Liste des abréviations

CECommission européenne

FIGAPMécanisme financier pour la mise en œuvre du Programme d’exécution du Plan d’action pour la promotion de la femme de la Bosnie-Herzégovine

FNUAPFonds des Nations Unies pour la population

HCRHaut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés

LGBTILesbiennes, gays, bisexuels, transsexuels et intersexués

ONUOrganisation des Nations Unies

PNUDProgramme des Nations Unies

UEUnion européenne

VIHVirus de l’immunodéficience humaine

Première partie

Article 1 : Discrimination à l’égard des femmes

La loi relative à l’égalité des femmes et des hommes en Bosnie-Herzégovine (ci-après : loi relative à l’égalité des femmes et des hommes), et la loi sur l’interdiction de la discrimination en Bosnie-Herzégovine (loi sur l’interdiction de la discrimination), constituent le cadre juridique de l’égalité des femmes et des hommes en Bosnie-Herzégovine. Les mécanismes de protection contre la discrimination ont été améliorés conformément aux directives de l’Union européenne (UE). Selon les dispositions de la loi sur l’interdiction de la discrimination, il est désormais possible d’engager une action civile en cas de discrimination directe, indirecte, ou d’incitation à la discrimination. Le harcèlement ou le harcèlement sexuel ainsi que les actes de violence sexiste doivent faire l’objet d’une plainte pour donner lieu à une poursuite en justice, conformément aux normes de la législation pénale en Bosnie-Herzégovine, en vertu de laquelle la procédure est menée.

La loi portant modification de la loi de la Bosnie-Herzégovine relative à l’interdiction de la discrimination, adoptée en 2016, a donné une meilleure définition de la discrimination. La liste des motifs de discrimination est élargie et mentionne désormais de façon explicite l’âge, le handicap et l’orientation sexuelle. La position de la victime a été améliorée par le biais de recours à des mécanismes de protection plus efficaces, en particulier la procédure judiciaire de protection contre la discrimination.

La loi sur l’interdiction de la discrimination et le Règlement sur la collecte de données relatives à des cas de discrimination en Bosnie-Herzégovine stipulent que les institutions compétentes en Bosnie-Herzégovine ont l’obligation de tenir régulièrement un registre de tous les cas signalés de discrimination, et de présenter les données collectées au Ministère des droits de l’homme et des réfugiés de Bosnie-Herzégovine. En avril 2016, le Conseil des ministres de la Bosnie-Herzégovine a adopté le Rapport sur l’apparition de la discrimination en Bosnie-Herzégovine, de même que le Plan d’action pour la mise en œuvre de la proposition de mesures visant à prévenir l’apparition de la discrimination en Bosnie-Herzégovine.

Articles 2 et 3 : Mesures visant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes

Une mesure importante pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes est prise en mettant en place des mécanismes institutionnels en faveur de cette égalité en Bosnie-Herzégovine, qui est régie par la loi relative au même sujet. (Annexe II - Le système de mécanismes institutionnels pour l’égalité des femmes et des hommes en Bosnie-Herzégovine).

L’harmonisation des lois et politiques avec la loi relative à l’égalité des femmes et des hommes constitue une importante mesure visant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes. Le paragraphe 4 de l’article 24 de cette loi prévoit que les autorités à tous les niveaux de gouvernement aient l’obligation, avant de suivre la procédure légale, de soumettre pour avis toute réglementation et tout acte relevant de leur compétence aux mécanismes institutionnels de promotion de l’égalité des femmes et des hommes pour harmonisation avec la loi relative au même sujet.

L’Agence de Bosnie-Herzégovine pour l’égalité des femmes et des hommes du Ministère des droits de l’homme et des réfugiés de Bosnie-Herzégovine, de même que les centres pour la promotion de la femme des entités, continuent d’émettre des avis et d’autres actes, et recommandent des moyens d’assurer la conformité avec la loi relative à l’égalité des femmes et des hommes et d’autres normes juridiques en la matière. Au cours de la période couverte par le rapport a été remarquée une augmentation annuelle continue d’environ 30 % du nombre d’actes soumis après avoir sollicité l’avis de l’Agence de Bosnie-Herzégovine pour l’égalité des femmes et des hommes, du Ministère des droits de l’homme et des réfugiés de Bosnie-Herzégovine ou des centres de promotion de la femme afin d’en assurer la conformité avec la loi relative à l’égalité des femmes et des hommes.

En 2015, l’Agence de Bosnie-Herzégovine pour l’égalité des femmes et des hommes du Ministère des droits de l’homme et des réfugiés de Bosnie-Herzégovine a préparé des informations sur la conformité des projets de lois, de même que d’autres règlements, avec la loi relative à l’égalité des femmes et des hommes, qui ont été soumises au Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine en janvier 2016. Toutes les institutions ont reçu un acte leur rappelant l’obligation d’obtenir l’avis de l’Agence de Bosnie-Herzégovine pour l’égalité des femmes et des hommes du Ministère des droits de l’homme et des réfugiés de Bosnie-Herzégovine concernant les actes légaux et règlements avant leur soumission pour adoption.

En 2015, l’Agence de Bosnie-Herzégovine pour l’égalité des femmes et des hommes du Ministère des droits de l’homme et des réfugiés de Bosnie-Herzégovine a donné son avis sur un total de 32 actes légaux et règlements, et, en 2016, le nombre d’instruments est passé à 45 actes. Le nombre d’actes légaux soumis et de traités conformes à la loi relative à l’égalité des femmes et des hommes a presque triplé au cours de la période 2013-2016. Ces actes relèvent pour la plupart du domaine de la sécurité, de la justice, de l’administration publique et des statistiques. Dans 90 % des cas, les suggestions formulées par l’Agence de Bosnie-Herzégovine pour l’égalité des femmes et des hommes du Ministère des droits de l’homme et des réfugiés de Bosnie-Herzégovine ont été acceptées.

La direction pour l’intégration européenne de la Bosnie-Herzégovine a instruit les institutions du pays à intégrer, le cas échéant, la problématique femmes-hommes dans l’analyse de situation et les données statistiques ventilées par sexe lorsqu’elles offrent des contributions écrites au rapport annuel de la Commission européenne (CE). L’analyse de situation dans les propositions d’affectation du programme d’action intégré de 2016 et de 2017 intègre la problématique femmes-hommes. Dans la proposition d’affectation du programme d’action intégré de 2017, le document d’action envisage la mise en place d’un système de suivi de la mise en œuvre de la loi relative à l’égalité des femmes et des hommes, accompagné d’une campagne publique globale. Par ailleurs, le Conseil des ministres de la Bosnie-Herzégovine a adopté des directives pour faire rapport à la CE dans le processus d’intégration à l’Union européenne, lesquelles comprennent des dispositions visant à assurer la prise en compte de la problématique femmes-hommes.

Le Centre de la promotion de l’égalité des femmes et des hommes de la Fédération de Bosnie-Herzégovine émet des avis relatifs à la conformité de tous les règlements et politiques aux dispositions de la loi relative à l’égalité des femmes et des hommes. En 2015-2016, une analyse des règlements qui ont été pris en compte par le Gouvernement de la Fédération de Bosnie-Herzégovine a été réalisée. Le Centre de la promotion de l’égalité des femmes et des hommes de la Fédération de Bosnie-Herzégovine a donné 18 avis sur des règlements et politiques, et des recommandations ont été formulées sur 24 documents, en vue d’assurer une approche stratégique dans la mise en œuvre des normes en matière d’égalité des femmes et des hommes. Les principaux domaines concernés par l’harmonisation constituaient le travail et l’emploi, l’administration publique, la santé et la protection sociale.

Le Centre pour la promotion de l’égalité des femmes et des hommes de la Republika Srpska a préparé un rapport spécial sur l’harmonisation des lois et autres règlements de la Republika Srpska avec les normes légales en matière d’égalité des femmes et des hommes et le Rapport spécial sur les cas d’examen de la violation des droits à caractère sexiste dans les procédures devant le Centre pour la promotion de la femme de la Republika Srpska. Les rapports contiennent des données depuis la création du Centre pour la promotion de l’égalité des femmes et des hommes jusqu’au 31 décembre 2016, et ont été adoptés par le Gouvernement de la Republika Srpska en mars 2017, ainsi que par l’Assemblée nationale de la Republika Srpska. Au cours de la période couverte par le rapport, le Centre pour la promotion de l’égalité des femmes et des hommes de la Republika Srpska a donné 143 avis sur les lois et règlements. Dans 85 % des cas, les proposants des actes ont accepté les recommandations du Centre pour la promotion de l’égalité des sexes de la Republika Srpska, notamment celles visant à assurer une représentation égale des femmes et des hommes au sein des autorités et organes établis en vertu de la réglementation. Les lois adoptées durant la période couverte par le rapport, qui contiennent des dispositions sur l’interdiction de la discrimination à caractère sexiste, concernent les domaines de l’administration publique, du travail et de l’emploi, de l’éducation, de la culture et de la finance.

La Commission pour l’égalité des femmes et des hommes de la Chambre des représentants de l’Assemblée parlementaire de la Bosnie-Herzégovine (Commission pour l’égalité des femmes et des hommes), la Commission pour l’égalité des femmes et des hommes de la Chambre des représentants du Parlement de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et le Comité pour l’égalité des chances de l’Assemblée nationale de la Republika Srpska apportent un appui constant à l’harmonisation de la législation et au processus d’introduction et d’application de normes en matière d’égalité des femmes et des hommes. L’Agence de Bosnie-Herzégovine pour l’égalité des femmes et des hommes du Ministère des droits de l’homme et des réfugiés de Bosnie-Herzégovine, de même que les centres de promotion de l’égalité des femmes et des hommes, coopèrent avec succès avec ces commissions parlementaires, à travers une collaboration concernant les amendements des lois et des politiques, les examens des rapports réguliers sur la situation de l’égalité des femmes et des hommes, et l’organisation de sessions thématiques et d’activités de promotion régulières.

L’une des illustrations de la coopération entre l’Agence de Bosnie-Herzégovine pour l’égalité des femmes et des hommes du Ministère des droits de l’homme et des réfugiés de Bosnie-Herzégovine et la Commission pour l’égalité des femmes et des hommes est la législation du travail et la loi sur les traitements au sein des institutions de la Bosnie-Herzégovine, la proposition des amendements à la loi électorale visant à ce que les femmes représentent 50 % de l’ensemble des candidats sur les listes, et la loi relative au Conseil des ministres de la Bosnie-Herzégovine proposant d’introduire un quota pour que les femmes représente 40 % de l’ensemble des ministres. Certaines initiatives législatives n’ont pas été acceptées, certes, mais elles ont ouvert la voie à la poursuite d’un travail de collaboration fructueux, tel que l’introduction du langage tenant compte des disparités entre les sexes dans le travail de l’Assemblée parlementaire de la Bosnie-Herzégovine. Sur la base du document intitulé « Instructions relatives à l’utilisation du langage tenant compte des disparités entre les sexes au sein de l’Assemblée parlementaire de la Bosnie-Herzégovine », sur proposition de la Commission pour l’égalité des femmes et des hommes, les amendements aux Règles uniformes en matière d’élaboration de règles légales au sein des institutions de la Bosnie-Herzégovine ont été adoptés en 2014, conformément à la loi relative à l’égalité des sexes, qui exige que les principes d’égalité des femmes et des hommes soient intégrés dans les futures réglementations adoptées par le Conseil des ministres et l’Assemblée parlementaire de la Bosnie-Herzégovine.

Afin d’introduire systématiquement le principe de l’égalité des femmes et des hommes dans tous les domaines de la vie publique et privée, le Conseil des ministres de la Bosnie-Herzégovine a adopté le deuxième Plan d’action pour l’égalité des femmes et des hommes du pays pour la période 2013-2017, et a contraint toutes les institutions pertinentes à s’impliquer activement dans la mise en œuvre d’activités prévues dans le cadre de ce document.

Conformément à la recommandation 18 du document CEDAW/C/BIH/CO/4-5, des mécanismes efficaces de coopération ont été mis en place entre les organes chargés de la promotion de l’égalité des femmes et des hommes et les ministères concernés afin d’assurer l’efficacité de la mise en œuvre du Plan d’action pour l’égalité des femmes et des hommes de la Bosnie-Herzégovine. Le Conseil des ministres de la Bosnie-Herzégovine a nommé le Comité de pilotage chargé de la coordination et du suivi de la mise en œuvre du Plan d’action pour l’égalité des femmes et des hommes de la Bosnie-Herzégovine, ainsi que le Conseil de coordination pour le suivi de la mise en œuvre du Plan d’action pour l’égalité des femmes et des hommes de la Bosnie-Herzégovine au niveau des institutions étatiques, tandis que les Gouvernements de la Bosnie-Herzégovine et de la Republika Srpska ont nommé les conseils de coordination des institutions situées au niveau des entités. Le Comité de pilotage chargé de la coordination et du suivi de la mise en œuvre du Plan d’action pour l’égalité des femmes et des hommes de la Bosnie-Herzégovine est constitué des directeurs de l’Agence de Bosnie-Herzégovine pour l’égalité des femmes et des hommes, du Ministère des droits de l’homme et des réfugiés de Bosnie-Herzégovine, du Centre de la promotion de l’égalité des femmes et des hommes de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et du Centre pour la promotion de l’égalité des femmes et des hommes de la Republika Srpska.

Les Conseils de coordination des institutions chargées du suivi de la mise en œuvre du Plan d’action pour l’égalité des femmes et des hommes de la Bosnie-Herzégovine élaborent des plans opérationnels annuels pour la mise en œuvre du Plan d’action pour l’égalité des femmes et des hommes et des rapports annuels qui doivent être approuvés par le Comité de pilotage. La création des conseils a amélioré la mise en œuvre du Plan d’action pour l’égalité des femmes et des hommes, de même que la coopération des organismes et des centres avec les institutions à tous les niveaux de gouvernement. Cette coopération a abouti à des changements et des modifications des lois et règlements et des initiatives visant à l’adoption et à la mise en œuvre de mesures provisoires spéciales dans les domaines prioritaires du Plan d’action.

À la fin de l’année 2016, la mise en œuvre du Plan d’action a été financée principalement par les fonds du Mécanisme financier pour la mise en œuvre du Programme d’exécution du Plan d’action pour la promotion de la femme de la Bosnie-Herzégovine (FIGAP). En avril 2016, le Conseil des ministres de la République de Bosnie-Herzégovine a adopté l’Information sur l’évaluation finale du programme FIGAP, reconnaissant son efficacité et sa durabilité en termes de réalisation des buts et objectifs. Le FIGAP a appuyé environ 65 projets institutionnels et 80 projets d’organisations non gouvernementales mis en œuvre en partenariat avec des institutions à différents niveaux du gouvernement. Les mécanismes institutionnels de promotion de l’égalité des femmes et des hommes ont offert un appui professionnel et technique aux institutions assurant la mise en œuvre des projets. Plus de 100 consultations et 500 formations portant sur l’égalité des femmes et des hommes ont été organisées, et la plupart d’entre elles ont été intégrées dans le programme de formation ordinaire dispensé à divers groupes cibles, aussi bien à l’échelon national qu’au niveau des entités. En conséquence de ces efforts, certaines institutions ont entrepris une planification et une mise en œuvre systématiques et indépendantes des activités visant à réaliser l’égalité des femmes et des hommes. Cependant, la plupart d’entre elles restent tributaires de l’infrastructure technique dont disposent l’Agence, le Centre de la promotion de l’égalité des femmes et des hommes de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et le Centre pour la promotion de l’égalité des femmes et des hommes de la Republika Srpska. Pour cette raison, l’évaluation finale a suggéré la poursuite du soutien financier à la mise en œuvre du Plan d’action pour l’égalité des femmes et des hommes.

L’Agence de Bosnie-Herzégovine pour l’égalité des femmes et des hommes du Ministère des droits de l’homme et des réfugiés de Bosnie-Herzégovine, en coopération avec les centres de promotion de l’égalité des femmes et des hommes, a élaboré le projet de Programme FIGAP II (2017-2021), et l’Agence suédoise de coopération internationale au développement a exprimé sa disposition à le financer. La procédure de signature de l’Accord entre le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés de Bosnie-Herzégovine et l’Agence suédoise de coopération internationale au développement, couvrant la période 2018-2022, est en cours. Les principaux acteurs du processus sont l’Agence, le Centre pour la promotion de la femme de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et le Centre pour la promotion de la femme de la Republika Srpska, les mécanismes de coopération entre ces institutions, d’autres institutions à tous les niveaux de gouvernement en Bosnie-Herzégovine, et le secteur des organisations non gouvernementales.

