Table des matières (suite)

Partie IV	55
IV.	Conclusions et observations : réponses aux conclusions du Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes : Bangladesh (12 août 1997)	55
Partie V	62
V.	Références	62

Introduction

Le présent rapport porte sur la période 1997-2002; il fournit des renseignements assortis d’une analyse sur la mise en œuvre de différents articles de la Convention. Il comporte trois parties principales.

La première partie fournit des informations sur la situation socioéconomique actuelle des femmes au Bangladesh ainsi qu’un aperçu général de la conjoncture socioéconomique et politique du pays.

La deuxième partie offre des informations spécifiques relatives aux articles 2 à 16 de la Convention, en mettant l’accent sur les politiques, programmes et mesures juridiques récentes. Elle fournit des renseignements assortis d’une analyse sur les mesures prises pour favoriser l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes ainsi que la suppression des obstacles qui s’opposent à l’égalité entre les sexes dans tous les domaines de la vie.

La troisième partie contient des informations sur les mesures prises pour donner effet aux 12 domaines prioritaires du Programme d’action de Beijing, en mettant particulièrement en lumière les mesures prises dans le cadre du processus Beijing + 5 et de l’après Beijing + 5.

La quatrième partie porte sur les conclusions formulées par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes le 12 août 1997.

Première partie

IGénéralités

1.1Profil du pays

Superficie, géographie et population

Le Bangladesh est situé dans la zone tropicale nord et s’étend du 23e au 27e degré de latitude nord et du 88e au 92e degré de longitude est. Il a une superficie d’environ 147 570 kilomètres carrés.

Avec ses 123,15 millions d’habitants (2001), c’est l’un des pays dont la densité démographique est la plus élevée du monde : 834 habitants au kilomètre carré. Le taux de mortalité infantile (par milliers de naissances vivantes) y est tombé de 92 en 1991 à 62 en 2000. Selon l’Enquête sur les dépenses des ménages de 2000, le pourcentage des moins de 5 ans est passé d’environ 16 % (16,15 % pour les garçons et 16,78 pour les filles) lors du recensement démographique de 1991 à 11,58 % (11,92 % pour les garçons et 11,77 % pour les filles).

Le pourcentage des moins de 15 ans a également baissé, passant de 45,15 à 39,63 % au cours de la même période. Le pourcentage des plus de 65 ans a par contre augmenté et atteint 4,07 % contre 3,23 % précédemment (3,62 % pour les hommes et 2,81 % pour les femmes). Il en résulte que le taux de dépendance de la population nationale, mesuré par le rapport entre le nombre de personnes de 0 à 14 ans et de plus de 65 ans, d’une part, et la population de 15 à 65 ans, d’autre part, a également diminué : de 93,7 % il est passé à 77,6 %, ce qui réduit le fardeau des soins de santé de la mère et de l’enfant et des soins préscolaires.

L’espérance de vie à la naissance est passée de 56 ans au cours de la période 1990-1995 à 58 ans aussi bien pour les hommes que pour les femmes au cours de la période 1995-2000. Les femmes représentent environ 49,5 % de la population totale. Selon le recensement démographique de 2001, le taux de masculinité (nombre d’hommes pour 100 femmes) s’établit à 103,8 contre 106 lors du recensement de 1991. Ces données font ressortir une légère amélioration du rapport entre les sexes au cours des années 1990.

Le taux de croissance annuel de la population active s’élève à 2,5 %. Le taux de participation de la population active en général a augmenté de 52 % en 1995/96 à 54,9 % en 1999/2000, mais pour les femmes ce taux s’est accru plus vite passant de 15,8 à 23,9 % au cours de la même période.

Progrès économique

Les secteurs de l’agriculture et de l’industrie manufacturière sont intervenus respectivement pour 25,33 et 15,84 % du produit intérieur brut au cours de l’exercice 2001. Les unités manufacturières du secteur moderne et structuré sont concentrées dans les zones urbaines. Au cours des dernières années, certaines réformes ont été mises en œuvre, par exemple l’assouplissement de la politique de contrôle des investissements et des mesures de dénationalisation et de privatisation des entreprises publiques.

La libéralisation des échanges et la réduction des droits des douanes et la création d’un environnement propice à l’investissement privé ont favorisé la transition économique. Ces réformes ont permis l’expansion de certaines industries manufacturières à vocation exportatrice, telles que la confection et le conditionnement des crevettes. La majorité des effectifs du secteur du vêtement, qui s’élèvent à 2 millions de personnes, sont des femmes (à près de 90 %). Ce secteur connaît aujourd’hui des difficultés sérieuses dues au ralentissement économique dans les grands pays développés et aux conditions défavorables créées par l’élimination des contingents après 2004.

Au cours de l’exercice 1999, le produit national brut (PNB) par habitant s’est établi à 370 dollars des États-Unis, le taux d’inflation annuel moyen à 8,9 % et la dette extérieure à 16,957 milliards de dollars. En raison du volume élevé des importations et de la diminution des exportations, le Bangladesh enregistre depuis longtemps un déficit persistant de sa balance des paiements. Cependant, l’augmentation des envois d’argent effectués ces derniers mois par les travailleurs bangladais expatriés a contribué à améliorer la balance courante. Ce facteur, doublé d’une mobilisation des ressources intérieures, a permis au Gouvernement, au cours des années 1990, de financer sur ses fonds propres plus d’un tiers du budget consacré au développement.

Des études montrent que le nombre de paysans sans terres augmente chaque année, ce qui entraîne un chômage massif. La migration des campagnes vers les villes à la recherche d’un emploi est devenue une tendance, qui engendre des déséquilibres socioéconomiques en particulier dans les villes qui croissent rapidement sans qu’il y ait un développement correspondant des infrastructures.

Il ressort des enquêtes sur la population active et d’études microéconomiques que la croissance du secteur rural non agricole s’est accélérée au cours des dernières années et a absorbé une partie du nombre croissant de travailleurs sans terres et contribué à réduire la pauvreté.

Structure politique générale

Depuis 1991, le Bangladesh est doté d’un régime parlementaire avec un gouvernement dirigé par un Premier Ministre. Les représentants élus sont chargés de deux grands domaines: l’élaboration de la politique nationale et le développement au niveau local. Le Parlement définit la politique et élabore les lois, tandis que les organes autonomes élus localement s’occupent du développement local. Les pouvoirs locaux de base sont les Union Parishad, que dirigent des représentants du peuple. Le pays compte six régions (divisions) administratives comprenant au total 64 districts, eux-mêmes subdivisés en 467 Upazilas (sous-districts). Les districts sont les principales circonscriptions administratives. Leur gestion est assurée par des fonctionnaires.

1.2Condition de la femme au Bangladesh

Aspects socioculturels

Le Bangladesh est l’un des sept pays du monde dont la population compte davantage d’hommes que de femmes. Cela est peut-être dû aux discriminations anciennes à l’égard des femmes sur les plans de la nutrition, de l’alimentation et d’autres aspects de la vie. Les valeurs et les pratiques socioculturelles traditionnelles s’opposent à l’amélioration de la condition féminine. Les femmes n’ont encore qu’un accès limité à l’éducation, à la formation technique et professionnelle, à l’emploi et aux diverses activités.

Les changements socioéconomiques engendrés par le nombre croissant de paysans sans terres et l’aggravation de la pauvreté ont eu un effet considérable sur la vie des femmes. Si la pauvreté affecte l’ensemble de la famille, ce sont les femmes qui doivent assumer l’essentiel du fardeau de la production et de la consommation familiales dans des situations de pénurie extrême. Près de 76 % des femmes sont classées dans la catégorie des pauvres, en termes de revenus et de dotation en ressources. Les femmes sont normalement victimes de discrimination dans la famille, qu’il s’agisse de la nourriture, de l’éducation, des soins de santé, du logement ou de la charge de travail.

Bien qu’elles jouent un rôle prépondérant dans la bonne marche du foyer, la contribution des femmes en dehors de la sphère familiale reste faible. Le chef de famille est généralement un homme, mais les statistiques nationales révèlent qu’environ 8 % des familles ont à leur tête une femme. Le pourcentage de foyers dirigés de jure ou de facto par des femmes est en augmentation, notamment parmi les éléments les plus pauvres de la population rurale, en raison de l’émigration, de l’abandon par le mari du foyer conjugal, de divorces, etc. C’est dans les familles dirigées par des femmes que la répartition des revenus est la plus défavorable.

Éducation

Le taux global d’alphabétisation (pour les personnes âgées d’au moins 7 ans) était de 44,9 % en 2000. Par sexe, il était de 49,5 % pour les hommes contre 40,1 % pour les femmes. Les parents continuent à envoyer à l’école de préférence les garçons que les filles et sont plus susceptibles d’acheter des livres et de payer les frais d’études des garçons que des filles, car les garçons sont censés subvenir plus tard aux besoins de leurs parents.

On trouvera le détail des mesures prises par le Gouvernement dans la partie III.

Santé

Au Bangladesh, les soins de santé reçoivent une part insuffisante des ressources. Au niveau des ménages, la pauvreté a pour effet de réduire les dépenses de soins de santé; il en résulte que les femmes sont plus désavantagées que les hommes pour ce qui est de l’accès aux soins et de la qualité de la nutrition. La part du budget familial consacrée aux soins médicaux est beaucoup plus faible pour les femmes que pour les hommes (18,8 taka pour les femmes contre 24 pour les hommes en zone rurale). Le Gouvernement a pris quelques mesures notables pour améliorer la santé des femmes des différents groupes d’âge.

Les mesures spécifiques prises dans ce domaine sont indiquées dans les parties II et III.

Emploi

Sur le plan de l’emploi, la situation des femmes est moins bonne que celle des hommes. Près de 43 % des femmes participent à des activités agricoles, mais 70 % d’entre elles travaillent en tant que membres de la famille non rémunérés. D’après le recensement de 1991, 11 % des femmes exerçaient une activité économique. Dans les enquêtes sur la population active effectuée en 1985 et 1991, les femmes représentaient, respectivement, 9,9 et 14,1 % de la population active. L’utilisation d’une définition élargie de la population active, pour y inclure les femmes exerçant des activités qui permettent d’éviter des dépenses, a eu pour effet de porter le pourcentage de femmes appartenant à la population active à 55,8 % en 1999-2000.

Ainsi qu’il ressort de diverses enquêtes sur les ménages, les femmes travaillent davantage que les hommes et leurs journées sont plus longues, de 16 à 18 heures si l’on tient compte du temps consacré à l’éducation des enfants et aux travaux ménagers. La proportion de femmes travaillant dans le secteur formel était négligeable il y a encore peu de temps.

Dans le secteur de l’industrie, la présence des femmes est très visible dans le bâtiment, l’électronique, la confection et le conditionnement des crevettes. Les industries locales du textile, de la chaussure et des cosmétiques ou produisant d’autres biens de consommation emploient aussi des femmes. Le sous-secteur de la confection, qui est la principale industrie d’exportation, est celui qui emploie le plus de femmes : plus de 2 millions d’entre elles travaillent dans quelques 3 500 entreprises; elles constituent plus de 90 % de la main-d’œuvre de ce secteur.

La contribution économique des femmes est plus importante dans le secteur traditionnel et a considérablement augmenté en raison du succès des programmes de microcrédits, mis en œuvre par des institutions publiques ou des ONG, qui leur permettent de travailler à leur compte. Au cours de la dernière décennie, la proportion de femmes a aussi beaucoup augmenté dans la banque, les bureaux, les ONG et les entreprises.

1.3Les femmes et les plans de développement

Dans les plans nationaux de développement, les femmes sont considérées comme un groupe distinct. Les plans quinquennaux récents ont mis l’accent sur l’autonomisation des femmes. Les stratégies définies dans le quatrième plan quinquennal (1990-1995) visaient à intégrer la planification sectorielle à la planification globale et à démarginaliser les femmes en réduisant les disparités entre les sexes. Les politiques de développement concernant les femmes s’inscrivaient dans un cadre macroéconomique à orientation multisectorielle. Le plan mettait l’accent sur la promotion des femmes pauvres et défavorisées.

Le cinquième plan quinquennal vise à établir l’égalité entre les hommes et les femmes. Son orientation principale est d’intégrer les préoccupations de développement et les questions sexospécifiques dans les politiques de développement en tant qu’éléments des objectifs globaux de réduction de la pauvreté, de développement des ressources humaines, de réduction des disparités entre les sexes et d’établissement de la justice sociale. Malgré l’absence de mécanismes efficaces et l’insuffisance des ressources, la mise en œuvre de cette stratégie de prise en considération systématique de la dimension féminine constitue un pas important vers la réalisation de l’égalité entre les sexes en matière de développement.

