Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes Cinquante et unième session13 février-2 mars 2012
Liste de points et questions à traiter à l’occasion de l’examen des rapports périodiquesdes États parties: Brésil
Additif
Réponses du Brésil à la liste de points et questions à traiterà l’occasion de l’examen de son septième rapport périodique (CEDAW/C/BRA/7) *
Table des matières
Paragraphes Page
Réponses aux questions posées dans la liste des points à traiter(CEDAW/C/BRA/Q/7)1−2133
A.Généralités1−183
B.Cadre constitutionnel et législatif19−345
C.Mécanismes nationaux de promotion de l’égalité des sexes35−708
D.Mesures temporaires spéciales71−7917
E.Violence à l’égard des femmes80−9720
F.Traite et exploitation de la prostitution98−11525
G.Participation à la vie politique et à la prise de décisions116−13228
H.Éducation133−15231
I.Emploi153−16135
J.Santé162−18137
K.Groupes de femmes défavorisées182‑19840
L.Mariage et relations familiales199−21344
Graphiques
1.Services spécialisés d’assistance aux femmes (données disponibles à la datedu 20 septembre 2011)12
2.Croissance du réseau des services d’assistance (2003, 2007 et 2011)13
Réponses aux questions posées dans la liste des points à traiter (CEDAW/C/BRA/Q/7)
A.Généralités
Réponse aux questions posées dans le premier paragraphe de la listedes points à traiter
1.Depuis maintenant plus de quinze ans, des variables relatives au sexe et à la race sont utilisées lors de la collecte de données sur la population brésilienne. Le recensement national comme les enquêtes sur les ménages réalisés par l’agence nationale officielle chargée de la statistique, l’Institut brésilien de géographie et de statistique (Instituto Brasileiro de Geografia e Estatística, IBGE), intègrent ce type de ventilation dans leurs données. Aussi, le Brésil dispose d’une base solide, fiable et régulièrement mise à jour d’indicateurs sociaux ventilés en fonction du sexe et de la race.
2.Depuis sa création, le Secrétariat à la promotion de la femme (Secretaria de Políticas para as Mulheres − SPM) collabore étroitement avec l’IBGE et l’Institut de recherche économique appliquée (Instituto de Pesquisa Econômica Aplicada, IPEA) en vue d’améliorer les outils de collecte en intégrant la perspective de genre dans les enquêtes autres que les études démographiques classiques et en compilant des indicateurs ventilés par sexe extraits de données existantes.
3.Ce partenariat a été renforcé et officialisé en 2008 avec la mise sur pied du Comité sur les études de genre et les budgets-temps (Comitê de Estudos de Gênero e Uso do Tempo), une entité composée de trois organes. L’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU-Femmes) et l’Organisation internationale du Travail (OIT) y sont représentées en tant qu’observateurs officiels.
4.Un des résultats clefs de cette collaboration et des débats menés dans le cadre de la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC) a été la création de l’Observatoire brésilien de l’égalité de genre (Observatório Brasil da Igualdade de Gênero) – www.observatoriodegenero.gov.br – en 2009. La mission de l’Observatoire consiste à créer et à suivre des indicateurs, à produire et à diffuser des informations et du contenu en vue de contribuer à l’élaboration des politiques relatives aux femmes et à l’égalité des sexes, ainsi qu’à permettre une meilleure supervision publique de la mise en œuvre de ces politiques.
5.En outre, les fichiers administratifs dont dispose l’État brésilien dans les domaines de l’éducation, de la santé, du travail, de la sécurité publique ainsi que de la protection et l’assistance sociales tiennent compte de la variable du sexe. Le Comité sur les études de genre et les budgets-temps réalise actuellement une évaluation approfondie des instruments de collecte appliqués à ces fichiers, en vue de les perfectionner et, par voie de conséquence, d’améliorer la couverture et la qualité des statistiques produites.
6.Plus récemment, le Tribunal électoral supérieur (Tribunal Superior Eleitoral − TSE), responsable au premier chef de la collecte et du traitement de toutes les informations électorales (candidatures et décompte final des voix), a intégré la variable du sexe dans ses systèmes de données.
7.Une lacune statistique importante persiste toutefois dans les données officielles: elle concerne la violence à l’égard des femmes. À ce jour, les efforts déployés pour combattre ce phénomène se heurtent au manque de données disponibles pour planifier et guider l’action de l’État et à l’absence persistante de collecte systématique et périodique de statistiques et d’informations officielles à ce sujet. Les statistiques les plus connues et couramment utilisées pour mesurer – ne serait-ce qu’à titre préliminaire – l’ampleur du phénomène proviennent d’études individuelles réalisées par des organisations non gouvernementales ou des instituts de recherche publics au niveau local ou au niveau des États. Cependant, ces études ne permettent pas d’obtenir les échantillons de données plus larges sur lesquels les organisations fédérales auraient besoin de pouvoir s’appuyer pour mener leurs activités.
8.Il importe cependant de noter que l’absence de données officielles à l’échelle nationale s’explique par la structure fédérale du Brésil, en vertu de laquelle il incombe aux différents États du pays de recueillir et d’enregistrer les informations essentielles de cette nature. Le Ministère de la justice s’est efforcé, par l’intermédiaire du Secrétariat national à la sécurité publique (Secretaria Nacional de Segurança Pública – SENASP), de procéder à une harmonisation et de fournir des indicateurs nationaux détaillés sur la violence, même si, là encore, cette initiative repose nécessairement sur les données fournies par les différents États.
9.Un certain nombre de mesures positives ont néanmoins été adoptées. Pour pallier le manque de données officielles, systématiques et nationales, l’IBGE a réalisé, en complément de l’Enquête nationale par sondage sur les ménages (Pesquisa Nacional por Amostra de Domicílios − PNAD), une étude intitulée «Caractéristiques de la victimisation et accès à la justice au Brésil» (Características da Vitimização e do Acesso à Justiça no Brasil), qui donne des informations sur la violence à l’égard des femmes dans la famille. Cette étude est disponible à l’adresse suivante: http://biblioteca.ibge.gov.br/visualizacao/ monografias/GEBIS%20-%20RJ/pnadvitimizacao.pdf.
10.De plus, en 2006, le Ministère de la santé a introduit un nouvel instrument de suivi, la Base de données sur la surveillance de la violence et des accidents (Sistema de Vigilância de Violências e Acidentes – VIVA Contínuo), qui est destiné à rassembler des informations sur les cas de violence et d’accidents signalés par les hôpitaux enregistrés dans la base. Cet outil constitue une précieuse source d’information sur la violence à l’égard des femmes. Cependant, comme il n’est pas encore utilisé par tous les hôpitaux publics du Brésil, les données officielles qu’il contient ne reflètent pas la situation dans l’ensemble du pays. Des informations complémentaires sont disponibles à l’adresse suivante: http://portal.saude.gov.br/portal/saude/profissional/visualizar_texto.cfm?idtxt=32642.
11.Si ces initiatives ne suffisent manifestement pas à pallier entièrement le manque de données officielles fiables et suffisamment étendues sur le phénomène de la violence à l’égard des femmes au Brésil, elles n’en révèlent pas moins une détermination notable de la part du Gouvernement brésilien à remédier à la situation. Le sujet a été abordé dans le cadre de la Conférence spécialisée sur les femmes (Reunión Especializada de la Mujer) du MERCOSUR, et plus particulièrement la question de l’élaboration et de l’adoption d’une base de données comparative sur la violence à l’égard des femmes.
12.En outre, en 2011, le Secrétariat à la promotion de la femme a publié pour la première fois l’Annuaire des femmes brésiliennes (Anuário das Mulheres Brasileiras), en partenariat avec le Département intersyndical de statistiques et d’études socioéconomiques (Departamento Intersindical de Estatística e Estudos Socioeconômicos − DIEESE). Ce document propose une compilation synthétique des principales statistiques et informations disponibles sur les femmes, présentées par thème: démographie et famille, travail des femmes et autonomie, travail domestique, infrastructures sociales et équipement, éducation, santé, sphères du pouvoir et violence.
13.L’Annuaire des femmes brésiliennes est un apport capital et extrêmement utile à ce moment particulier de l’histoire politique et sociale du pays, alors que la mise en œuvre des politiques concernant les femmes est devenue un axe central des efforts déployés pouréliminer la pauvreté, un des engagements clefs du Gouvernement de la Présidente Dilma Rousseff. Laversion intégrale de l’annuaire est disponible à l’adresse suivante: http://www.sepm.gov.br/publicacoes-teste/publicacoes/2011/anuario_das_mulheres_2011.pdf.
14.Un autre partenariat du Secrétariat à la promotion de la femme a débouché sur la publication du Bilan des inégalités liées au genre et à la race (Retrato das Desigualdades de Gênero e Raça), qui en est actuellement à sa quatrième édition. Coordonnée par l’IPEA, en partenariat avec le Secrétariat à la promotion de la femme, ONU-Femmes et le Secrétariat spécial à la politique de promotion de l’égalité raciale (Secretaria Especial de Políticas de Promoção da Igualdade Racial, SEPPIR), cette publication présente une série d’indicateurs ventilés en fonction du sexe et de la race provenant des Enquêtes nationales par sondage sur les ménages. Elle se compose de 12 parties: population, chefs de famille, éducation, santé, protection et assistance sociales, marché du travail, travail domestique rémunéré, logement et assainissement, accès aux biens durables et fracture numérique, répartition du revenu et inégalités, emploi du temps et victimisation.
15.Il convient également de noter la publication par l’Institut brésilien de géographie et de statistique (IBGE) de l’étude intitulée Synthèse des indicateurs sociaux 2010 : une analyse des conditions de vie de la population brésilienne (Síntese de indicadores sociais: uma análise das condições de vida da população brasileira 2010). Destinée à donner une vue d’ensemble des réalités sociales du pays en présentant des données sociodémographiques de façon thématique, cette étude constitue un apport important aux efforts soutenus qui sont déployés pour produire et ordonner méthodiquement les statistiques sociales.
16.Les indicateurs employés étaient essentiellement fondés sur l’Enquête nationale par sondage sur les ménages de 2009, réalisée sur l’ensemble du territoire national. D’autres sources d’information de l’IBGE ont également été utilisées, notamment l’Enquête sur les données municipales (Pesquisa de Informações Básicas Municipais − MUNIC) de 2009 et l’Enquête sur le budget familial (Pesquisa de Orçamentos Familiares − POF) de 2008-2009. De plus, des données et statistiques de 2009 provenant de la base de données de l’Institut national d’étude et de recherche du Ministère de l’éducation (Instituto Nacional de Estudos e Pesquisas Educacionais Anísio Teixeira − INEP), du Ministère de l’éducation et du Secrétariat à la promotion de la femme ont été exploitées. Pour en savoir plus, consulter la page suivante: http://www.ibge.gov.br/home/estatistica/populacao/condicaodevida/indicadoresminimos/sinteseindicsociais2010/SIS_2010.pdf.
17.Une autre avancée importante a été réalisée avec l’intégration dès 2004 dans l’Enquête nationale par sondage sur les ménages des populations rurales du Rondônia, de l’Acre, de l’Amazonas, du Roraima, du Pará et de l’Amapá (États du nord du Brésil), qui a permis d’améliorer la fiabilité des données statistiques sur les femmes. De plus, en 2010‑2011, le Ministère du développement agraire (MDA) a publié une édition mise à jour de son Annuaire des statistiques du milieu rural (Anuário Estatísticas do Meio Rural), en partenariat avec le DIEESE.
18.Une série d’autres mesures importantes ont été adoptées, notamment le financement direct par le Secrétariat à la promotion de la femme d’une section spécifiquement consacrée aux politiques concernant les femmes dans l’Enquête sur les données municipales coordonnée par l’IBGE. Cette enquête est disponible à l’adresse suivante: http://www.sepm.gov.br/publicacoes-teste/publicacoes/2009/munic-2009.pdf.
B.Cadre constitutionnel et législatif
Réponse aux questions posées au paragraphe 2 de la listedes points et questions à traiter
19.La diffusion de la Convention est assurée non seulement à travers les publications contenant des informations détaillées sur les divers instruments relatifs aux droits des femmes auxquels le Brésil est partie, mais aussi par l’établissement de liens entre les politiques relatives aux femmes et les traités internationaux ratifiés par le Brésil dans ce domaine.
20.À titre d’illustration, le deuxième Plan national relatif aux politiques de la femme (PNPM II) a été de nouveau publié en décembre 2011 afin d’être distribué lors de la troisième Conférence nationale sur les politiques en faveur des femmes. Une des lignes directrices fixées pour satisfaire aux principes établis dans la politique nationale concernant les femmes consiste à «assurer la mise en œuvre des traités, conventions et accords internationaux relatifs aux droits fondamentaux des femmes signés et ratifiés par l’État brésilien». En outre, les différents chapitres du deuxième Plan national relatif aux politiques de la femme citent les recommandations formulées par le Comité lors de l’examen du sixième rapport périodique du Brésil (p. 34, 59, 79, 98, 99, 102, 142, 157, 180, 181, 187 et 190 du PNPM II − version portugaise).
21.La Politique nationale de lutte contre la violence à l’égard des femmes (Política Nacional de Enfrentamento à Violência contra as Mulheres) est une autre initiative directement associée à la mise en œuvre d’instruments internationaux, en particulier la Convention interaméricaine sur la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme (Convention de Belém do Pará) et la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Une récente publication du Secrétariat à la promotion de la femme sur cette politique fait clairement apparaître ce lien dans son introduction.
22.Des organisations féministes et féminines ont mis sur pied des projets de formation des femmes aux postes d’encadrement comme le projet Promotoras Legais Populares (Assistantes juridiques de terrain). Cette initiative, suivie dans un certain nombre de pays, dont le Pérou, l’Argentine et le Chili, a été introduite et développée au Brésil ces dix dernières années par l’organisation non gouvernementale Themis Assessoria Jurídica e Estudos de Gênero, qui forme des bénévoles à la fonction d’assistantes juridiques de terrain. Ces bénévoles se rendent auprès de communautés pauvres où le taux de violence est élevé pour transmettre des connaissances et donner des conseils à d’autres femmes − tant à des fins de prévention que pour faciliter l’accès des femmes au système judiciaire.
23.À l’heure actuelle, 24 entités proposent des cours de formation à l’assistance juridique de terrain dans 12 États brésiliens. Entre autres activités, les bénévoles distribuent du matériel d’information sur la loi Maria da Penha, qui prévoit des peines plus sévères dans les cas de violence familiale à l’égard des femmes. Le Secrétariat à la promotion de la femme a apporté son soutien à ces activités.
24.Une information sur les instruments internationaux est également prévue par divers programmes de formation. Une autre stratégie consiste à diffuser ces instruments auprès des organisations gouvernementales concernées par les politiques relatives aux femmes ainsi que des conseils sur les droits des femmes.
Réponse aux questions posées au paragraphe 3 de la liste des points et questions à traiter
25.Un certain nombre de questions intéressant les femmes restent très controversées dans la société brésilienne. Il s’agit notamment des questions liées à la santé sexuelle et reproductive ainsi qu’aux droits sexuels et reproductifs. Cependant, le Brésil estime que des progrès importants ont été réalisés en la matière, en particulier grâce à une série de décisions de justice rendues ces dernières années, notamment par la Cour suprême fédérale (Supremo Tribunal Federal − STF), y compris dans l’affaire de 2011 portant sur les mesures visant à empêcher la reconnaissance légale des unions stables entre personnes du même sexe: la Cour s’est prononcée à l’unanimité en faveur de la reconnaissance de ces unions.
26.Le juge-rapporteur, Carlos Ayres Britto, a voté en faveur de l’égalité de droits et d’obligations entre couples homosexuels et couples hétérosexuels. Dans l’opinion qu’il a émise, il a reconnu aux couples homosexuels le droit de s’unir légalement, d’adopter des enfants et de les faire inscrire au nom des deux parents adoptifs sur les registres d’état civil, de se transmettre par héritage des biens et des actifs et de désigner leur compagnon ou compagne comme personne à charge sur leur déclaration des revenus et comme ayant droit de leur couverture maladie. Il a également estimé que si l’union entre homosexuels n’était pas explicitement prévue dans la Constitution, cette absence de mention n’était pas destinée à empêcher les personnes du même sexe de former des unions. «Rien ne relève davantage de la sphère intime et privée que la sexualité», a-t-il déclaré.
27.Carlos Ayres Britto a fait valoir que si les unions homosexuelles n’étaient pas interdites en vertu du droit brésilien, elles étaient par définition autorisées. Il a ajouté que puisqu’elles étaient permises, les couples homosexuels pouvaient prétendre aux mêmes droits que les couples hétérosexuels stables. Par conséquent, deux personnes homosexuelles pouvaient légalement être considérées comme une famille. «Notre Constitution ne donne pas du mot “famille” une définition conventionnelle», a ajouté le juge rapporteur. «Il n’y a pas de famille de seconde classe ou de sous-famille.»
28.Aujourd’hui, les homosexuels peuvent faire enregistrer leur union dans les mairies, percevoir une pension alimentaire et hériter de leur compagne ou compagnon et bénéficier de sa couverture santé. Au total, 112 droits sont désormais garantis. Sont notamment reconnus le droit de percevoir des prestations versées par la Caisse nationale de sécurité sociale (Instituto Nacional de Seguridade Social − INSS), ou par des régimes de pension privés en cas de décès du partenaire, le droit de faire une déclaration des revenus commune et le droit à un partage égal des biens ainsi qu’à une pension alimentaire en cas de séparation.
29.Cependant, des revers ont également été enregistrés, en raison des pressions exercées par des groupes conservateurs et fondamentalistes, notamment le retrait pour une durée illimitée d’un dossier pédagogique destiné à combattre la violence à l’égard des homosexuels. Baptisé «École sans homophobie» (Escola sem Homofobia), ce dossier devait être envoyé à 6 000 établissements publics dans le pays et était destiné aux enseignants de lycée et à leurs élèves âgés de 14 à 18 ans. L’objectif était d’apprendre aux élèves à accepter la différence et à rejeter la violence et le harcèlement à l’égard de leurs camarades ouvertement homosexuels.
30.La question a fait l’objet d’une controverse au Congrès national lorsque certains députés, opposés à l’initiative, ont qualifié ce support de «dossier gay», affirmant qu’il encourageait l’homosexualité chez les adolescents. Outre cinq DVD éducatifs, le dossier contenait des indications pour les enseignants, une lettre adressée au principal de l’établissement, des posters pour les panneaux d’affichage de l’école et des manuels pour les élèves. Le tout devait servir de base à des débats en classe sur les différences entre les sexes, la discrimination à l’égard des femmes et des personnes homosexuelles ainsi que la découverte de la sexualité à l’adolescence.
31.Pour ce qui est de la recherche génétique, le Brésil a adopté une législation très positive, réussissant à surmonter l’opposition des forces conservatrices qui cherchaient à empêcher toute forme de recherche fondée, par exemple, sur l’utilisation de cellules souches embryonnaires.
32.La loi sur la biosécurité (Lei de Biossegurança), adoptée par le Congrès national en 2005, a fait l’objet d’une action directe en inconstitutionnalité (Ação Direta de Inconstitucionalidade − ADIN) engagée par le Procureur général de la République, qui a fait valoir que cette loi était contraire au droit constitutionnel à la vie et à la dignité de la personne humaine.
