I.Introduction

1.Conformément à l'article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la République du Bélarus soumet son septième rapport périodique sur la mise en oeuvre des dispositions de la Convention qui couvre la période de 2002 à 2007.

2Le présent rapport a été établi conformément aux directives générales concernant la forme et le contenu des rapports ,approuvées par le Comité. Il repose sur les informations fournies par les ministères et diverses organes du Gouvernement de la République du Bélarus ainsi que par les organisations publiques bélarussiennes compétentes en matière d'égalité des genres et d’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.

3Le rapport décrit la situation économique et sociale de la République du Bélarus, l’évolution démographique et les mécanismes institutionnels créés en vue de l’application des dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

4Certaines parties du rapport énumèrent les mesures législatives, administratives et autres adoptées par la République du Bélarus aux fins de l’application des dispositions de la Convention.

5Le rapport décrit les progrès accomplis en ce qui concerne l’ amélioration de la situation des femmes en République du Bélarus pendant la période considérée ainsi que les obstacles qui subsistent à cet égard.

6.Le présent rapport a été approuvé par les membres du Conseil national de la politique des sexes du Conseil des ministres de la République du Bélarus.

Première partie

Généralités

A.Situation démographique

7.La situation démographique actuelle de la République du Bélarus est caractérisée par un processus de décroissement naturel de la population. En 2007, le nombre de décès a dépassé celui des naissances de 29 400 personnes.

8.Au 1er janvier 2008, la population de la République du Bélarus était de 9 689 800 personnes. Elle a baissé de 24 700 personnes par rapport à 2007, soit de 0,3 % . Par rapport au nombre d’habitants au 1er janvier 2002, cela constitue une baisse de 261 100 habitants, soit de 2,6%.

9.Durant la période couverte par le présent rapport, des changements sont survenus dans la structure par âge de la population. Ces changements sont essentiellement liés à la diminution du nombre d'individus n’étant pas encore en âge de travailler (de 0 à 15 ans). Au 1er janvier 2008, le nombre de personnes recensées dans cette catégorie était de 1 547 000 personnes, soit 16 % de la population totale. Par rapport aux chiffres du 1er janvier 2002, cela représente une diminution de 371 200 personnes.

10.Au début de l’année 2008, le nombre d’individus en âge de travailler (les hommes âgés de 16 à 59 ans et les femmes âgées de 16 à 54 ans) était de 6 053 300 personnes, soit 62,5 % de la population totale, et a augmenté de 135 300 personnes par rapport à 2002. Cette augmentation était due à la croissance du nombre de personnes ayant entre 50 et 54 ans, nées après la Seconde Guerre mondiale.

11.Au début de l’année 2008, le nombre d’individus trop âgés pour travailler s'élevait à 2 089 500 personnes, soit 21,5 % de la population totale. Par rapport à 2002, il a augmenté de 25 200 personnes. Les personnes de ce groupe d'âge représentent 18,4 % de la population urbaine et 30,2 % de la population rurale.

12.En 2007, la tendance à la diminution de la population a persisté dans toutes les régions du pays, hormis la ville de Minsk. .

13.Les facteurs qui déterminent le nombre et la structure par âge de la population sont la natalité, la mortalité et la migration de la population. En 2007, la République du Bélarus a compté 103 600 naissances, 133 000 décès, 14 200 personnes immigrées et 9 600 personnes émigrées.

14.Par rapport à 2002, le nombre de naissances a augmenté de 14 900 personnes, soit 3 %. En 2007, le solde migratoire était de 4 700 personnes.

15.De 2002 à 2007, le nombre de naissances s'est stabilisé grâce à une structure par âge de la population féminine plus favorable . En 2007, le taux de natalité a atteint 10,7 de naissances pour 1 000 habitants (8,9 enfants en 2002). Les mêmes tendances sont observées dans les zones urbaines et dans les zones rurales. Le taux global de natalité a augmenté de 10,9 % dans les zones urbaines et de 10,1 % dans les zones rurales. La part des deuxième et troisième enfants nés dans une même famille a également augmenté.

16.En 2007, le taux global de natalité était de 1,373 (1,222 en 2002).

17.La République du Bélarus, comme un certain nombre de pays européens, suit la tendance de l'augmentation de l'âge moyen des femmes au mariage et à la naissance du premier enfant. En 2007, l'âge moyen au premier mariage était de 23,8 ans pour les femmes et de 25,9 ans pour les hommes (respectivement 23,0 ans et 25,3 ans en 2002). En 2007, l'âge moyen des femmes à la naissance de leur premier enfant était de 24,2 ans (23,5 ans en 2002)

18.En 2007, le nombre d'enfants nés des mariages enregistrés a atteint 78,8 % et le nombre d’enfants nés de mariages non enregistrés est descendu à 21,2 %

19.Des changements positifs dans le domaine des relations familiales et matrimoniales ont pu être observés ces dernières années. Entre 2002 et 2007, le nombre de mariages a augmenté de 35,7 % et le taux de nuptialité s'élevait, en 2007, à 9,3 pour 1 000 habitants. Le nombre de divorces a baissé de 3,3 % et le taux de divorce s'élevait à 3,7 pour 1 000 habitants en 2007. 52,8 % d'hommes et 72,8 % de femmes de moins de 25 ans ont enregistrés un premier mariage.

20.Par rapport à 2006, le nombre de décès a baissé de 5 400 personnes en 2007, soit de 3,9 %. Cela est dû à la diminution du nombre de décès des suites des principales causes que sont les maladies parasitaires et infectieuses, les maladies des organes respiratoires, les maladies du système circulatoire et les maladies tumorales. Le taux de mortalité total est passé de 14,8 % en 2002 à 13,7 % en 2007. Des tendances analogues ont été constatées dans les zones urbaines et dans les zones rurales. Le taux de mortalité est passé de 10,9 % à 10,4 % dans les zones urbaines et de 24,1 % à 22,6 % dans les zones rurales..

21.Le Bélarus fait partie des pays dont les taux de mortalité des nourrissons et de mortalité infantile se situent dans la moyenne. Parmi les pays de la CEI, le Bélarus possède l'indicateur de mortalité des nourrissons le plus bas. En 2007, la proportion des décès d’enfants de moins d'un an était de 5,2 pour 1 000 naissances vivantes (7,8 en 2002).

22.Par rapport à 2002, l'espérance de vie à la naissance a augmenté de 2,3 ans en 2007 (2,2 ans pour les hommes et 2,1 ans pour les femmes) pour atteindre une espérance de vie moyenne dans l’ensemble de la population de 70,3 ans (64,5 ans pour les hommes et 76,2 ans pour les femmes). Les femmes vivant en zone rurale ont une espérance de vie de 3,2 ans de moins que celles vivant en zone urbaine.

23.Dans le domaine du développement démographique du Bélarus, les tendances et les évènements les plus négatifs à retenir sont les suivants :

-une baisse de la natalité à tel point qu’elle ne suffit pas à assurer le remplacement naturel de sa propre population, une baisse des normes sociales relatives au nombre d'enfants par famille (prédominance des familles à enfant unique) ;

-le haut taux de mortalité de la population, en premier lieu parmi les personnes en âge de travailler (surtout les hommes).

24.Au vu des tendances prévisionnelles de changements dans la structure par âge de la population, il convient de s'attendre dans les années à venir à une augmentation de la main-d’œuvre suivie d'une diminution régulière du nombre d'individus atteignant l'âge de travailler. L'augmentation de la part de la population âgée aura des effets sur la hausse des indicateurs de mortalité et de morbidité, sur la baisse de l'activité économique de la population et de la productivité, sur l'augmentation de la charge démographique sur la population active due aux personnes âgées, sur l'augmentation des dépenses publiques pour la couverture sociale.

25.Par le décret du Président de la République du Bélarus du 26 mars 2007, n° 135, lle Programme national de sécurité démographique de la République du Bélarus pour les années 2007-2010 a été approuvé. L'objectif de ce Programme est l’établissement de conditions visant à prévenir l'aggravation de la situation démographique et la préparation de dispositifs d'amélioration des processus de reproduction démographique en République du Bélarus.

26.Le Programme prévoit la mise en place des solutions suivantes :

-la réalisation d'un système de mesures d'ordre socio-économique, juridique et organisationnel visant à améliorer la qualité de vie des familles ayant des enfants ;

-la mise en oeuvre d'un ensemble de mesures visant à améliorer la santé de procréation de la population et à protéger la santé de la mère et de l'enfant ;

-la baisse de la mortalité et de la morbidité de la population par la voie d’une formation à un mode de vie sain et de l'élimination des facteurs nuisibles du milieu de vie ;

-l'amélioration de la qualité de vie de la population nationale, la mise en place et la réalisation de démarches médico-pratiques, technologiques et innovatrices, l'amélioration du système d'information et d'éducation dans le domaine de la protection de la santé et de l'amélioration du service social aux personnes âgées ;

-l'optimisation des flux migratoires internes et externes en tenant compte des intérêts démographiques nationaux.

B.Situation économique, sociale et politique des femmes

27.L'un des principes essentiels du développement de la société actuelle est l'assurance d’une participation égale des femmes et des hommes dans tous les domaines de la vie sociale. La République du Bélarus manifeste non seulement son soutien à ce principe, mais elle s'engage également à prendre des engagements précis dans ce domaine.

28.Le Bélarus garantit l'égalité de réalisation par les femmes et par les hommes de leurs droits et libertés comme étant un des principes constitutionnels et une des priorités politiques de la République du Bélarus. Celle-ci s'engage par ailleurs à s'acquitter des engagements pris à l’égard de ses citoyens et de la communauté internationale.

29.La mise en oeuvre de ces normes constitutionnelles se reflète dans le Code du mariage et de la famille de la République du Bélarus, dans le Code du travail, dans le Code pénal, dans le Code civil et dans d'autres actes législatifs de la République du Bélarus.

30.Concrètement, ce principe d'égalité entre les hommes et les femmes se traduit par l'assurance d’un accès égal à l’éducation, à la formation professionnelle, au travail, aux rémunérations liées à ce travail, à la promotion professionnelle, à la vie publique et politique ainsi qu’à l'activité culturelle. Ce principe d’égalité se reflète également dans des mesures spéciales relatives à la protection du travail et de la santé des femmes.

31.La République du Bélarus a adopté des lois portant modifications au Code du travail et au Code du mariage et de la famille. Ces actes législatifs assurent dans une grande mesure la garantie de l’égalité des droits et de l’égalité des chances aux hommes et aux femmes.

32.L'application des dispositions de la loi n°125-3 du 15 juin 2006 «relative à l'emploi de la population de la République du Bélarus» vise à assurer les fondements législatifs, économiques et organisationnels de base de la politique de l'État en matière d'emploi de la population et les garanties de l'État quant à l'application des droits constitutionnels des citoyens de la République du Bélarus à l’emploi et à la protection sociale contre le chômage.

33.Le processus d'amélioration du Code du travail de la République du Bélarus, particulièrement en matière d’équilibre entre les rapports de travail des citoyens et leurs obligations familiales, s'effectue en tenant compte de l'importance de la fonction de reproduction chez la femme et de la nécessité d'égaliser les possibilités des travailleurs en fonction de leur sexe et de leur situation familiale.

34.En particulier, le Code du travail a été complété par la loi de la République du Bélarus du 20 juillet 2007 «qui porte modifications au Code du travail de la République du Bélarus» dont les modifications tendent à offrirla possibilité au père de participer à part égale avec la mère à l'éducation des enfants (articles 185 et 265). En outre, les femmes ayant des enfants de moins de trois ans ne peuvent être amenées à travailler la nuit qu'avec leur accord écrit (article 263).

35.La loi n° 80-З «sur la sécurité démographique de la République du Bélarus» a été adoptée le 4 janvier 2002. Cette adoption constitue un pas concret fait par le Gouvernement dans le but d’assurer l'avenir du pays.

36.Cette loi établit les bases législatives et organisationnelles pour la sécurité démographique par l’amélioration des conditions sociales et économiques de la population, par la garantie et l’amélioration graduelles des normes sociales minimales de l’État en matière de rémunération du travail, de pension, d'éducation, de santé publique, de culture, de logements communaux, d'assistance sociale et de services sociaux ; en encourageant le recrutement et l’affectation de spécialistes en milieu rural ; en inculquant de hautes valeurs spirituelles et morales en matière de relations familiales aux citoyens et en renforçant le statut de la famille au sein de la société.

37.La mise en application des dispositions de la loi de la République du Bélarus «sur la sécurité démographique de la République du Bélarus» a servi de base à l'élaboration du Programme national de sécurité démographique de la République du Bélarus pour les années 2007-2010 (approuvé par l'Oukase n° 135 du Président de la République du Bélarus du 26.05.2006) qui vise en tout premier lieu à améliorer la situation démographique actuelle du pays, qui se caractérise par la décroissance naturelle de la population, représentant un danger potentiel pour une évolution stable de l'État et de sa sécurité nationale.

38.Un Plan d'action national visant à assurer l'égalité de genres pour les années 2001-2005 (approuvé par le Conseil des ministres de la République du Bélarus, par l‘arrêté n° 670 du 8 mai 2001) a été mis en oeuvre dans le pays. Dans le cadre de l’application de ce Plan, un ensemble de mesures législatives, organisationnelles et administratives ont été adoptées visant à rehausser le statut de la femme et à défendre ses droits et intérêts.

39.Les mesures de ce Plan d'action national étaient destinées à contribuer au développement des petites et moyennes entreprises, de l’entreprenariat individuel parmi les femmes et à assurer un contrôle permanent des conditions de travail des travailleurs, et principalement des femmes, dans les organisations de toutes formes de propriété. Le travail de respect d’un équilibre des genres dans les réserves de personnel administratif pouvant être nommé aux organes de gestion de l’État a été poursuivi. Une campagne d’information et d’instruction a été menée dans les médias de masse visant à combattre les stéréotypes existant sur la participation des femmes au processus de prise de décisions.

40.Aux fins d’éliminer la discrimination de genre en matière d'éducation, les programmes d'études, les manuels scolaires et autres types de matériel didactique ont été revus de manière à les libérer de tous stéréotypes de genre. Au cours de leur instruction et éducation, les petites filles et les jeunes filles ont été encouragées à développer leurs qualités de leader.

41.Un réseau de services sociaux a été développé au Bélarus pour apporter différents types d’aide appropriés aux femmes victimes de violence. À cet effet, un système de préparation et de formation complexe d’assistants sociaux, du personnel concerné de la santé publique, de l’éducation et des organes de protection juridique a été mis en place pour travailler avec les femmes victimes de violence. Un travail actif d’information, d’éducation et de sensibilisation a été mené, ayant pour objectif la prévention et la répression de la violence domestique et de la traite des femmes.

42.Le Plan d'action national de la République du Bélarus visant à assurer l'égalité de genre pour les années 2008-2010 a été développé et adopté (approuvé par le Conseil des ministres de la République du Bélarus, par l’arrêté n° 1286 du 3 septembre 2008)Les mesures prévues par celui-ci sont destinées à consolider les résultats du Plan d'action national antérieur en matière d'égalité de genre, à poursuivre la politique de l’État contre la discrimination de genre et la création de conditions permettant la réalisation la plus complète du potentiel individuel des femmes et des hommes dans tous les domaines d’activités.

43.Dans les années 2001-2005, le Programme présidentiel « Les enfants du Bélarus » (approuvé par le Président de la République du Bélarus par le décret n° 281 du 24 mai 2001) a été réalisé. Celui-ci avait pour objectif l’augmentation de l’efficacité du système gouvernemental de soutien aux enfants, avec priorité à ceux se trouvant dans des situations particulièrement difficiles, et la réalisation de priorités et de directives communes de la politique sociale de l’État dans les intérêts des enfants et des femmes dans les activités des autorités de tous les niveaux.

44.Suite à l’application des mesures du Programme « Les enfants du Bélarus », le niveau d'assistance médicale des enfants et des femmes a été augmenté, des mesures visant à réduire les effets néfastes de la catastrophe de Tchernobyl sur la santé des enfants et des femmes enceintes ont été prises, les questions relatives à la protection des droits et des intérêts des enfants présentant des particularités du développement psychologique et physique ont été résolues et l’infrastructure des services sociaux offerts aux familles et aux enfants a été perfectionnée.

45.Les mesures du Programme présidentiel « Les enfants du Bélarus » pour les années 2006-2010 (approuvé par le Président de la République du Bélarus, par le décret n° 318 du 15 mai 2006) sont actuellement mises en application. Les axes prioritaires de ce Programme sont les suivants : l'amélioration de la qualité de vie des familles ayant des enfants ; l’amélioration de la santé et la promotion de modes de vie sains parmi les familles et les enfants ; la réduction des effets néfastes de la catastrophe de la central nucléaire de Tchernobyl sur le développement des enfants ; la création de conditions favorables à l'augmentation de la natalité ; la prévention de l'insécurité sociale des familles ; l'assistance au développement physique, intellectuel et spirituel de la jeune génération.

46.La réalisation des programmes et des plans susnommés de l'État a pour objectif d'assurer l’égalité des femmes et des hommes dans tous les domaines d’activités.

47.Une politique visant à l’égalité de droit et de chance entre les hommes et les femmes implique une participation paritaire à la prise de décision à tous les niveaux.

48.Des femmes du Bélarus occupent le poste de chef adjoint de l’Administration du Président de la République du Bélarus et celui de Président de la Commission centrale de la République du Bélarus pour les élections et la tenue de référendums républicains.

49.En 2007, les femmes occupaient 18 % des postes à responsabilité des administrations publiques centrales de la République. Une femme a occupé le poste de Ministre des Impôts et des Taxes au Conseil des ministres de la République du Bélarus. Treize femmes ont été nommées aux postes de Vice-ministre. Quatre femmes ont représenté la République de Bélarus sur la scène internationale en qualité d'Ambassadeur. Deux femmes sont devenues membres du Conseil d'administration de la Banque nationale de la République du Bélarus.

50.Les femmes sont relativement bien représentées dans les organes du pouvoir judiciaire où elles représentent32 % de l'effectif global des juges. La Cour suprême dispose d’un effectif global de 144 personnes, 63,1 % d’entre elles sont des femmes. Treize femmes sont juges à la Cour suprême, l'une d'entre elles occupe le poste de Vice-Président de la Cour suprême. Sur les 12 membres de la Cour constitutionnelle, 4 sont des femmes.

51.Suite aux élections de 2004, 32 femmes ont été élues à la Chambre de représentants de l'Assemblée nationale de la République du Bélarus et 18 au Conseil de la République de l'Assemblée nationale du Bélarus. Au total, l'Assemblée nationale de la République du Bélarus compte 29,8 % de femmes.

52.Le nombre de femmes nommées à des postes au sein des Conseils locaux des députés de tous les niveaux de même qu'au sein des organes du pouvoir exécutif, augmente peu à peu. Ainsi, en 2007, 10 348 femmes (soit 45,7 % de l'effectif du corps législatif) ont été élues aux Conseils locaux.

53.Le fait que, malgré un niveau de d’instruction nettement plus élevé que celui des hommes (55 % des femmes qui travaillent possèdent un diplôme d'études secondaires et supérieures spécialisées contre 38 % pour les hommes), les femmes travaillent dans des secteurs d'activité et exercent des professions moins bien rémunérés, et ce phénomène ne cesse de croître, est bien la preuve de l’existence de problèmes de genre au Bélarus. Cela est généralement dû à la maternité et à leur implication auprès de leur famille et de leurs enfants.

54.On observe une prédominance des femmes dans les secteurs non productifs alors que leur participation dans les secteurs de production de biens matériels est insignifiante. Par exemple, dans les domaines de la santé publique, de la culture physique et des services sociaux sont employées 280 199 femmes, soit 82,3 % de l'effectif global du personnel ; dans le domaine de l’éducation, elles sont 392 006, soit 80,6 % ; dans le domaine culturel, 50 775, soit 73,8 % ; dans domaine artistique, 6 409, soit 56,8 % ; dans le domaine du commerce et de la restauration,289 458, soit 69,9 % ; et dans le secteur de la communication, 41 928, soit 63 %.

55.Le personnel enseignant des établissements d'enseignement supérieur compte près de 13 000 femmes (soit 55 %) parmi lesquelles 233 docteurs ès sciences, environ 4 000 candidates ès sciences, 220 professeurs et 2 600 chargées de cours.

56.66 % des fonctionnaires de tous niveaux confondus sont des femmes, qui occupent généralement des postes de spécialistes en chef, de spécialistes principaux et d’autres catégories de spécialistes.

57.Il subsiste une participation relativement basse des femmes dans le domaine des affaires et de l'entreprenariat. En 2007, 7 336 femmes (soit 53,4 % du nombre total de personnes travaillant dans le domaine) travaillaient dans le secteur commercial général et 11 594 (soit 52,6 % du total) dans le domaine immobilier.

58.La part des femmes travaillant dans les secteurs de l'économie et détenant un diplôme d'études supérieures est passé de 22,6 % en 2002 à 27 % en 2007, tandis que l'indicateur analogue chez les hommes était de 21,1 % en 2007. La part des femmes ayant suivi des études secondaires spécialisées était de 27,9 %. Parmi les femmes actives seulement 2,4 % n'ont pas fait d'études secondaires complètes contre 4,8 % chez les hommes.

59.En 2007, le salaire moyen des femmes au Bélarus s'élevait à 78,4 % du salaire des hommes (80,9 % en 2002).

60.Le problème du chômage féminin reste d'actualité au Bélarus. D’autre part, grâce aux mesures qui ont été prises, le nombre de femmes inscrites au chômage est en baisse progressive. Si au début de l’année 2002, le service national pour l’emploi recensait 62 000 femmes au chômage, au 1er janvier 2008 ce chiffre s'élevait à 28 900 femmes (ou 65,6 % du nombre total des personnes au chômage).

61.Les femmes qui se trouvent dans la situation la plus difficile sur le marché du travail sont celles ayant des enfants mineurs à leur charge, les jeunes diplômées n’ayant aucune expérience professionnelle, les femmes approchant l’âge de la retraite, les femmes invalides ainsi que celles exerçant des professions auxquelles le jeu de la concurrence sur le marché du travail donne la préférence aux hommes (ingénieurs, techniciens, métiers du bâtiment et autres).

62.La prédominance des femmes parmi les chômeurs est en grande partie due à l'inadéquation existante entre les demandes et les offres d'emploi, tant par rapport aux professions et aux qualifications que par rapport au genre. La demande des employeurs est en grande partie orientée vers l’emploi de main-d’œuvre masculine.

63.Le principal outil pour la mise en œuvre de la politique d'aide à l'emploi de l'État est le Programme national annuel d'aide à l'emploi de la population de la République du Bélarus soumis à l’approbation du Conseil des ministres de la République du Bélarus. Sur la base de ce Programme national d'aide à l'emploi de la population, des programmes régionaux tenant compte de la situation locale sont élaborés.

64.Conformément au Programme national d'aide à l'emploi, les mesures suivantes ont été adoptées en tant que lignes directrices pour augmenter l'emploi de la population, y compris des femmes : aide au placement des chômeurs, développement de la mobilité géographique de la main-d'œuvre, formation et recyclage professionnels, appui à l’initiative des entrepreneurs et au travail indépendant des chômeurs, création de nouveaux emplois, développement du système des travaux publics, etc.

65.La mise en œuvre de la politique de l'État en matière d'aide à l'emploi et le respect de ses engagements envers les citoyens est à la chargedes organes pour le travail, l'emploi et la sécurité sociale dont l’action est organisée et dirigée par le Ministère du travail et de la protection sociale de la République du Bélarus. Les organes régionaux pour le travail, l’emploi et la protection sociale mènent leurs actions dans la structure de leurs organes exécutifs et administratifs locaux (par exemple pour la ville de Minsk : le Comité au travail, à l'emploi et à la protection sociale du Comité exécutif de la ville).

66.Afin de placer les chômeurs ayant besoin de la protection sociale et incapables de faire face à la concurrence du marché du travail, c’est-à-dire les mères célibataires, les mères de familles nombreuses, celles ayant des enfants mineurs ou des enfants handicapés à leur charge, on a largement recours à un système de quota d’emploi.

67.Afin d'orienter les femmes vers une recherche active d'emploi, de les familiariser avec la situation du marché du travail et les tendances de son évolution, les organes pour le travail, l'emploi et la protection sociale organisent à Minsk et dans les centres régionaux des « Foires aux emplois vacants », des « Foires des spécialistes » et des « Journées portes ouvertes des entreprises ».

68.Le moyen le plus efficace pour atténuer les conséquences sociales du chômage consiste à former les femmes sans emploi à des métiers nouveaux bénéficiant d'une demande sur le marché du travail, dont ceux permettant de lancer sa propre affaire. Le pays compte 320 établissements de formation continue et de recyclage.

69.Après une formation professionnelle, le taux d’embauche des femmes augmente considérablement. Les activités consistant à organiser la formation professionnelle des femmes accompagnée d’une garantie d’emploi ont été intensifiées.

70.Chaque année, le montant des fonds budgétaires pour la création d'emplois assurant en priorité l’embauche des femmes, est augmenté.

71.La famille constitue une institution publique clé par laquelle les rôles des genres sont définis et mis en pratique.

72.Il est dans l'intérêt de l'État de soutenir la famille en créant des conditions lui permettant d’assumer pleinement ses principales fonctions et de contribuer à augmenter son potentiel. La réalisation de cet objectif dépend en grande partie de la position de la femme dans la société, du dégrée de sa participation à la prise de décisions, de son intégration dans les processus de développement social, ainsi que d’une répartition judicieuse des rôles au sein de la famille. Ce dernier objectif demande une conciliation rationnelle entre les obligations professionnelles et familiales de chacun des membres de la famille.

73.Le renforcement de la protection sociale des familles et l’amélioration de leur situation matérielle était et demeure la ligne directrice de la politique de l’État du Bélarus.

74.Lors de la mise en œuvre de la politique sociale à l'égard des parents qui travaillent, une grande attention a été portée à la création de conditions permettant de concilier les responsabilités professionnelles et familiales. Un système de services sociaux a été mis en place pour permettre aux familles de profiter d'une grande gamme de services sociaux, économiques, psychologiques, pédagogiques, juridiques, de services courants et d'autres prestations sociales..

75.Par le décret du Conseil des ministres de la République du Bélarus n° 724 du 30 mai 2003, « Sur les mesures visant à mettre en application le système de normes sociales de l'État en matière d'assistance à la population nationale », un réseau d'établissements d'assistance sociale représenté dans chaque district administratif a été crée et se développe (au total, il comprend 156 centres territoriaux fournissant des services sociaux à la population et 144 centres pédagogiques). Les spécialistes travaillant dans ces centres prennent en charge les familles appartenant à des « groupes à risque », déterminent les besoins d'aide concrets des familles et des enfants, apportent un soutien psychologique et juridique aux personnes en difficulté, les conseillent en matière d'emploi, d'obtention des prestations sociales, des indemnités, etc.

76.L’État appuie les familles ayant des enfants à charge en versant différentes allocations (par exemple, en majorant les allocations-chômage), en accordant des allégements fiscaux,, en payant pour l’alimentation des enfants, les frais des établissements préscolaires, les manuels, etc.

77.Depuis 2002, le montant des allocations est fixé proportionnellement à l'enveloppe du minimum vital moyen par tête d'habitant, avec révision trimestriellel. De 2002 à 2006, ces révisions ont conduit à une augmentation des allocations de plus de 9 fois. Les allocations mensuelles aux soins des enfants de moins de 3 ans, ainsi que les allocations aux familles à charge d'un enfant handicapé, d'un enfant atteint du virus de l’immunodéficience humaine ou du SIDA jusqu'à l'âge de 18 ans sont versées, indépendamment du revenu total par membre de la famille.

78.Le soutien matériel de l’État aux familles a été renforcé de façon significative par l'augmentation de l'allocation exceptionnelle attribuée à la naissance du premier enfant, celle-ci est passée de 2 à 5 fois le minimum vital, la naissance d'un deuxième enfant et des enfants suivants donnant droit à une allocation se montant à 7 fois le minimum vital moyenpar habitant (décret du Président de la République du Bélarus n° 268 du 8 juin 2007 « Sur le renforcement du soutien de l'État aux familles à la naissance des enfants »).

79.Depuis février 2006, la différenciation entre les diverses catégories de bénéficiaires du montant de l'allocation dédiée aux soins des enfants de moins de 3 ans est supprimée (décret du Président de la République du Bélarus n° 95 du 14 février 2006 « Sur le renforcement du soutien matériel aux familles ayant des enfants de moins de 3 ans »). Les femmes ne travaillant pas ont désormais droit, au même titre que les femmes qui travaillent, à cette allocation à concurrence de 65 % du minimum vital.

80.Aux termes du Décret du Conseil des ministres de la République du Bélarus n° 271 du 1er mars 2007 (amendé), les familles dont le revenu mensuel moyen par membre de la famille ne dépasse pas les 100 % du minimum vital moyen par habitant pour les deux derniers trimestres ont droit à l'approvisionnement gratuit en produits alimentaires destinés aux enfants pendant leurs deux premières années. La révision des critères de besoins et la suppression de la différenciation catégorielle pour bénéficier de l'alimentation gratuite des enfants de moins de deux ans ont permis d'augmenter considérablement le nombre de bénéficiaires de ce type d'aide sociale de l'État.

81.La République du Bélarus accorde une très grande attention au développement du système de protection de la santé procréative.

82.D'après le « Rapport sur l'état de la population mondiale en 2007 » établi par le Fonds des Nations Unies pour la population, le Bélarus est le seul pays de la CEI où 100 % des accouchements sont réalisés en présence d’une assistance médicale qualifiée. Cet indicateur est de 99 % dans les pays développés.

83.Les problèmes de la prévention des pathologies de la grossesse et de l'accouchement ainsi que le maintien de la progéniture en bonne santé constituent les priorités du système de santé publique. Grâce au système d'assistance médicale aux femmes enceintes et aux nouveau-nés élaboré sur trois niveaux, le Bélarus a réussi à faire baisser le taux de mortalité des enfants de moins d’un an de 7,8 pour 1 000 naissances vivantes en 2002 à 5,2 en 2007.

84.Les efforts continus des services de santé publique visant à fournir les informations nécessaires en matière de planification familiale et à propager les connaissances actuelles dans le domaine de la santé procréative, ont permis d'obtenir des résultats positifs. Ainsi, la diminution du nombre d'avortements témoigne de l'efficacité des programmes de protection de la santé procréative des femmes mis en oeuvre dans le pays. Le nombre d'avortements au Bélarus a diminué, pendant la période considérée, de pratiquement 1,9 fois (89 900 avortements en 2002, 80 000 en 2003, 71 700 en 2004, 64 700 en 2005, 58 500 en 2006 et 46 300 en 2007).

85.Pendant la période considérée, de nouvelles formes d’assistance médicale hautement qualifiée sont devenues plus accessibles grâce à la mise à disposition dans les consultations prénatales de spécialistes en gynécologie , endocrinologie et mammographie et grâce à l’ouverture de cabinets de consultation de prophylaxie oncologique. Le Centre républicain scientifique et pratique « La mère et l'enfant » a été fondé en 2004, il est actuellement le principal établissement médical du Bélarus dans le domaine de l'obstétrique et de la gynécologie, de la pédiatrie et de la génétique médicale.

86.Les médecins portent une attention particulière aux problèmes de la ménopause et de la stérilité féminine et masculine. Afin d’aider les couples stériles, il existe dans chaque centre régional et dans la ville de Minsk un service de consultation « Le mariage et la famille ».

87.Afin de prévenir la transmission périnatale du VIH, des tests volontaires de dépistage du VIH ont été mis en place en République du Bélarus pour toutes les femmes enceintes. Un système d’achats centralisé des médicaments de prévention de la transmission du VHI est organisé pour les femmes enceintes, les femmes sur le point d’accouchés et pour les nouveaux-nés. Toutes ces étapes de prévention de la transmission périnatale du VIH sont prises en charge par l’État.