Étant donné que l’Agence de Bosnie-Herzégovine pour l’égalité des femmes et des hommes du Ministère des droits de l’homme et des réfugiés de Bosnie-Herzégovine, le Centre de la promotion de l’égalité des femmes et des hommes de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et le Centre pour la promotion de l’égalité des femmes et des hommes de la Republika Srpska apportent un soutien professionnel et administratif continu aux institutions autorisées à mettre en œuvre le Plan d’action pour l’égalité des femmes et des hommes de la Bosnie-Herzégovine, la recommandation 18 du Comité appelle au renforcement des ressources humaines, techniques et financières des mécanismes institutionnels de promotion de la femme, principalement leurs capacités, leur visibilité et l’influence de l’Agence de Bosnie-Herzégovine pour l’égalité des femmes et des hommes du Ministère des droits de l’homme et des réfugiés de Bosnie-Herzégovine, qui continuent de faire face à un manque de ressources humaines. Il s’agit là d’un obstacle au fonctionnement optimal de l’Agence de Bosnie-Herzégovine pour l’égalité des femmes et des hommes du Ministère des droits de l’homme et des réfugiés de Bosnie-Herzégovine, en particulier compte tenu de l’accroissement continu de la charge de travail, due à l’adoption de nouvelles stratégies sectorielles et de plans d’action qui seront examinés plus en détail dans le présent rapport. Il est supposé qu’avec la mise en place d’un nouveau FIGAP apparaîtront davantage de possibilités pour renforcer les capacités des mécanismes institutionnels de promotion de l’égalité des femmes et des hommes.

Une évaluation indépendante, entreprise après l’expiration du Plan d’action initial pour la mise en œuvre de la Résolution 1325 des Nations Unies « Les femmes, la paix et la sécurité » pour la période 2010-2013 (Plan d’action pour la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations Unies), a reconnu le progrès remarquable en faveur de l’introduction de la problématique femmes-hommes et des questions de représentation des femmes dans les secteurs de la défense et de la sécurité. L’accent a été mis sur le succès du modèle de coopération interinstitutionnelle appliqué à travers les actions du Conseil de coordination du suivi de la mise en œuvre du Plan d’action pour la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité de l’ONU, ainsi que sur le rôle clé de l’Agence de Bosnie-Herzégovine pour l’égalité des femmes et des hommes, du Ministère des droits de l’homme et des réfugiés de Bosnie-Herzégovine, qui sont responsables de la gestion et de la coordination de l’adoption, de la mise en œuvre et de l’élaboration de rapports sur le Plan d’action. Sur la base des résultats et des recommandations de cette évaluation, le Plan d’action de suivi de la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité de l’ONU pour la Bosnie-Herzégovine a été élaboré en pleine coopération entre les institutions compétentes et les organisations non gouvernementales.

En 2014, le Conseil des ministres de la Bosnie-Herzégovine a adopté le deuxième Plan d’action pour la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité de l’ONU pour 2014-2017. Le Conseil de coordination du suivi de la mise en œuvre du Plan d’action pour la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité de l’ONU a été nommé et pourvu en personnel en conséquence. Ce personnel est constitué de représentants de 18 institutions compétentes à l’échelle de l’État et des entités, notamment les centres pour la promotion de la femme, et d’un représentant du secteur non gouvernemental. En outre, le Groupe de coordination des organisations non gouvernementales qui ont signé le mémorandum de coopération avec le Conseil de coordination du Plan d’action pour la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité de l’ONU a été établi, et son représentant a été nommé au sein de ce Conseil de coordination.

Le Plan de suivi et évaluation du Plan d’action pour la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité de l’ONU a été élaboré avec des indicateurs quantitatifs et qualitatifs pour chaque but et objectif prévu. L’importance de ce plan de suivi et évaluation réside dans son application sur place, laquelle a considérablement simplifié et amélioré le processus participatif de la planification annuelle des activités, la mise en œuvre, le suivi et l’élaboration de rapports y afférents. Le Conseil des ministres de la Bosnie-Herzégovine a auparavant adopté deux rapports annuels sur la mise en œuvre du Plan d’action pour la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité de l’ONU, confirmant ainsi le progrès enregistré dans la mise en œuvre. La Bosnie-Herzégovine est reconnue aux niveaux régional et international pour ses bonnes pratiques innovantes. Les résultats obtenus dans certains domaines sont énumérés dans le présent rapport, accompagnés des articles pertinents de la Convention. Ci-dessous figurent quelques indicateurs généraux de succès dans la mise en œuvre du Plan d’action pour la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité de l’ONU.

Le deuxième Plan d’action pour la mise en œuvre de la résolution 1325 en Bosnie-Herzégovine a introduit un nouvel objectif stratégique : accroître le niveau de sécurité humaine du point de vue de l’égalité des femmes et des hommes et servir de plateforme pour les initiatives locales. Cinq plans d’action locaux ont été adoptés, et l’élaboration de plans dans trois autres communautés locales a été initiée. Ces plans portent sur les questions de sécurité et les menaces auxquelles les citoyens font face au quotidien dans les lieux privés et publics, notamment la violence sexiste et la discrimination, l’accès limité aux ressources naturelles et économiques, la sécurité compromise par les catastrophes naturelles (telles que les récentes inondations), l’éclairage public et le transport public insuffisants, etc. Les activités menées par la Bosnie-Herzégovine dans le cadre de la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité de l’ONU au niveau local ont été présentées comme un exemple de bonne pratique dans l’« étude globale sur la mise en œuvre de la résolution 1325 », dont le projet a été élaboré à la demande du Secrétaire général de l’ONU.

La coopération régionale entre la Bosnie-Herzégovine et les pays de la région, par le biais de l’échange de bonnes pratiques et de ressources professionnelles et financières, représente un aspect important de la mise en œuvre du Plan d’action pour la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité de l’ONU. En juillet 2014, rappelant la Déclaration régionale sur la coopération entre les Balkans occidentaux et la Méditerranée (pays d’Afrique du Nord) de 2013, la Déclaration conjointe sur la coopération des mécanismes institutionnels en faveur de l’égalité des femmes et des hommes en Bosnie-Herzégovine a été signée ; elle définit les priorités communes, notamment la problématique femmes-hommes et la sécurité. Par exemple, dans le domaine de la coopération régionale, l’adoption du Plan d’action local pour la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité de l’ONU pour la ville de Niš (Serbie), a été intégralement inspirée de la méthodologie d’élaboration de plans d’action locaux en Bosnie-Herzégovine, avec l’appui technique de l’Agence de Bosnie-Herzégovine pour l’égalité des femmes et des hommes, qui a signé un mémorandum de coopération avec la ville de Niš.

La coopération a également été assurée au niveau international, en mettant en valeur les bonnes pratiques de la Bosnie-Herzégovine. En 2016 et 2017, à l’invitation des gouvernements de Finlande, de Moldova et d’Albanie, l’Agence de Bosnie-Herzégovine pour l’égalité des femmes et des hommes du Ministère des droits de l’homme et des réfugiés de Bosnie-Herzégovine a participé de façon directe à l’élaboration de leurs plans d’action nationaux, qui respectaient la structure du Plan d’action de la Bosnie-Herzégovine.

En raison du manque de fonds au sein des budgets ordinaires des institutions, l’application du Plan d’action pour la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité de l’ONU a été partiellement financée par les ressources du programme FIGAP. Sur un total de 1,5 million de marks convertibles de subventions accordées aux organisations non gouvernementales, un tiers des fonds a été affecté aux projets visant directement ou indirectement la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité de l’ONU.

Des progrès sont visibles dans l’approche systématique d’introduction des principes d’égalité des femmes et des hommes dans les travaux des institutions concernées du secteur de la défense et de la sécurité. Des formations en matière d’égalité des femmes et des hommes sont intégrées dans les programmes de formation ordinaires. Le réseau de responsables de la coordination des questions d’égalité des femmes et des hommes dans toutes les institutions de défense et de sécurité s’est étendu. Les bases de données ventilées par sexe ont été davantage améliorées, et mises à jour régulièrement. L’introduction de mesures positives a stimulé l’intérêt des femmes pour les professions militaires et au sein de la police, et a contribué à augmenter le nombre de femmes envoyées dans des missions de maintien de la paix (par exemple, d’après les données du Ministère de la sécurité de Bosnie-Herzégovine, le nombre de femmes engagées dans des missions de maintien de la paix est passé de 16 % en 2009 à 30 % en 2016).

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a attiré l’attention sur la mise en œuvre insuffisante de stratégies, de plans d’action et de programmes visant à résoudre le problème des survivants des violences sexuelles durant la guerre en Bosnie-Herzégovine, qui représente aussi l’un des objectifs du Plan d’action. Ainsi, les recommandations pertinentes 10 (a) du Comité de la Convention portent sur les femmes en situations d’après conflit, qui sera examiné ci-dessous.

Conformément à la recommandation 10 (a) du document CEDAW/C/BIH/CO/4-5 relative à la Stratégie de l’État en matière de crimes de guerre, le Conseil des ministres de la Bosnie-Herzégovine a adopté, en 2015, le document « Informations de la Bosnie-Herzégovine au Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes », qui offre des détails sur la mise en œuvre de cette recommandation. En 2016 a été remarquée une augmentation du nombre de procès achevés, contrairement aux années précédentes, en raison de l’augmentation significative du nombre d’actes d’accusation pour crimes de guerre avec violences sexuelles. En guise d’illustration, 13 personnes ont été poursuivies en justice en 2011, contre 22 en 2016, tandis qu’en février 2017, 46 affaires pénales au total étaient en cours devant la Cour de la Bosnie-Herzégovine, dans lesquelles les accusés répondaient de crimes comportant des violences sexuelles commises pendant la guerre (Annexe II-Tableaux 5 et 6).

En 2016, le Ministère public de la Bosnie-Herzégovine comptait 181 affaires de crimes de guerre les plus complexes au stade de rapport, et 147 affaires au stade d’enquête. Au cours de la même année, 61 des affaires de crimes de guerre les plus complexes ont été jugées devant la Cour de Bosnie-Herzégovine. Au vu du fait que la Cour a commencé ses activités en 2002 jusqu’à la fin de l’année 2016, 70 personnes au total (dont trois femmes) ont été poursuivies devant pour crimes de guerre avec violences sexuelles commises contre les femmes. 53 personnes (dont deux femmes) ont été condamnées, tandis que 17 personnes (dont une femme) ont été disculpées. Les personnes reconnues coupables ont été condamnées à une peine de prison d’une durée cumulée de 695 ans.

En vue de la mise en œuvre de la recommandation 10 b) CEDAW/C/BIH/CO/4-5, des amendements au Code pénal de Bosnie-Herzégovine ont été adoptés, lesquels définissent la violence sexuelle comme un crime de guerre et un crime contre l’humanité. Les amendements ont remplacé les dispositions antérieures qui faisaient de l’usage de la force un prérequis : il fallait prouver que les rapports sexuels n’étaient pas consentis uniquement dans des circonstances impliquant un recours direct à la force ou la menace d’y recourir. Cette loi s’applique à toutes les affaires de crimes de guerre, indépendamment de l’autorité judiciaire en charge de la procédure.

La loi portant amendement du Code pénal de la Fédération de Bosnie-Herzégovine de 2014 a été modifiée pour imposer des peines d’emprisonnement pour la négation publique ou la justification du génocide, les crimes contre l’humanité ou les crimes de guerre avérés, déterminés par un jugement définitif de la Cour internationale de justice, du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie ou du tribunal national. La loi de 2016 portant amendement du Code pénal de la Fédération de Bosnie-Herzégovine définit le crime de haine comme une infraction pénale commise par un auteur en raison d’une discrimination à l’encontre de la race, de la couleur de peau, de la croyance religieuse, de l’origine nationale ou ethnique, de la langue, du handicap, du sexe, de l’orientation sexuelle ou de l’identité sexuelle d’une autre personne. Cette loi prévoit des peines d’emprisonnement appropriées pour des formes qualifiées de délits de meurtre, de blessure corporelle grave et de viol motivé par la haine, notamment la destruction des biens. En outre, le Code pénal de la Republika Srpska définit comme infraction pénale le délit de « provocation publique et d’incitation à la violence et la haine », et prévoit des peines ou condamnations allant jusqu’à trois ans d’emprisonnement pour tout recours, toute provocation ou incitation à la violence ou à la haine à l’égard d’un groupe de personnes particulier, en raison de leur appartenance nationale, raciale, religieuse ou ethnique, leur couleur de peau, sexe, orientation sexuelle, handicap, identité sexuelle, origine ou d’autres caractéristiques. La jurisprudence et la politique pénale de la Cour d’appel du district de Brčko sont conformes au Code pénal de la Bosnie-Herzégovine et aux normes internationales, notamment la définition des crimes de viol et de guerre contre l’humanité.

Concernant la recommandation 10 c) du document CEDAW/C/BIH/CO/4-5, le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés de Bosnie-Herzégovine a élaboré un projet de programme en faveur des victimes de viol, de violences sexuelles et de torture en temps de guerre, qui n’a pas été adopté par manque d’appuis provenant de tous les niveaux du gouvernement en Bosnie-Herzégovine. En outre, ni la Stratégie de justice transitionnelle ni la loi relative aux droits des victimes de torture en Bosnie-Herzégovine n’ont été adoptées, et elles ont été énumérées à plusieurs reprises dans le Plan de travail du Conseil des ministres de la Bosnie-Herzégovine.

La question des victimes de torture et des victimes civiles de guerre en ce qui concerne l’égalité de statut ou d’accès aux droits et à la protection est réglementée au niveau des entités de la Republika Srpska et de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, et le niveau de Brčko (Bosnie-Herzégovine) ainsi que leur accès aux droits dépend du lieu de résidence. En 2016, le Gouvernement de la Republika Srpska a introduit l’avant-projet de loi de la Republika Srpska sur les victimes de torture pendant la guerre, qui vise à résoudre le problème de statut et à offrir une assistance sociale aux survivants, notamment aux femmes victimes de violence sexuelle pendant la guerre. Il est prévu que la procédure législative soit achevée en 2017.

Conformément à la recommandation 10 d) du document CEDAW/C/BIH/CO/4-5, la nouvelle loi relative au Programme de protection des témoins en Bosnie-Herzégovine a été adoptée en 2014, en vue d’assurer l’efficacité de la protection des témoins avant, pendant et après la procédure pénale, et de leur permettre de témoigner librement et à visage découvert. La loi stipule que la décision d’intégrer un témoin dans le programme est prise par une Commission spéciale de mise en œuvre du Programme, constituée du Juge de la Cour de Bosnie-Herzégovine, du Procureur du Ministère public de Bosnie Herzégovine et du chef du Département de protection des témoins du Service d’investigation et de protection d’État, tandis que l’organisation et la mise en œuvre de programmes de protection au niveau opérationnel relève de la compétence de l’Unité de protection des témoins.

Les bureaux d’appui aux témoins ont été établis dans les institutions suivantes : la Cour de Bosnie-Herzégovine, le Ministère public de Bosnie-Herzégovine, les Ministères publics de districts et les Cours de district en Republika Srpska, les Cours cantonales et les Ministères publics en Fédération de Bosnie-Herzégovine, et le Tribunal d’instance de Brčko (Bosnie-Herzégovine). Les bureaux d’appui aux témoins emploient des psychologues qui fournissent une assistance aux témoins. Le personnel administratif et les psychologues impliqués dans des affaires de crimes de guerre en Republika Srpska ont commencé leur travail en 2014. On peut citer comme exemple de bonnes pratiques le travail de la Cour de district à Banja Luka, où une unité spéciale d’appui aux témoins a été établie pour offrir un soutien psychologique aux témoins de toutes les infractions pénales pendant le procès, notamment la préparation psychologique avant le témoignage et la séance de conseils après le témoignage, la priorité étant accordée aux témoins de crimes de guerre et aux mineurs, notamment les victimes de violence sexuelle.

Dans huit des dix cantons de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, des protocoles sur la coopération mutuelle relative à la fourniture d’un appui global et efficace aux victimes et témoins de crimes de guerre, de violence sexuelle et d’autres crimes ont été signés entre les ministères, les institutions et les organisations non gouvernementales concernés. En conséquence, les témoins et les victimes ont un meilleur accès à l’information et s’informent sur les étapes, les procédures et le type de soutien qu’ils peuvent obtenir.

En 2013, le District de Brčko de Bosnie-Herzégovine a adopté les Règles de procédures relatives à l’application de mesures de protection des témoins et l’Instruction, deux instruments relatifs à la protection des témoins et des témoignages à l’aide de dispositifs techniques, tandis qu’une réparation adéquate est fournie au moyen d’une procédure judiciaire ordinaire.

Le Programme de formation de base et le Programme de formation professionnelle pour les juges et les procureurs en Fédération de Bosnie-Herzégovine comprennent une formation à la conduite des affaires de crimes de guerre et de violences sexuelles. Le manuel « Violences sexuelles liées à la guerre » a également été élaboré. En Republika Srpska, des formations pour juges et procureurs sur les mesures de protection et les mesures de soutien aux témoins ont été dispensées en 2014. Le manuel « Examen judiciaire des affaires de violence dans la famille en Bosnie-Herzégovine » a été publié en 2014, avec des recommandations pratiques à mettre en œuvre dans la jurisprudence.

La recommandation 10 e) du document CEDAW/C/BIH/CO/4-5 concerne les droits des femmes victimes de violences sexuelles pendant la guerre. Il n’existe pas de loi intégrée régulant ces questions à l’échelle de la Bosnie-Herzégovine, et la mise en œuvre des droits des survivants est réglementée par les entités et le district de Brčko. En Bosnie-Herzégovine, il n’existe pas de fonds pour la réparation des dommages ni d’autre mécanisme de réparation à la disposition des victimes d’infractions pénales dans les cas où les auteurs ne sont pas en mesure de payer les dommages et intérêts.

