Comité pour l ’ élimination de la discrimination à l ’ égard des femmes

Cinquante et unième session

13 février-2 mars 2012

Liste de points et questions à traiter à l’occasion de l’examen des rapports périodiques

Brésil

Le groupe de travail de présession a examiné le septième rapport périodique du Brésil (CEDAW/C/BRA/7).

Questions d’ordre général

1.L’annexe du rapport contient des données statistiques limitées ventilées par sexe sur la situation des femmes dans tous les domaines couverts par la Convention. Donner des informations sur l’état de la collecte et de l’analyse des données dans le pays en général, et indiquer dans quelle mesure la collecte de ces données est ventilée notamment par âge, situation socioéconomique, zone rurale ou urbaine, race, appartenance ethnique et religion pour faire la lumière sur la situation des femmes. Expliquer comment le Gouvernement entend améliorer la collecte de données ventilées en ce qui concerne les domaines couverts par la Convention.

Cadre constitutionnel et législatif

2.Donner des informations sur les stratégies mises en œuvre pour faire connaître la Convention et son Protocole facultatif parmi le grand public et offrir des programmes de formation juridique et une aide juridique aux femmes, en particulier dans les zones isolées, ainsi que sur les mesures prises pour garantir l’application des dispositions de la Convention de manière cohérente à tous les niveaux de la République fédérative, conformément aux recommandations formulées par le Comité aux paragraphes 16 et 14 de ses précédentes observations finales (CEDAW/C/BRA/CO/6).

3.Au cours de la période examinée, plusieurs lois ont été adoptées ou modifiées, mais des inquiétudes subsistent quant aux lacunes de la législation en ce qui concerne les nouvelles difficultés rencontrées par les femmes, liées notamment aux progrès de la génétique, aux progrès technologiques et à la question de l’orientation sexuelle. Bien qu’il tienne compte de l’émergence de nouvelles valeurs dans la société, l’appareil judiciaire reproduit des stéréotypes sociaux marqués par une définition patriarcale des rôles sociaux. Indiquer si ces préoccupations sont examinées sérieusement dans le cadre des réformes juridiques, et quelles sont les mesures envisagées pour y remédier.

Mécanismes nationaux de promotion de l’égalité des sexes

4.Selon les paragraphes 1 et 2 du rapport, des modifications ont été apportées au statut et à la structure de l’institution chargée de l’élaboration des politiques concernant les femmes, désormais appelée Secrétariat à la promotion de la femme (SPM). Fournir des renseignements sur l’incidence de ces changements sur la capacité du SPM de s’acquitter de son mandat tant au plan fédéral qu’au plan des États et des municipalités, en indiquant notamment si l’institution dispose de ressources humaines et financières suffisantes pour accomplir son mandat à tous les niveaux, conformément à la recommandation formulée par le Comité dans ses précédentes observations finales (CEDAW/C/BRA/CO/6, par. 18). Préciser le type de coordination qui existe entre les mécanismes de promotion de l’égalité des sexes aux différents échelons du pays et indiquer s’il existe un organisme doté de toute la capacité et l’autorité nécessaires pour coordonner les activités de ces mécanismes.

5.Selon le paragraphe 170 du rapport, le premier plan national relatif aux politiques de la femme (PNPM I) a fait l’objet d’un examen et d’une évaluation lors de la deuxième Conférence nationale des politiques en faveur des femmes (CNPM), tenue en août 2007. Donner davantage d’informations sur les résultats de cette évaluation et son incidence sur l’élaboration du deuxième plan national relatif aux politiques de la femme (PNPM II) approuvé en 2008, en indiquant en quoi les axes définis dans le plan tiennent compte des obligations au titre de la Convention. Indiquer également si le Comité d’articulation et de suivi du PNPM a été créé et fournir des précisions sur son mandat et sa composition (CEDAW/C/BRA/7, par. 14).