88.Dans le domaine de la protection de la santé procréative, l'aspect de genre est pris en compte. Le programme intitulé « Le partenariat dans l'accouchement» est mis en œuvre. Il va de la préparation des futures mères et pères à l'ouverture des salles d'accouchement à la famille et encourage un comportement responsable des hommes face à la paternité. Le nombre d'accouchements réalisés en présence du père de l'enfant grandit tous les ans.

89.En évaluant les résultats obtenus, on peut constater que, de façon générale, la République du Bélarus a fait un pas en avant dans l'amélioration de la situation des femmes, en particulier grâce à la mise en oeuvre d'une politique sociale appropriée. Par ailleurs, la situation en matière d'égalité de genre exige que d’autres actions soient réalisées afin d ‘éliminer toutes les formes de discrimination liée au sexe et de mettre en place des conditions favorisant la réalisation complète du potentiel individuel des femmes et des hommes dans tous les domaines d'activités.

C.Mécanisme institutionnel chargé d’améliorer la situation des femmes

90.La mise en oeuvre de la politique de l’État destinée à éliminer l’inégalité entre les sexes dépend dans une large mesure du mécanisme national établit pour coordonneres actions menées par toutes les structures travaillant dans ce domaine.

91.En République du Bélarus, les questions relatives à la situation des femmes et à l'égalité de genre sont de la compétence des autorités suivantes :

-Le Conseil national chargé de la politique en matière d’égalité de genre auprès du Conseil des ministres de la République du Bélarus ;

-La Commission permanente pour la sécurité démographique et des affaires sociales du Conseil de la République de l'Assemblée nationale de la République du Bélarus ;

-La Commission pour la protection de la santé, la culture physique, la famille et la jeunesse de la Chambre des représentants de l'Assemblée nationale de la République du Bélarus ;

-La Direction de la politique socioculturelle du Conseil des ministres de la République du Bélarus ;

-Le Ministère du travail et de la protection sociale (section de la population, des problèmes des femmes et de la politique familiale).

-Au niveau régional, l’application de la politique sociale de l’État incombe aux autorités locales chargées des questions relatives au travail, à l'emploi et à la protection sociale.

92.Chacun des éléments susmentionnés du mécanisme national exerce ses fonctions dans la limite de ses compétences :

93.La Chambre des représentants de l’Assemblée nationale et le Conseil de la République règlent les questions relatives à la mise en place de la base législative en matière sociale, y compris en ce qui concerne la situation des femmes.

94.La Direction de la politique socioculturelle du Conseil des ministres de la République du Bélarus et les spécialistes des section de la population, des problèmes des femmes et de la politique familiale participent à l’élaboration et à l’application de la politique de l'État destinée à améliorer la situation des femmes, à garantir l’égalité de droit et de chance des hommes et des femmes et à apporter des propositions afin d'améliorer la législation dans l’optique des droits de la femme.

95.Le fonctionnement du mécanisme national a permis d'améliorer la législation nationale, d'adopter et de mettre en oeuvre des Plans d'action nationaux visant l’égalité des sexes et de prendre les mesures législatives, organisationnelles et administratives nécessaire pour améliorer le statut de la femme et défendre leurs droits et intérêts.

Deuxième partie

Application des différents articles de la Convention

Article 2. Élimination de la discrimination à l’égard des femmes

96.Conformément à l'article 22 de la Constitution de la République du Bélarus (ci-après dénommée « la Constitution »), toutes les personnes sont égales devant la loi et possèdent le droit, sans aucune discrimination, de protection égale des droits et des intérêts légitimes. Les femmes et les hommes ayant atteint l'âge nubile ont le droit de contracter le mariage de leur libre et plein consentement et de fonder une famille. Les relations familiales se fondent sur l’égalité des époux dans la famille (art. 32 de la Constitution). La Constitution garantit aux femmes un accès égal à l’éducation et à la formation professionnelle, au travail et à l’ avancement professionnel, à l’activité sociale, politique et culturelle et aux autres domaines d’activité, ainsi que la création de mesures pour la protection de leur travail et de leur santé (art. 32 de la Constitution). Les femmes et les hommes, majeurs et mineurs, ont droit à une rémunération égale pour un travail de valeur égale (art. 42 de la Constitution). Les élections des députés et des autres représentants élus aux postes de la fonction publique par le peuple, sont universelles : tous les citoyens ayant la nationalité bélarussienne et ayant 18 ans disposent du droit de vote (art. 64 de la Constitution).

97.Attendu que les normes constitutionnelles garantissent l'égalité de droit entre les hommes et les femmes dans tous les domaines, il est considéré inopportun d'apporter à la Constitution une disposition générale stipulant l'égalité entre les hommes et les femmes.

98.La République du Bélarus met successivement en oeuvre des programmes destinés à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes. Le principe de l'égalité des sexes est fixé par le Code du mariage et de la famille de la République du Bélarus, par le Code du travail de la République du Bélarus, par le Code pénal de la République du Bélarus, par le Code civil de la République du Bélarus par la Loi de la République du Bélarus n°125-З du 15 juin 2006 « sur l'emploi de la population de la République du Bélarus » ainsi que par d'autres actes réglementaires.

99.Pendant la période de 2001 à 2005, le Bélarus a mis en œuvre le Plan d'action national visant à assurer l'égalité de genre pour les années 2001-2005 (approuvé par le Conseil des ministres de la République du Bélarus, par décret n° 670 du 8 mai 2001). Dans le cadre de la réalisation de ce Plan d’action national , des mesures législatives, organisationnelles et administratives visant à l’amélioration du statut de la femme et à la défense de ses droits et intérêts ont été prises à cet effet.

100.Un travail actif a été mené en vue d'améliorer la législation nationale et de l'harmoniser avec les normes internationales. La République du Bélarus a adopté la Loi du 30 octobre 2003 « sur la ratification du Protocole facultatif à la Convention de l'ONU sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes » ainsi que la Loi du 4 novembre 2003 « sur la ratification de la Convention concernant la révision de la Convention (révisée) sur la protection de la maternité de 1952 (Convention de l’OIT n° 183).

101.Le but du Plan d'action national visant à assurer l'égalité de genre pour les années 2008-2010 (approuvé par le Conseil des ministres de la République du Bélarus par le décret n° 1286 du 3 septembre 2008) est l’élimination de toutes les formes de discrimination fondée sur le sexe et la création des conditions assurant la réalisation la plus complète du potentiel individuel des femmes et des hommes dans tous les domaines d’activités.

102.Les mesures les plus importantes qui ont été prises à cet effet sont les suivantes : l'amélioration des normes législatives ; l'expertise des textes législatifs et de leur projets dans une perspective d’égalité de genre ; l’assurance d’un accès égal à la formation continue et professionnelle ; la protection de la maternité, de la paternité et de l’enfance ; l’élimination de toutes les formes de discrimination en matière d’emploi, de licenciement et de promotion professionnelle ; l’assistance à la conciliation des obligations familiales et professionnelles des hommes et des femmes ; la création de conditions favorisant la participation réelle des femmes au gouvernement ; la prévention de la violence à l’égard des femmes et de la violence domestique ; la promotion de la coopération efficace et de la responsabilité mutuelle des hommes et des femmes dans tous les aspects de la vie familiale, ainsi que l’élimination des stéréotypes traditionnels de la conscience des masses concernant le rôle et la place de la femme dans la société.

103.Les quatrième, cinquième et sixième rapports périodiques combinés de la République du Bélarus sur l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes contiennent une description détaillée de la manière dont le principe de l’égalité entre les femmes et les hommes est consacré dans la Constitution de la République du Bélarus et dans d’autres textes législatifs pertinents.

104.Ainsi, la République du Bélarus continue d’améliorer la législation nationale et adopte des programmes appropriés dans l’optique de l’égalité de genre conformément aux normes du droit international en vigueur.

Article 3. Garantie d’égalité entre les hommes et les femmes

105.L'État prend toutes les mesures nécessaires pour garantir le progrès et le développement harmonieux des femmes et assurer le respect de leurs droits au même titre que ceux des hommes.

106.L'article 32 de la Constitution garantit aux femmes l'accès égal à l’éducation et à la formation professionnelle, au travail et à l’avancement professionnel, à l’activité sociale, politique et culturelle et aux autres domaines d’activité, ainsi que la création de conditions qui protègent leur travail et leur santé.

107.Le texte ci-dessous contient les informations qui témoignent de la réalisation concrète des engagements susmentionnés.

Article 4. Mesures temporaires spéciales visant à assurer l'égalité de fait entre les hommes et les femmes

1) Adoption de mesures temporaires spéciales

108.L'évaluation des résultats des actions menées par l'État et les acteurs de la société civile pendant la période de référence en matière de mise en application de la politique visant à améliorer le statut social de la femme ainsi qu'à assurer l’égalité de droit et de chance des hommes et des femmes permet de constater que le Bélarus a fait un pas en avant dans ce sens.

109.Un travail actif a été mené en vue d'améliorer la législation nationale et de l'harmoniser avec les normes juridiques internationales.

110.En complément des documents internationaux signés antérieurement et visant à assurer l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, la République du Bélarus a adopté, le 30 octobre 2003, la loi « sur la ratification du Protocole facultatif à la Convention de l'ONU sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes ». Dans le but d'appuyer les principes de l'égalité des femmes dans le domaine du travail, de protéger la maternité, d'assurer la santé et la sécurité de la mère et de l'enfant, la République du Bélarus a adopté, le 4 novembre 2003, la loi « sur la ratification de la Convention sur la révision de la Convention (révisée) de 1952 sur la protection de la maternité (Convention de l’OIT 183) ».

111.Des modifications et des ajouts ont été apportés au Code du travail de la République du Bélarus et au Code du mariage et de la famille de la République du Bélarus, dont le but est d'assurer l’égalité de droit et de chance aux femmes et aux hommes.

112.En vue de réduire l'écart entre la situation de jure et de facto des femmes dans tous les domaines d’activité et de créer des chances égales pour les représentants des deux sexes, un Plan d'action national visant à assurer l'égalité de genre pour les années 2001-2005 (approuvé par le Conseil des ministres de la République du Bélarus, décret n° 670 du 8 mai 2001) a été appliqué dans le pays.

113.Ce Plan d'action national portait sur les domaines d’action prioritaires suivants : les femmes et les droits de l'homme ; les femmes et l'économie ; la protection sociale des femmes ; les femmes et l'éducation ; les femmes et la santé ; la participation des femmes à la prise de décisions politiques, législatives et administratives ; les femmes et la violence ; les femmes et les mass media ; le développement du mécanisme institutionnel chargé d’améliorer la situation des femmes.

114.Dans le cadre du Plan d'action national visant à assurer l'égalité de genre pour les années 2001-2005, une évaluation des textes législatifs et des projets connexes a été réalisée dans l’optique de l’égalité entre les sexes, le contrôle du respect de la législation dans le domaine du travail et de l'emploi des femmes a été assuré, et des mesures ont été adoptées visant à améliorer les connaissances juridiques des femmes.

115.Les programmes d'études des établissements d'enseignement général ont été révisés de manière à éviter les stéréotypes de genre et les manifestations de tous types de discrimination fondée sur le sexe dans la littérature pédagogique. L'établissement de recherche scientifique et méthodologique «  d'éducation » réalise des travaux portant sur la préparation de manuels et de supports pédagogiques de nouvelle génération pour les établissements d'enseignement bélarussiens en tenant compte de l'analyse de la littérature pédagogique dans l’optique des genres. Cet établissement a également mis au point des programmes d’activités extrascolaires appelés « Fondements de la culture du genre ».

116.On peut constater un accroissement de l'activité sociale des femmes et de leur participation à la vie civique de la société. L'implication des femmes dans la prise de décisions politiques, économiques et sociales s’agrandit progressivement.

117.Les problèmes de la violence domestique et de la traite des personnes ont été évoqués au niveau public et ont été débattus en tant que problèmes socialement importants. Les efforts visant à minimiser et à prévenir ce phénomène ont été intensifiés.

118.Le Ministère de l'intérieur de la République du Bélarus, de concert avec les administrations publiques de la République, a mis au point un ensemble de mesures visant à la prévention et à la répression de la violence à l'égard des femmes et de la traite des femmes. Ces mesures comprennent une amélioration de la collecte d'informations statistiques et un élargissement de la gamme de services sociaux proposés aux femmes victimes de toutes formes de violence et de la traite de personnes.

119.La mise en œuvre du Plan d'action national visant à assurer l'égalité de genre pour les années 2008-2010 (approuvé par le Conseil des ministres de la République du Bélarus, par le décret n° 1286 du 3 septembre 2008) permettra de poursuivre les actions existantes visant à empêcher les cas de discrimination fondée sur le sexe et à créer les conditions assurant la réalisation la plus complète du potentiel individuel des femmes et des hommes dans tous les domaines d’activité.

120..Le Programme national de sécurité démographique de la République du Bélarus pour les années 2007-2010 (approuvé par le Président de la République du Bélarus par le décret n° 135 du 26 mars 2007) concerne la mise en application d'un système complexe de mesures à caractère socio-économique, juridique et institutionnel ayant pour objectif l’amélioration de la qualité de vie des familles ayant des enfants. Il s'agit par ailleurs de mettre en place un ensemble de mesures en vue d'améliorer la santé procréative de la population, de protéger la santé de la mère et de l'enfant, de faire baisser les taux de morbidité et de mortalité de la population en réalisant des actions visant à inculquer un mode de vie sain et à améliorer la qualité de vie de la population bélarussienne.

121.La situation en matière d'égalité de genre au Bélarus nécessite des actions continues visant à établir l'égalité de fait entre les hommes et les femmes pour parvenir à l’égalité des chances.

2) Protection de la maternité

122.Dans son article 32, la Constitution de la République du Bélarus stipule que le mariage, la famille, la maternité, la paternité et l'enfance sont protégés par l'État.

123.En vertu de l'article 3 du Code du mariage et de la famille de la République du Bélarus, la protection de la famille, de la maternité, de la paternité et de l'enfance constitue l'une des missions prioritaires de l'État.

124.La législation sur le travail tient également compte de l'accomplissement par la femme de deux fonctions sociales simultanées : la fonction professionnelle et la fonction procréative. Découlant de cela, des droits spécifiques relatifs à la maternité ont été accordés aux femmes.

125.Dès l'entrée en vigueur du décret du Président de la République du Bélarus n° 369 du 2 juin 2006 « qui porte des modifications au décret n° 180 du Président de la République du Bélarus du 12 avril 2000 », il incombe à l'employeur, avec le consentement de la mère (ou, à sa place, avec le consentement du père ou du tuteur) qui a repris le travail avant ou après la fin de son congé de maternité, qui dure jusqu’à ce que l’enfant atteignent l'âge de trois ans, de prolonger le contrat de travail de la mère (ou d’en conclure un nouveau) pour une période allant au moins jusqu'à ce que l’enfant atteigne l'âge de cinq ans,

126.La Loi de la République du Bélarus n° 272-З du 20 juillet 2007 « qui porte modifications au Code du travail de la République du Bélarus » (entrée en vigueur le 26 janvier 2008) introduit de nombreux ajouts et modifications au Code du travail. Ainsi, les femmes ayant des enfants de moins de trois ans ne peuvent être sollicitées pour le travail de nuit qu'avec leur consentement écrit (article 263).

127.L'article 265 du Code du travail de la République du Bélarus prévoit que le droit à un jour de repos complémentaire par semaine avec paiement du salaire moyen journalier dont bénéficie la mère élevant trois enfants ou plus de moins de seize ans ou un enfant invalide de moins de dix-huit ans est étendu au père, au tuteur et au curateur. Ce même article prévoie également la possibilité de répartir les jours de repos accordés entre ces personnes.

128.Le père ou d'autres parents qui travaillent et qui assurent la garde d'un enfant malade de moins de quatorze ans, d'un enfant de moins de trois ans ou d'un enfant invalide de moins de dix-huit ans en cas de maladie de la mère, de même que les tuteurs (curateurs) de l'enfant ont droit à l'allocation pour incapacité temporaire au travail suivant les modalités prévues par la loi.

129.L'article 5 de la loi de la République du Bélarus du 18 juin 1993 (dans sa version amendée du 14 juin 2007) « relative à la santé publique » garantit aux citoyens de la République du Bélarus le droit à la protection de la santé, sans distinction de sexe, de race, de langue, d’ethnie, de fonction ou de situation sociale, de lieu de résidence, de religion, de convictions ou 'autres .

130.Ce droit est garantit par la protection de l'environnement, la création de bonnes conditions de travail, de vie et de repos, par la production et la commercialisation de denrées alimentaires de qualité, par la création de conditions favorisant la pratique de la culture physique et d’activités sportives, ainsi que par une assistance médicale accessible, en ce compris la gratuité des soins dans les établissementsde santé publics.

131.Le Schéma directeur du développement de la santé publique de la République du Bélarus pour les années 2003-2007 (approuvé par le Conseil des ministres de la République du Bélarus par le décret n° 1276 du 8 octobre 2003) accorde une importance prioritaire au développement de l'assistance médicale et sanitaire primaire, au service de protection de la maternité et de l'enfance, à l'assistance médico-génétique, à la protection des intérêts sociaux des citoyens en matière d'assistance médicale gratuite.

132.En vue d’appliquer la politique de l'État en matière de protection de la santé procréative, le Ministère de la santé publique de la République du Bélarus travaille conjointement avec les établissements de la santé publics afin d'augmenter le nombre de services de planification familiale auprès des consultations prénatales, de services de protection de la santé procréative des adolescents et des jeunes, et d'élargir la gamme des services pour la prévention des maladies sexuellement transmissibles.

133.Afin d'améliorer la santé procréative des femmes, 6 centres régionaux d’endoscopie, ainsi qu’un centre de chirurgie endoscopique dans la ville de Minsk, ont été mis en place en République du Bélarus. Toutes les interventions qui y sont effectuées sont aux frais de l’État.

134.Les femmes bénéficient de consultations, d'assistance médicale et de services obstétriques auprès de 122 consultations prénatales, de 218 cabinets gynécologiques et de 19 maternités. Ces dernières passent à un système de séjour commun de la mère et de l'enfant, et l'allaitement maternel est largement soutenu.

135.Le Centre républicain scientifique et pratique « La Mère et l'enfant » a été inauguré en 2004. Ce centre est le principal établissement du pays dans le domaine de l'obstétrique et de la gynécologie, de la pédiatrie et de la génétique médicale.

136.Les couples stériles bénéficient de l'assistance de cabinets de consultation « le Mariage et la famille » mis en place dans la ville de Minsk et dans chaque centre régional.

Article 5. Éradication des préjugés et des stéréotypes de genre

а ) Modification des modèles de comportements

sociaux et culturels

137.Les évolutions que vit la société bélarussienne ont élargi les possibilités d’épanouissement des femmes en leur assurant des formes diverses de participation à la vie sociale, professionnelle, politique et publique du pays. Les femmes deviennent plus impliquées dans les activités entrepreneuriales, créant elles-mêmes des emplois. Toutefois, les initiatives visant à assurer l'égalité de genre et l’égalité de droit se heurtent parfois à des stéréotypes selon lesquels la signification sociale de la femme est réduite à son rôle dans la famille.

138.Un Plan d'action national a été mis en œuvre dans la République du Bélarus visant à assurer l'égalité de genre pour les années 2001-2005 (approuvé par le Conseil des ministres de la République du Bélarus, par le décret n° 670 du 8 mai 2001). Dans le cadre de ce Plan, des actions ont été menées afin d’assurer un certain équilibre des genres dans les réserves de personnel administratif destiné à être nommé aux organes de l’État. Des campagnes d'information et de sensibilisation ont été menées dans les médias avec pour objectif d'éliminer les stéréotypes sur la participation des femmes à la prise de décisions.

139.Le Programme national de sécurité démographique de la République du Bélarus pour les années 2007-2010 (approuvé par le Président de la République du Bélarus par le décret n° 135 du 26 mars 2007) comprend des actions systématiques d'information et de sensibilisation visant à modifier le modèle de comportements sociaux et culturels des hommes et des femmes de manière à éradiquer les modèles stéréotypés, à améliorer le prestige de la famille et à former une attitude responsable quant aux obligations parentales.

140.Les médias de masse jouent un rôle significatif dans ce processus . Le thème de la situation des femmes est présent dans presque toutes les publications qui traitent des questions politiques, sociales, culturelles et éducationnelles. Certains journaux et revues lui consacrent des rubriques spéciales.

141.Dans le but d’éradiquer les préjugés, les problèmes liés à la modification des modèles de comportements sociaux et culturels aussi bien des hommes que des femmes sont débattuslors de conférences de presse, de tables rondes et d'autres actions organisées par les administrations concernées de concert avec l'Établissement républicain unitaire « Centre international d'information sur l'intégration. Centre public de la Maison de la presse ».

142.Les chaînes nationales de télévision et de radio proposent des programmes (tels que la chaîne « Lad » ou « Bonjour, Bélarus » sur la première chaîne ; « Affaires familiales » sur la chaîne ONT ; « Radiofakt », « Postfaktum », « Sujet du jour », « Microphone d'actualité » sur la Première chaîne nationale de radio bélarussienne) qui abordent les problèmes en rapport avec la modification des modèles de comportements sociaux et culturels des hommes et des femmes.

143.Le Ministère de l'information de la République du Bélarus, de concert avec le Ministère de la santé publique, le Ministère des sports et du tourisme et l'association « Alliance des femmes du Bélarus », organise des concours nationaux ouverts aux journalistes de la presse écrite du meilleur article sur le sujet de l'enfance, de la maternité, des valeurs familiales et de la promotion d’un mode de vie sain.

144.La mise en place de l’éducation en matière d’égalité entre les sexes se poursuit dans le pays. L'information sur les droits de l'homme, les droits des femmes et de l'enfant est présentée de façon adaptée à l’âge des écoliers et des étudiants.

145.Le Schéma directeur de l'éducation continue des enfants et des jeunes de la République du Bélarus (approuvé par le Ministère de l'éducation de la République du Bélarus, par l’arrêté n° 125 du 14 décembre 2006) et le Programme d'éducation continue des enfants et des étudiants de la République du Bélarus pour les années 2006-2010 (approuvé par le Conseil des ministres de la République du Bélarus, par le décret n° 32 du 28 décembre 2006) accordent une attention particulière à la nécessité de sensibiliser l'individu à la notion de genre et de mettre l'accent sur l’urgence et la nécessité d'une intensification des efforts visant à inculquer la culture des relations familiales, la culture du genre et l’adoption d’un comportement non violent. Une importance particulière est accordée à la nécessité d’inculquer une nouvelle approche des relations entre les genres et d'asseoir des stéréotypes positifs dans l'esprit de la société.

146.Les établissements d'enseignement secondaire général et d'enseignement professionnel et technique dispensent dans leur programme scolaire un cours multidisciplinaire intitulé « Instruction civique ». Ce cours est focalisé sur l'étude des étapes historiques de l'acquisition des droits de l'homme et de la démocratie comme moyens de garantie des droits et des libertés de l'homme, des textes internationaux relatifs aux droits de l'homme, de la femme et de l'enfant. Dans les établissements d'enseignement secondaire spécialisé, les droits de l'homme, en ce compris les droits des femmes, sont étudiés dans le cadre d’un cours intitulé « Principes du droit ».

147.Au sein des établissements d'enseignement supérieur, les questions liées aux droits de l'homme et aux droits de la femme sont traitées dans le cadre de cours tels que « Philosophie », « Politologie », « Principes du droit », « Principes de l'idéologie de l'État du Bélarus », de même que dans le cadre du cours « Droits de l'homme ». Ce dernier présente des informations systématisées et complètes sur les droits de l'homme, y compris les droits de la femme.

148.Par ailleurs, les établissements scolaires de la République du Bélarus réservent une place à des activités de sensibilisation telles que des cours facultatifs portant sur les relations familiales et entre les genres, des journaux parlés, des débats juridiques et d'autres activités visant à modifier le modèle de comportement dans les rapports entre les hommes et les femmes.

149.Pendant la période considérée, différentes sortes de matériel éducatif ont été publiées afin de servir de soutien méthodologique aux actions éducatives entreprises au sein des établissements d'enseignement. Ces publications traitent de la prévention et de l’élimination de toutes les sortes de discrimination et de violence, de la prévention de la traite des êtres humains, des programmes de réinsertion sociale et de soutien aux victimes de la traite des êtres humains, de l'éducation juridique, familiale et de l’éducation en matière d’égalité des genres. D’autres encore visent à la promotion d’un mode de vie sain ou à la popularisation des idées contenues dans la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

b) Éducation et développement des enfants en famille

150.La famille est la principale institution sociale par les rôles des genres sont définis et mis en pratique.

151.Les dispositions du Code du mariage et de la famille de la République du Bélarus se fondent sur le strict respect du principe de l'égalité des époux et tendent à concrétiser leurs droits et devoirs.

152.Afin de renforcer le mariage et la famille, d'améliorer la culture des relations familiales, de faire prendre conscience des droits et devoirs des époux, de sensibiliser ceux-ci à leurs responsabilités vis-à-vis des enfants et l'un vis-à-vis de l'autre, les conjoints peuvent conclure un contrat de mariage qui permet, en cas de dissolution du mariage, de résoudre les problèmes de propriété et d’autres aspects de l’union, en particulier le lieu de résidence des enfants, le montant de la pension alimentaire dédiée aux enfants, la procédure de visite des enfants par le parent vivant seul et toute autre question relative à la garde et à l'éducation des enfants (article 13).

153.Les époux sont tenus de bâtir leurs rapports familiaux sur le respect mutuel et l'aide réciproque, sur une répartition équitable des obligations familiales, sur le soutien apporté à l’autre dans l’exécution de son droit à la maternité (à la paternité), au développement physique et spirituel, à l'instruction, au développement de ses capacités ainsi que de son droit au travail et au repos (article 201).

154.La famille se voit reconnaître le droit préférentiel et le devoir de déterminer les formes, les moyens et les méthodes d'éducation de ses enfants. Les obligations de la famille à l'égard des enfants sont déterminées par les dispositions du Code du mariage et de la famille et par d'autres textes législatifs de la République du Bélarus (article 65). La famille constitue l'environnement naturel de l'enfant. L'éducation des enfants en famille est protégée et encouragée par l'État (article 66).

155.L'inculcation aux enfants et aux jeunes de la notion adéquate de la maternité et de la paternité en tant que fonction sociale et d’une approche responsable de la parentalité et des obligations relatives à l'éducation des enfants fait l'objet d'un cours spécifique intitulé « La Famille » et élaboré par l'Institut national de l’éducation dans le cadre de la mise en œuvre du Programme présidentiel « Les Enfants du Bélarus » pour les années 2006-2010 (approuvé par le Président de la République du Bélarus par le décret n° 318 du 15 mai 2006).

156.L'établissement de recherche scientifique et méthodologique « Institut national de l’éducation » est chargé de la rédaction de manuels et de supports pédagogiques de nouvelle génération pour les établissements d'enseignement bélarussiens en tenant compte de l'analyse de la question des genres. L'Institut a élaboré des programmes d’activités extrascolaires « Fondements de la culture du genre » qui ont pour but d'éradiquer les préjugés sur les genres basés sur l'idée de supériorité d'un des deux sexes, d'inculquer à la nouvelle génération une attitude tolérante à l'égard des représentants des deux sexes, de prévenir toutes les formes de discrimination basée sur le genre, d'accroître l'intérêt des jeunes pour l'étude des problèmes de genre dans la société, d’inculquer une attitude valorisante de la création de la famille et de l'éducation des enfants.

157.Les plans d’études et les programmes de formation continue et de recyclage des spécialistes de l'enseignement reprennent les problématiques relatives aux particularités du comportement social et du statut de la femme dans le monde actuel. Des supports didactiques et méthodologiques ont été publiés qui traitent des problèmes d'encadrement social, pédagogique et psychologique de la famille, des problèmes relatifs à l'inculcation aux jeunes d'orientations valorisantes concernant la famille et à la prévention des traitements dégradants, de la violence et de la traite des êtres humains.

158.Compte tenu de la nécessité de modifier le rôle traditionnel de l'homme et de la femme dans la société et dans la famille de manière à parvenir à une égalité entre eux, l'Académie de l'enseignement post universitaire de la République du Bélarus attache une grande importance au développement des compétences professionnelles des spécialistes en matière d'éducation des genres et d'éducation familiale, en matière de soutien social, -pédagogique et psychologique de la famille, de protection sociale et de défense de la maternité et de l'enfance. Les questions du soutien socio-pédagogique de la famille sont fréquemment abordées dans des conférences destinées aux pédagogues et qui ont pour thème les « Problèmes sociaux et pédagogiques de la famille » et « Quels actions les pédagogues peuvent-ils prendre dans leur accompagnement social et -pédagogique des familles en situation difficile », etc.

159.Le problème évoqué ci-dessus est largement couvert par la revue mensuelle scientifique, méthodologique et informative « Action sociale et pédagogique » ou par la revue scientifique et méthodologique « Psychologie ».

160.La proclamation de l'Année de la mère (2006) et de l'Année de l'enfant (2007) en République du Bélarus a joué un grand rôle dans le développement de la campagne d'information sur la famille, la maternité et l'enfance. Ces évènements ont donné lieu à une série d’actions visant à étendre la prise de conscience de la population sur le rôle de la femme dans la société, à renforcer le statut de la famille et à accroître le soutien octroyé par l'État aux familles ayant des enfants.

161.Suite à l'initiative de l'association « Alliance des femmes du Bélarus » dans le cadre de l'Année de la mère, à les villes de Soligorsk, dans région de Minsk, et Grodno ont inauguré des Musées de la Mère afin de rehausser le statut et le prestige de la famille et de la maternité. Des visites guidées de ces musées sont organisées pour les enfants et les réunions des conseils des femmes de ces villes y sont par ailleurs accueillis. L’ouverture d’un Musée de la mère à Pinsk, dans la région de Brest, ainsi que dans d'autres villes du pays, est envisagée dans un futur proche.

162.Des actions sont menées tous les ans au Bélarus dans le cadre de la Fête des mères, de la Journée de la femme et de la Journée de la famille afin de diffuser les valeurs universelles et exprimer un profond respect pour la femme-mère. Ces actions donnent lieu à des cérémonies solennelles dans les Comités exécutifs régionaux et au Comité exécutif de Minsk, à l'occasion desquelles la Médaille de la mère est remise aux mères ayant donné naissance et élevé plus de 5 enfants. En 2007, 4 599 femmes ont reçu cette décoration honorifique.

163.Par tradition, les administrations des villes et des districts et les associations féminines organisent durant la période des événements cités au paragraphe précédent des fêtes familiales, des concours, des expositions d'objets d'art réalisés par les familles, des réunions de clubs familiaux, des concerts amateurs. Les autorités locales mènent des actions spéciales dans les localités rurales éloignées en organisant sur place des consultations gratuites de travailleurs sociaux, de spécialistes médicaux et de psychologues.

Article 6. Prévention de tous les types de traite des femmes

164.La problématique de la traite des êtres humains dans la République du Bélarus est traitée de façon globale et détaillée. Grâce aux mesures adoptées, le problème de la traite des êtres humains n’est pas fortement répandu au Bélarus.

165.Le pays dispose d'un cadre normatif et juridique important visant à combattre la traite des êtres humaines, en ce compris la traite des femmes et des enfants.

166.Aux fins d’harmonisation de la législation nationale avec les normes internationales, le Président de la République du Bélarus a adopté le 9 mars 2005 le décret n° 3 « Sur certaines mesures visant à empêcher la traite des êtres humains » (ci-après dénommé le « Décret n° 3 ») qui, en plus d'harmoniser les normes, consacre les dispositions clefs réglementant les aspects les plus importants du travail et des études à l'étranger, des activités des agences matrimoniales et des mannequins et de la procédure d'adoption.

167.En application du Décret n° 3, plusieurs textes normatifs ont été adoptés de manière à développer les concepts fixés par ce Décret et à prévoir des solutions intégrales au problème de la traite des êtres humains.