Les décisions des tribunaux de Bosnie-Herzégovine sont enregistrées selon l’attribution de compensations financières, lors des procédures pénales, aux victimes de violences sexuelles commises en temps de guerre. Toutefois, les demandes de réparation pour préjudice moral sont susceptibles d’être prescrites, et ces requêtes peuvent être adressées exclusivement aux auteurs, et non à l’État ou aux entités, ce qui élimine par conséquent la responsabilité subsidiaire pour la réparation de dommages et intérêts. La plupart des victimes continuent de demander la réparation de dommages et intérêts dans des procédures civiles distinctes devant les cours locales, qui n’appliquent jamais les mêmes normes et ne disposent pas de capacités de protection des témoins adéquates. Lorsqu’elles recherchent la réparation devant les tribunaux civils, c’est aux victimes que revient la responsabilité d’apporter des preuves. Elles doivent engager des avocats et payer les frais de justice.

En 2015, le Gouvernement et l’Assemblée nationale de Republika Srpska ont adopté l’Information du Centre pour la promotion de l’égalité des femmes et des hommes de la Republika Srpska relative aux résultats et recommandations de l’étude sur la situation des femmes serbes victimes de crimes de violences sexuelles lors de la guerre de Bosnie-Herzégovine. Du fait de la portée de cette Information, le problème a été abordé pour la première fois au sein de l’organe législatif le plus élevé de Republika Srpska, soulignant le statut des femmes victimes de la guerre et les insuffisances dans la législation et la pratique. Des recommandations spécifiques pertinentes pour le travail des autorités compétentes ont été données et ont été adoptées par l’Assemblée nationale de Republika Srpska. L’Association des femmes victimes de guerre en Republika Srpska a été créée. Elle est aujourd’hui une association présentant un intérêt particulier.

En Fédération de Bosnie-Herzégovine, les droits des survivants à la réparation matérielle sont exercés conformément aux dispositions de la loi relative au Fonds de protection sociale de la Fédération de Bosnie-Herzégovine. L’indemnité personnelle mensuelle s’élève à 70 % de l’indemnité d’invalidité mensuelle versée aux anciens combattants handicapés de première catégorie, c’est-à-dire le montant versé aux civils victimes de guerre de première catégorie. Pour exercer ce droit, il n’est pas nécessaire de passer par une procédure devant un tribunal ou d’avoir un verdict ; la réalisation des droits est prouvée par le fait que le viol en temps de guerre a eu lieu. La réparation est participative : la Fédération de Bosnie-Herzégovine supporte 70 % et les cantons paient des coûts nécessaires, ce qui contribue à assurer une protection et un soutien réguliers et égaux aux victimes dans toutes les régions de cette entité.

La loi relative aux fondements de la protection sociale, à la protection des victimes civiles de la guerre et à la protection des familles ayant des enfants en Fédération de Bosnie-Herzégovine reconnaît le statut d’une catégorie spéciale de victimes civiles de viols et violences sexuelles en temps de guerre, et envisage l’obligation de donner une preuve de la violence sexuelle subie pendant la guerre, sans avoir besoin de fournir de preuve de blessures physiques. Les modifications et amendements à cette loi, qui ont été adoptés en 2016, ont établi une commission d’experts indépendants chargée de la délivrance d’actes aux survivants.

Conformément aux réglementations cantonales, les survivants des violences sexuelles sont considérés comme une catégorie spéciale de victimes civiles de la guerre et, en plus du droit à une indemnité personnelle mensuelle, ils disposent également d’autres droits, notamment les soins de santé, le soutien psychologique, la couverture des coûts de traitement et l’achat de fournitures orthopédiques, la réhabilitation professionnelle, le perfectionnement et le recyclage, et dans certains cantons, l’accès prioritaire à l’emploi, au logement et à l’assistance juridique.

Les modifications et amendements apportés en 2015 à la Décision relative à la protection des victimes de guerre dans le District de Brčko de Bosnie-Herzégovine ont aboli la disposition antérieure, du fait de son caractère discriminatoire, qui reconnaissait le statut de survivant de violences sexuelles en temps de guerre uniquement à ceux qui, en plus de présenter des blessures physiques visibles, pouvaient prouver que l’auteur avait été retrouvé et condamné. Les dispositions actuelles sont moins restrictives et reconnaissent une blessure psychologique comme base pour l’octroi du statut de victime de guerre, mais exigent une confirmation que la victime a subi des violences sexuelles et une preuve médicale de traumatisme psychologique permanent, émise par une commission d’experts indépendants.

Dans les deux entités, les victimes civiles de la guerre, notamment les survivants de violences sexuelles en temps de guerre, continuent de subir des traitements différents des anciens combattants invalides. Cela se traduit par des coûts considérablement bas – souvent à hauteur de 70 % de l’indemnité mensuelle maximale que reçoivent les invalides de guerre. Les conséquences de la stigmatisation sur l’ensemble des efforts visant à fournir de l’assistance et du soutien aux survivants ne peuvent être ignorées.

Les institutions des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine, en coopération avec les institutions gouvernementales à tous les niveaux, ont élaboré un programme conjoint d’assistance baptisé « À la recherche de soins, de soutien et de justice pour les survivants des violences sexuelles lors de conflits en Bosnie-Herzégovine ». Des recherches ont été menées, des lois et règlements ont été élaborés, et l’autonomisation économique et psychosociale des femmes a été soutenue. Les ministères de la santé des entités et le FNUAP ont élaboré conjointement un ensemble de ressources visant à soutenir les victimes de violences sexistes et les survivants de violences sexuelles en temps de conflits dans le secteur de la santé en Fédération de Bosnie-Herzégovine et en Republika Srpska.

En 2017, le Conseil interreligieux de Bosnie-Herzégovine a adopté la déclaration portant sur la répression de la stigmatisation à l’égard des personnes ayant survécu aux violences sexuelles liées aux conflits en Bosnie-Herzégovine, appelant les citoyens, les communautés locales et les institutions publiques à ne pas discriminer, rejeter, réprimer ou stigmatiser les personnes ayant survécu aux violences sexuelles liées aux conflits.

En janvier 2017, « TRIAL International » a déposé une plainte auprès du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes au nom d’un citoyen de Bosnie-Herzégovine, survivant de violences sexuelles liées aux conflits. Cette organisation a exigé que la Bosnie-Herzégovine traduise en justice et punisse adéquatement les personnes responsables, délivre une reconnaissance officielle du statut de victime civile de la guerre, ainsi que d’autres mesures de réparation.

En vue de la mise en œuvre de la recommandation 16 a) CEDAW/C/BIH/CO/4-5, les Centres de formation des juges et des procureurs des entités ont dispensé des formations obligatoires sur la loi relative à l’égalité des femmes et des hommes, la loi sur l’interdiction de la discrimination en Bosnie-Herzégovine et la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. En outre, le système de formation initiale par modules comprend, entre autres, des modules sur la mise en œuvre de la loi relative à l’égalité des sexes, la loi sur l’interdiction de la discrimination, les lois des entités sur la protection contre la violence domestique et la Convention d’Istanbul. Des progrès ont également été accomplis en termes d’organisation de formations portant sur l’interdiction de la discrimination à l’égard des groupes minoritaires, notamment les personnes LGBTI.

Le Conseil supérieur de la magistrature de Bosnie-Herzégovine a adopté les Directives pour la prévention du harcèlement sexuel et sexiste dans les institutions judiciaires de Bosnie-Herzégovine. Les directives définissent le harcèlement sexuel et sexiste et les moyens par lesquels de tels cas peuvent être résolus devant les tribunaux et les ministères publics de Bosnie-Herzégovine. Des formations spécialisées ont également été dispensées à cet égard.

La recommandation 16 b) CEDAW/C/BIH/CO/4-5 a été largement mise en œuvre à travers des activités promotionnelles des mécanismes institutionnels de promotion de l’égalité des femmes et des hommes, des organisations internationales et non gouvernementales. Des campagnes de sensibilisation et de réduction de la tolérance vis-à-vis des violences sont organisées en permanence. La campagne « 16 jours d’activisme contre la violence sexiste » et d’autres campagnes médiatiques et civiques font prendre conscience de la violence liée à la violation des droits de l’homme et assure la promotion des mécanismes de protection. Les médias ont grandement coopéré et apporté un soutien considérable, tandis que le code de la presse et le code de la radio et de la télévision contiennent des dispositions qui interdisent la discrimination sur la base du sexe et favorisent l’égalité des femmes et des hommes.

En 2016, en réponse à la recommandation 16 c) CEDAW/C/BIH/CO/4-5, la loi sur la fourniture d’une aide juridique gratuite a été adoptée, laquelle prescrit les formes d’aide juridique gratuite, les prestataires de services et leurs utilisateurs, les conditions et les moyens de sa réalisation, le financement et le contrôle, ainsi que le suivi de sa mise en œuvre. Par ailleurs, des lois sur l’aide juridique gratuite ont également été adoptées en Republika Srpska et huit (sur dix) cantons en Fédération de Bosnie-Herzégovine. En Fédération de Bosnie-Herzégovine, la loi relative aux Bureaux d’aide juridique gratuite est mise en œuvre au sein de la juridiction de la Cour d’appel.

Conformément aux lois susmentionnées, l’aide juridique gratuite est fournie dans le cadre de procédures et litiges administratifs, de procédures en correctionnelle, de procédures contentieuses et non contentieuses, ainsi que dans les procédures d’exécution et pénales. L’aide juridique gratuite est fournie à toutes les personnes, indépendamment du fait qu’elles remplissent les conditions contenues dans ces réglementations ou non, y compris les victimes de violences domestiques ou sexistes, ainsi que d’autres groupes vulnérables.

Des instituts d’aide juridique gratuite ont été établis à cet égard. Les instituts d’aide juridique gratuite ont été établis dans huit cantons de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et, depuis 2008, le Centre de fourniture d’aide juridique gratuite a été établi en Republika Srpska, en tant qu’une organisation administrative de l’entité au sein du Ministère de la justice de la Republika Srpska. Dans le District de Brčko, le Bureau d’aide juridique fonctionne comme un organe unique, autonome et indépendant. Avec l’appui du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), le Réseau de fournisseurs d’aide juridique gratuite en Bosnie-Herzégovine a été établi. Celui-ci rassemble les institutions publiques et 14 organisations non gouvernementales fournissant de l’aide juridique aux victimes de violence domestique et de violence à l’égard des femmes, les victimes de la traite des femmes, les demandeurs d’asile et les personnes sous protection temporaire en Bosnie-Herzégovine.

Relativement à la recommandation 42 CEDAW/C/BIH/CO/4-5 et conformément à l’article 22 de la loi relative à l’égalité des femmes et des hommes, les institutions à tous les niveaux en Bosnie-Herzégovine sont obligées de recueillir régulièrement et d’analyser des données et statistiques ventilées par sexes. On observe encore un manque de statistiques sectorielles classées par sexe et la méthodologie de collecte de données au niveau des entités dans différents domaines reste inégale, ce qui complique l’agrégation des statistiques nationales.

Le Bureau de statistique de Bosnie-Herzégovine et les Bureaux de statistique des entités ont poursuivi la publication du document « Femmes et hommes ».

L’Agence de Bosnie-Herzégovine pour l’égalité des femmes et des hommes du Ministère des droits de l’homme et des réfugiés de Bosnie-Herzégovine, en coopération avec le Bureau de statistique de Bosnie-Herzégovine et l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE), a lancé le programme de mise en place de l’Indice d’égalité de genre pour la Bosnie-Herzégovine, suivant la méthodologie de l’EIGE et les normes de l’Union européenne. L’identification des indicateurs disponibles et manquants est en cours en vue de définir les enquêtes supplémentaires devant être menées afin de calculer l’Indice.

Article 4 : Promotion de l’égalité des droits entre les femmes et les hommes

Des mesures pratiques en faveur de la promotion et de l’amélioration de l’égalité des femmes et des hommes, notamment des mesures affirmatives dans tous les domaines de la vie sociale en Bosnie-Herzégovine sont définies par des documents stratégiques au niveau de l’État et des entités. Au cours de la période couverte par le rapport, les documents stratégiques ci-dessous ont été adoptés au niveau étatique :

Plan d’action pour l’égalité des femmes et des hommes de Bosnie-Herzégovine (2013-2017) ;

Plan d’action pour la mise en œuvre de la Résolution 1325 du Conseil de sécurité de l’ONU (2013-2017) ;

Stratégie-cadre pour la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence dans la famille (Convention d’Istanbul, 2015-2018).

Selon les articles pertinents de la Convention, des stratégies sectorielles et des plans d’action portant sur des domaines tels que la violence domestique, l’amélioration de la situation des femmes dans les zones rurales et l’instauration de la budgétisation tenant compte des disparités entre les sexes dans le processus budgétaire ont été adoptés au niveau des entités, et figureront dans la suite du Rapport.

Des personnes-ressources pour les questions d’égalité des femmes et des hommes ont été nommées au sein de plus de 90 % des institutions au niveau de l’État et des entités. Une formation sur l’égalité des femmes et des hommes a également été intégrée au programme de formation des agences de la fonction publique de l’État et des entités, des écoles de police et des Centres de formation des juges et des procureurs.

Conformément à la loi relative à l’égalité des femmes et des hommes, des actes internes (décisions, directives, recommandations) sur des mesures concrètes propres à réaliser l’égalité des femmes et des hommes dans les institutions concernées sont adoptées, tels que :

La Décision du Ministère de la défense de Bosnie-Herzégovine en vertu de laquelle toutes les unités organisationnelles s’engagent à mettre en œuvre les mesures inscrites dans le Plan d’action pour la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine ;

La Décision du Ministère de la sécurité sur les activités de mise en œuvre de la loi relative à l’égalité des femmes et des hommes de Bosnie-Herzégovine, la promotion et la protection de l’égalité des femmes et des hommes, la garantie de l’égalité des chances et de traitement de toutes personnes sans considération de leur sexe ;

Les Recommandations du Service d’investigation et de protection d’État en matière de traitement, découlant de l’analyse de l’égalité des femmes et des hommes dans le service de police ;

Les Directives pour la prévention du harcèlement sexuel et sexiste dans les institutions judiciaires de Bosnie-Herzégovine, du Conseil supérieur de la magistrature de Bosnie-Herzégovine ;

La direction pour l’intégration européenne de la Bosnie-Herzégovine a adopté un Document qui réglemente les obligations et recommandations propres à assurer l’égalité des femmes et des hommes à la direction pour l’intégration européenne de la Bosnie-Herzégovine.

Il s’agit d’une pratique permanente, et d’autres institutions telles que le Ministère des finances et du trésor de Bosnie-Herzégovine, le Ministère des communications et des transports de Bosnie-Herzégovine et bien d’autres, adoptent des programmes de mesures internes.

Certaines institutions ont instauré des mesures spéciales temporaires spéciales visant à assurer l’égalité des femmes et des hommes, lesquelles produisent des résultats concrets.

À titre d’illustration, le Ministère de la sécurité de Bosnie-Herzégovine a réduit le nombre d’années d’expérience requises pour les femmes qui postulent à des missions de maintien de la paix de huit à cinq ans. Cette mesure a entraîné une augmentation de la participation des femmes de 16 % environ en 2009 à 30 % en 2016.

En raison des mesures affirmatives et à la féminisation des professions militaires, le nombre de candidates qui soumettent leur candidature suite à l’appel public pour admission dans les Forces armées de Bosnie-Herzégovine a augmenté de 23 candidates en 2008 à 594 candidates en 2014.

Les derniers amendements de la loi électorale de Bosnie-Herzégovine ont défini un quota de 40 % au moins de représentants du sexe le moins représenté sur les listes des candidats, ce qui a eu pour conséquence de porter à 43 % le pourcentage de candidates aux élections générales de 2014.

L’instauration de la budgétisation tenant compte des disparités entre les sexes dans le système budgétaire de la Bosnie-Herzégovine représente une mesure concrète de promotion de l’égalité des femmes et des hommes. À l’initiative de l’Agence et des centres pour la promotion de la femme, le Ministère des finances de Bosnie-Herzégovine et les Ministères des finances des entités ont instauré une composante égalité des femmes et des hommes dans les instructions à l’intention des utilisateurs du budget. De même, le Système d’information sur le budget comprend une composante égalité des femmes et des hommes, qui doit être prise en compte par tous les utilisateurs du budget pendant la préparation du budget.

Suite à la parfaite mise en œuvre du Plan stratégique pour l’instauration de la budgétisation tenant compte des disparités entre les sexes dans le budget de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, une décision a été adoptée à l’initiative du Centre pour la promotion de l’égalité des femmes et des hommes de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, assurant que le Gouvernement de la Fédération de Bosnie-Herzégovine continue d’œuvrer à l’instauration de la budgétisation tenant compte des disparités entre les sexes. Les instructions budgétaires ont été améliorées avec la demande de divulgation des cibles, les mesures et les indicateurs budgétaires relatifs à l’égalité des femmes et des hommes. Le Document-cadre budgétaire triennal de la Fédération de Bosnie-Herzégovine contient un chapitre sur l’impact de l’égalité des femmes et des hommes, et les lois annuelles sur l’exécution du budget contiennent une disposition selon laquelle certains utilisateurs du budget doivent inclure les principes de budgétisation tenant compte des disparités entre les sexes dans les programmes de dépense et les rapports y afférents. Quelques mesures pratiques :

Le programme budgétaire « Agriculture » a introduit une mesure spéciale visant les femmes engagées dans les projets de développement rural, en attribuant des points supplémentaires lors de la notation de ces projets, ce qui permet d’accroître le niveau de soutien de 5 % supplémentaires ;

Le programme de cofinancement de l’emploi a introduit une mesure d’assistance en faveur des personnes sans emploi, notamment les victimes de la violence domestique, en vertu de laquelle le montant de base du cofinancement a augmenté de 10 % pour la catégorie mentionnée.