Très récemment, le Gouvernement a lancé une stratégie de réduction de la pauvreté dans le cadre du processus de planification et d’allocation des ressources, dont les principaux bénéficiaires seront les femmes au niveau local. Pour l’exercice budgétaire en cours, le Gouvernement a alloué 43 % des crédits consacrés au développement à sa stratégie de réduction de la pauvreté.

1.4Politiques nationales et plan d’action national

La Politique nationale pour la promotion de la femme a été adoptée en 1997. Elle énonce clairement les engagements et les mesures en faveur des femmes dans les domaines des droits fondamentaux, de l’enseignement et de la formation, de la santé et de la nutrition, de l’émancipation politique, de la réforme administrative ainsi que des violences et des sévices à l’encontre des femmes. En 1998, le Gouvernement a approuvé le Plan d’action national (PAN), élaboré sur la base du Programme d’action de Beijing. En dehors du Ministère des affaires féminines et de l’enfance, 15 autres ministères sectoriels ont été inclus dans le Plan pour mettre en œuvre des programmes de promotion de la femme dans toutes les activités gouvernementales. Le Bangladesh a participé à la session spéciale de l’Assemblée générale de l’ONU « Beijing + 5 », qui s’est tenue à New York du 5 au 9 juin 2000 et a contribué au processus d’examen du Plan d’action national.

1.5Cadre juridique général

C’est au Parlement et au Ministère du droit, de la justice et des affaires législatives qu’il incombe de promulguer les lois et de protéger les droits fondamentaux. L’appareil judiciaire est chargé d’interpréter les lois et de prononcer les jugements, tandis que les organes de la force publique, comme la police, sont chargés de les appliquer. Les particuliers peuvent demander réparation auprès de l’appareil judiciaire conformément aux lois en vigueur. Les cours et tribunaux spéciaux, comme les tribunaux du travail, les tribunaux administratifs et la Cellule centrale pour la prévention des violences à l’égard des femmes et des enfants se saisissent des plaintes qui relèvent de leurs compétences.

Dans le passé, diverses lois ont été élaborées ou modifiées en vue d’assurer l’égalité entre les sexes et de protéger les droits fondamentaux des femmes. On peut citer : a) la Muslim Family Laws Ordinance (ordonnance sur les lois relatives à la famille musulmane) de 1961; b) la Dowry Prohibition Act (loi portant interdiction de la dot) de 1980 et son amendement de 1986; c) la Family Court Ordinance (ordonnance sur les tribunaux de la famille) de 1985; d) la Child Marriage restreint Act (Loi restreignant le mariage des enfants) de 1929; e) la Muslim Marriage and Divorce registration Act (loi sur l’enregistrement des mariages et des divorces musulmans) de 1974.

On trouvera des informations détaillées à ce sujet dans la partie II.

1.6Mécanismes nationaux

Les mécanismes nationaux pour la promotion de la femme sont le Ministère des affaires féminines et de l’enfance et ses organes de mise en œuvre, le Conseil national pour la promotion de la femme, le Comité de la mise en œuvre et de l’évaluation pour la promotion de la femme, les comités de coordination concernant les femmes et le développement au niveau des Upazila et des districts.

On trouvera des renseignements détaillés sur ces institutions dans la partie II.

1.7Obstacles que continuent de rencontrer les femmes

Un comité interministériel pour la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, dirigé par le Ministère des affaires féminines et de l’enfance, a examiné les réserves émises à propos de la Convention et recommandé en 1997 le retrait des réserves concernant ses articles 13 a) et 16.1 f). Toutefois, les réserves concernant l’article 2 et l’article 16.1 c) subsistent.

L’application des dispositions juridiques existantes pose des problèmes, car les femmes comme les hommes ignorent les droits qui leur sont reconnus par la loi. La teneur aussi bien que l’application des lois défavorisent les femmes par rapport aux hommes.

Partie II

Rapport intérimaire sur les Articles 2 à 16 de la Convention

2.2Article 2

Obligations d’éliminer la discrimination

Les États parties condamnent la discrimination à l'égard des femmes sous toutes ses formes, conviennent de poursuivre par tous les moyens appropriés et sans retard une politique tendant à éliminer la discrimination à l'égard des femmes et, à cette fin, s'engagent à :

a) Inscrire dans leur constitution nationale ou toute autre disposition législative appropriée le principe de l'égalité des hommes et des femmes, si ce n'est déjà fait, et assurer par voie de législation ou par d'autres moyens appropriés l'application effective dudit principe;

b) Adopter des mesures législatives et d'autres mesures appropriées assorties, y compris des sanctions en cas de besoin, interdisant toute discrimination à l'égard des femmes;

c) Instaurer une protection juridictionnelle des droits des femmes sur un pied d'égalité avec les hommes et garantir, par le truchement des tribunaux nationaux compétents et d'autres institutions publiques, la protection effective des femmes contre tout acte discriminatoire;

d) S'abstenir de tout acte ou pratique discriminatoire à l'égard des femmes et faire en sorte que les autorités publiques et les institutions publiques se conforment à cette obligation;

e) Prendre toutes mesures appropriées pour éliminer la discrimination pratiquée à l'égard des femmes par une personne, une organisation ou une entreprise quelconque;

f) Prendre toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour modifier ou abroger toute loi, disposition réglementaire, coutume ou pratique qui constitue une discrimination à l'égard des femmes;

g) Abroger toutes les dispositions pénales qui constituent une discrimination à l'égard des femmes.

Initiatives du Gouvernement

Le Gouvernement bangladais est en train d’évaluer si la réserve qu’il avait émise à propos de l’article 2 est en contradiction directe avec la Loi religieuse sur la personne. Le Bangladesh est régi en grande partie par les codes de procédure civile et criminelle mis en place pendant le régime britannique. Pour les affaires de mariage, divorce, garde des enfants, pension alimentaire et héritage, les interprétations de la Loi sur la personne ont suivi. Les adeptes des différentes confessions sont couverts par des dispositions légales quelque peu différentes et il en résulte des situations discriminatoires en matière de mariage, divorce, pension alimentaire, garde des enfants et tutelle. Cependant, pour réduire les problèmes d’hétérogénéité, le Gouvernement a créé en 1996, sous la direction du Ministère des affaires féminines et de l’enfance, un comité ministériel de haut niveau pour examiner la situation d’ensemble et recommander des modifications. Sur la base des recommandations de ce comité, le Gouvernement a déjà retiré ses réserves concernant l’un des articles et paragraphes de la Convention. À l’heure actuelle, le Gouvernement examine activement la question du retrait des réserves concernant l’article 16.1 c) et l’article 2 et de l’approbation de ces articles.

Principal avantage de la mise en œuvre

La Constitution garantit l’égalité des droits des femmes et des hommes dans tous les domaines de la vie. Il prend actuellement des mesures pour garantir les droits constitutionnels.

Initiatives des ONG et de la société civile

Les ONG ont lancé des efforts de mobilisation et de sensibilisation en vue du retrait des réserves concernant les articles 2 et 16.1 c). Elles interviennent constamment en faveur d’un code de la famille uniforme pour tous les citoyens du pays, car c’est le seul moyen de garantir des droits égaux à tous.

En ce qui concerne le retrait de la réserve émise en ce qui concerne l’article 2, le Gouvernement actuel s’efforce activement de parvenir à une décision. Afin d’éviter toute complication juridique future, le Ministère des affaires féminines et de l’enfance a demandé au Ministère du droit, de la justice et des affaires législatives d’examiner les moyens de retirer cette réserve.

2.3Article 3

Développement et progrès des femmes

Les États parties prennent dans tous les domaines, notamment dans les domaines politique, social, économique et culturel, toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour assurer le plein développement et le progrès des femmes, en vue de leur garantir l’exercice et la jouissance des droits de l’homme et des libertés fondamentales sur la base de l’égalité avec les hommes.

Aux termes de la Constitution, les femmes jouissent du même statut et des mêmes droits que les hommes sur les plans de l’éducation, de la santé, des processus politique, de l’emploi, du développement et du bien-être social. Cependant, dans la pratique, elles ne jouissent pas des mêmes droits fondamentaux, ni de la même liberté que les hommes. Le statut inégal des femmes dans la société et dans la vie publique est due en grande partie à l’inégalité de leur statut au sein de la famille. Leur statut socioéconomique inférieur, leur degré d’alphabétisation plus faible, leur mobilité moindre sont autant d’obstacles pratiques, lorsqu’il s’agit d’asseoir les droits fondamentaux des femmes.

Cependant, de nombreuses mesures sont prises pour modifier les attitudes et les pratiques traditionnelles de la société et de la vie civile et les résultats sont visibles. On trouvera ci-après une description des mesures les plus importantes :

Pour lancer l’émancipation politique des femmes, le Gouvernement a adopté la Local Government Election Bill (Loi sur l’élection des pouvoirs publics locaux) de 1997 afin d’assurer la participation des femmes à la vie politique locale. Le résultat a été que 14 228 femmes ont été directement élues membres des conseils d’Union Parishad. Actuellement, des militantes de la cause des femmes et des organisations féminines font pression auprès du Gouvernement pour l’élection directe de femmes au Parlement national.

Pour guider, lancer et promouvoir les activités générales de promotion de la femme, le Conseil national pour la promotion de la femme a approuvé en 1997 la Politique nationale de promotion de la femme, dont les principaux objectifs sont les suivants :

1.Instaurer l'égalité entre les hommes et les femmes dans tous les domaines;

2.Éliminer toutes les formes de discrimination à l'encontre des femmes et des filles;

3.Définir les droits fondamentaux des femmes;

4.Mettre en valeur la femme en tant que ressource humaine;

5.Reconnaître la contribution sociale et économique des femmes;

6.Éliminer la pauvreté parmi les femmes;

7.Instaurer l'égalité entre les hommes et les femmes dans l'administration, la politique, l'éducation, les compétitions et les sports et tous les autres domaines socioéconomiques;

8.Éliminer toutes les formes d'oppression dont souffrent les femmes et les filles;

9.Attribuer aux femmes des responsabilités politiques, administratives et économiques;

10.Élaborer des technologies adaptées aux femmes;

11.Permettre aux femmes d'avoir accès à des soins de santé et une nutrition suffisants;

12.Attribuer des logements et créer des centres d'accueil pour les femmes;

13.Présenter dans les médias une image positive des femmes;

14.Adopter des mesures spéciales en faveur des femmes particulièrement désavantagées.

En ce qui concerne le suivi de l’application des politiques, programmes et lois, le Conseil national pour la promotion de la femme et le Comité interministériel de la coordination et de l’évaluation constituent des mécanismes institutionnels permettant la participation de personnalités éminentes et dirigeantes du mouvement féminin et de représentants des diverses organisations féminines.

Principaux obstacles à la mise en œuvre

Les lois relatives à la personne qui régissent la vie familiale sont des obstacles majeurs à l’exercice par les femmes de leurs droits fondamentaux en matière de mariage, divorce, garde des enfants, pension alimentaire et héritage. La question de la lutte contre les violences, viols et sévices croissants à l’encontre des femmes, notamment les jets d’acide, est devenue un défi majeur pour la société.

Malgré certaines initiatives louables, la mise en œuvre des lois concernant les violences à l’égard des femmes reste insuffisante.

Initiatives des ONG

Les ONG bangladaises contribuent activement à sensibiliser la population aux violences à l’encontre des femmes. Elles organisent des rassemblements, des séminaires, des concertations, des ateliers et des réunions à différents niveaux. Elles font aussi activement connaître certaines questions par l’intermédiaire des médias. Elles utilisent la radio et la télévision pour sensibiliser le public par des pièces et des documentaires ainsi que d’autres moyens. Elles ont constitué des réseaux et créé plusieurs forums sur les droits fondamentaux des femmes. Elles fournissent aussi aux femmes pauvres une aide juridique pour lutter contre la violation de leurs droits fondamentaux. L’une des contributions majeures des ONG réside dans leurs activités de mobilisation et de pression pour la promotion des droits de l’homme et la répression énergique des auteurs de violences.

2.4Article 4

Mesures temporaires spéciales pour institutionnaliser l’égalité entre les femmes et les hommes

1. L’adoption par les États parties de mesures temporaires spéciales visant à accélérer l’instauration d’une égalité de fait entre les hommes et les femmes n’est pas considérée comme un acte de discrimination tel qu’il est défini dans la présente Convention, mais ne doit en aucune façon avoir pour conséquence le maintien de normes inégales ou distinctes; ces mesures doivent être abrogées dès que les objectifs en matière d’égalité de chances et de traitement ont été atteints.