168.Dans le but de créer les bases juridiques et institutionnelles d'une protection sûre des victimes de la traite des êtres humains, le Président de la République du Bélarus a adopté le 8 août 2005 le décret n° 352 « Sur la prévention des conséquences de la traite des êtres humains » qui réglemente la notion de « victime de la traite des êtres humains » et définit les mesures visant à assurer la sécurité des victimes, leur protection et réinsertion sociale, le séjour temporaire sur le territoire du Bélarus (pour les étrangers et les apatrides victimes de la traite des êtres humains) ainsi que la non-responsabilité.

169.La Loi de la République du Bélarus du 4 mai 2005 « qui porte modifications à certains Codes de la République du Bélarus relatifs à l'aggravation de la responsabilité dans la traite des êtres humaines et autres infractions qui lui sont liées » consacre plusieurs dispositions du Décret n° 3 dans le Code pénal de la République du Bélarus et dans le Code des infractions administratives de la République du Bélarus.

170.Le Code pénal de la République du Bélarus (CP) réprime non seulement la traite des êtres humains mais aussi plusieurs crimes qui lui sont étroitement liés. Des peines pénales sont notamment prévues pour l’exercice de la prostitution ou la création de conditions pour l’exercice de la prostitution (article 171 du CP), l'incitation à la prostitution ou la contrainte à la prostitution (article 1711 du CP), pour la traite des êtres humains, en particulier aux fins de l'exploitation sexuelle (article 181 du CP), ainsi que l'enlèvement de personnes, y compris d’enfants, aux fins de l'exploitation sexuelle (article 182 du CP).

171.Plusieurs articles du Code pénal de la République du Bélarus visant directement la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle prévoient des poursuites pénales pour les crimes commis dans ce domaine, y compris l'incitation du mineur à des comportements antisociaux (article 173 du CP), ainsi que pour la diffusion de documents ou d'objets pornographiques (article 343 du CP).

172.La traite des femmes ne constitue par un corps de délit spécial et relève de la notion de la « traite des êtres humains ».

Tableau 1. Données statistiques sur le nombre

de personnes condamnées pour des crimes liés

à la traite des êtres humains

Article du CP	Nombre de condamnés
	2002	2003	2004	2005	2006	2007
171 (Exercice de la prostitution ou création de conditions pour l’exercice de la prostitution)	54	87	112	78	73	115
1711 (Incitation à la prostitution ou contrainte à la prostitution)	L'article n'existait pas	4	11	53
181 (Traite des êtres humains)	4	13	24	38	32	84
182 (Enlèvement d’êtres humains, dans le but de leur exploitation )	-	3	13	14	4	8
187 (Actes illégaux visant à l'emploi d’êtres humains à l'étranger)	L'article n'existait pas	2	4	4

173.Il convient de noter que le Bélarus connaît deux formes principales de traite des êtres humains dont l'une vise l'exploitation sexuelle et l'autre l'exploitation par le travail. La traite des être humains se divise en traite internationale (avec sortie des personnes concernées à l'étranger) et traite intérieure (sur le territoire bélarussien).

174.Le Bélarus est essentiellement un pays d'origine et de transit de la « marchandise humaine ». Des cas d'expatriation de citoyens bélarussiens vers plus de 30 pays du monde ont été constatés. Après l'application de mesures efficaces, le nombre de pays de destination a été réduit de moitié.

175.En 2002-2007, les services des Affaires intérieures ont identifié 3 000 victimes de l'exploitation sexuelle (toutes des femmes).

Tableau 2. Nombre de femmes victimes

de l’exploitation sexuelle et de l’exploitation par le travail

Année	2002	2003	2004	2005	2006	2007
Nombre	100	350	400	625	1107	418

176.Ces derniers temps, le problème de l'exploitation par le travail de citoyens bélarussiens à l'étranger (principalement en Fédération de Russie) est de grande actualité.

177.En 2005-2007, les services de police bélarussiens ont identifié 397 victimes de l’exploitation par le travail.

178.La République du Bélarus a développé et mis en application des programmes visant à empêcher la traite des êtres humains et dont le contenu prévoit la mise en œuvre d'un ensemble de mesures coordonnées de caractère institutionnel, juridique, préventif, social et médical de manière à réduire autant que possible l'envergure de la traite des êtres humains et à accorder aux victimes une assistance en matière de réintégration sociale.

179.La mise en œuvre du Programme d'État de mesures intégrales visant à empêcher la traite des êtres humains et la prolifération de la prostitution pour les années 2002-2007 (approuvé par le Conseil des ministres de la République du Bélarus, arrêté n° 1636 du 8 novembre 2001) a permis de focaliser l'attention de la société bélarussienne sur l'importance du problème de la traite des êtres humains et de résoudre une série de problèmes prioritaires notamment l’amélioration du mécanisme et l’élaboration de nouvelles mesures efficaces de lutte contre ce « mal social ».

180.Par le décret n° 624 du 6 décembre 2007, le Président de la République du Bélarus a approuvé le Programme d'État de lutte contre la traite des êtres humains, la migration clandestine et les infractions connexes pour les années 2008-2010 qui prévoit la poursuite de l’application de mesures cohérentes tenant compte des tendances actuelles.

181.Le Programme d'État évoqué ci-dessus implique l'intervention de plus de quinze ministères et administrations publiques nationales.

182.Les actions menées par les autorités de la République du Bélarus dans le cadre de la lutte contre la traite des êtres humains sont coordonnées par le Ministère de l'Intérieur qui a la compétence pour découvrir, réprimer et instruire les crimes liés à la traite des êtres humains ainsi que pour appréhender leurs auteurs.

183.Deux fois par an, le Ministère soumet son rapport au Comité interministériel de lutte contre le crime, la corruption et le trafic des stupéfiants auprès du Conseil de sécurité de la République du Bélarus, dans le but d’en informer par la suite le Président de la République du Bélarus.

184.C’est au Ministère du travail et de la protection sociale de la République du Bélarus qu’incombent les fonctions de réhabilitation et de réintégration sociale des victimes de la traite des êtres humains de plus de 15 ans.

185.Les processus de réadaptation et de réintégration sociale des mineurs de 3 à 15 ans victimes de la traite des être humains sont à la charge du Ministère de l'éducation de la République du Bélarus. Cette administration publique est, entre autres, chargée des actions d'information et de sensibilisation au trafic des êtres humains (« esclavage moderne »).

186.Afin de prévenir l'exploitation sexuelle des mineurs, le Ministère de l'éducation de la République du Bélarus contrôle également les procédures d'envoi d’étudiants à l'étranger, les procédures d'adoption et les activités des agences de mannequins.

187.Les missions de réadaptation des enfants de moins de 3 ans victimes de la traite des êtres humains sont à la charge du Ministère de la santé publique (aucun cas de traite des enfants de cet âge n’a été répertorié au Bélarus).

188.Une importance particulière est accordée à l'information du public et aux campagnes de prévention visant à empêcher la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des filles. Le Ministère de l'information de la République du Bélarus et les médias jouent un rôle important dans ces actions .

189.Un système permettant de réaliser avec succès les programmes de soutien et de protection des victimes de la traite des êtres humains et des témoins intervenant à l'occasion de l'élucidation de ces crimes a été mis en place.

190.Les programmes de réadaptation et de réintégration sociale des victimes de la traite des êtres humains, notamment des femmes et des enfants victimes de l'exploitation sexuelle, sont gratuits et comprennent les types d'assistance suivants :

-hébergement temporaire avec mise à disposition de lits et de nourriture ;

-assistance en matière juridique et judiciaire ;

-assistance médicale accordée par les établissements de santé publics (ainsi que par les hôpitaux) ;

-assistance psychologique sous forme de mesures de prévention, de diagnostic et de correction et de consultation psychologique, de même que l'assistance pédagogique.

191.En vue de réduire au minimum les conséquences sociales négatives et de réadapter les victimes de la traite des êtres humains, les services de la protection sociale du pays disposent de 156 centres territoriaux fournissant des services sociaux à la population.

192.Les mineurs peuvent également suivre le programme de réadaptation au sein de 145 établissements pédagogiques relevant du Ministère de l'éducation (dont 9 centres pédagogiques, 37 refuges pour enfants et 99 centres jumelés à ces refuges).

193.La réadaptation des enfants de moins de trois ans se déroule au sein de 10 maisons d'enfants relevant du Ministère de la santé publique de la République du Bélarus.

194.Les problèmes relatifs à la réadaptation des victimes de la traite des êtres humains, dont les femmes et les enfants, sont traités avec l’intervention active d'associations bélarussiennes. Depuis 2001, « l'Association bélarussienne des jeunes femmes chrétiennes » réalise le programme « La Strada » consacré à la prévention de la traite des êtres humains dans les pays de l'Europe centrale et de l’Est. L'association pour la prévention des traitements brutaux des enfants « Les enfants ne sont pas nés pour la violence » met en œuvre depuis 2002 le programme « Stoppons la course du mal » portant sur la lutte contre la prostitution enfantine, la pornographie mettant en scène des enfants et la traite des enfants en vue de leur exploitation sexuelle. L’association « Radislava » gère depuis l’année 2002 un Centre de crise polyvalent pour les femmes et les enfants victimes de la violence. En 2007, cette association a apporté son concours au Centre territorial fournissant des services sociaux de l'arrondissement de Pervomaïski à Minsk pour la mise en place d'un Service d'aide aux victimes de la violence.

195.La République du Bélarus coopère activement dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains avec des organisations internationales telles que l’ONUDC, l’UNICEF, l’OIM, l’OSCE, l’IEC, et avec des ONG internationales spécialisées. Des projets (programmes) d’aide technique internationale visant à aider dans la lutte contre la traite des êtres humains sont menés au Bélarus de concert avec les organisations citées ci-dessus.

196.Parmi les projets réalisés, il est important de souligner le programme de l'OIM intitulé « Lutte contre la traite des êtres humains : la République du Bélarus » qui comprenait lui-même plusieurs projets (septembre 2002 – décembre 2005) ainsi que le projet commun de l'Union Européenne, du PNUD et du Gouvernement de la République du Bélarus intitulé « Lutte contre la traite des femmes en République du Bélarus » (juin 2003 – décembre 2005). Ce dernier projet a donné lieu à l’ouverture, en juillet 2004, d'un centre de réadaptation pour les victimes de la traite des femmes.

197.En 2007, le Bélarus met en oeuvre le projet « Lutte contre la traite des êtres humains : la République du Bélarus » dans le cadre de la coopération avec l'OIM.

198.L’adoption des mesures au niveau national et international a permis de liquider, sur la période 2002-2007, 11 organisations criminelles (dont 10 transnationales) impliquées dans le trafic de citoyens bélarussiens vers l'étranger.

199.La République du Bélarus coopère activement à la lutte contre la traite des êtres humains au niveau international.

200.À l'occasion du Sommet des chefs d'État et de Gouvernement qui s'est tenu en septembre 2005 à New York, le Président de la République du Bélarus, M. A.G.Loukachenko, a lancé depuis la tribune de l'ONU une initiative visant à intensifier les efforts destinés à combattre la traite des êtres humains et plus particulièrement à lutter contre la demande de marchandise humaine.

201.Lors de sa 61e session, l'Assemblée générale de l'ONU à New York a adopté à l'unanimité la résolution proposée par la République du Bélarus portant sur l'Amélioration de la coordination des efforts déployés pour lutter contre la traite des personnes (résolution 61/180 du 20 décembre 2006), dont 20 pays étaient co-auteurs.

202.Un bon exemple de coopération internationale constructive a été donné les 26 et 27 octobre 2006 à Minsk par l'organisation, de concert avec l'OIM, l'OSCE et l'UNICEF, d'une conférence internationale intitulée « Lutte contre la demande de la traite des êtres humains : élargissement de la coopération entre les pays d'origine et de destination » à laquelle ont participé les représentants de 40 États de l'Union Européenne, de la Communauté des États Indépendants et du Proche Orient ainsi que 12 organisations internationales et 8 associations.

203.LaRépublique du Bélarusdéploiedesactionsvisant à attirerl'attentiondelacommunautéinternationalesur leproblèmedelaviolenceetdelatraitedesêtres humains. C'est ainsi que, suite à l'initiative du Bélarus lancée en collaboration avec les Philippines, l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et l'organisation non gouvernementale internationale « Vital Voices », une conférence internationale sur le thème « Traite des femmes et des filles : une réponse commune au défi » s'est tenue le 5 mars 2005 au siège de l'ONU à New York. La conférence a réuni plus de 400 participants venus de plus de 90 pays dont des représentants d'organisations non gouvernementales internationales et nationales et des structures de la société civile.

204.Compte tenu de l'expérience pratique accumulée et de la législation progressiste établie, la République du Bélarus a inauguré en juillet 2007 un Centre international de formation, de perfectionnement et de recyclage du personnel dans le domaine de la migration et de la répression de la traite des êtres humains qui a été reconnu comme l’établissement de formation de base en matière de répression de la traite des êtres humains pour les États – membres de la CEI.

205.La traite des êtres humains n'est pas devenue un phénomène de grande envergure au Bélarus. Les mesures prises ont permis de contrer la menace de l’ « esclavagisme moderne ») et d'assurer la sécurité de la population bélarussienne. Ces mesures ont eu pour effet de multiplier par trois le nombre de crimes élucidés dans ce domaine au cours des sept dernières années.

Article 7. Les femmes dans la vie politique et sociale

а ) Droit électoral

206.Conformément à l’article 38 de la Constitution de la République du Bélarus, les citoyens de la République du Bélarus ont le droit d’élire librement et d’être élus aux organes de l’État sur la base du suffrage universel, égal, direct ou indirect, et au scrutin secret.

207.Les citoyens de la République du Bélarus ont le droit de participer à la gestion des affaires de l'État aussi bien directement que par l'intermédiaire de représentants librement élus. La participation directe des citoyens à la gestion des affaires de la société et de l'État est assurée par l’organisation de référendums et par la discussion des projets de loi et des questions d'importance nationale et locale, ainsi que sous d’autres formes prescrites par la loi. Selon les modalités fixées par la législation, les citoyens de la République du Bélarus participent à la discussion des affaires de l'État et de la société dans le cadre d’assemblées nationales ou locales (article 37 de la Constitution de la République du Bélarus).

208.Les élections du Président de la République du Bélarus, des députés à la Chambre des représentants, des députés des Conseils locaux de députés sont libres et se déroule sur base du suffrage universel, égal et direct, et du scrutin secret. Les référendums ont lieu sur la base du suffrage universel, libre, égal et secret. Ces dispositions sont garanties par le Code électoral de la République du Bélarus (article 3 à 7).

b) Participation à la gestion de l'État

209.Conformément à l'article 24 de la Loi de la République du Bélarus du 14 juin 2003 « relative à la fonction publique en République du Bélarus », l'accès à la fonction publique ainsi que son exercice excluent toutes restrictions et/ou avantages en raison du sexe, de la race, de l'origine ethnique ou sociale, de la situation de fortune, de la religion, des convictions ainsi que de l'appartenance à des partis politiques et autres associations, à l'exception des cas prévus par la Constitution de la République du Bélarus.

210.La politique d'égalité de droit et de chance entre les femmes et les hommes qui est appliquée en République du Bélarus suppose notamment la participation paritaire des femmes et des hommes à la prise de décisions. L'analyse de la participation des femmes dans le domaine de la prise de décisions au niveau de l'État au Bélarus montre des changements positifs.

211.Des femmes sont nommées aux postes de chef adjoint de l'Administration du Président de la République du Bélarus et de Président de la Commission centrale de la République du Bélarus pour les élections et la tenue de référendums républicains.

212.En 2007, les femmes occupaient 18 % des postes à responsabilité dans les administrations publiques centrales de la République. Une femme a été nommée au poste de Ministre des impôts et des taxes au Conseil des ministres de la République du Bélarus. Treize femmes ont été nommées aux postes de Vice-ministre. Quatre ont représenté la République du Bélarus sur la scène internationale en qualité d'ambassadeur. Deux femmes sont devenues membres du Conseil d'administration de la Banque nationale de la République du Bélarus.

213.Les femmes sont relativement bien représentées dans les organes du pouvoir judiciaire où elles représentent32 % de l'effectif global des juges. La Cour suprême dispose d’un effectif global de 144 personnes, 63,1 % d’entre elles sont des femmes. Treize femmes sont juges à la Cour suprême, l'une d'entre elles occupe le poste de Vice-président de la Cour suprême. Sur les 12 membres que compte la Cour constitutionnelle, 4 sont des femmes.

214.Suite aux élections de 2004, 32 femmes ont été élues à la Chambre des représentants de l'Assemblée nationale et 18 au Conseil de la République. L'Assemblée nationale de la République du Bélarus compte 29,8 % de femmes.

215.Le nombre de femmes nommées à des postes électifs au sein des Conseils locaux des députés de tous niveaux de même qu'au sein des organes du pouvoir exécutif augmente peu à peu. Ainsi, en 2007, 10 348 femmes (soit 45,7 % de l'effectif du corps législatif) ont été élues aux Conseils locaux de tous niveaux. Selon les données de l'Union interparlementaire auprès de l'ONU publiées dans la brochure « Les femmes au parlement en 2007 : regard sur l'année écoulée », le Bélarus occupe le 22e rang en ce qui concerne le pourcentage de représentation féminine au parlement, devançant ainsi les États de la CEI et certains pays industrialisés dont l'Australie, la Grande-Bretagne, l'Italie, les États-Unis, la France et le Japon.

с ) Participation aux associations

216.Le droit à la liberté d’association est garanti par l'article 36 de la Constitution de la République du Bélarus qui stipule que chacun dispose de la liberté d'association.

217.En vertu de l'article 2 de la Loi n° 3254-XII de la République du Bélarus « relatives aux associations » du 4 octobre 1994, les citoyens de la République du Bélarus ont le droit de créer, sur leur propre initiative, des associations et d’ adhérer à des associations existantes . Conformément à l'article 6 de cette Loi, l'État garantit la défense des droits et des intérêts légitimes des associations et des unions.

218.La procédure d'enregistrement des associations a été sensiblement simplifiée au cours de la période considérée. Par son décret n° 605 du 6 octobre 2006 « Sur certains aspects de l'enregistrement officiel des organisations non gouvernementales et de leurs unions (associations) », le Président de la République du Bélarus a dissout la Commission républicaine d'enregistrement (renouvellement de l'enregistrement) des associations. Les fonctions de cette dernière ont été transférées dans la sphère de compétence du Ministère de la justice de la République du Bélarus. L'enregistrement des associations locales s'effectue au niveau régional par les administrations locales de la justice des organes exécutifs locaux et du Comité exécutif de la ville de Minsk.

219.Le Bélarus compte 36 associations féminines dont les plus actives sont l'association « Alliance des femmes du Bélarus », l'Association bélarussienne des jeunes femmes chrétiennes, le Mouvement indépendant et démocratique des Femmes, l'Organisation bélarussienne des travailleuses, l’Alliance bélarussienne des assistants sociaux, etc.

220.Les associations féminines de la République du Bélarus mettent en place plusieurs projets visant à résoudre les problèmes auxquels les femmes sont confrontées dans la société moderne, tels que l’amélioration du statut social de la femme, l’augmentation de la participation des femmes aux prises de décisions à tous les niveaux, le développement de l'entreprenariat féminin, la recherche de moyens permettant d’éliminer la violence à l'égard des femmes, y compris la violence domestique, la traite des êtres humains, et avant tout celle des femmes et des enfants.

221.L'association publique « Alliance des femmes du Bélarus » met en œuvre des projets d'aide à la défense des droits et des intérêts des femmes, d'accroissement du rôle de la femme dans la vie publique, économique et culturelle. Par tradition, l'Alliance des femmes du Bélarus organise du 7 avril au 15 mai, de concert avec l'Association de bienfaisance internationale « Hope Express » et le Centre républicain scientifique et pratique « La mère et l'enfant », l'action « Santé des femmes - santé de la nation ». Durant cette action, des rencontres sont organisées avec des spécialistes médicaux, des responsables d'entreprises, des syndicats de plusieurs entreprises industrielles et dans des foyers ouvriers (l’usine « Kalibr », les sociétés anonymes à capital ouvert « Mastra », « Elema », « Belplast », l‘usine automobile et l’usine de tracteurs de Minsk, l'horlogerie de Minsk, l’usine Vavilov, etc. ).

222.Le club des « Femmes d'affaires du Bélarus » fondé avec le concours de l'Alliance des femmes du Bélarus fonctionne depuis 2002. Les séances de ce club portent sur les problèmes liés au travail et sur des questions relatives à la participation des femmes à la vie sociale et politique. Le Club accorde son soutien à la publicité et à la commercialisation des produits fabriqués en usine, à l’ouverture de magasins ou de points de vente pour ces produits. Le club des « Femmes d'affaires du Bélarus » participe également à l'organisation de stages de formation dans les chefs-lieux de régions et de districts à l'intention des présidentes des organisations de base « École destinée aux femmes appelées à exercer des fonctions de direction ».

223.L'Alliance des femmes du Bélarus coopère activement avec des organisations féminines internationales. Des mémorandums de coopération ont été signés avec des organisations féminines de Russie, de Lituanie, de la République populaire de Chine, du Vietnam, de Syrie et d'Ukraine.

224.L'Association bélarussienne des jeunes femmes chrétiennes met en œuvre depuis 2002 le programme « La Strada » qui vise à la prévention de la traite des êtres humains dans les pays d'Europe centrale et de l'Est. Ses activités se concrétisent par l'organisation de séminaires, de conférences et de tables rondes avec des représentants des autorités publiques et des organisations non gouvernementales. L'Association intervient beaucoup dans les médias de masse et accorde une attention particulière aux activités de sensibilisation et d'information visant les groupes à risque. Via son numéro vert, « La Strada » proposent des conseils sur les possibilités, les conditions et les règles pour voyager à l'étranger en sécurité afin de trouver un emploi, conclure un mariage ou faire des études. Une assistance est par ailleurs accordée aux personnes à la recherche de membres de leur famille à l'étranger. Des programmes de rééducation et de réinsertion sont mis en place en vue d'aider les victimes qui bénéficient ainsi d'une assistance médicale, juridique, psychologique ou autre gratuite .

225.Les organisations publiques « Mouvement indépendant et démocratique des femmes », « Club des femmes d'affaires de la ville de Brest » et« Coopération des femmes d'affaires et créatives » sont actives dans la mise en place de projets visant à protéger les droits et les intérêts des femmes, améliorer le statut de la femme dans la société et à développer des structures sociales axées sur l'assistance aux femmes.

226.L'association « Coopération des femmes d'affaires et créatives » a créé le « Réseau des femmes du Bélarus », ressource Internet des communautés féminines bélarussiennes contenant des informations sur les problèmes sociaux d'actualité auxquels sont confrontées les femmes bélarussiennes, sur la législation en matière de protection des droits de la femme, les coordonnées des centres d'assistance aux personnes en difficulté, sur les études portant sur les genres de même qu'un catalogue de sources d’informations féminines, les actualités de la communauté féminine du Bélarus et du mouvement féminin international.

227.La tendance est à un renforcement de la coopération entre les organisations non gouvernementales, les administrations publiques et autres organismes notamment à travers la sollicitation de représentants de diverses associations pour l'élaboration de projets de textes normatifs.

228.Des représentantes des associations « Alliance des femmes du Bélarus », « Mouvement indépendant et démocratique de la femme », « Association bélarussienne des jeunes femmes chrétiennes » font partie du Conseil national chargé de la politique en matière d’égalité entre les sexes auprès du Conseil des ministres de la République du Bélarus.

Article 8. Les femmes dans les organisationsinternationales et dans le service diplomatique

229.La législation de la République du Bélarus établit les droits et conditions auxquels les femmes, au même titre qu’aux hommes, peuvent représenter le Gouvernement de la République du Bélarus et l'État au niveau international.

230.L'accès aux fonctions diplomatiques et aux autres fonctions dans l’appareil central du Ministère des affaires étrangères de la République du Bélarus et ses missions à l'étranger, ainsi que l'avancement et la rotation du personnel se fondent sur le principe de l'égalité des exigences formulées à l’endroit du personnel, sans distinction fondée sur le sexe.

231.Environ 20 % des femmes employées par le Ministère des affaires étrangères travaillent dans des missions étrangères de la République du Bélarus. Quatre de ces femmes ont représenté le Bélarus sur la scène internationale au titre d'ambassadeur.

232.Il est important de souligner que les femmes bélarussiennes sont encore peu représentées dans les organisations intergouvernementales internationales.

Article 9. Nationalité

1) Droit à l'acquisition, au changement

et au maintien de la nationalité

233.Le 1er août 2002, a été adoptée la Loi de la République du Bélarus n°136-З « relative à la nationalité de la République du Bélarus ».

234.Cette loi reflète le principe adopté par l'État interdisant toute distinction des personnes fondée sur le sexe en matière de régulation des questions de nationalité.

235.Ainsi, la nationalité de la République du Bélarus est égale pour tous les citoyens de la République du Bélarus indépendamment de la façon dont elle a été acquise. Personne ne peut être privé de la nationalité de la République du Bélarus ou du droit d’en changer (article 3 de la Loi).

236.Le mariage ou le divorce entre un ressortissant de la République du Bélarus et un ressortissant d'un autre État ou un apatride ne change pas la nationalité des conjoints. La personne ayant conclu un mariage avec un ressortissant de la République du Bélarus acquiert la nationalité de la République du Bélarus sous réserve de le souhaiter et de réunir les conditions nécessaires prévues par la Loi citée (article 7). Le séjour d’un ressortissant de la République du Bélarus sur le territoire d'un autre État n'entraîne pas, à lui seul, la perte de la nationalité bélarussienne (article 6 de la Loi).

2) Nationalité des enfants

237.La Loi « relative à la nationalité de la République du Bélarus » confère des droits égaux aux femmes et aux hommes en matière d’acquisition de la nationalité. En cas de perte, de changement, d'acquisition, de maintien de la nationalité, comme en cas d'adoption d'enfants, la loi tient compte de la volonté exprimée par les deux parents (parents adoptifs) en ce qui concerne la nationalité de leurs enfants(articles 19, 23, 25, 26, 27).

Article 10. Éducation

238.Au cours de la période considérée, la République du Bélarus a réalisé d’importantes avancées dans le développement de son système national d'éducation. Ainsi, selon le rapport mondial sur le développement humain, 2007, du PNUD, le Bélarus est en avance sur tous les pays de la CEI au niveau de l’alphabétisation de la population adulte (99,6 %), et possède l'un des taux d’alphabétisation des jeunes les plus élevés au monde (99,8 %).

239.Sur la période 2002-2007, des mesures ont été mises en œuvre en vue d'améliorer la législation relative à l'éducation de manière à créer les bases juridiques, institutionnelles, économiques et sociales nécessaires au bon fonctionnement et au bon développement du système éducatif de la République du Bélarus, et de manière à réunir les conditions indispensables à la formation et à l'épanouissement de l'individu ainsi qu’à l'exercice par chacun de son droit à l'instruction.

240.Les principes fondamentaux de la politique de l'État dans le domaine de l'éducation sont consacrés par la loi n° 1202-XII de la République du Bélarus du 28 octobre 1991 « Sur l'éducation », par la loi n° 216-З de la République du Bélarus du 29 juin 2003 « Sur l'enseignement professionnel et technique », par la loi n° 285-3 de la République du Bélarus du 18 mai 2004 « Sur l'éducation des personnes ayant des particularités du développement psychophysique (éducation spéciale) », par la loi n° 141-3 de la République du Bélarus du 5 juillet 2006 « Sur l'enseignement secondaire général » et par la loi n° 252-3 de la République du Bélarus du 11 juillet 2007 « Sur l'enseignement supérieur ».

241.Le Ministère de l'éducation de la République du Bélarus a approuvé par son arrêté n° 53 du 25 mai 2006 le Programme de développement du système national d'éducation pour la période2006-2010. Le montant global de financement de ce Programme,englobant l'enveloppe budgétaire destinée au secteur « Éducation », se chiffre à 40 347,4 milliards de roubles.

242.Le Programme vise les objectifs suivants :

-amélioration du cadre législatif réglementant le fonctionnement du système éducatif ;

-mise à jour du contenu de l'enseignement, du soutien pédagogique, didactique et méthodologique des études, ainsi que de la base matérielle et technique ;

-mise en place d'un système d'évaluation de la qualité de l'enseignement ;

-création de mécanismes d’implication du secteur de l'économie dans l’amélioration la qualité de l'enseignement professionnel ;

-intégration de l'enseignement, des recherches scientifiques et de la production ;

-amélioration de la formation du corps enseignant et de la protection sociale des agents de l'éducation ;

-amélioration de l'efficacité de la gestion dans le domaine de l'éducation.

243.Dans le but d’améliorer le système éducatif, plusieurs programmes et plans d'État ont été élaborés et mis en place (ou sont en cours de réalisation) en République du Bélarus. Parmi ceux-ci : le Plan d'action national portant sur l'amélioration de la situation des enfants et la défense de leurs droits pour les années 2004-2010 (approuvé par le Conseil des ministres de la République du Bélarus par le décret n° 1661 du 18 décembre 2003), les Programmes présidentiels « Les Enfants du Bélarus » pour les années 2001-2005 (approuvé par le Président de la République du Bélarus par le décret n° 281du 24 mai 2001) et « Les Enfants du Bélarus » pour les années 2006-2010 (approuvé par le Président de la République du Bélarus par le décret n° 318 du 15 mai 2006), le Schéma directeur de l'éducation continue des enfants et des jeunes de la République du Bélarus (approuvé par le Ministère de l'éducation par l’arrêté n° 125 du 14 décembre 2006), le Programme de l'éducation continue des enfants et des étudiants en République du Bélarus pour les années 2006-2010 (approuvé par le Conseil des ministres de la République du Bélarus par le décret n° 32 du 28 décembre 2006).

244.La mise en œuvre des mesures prévues par les plans cités ci-dessus a permis de conserver le niveau de qualité de l’éducation traditionnel de la République du Bélarus et de créer les conditions nécessaires pour que les garçons et les filles, les hommes et les femmes puissent obtenir une instruction qui répond aux besoins de l'individu, de la société et de l'État.

245.Au cours de la période considérée, le nombre de femmes étudiants dans les établissements d'enseignement secondaire spécialisé et d'enseignement supérieur dépassait le nombre d’hommes.

246.C'est ainsi qu’au début de l'année scolaire 2007/2008, le nombre de femmes faisant leurs études dans le pays était de 922 000 (soit 51 % du nombre total des personnes suivant une formation). Au début de l'année scolaire 2007/2008, les établissements d'enseignement secondaire général comptaient 1 135 000 filles et garçons dont 49 % de filles. 33 % des élèves suivant une formation dans les établissements d'enseignement professionnel et technique étaient des filles. La part des jeunes filles dans les établissements d'enseignement secondaire spécialisé était de 54 %.

247.La part des jeunes filles dans les établissements d'enseignement supérieur reste stable à un niveau élevé : 60 %. La « domination  féminine » est constatée dans les spécialités humaines et sociales de l'enseignement (les jeunes filles constituent plus de 80 % de tous les étudiants dans le domaine de la pédagogie, 71 % dans le domaine de l'économie, de la communication, du droit et de la gestion, de la santé publique).

