciales et ordinaires et les services de réadaptation professionnelle.

80.Les femmes défavorisées, y compris les femmes âgées, peuvent avoir accès à différents types d’aides sociales, dont les suivants:

Les allocations aux personnes âgées introduites en 2003-2004 et accordées à plus de 2 millions de personnes de plus de 65 ans, dont la moitié de femmes. La plus grande partie de ces allocations est consacrée à l’alimentation et aux soins de santé. Certains bénéficiaires ont investi dans l’élevage de volailles ou de bétail pour assurer un revenu à leur ménage;

Les allocations aux handicapés sans ressources versées à 200 000 personnes, à raison de 220 taka par mois;

Les allocations aux combattants de la liberté sans ressources;

Des lieux sûrs pour les femmes et les adolescentes (foyers sûrs);

Les programmes en faveur des femmes socialement défavorisées (travailleuses du sexe).

81.La NSAPR II prévoit que des services, tels que l’installation d’appareils et de prothèses artificiels ainsi que l’octroi de microcrédits, seront offerts aux handicapés dans le cadre de programmes de réadaptation en milieu communautaire mis en œuvre dans les zones rurales.

82.Quant au projet de politique nationale sur le travail pour 2010, le Gouvernement accordera une attention particulière à la protection sociale des travailleuses défavorisées, handicapées et âgées.

Femmes appartenant à des minorités et à des groupes autochtones

Réponse aux questions posées au paragraphe 28 de la liste

83.La NSAPR II a proposé des mesures visant à soutenir les groupes défavorisés et les groupes en situation d’extrême pauvreté (tels que les blanchisseurs, les cordonniers, les coiffeurs et autres personnes de castes inférieures traditionnelles) qui sont victimes d’injustices sociales et de marginalisation. Sont notamment prévus des logements (par l’attribution de terrains publics dans le cadre d’un projet d’implantation en cours), une coordination et un suivi (assuré par des organismes publics locaux et des ONG afin de permettre à ces personnes de participer aux activités de développement).

84.Les principaux domaines d’intervention ci-après ont été choisis par la NSAPR II pour régler les questions relatives aux communautés autochtones:

Mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (2007) et ratifier la Convention no 169 de l’Organisation internationale du Travail;

Garantir le droit à la terre par l’élaboration d’une politique en la matière et la mise en place d’un régime foncier solide;

Autonomiser la communauté autochtone;

Lancer un programme de développement humain;

Garantir l’enseignement de la langue et l’accès des enfants à l’éducation;

Assurer l’électrification et des services de télécommunication;

Mettre en place un filet de sécurité et des programmes d’aide alimentaire;

Encourager le développement rural et les activités économiques non agricoles;

Étendre le microcrédit;

Développer le tourisme.

85.Le Ministère des affaires de la région des collines de Chittagong et d’autres ministères compétents mettent en œuvre dans la région des activités et projets de développement divers qui offrent des services sociaux aux femmes autochtones. Ont notamment été réalisés les projets ci-après:

Le projet de développement social mis en œuvre par le Conseil pour la mise en valeur de la région des collines de Chittagong (enseignement préscolaire, primaire et secondaire, aménagement de sources d’eau naturelles, distribution de latrines en dalle et formation d’agents de centres communautaires);

Le projet de développement rural exécuté par le Conseil régional;

Le projet visant à promouvoir le développement et à renforcer la confiance, mis en œuvre par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) (renforcer les capacités et le rôle des institutions de la région des collines de Chittagong pour appuyer le développement pluricommunautaire, faciliter le processus d’autonomisation des populations locales en vue de leur autosuffisance, renforcer la confiance afin de résoudre des problèmes persistants qui touchent au développement et à la viabilité de la région);

Attribution d’allocations au Conseil pour la mise en valeur de la région des collines de Chittagong;

Attribution d’allocations aux conseils des autorités locales;

Activités régulières menées par des organismes publics tels que le Conseil de développement de l’énergie, le Département de vulgarisation agricole, le Département d’ingénierie de l’administration locale, le Département d’ingénierie pour la santé publique, la Société des petites industries et des industries artisanales du Bangladesh, le Conseil national des sports, le Conseil bangladais de la sériciculture, l’Institut bangladais de formation et de recherche en matière de sériciculture, le Département des services sociaux, le Conseil du Bangladesh pour le développement rural, l’Institut bangladais de recherche sur la canne à sucre, la Société bangladaise du tourisme, les conseils de districts et les conseils municipaux;

Le programme de sécurité alimentaire en faveur du développement des groupes vulnérables et les allocations maternelles accordées aux femmes enceintes pauvres, géré par le Ministère des affaires féminines et de l’enfance. Des subventions spéciales sont allouées aux associations féminines tous les ans pour promouvoir leurs produits artisanaux;

Le projet intitulé «Formation, développement de la création, exposition de produits faits à la main et points de vente» pour le développement des travaux de tissage des communautés manipuris du district de Sylhet, mis en œuvre par le Ministère du textile et du jute. Ce projet permettra de former 360 tisserandes.

86.La Fondation des PME a organisé dans la région des collines de Chittagong (à Rangamati et Khagrachari) une formation au développement de l’esprit d’entreprise et à la gestion des entreprises, à l’intention des femmes autochtones.

Mariage et relations familiales

Réponse aux questions posées au paragraphe 29 de la liste

87.L’ordonnance de 1985 relative aux tribunaux de famille est une loi relative au statut personnel. Modifiée en 1989, elle porte création de tribunaux de la famille auxquels elle confère une compétence exclusive dans les affaires: a) de dissolution du mariage; b) de réintégration du domicile conjugal; c) de dot; d) de pension alimentaire; et e) de tutelle et de garde des enfants. Elle porte notamment sur l’exercice d’une action, les citations à comparaître devant le tribunal et les notifications, les déclarations écrites, les conséquences de l’absence des parties au procès, la procédure préalable au procès, les débats à huis clos, la consignation des éléments de preuve, l’achèvement du procès, les clauses compromissoires, la formulation par écrit des décisions, l’application des décrets, la procédure d’appel, le pouvoir d’assigner les témoins à comparaître, l’outrage à la cour, l’application et la non-application de certaines lois, la comparution par l’entremise d’un agent, les frais de justice, le renvoi d’une affaire ou d’un recours, le pouvoir d’élaborer des règles et les affaires en instance.

88.L’ordonnance est appliquée sur l’ensemble du territoire, à l’exception des trois districts de la région des collines: Rangamati, Bandarban et Khagrachari, dans lesquels les régimes matrimoniaux des communautés autochtones, y compris les bouddhistes et diverses tribus, sont très différents les uns des autres et ne peuvent être intégrés dans un code de la famille uniforme.