2. L’adoption par les États parties de mesures spéciales, y compris de mesures prévues dans la présente Convention, qui visent à protéger la maternité n’est pas considérée comme un acte discriminatoire.

Mesures prises

La Constitution stipule que l’État peut prendre des dispositions spéciales en faveur des femmes et des enfants, reconnaissant ainsi qu’il s’agit là du groupe défavorisé de la société. Le cinquième plan quinquennal (1997-2002)consacre tout un chapitre à l’énoncé des buts et objectifs pour intégrer une démarche soucieuse de l’égalité entre les sexes dans le processus de développement. Le plan met l’accent surtout sur le développement des compétences des femmes de façon à accroître considérablement la productivité de la population active féminine et à ouvrir des débouchés aux nouvelles venues sur le marché du travail. Le but est de soutenir les objectifs globaux du cinquième plan quinquennal que sont la réduction de la pauvreté et la mise en valeur des ressources humaines.

Mécanisme national

La désignation dans tous les services gouvernementaux chargés de la mise en oeuvre du plan de responsables de la coordination pour les questions concernant les femmes et le développement a encore renforcé le mécanisme de coordination. Celui-ci a été créé en 1990 comme un moyen de coordination interministériel visant à assurer la prise en compte des préoccupations et des questions sexospécifiques dans tous les projets et programmes des ministères sectoriels. Pour accroître la collaboration entre les ministères stratégiques pour les questions de parité entre les sexes (c’est-à-dire les ministères qui s’occupent des 12 domaines critiques identifiés par le Programme d’action de Beijing), un réseau de responsables de la coordination, dirigé par la Cosecrétaire du Ministère des affaires féminines et de l’enfance, a été établi. En outre, un comité de coordination distinct sur les femmes et le développement a été créé au sein de la Commission de planification/du Ministère de la planification pour intégrer les questions de parité entre les sexes dans les processus de planification nationaux. Un Conseil national pour la promotion de la femme, présidé par le Premier Ministre et comptant 48 autres membres, dont 10 représentants de la société civile, a été établi en 1995. C’est l’organe décisionnel le plus élevé, chargé de contrôler et surveiller les activités liées aux femmes et aux enfants dans les divers secteurs. Le Ministère des affaires féminines et de l’enfance en assure le secrétariat. Pour suivre les progrès de la mise en œuvre du Plan d’action national et d’autres activités concernant les femmes et le développement, un Comité de mise en œuvre et d’évaluation pour la promotion de la femme, dont le Ministre des affaires féminines et de l’enfance assume la direction, a été créé en 1998. Des comités de coordination ont été établis au niveau des districts et des Upazila pour assurer la coordination entre les niveaux de décision et de mise en œuvre. Sont membres de ces comités des responsables de district et d’Upazila et des représentants de la société civile locale. Le Commissaire adjoint de district et le Chef d’Upazila président respectivement les comités à ces niveaux. Il existe aussi une Commission parlementaire permanente pour les questions concernant les femmes, dirigée par un membre du Parlement.

Représentation politique

Trente sièges étaient réservés à des femmes au Parlement depuis 1979 et cette disposition est restée en vigueur jusqu’en 2001. À l’heure actuelle, un comité d’examen établi par le Gouvernement étudie la possibilité de réintroduire ce système en augmentant le nombre de sièges réservés à des femmes. Les différents pouvoirs publics locaux comptent également une représentation féminine.

On trouvera un examen détaillé de la question à la section 2.7

Décennie des petites filles

Il est généralement reconnu que la discrimination fondée sur le sexe commence dès le plus jeune âge. Pour remédier à cette situation, l’Association sud-asiatique de coopération régionale (ASACR) a proclamé les années 1990 « Décennie des petites filles ». Chaque pays membre a élaboré un plan pour la promotion des filles.

Les principaux objectifs du plan du Bangladesh, intitulé Samata (Égalité), étaient les suivants :

1.Faire tomber le taux de mortalité infantile à 50 décès pour 1 000 naissances vivantes d'ici à l'an 2000 et éliminer la disparité entre les sexes que reflètent les taux.

2.Faire tomber le nombre de décès d'enfants de moins de 5 ans à 70 pour 1 000 naissances vivantes d'ici à l'an 2000 et éliminer la disparité entre les sexes que reflètent les taux. En 1996, ce taux s’établissait à 73,68.

3.Faire tomber le taux de mortalité maternelle à 3,5 pour 1 000 naissances vivantes d'ici à l'an 2000 et repousser à 18 ans l'âge minimal du mariage pour les filles et à 20 ans celui de la première grossesse, et faire passer à 50 % le taux d'utilisation de contraceptifs, cela d'ici à l'an 2000.

4.Réduire de moitié, de 1990 à 2000, les taux de malnutrition grave et relative. En 1995-1996, la ration calorique moyenne par personne était de 2244 calories.

5.Amener de 80 à 100 %, d'ici à 1995, la part de la population qui a accès à l'eau potable, et maintenir ce niveau.

6.Augmenter le nombre d'installations sanitaires et amener de 6 % en 1990 à 35 % en 1995 et 80 % en 2000 la part de la population qui y a accès.

7.Élargir l'accès à l'école primaire et faire passer le nombre d'enfants scolarisés à 95 % d'ici à l'an 2000. Amener à 65 % au moins le taux de réussite des filles à l'école primaire, d'ici à l'an 2000. Des efforts seront engagés pour atteindre l'objectif des 80 % de réussite générale d'ici à l'an 2000.

8.Développer régulièrement et rapidement les services d'aide sociale et les dispositions juridiques visant à mettre les filles à l'abri de l'exploitation et des mauvais traitements, en privilégiant les enfants qui sont dans des situations particulièrement difficiles. On accélérera l'application des mesures visant à limiter et supprimer le travail des enfants conformément à la Résolution de Colombo relative aux enfants (ASACR, 1992).

( Source : Samata, Plan d'action du Bangladesh pour la Décennie ASACR des petites filles [13] et Statistical Pocket Book, 1999 , Bangladesh Bureau of Statistics.

L’emploi dans le secteur public

Pour augmenter le nombre de femmes employées dans la fonction publique, un système de quota a été institué qui fixe à 10 % le nombre de postes d’administrateurs publiés au Journal officiel et à 15 % celui des autres postes qui sont réservés aux femmes. Afin accroître le nombre de filles scolarisées dans le primaire, 60 % des postes d’institutrices des écoles publiques sont réservés à des femmes. Cependant, ce quota n’est pas encore rempli. Pour encourager davantage de femmes à occuper des emplois structurés, le Gouvernement a établi des foyers pour les femmes qui travaillent.

Pour réduire les disparités entre les sexes au niveau décisionnel, il existe aussi un quota présidentiel en vertu duquel le Président du Bangladesh peut nommer directement des administrateurs féminins à des postes de secrétaire adjointe et cosecrétaire de ministères. Cette disposition a permis de recruter des femmes qualifiées comme juges à la Haute Cour, ambassadeurs, cosecrétaires et secrétaires adjointes, etc. Au 17 avril 2002, selon le Ministère de la fonction publique, on comptait comme femmes dans des postes élevés: 1 juge à la Haute Cour, 4 cosecrétaires, 24 secrétaires adjointes, 1 commissaire adjointe, et 5 sous-commissaires. En outre, pour la première fois, des femmes ont été nommées administratrices de districts et commissaires de police ainsi qu’à la Commission des impôts et à la Commission des douanes.

Programmes spéciaux

Divers programmes ont été établis pour promouvoir l’autonomisation les femmes comme l’octroi de microcrédits et de prêts sans garantie à des conditions de faveur à concurrence de 1 million de taka et la création de certificats d’épargne spéciaux pour les femmes dans le secteur bancaire nationalisé. Dans le domaine de la santé, le Gouvernement a lancé aux niveaux des districts, Upazila et Union Parishad des programmes en faveur de la mère et de l’enfant visant à réduire le taux de mortalité maternelle. Certains de ces programmes consistent à établir des dispensaires pour la vaccination gratuite des nouveaux-nés et des mères, d’hôpitaux davantage axés sur les femmes et de garderies d’enfants pour les mères qui travaillent. Parmi les mesures spéciales on peut citer le projet Ashrayon pour les sans-abri, les allocations pour les femmes en détresse y compris les veuves et les épouses abandonnées, les prêts au logement et la Bourse de l’emploi pour les jeunes au chômage.

Principaux obstacles à la mise en œuvre

Les quotas réservés aux femmes dans le secteur public ne sont pas encore remplis. Selon le Ministère des affaires féminines et de l’enfance, la raison principale en est, dans le cas des institutrices, le manque de candidates qualifiées.

Dans le secteur privé, les congés de maternité et avantages connexes ne sont pas gérés correctement; cela décourage les femmes d’y entrer.

Au niveau national, les parlementaires élus élisaient et nommaient des femmes pour les sièges qui leur étaient réservés au Parlement. L’absence actuelle de représentation féminine au Parlement peut être considérée comme un obstacle à une participation active des femmes à la politique.

Initiatives des ONG

Les ONG ont entrepris quelques efforts louables, comme le Programme d’éducation des enfants défavorisés, qui est complémentaire au système d’enseignement officiel et l’alimente. Les missions Ahsania du Comité bangladais de promotion rurale mènent d’impressionnants programmes novateurs d’éducation informelle pour les enfants. Les ONG ont par ailleurs lancé divers programmes portant sur la santé, la réduction de la pauvreté et la lutte contre les violences à l’encontre des femmes et des enfants.

2.5Article 5

Rôles stéréotypés attribués à chaque sexe

Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour :

a) Modifier les schémas et modèles de comportement socioculturel de l’homme et de la femme en vue de parvenir à l’élimination des préjugés et des pratiques coutumières, ou de tout autre type, qui sont fondés sur l’idée de l’infériorité ou de la supériorité de l’un ou l’autre sexe ou d’un rôle stéréotypé des hommes et des femmes.

b) Faire en sorte que l’éducation familiale contribue à faire bien comprendre que la maternité est une fonction sociale et à faire reconnaître la responsabilité commune de l’homme et de la femme dans le soin d’élever leurs enfants et d’assurer leur développement, étant entendu que l’intérêt des enfants est la considération primordiale dans tous les cas.

Rôles stéréotypés attribués à chaque sexe

Le Bangladesh est une société en évolution dans laquelle la position, le statut et le rôle des hommes et des femmes ont été déterminés essentiellement par le stéréotype de la prédominance et de l’autorité des hommes sur les femmes. Chacun remplissait les rôles stéréotypés généralement attribués à chaque sexe dans la société.

Interventions menées à cet égard

Ces dernières années, compte tenu de sa détermination à établir l’égalité entre les sexes, le Gouvernement a œuvré à l’élimination des stéréotypes habituels. Dans différents secteurs, des programmes d’action à court et à long terme ont été lancés à cette fin.

La Politique nationale pour la promotion de la femme définit comme suit certains de ses principaux objectifs :

Intégrer les perspectives sexospécifiques dans les médias en projetant une image positive de la femme;

Instaurer l’égalité entre hommes et femmes dans l’administration, la politique, l’enseignement, la culture, les sports et les activités économiques;

Assurer l’égalité des droits des femmes dans les décisions concernant la procréation et la planification familiale;

Formuler et adopter un Plan d’action national (PAN) recommandant des stratégies et des actions spécifiques appropriées et identifier les parties prenantes concernées pour sa mise en œuvre. Le PAN traite des questions de rôles stéréotypés attribués aux deux sexes et propose des mesures spécifiques pour y remédier dans des délais qui sont précisés. Il définit des stratégies et des mesures claires à cet égard.

Le PAN exprime aussi la détermination du Gouvernement d’interdire toute législation discriminatoire et d’abolir les coutumes sociales préjudiciables aux femmes.

La Politique nationale pour la promotion de la femme a également souligné la reconnaissance de l’identité de l’enfant par les parents. Elle préconise « l’adoption de mesures pour identifier un enfant d’après l’identité de ses parents, c’est-à-dire d’utiliser à la fois le nom du père et de la mère à l’enregistrement de la naissance, dans tous les certificats, dans les listes électorales, sur les formulaires, les demandes d’emploi, les passeports, etc. ». Une ordonnance du Gouvernement a été promulguée pour que les noms des deux parents soient utilisés pour identifier les enfants. Cela assure la reconnaissance de la mère dans l’identité de son enfant.

Des mesures ont été prises pour promouvoir une image positive des femmes dans les programmes d’enseignement, les manuels scolaires ainsi que dans la presse et les médias électroniques.

Le Gouvernement a publié une circulaire donnant pour instruction à toutes les personnes concernées de ne plus présenter une image humiliante, stéréotypée et négative des femmes et d’arrêter toute violence à leur égard.