33.Par six voix contre cinq, la Cour suprême fédérale a confirmé fin 2008 la légalité de l’absence de restriction sur les activités de recherche concernant les cellules souches embryonnaires prévue par la loi sur la biosécurité.
34.En conséquence, la loi restera en l’état, la Cour ayant décidé de confirmer l’article 5 de ce texte et d’autoriser la recherche, dans le respect des limites fixées dans l’article concerné. La loi prévoit que les activités de recherche ne peuvent être menées que sur les embryons jugés non viables ou congelés depuis au moins trois ans, et interdit la vente de matériel biologique. Elle exige également le consentement des deux géniteurs.
C.Mécanismes nationaux de promotion de l’égalité des sexes
Réponse aux questions posées au paragraphe 4 de la liste des points à traiter
35.En changeant son appellation de secrétariat «spécial» de statut ministériel à «organe essentiel» de la présidence de la République (en application de la mesure provisoire no 483/2010, devenue par la suite la loi no 10683/2003, conformément aux dispositions de la loi no 12462/2011), le SPM a fait un grand pas vers l’institutionnalisation de la politique nationale en faveur des femmes au niveau fédéral. En particulier, le changement a eu pour effet de placer le Secrétariat sur un pied d’égalité avec tous les autres ministères fédéraux, en même temps qu’il devenait partie intégrante de la présidence de la République (à l’instar de la Maison civile, du Secrétariat général, du Secrétariat des relations institutionnelles et autres).
36.Le statut institutionnel renforcé du SPM ouvre la voie à l’augmentation des ressources humaines et budgétaires qui est essentielle pour que cet organe s’acquitte de son mandat. En ce qui concerne les ressources humaines, en décembre 2011, le SPM comptait 146 agents qui se répartissaient entre les fonctionnaires nommés à des postes de supervision et de direction (cargos de direção e assessoramento superior − DAS); les titulaires de contrats temporaires recrutés par concours spécifiques ayant pour but l’admission au SPM; les agents publics réquisitionnés auprès d’autres organisations et les stagiaires.
37.En 2010, le budget de fonctionnement du SPM s’élevait à 89 715 636 reais, tandis qu’en 2011, un budget de 109 milliards de reais a été approuvé, ce qui représentait une augmentation importante par rapport à l’allocation budgétaire du SPM en 2003, qui était de 24 135 440 reais.
38.Le SPM est l’organisation fédérale chargée au premier chef de coordonner, d’intégrer, de suivre et d’évaluer la politique en faveur des femmes; il a lancé à cette fin le deuxième Plan national relatif aux politiques de la femme (PNPM II), qui s’est achevé en décembre 2011.
39.En outre, le renforcement de la position institutionnelle du SPM entraîne des conséquences importantes pour les États, les municipalités et le district fédéral. Selon les informations présentées par les États et les municipalités à la troisième Conférence nationale sur les politiques de la femme en 2011, il y a, à l’heure actuelle, presque 400 organes chargés des politiques de la femme au niveau municipal et 23 au niveau des États et du district fédéral. Les seuls États à n’avoir pas encore établi d’organisation officielle chargée de la politique en faveur des femmes sont São Paulo, Paraná, Roraima et Tocantins. En outre, cinq capitales d’États restent dépourvues d’organisme correspondant: Curitiba, capitale de l’État de Paraná; Maceió, capitale de l’Alagoas; Teresina, capitale du Piauí; Aracajú, capitale du Sergipe; et Cuiabá.
40.Dans la même période, 193 plans municipaux relatifs à la politique en faveur des femmes (Planos Municipais de Políticas para as Mulheres) ont été adoptés, de même que 17 plans similaires au niveau des États et du district fédéral. Cela étant, ces organismes se distinguent par leurs caractéristiques institutionnelles très disparates, allant des secrétariats chargés de la seule question de la politique en faveur des femmes à des services relevant d’autres secrétariats, entre autres.
41.Enfin, toutes les institutions chargées de la politique en faveur des femmes font partie d’un réseau intégré d’échanges d’informations matérialisé par le Forum national des organismes chargés de la politique en faveur des femmes (Fórum Nacional de Organismos de Políticas para as Mulheres), qui se réunit une fois par an.
42.Le changement nécessite des moyens, des budgets et des politiques générales mises au point à travers un dialogue approfondi avec la société. À cette fin, des mécanismes chargés des politiques de la femme ayant une base institutionnelle et des structures solides, ainsi que des compétences leur permettant de relever le défi consistant à assurer la pleine égalité des hommes et des femmes et des femmes entre elles sont d’une importance capitale.
43.Assurer l’exercice du pouvoir et de la prise de décisions dans des conditions d’égalité est essentiel pour apporter des changements dans nos pays respectifs et les relations que nous forgeons dans la sphère internationale doivent être capables de développer et d’approfondir le processus démocratique.
Réponse aux questions soulevées au paragraphe 5 de la liste des points à traiter
44.Le deuxième Plan national relatif aux politiques de la femme (PNPM II) est issu de la deuxième Conférence nationale sur les politiques de la femme, tenue en août 2007, à laquelle ont participé 2 800 délégués et 200 000 femmes venus de tout le pays. Lancé en mars 2008 en application du décret no 6387, le deuxième PNPM inclut 388 mesures réparties en 10 axes thématiques et 2 axes de gestion, à savoir:
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Chapitre 1 |
Autonomie économique et égalité au travail avec insertion sociale |
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Chapitre 2 |
Éducation ouverte, sans sexisme, racisme, homophobie, ou lesbophobie |
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Chapitre 3 |
Santé des femmes et droits des femmes en matière de sexualité et de procréation |
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Chapitre 4 |
Lutte contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes |
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Chapitre 5 |
Participation des femmes à l’exercice du pouvoir et à la prise de décisions |
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Chapitre 6 |
Développement durable dans les zones rurales, urbaines et forestières et justice environnementale, souveraineté et sécurité alimentaire |
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Chapitre 7 |
Droit à la terre, logement décent et infrastructures sociales dans les zones rurales et urbaines, en tenant compte des besoins et des caractéristiques spécifiques des communautés traditionnelles |
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Chapitre 8 |
Culture égalitaire, démocratique et non discriminatoire, communications et médias |
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Chapitre 9 |
Lutte contre le racisme, le sexisme et la lesbophobie |
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Chapitre 10 |
Prise en compte des inégalités générationnelles touchant les femmes, en prêtant une attention particulière aux jeunes et aux personnes âgées |
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Chapitre 11 |
Gestion et supervision du Plan |
45.Il est à noter que les obligations découlant de la Convention se retrouvent dans les axes et les mesures du deuxième PNPM.
46.Le Comité de coordination et de suivi du deuxième PNPM (Comitê de Articulação e Monitoramento do II PNPM), établi par le décret no 5390/2005, sous la direction du SPM, se compose de 18 organisations gouvernementales, outre le Conseil national des politiques de la femme (Conselho Nacional de Política para as Mulheres) et les représentants des organismes chargés de la politique en faveur des femmes au niveau des États et des municipalités.
47.Le Comité est chargé de suivre et d’évaluer de manière régulière la réalisation des objectifs, des priorités et des mesures convenus dans le cadre du deuxième PNPM. À cette fin, le Comité tient quatre réunions par an. Les rapports annuels sur la mise en œuvre du deuxième PNPM sont publiés et peuvent être consultés sur le site du SPM. Pour de plus amples informations, voir: http://www.sepm.gov.br/pnpm/reunioes-do-comite-de-monitoramento.
Réponse aux questions posées au paragraphe 6 de la liste des points à traiter
48.Le Comité des femmes de la Chambre des représentants et le Sénat ont tous deux joué un rôle important dans la promotion du débat et des droits des femmes. Un excellent exemple en est fourni par le débat sur la violence familiale et l’adoption de la loi Maria da Penha qui s’est ensuivie.
49.Le Comité des femmes s’est aussi activement engagé dans le débat sur la réforme politique, en prônant la participation politique accrue des femmes et leur plus grande représentation à des postes d’influence et de prise de décisions. Les femmes députées et sénatrices ont joué un rôle capital dans l’adoption d’une série de mesures progressistes prévues par la «miniréforme électorale» approuvée en 2009. En outre, le Comité exerce un rôle direct dans la Commission spéciale établie par la Chambre fédérale des représentants en 2011 pour envisager des réformes politiques. En juin 2011, au cours d’une session de la Commission spéciale sur la réforme politique (Comissão Especial da Reforma Política), les femmes députées ont présenté un manifeste appelant à l’adoption de mécanismes visant à assurer une représentation égale des femmes au Congrès national brésilien.
50.Avec la création, en juin 2009, du Bureau de la Représentante spéciale pour les femmes (Procuradoria Especial da Mulher) c’est la première fois dans l’histoire de la Chambre des représentants, qu’une femme a occupé un poste dirigeant à la Chambre. Outre le succès notable que cela représente pour le Comité, la création du Bureau de la Représentante spéciale a marqué une étape significative dans l’histoire du droit brésilien. Le Bureau reçoit les plaintes et les doléances de la population et les transmet aux organisations concernées par le biais du débat et de l’approbation de projets de lois (Projetos de Lei − PL), de propositions d’amendements constitutionnels (Projetos de Emenda à Constituição − PEC) et de débats publics sur la protection et la sauvegarde des droits existants.
51.Inspiré par le Comité des femmes, aujourd’hui composé de 45 législateurs, soit 10 % des membres du Congrès, le Bureau de la Représentante spéciale pour les femmes comprend une représentante spéciale, la députée Elcione Barbalho (PMDB/PA), et trois représentantes adjointes: Rosinha da Adefal (PTdoB/AL), Flávia Morais (PDT/GO), et Sandra Rosado (PSB/RN).
52.Peu de temps avant les célébrations prévues pour marquer la Journée internationale de la femme, le 8 mars 2011, la Chambre des représentants a adopté une mesure sans précédent en nommant pour la première fois une femme au Comité de direction de la Chambre. En février 2011, la députée Rose de Freitas (PMDB-ES) a été nommée au poste de premier vice-président de la Chambre. De la même manière, le poste de premier vice-président du Sénat a été confié à une femme, la sénatrice Marta Suplicy (PT-SP). Ces progrès font suite à une autre avancée tout aussi novatrice, à savoir l’élection d’une femme à la présidence de la République. Malgré ces progrès, le nombre de femmes à la Chambre des représentants n’a pas augmenté lors du dernier cycle électoral et la proportion de femmes au Congrès brésilien demeure faible par comparaison avec d’autres pays, dont des pays d’Amérique latine.
53.Le Comité des femmes a forgé un partenariat dynamique avec le secrétariat pour ce qui est de la formulation et de la mise en œuvre des politiques en faveur des femmes et du renforcement des débats sur la question. Des renseignements complémentaires sur les activités du groupe sont consultables à l’adresse suivante: http://www2.camara.gov.br/a-camara/conheca/camara-destaca/mulheres-no-parlamento.
Réponse aux questions soulevées au paragraphe 7 de la liste des points à traiter
54.Le Secrétariat chargé des politiques en faveur des femmes, qui relève de la présidence de la République (SPM/PR), coordonne le Pacte national de lutte contre la violence à l’égard des femmes, conjointement avec la Chambre technique fédérale de gestion et de suivi du Pacte (Câmara Técnica Federal de Gestão e Monitoramento do Pacto), composée des représentants d’organismes fédéraux (Maison civile, Ministère de la santé, Ministère de la justice, Ministère du développement social et de la lutte contre la faim, Ministère du travail, Ministère de la ville, Ministère de l’éducation, Ministère du tourisme, Ministère de la culture, Ministère du développement agricole, Ministère de la planification, du budget et de la gestion, Ministère des mines et de l’énergie, Secrétariat des politiques publiques pour la promotion de l’égalité raciale). Aux niveaux des États et des municipalités, les mesures pertinentes sont mises en œuvre par chacun des organismes, conformément aux caractéristiques de chaque unité territoriale.
55.Conformément aux lignes directrices adoptées par le SPM, la mise en œuvre du Pacte au niveau des États implique de remplir quatre conditions fondamentales: a) adhésion officielle de l’administration de l’État par un accord fédératif; b) formulation du projet global de base (Projeto Básico Integral) et accord sur les mesures pertinentes à adopter entre le Gouvernement fédéral et les gouvernements des États et/ou des municipalités; c) création de la Chambre technique d’État chargée de la gestion du Pacte dans les États et les métropoles. Les chambres sont composées de représentants des organismes des États et des organisations de la société civile et visent à garantir la mise en œuvre, la gestion et le suivi du Pacte au niveau des États. Des structures similaires seront mises en place dans les métropoles régionales avec la participation des représentants des organismes municipaux et des organisations issues de la société civile chargés de suivre et d’évaluer les mesures mises en œuvre au sein des municipalités et des cadres régionaux; et d) organisation en réseau des services et des actions en place en vue de traiter et combattre la violence à l’égard des femmes.
56.Le Pacte conditionne l’ensemble des politiques visant à lutter contre la violence à l’égard des femmes appliquées au niveau des États et des municipalités. Quatre ans après la mise en œuvre du Pacte, une évaluation du schéma directeur adopté a été menée afin d’examiner les exigences, les limites et les progrès qui avaient été identifiés jusque-là. Le Pacte a alors été modifié en conséquence et les mesures, priorités et axes stratégiques correspondants ont été redéfinis dans le cadre d’un accord renégocié qui a pris effet en septembre 2011. Les nouveaux axes du Pacte ont été esquissés comme suit: 1) Garantir l’application de la loi Maria da Penha; 2) Développer et renforcer les services fournis aux femmes dans les situations de violence; 3) Assurer la sécurité des citoyens et leur accès à la justice; et 4) Garantir l’autonomie des femmes dans les situations de violence et développer leurs droits. Le nouvel accord se distingue également par la décision du pouvoir judiciaire de se joindre à ces efforts. Outre le SPM et les gouvernements des États, le Bureau du Procureur général, les tribunaux et le Service du Défenseur public dans les États participants sont également signataires de l’accord renégocié.
57.Bien que le Pacte constitue une politique du Gouvernement fédéral, le SPM a pour tâche d’inciter les États brésiliens à se joindre à l’initiative et à évaluer, approuver et signer des accords aux trois niveaux de la fédération. Grâce aux efforts entrepris jusqu’à ce jour, à l’heure actuelle l’ensemble des 27 États sont signataires du Pacte et 23 d’entre eux ont mis en place des chambres techniques afin de gérer les diverses initiatives engagées pour lutter contre la violence, tandis que 23 autres disposent d’organismes fédérés chargés de la politique en faveur des femmes (Organismos Estaduais de Políticas para as Mulheres).
58.L’augmentation du nombre des organismes chargés de la politique en faveur des femmes au niveau des États et des municipalités et l’adhésion de l’ensemble des États brésiliens à l’accord fédératif ont abouti à une croissance importante du réseau de services spécialisés fournis aux femmes, à savoir: les centres d’assistance aux femmes (centres de consultation spécialisés dans l’assistance, centres d’assistance pour les femmes dans des situations de violence, centres de femmes intégrés), refuges, refuges temporaires (foyers de réinsertion), commissariats spécialisés dans l’assistance aux femmes (postes et unités de police des femmes), sections chargées des femmes au sein des bureaux du Défenseur public, sections spécialisées du parquet, tribunaux spéciaux pour les femmes en situation de violence familiale et conjugale, ligne d’assistance téléphonique destinée aux femmes − «Composez le 180», cellules du Médiateur des femmes, services de santé pour traiter les cas de violence sexuelle et domestique, postes d’assistance humanitaire dans les aéroports (destinés aux victimes de la traite des personnes) et centres d’assistance aux femmes comme composante des services de soutien aux immigrants et aux migrants (voir graphique 1).
Graphique 1
Services spécialisés d’assistance aux femmes (Données disponibles à la date du 20 septembre 2011)
59.De 2003 au 20 septembre 2011, le nombre de services spécialisés a augmenté de 161,75 %. Il existe à l’heure actuelle 928 services spécialisés en fonctionnement − 359 commissariats spécialisés dans l’assistance aux femmes, 187 centres de consultation spécialisés dans l’assistance aux femmes, 72 centres d’hébergement, 57 unités spécialisées du Bureau du Défenseur public et 48 unités spécialisées du parquet. En ce qui concerne le système judiciaire, l’adoption de la loi Maria da Penha 94 a entraîné la création de tribunaux spéciaux chargés des affaires de violence conjugale et familiale. Outre ces tribunaux spéciaux, des ressources importantes ont été consacrées pour rééquiper et rénover les commissariats spécialisés, les centres de consultation spécialisés dans l’assistance aux femmes et les centres d’hébergement (voir le graphique 2).
Graphique 2 Croissance du réseau des services d’assistance (2003, 2007 et 2011)
Notes : Centro de Referência = Centres de consultation.
Casa Abrigo = Centres d’hébergement.
Defensoria Especializada = Unités spécialisées du Bureau du Défenseur public.
DEAMs/PAMs − Commissariats spécialisés dans l’assistance aux femmes/Postes d’assistance aux femmes.
Juizados e Varas Adaptadas = Cours et tribunaux spéciaux.
Promotoría Especializada/Núcleo de Género MP = Unités spécialisées du parquet/Sections spécialisées dans l’égalité des sexes, Bureau du procureur.
60.Toutefois, le rôle actif joué par les États et les municipalités qui orientent et gèrent ce processus de manière indépendante est essentiel pour en garantir l’application intégrale dans leur territoire respectif. À cette fin, ils doivent assumer les responsabilités en matière de coordination et d’exécution des mesures prévues dans le Pacte, tout en respectant les réalités locales. Pour sa part, le Gouvernement fédéral est chargé d’établir les lignes directrices et la réglementation permettant d’exécuter les mesures pertinentes et de financer ces dernières, États et municipalités fournissant les fonds de contrepartie adéquats. Les États sont chargés de suivre et d’exécuter les activités (dans les cas intéressant les tribunaux et la sécurité publique), tandis que les municipalités sont chargées d’appliquer les mesures pertinentes dans les domaines de l’éducation, de la santé et de l’assistance sociale. Il importe de réaffirmer que les organes chargés de la politique des femmes ont pour tâche de coordonner le Pacte au niveau des États, conjointement avec les secteurs et les municipalités concernés.
61.Le Pacte énonce également les responsabilités et les domaines d’activité de chaque unité fédérale et chaque coparticipant. Leurs obligations sont énoncées ci-après.
62.Il incombe au Secrétariat chargé des politiques en faveur des femmes:
a)De garantir que les mesures et objectifs énoncés dans le Pacte national de lutte contre la violence à l’égard des femmes (Pacto Nacional pelo Enfrentamento da Violência contra as Mulheres) sont exécutés;
b)De coordonner la mise en œuvre des actions prévues par le Pacte en partenariat avec les différents organismes fédéraux participants;
c)D’élaborer les plans de travail conjointement avec les États, les municipalités et les territoires de citoyenneté en détaillant les mesures du Pacte à mettre en œuvre et les calendriers respectifs de mise en œuvre;
d)De suivre les mesures prescrites par le Pacte au niveau des États, conjointement avec les chambres techniques de gestion du Gouvernement fédéral et des États;
e)De suivre la mise en œuvre des mesures découlant de l’accord.