Tableau 3. Répartition des étudiants

dans les établissements publics d'enseignement

supérieur en 2007/2008 par spécialités et par sexe

Spécialité	Total étudiants	Dont … femmes	%
Pédagogie	57 101	43 983	77,0
Sciences humaines	15 538	12 795	82,3
Communication, droit, économie, gestion	117 886	85 921	72,9
Sciences naturelles	12 263	6 580	53,7
Sciences écologiques	2 829	2 206	78,0
Technique et technologies	73 028	20 716	28,4
Architecture et bâtiment	15 267	4 715	30,9
Agriculture et économie forestière Architecture des jardins et des paysages	23 817	7 833	32,9
Santé publique	15 001	10 668	71,1
Assistance sociale	3 387	3 086	91,1
Culture physique. Tourisme et hôtellerie	6 126	2 742	44,8
Restauration. Services courants	823	639	77,6
Service de sécurité	5 865	668	11,4
Beaux-arts et design	6 057	4 256	70,3

Tableau 4. Répartition des étudiants

dans les établissements privés d'enseignement

supérieur en 2007/2008 par spécialités et par sexe

Spécialité	Total étudiants	Dont … femmes	%
Pédagogie	188	161	85,6
Beaux-arts et design	677	478	70,6
Sciences humaines	951	745	78,3
Communication, droit, économie, gestion	56 067	37 643	67,1
Sciences naturelles	432	32	7,4
Technique et technologies	326	120	36,8
Assistance sociale	29	25	86,2

248.Le corps enseignant des établissements d'enseignement secondaire spécialisé est composé en majorité de femmes, leur nombre s’élevant à environ 8 000 (73 % du corps enseignant). 33 d’entre elles sont titulaires d’un doctorat de troisième cycle. Les établissements d'enseignement supérieur emploient 13 000 femmes (55 %), dont environ 4 000 candidates ès sciences, 2 600 chargées de cours, 233 docteurs ès sciences et 220 professeurs.

249.Au Bélarus, le niveau d'instruction des femmes bélarussiennes est dans l'ensemble supérieur à celui des hommes, cette situation existe depuis longtemps. Parmi les femmes qui travaillent, 55 % sont titulaires d’un diplôme d'études supérieures et secondaires spécialisées, contre 38 % des hommes.

а ) Choix de la profession

250.Les filles et les garçons, les femmes et les hommes du Bélarus ont les mêmes possibilités quant au choix de leur métier ou de leur carrière, à l'accès à l'instruction et à l’obtention de diplômes dans les établissements d'enseignement de toutes les catégories. Cette égalité est garantie dans l'enseignement préscolaire, général, spécialisé et supérieur, de même que dans tous les types de formations professionnelles.

251.Les établissements d'enseignement spécialisé, professionnel, technique et supérieur de la République du Bélarus organisent des « Journées portes ouvertes » pour les élèves sortant des établissements d'enseignement général destinées à les orienter dans le choix de leur futur métier.

252.Les établissements d'enseignement supérieur organisent tous les ans des olympiades et des conférences portant sur des matières scolaires pour les élèves des classes terminales, ce qui contribue également à les guider dans le choix de leur futur métier.

253.Le Ministère de l'éducation de la République du Bélarus publie chaque année des guides destinés aux élèves désireux d’entrer dans les établissements d'enseignement secondaire professionnel et technique, de l’enseignement secondaire spécialisé ou de l’enseignement supérieur et qui reprennent toutes les informations nécessaires sur les conditions d’accès, les métiers et les spécialisations enseignées dans ces établissements.

254.En 2007, par exemple, l'ouvrage « Le Bélarus, pays de ton avenir. Livre pour les élèves sortants » a été publié pour les élèves sortants des établissements de l'enseignement secondaire général, professionnel et technique ou de l’enseignement secondaire spécialisé, Cet ouvrage contient des informations détaillées quant au développement des différents secteurs de l'économie et aux établissements d'enseignement du Bélarus formant des spécialistes pour tous ces secteurs.

b) Accès et qualité de l'enseignement

255.Qu’ils vivent en ville ou à la campagne, les filles et les garçons sont instruits à chaque niveau selon les mêmes programmes et reçoivent les mêmes diplômes. Cette égalité est assurée grâce à un système de normes nationales en matière d'éducation, qui s’appliquent à tous les degrés d’instruction.

256.Tous les élèves, aussi bien les garçons que les filles, utilisent des manuels, un matériel didactique et un équipement identiques ; des enseignants également qualifiés leur enseignent les mêmes matières, en utilisant des formes et des méthodes d'enseignement identiques.. Les examens sont établis d'après des programmes identiques.

c) Enseignement mixte

257.Dans les établissements scolaires de la République du Bélarus, les élèves des deux sexes reçoivent leur éducation ensemble.

258.Le Schéma directeur de l’éducation continue des enfants et des jeunes en République du Bélarus (approuvé par le Ministère de l'éducation, par l’arrêté n° 125 du 14 décembre 2006) et le Programme d'éducation continue des enfants et des étudiants en République du Bélarus pour les années 2006–2010 (approuvé par le Conseil des ministres de la République du Bélarus par le décret n° 32 du 28 décembre 2006) accordent une attention particulière à la nécessité de sensibiliser l’individu à la notion de genre et de mettre l’accent sur l’urgence et la nécessité d’une intensification des efforts visant à inculquer la culture des relations familiales, la culture du genre et l’adoption d’un comportement non violent. Une importance particulière est également accordée à la nécessité d’adopter une nouvelle approche des rapports entre les sexes et d’asseoir des stéréotypes positifs dans l'esprit de la société, d'accroître le rôle des femmes dans la gestion et le domaine socio-économique.

259.L'Institut national d'éducation, principal organisme responsable de l'élaboration du matériel didactique destiné aux établissements d'enseignement public du Bélarus, développe des manuels et des supports didactiques de nouvelle génération en tenant compte de l'analyse de la littérature pédagogique existante dans l’optique des genres. L’Institut travaille également à l’élimination des stéréotypes de genre et de tous les types de discrimination fondée sur le sexe dans la littérature pédagogique.

d) Bourses et allocations d'études

260.La législation de la République du Bélarus prévoit l’égalité entre les femmes et les hommes en matière d'octroie de bourses, d'aide matérielle et d'autresallocations d’études. La loi n° 252-3 de la République du Bélarus du 11 juillet 2007 « relative à l'enseignement supérieur » garantit aux étudiants l'attribution d'une bourse d'études selon les modalités prévues par la législation ; le remboursement des frais d'hébergement en cas d'indisponibilité de places dans les résidences étudiantes (pour les étudiants pris en charge par l'État) suivant les montants et les modalités prévues par la législation ; un encouragement matériel et moral suite à leurs succès dans les études, les activités sociales et de recherche ; des prêts à des conditions avantageuses pour payer les premières études supérieures conformément à la législation de la République du Bélarus (article 30).

e) Formation continue et recyclage

261.Les femmes ont les mêmes droits que les hommes en matière de recyclage et de reconversion professionnelle. La mise en œuvre dans le pays de la notion d’éducation continue permet aux femmes (sans limite d'âge) d'améliorer leur qualification ou de se reconvertir. La loi n°1202-XII de la République du 28 octobre 1991 « relative à l'enseignement » garantit la possibilité d'obtenir une instruction complémentaire visant à élargir les possibilités de développement intellectuel, esthétique, moral et physique de l'individu durant son éducation de base, à approfondir les compétences professionnelles. Cette loi vise également à résoudre les problèmes de manque de personnel formé dans tous les domaines d’activités sociales et économiques. Les études complémentaires peuvent être suivies à tous les niveaux de l'enseignement de base, de même qu'elles peuvent prendre la forme d’un recyclage et une reconversion (article 8).

262.Cette mission est assurée dans le pays par plus de 300 établissements d'enseignement (et leurs unités) relevant du système de recyclage et de reconversion professionnelle. Chaque année, plus de 600 000 personnes, dont plus de 40 % de femmes, suivent des stages de formation dans ces établissements.

263.Conformément au Schéma directeur de la fonction publique de la République du Bélarus (approuvé par le Président de la République du Bélarus par le décret n° 399 du 18 juillet 2001) pour l’amélioration des aptitudes du personnel, différentes mesures ont été développées et mises en place afin de rénover les mécanismes économiques et juridiques qui régissent le système d'enseignement complémentaire. Le développement de ce système bénéficie de la coopération efficace d'un vaste cercle de partenaires sociaux (ministères, autorités locales, établissements d'enseignement, entreprises).

264.Dans le but d'assurer le succès du développement du système de recyclage et de reconversion professionnelle, les institutions de base en recyclage et reconversion professionnelle chargés de missions de direction scientifique, méthodologique et institutionnelle, et du développement de sous-systèmes sectoriels sont déterminés pour chaque secteur.

265.La République du Bélarus accorde beaucoup d‘importance à l'organisation de la formation des personnes au chômage et sans emploi. Sur base de l'expérience d'autres pays, les régions bélarussiennes ont mis en place des organes pour le travail, l'emploi et la protection sociale qui organisent la formation des chômeurs sur la base des établissements d'enseignement existants et de centres de formation spécialisés. Chaque année, plus de 26 000 chômeurs suivent des formations dans ces établissements.

f) Enseignement obligatoire

266.L'enseignement général de base est obligatoire en République du Bélarus. Le taux de scolarisation des enfants du groupe d’âge concerné est de 100 %.

g) Activité sportive et culture physique

267.En République du Bélarus, la culture physique, le sport, de même que le tourisme, constituent un facteur important dans le renforcement de la santé de la population. Le mouvement sportif et de la culture physique bénéficie du statut de priorité essentielle dans la politique sociale de l'État.

268.La législation garantit et assure l’égalité des droits et des possibilités en ce qui concerne la pratique de la culture physique et du sport par les filles et les garçons, les femmes et les hommes. Ces droits sont garantis par le système public d'établissements préscolaires, d'établissements d'enseignement, d'écoles sportives pour les enfants et les jeunes, d'associations sportives et de culture physique sur les lieux de résidence, d’étude et de travail ainsi que dans les espaces de loisirs, les établissements et les entreprises proposant des services payants de culture physique.

269.La Loi de la République du Bélarus du 18 juin 1993 « relative à la culture physique et au sport » dans sa version du 29 novembre 2003, la Loi n°206-3 de la République du Bélarus du 9 janvier 2007 « qui porte modifications à la Loi de la République du Bélarus « relative au tourisme », le Programme gouvernemental de développement de la culture physique et des sports en République du Bélarus pour les années 2003-2006 (approuvée par le Conseil des ministres de la République du Bélarus par le décret n° 254 du 26 janvier 2003) et le Programme national de développement du tourisme de la République du Bélarus pour les années 2006-2010 (approuvé par le Conseil des ministres de la République du Bélarus par le décret n° 1796 du 21 décembre 2007) visent à mettre les infrastructures de culture physique, sportives et touristiques au profit de l'individu et de la société, particulièrement des enfants et des étudiants, à organiser la pratique de la culture physique et du sport de masse au sein du système public d'éducation et d'enseignement.

270.Dans le cadre des programmes cités ci-dessus, plusieurs séries de mesures ont été mises en place visant à assurer un accès de qualité à toutes les catégories de la population, y compris les habitants des zones rurales de la République du Bélarus, aux évènements sportifs, aux clubs sportifs, aux sites à vocation sportive quels que soient leurs capacités individuelles et leur niveau d'entraînement.

271.Le pays compte plus de 230 stades, 40 complexes sportifs, 235 piscines, 6 500 salles sportives, plus de 650 mini-piscines dans les établissements préscolaires, ainsi que des centres de formation olympique tels que « Staïki », « Raoubitchi » ou « Ratomka », des palais des sports, des terrains de tennis, des patinoires polyvalentes, et plus de 10 000 terrains de sport extérieurs.

272.Des clubs de sport et de culture physiques sont mis en place dans les régions et par secteur économique. Durant la période considérée, le pays comptait 11 clubs au niveau national, 31 clubs régionaux et 38 clubs de district. Les régions ont mis en place des centres méthodologiques d'éducation physique de la population. Quant aux villes et aux districts, ils ont créé plus de 100 clubs de culture physique et de sport et centres de culture physique et de remise en forme.

273.Le pays dispose de plus de 25 000 spécialistes de la culture physique et du sport dont 7 800 enseignants de culture physique.

274.La majorité des écoles d'enseignement général et des établissements d'enseignement secondaire spécialisé dispensent 3 cours de culture physique par semaine, les établissements d'enseignement supérieur prévoient quant à eux 4 heures de culture physique par semaine.

275.En dehors des programmes publics, plus de 1 million de personnes (11 % de la population) pratiquent de la culture physique ou un sport au sein de clubs sportifs sur leur lieu de résidence, de travail ou d'études, , au sein de groupes de santé, de clubs d'intérêts sportifs et de centres de culture physique et de remise en forme. Au total, compte tenu des personnes pratiquant la culture physique dans le cadre de programmes publics, environ 30 % de la population physiquement active et apte au travail pratiquent la culture physique et le sport.

h) Développement d’un mode de vie sain

276.L'État et la société accordent une grande importance aux questions relatives à la formation des citoyens à un mode de vie sain. Le pays a réalisé avec succès le programme « La Santé du peuple » pour les années 1999-2005 (approuvé par le Conseil des ministres de la République du Bélarus par le décret n° 393 du 23 mars 1999) et le Programme national de formation de la population de la République du Bélarus à un mode de vie sain pour les années 2002-2006 (approuvé par le Conseil des ministres de la République du Bélarus par le décret n° 1553 du 26 octobre 2001).

277.Le Programme national de sécurité démographique de la République du Bélarus pour les années 2007-2010 (approuvé par le Président de la République du Bélarus par le décret n° 135 du 26 mars 2007) vise à mettre en œuvre un système intégral de mesures à caractère social et économique, juridique et institutionnel ayant pour but l’amélioration de la qualité de vie des familles ayant des enfants et l’application d’un ensemble de mesures permettant d'améliorer la santé de procréation de la population et de protéger la santé de la mère et de l'enfant.

278.Dans le cadre des programmes cités ci-dessus, des rubriques permanentes consacrées aux problèmes de maintien de la santé ont été créées pour les jeunes dans les médias de masse nationaux et régionaux. Des ouvrages pratiques et de vulgarisation sont publiés afin de promouvoir un mode de vie sain et de traiter des problèmes de la santé de procréation et de la planification familiale.

279.Les établissements d'enseignement de la République du Bélarus mènent un travail systématique visant au maintien de la santé des enfants et des jeunes des deux sexes et à leur inculquer un mode de vie sain et des comportements sûrs.

280.Le Ministère de la santé publique de la République du Bélarus a réalisé en 1999-2003 et en 2003-2007, en coopération avec le FNUAP, les projets complexes « Amélioration de l'accès des jeunes aux services d'information dans le domaine de la santé de procréation » et « Protection des adolescents ».

281.Les polycliniques pédiatriques de Minsk ont ouvert 5 centres d’assistance psychologique et médicale consultative pour les jeunes. Cette assistance accordée aux adolescents et aux jeunes est dispensée par des spécialistes de la santé de procréation, ce qui inclut notamment les méthodes de contraception modernes, et est confidentielle.

282.Des cabinets de planification familiale existent auprès de 122 consultations prénatales. Les établissements de santé publique ont créé des écoles pour femmes enceintes et des clubs de jeune famille pour les jeunes mariés qui organisent des conférences audiovisuelles pour les jeunes des établissements d'enseignement secondaire et supérieur.

283.Les médias de masse jouent un rôle significatif dans la promotion d’un mode de vie sain, du maintien de la santé de procréation et de la planification familiale.

284.Les questions relative à la santé de procréation et aux comportements sûrs sont traitées en permanence par 13 journaux nationaux dans les rubriques « Toi et moi » (dans le journal « Znamia iounosti »), « Conseil pédagogique » (« Komsomolskaïa pravda »), « Le temps de l'amour » (« Pérékhodni vozrast »), « Initiation au sexe » (« Bélorusskaïa molodejnaïa »), « La Situation » (« Bélorusskaïa délovaïa gazéta »). Ces rubriques mettent principalement l'accent sur un comportement sexuel sans danger, la responsabilité dans la vie intime, ainsi que sur les maladies sexuellement transmissibles. Des campagnes intenses de propagande d’un mode de vie sain sont menées au Bélarus. Tous les journaux de district et des régions possèdent des rubriques permanentes telles que « Pour un mode de vie sain », « Conseils du médecin », « C'est actuel », « Écoutez-nous », « Votre santé », « La Santé féminine », etc.

285.Sur la chaîne de télévision de la capitale, des sujets et des informations sur la santé sont diffusés dans l’émission d’actualités « 24 heures » et l'émission analytique « La Semaine ». L'émission « Bonjour, docteur » a été reprise. La chaîne « LAD » fait intervenir dans son émission « Thème » des représentants des administrations, des médecins, des pédagogues, des psychologues afin de traiter des questions relatives à la santé de la nation. Les visiteurs du site de la chaîne peuvent poser leurs questions aux auteurs et aux présentateurs des émissions.

286.Les journalistes des stations radio FM participent activement aux discussions sur le thème de la santé de procréation. Les stations « Mir », « Stolitsa », « Radio-2 », « Molodejnoïé radio », « Alfa-radio » et « Bélorusskoïé radio » lui consacre des émissions durant lesquelles des spécialistes (médecins, pédagogues, travailleurs sociaux) sont interviewés. Il convient toutefois de souligner qu'il n'existe aucune émission exclusivement consacrée à cette thématique et diffusée en permanence.

287.Depuis 1999, l'Entreprise républicaine unitaire « Centre international d'information sur l'intégration. Centre public de la Maison de la presse » réalise, de concert avec l'UNICEF et dans le cadre du programme « Santé et développement de la jeunesse, prévention du VIH/SIDA », le projet destiné aux jeunes « Voix des jeunes dans les médias de masse pour la santé et le développement » visant à inculquer un mode de vie sain. Grâce à l'envergure des actions réalisées, les idées du projet « Voix des jeunes dans les médias de masses pour la santé et le développement » ont pu être diffusées dans toutes les régions de la République du Bélarus.

Article 11. Emploi

288.Tel que stipulé dans les quatrième, cinquième et sixième rapports périodiques combinés, la Constitution de la République du Bélarus garantit à la femme et à l'homme, en fonction de leurs capacités et de leur formation professionnelle, le droit d’accès sur un pied d’égalité à toutes les fonctions dans les organes de l’État (article 39) ; le droit de choisir le métier, le mode d'occupation et de travail conformément à leur vocation, à leurs capacités, à leur éducation et à leur formation professionnelle et compte tenu des besoins de la société ; et le droit de jouir de conditions de travail favorables et sûres (article 41) ; le droit de recevoir une rémunération égale pour un travail d’une valeur égale (article 42) ; le droit à la protection de la santé ; le droit à l’éducation (article 49) et à la sécurité sociale dans la vieillesse (article 47).

289.Il a été indiqué que les particularités de la réglementation du travail des femmes sont gouvernées par le Code du travail de la République du Bélarus. Il a également été fait mention des principaux droits des travailleurs, aussi bien des femmes que des hommes (article 11), des particularités de la réglementation du travail des femmes et des travailleurs ayant des responsabilités familiales (chapitre 19). À cela, nous ajoutons ce qui suit.

1 а ), b) Le droit au travail

290.Au 1er janvier 2008, les organes pour le travail, l'emploi et la protection sociale de la République du Bélarus recensaient en tant que chômeurs 44 100 personnes dont 28 900 femmes (soit 65,6 %). Les femmes sont majoritaires dans toutes les tranches d'âge de chômeurs enregistrés. La majorité des femmes au chômage se situent dans la tranche d’âge des 20 à 34 ans, soit 18 200 personnes (ou 42,2 %), et dans la tranche d’âge des 50 – 54 ans, l’âge de la préretraite (12,5 %). L'âge moyen de la femme bélarussienne au chômage est de 37,1 ans.

291.En 2007, les femmes représentaient 45,3 % des chômeurs enregistrés, dont 4,4 % étaient licenciées à la suite de réductions du personnel et 15,2 % avaient démissionné de leur propre chef.

292.Les femmes éprouvent plus de difficultés à se faire embaucher, ce quiest reflété tant dans la durée moyenne de la recherche d'un emploi, que dans le nombre de personnes cherchant un emploi pendant au moins un an. D'après les statistiques de 2007, les hommes au chômage ont trouvé un nouvel emploi en un mois et demi, alors que cette période est de 3,1 mois pour les femmes. Il en résulte une durée du chômage plus longue pour les femmes : 5,4 mois contre 4 mois pour les hommes. Les femmes représentent 78,2 % des chômeurs pris en charge pendant plus d'un an. La plus longue période de recherche d'emploi constitue l'un des aspects de la vulnérabilité des femmes sur le marché du travail.

293.Le principal outil pour la mise en œuvre de la politique d'aide à l'emploi de l’État est le Programme national annuel d'aide à l'emploi de la population de la République du Bélarus soumis chaque année à l’approbation du Conseil des ministres de la République du Bélarus. Le Programme national d'aide à l'emploi de la population est décliné en programmes régionaux tenant compte de la situation locale.

294.Conformément au Programme national d'aide à l'emploi, les mesures suivantes ont été adoptées en tant que lignes directrices pour augmenter l’emploide la population, les femmes y comprises : aide au placement des chômeurs, développement de la mobilité géographique de la main-d'œuvre, formation et recyclage professionnels, appui à l’initiative des entrepreneurs et au travail indépendant des chômeurs, création de nouveaux emplois, développement du système des travaux publics, prévention contre le chômage, etc.

295.La mise en œuvre de la politique de l'État en matière d'aide à l'emploi et le respect de ses engagements envers les citoyens est à la charge des organes pour le travail, l'emploi et la protection sociale dont les actions sont organisées et dirigées par le Ministère du travail et de la protection sociale de la République du Bélarus. Les organes exécutifs et administratifs régionaux comportent dans leur structure desorganes régionaux pour le travail, l’emploi et la protection sociale (par exemple pour la ville de Minsk le Comité au travail, à l'emploi et à la protection sociale du Comité exécutif de la ville).

296.Pour la période 2002-2007, le Programme national d'aide à l'emploi de la population prévoyait un ensemble de mesures visant à accroître le rôle de la femme dans la vie sociale, à stimuler son activité professionnelle, à créer des conditions permettant de combiner activité professionnelle et obligations familiales. Ces mesures reposent principalement sur le recyclage et la reconversion professionnelle, la création de nouveaux emplois et le développement du système des travaux publics, tenant compte de l'aspect de genre. L'emploi féminin se concentre principalement sur les secteurs de l’industrie légère et agroalimentaire qui sont en plein renouveau, sur le développement du réseau d'organismes non-commerciaux de services sociaux et sur les nouveaux emplois dans le domaine de l'assistance sociale.

297.Pour faciliter l’embauche de catégories vulnérables de travailleurs, en premier lieu les mères célibataires, les mères de famille nombreuse et celles ayant des enfants mineurs ou des enfants invalides à leur charge, on a largement recours à un système de quota d’emplois.

298.Le moyen le plus efficace pour atténuer les conséquences sociales du chômage consiste à former les femmes sans emploi à des métiers nouveaux bénéficiant d'une demande sur le marché du travail, dont ceux permettant de lancer sa propre affaire. Le pays compte 320 établissements de recyclage et de reconversion. Après une formation professionnelle, le taux de placement des femmes augmente considérablement. Les efforts ont été intensifiés en vue d'assurer une formation professionnelle aux femmes accompagnée d’une garantie de placement.

299.Chaque année, le montant des fonds budgétaires alloués à la création de nouveaux emplois assurant en priorité le placement des femmes est augmenté.

300.Afin d'orienter les femmes vers une recherche active d'emploi, de familiariser avec la situation du marché du travail et les tendances de son évolution, les organes pour le travail, l'emploi et la protection sociale organisent des « Foires aux emplois vacants », « Foires aux spécialistes », « Journées portes ouvertes d'entreprises » à travers tout le pays.

301.Afin d’informer la population sur les emplois disponibles, le Ministère du travail et de la protection sociale de la République du Bélarus gère sur son site Internet un système informatisé intitulé « Banque des postes vacants dans la République ».

302.La politique d'État en matière de développement et de soutien de l'entreprise visant à intensifier les activités de production, d’innovation et d'investissement des petites entreprises, à augmenter l'exportation des biens et services, à fabriquer les produits permettant de réduire les importations, à assurer un développement accéléré du secteur des petites entreprises dans les petites et moyennes villes du pays et à la campagne, fait partie intégrante de la politique économique du Bélarus. Ces mesures visent par ailleurs à atténuer le problème du chômage féminin et à élargir les possibilités économiques des femmes.

303.À cette fin, le Conseil des ministres de la République du Bélarus approuve chaque année le Programme d'aide aux petites entreprises. L’État, les gouvernements locaux et les banques fournissent les fonds nécessaires aux actions prévues par le Programme, dont le soutien financier aux entrepreneurs dans leurs projets d'investissement, l'octroi de ressources financières, l’octroi de biens au titre de leasing financier ainsi que d'autres types de soutien financier.

304.Les citoyens, les femmes y comprises, sollicitant une aide des services d'emploi de l’État pour démarrer une activité indépendante, se voient accorder une aide consultative, méthodologique, juridique et financière.

305.Les personnes sans emploi peuvent obtenir (à titre contractuel) des subsides équivalent à 7 fois le montant du minimum vital ainsi que des prêts bancaires (avec un taux de remboursement de 0 %). Des prêts de 45 fois le montant du minimum vital peuvent être accordés pour une durée allant jusqu'à 18 mois. Dans le cas de création d'exploitations agricoles et d’unités de transformation de produits agricoles, le prêt s'élève à 90 fois le minimum vital pour une durée pouvant aller jusqu'à 30 mois.

306.Au Bélarus, l’entreprenariat féminin se caractérise par une concentration dans le secteur de la production industrielle, les services à la population, le commerce de détail ainsi que par une orientation vers une activité stable et durable et, par conséquent, par la volonté de créer un environnement d’entreprise civilisé et transparent, répondant ainsi aux exigences de la législation. En 2007, les femmes entrepreneurs étaient des comptables hautement qualifiées, des architectes, des auditeurs externes, des designers, des visagistes, des cosmétologues, des vendeuses sur les marchés des produits manufacturés et alimentaires. D'autre part, il faut également souligner la présence, dans la structure de l'entreprenariat féminin, de femmes copropriétaires et souvent dirigeantes d'importantes sociétés anonymes, des femmes propriétaires ou fondatrices de nouveaux établissements. À titre d’exemple, il convient de citer les petites entreprises de maroquinerie, les ateliers de couture, les restaurants, les salons de coiffure, les cabinets dentaires, les services touristiques et publicitaires, les opérations sur valeurs mobilières.

307.Un réseau de soutien aux petites entreprises a été mis en place dans le pays (par le décret n° 1111 du Conseil des ministres de la République du Bélarus en date du 25 août 1997 « Sur les centres de soutien à l'entreprise en République du Bélarus ») qui se compose des centres de soutien des entreprises et des incubateurs de petites entreprises. Le pays compte actuellement 10 incubateurs et 38 centres, dont 13 sont dirigés par des femmes.

308.Six femmes chefs d'entreprise ont été nommées parmi les gagnants et les lauréats du concours annuel « Meilleur entrepreneur » en 2007.

309.Dans le cadre du Programme d’aideaux petites entreprises, le Ministère de l'économie de la République du Bélarus a réalisé en 2007 un projet pilote portant sur la création des sites « Mon affaire » et « Centre de sous-traitance ». Ces sites sont destinés à de larges cercles d’entrepreneurs se trouvant à des stades différents dans la gestion de leurs affaires, depuis les débutants et jusqu’aux gérants d’entreprises importantes.

310.En application des dispositions de la Loi de la République du Bélarus du 15 juin 2006 « relative à l'emploi de la population de la République du Bélarus », des efforts supplémentaires ont été consentis afin de développer la création d’emplois temporaires sous forme de travaux publics rémunérés qui permettent aux chômeurs et aux personnes sans emploi de toucher des revenus complémentaires ainsi que de conserver ou de reprendre des habitudes de travail saines. En 2007, les organes pour le travail, l'emploi et la protection sociale ont conclu avec des acteurs économiques 4341 contrats portant sur la réalisation de travaux publics rémunérés, ce qui a permis d'assurer un emploi temporaire à 101 100 personnes, dont 46 300 femmes en chômage.

с ) Formation professionnelle

311.Le jeu de la concurrence sur le marché du travail fait augmenter les exigences des employeurs vis-à-vis de la qualité des compétences professionnelles du salarié.

312.D'autre part, les femmes inscrites au chômage ont un niveau d'instruction supérieur à celui des hommes : 9,7 % ont fait des études supérieures, 20,4 % ont une instruction secondaire spécialisée, 38,2 % ont une instruction secondaire générale, 21,9 % ont fait des études techniques professionnelles et 9,8 % ont une instruction générale de base. Parmi les hommes, 10,3 % ont fait des études supérieures, 10,9 % ont suivi des études secondaires spécialisées, 41,8 % ont une instruction secondaire générale et 15 % ont suivi des études de base.

313.Les citoyens du Bélarus au chômage se voient garantir par l'État une formation professionnelle, une reconversion ou un recyclage compte tenu des besoins de la société et des penchants, des capacités, des compétences acquises et des particularités du développement psychophysique des intéressés. L’État garantit également l’octroi d’indemnités de chômage, de bourses pour la période des études proposées par les organes pour le travail, l'emploi et la protection sociale ; une aide matérielle aux chômeurs et aux membres de leur famille qui sont à leur charge ; une compensation aux frais engendrés par l'envoi pour le travail (ou les études) dans une autre localité par les services d'emploi ; la mise en œuvre de mesure d’accompagnement des créateurs d'entreprise.

314.Le pays compte 320 établissements de recyclage et de reconversion du personnel. La mise en place de formations professionnelles des femmes accompagnées d’une garantie d’emploi fait l'objet d'une pratique active.

d), e) Rémunération du travail et sécurité sociale

315.La parité des salaires joue un rôle important dans la garantie des droits égaux et dans la création de possibilités égales pour les hommes et les femmes, cela affecte également sensiblement le montant de sensiblement le montant des pensions de retraite. La différence moyenne des salaires entre les hommes et les femmes a été réduite dans l'ensemble du pays. En 2007, le rapport des salaires des femmes et des hommes était de 78,4 % (contre 80,9 % en 2002).

316.L'un des principaux axes de la protection sociale des citoyens du Bélarus est l'assurance vieillesse. 1,7 million de femmes perçoivent une pension de retraite (ce qui représente 67,5 % du nombre total de retraités).

317.La Loi n° 1595-VII de la République du Bélarus du 17 avril 1992 « relative à l'assurance vieillesse » établit pour les femmes un âge de mise à la retraite antérieur à celui des hommes avec également une ancienneté moindre : les femmes ont le droit à la retraite à 55 ans, pour une ancienneté d'au moins 20 ans (dont au moins 5 ans de cotisations).

318.La prise de la retraite avant l'âge légal est prévue pour les personnes travaillant dans des conditions pénibles, nuisibles à la santé ou spécifiques. La législation comporte par ailleurs des avantages retraite prévus uniquement pour les femmes.

319.Ainsi, ont droit aux pensions de retraite  :

-les femmes travaillant dans l’industrie textile sur des machines (d'après la Liste des productions et métiers approuvée suivant les modalités fixées par le Conseil des ministres de la République du Bélarus) qui ont atteint l'âge de 50 ans et ont une ancienneté dans cette profession d'au moins 20 ans ;

-les femmes travaillant comme conductrices de tracteurs, de machines de chantier, de construction routière et de manutention montées sur des tracteurs ou des excavatrices qui ont atteint l'âge de 50 ans et ont une ancienneté d'au moins 20 ans dont 15 ans minimum dans cette profession ;- les femmes travaillant comme trayeuses (opératrices de la traite mécanique), vachères, porchères dans les kolkhozes, sovkhozes et autres exploitations agricoles, ayant atteint l'âge de 50 ans et ayant une ancienneté d'au moins 20 ans dans la profession sous réserve d'accomplir les normes de rendement en vigueur ;

-les femmes ayant donné naissance à cinq enfants ou plus les ayant élevés jusqu'à l'âge de 8 ans qui ont atteint l'âge de 50 ans (y compris les femmes dont le cinquième enfant n'a pas encore 8 ans à cette date) et qui ont une ancienneté de travail de 15 ans au moins ;

-les femmes ayant donné naissance à cinq enfants ou plus et les ayant élevés jusqu'à l'âge de 16 ans qui ont une ancienneté de travail dans la production directe de produits agricoles dans les kolkhozes, sovkhozes et autres exploitations agricoles d'au moins 10 ans (le temps de garde des enfants n’étant pas pris en compte dans le calcul d'ancienneté ), quel que soit leur âge.