6.Donner des informations sur le mandat du Comité des femmes de la Chambre des représentants, mentionné aux paragraphes 10 et 11 du rapport et sur les progrès accomplis grâce à ce mécanisme en matière de promotion des droits des femmes dans l’État partie.

7.Préciser si une structure identique à celle qui a été mise en place pour coordonner l’application du Pacte national de lutte contre la violence à l’égard des femmes tant au niveau fédéral qu’à celui des États et des municipalités (CEDAW/C/BRA/7, par. 63 à 68) a été créée pour mettre en œuvre d’autres plans et politiques nationaux visant à promouvoir les droits des femmes, tels que le plan intégré de lutte contre la féminisation de l’épidémie de sida et autres MST (CEDAW/C/BRA/7, par. 86) et la politique nationale de lutte contre la traite des êtres humains (ibid., par. 95).

Mesures temporaires spéciales

8.Donner des informations sur l’application de mesures temporaires spéciales visant à accélérer la mise en œuvre d’une égalité concrète entre les hommes et les femmes, en particulier en faveur des femmes rurales, des femmes d’ascendance africaine et des femmes autochtones. Indiquer également dans quelle mesure l’État partie a encouragé l’adoption de mesures temporaires spéciales, conformément à la Recommandation générale no 25 (2004) du Comité.

Violence à l’égard des femmes

9.D’après les paragraphes 12 et 35 du rapport, la loi Maria da Penha du 6 août 2006 prévoit la création de tribunaux spécialisés dans la violence conjugale et familiale à l’égard des femmes. Il est également indiqué au paragraphe 74 que 147 tribunaux spécialisés ont été créés dans l’ensemble du pays. Donner des informations détaillées sur les plaintes déposées par des femmes auprès de ces tribunaux spécialisés, le type de violence dont elles ont été victimes, les poursuites engagées et les sanctions imposées aux auteurs. Préciser si l’observatoire de suivi de la mise en œuvre de la loi Maria da Penha a été créé (CEDAW/C/BRA/7, par. 42) et, si tel est le cas, quels résultats ont été obtenus à ce jour.

10.Le tableau 1.2 du rapport (voir annexe) fait état d’une augmentation considérable du nombre de cas de violence à l’égard des femmes signalés au Centre d’appel d’assistance aux femmes (180) entre 2006 et 2009, qui est passé de 12 664 à 40 857. Donner des informations sur le type de violences signalées et le type d’aide offerte aux victimes, ainsi que sur les critères définis pour le recrutement des opérateurs du centre d’appel, le type de formation sur la violence à l’égard des femmes qui leur est dispensée et indiquer s’ils sont sensibilisés à la question des femmes victimes de la traite (CEDAW/C/BRA/7, par. 122 d)).

Traite et exploitation de la prostitution

11.Donner des informations détaillées sur les progrès accomplis par le Groupe de travail chargé de la législation sur la traite des êtres humains et les crimes apparentés (par. 120 du rapport), y compris sur l’état d’avancement des propositions de modification de la législation nationale et sur les mesures prises pour mettre en place le système national de prévention et de lutte contre la traite. Préciser également si l’État partie envisage d’adopter une législation de portée générale contre la traite, conformément à la recommandation formulée par le Comité dans ses précédentes observations finales (CEDAW/C/BRA/CO/6, par. 24), et des stratégies permettant de démanteler les réseaux de traite et de porter plainte.

Participation à la vie politique et à la prise de décisions

12.Indiquer les mesures prises pour faire face à la persistance de la culture patriarcale qui empêche les femmes de participer à la vie politique et publique (par. 141 et 164 du rapport). Donner également des informations à jour sur l’état d’avancement du projet de loi comportant une proposition de réforme des systèmes politique et électoral de l’État partie destinée à accroître la participation des femmes à la vie politique, qui figure au paragraphe 159 du rapport. Expliquer le rôle joué par le Forum national des femmes des partis politiques lors des débats visant à renforcer la participation des femmes à la vie politique menés par le Comité tripartite (CEDAW/C/BRA/7, par. 155). Indiquer quels résultats ont été obtenus suite à la mise en œuvre du deuxième PNPM, qui prévoit des actions spécifiques en faveur de la participation et de la représentation politiques des femmes (ibid., par. 170).