63.Il incombe à l’État fédéré:
a)D’assurer, en coordination avec les métropoles, la mise en œuvre des mesures énoncées dans le Pacte national de lutte contre la violence à l’égard des femmes et de celles dont il a été convenu avec le SPM;
b)De planifier, élaborer et exécuter des mesures pour lutter contre la violence à l’égard des femmes et de rendre compte des accords signés par les institutions de l’État fédéré, conjointement avec le SPM et d’autres ministères participants;
c)De garantir la mise en œuvre intersectorielle des mesures dans le cadre des gouvernements des États, des administrations municipales, des territoires de citoyenneté, des zones de criminalité élevée (territórios de paz) et des métropoles;
d)De mettre en place la «Chambre technique de gestion de l’État fédéré» avec la participation des représentants des trois sphères de gouvernement, des organes chargés de la politique en faveur des femmes, des Conseils spécialisés dans les droits des femmes, de la société civile, des universités, du système judiciaire, du Bureau du Procureur général, du Bureau du Défenseur public, dans le but, entre autres, de promouvoir, en s’appuyant sur le Projet global de base qui énonce les mesures à adopter et les calendriers respectifs de mise en œuvre, la réalisation, le suivi et l’évaluation des mesures prévues par le Pacte au niveau des États; et de formuler des recommandations afin d’améliorer et de diffuser les mesures pertinentes;
e)D’encourager l’établissement de collectifs publics pour lutter contre la violence à l’égard des femmes;
f)De suivre la mise en œuvre des mesures découlant de l’accord;
g)De contribuer à mobiliser la société civile aux fins de lutter contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes.
64.Il incombe aux municipalités:
a)De rendre compte, conjointement avec le SPM et les ministères participants, des accords signés par les municipalités;
b)D’assurer la viabilité des projets;
c)D’adhérer à la Chambre technique de gestion de l’État;
d)D’établir et de renforcer le réseau d’assistance aux femmes en situation de violence au niveau municipal et/ou régional à travers des collectifs publics (s’il y a lieu);
e)De contribuer à l’intégration régionale des mesures adoptées dans l’État pour lutter contre la violence à l’égard des femmes;
f)D’exécuter, le cas échéant, le Projet global de base pour lutter contre la violence à l’égard des femmes dans l’État;
g)De contribuer à mobiliser la société civile dans le but de lutter contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes.
65.Il incombe au Bureau du Procureur général de l’État:
a)De participer à la Chambre technique de gestion du Pacte de l’État et d’exécuter, le cas échéant, le Projet global de base pour lutter contre la violence à l’égard des femmes;
b)De prendre des mesures pour accélérer les poursuites pénales et les recours et questions procédurales correspondants dans les juridictions des États afin d’assurer l’application de la loi Maria da Penha et de lutter contre l’impunité des auteurs de violences;
c)D’élaborer un protocole d’action intégrée concernant les poursuites pénales, les recours et les requêtes en habeas corpus déposés devant les juridictions supérieures et d’assurer l’échange d’informations en la matière;
d)D’élaborer des arguments juridiques efficaces pour assurer la pleine application de la loi Maria da Penha dans le cadre des procédures judiciaires engagées devant les juridictions supérieures et de garantir aux femmes victimes de violence familiale et conjugale la protection appropriée;
e)D’enrichir les débats sur l’application effective de la loi Maria da Penha concernant la collecte des données et la formation des juristes.
66.Il incombe aux juridictions des États:
a)De participer à la Chambre technique de gestion de l’État et d’exécuter, le cas échéant, le Projet global de base de lutte contre la violence à l’égard des femmes;
b)De formuler des recommandations visant à renforcer l’appareil judiciaire en ce qui concerne la lutte contre la violence conjugale et familiale à l’égard des femmes et la prévention de celle-ci;
c)De planifier, superviser et orienter le fonctionnement et les règles des tribunaux indépendants et subalternes chargés des affaires de violence conjugale et familiale à l’égard des femmes dans la sphère administrative;
d)De promouvoir les politiques prévues par la loi no 11340/2006 aux niveaux de l’État fédéral, des États fédérés et des municipalités, soit de manière indépendante, soit conjointement avec les autres pouvoirs de l’État, en s’appuyant sur le plan stratégique et les calendriers convenus avec l’administration des tribunaux de l’État fédéré;
e)D’assurer la promotion interne et externe des tribunaux indépendants et subalternes chargés de la violence familiale et conjugale à l’égard des femmes, conjointement avec d’autres organisations gouvernementales et non gouvernementales, en collaborant, si nécessaire, avec le Bureau du Procureur général et le Bureau du Défenseur public, et en menant des activités de réseau avec des entités chargées de lutter contre la violence familiale et conjugale à l’égard des femmes;
f)De contribuer à la formation continue et spécialisée des juges et des agents publics engagés dans la lutte contre la violence conjugale et familiale à l’égard des femmes et la prévention de celle-ci;
g)De fournir régulièrement des informations au Conseil judiciaire national (Conselho Nacional de Justiça) sur toutes les procédures entreprises en rapport avec la loi no 11340/2006, conformément au paramétrage des informations et aux Tableaux unifiés du système judiciaire (Tabelas Unificadas do Poder Judiciário), dans le but d’apporter toutes les modifications et ajustements nécessaires aux systèmes actuels de suivi des affaires et d’information;
h)De suivre les lignes directrices du Conseil de justice national en matière de coordination des politiques publiques relatives à la violence conjugale et familiale à l’égard des femmes;
i)De contribuer à mobiliser la société civile en faveur de la lutte contre la violence conjugale et familiale à l’égard des femmes.
67.En outre, le Pacte guide la mise en œuvre des politiques et des plans visant à lutter contre la violence à l’égard des femmes sous toutes ses formes. Grâce au principe d’action intersectorielle, le Pacte contribue à la mise en œuvre du Plan intégré de lutte contre la féminisation du sida et d’autres maladies sexuellement transmissibles (Plano Integrado de Enfrentamento à Feminização da AIDS e outras Doenças Sexualmente Transmissíveis) lancé par le Ministère de la santé en 2007. Le Pacte prévoit des mesures pour garantir l’efficacité des mesures destinées à lutter contre ce phénomène et à le prévenir, notamment: a) la fourniture accrue de moyens de contraception réversible et de contraception d’urgence; b) la mise en œuvre de l’obligation de signalement (notificação compulsória) pour tous les services de santé; c) les avortements légaux garantis; d) la mise en œuvre du Plan intégré de lutte contre la féminisation de l’épidémie de sida et d’autres maladies sexuellement transmissibles; et e) la mise en œuvre de règles, de lignes directrices et de flux d’admission pour les femmes en situation de violence sexuelle et familiale.
68.Les mesures énoncées dans le Pacte visent également à mettre en œuvre la Politique nationale de lutte contre la traite des personnes (Política Nacional de Enfrentamento ao Tráfico de Pessoas), en encourageant les centres de consultation correspondants à fournir une assistance aux femmes victimes et en soutenant les projets novateurs de prévention et de lutte contre la traite des femmes. Diverses initiatives sont adoptées en vue de cibler tout particulièrement les zones frontalières. Outre les mesures spécifiques énoncées ci-dessous concernant cette question (voir: Traite des êtres humains et exploitation sexuelle), plusieurs stratégies ont été ou seront mises en place à travers le Pacte afin de lutter contre la violence à l’égard des femmes dans les zones frontalières, telles que le renforcement des capacités des réseaux de services dans la région de l’Oiapoque, État d’Amapá, située à la frontière avec la Guyane française, à travers le projet d’établissement d’une Maison des migrants en 2011 par le Conseil national de l’immigration (Conselho Nacional de Imigração), le Ministère du travail et de l’emploi (MTE) et le Ministère des relations extérieures, et l’inauguration du Centre d’assistance aux femmes migrantes à Pacaraima, située dans l’État de Roraima, à la frontière avec le Venezuela, issu directement de la politique correspondante et d’un Accord de coopération signé avec le Venezuela en 2010. Dans ce contexte, la stratégie du SPM s’est attachée à centrer l’attention sur les zones frontalières, dans le cadre du Pacte national de lutte contre la violence à l’égard des femmes et de la Politique nationale de lutte contre la traite des êtres humains. En 2009, le premier service d’assistance aux femmes migrantes, appelé le Noyau des femmes de la Maison des migrants (Núcleo da Mulher da Casa do Migrante), a été établi à Foz do Iguaçu, en partenariat avec le MTE, le Ministère de la justice, le Ministère des relations extérieures, la municipalité de Foz do Iguaçu et l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC). Cette initiative originale a donné lieu à des partenariats entre les organes chargés de la politique en faveur des femmes de la Conférence spécialisée des femmes du MERCOSUR (Reunión Especializada de la Mujer del MERCOSUR − REM) en vue de fournir des services d’assistance aux femmes, ainsi que de modèle à des initiatives semblables dans d’autres régions.
69.Une autre initiative du SPM étroitement liée au rôle du Pacte comme moyen de lutter contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes a consisté à unifier, dans l’ensemble du Brésil, le service d’assistance téléphonique pour les femmes, «Composez le 180» (Central de Atendimento à Mulher − Ligue 180), qui a fusionné directement avec le numéro d’urgence 180, en raison du nombre croissant d’appels reçus concernant des cas de traite des femmes. Afin d’étendre la portée du service, le Secrétariat a étendu le service d’assistance téléphonique au niveau international à l’Espagne, à l’Italie et au Portugal, en partenariat avec le Ministère des affaires extérieures et le Ministère de la justice.
70.En vue d’élaborer des alternatives et des politiques intégrées au niveau interministériel pour toutes les catégories de femmes, de nouveaux groupes de travail seront constitués en 2012: l’un, coordonné par SPIR avec la participation de divers ministères, aura pour tâche d’examiner la question des Roms, en particulier en raison du fait que les femmes roms, de même que les femmes habitant dans des communautés rurales, forestières et autochtones, ont des caractéristiques propres et qu’il est nécessaire de leur garantir le plein accès aux initiatives les concernant; quant à l’autre groupe, il sera chargé d’aborder de manière systématique la question des jeunes femmes en vue d’incorporer les politiques et mesures existantes les concernant dans le cadre plus large des politiques gouvernementales et de promouvoir le dialogue approfondi avec les jeunes femmes qui militent dans les mouvements sociaux.
D.Mesures temporaires spéciales
Réponses aux questions posées au paragraphe 8 de la liste des points à traiter
71.Le Gouvernement brésilien a pris des mesures qu’il estime correspondre au concept de «mesures temporaires spéciales» adopté par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, et qui ont des incidences positives sur les politiques en faveur de l’égalité entre les sexes menées dans le pays. Certaines de ces politiques sont présentées ci-dessous.
72.Le plan «Brésil sans misère» (Plano Brasil sem Miséria − PBSM) vise à juguler la misère qui frappe quelque 16 millions de Brésiliens. Ce plan s’articule autour de trois axes principaux: revenus garantis, inclusion productive et accès aux services publics. Ces mesures sont destinées aux foyers urbains et ruraux. S’agissant des foyers ruraux, pour vaincre la pauvreté, ceux-ci doivent pouvoir bénéficier, en règle générale, de mesures d’inclusion productive, notamment par le biais d’un programme d’assistance technique, d’une autoconsommation améliorée, ainsi que de production supérieure, grâce à l’accès à l’eau, aux ressources financières, aux semences et à l’aide, en sus de l’accès aux marchés. Les mesures mettent également l’accent sur l’élimination des inégalités fondées sur le sexe, la race et l’origine ethnique.
73.Étant donné que les zones rurales sélectionnées pour la mise en œuvre de mesures prioritaires du plan «Brésil sans misère» englobent de petites exploitations agricoles et des zones d’installation créées suite à la réforme agraire et que nombre des municipalités concernées comprennent des communautés quilombo officiellement reconnues, les femmes rurales, y compris des femmes quilombo et autochtones, bénéficient directement des projets et mesures élaborés dans ce cadre. À cet égard, le Ministère du développement agricole et le Secrétariat à la promotion de la femme ont participé, en partenariat avec le Ministère du développement social et de la lutte contre la faim, aux premières initiatives de renforcement des capacités à l’intention des techniciens et des spécialistes de vulgarisation rurale chargés de travailler avec les populations vivant dans la misère, afin de s’assurer en particulier que les femmes se voient accorder la même attention que les hommes s’agissant du développement de projets productifs et de l’accès aux biens et aux services ayant une incidence directe sur l’inclusion productive des populations cibles.
Lutter contre la violence à l’égard des femmes dans les zones rurales et forestières
74.Une des principales difficultés de la mise en œuvre dans la pratique des politiques publiques de lutte contre la violence à l’égard des femmes dans les zones rurales et forestières consiste à surmonter les obstacles imposés par la situation géographique, qui se traduisent par un accès inégal au réseau de prise en charge des femmes en situation de violence.
75.Lutter contre la violence à l’égard des femmes est l’une des questions les plus urgentes pour les mouvements sociaux qui œuvrent en faveur des femmes dans les zones rurales et forestières. Lors de ses deux précédentes éditions (2000 et 2003), la Marche des marguerites (Marcha das Margaridas) a réclamé des mesures fédérales pour lutter contre la violence sexiste et sanctionner les agresseurs. En réponse à ces demandes ainsi qu’au besoin d’élaborer des politiques spécifiques pour répondre à ce problème, le Gouvernement fédéral a lancé, par l’intermédiaire du Secrétariat à la promotion de la femme et en partenariat avec les ministères concernés, le Forum national permanent de lutte contre la violence à l’égard des femmes des zones rurales et forestières (Fórum Nacional Permanente de Enfrentamento à Violência contra as mulheres do Campo e da Floresta).
76.Ce forum s’est révélé être un puissant relais pour mettre en lumière les demandes et besoins de ces femmes. De fait, le développement des débats sur les difficultés auxquelles est confrontée cette catégorie de la population et sur l’absence de politiques publiques leur étant destinées a fait prendre conscience au Gouvernement et à la société civile de l’urgence qu’il y avait à étendre et renforcer le réseau d’assistance pour les femmes en situation de violence vivant dans des zones rurales.
77.À cet égard, afin que l’État réponde aux demandes et garantisse aux femmes en situation de violence une protection et le respect de leurs droits, en 2012 le Secrétariat à la promotion de la femme mettra en service 10 unités mobiles dans l’ensemble du pays, afin que le service soit implanté dans toutes les régions du Brésil et que les femmes des régions rurales et forestières puissent mieux avoir accès au réseau de prise en charge des femmes en situation de violence. Le Secrétariat à la promotion de la femme a sélectionné les municipalités et territoires citoyens cibles, sur la base d’une série de critères, parmi lesquels les demandes prioritaires d’accès élargi au réseau de prise en charge des femmes en situation de violence, le faible indice de développement humain, l’existence d’organismes de promotion de la femme, d’équipes multidisciplinaires spécialisées, les délais de mise en œuvre ainsi que la taille de la population et la densité démographique. Dans ce cadre, les unités suivantes ont été constituées:
a)Région Nord
Pará − Territoire du bas Tocantins − composé de 11 municipalitésBureau principal: Igarapé-Miri, Pará
Acre − Territoire de la vallée de Juruá − composé de 5 municipalitésBureau principal: Cruzeiro do Sul, Acre
Tocantins − Territoire du Bico do Papagaio − composé de 25 municipalitésBureau principal: Augustinópolis, Tocantins
b)Région Nord-Est
Bahia − Territoire d’Irecê − composé de 20 municipalitésBureau principal: Irecê, Bahia
Ceará − Territoire du Sertão central − composé de 12 municipalitésBureau principal: Quixadá, Ceará
Rio Grande do Norte − Territoire du Seridó − composé de 25 municipalitésBureau principal: Santana dos Matos, Rio Grande do Norte
c)Région Centre-Ouest
Goiás − Territoire de la vallée de Paranã − composé de 12 municipalitésBureau principal: Posse, Goiás
d)Région Sud-Est
Espírito Santo − Territoire nord − composé de 17 municipalitésBureau principal: São Mateus, Espírito Santo
São Paulo − Territoire de la vallée de Ribeira − composé de 25 municipalitésBureau principal: Registro São Paulo
e)Région Sud
Rio Grande do Sul − Territoire de l’État du Sud − composé de 25 municipalitésBureau principal: São Lourenço do Sul, Rio Grande do Sul.
78.L’initiative a pour objectif d’appliquer un modèle d’assistance multidisciplinaire, avec la participation de spécialistes dans le domaine des services sociaux, de l’aide psychologique et de l’assistance juridictionnelle ainsi que de la sécurité publique, afin de favoriser une réelle interaction entre les différents services, la fourniture de conseils adaptés et humains, et surtout l’accès des femmes des zones rurales et forestières au réseau de prise en charge des femmes en situation de violence.
79.Les ateliers préparatoires à la troisième Conférence nationale sur les politiques en faveur des femmes (3ª Conferência Nacional de Política para as Mulheres) constituent également une initiative importante pour les femmes autochtones. Trois réunions au total ont été tenues avec la Fondation nationale indienne (Fundação Nacional do Índio − FUNAI) et le Ministère de la justice, et des contacts ont été établis avec des Brésiliens autochtones de chacune des régions du pays. Le 11 décembre 2011, l’atelier préparatoire pour la troisième Conférence nationale sur les politiques en faveur des femmes a été organisé, en partenariat avec le Programme des Nations Unies pour le développement et ONU-Femmes. Parmi les 35 participants à la Conférence se trouvaient des délégués certifiés représentant les femmes autochtones et 15 autres participants invités par la FUNAI, membres des comités régionaux de l’institution. Le but de cet atelier est d’assurer la continuité des activités entreprises avec les femmes autochtones, afin d’effectuer un suivi des politiques publiques élaborées à la troisième Conférence et, ce qui est plus important, de lutter contre la violence, sur la base des débats qui se déroulent au sein des communautés autochtones au sujet de l’application de la loi Maria da Penha. L’atelier a produit les résultats suivants:
a)Développer et renforcer le dialogue avec les femmes autochtones, les délégués à la Conférence des États et les représentants des comités régionaux de la FUNAI sur les priorités de la troisième Conférence nationale sur les politiques en faveur des femmes;
b)Rassembler des femmes originaires de différentes communautés autochtones afin d’élaborer un programme commun correspondant aux demandes et aux revendications des femmes autochtones;
c)Contribuer à donner les moyens aux femmes autochtones de défendre collectivement les propositions évoquées au niveau des États et de dégager les priorités de la troisième Conférence nationale des politiques en faveur des femmes;
d)Établir un espace de discussion permanent, en coordination avec la FUNAI et le Ministère de la justice et, par la suite, avec d’autres ministères, afin d’examiner les politiques en faveur des femmes autochtones et de garantir la représentation et la diversité des peuples autochtones.