320.Un âge plus jeune de mise à la retraite et des exigences d'ancienneté moins élevées pour les femmes sont compensés par une « valeur » plus élevée de l'ancienneté au moment de la mise en compte des pensions de retraite (une année d'ancienneté sur la base des 20 ans d'ancienneté pour les femmes, et des 25 ans pour les hommes, donnant droit à une pension complète est évaluée respectivement à 2,75 % et 2,2 % du salaire servant à calculer la pension).

321.L'ancienneté donnant droit à la pension de retraite comprend, outre la période de travail pendant laquelle les cotisations ont été versées, les périodes d'autres activités exercées généralement par les femmes. Il s'agit des périodes de garde des enfants jusqu'à l'âge de 3 ans (dans la limite de 9 ans au total) et des périodes de garde de l'enfant invalide jusqu'à l'âge de 18 ans, etc.

322.Le montant moyen de la pension de retraite des femmes est 10 % inférieur à celui des hommes (respectivement 356 400 roubles et 393 600 roubles en mai 2008), ce qui s'explique essentiellement par le montant de la rémunération touchée.

323.127 000 femmes reçoivent des pensions au titre des conditions particulières du travail ; le montant moyen de ces pensions particulières est de 4,3 % supérieur à la pension de retraite moyenne. Il n’est ici pas question de discrimination à l’égard femmes en matière de rémunération puisque, traditionnellement, les femmes sont employées dans des secteurs à salaires plus bas.

f) Protection du travail

324.La protection du travail demeure l'une des lignes directrices de la politique sociale de l'État. Une législation nationale régissant ce domaine ayant été constituée, un système public de gestion de la protection du travail a été mis en place au Bélarus, pendant la période considérée. ,

325.À cette fin, le pays a mis en oeuvre différents programmes : le Programme d'amélioration des conditions et de la protection du travail pour les années 2002-2005 (approuvé par le Conseil des ministres de la République du Bélarus par le décret n° 881 du 13 juin 2001), le Schéma directeur de la gestion publique de la protection du travail dans la République du Bélarus (approuvé par le Conseil des ministres de la République du Bélarus par le décret n° 904 du 16 août 2005) et le Programme d'amélioration des conditions et de la protection du travail pour les années 2006-2010 (approuvé par le Conseil des ministres de la République du Bélarus par le décret n° 905 du 16 août 2005) ainsi que d’autres programmes sectoriels et régionaux.

326.L'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles visant à assurer la protection sociale des victimes des accidents du travail et des maladies professionnelles a été mise en application.

327.Dans le but de protéger la santé des travailleuses, le Conseil des ministres de la République du Bélarus a approuvé par son décret n° 765 du 26 mai 2000 la Liste des travaux pénibles et des travaux accomplis dans des conditions nuisibles dans lesquels l'emploi des femmes est interdit.

328.L'élaboration de projets de textes normatifs, de programmes, de plans d'actions visant à améliorer les conditions et la protection du travail, les activités dans le domaine de la supervision et du contrôle du respect de la législation du travail et de la protection du travail s'effectuent dans le cadre du partenariat social. Les questions relatives à la protection du travail sont intégrées dans les conventions collectives générales, sectorielles et régionales.

329.Le système d'enseignement en matière de protection du travail se perfectionne. Environ 200 personnes ont suivi une formation et ont obtenu le diplôme de spécialiste en protection du travail. Toutefois, malgré la tendance signalant une diminution du nombre d'accidents du travail et de cas de maladies professionnelles, les pertes sociales et économiques résultant de ces phénomènes restent considérables.

330.La situation des femmes travaillant dans des conditions nuisibles reste également difficile.

331.Ainsi, 133 400 femmes (soit 30 % du nombre total des personnes concernées) travaillent dans des conditions non conformes aux normes sanitaires et hygiéniques. Ce contingent comprend les femmes employées dans l'industrie chimique et pétrochimique (46,7 %), dans l'industrie forestière, l'industrie du bois et du papier (38,4 %), dans l'industrie verrière et de faïence (38,2 %), dans les entreprises de minoterie, de gruaux et d'aliments combinés (34,2 %). Parmi les facteurs de production les plus nuisibles, il convient de citer le taux élevé de bruit, de poussière et de teneur en gaz des zones de travail.

332.Aux fins de prévention des maladies, de protection de la vie et de la santé des travailleurs, en particulier des femmes travaillant dans des conditions nuisibles, la législation prévoit un système d'avantages et d'indemnisations, à savoir des retraites anticipées, des congés supplémentaires, un temps de travail réduit, une alimentation adaptée, ainsi que d'autres mesures compensatoires.

333.La République du Bélarus maintient la tendance à la diminution du nombre de femmes victimes d‘accidents du travail. D'après le Ministère des statistiques et des analyses de la République du Bélarus, le nombre de femmes victimes d’accidents du travail en 2002-2006 a diminué de 29 % (1473 cas en 2002 ; 1465 cas en 2003 ; 1378 cas en 2004 ; 1186 cas en 2005 ; 1044 cas en 2006 ; 905 cas en 2007).

Tableau 5. Données statistiques sur les accidents

mortels des femmes

Année	Nombre de femmes décédées des suites d’accidents du travail	Pourcentage sur le nombre total de décès des suites d’ accidents du travail
2002	18	7,9
2003	20	9,3
2004	15	6,0
2005	16	6,8
2006	11	4,8
2007	12	5,6

334.Dans le but d'assurer les droits au travail aux citoyens, le Département d'inspection du travail du Ministère du travail et de la protection sociale de la République du Bélarus, en coopération avec les services spécialement habilités de surveillance et de contrôle, les autorités du parquet et les syndicats, vérifie constamment le respect de la législation du travail.

335.Ces actions de surveillance et de contrôle visent particulièrement au respect de la législation concernant les femmes et les autres catégories de travailleurs bénéficiant d'une protection spécifique dans les rapports de travail. En 2007, les tribunaux de la République du Bélarus ont examiné 4 actions civiles portant sur la réintégration dans l'emploi de femmes enceintes licenciées par leur employeur et, dans ce nombre, une action d'une mère célibataire élevant un enfant en bas âge. Les demandes ont été satisfaites dans trois cas, le quatrième ayant donné lieu à un accord à l'amiable aux termes duquel la demanderesse a réintégrée son emploi.

336.Depuis l'entrée en vigueur des décrets du Président de la République du Bélarus du 23 août 2005, n° 3892, et du 2 juin 2006, n° 369, « qui porte modifications au décret n° 180 du Président de la République du Bélarus du 12 avril 2000 » qui établissent des garanties pour les travailleuses relevant des catégories concernées pour la négociation et la prolongation de leurs contrats, il n'a été constaté qu'un seul cas de non-respect par l'employeur du délai de prolongation du contrat d’une femme en congé parental jusqu'au 3 ans de l'enfant.

2) Responsabilités professionnelles et familiales des femmes

337.Le précédent rapport périodique combiné portant sur la période de 1994 à 2001 fait état des mesures visant à protéger les femmes enceintes et les femmes ayant des enfants et à la possibilité de combiner les responsabilités parentales avec le travail.

338.À cela, nous ajoutons ce qui suit.

La politique sociale visant les parents qui travaillent accorde une attention particulière à la création de conditions permettant le cumul des responsabilités professionnelles et familiales. La législation du travail de la République du Bélarus prend en compte l'exercice par la femme de deux fonctions à la fois : la fonction professionnelle et la fonction de procréation, ce que prévoit la réglementation des droits particuliers des femmes liés à la maternité.

339.Afin de protéger les mères et les enfants, la législation bélarussienne comporte des garanties liées à l'embauche, au licenciement et à l'amélioration des conditions de travail des femmes enceintes et des femmes mères.

340.L'article 184 du Code du travail de la République du Bélarus prévoit que les travailleuses bénéficient d'un congé de maternité de 70 jours avant l'accouchement (90 jours pour les femmes travaillant sur les territoires touchés par la pollution radioactive) et de 56 jours après l'accouchement (70 jours en cas de complications ou de naissance de deux enfants et plus) avec versement pendant cette période de l'allocation dans le cadre de la sécurité sociale de l'État.

341.Suite au décret n° 369 du Président de la République du Bélarus du 2 juin 2006 « qui porte modifications au décret n° 180 du Président de la République du Bélarus du 12 avril 2000 » il incombe à l'employeur, avec le consentement de la mère de l'enfant (ou avec le père ou le tuteur) qui a repris le travail avant ou après la fin du congé de maternité, qui dure jusqu'aux trois ans de l'enfant, de prolonger le contrat de travail de la mère (ou d’en conclure un nouveau) pour une durée allant au moins jusqu'aux cinq ans de l'enfant.

342.La Loi de la République du Bélarus n°272-3 du 20 juillet 2007 « qui porte modifications au Code du travail de la République du Bélarus » (entrée en vigueur le 26 janvier 2008) introduit de nombreux ajouts et modifications au Code du travail. En particulier, les femmes ayant des enfants de moins de 3 ans ne peuvent être sollicitées pour le travail de nuit qu’avec leur consentement écrit (article 263).

343.L'article 265 du Code du travail de la République du Bélarus prévoit que le droit à un jour de repos complémentaire par semaine avec paiement du salaire moyen journalier dont bénéficie la mère ayant trois enfants ou plus de moins de seize ans ou un enfant invalide de moins de dix-huit ans , est étendu au père, au tuteur et au curateur. Ce même article prévoit la possibilité de répartir les jours de repos accordés entre les personnes concernées.

344.Le père ou d'autres parents qui travaillent et assurent la garde d'un enfant malade de moins de quatorze ans, d'un enfant de moins de trois ans ou d'un enfant invalide de moins de dix-huit ans en cas de maladie de la mère, de même que les tuteurs (curateurs) de l'enfant, ont droit à l'allocation pour incapacité temporaire au travail suivant les modalités prévues par la législation.

345.Un large réseau d'établissements préscolaires assurant l'éducation et la garde des enfants en bas âge permet aux parents de combiner leur travail et leurs études avec l'accomplissement de leurs charges ménagères et familiales.

346.Conformément aux années précédentes, l'éducation des enfants dans les établissements préscolaire est gratuite, les parents étant uniquement tenus de payer 60 % du coût de l'alimentation de l’enfant selon les normes de dépenses fixées en fonction de l'âge de ce dernier, du type et du régime de fonctionnement de l'établissement.

347.En 2007, le pays comptait 4109 établissements préscolaires fréquentés par plus de 365 298 enfants ou 81,3 % de l’ensemble des enfants préscolaires. La tendance est à l'augmentation du nombre d'établissements préscolaires de profils variés : 7,01 % d'augmentation pour les jardins d’enfants, 21,4 % d'augmentation pour les centres préscolaires de développement et 3,75 % d'augmentation pour les établissements préscolaires avec soins curatifs.

348.Les établissements préscolaires ont ouvert 347 groupes à fréquentation de courte durée (de 2 à 7 heures). Il est à constater une tendance positive du développement des établissements d'éducation préscolaire économiquement viables aussi bien dans les villes qu'à la campagne.

349.Les établissements préscolaires accordent des services d'éducation et de santé divers, on assiste à une croissance de la demande de services d'éducation payants de la part des parents. En 2007, le pays comptait 7518 cercles payants que fréquentaient 122 000 enfants. Les enfants peuvent développer leurs aptitudes créatives dans des cercles d‘art, de danse, de musique et de chant, de sport, de natation, de jouets en peluche, etc. La priorité est accordée à la prestation des services d'éducation sur le lieu de résidence de l'enfant.

350.Les spécialistes des établissements préscolaires assistent la famille dans l'éducation et l'instruction des enfants en assurant leur droit à un enseignement décent. Tous les établissements préscolaires disposent de pédagogues compétents dont l'effectif global était de 50 568 personnes fin 2007. Les employés de ces établissements améliorent en permanence leur niveau professionnel.

351.Depuis 2006, dans le cadre du projet « Développement des enfants en bas âge (de 0 à 6-7 ans) », l'Institut national d'éducation de la République du Bélarus met au point et applique, avec l'assistance de l'UNICEF, de nouveaux concepts de formation d'un esprit parental conscient dans différentes catégories de la population (jardin d'enfants familial, école des mères, clubs et universités pour parents). La mise en place de groupes d'adaptation et la mise en œuvre du patronat pédagogique visent à accorder aux parents une assistance professionnelle en matière d'éducation et de développement des enfants en coopération étroite avec des spécialistes, à les familiariser avec les nouvelles techniques d'éducation et d'instruction des enfants depuis la naissance et jusqu'à l'âge de 6 ans, à prêter une aide professionnelle aux futurs parents et aux familles dont les enfants ne fréquentent pas les établissements préscolaires.

Article 12. Protection de la santé

1) Assistance médicale

352.L'état de santé des femmes et des enfants, l'évolution des indicateurs médicaux et démographiques, et avant tout la baisse des taux de la mortalité maternelle et infantile, reflètent l'état du développement socio-économique de la société bélarussienne.

353.Le Bélarus augmente constamment les dépenses publiques dédiées à la santé : en 2001-2006, les dépenses dans ce secteur (en dollars) ont augmenté de 2,9 fois (de 537,5 à 1579,5 MUSD) ; les dépenses par tête d'habitant sont passées de 52,8 à 145,5 dollars (soit une hausse de 2,76 fois). Les succès du Bélarus dans le domaine de la protection de la maternité et de l'enfance ont été reconnus au niveau international. D'après les données de la Banque européenne de reconstruction et de développement (« Rapport sur le processus de transition pour l'année 2005 »), le Bélarus se distingue par une part des dépenses de santé publique la plus élevée par rapport aux autres pays de la CEI, cette part s’élevant à 4,9 % du PIB.

354.Le Bélarus est en avance sur les pays de la CEI et certains pays d'Europe de l'Est en ce qui concerne la diminution du taux de la mortalité maternelle (5,8 cas sur 100 000 naissances vivantes enregistrées en 2007) et du taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans (7 cas sur 1 000 naissances constatés en 2007).

355.La Loi de la République du Bélarus du 18 juin 1993 « relative à la protection de la santé » (dans sa version du 14 juin 2007) prévoit que les femmes bénéficient de l'assistance médicale gratuite dans les établissements médicaux publics.

356.L'état de santé des femmes a un impact notable sur le bien-être de la famille et des enfants. Aussi, une importance primordiale est-elle accordée dans le pays à la santé de procréation des femmes et des filles. L'amélioration de la santé de procréation des femmes, la protection de la mère et de l'enfant, la prévention du VIH/SIDA sont l’objet des mesures prévues par le Programme national 2006-2007 pour la réalisation des principales mesures d'amélioration des organismes de la santé publique définies par le Schéma directeur du développement de la santé publique en République du Bélarus pour les années 2003-2007 (approuvé par le Conseil des ministres de la République du Bélarus le 23 décembre 2005 par le décret n° 1525) ; par le Programme National de sécurité démographique de la République du Bélarus pour les années 2007-2010 (approuvé par le Président de la République du Bélarus par le décret n° 135 du 26 mars 2007) ; et par le Programme présidentiel « Les Enfants du Bélarus » pour les années 2006-2010 (approuvé par le Président de la République du Bélarus par le décret n° 318 du 15 mai 2006).

357.Le système bélarussien de protection de la santé de procréation prévoit des actions préventives telles que la prévention de la grossesse indésirable, la diminution du nombre d'avortements et la baisse de la morbidité due aux avortements ; la sensibilisation de différents groupes d'âge à l’adoption de comportement sans danger pour la santé et pour la vie ; des conseils en matière de santé de procréation ; la planification familiale:; la préparation de la femme et de sa famille à la grossesse et à l'accouchement ; la protection périnatale du fœtus y compris la prévention et le traitement des infections intra-utérines ; la prévention de la transmission verticale de l'infection du VIH ; la mise en œuvre de programmes de dépistage relatifs à la prévention et à la détection au stade précoce des maladies du système reproductif.

358.Le pays dispose d’un système d'observation des filles et des adolescentes bien rodé dont les activités sont assurées par 47 cabinets de gynécologie infantile où les patientes sont examinées par un pédiatre et un obstétricien-gynécologue. Le cas échéant, les médecins d'autres spécialités sont sollicités. L'observation dynamique au dispensaire par des pédiatres est prévue jusqu'à l'âge de 18 ans. Les examens de dépistage sont effectués par des gynécologues infantiles (obstétriciens-gynécologues) à l'admission dans les établissements préscolaires (3 ans), dans les écoles (6-7 ans) et chaque année de 12 à 18 ans. En cas de détection de pathologie du système reproductif, les filles concernées font l'objet d'une observation au dispensaire et de soins auprès des gynécologues infantiles (obstétriciens-gynécologues).

359.Des cabinets de planification familiale sont ouverts au sein de 122 consultations prénatales. Des écoles de santé pour les femmes enceintes, des clubs de la jeune famille pour les jeunes mariés fonctionnent au sein d'organismes de la santé publique.

360.La part des couples stériles en République du Bélarus s’élève à 14,5 %. Le Ministère de la santé publique du Bélarus a recensé dans le pays 9 856 cas de stérilité féminine et 1 794 cas de stérilité masculine. Lors du premier diagnostic, on avait recensé 2912 femmes stériles et 473 hommes. Afin de soigner les couples stériles, il existe dans chaque centre régional et dans la ville de Minsk un service de consultation « Le mariage et la famille ». Le Centre scientifique et pratique « La mère et l'enfant » a mis en place un service de techniques reproductives auxiliaires.

361.Les maladies sexuellement transmissibles (ci-après MST) et les avortements constituent des facteurs importants ayant des répercussions sur la santé de procréation de la population, puisqu'ils ont pour effet des affections inflammatoires chroniques, la stérilité et la dégradation de l'état de santé de la progéniture.

362.On constate dans le pays une baisse du taux des affections dues aux maladies sexuellement transmissibles. Par rapport à 2004 où ce diagnostic a été établi pour la première fois à 636 cas pour 100 000 personnes, ce chiffre était en 2007 de 541 cas pour 100 000 personnes.

363.On constate une augmentation du nombre des femmes enceintes atteintes de l'infection du VIH (44 cas en 2002 et 113 cas en 2007). Le SIDA n'a pas été diagnostiqué chez les femmes enceintes en 2007.

364.L'État prend toutes les mesures nécessaires pour la prévention du VIH/SIDA et notamment les mesures visant à prévenir la transmission du virus de la mère à l'enfant. Les femmes enceintes subissent des tests volontaires de dépistage du VIH/SIDA lors de leur prise en charge dans les consultations prénatales. En cas de détection du VIH/SIDA, les futures mères se voient administrer une thérapie antirétrovirale pendant leur grossesse et après l'accouchement, d'après un schéma recommandé par l'OMS. On pratique par ailleurs la méthode d’accouchement sans danger (la césarienne). L'enfant à risque est allaité au substitut du lait maternel.

365.Durant le premier semestre de l’année 2007, les mesures de prévention de la transmission périnatale du VIH ont concerné 88,2 % des femmes enceintes et 93,8 % des nouveau-nés. Tous les enfants nés de mères infectées par le VIH bénéficient d'un allaitement artificiel gratuit jusqu'à l'âge de 1 an dans le cadre du projet d'assistance technique internationale « Prévention et traitement du VIH/SIDA dans la République du Bélarus » réalisé par le PNUD de concert avec le Ministère de la santé publique du Bélarus.

366.Le problème du VIH/SIDA a été largement débattu pendant la période de référence dans les médias de masse. La télévision a diffusé de la publicité sociale. La publicité a été utilisée à une vaste échelle dans les transports en commun, les établissements de soins et d'éducation, etc. La propagande d’un mode de vie sain, les problèmes de la santé de procréation et la prévention du VIH/SIDA ont fait l'objet de publications de vulgarisation et méthodologiques.

367.Le Centre républicain d'hygiène, d'épidémiologie et de santé publique a ouvert en 2005 un cabinet d'information et de sensibilisation au problème du VIH/SIDA qui a pour vocation de donner des conseils professionnels et confidentiels sur le problème du VIH/SIDA.

368.Des organisations non gouvernementales sont sollicitées d'une manière active pour des actions de prévention du VIH/SIDA. C'est ainsi qu'en 2007, plusieurs projets ont été réalisés avec la participation du Fonds chrétien pour les enfants dans le but de soutenir les enfants infectés par le VIH et leurs familles. Un projet d'apprentissage des comportements de sécurité pour les femmes enceintes et accouchées a été réalisé par l'association « Centre régional de soutien socio-psychologique de la ville de Gomel » également appelé « Spiritualité », de concert avec le service d'accouchement de l'hôpital régional de Gomel, la maternité de la ville de Gomel et le « troisième hôpital municipal Kloumov » de la ville de Minsk. Ce projet a donné lieu à un cycle de séances pour les couples, à des consultations téléphoniques par le numéro vert, à la création d'un club des jeunes familles et à la mise au point de supports méthodologiques. L'association « Spiritualité » fait fonctionner un service de soutien socio-psychologique aux parents ayant des tests positifs au VIH.

369.Un projet intitulé « Refuge pour les enfants du Bélarus » est en cours de réalisation par le Comité de santé publique auprès du Comité exécutif de Minsk et l'hôpital pédiatrique des maladies infectieuses de Minsk. Ce projet vise à améliorer la qualité de vie des enfants testés positifs au VIH et de leurs parents ainsi qu'à améliorer le niveau des compétences des spécialistes. Dans le cadre de ce projet, les familles concernées bénéficient par ailleurs d'une assistance palliative intégrale à domicile.

370.Les avortements constituent l'un des problèmes les plus aigus de la santé de procréation. La loi bélarussienne autorise les avortements. La grossesse peut être interrompue sur demande de la femme dans les limites d'un terme ne dépassant pas 12 semaines. Les grossesses de 13 à 22 semaines ne peuvent être interrompues que sous certaines conditions (médicales - maladie grave, sociale - grossesse d'une mineure, viol, autres causes) et avec l'accord de l'intéressée.

371.L'interruption de grossesse pour des raisons médicales et génétiques (vice congénital du fœtus incompatible avec la vie) peut être opérée à tout moment de la grossesse à mesure qu’un défaut est révélé, tout en tenant compte de l'état de santé de la femme et avec l’accord de cette dernière.

372.Pendant la période considérée, le nombre d'avortements au Bélarus a diminué de pratiquement 1,9 fois (89 000 en 2002 contre 46 300 en 2007).

Tableau 6. Évolution des avortements

dans la République du Bélarus

Année	Tous avortements (médicaux + par aspiration sous vide)	Nombre d'avortements pour 1 000 femmes en âge fertile	Nombre d'avortements pour 100 accouchements
2004	71 700	26,8	80,7
2005	64 655	24,3	72
2006	58 516	22,1	61,0
2007	46 285	17,7	45,2

373.Malgré une baisse du nombre absolu d’avortements, l'interruption artificielle de grossesse reste le moyen principal de contrôle des naissances. Ces derniers temps, on constate au Bélarus une augmentation du nombre de femmes en âge de procréation utilisant diverses sortes de contraception (notamment 20,9 % des femmes se servent de dispositifs intra-utérins et 17,4 % utilisent la contraception hormonale), mais cet indicateur est toujours inférieur à ceux constatés en Europe de l'Ouest.

2) Protection de la santé de la femme et de l'enfant

374.La législation bélarussienne garantit à la femme enceinte le suivi médical dans les établissements de santé publics, l'assistance médicale hospitalière pendant et après l'accouchement, ainsi qu'une assistance préventive et le suivi médical du nouveau-né.

375.D'après le « Rapport sur l'état de la population mondiale en 2007 » établi par le Fonds des Nations Unies pour la population, le Bélarus est le seul pays de la CEI où 100 % des accouchements sont 'effectué en présence d’une assistance médicale qualifiée. Cet indicateur est de 99 % pour les pays développés.

376.Les établissements médicaux de la République du Bélarus comptent 2 526 médecins obstétriciens et gynécologues (soit 5,4 % du nombre total de médecins).

377.En 2006-2007, la République du Bélarus a procédé à une réorganisation du service obstétrique et gynécologique. Les importantes maternités régionales et de districts ont servi de base à la mise en place de centres périnataux servant à dispenser une assistance spécialisée aux femmes présentant des cas de pathologie obstétricale et somatique grave, ainsi qu'une assistance dans le traitement des enfants prématurés.

378.Le Centre scientifique et pratique « La mère et l'enfant », qui est actuellement le principal établissement médical dans le domaine de l'obstétrique et de la gynécologie, de la néonatalogie, de la pédiatrie et de la génétique médicale, fournit l'assistance médicale nécessaire aux femmes présentant les pathologies obstétricales, gynécologiques et extragénitales les plus graves, offre la thérapie intensive et le traitement des nouveaux-nés, y compris des enfants prématurés et des très grands prématurés, de toutes les régions du pays, établit le diagnostique des maladies héréditaires et congénitales, met en pratique les méthodes de la chirurgie mini-invasive, de la chirurgie au laser et cryogénique, la fécondation in vitro et d'autres techniques médicales modernes.

379.Les maternités fonctionnent d'après le système de séjour commun de la mère et de l'enfant. Une attention particulière est attachée à la sensibilisation à l'allaitement naturel des enfants en bas âge qui constitue un des facteurs clés dans la croissance et le développement adéquat de l'enfant. Suite aux mesures prises visant à encourager l'allaitement naturel, le nombre d'enfants allaités par leur mère a doublé au cours de dix dernières années.

380.La consultation opportune d’un gynécologue-obstréticien par les femmes enceintes constitue un moyen important de protéger la santé de la femme et de l'enfant.

381.Le Bélarus pratique l'attribution d’allocations d'encouragement destinées aux femmes enceintes enregistrées auprès des consultations prénatales avant 12 semaines de grossesse et respectant intégralement les recommandations des médecins. Il en résulte une augmentation considérable du nombre de femmes enregistrées dès les premiers stades de la grossesse. Ainsi, en 2007, 95 % des femmes on été enregistrées avant la 12e semaine de grossesse. On constate un niveau élevé d'examen échographique prénatal des femmes enceintes pendant les différentes périodes de grossesse : 91,6 % avant la 12e semaine ; 94,3 % entre la 12e et la 22e semaine ; 92,1 % après la 22e semaine.

382.Toutes les consultations prénatales pratiquent le diagnostic prénatal des anomalies congénitales du fœtus par ultrason. Ceci permet de dépister des pathologies et de prévenir des complications de l'état du fœtus. Cette méthode réduit la fréquence des pathologies héréditaires et congénitales chez les nouveau-nés tout en permettant de faire baisser de 10 à 15 % l'invalidité infantile.

383.Au Bélarus, l’évolution des processus médico-démographiques est positive. Ainsi, le nombre d'accouchements a augmenté de 14,3 % en 2007 pour atteindre le nombre de 102 714 (contre 89 844 en 2005).

Article 13. Autres domaines de la vie socio-économique

а ) Protection sociale de la famille

384.La création de conditions favorables à la vie de famille et le soutien social aux familles ayant des enfants font l'objet d'une attention particulière de la part de l'État.

385.Le système de protection sociale des familles ayant des enfants comporte un ensemble de garanties économiques, sociales, de travail et de droits consacrés juridiquement, d’ institutions et d’établissements sociaux qui en assurent la mise en œuvre et qui créent les conditions nécessaires à la réalisation par les familles de leurs fonctions sociales.

386.Afin de permettre une bonne éducation de l’enfant en famille, l'État fixe le niveau nécessaire de soutien matériel sous forme d'allocations, garantit le droit d’admission dans les établissements préscolaires et accorde des facilités de paiement des repas dans les établissements préscolaires en vertu de la législation bélarussienne (article 21 de la Loi n° 2570-XII de la République du Bélarus « relative aux droits de l'enfant » du 19 novembre 1993).

387.La période pendant laquelle la famille bénéficie du soutien de l'État pour l'éducation et l'entretien des enfants dure jusqu'à ce que ces derniers aient tous atteint l'âge de 18 ans (article 1 de la Loi n° 2570-XII de la République du Bélarus « relative aux droits de l'enfant » du 19 novembre 1993).

388.Le Programme national de sécurité démographique pour les années 2007-2010 (approuvé par le Président de la République du Bélarus par le décret n° 135 du 26 mars 2007), les programmes présidentiels « Les Enfants du Bélarus » pour les années 2001-2005 (approuvé par le Président de la République du Bélarus par le décret n° 281 du 24 mai 2001) et « Les Enfants du Bélarus » pour les années 2006-2010 (approuvé par le Président de la République du Bélarus par le décret n° 318 du 15 mai 2006) attachent une importance particulière au soutien social de la famille et des enfants.

389.L'aide que l'État accorde aux familles ayant des enfants revêt les formes suivantes : prestations en espèces aux familles à l'occasion de la naissance, pour l'entretien et l'éducation des enfants (allocations, pensions), aide matérielle en espèces et en nature, facilités relatives au travail, aux impôts, aux charges, à l'assistance médicale et autres avantages accordés aux parents et aux enfants, assistance sociale à la famille (assistance médico-sociale, psychologique, pédagogique, socio-juridique et autres types de services).

390.Depuis 2002, le montant des allocations est fixé proportionnellement au minimum vital moyen par tête d'habitant, avec révision tous les trimestres en cas d'augmentation de ce minimum vital. Suite à ces révisions opérées sur la période 2002-2006, les allocations ont augmenté de plus de 9 fois. Les allocations mensuelles pour la garde de l'enfant jusqu'à ses 3 ans, ainsi que les allocations aux familles en charge d'un enfant invalide, d'un enfant atteint du VIH ou du SIDA jusqu'à l'âge de 18 ans sont versées indépendamment du revenu global par membre de la famille.

391.Depuis le 1er janvier 2008, l'allocation pour la garde de l'enfant jusqu'à ses 3 ans est passée de 65 à 80 % du minimum vitalmoyen par tête d'habitant. Cette allocation est attribuée à toutes les familles, indépendamment de leurs revenus.

392.L'allocation pour enfants âgés de 3 à 16 (18) ans s’élève à 30 % du minimum vital moyen par tête d'habitant. Elle est attribuée lorsque le revenu global mensuel moyen par membre de la famille pour l'année précédente ne dépasse pas 60 % du minimum vital au prix du mois de septembre de l'année précédente. L'allocation est attribuée et versée à raison de 50 % du montant fixé sous réserve que le revenu global mensuel moyen par membre de famille pour l'année précédente ne dépasse pas 80 % du minimum vital au prix du mois de septembre de l'année précédente.

393.Depuis 2002, des mesures ont été prises en vue d'améliorer la législation nationale réglementant l'attribution et le versement des allocations.

394.Les textes normatifs adoptés dernièrement (le décret n° 726 du Président de la République du Bélarus du 18 décembre 2006 « Sur le calcul des prestations sociales » ; la Loi du 28 décembre 2007 « Sur la modification de la Loi de la République du Bélarus « Sur les allocations familiales ») ont permis d'augmenter les prestations destinées à certaines catégories de bénéficiaires, d'attribuer des allocations à certaines familles qui n'en bénéficiaient pas avant, d'améliorer les modalités d'attribution des allocations aux familles ayant des enfants invalides, aux familles nombreuses et incomplètes.

395.Le soutien matériel des familles par l'État a été renforcé d'une manière significative par l'augmentation de l'allocation attribuée à la naissance du premier enfant qui est passée de 2 à 5 fois le minimum vital, la naissance d'un deuxième enfant et des enfants suivants donnant droit à une allocation se montant à 7 fois le minimum vital moyen par tête d'habitant (décret n° 268 du Président de la République du Bélarus du 8 juin 2007 « Sur le renforcement du soutien accordé par l'État aux familles à la naissance des enfants »).

396.La loi prévoit des majorations des allocations attribuées pour les enfants nés en dehors du mariage, lorsque le père est indiqué sur l'acte de naissance d’après la déclaration de la mère. Les majorations sont également prévues pour les enfants adoptés par des personnes vivant seules ; pour les enfants élevés par un seul parent ou placés sous tutelle ou curatelle lorsque le second parent (les parents) se dérobe au versement de la pension alimentaire ou dans d'autres cas prévus par la législation bélarussienne, quand le recouvrement de la pension alimentaire est impossible ; pour les enfants invalides de moins de 18 ans dont la famille a la charge ; pour les enfants dont les parents font parties des forces armées ou les enfants d’élèves des écoles militaires ; pour les enfants des personnes soumises aux obligations militaires, convoquées aux exercices militaires et/ou spéciaux ; pour les enfants de réservistes lorsqu’ils sont sur le terrain ou en période d’entraînement.