À l’horizon 2015, la Republika Srpska a mis en œuvre le Plan d’action pour la promotion de la condition de la femme dans les zones rurales, en guise de mesure temporaire spéciale dans le cadre du Plan de développement rural stratégique 2009-2015. Des résultats spécifiques sont présentés dans le rapport sur les femmes dans les zones rurales.

La mise en œuvre de plans stratégiques et de plans d’action pour la promotion de l’égalité des femmes et des hommes en Bosnie-Herzégovine a été soutenue par le programme FIGAP de 2010 à 2016. Ci-dessous figurent quelques exemples de mesures mises en œuvre et de résultats des projets soutenus par le programme FIGAP :

Renforcement de la capacité des fonctionnaires (192 fonctionnaires ont été formés afin de se conformer à la loi relative à l’égalité des femmes et des hommes de Bosnie Herzégovine) ;

Mise en œuvre de mesures d’autonomisation économique des femmes (268 entrepreneurs ont reçu des fonds de démarrage, plus de 300 femmes ont été recyclées et ont reçu une qualification pour exercer une activité indépendante ; 41 femmes ont été employées comme aidants familiaux) ;

Mise en œuvre de mesures de prévention de la violence domestique (1 789 élèves et 347 enseignants ont été initiés au thème de la violence domestique, une centaine de professionnels des services d’aide sociale ont été formés pour travailler avec les délinquants) ;

Mesures visant à inclure les hommes dans les activités de prévention de la violence sexiste (640 jeunes hommes ont participé à des activités promotionnelles) ;

L’introduction de l’égalité des femmes et des hommes dans les plans et programmes d’enseignement supérieur et dans la communauté scientifique (36 nouveaux titulaires de masters en études de la problématique femmes-hommes ont pris part au programme d’études du troisième cycle sur la problématique femmes-hommes, qui a été établi au sein du Centre d’études interdisciplinaires de l’Université de Sarajevo, à l’initiative et avec le soutien de l’Agence de Bosnie-Herzégovine pour l’égalité des femmes et des hommes, du Ministère des droits de l’homme et des réfugiés de Bosnie-Herzégovine).

Article 5 : Élimination des stéréotypes et préjugés

La loi relative à l’égalité des femmes et des hommes de Bosnie-Herzégovine, en son article 11, introduit l’obligation d’éliminer les programmes de formation qui contiennent des stéréotypes concernant le rôle social des hommes et des femmes ; tandis que l’article 21 envisage le devoir pour les médias d’élaborer des concepts de programmes appropriés de sensibilisation sur l’égalité des femmes et des hommes.

Soulignant que les stéréotypes et les préjugés constituent la cause principale des disparités entre les sexes et de la discrimination, le Plan d’action pour l’égalité des femmes et des hommes de la Bosnie-Herzégovine pour 2013-2017 prévoyait un travail avec les médias qui ont un impact majeur sur le changement social.

Le Plan d’action pour l’éducation des journalistes et des professionnels des médias en Bosnie-Herzégovine sur les questions de droits de l’homme pour la période 2016-2019 qui a été élaboré par le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés de Bosnie-Herzégovine et adopté par le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine, visait à proposer des mesures concrètes pour améliorer l’accès et la présentation des groupes marginalisés et minoritaires dans les médias, et à élaborer des directives pour la rédaction de reportages du point de vue de la protection des droits de l’homme, notamment l’égalité des femmes et des hommes, dans la presse.

La recommandation 20 a) CEDAW/C/BIH/CO/4-5 est mise en œuvre par la Décision sur la procédure de préparation et d’approbation des manuels, cahiers d’exercices et autres matériels didactiques pour les écoles primaires et secondaires adoptée par la Coordination des ministres de la Fédération de Bosnie-Herzégovine. La décision stipule que le matériel didactique ne peut être approuvé si son contenu est contraire à la Constitution de Bosnie-Herzégovine et de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, notamment en ce qui concerne, entre autres, la condition de la femme. En dépit de ces dispositions, l’analyse de contenu révèle toujours la présence de stéréotypes sexistes dans les manuels scolaires.

La recherche sur les inégalités entre les sexes en Republika Srpska du point de vue des événements de la vie a abouti à des recommandations adoptées par le Gouvernement de la Republika Srpska en 2016. Les recommandations en ce qui concerne le secteur de l’éducation sont relatives, entres autres, à l’introduction de contenus tenant compte des disparités entre les sexes dans les programmes académiques ordinaires et périscolaires dans l’enseignement primaire et secondaire, notamment les cours magistraux et séminaires occasionnels portant sur des thèmes spécifiques sur les relations entre femmes et hommes.

À l’initiative du Sarajevo Open Center et de l’Agence de Bosnie-Herzégovine pour l’égalité des femmes et des hommes, du Ministère des droits de l’homme et des réfugiés de Bosnie-Herzégovine, le Centre pour la promotion de la femme de la Fédération de Bosnie-Herzégovine a lancé l’harmonisation avec la loi relative à l’égalité des sexes du Règlement sur l’utilisation de titres académiques et d’acquisition de titres scientifiques et professionnels dans les institutions d’enseignement supérieur dans le canton de Sarajevo, ainsi que du Règlement sur le contenu des documents publics émanant des institutions d’enseignement supérieur dans le canton de Sarajevo, de manière à ce que les titres académiques, les titres professionnels et scientifiques portés sur les diplômes puissent être mentionnés aussi bien au masculin qu’au féminin.

La stratégie du Ministère des affaires civiles de Bosnie-Herzégovine pour le développement de la science en Bosnie-Herzégovine (2017-2022) impose notamment l’élaboration d’une politique d’égalité des femmes et des hommes dans les instituts de recherche, en accordant une attention particulière aux secteurs dans lesquels les femmes sont sous-représentées (par exemple les postes de décision dans les institutions de recherche). La Stratégie de développement de la science et de la technologie de la Republika Srpska (2012-2016) met également en exergue la nécessité d’une participation plus accrue des femmes dans le secteur de la recherche et du développement.

Conformément à la recommandation 22 a) CEDAW/C/BIH/CO/4-5 de 2013, la Bosnie-Herzégovine est devenue le 6e État membre du Conseil de l’Europe qui a ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence dans la famille (Convention d’Istanbul). La Commission pour l’égalité des femmes et des hommes du District de Brčko de Bosnie-Herzégovine a joué un rôle déterminant et apporté un soutien important en vue d’accélérer la ratification de la Convention. En mars 2015, le Conseil des ministres de la Bosnie-Herzégovine a adopté une décision relative à l’adoption de la Stratégie-cadre pour la mise en œuvre de la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence dans la famille en Bosnie-Herzégovine (2015-2018).

Le rapport sur la mise en œuvre de la Stratégie-cadre pour 2015-2016 fait état de progrès accomplis dans l’atteinte des objectifs et des mesures. Le Gouvernement de Republika Srpska n’a pas accepté l’application de la Stratégie sur le territoire de cette entité, ce qui constitue une entrave à son application cohérente, efficiente et coordonnée à travers l’ensemble de la Bosnie-Herzégovine. L’Organe de coordination de la mise en œuvre de la Stratégie n’a pas été mis en place, raison pour laquelle cette fonction était assurée par l’Agence de Bosnie-Herzégovine pour l’égalité des femmes et des hommes du Ministère des droits de l’homme et des réfugiés de Bosnie-Herzégovine.

Afin de mettre en œuvre les obligations découlant de la Convention d’Istanbul, le Gouvernement de Republika Srpska a imposé le Centre pour la promotion de l’égalité des femmes et des hommes de la Republika Srpska pour la mise en œuvre et le suivi des programmes et mesures prévues par la Convention, y compris la coopération avec les organes et organisations en Republika Srpska, Bosnie-Herzégovine et le Conseil de l’Europe. Dans le même temps, tous les ministères et les autorités et organisations de la République sont chargés de coopérer avec le Centre pour la promotion de l’égalité des femmes et des hommes de la Republika Srpska en vue de l’exécution des obligations prévues par la Convention.

À l’initiative du Centre pour la promotion de l’égalité des femmes et des hommes de la Republika Srpska, le nouveau Code pénal de la Republika Srpska a été harmonisé avec la Convention d’Istanbul en introduisant de nouvelles infractions pénales prévues par cette Convention. De même, la loi portant modification du Code pénal de la Fédération de Bosnie-Herzégovine a été adoptée en avril 2016, fournissant ainsi de nouvelles définitions des infractions pénales et imposant la peine d’emprisonnement. Il s’agit là d’avancées positives dans les efforts visant à reconnaître et à punir les infractions pénales motivées par la haine.

En outre, les amendements aux lois des entités sur la protection contre la violence dans la famille ont également été adoptés (loi sur la protection contre la violence dans la famille en Fédération de Bosnie-Herzégovine et la loi de la Republika Srpska sur la protection contre la violence dans la famille), renforçant davantage la protection des victimes de violence domestique, ainsi que la coordination et l’efficacité des actions des organes de protection. Ces lois sont dans une large mesure alignées sur la Convention d’Istanbul.

Conformément à l’article 36 de la loi sur la protection contre la violence dans la famille, le gouvernement de la Fédération de Bosnie-Herzégovine a adopté la Stratégie de prévention et de lutte contre la violence dans la famille (2013-2017). Les chapitres 7 et 8 de la Stratégie, qui traitent de la mise en œuvre, du suivi et de l’établissement de rapports, fournissent des détails spécifiques sur les rapports et l’élaboration des plans d’action. Dans ce contexte, une équipe d’experts chargée de l’élaboration et du suivi de la mise en œuvre de cette Stratégie a été créée.

La Republika Srpska met en œuvre la Stratégie de lutte contre la violence dans la famille en Republika Srpska (2014-2019), sous la coordination du Ministère de la famille, de la jeunesse et des sports de la Republika Srpska. Le Conseil pour la lutte contre la violence dans la famille en Republika Srpska a été établi pour servir de mécanisme de suivi de la mise en œuvre de la loi sur la protection contre la violence dans la famille et de cette Stratégie, conformément à la recommandation 22 a) CEDAW/C/BIH/CO/4-5.

Des programmes de mesures et mécanismes de coordination et de coopération multisectorielle ont été établis à des niveaux inférieurs de l’administration. Quatre cantons de la Fédération de Bosnie-Herzégovine ont adopté des programmes de mesures sur deux ans pour la prévention, la protection et la lutte contre la violence dans la famille. Des protocoles de coopération ont été signés et des organes de coordination ont été désignés à cet effet dans neuf cantons. Fin 2013, 36 municipalités de la Republika Srpska (57 %) ont signé des protocoles sur le traitement des cas de violence domestique et de coopération multisectorielle.

Les lois sur la protection contre la violence dans la famille fixent les normes et critères d’établissement et de fonctionnement des résidences protégées en termes d’espace, d’équipement et de personnel, qui seront ou, dans le cas de la Republika Srpska, sont déjà définies par des règlements spéciaux. Il est nécessaire d’harmoniser ces normes avec la Convention d’Istanbul, notamment en garantissant un nombre suffisant de résidences protégées, les normes de sécurité de ces établissements, et les normes sur relatives aux services et à la qualité des services pour les victimes de violence.

Il existe neuf résidences protégées en Bosnie-Herzégovine, avec 187 places disponibles : six en Fédération de Bosnie-Herzégovine d’une capacité de 135 places et trois en Republika Srpska d’une capacité de 52 places. Plusieurs municipalités ont également mis des appartements à disposition pour l’hébergement de certaines catégories sociales, notamment les victimes de violence dans la famille. Au cours de la période à l’examen, 1 222 victimes de violence (960 en Fédération de Bosnie-Herzégovine et 262 en Republika Srpska) ont été hébergées dans des résidences protégées, dont plus de la moitié étaient des enfants.

Le financement des résidences protégées reste insuffisant. Selon la loi de la Republika Srpska sur la protection contre la violence dans la famille, un financement à hauteur de 70 % provenant du budget de la Republika Srpska est prévu annuellement, tandis que 30 % des prix déterminés des logements sont fournis par les unités des collectivités locales autonomes du lieu de résidence de la victime. Selon la loi sur la protection contre la violence dans la famille de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, le financement provient du budget du canton (30 %) et du budget de la Fédération de Bosnie-Herzégovine (70 %). La rédaction d’un règlement qui réglementera les critères de financement des résidences protégées en Fédération de Bosnie-Herzégovine est en cours.

En Fédération de Bosnie-Herzégovine et en Republika Srpska, les lignes téléphoniques d’urgence ont fonctionné continuellement et ont bénéficié de l’appui des centres pour la promotion de la femme des entités. Le nombre total d’appels passés au numéro de la ligne téléphonique d’urgence 1264 (Republika Srpska) au cours de la période 2014-2016 s’élève à 10 604 et au numéro de téléphone 1265, actif en Fédération de Bosnie-Herzégovine, à 5 642 appels. (Annexe II-Tableau no 7).

Les centres pour la promotion de la femme de la Fédération de Bosnie-Herzégovine de même que ceux de la Republika Srpska collectent des données statistiques et suivent et analysent régulièrement l’état de la violence sexiste. En Republika Srpska, le règlement sur le contenu des documents et des rapports sur la violence dans la famille a été adopté en 2013. La Fédération de Bosnie-Herzégovine a adopté le règlement sur les contenus et les procédures de tenue de dossiers sur les mesures de protection imposées, les personnes protégées par elles et les personnes violentes à qui les mesures de protection ont été imposées.

En Fédération de Bosnie-Herzégovine, une base de données électronique sur les cas de violence dans la famille a été constituée, en coordination avec le centre pour la promotion de la femme de la Fédération de Bosnie-Herzégovine. Utilisée par la police, les services sociaux, les ONG et autres, elle contient des données sur le nombre de cas signalés, les mesures de protection, les victimes hébergées dans les résidences protégées, le nombre d’appels au numéro de téléphone d’urgence 1265, etc. 70 cycles de formation dispensés à l’école de police, sur l’application de la réglementation relative à la violence dans la famille et le recours à la gestion des dossiers électroniques ont été dispensés à près de 600 personnes. Les données sont actuellement saisies pour tous les champs répertoriés.

En Fédération de Bosnie-Herzégovine, les mesures les plus prononcées pour les actes de violence dans la famille étaient en 2014 l’interdiction du harcèlement ou du harcèlement criminel d’une victime de violence (144), en 2015 l’ordonnance restrictive concernant la victime de la violence (62) et en 2016 l’interdiction du harcèlement et du harcèlement criminel de la victime de la violence (265) et 18 mesures de protection de privation temporaire de liberté et de rétention.

En Republika Srpska, de 2014 à 2016, il y a eu 3 421 cas de violence dans la famille ; les services d’aide sociale ont enregistré un total de 3 736 cas, les établissements de santé ont reçu 1 047 signalements, les tribunaux d’instance ont reçu 2 149 cas au total et les établissements d’enseignement ont enregistré 175 signalements de violence dans la famille.

Il n’existe toujours pas de méthodologie uniforme pour la collecte de données sur la violence sexiste en Bosnie-Herzégovine, comme prescrit dans la recommandation 22 c) CEDAW/C/BIH/CO/4-5. Afin d’harmoniser les méthodologies de collecte de données au niveau des entités, afin de rendre les données compatibles à l’échelle de la Bosnie-Herzégovine, l’Agence de Bosnie-Herzégovine pour l’égalité des femmes et des hommes du Ministère des droits de l’homme et des réfugiés de Bosnie-Herzégovine, les centres pour la promotion de la femme des entités, avec le soutien d’ONU-Femmes, ont élaboré en 2015 la Proposition d’indicateurs pour le suivi de la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul.

En 2013, en coopération avec l’Agence de Bosnie-Herzégovine pour l’égalité des femmes et des hommes du Ministère des droits de l’homme et des réfugiés de Bosnie-Herzégovine, et grâce à un soutien financier du FNUAP, d’ONU-FEMMES et du Programme FIGAP, les centres pour la promotion de la femme dans les entités et les instituts de la statistique ont mené une enquête sur la prévalence et les caractéristiques de la violence à l’égard des femmes en Bosnie-Herzégovine. L’enquête a révélé que 47,2 % des femmes étaient exposées à une forme de violence au moins une fois au cours de leur vie adulte, alors que 11,9 % des femmes étaient confrontées à une telle situation au cours des 12 mois précédant l’étude. Cette enquête a également révélé que la violence prend des formes différentes, essentiellement invisibles, que les victimes ne reconnaissent pas les différents types de violence, qu’elles ne se considèrent pas comme des victimes et connaissent très peu les mécanismes de protection, et encore moins souvent y ont recours, en raison du manque de confiance dans les organismes de protection (Annexe II-Tableaux 8 et 9, et graphiques 4, 5, 6 et 7).