E.Violence à l’égard des femmes
Réponses aux questions posées au paragraphe 9 de la liste des points à traiter
80.Dans le cadre de sa stratégie de soutien et d’incitation à la mise en œuvre de la loi Maria da Penha, le Secrétariat à la promotion de la femme auprès de la présidence de la République a établi un partenariat avec le Conseil national de la justice pour lancer une séance de débat sur la loi no 11340/2006 (loi Maria da Penha). L’objectif est de créer une instance afin de pouvoir échanger des points de vue et obtenir des précisions sur les principes établis dans la loi no 11340/2006, ainsi que de susciter un débat au sein du système judiciaire susceptible de favoriser l’adoption de nouvelles positions et conceptions qui favoriseraient la mise en œuvre effective de la loi. Depuis 2006, cinq réunions annuelles ont été organisées sur la loi Maria da Penha. La cinquième réunion, qui s’est tenue en 2001, a abouti à la création de comités de coordination des États sur les femmes en situation de violence conjugale et familiale au sein des juridictions des États et du District fédéral, en application de la résolution no 128 du Conseil national de la justice, du 17 mars 2011.
81.Lors de la séance, le Conseil national de la justice a présenté des chiffres consolidés sur les poursuites entamées et les peines prononcées en application de la loi Maria da Penha jusqu’en juillet 2010, qui ont eu une incidence directe sur les mesures de lutte contre la violence familiale à l’égard des femmes:
331 796 affaires classées;
110 998 condamnations prononcées;
120 999 audiences convoquées;
9 715 arrestations en flagrant délit;
1 577 détentions avant jugement;
70 000 ordonnances de protection d’urgence.
82.Le système judiciaire a beaucoup évolué. Les chiffres indiquent que, depuis 2006, 70 574 femmes se sont vu accorder des ordonnances de protection par les tribunaux et que 76 000 condamnations au moins ont été prononcées dans des affaires de violence à l’égard des femmes. De plus, environ 2 000 détentions avant jugement ont été ordonnées et il a été procédé à 8 000 arrestations en flagrant délit dans des affaires de violence conjugale et familiale à l’égard des femmes.
83.Le 16 mars 2011, le Secrétariat de la promotion de la femme a signé un accord de coopération avec le Ministère de la justice, par l’intermédiaire du Secrétariat à la réforme judiciaire (Secretaria de Reforma do Judiciário), le Conseil national du ministère public et le Conseil national des procureurs généraux des États pour l’adoption de mesures intégrées aux fins de renforcer la protection accordée aux femmes dans des affaires de violence conjugale et familiale et d’obtenir que des peines soient prononcées à l’encontre de quiconque aurait violé les dispositions de la Constitution et de la loi Maria da Penha. Entre autres fonctions, le Bureau du ministère public fédéral est chargé d’accélérer les poursuites pénales ainsi que les appels et questions procédurales connexes relatifs à l’application de cette loi devant la Cour supérieur de justice et la Cour suprême fédérale, afin que les coupables ne restent pas impunis. Le 5 avril, le Bureau du ministère public a fourni des renseignements sur les affaires pendantes devant la Cour suprême fédérale. D’après ces données, il y avait, en avril 2011, 333 affaires pendantes concernant la loi Maria da Penha, pour lesquelles le Bureau du Procureur général avait rédigé des avis. Deux cent soixante-dix-huit d’entres elles ont fait l’objet d’une décision, les affaires restantes étant toujours en attente d’un jugement définitif. La majorité des affaires concernent des requêtes en habeas corpus et des recours spéciaux qui ont été présentés aux rapporteurs respectifs, et au sujet desquelles une décision finale doit être rendue.
84.En 2012, le Secrétariat pour la lutte contre la violence à l’égard des femmes (Secretaria de Enfrentamento à Violência contra as Mulheres) mobilisera les forces existantes pour lutter contre le phénomène de l’impunité au Brésil. À cet égard, un accord de coopération technique a été signé en novembre 2011 par les représentants du Conseil national de la justice, de la Cour de justice, du Conseil permanent des présidents de juridictions, du Comité national des procureurs généraux de justice, du Conseil national des défenseurs publics et du Secrétariat, par lequel les signataires s’engagent à adopter des mesures conjointes et coordonnées pour éliminer l’impunité et la violence à l’égard des femmes. Ces mesures, qui seront mises en œuvre en 2012 et s’inspireront de l’Engagement et de la détermination à lutter contre l’impunité et la violence à l’égard des femmes (Compromisso e atitude no enfrentamento à impunidade e à violência contra as mulheres), mobiliseront le système judiciaire, les forces de l’ordre et les juristes, dans la lutte contre l’impunité et pour que les auteurs de violence à l’encontre des femmes et de meurtre de femmes soient traduits en justice.
85.S’agissant de l’Observatoire, le 15 février 2007, le Secrétariat à la promotion de la femme a publié au Journal officiel (Diário Oficial da União) l’avis public no 1, afin de sélectionner un groupement pour créer et faire fonctionner un observatoire sur le suivi de la loi Maria da Penha, en application des recommandations de la première Conférence nationale sur les politiques en faveur des femmes organisée par le Secrétariat à la promotion de la femme en juin 2004, qui a été à l’origine du premier Plan national des politiques publiques en faveur des femmes (I Plano Nacional de Políticas Públicas para as Mulheres), et du Conseil national des droits de la femme (Conselho Nacional dos Direitos da Mulher − CNDM).
86.Le groupement qui l’a emporté, appelé «Observe», est composé de 12 organisations de la société civile, parmi lesquelles des centres de recherche et des organisations non gouvernementales, qui représentent les cinq régions du Brésil. Les entités participantes sont: le Centre d’études interdisciplinaires sur la femme (Núcleo de Estudos Interdisciplinares sobre a Mulher − NEIM/UFBA); le Groupe d’études et de recherche sur les femmes et les relations entre les sexes Eneida de Moraes (Grupo de Estudos e Pesquisas Eneida de Moraes sobre Mulher e Relações de Gênero − GEPEM/UFPA); Action pour la parité et la citoyenneté (Ações em Gênero Cidadania e Desenvolvimento − AGENDE); le Centre d’études et de recherche sur la femme (Núcleo de Estudos e Pesquisas sobre a Mulher − NEPeM/UnB); Citoyens, études, recherche, information et action (Cidadania, Estudo, Pesquisa, Informação e Ação − CEPIA); le Centre d’études sur les politiques publiques en matière de droits de l’homme (Núcleo de Estudos de Políticas Públicas em Direitos Humanos − NEPP-DH/UFRJ); le Collectif féminin pluriel (Coletivo Feminino Plural); Assistance juridictionnelle et études de genre (Assessoria Jurídica e Estudos de Gênero − Themis); et le Centre d’études interdisciplinaires sur la femme et le genre (Núcleo Interdisciplinar de Estudos sobre a Mulher e Gênero − NIEM/UFRGS). Outre ces institutions, le groupement a lancé un partenariat avec le Réseau national féministe Santé, droits sexuels et droits de la procréation (Rede Nacional Feminista de Saúde, Direitos Sexuais e Direitos Reprodutivos − Rede Feminista de Saúde); le Réseau régional Nord et Nord-Est d’études sur la femme et les relations entre les sexes (Rede Regional Norte e Nordeste de Estudos sobre a Mulher e Relações de Gênero − REDOR); et le Comité de l’Amérique latine et des Caraïbes pour la défense des droits de la femme (CLADEM/Brésil).
87.Le groupement Observe a commencé à mener ses activités en septembre 2007, avec pour objectif d’élaborer des mesures conjointes afin de suivre la mise en œuvre et l’application de la loi Maria da Penha, d’observer les progrès et d’identifier les obstacles à une application pleine et effective de la loi, de communiquer les informations pratiques aux mouvements de femmes et aux organismes publics chargés au premier chef de la lutte contre la violence conjugale et familiale à l’égard des femmes. Les rapports préliminaires et finals de la recherche menée en 2009 et 2010 ainsi que les résultats spécifiques pour les régions Nord, Nord-Est, Sud, Sud-Ouest et le district fédéral peuvent être consultés sur le site Internet du secrétariat à l’adresse suivante: http://www.sepm.gov.br/subsecretaria-de-enfrentamento-a-violencia-contra-as-mulheres/lei-maria-da-penha/9-1-observatorio-de-monitoramento-da-implementacao-e-aplicacao-da-lei-11-340-2006.
Réponses aux questions posées au paragraphe 10 de la liste des points à traiter
88.La permanence téléphonique d’aide aux femmes − Composez le 180 − est tenue par le Secrétariat à la promotion de la femme auprès de la présidence de la République, qui souhaite que la population dispose d’un moyen de dénoncer la violence sexiste sous toutes ses formes.
89.La permanence téléphonique est un service public d’urgence à l’échelle du pays, auquel on a accès en composant le numéro gratuit 180 à toute heure du jour, sept jours par semaine, y compris les dimanches et jours fériés, à partir d’un téléphone fixe ou mobile. Lors de sa mise en service, la permanence téléphonique d’aide aux femmes ne fonctionnait pas selon un protocole précis. Elle a adapté son mode de fonctionnement au fur et à mesure, en réaction aux faits signalés et en fonction des contributions de la population.
90.Le Secrétariat à la promotion de la femme effectue les ajustements nécessaires pour garantir la continuité et la qualité du service, face à l’augmentation de la demande et à l’évolution du contenu des appels. Parmi les nombreux facteurs qui expliquent que l’on recoure de plus en plus au service, on peut citer la prise de conscience accrue qu’ont les femmes de leurs droits; l’adoption de la loi Maria da Penha, qui a créé une demande pour le service, ainsi que la consolidation et le développement des politiques publiques promues et exécutées par le Secrétariat à la promotion de la femme.
91.Les appels reçus par la permanence téléphonique sont spontanés. On a enregistré d’année en année une augmentation de la demande pour ce service, ce qui révèle l’existence du besoin, jusque-là réprimé, parmi la population brésilienne d’un mécanisme efficace recevant les plaintes pour violence sexiste. De fait, la création d’une ligne réservée était ce dont la population avait besoin pour assumer pleinement le problème des femmes en situation de violence. Aujourd’hui, 99 % de l’ensemble des appels émanent de femmes et la grande majorité d’entre eux concernent la dénonciation de cas de violence conjugale et familiale.
92.Depuis son lancement, la permanence téléphonique d’aide aux femmes est devenue progressivement un service d’urgence essentiel pour la population brésilienne. «Composez le 180» répond aux appels de 65 000 femmes par mois en moyenne. Pour nombre d’entre elles, la permanence téléphonique est un premier pas d’une démarche visant à briser le cycle de la violence et vers une vie digne, dans le plein exercice de leurs droits.
93.Les standardistes de «Composez le 180» reçoivent une formation sur les questions de genre, la législation, les politiques du Gouvernement fédéral en faveur des femmes, ainsi que des informations sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et, surtout, la manière d’aider et d’orienter les femmes vers le service adéquat, au cas par cas.
94.Les services proposés par la permanence téléphonique sont répartis comme suit: information, orientation vers d’autres services et communications publiques, qui peuvent prendre la forme de plaintes, recommandations, félicitations et de rapports sur la violence classée selon le type de violence: physique, morale, psychologique, sexuelle et de violence sur les biens, auxquels s’ajoutent les rapports sur la traite des femmes et l’emprisonnement indus.
95.Jusqu’en décembre 2011, la permanence téléphonique avait reçu plus de 2 millions d’appels; il est difficile, avec un volume aussi important, d’améliorer la qualité de l’aide fournie; à cet égard, l’efficacité et le succès des orientations proposées et des conseils dispensés reposent sur les services d’appui aux femmes en situation de violence.
96.En se fondant sur les dénonciations communiquées à la permanence téléphonique, on peut dégager les caractéristiques générales suivantes des violences auxquelles les femmes sont confrontées:
a)La grande majorité des victimes de violence reste des femmes (99 %);
b)La majorité a reçu un enseignement primaire (48,8 % en 2011). On a constaté cependant qu’une proportion croissante des femmes ayant recours à ce service a suivi un enseignement secondaire (de 40,1 % en 2010 à 43,8 % en 2011);
c)S’agissant de l’âge, ce sont les années pendant lesquelles les femmes sont adultes/en âge de procréer qui sont également celles au cours desquelles elles sont le plus en danger; les femmes âgées de 20 à 39 ans représentent plus de 65 % des victimes;
d)De nombreuses femmes qui s’adressent à la permanence se définissent comme métisses (47,4 % en 2010 et 46,6 % en 2011);
e)93,3 % de l’ensemble des appels reçus en 2010 et en 2011 concernent des cas de violence conjugale et familiale. Dans plus de 80 % des cas, c’est la victime elle-même qui a dénoncé l’incident;
f)Les principaux types de relations qui continuent d’exister entre les victimes et leurs agresseurs sont des relations intimes ou sexuelles. En 2010, les concubins, époux ou amants représentaient 54,8 % de l’ensemble des agresseurs, et les ex-maris ou amants représentaient 13,6 % des auteurs d’actes de violence. En 2011, les pourcentages de concubins, époux ou amants et d’ex-maris ou amants auteurs d’actes de violence à l’égard de leurs concubines, femmes ou maîtresses a encore augmenté, pour atteindre 84,1 % et 16,4 % respectivement;
g)Au cours de la période considérée, le nombre de cas de violence signalés dans des couples homosexuels a considérablement baissé. En 2010, ces cas représentaient 15,8 % de l’ensemble des cas signalés et à peine 0,1 % en 2011;
h)En ce qui concerne la durée de la relation entre la victime et son agresseur, elle était de plus de dix ans en 2010 dans 28,4 % des cas, et ce chiffre est passé à 39,6 % en 2011. Les chiffres portant sur la durée de la période de la violence sont restés relativement stables. En 2010, 39,6 % des victimes ont déclaré être victimes de violence depuis le début de la relation et 28,9 % depuis deux ans ou plus. En 2011, les chiffres étaient de 36,2 % depuis le début de la relation et 30,8 % depuis deux ans ou plus;
i)S’agissant de la fréquence de la violence, les pourcentages restent stables. Une majorité des femmes qui se sont adressées au service continue à être soumise à une violence quotidienne (57,4 % en 2010 et 58,9 % en 2011). De même, le risque d’être frappée (47,9 % en 2010 et 44,9 % en 2011) et de décéder (50,3 % en 2010 et 53,2 % en 2011) témoigne du danger permanent que représente ce phénomène;
j)En 2010, 30,3 % des femmes qui ont appelé la permanence téléphonique dépendaient financièrement de leur agresseur. En 2011, ce nombre est passé à 40,9 %. Un pourcentage élevé de femmes dépendait également de programmes de transfert direct de revenus: 5,9 % en 2010 et 18,5 % en 2011;
k)La grande majorité des femmes victimes de violence avaient des enfants qui étaient obligés d’assister aux scènes de violence et/ou soumis eux-mêmes à la violence familiale. En 2010, 84,3 % des enfants ont été témoins d’actes d’agression. Ce pourcentage est passé à 85,3 % en 2011;
l)En ce qui concerne les agresseurs, les chiffres restent relativement stables. En 2010, 94 % des agresseurs étaient des hommes, dont 62,7 % avaient achevé l’enseignement primaire et 60,1 % étaient âgés de 20 à 39 ans. En 2011, 94,2 % de l’ensemble des agresseurs étaient des hommes, dont 60,8 % avaient achevé l’enseignement primaire et 60,1 % appartenaient à la même tranche d’âge. Tout comme les victimes de violence, la majorité des agresseurs, d’après les informations communiquées par les personnes ayant contacté la permanence téléphonique, étaient des métisses, soit 43,4 % en 2010 et 42,7 % en 2011;
m)S’agissant des agressions commises sous l’influence de substances chimiques, les données portant sur la première moitié de l’année indiquent que 22,16 % des affaires (6 801 appels) étaient liées à la consommation de drogues ou d’alcool, 21,5 % à une consommation épisodique d’alcool ou d’une autre drogue, 10 % ne sont liées aux effets ni de l’alcool ni des drogues, et 46 % des femmes ayant eu recours à la permanence n’évoquaient pas la question. En d’autres termes, la proportion d’agresseurs qui sont toujours sous l’influence d’une substance chimique était de 22,54 %, ce qui récuse la théorie selon laquelle la violence intrafamiliale est indissociablement liée à l’utilisation de substances psychoactives, ce qui justifie par conséquent les actes d’agression;
n)Enfin, l’écrasante majorité des communications provenaient de zones urbaines, soit 91,3 % des appels en 2010 et 92,5 % en 2011. Cette constatation amène à s’interroger sur l’accès des populations rurales à la permanence téléphonique et à d’autres services ainsi qu’à des réseaux d’information, de communication et de prévention de la violence dans les zones rurales.
97.En novembre 2011, le service «Composez le 180» a été étendu aux Brésiliennes se trouvant en situation de violence en Espagne, au Portugal et en Italie. Le service est proposé à titre expérimental, afin d’examiner les affaires et les situations existantes et trouver une formule pour faire fonctionner et améliorer le service. Créée officiellement par un accord entre le Secrétariat à la promotion de la femme, le Ministère des affaires étrangères et le Ministère de la justice, en coordination avec le Secrétariat national à la justice et la Police fédérale du Brésil, la section internationale du service «Composez le 180» a été lancée le 25 novembre 2011, à l’occasion de la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes. Cette mesure constitue un défi supplémentaire, car elle n’a pas de précédent au Brésil.
F.Traite et exploitation de la prostitution
Réponses aux questions posées au paragraphe 11 de la liste des points à traiter
98.Le Secrétariat à la promotion de la femme (SPM) a continué de travailler en partenariat avec les principaux pays de destination des femmes brésiliennes victimes de la traite, en vue d’éviter à ces femmes de se trouver en situation de vulnérabilité, d’exploiter les possibilités de démantèlement des réseaux criminels et d’offrir aux victimes une aide adaptée à leurs besoins, ainsi que des conditions d’existence meilleures.
99.À cette fin, le SPM a participé activement aux conférences «Les Brésiliens dans le monde» («Brasileiros no Mundo») organisées en 2009 et 2010 par le Ministère des relations extérieures, qui lui ont permis de nouer des contacts susceptibles d’être utiles pour l’élaboration de mesures destinées à lutter contre les violences faites aux femmes brésiliennes de par le monde. La participation du Secrétariat à ces manifestations a conduit à l’approbation d’une série de mesures visant à établir un plan d’action au profit des Brésiliens, et en particulier des Brésiliennes, résidant à l’étranger.
100.Le SPM a ensuite commencé à prendre part à des missions organisées dans des pays européens considérés comme des pays de destination des femmes victimes de la traite (dont l’Espagne, le Portugal, la Suisse et les Pays-Bas) par le Ministère des relations extérieures en réponse aux demandes de services d’aide aux femmes victimes de violence familiale et de traite adressées aux représentations consulaires du Brésil dans ces pays.