397.Depuis février 2006, la différentiation entre les diverses catégories de bénéficiaires du montant de l'allocation dédiée à la garde des enfants de moins de 3 ans est supprimée ( du Président de la République du Bélarus n°95 du 14 février 2006 « Sur le renforcement du soutien matériel aux familles ayant des enfants de moins de 3 ans »). Les femmes ne travaillant pas ont désormais droit, au même titre que celles qui travaillent, à cette allocation à concurrence de 65 % du minimum vital.

398.Le renforcement de la protection sociale des familles à la naissance de jumeaux est prévu par l'Arrêté du Conseil des ministres de la République du Bélarus n° 1174 du 21 septembre 2004 « Sur le versement d'une compensation aux familles à la naissance de jumeaux ». En vertu de ce texte, chacun des jumeaux nouveau-nés bénéficie, à la place d'un ensemble d'effets de première nécessité, d'une compensation financière se montant à 2 fois le minimum vital.

399.Aux termes du décret du Conseil des ministres de la République du Bélarus n° 271 du 1er mars 2007 « Sur l'approvisionnement gratuit en produits alimentaires pour les enfants de moins de deux ans » (modifié), les familles dont le revenu mensuel moyen par membre de la famille n'excède pas les 100 % du minimum vital pendant les deux derniers trimestres ont droit à l'approvisionnement gratuit en produits alimentaires pour les enfants de moins de deux ans. La révision à la hausse du critère des besoins et la suppression du principe de répartition catégorielle pour l'alimentation gratuite des enfants de moins de deux ans ont permis d'augmenter considérablement le nombre de bénéficiaires de ce type d'aide sociale de l'État.

400.Dans le but de protéger les mères et les enfants, la législation du travail du Bélarus comporte des garanties liées à l'embauche, au licenciement et à l'amélioration des conditions de travail des femmes enceintes et des femmes-mères. Les femmes qui travaillent bénéficient d'un congé de maternité de 70 jours avant l'accouchement (90 jours pour les femmes travaillant sur les territoires touchés par la pollution radioactive) et de 56 jours après l'accouchement (70 jours en cas de complications ou de naissance de deux enfants et plus) avec versement pendant cette période de l'allocation dans le cadre de la sécurité sociale de l'État.

401.Quelle que soit leur ancienneté, les femmes qui travaillent ont droit, selon leur volonté, après l'interruption du travail due à la naissance de l'enfant, à un congé parental jusqu'à l'âge de trois ans de l'enfant avec versement pendant cette période d'une allocation mensuelle. Le congé peut être utilisé par la femme soit en entier, soit par parties de n’importe quelle durée. Le congé parental jusqu'à l'âge de trois ans de l'enfant peut être accordé, à la place de la mère, au père qui travaille ou à tout autre parent qui assure effectivement la garde de l'enfant, ou au tuteur le cas échéant.

402.L'aide matérielle aux familles ayant des enfants se traduit également par des facilités en matière d'imposition, de paiement du séjour des enfants dans les établissements préscolaires, de paiement des manuels scolaires et du matériel didactique, de paiement de l'alimentation des enfants dans les établissements préscolaires, par des réductions sur le prix des médicaments et des transports en commun, par des majorations des allocations de chômage, etc. Ainsi, tous les enfants de moins de 3 ans bénéficient gratuitement des médicaments prescrits par les médecins et les enfants de moins de 7 ans bénéficient gratuitement des transports urbains et de banlieue, en dehors du taxi.

403. Le décret du Président de la République du Bélarus n° 638 du 14 décembre 2007 « Sur certaines mesures de soutien de la population par l'État » vise à optimiser le système des avantages. Les critères d’éligibilité à l'assistance sociale ont notamment été considérablement majorés : jusqu'à 100 % de la valeur maximale du minimum vital moyen par habitant pendant les deux derniers trimestres pour pouvoir bénéficier de l'allocation sociale mensuelle ; 120 % du minimum vital pour bénéficier d'une allocation sociale exceptionnelle. Par ailleurs, l'attribution des allocations selon des catégories des bénéficiaires a été totalement supprimée.

404.Les familles à revenus faibles bénéficient également d’allocations logement versées sous la forme de règlements par compensation.

405.En 2007, les principaux bénéficiaires de l’assistance sociale de l'État étaient les familles nombreuses et incomplètes, soit 48 500 personnes ou 81,9 % de tous les bénéficiaires.

406.En 2007, les familles en charge d'enfants invalides de moins de 18 ans représentaient 0,5 % des bénéficiaires (soit 286 personnes).

407.L'amélioration du système d'assistance sociale de la population est l'une des composantes principales et au développement le plus dynamique de la politique sociale du pays.

408.Suite à l'arrêté du Conseil des ministres de la République du Bélarus n° 724 du 30 mai 2003 « Sur les mesures visant à mettre en application le système de normes nationales en matière d'assistance à la population du pays », un réseau d'établissements d'assistance sociale, représenté dans chaque district administratif par un centre régional d'assistance sociale (156 centres au total), a été mis en place. Au 1er janvier 2008, ces centres s’occupaient 1 608 000 personnes en difficulté.

409.L'amélioration du niveau d'assistance sociale de la population se traduit par un développement régulier de la structure des centres régionaux d'assistance sociale. Au cours de l’année 2007, le nombre d'unités structurelles des centres en question est passé de 656 à 710.

410.Ce processus favorisera la mise en œuvre du Programme de développement et d'optimisation du réseau d'établissements d'assistance sociale avant 2010 (approuvé par le Conseil des ministres de la République du Bélarus, par l’arrêté n°1229 du 28 septembre 2007).

411.Afin de juger de l'efficacité de la politique sociale de l'État, il convient de noter que le nombre de citoyens dont les revenus sont inférieurs au minimum vital a connu une tendance stable à la baisse ces dernières années. Si, en 2002, ce nombre était de 30,5 %, en 2007 plus que 7,7 % de la population avaient des revenus inférieurs au minimum vital. La part des ménages aux revenus modestes ayant des enfants et dont le revenu moyen par personne est inférieur au minimum vital a reculé de 36 % en 2002 à 9,7 % en 2007.

412.La protection sociale des personnes âgées et, en particulier, des femmes âgées constitue l'une des lignes directrices de la politique sociale de la République du Bélarus.

413.Dans le but d'améliorer la situation de cette catégorie de la population, ont été approuvés le Programme intégré de soutien social aux personnes âgées, aux vétérans et aux victimes de la guerre pour les années 2006-2010 (approuvé par le Conseil des ministres de la République du Bélarus, arrêté n° 1488 du 19 décembre 2005) et le Programme intégré de perfectionnement du système d'assistance sociale aux personnes âgées vivant seules en République du Bélarus portant sur la période jusqu’à 2010 (approuvé par le Conseil des ministres de la République du Bélarus, arrêté n°855 du 13 juillet 2004).

414.Les mesures contenues dans les Programmes cités ci-dessus sont axées sur la résolution des problèmes liés à la protection sociale et juridique, sur renforcement de la santé, sur la participation des intéressés à des travaux à la mesure de leurs forces, sur le soutien social personnalisé et sur le développement de l'infrastructure assurant l'assistance sociale aux vétérans, aux invalides et aux personnes âgées. Ces programmes nationaux ont servi de base à l'élaboration et à l'adoption de programmes similaires à l'échelle régionale.

415.Les personnes âgées dans le besoin font l'objet d'actions portant sur une assistance sociale efficace, sur l'attribution de divers avantages ou garanties sociales, sur l'amélioration des conditions de logement, sur l'installation du téléphone dans les maisons ou les logements, sur l'amélioration de la qualité de l'assistance médicale et des soins dispensés dans les établissements de cure, sur la mise à disposition de moyens de transport adaptés et d'autres moyens de réinsertion sociale et sur la prestation de services supplémentaires.

416.Les services les plus demandés sont ceux que les unités d'assistance sociale accordent à domicile. À l'heure actuelle, l'assistance de ce type est accordée à plus de 79 000 personnes âgées et inaptes au travail, dont 70 % habitent à la campagne. À l'intention des personnes ne pouvant vivre seules, les centres ont mis en place 42 unités d’hébergement 24 heures sur 24 d'une capacité de 1 400 places pour les personnes âgées et invalides.

417.Les centres s'appliquent constamment à mettre en œuvre de nouveaux types d'assistance sociale tels que les services de garde-malade, les services de transport et d'autres services ménagers à la demande dont ceux qui sont accordés à titre payant. Ceci permet de mettre en oeuvre les principes de justice sociale et le caractère personnalisé de l'assistance, de trouver des moyens budgétaires complémentaires afin d’améliorer l'équipement des centres.

418.Les entreprises et les autorités locales font fonctionner 7 internats de petite capacité pouvant accueillir jusqu'à 50 personnes âgées et invalides.

b) Droit à l’obtention de prêts et de crédits

419.Il n'y a, au Bélarus, aucun obstacle pour les femmes en matière d'obtention de prêts ou de crédits bancaires au même titre que les hommes. Avec l'apparition de formes nouvelles de rapports économiques permettant un degré plus élevé d'épanouissement de l'individu au moyen d'activités entrepreneuriales, il est tout à fait normal et logique que les femmes du Bélarus participent de façon active à la création et à la gestion d'entités ayant un statut institutionnel et juridique et un type de propriété fondamentalement différent.

420.La République du Bélarus attache une grande importance au développement des petites entreprises qui jouent un rôle important dans la vie socio-économique du pays en contribuant à la formation d’un environnement concurrentiel, à la croissance de la production de biens de consommation, à l'extension du secteur des services, à la création de nouveaux emplois et à une stabilité accrue de l'économie.

421.Les petites entreprises sont présentes dans presque tous les secteurs et domaines d'activité. En 2007, le plus grand nombre de petites entreprises, soit 39,6 %,était recensé dans le secteur du commerce et de la restauration, 23,6 % dans l'industrie, 12,1 % dans le bâtiment et 5,9 % dans les transports.

422.Le système de soutien public à la petite entreprise a commencé à se constituer après l'adoption de la Loi de la République du Bélarus n° 685-XIII du 16 octobre 1996 « relative au soutien par l'État des petites entreprises dans la République du Bélarus »,. Depuis 1997, des programmes annuels de soutien par l'État des petites entreprises sont élaborés et mis en œuvre.

423.Dans le but d'assurer des garanties, de respecter les droits et les intérêts légitimes des personnes exerçant des activités entrepreneuriales, d'élargir le marché des biens et des services, de former au Bélarus un climat économique favorable, le Président de la République du Bélarus a approuvé les décrets n° 48 du 24 mars 2005 « Sur les mesures urgentes en matière de soutien de l'entreprenariat » et n° 285 du 18 juin 2005 « Sur certaines mesures visant à la réglementation de l'entreprenariat ».

424.À l'heure actuelle, un système unique de soutien de l'entreprenariat a été mis en place avec l'organisation suivante : le Département de l'entreprenariat du Ministère de l'économie de la République du Bélarus en tant qu'organisme national répondant de la mise en œuvre de la politique de l'État en matière de soutien aux entrepreneurs ; le Fonds bélarussien de soutien financier aux entrepreneurs, les établissements régionaux de soutien financier aux entrepreneurs, les unités d'infrastructure de soutien aux entrepreneurs dans les régions (centres de soutien aux entrepreneurs, incubateurs des petites entreprises) et organisations d’entrepreneurs à but non lucratif.

425.Le programme de soutien par l'État aux petites entreprises dans la République du Bélarus pour l'année 2007 (approuvé par le Conseil des ministres, arrêté n° 264 du 28 février 2007) vise à assurer le développement continu des petites entreprises, à en augmenter le nombre, à créer de nouveaux emplois. Certaines parties du budget national et des budgets régionaux ainsi que des fonds bancaires ont été alloués au financement des actions du Programme, en ce compris le soutien financier aux entrepreneurs par l'appui dans la réalisation de projets d'investissement, l'attribution de ressources financières et de biens au titre du leasing financier ainsi que d'autres types de soutien financier.

426.Le système des microcrédits a fait un pas important en avant au Bélarus en 2004-2005, lorsque la Banque européenne pour la reconstruction et le développement a commencé à prêter aux banques bélarussiennes des fonds pour financer les petites entreprises.

427.Selon les banques bélarussiennes qui se sont constituées agents pour la gestion de la ligne de crédit de la BERD, parmi les clients sollicitant des prêts à long terme ces derniers temps, environ 30 % sont des femmes établies en tant qu’entrepreneurs individuels.

428.L'un des axes du soutien financier à l'entreprenariat féminin est l'octroi de moyens financiers pour le développement du leasing des biens d'équipements, la garantie des crédits, la création d’un système d'assurance des risques liés aux investissements dans le domaine des petites entreprises et, notamment, la constitution de fonds de garantie de crédits pour les petites entreprises, encore inexistants dans le pays.

429.Conformément au Programme national pour l’emploi, un soutien financier pour l'organisation d’une entreprise a été apporté à 1300 femmes en 2007 (45,7 % du nombre total de personnes bénéficiaires de prêts et de subventions).

с ) Participation à la vie culturelle, activité sportive

430.La Loi de la République du Bélarus du 4 juin 1991 (dans sa rédaction du 18 juillet 2007) « relative à la culture en République du Bélarus » décrit dans ses articles 15 à 20 les droits et obligations des citoyens dans le domaine culturel.

431.L'État garantit aux citoyens du Bélarus, hommes et femmes, le droit de participer à la vie culturelle, de s'initier aux valeurs de la culture nationale et mondiale et, à ce titre, favorise le développement du réseau d'établissements culturels.

432.Le Bélarus compte 3 986 bibliothèques publiques, 145 musées, 140 salles de cinéma et 30 théâtres qui organisent les loisirs culturels et sont accessibles à tous les citoyens du Bélarus.

433.Le Bélarus fournit des efforts réguliers pour le développement et l'éducation artistique et esthétique des enfants et des jeunes. Le pays dispose d'écoles de musique, de beaux-arts, de danse, de théâtre ainsi que d'écoles de métiers populaires. Outre leur mission d'instruction, ces établissements s'adonnent à des activités culturelles et civilisatrices auprès de la population et leurs élèves se produisent dans des spectacles, dans des festivals internationaux et nationaux, dans des concours et des parades.

434.Les clubs sont établis afin d'organiser les loisirs des jeunes. Cela comprend des groupes d'amateurs d’art, des studios de théâtres et des cours sur différents sujets.

435.La population a la possibilité d'assister à toutes sortes de manifestations organisées à titre permanent telles que des représentations de théâtre, des concerts, des talk-shows, des spectacles en plein-air, des programmes de divertissement, des expositions d’art, des concours de chansons ou des concours de beauté.

436.La Loi de la République du Bélarus du 18 juin 1993 « Sur la culture physique et au sport » dans sa version du 29 novembre 2003, la Loi de la République du Bélarus n° 206-З du 9 janvier 2007 « qui porte modifications à la Loi de la République du Bélarus « Sur le tourisme », le Programme national de développement de la culture physique et du sport en République du Bélarus pour les années 2003-2006 (approuvé par le Conseil des ministres de la République du Bélarus, arrêté n° 254 du 26 janvier 2003) et le Programme national de développement du tourisme en République du Bélarus pour les années 2006-2010 (approuvé par le Conseil des ministres de la République du Bélarus, arrêté n° 1796 du 21 décembre 2007) visent à mettre les infrastructures de culture physique, sportives et touristiques au profit l'individu et de la société, en premier lieu des enfants et des étudiants, à organiser la pratique de la culture physique et du sport de masse au sein du système public d'éducation et d'enseignement.

437.La législation garantit et assure l’égalité des droits et des possibilités en ce qui concerne la pratique de la culture physique et du sport par les filles et les garçons, les femmes et les hommes. Ces droits sont garantis par un système national d'établissements préscolaires et d’enseignement, d'écoles sportives pour les enfants et les jeunes, d'associations de culture physique, de remise en forme et de sport sur les lieux de résidence, d'études, de travail des citoyens ainsi que dans les espaces de loisirs. Il existe par ailleurs nombre d'établissements spécialisés dans des services de culture physique payants.

438.Le Bélarus compte plus de 230 stades, 40 complexes sportifs, 235 piscines de natation, 6 500 salles de sport, plus de 650 mini-piscines dans les établissements préscolaires, ainsi que des centres de formation olympique, des palais des sports, des terrains de tennis, des patinoires polyvalentes et plus de 10 000 terrains de sport extérieurs. L'accès aux activités sportives et aux équipements sportifs est garanti à toutes les catégories de population sans aucune discrimination.

Article 14. Les femmes rurales

1) Situation des femmes rurales

439.Les femmes ont constitué et constituent toujours une partie importante de la main d’œuvre à la campagne et, à ce titre, elles sont employées non seulement dans les domaines typiquement « féminins » (services, ménage, éducation et enseignement) mais aussi dans les principales branches de l'agriculture telles que l'élevage et la culture des plantes.

440.Les conditions sociales et les conditions de travail à la campagne ont une incidence sur la durée de vie de la population rurale. Ainsi, l'espérance de vie des femmes à la naissance en 2007 était de 76,2 ans, la durée de vie des femmes rurales étant de 3,2 ans inférieure à celle des femmes vivant en ville.

441.Le taux global de mortalité de la population rurale est passé de 24,1 % en 2002 à 22,6 % en 2007.

442.Au Bélarus, les flux migratoires intérieurs sont dirigés essentiellement depuis la campagne vers les villes. 60 % de la population quittant la campagne sont des jeunes avec une prédominance des personnes de sexe féminin. Au total, 1,4 million de femmes vivent à la campagne.

443.En 2007, l'agriculture employait 179 400 femmes, soit 40 % de l'effectif total de ce secteur. Mais le nombre de femmes travaillant dans l'agriculture continue à baisser.

Tableau 7. Nombre de femmes employées

dans les exploitations agricoles

	Milliers de personnes	Pourcentage par rapport à l'effectif total du secteur
	2005	2006	2007	2005	2006	2007
Total :	2 112,6	2 142,0	2 179,6	52,9	52,7	52,8
Dont … dans l'agriculture	184,1	182,3	179,4	39,1	39,3	40,0

444.Le salaire des femmes employées dans l'agriculture se situe au niveau du salaire moyen de tous les agriculteurs. Les femmes employées comme opératrices de traite mécanique des vaches ont un salaire supérieur de 40 %.

Tableau 8. Salaire nominal moyen

payés aux travailleurs calculé par sexe

et par secteurs de l'économie (en milliers de roubles)

	2000	2006	2007	Rapport du salaire des femmes et des hommes en %
	Fem-mes	Hom-mes	Fem-mes	Hom-mes	Fem-mes	Hom-mes	2000	2006	2007
Total	78,7	97,2	589,5	738,0	694,8	886,5	81,0	79,9	78,4
Dans l'agriculture	49,1	52,2	383,0	375,2	450,7	458,0	94,0	102,1	98,4

445.Depuis 2002, on constate au Bélarus une baisse du taux de revenus faibles à la campagne. La part de la population rurale ayant les ressources disponibles moyennes par personne en dessous du minimum vital était de 12,4 % en 2007 (contre 35,1 % en 2002) ; cette part était, en 2007, de 5,6 % dans les villes et les bourgs de type urbain (contre 28,4 % en 2002). Le niveau de vie de la population est toujours influencé de façon substantielle par la production de produits agricoles sur les parcelles individuelles des populations rurales et sur les potagers et les vergers dont disposent les habitants des villes.

Tableau 9. Part des ménages ayant

une parcelle de terre (en début d'année, en pour cent)

(d'après les résultats d'usondage mené auprès des ménages)

	2002	2003	2004	2005	2006	2007	2008
Tous les ménages	63,4	60,3	62,1	60,6	60,3	58,5	59,3
Dont :
Dans les villes et les bourgs de type urbain	47,9	43,8	45,1	42,5	43,1	41,3	41,8
Dans les localités rurales	94,9	95,1	95,2	96,1	93,9	93,3	93,8

446.Les produits provenant de ces parcelles servent essentiellement à la consommation intérieure du ménage (soit 94 %), le reste étant destiné à la vente et à la distribution aux parents et aux amis (6 %).

Tableau 10. Part du revenu provenant

de la parcelle individuelle dans le montant

global des revenus (en pour cent)

(d'après les résultats d'un sondage mené auprès des ménages)

	2002	2003	2004	2005	2006	2007
Tous les ménages	10,8	10,1	8,4	7,1	6,2	5,8
Dont :
Dans les villes et les bourgs de type urbain	6,9	6,5	5,6	4,4	3,9	3,6
Dans les localités rurales	20,4	19,2	15,4	14,1	12,1	11,8

447.Les inégalités dans l'attribution des avantages sociaux relèvent du lieu de résidence. Ainsi, en 2007, le montant des avantages sociaux dont bénéficiait en moyenne une famille était de 1,6 fois supérieur dans les villes, soit :de 0,79 fois supérieur pour l'alimentation ; de 0,64 fois pour le paiement de l'alimentation des enfants dans les établissements préscolaires et pour l'enseignement des enfants ; de 2 fois pour le paiement des médicaments. Cet écart est en partie compensé par l'attribution d'une aide sociale personnalisée. Comparativement au nombre total de familles ayant sollicité ce type d’aide, le nombre de familles en ayant bénéficié est deux fois supérieur à la campagne que dans les villes.

2 a) Programmes pour l'emploi à la campagne

448.Le Programme national d'aide à l'emploi de la population de la République du Bélarus, approuvé annuellement par le Conseil des ministres, constitue le principal outil de mise en oeuvre de la politique nationale en matière d'emploi. Ce Programme sert de base à l'élaboration de programmes régionaux correspondants qui prennent en compte la situation locale.

449.La mise en œuvre de la politique de l'État en matière d'aide à l'emploi et le respect de ses engagements envers les citoyens est à la charge des organes pour le travail, l'emploi et la protection sociale dont les actions sont organisées et dirigées par le Ministère du travail et de la protection sociale de la République du Bélarus. Les organes exécutifs et administratifs régionaux comportent dans leur structure des organes régionaux pour le travail, l'emploi et la protection sociale(par exemple pour la ville de Minsk le Comité au travail, à l'emploi et à la protection sociale du Comité exécutif de la ville).

450.Dans le cadre du Programme d'État d'aide à l'emploi, les mesures suivantes sont appliquées pour assurer l'emploi des femmes, en particulier celles qui vivent à la campagne :

-organisation de foires aux emplois vacants spécialisées où l’accent est mis sur l'utilisation du travail féminin ;

-envoi prioritaire en formation professionnelle des mères restées sans emploi pendant une longue période à cause de la garde de leur enfant en leur proposant des métiers permettant d'exercer des activités individuelles ou de travailler à domicile ;

-attribution prioritaire des prêts budgétaires provenant du Fonds de protection sociale de la population auprès du Ministère du travail et de la protection sociale aux employeurs créant des emplois pour les femmes ;

-contrôle du respect par les employeurs de la législation du travail en matière d'embauche et de licenciement des femmes ayant des enfants de moins de 3 ans.

451.Afin de faciliter l’embauche des catégories vulnérables de travailleurs, en premier lieu les ères célibataires, les mères de famille nombreuse et celles ayant des enfants mineurs ou invalides à leur charge, on a largement recours à un système de quota d’emploi.

452.Un ensemble de mesures visant à assurer l'emploi de la population rurale, en ce compris les femmes, est également prévu par le Programme d'État pour le renouveau et le développement de la campagne pour les années 2005-2010 (approuvé par le Président de la République du Bélarus, par le décret n° 150 du 25 mars 2005, ).

453.La mise en œuvre du Programme d'État s'est soldée en 2007 par les résultats suivants :

-26 700 personnes sans emploi résidant à la campagne ont été embauchées à des postes vacants ou nouvellement créés, ce qui représente 127 % de l’objectif annuel établi pour les actions du Programme ;

-5 400 habitants ruraux sans emploi ont été envoyés en recyclage ou reconversion professionnelle (150 % de l'objectif annuel), de ce nombre, 705 personnes résident dans les cités agricoles ;

-2 400 personnes sans emploi ont trouvé un emploi dans les localités aménagées en cités agricoles en 2006 ;

-800 emplois ont été créés pour les habitants des zones rurales grâce à l'utilisation de l'aide financière provenant du Fonds d'État d'aide à l'emploi.

454.En 2007, les organes pour le travail, l'emploi et la protection sociale de la République du Bélarus ont reçu des demandes de 432 personnes sans emploi sollicitant une aide de manière à pouvoir monter une entreprise à la campagne. Tous ont reçu une aide sous forme de prêts ou de subsides. Pour les personnes résidant dans les petites villes et dans les localités ayant un niveau de chômage élevé constant, le montant de l'allocation exceptionnelle non remboursable (subside) accordée par l'État s’élève à 10 fois le minimum vital.

455.Le nombre de chômeurs résidant à la campagne se chiffrait fin 2007 à 9 100 personnes (une baisse de 700 personnes).

456.Afin d’informer la population sur les emplois disponibles dans le pays dans le secteur de l'agro-industrie, y compris les emplois avec hébergement, le système d'information automatisé « Banque des postes vacants dans la République » a été créé et est mis à jour régulièrement sur le site Internet du Ministère du travail et de la protection sociale de la République du Bélarus.

b) Protection de la santé

457.Le Programme d'État pour le renouveau et le développement de la campagne pour les années 2005-2010 (approuvé par le Président de la République du Bélarus par le décret n° 150 du 25 mars 2005) prévoit des actions dans le domaine de la santé de la population rurale visant à assurer l'accès à une assistance médicale qualifiée.

458.Dans ce cadre, des dispensaires de médecine générale sont mis en place avec pour mission de gérer la population résidant dans un rayon de 10 à 15 kilomètres et chacun de ces services dispose d’une permanence d'un aide-médecin. Des efforts sont fournis afin d’organiser cesdispensaires d'après le principe du médecin de famille et de façon à ce qu’ils fournissent les services rendus par une polyclinique ambulatoire et se substituent à l’assistance médicale hospitalière.. Des visites médicales obligatoires ont été instituées pour tous les enfants et les adultes en âge de travailler dans un but de prévention des maladies et d’observation des patients atteints de maladies chroniques.

459.Des mesures sont appliquées pour renforcer les effectifs de santé publique par des médecins généralistes, des médecins de quartier (généralistes, pédiatres) et des stomatologues à raison d’en moyenne 1 médecin par 1 300 habitants ruraux.

460.Le Programme d'État prévoit des actions visant à renforcer les capacités matérielles et techniques des sanatoriums relevant de l'entreprise unitaire « Belagrozdravnitsa » de manière à améliorer les soins dispensés aux travailleurs de l'agro-industriel.

461.Le Schéma directeur du développement de la santé publique de la République du Bélarus pour les années 2003-2007 (approuvé par le décret n° 1276 du Conseil des ministres de la République du Bélarus le 8 octobre 2003) accorde une place prioritaire au développement de services de protection de la mère et de l'enfant, de l'assistance médico-génétique et de la protection des intérêts sociaux des citoyens en matière d'assistance médicale gratuite.

462.Aux fins de réalisation de la politique nationale en matière de protection de la santé de procréation, le Ministère de la santé publique et les services de la santé publique effectuent un travail régulier ayant pour but l'augmentation du nombre de cabinets de planification familiale auprès des consultations prénatales, des postes d'infirmerie et d'accouchement et des dispensaires (pour les habitants ruraux), de même que l'amélioration des services de protection de la santé de procréation et de conseil en planification familiale.

463.Au Bélarus, 2431 centres d’obstétrique et dispensaires ont été instaurés afin de prêter une assistance médicale dans les localités rurales. Le transfert des patients vers des hôpitaux de district ou régionaux pour consulter des spécialistes est également prévu.

464.Chaque année, dans le cadre de la Journée des mères, de la Journée de la femme et de la Journée de la famille, les autorités locales organisent des actions spéciales dans les localités rurales éloignées en y envoyant pour consultations des médecins, des travailleurs sociaux et des psychologues extérieurs.

c) Protection du travail

465.Des mesures nécessaires sont adoptées pour améliorer les conditions de travail des femmes rurales.

466.Le travail des femmes dans l'agriculture n'est pas utilisé dans les emplois où le travail féminin est interdit en vertu de la Liste des travaux pénibles et des travaux accomplis dans des conditions nuisibles (approuvée par le Conseil des ministres de la République du Bélarus par l’arrêté n°765 du 26 mai 2002).

467.Conformément au « Programme sectoriel pour l'amélioration des conditions et de la protection du travail pour les années 2006-2010 » (approuvé par le Ministère de l'agriculture et des denrées alimentaires de la République du Bélarus, par l’arrêté n°5 du 21 janvier 2007), il est prévu de réduire de 20 % avant 2011, par rapport aux chiffres de 2005, le nombre d'emplois accomplis dans des conditions insalubres et/ou dangereuses, en particulier pour les femmes, afin de créer des conditions de travail favorables dans les exploitations de l'industrie agroalimentaire. Conformément à ce Programme, des travaux sont réalisés pour équiper les fermes d'élevage en matériel informatique, pour installer des réseaux de distribution d'eau et de chauffage centralisé de l'eau, pour aménager des salles de santé et de détente psychologique des femmes, pour acheminer les travailleuses vers leur lieu de travail et les en ramener avec les moyens de transport de l'employeur, pour organiser des séjours dans des établissements de cure pour les femmes. Le travail de nuit est interdit pour les femmes.

468.Pour créer de bonnes conditions de travail pour les femmes spécialistes de la motoculture travaillant sur des tracteurs, des moissonneuses-batteuses et des engins agricoles complexes, les normes de rendement ont été réduites de 10 % par rapport aux normes appliquées dans l'établissement concerné.

469.Pour les femmes exerçant certains métiers de l'agriculture des conditions avantageuses de passage à la retraite ont été établies (avant l'âge légal de 55 ans) :

-les femmes employées comme trayeuses (opératrices de traite mécanique), vachères, porchères dans les kolkhozes, les sovkhozes ou autres exploitations agricoles ont droit à la retraite dès l'âge de 50 ans pour une ancienneté dans ce métier d'au moins 20 ans sous réserve de l'accomplissement des normes de rendement en vigueur ;

-les femmes ayant donné naissance à cinq enfants ou plus et les ayant élevés jusqu'à l'âge de 8 ans ont droit à la retraite dès l'âge de 50 ans (y compris les femmes dont le cinquième enfant n'a pas encore 8 ans à cette date) si elles ont une ancienneté d'au moins 15 ans ;

-les femmes ayant donné naissance à cinq enfants ou plus et les ayant élevés jusqu'à l'âge de 16 ans et ayant une ancienneté d'au moins de 10 ans de travail dans les kolkhozes, les sovkhozes ou autres exploitations agricoles dans des emplois directement liés à la production des produits agricoles (le temps de garde des enfants n’étant pas pris en compte dans le calcul d'ancienneté ) ont droit à la retraite quel que soit leur âge.

470.Le programme sectoriel prévoit un ensemble de mesures visant à fidéliser les jeunes à la campagne, à doter le secteur agricole de jeunes spécialistes compétents, à créer des conditions socio-économiques favorables à la campagne, à développer des emplois orientés vers l'utilisation du travail féminin. Toutes ces mesures contribueront à faire diminuer l'exode rural des femmes et à améliorer la situation démographique.

d) Formation professionnelle

471.Dans le but d'associer d'une manière plus active les femmes aux réformes agraires, un ensemble de mesures est mis en œuvre au Bélarus pour accroître leur compétitivité sur le marché du travail. Les établissements d'études supérieures agricoles forment des spécialistes dans des métiers nouveaux fortement demandés. Une liste des métiers pour lesquels des formations sont données dans les écoles professionnelles et techniques rurales a été établie.