Afin de sensibiliser davantage la communauté au problème de violence dans la famille et suite à la recommandation 22 b) CEDAW/C/BIH/CO/4-5, les campagnes « 16 jours d’activisme contre la violence à l’égard des femmes et la violence dans la famille », « La vie sans violence » et « Ruban blanc – les hommes disent NON à la violence à l’égard des femmes » sont organisées en permanence sur l’ensemble du territoire de Bosnie-Herzégovine en coopération avec les organisations non gouvernementales. Les représentants des autorités législatives et exécutives à tous les niveaux participent à ces campagnes. On estime que chaque année, les problèmes de violence à l’égard des femmes et de violence dans la famille sont couverts avec environ 1 000 publications dans la presse.

La Republika Srpska a élaboré des directives spécialisées sur la rédaction de reportages tenant compte des disparités entre les sexes sur la violence à l’égard des femmes et la violence dans la famille, et des formations et ateliers destinés spécialement aux journalistes ont été organisés. La presse fait partie intégrante de la plupart des équipes multisectorielles en Fédération de Bosnie-Herzégovine, et des programmes spéciaux sont en cours d’élaboration pour la rédaction de reportages tenant compte des disparités entre les sexes sur le thème de la violence dans la famille. Cinq recherches scientifiques sur la violence domestique en Fédération de Bosnie-Herzégovine ont été réalisées, environ 500 ateliers, conférences et rassemblements publics ont été organisés et près de 6 000 personnes ont assisté à ces manifestations.

Le Centre pour la promotion de la femme de la Republika Srpska surveille et analyse en permanence les cas de féminicide ou d’assassinats sexistes de femmes, en vue de définir les étapes à venir pour prévenir cette forme de violence sexiste. Selon les archives du Ministère de l’intérieur de la Republika Srpska, 88 femmes, pour la plupart victimes de violence du partenaire ou de violence dans la famille, ont été tuées en Republika Srpska entre 2000 et 2015. Le Centre pour la promotion de la femme de la Republika Srpska a développé une analyse spéciale des actions entreprises par les institutions pour les cas de meurtres sexistes survenus au cours de la période 2014-2015. Elle a identifié une insuffisance dans l’enregistrement des plaintes des victimes et les actions institutionnelles, une insuffisance dans l’échange d’informations entre les institutions, la non-reconnaissance de la violence sexiste et de l’inégalité entre les sexes comme cause principale des meurtres des femmes et le manque de sensibilité et de soutien aux victimes. Dans le but de sensibiliser le public au féminicide en tant que forme la plus grave de violence à l’égard des femmes, la première conférence régionale consacrée au féminicide a été organisée en Republika Srpska en Bosnie-Herzégovine en 2015.

L’Office pour l’égalité des sexes du Ministère des droits de l’homme et des réfugiés de Bosnie-Herzégovine a initié la mise en place de l’organe de veille « Veille sur le féminicide » afin de surveiller la survenance d’assassinats sexiste, de collecter et d’analyser des données pour identifier les principales causes et omissions qui conduisent au meurtre de femmes.

À propos de la recommandation 22 d) CEDAW/C/BIH/CO/4-5, la formation sur la loi sur la protection contre la violence domestique, la loi relative à l’égalité des femmes et des hommes, la loi sur l’interdiction de la discrimination et la Convention d’Istanbul a été systématisée dans les centres de formation des juges et des procureurs de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et de la Republika Srpska. Des modules spéciaux ont été définis dans le cadre du programme de formation des écoles de police de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et de la Republika Srpska et d’autres établissements de formation des policiers. La création d’associations de femmes policières en Fédération de Bosnie-Herzégovine et en Republika Srpska a considérablement contribué à renforcer le statut des inspectrices de police et à sensibiliser davantage la police à la question de la violence à l’égard des femmes.

Les organisations non gouvernementales fournissent un soutien, une protection et une réadaptation actifs et directs aux victimes de la violence dans la famille en Bosnie-Herzégovine, conformément à la recommandation 22 e) CEDAW/C/BIH/CO/4-5. Elles sont réunies au sein du « Réseau sécurisé », qui a signé l’Accord de coopération avec l’Agence de Bosnie-Herzégovine pour la promotion de l’égalité des femmes et des hommes et le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés de Bosnie-Herzégovine. Les membres du Réseau sécurité sont impliqués dans la préparation, le suivi et la mise en œuvre de documents stratégiques dans le domaine de la violence dans la famille en Fédération de Bosnie-Herzégovine. Dans cinq cantons, les centres pour la promotion de la femme de la Fédération de Bosnie-Herzégovine ont établi 22 groupes de soutien pour travailler avec les auteurs de violence dans la famille sur la base du volontariat. Quelque 180 auteurs ont participé. À Modriča, en Republika Srpska, le « Centre des hommes », qui travaille avec les auteurs de violence dans la famille, a été créé et rendu opérationnel.

En 2016, le budget de l’Agence de Bosnie-Herzégovine pour la promotion de l’égalité des femmes et des hommes, le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés de Bosnie-Herzégovine a consacré 50 000 marks convertibles aux organisations gouvernementales pour des projets contribuant plus effectivement à la prévention de la violence sexiste et à la protection des victimes, en mettant un accent particulier sur le soutien aux groupes vulnérables, insistant notamment sur une approche multidisciplinaire de protection des victimes et de prévention par la sensibilisation du public, l’éducation des jeunes et le test de la perception de la violence à l’égard des femmes dans les zones rurales.

Les projets suivants sont mis en œuvre dans le domaine de la protection et de la prévention de la violence sexiste :

« Normes et engagement à combattre la violence à l’égard des femmes et la violence dans la famille en Bosnie-Herzégovine » 2016-2019, mis en œuvre dans le cadre du partenariat entre ONU-Femmes et l’Agence de Bosnie-Herzégovine pour la promotion de l’égalité des femmes et des hommes, le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés de Bosnie-Herzégovine, les centres pour la promotion de la femme de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et le Centre pour la promotion de la femme de la Republika Srpska, avec le soutien financier de l’Agence suédoise de coopération internationale au développement ;

« Renforcement des capacités des institutions de promotion de l’égalité des femmes et des hommes en Bosnie-Herzégovine pour lutter contre la violence sexiste » 2017-2020, mis en œuvre par l’Agence avec le soutien financier de l’Agence des États-Unis pour le développement international.

L’Agence pour la promotion de l’égalité des femmes et des hommes du Ministère des droits de l’homme et des réfugiés de Bosnie-Herzégovine copréside le Comité de pilotage conjoint de ces projets. Avec le soutien de la Délégation de l’Union européenne en Bosnie-Herzégovine, l’Agence pour la promotion de l’égalité des femmes et des hommes du Ministère des droits de l’homme et des réfugiés de Bosnie-Herzégovine a mis en place un système de coordination de l’assistance internationale dans le domaine de l’égalité des femmes et des hommes en Bosnie-Herzégovine.

Article 6 : Lutte contre la traite des femmes et l’exploitation des femmes à des fins de prostitution

Conformément à la recommandation 24 a) CEDAW/C/BIH/CO/4-5, les modifications au Code pénal de Bosnie-Herzégovine prévoient que l’infraction pénale de traite des êtres humains, constituant un élément d’exploitation dans l’État où la partie lésée (victime de la traite) n’a pas de domicile, reste couverte par ce code pénal, tandis que d’autres infractions de traite des êtres humains sont couvertes par les codes pénaux des entités et du District de Brčko. Les victimes de l’infraction pénale auxquelles il est fait référence dans le Code pénal de Bosnie-Herzégovine sont les personnes n’ayant pas la nationalité de Bosnie-Herzégovine, n’étant pas résidents de Bosnie-Herzégovine ou étant des citoyens de Bosnie-Herzégovine à l’étranger. Le cadre pénal de certaines formes d’infraction pénale de « traite internationale des êtres humains » en vertu de l’article 186 a été révisé et renforcé.

Les codes pénaux de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, de la Republika Srpska et du District de Brčko sont conformes au Code pénal de la Bosnie-Herzégovine. Les amendements susmentionnés ont également intensifié les sanctions pénales en prévoyant une peine d’au moins cinq ans d’emprisonnement pour l’infraction de base, tandis que pour la traite des mineurs, ainsi que pour la perpétration de l’infraction par un fonctionnaire en service, la loi prévoyait la peine de 10 ans d’emprisonnement minimum.

La loi sur les étrangers de Bosnie-Herzégovine qui a été adoptée en 2015, notamment ses dispositions, est conforme aux articles de la Convention du Conseil de l’Europe relative à la répression de la traite des personnes et la Directive 2004/81 de la Commission européenne du Parlement européen. Les dispositions ont trait à la protection et à l’assistance aux victimes de la traite des êtres humains qui ont obtenu la résidence temporaire en Bosnie-Herzégovine pour des raisons humanitaires.

Suite à la mise en œuvre de la Stratégie pour la répression de la traite des êtres humains en Bosnie-Herzégovine et du Plan d’action (2013-2015), le Conseil des ministres de la Bosnie-Herzégovine a adopté en 2015 le Plan d’action contre la traite des êtres humains en Bosnie-Herzégovine (2016-2019). Ce plan est axé sur l’amélioration du système de soutien à la lutte contre la traite des êtres humains, l’effectivité des poursuites judiciaires, la prévention, la protection et l’assistance aux victimes. La Direction de la lutte contre la traite des êtres humains du Ministère de la sécurité de Bosnie-Herzégovine a formé des équipes régionales de surveillance dans le but d’établir des normes appropriées et d’améliorer les liens fonctionnels entre les autorités compétentes et les ONG en Bosnie-Herzégovine.

Le Conseil des ministres de la Bosnie-Herzégovine a adopté la Stratégie dans le domaine des migrations et de l’asile, puis le Plan d’action (2016-2020). L’un des objectifs envisagés dans la proposition du document stratégique comprenait des mesures et activités visant à réduire la traite des êtres humains en Bosnie-Herzégovine.

Selon les rapports du coordonnateur d’État pour la lutte contre la traite des êtres humains, 100 victimes potentielles de la traite des êtres humains ont été identifiées entre 2013 et 2015. (Annexe II-Tableau no 11).

Entre 2011 et 2017, la Cour de Bosnie-Herzégovine a prononcé une condamnation définitive pour l’infraction pénale visée à l’article 187 du Code pénal de Bosnie-Herzégovine (incitation internationale à la pratique de la prostitution/recrutement international à des fins de prostitution) contre une personne (homme). En 2016, une personne reconnue coupable a été condamnée à une peine de prison d’un an et huit mois. Actuellement, deux affaires contre deux personnes (deux hommes) sont en cours devant la Cour de Bosnie-Herzégovine pour l’infraction pénale prévue à l’article 187.

Le Ministère de la sécurité de Bosnie-Herzégovine a préparé un document intitulé « Guide pour la coopération multidisciplinaire dans le processus de réadaptation, de resocialisation, de réintégration et de rapatriement des victimes de la traite des êtres humains en Bosnie-Herzégovine », qui fournit des conseils à tous les prestataires de services sociaux aux victimes, en particulier des services d’aide sociale.

En 2013, en coopération avec les équipes régionales de suivi et les ONG, le Ministère de la sécurité de la Bosnie-Herzégovine a établi le 18 octobre comme la Journée européenne de lutte contre la traite des êtres humains. Des ateliers de prévention, des tables rondes avec des lycéens, des spectacles et des expositions d’œuvres pour enfants sur la traite des êtres humains ont été organisés.

Conformément à la recommandation 24 e) CEDAW/C/BIH/CO/4-5, le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés de Bosnie-Herzégovine fournit des fonds budgétaires réguliers au titre de subventions aux ONG d’un montant total de 60 000 marks convertibles pour la réhabilitation et la réintégration des femmes et des filles victimes de la traite dans les communautés locales. De nombreux projets de renforcement des capacités et d’amélioration des procédures de protection des victimes et de prévention de la traite ont été mis en œuvre en coopération avec le Ministère de la sécurité de Bosnie-Herzégovine, des organisations internationales et non gouvernementales.

Deuxième partie

Article 7 : Vie politique et publique

La loi électorale de la Bosnie-Herzégovine est conforme à la loi relative à l’égalité des femmes et des hommes, qui est conforme à la recommandation 28 a-b) CEDAW/C/BIH/CO/4-5. Selon les amendements de 2013 et les modifications apportées à la loi électorale de Bosnie-Herzégovine, la représentation proportionnelle existe lorsque l’un des sexes est représenté à 40 % du nombre total de candidats masculins et féminins sur les listes (auparavant le quota était de 33 %). En outre, la liste des partis doit contenir au moins un candidat du sexe moins représenté parmi les deux premiers candidats, deux candidats du sexe moins représenté parmi les cinq meilleurs candidats, etc. La Commission électorale centrale de Bosnie-Herzégovine rejette la liste présentée par un parti au cas où elle ne respecte pas la règle des quotas.

En 2016, des amendements à la loi électorale de Bosnie-Herzégovine ont été rédigés introduisant une représentation égale des sexes sur les listes de candidats (50 % des deux sexes sur la liste). Toutefois, ces amendements n’ont pas été adoptés. Le projet de loi portant sur la modification de la loi sur le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine introduisant une représentation égale des sexes au sein du Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine (au moins 40 % des personnes moins représentées) a également été préparé. Bien qu’elle ait été adoptée en première lecture, cette loi n’a pas été adoptée par le parlement. Les deux solutions juridiques ont été préparées par l’Agence de Bosnie-Herzégovine pour l’égalité des femmes et des hommes du Ministère des droits de l’homme et des réfugiés de Bosnie-Herzégovine, la Commission pour l’égalité des femmes et des hommes de la Chambre des représentants de l’Assemblée parlementaire de la Bosnie-Herzégovine et l’ONG Sarajevo Open Center.

Conformément à la recommandation 28 c-e) CEDAW/C/BIH/CO/4-5, l’Agence de Bosnie-Herzégovine pour l’égalité des femmes et des hommes du Ministère des droits de l’homme et des réfugiés de Bosnie-Herzégovine a mis en œuvre en 2014 un projet visant à renforcer l’engagement des partis politiques en faveur de l’égalité des sexes. 137 candidates ont bénéficié d’une formation et une « Déclaration sur l’engagement des partis politiques en faveur de l’égalité des femmes et des hommes » a été signée par 9 partis politiques. Pour renforcer la capacité des candidates aux élections générales de 2014, l’Agence de Bosnie-Herzégovine pour l’égalité des femmes et des hommes du Ministère des droits de l’homme et des réfugiés de Bosnie-Herzégovine et l’association « Infohouse » ont formé 100 membres (femmes) de 12 partis représentés au parlement. Au cours du processus électoral, l’Agence de Bosnie-Herzégovine pour l’égalité des femmes et des hommes du Ministère des droits de l’homme et des réfugiés de Bosnie-Herzégovine et les centres pour la promotion de la femme des entités ont invité tous les partis politiques à une application cohérente du GEL.

Lors des élections générales de 2014, le centre pour la promotion de la femme de la Fédération de Bosnie-Herzégovine a organisé la campagne « Égaux dans la diversité » et le programme « Sélectionner sur un pied d’égalité ». À l’occasion des élections locales de 2016, la Commission électorale centrale de Bosnie-Herzégovine a organisé une campagne spéciale visant à accroître la participation des femmes à la vie publique et politique.

En Bosnie-Herzégovine, le pourcentage de participation des femmes dans les organes législatifs et exécutifs à tous les niveaux est d’environ 20 %. L’application des dispositions juridiques existantes telles que le quota de 40 %, article 4.19 du code électoral de Bosnie-Herzégovine, ou de l’article 20 de la loi relative à l’égalité des femmes et des hommes a entraîné quelques progrès, mais il est nécessaire de prendre d’autres mesures affirmatives qui permettraient d’augmenter spécifiquement le nombre de femmes occupant des postes décisionnels.

À la suite des élections générales de 2014, la représentation des femmes à la Chambre des représentants de l’Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine est passée à 23,8 %. La tendance à l’augmentation du nombre de femmes à l’Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine est remarquable, de même que la relation entre l’électorat et les femmes élues, dans la mesure où 4 femmes qui ont été élues en 2010 ont été réélues en 2014. Sur trois membres (président, une femme et un homme adjoints), le premier adjoint du Collège de la Chambre des représentants de l’Assemblée parlementaire de la Bosnie-Herzégovine est une femme. Il s’agit là d’un exemple de l’impact de la mesure envisagée dans les Règles de procédure de la Chambre des représentants de l’Assemblée parlementaire de la Bosnie-Herzégovine (Annexe II – tableaux no 12 et 13).

Dans les parlements des entités, la participation moyenne des femmes est de 19,7 % (Parlement de la Fédération de Bosnie-Herzégovine 21,4 %, Assemblée nationale de la Republika Srpska 18 %). En Fédération de Bosnie-Herzégovine, le nombre de femmes a augmenté de plus de 4 %, tandis que le nombre de femmes élues à l’Assemblée nationale de la Republika Srpska a diminué de 5 % par rapport à la précédente législature en 2010. Cependant, après les élections locales de 2016, des changements se sont opérés au sein de l’Assemblée nationale de la Republika Srpska, portant à 23 % le pourcentage des sièges occupés par les femmes. À l’échelle des cantons, la moyenne des femmes est de 18,5 %. (Annexe II-Tableaux no° 14 et 15).