101.L’objectif de ces missions, lancées en 2010, était de rassembler des renseignements détaillés sur la situation des femmes brésiliennes victimes de violence et leurs conditions de vie; de recueillir des témoignages de première main sur les principales difficultés qu’affrontent les femmes brésiliennes exposées à des situations de violence afin de leur proposer des services d’aide appropriés adaptés aux possibilités du réseau de services à l’étranger; de trouver le moyen de faciliter l’insertion sociale des citoyens brésiliens, hommes ou femmes rentrant au pays; de mettre la communauté de l’étranger en relation avec les services consulaires, dans l’idée que ce rapprochement contribuerait à aider les femmes brésiliennes et les encouragerait à relayer activement les principes et les politiques du Brésil en faveur de la citoyenneté; et d’ouvrir un dialogue avec les communautés brésiliennes dans les pays considérés. Il s’agissait aussi de tenter d’instaurer une coopération bilatérale pour promouvoir une prise en charge globale des femmes confrontées à la violence; de renforcer les moyens d’action des agents consulaires brésiliens s’agissant de dispenser l’aide appropriée; d’orienter les femmes vers des services spécialisés dans les pays concernés, selon les conditions négociées avec les gouvernements respectifs, ou à leur retour au Brésil, y compris de proposer un suivi général aux femmes qui le souhaitaient.
102.La mission a abouti à la publication d’un premier guide à l’usage des Brésiliens rentrant au pays (Guia de retorno ao Brasil), qui donne des informations sur le réseau d’assistance et les programmes brésiliens d’insertion sociale. Distribué par les services consulaires brésiliens et les services d’immigration des pays partenaires aux personnes rentrant au Brésil, que ce soit volontairement ou suite à une expulsion, ce petit manuel est le fruit d’un partenariat entre le Ministère des relations extérieures, le SPM et le Ministère de la justice, et il a fait l’objet d’une présentation officielle au Portugal et en Espagne.
103.En tant que membre de la Conférence spécialisée des femmes du MERCOSUR (REM), le SPM participe au projet «Renforcement du processus d’institutionnalisation et de la perspective de genre dans les pays du MERCOSUR» (Fortalecimiento de la institucionalidad y la perspectiva de género en el MERCOSUR). Cette initiative a été approuvée dans le cadre du Mémorandum d’accord signé en 2008 par le Groupe du marché commun (Grupo Mercado Común − GMC) et l’Agence espagnole de coopération internationale pour le développement (Agencia española de Cooperación International para el Desarrollo − AECID).
104.L’objectif général du projet REM, tel qu’il est exposé dans le dernier rapport du Brésil au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, est de mettre en œuvre des mesures régionales afin de renforcer la perspective de genre au sein du MERCOSUR, et de favoriser ainsi la démocratisation du processus régional d’intégration. L’un des quatre volets du projet concerne la lutte contre la traite des femmes à des fins d’exploitation sexuelle commerciale et prévoit l’application d’un protocole d’aide aux femmes victimes de la traite dans les pays du MERCOSUR, ainsi que l’organisation d’une campagne régionale de prévention de cette forme de violence.
105.En ce qui concerne l’élaboration d’un projet de protocole, des consultations nationales ont été menées dans chacun des quatre pays membres de la REM pour effectuer une analyse de la traite des femmes à des fins d’exploitation sexuelle commerciale, dont les résultats devaient servir à la réalisation d’un diagnostic plus vaste à l’échelle régionale. À partir de là, on a élaboré un projet de protocole, qui est actuellement en cours d’examen et d’analyse dans les pays respectifs. Ce document se veut un instrument de coordination des actions menées par les dispositifs de politique générale en faveur des femmes des pays membres de la REM, le but étant de mettre en place un réseau régional d’aide aux femmes en situation de violence.
106.Pour mieux faire connaître les travaux effectués et promouvoir l’adoption du projet de protocole, la REM a demandé, à sa vingt-sixième réunion, que l’objectif consistant à approuver et mettre en œuvre un protocole de mesures concernant la traite des femmes à des fins d’exploitation sexuelle commerciale soit inclus dans le volet II du Plan stratégique d’action sociale du MERCOSUR (Plan Estratégico de Acción Social del MERCOSUR − PEAS).
107.En novembre 2011, la REM a tenu à Montevideo (Uruguay) un séminaire intitulé «La traite des femmes dans le MERCOSUR. Vers un accord régional de prise en charge des femmes victimes de la traite» («La trata de mujeres en el MERCOSUR. Hacia un acuerdo regional de atención a mujeres víctimas de trata»). Les membres des diverses institutions engagées dans la lutte contre la traite au sein du MERCOSUR ont pris part aux travaux, ouvrant ainsi la voie à un dialogue, à des échanges et à des perspectives d’intégration. Dans le cadre de ce mécanisme, la REM a soumis un projet de protocole, qui a été mené à bien et a reçu un accueil enthousiaste de la part des entités partenaires. La délégation brésilienne comprenait des représentants du SPM, de la Division des affaires sociales MERCOSUR du Ministère des relations extérieures, de la Division des droits de l’homme du Département de la Police fédérale brésilienne, du Projet régional de lutte contre la traite des enfants et des adolescents (Proyecto Estrategia Regional de Lucha Contra la Trata de Niños, Niñas y Adolescentes para Fines de Explotación Seyual en el MERCOSUR − PAIR MERCOSUR), le Rapporteur de la Commission d’enquête parlementaire (Comissão Parlamentar de Investigação − CPI) sur la traite des personnes, le sénateur Marinor Brito, et le Bureau de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime au Brésil. La tenue de ce séminaire figurait officiellement dans le programme de travail de la CPI concernant la traite des êtres humains à l’échelle nationale et internationale.
108.Il importe de relever que le Département de la Police fédérale brésilienne a pris une part active au séminaire, ce qui n’a fait que renforcer les liens entre le SPM et le Département, lequel s’emploie notamment à lutter contre la traite des êtres humains, à démanteler les organisations criminelles et à saisir la justice des cas appelant des poursuites pénales. Du fait de leur participation directe à la lutte contre la traite, les agents de la Police fédérale sont souvent directement en contact avec les femmes victimes de la traite ou d’exploitation à des fins sexuelles avant qu’elles soient orientées vers le Réseau d’aide aux femmes. Ainsi, depuis l’approbation de la Politique nationale de lutte contre la traite des êtres humains, le partenariat entre la Police fédérale et le SPM s’est révélé très fécond, avec notamment l’organisation d’une formation aux droits de l’homme à l’intention des agents; l’amélioration du système d’acheminement des demandes d’enquêtes criminelles et d’aide aux victimes qui se chevauchent; et, enfin, la possibilité d’internaliser le service de permanence téléphonique d’urgence destiné aux femmes, «Composez le 180», tout cela ayant été accompli avec l’aide de la Police fédérale dans le but non seulement d’élargir l’accès aux services d’aide mais aussi d’ouvrir au Département de plus vastes perspectives en matière d’enquête.
109.Comme les années précédentes, le SPM a participé en 2011 aux ateliers de formation sur les services d’aide aux migrants/immigrants organisés à l’intention des centres d’État de lutte contre la traite (Núcleos Estaduais de Enfrentamento ao Tráfico de Pessoas) et des avant-postes aux frontières (Postós Avançados), le but étant d’intégrer les différents services au travers du Pacte national de lutte contre la violence à l’égard des femmes (Pacto Nacional de Enfrentamento à Violência contra as Mulheres).
110.Au premier semestre 2011, le Sénat fédéral a mis en place la CPI afin d’enquêter sur les affaires de traite. Le SPM a apporté son concours à cette commission pour son travail d’enquête, lui soumettant des informations, des données et des recommandations sur les politiques publiques de lutte contre la traite des femmes par le biais d’un rapport officiel du Gouvernement établi en collaboration avec le Ministère de la justice et le Secrétariat aux droits de l’homme, et de rapports spécifiques fournissant des renseignements sur les régions où les auditions de la CPI avaient lieu. L’enquête, qui est en voie d’achèvement, se terminera par la présentation de recommandations au Gouvernement sur les stratégies de lutte contre l’infraction de traite des êtres humains.
111.En 2011, le SPM a coordonné l’établissement du deuxième Plan national de lutte contre la traite des êtres humains (II Plano Nacional de Enfrentamento ao Tráfico de Pessoas − II PNETP) avec le Secrétariat national à la justice, le Secrétariat national à la sécurité publique, le Ministère de la justice, et le Secrétariat aux droits de l’homme. Cette initiative correspondait au deuxième cycle des politiques brésiliennes visant à lutter contre les diverses manifestations sociales, politiques et économiques de la traite.
112.Le premier cycle des politiques en question avait été lancé en 2006, lors de l’établissement de la politique nationale, à travers une série d’activités et d’initiatives visant à promouvoir un large dialogue sur la question, et il a pris fin à la première Rencontre nationale du réseau de lutte contre la traite (I Encontro Nacional da Rede de Enfrentamento do Tráfico de Pessoas) tenue à Belo Horizonte en 2010. Cette manifestation a été l’occasion de procéder à un examen participatif des progrès accomplis et des problèmes restant à résoudre. Le premier cycle a permis de dégager de précieux enseignements pour le renforcement du processus, et notamment de formuler des recommandations quant au contenu du deuxième Plan national.
113.Le Gouvernement fédéral a mis en place un groupe de travail interministériel sur le modèle du groupe constitué en 2007 pour élaborer le premier Plan. Le Groupe a réussi à intégrer les avis des ministères participants et à définir une approche unifiée pour l’élaboration du deuxième PNETP dans le cadre du contexte général actuel, tout en étant très attentif aux contributions de la société civile et en s’en inspirant. De juillet à novembre 2011, des chercheurs, des experts, des dirigeants d’organisations sociales et des responsables des politiques publiques ont fourni des éléments d’une grande utilité pour l’élaboration du deuxième PNETP. Des forums de discussion en ligne et l’organisation de réunions publiques ont permis d’élargir le processus à différentes régions du Brésil et à d’autres pays. La consultation publique a pris fin à la deuxième Rencontre nationale du réseau de lutte contre la traite des êtres humains, tenue à Recife du 7 au 9 novembre 2011. Le Groupe de travail interministériel est en train de mettre la dernière main au document issu de cette deuxième rencontre. La soumission de recommandations en vue de la mise en œuvre de l’initiative par les ministères participants (plus de 11) devrait commencer en 2012.
114.Parmi les principaux points que le deuxième PNETP abordera figure la question du réexamen des textes législatifs concernant la traite des êtres humains au Brésil. En 2009, des modifications visant à durcir la législation actuelle ont été approuvées, mais elles n’ont pas réussi à répondre aux attentes du Groupe de travail créé au titre du premier PNETP en vue de rédiger un nouveau projet de loi. Les résultats des travaux du Groupe de travail n’ont pas reçu l’accueil souhaité auprès du Congrès, d’où la nécessité de procéder à un nouveau réexamen de la législation dans le cadre du deuxième PNETP. Il faut noter à ce propos qu’il existe aujourd’hui des liens de travail plus étroits entre l’exécutif et le législatif − essentiellement grâce à la CPI et à une compréhension conceptuelle plus uniforme des aspects distinctifs et multidimensionnels de l’infraction considérée, ce qui pourrait inciter le réseau partenaire à se mobiliser pour favoriser l’adoption d’une loi sur la traite qui soit davantage conforme aux dispositions du Protocole de Palerme et à la politique nationale de lutte contre ce phénomène.
115.Un autre objectif important du deuxième PNETP, une fois qu’il aura été approuvé par la Présidente Dilma Rousseff, sera de créer un comité national de lutte contre la traite (Comitê Nacional de Enfrentamento ao Tráfico de Pessoas), qui servira de cadre permanent pour l’examen et le suivi des initiatives de politique générale dans ce domaine. Le Comité sera composé d’acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux. À ce jour, les seuls espaces de discussion qui ont rassemblé tous les acteurs intervenant dans les divers aspects de la lutte contre la traite sont les rencontres nationales périodiques tenues depuis 2010. L’établissement de ce nouvel organe se traduira par une multiplication des canaux permettant une participation sociale et des débats approfondis sur la question. Le Comité guidera plus efficacement les activités des comités d’État existants, de même que l’intégration et la coordination des travaux des divers comités, responsables des politiques publiques et réseaux d’aide œuvrant auprès des victimes de la traite, avec peut-être à la clef la mise en place d’un système national de lutte contre la traite.
G.Participation à la vie politique et à la prise de décisions
Réponses aux questions posées au paragraphe 12 de la liste des points à traiter
116.L’abandon des attitudes conservatrices quant aux rôles respectifs des hommes et des femmes dans nos sociétés s’opère plus lentement qu’on ne pourrait le souhaiter. Pour favoriser ce changement de cap, il est extrêmement important d’élaborer et de mettre en œuvre différentes politiques qui, ensemble, permettront de bousculer et de réfuter les préjugés discriminatoires qui placent les femmes en situation d’infériorité par rapport aux hommes. Le Secrétariat à la promotion de la femme a adopté à cette fin les mesures concrètes suivantes:
a)Formation des éducateurs aux questions de genre, de race et de sexualité au travers du programme «Genre et diversité à l’école» (Programa Gênero e Diversidade na Escola);
b)Encouragement à la formulation et à l’examen de questions relatives à la lutte contre l’inégalité des sexes moyennant des mesures s’inscrivant dans le cadre du programme «Les femmes et la science» (Programa Mulher e Ciência), en particulier le prix «Construire l’égalité des sexes» (Prêmio Construindo a Igualdade de Gênero), destiné aux élèves de l’enseignement secondaire, ainsi qu’aux étudiants en licence, master et doctorat, et l’appel public à candidatures pour des travaux de recherche dans le domaine des études de genre, des études sur les femmes et des études féministes (Pesquisas no Campo dos Estudos de Gênero, Mulheres e Feminismos);
c)Intervention auprès du Conseil national d’autoréglementation publicitaire (CONAR) pour obtenir la suppression de la publicité et de la propagande discriminatoires;
d)Organisation annuelle du séminaire «Les femmes et les médias» (Seminário Mulher e Mídia) (huit éditions à ce jour), qui s’adresse expressément aux professionnels de la communication et aux spécialistes des études de genre. Le séminaire de 2010, intitulé «Les médias et les femmes au pouvoir», a essentiellement été consacré à un bilan des élections de 2010. Celui de 2011 avait pour thème: «Le racisme et le sexisme dans les médias: une question toujours d’actualité»;
e)Publication de textes, notamment, en 2010, le Guide de formation politique à l’intention des femmes des partis politiques (Guia de Formação Política para as Mulheres de Partidos Políticos), dont le but était de proposer aux femmes un bagage théorique sur le féminisme ainsi que des recommandations d’ordre politique, juridique et stratégique en vue de leur participation aux activités des partis politiques, aux élections et à la vie politique brésilienne en général, afin qu’elles soient mieux armées pour jouer un rôle actif dans les espaces de pouvoir et de décision.
117.Il convient de signaler en outre les diverses campagnes de publicité lancées dans les médias, telles que la campagne de lutte contre la violence à l’égard des femmes ou les spots publicitaires télévisés conçus pour la journée du 8 mars 2011. On trouvera les vidéos de ces campagnes à l’adresse Internet suivante: http://www.sepm.gov.br/videos/campanhas/campanha-8-3.2011/video-campanha-dia-internacional-das-mulheres/view.
118.Les points de résistance traditionnels sont encore bien présents dans les débats sur la mise en œuvre d’une vaste réforme du système politique et électoral brésilien. En 2011, de nouveaux efforts ont été entrepris pour mener à bien cette réforme. En février 2011 a été instituée, par un acte de la présidence de la Chambre fédérale des représentants, une commission spéciale chargée d’effectuer une étude et de présenter des propositions en vue d’une réforme politique d’ensemble. La Commission, qui a pris officiellement ses fonctions en mars, a tenu des auditions publiques et des réunions ordinaires pour examiner toute une série de questions, notamment le financement public des campagnes électorales et des partis politiques, les instruments propres à favoriser la démocratie directe, la durée des mandats et les conditions d’accès aux charges, l’affiliation aux partis et les propositions d’amendement à la loi sur les partis politiques (Lei dos Partidos Políticos).
119.Le Comité des femmes, diverses organisations féministes et organisations de femmes, et le Secrétariat à la promotion de la femme ont suivi la question de près et se sont efforcés de prendre part aux débats en vue d’élargir la participation des femmes. Il faut toutefois noter que le projet de loi ne tient compte que partiellement des demandes de ces entités.
120.Le projet de loi préserve certains des acquis de la loi no 12034 du 29 septembre 2009, dont l’utilisation du Fonds de financement des partis politiques (Fundo Partidário) «pour l’élaboration et le fonctionnement de programmes visant à promouvoir et faire connaître la participation politique officielle des femmes, selon un pourcentage qui sera fixé par l’organe national de direction de chaque parti et qui devra représenter au minimum 5 % du total» (art. 44, point V). Le texte prévoit en outre que «tout parti qui ne se conforme pas à la prescription énoncée au point V du présent article sera tenu d’affecter l’année suivante 2,5 % de plus au Fonds de financement des partis politiques à cet effet, montant qui ne pourra être utilisé pour d’autres fins».
121.Le projet de loi maintient également les dispositions de l’article 45 de la loi précitée, régissant la publicité politique gratuite, qu’il complète par un point IV, énonçant l’obligation de «promouvoir et faire connaître la participation politique officielle des femmes en accordant à celles-ci un temps d’antenne publicitaire qui sera fixé par l’organe national de direction du parti et devra représenter au moins 10 % du temps d’antenne total dévolu au parti».
122.Évoquant expressément la présence des femmes dans les organes législatifs aux fins de promouvoir leur représentation, le projet de loi dispose que les listes préétablies par les partis doivent respecter une alternance entre candidats de chaque sexe au minimum après trois places. Cette prescription est destinée à instaurer une plus grande parité.
123.La Chambre des représentants a reporté à 2012 le vote sur la proposition de réforme politique, faute d’accord sur plusieurs questions controversées, dont le financement public des campagnes et le principe des listes fermées.
124.En août 2008 a été lancée, dans le cadre des mesures prévues au chapitre 5 du Plan national relatif aux politiques de la femme, la campagne permanente «Davantage de femmes au pouvoir: je m’y engage» (Mais Mulheres no Poder: Eu Assumo Este Compromisso) (www.maismulheresnopoderbrasil.com.br), qui a été consacrée, la première année, aux élections municipales à venir. Cette campagne est une initiative du Forum national des femmes des partis politiques (Fórum Nacional de Instâncias de Mulheres dos Partidos Políticos) et du Conseil national des droits de la femme (Conselho Nacional dos Direitos da Mulher), appuyée par le Secrétariat à la promotion de la femme.
125.En outre, le Forum national des femmes des partis politiques et le Conseil national des droits de la femme ont lancé en 2008, dans le cadre du Plan national relatif aux politiques de la femme et avec l’appui du SPM, le programme «Élections municipales», qui a recommandé qu’une série de politiques inspirées du Plan national soit intégrée dans les programmes des candidats de tous les partis politiques.