472.Par son décret n° 80 du 7 février 2006, le Président de la République du Bélarus a approuvé les Règles d'admission aux établissements d'études supérieures et secondaires spécialisées qui prévoient la formation ciblée de spécialistes pour les exploitations agricoles, en ce compris la formation des femmes résidant à la campagne. Conformément à ces Règles, l'inscription aux établissements d'enseignement agricole pour des études par correspondance s'effectue en décembre de manière à créer des conditions plus favorables pour les femmes occupées dans la production agricole.

473.Grâce à la création de ces conditions permettant de faire des études supérieures et secondaires spécialisées, 28 300 femmes font leurs études dans les établissements d'enseignement à vocation agricole (soit 44,2 % du nombre total d’étudiants et d’élèves).

е ), g) Amélioration des conditions de travail

474.La mise au point et la réalisation de programmes spécifiques nationaux d'aide à l'emploi, la création de nouveaux emploiset de structures spécialisées (dont les organisations pour l'emploi des invalides), la prestation de services d'orientation professionnelle, la mise en place de programmes spéciaux de formation ainsi que d'autres actions constituent des garanties complémentaires en matière d'aide à l'emploi, notamment à la campagne.

475.Le Programme national pour le renouveau et le développement de la campagne pour les années 2005-2010 (approuvé par le Président de la République, par le décret n° 150 du 25 mars 2005) est appliqué au Bélarus depuis deux ans. Environ 70 trillions de roubles du budget national ont été alloués à sa réalisation. Le but principal du Programme est la rénovation et le développement de la sphère sociale et du secteur productif de la campagne, l’assurance d’une gestion stable de la production agricole, le relèvement du niveau des revenus de la population rurale, la création d’emplois et le rassemblement des conditions nécessaires pour l'amélioration de la situation démographique à la campagne.

476.Dans le cadre du Programme national pour le renouveau et le développement de la campagne, des cités agricoles sont construites sur la base des Conseils ruraux et des bâtiments centraux d'exploitation agricole. 425 cités agricoles ont été créées en 2007 (le Programme en prévoit 1481 d’ici 2010).

477.Le mécanisme de soutien financier aux chômeurs, y compris ceux qui résident à la campagne, en vue de leur permettre de créer une entreprise fonctionne depuis plusieurs années au Bélarus. C'est ainsi qu'en 2007, le servicenational pour l'emploi a aidé plus de 2 800 chômeurs à lancer leur propre affaire. Pour encourager l’ activité entrepreneuriale et développer l'auto-emploi (en premier lieu dans le secteur des services), le soutien financier est attribué aux chômeurs à partir du Fonds national extrabudgétaire pour la protection sociale de la population relevant du Ministère du travail et de la protection sociale, les fonds nécessaires étant transférés vers les budgets locaux pour le financement des actions devant servir à l'emploi de la population.

478.Les organes pour le travail, l'emploi et la protection sociale prêtent leur assistance à la mise en place d'une activité entrepreneuriale. Cette assistance comprend non seulement le soutien financier mais elle vise aussi à accorder une aide organisationnelle et méthodologique : information des chômeurs sur les modalités et les conditions d'attribution d'une aide pour lancer une affaire, direction vers des formations professionnelles, aide aux chômeurs dans la constitution du dossier pour l'obtention d'un subside.

479.Le club « Femmes d'affaires du Bélarus », fondé avec le concours de l'Alliance des femmes du Bélarus, fonctionne depuis 2002. Les réunions du club sont consacrées aux problèmes liés au travail et aux questions relatives à l'implication des femmes dans la vie sociale et politique. Les chefs-lieux des régions et des districts organisent de concert avec le club « Femmes d'affaires du Bélarus » des stages de formation pour les présidentes des organisations de base « École destinée aux femmes appelées à exercer des fonctions de direction ». Les femmes souhaitant s'établir à leur compte fréquentent des séminaires, des stages de formation et bénéficient de conseils pour l'organisation des petites entreprises. De telles actions sont organisées par l'association « Club des femmes d'affaires de la ville de Brest ».

480.Comme le montre la pratique, les femmes de la campagne préfèrent le commerce, le transport de marchandises, les services aux ménages tels que les salons de coiffure, la confection et la réparation de vêtements et de chaussures, le réparation du matériel électroménager.

h) Amélioration du niveau de vie à la campagne

481.Les mesures visant au développement social à la campagne consistent en priorité à accroître l'attractivité du travail et du niveau de vie de la population rurale, à améliorer l'infrastructure des localités rurales, à développer la construction de logements et de services d'utilité collective, à moderniser les routes et à développer les transports à la campagne, à améliorer la qualité de l'enseignement, à améliorer l'assistance médicale aux populations rurales, à développer les activités culturelles et les loisirs, à conserver et à développer la culture traditionnelle des régions, à développer la culture physique, le sport et le tourisme à la campagne et à améliorer les services courants et commerciaux destinés aux populations rurales.

482.L’octroi de prêts au logement à des conditions avantageuses est une forme importante de soutien de l'État aux familles résidant à la campagne. Chaque année, le Conseil des ministres de la République du Bélarus et la Banque nationale définissent des objectifs portant sur la construction à la campagne du nombre nécessaire de logements, qui sont alors financés par des facilités de prêts. Il est notamment prévu de construire des maisons d'habitation individuelles à aménagement intérieur amélioré avec dépendances et aménagement de la cour pour les personnes inscrites sur les listes des personnes nécessitant une amélioration de leurs conditions de vie (les femmes au même titre que les hommes).

483.Le montant maximum d'un prêt à conditions avantageuses s’élève à 95 % du coût de la construction d’une surface réglementaire pouvant faire l'objet d'un prêt de ce genre pour une habitation répondant aux exigences types des personnes résidant et travaillant à titre permanent dans les localités rurales et des familles nombreuses. Le prêt est accordé aux personnes concernées pour une durée de 40 ans à un taux annuel de 3 %.

Article 15. Égalité devant la loi

1) Égalité devant la loi

484.Il a été souligné dans le rapport périodique pour la période de 1994-2001 que la Constitution de la République du Bélarus garantit l'égalité des hommes et des femmes devant la loi.

2) - 3)  Droits égaux en ce qui concerne la négociation de contrats

485.L'État garantit l’égalité des droits aux citoyens en matière de négociation de contrats et de gestion des biens, ainsi que l'égalité de traitement dans toutes les étapes de la procédure contentieuse.

4) Élection du domicile

486.Les hommes et les femmes du Bélarus ont le droit de se déplacer librement et de choisir leur lieu de domicile.

487.Afin d'assurer les conditions requises pour l'exercice par les citoyens de leurs droits à la liberté de circulation et au choix du domicile prévus par l'article 30 de la Constitution de la République du Bélarus, le Président de la République du Bélarus a émis le décret n° 413 du 7 septembre 2007 « Sur l'amélioration du système d'enregistrement des citoyens sur les lieux de domicile et de résidence » qui supprime à partir du 1 janvier 2008 l’institution du permis de résidence qui est remplacée par un système uniforme d'enregistrement sur le territoire du pays des citoyens de la République du Bélarus, des étrangers et des apatrides séjournant en permanence en République du Bélarus sur les lieux de domicile et de résidence.

488.Les droits et les obligations du citoyen nés du permis de résidence permanent ou temporaire sont maintenus.

489.L'enregistrement sur le lieu de domicile (permanent) est obligatoire pour les citoyens, alors que l'enregistrement sur le lieu de résidence (temporaire) constitue un droit (à l'exception notamment des personnes venant d'une autre localité pour des études dans des établissements d'enseignement ou des centres de recherche qui doivent se faire enregistrer pour la durée de leur formation).

Article 16. Mariage et relations familiales

1 а ) Droits égaux de contracter le mariage

490.En complément des informations présentées dans le rapport précédent, nous informons sur ce qui suit. La Loi de la République du Bélarus du 20 juin 2006 a modifié et complété le Code du mariage et de la famille de la République du Bélarus.

491.Le Code du mariage et de la famille a été complété par l'article 20-1 relatif à l'égalité des époux dans les relations familiales. Cet article prévoit que les époux règlent toutes les questions en rapport avec le mariage et à la famille conjointement, d’un commun accord et sur la base de l'égalité. Les époux sont tenus de bâtir leurs relations familiales sur la base du respect mutuel et de l'assistance mutuelle, d'une répartition équitable des responsabilités familiales, du soutien apporté à l’autre dans l’exécution de son droit à la maternité (paternité), à l'épanouissement physique et spirituel, à l'instruction, à la valorisation de leurs aptitudes, au travail et au repos.

492.Depuis l'entrée en vigueur de la Loi, le droit de conclure un contrat de mariage est accordé non seulement aux personnes qui contractent le mariage mais aussi aux conjoints. Le contrat de mariage conclu entre les personnes qui se marient entre en vigueur dès l'enregistrement du mariage par l’administration de l'état civil. En ce qui concerne la définition de l'objet du contrat de mariage, les dispositions du Code du mariage et de la famille de la République du Bélarus restent inchangées. En conséquence, les parties au contrat de mariage peuvent régler par ce contrat, aussi bien avant le mariage qu'à tout moment avant la dissolution du mariage, toutes relations patrimoniales et personnelles entre les époux lorsque ceci n'est pas contraire à la législation sur le mariage et la famille et sous réserve de ne pas enfreindre les droits et les intérêts légitimes de tierces personnes.

d) Responsabilités parentales

493.Le 24 novembre 2006, le Président de la République du Bélarus a émis le décret n° 18 « Sur certaines mesures de protection des enfants dans les familles à problèmes ». Ce décret oblige les parents à rembourser à l’État les dépenses que celui-ci assume au titre de l'entretien des enfants qu'il prend en charge et qui se trouvent donc sous son autorité parentale lorsque les parents sont des alcooliques chroniques, des toxicomanes ou que, pour d’autres raisons, ils ne remplissent pas dûment leurs responsabilités dans l’éducation et l’entretien de leurs enfants, plaçant ainsi ces derniers dans une situation socialement dangereuse.

2) Âge nubile minimal

494.Le Code du mariage et de la famille de la République du Bélarus ainsi que la Loi de la République du Bélarus du 20 juin 2006 ont subi quelques modifications relatives à la réduction de l'âge nubile (18 ans). C'est ainsi que dans des cas exceptionnels résultant d’une grossesse, de la naissance d'un enfant ou dans les cas d'acquisition par un mineur de la pleine capacité juridique, les autorités de l'état civil peut réduire l’âge nubile des personnes en instance de mariage de trois ans maximum . L'âge nubile est réduit à la demande des personnes contractant le mariage. Dans ce cas, l'accord des parents ou des tuteurs des mineurs pour le mariage n'est pas nécessaire.

Partie III

Informations relatives aux recommandations du Comité

Paragraphe 333

495.Des informations à ce sujet sont présentées dans la deuxième partie du rapport, sous l'article 2 de la Convention.

Paragraphes 334, 335, 336

496.Dans le cadre des travaux visant à améliorer la législation, à la rendre conforme aux normes internationales et à l’appliquer dans le cadre des engagements pris par la République du Bélarus par la ratification de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la signature des documents finaux de la 4e Conférence mondiale sur les femmes et de la session extraordinaire de l'Assemblée Générale intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle », le schéma directeur de la loi « relative à l'égalité des genres » a été élaboré en 2004. Cependant, aucun paragraphe relatif à la mise au point du projet de cette loi n’a été inclus dans le plan de préparation des projets de loi étant donné que la garantie de l’égalité des possibilités entre les hommes et les femmes dans l’exercice de leurs droits et libertés dont ils disposent sur un pied d'égalité constitue l'un des principes constitutionnels et relève par conséquent des priorités de la politique de l'État.

497.La réalisation des normes constitutionnelles s’est matérialisée dans les différents textes réglementant le respect des droits et des possibilités des hommes et des femmes, à savoir le Code du mariage et de la famille de la République du Bélarus, le Code du travail, le Code pénale, le Code civil de la République du Bélarus et d'autres textes réglementaires.

Paragraphes 337, 338

498.Afin de compléter les informations présentées dans l’examen par articles du rapport relatives à l'article 4 de la Convention, nous ajoutons ce qui suit

499.La République du Bélarus est fidèle à une approche conséquente à l'égard de la politique et des programmes visant à assurer l'égalité entre les hommes et les femmes.

500.Des lois de la République du Bélarus ont été votées en vue de modifier et de compléter le Code du travail et le Code du mariage et de la famille de la République du Bélarus. Ces textes réglementaires assurent dans une grande mesure le respect de l’égalité des droits et des possibilités entre les femmes et les hommes.

501.Le processus d'amélioration du Code du travail de la République du Bélarus a pour but d'établir un équilibre entre les relations de travail et les responsabilités familiales des citoyens, en tenant compte du maintien de l'importance du facteur de la fonction de procréation de la femme et de la nécessité d'égaliser les possibilités des travailleurs selon le sexe et la situation familiale.

502.La Loi n° 80-3 du 4 janvier 2002 « Sur la sécurité démographique de la République du Bélarus » constitue un pas concret que l'État a fait dans le souci d'assurer l'avenir du pays.

503.La mise en application des dispositions de la Loi de la République du Bélarus « Sur la sécurité démographique de la République du Bélarus » a servi de référence pour l'élaboration du Programme national de sécurité démographique de la République du Bélarus pour les années 2007-2010 (approuvé par le Président de la République du Bélarus par le décret n° 135 du 26 mai 2006) qui vise en premier lieu à créer les conditions nécessaires pour améliorer la situation démographique du pays affectée par le processus de décroissance naturelle de la population, qui représente une menace potentielle pour le développement durable de l'État et pour la sécurité nationale.

504.Le Bélarus a mis en oeuvre un Plan d'action national de la République du Bélarus en vue d'assurer l'égalité des genres pour les années 2001-2005 (approuvé par le Conseil des ministres de la République du Bélarus par le décret n° 670 du 8 mai 2001). La mise en œuvre de ce plan se déclinait dans l'adoption régulière de mesures juridiques, institutionnelles et administratives visant au relèvement du statut de la femme et à la défense de ses droits et intérêts.

505.Les mesures prises dans le cadre du Plan d'action national avaient pour objectif de contribuer au développement des petites et moyennes entreprises, de l'entreprenariat individuel parmi les femmes, d'exercer un contrôle permanent des conditions de travail des salariés, et des femmes en particulier, dans les établissements de tout type de propriété. Le travail de respect d’un équilibre des genres dans les réserves de personnel administratif pouvant être nommé aux organes de gestion de l’État a été poursuivi. Des campagnes d'information et de sensibilisation ont été menées dans les médias de masse de manière à combattre les idées reçues sur la participation des femmes au processus de prise de décisions.

506.Un Plan d'action national de la République du Bélarus visant à assurer l'égalité de genre pour les années 2008-2010 (approuvé par le Conseil des ministres de la République du Bélarus par le décret n° 1286 du 3 septembre 2008) a été mis au point avec pour objectif la consolidation des résultats du Plan d'action national précédenten matière d'égalité de genre et la poursuite de la politique national pour la lutte contre la discrimination fondée sur le sexe et pour la création de conditions permettant l'épanouissement le plus complet du potentiel individuel des femmes et des hommes dans tous les domaines d’activités.

507.Le Schéma directeur de l’éducation continue des enfants et des jeunes dans la République du Bélarus (approuvé par le Ministère de l'éducation de la République du Bélarus par l’arrêté n° 125 du 14 décembre 2006) et le Programme pour l’éducation continue des enfants et des étudiants en République du Bélarus pour les années 2006-2010 (approuvé par le Conseil des ministres de la République du Bélarus par le décret n° 32 du 28 décembre 2006) accordent une attention particulière à l'éducation de l'individu dans le respect des genres, soulignent l'urgence et la nécessité d'intensifier les efforts en vue de former une culture des relations familiales, une culture du genre et l’adoption d'un comportement non violent. Une grande importance est accordée à la nécessité d’inculquer une nouvelle approche des relations entre les sexes et d’asseoir des stéréotypes positifs dans l’esprit de la société.

Paragraphes 339, 340

508.Des informations à ce sujet sont présentées dans la deuxième partie de ce rapport, sous l'article 5 de la Convention.

Paragraphes 341, 342

509.Des informations à ce sujet sont présentées dans la deuxième partie de ce rapport, sous l'article 5 de la Convention.

510.Nous ajoutons ce qui suit.

L'institut de recyclage et de formation continue des juges, des collaborateurs du parquet, des tribunaux et des services de la justice (créé en vertu du décret du Président de la République du Bélarus n° 348 du 30 juin 1998), dans le cadre des programmes d'enseignement assurant une amélioration continue des connaissances dans le domaine du droit, fait connaître la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes aux collaborateurs du parquet, des tribunaux et des services de la justice.

511.Les dispositions des actes de droit international ratifiés par la République du Bélarus, dont la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et le Protocole facultatif à cette dernière sont sans cesse explicitées à l'occasion de séminaires, de tables rondes (dont notamment celles organisées par des associations), de conférences de spécialistes, dans les médias de masse nationaux, comme par exemple la Première chaîne, les chaînes ONT et STV, dans les journaux tels que « Sovietskaïa Bélarus », « Bélorusskaïa délovaïa gazéta  », « Komsomolskaïa Pravda »et dans les journaux régionaux « Vitebski kourrière  », « Vetcherni Grodno », « Kourrière iz Borissova ».

512.En 2003, des tables rondes sur le thème « Convention féminine au Bélarus : engagements et exécution » se sont tenues à Minsk, Vitebsk et Brest pour examiner l'application des dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et expliquer celles du Protocole facultatif à cette Convention. En 2004, une table ronde consacrée à l'examen des résultats du rapport du Bélarus s'est tenue à Minsk lors de la 30e session du Comité pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Ces tables rondes ont réuni des représentants du Ministère du travail et de la protection sociale de la République du Bélarus, des représentants des administrations publiques concernées, des associations « Mouvement indépendant démocratique des femmes » et « Association des jeunes femmes chrétiennes » ainsi que des représentants des médias de masse.

513.L'association « Coopération des femmes d'affaires et créatives » et le Centre féminin d'instruction et de conseil ont organisé en 2004 dans la ville de Minsk une conférence Internet « Mouvement féminin au Bélarus » pour discuter notamment des résultats de l'application au Bélarus des dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

514.Dans le cadre du projet « Aide à l'élargissement de l'influence sociale des femmes en République du Bélarus » (2002-2005) mis en oeuvre par le Ministère du travail et de la protection sociale de la République du Bélarus et le PNUD, a été préparée et organisée la table ronde « Soutien juridique de l'égalité des sexes » pour les professeurs de droit des établissements d'études supérieures et les juristes chercheurs. Le programme d'instruction des étudiants de la faculté du journalisme de l'Université d'État du Bélarus comprend un séminaire intitulé « Construction du genre dans les médias de masse » au cours duquel les étudiants analysent les publications des médias de masse nationaux sous l’angle de la participation des femmes à la vie politique, économique et sociale du pays. Un manuel électronique sur les problématiques de genre intitulé « Interprétation du rôle des femmes dans la prise de décision » a été préparé à l'intention des journalistes.

Paragraphes 343, 344

515.Pour compléter les informations présentées dans la deuxième partie de ce rapport sous l'article 7 de la Convention, nous ajoutons ce qui suit.

516.Les citoyens de la République du Bélarus ont le droit de créer, sur leur propre initiative, des associations ou d'adhérer à des associations existantes. Ces droits sont garantis par la Loi de la République du Bélarus n° 3254-XII du 4 octobre 1994 « relative aux associations » ,(articles 2, 6).

517.Les associations bénéficient des droits suivants : la libre réception et diffusion d’informations relatives à leurs activités ; la fondation de leurs propres médias ou l’utilisation des médias nationaux selon les modalités en vigueur ; l’exercice d‘activités d'édition ; la représentation et la défense des droits et intérêts légitimes de leurs membres (associés) auprès des organismes publics, économiques et non gouvernementaux ; la constitution, le cas échéant et à leurs propres frais, d‘unités structurelles ; et l’exercice d‘activités économiques visant à la réalisation de leurs buts et objets statutaires (article 22 de la Loi).

518.Les associations féminines au Bélarus prennent une part active à la résolution des problèmes auxquelles les femmes sont confrontées dans la société d'aujourd'hui :

-relèvement du statut social des femmes dans la société, augmentation de la participation des femmes à la prise de décisions à tous les niveaux (associations « Alliance des femmes du Bélarus », « Mouvement indépendant démocratique des femmes», « Club des femmes d'affaires de la ville de Brest », « Alliance des femmes ») ;

-développement de l'entreprenariat féminin (associations « Coopération des femmes d'affaires et créatives », « Club des femmes d'affaires de la ville de Brest », « Mouvement indépendant démocratique des femmes») ;

-éradication de la violence à l'égard des femmes, y compris les violences domestiques (« Association bélarussienne des jeunes femmes chrétiennes », association « Radislava », « Association des travailleurs sociaux du Bélarus ») ;

-réinsertion des victimes de la traite des êtres humains, des femmes et des enfants avant tout, mesures de prévention (« Association bélarussienne des jeunes femmes chrétiennes », association « Radislava »).

519.La rédaction du présent rapport périodique a bénéficié de la contribution des représentantes des associations telles que « Alliance des femmes du Bélarus », « Association bélarussienne des jeunes femmes chrétiennes », « Coopération des femmes d'affaires et créatives » et « Club des femmes d'affaires de la ville de Brest ».

Paragraphes 345, 346

520.La composition du Conseil national à la politique des genres près du Conseil des ministres de la République du Bélarus a été renouvelée en 2003 conformément au décret n° 807 du Conseil des ministres de la République du Bélarus du 16 juin 2003.

521.En 2007, le Bélarus élaborait le projet du Plan d'action national visant à assurer l'égalité des genres pour les années 2008-2010 (approuvé par le Conseil des ministres de la République du Bélarus par le décret n° 1286 du 3 septembre 2008) qui prévoyait la nomination d'un nouvel effectif du Conseil national à la politique des genres près du Conseil des ministres de la République du Bélarus en vue de dynamiser son activité.

522.La nouvelle composition du Conseil (décret n° 95 du Conseil des ministres de la République du Bélarus du 26 janvier 2009) comprend des responsables et des représentants des administrations publiques de la République, des organes exécutifs et administratifs régionaux, de la Cour suprême, des députés de l'Assemblée nationale de la République du Bélarus, des représentants d'organisations non gouvernementales et internationales et des représentants du milieu scientifique.

Paragraphes 347, 348

523.Les violences domestiques constituent l'une des manifestations de la discrimination à l'égard des femmes. En 2007, les services de police ont enregistré 2 115 femmes victimes des violences domestiques.

524.Dans le Code pénal de la République du Bélarus, les violences domestiques ne sont pas spécifiquement reconnues comme étant constitutives d’un délit.

525.En même temps, la violence en tant qu'action portant atteinte à la vie ou à la santé de la victime constitue un fait répréhensible en vertu de la législation pénale et administrative de la République du Bélarus, quelque soit la relation existante entre l'auteur du crime (ou délit) et la victime de ce crime (ou délit).

526.Ainsi, le chapitre VII du Code pénal de la République de Bélarus intitulé « Crime contre la personne » criminalise les faits tels que les meurtres (article 139), les coups et blessures volontaires graves (article 147), moins graves (article 149) et légers (article 153), les tortures (article 154), le viol (article 166), la contrainte à des actes à caractère sexuel (article 170), la privation illégale de liberté (article 183), les injures (article 189), etc.

527.Le Code de la République du Bélarus sur les infractions administratives prévoit également comme délits les coups et blessures corporels (article 9.1) et les injures (article 9.3), qui sont caractéristiques des violences domestiques.

528.La République du Bélarus dispose ainsi d'un cadre juridique efficace pour combattre les violences domestiques.

529.Il convient de faire remarquer que les violences domestiques se caractérisent dans l'ensemble par une forte latence. Cela s'explique tout d'abord par le fait qu'en vertu de l'alinéa 2 de l’article 26 du Code de procédure pénale de la République du Bélarus, les affaires criminelles portant sur certains crimes propres aux violences domestiques visés, par exemple, par les articles 153 et 189 du Code pénal de la République du Bélarus, relèvent de l'accusation privée. De telles actions sont intentées uniquement suite à la plainte de la personne victime du crime (ou de son représentant légal).

530.Les victimes des violences domestiques ne cherchent pas toujours à porter plainte contre les membres de leur famille. Le Code pénal de la République du Bélarus prévoit en particulier que les membres de la famille et les proches parents de l'auteur du crime ne sont pas poursuivis pénalement pour avoir refusé de faire une déposition (article 402) ou ne pas avoir dénoncé le crime particulièrement grave dont ils ont connaissance ou l'auteur du crime (article 406).

531.Par conséquent, la République du Bélarus attache une grande importance à la prévention des infractions de ce type. Ainsi, l'article 14 de la Loi de la République du Bélarus du 10 novembre 2008 « sur les principes d'actions visant à la prévention des infractions » prévoit qu’un certain nombre d’organismes d'État doivent mener à titre permanent des actions visant à la prévention des violences domestiques qui sont définies comme des actes volontaires à caractère physique, psychologique ou sexuel d'un membre de famille à l'égard d'un autre membre de famille, qui violent ses droits, libertés, intérêts légitimes et lui font subir des souffrances physiques et/ou psychiques. Ces actions relèvent de la compétence des services de l'Intérieur, du parquet, des établissements d'éducation, de la santé publique, des organes pour le travail, l'emploi et la protection sociale, des gérances d'immeubles, des commissions aux affaires des mineurs, des organes de tutelle et de curatelle.

532.Conformément au Plan d'action national visant à assurer l'égalité des genres pour les années 2008-2010 (approuvé par le Conseil des ministres de la République du Bélarus par le décret n° 1286 du 3 septembre 2008), les organes publics compétents s'attachent à améliorer la législation portant sur la prévention des violences domestiques et sur la protection des victimes de ces violences. Ce travail est réalisé par le Ministère de l'Intérieur de la République du Bélarus, le Ministère du travail et de la protection sociale, le Ministère de la Justice, le Ministère d'éducation, le Ministère de la santé publique de la République du Bélarus et par des associations.

533.Le ministre de l'Intérieur de la République du Bélarus a approuvé, par son arrêté n° 206 du 26 août 2002, le Règlement portant sur les principes d'action des services de l'Intérieur en matière de prévention des infractions, qui définit un ensemble de mesures de prévention visant à prévenir des crimes dans les familles.

534.Le Programme présidentiel « Les Enfants du Bélarus » pour les années 2006-2010 (approuvé par le Président de la République du Bélarus par le décret n° 318 du 15 mai 2006) prévoit la mise en œuvre de programmes de sensibilisation et d'instruction (facultatifs) et leur soutien méthodologique dans la prévention des violences dans les familles, dans les collectivités, dans la société et d’inculquer des habitudes de règlement non violent des conflits.

535.La lutte contre les violences familiales et leur prévention sont assurées dans la République du Bélarus par la législation nationale.

536.Dans le but de prévenir les infractions dans le domaine des relations familiales, le Ministère de l'Intérieur de la République du Bélarus a mis en œuvre un système spécial appelé « Vie quotidienne » et qui permet de contrôler les violences familiales et les infractions domestiques. Les services de l'Intérieur ont recensé 20 400 personnes ayant commis des actes de violence au sein de leur famille et faisant l'objet d'actions de prévention de la part des services de police et de l'opinion publique. De telles personnes font également l'objet de mesures telles qu’un avertissement officiel, des poursuites administratives, un envoi dans des centres de cure médicale et de réadaptation ou la déchéance des droits parentaux.

537.Le Ministère du travail et de la protection sociale de la République du Bélarus a approuvé par son arrêté n° 114 du 17 septembre 2007 la proposition de Règlement du Centre régional d'assistance sociale à la population qui prévoit l'intégration de « salles de crise » dans ces centres de services d'adaptation sociale et de réinsertion.

538.La protection sociale et la réinsertion des victimes des violences et de la traite des êtres humains sont réalisées à titre gratuit et comprennent la mise à disposition d'un hébergement temporaire dans les « salles de crise » (14 « salles de crise » ont été ouvertes) qui peuvent être aménagées au besoin auprès des services d'adaptation sociale et de réinsertion relevant des centres régionaux d'assistance sociale de la population. De tels services fonctionnent auprès de 138 centres.

539.Depuis 2002, un Centre de crise polyvalent pour les femmes et enfants victimes des violences fonctionne grâce à l'association « Radislava ». Avec le concours de cette association, un « Service d'assistance des personnes victimes de la violence » a été mis en place en 2007 auprès du Centre régional d'assistance sociale de l'arrondissement Pervomaïski de Minsk.

540.En 2007, 325 personnes ont fait appel à ce Service. Elles ont bénéficié d'une aide sous forme d'information par téléphone, d'une assistance professionnelle d'un psychologue et d'un juriste. Il est envisagé d'aménager un hôtel pour offrir aux citoyens un hébergement 24 heures sur 24.

541.Plusieurs centres ont élaboré des programmes spéciaux pour les jeunes parents de manière à améliorer la culture des relations matrimoniales et familiales. Des cercles et des clubs sont créés qui proposent de fournir une assistance dans la formation de relations familiales harmonieuses, dans l'adaptation sociale et le soutien aux familles et dans le règlement des conflits.

542.Afin d'améliorer l'information de la population sur le problème de la violence à l'égard des femmes et des enfants et sur le problème de la traite des êtres humains, les spécialistes de centres aménagent des stands d'information qui présentent des recommandations à l'intention des femmes et des enfants quant à leur sécurité personnelle, avec indication des numéros de téléphone des services publics et des associations auxquels il est possible de s'adresser en cas de situation difficile. Des téléphones "de confiance" et des numéros verts sont mis en place.

543.Les actions de sensibilisation visant à accroître la motivation des femmes à saisir les services de police en cas de violence sont menées sous forme de conférences, d'entretiens, de consultations dans les centres, de même qu'au moyen de postes de consultation dans les foyers, les entreprises, les établissements d'éducation, ainsi que par l'intermédiaire des médias de masse.

544.Les chaînes nationales de la télévision et de la radio (tels que la chaîne « Lad » ou « Bonjour, Bélarus » sur la première chaîne ; « Affaires familiales » sur ONT ; « Radiofakt », « Postfaktum », « Sujet du jour », « Microphone d'actualité » sur la Première chaîne nationale de la radio bélarussienne) se penchent sur le problème de la violence familiale, élucident les causes de ce phénomène.

545.En 2001-2003, le Bélarus a mis en œuvre le projet UNIFEM « Campagne régionale d'information et de sensibilisation : La vie sans violence ». Dans le cadre de ce projet, des actions d'information et de sensibilisation ont été menées visant à améliorer l'information de la population sur le problème de la violence domestique et à consolider les efforts de tous les intéressés dans sa prévention. Diverses actions, tables rondes, séminaires, conférence de presse ont eu lieu à cette occasion dans le pays. Des calendriers, tracts, plaquettes, affiches ont été également édités en tant que supports de la campagne. Des spots de publicité sociale ont été diffusés à la télévision.

546.En 2006, le Bélarus a réalisé une campagne d'information « La violence domestique ne doit pas faire partie de votre vie » en coopération avec plusieurs agences de l'ONU au Bélarus (FNUAP, UNICEF, CINU, PNUD, UNHCR, OSCE).

547.En 2006-2007, chaque district du Bélarus a accueilli l'action « Famille sans violence ». Les permanences des services de l'Intérieur ont constitué des équipes comprenant des agents de police, des collaborateurs des organes pour le travail, l'emploi et la protection sociale, la santé et l'éducation, des représentants des médias qui travaillaient le soir et la nuit en se déplaçant sur place après chaque appel signalant une dispute familiale afin d’analyser la situation et de prendre des mesures de manière à éliminer les causes ayant causé le conflit.

548.En 2006-2008, une campagne d'information organisée en coopération avec la Délégation de l'ONU auprès de la République du Bélarus a été réalisée dans le cadre de la Campagne mondiale « 16 jours d'activisme contre la violence à l’égard des femmes ». Cette campagne d'information conduite à grande échelle a permis d'accroître le niveau de connaissances de la société en la matière et a contribué à la création d'un climat d'intolérance vis-à-vis de toute manifestation de violence.