Aux termes de la Prevention Of Women and Children Repression Act (Loi sur la prévention des violences à l’égard des femmes et des enfants) de 2000, il est interdit de mentionner le nom des victimes dans les journaux.

Des comités œuvrent à l’intégration des perspectives sexospécifiques dans les manuels scolaires.

Les médias ont été sensibilisés aux questions concernant l’image des femmes qu’ils projettent afin qu’ils évitent de leur attribuer des rôles stéréotypés. Le Ministère des affaires féminines et de l’enfance a mené à bien une étude, dans laquelle il recommande d’interdire aux médias électroniques comme la radio et la télévision de projeter une image négative de la femme.

La radio et la télévision bangladais ont diffués des programmes visant à corriger les rôles stéréotypés et l’image traditionnelle des femmes.

Les fonctionnaires, les acteurs du développement, les médias et d’autres parties prenantes concernées reçoivent une formation en matière de parité entre les sexes dans le cadre des efforts de promotion de la formation dans ce domaine.

Le Gouvernement a créé des facilités et des possibilités pour que les femmes puissent accéder à des emplois non traditionnels. Des écoles et instituts techniques et professionnels ont été créés pour les femmes.

Des femmes sont aujourd’hui recrutées dans la police et les forces armées (armée de terre, marine et armée de l’air) alors qu’elles ne pouvaient pas l’être précédemment.

Des efforts sont en cours pour accroître et améliorer les services de soutien, par exemple les crèches sur les lieux de travail.

Le congé de maternité pour les femmes qui travaillent a été porté de trois à quatre mois.

L’Université de Dhaka a créé un nouveau département pour les études sur les questions féminines.

Initiatives des ONG

*Des débouchés sont ouverts pour les femmes dans des domaines d’emploi non traditionnels : personnel de sécurité, chauffeurs, entrepreneurs, etc. Les femmes sont aujourd’hui encouragées à circuler en moto et en bicyclette et reçoivent une formation à cet effet. Certaines reçoivent une formation pour devenir chauffeur d’autobus, agent paramédical, etc.

*Plusieurs organisations ont introduit le congé de paternité.

*Les notions d’égalité et d’équité entre les sexes sont introduites dans les programmes éducatifs de nombreuses ONG.

*Une formation en matière de parité entre les sexes visant à sensibiliser la société, développer l’entreprenariat féminin et former des femmes à la gestion est dispensée pour améliorer qualitativement la vie des femmes.

Les difficultés

La maternité est encore considérée comme un aspect du rôle reproductif de la femme et non comme une fonction sociale. On retrouve ce stéréotype dans les médias (télévision et cinéma) et la culture le renforce. Le Gouvernement s’efforce progressivement de sensibiliser les médias afin de modifier la perception du rôle des femmes.

Depuis quelques années, un nombre croissant de femmes travaillent en dehors de leur foyer et contribuent au revenu familial, mais les activités ménagères ne sont pas partagées par les hommes

2.6Article 6

Suppression de l’exploitation des femmes

Les États parties prennent toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour supprimer, sous toutes leurs formes, la traite des femmes et l’exploitation de la prostitution des femmes.

Nature et étendue du problème de la traite

Il ressort des rapports des médias que l’on enregistre une tendance croissante à des violences à l’encontre les femmes; cela recouvre aussi la traite des femmes et des enfants. La situation peut s’expliquer du fait des facteurs qui influent sur la demande et l’offre. La demande est constituée essentiellement par l’emploi salarié ou le travail en servitude et la prostitution, tandis que l’offre résulte de la pauvreté et de la vulnérabilité sociale. La gravité du problème appelle une action intégrée globale. Le Gouvernement est conscient de la montée de la violence et en est préoccupé; pour lutter contre le phénomène, il a adopté une approche intégrée qui recouvre les activités suivantes :

a)Assurer une démarche globale tenant compte des facteurs multidimensionnels,

b)Promouvoir les interventions multisectorielles,

c)Encourager les mesures préventives et curatives,

d)Assurer la participation et la contribution de toutes les parties concernées, y compris les ONG et les organisations féminines,

e)Faciliter le processus de coopération régionale et transnationale et les autres efforts conjoints de lutter contre ce problème.

Les médias (presse et moyens d’information électroniques) jouent un rôle croissant pour ce qui est de sensibiliser le public à tous les niveaux à la traite des femmes et des enfants. La télévision bangladaise diffuse des messages sur la question et lui réserve des créneaux pour faire comprendre à la population l’étendue du problème et les mesures à prendre au niveau communautaire/local. Des tentatives ont été faites pour renforcer les postes frontières par des éléments de l’armée. Cependant, la traite des femmes et des enfants est le fait de gangs privés et régionaux, dont les réseaux s’étendent à l’ensemble de l’Asie du Sud et au-delà. Le problème préoccupe le Bangladesh et les autres pays de la région.

Sur le plan régional, la question a été soulevée au Sommet de l’Association sud-asiatique de coopération régionale (ASACR) à l’occasion des sommets de Malé (Maldives) et du Népal. Préoccupés par la situation des femmes et des enfants victimes de la traite, les Chefs d’État/de gouvernements se sont engagés à prendre des mesures efficaces dans le cadre d’efforts coordonnés pour lutter contre ce problème.

Le Ministère des affaires féminines et de l’enfance a élaboré le projet de convention de l’ASACR sur la « Lutte contre les crimes de traite des femmes et des enfants » et l’a présenté à la deuxième réunion du comité technique de l’Association. La Convention de l’ASACR sur le prévention de la traite des femmes et des enfants a été signée à Katmandou (Népal) en janvier 2002.

La mise en œuvre d’un projet de réinsertion des travailleurs du sexe déplacés constitue une autre mesure importante. Le Ministère des affaires féminines et de l’enfance et celui du bien-être social et quelques ONG ont établi des centres de réinsertion des travailleurs du sexe déplacés.

Les deux ministères ont lancé plusieurs autres activités pour lutter contre le développement de la traite des femmes et des enfants : élaboration d’un rapport sur la situation en ce qui concerne la traite des enfants, établissement d’une base de données, identification et élaboration de stratégies appropriées pour sensibiliser le public à la question et diffusion et intégration de ces questions dans les manuels/programmes scolaires. Le Gouvernement a demandé aux ONG de participer à la mise en œuvre de ces mesures à différents niveaux.

Le Ministère des affaires féminines et de l’enfance a lancé un projet pilote. intitulé « Programme coordonné de lutte contre la traite des enfants au Bangladesh », dont les objectifs sont les suivants :

Mettre en place une organisation administrative et un mécanisme effectifs de lutte contre la traite des enfants

Lancer des activités multisectorielles pour diverses institutions

Assurer une protection juridique et une justice efficaces dans les affaires de traite d’enfants

Assurer le sauvetage et la réinsertion des enfants victimes de la traite.

Le Ministère a également commencé à mettre en œuvre un autre projet pilote multisectoriel dont un aspect, les « Centres anticrise polyvalents », a les objectifs spécifiques suivants :

Améliorer la qualité des services et l’efficacité des enquêtes.

Mettre en place divers services judiciaires, médico-légaux, sanitaires, de garde et autres, pour s’occuper des divers aspects des crimes et violences à l’encontre des femmes.

Donner aux femmes un meilleur accès au système de justice criminelle et au système juridique du pays, en particulier pour les femmes pauvres.

Sensibiliser le public aux questions de crimes et de violences à l’encontre des femmes par des campagnes éducatives.

Le Gouvernement bangladais a mis en œuvre un autre projet intitulé Projet OIT-IPEC sur la traite des enfants en Asie du Sud, dont l’objet est la conduite d’une campagne de sensibilisation contre la traite dans les régions frontalières.

Le Plan d’action national a été salué pour sa contribution à la lutte contre les abus et l’exploitation sexuels à l’égard des enfants, y compris la traite.

Mesures législatives et autres de lutte contre la violence

Au cours de la période couverte par le présent rapport (1997-2001), une nouvelle loi intitulée Prevention of Women and Child Repression Act (Loi sur la prévention des violences à l’encontre des femmes et des enfants) 2000 a été adoptée. Son objectif est de prévenir et de punir de manière dissuasive les actes de cruauté commis contre des femmes et des enfants sous forme de sévices, blessures ou homicides avec utilisation de substances acides, toxiques ou inflammables pour quelque raison que ce soit. Elle punit les enlèvements ou rapts de femmes ou d’enfants, commis dans la grande majorité des cas à des fins de prostitution ou de cohabitation illégale.

Dans chaque district, des tribunaux spéciaux comportant des juges (Session Judges) ou juges assesseurs (Additional Session Judges) ont été créés. La loi stipule que les enquêtes relatives à ces affaires doivent être achevées dans un délai de 60 jours à compter de la réception du premier rapport d’information. Elle stipule en outre que le procès doit s’achever dans les 90 jours suivant le dépôt du dossier. Elle prévoit que l’accusé ne peut être libéré sous caution pendant la durée de l’enquête.

Les jets d’acide contre des femmes sont un phénomène récent. Généralement, ce sont de jeunes femmes qui sont les cibles de tels actes, mais de plus en plus d’épouses sont également visées pour n’avoir pu fournir la dot exigée. La lutte contre ce mal constitue un énorme défi pour toutes les personnes concernées. Récemment, le Gouvernement a lancé un programme de 100 jours pour lutter contre les jets d’acide et les violences à l’encontre des femmes. Parmi les mesures importantes qui ont été prises figurent la sensibilisation du public contre les jets d’acide et leurs effets dévastateurs, la facilitation de la mise en œuvre des lois existantes par une accélération des procédures judiciaires et la fourniture d’une aide juridique et financière aux victimes. Le Gouvernement a également décidé de constituer des tribunaux spéciaux pour assurer un jugement rapide dans les affaires de jets d’acide.

En 2002, il a adopté deux lois, l’Acid Crime Prevention Act (Loi sur la prévention des crimes de jets d’acide) 2002 et l’Acid Control Act (Loi sur le contrôle des acides) 2002, qui restreignent l’importation et la vente libre des acides et impose la peine de mort pour le crime de jet d’acide.

Ces lois prévoient la mort comme peine maximale en cas de décès de la victime à la suite d’une attaque à l’acide. La Première Ministre s’est penchée tout particulièrement sur la question et a publié une directive interdisant la vente et l’achat libres d’acide. Cette mesure vise à lutter contre l’augmentation des attaques à l’acide contre les femmes.

Aspects importants de l’Acid Control Act 2002 et de l’Acid Crime Prevention Act 2002

Les aspects importants de ces deux lois sont les suivants :

Création d’un fonds pour le Conseil national de contrôle des acides

Création d’un Centre de réinsertion

Traitement des victimes de jets d’acide

Fourniture d’une aide juridique aux victimes de jets d’acide

Fermeture des boutiques vendant de l’acide et interdiction des transports d’acide

Annulation pour un temps des licences de ventes d’acide

Peine capitale contre les lanceurs d’acide et amende pouvant atteindre 100 000 taka

Jugement devant des tribunaux spéciaux

Jugement par contumace

Possibilités pour les magistrats d’entendre les témoins en tous lieux.

En outre, le Gouvernement a pris plusieurs autres mesures à tous les niveaux pour venir en aide aux femmes victimes de différentes formes de violences, en particulier de viols : création aux niveaux national et de chaque district de cellules de prévention des violences à l’encontre des femmes, tribunaux spéciaux au niveau des districts et création de « centres anticrise polyvalents » pour la fourniture d’une aide médicale, juridique et policière, institutionnalisation des tests d’ADN pour les affaires de viols, mise en place de six foyers pour les femmes victimes de violences, adoption d’une loi spéciale en 1998 pour interdire la publication dans les journaux de photographies de femmes victimes, lancement d’un programme de sensibilisation de masse sur les médias nationaux contre les violences à l’encontre des femmes et des enfants, enregistrement obligatoire des naissances et des mariages pour empêcher les mariages d’enfants.

Le Gouvernement a pris une importante initiative pour l’enregistrement des naissances avec l’aide, au niveau local, des membres des Union Parishad. Les City Corporations et les imans de diverses mosquées participent également au processus d’enregistrement des naissances.

Le Gouvernement a instauré des tests d’ADN pour identifier les violeurs par l’intermédiaire des « Centres anticrise polyvalents » nouvellement établis dans les hôpitaux universitaires de Dhaka et Rajshahi.

Il a également établi une cellule centrale au Ministère des affaires féminines et de l’enfance et deux autres cellules dans les agences d’exécution du Ministère pour prendre des mesures contre les auteurs de violences à l’encontre de femmes et fournir des services d’aide juridique aux victimes. Le Ministère dirige aussi six foyers et six centres d’aide juridique dans les six divisions du pays. Ces foyers non seulement assurent l’hébergement temporaire des victimes, mais encore leur dispensent une formation pour les rendre autonomes en vue de leur réinsertion sociale. En outre, le Gouvernement a créé dans chaque district des tribunaux spéciaux et des centres d’aide juridique.