On a noté des progrès dans la mise en œuvre de la recommandation 28 c-e) CEDAW/C/BIH/CO/4-5 avec la formation du Club de femmes parlementaires de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, le tout premier club interpartis en Bosnie-Herzégovine. En coopération avec d’autres clubs et groupes de travail, le club travaille à la création, à l’adoption de mesures et à la supervision de la législation dans tous les domaines d’intérêt pour les femmes. Un plan d’action a été élaboré et des thèmes prioritaires ont été définis en coopération avec l’Agence de Bosnie-Herzégovine pour l’égalité des femmes et des hommes du Ministère des droits de l’homme et des réfugiés de Bosnie-Herzégovine et le Centre pour la promotion de la femme de la Fédération de Bosnie-Herzégovine pour une sensibilisation conjointe par le biais de sessions thématiques, de tables rondes et de réunions avec des ONG.

Actuellement, deux femmes ministres siègent au sein du Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine. On a enregistré une augmentation significative (25 % de femmes ministres) au sein du Gouvernement de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, tandis qu’il y a eu une diminution de la représentation des femmes aux postes ministériels dans les cantons. 25 % de femmes occupent un poste ministériel au sein du Gouvernement de la Republika Srpska, y compris au poste de premier ministre (actuellement à son deuxième mandat).

À la faveur des élections locales en 2016, une légère augmentation a été enregistrée dans le nombre de femmes élues. Six femmes (4,3 %) ont été élues maires, contre 3,6 % en 2012. Le pourcentage de femmes dans la composition des communes ou assemblées est de 18,34 % (contre 17,1 % aux élections locales de 2012).

Conformément à la loi relative au Conseil supérieur de la magistrature de Bosnie-Herzégovine, le Conseil, lors de la nomination de personnes à divers niveaux du système judiciaire, tient compte de l’égale représentation des sexes. Des informations sur la structure sexospécifique du pouvoir judiciaire figurent à l’annexe II-graphique no°8 et aux tableaux no 17 et 18.

En Bosnie-Herzégovine, on dénombre 3 889 fonctionnaires, dont 53 % sont des femmes. En fédération de Bosnie-Herzégovine et dans les institutions de la Republika Srpska, la répartition des sexes révèle un plus grand nombre de femmes : 53 % en Fédération de Bosnie-Herzégovine et 60 % en Republika Srpska, mais on remarque que leur nombre est réduit en fonction des postes de cadres, où le nombre d’hommes dans les deux entités est d’environ 59 %. (Annexe II-Tableau no 9).

La participation des femmes à la police, à l’armée et aux missions de maintien de la paix révèle une certaine progression. Au Ministère de la défense, le ministre et trois directeurs sont des femmes. Cependant, en Bosnie-Herzégovine, le pourcentage de femmes occupant des postes de direction reste très faible (2,5 %), comme c’est le cas dans les structures du secteur de la sécurité et de la police à tous les niveaux de gouvernement. Les femmes sont pour la plupart représentées aux niveaux intermédiaires, tandis que la représentation minimale est enregistrée aux postes les plus élevés.

La recommandation du Ministère de la défense de Bosnie-Herzégovine est de sélectionner 10 % de femmes lors du recrutement de nouveaux élèves officiers au sein des Forces armées de Bosnie-Herzégovine, tandis que la priorité est donnée aux candidats les plus performants conformément aux résultats obtenus. On note une tendance à la hausse de l’intérêt des femmes pour l’admission au sein des Forces armées de Bosnie-Herzégovine, ce qui est illustré par le fait que suite au concours lancé en 2008, 23 femmes ont postulé, et en 2014, ce nombre est passé à 595 candidates. En 2015, un peu plus de 10 % de femmes ont été enregistrées sur un nombre total de candidats inscrits (près de 20 % de femmes ont postulé pour le deuxième concours public d’admission de candidats au sein des Forces armées de Bosnie-Herzégovine dans la catégorie des officiers).

La participation des femmes dans les forces de police est de 7,5 %, principalement aux postes d’officiers de police et d’officiers supérieurs de police, d’inspecteurs, d’inspecteurs subalternes et supérieurs. Dans les institutions du secteur de la sécurité, le Ministère de la sécurité de Bosnie-Herzégovine, les forces de l’ordre et les services de sécurité à tous les niveaux, la représentation des femmes est en moyenne de 50,5 %. (Annexe II-Tableau no 19).

Un total de 19,4 % de femmes étaient employées au sein du Ministère fédéral de l’intérieur, de 10 ministères cantonaux de l’intérieur et de l’Administration de la police fédérale. Dans les fonctions de direction au sein de la fonction publique, 34,8 % de postes sont occupés par des femmes, tandis que les autres femmes représentent 54,6 % des fonctionnaires. 9,4 % des femmes occupent des postes de cadres supérieurs de police, tandis que 53,3 % des femmes occupent d’autres postes d’agents de police. Sur le nombre total d’employés du Ministère de l’intérieur de la Republika Srpska, 21,45 % sont des femmes, dont 5,66 % sont des officiers de police.

Afin de promouvoir la participation des femmes aux missions de maintien de la paix, le Ministère de la sécurité de Bosnie-Herzégovine a réduit le nombre d’années d’expérience professionnelle requise pour les femmes de 8 à 5 ans, ce qui a entraîné une augmentation du nombre de femmes dans les missions de maintien de la paix, qui est actuellement de 30 % (soit une augmentation de 6 % par rapport à 2014). En ce qui concerne le Ministère de la défense de Bosnie Herzégovine, la représentation des femmes dans le nombre total d’officiers envoyés en mission de maintien de la paix a également augmenté de manière significative, et se situe à 6,7 %, contre 3,5 % auparavant. Des formations régulières de cinq jours sur les « Questions liées à la problématique femmes-hommes dans les opérations de maintien de la paix » organisées par le Centre de formation aux opérations d’appui à la paix des Forces armées de Bosnie-Herzégovine ont également contribué à l’augmentation continue du nombre de femmes envoyées dans les missions de maintien de la paix.

Article 8 : Participation des femmes à la diplomatie et aux activités des organisations internationales

Environ 23 % d’ambassadrices, 17 % de consules générales et 40 % des dirigeantes permanentes de missions participent au réseau diplomatique et consulaire. (Annexe II-Tableau no 20).

Les femmes comptent pour 34 % des effectifs dans les délégations de négociation de la Bosnie-Herzégovine œuvrant à la conclusion d’accords internationaux sur la coopération policière, la réadmission, la protection d’informations classifiées, la protection et le sauvetage. Au moins une femme figure dans chaque délégation de négociation, tandis que les accords et protocoles de réadmission respectent la parité, c’est-à-dire qu’ils bénéficient d’une représentation égale.

Article 9 : Citoyenneté

En Bosnie-Herzégovine, le cadre législatif qui réglemente la question de la citoyenneté ne fait aucune différence liée au sexe en rapport avec l’acquisition, le changement et la perte de la citoyenneté. Les femmes et les hommes en Bosnie-Herzégovine ont les mêmes droits d’obtenir, de changer et de conserver leur citoyenneté, qui est déterminée par le lieu de naissance.

Conformément à la recommandation 30 a) et b) CEDAW/C/BIH/CO/4-5, les lois et règlements des entités qui réglementent l’inscription dans les registres ou la possession de papiers d’identité ont été améliorés, ce qui a considérablement facilité les conditions d’enregistrement des citoyens, en particulier les minorités roms, et facilité leur accès à l’éducation et à d’autres services.

Selon la loi sur les registres de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, une aide juridique gratuite est fournie aux personnes socialement vulnérables ou aux minorités nationales dans le processus d’enregistrement des naissances et des décès, lesquels sont exemptés de taxes sur les procédures d’enregistrement.

Le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés de Bosnie-Herzégovine, avec l’appui du HCR, a fourni une aide juridique gratuite à la minorité rom afin de faciliter la procédure d’obtention de papiers d’identité. Cette démarche a contribué à des progrès significatifs dans la résolution des problèmes des Roms non enregistrés, puisque le nombre initial de 2 000 Roms a été réduit à moins de 57 personnes non enregistrées.

Grâce à des séminaires et à une formation à l’intention des bureaux d’enregistrement, le Ministère fédéral de l’intérieur a encouragé l’enregistrement dans le registre des naissances des enfants sans parents ou des enfants dont les parents sont inconnus. Des documents promotionnels ont été produits en coopération avec le réseau pour la coordination des fournisseurs d’aide juridique gratuite, « Vaša prava BiH » et le HCR, et avec le concours des médiateurs, qui ont aidé à surmonter les barrières linguistiques. Les services d’aide sociale mènent des activités sur le terrain pour sensibiliser le public, en particulier les Roms, à l’importance et à l’obligation de déclarer les nouveau-nés.

Troisième partie

Article 10 : Éducation

La loi-cadre sur l’enseignement primaire et secondaire et la loi-cadre sur l’enseignement supérieur pourvoient à l’éducation et donnent la possibilité d’opérer un choix libre, indépendamment du sexe. Les stratégies de réforme de l’éducation, les lois et divers documents de politiques promeuvent les principes d’égalité d’accès, de disponibilité, d’acceptation, d’efficacité et de reconnaissance officielle, de non-discrimination et de l’absence de discrimination dans l’éducation.

Selon le recensement de 2013, 2,82 % de la population est analphabète, dont 4,76 % sont des femmes âgées de plus de 10 ans. Sur le nombre total d’analphabètes dans la tranche d’âge de 60-70 ans, 15,03 % sont des femmes et dans la catégorie des 70 ans, 49,1 % sont des femmes.

Le pourcentage de représentation des filles et des filles scolarisées n’a pas changé de manière significative par rapport au précédent rapport du Comité pour l'élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Les données disponibles indiquent que le nombre de femmes titulaires du titre de maître et de docteur en sciences a augmenté et qu’il est supérieur à celui des hommes. À titre d’exemple, le pourcentage de femmes ayant reçu le titre de docteur en sciences a augmenté de 13,3 %.

La Bosnie-Herzégovine a réussi à atteindre la parité des sexes dans l’enseignement primaire et secondaire, tandis que les femmes dominent dans le secteur de l’enseignement supérieur. Répartition des sexes (au cours de l’année scolaire 2015-2016) :

47,95 % de filles dans l’éducation préscolaire ;

Sur les 491 enfants ayant des besoins spéciaux au niveau préscolaire, 35 % sont des filles ;

Dans les écoles primaires, on dénombre 48,55 % d’élèves filles ;

Dans les écoles primaires pour enfants ayant des besoins spéciaux, on dénombre 33 % de filles et 38 % dans les écoles secondaires ;

49,91 % d’étudiantes étaient inscrites dans les écoles secondaires ;

54,20 % d’étudiantes inscrites dans l’enseignement supérieur et 58,73 % des filles étaient des diplômées ;

59,58 % de femmes détenaient des masters en sciences et des titres de spécialistes, et 51,55 % des titres de docteurs en sciences.

Les femmes représentent un plus grand pourcentage du personnel enseignant à tous les niveaux d’enseignement, sauf dans les établissements d’enseignement supérieur. Selon les données du Bureau de statistique de Bosnie-Herzégovine de 2016 :

Les femmes représentent 92,54 % du nombre total d’employés dans les établissements préscolaires ;

Les femmes représentent 71,22 % du personnel employé dans les écoles élémentaires ;

Les femmes représentent 59,85 % du personnel employé dans les établissements d’enseignement secondaire ;

Les femmes représentent 43,58 % du nombre total d’employés dans les établissements d’enseignement supérieur. (Annexe II-Tableaux 21 et 26, et graphiques 10 et 11).

Les femmes représentent la majorité des étudiants dans le domaine des soins de santé (pharmacie, dentisterie, médecine) et dans les études de langues, alors que seulement 10 % des femmes sont formées en génie mécanique et électrique. En droit, en sciences économiques, en architecture et en biotechnologie, on compte à peu près le même nombre d’hommes et de femmes. De telles différences dans les profils professionnels ont un impact direct sur la situation du marché du travail du point de vue de la problématique femmes-hommes. (Annexe II- Tableau no°25 et graphique no 13).

En ce qui concerne la recommandation 32 a) CEDAW/C/BIH/CO/4-5, le Ministère fédéral de l’éducation et des sciences a signé un mémorandum d’entente sur l’établissement d’un partenariat de politiques pour l’apprentissage entrepreneurial tout au long de la vie en Fédération de Bosnie-Herzégovine, suivi de l’adoption du Plan d’action. Le Ministère fédéral de l’éducation et des sciences fournit également un soutien financier aux programmes de reconversion et de perfectionnement, en mettant l’accent sur la population féminine.

Dans le prolongement du programme de master interdisciplinaire en études du genre, établi et coordonné par l’Agence pour la promotion de l’égalité des femmes et des hommes du Ministère des droits de l’homme et des réfugiés de Bosnie-Herzégovine, qui a également fourni un soutien financier dans le cadre du FIGAP, un programme de doctorat en études du genre a été institué à l’Université de Sarajevo. La troisième année de cette étude et la préparation des premières thèses de doctorat sont en cours.

Le Centre pour la promotion de la femme de la Republika Srpska et la Faculté de droit de Sarajevo Est ont organisé la troisième « École de l’égalité des femmes et des hommes ». On note un intérêt accru des étudiants pour l’école, dont le cycle d’études a jusqu’ici été achevé avec succès par 43 étudiants qui ont travaillé avec vingt enseignants de Bosnie-Herzégovine et de la région.

En Bosnie-Herzégovine, la « Journée internationale des filles dans les TIC » est célébrée afin d’encourager une plus grande participation dans les domaines de l’éducation, de l’innovation, la technique, la technologie et les technologies de l’information et de la communication. Depuis 2011, le Centre pour la promotion de la femme de Republika Srpska a intensifié les activités marquant cette journée, ce qui a été reconnu comme un exemple de bonne pratique au niveau international.

En 2015 et 2016, la Conférence des ministres de l’éducation de Bosnie-Herzégovine a adopté des conclusions condamnant toutes les formes possibles de discrimination, de ségrégation, d’assimilation et de politisation dans le domaine de l’éducation en Bosnie-Herzégovine, et appelé au respect des obligations internationales et nationales en vue d’assurer que chaque enfant bénéficie de l’égalité des chances en matière d’éducation, sans discrimination.

Le Gouvernement de la Fédération de Bosnie-Herzégovine a formulé des recommandations pour l’élimination des structures de ségrégation et de séparation dans les établissements d’enseignement de la Fédération de Bosnie-Herzégovine. Les Ministres de l’éducation se sont engagés à œuvrer pour supprimer non seulement ces formes liées au phénomène de deux écoles sous un même toit, mais aussi toutes les formes de discrimination, de ségrégation, d’assimilation et de politisation dans le domaine de l’éducation.

Une évolution positive a été constatée en termes d’unification administrative des écoles, et les programmes scolaires ont connu une amélioration afin de mettre un terme à la ségrégation dans les écoles. En 2014, la Cour suprême de la Fédération de Bosnie-Herzégovine a émis un jugement ordonnant le Ministère de l’éducation, de la science, de la culture et des sports du canton de Herzégovine-Neretva de prendre des mesures appropriées pour mettre fin à la discrimination des enfants.

Selon la recommandation 32 b) CEDAW/C/BIH/CO/4-5, il existe des activités visant à promouvoir et à améliorer l’accès et le maintien des filles roms à tous les niveaux d’enseignement. Toutefois, le niveau d’instruction des femmes roms demeurait faible par rapport à celui des hommes roms et celui des femmes en général en Bosnie-Herzégovine. Le taux de fréquentation des écoles élémentaires roms est à peu près égal : 70,9 % pour les garçons et 67,8 % pour les filles. Ce taux de scolarisation dans l’enseignement secondaire est passé à 18 % pour les filles et à 26,6 % pour les garçons. Sur le nombre total de filles roms inscrites, 80 % ne terminent pas l’école élémentaire et seulement 4,5 % terminent l’école secondaire (contre 9,2 % des garçons roms).

La mise en œuvre du Plan d’action révisé en vue de résoudre les problèmes des Roms dans le domaine du logement, des soins de santé et de l’emploi a indirectement influencé la création de meilleures conditions pour leur accès à l’éducation. Les établissements de santé sont tenus de soumettre des rapports individuels sur les nouveau-nés, ce qui réduit la possibilité que les enfants roms ne possèdent pas de documents d’identité et par conséquent ne soient pas scolarisés.

Le Ministère fédéral de l’éducation et des sciences finance le programme « Soutien à l’éducation des enfants roms et d’autres minorités nationales et catégories socialement vulnérables », dans le but d’accroître le taux de fréquentation et de récompenser les enfants qui ont obtenu d’excellents résultats. Le Ministère cofinance l’achat de manuels gratuits pour les élèves en situation de précarité.

Le Règlement sur l’éducation et l’instruction des enfants issus des minorités nationales en Republika Srpska stipule que les enfants roms peuvent être inscrits en première année d’école élémentaire, même s’ils ne disposent pas d’un ensemble complet de documents, et que les enfants roms reçoivent les manuels gratuits pour toutes les classes. Les enfants qui vivent à plus de quatre kilomètres de l’école bénéficient d’un transport gratuit, et les élèves et étudiants roms reçoivent des bourses.

Article 11 : Travail, pensions et protection sociale

Les lois qui réglementent la question du travail et les relations patronat-syndicats en Bosnie-Herzégovine sont conformes à la loi relative à l’égalité des femmes et des hommes. Des dispositions ont été introduites pour établir les bases et les types de discrimination dans le travail et les relations patronat-syndicats, l’interdiction et la protection contre la discrimination. Des définitions de l’interdiction du harcèlement sexuel et de la violence sexiste, ainsi que la protection juridique qui s’applique à ces cas ont été fournies.