126.L’établissement de la Commission tripartite de révision de la loi électorale (Comissão Tripartite para a Revisão da Lei Eleitoral) (directive no 15, 11 mars 2009) a constitué une avancée majeure en ce qui concerne le respect des engagements pris en la matière. Composée de membres de la Chambre des représentants et du Sénat, et de représentants de l’exécutif et de la société civile, la Commission a participé activement aux discussions sur la «miniréforme électorale» et obtenu, grâce à un partenariat étroit avec le Comité des femmes et les mouvements sociaux de femmes, l’approbation des mesures ci-après, qui ont toutes des conséquences directes pour les femmes:
a)Le troisième paragraphe de l’article 10 de la loi no 9504/1997 a été modifié comme suit: «sur le nombre de sièges à pourvoir, tel qu’il résulte de l’application des règles énoncées dans le présent article, chaque parti ou coalition en attribuera au minimum 30 % et au maximum 70 % à des candidats de chaque sexe». Dans le libellé précédent, le terme utilisé était «réservera». Ainsi, les listes de candidats des partis doivent désormais comprendre au minimum 30 % et au maximum 70 % de candidats de chaque sexe;
b)Le point V et le paragraphe 5 ont été intégrés à l’article 44 de la loi no 9096/1995, qui réglemente l’affectation des ressources provenant du Fonds de financement des partis politiques:
«V − pour l’élaboration et le fonctionnement de programmes visant à promouvoir et faire connaître la participation politique officielle des femmes, selon un pourcentage qui sera fixé par l’organe national de direction de chaque parti et devra représenter au minimum 5 % du total.» (texte modifié)
«Paragraphe 5. Tout parti qui ne se conforme pas à la prescription énoncée au point V du présent article sera tenu d’affecter, l’année suivante, 2,5 % de plus au Fonds de financement des partis politiques à cet effet, montant qui ne pourra être utilisé pour d’autres fins.»;
c)L’article 45 de la loi no 9096/1995, qui régit la publicité et la propagande politiques gratuites, a été complété par le point IV suivant:
«IV − promouvoir et faire connaître la participation politique officielle des femmes en accordant à celles-ci un temps d’antenne publicitaire qui sera fixé par l’organe national de direction du parti et devra représenter au moins 10 % du temps d’antenne total dévolu au parti.».
127.La Commission tripartite a achevé ses travaux par la présentation d’un projet de loi visant à accroître la participation politique officielle des femmes. La proposition sera soumise au Congrès national. Le texte intégral du projet peut être consulté à l’adresse Internet suivante: http://www.sepm.gov.br/publicacoes-teste/publicacoes/2009/relatorio-final-comissao-tripartite.pdf.
128.En mars 2010, le SPM a publié un appel public à propositions pour l’exécution d’un projet de recherche concernant la participation des femmes aux élections de 2010. L’étude a été menée par l’intermédiaire d’un partenariat avec le SPM. Cet appel s’adressait aux centres et groupes de recherche des universités publiques, fondations de recherche universitaires et/ou établissements de recherche organisés en consortiums brésiliens possédant des capacités et une expérience confirmées en matière d’analyse de genre, particulièrement dans le domaine de la participation politique.
129.En 2010, le Forum national des femmes des partis politiques et le Conseil national des droits de la femme ont rendu public, dans le cadre de la campagne permanente «Davantage de femmes dans les espaces de pouvoir», le programme «Élections de 2010», fondé sur le Plan national relatif aux politiques de la femme, avec l’appui du SPM. Le texte intégral du Programme peut être consulté à l’adresse Internet suivante: http://www.sepm.gov.br/publicacoes-teste/SPM_Plataforma2010.pdf.
130.Le Conseil national des droits de la femme et le Forum national des femmes des partis politiques ont félicité publiquement le Tribunal électoral supérieur (TSE) en session plénière de sa décision du 12 août 2010 faisant obligation aux partis politiques d’inscrire au minimum 30 % et au maximum 70 % de candidats de chaque sexe sur leurs listes de candidats officielles.
131.La septième édition du séminaire Les femmes et les médias, tenue en 2010, a eu pour thème central la couverture médiatique de la participation des femmes à l’élection de 2010. La huitième édition de cette manifestation, en 2011, a été principalement consacrée à la question du racisme et du sexisme dans les médias.
132.Le SPM n’a cessé au fil des années de soutenir des projets et des formations visant à accroître la participation des femmes aux espaces de pouvoir et de décision. Il a notamment appuyé le projet «Les femmes et la démocratie» (initiative de réseau destinée à encourager et appuyer les candidatures féminines et l’élection de femmes dans le nord-est), en plus de programmes de renforcement des capacités organisés dans différents États (Santa Catarina, Minas Gerais, São Paulo et Paraná, notamment).
H.Éducation
Réponses aux questions posées au paragraphe 13 de la liste des points à traiter
133.Selon les données recueillies lors du recensement de la population de 2010, publiées en novembre 2011 par l’Institut brésilien de géographie et de statistique (IBGE), 9,6 % de la population brésilienne (soit 13,9 millions de Brésiliens de plus de 15 ans) sont analphabètes. Le taux d’analphabétisme a baissé depuis l’enquête réalisée en 2000; en effet, ce taux était alors de 13,6 % de la population. Il faudrait néanmoins alphabétiser 9,7 millions de Brésiliens supplémentaires pour parvenir à l’objectif fixé dans le Plan national d’éducation (Plano Nacional de Educação) (http://ultimosegundo.ig.com.br/ educacao/conheca+a+avaliacao+das+20+metas+do+plano+nacional+da+educacao/n1237877255719.html), d’un commun accord avec l’ONU, qui vise à faire passer le taux d’analphabétisme à 6,7 % en 2015.
134.Si l’on inclut dans l’échantillon analysé les enfants de 10 ans et plus, âge auquel chacun devrait savoir lire et écrire, le taux d’analphabétisme baisse légèrement, pour se situer à 9 % de la population, soit 14,6 millions d’analphabètes. Sur les 14,5 millions d’analphabètes recensés lors de l’enquête nationale par sondage sur les ménages réalisée en 2009, on dénombrait 7,4 millions de femmes.
135.En 2010, l’analphabétisme touchait 671 000 enfants âgés de 10 à 14 ans, soit 3,9 % du total des analphabètes, tandis que, chez les jeunes âgés de 15 à 19 ans, ce taux était de 2,2 %.
136.Comme on l’avait déjà constaté lors de précédentes enquêtes nationales sur l’analphabétisme, c’est chez les personnes âgées, les personnes d’ascendance africaine, les habitants de zones rurales et ceux des régions Nord et Nord-Est que les taux d’analphabétisme étaient les plus élevés.
137.Le taux d’analphabétisme du groupe d’âge des 65 ans et plus est de 29,4 %. De 2000 à 2010, le pourcentage des personnes âgées de 15 ans et plus qui ne savent ni lire ni écrire est passé de 10,2 à 7,3 % mais, dans les zones rurales, cette proportion s’élève à 23,2 % (contre 29,8 % précédemment). La région Nord-Est enregistrait un niveau d’analphabétisme de 19,1 %, suivi par la région Nord, où l’analphabétisme touchait 11,2 % de la population. Comme dans le reste du pays, l’analphabétisme a baissé dans ces deux régions: en effet, en 2000, ces taux y étaient, respectivement, de 26,2 et de 16,3 %.
138.Les taux d’analphabétisme du Sud (5,1 %) et du Sud-Est (5,4 %) correspondent à l’objectif que le Brésil s’est fixé pour 2015. Lorsqu’on analyse les données État par État, on constate que c’est le district fédéral qui a le taux d’analphabétisme le plus bas du pays (3,5 %), et l’État d’Alagoas qui enregistre le taux le plus élevé (24,3 %).
139.Le revenu est un autre facteur qui influe directement sur les taux d’analphabétisme. Parmi les personnes âgées de 10 ans et plus, sans revenu ou dont le revenu est équivalent au quart du salaire minimum mensuel, l’analphabétisme s’élève à 17,6 %. En comparaison, parmi la population dont le revenu du ménage par personne correspond à une ou deux fois le salaire minimum mensuel, l’analphabétisme tombe à 3,5 % et il est de 1,2 % pour la catégorie des personnes gagnant de deux à trois fois le salaire minimum mensuel. Enfin, dans la catégorie de la population au revenu cinq fois supérieur au salaire minimum mensuel, le taux d’analphabétisme est négligeable, puisqu’il atteint seulement 0,4 %.
140.En ce qui concerne les mesures adoptées pour améliorer le niveau d’alphabétisation des femmes, le Secrétariat à la promotion de la femme a collaboré avec le Ministère de l’éducation sur deux fronts: le Programme d’alphabétisation du Brésil (Prográma Brasil Alfabetizado) et le Programme «Mille femmes» (Programa Mulheres Mil).
141.Dans le cadre du Programme d’alphabétisation du Brésil, le Secrétariat à la promotion de la femme a soutenu l’action des organes publics chargés de la condition de la femme au niveau des États et des municipalités, et aidé les gestionnaires locaux des programmes en leur fournissant des informations, des contributions et des documents pour qu’ils puissent toucher les femmes d’une manière plus efficace. Il a également rencontré des gestionnaires locaux de régions particulières, auxquels il a exposé la situation de la femme dans la société brésilienne et recommandé des approches tenant compte des éléments suivants:
a)L’identification active des catégories de femmes les plus touchées par l’analphabétisme, dont les femmes d’ascendance africaine, les femmes autochtones et celles vivant en milieu rural ainsi que les femmes âgées de plus de 50 ans;
b)Le potentiel de formation élémentaire continue qu’offre le Programme de formation des jeunes et des adultes (Educação de Jovens e Adultos/as − EJA);
c)La prise en compte des questions ethnoraciales et d’égalité des sexes ainsi que de celles qui ont trait à la sexualité et à l’orientation sexuelle lors de la sélection des manuels scolaires, et le choix de supprimer les manuels scolaires qui n’intègrent pas la question du respect de l’égalité des sexes;
d)L’emploi de termes dépourvus d’exclusive dans les manuels scolaires qui font référence aux hommes et aux femmes;
e)L’utilisation de documents complémentaires traitant de la problématique du genre;
f)Le renforcement des capacités des enseignants dans le domaine de la problématique du genre, passant par des analyses transversales intégrant des éléments tels que l’appartenance ethnique, la race ou encore l’orientation sexuelle;
g)L’organisation de services de garde des enfants et l’installation de salles de jeux dans les locaux de l’EJA et les centres d’alphabétisation;
h)La possibilité de suivre des cours du soir et de week-end avec l’EJA;
i)L’élargissement de l’offre en matière d’alphabétisation dans le système carcéral;
j)La prise en compte, dans les calendriers des programmes, des semailles et des moissons.
142.Au cours de la période 2008-2011, le Programme d’alphabétisation du Brésil a touché 3 073 882 femmes, soit 56 % des personnes concernées, proportion légèrement au‑dessus de l’objectif fixé dans le deuxième Plan national de promotion de la femme pour la période 2006-2011. Parmi ces femmes, 374 419 se sont déclarées d’ascendance africaine et 1 958 383, métisses. Quelque 15,1 % des femmes participant au Programme durant la période en question appartenaient à la tranche d’âge de 15 à 30 ans, 63,3 % avaient de 31 à 60 ans et 21,6 % avaient plus de 60 ans.
143.En 2012, le Ministère de l’éducation prévoit d’étendre les services d’alphabétisation organisés pour les femmes, en visant particulièrement celles qui sont vulnérables socialement et en renforçant les mesures transversales afin de créer des environnements favorables à l’apprentissage et d’améliorer les processus éducatifs.
144.Le programme «Mille femmes», qui fait partie des initiatives mises en place par le Gouvernement brésilien dans le cadre de la stratégie menée en faveur de l’élimination de l’extrême pauvreté, est conçu pour faciliter l’accès à l’éducation, réduire les inégalités sociales et économiques dont les femmes sont les victimes, promouvoir leur insertion sociale, œuvrer en faveur de l’égalité des sexes et, enfin, lutter contre les violences infligées aux femmes. D’abord mise en œuvre en 2007 sous la forme de projet pilote dans 13 États des régions Nord et Nord-Est, cette initiative est devenue en 2011 un programme complet visant l’insertion de 100 000 femmes sur le marché du travail à l’horizon de 2014, grâce à un ensemble d’actions menées de front, comprenant de la formation professionnelle et technologique, ainsi que le renforcement de la scolarisation des femmes vulnérables socialement et, si nécessaire, l’alphabétisation. Coordonné par le Ministère de l’éducation, ce Programme est exécuté par les Instituts fédéraux de l’éducation, de la science et de la technologie (Institutos Federais de Educação, Ciência e Tecnologia). Il a pour partenaires le Secrétariat à la promotion de la femme, le Ministère du développement social et de la lutte contre la faim (MDS) et le Secrétariat aux droits de l’homme auprès de la présidence de la République.
145.Pour encourager la présence des femmes dans les filières d’études non traditionnelles, d’autres mesures, venant s’ajouter au programme «Les femmes et la science», ont été mises en œuvre, notamment des initiatives lancées dans le cadre du mémorandum d’accord sur la promotion de la femme signé par les Gouvernements du Brésil et des États-Unis d’Amérique en 2010, qui vise à encourager la coopération et les échanges d’informations en matière de lutte contre la discrimination sexuelle et de promotion de l’égalité des sexes dans divers domaines, dont celui des sciences. L’une des mesures prises concerne l’échange de scientifiques brésiliennes et américaines.
146.En 2011, une délégation comptant six scientifiques brésiliennes, une représentante du Conseil national du développement scientifique et technologique (Conselho Nacional de Desenvolvimento Científico e Tecnológico − CNPq) et une représentante du Secrétariat à la promotion de la femme se sont rendues aux États-Unis. Le programme comportait deux parties: du 21 au 26 février, la délégation brésilienne a participé à la cinquante-cinquième session de la Commission de la condition de la femme, à New York, et, du 28 février au 4 mars, à des activités prévues au titre du Programme de coopération Brésil-États-Unis d’Amérique en faveur des femmes dans les filières scientifiques, à Washington et à Boston.
147.Les membres de la délégation brésilienne se sont réunis avec des représentants de l’administration américaine et avec des experts et des scientifiques américains, travaillant dans des universités et des centres de recherche situés à Washington et à Boston.
148.La cinquante-cinquième session de la Commission de la condition de la femme s’est tenue au Siège de l’ONU à New York, du 21 février au 4 mars 2011. La séance d’ouverture, au cours de laquelle Mme Iriny Lopes, Ministre responsable du Secrétariat à la promotion de la femme, a prononcé une allocution, a été principalement consacrée à l’accès et à la participation des femmes et des filles à l’éducation, à la formation, à la science et à la technologie, ainsi qu’à la promotion de l’égalité d’accès au plein emploi et à un travail décent pour les femmes.
149.Également dans le cadre du Programme de coopération Brésil-États-Unis d’Amérique en faveur des femmes dans les filières scientifiques, du 6 au 13 décembre 2011, huit scientifiques américaines ont effectué des visites dans des unités et des centres de recherche brésiliens pour mieux connaître les mécanismes et les activités scientifiques qui y sont menés, ainsi que les actions menées par ces institutions et par leurs membres pour renforcer la présence des femmes dans les filières scientifiques. Elles ont ainsi pu visiter le Centre des technologies stratégiques du Nord-Est (Centro de Tecnologias Estratégicas do Nordeste − CETENE) à Recife, le Musée Emílio Goeldi du Paraná (Museu Paraense Emílio Goeldi − MPEG) à Belem, le Centre brésilien de recherche en physique (Centro Brasileiro de Pesquisas Físicas − CBPF), le Musée d’astronomie et des sciences apparentées (Museu de Astronomia e Ciências Afins − MAST), l’Observatoire national (Observatório Nacional − ON) et l’Académie brésilienne des sciences (Academia Brasileira de Ciências − ABC), à Rio de Janeiro.
150.Les visiteuses américaines se sont ensuite revues à Brasilia, où elles ont participé à l’inauguration du Coin des sciences (Esquina de Ciência), initiative prise dans le cadre du Programme de coopération entre le Conseil national de développement scientifique et technologique (CNPq) et les États-Unis; une table ronde réunissant trois chercheuses brésiliennes et trois chercheuses américaines a ensuite été organisée, sur le thème des programmes de tutorat; il y a été question de l’insertion des jeunes femmes dans les professions scientifiques. La délégation a également entendu un exposé sur les instituts de recherche brésiliens, présenté par un représentant du Ministère des sciences, de la technologie et de l’innovation, participé à l’ouverture de la troisième Conférence nationale sur les politiques en faveur des femmes et pris part à une réunion officielle au Secrétariat à la promotion de la femme.
151.Outre les activités exécutées dans le cadre du programme «Les femmes et la science», le Secrétariat à la promotion de la femme a encouragé la mise en œuvre de programmes à l’intention des enseignants et des élèves de l’enseignement secondaire, exécutés par des universités et des centres de recherche, visant à attirer l’attention de publics cibles sur les activités de recherche et de développement menées au Brésil. Par exemple, à la fin de 2011, le Centre des technologies stratégiques du Nord-Est (CETENE) a lancé une initiative de sélection de futures scientifiques (Edital Futuras Cientistas).
152.Il convient également de mentionner, dans un contexte plus large, le lancement du Programme national d’accès à l’enseignement technique et à l’emploi (Programa Nacional de Acesso ao Ensino Técnico e Emprego − PRONATEC), le 26 octobre 2011, à l’occasion de l’adoption officielle de la loi no 12513/2011 (voir http://pronatecportal.mec.gov.br/arquivos/lei_12513.pdf) par la Présidente Dilma Rousseff. L’objectif principal de cette initiative est d’étendre, d’internaliser et de démocratiser les programmes de formation professionnelle et technologique (Educação Profissional e Tecnológica − EPT) au profit de la population brésilienne. À cette fin, le programme se compose d’une série de sous-programmes, projets et actions d’assistance technique et financière visant la création de 8 millions d’emplois pour les Brésiliens, hommes et femmes, de formation et d’origine diverses, au cours des quatre prochaines années.
I.Emploi
Réponses aux questions posées au paragraphe 14 de la liste des points à traiter
Loi relative à l’égalité en matière d’emploi
153.Pour contribuer à éliminer l’inégalité sur le marché de l’emploi, la Chambre fédérale des députés examine actuellement le projet de loi no 6653/2009 (Égalité en matière d’emploi), qui vise à instaurer des mécanismes propres à prévenir et à interdire la discrimination à l’égard des femmes sur le lieu de travail. Cette initiative vise à protéger et à garantir l’égalité des chances en matière d’accès à l’emploi, de sécurité d’emploi ainsi que d’égalité de salaire et de rémunération, dans les zones tant urbaines que rurales.
Travail domestique
154.Le Secrétariat à la promotion de la femme a beaucoup progressé en 2011 dans sa lutte en faveur de la promotion des travailleuses domestiques, en faisant de cette action une de ses priorités. Le 27 avril, Journée nationale de la travailleuse domestique (Dia Nacional da Trabalhadora Doméstica), le Groupe de travail tripartite a publié son rapport final intitulé «Effets socioéconomiques de la proposition visant à élargir les droits garantis aux travailleurs et travailleuses domestiques, au titre de la Constitution fédérale», faite par le Secrétariat à la promotion de la femme en 2010.
155.Le Brésil a joué un rôle de premier plan s’agissant d’appuyer la Convention (no 189) de l’OIT sur les travailleuses et les travailleurs domestiques et la Recommandation (no 201) de l’OIT, qui ont été adoptées lors de la 100e Conférence internationale du travail de l’OIT qui s’est tenue à Genève, en 2011. La délégation brésilienne participant à la Conférence était composée de représentants du Secrétariat à la promotion de la femme, d’autres organismes publics ainsi que de syndicats brésiliens.