Éducation

13.Donner des informations sur les mesures prises pour remédier au taux d’analphabétisme des femmes dans l’État partie, en particulier dans les régions du sud et du sud-est (CEDAW/C/BRA/7, par. 190). Indiquer également les mesures prises pour encourager les femmes à suivre des études supérieures dans des filières qui ne sont pas réputées traditionnellement féminines (ibid., par. 223).

Emploi

14.Fournir des renseignements actualisés sur l’état d’avancement du projet de loi relative à l’égalité en matière d’emploi, cité au paragraphe 249 du rapport, et sur les mesures appliquées pour réduire les écarts de salaire entre les hommes et les femmes. Donner des précisions sur les résultats des mesures en vigueur pour protéger les travailleurs domestiques, évoquées aux paragraphes 253 et 254 du rapport, ainsi que sur les mesures particulières qui ont été prises pour lutter contre la discrimination en matière d’emploi et de prestations sociales que subissent les femmes d’ascendance africaine travaillant comme domestiques (CEDAW/C/BRA/7, par. 231). Indiquer quelles sont les actions menées pour remédier à la situation des filles âgées d’à peine 10 ans qui travaillent comme domestiques dans l’État partie (ibid., par. 226).

Santé

15.Donner des informations sur les mesures particulières qui sont appliquées pour régler la question des avortements non médicalisés dans l’État partie (CEDAW/C/BRA/7, par. 266) et de la discrimination à l’égard des femmes et des adolescentes qui se présentent dans les centres de santé après un déclenchement d’avortementou qui sont victimes de violences liées à des schémas culturels conservateurs. Fournir des renseignements à jour sur les plaintes pour non-respect du précepte fondamental no 54 portant sur la possibilité de dépénaliser l’avortement lorsque le fœtus présente une malformation (ibid., par. 268).

16.Indiquer quelles sont les mesures particulières qui ont été prises pour lutter contre la propagation persistante du VIH/sida chez les femmes, en particulier chez les adolescentes et les femmes adultes mariées (CEDAW/C/BRA/7, par. 285).

17.Indiquer quelles sont les mesures envisagées pour remédier aux cas de stérilisation forcée des femmes, en particulier des femmes pauvres et des femmes d’ascendance africaine.

Groupes de femmes défavorisés

18.Fournir de plus amples renseignements et des données ventilées par sexe sur les mesures visant à améliorer l’accès des femmes rurales à la terre et à la propriété foncière, mentionnées au paragraphe 323 du rapport. Décrire quelles autres mesures concrètes ont été prises pour permettre l’accès des femmes au crédit et mettre à leur disposition des services visant à améliorer leur situation socioéconomique, ainsi que les progrès réalisés dans ce domaine. Préciser le nombre de femmes ayant bénéficié du crédit d’aide aux femmes, cité au paragraphe 332 du rapport.

19.Il est indiqué aux paragraphes 299 à 315 du rapport que des initiatives en matière de santé ont été prises à l’intention de différents groupes de femmes défavorisés, notamment les femmes autochtones et d’ascendance africaine, les femmes handicapées, les femmes âgées et les femmes lesbiennes. Indiquer toute autre mesure en vigueur visant à éliminer la discrimination à l’égard de ces groupes de femmes. Donner également des informations complémentaires sur le Plan national pour la promotion de la citoyenneté et des droits fondamentaux des LGBT, dont il est question au paragraphe 107 c) du rapport.

Mariage et relations familiales

20.Le rapport ne dit rien sur les mesures en vigueur visant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans les domaines du mariage et des relations familiales. Donner des informations sur les mesures prises par l’État partie afin de protéger les droits des femmes au titre des obligations prévues à l’article 16 de la Convention.