Il existe des lois réprimant la violence. Cependant, un renforcement des efforts et des mécanismes de mise en œuvre reste nécessaire. Le Gouvernement et la société civile sont conscients de ce besoin et des efforts sont en cours pour renforcer le processus de mise en œuvre. Dans le cadre de ces efforts, une orientation et une formation sont dispensées aux organismes de la force publique. La Commission de réforme de la législation examine les lois et, selon le cas, propose de nouvelles lois ou la modification des lois existantes.

La loi sur la prévention des violences à l’encontre des femmes et des enfants de 2000 a été adoptée pour lutter contre la montée de la violence à l’égard des femmes et des enfants. Ses principaux aspects sont les suivants : i) le harcèlement sexuel et les violences sexuelles sont des crimes punissables; ii) il est interdit d’identifier les victimes en en publiant des photographies dans les journaux et iii) la peine de mort est prévue pour les accusés convaincus de viol.

Initiatives des ONG

Les ONG sont actives dans les domaines suivants : sensibilisation à la traite, formation en matière de législation relative à la traite, mobilisation communautaire par le truchement des pouvoirs publics locaux, établissements d’enseignement, institutions religieuses et, au niveau national, utilisation des médias. Elles assurent la réinsertion des victimes et leur fournissent des conseils juridiques. Un certain nombre d’organisations dispensent un enseignement dans le domaine de la santé, en particulier sur le VIH/SIDA, et fournissent des services aux victimes.

Il existe un certain nombre de projets en faveur des travailleurs du sexe déplacés. Ceux-ci, en particulier les jeunes, suivent des stages de réinsertion dans des centres.

Des projets spéciaux ont été lancés pour l’éducation des enfants des travailleurs du sexe.

Traffic Watch Bangladesh Northern Region (Surveillance de la traite dans la région nord du Bangladesh) est un réseau de 25 ONG du nord du pays. Il entreprend des efforts concertés pour lutter contre la traite. Il existe aussi un groupe régional d’ONG auquel participent des représentants du Népal, du Pakistan, de l’Inde et du Bangladesh.

Les défis

Malgré tous les efforts pour les supprimer, on assiste à une montée de toutes les formes de violences, y compris la traite. Il est nécessaire de renforcer les actions concertées entre le Gouvernement et les ONG. Parmi les questions fondamentales qui se posent figurent les attitudes traditionnelles qui contribuent à la vulnérabilité et à l’insécurité des femmes et l’implication de réseaux régionaux et mondiaux dans la traite. La mise en œuvre complète des lois pertinentes et l’insuffisance des structures judiciaires posent encore problème.

2.7 Article 7

Élimination de la discrimination à l’égard des femmesdans la vie politique et publique

Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans la vie politique et publique du pays, en particulier, leur assurent, dans des conditions d’égalité avec les hommes, le droit :

a) De voter à toutes les élections et dans tous les référendums publics et être éligibles à tous les organisme publiquement élus;

b) De prendre part à l’élaboration de la politique de l’État et à son exécution, occuper des emplois publics à tous les échelons du gouvernement;

c) De participer aux organisations et associations non gouvernementales s’occupant de la vie publique et politique du pays.

Droits des femmes à participer à la vie politique

La Constitution du Bangladesh garantit pour les femmes des chances égales à celles des hommes de participer à la politique et à la vie publique. La participation des femmes à la politique est importante, car elle leur permet de prendre part davantage aux décisions du pays. Depuis 1991, le Premier Ministre et le Chef de l’opposition au Parlement sont tous deux des femmes. Le Bangladesh se trouve dans cette situation unique au plus haut niveau de sa hiérarchie depuis de nombreuses années. Les femmes, en tant qu’électrices, sont de plus en plus présentes et pèsent d’un poids de plus en plus important sur la scène politique. Leur participation aux élections législatives au cours des dernières années a été remarquable. On a en effet enregistré une nette évolution lors des législatives de 1996 et 2001.

a.Les femmes au Parlement

Jusqu’à une date récente, le Parlement national du Bangladesh comptait 30 sièges réservés pour les femmes, ces dernières étant élues par les membres élus du Parlement. En outre, les femmes pouvaient être candidates aux 300 autres sièges à pourvoir. La réservation de sièges pour les femmes au Parlement a pris fin en 2001. Aussi bien le parti au pouvoir que l’opposition se sont clairement engagés dans leurs programmes à augmenter par des élections directes le nombre de sièges réservés à des femmes au Parlement. Le Ministère du droit, de la justice et des affaires législatives examine actuellement les avantages et inconvénients d’un tel dispositif.

Tableau 1Nombre et pourcentage de femmes élues lors des élections de 1996 et 2001

Année	Nombre de femmes directement élues	Pourcentage de femmes directement élues	Nombre de femmes occupant des sièges réservés	Pourcentage de femmes par rapport au total de sièges du Parlement (300)
1996	7	2,3	30	12,3
2001	6	2,0	–	2,0*

* Hommes et femmes sont libres de présenter leur candidature à l’un les 300 sièges du Parlement. La disposition constitutionnelle réservant 30 sièges pour les femmes a expiré avant la dernière élection générale de 2001. Pour renforcer la participation effective des femmes au Parlement, diverses options, y compris l’augmentation du nombre de sièges réservés, sont actuellement examinées par le Gouvernement.

b.Les femmes dans l’administration locale

Le Gouvernement a pris plusieurs mesures pour émanciper les femmes sur le plan politique. La plus importante a consisté à réserver pour elles trois sièges dans chaque Union Parishad. C’est là un tournant qui marque une révolution silencieuse dans l’histoire politique du Bangladesh ainsi que dans l’émancipation politique des femmes au niveau local. En 1997, les élections aux Union Parishad ont constitué un exemple pour le monde entier, un demi-million de femmes y ayant pris part. Ces élections ont montré que malgré de nombreux problèmes, les candidates peuvent briguer des sièges non réservés et même remporter des présidences en battant leurs adversaires masculins. Environ 12 828 femmes ont été élues aux élections locales de 1997, dont 25 occupent des présidences et 110 des sièges non réservés.

Le Gouvernement a pris plusieurs mesures en vue de créer un environnement porteur permettant aux femmes élues au niveau local de jouer un rôle dynamique dans le processus de prise de décisions. Les principales mesures sont les suivantes : a) augmentation de 7 à 12 du nombre de comités permanents dans les Union Parishad pour assurer que des femmes puissent y participer; b) augmentation du nombre de comités de mise en œuvre de projets au niveau des Union Parishad afin que des femmes puissent en présider le quart; c) disposition prévoyant la nomination de trois femmes membres d’Union Parishad au Comité de coordination du développement de chaque Upazila et d) création dans chaque centre de soins pour les femmes de comités d’aide sociale présidés par une femme membre. Mais dans de nombreuses Union Parishad, il n’a pas été attribué de responsabilités aux femmes membres de comités permanents malgré leur inclusion. Dans la plupart des cas, on attend des femmes qu’elles s’occupent d’éducation, de planification familiale et de soins de santé. On distingue aujourd’hui deux types d’institutions publiques locales au Bangladesh : l’un pour les zones rurales et l’autre pour les zones urbaines. Dans les zones rurales, les pouvoirs publics comportent quatre niveaux : a) Gram Parishad, b) Union Parishad, c) Upazila Parishad et d) Zila Parishad. Dans les zones urbaines, on a : a) les Pourashavas (municipalités) et b) les City Corporations (sociétés municipales). Dans les Union Parishad et les municipalités, trois sièges sont réservés à des femmes directement élues par les électeurs. Le nombre de sièges réservés dans les « city corporations » dépend de leur population.

Tableau 2

Représentation des femmes dans les organes locaux

Circonscriptions rurales et locales	Sièges réservés à des femmes élues
Union Parishad	4 479 x 3 = 13.537
Zila Parishad	64 x 3 = 192
Pourashava (Municipalité)	183 x 3 = 549
City Corporations (4) Dhaka, Chittagong, Khulna et Rajshahi	30+10+10+10 = 60

Les difficultés

Malgré d’importants progrès, la participation des femmes au processus politique, se heurte à d’importantes difficultés. On peut citer l’absence de dispositifs appropriés dans les partis politiques pour assurer la participation des femmes, leur faible représentation dans les partis politiques et surtout dans les hiérarchies de prise de décisions et le manque de formation politique pour les femmes. Cependant, le fait que des sièges soient réservés aux femmes dans les organes élus devrait avoir un effet positif sur leur représentation et leur permettre de se familiariser avec la structure des différents organes et le processus politique dans son ensemble.

c.Les femmes dans la fonction publique

L’objectif du développement économique du Bangladesh est d’assurer le bien-être et une bonne qualité de vie à la population grâce à la croissance dans la justice aussi bien pour les hommes que pour les femmes. Au cours des deux dernières décennies, on s’est surtout efforcé d’assurer l’égalité des femmes et la parité entre les sexes par diverses politiques et stratégies visant à assurer la participation des femmes.

Le Gouvernement a pris des mesures spéciales pour garantir la présence des femmes dans le secteur de l’emploi. Un système de quotas a été mis en place, en vertu duquel 10 % des postes publiés au Journal Officiel et 15 % des postes non publiés sont réservés à des femmes. Il existe aussi une disposition qui réserve aux femmes 60 % des postes vacants dans l’enseignement primaire. En outre, une initiative spéciale a récemment été prise pour nommer des femmes à des postes supérieurs de l’administration (postes de secrétaire adjoint et cosecrétaire).

Il ressort de l’expérience des deux dernières décennies que s’il y a davantage de femmes dans le secteur public, l’inégalité entre les sexes persiste. Le nombre total de femmes dans tous les postes de la fonction publique ne représente que 10 % des effectifs. Par catégorie, leur présence est plus importante dans les emplois de catégorie III (12 %) et plus faible dans la catégorie IV (6 %). Dans les emplois des catégories I et II, la présence des femmes est sensiblement équivalente, s’établissant à 8 % des effectifs. Dans le Département des affaires féminines et son directorat, la proportion est plus élevée : 12 %.

Au cours des dernières années, le remplissage des quotas réservés aux femmes a varié de 37 % à 100 %. Ainsi, en 1997-98, plus de la moitié du quota réservé aux femmes dans la fonction publique bangladaise a été rempli, tandis que le pourcentage était de 99 % en 1995-1996. Deux fois seulement, les concours de la fonction publique ont permis de remplir la totalité des quotas.

De 88 à 100 % des quotas du cadre général réservés pour les femmes ont été remplis sur la base des résultats des 13e (1991-1992) au 19e (1997-1998) concours de la fonction publique. Par contre, le remplissage des quotas pour les postes techniques professionnels a varié de 26 à 99 % au cours de la même période. De nombreuses femmes ont été recrutées en dehors des quotas réservés. Plus spécifiquement, 56,93 % des femmes titulaires de postes du cadre général sont issues du système de quotas, tandis que près des deux tiers des femmes du cadre technique professionnel ont été recrutées au mérite et sur la base d’autres types de quotas (tribaux, de district, etc.).

En 1999, on comptait dans les écoles primaires 110 201 instituteurs et 53 245 institutrices, soit 33 % du total. Il ressort des données figurant dans le tableau ci-après qu’à l’exception de 1997, le remplissage du quota réservé aux institutrices du primaire a été compris entre 76 % (1998) et 80 % (1996).

Tableau 3Remplissage du quota réservé aux femmes dans le recrutementdes instituteurs du primaire

Année	Nombre de postes vacants	Nombre de postes disponibles en vertu du quota réservé aux femmes (60 %)	Nombre de femmes recrutés grâce au système de quota	Pourcentage de remplissage sur des quotas
1996	4 258	2 555	2 036	79,69
1997	6 663	6 998	912	22,81
1998	10 734	6 440	4 899	76,07
1999	21 655	12 933	7 847	60,67

Source : Document officiel de la Division de l’enseignement primaire public

2.8Article 8

Égalité des chances pour ce qui est de la représentationet de la participation des femmes au niveau international

Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour que les femmes, dans des conditions d’égalité avec les hommes et sans aucune discrimination, aient la possibilité de représenter leur gouvernement à l’échelon international et de participer aux travaux des organisations internationales.