549.Dans le but de mieux informer la population sur le problème de la violence à l'égard des femmes et des enfants, les spécialistes des centres régionaux d'assistance sociale à la population publient des articles dans les médias de masse, interviennent à la radio et à la télévision, organisent des séminaires, des conférences, des rencontres avec les citoyens, pratiquent des entretiens préventifs avec les parents et les adolescents dans le cadre d’activités de loisirs, de jeux de rôle consacrés à des sujets de droit, aménagent des stands d'information présentant des recommandations sur la sécurité personnelle et indiquant des numéros de téléphone des services publics et des associations auxquels il est possible de s'adresser en cas de situation difficile.

550.Les efforts de l'État et de la société en vue de combattre la violence à l'égard des femmes mèneront à une réforme de la législation, à l'amélioration du niveau de la connaissance juridique de la population, à l'amélioration du système des centres de crise avec intervention des spécialistes compétents.

Sur les points 349, 350

551.Les informations détaillées relatives aux mesures adoptées par l'État et la société en vue de résoudre le problème de la traite des femmes et des filles sont présentées dans la deuxième partie de ce rapport sous l'article 6 de la Convention.

Paragraphes 351, 352

552.Des informations à ce sujet sont présentées dans la deuxième partie de ce rapport sous les articles 11 et 13 de la Convention.

Paragraphes 353, 354

553.Des lois de la République du Bélarus ont été votées en vue de modifier et de compléter le Code du travail et le Code du mariage et de la famille de la République du Bélarus. Ces textes réglementaires assurent dans une grande mesure le respect de l’égalité des droits et des possibilités entre les femmes et les hommes.

Paragraphes 355, 356

554.Des informations à ce sujet sont présentée dans la deuxième partie de ce rapport sous l'article 12 de la Convention.

555.Nous apportons un complément d’informations sur les mesures adoptées en vue d'améliorer la situation des citoyens, en particulier des femmes, touchés par la catastrophe de la centrale nucléaire de Tchernobyl.

556.En 1991, le Conseil Suprême de la République du Bélarus a voté la Loi « sur la protection sociale des personnes touchées par la catastrophe de la centrale nucléaire de Tchernobyl » à laquelle étaient apportées chaque année des modifications et des ajouts de manière à améliorer le système des mesures visant à attribuer des avantages aux citoyens souffrant des suites de la catastrophe. Il est à citer notamment la Loi de la République du Bélarus n° 31-З du 4 juin 2001 et la Loi de la République du Bélarus n° 45-З du 12 juillet 2001 « Sur les modifications et les ajouts à apporter à la Loi de la République du Bélarus « Sur la protection sociale des personnes touchées par la catastrophe de la centrale nucléaire de Tchernobyl ».

557.Toujours dans le but de parer aux conséquences de la catastrophe de la centrale nucléaire de Tchernobyl, les textes suivants ont été adoptés :

-Décret n° 10 du Président de la République du Bélarus du 25 avril 2001 « sur les mesures relatives à la réhabilitation socio-économique des régions touchées par la catastrophe de la centrale nucléaire de Tchernobyl » ;

-le décret n° 1175 du Conseil des ministres de la République du Bélarus du 8 août 2001 « Sur le montant des allocations et des suppléments à verser aux populations touchées par la catastrophe de la centrale nucléaire de Tchernobyl » ;

-l’ordonnance n° 57 du Ministère de la santé publique de la République du Bélarus du 31 août 2001 « Sur l'amélioration du système des visites médicales des personnes victimes de la catastrophe de la centrale nucléaire de Tchernobyl et des populations assimilées » ;

-le décret n° 565 du Président de la République du Bélarus du 29 novembre 2005 « Sur certaines mesures visant à réglementer les rapports relatifs au logement » ;

-le décret n°_128 du Président de la République du Bélarus du 19 mars 2007 « Sur certaines questions relatives à la mise à disposition et à l'utilisation des locaux à usage d'habitation relevant du parc locatif de l'État » ;

-le décret n° 80 du Président de la République du Bélarus du 7 février 2006 « Sur les modalités d'admission aux établissements d'études supérieures et secondaires spécialisées" ;

-le décret n° 542 du Président de la République du Bélarus du 28 août 2006 « Sur les soins à dispenser à la population dans les maisons de cure et sur le renforcement de la santé de la population".

558.La Loi de la République du Bélarus « Sur la protection sociale des personnes touchées par la catastrophe de la centrale nucléaire de Tchernobyl » prévoit divers avantages pour les parents au titre de la garde des enfants malades :

-le remboursement des arrêts de travail à l'un des parents de l'enfant malade ou à une autre personne gardant effectivement l'enfant à raison de 100 % du salaire pour toute la période de maladie, ainsi que des soins dans des maisons de cure, lorsque la personne concernée séjourne dans l'établissement avec l'enfant ;

-le transport gratuit avec l'enfant malade par tous les moyens de transport (sauf le taxi) jusqu'au lieu de traitement et le retour avec un droit de réservation prioritaire des places ;

-le versement mensuel d’un montant de la valeur de base aux femmes sans emploi ayant des enfants invalides nécessitant des soins permanents d'après les conclusions de la commission consultative médicale.

559.Les femmes résidant sur les territoires pollués par des substances radioactives ont droit à un congé de maternité d'une durée de 90 jours avant l'accouchement et de 56 jours après l'accouchement (70 jours en cas de complications ou en cas de naissance de deux enfants ou plus). Les femmes résidant dans les localités sujettes à l’évacuation et ayant droit au relogement bénéficient d'une allocation de garde de l'enfant jusqu'à l'âge de 3 ans dont le montant est fixé au double de l'allocation prévue par la législation pour le reste du pays.

560.Les enfants résidant dans les localités sujettes à l’évacuation et ayant droit au relogement bénéficient d'une distribution gratuite de médicaments (sur prescription du médecin), d'un traitement gratuit dans des maisons de cure ou dans des établissements de remise en forme, de l’admission gratuite dans les établissements préscolaires (en cas de manque de places, une compensation du coût de l'alimentation est versée) et du séjour gratuit dans les colonies de vacances. Dans les zones soumises régulièrement au contrôle radiologique, les enfants ayant été reloger en zone rurale bénéficie d’un accès gratuit aux établissements préscolaires. Les enfants vivant en zone rurale bénéficient d'un traitement gratuit dans les maisons de cure ou les établissements de remise en forme.

561.Le Bélarus a mis en oeuvre plusieurs programmes nationaux visant à réduire au minimum les conséquences de la catastrophe de Tchernobyl.

562.En 2001-2005, le Bélarus a mis en œuvre le Programme présidentiel « Les enfants du Bélarus » (approuvé par le Président de la République du Bélarus, par le décret n° 281 du 24 mai 2001) visant à accroître l'efficacité du système public de soutien aux enfants qui vivent dans des conditions particulièrement difficiles et à appliquer des priorités et des références uniformes dans l’application de la politique sociale de l'État dans l'intérêt des femmes et des enfants, et ce à tous les échelons du Gouvernement.

563.La mise en oeuvre des mesures du Programme présidentiel a permis d'améliorer le niveau qualitatif de l'assistance médicale dispensée aux enfants et aux femmes, de prendre des mesures visant à réduire l'impact des effets néfastes de la catastrophe de Tchernobyl sur la santé des enfants et des femmes enceintes et également d'améliorer le système d'assistance sociale auxfamilles et aux enfants.

564.Le Programme présidentiel « Les enfants du Bélarus » pour les années 2006-2010 (approuvé par le décret n° 318 du Président de la République du Bélarus du 15 mai 2006) est en cours de réalisation. Ce programme vise en priorité l'amélioration de la qualité de vie des familles élevant des enfants ; le renforcement de la santé et la promotion d’un mode de vie sain pour la famille et les enfants ; la réduction des effets néfastes de la catastrophe de la centrale nucléaire de Tchernobyl sur le développement des enfants ; la création de conditions favorables pour accroître la natalité ; l'aide au développement physique, intellectuel et spirituel de la génération montante.

565.L'une des composantes les plus importantes dans le maintien et le renforcement de la santé des enfants résidant sur les territoires pollués consiste à leur assurer une alimentation rationnelle et équilibrée. En 2002-2007, le système d'organisation de l'alimentation gratuite à l'intention de cette catégorie d’enfants a été considérablement optimisé. Par son décret n° 434 du 16 avril 2004 « Sur l'organisation de l'alimentation gratuite des élèves des établissements d'éducation situés sur les territoires à pollution radioactive », le Conseil des ministres a réglementé les modalités de la mise en œuvre de cet avantage. Le nombre de repas gratuits pour l’enfant à l'école est fixé en fonction du taux de pollution radioactive de son lieu de résidence. Le Ministère de l'éducation nationale et le Comité d’État pour les problèmes des conséquences de la catastrophe de la centrale nucléaire de Tchernobyl ont, par la circulaire commune n° 81/1 du 27 décembre 2004, approuvé les normes d'alimentation (ration des produits) pour un, deux ou trois repas en tenant compte de l'âge des enfants. Durant l'année scolaire 2006, 195 000 élèves des établissements d'éducation situés sur les territoires pollués ont bénéficié d’une alimentation gratuite.

566.Le traitement gratuit dans les maisons de cure et dans les centres de remise en forme joue un rôle significatif dans le maintien de la santé des personnes victimes de la catastrophe de la centrale nucléaire de Tchernobyl. Au 1er janvier 2007, 311 200 personnes dont 258 500 enfants et adolescents bénéficiaient de cet avantage. Plus de 90 organismes sont impliqués dans la remise en forme de cette catégorie de la population.

567.Comme les enfants venant des régions polluées par les radionucléides nécessitent une attention particulière et un soutien social et psychologique, ils sont envoyés en priorité dans des centres de rééducation et de remise en forme pour enfants où toutes les conditions sont réunies pour leur fournir une assistance qualifiée. Au cours de l’année 2006, 14 centres de ce type ont accueilli près de 60 000 enfants au total (plus de 40 % du nombre total des personnes ayant bénéficié de cette mesure).

568.Plusieurs avantages sont prévus pour les élèves sortants des écoles situées dans les régions à pollution radioactive, en particulier le droit à l'admission prioritaire (toutes autres conditions égales) aux établissements d'études supérieures et secondaires spécialisées, aux écoles professionnelles et techniques, aux stages de formation professionnelle avec hébergement dans tous les cas sur les campus pour le temps des études. L'admission aux sections de préparation auprès des établissements d'études supérieures est assurée sans tenir compte du nombre de places disponibles et avec hébergement obligatoire. Les bourses d'études pour les personnes relevant de ce contingent sont majorées de 50 %.

569.Le fait d'avoir des enfants invalides implique pour la famille un accroissement des frais liés à la nécessité de pourvoir à leur alimentation renforcée, au traitement et aux soins permanents, mais cela implique également pour l'un des parents la probabilité de quitter son travail. Compte tenu de cette situation, l'État verse une allocation pour la garde de l'enfant invalide jusqu'à ses 18 ans, quelque soit le revenu global de la famille et avec une majoration de 40 % sur le montant de l'allocation. Dans les cas où l'enfant invalide vit dans une famille ayant d'autres enfants, les allocations pour tous les enfants sont versées également sans prendre en compte le revenu global de la famille. Les personnes sans emploi ou ne touchant pas de pension qui gardent un enfant invalide bénéficient d'une allocation de garde à concurrence de 65 % du minimum vital. L'allocation de garde des enfants invalides de moins de 10 ans est attribuée quel que soit le degré de perte de santé, celle pour la garde des enfants invalides de 10 à 18 ans concerne les personnes atteinte du deuxième, du troisième et du quatrième degré de perte de santé.

570.Les enfants invalides de moins de 18 et dont la maladie est liée à la catastrophe de la centrale nucléaire de Tchernobyl bénéficient d'une majoration de la pension sociale de 100 % de la pension minimale de retraite.

571.Le système d'assistance médicale à la population sinistrée, financé par le budget national, permet de compenser dans une certaine mesure les dommages causés à la santé par la catastrophe de Tchernobyl.

572.Le principal outils de prévention des maladies liées à la pollution radioactive est le système des examens médicaux spécifiques qui sont permettent le dépistage précoce des maladies et leur traitement opportun.

573.Les examens médicaux concernent tous les ans de 97 à 99 % des citoyens du Bélarus. Toutes les personnes qui le nécessitent bénéficient de l’hospitalisation et du traitement ambulatoire. Les examens médicaux réguliers ont permis de stabiliser le taux de morbidité des populations sinistrées. Le taux de morbidité primaire parmi les femmes victimes de la catastrophe de la centrale nucléaire de Tchernobyl a baissé de 23,9 % en 2005 par rapport à 1999, ce même taux ayant baissé de 27,5 % dans la population masculine.

574.Dans le but d'optimiser l'assistance à la population en matière de soins et de diagnostic, et d'un meilleur ordonnancement du système d'établissements de recherche étudiant les problèmes de minimisation des séquelles de l'accident, un Centre républicain scientifique et pratique de médecine radiologique et d'écologie de l'homme a été créé en 2002. L'un des principaux axes d'activité du Centre consiste à la coordination et à l'accompagnement institutionnel et méthodologique des examens médicaux des populations sinistrées réalisés dans le pays.

575.Dans le même temps, l'État fournit des efforts pour faire baisser le risque radioactif pour la santé des populations, pour créer des conditions de vie normales, aussi bien pour les personnes évacuées que pour celles qui continuent à vivre et à travailler dans un environnement de pollution radioactive.

576.Dans ce but, le Programmenational pour atténuer les effets de la catastrophe de Tchernobyl pour les années 2001-2005 (approuvé par le Bureau du Conseil des ministres de la République du Bélarus, par le protocole du 9 janvier 2001) et le Programme national pour atténuer les effets de la catastrophe de Tchernobyl pour les années 2006-2010 (approuvé par le Conseil des ministres de la République du Bélarus par le décret du 11 janvier 2006) comportent des objectifs prévoyant un renouveau économique réel et un développement durable des régions sinistrées. Les Programmes contiennent un ensemble de mesures portant sur l'amélioration du cadre législatif et normatif en matière de réduction au minimum des conséquences de la catastrophe de Tchernobyl, sur la création de conditions économiques avantageuses de développement des territoires sinistrés et visant à y retenir les spécialistes des secteurs vitaux.

577.La mise en oeuvre d’un ensemble de mesures relatives à la radioprotection des populations constitue l'une des étapes essentielles consenties pour remédier aux effets de la catastrophe de Tchernobyl. . Ces mesures comprennent la mise en place d'un système de contrôle et de suivi radiologique, la décontamination des objets socialement importants, l'enfouissement des localités évacuées, l'entretien du système de dépôt des déchets radioactifs, l'entretien des zones interdites et des zones d'évacuation. L'un des objectifs prioritaires consiste à garantir la production de produits alimentaires sains, de matières premières alimentaires et d'autres produits agricoles non pollués ainsi que la réalisation de mesures de protection des exploitations forestières.

578.Des programmes de réorientation ont été réalisés pendant la période considérée dans les exploitations les plus sinistrées des régions de Gomel et Moguilev. Un lot important de dosimètres pour bétail a été acheté pour les habitants de ces zones. Les exploitations polluées recevaient, selon des quantités prévues par le programme, des engrais phosphatés et potassiques, des herbicides pour traiter les surfaces ensemencées. Des travaux de chaulage des sols acides ont été accomplis. Des champs de cultures fourragères pour l'élevage de bétails ont été aménagés sur une surface de 37 800 ha.

579.Le Programme prévoit le raccordement au gaz de plus de 8 500 maisons et logements dans toutes les localités touchées par l'accident de Tchernobyl dans les années à venir. D'autre part, il est prévu d'approvisionner les populations sinistrées en eau potable de qualité en construisant 150 km de réseaux de distribution d'eau. Aussi, la construction d'établissements préscolaires, d'écoles, d'hôpitaux et d'autres établissements à vocation socioculturelle va être poursuivie.

580.Toujours dans le but de remédier aux conséquences de la catastrophe de la centrale nucléaire de Tchernobyl, le Bélarus coopère activement avec de nombreuses organisations internationales telles que le PNUD, la Banque mondiale, UNICEF ou l’AIEA, de même qu'avec d'autres pays et de nombreuses organisations de bienfaisance.

581.Depuis 2001, l’Agence pour le développement et la coopération du Ministère suisse des affaires étrangères réalise le projet « La santé de la mère et de l'enfant » en coopération avec le Ministère de la santé publique de la République du Bélarus. Ce projet vise à améliorer la qualité de l'assistance préventive et médicale aux enfants et aux femmes résidant sur les territoires pollués par les radionucléides suite à l'accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl. Ces actions sont menées dans 9 districts des régions de Gomel et de Moguilev en coopération étroite avec les administrations régionales et celles des districts.

582.Depuis le début du projet, 24 établissements de santé ont été équipés en matériel médical moderne, 120 obstétriciens-gynécologues, néonatologistes, pédiatres et généralistes ont suivi des formations et un ensemble de mesures a été mis au point et appliqué en vue d'améliorer l'efficacité des actions de sensibilisation sanitaire dans les districts sinistrés.

583.De plus, les districts de Braguine et de Khoïniki de la région de Gomel ont créé, dans le cadre d'un projet connexe et en coopération avec l'Institut de radiologie de Gomel, un réseau de centres scolaires enseignant des compétences pratiques de radiologie. Grâce au travail de ces centres, le nombre d'enfants à teneur élevée en césium-137 dans l'organisme a pu être réduit d'environ 10 fois.

584.Parmi les axes prioritaires de la coopération entre la République du Bélarus et l’UNICEF dans le cadre du Programme par pays, il convient de citer la protection de la santé et la défense des intérêts des enfants et des jeunes vivant dans les régions touchées par la catastrophe de la centrale nucléaire de Tchernobyl.

585.L'année 2006 a vu se réaliser les projets communs « Apprentissage du mode de vie sain et des habitudes de vie saines dans les régions du Bélarus touchées par la catastrophe de la centrale nucléaire de Tchernobyl » (mené par l’établissement public « Centre régional d'hygiène, d'épidémiologie et de santé publique de Brest ») et « Apprentissage du mode de vie sain et des habitudes pratiques vitales dans les régions du Bélarus touchées par la catastrophe de la centrale nucléaire de Tchernobyl » (mené par l’association Centre de confiance « Espoir et guérison »).

586.Les projets ont porté sur des actions d’information et de sensibilisation sur les territoires pollués par les radionucléides afin d'influer sur l'attitude des enfants et des adultes vis-à-vis des questions de maintien et de renforcement de leur santé, de responsabiliser les enfants et les adolescents ainsi que leurs parents pour ce qui est de leur santé, d'aider à changer les comportements risqués en comportements protégeant la santé.

587.Au cours du projet, 10 écoles pilotes ont été choisies dans la ville de Louninets et dans le district de même nom (région de Brest) qui ont servi d'établissements de base pour organiser des séminaires, des formations sur le mode de vie sain, sur la prévention de l'usage de substances psychotropes. Un club de jeunes a été créé avec les adolescents leaders en vue de soutenir les initiatives des enfants et des jeunes relatives à la formation et au développement d’un mode de vie sain. Un centre d’informations a été constitué à Louninets pour mener des actions d’information et de sensibilisation à l'intention des enfants et des spécialistes de la ville et du district.

588.Le projet a abouti, entre autres, à la réalisation d'un CD sur lequel ont été regroupés des supports informationnels et méthodologiques sous forme imprimée ou vidéo servant à enseigner et à propager un mode de vie sain et des habitudes de vie saines dans les régions touchées par les effets de l'accident de la centrale nucléaire de Tchernobyl (guides méthodologiques pour les enseignants et les élèves des classes 1 à 4 « Principes du mode de vie sain et de sécurité radiologique », guide pour les enseignants de culture physique « Formation de la santé physique des enfants et des jeunes résidant sur les territoires pollués par les radionucléides », etc.).

589.Le programme CORE s'est traduit en 2007 par la réalisation des projets « Vivre en souriant » (sur la base du conseil rural de Tchetchersk) et « Le joyeux musicien » (sur la base du Centre d'enseignement de correction, de développement et de réadaptation de Tchetchersk). De nouvelles formes d'actions pratiquées avec les enfants invalides et leurs parents ont été mises en application, en particulier des programmes de rééducation au moyen de l'art : thérapie musicale, activités théâtrales.

590.L'année 2007 a été celle de travaux conduits de concert avec les intéressés en vue de préparer le fascicule spécial « Des faits pour la vie » (paru en mars 2008). Il s'agit d'une publication spéciale destinées aux régions touchées par les effets de la catastrophe de la centrale nucléaire de Tchernobyl qui contient des informations pour les populations vivant sur les territoires pollués par les radionucléides, ainsi que des connaissances que doivent maîtriser les parents pour pouvoir créer des conditions optimales pour la santé, le développement et la vie de leurs enfants.

Paragraphes 357, 358

591.Des informations à ce sujet sont présentées dans la deuxième partie de ce rapport, sous les articles 4 et 7 de la Convention.

Paragraphes 359, 360

592.Suite aux observations finales du Comité, nous informons sur les mesures adoptées par l'État à l'égard des migrants et des réfugiés, y compris les femmes et les enfants, en République du Bélarus.

593.La situation géographique de la République du Bélarus est propice à l'utilisation de son territoire par les migrants, y compris les migrants clandestins, provenant des régions à situation sociopolitique instable pour pénétrer dans les pays de l'Union Européenne.

594.L'instabilité sociopolitique dans les pays exportant des migrants clandestins, les conséquences des guerres, les conflits armés, les luttes politiques intérieures dans les pays d'Asie, du Proche et Moyen Orient, une activité bien organisée des marchands de « marchandise vivante » et des passeurs de migrants clandestins dans l’environnement économique difficile de certains pays constituent autant de facteurs pour la migration au Bélarus ou à travers son territoire.

595.À l'heure actuelle, plus de 130 000 étrangers et apatrides disposent d’un permis de séjour permanent au Bélarus. Chaque année, 10 000 à 13 000 étrangers obtiennent ce permis.

596.En 2007, la République du Bélarus a accueilli 14 155 personnes à titre de résidents permanents.

Tableau 11. Nombre de migrants arrivés

en République du Bélarus durant la période 2002-2007

Année	Personnes arrivées
Tous sexes	Hommes	Femmes
2002	18939	9369	9570
2003	18146	8832	9314
2004	14642	7154	7488
2005	13031	6506	6525
2006	14124	7075	7049
2007	14155	7084	7071

597.Le flux principal des immigrés provient de Russie, d'Ukraine et du Kazakhstan, dont la part constitue 74,8 % des personnes arrivant au Bélarus.

598.La migration de travail et la migration forcée exercent une influence capitale sur les processus migratoires du Bélarus.

599.La politique nationale de la République du Bélarus dans le domaine de la migration de travail extérieure vise à améliorer les mécanismes de régulation de l'exportation et de l'importation de la main-d'œuvre, à protéger le marché du travail national contre l'afflux incontrôlé de main-d'œuvre étrangère et à alléger la situation sur le marché du travail intérieur au moyen de l'emploi de citoyens du Bélarus à l'étranger.

600.Les opérations d'exportation et d’importation de main-d'œuvre en République du Bélarus sont opérées par des personnes morales et des entrepreneurs individuels titulaires d'autorisations (licences) spéciales délivrées par le Ministère de l'Intérieur de la République du Bélarus. 793 titulaires de licence exercent actuellement des activités visant à attirer la main-d'œuvre étrangère à venir travailler au Bélarus.

601.La République du Bélarus dispose d'un système intégral de protection juridique et sociale des personnes en quête d'asile.

602.En tant que Partie à la Convention de 1951 sur le statut des réfugiés et au Protocole de 1967 relatif au statut des réfugiés, la République du Bélarus assure la protection des personnes demandeuses l'asile conformément aux normes internationales.

603.La Loi de la République du Bélarus n° 3605-XII du 22 février 1995 « Sur les réfugiés » est conforme aux dispositions universellement reconnues prévues par les principaux textes du droit international concernant les réfugiés.

604.Depuis 1997, plus de 3 100 ressortissants de 46 États ont introduit une demande d’asile auprès des autorités du Bélarus.

605.La nationalité bélarussienne a été accordée à 76 étrangers admis comme réfugiés.

606.Les garanties juridiques, économiques et sociales de défense des droits et des intérêts légitimes des migrants forcés sont réglementées par la législation en vigueur.

607.Le système national pour l'asile assure l'accès à la sécurité et garantit la non-expulsion des réfugiés tout en créant les bases d'une intégration sociale de cette catégorie d’étrangers dans la société bélarussienne.

608.Les garanties de non-expulsion des étrangers demandant à être reconnus comme réfugiés ou reconnus comme tels sont définies dans l'article 37 de la Loi de la République du Bélarus « Sur les réfugiés » qui prévoit que les étrangers relevant de cette catégorie ne peuvent être expulsés ou renvoyés contre leur gré sur le territoire de l'État où leur vie ou leur liberté sont menacées en raison de leurs race, confession, nationalité, appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs convictions politiques.

609.La Loi « Sur les réfugiés » stipule que les étrangers reconnus réfugiés bénéficient du droit à l'admission de leurs enfants dans les établissements assurant l'éducation préscolaire et l'enseignement secondaire général et que l'assistance médicale est accordée à leurs enfants mineurs au même titre qu'aux enfants de nationalité bélarussienne (articles 10, 11).

610.Les étrangers reconnus réfugiés bénéficient de droits égaux à ceux des citoyens de la République du Bélarus, y compris le droit à l'assurance sociale, à l'assistance médicale, à l'emploi ou aux activités entrepreneuriales, à l'instruction, à l'acquisition de biens meubles ou immeubles, à la protection judiciaire et à la participation à la vie publique.

611.Les organes du service d'État pour l'emploi organisent la formation professionnelle et le placement des étrangers reconnus réfugiés sur le lieu de leur résidence permanente (article 13). Les intéressés se voient garantir l'attribution d'aide pécuniaire ou d'un autre type suivant les modalités et à raison des montants fixés par le Conseil des ministres de la République du Bélarus. Ils bénéficient par ailleurs d'autres droits prévus par les textes législatifs et les traités internationaux de la République du Bélarus pour les étrangers et les apatrides résidant temporairement sur son territoire (article 17).

612.L'aide à l'intégration et à l'adaptation des migrants constitue l'un des axes prioritaires du Programme national en matière de migration pour les années 2006-2010 (approuvé par le Président de la République du Bélarus, par le décret n° 135 du 26 mars 2006). Il est prévu à ce titre de mettre en oeuvre des mesures d'intégration des personnes reconnues réfugiées dans la société bélarussienne en coopération et avec le soutien d'organisations internationales (OIM, UNHCR, Commission Européenne, PNUD).

613.Le projet conjoint du Comité national des gardes-frontières de la République du Bélarus, du PNUD en République du Bélarus et de la Commission Européenne a abouti à la mise en service, en 2005-2006, d'un Centre de rétention temporaire des migrants (pour les personnes ayant violé la frontière de la République du Bélarus) de 30 places dans la ville de Brest aux normes fixées par l'Union Européenne pour les établissements de ce type, ce qui permettra d'organiser sur cette base un centre de formation et de recyclage des spécialistes travaillant dans les centres déjà existant de Grodno, Lida et Smorgon.

614.Depuis 2007, l'OIM réalise de concert avec le Ministère de l'Intérieur de la République du Bélarus les projets d'assistance technique « Lutte contre la traite des êtres humains : le Bélarus » et « Amélioration du potentiel du Bélarus en matière de gestion des processus migratoires (Migrabel) ».

615.L'UNHCR réalise tous les ans au Bélarus des projets d'assistance technique internationale visant à accroître les capacités d'accueil et d'intégration des réfugiés et à leur accorder l'accès au système national de protection sociale. Le Bélarus met actuellement en œuvre des projets à long terme d'assistance technique internationale « Consolidation du système national d'asile » (deux phases) et « Accroissement du potentiel d'intégration locale ».

616.La réalisation de ces projets a pour objectif d'assurer aux personnes nécessitant une protection internationale en conformité avec les normes internationales l'accès à des procédures efficaces et efficientes d'attribution du statut de réfugié en République du Bélarus. Ils portent par ailleurs sur le développement du potentiel administratif de l'État, en améliorant notamment les conditions d'accueil des réfugiés, sur les actions de sensibilisation et la diffusion d'information de manière à rehausser le niveau d'information des populations sur les besoins des réfugiés en matière de protection et d'intégration dans la société.

617.Suite à l'initiative de l'Académie du Ministère de l'Intérieur de la République du Bélarus soutenue par l'UNHCR, un premier Concours international sur le droit des réfugiés « Les nouveaux horizons » s'est tenu en avril 2007 avec la participation des équipes de six établissements d'études supérieures relevant des ministères de l'Intérieur de la Russie, de l'Ukraine, de la Moldova et du Bélarus.

618.L'association internationale « Aide sociale indépendante » et le Centre d'activités créatives pour les enfants et les jeunes « Eurêka » stimulent, avec l'appui de l'UNHCR, le développement de la personnalité des femmes réfugiées ; des cours de musique, de sport et d'autres actions culturelles propices au développement sont organisées pour les enfants des familles de réfugiés.

619.Les perspectives d'une régulation efficace de la migration forcée sur le territoire du Bélarus tiennent à l'amélioration continue de la législation sur la migration. Une nouvelle Loi de la République du Bélarus est en cours d'élaboration avec pour titre « Sur l'attribution aux étrangers et aux apatrides du statut de réfugié et de la protection complémentaire et temporaire en République du Bélarus ».

620.Le Ministère de l'Intérieur de la République du Bélarus est en train de préparer un Règlement sur les pièces d'identité et un Règlement portant sur les pièces servant à sortir de la République du Bélarus et/ou à y entrer. Ce Règlement met en circulation de nouveaux modèles de permis de résidence en République du Bélarus pour les étrangers et les apatrides, ainsi que des documents de voyage de la République du Bélarus, d’une pièce d'identité de réfugié et d’un certificat permettant de rentrer en République du Bélarus.

Paragraphe 363

621.Conformément à la recommandation du Comité, le présent rapport comprend des aspects de genre concernant l'application par la République du Bélarus des recommandations de la session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée à l'examen et à l'évaluation de la réalisation du Programme d'action de la Conférence internationale sur la population et le développement, de la 27e session extraordinaire sur la situation des enfants (« Un monde digne pour les enfants ») et de la 2e Assemblée mondiale sur les problèmes du vieillissement.

622.Le rapport présente des informations détaillées relatives aux mesures législatives, administratives et celles d'autres types adoptées par la République du Bélarus en matière d'amélioration de la situation des femmes pendant la période considérée.

623.Nous informons à titre complémentaire que les mesures adoptées par la République du Bélarus aux fins d’appliquer le Plan d'action du document final de la 27e session extraordinaire de l'Assemblée générale de l'ONU sur la situation des enfants « Un monde digne pour les enfants » sont exposées dans le rapport présenté en juin 2007.

624.Un rapport national « Réalisation des objectifs dans le domaine du développement formulés dans la Déclaration du Millénaire » a été édité en septembre 2005 en République du Bélarus. Le rapport a été rédigé par un groupe d'experts nationaux avec le soutien de la Représentation de l'ONU en République du Bélarus.

Paragraphe 364

625.Le texte de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et le Protocole facultatif à la Convention ont été publiés en russe et diffusés en République du Bélarus parmi les intéressés. Les textes de la Convention et de son Protocole facultatif peuvent être consultés dans les bibliothèques nationales, régionales, celles des districts, dans les bibliothèques des établissements d'études supérieures, ainsi que sur des sites Internet.

626.Les observations finales du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes sur les quatrième, cinquième et sixième rapport périodique combinés de la République du Bélarus relatif à l'application de la Convention ont été diffusées auprès des administrations publiques de la République, des établissements d'études supérieures et des organes de la justice.

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