La loi portant modification de la loi sur les salaires et les taxes dans les institutions de Bosnie-Herzégovine et la loi portant modification du droit du travail dans les institutions de Bosnie-Herzégovine été adoptées. Le nouveau droit du travail de la Republika Srpska et la loi sur le travail de la Fédération de Bosnie-Herzégovine ont été adoptés. Ces lois sont harmonisées avec la loi relative à l’égalité des femmes et des hommes, en particulier en ce qui concerne la protection de la maternité, et l’utilisation du congé de maternité/parental.

Travail, emploi et accès aux ressources économiques constituaient un domaine prioritaire dans le Plan d’action pour l’égalité des femmes et des hommes de la Bosnie-Herzégovine (2013-2017). Des politiques actives ont été mises en œuvre dans le domaine de l’emploi, lesquelles sont axées sur la formation, la qualification et le recyclage, la préparation pour le marché du travail et la création de l’égalité des chances. Des groupes cibles tels que les personnes difficiles à embaucher, notamment les jeunes et les femmes, bénéficient d’un appui. Les mesures incitatives pour l’emploi et le développement de l’entrepreneuriat féminin ont été multipliées.

Malgré les mesures prises, la représentation des femmes sur le marché du travail reste très faible. Alors qu’en 2016 les femmes représentaient 51,5 % de la population en âge de travailler, sur le nombre total de personnes exerçant un emploi, 35,9 % étaient des femmes. De plus, les femmes représentaient 61,5 % de la population inactive. (Annexe II-Graphiques no 14, 15, 16 et tableau no 28).

La période d’attente du premier emploi est considérablement plus longue pour les femmes que pour les hommes ; on enregistre des interruptions prolongées des périodes d’emploi en raison du congé de maternité et des soins aux personnes âgées ou malades, et une incapacité à trouver un emploi à un âge mûr en raison de l’évolution des besoins du marché du travail. Par rapport à d’autres pays de la région ayant des processus de transition similaires, la Bosnie-Herzégovine enregistre le plus faible pourcentage de participation des femmes dans le nombre total de personnes inscrites sur le marché du travail. Il subsiste des stéréotypes sur les « emplois féminins et masculins ». Les femmes sont davantage représentées dans les activités de service traditionnelles.

Il y a une différence de salaire entre les femmes et les hommes, laquelle se mesure par rapport au taux horaire que les hommes gagnent sur le marché par rapport aux femmes. Selon l’enquête sur la population active de 2013, la différence est estimée à 9 % ; une estimation confirmée dans l’enquête de la Banque mondiale. Il existe des différences visibles entre les sexes dans le taux horaire appliqué aux hommes de toutes les tranches d’âge, de tous les niveaux d’éducation, de toutes les professions et de tous les secteurs. Il n’existe pas de données sur les causes de cette situation, surtout si l’on tient compte du fait que les femmes qui sont sur le marché du travail ont un niveau d’éducation plus élevé, contrairement à leurs pairs masculins.

Selon la première enquête sur le nombre de femmes et d’hommes dans les structures de gestion (conseils d’administration et de supervision et conseils exécutifs) des entreprises en Bosnie-Herzégovine, menée par l’Agence pour la promotion de l’égalité des femmes et des hommes du Ministère des droits de l’homme et des réfugiés de Bosnie-Herzégovine en mai 2014, seuls 15,7 % des femmes occupaient ces postes.

Il n’existe pas de base de données unique sur l’entrepreneuriat féminin établie en Bosnie-Herzégovine, et les seules données valables sont issues de l’Enquête sur l’environnement et la performance des entreprises (BEEPS). Le pourcentage d’entreprises dont les propriétaires sont des femmes est de 27,3 %, ce qui est inférieur à la moyenne des pays de la région de la CEA qui est de 33 %, avec de légères différences dans la taille des entreprises. Les entreprises dans lesquelles les femmes sont les cadres supérieurs s’élèvent à 24,2 % (chiffre légèrement supérieur à la moyenne de 21,3 % de la CEA) et celles-ci sont principalement des entreprises moyennes.

Les femmes entrepreneures sont accomplies sur le plan professionnel en particulier dans les petites et moyennes entreprises, et surtout dans les microentreprises, à un pourcentage d’environ 20 à 25 %. En tant que propriétaires de petites et moyennes entreprises, les femmes ne jouissent pas souvent du même statut et de la même crédibilité que les hommes : il leur est plus difficile de créer une entreprise et elles ont besoin de beaucoup plus d’efforts et de temps pour être acceptées.

En ce qui concerne les recommandations 34 a) et b) du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes de l’ONU, les normes d’égalité des sexes ont été largement intégrées dans le cadre juridique définissant le travail, l’emploi et l’accès aux ressources. Des politiques et des documents stratégiques ont été adoptés au niveau de l’État et des entités pour soutenir la participation égale des femmes et des hommes au marché du travail.

La Stratégie pour l’emploi de la Bosnie-Herzégovine a été mise en œuvre au cours de la période 2010-2014. La Stratégie pour l’emploi de la Fédération de Bosnie-Herzégovine (2009-2013) et le Plan d’action pour l’emploi en Fédération de Bosnie-Herzégovine (2010-2013) comprenaient des mesures visant à accroître le taux d’emploi des femmes, en particulier les multiples catégories de femmes exclues en tant que groupe vulnérable, à travers les transferts affectés effectués sur le budget du Gouvernement de la Fédération de Bosnie-Herzégovine.

Le nombre de femmes couvertes par des mesures de politique active de l’emploi en Fédération de Bosnie-Herzégovine augmente d’une année à l’autre. Ainsi, dans sept mesures sur neuf, l’égale participation des femmes a été assurée (passant de 38,30 % à 54,5 %) en 2014.

Le Plan stratégique pour l’introduction du budget tenant compte des disparités entre les sexes dans le budget 2013-2015 de la Fédération de Bosnie-Herzégovine comprenait le programme de développement des petites et moyennes entreprises de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, incitant au développement de l’esprit d’entreprise des femmes dans 30 métiers d’art et 30 entreprises comptant 310 employés, avec des plans pour créer 70 nouveaux emplois. En 2016, le Ministère fédéral du développement, de l’entrepreneuriat et de l’artisanat a alloué 350 000 marks convertibles comme mesure d’incitation pour encourager les femmes entrepreneurs.

Le Plan d’action pour la mise en œuvre du projet de développement des petites et moyennes entreprises en Fédération de Bosnie-Herzégovine (2016-2018) vise à harmoniser la loi sur la promotion du développement des petites entreprises et la loi sur l’artisanat et les activités connexes avec la loi relative à l’égalité des femmes et des hommes de Bosnie-Herzégovine. De même, la Stratégie pour la promotion des droits et de la situation des personnes handicapées en Fédération de Bosnie-Herzégovine (2016-2021) prévoit une activité visant à encourager l’entrepreneuriat des femmes handicapées.

Les stratégies pour l’emploi de la Republika Srpska pour les périodes 2011-2015 et 2016-2020 ont identifié les femmes comme un groupe vulnérable sur le marché du travail, alors que le principe de non-discrimination a été introduit comme une disposition générale dans les programmes et mesures d’emploi. Cependant, la mise en œuvre de plans d’action annuels ne prévoyait pas de programmes spécifiques destinés aux femmes, en particulier aux groupes de femmes vulnérables.

Une nouvelle loi sur le développement des petites et moyennes entreprises a été adoptée en Republika Srpska, laquelle prescrit le développement de l’entrepreneuriat féminin par l’adoption de programmes de soutien, des formations, un meilleur accès au financement et au regroupement en association des femmes entrepreneures, ce qui n’était pas prévu dans l’acte juridique précédent. La Stratégie pour le développement des petites et moyennes entreprises de Republika Srpska (2016-2020) a envisagé un soutien au développement de l’entrepreneuriat féminin. Avec le soutien de l’instrument financier du FIGAP, le Conseil pour l’entrepreneuriat féminin de la Chambre de commerce de la Republika Srpska a été mis en place et le projet « Soutien à l’entrepreneuriat féminin » a été lancé.

Le FIGAP a soutenu des projets dans le domaine de l’autonomisation économique des femmes en vue de promouvoir l’entrepreneuriat féminin, la reconversion et la formation continue pour l’emploi et l’auto-emploi en fonction des besoins du marché du travail. Ces projets comprenaient de nombreuses formes d’éducation non formelle (création d’entreprises, apiculture, culture de fruits et légumes sous serre, développement d’un processus rentable de recyclage « manuel » des emballages par le biais d’associations locales et production d’articles et de souvenirs, formation aux technologies de l’information) afin de renforcer les compétences des femmes à participer au marché du travail et à créer des entreprises indépendantes.

Conformément à la recommandation 34 c) du document CEDAW/C/BIH/CO/4-5, la Bosnie-Herzégovine a signé avec l’Organisation internationale du Travail (OIT) le Programme pays de Bosnie-Herzégovine pour la promotion du travail (2012-2015). En tant que domaine d’importance capitale, le besoin de formalisation du travail informel a été reconnu et, dans le cadre du programme, des ateliers ont été organisés et une campagne a été lancée pour sensibiliser l’opinion sur le secteur informel qui enregistre une plus grande participation des femmes.

La part de l’économie parallèle dans le produit intérieur brut atteint un niveau d’environ 30 %. Les enquêtes sur le marché du travail font régulièrement état de l’absence de statistiques officielles sur le chômage, et la raison invoquée est un taux d’emploi important dans l’économie informelle dans laquelle les femmes sont également représentées.

Les mesures visant à réduire le travail dans l’économie parallèle sont prioritaires dans le programme de réforme de Bosnie-Herzégovine (2015-2018), y compris les activités visant à éviter les demandes de faible revenu servant de base au calcul et au paiement des impôts et des cotisations.

Un plan d’action pour la mise en œuvre du Programme de réforme de la Fédération de Bosnie-Herzégovine a été adopté ; la lutte contre l’économie parallèle y est définie comme une activité multisectorielle à mener par tous les ministères dans leurs domaines de responsabilité.

En 2015, l’institution du Médiateur de Bosnie-Herzégovine a émis des recommandations aux ministères d’exécution afin qu’ils analysent les mesures nécessaires afin d’améliorer ou de garantir l’application des normes internationales de protection des droits des travailleurs aussi bien dans la législation que dans la pratique et de renforcer les capacités des organes de contrôle.

L’une des mesures qui contribuent à la mise en œuvre de la recommandation 34 d) CEDAW/C/BIH/CO/4-5 est la proposition de décision sur l’annulation de la Convention (no 45) des travaux souterrains des femmes de 1935 de l’Organisation internationale du Travail, afin d’harmoniser ce domaine avec la Charte sociale européenne. Le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine a élaboré cette proposition de décision en avril 2017, et le Ministère des affaires civiles de Bosnie-Herzégovine la transmettra pour la procédure d’annulation ultérieure.

En relation avec la recommandation 34 e) CEDAW/C/BIH/CO/4-5. Les amendements à la loi relative à l’égalité des femmes et des hommes (article 23), ainsi que la loi sur l’interdiction de la discrimination, prévoient des sanctions pénales sous la forme d’amendes pour toutes les formes de discrimination pour tous les motifs interdits (y compris le sexe). En outre, la législation du travail et la loi sur la fonction publique prévoient des sanctions financières en cas de non-respect, c’est-à-dire l’ouverture d’une procédure disciplinaire à l’encontre du fonctionnaire qui a commis un acte de discrimination.

S’agissant de la recommandation 34 g) CEDAW/C/BIH/CO/4-5, la législation du travail régit les salaires, les avantages sociaux, les indemnités de base et la protection spéciale des travailleuses pendant, avant et après la naissance d’un enfant, la protection des mères qui allaitent, le droit d’une mère de quitter son travail une fois par jour, pendant une heure, pour allaiter son enfant, un congé parental après la naissance d’un enfant et des prestations de congé de maternité et de congé parental.

Des mesures de conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée sont envisagées dans le Plan d’action pour l’égalité des femmes et des hommes de la Bosnie-Herzégovine (2013-2017), y compris l’amélioration des dispositions sur le congé de maternité payé, le congé parental payé pour les deux parents et des mesures spéciales facilitant la conciliation des obligations professionnelles et familiales.

L’institution du Médiateur des droits de l’homme de Bosnie-Herzégovine a préparé en 2014 un rapport de situation spécial sur l’état de la protection maternelle et de la maternité en Fédération de Bosnie-Herzégovine qui recommande des solutions pour le financement des prestations de maternité et prestations familiales, telles que la création d’un fonds spécial financé par les contributions. Les femmes en Fédération de Bosnie-Herzégovine n’exercent toujours pas des droits égaux en matière de prestations et d’indemnisation pendant le congé de maternité. Les conditions d’exercice et de financement de ces droits sont régies par des règlements cantonaux, entraînant des disparités, déterminées par la capacité des cantons à fournir des fonds.

Le Plan du Ministère fédéral du travail et de la politique sociale pour 2017 stipule que les droits de maternité sont réglementés par un texte distinct, à savoir la loi sur la protection de familles ayant des enfants en Fédération de Bosnie-Herzégovine, qui améliorera la protection sociale des familles ayant des enfants, leur garantissant un minimum de droits égaux, avec des sources de financement clairement définies.

Des progrès ont été accomplis dans la mise en œuvre de la recommandation 34 g) et h) CEDAW/C/BIH/CO/4-5. La législation du travail de Bosnie-Herzégovine a introduit la possibilité pour les deux parents de prendre un congé après la naissance d’un enfant. Le congé peut être utilisé en deux parties : la première partie qui peut être utilisée exclusivement par la mère de l’enfant (période où la mère et l’enfant ont besoin de soins spéciaux) et l’autre partie du congé utilisée comme convenu par l’un ou l’autre des parents. De même, il est prévu que l’employeur ne puisse pas refuser d’employer une femme en raison de sa grossesse ni ne puisse demander de données sur son état de santé.

En 2016, le Gouvernement de la Fédération de Bosnie-Herzégovine a établi la proposition de loi sur l’assurance vieillesse-invalidité, qui prescrit les conditions d’une retraite avec la limite d’âge la plus basse par rapport aux pays de la région. La proposition a été soumise au Parlement de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et est toujours en cours d’adoption. La nouvelle loi sur le travail de la Republika Srpska stipule que le nombre d’années requises pour une retraite est réduit d’un an pour chaque enfant qu’elle a accouché, ce qui est différent des dispositions de la loi sur la retraite.

Une enquête sur les inégalités socioéconomiques entre les sexes en Republika Srpska a révélé que moins de femmes que d’hommes ont droit à une pension de retraite personnelle dans leur vieillesse : 20,5 % des femmes âgées de 65 ans et plus ne touchent aucune pension contre seulement 5,7 % des hommes du même âge ; 85 % des hommes reçoivent une pension basée sur leur expérience de travail, contre seulement 33 % des femmes âgées de 65 ans et plus. Même lorsqu’elles touchent une pension de retraite personnelle, les pensions des femmes sont moins élevées parce qu’elles ont travaillé moins longtemps et donc gagné moins. (Annexe II-Graphique no 18).

Les droits de protection sociale en Bosnie-Herzégovine sont garantis par les lois des entités, tandis que les règlements cantonaux peuvent élargir le cercle des bénéficiaires de l’aide sociale, déterminer d’autres droits sociaux et déterminer les avantages financiers et autres, ainsi que les conditions et procédures d’acquisition et d’exercice de ces droits.

Le nombre d’hommes et de femmes bénéficiaires de la protection sociale a diminué, bien que cela ne signifie pas que la situation des catégories les plus vulnérables de la population s’est améliorée, mais plutôt que de nombreux facteurs influent sur leur nombre et leur situation actuelle. Par exemple, en 2014, plus de femmes mineures bénéficiaires ont été enregistrées, et le nombre d’hommes adultes bénéficiaires était plus élevé. En outre, il y avait plus de femmes que d’hommes dans la catégorie des mineurs affectés par la situation familiale, ainsi que dans le groupe adulte des malades mentaux et des personnes présentant un comportement socialement inacceptable.

Dans les foyers pour enfants et jeunes privés de protection parentale, on dénombre à peu près le même nombre de garçons et de filles. On dénombre plus de femmes dans presque toutes les catégories chez les personnes adultes dans les institutions de protection sociale, notamment les personnes âgées. Les femmes représentent les trois quarts des employés dans les services d’aide sociale et les foyers pour enfants et jeunes privés de protection parentale. (Annexe II-Graphiques no 20, 21, 22, 23 et 24 et tableau no 32, 33, 34 et 35).

Article 12 : Égalité d’accès aux soins de santé

Le domaine de la santé en Bosnie-Herzégovine relève de la compétence des entités et des cantons ainsi que du District de Brčko de Bosnie-Herzégovine. Au cours de la période considérée, conformément à la recommandation finale 36 a) CEDAW/C/BIH/CO/4-5, des progrès ont été accomplis en matière d’harmonisation des lois, des réglementations et stratégies régissant la santé et les soins de santé, en y intégrant les normes nationales et internationales en matière d’égalité des femmes et des hommes.