Il n’y a pas d’obstacles juridiques à ce que des femmes représentent le Gouvernement à l’échelon international. Le Gouvernement a pris quelques mesures pour accroître la participation des femmes et la représentation par des femmes au niveau international : i) inclusion de femmes dans les services diplomatiques; ii) envoi de femmes dans les missions de maintien de la paix de l’ONU; iii) inclusion de femmes dans diverses délégations représentant le Bangladesh à l’occasion de séminaires et d’ateliers internationaux. Un certain nombre de bangladaises servent par ailleurs à l’étranger dans diverses organisations internationales et aux Nations Unies.

2.9Article 9

Égalité des droits en ce qui concerne la nationalité

1. Les États parties accordent aux femmes des droits égaux à ceux des hommes en ce qui concerne l’acquisition, le changement et la conservation de la nationalité. Ils garantissent en particulier que ni le mariage avec un étranger, ni le changement de la nationalité du mari pendant le mariage ne change automatiquement la nationalité de la femme ni ne la rend apatride, ni ne l’oblige à prendre la nationalité de son mari.

. Les États parties accordent à la femme des droits égaux à ceux de l’homme en ce qui concerne la nationalité de leurs enfants.

Au Bangladesh, la nationalité est déterminée par la naissance. Les femmes jouissent de droits égaux en ce qui concerne leur nationalité, mais non en ce qui concerne la nationalité de leur mari/enfant(s). Conformément à la Citizenship Act (Loi sur la nationalité) de 1951, le père peut transmettre sa nationalité à ses enfants, mais la mère ne le peut pas. En outre, le mari d’une Bangladaise ne peut acquérir grâce à elle une nationalité par naturalisation. L’épouse d’un Bangladais peut acquérir la citoyenneté, mais l’inverse n’est pas vrai.

Troisième réunion du Conseil national pour la promotion de la femme, présidée par le Premier Ministre (septembre 2002) : l’un des points de l’ordre du jour de la réunion était la Loi sur la citoyenneté de 1951. Préoccupé, le Gouvernement examine activement les modifications à y apporter pour garantir l’égalité entre hommes et femmes dans ce domaine.

2.10Article 10

Égalité des droits dans le domaine de l’éducation

Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes afin de leur assurer des droits égaux à ceux des hommes en ce qui concerne l'éducation et, en particulier, pour assurer, sur la base de l'égalité de l'homme et de la femme :

a) Les mêmes conditions d'orientation professionnelle, d'accès aux études et d'obtention de diplômes dans les établissements d'enseignement de toutes catégories, dans les zones rurales comme dans les zones urbaines, cette égalité devant être assurée dans l'enseignement préscolaire, général, technique, professionnel et technique supérieur, ainsi que dans tout autre moyen de formation professionnelle;

b) L'accès aux mêmes programmes, aux mêmes examens, à un personnel enseignant possédant des qualifications de même ordre, à des locaux scolaires et à un équipement de même qualité;

c) L'élimination de toute conception stéréotypée des rôles de l'homme et de la femme à tous les niveaux et dans toutes les formes d'enseignement en encourageant l'éducation mixte et d'autres types d'éducation qui aideront à réaliser cet objectif et, en particulier, en révisant les livres et programmes scolaires et en adaptant les méthodes pédagogiques;

d) Les mêmes possibilités en ce qui concerne l'octroi de bourses et autres subventions pour les études;

e) Les mêmes possibilités d'accès aux programmes d'éducation permanente, y compris aux programmes d'alphabétisation pour adultes et d'alphabétisation fonctionnelle, en vue notamment de réduire au plus tôt tout écart d'instruction existant entre les hommes et les femmes;

f) La réduction des taux d'abandon féminin des études et l'organisation de programmes pour les filles et les femmes qui ont quitté l'école prématurément;

g) Les mêmes possibilités de participer activement aux sports et à l'éducation physique;

h) L'accès à des renseignements spécifiques d'ordre éducatif tendant à assurer la santé et le bien-être des familles, y compris l'information et des conseils relatifs à la planification de la famille.

L’éducation est un droit fondamental de la personne. On lit dans la Déclaration universelle des droit de l’homme que « toute personne a droit à l’éducation. L’éducation doit être gratuite, au moins en ce qui concerne l’enseignement élémentaire et fondamental. L’enseignement élémentaire est obligatoire ». Par le truchement du Ministère de l’éducation, le Gouvernement bangladais s’efforce de protéger et de promouvoir le droit à l’éducation malgré des difficultés monumentales. Le plus important de ces efforts est la mise en œuvre de mesures efficaces visant à établir un système d’éducation uniforme, orienté vers les masses et universel et d’assurer à tous les enfants un enseignement gratuit et obligatoire. La disposition de la constitution relative à l’éducation est conforme à l’appel universel à une « éducation pour tous ». La Politique nationale de l’éducation (2000) proclame que tous les enfants doivent recevoir un enseignement primaire gratuit et obligatoire. Cette Politique accorde par ailleurs la priorité la plus élevée à l’instruction des fille; le Gouvernement est déterminé à parvenir à un taux d’alphabétisation de 100 % en 2005.

Il ressort des statistiques que la situation des femmes sur le plan de l’éducation s’améliore progressivement. Leur taux d’alphabétisation (pour celles qui ont 7 ans et plus) est passé de 31,4 % en 1996 à 42,5 % en 1998. Le taux de scolarisation des filles dans l’enseignement primaire atteint 94,94 % et leur taux d’abandon au niveau primaire est en diminution. Le taux d’alphabétisation (estimé) des hommes et des femmes (de 15 ans et plus) s’établit à 72 et 56 %, respectivement. Le Gouvernement a introduit l’enseignement primaire universel pour accroître le taux de scolarisation des enfants. Le taux net de scolarisation des garçons et des filles au niveau primaire est de 80 et de 82,9 %, respectivement. La parité entre les sexes a été atteinte pour ce qui est de la scolarisation dans le primaire, la proportion garçons/filles étant de 51/49. Le taux d’alphabétisation des adultes (15 ans et plus) est passé de 47,3 % en 1996 à 51,3 % en 1999.

Le taux de scolarisation des filles est passé de 33,33 % en 1996 à 41,57 % en 1999 grâce au projet novateur d’aide à la scolarisation des filles dans le secondaire, lancé en 1993.

Ce projet a pour objectifs d’accroître la scolarisation des filles de la sixième à la dixième et de les aider à obtenir le Certificat d’études secondaires ou un diplôme équivalent, d’augmenter le nombre d’enseignants du secondaire dans les écoles couvertes par le projet et d’accroître la proportion d’enseignantes et de promouvoir un environnement communautaire porteur pour l’instruction des filles par une prise de conscience générale des avantages du développement des femmes sur les plans éducatif, social et économique.

Cependant, le taux d’abandon reste élevé dans le secondaire. Le Gouvernement actuel est déterminé à réduire l’écart entre les sexes en matière de scolarisation et à faire baisser le taux d’abandon chez les filles. L’enseignement était gratuit pour les filles jusqu’en 10e; le Gouvernement a récemment décidé d’étendre cette gratuité jusqu’en 12e.

Le Gouvernement actuel a assuré la gratuité de l’enseignement pour les filles jusqu’en 12e; en outre, des bourses sont attribuées à toutes les filles scolarisées.

Le Gouvernement a rendu obligatoire l’enseignement primaire pour tous les enfants concernés du pays. Pour empêcher l’abandon des études au niveau primaire, le Gouvernement alloue chaque mois, à titre d’incitation, 100 taka à chaque élève, la somme étant portée à 125 taka si plusieurs enfants d’une même famille sont scolarisés et présents en classe plus de 80 % du temps. Chaque année, le Gouvernement consacre à ce programme d’incitation plus de 6,65 milliards de taka.

Tableau 4Taux d’abandon, de redoublement, d’achèvement et de rétentiondans le premier cycle du secondaire et dans l’ensemble du secondairedans l’enseignement public en 1999

Indicateur	Enseignement public
Premier cycle du secondaire	Secondaire
Total	Filles	Total	Filles
Taux d’abandon	21,3	18,4	57,9	52,1
Taux de redoublement	10,5	8,0	15,1	14,3
Taux d’achèvement	81,6	78,7	47,9	42,1
Rétention	86,1	84,5	89,1	88,1

Source  : Service d’information sur l’enseignement de base au Bangladesh en 1999.

On peut encore citer les mesures suivantes :

Il existe un Conseil national de la formation, qui a élaboré une stratégie nationale de formation et une politique nationale de la formation. Dans le Cinquième plan quinquennal, le Gouvernement a mis l’accent sur les objectifs en matière d’enseignement et de formation.

Ces objectifs sont les suivants :

Mettre en place un dispositif institutionnel pour dispenser un enseignement technique et professionnel au niveau des Upazila;

Élargir et améliorer la base de l’enseignement général/scientifique/technique à tous les niveaux et établir les fondements d’une société fondée sur la connaissance de manière à relever plus efficacement les défis du développement;

Assurer l’utilisation optimale à tous les niveaux des établissements d’enseignement existants;

Utiliser le potentiel multisectoriel de l’éducation pour d’autres objectifs;

Assurer la participation des femmes dans tous les domaines de l’enseignement et réduire l’écart entre les possibilités offertes aux garçons et aux filles en matière d’instruction;

Améliorer la gestion des établissements d’enseignement en y faisant participer les organismes locaux;

Améliorer l’éducation physique et l’enseignement de l’hygiène dans le primaire et le secondaire.

Le Gouvernement actuel souhaite vivement accroître le taux d’alphabétisation des femmes, en particulier dans les zones rurales. À cette fin, il a réservé pour elles des programmes concrets et prévu une augmentation des allocations budgétaires.

On trouvera le détail de certaines initiatives récentes dans la partie III.

2.11Article 11

Égalité des chances dans l’emploi et la formation

1. Les États parties s'engagent à prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes dans le domaine de l'emploi, afin d'assurer, sur la base de l'égalité de l'homme et de la femme, les mêmes droits, et en particulier :

a) Le droit au travail en tant que droit inaliénable de tous les êtres humains;

b) Le droit aux mêmes possibilités d'emploi, y compris l'application des mêmes critères de sélection en matière d'emploi;

c) Le droit au libre choix de la profession et de l'emploi, le droit à la promotion, à la stabilité de l'emploi et à toutes les prestations et conditions de travail, le droit à la formation professionnelle et au recyclage, y compris l'apprentissage, le perfectionnement professionnel et la formation permanente;

d) Le droit à l'égalité de rémunération, y compris de prestation, à l'égalité de traitement pour un travail d'égale valeur aussi bien qu'à l'égalité de traitement en ce qui concerne l'évaluation de la qualité du travail;

e) Le droit à la sécurité sociale, notamment aux prestations de retraite, de chômage, de maladie, d'invalidité et de vieillesse ou pour toute autre perte de capacité de travail, ainsi que le droit à des congés payés;

f) Le droit à la protection de la santé et à la sécurité des conditions de travail, y compris la sauvegarde de la fonction de reproduction.

2. Afin de prévenir la discrimination à l'égard des femmes en raison de leur mariage ou de leur maternité et de garantir leur droit effectif au travail, les États parties s'engagent à prendre des mesures appropriées ayant pour objet :

a) D'interdire, sous peine de sanctions, le licenciement pour cause de grossesse ou de congé de maternité et la discrimination dans les licenciements fondée sur le statut matrimonial;

b) D'instituer l'octroi de congés de maternité payés ou ouvrant droit à des prestations sociales comparables, avec la garantie du maintien de l'emploi antérieur, des droits d'ancienneté et des avantages sociaux;

c) D'encourager la fourniture des services sociaux d'appui nécessaires pour permettre aux parents de combiner les obligations familiales avec les responsabilités professionnelles et la participation à la vie publique, en particulier en favorisant l'établissement et le développement d'un réseau de garderies d'enfants;

d) D'assurer une protection spéciale aux femmes enceintes dont il est prouvé que le travail est nocif.

3. Les lois visant à protéger les femmes dans les domaines visés par le présent article seront revues périodiquement en fonction des connaissances scientifiques et techniques et seront révisées, abrogées ou étendues, selon les besoins.

La Constitution reconnaît que c’est à l’État qu’il incombe au premier chef de créer des emplois et de lutter contre la pauvreté. La lutte contre la pauvreté était le thème principal du cinquième plan quinquennal. Dans la définition traditionnelle de la population active, le travail productif des femmes au sein du ménage n’est pas compté. L’égalité d’accès à l’emploi est garanti dans le secteur public. Les femmes bénéficient des mêmes salaires et des mêmes avantages (logement, assurance maladie, etc.). L’emploi de femmes qualifiées à des postes élevés de planification et de prise de décisions est assuré par des contrats et des filières latérales et l’augmentation des quotas visant à accroître la proportion de femmes à tous les niveaux. Les possibilités d’accéder à des emplois professionnels, techniques et administratifs grâce à une formation spéciale sont insuffisantes. Il s’avère également nécessaire d’encourager les secteurs privé et public à employer des femmes dans des postes de direction, gestion et vente et des emplois techniques.