156.Le Congrès examine actuellement le projet de modification de la Constitution (Projeto de Emenda à Constituição) no 478/2010, qui vise à promouvoir l’accès des travailleurs domestiques à l’ensemble des garanties dans les domaines sociaux du travail. Par l’adoption de cette modification de la Constitution, qui consistera à abroger le paragraphe unique de l’article 7 de la Constitution fédérale, les travailleurs domestiques auront les mêmes droits liés au travail que les travailleurs urbains et ruraux; une étape importante vers la ratification de la Convention no 189 de l’OIT sera ainsi franchie. Le 21 septembre 2011, une commission parlementaire spéciale a été chargée d’élaborer un avis sur la proposition de modification (PEC 478/2010). Le Secrétariat à la promotion de la femme a suivi de près les réunions de la commission.
157.D’après une étude publiée récemment (Profils de l’inégalité − 4e éd.), il existait un fossé important en 2009 entre les revenus des travailleurs domestiques possédant un carnet d’emploi officiel et ceux qui n’en avaient pas: les premiers gagnaient en moyenne 568,50 reais par mois (montant supérieur au salaire minimum mensuel de l’époque), les autres, 321,10 reais. Même si, au niveau national, le salaire moyen des travailleurs domestiques est inférieur au salaire minimum mensuel, le fait de posséder un carnet d’emploi officiel a clairement un effet sur le revenu de cette catégorie de travailleurs.
158.Cette étude indique également que la différence entre les revenus des travailleurs domestiques blancs et ceux des travailleurs domestiques d’ascendance africaine est restée stable au cours des quinze dernières années. En 2009, le salaire mensuel moyen des travailleurs domestiques d’ascendance africaine était de 354,80 reais tandis que celui des domestiques blancs était de 421,60 reais. Néanmoins, cette disparité est moins importante chez les travailleurs qui possèdent un carnet d’emploi officiel, ce qui indique qu’il faut continuer à prendre des mesures pour que le travail domestique soit déclaré et à promouvoir le salaire minimum car ce sont des initiatives stratégiques en matière de lutte contre l’inégalité raciale dans ce secteur et, plus généralement, de lutte contre la pauvreté, comme le souligne l’étude en question.
Travail domestique des enfants
159.La lutte que mène le Brésil contre le travail des enfants s’inscrit dans le cadre des dispositions du décret no 6481 du 12 juin 2008, adopté le 14 décembre 1999 et officiellement appliqué par le décret no 3597 du 12 septembre 2008. Ce texte transpose les articles 3 d) et 4 de la Convention no 182 de l’OIT, qui porte sur l’interdiction des pires formes de travail des enfants, et définit des actions immédiates afin de les éliminer.
160.Le décret no 6481/2008 énumère les pires formes de travail des enfants, dont le travail domestique, et décrit les risques professionnels et sanitaires qui y sont liés comme suit:
Risques professionnels potentiels: travail physique intense, isolement; sévices physiques, psychologiques et sexuels; nombre excessif d’heures de travail; travail nocturne; chaleur; exposition au feu; positions antiergonomiques et mouvements répétitifs; travail dos courbé; surmenage et détérioration musculaire;
Risques sanitaires potentiels: troubles musculo-squelettiques (bursites, tendinites, dorsalgie, synovite, novites, ténosynovites); contusions; fractures; lésions-blessures; brûlures; angoisses; perturbations de la vie familiale; syndrome du cycle veille/sommeil; troubles musculo-squelettiques liés au travail (TMSLT)/ microtraumatismes répétés (MTR); déformations rachidiennes (douleurs lombaires, scolioses, cyphoses, lordoses); syndrome de fatigue professionnelle (burn out) et névroses professionnelles; traumatismes; vertiges; phobies.
161.Selon des études menées au Brésil, la proportion de filles et de jeunes femmes travaillant comme employées de maison s’est réduite au cours des dernières années; cette tendance est confirmée par les chiffres relatifs à 2009, qui indiquent que 2,5 % du nombre total de travailleuses domestiques étaient âgées de 10 à 15 ans et 2,6 %, de 16 à 17 ans. En 1995, ces pourcentages étaient de 8,6 % et de 7,6 %. Néanmoins, au cours de la période en question, la disparité entre les filles d’âge scolaire blanches et celles d’ascendance africaine n’a pas varié, ce qui montre la nature structurelle de l’inégalité raciale dans ce secteur: en 2009, 4,1 % des filles blanches de la tranche d’âge 10-17 ans travaillaient comme domestiques, contre 5,6 % des filles d’ascendance africaine.
J.Santé
Réponse aux questions posées au paragraphe 15 de la liste des points à traiter
162.Les services sanitaires du pays sont à l’heure actuelle en phase d’expansion. Par ailleurs, le débat sur la question de l’avortement se poursuit. On trouvera ci-dessous quelques données essentielles:
a)Recrutement dans tout le pays de 1 000 professionnels de la santé (médecins et infirmières) expérimentés pour les soins d’urgence et les soins obstétriques d’urgence;
b)Développement du réseau d’assistance aux femmes et aux adolescentes en situation de violence, le nombre de services d’orientation étant passé de 138 à 600 en 2011 dans les municipalités désignées comme prioritaires sur le plan épidémiologique;
c)Augmentation de 350 % du nombre de services d’aide aux femmes et aux adolescentes victimes de violence sexuelle lesquels, de 138 en 2007, sont passés à 442 en 2010, dont 60 proposent les services d’avortement légal prévus par la loi;
d)Publication des directives de l’Agence nationale de vigilance sanitaire (Agência Nacional de Vigilância Sanitária − ANVISA), en vue d’une utilisation accrue du Misoprostol au Brésil;
e)Création du Groupe d’étude sur l’avortement;
f)Suivi du projet de loi no 478/2008 − Statut de l’enfant à naître (Estatuto do Nascituro).
Groupe d’étude sur l’avortement
163.Le Groupe d’étude sur l’avortement (Grupo de Estudo sobre o Aborto − GEA) a été créé en 2007, avec pour objectif initial la création d’un groupe multidisciplinaire d’échange de données d’expérience et d’informations. Cependant, avec la décision de la Cour suprême fédérale de reprendre l’examen du recours constitutionnel sur la violation des principes fondamentaux (Ação de Descumprimento de Preceito Fundamental − ADPF), qui conteste la légalité de l’interruption de grossesse lorsque le fœtus présente une anencéphalie, le Groupe a décidé de mettre l’accent sur cette question. Les membres du Groupe d’étude sur l’avortement ont organisé des réunions avec des juges de la Cour suprême fédérale et nombre d’entre eux ont participé aux audiences publiques organisées par la Cour suprême fédérale en août et septembre 2008. À ce titre, le Groupe est devenu un laboratoire des arguments à présenter devant la Haute Cour.
164.Le Groupe d’étude sur l’avortement s’est donné comme priorité de sensibiliser les médecins et les juristes à la question, et il a parrainé à cette fin le «Séminaire sur l’anencéphalie», qui s’est déroulé en mai 2009 à l’Auditorium du Conseil fédéral de l’ordre des avocats du Brésil (Conselho Federal da OAB) à Brasilia. Le document Route du Caire+20: engagements du Gouvernement brésilien à l’égard du programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement (Rumos para Cairo+20: compromissos do Governo Brasileira com a plataforma da Conferência Internacional sobre População e Desenvolvimento) a été publié dans le cadre de l’événement.
165.En avril 2009, le Groupe d’étude sur l’avortement a tenu sa réunion mensuelle au Centre intégré de santé Amauri de Medeiros (Centro Integrado de Saúde Amauri de Medeiros − CISAM) à Recife. La réunion a mis l’accent sur les objectifs suivants:
a)Manifester au personnel médical du Centre toute la solidarité du Groupe en ce qui concerne la décision du Centre intégré de santé d’approuver une procédure d’avortement dans le cas d’une fillette de 9 ans enceinte de jumeaux suite aux abus sexuels dont s’est rendu coupable son beau-père;
b)Organiser des réunions avec les services compétents à Paraíba et à Bahia, au sujet du cas, à Salvador, similaire à celui de Recife, d’une fillette de 13 ans rendue enceinte par son père; et
c)Analyser les obstacles auxquels sont confrontés les services d’avortement légal sur le plan local et trouver des moyens de les surmonter.
166.En septembre 2010, le Forum médico-légal sur l’anencéphalie (Fórum Médico-Jurídico sobre Anencefalia) s’est déroulé dans les bureaux du Conseil national de médecine (Conselho Federal de Medicina) à Brasilia. La Cour suprême fédérale a participé à la table ronde intitulée «Perspective institutionnelle sur l’anencéphalie» (O olhar institucional sobre a anencefalia), avec une présentation sur «L’anencéphalie du point de vue de l’égalité entre les sexes» (O olhar de gênero sobre a anencefalia).
167.En novembre 2010, le Forum médico-légal a tenu une autre réunion à Recife, afin de faire participer au débat les médecins et les juristes de la région Nord-Est.
168.En 2011, la troisième Conférence nationale sur les politiques en faveur des femmes (3a Conferência Nacional de Políticas para as Mulheres) a été organisée afin de discuter de l’importance de la question de l’avortement pour l’indépendance des femmes brésiliennes et pour approuver une révision de la législation applicable proposée, afin de dépénaliser et de légaliser l’avortement.
Projet de loi no 478/2008 − Statut de l’enfant à naître
169.Le statut de l’enfant à naître (Estatuto do Nascituro) a été suivi directement par le Bureau des affaires législatives de la Cour suprême fédérale, tout comme d’autres propositions visant à restreindre les droits des femmes en matière d’avortement. De plus, le Bureau des affaires législatives a pris part aux négociations sur la question avec le Congrès national et les mouvements féministes.
170.Le statut de l’enfant à naître est actuellement en cours d’examen, de même que plusieurs autres projets de lois similaires: le projet no 489/2007, à l’initiative du député Odair Cunha (PT/MG); le projet no 1763, proposé par les députés Jusmari Oliveira (PR/BA) et Henrique Afonso (PV/AC); et le projet no 3748/2008, déposé par la députée Sueli Vidigal (PDT/ES). Le projet de loi no 478/2007 priverait du droit à l’avortement (tel que garanti actuellement par le Code pénal brésilien de 1940) les femmes victimes de viol dont la vie est en danger et interdirait la recherche sur les cellules souches. La Commission sur la sécurité sociale et la famille de la Chambre des députés (Comissão Seguridade Social e Família) a approuvé le projet en mai 2010, accompagné d’un avis formel de la députée Solange Almeida (DEM/RJ). Le projet est actuellement examiné par la Commission des impôts et des finances (Comissão de Tributação e Finanças) présidée par le député José Guimarães (PT/CE).
171.Il sera très difficile de faire échec au projet de loi, dans la mesure où la composition de la Chambre des députés devrait donner une tonalité plus conservatrice à la prochaine session législative que sous le congrès précédent. Étant donné l’impact considérable de la question sur les élections de 2010 et la démobilisation d’importants mouvements de plaidoyer, il sera extrêmement difficile d’empêcher l’adoption du projet de loi, qui est maintenant examiné par le Congrès. À cet égard, il est essentiel que la mesure soit rejetée par la Commission sur la constitution, la justice et la citoyenneté (Comissão de Constituição, Justiça et Cidadania − CCJC); c’est pourquoi il faut chercher à mener une action commune avec les membres de cette Commission. Il faut également s’efforcer d’obtenir le soutien des scientifiques engagés dans la recherche sur les cellules souches dans le débat.
172.Lors de la troisième Conférence nationale sur les politiques en faveur des femmes en décembre 2011, qui constitue une occasion importante pour la société civile (en particulier les mouvements de femmes et les mouvements féministes) de s’engager dans un débat direct avec le Gouvernement sur les questions qui leur tiennent à cœur, la résolution demandant la légalisation de l’avortement et la dépénalisation des interruptions de grossesse a été encore une fois approuvée.
Mesures destinées aux lesbiennes, bisexuels et transgenres
173.Des mesures destinées aux lesbiennes, bisexuels et transgenresont été appliquées en partenariat avec le Ministère de l’éducation. Les programmes de travail correspondants s’adressent au secteur de l’éducation, parmi lesquels:
Programme sur l’égalité des sexes et la diversité à l’école;
Cours de gestion des politiques publiques sur le sexe et la race;
Prix pour le renforcement de l’égalité entre les sexes.
174.Outre ces différentes mesures éducatives, des efforts ont été faits en matière de renforcement des capacités des professionnels de la santé, d’application des accords et de suivi des activités des Centres spéciaux d’aide aux femmes (Delegacias Especiais de Atendimento à Mulher − DEAM):
a)Renforcement des capacités de 41 980 professionnels du réseau de prise en charge des femmes et de 529 710 professionnels dans le domaine de la sécurité publique, y compris du personnel des lignes téléphoniques d’urgence pour les femmes, du service de permanence téléphonique d’urgence pour les femmes («Composez le 180») et des centres spéciaux d’aide aux femmes, des centres d’orientation ainsi que des autres services d’aide aux femmes, afin de s’assurer que les lesbiennes et les bisexuelles se voient accorder un traitement non discriminatoire, en application de la loi Maria da Penha;
b)Appui, moyennant la signature d’accords formels, aux mesures de renforcement des capacités des responsables des mouvements de femmes et des mouvements féministes, en vue de la promotion des politiques de discrimination positive, et soutien aux mesures de lutte contre le racisme, le sexisme et la haine des lesbiennes; et
c)Renforcement des capacités, suivi, évaluation et diffusion réguliers en ce qui concerne les activités menées par les centres spéciaux d’aide aux femmes en faveur des lesbiennes, des bisexuelles et des Afro-Brésiliennes.
Réponses aux questions posées au paragraphe 16 de la liste des points à traiter
175.Mesures prises pour lutter contre la hausse des taux d’infection au VIH/sida chez les femmes:
a)Campagne de prévention contre le VIH/sida (Campanha de Prevenção do HIV/Aids) à destination des jeunes femmes âgées de 15 à 24 ans issues des catégories socioéconomiques C, D et E (2011);
b)Suivi de l’examen et de la mise en œuvre des plans publics intégrés de lutte contre la féminisation de l’épidémie de VIH/sida et d’autres MST (Planos Estaduais Integrados de Enfrentamento da Feminização da Epidemia de HIV/AIDS e outras DST).
176.Des plans d’État intégrés de lutte contre la féminisation de l’épidémie de VIH/sida et d’autres MST ont été lancés en 2007 et examinés en 2009. Cette initiative vise à mettre en œuvre des mesures de promotion de la santé et des droits sexuels et de la procréation aux niveaux fédéral, des États et municipal. À cette fin, un ensemble de stratégies intersectorielles ont été élaborées pour améliorer l’accès des femmes de toutes les régions du Brésil à la prévention, au diagnostic et au traitement des maladies sexuellement transmissibles et du sida.
Réponses aux questions posées au paragraphe 17 de la liste des points à traiter
177.Il existe au Brésil des lois qui interdisent le recours à tout type de mesure de maîtrise de la croissance démographique et s’opposent à ce que l’on persuade des femmes, individuellement ou collectivement, de se soumettre à une stérilisation chirurgicale, ou qu’on les force à s’y soumettre.
178.Le 12 janvier 1996, le Congrès brésilien a adopté la loi no 9263 (loi sur la planification familiale, qui reconnaît que la planification familiale) est un droit inhérent de tout citoyen brésilien et prévoit des sanctions contre les médecins qui ne déclarent pas les stérilisations ou pour incitation criminelle à la stérilisation chirurgicale ou recours à la coercition à cette fin.
179.La planification familiale est définie comme une mesure d’aide aux femmes, aux hommes et aux couples, fondée sur une approche globale et complète de la santé, et comme un ensemble de mesures de régulation de la fécondité visant à garantir l’égalité des droits des femmes, des hommes ou des couples à choisir, limiter ou augmenter le nombre de leurs enfants.
180.Les services d’aide à la conception et à la contraception, les services prénataux, l’aide pendant et après l’accouchement ainsi que l’assistance néonatale; la lutte contre les maladies sexuellement transmissibles, et la prévention et la lutte contre le cancer du col de l’utérus, le cancer du sein et le cancer de la prostate sont eux aussi garantis.
181.La présentation d’un certificat de stérilisation ou d’un test de grossesse est interdite dans tous les cas.
K.Groupes de femmes défavorisées
Réponses aux questions posées au paragraphe 18 de la liste des points à traiter
182.Pour élargir la participation et le contrôle public des politiques en faveur des femmes, le Ministère du développement agricole a mis en œuvre, par l’intermédiaire de la direction des politiques en faveur des femmes rurales et des Quilombos (Diretoria de Políticas para as Mulheres Rurais e Quilombolas − DPMRQ) un certain nombre de mesures:
a)Augmentation du nombre de représentants de femmes au sein du Conseil national du développement rural durable (Conselho Nacional de Desenvolvimento Rural Sustentável − CONDRAF) et intégration d’un plus grand nombre d’organisations de femmes parmi ses membres;
b)Création, au sein du CONDRAF, du Comité permanent pour la promotion de l’égalité des sexes, des races et des origines ethniques (Comitê Permanente de Promoção da Igualdade de Gênero, Raça e Etnia) dans le but d’approfondir les discussions et de renforcer les activités de contrôle des politiques à cet égard, et de proposer d’autres sources de financement pour permettre l’application des politiques publiques;
c)Encouragement de la participation sociale des organisations de travailleuses agricoles, par le renforcement des capacités des membres des conseils des États, notamment en intégrant un module sur les sexospécificités et le développement rural durable;
d)Approbation, par le biais de propositions faites par la société civile dans le cadre de la plénière nationale pour le développement rural durable (Plenária Nacional de Desenvolvimento Rural Sustentável), la représentation paritaire d’hommes et de femmes dans des organes collégiaux, en plus d’une série de directives visant à promouvoir l’égalité entre les sexes;
e)Élaboration du projet de renforcement de la participation des femmes rurales à l’aménagement du territoire (Fortalecimento das Mulheres Rurais no Desenvolvimento Territorial) afin de développer et d’intégrer les actions stimulant et élargissant la participation et l’intégration des femmes rurales dans la gestion sociale de l’aménagement du territoire.
183.En 2011, le Gouvernement fédéral a adopté une importante mesure positive afin de promouvoir l’accès des femmes et de leurs organisations financières à participer aux programmes d’achats d’aliments (Programa de Aquisição de Alimentos − PAA). La résolution no 44 du 16 août 2011 a fait de la participation des femmes une priorité dans la sélection et la mise en œuvre de propositions concernant tous les aspects du programme. Le Ministère du développement social et de la lutte contre la faim consacrera au minimum 5 % du budget annuel du programme d’achat d’aliments aux organisations entièrement composées de femmes ou dans lesquelles les femmes représentent au moins 70 % des membres. Pour leur part, les programmes Achat direct avec donation simultanée (Compra Direta Local com Doação Simultânea) et Incitation à la production de lait pour la consommation (Incentivo à Produção e ao Consumo de Leite) exigeront que les femmes représentent respectivement 40 et 30 % du nombre total des fournisseurs participant à l’initiative.