Les amendements à la loi sur les soins de santé de la Republika Srpska stipulent, entre autres, que les soins de santé primaires incluent la protection de la santé des femmes et des enfants, afin que le niveau de protection de base soit accessible à tous, notamment aux femmes. La Politique de promotion de la santé sexuelle et procréative en Republika Srpska (2012-2017) a été révisée afin d’améliorer les droits et les services de santé dans ce domaine.

Selon l’enquête à indicateurs multiples pour la Bosnie-Herzégovine (MICS) de 2012, la contraception (toutes méthodes confondues) est utilisée par 43,3 % des femmes mariées ou dans une union, avec une préférence pour les méthodes traditionnelles (33,3 %), tandis que 10 % les femmes utilisent des méthodes modernes. Aucun progrès significatif n’a été accompli par rapport à la période précédente. Le pourcentage de femmes qui utilisent, ou dont le partenaire utilise, quelque forme de contraception, est estimé à 49 %.

Le nombre de femmes qui meurent des suites de complications liées à la grossesse et à l’accouchement a diminué de moitié au cours des 20 dernières années et le taux de mortalité maternelle est nettement inférieur à la moyenne de l’Union européenne. 99,96 % des accouchements sont effectués avec l’aide de professionnels. Une femme sur sept en Bosnie-Herzégovine accouche par césarienne (14 %), une tendance qui est à la hausse.

Le taux de mortalité infantile a été considérablement réduit et est inférieur à la moyenne de la région. Parmi les principales causes de mortalité infantile en 2015 figurent les troubles associés à une grossesse plus courte et le faible poids du nouveau-né. (Annexe II-Graphiques no°14 et 28).

On note un recul progressif de la fertilité ces 20 dernières années. L’âge moyen de la parturiente dépasse la limite d’âge optimale de 25 ans. (Annexe II-Tableaux no°2 et 3).

Au niveau national, il n’existe ni de statistiques fiables ni de moyens systématiques et consolidés de collecte des données sur les interruptions de grossesse et d’avortements. L’approche de la planification familiale et le partage des responsabilités entre les hommes et les femmes en matière de planification familiale ne sont pas satisfaisants et seul un faible nombre de femmes se rendent aux consultations de planification familiale.

Il n’existe pas de loi sur le traitement de l’infertilité par infiltration avec assistance biomédicale au niveau de la Bosnie-Herzégovine, et ce problème est résolu de diverses façons en Fédération de Bosnie-Herzégovine, en Republika Srpska et dans le District de Brčko de Bosnie-Herzégovine. Sur la base d’une initiative de la Commission pour l’égalité des femmes et des hommes de l’Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine en 2015, un groupe d’experts a élaboré une proposition de loi-cadre sur le traitement de l’infertilité par infiltration avec assistance biomédicale en Bosnie-Herzégovine qui n’est pas encore soumise au Parlement.

Depuis 2012, le Fonds d’assurance maladie de la Republika Srpska finance deux procédures d’insémination artificielle et le droit au cofinancement est accordé aux femmes de moins de 42 ans. En mai 2012, le projet de loi sur l’insémination intra-utérine médicale en Fédération de Bosnie-Herzégovine a été soumis au Parlement, mais il a été retiré à la demande de l’un des partis parlementaires.

La décision portant établissement du programme de soins de santé de base en Fédération de Bosnie-Herzégovine stipule que les instituts d’assurance maladie des cantons peuvent financer jusqu’à deux essais d’insémination artificielle pour les femmes de moins de 37 ans, mais la mise en œuvre de cette décision est tributaire de la disponibilité des ressources financières. Au niveau fédéral, une procédure gratuite financée par le Fonds de solidarité de la Fédération de Bosnie-Herzégovine est mise en place pour les couples handicapés.

Le changement médical de sexe n’est toujours pas réglementé en Fédération de Bosnie-Herzégovine, que ce soit du point de vue juridique ou de la procédure. Les personnes transsexuelles de Bosnie-Herzégovine effectuent le changement de sexe à l’étranger. Les initiatives visant à améliorer la situation des personnes transsexuelles ainsi que des personnes intersexuées émanaient le plus souvent des organisations non gouvernementales.

L’éducation sur les soins de santé, en particulier l’éducation en matière de santé sexuelle et procréative, n’est pas encore suffisamment adoptée dans les écoles primaires de Bosnie-Herzégovine. Dans quelques écoles élémentaires, le cours facultatif « Modes de vie sains » a été introduit dans le but de sensibiliser ainsi que de changer de façon de penser et de modes de vie. L’élaboration d’une nouvelle stratégie pour la jeunesse en Fédération de Bosnie-Herzégovine est en cours. Elle prévoit des activités dans le domaine de la santé sexuelle et procréative, de la planification familiale et de la démographie, y compris l’introduction systématique de ces thèmes dans les programmes scolaires.

En septembre 2011, le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine a adopté la Stratégie de réponse au VIH et au sida en Bosnie-Herzégovine (2011-2016) avec le plan d’action. Les mesures définies par la Stratégie ont été mises en œuvre dans le cadre d’un programme de prévention et de traitement du VIH/sida en Bosnie-Herzégovine, financé par le Fonds mondial de lutte contre le sida.

La plateforme du Comité consultatif sur la lutte contre le VIH/sida pour la Bosnie-Herzégovine (NAB) et le CCM BH est un bon exemple de coopération entre le Gouvernement et la société civile. Les programmes de lutte contre le VIH ont mis en place un système de services anonymes et gratuits, tout en réduisant la stigmatisation et la discrimination.

Depuis le premier cas d’infection à VIH diagnostiqué en Bosnie-Herzégovine, entre 1986 et la fin novembre 2016, un total de 314 cas d’infection par le VIH ont été enregistrés dans le pays. Au cours de l’année 2016, 24 nouveaux cas d’infection à VIH ont été enregistrés (13 en Fédération de Bosnie-Herzégovine et 11 en Republika Srpska), parmi lesquels 22 concernent des hommes.

Plusieurs femmes sans emploi dans les zones rurales n’exercent pas le droit à l’assurance maladie, parce qu’elles ne sont pas enregistrées auprès du service de l’emploi, tandis que beaucoup de femmes rurales mariées dépendent de leurs maris pour être enregistrées en tant que salariées de ménages agricoles afin d’accéder à l’assurance maladie.

Une initiative visant à inclure les Roms dans le système d’assurance maladie a été lancée en veillant à ce que les Roms non assurés soient assurés dans la catégorie des personnes socialement vulnérables. Des mesures importantes ont été prises dans les cinq cantons de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, en particulier dans le canton de Tuzla.

L’accessibilité des services de santé pour les personnes handicapées est réglementée au moyen de l’élimination des barrières architecturales et de l’obligation de l’établissement de santé de fournir des assistants en langue des signes, ou des informations dans une langue compréhensible pour la personne. Cependant, dans la plupart des institutions, cette pratique n’est pas encore établie. L’un des problèmes majeurs est le manque de soutien pour les personnes, généralement des femmes qui s’occupent des personnes présentant un handicap intégral.

En 2015, des recommandations visant à améliorer la situation des femmes handicapées en Republika Srpska ont été adoptées par le Gouvernement de Republika Srpska, ce qui souligne l’importance de la position de ce groupe cible, y compris l’accès aux services de santé, dans des contextes institutionnels et bien au-delà.

La mise en œuvre du projet sur la santé mentale en Bosnie-Herzégovine a permis d’améliorer les services et de renforcer les capacités des prestataires de services de santé mentale.

La qualité des services de santé fournis aux détenues dans les prisons et les pénitenciers n’est toujours pas satisfaisante, en raison de l’insuffisance des ressources et du personnel médical.

Les problèmes rencontrés par les femmes déplacées à l’intérieur de leur propre pays et rapatriées sont des réglementations inégales sur l’utilisation des soins de santé sur le territoire de Bosnie-Herzégovine, si elles sont en dehors de l’entité à laquelle elles appartiennent, ainsi que la peur de perdre les droits acquis dans les lieux où elles sont déplacées. Un problème supplémentaire est le non-respect des délais pour la déclaration auprès du service de l’emploi, à travers lequel les soins de santé sont fournis, et une sensibilisation insuffisante parmi les rapatriés et les populations déplacées.

Le manque permanent de ressources financières constitue le principal obstacle à la satisfaction des besoins sociaux et sanitaires des personnes âgées. La population âgée est majoritairement composée de femmes et, la plupart du temps, de veuves, qui ont pour principale source de revenus la pension, qui est généralement faible.

La loi relative aux étrangers et la loi relative à l’asile en Bosnie-Herzégovine sont conformes à la loi relative à l’égalité des femmes et des hommes. Lorsqu’une personne est en quête de protection internationale, le Ministère de la sécurité de Bosnie-Herzégovine lui fournit l’hébergement, la nutrition, l’accès aux soins de santé, l’aide juridique gratuite, le soutien psychosocial, l’éducation et l’accès au marché du travail, à moins que la demande n’ait expiré au regard du délai légal. Les lois interdisent la discrimination liée au sexe, en accordant une attention particulière aux groupes à risque qui sont exposés à l’exploitation et aux atteintes sexuelles.

Article 13 : Autres aspects de la vie économique et sociale

Les lois réglementant l’accès et l’utilisation des prêts en Bosnie-Herzégovine garantissaient à tous l’égalité d’accès dans les mêmes conditions, mais dans la pratique, les femmes appliquent et utilisent ces fonds dans une moindre mesure (8 % en Republika Srpska), car seule une minorité de femmes possèdent des propriétés foncières et d’autres biens immobiliers (garantie de prêt).

En Republika Srpska, un fonds de garantie a été créé pour soutenir le développement de l’entrepreneuriat (personnes morales et physiques) avec des locaux ou une résidence en Republika Srpska. Le fait que les banques n’acceptent que des hypothèques fixes ou des garants comme moyens de garantie empêche ou décourage un grand nombre de femmes de demander des prêts. En effet, seul un petit nombre d’entreprises appartenant à des femmes utilisent les garanties disponibles dans le cadre de ce fonds.

Le domaine des sports en Bosnie-Herzégovine est réglementé par la loi sur les sports en Bosnie-Herzégovine. La nouvelle loi portant modification de la loi sur les sports en Bosnie-Herzégovine est conforme à la loi relative à l’égalité des femmes et des hommes, introduisant des dispositions qui interdisent la discrimination sexiste et garantissent l’égalité d’accès et la participation égale aux activités sportives, sans distinction de sexe, ainsi qu’une représentation égale des hommes et des femmes lors de la nomination des membres du Conseil des sports de Bosnie-Herzégovine.

En Fédération de Bosnie-Herzégovine, 23 % des membres actifs des organisations sportives sont des femmes. S’agissant des transferts sportifs qui concernent la Fédération de Bosnie-Herzégovine, le Programme de dépenses en 2015 comprend des critères d’égalité entre les femmes et les hommes.

Le Ministère fédéral de la culture et des sports a également inclus des critères d’égalité des sexes pour les transferts dans le domaine de la culture, en encourageant les projets sur l’égalité des sexes, en redéfinissant les relations entre les sexes et en modifiant les modèles culturels pour promouvoir l’égalité des sexes.

Article 14 : Femmes rurales

Le travail des femmes dans les zones rurales n’est pas suffisamment valorisé et comprend le travail dans le foyer, les responsabilités familiales, le travail agricole sur les terres familiales et parfois le travail à l’extérieur de la maison. Les lois, les politiques et les priorités liées à l’agriculture et au développement rural ne sont pas suffisamment harmonisées entre les deux entités de Bosnie-Herzégovine, ni avec les normes nationales et internationales en matière d’égalité des femmes et des hommes.

Le programme de développement rural de la Fédération de Bosnie-Herzégovine (2016-2020) prévoit des mesures spéciales pour les femmes, telles que des méthodes spéciales de classement des candidatures féminines pour les projets en leur attribuant 20 points de plus et en augmentant de 5 % le niveau d’appui.

En Republika Srpska, un nouveau Plan stratégique pour le développement de l’agriculture et des zones rurales (2016-2020) a été adopté, en mettant particulièrement l’accent sur la réglementation des questions foncières, de propriété et d’accès aux ressources économiques, l’appui aux associations rurales féminines et la promotion de leur participation à la prise de décisions.

Au cours de la période considérée et d’ici à 2015, le premier Plan d’action pour l’amélioration de la situation des femmes rurales en Republika Srpska a été mis en œuvre, ce qui représente une mesure spéciale temporaire dans le cadre du Plan stratégique de développement rural 2009-2015. Les mesures comprenaient l’autonomisation économique des femmes et le renforcement du rôle des femmes rurales dans le développement des communautés locales. Même si les mesures étaient initialement provisoires, elles ont été intégrées au plan de travail annuel ordinaire du Ministère de l’agriculture, des forêts et de la gestion de l’eau de la Republika Srpska, assurant ainsi leur durabilité à l’avenir.

Un nouveau règlement sur les conditions et la méthode de réalisation des incitations financières pour le développement de l’agriculture et des communautés rurales en Republika Srpska, a été adopté, stipulant que le droit à des fonds d’incitation au développement d’activités commerciales s’applique aux associations de producteurs agricoles et aux associations de femmes.

Dans le cadre du FIGAP, le Centre pour la promotion de la femme de la Republika Srpska a alloué des fonds à des institutions et organisations non gouvernementales en vue de la mise en œuvre de mesures concrètes de soutien aux femmes pour leur permettre de démarrer une entreprise indépendante ou familiale, ou les deux, dans les domaines de la production agricole, de l’élevage, des coopératives, du tourisme et du développement rural en général, au moyen d’incitations, de prêts bancaires et de garanties. Ces programmes, qui bénéficient d’un cofinancement du Ministère de l’agriculture, ont entraîné une augmentation significative du nombre de demandes de cofinancement d’activités commerciales spécifiques par les associations de femmes de l’ordre de 39 %, une participation accrue des femmes dans les associations et les coopératives, et porté à plus de 14 % le pourcentage de femmes propriétaires de fermes.

En ce qui concerne la qualité de la vie dans les zones rurales et l’accessibilité aux services, il n’y a eu que peu d’investissements et de mesures visant spécifiquement les femmes et les filles.

La Journée internationale de la femme dans les zones rurales se célèbre traditionnellement le 15 octobre de chaque année en Bosnie-Herzégovine. La campagne « ÉGALEMENT ! pour les femmes des zones rurales » est régulièrement organisée en Republika Srpska, ce qui accroît la visibilité de la contribution des femmes rurales à la société et améliore leurs conditions.

L’Agence fédérale pour l’emploi a mis en œuvre le programme de subventions aux entreprises rurales, qui a augmenté le nombre d’entrepreneurs engagés dans les affaires agricoles, et la tendance à l’engagement des femmes sans emploi dans les zones rurales était évidente. En 2013, 22 034 demandes d’incitations pour les femmes ont été reçues, soit 30 % du nombre total de demandes reçues, ce qui confirme la tendance haussière du nombre de candidatures féminines par rapport à 2012 (16 347 candidatures) ou 2011 (12 383 candidatures).

Le tourisme dans les ménages ruraux revêt un fort potentiel pour le développement. Les plans de développement municipal en Fédération de Bosnie-Herzégovine mettent l’accent sur la production d’aliments biologiques et le tourisme rural, auxquels les femmes peuvent davantage participer.

Jusqu’en 2013, 70 % des propriétaires fonciers de Bosnie-Herzégovine étaient des hommes, mais une légère augmentation (2 %) de la part des femmes propriétaires a été enregistrée depuis lors. L’enregistrement des exploitations agricoles progresse et affecte l’amélioration et l’accès aux mesures d’incitation à l’agriculture. Il encourage les femmes à jouer un rôle proactif dans les programmes d’incitation à l’agriculture rurale, ainsi que dans les programmes liés à l’amélioration de la qualité des destinations touristiques.

Quatrième partie

Article 15 : Égalité devant la loi

Aucun changement n’a été enregistré en Bosnie-Herzégovine au cours de la période couverte par le présent rapport.

Article 16 : Mariage et relations familiales

Le droit de la famille de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et le droit de la famille de la Republika Srpska ont été amendés en 2014. Les amendements de la Fédération de Bosnie-Herzégovine stipulent qu’avant l’ouverture d’une procédure de divorce, un conjoint ou les deux conjoints ayant des enfants, y compris en cas d’une grossesse, sont obligés de recourir à la médiation. Les amendements de la Republika Srpska prévoient la protection du droit de l’enfant de vivre avec ses parents et des parents de s’occuper d’eux avant tout, et ce droit peut être limité uniquement s’il est jugé que cette limitation est dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Il est garanti aux enfants la protection contre toute forme de négligence, de violence, d’atteintes et d’exploitation. Par ailleurs, la définition d’un parent unique a été introduite. Suivant cette définition, il s’agit d’un parent qui exerce de façon indépendante ses droits parentaux sur un enfant dont l’autre parent est décédé ou est inconnu.

Après un nombre remarquablement faible de mariages en 2013, une augmentation a été enregistrée au cours des trois dernières années, ainsi qu’une augmentation des divorces. (Annexe II-Graphiques 38, 39 et 40, et Graphique no 38).

Les mariages d’enfants sont pratiqués par les Roms. En 2013, le Ministère des droits de l’homme et des réfugiés de Bosnie-Herzégovine a publié des Lignes directrices pour l’amélioration de la situation des enfants roms en Bosnie-Herzégovine. Parallèlement, en vue de prévenir les mariages d’enfants, la campagne est menée à travers les programmes mis en œuvre par les instituts de santé et les médiateurs roms.