Congés de maternité et garderies d’enfants

Récemment le Gouvernement a porté de trois à quatre mois la durée du congé de maternité afin d’aider les femmes dans leurs rôles procréateur et productif. Parallèlement, il a créé des garderies d’enfants sur les lieux de travail pour aider les parents ayant de jeunes enfants. Il a récemment adopté une directive stipulant que toute entité employant 10 femmes ou plus devait avoir à proximité une garderie d’enfants. Les industries du secteur privé font l’objet de pressions constantes de la part du Gouvernement et de la société civile pour qu’elles mettent en œuvre les dispositions de a législation existante du travail relatives aux congés de maternité. Le Gouvernement a proclamé le 28 mai « Journée de la maternité sans risques ».

2.12Article 12

Égalité d’accès aux soins de santé

1. Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans le domaine des soins de santé en vue de leur assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, les moyens d’accéder aux services médicaux, y compris ceux qui concernent la planification de la famille.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, les États parties fournissent aux femmes pendant la grossesse, pendant l’accouchement et après l’accouchement, des services appropriés et, au besoin, gratuits, ainsi qu’une nutrition adéquate pendant la grossesse et l’allaitement.

Par rapport aux hommes et aux garçons, les femmes reçoivent une moindre part de la nourriture de la famille et, en particulier, en ce qui concerne les protéines et sur le plan des services. Pour ce qui est de la répartition des tâches, les femmes assument l’essentiel des responsabilités économiques, reproductives et familiales. Elles négligent souvent leur propre santé en raison des sollicitations constantes qui accaparent leur temps et leur énergie et limitent leurs contacts sociaux. Il en résulte que l’état nutritionnel et de santé de la plupart des femmes bangladaises est mauvais.

Le Gouvernement a proclamé en 2000 sa Politique nationale de la santé, qui est une politique en faveur des personnes et en particulier des femmes, des enfants et des pauvres. Il est par ailleurs déterminé à mettre en œuvre les recommandations du Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement de 1994 et de la réunion CIPD + 5 de 1999. Une autre mesure importante a été l’élaboration, en 1997, d’une Politique nationale de l’alimentation et de la nutrition.

L’objectif fondamental de la Politique nationale de la santé est de garantir des services de santé pour tous et de réduire le taux de croissance démographique. Elle vise essentiellement à a) assurer l’accès aux services de santé pour les pauvres et les groupes vulnérables; b) améliorer l’acceptabilité et la qualité des soins de santé à tous les niveaux; c) améliorer les soins de santé maternels et infantiles et d) améliorer les installations et renforcer les ressources humaines du secteur de la santé. La politique nationale de l’alimentation et de la nutrition a mis l’accent sur la sécurité alimentaire au niveau des ménages, en particulier chez les pauvres, et la sensibilisation aux questions de valeur alimentaire et aux préjugés fondés sur le sexe dans la répartition des aliments au niveau des familles.

Une politique nationale sur le SIDA a été adoptée. La version définitive de la Politique démographique a été arrêtée. Le Code de déontologie médicale est en cours de révision. Des mesures ont été prises pour éliminer les interventions médicales et contraceptives nocives et inappropriées concernant les femmes. Des mesures ont également été prises pour réagir aux cas de violences à l’encontre des femmes. Deux « Centres anticrise polyvalents » fournissent des soins de santé maternelle et infantile à Dhaka et à Rajshahi. Un centre pour les brûlés de 50 lits fonctionne à Dhaka. Dans 32 hôpitaux, des services spéciaux sont en cours de mise en place pour améliorer les services de santé à l’intention des femmes.

Le Gouvernement a approuvé en 1998 un Programme pour les secteurs de la santé et de la population. Son objectif est de contribuer à améliorer la situation des femmes, des enfants et des pauvres sur les plans de la santé et de la protection de la famille. De nombreuses activités ont été lancées pour accroître l’accès des femmes ainsi que leur participation aux services du secteur de la santé et de la protection de la famille et au contrôle des ressources qui y sont consacrées afin de parvenir à la parité entre les sexes. Le Ministère de la santé et de la famille a élaboré une stratégie de parité entre les sexes pour orienter les efforts visant à intégrer une démarche soucieuse des sexospécificités dans le Programme des secteurs de la santé et de la population et contribuer aux objectifs su Gouvernement en matière de réduction de la pauvreté.

Les programmes du Bangladesh en matière de santé et de population ont permis d’importants progrès sur le plan de l’abaissement de la fertilité et de l’amélioration de la santé infantile. En 1998, l’espérance de vie était de 61 ans pour les hommes et 60 ans pour les femmes contre 58 ans en 1995.

Selon l’enquête sur la population et la santé de 1999-2000, la survie des enfants a considérablement augmenté depuis les années 1980. Le taux de mortalité infantile est tombé de 100 pour 1000 naissances vivantes en 1985-1989 à 66 au cours de la période 1995-1999, soit une baisse moyenne annuelle de près de 4 décès d’enfants pour 1000 naissances vivantes. Le taux de mortalité des moins de 5 ans est tombé de 116 pour 1000 naissances vivantes en 1992-1996 à 94 au cours de la période 1995-1999. Il ressort de l’enquête sur la population et la santé de 1999-2000 que 60 % des enfants de 12 et 13 mois sont entièrement immunisés. Le taux de vaccination BCG était de 91 % et 71 % des enfants avaient reçu leurs trois doses de vaccins DPT, contre la poliomyélite et contre la rougeole.

La mortalité maternelle est un problème sérieux au Bangladesh. Elle est de 3 pour 1000 naissance vivantes. Environ 70 % des mères souffrent de déficience nutritionnelle et d’anémie. Moins de 40 % de la population a accès aux soins de santé de base, 50 % des femmes enceintes ne reçoivent pas de soins prénatals, 40 % reçoivent des soins prénatals de la part de personnels formés (Enquête sur la santé maternelle de 2001). Plus de 90 % des accouchements se font encore à la maison sans l’aide d’accoucheuses qualifiées. Le pourcentage d’accoucheuses formées est passé de 8 % en 1993 à 23,7 % en 2000. Le nombre de centres fournissant des soins obstétriques d’urgence était de 0,41 pour 5 millions d’habitants en 1994 et de 0,60 en 1999.

L’indice synthétique de fertilité a baissé de manière spectaculaire, passant de 6,3 enfants par femme en 1971-1975 à 3,3 en 1997-1999, soit une baisse de 48 % en 25 ans. Si le taux de fertilité a baissé, la fertilité reste élevée. Le taux d’utilisation de contraceptifs est passé de 51,5 à 53,6. L’utilisation de contraceptifs par les hommes est extrêmement faible.

L’âge des filles lors de leur premier mariage a augmenté. Cependant, pour les femmes âgées de 20 à 24 ans en 2000, il était encore de 16,8 ans. On assiste à une augmentation de l’âge du premier mariage des femmes.

Le Gouvernement a attribué un degré de priorité élevé à la santé des femmes pour le bien-être de la famille et de la société. D’importants efforts sont déployés pour promouvoir la santé féminine et créer des possibilités d’emplois pour les femmes dans le secteur de la santé. Les femmes y représentent en gros 30 % des effectifs, la majorité assumant des rôles au contact direct des patients et au niveau des communautés.

2.13Article 13

Égalité des droits aux prestations sociales et économiques

1. Les États parties s’engagent à prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans d’autres domaines de la vie économique et sociale, afin d’assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, les mêmes droits et, en particulier :

a) Le droit aux prestations familiales;

b) Le droit aux prêts bancaires, prêts hypothécaires et autres formes de crédit financier;

c) Le droit de participer aux activités récréatives, aux sports et à tous les aspects de la vie culturelle.

Droits aux prestations familiales

En 1997, sur la base des recommandations du Comité interministériel pour la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, dirigé par le Ministère des affaires féminines et de l’enfance, le Bangladesh a retiré la réserve qu’il avait émise à propos de l’article 13 a). La Constitution du Bangladesh soutient l’égalité des droits des hommes et des femmes aux prestations familiales. Certains articles de la Constitution prévoient l’égalité des droits et l’égalité des chances : « Les femmes jouissent des mêmes droits que les hommes dans toutes les sphères de la vie de l’État et de la vie publique » [article 28. 2)] et « L’État s’efforcera d’offrir les mêmes chances à tous les citoyens » [Article 19 1)].

Au Bangladesh, dans la fonction publique, les femmes bénéficient des mêmes avantages que les hommes. Les mêmes règles et règlements leur sont applicables en matière de droits à pension et de prestations médicales. En ce qui concerne l’allocation logement et les logements de fonction, les fonctionnaires, qu’ils soient hommes ou femmes, ont les mêmes droits. Les femmes mariées fonctionnaires ont également droit à leur propre allocation logement et cet avantage ne leur est pas retiré, même lorsque leur mari reçoit une telle allocation. L’inverse est également vrai. Dans certains cas, il y a discrimination en faveur des femmes. Par exemple, pour l’allocation de logements publics, les postulantes bénéficient de trois années d’ancienneté dans les listes d’attente.

En 1993, le Gouvernement de l’époque a adopté une loi selon laquelle les veuves bénéficieraient pour la durée de leur vie des trois quarts de la pension allouée à leur mari décédé, ex-serviteur de l’État. Les règles du service public stipulent que lorsque le mari et la femme sont employés par le Gouvernement, ils doivent dans la mesure du possible être affectés au même endroit afin de réduire au minimum les perturbations de la vie familiale et les pertes financières. En reconnaissance des besoins pratiques propres aux femmes, le Gouvernement a récemment porté de trois à quatre mois la durée du congé de maternité rémunéré.

Les difficultés

Il est important d’assurer aux femmes et aux hommes des prestations familiales égales par des sanctions juridiques et l’existence de règles et de règlements clairs, mais il est tout aussi important de faire œuvre de sensibilisation et de disséminer l’information sur ces prestations. Le Gouvernement s’est attaqué à ce besoin : le programme de formation de base pour le personnel des services cadres et d’autres sources officielles fournissent des renseignements sur les règles, règlements et prestations applicables aux fonctionnaires.

Droits aux prêts bancaires, prêts hypothécaires et autres formes de crédit financier

Le crédit joue un rôle crucial dans tous les efforts de développement. L’un des éléments importants de l’émancipation des femmes est l’accès à des facilités de crédit et à d’autres ressources économiques. Au Bangladesh, il est nécessaire d’analyser les crédits consentis aux femmes selon leur source, leur mécanisme et leur nature. La Banque Grameen, le Comité pour le développement rural du Bangladesh, l’Association pour la promotion sociale (ASA), la Fondation PKSP et d’autres sources non gouvernementales fournissent aux femmes pauvres des microcrédits allant de 1000 à 10 000 taka. Le Bangladesh a acquis une réputation internationale en ce qui concerne les programmes patronnés par des ONG qui visent à consentir aux femmes des prêts préférentiels sans exiger de garanties. La Banque Grameen joue un rôle de pionnier dans ce domaine. Presque tous les clients (environ 2 millions) de son Programme de prêts sont des femmes. En 1999, on comptait 75 300 femmes pauvres ayant bénéficié des programmes de microcrédit de quelques autres grandes organisations non gouvernementales. Il est évident que grâce à l’accès à un financement, les femmes pauvres et sans avoirs ont pu contribuer de manière positive à l’éducation, à la nutrition et aux revenus de leur famille. Cela a facilité leur participation accrue au processus de prise de décisions. Le taux de remboursement des prêts de la Banque Grameen est de l’ordre de 98 %.

Un certain nombre d’organisations du secteur public fournissent également un soutien pour le développement de l’industrie, du commerce et des entreprises. Certaines cherchent à promouvoir les entreprises et certaines ont des programmes visant particulièrement les femmes. Les organismes du secteur public participent à des activités de promotion et de réglementation visant à aider l’entreprenariat féminin. Ces activités couvrent une vaste gamme de services : fourniture de conseils avant et après investissement, information technique, prospection, ouverture de crédits, installations d’infrastructure, formation à la gestion et perfectionnement, études de marchés et diagnostics, mise au point de produits, sous-traitance et coordination avec d’autres organisations, etc. Les organisations fournissant ces services sont la Bangladesh Small and Cottage Industries Corporation (société des petites industries et des industries familiales du Bangladesh), le Programme de développement de l’entreprenariat féminin, le Jatiyo Mohila Sangstha, le Ministère des affaires féminines ainsi que des programmes d’autres institutions financières.