184.La Politique nationale d’assistance technique et de vulgarisation rurale (Política Nacional de Assistência Técnica e Extensão Rural − PNATER) s’est dotée en 2004 d’une politique sectorielle d’assistance technique et de vulgarisation agricole pour les femmes (Política Setorial de Assistência Técnica e Extensão Rural para As Mulheres − ATER), coordonnée par la Direction des politiques en faveur des femmes rurales (Diretoria de Políticas para as Mulheres Rurais − DPMR). L’objectif de cette politique pour les femmes est d’améliorer l’organisation des processus de production, d’encourager l’agroécologie et la production écologique, de développer l’accès aux politiques publiques, notamment aux politiques menées en matière de production, commercialisation et vente, de renforcer les entreprises et d’appuyer la participation d’hommes et de femmes aux réseaux correspondants. De 2004 à 2011, 104 projets ont été financés à hauteur de 18 654 886,99 reais dans le cadre de la politique sectorielle en faveur des femmes de l’ATER, dont 51 195 femmes rurales ont bénéficié directement.
185.Les travailleuses rurales bénéficient également de la politique de l’ATER pour les cellules familiales, qui est menée par le Secrétariat à l’agriculture familiale (Secretaria de Agricultura Familiar − SAF/MDA). Au cours de la période 2007-2010, 132 588 femmes au total ont été destinataires de cette politique, soit 30 % de l’ensemble des bénéficiaires de programmes. Au cours de la période considérée, 442 275 personnes ont bénéficié du programme.
186.S’agissant de l’accès au crédit, l’objectif du PRONAF-Femmes est de financer les investissements dans des activités intéressant les agricultrices, quelle que soit leur situation matrimoniale. Les crédits sont octroyés par le Programme national d’aide à l’agriculture familiale (Programa Nacional de Fortalecimento da Agricultura Familiar − PRONAF), qui s’adresse aux petites agricultrices, aux agricultrices réinstallées, métayères, membres de groupements ou fermières, pêcheuses artisanales, cueilleuses et casseuses de noix de coco. Pour les récoltes de 2003-2004 à 2010-2011, plus de 38 000 crédits ont été octroyés et plus de 274 millions de reais de prêts ont été autorisés. S’agissant de la récolte 2010-2011, 789 accords de crédit ont été conclus, correspondant à 8 662 000 reais d’investissements.
187.De plus, le crédit d’aide aux femmes a été mis en place en 2008 dans le cadre du Programme Plus d’aliments (Programa Mais Alimentos) sous forme de crédit d’installation (Crédito Instalação), qui donne à des agriculteurs réinstallés accès à un financement leur permettant d’effectuer des investissements et d’acheter des équipements et leur propose une formation technique. Les femmes propriétaires d’une parcelle ont le droit de recevoir 3 000 reais, qui leur sont versés en une seule fois. D’après les données de l’Institut national du peuplement et de la réforme agraire (Instituto Nacional de Colonização e Reforma Agrária − INCRA), 8 257 accords au total ont été conclus grâce au crédit d’aide aux femmes pendant la période 2009-2011.
188.La directive no 981 du 3 octobre 2003 a instauré l’obligation pour les couples mariés ainsi que pour les hommes et les femmes engagés dans une union stable de détenir des titres de propriété foncière communs. En 2007, l’Institut national du peuplement et de la réforme agraire a publié une nouvelle norme (IN 38) prévoyant des changements dans les procédures et les instruments relatifs au Système de classification pour les familles bénéficiaires de la réforme agraire (Sistemática de Classificação das Famílias Beneficiárias da Reforma Agrária), notamment l’intégration du formulaire de la candidate (Mulher Candidata) et demandant que l’accès à la terre des femmes chefs de ménage devienne une mesure prioritaire. Cette disposition, qui est essentielle pour que les femmes puissent recevoir un revenu et obtenir des avantages économiques et sociaux, pose les jalons de l’égalité entre hommes et femmes dans les établissements agricoles.
189.Le Programme national d’établissement de documents pour les travailleuses agricoles (Programa Nacional de Documentação da Trabalhadora Rural − PNDTR) mérite aussi d’être mentionné; il s’agit d’une initiative innovante menée par le Ministère du développement agricole depuis 2004, qui vise à sensibiliser les personnes concernées à l’utilité concrète de disposer de documents d’identité et de documents de travail; le Programme donne en outre des conseils pour bénéficier des mesures en faveur des femmes dans les domaines de la réforme agraire, des exploitations familiales et de la sécurité sociale et permet d’obtenir les documents d’état civil, de travail et d’enregistrement nécessaires pour avoir droit aux prestations de sécurité sociale et être intégré sans frais dans le système bancaire officiel.
190.Au cours de la période 2004-2011, le Gouvernement fédéral a organisé 3 147 campagnes itinérantes d’entraide dans 3 387 municipalités du Brésil et a remis 1 705 189 documents à 792 419 travailleuses rurales. Le programme gère 24 unités mobiles, appelées «Bus citoyens express», spécialement équipées pour délivrer des documents d’état civil et des documents de travail, y compris des certificats de naissance, des cartes d’identité, des cartes de travail et de sécurité sociale, des permis de pêche, l’attestation d’inscription auprès de l’Institut national de sécurité sociale (Instituto Nacional do Seguro Social − INSS) et fournir une aide pour l’obtention des prestations sociales.
191.En 2011, le Programme national d’établissement de documents pour les travailleuses agricoles a été intégré au volet Accès aux services du Plan Brésil sans misère (Plano Brazil Sem Miséria) et représente à l’heure actuelle une voie d’accès aux mesures d’intégration productive en faveur des femmes rurales. Le Plan Brésil sans misère vise à sortir 16,2 millions de Brésiliens de l’extrême pauvreté, grâce à des mesures allant des transferts de revenus à l’accès aux services publics et à l’intégration productive. Dans les campagnes, où vit 47 % de la population cible du Plan, l’initiative met l’accent sur la mise en œuvre de stratégies d’intégration productive pour les familles des zones rurales. La priorité est accordée à l’augmentation de la production des agriculteurs grâce à des mesures d’orientation technique et de suivi, à la fourniture de moyens de production et à l’approvisionnement en eau. Au Brésil, 604 000 familles de petits producteurs vivent dans l’extrême pauvreté. Les femmes, qui représentent 47,6 % du total, contrôlent à peine 5 % du revenu de ce groupe.
192.Les directives de l’Institut national du peuplement et de la réforme agraire garantissent aux femmes qu’elles feront partie des bénéficiaires des accords d’établissement rural et obtiendront les titres de propriété foncière correspondants ou qu’elles bénéficieront des accords sur les subventions foncières. De 2008 à 2010, les femmes représentaient en moyenne 48,15 % des bénéficiaires des titres de propriété foncière liés à la réforme agraire.
193.S’agissant des questions évoquées ci-dessus, il convient de noter qu’en 2011, le Gouvernement brésilien a approuvé son Plan pluriannuel d’investissements 2012-2015 (Plano Plurianual de Investimentos − PPA 2012-2015) qui établit les objectifs, initiatives et buts visant à garantir l’intégration productive des femmes rurales, notamment par le biais de mesures visant à élargir leur accès au crédit (sous ses différentes formes), aux marchés et à l’obtention d’une assistance technique qualifiée, parmi d’autres initiatives destinées à soutenir et à garantir les droits des agricultrices. De plus, il est prévu de mettre en œuvre plusieurs mesures concrètes (assorties d’objectifs bien définis) pour former des professionnels, y compris des employés d’établissements de crédit et les techniciens du programme d’assistance technique et de vulgarisation agricole travaillant avec les petits agriculteurs, hommes ou femmes, à fournir aux femmes rurales une aide plus adaptée.
194.Outre les mesures présentées ci-dessus, les initiatives suivantes méritent d’être signalées pour avoir renforcé les politiques en faveur des femmes rurales:
a)Le Groupe de travail sur le genre, la souveraineté, et la sécurité alimentaire et nutritionnelle (Grupo de Trabalho de Gênero, Soberania e Segurança Alimentar e Nutricional), qui est un organe du Conseil national de sécurité alimentaire et nutritionnelle (Conselho Nacional de Segurança Alimentar e Nutritional − CONSEA) a été créé pour renforcer l’interface entre ces deux domaines d’action du Gouvernement (égalité entre les sexes et sécurité alimentaire), ce qui permettra d’emblée: i) une meilleure prise en compte du rôle moteur des femmes dans la production alimentaire et la défense de la souveraineté alimentaire; ii) un suivi de la mise en œuvre du Plan national de sécurité alimentaire et nutritionnelle (Plano Nacional de Segurança Alimentar e Nutricional) et des priorités établies dans le cadre des politiques en faveur des femmes, afin d’évaluer l’intégration productive des femmes vivant dans des zones rurales et forestières (notamment des femmes vulnérables socialement) ainsi que leur situation en matière de consommation d’aliments adéquats et d’accès à ces alimentations; iii) l’enrichissement et l’amélioration des données et indicateurs sur les relations existant entre genre et sécurité alimentaire;
b)Un accord de coopération (Termo de Cooperação) a été signé entre le Secrétariat à la promotion de la femme, le Ministère du développement agricole et le Secrétariat des femmes de l’État de Bahia le 12 novembre 2011, afin de renforcer les politiques d’aide aux travailleuses rurales dans l’État. Concrètement, l’accord de coopération prévoit des mesures dans les domaines suivants:
i)Promouvoir la citoyenneté chez les femmes, en prenant des dispositions pour que des documents d’état civil et des documents juridiques leur soient délivrés;
ii)Encourager une plus grande autonomie des femmes sur le plan économique, en prenant dûment en compte les facteurs ethniques, raciaux et générationnels pertinents, tout en privilégiant les femmes socialement et économiquement vulnérables, par le biais de propositions visant à promouvoir l’organisation économique et à réduire l’extrême pauvreté; et
iii)Lutter contre la violence à l’égard des femmes.
Réponses aux questions posées au paragraphe 19 de la liste des points à traiter
195.S’agissant des femmes handicapées, le décret no 7612 du 17 novembre 2011 a créé le Plan national pour les droits des personnes handicapées (Plano Nacional dos Direitos da Pessoa com Deficiência) ainsi que le Plan Vivre sans limites (Plano Viver sem Limites), afin de promouvoir l’exercice plein et égal des droits des personnes handicapées moyennant l’intégration et la coordination des politiques, programmes et mesures conformes à la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées et à son Protocole facultatif, approuvés en tant qu’amendement constitutionnel par le décret-loi no 186 du 9 juillet 2008 et adoptés par décret no 6949 du 25 août 2009.
196.Le Plan Vivre sans limites donne les directives suivantes: garantir un système éducatif ouvert à tous; s’assurer que tous les équipements pédagogiques publics soient accessibles aux personnes handicapées, y compris grâce à des moyens de transport adaptés; accroître la participation des personnes handicapées au marché du travail, par le biais de programmes de renforcement des capacités et de formation professionnelle; améliorer l’accès des personnes handicapées aux mesures d’aide sociale et de lutte contre la pauvreté; prévenir les causes de handicaps; développer le système d’assistance médicale et former le personnel à la fourniture de services adaptés aux personnes handicapées, notamment en ce qui concerne l’adaptation et la réadaptation; améliorer l’accès des personnes handicapées à des logements adaptés, équipés des installations adéquates; et favoriser l’accès, le développement et l’innovation dans le domaine des technologies d’assistance.
197.Le Plan Vivre sans limites est articulé autour des axes suivants: accès à l’éducation, assistance en matière de santé, intégration sociale et accessibilité.
198.La question des femmes handicapées est mise en exergue dans les résolutions adoptées lors de la troisième Conférence nationale sur les politiques en faveur des femmes.
L.Mariage et relations familiales
Réponses aux questions posées au paragraphe 20 de la liste des points à traiter
199.Bien que la Constitution du Brésil garantisse aux hommes et aux femmes des droits égaux pour toutes les questions liées au mariage et aux relations familiales, la société brésilienne reste influencée par des opinions conservatrices et fondamentalistes. Des mesures ont été adoptées dans plusieurs domaines pour faire face à ce problème. Tout d’abord, le Gouvernement brésilien ne s’est pas contenté de garantir l’accès à l’école, mais a investi dans la qualité de l’éducation dans le pays grâce à l’élaboration de politiques de renforcement des capacités pour les enseignants, hommes ou femmes, dans des matières rarement inscrites au programme. Le cours sur l’égalité des sexes et la diversité à l’école en est un exemple (Curso Gênero e Diversidade na Escola).
200.Un travail suivi avec les professionnels de la presse écrite et des médias électroniques a abouti à l’élaboration de stratégies sur un grand nombre de questions, dans le cadre du Séminaire sur les femmes et les médias (Seminários A Mulher e a Mídia), qui en est actuellement à sa huitième édition.
201.Le contrôle systématique de la publicité est une autre mesure qui contribue à la remise en cause des valeurs et opinions traditionnelles sur les femmes; ainsi, les plaintes reçues par le Médiateur du Secrétariat à la promotion de la femme s’agissant de publicités discriminatoires sont transmises aux autorités concernées. Deux exemples de ces mesures sont la suppression d’une publicité pour la bière Devassa à la radio, et le débat auquel a donné lieu la tentative de retirer la campagne de publicité Hope.
202.Dans le même registre, des avancées importantes ont été réalisées dans la reconnaissance du fait que les relations entre homosexuels devaient se voir accorder le même traitement et les mêmes droits que les unions hétérosexuelles. La décision récente de la Cour suprême fédérale, prise à l’unanimité, de reconnaître les unions stables entre personnes du même sexe, illustre les progrès réalisés.
203.Le programme de formation des enseignants sur l’égalité des sexes et la diversité à l’école comprend également une partie importante sur la question des valeurs conservatrices en ce qui concerne la sexualité et les relations familiales.
204.Le Secrétariat à la promotion de la femme auprès de la présidence de la République a reçu, par l’intermédiaire de son Service du Médiateur, un très grand nombre de plaintes émanant de Brésiliennes au sujet de publicités dont le contenu est soit discriminatoire, soit incite à la violence à l’égard des femmes.
205.Le Service du Médiateur du Secrétariat a été créé en 2003 comme espace de dialogue et de consultation entre les Brésiliennes et l’administration publique, et pour recevoir des plaintes sur toutes les formes de discrimination et de violence à l’égard des femmes. À ce titre, le Service du Médiateur des femmes ne prend aucune mesure de son propre chef, mais n’agit que lorsqu’il est saisi d’un cas. Les différentes plaintes présentées sont analysées et communiquées aux organisations compétentes aux fins d’enquête, de sanction ou de règlement. En ce qui concerne les dénonciations de publicités discriminatoires présentées au Service, la procédure adoptée prévoit la transmission de réclamations au Conseil national d’autorégulation de la publicité (Conselho Nacional de Autorregulamentação Publicitária − CONAR), qui tranche en dernier ressort et prend des décisions sur les publicités jugées non conformes aux dispositions du Code brésilien d’autorégulation de la publicité (Código Brasileiro de Autorregulamentação Publicitária).
206.On trouvera ci-après quelques exemples de plaintes reçues par le Service du Médiateur:
a)«Atelier de mécanique, peinture et réparations en tout genre Via Costeira. Vous en avez toujours besoin» − Réclamation no 123/04, dans laquelle le rapporteur recommandait qu’une injonction soit adressée, en plus d’un avertissement, au publicitaire et à son agence. Le rapporteur concluait que la publicité «Via Costeira», qui compare une femme à un objet et suggère que les blessures de son visage peuvent être réparées dans un atelier de réparation automobile, choquait les victimes de violence et de mauvais traitements. «Il est malheureux et regrettable que des publicités comme celle-là soient publiées par un journal dans une société civilisée», a déclaré le rapporteur. Son opinion a été approuvée à l’unanimité par la sixième Chambre du Conseil de déontologie;
b)«Dodge Ram. Une voiture d’homme» − Réclamation no 53/05, dans laquelle le rapporteur conclut que le publicitaire et son agence semblent penser que la seule manière d’exprimer sa virilité est d’être grossier et violent.
207.Les réclamations nos 125/06 et 039/10 constituent d’autres exemples.
208.Le Conseil national d’autorégulation a pris des mesures pour s’assurer que la publicité brésilienne n’exploite pas le corps de la femme pour vendre des produits. Les changements apportés à la publicité pour la bière en sont un exemple remarquable. En effet, les progrès enregistrés à ce jour dans la publicité pour la bière font l’objet de 32 règles et règlements spécifiques adoptés en 2000, 2004 et 2008, qui établissent clairement les responsabilités déontologiques des publicitaires.
209.Un autre type de publicité ayant fait l’objet de plaintes et de dénonciations recourt à la sensualité comme moyen nécessaire pour que les femmes se fassent entendre. Ce type de publicité suggère que les femmes doivent se déshabiller pour être écoutées. De fait, si l’on en croit les agences de publicité, les femmes ne peuvent exercer leur pouvoir de persuasion que lorsqu’elles sont en sous-vêtements. À cet égard, les femmes sont considérées comme des objets sexuels qui ne méritent le respect que lorsqu’elles se comportent en tant que tels. En d’autres termes, les agences de publicité considèrent que le pouvoir des femmes provient exclusivement de l’exploitation de leur corps et de leur sensualité.
210.Dans un autre jugement, le Conseil d’autorégulation de la publicité a rendu la décision suivante:
«Aucune image, aucun langage ou argument laissant entendre que la consommation du produit est un signe de maturité, contribue au renforcement du courage individuel, du succès professionnel ou social, ou confère au consommateur un plus grand pouvoir de séduction, ne saurait être utilisée.».
211.Il ressort du corpus de la jurisprudence du Conseil d’autorégulation qu’il est temps que la société remette en question l’exploitation de la sensualité et que le corps féminin ne soit plus utilisé comme sujet principal de la publicité brésilienne. De plus, le Conseil estime que la publicité ne doit contenir aucun élément pouvant provoquer la violence (art. 26). Enfin, les publicités doivent s’abstenir d’imposer l’idée selon laquelle la consommation du produit confère une supériorité ou son absence une infériorité (art. 37 d)).
212.Le Secrétariat à la promotion de la femme a présenté des réclamations au Conseil d’autorégulation de la publicité (motivées par des plaintes de citoyens) dans des affaires où la publicité violait:
a)La dignité: La dignité humaine exige le plein respect de la condition humaine. La publicité peut porter atteinte à la dignité de l’être humain de par son contenu (le message publié, la manière dont il est présenté et son impact sur les destinataires du message). Le manque de respect pour les femmes, qui sont réduites au statut de simple objet sexuel, traduit l’absence de responsabilité sociale. La discrimination à l’égard des femmes devient acceptable lorsque les médias sont autorisés à porter atteinte à leur dignité en les transformant en objet;
b)La respectabilité: L’humour est un moyen déguisé très couramment utilisé pour dévaloriser les femmes et leur retirer leur dignité. Le ton divertissant sur lequel le sujet est traité sert à en minimiser l’importance. De cette manière, la violence symbolique introduite dans une publicité par une soi-disant «plaisanterie» peut avoir des effets culturels pervers, l’intolérance et la violence physique reposant souvent sur la violence symbolique.
213.Par conséquent, il faut mettre en place une dynamique pour renforcer les normes d’autorégulation dans la publicité et s’assurer que ces dernières seront intégrées spontanément par les agences de publicité, afin que la publicité ne serve pas à perpétuer l’inégalité entre les sexes au Brésil.