Au cours de la période 1999-2000, la Société des petites industries et des industries familiales du Bangladesh a distribué sous forme de prêts 211,19 millions de taka à 19 760 industries familiales et 2 648,87 millions à 940 petites entreprises. Le Programme de développement de l’entreprenariat féminin a identifié 38 domaines commerciaux pouvant faire l’objet de prêts dont le plafond est fixé à 60 000 taka. Cependant, le projet manque de nombreux éléments essentiels pour le développement de l’esprit d’entreprise. Il est implanté dans 40 upazila et, au cours de la période 1982 à juin 2000, il a accordé des crédits à 95 158 femmes, pour un montant de 571,028 millions de taka, dont 522,11 millions ont été remboursés.

Le Jatiyo Mohila Sangstha qui est l’une des agences d’exécution du Ministère des affaires féminines et de l’enfance, a lancé avec l’aide du PNUD un projet dans chacun des 64 districts du Bangladesh ainsi qu’un programme de « développement de l’entreprenariat féminin ». Ce dernier a été lancé en juillet 1998 pour une période cinq ans, avec pour objectif de soutenir 7 000 femmes de zones rurales. Il vient en aide à celles qui ont suivi les programmes de microcrédit de diverses entités, telles que le Département des affaires féminines, le Jatiyo Mohila Sangstha, le Département de la promotion de la jeunesse, etc. La limite des prêts est de 30 000 à 150 000 taka, mais à ce jour le crédit le plus élevé qui ait été octroyé s’élève à 70 000 taka seulement.

Par ailleurs, le Conseil pour le développement rural du Bangladesh, le Département de la protection sociale, le Département des affaires féminines, le Département de la promotion de la jeunesse, le Bureau de la main-d’œuvre, de l’emploi et de la formation offrent diverses possibilités de formation technique et de formation à la gestion aux groupes de femmes auxquelles ils s’adressent et leur accordent des crédits.

Institutions financières et de crédit

Les institutions financières et les banques accordent généralement des crédits aux femmes dans le cadre de programmes de microcrédit visant à réduire la pauvreté. Les taux d’intérêt varient selon les coûts du fonds considéré. Certains fonds sont alimentés par la Banque du Bangladesh et certaines banques désignées à cet effet; certaines organisations utilisent également des fonds fournis par des donateurs. La circulaire de la Banque du Bangladesh donne pour instruction aux banques commerciales de prêter au secteur industriel au moins 15 % des capitaux dont ils disposent à des fins de prêts. Récemment, la Banque Sonali a lancé par l’intermédiaire de sa succursale féminine de Dhammondi un projet intitulé « Crédit pour le développement de microentreprises réservé aux femmes des zones urbaines »; celui-ci offre aux femmes des prêts de 50 000 à 200 000 taka. sans exiger de garantie. La Banque Janata a également commencé à accorder des prêts aux femmes entrepreneurs par l’intermédiaire de ses succursales de la ville de Dhaka.

L’octroi de crédits aux femmes s’inscrit dans le cadre des programmes de réduction de la pauvreté menés aussi bien par les pouvoirs publics que par des organisations non gouvernementales. On se rend de plus en plus compte dans les institutions publiques et les organisations non gouvernementales qu’il convient désormais de considérer les femmes dans une perspective plus large et de les faire participer à de gros investissements en leur fournissant les crédits nécessaires. Il s’avère nécessaire aussi de modifier les règles et règlements des institutions financières afin de créer un environnement financier plus favorable aux femmes.

Les difficultés

Les mécanismes qui existent pour accorder des crédits en faveur du développement de l’entreprenariat féminin ont besoin de tenir compte davantage des sexospécificités et les institutions financières, au lieu de se cantonner à un rôle de prêteur, devraient également fournir des conseils pour promouvoir les femmes entrepreneurs. En cette période de libéralisation du commerce, la contribution des banques privées au développement de l’entreprenariat féminin a besoin d’être renforcée dans le pays. Atteindre davantage de clientes constitue aussi un défi majeur.

Activités récréatives, sports et vie culturelle

L’article 15 c) de la Constitution du Bangladesh traite du droit de tous les citoyens à un repos, des activités récréatives et des loisirs raisonnables. La création d’un environnement permettant d’augmenter la participation et le développement des talents latents de tous les groupes de femmes et d’hommes, selon leur âge, leur catégorie et d’autres critères, dans le domaine des sports et des activités culturelles est une tâche difficile. Outre l’insuffisance des ressources, notamment sur le plan de l’infrastructure, et l’absence de mécanismes efficaces, il existe des problèmes sexospécifiques, tels que les obstacles culturels, l’orthodoxie religieuse, les opinions traditionnelles sur les possibilités des femmes dans les domaines culturels et sportifs. Les contraintes en matière de ressources spécifiques aux femmes sur le plan des moyens financiers, du temps disponible, des rôles et des responsabilités attendus d’elles à l’intérieur et à l’extérieur du foyer, sont également d’importants facteurs dissuasifs. Reconnaissant les nombreux aspects du problème, le Gouvernement s’est spécifiquement engagé à assurer la participation des femmes et des filles dans les domaines des sports et de la culture. Les quatrième et cinquième plans quinquennaux (couvrant des périodes 1990-1995 et 1997-2002) traduisent la détermination des pouvoirs publics.

Le Ministère de la jeunesse, des sports et de la culture a souligné la nécessité de créer une infrastructure spécifique pour les femmes et les filles. Le Programme de développement annuel 2000-2001 de ce secteur comportait des projets d’infrastructure spécifiques : construction d’un centre sportif féminin dans la Division de Chittagong et dans le district de Comilla. Ce même Programme de développement annuel comporte plusieurs projets visant à la fois les femmes et les hommes : création du Centre régional de formation du Krira Shikha Protisthan (Institut des sports) bangladais, organisation de compétitions sportives pour les garçons et filles de 12 à 16 ans du niveau des Union Parishad au niveau national, création d’un complexe de tir à l’Institut des sports bangladais, etc. La participation de femmes aux jeux nationaux, régionaux (y compris ceux de la Fédération d’Asie du Sud) et internationaux a fait l’objet d’une campagne de promotion poussée et a augmenté par rapport à la décennie précédente.

Dans le domaine des activités culturelles, bien que les femmes jouent un rôle éminent en tant qu’actrices, chanteuses, danseuses, écrivains, etc., on trouve très peu de femmes producteurs ou directeurs ou occupant des professions non traditionnelles. Les femmes acquièrent progressivement une certaine notoriété comme directeurs de télévision, de radio, de théâtre et d’autres médias culturels, par opposition au cinéma . Le Gouvernement assure aussi la promotion de l’héritage culturel des peuples tribaux sur le plan de la langue, des croyances religieuses et des pratiques culturelles, cela étant considéré comme un droit fondamental. Les femmes d’origine tribale font l’objet d’une attention particulière dans ces activités promotionnelles. On peut citer comme projets intéressants l’Académie culturelle tribale, la création du Centre culturel de Cox Bazaar, qui inclut la communauté Rakhain, la création d’un musée tribal assorti d’une bibliothèque, la construction du complexe de l’Institut culturel tribal, etc.

2.14Article 14

Problèmes particuliers qui se posent aux femmes des zones rurales

1. Les États parties tiennent compte des problèmes particuliers qui se posent aux femmes rurales et du rôle important que ces femmes jouent dans la survie économique de leurs familles, notamment par leur travail dans les secteurs non monétaires de l'économie, et prennent toutes les mesures appropriées pour assurer l'application des dispositions de la présente Convention aux femmes des zones rurales.

2. Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes dans les zones rurales afin d'assurer, sur la base de l'égalité de l'homme et de la femme, leur participation au développement rural et à ses avantages et, en particulier, ils leur assurent le droit :

a) De participer pleinement à l'élaboration et à l'exécution des plans de développement à tous les échelons;

b) D'avoir accès aux services adéquats dans le domaine de la santé, y compris aux informations, conseils et services en matière de planification de la famille;

c) De bénéficier directement des programmes de sécurité sociale;

d) De recevoir tout type de formation et d'éducation, scolaires ou non, y compris en matière d'alphabétisation fonctionnelle, et de pouvoir bénéficier de tous les services communautaires et de vulgarisation, notamment pour accroître leurs compétences techniques;

e) D'organiser des groupes d'entraide et des coopératives afin de permettre l'égalité de chances sur le plan économique, qu'il s'agisse de travail salarié ou de travail indépendant;

f) De participer à toutes les activités de la communauté;

g) D'avoir accès au crédit et aux prêts agricoles, ainsi qu'aux services de commercialisation et aux technologies appropriées, et de recevoir un traitement égal dans les réformes foncières et agraires et dans les projets d'aménagement rural;

h) De bénéficier de conditions de vie convenables, notamment en ce qui concerne le logement, l'assainissement, l'approvisionnement en électricité et en eau, les transports et les communications.

Parmi les objectifs énoncés dans le cinquième plan quinquennal (1997-2002) en ce qui concerne le développement rural, les coopératives et les pouvoirs publics locaux, l’éradication de la pauvreté figurait au premier plan. Le Gouvernement a également adopté une Politique de développement rural, qui met l’accent sur la réduction de la pauvreté, y compris chez les femmes. L’un des éléments stratégiques de cette politique est de réduire la disparité entre les sexes par un programme portant sur la production et l’emploi, la mobilisation sociale et l’autonomisation des pauvres, le microcrédit pour le financement de projets ruraux et le développement des ressources humaines, notamment des femmes.

Les objectifs de développement du cinquième plan quinquennal sont la réduction de la pauvreté dans les zones rurales, la création d’emplois productifs pour les pauvres des zones rurales, le développement de l’infrastructure rurale, la création d’emplois indépendants pour les pauvres des campagnes et la promotion des petits paysans et des paysans sans terres. Les principales stratégies pour la réalisation de ces objectifs sont : la création d’emplois pour les pauvres dans la détresse et sans ressources des zones rurales, la création d’infrastructures pour la majorité des villageois, l’accroissement de la production de matières premières agricoles, la formation de groupes formels et informels et leur développement pour des activités coopératives, la mobilisation des ressources par l’épargne collective et le développement de l’agriculture irriguée. La plupart de ces objectifs et stratégies sont soucieuses des intérêts des femmes.

Les résultats en matière de réduction de la pauvreté se sont améliorés au cours des années 1990. Pendant la première moitié de la décennie, le taux de réduction de la pauvreté rurale a été de 0,9 % par an. Comme les pauvres ne constituent pas un groupe homogène et peuvent se définir selon le groupe social, le sexe, etc. il est important d’évaluer la réduction de la pauvreté sous ses différents angles. Les femmes pauvres, en particulier dans les familles des zones rurales et urbaines dont le chef est une femme, sont dans une situation de pauvreté extrême. Divers programmes de microcrédit et de microentreprises lancés par les pouvoirs publics et des organisations non gouvernementales ont ciblé ce groupe vulnérable. Le Ministère des affaires féminines et de l’enfance est en charge du Programme de développement des groupes vulnérables. Sa mise en œuvre devrait coûter 598 millions de taka et permettre la fourniture de 623 370 millions de tonnes de blé au cours de la période quadriennale 1996-2000. Dans le cadre de ce programme, 11 millions de femmes bénéficieront d’une sécurité alimentaire et de possibilités de formation, de soins de santé et d’emploi indépendant. Le Bangladesh constitue un exemple unique de mise en œuvre de programmes de microcrédits pour réduire la pauvreté, mais le défi est de faire sortir les femmes pauvres du piège de la pauvreté et d’accroître leur présence dans des emplois rémunérés du secteur structuré.

La participation des femmes des campagnes à l’élaboration et à la mise en œuvre des plans de développement à tous les niveaux, et en particulier au niveau local, se développe progressivement grâce à divers programmes bénéficiant de la collaboration des pouvoirs publics, des ONG, des institutions de microfinancement et des efforts des Union Parishad.

Bien que les femmes élues localement au niveau des Union Parishad jouent un rôle limité dans l’identification des projets de développement, la planification et la mobilisation sociale au niveau local, on reconnaît désormais qu’elles constituent le groupe critique dont dépend la mise en œuvre effective des plans au niveau local. Le Gouvernement a déjà constitué divers comités pour accélérer les activités de développement au niveau local et l’élection de femmes à la présidence et comme membres de ces comités. Cela assure une plus grande présence des femmes dans des positions de leadership au niveau local.

On enregistre déjà une demande accrue pour l’accès à des services adéquats dans les domaines des soins de santé, de la planification familiale, de la sécurité sociale, de l’éducation et de la vulgarisation, pour la participation à des groupes d’auto-assistance et des activités communautaires, pour l’accès à des crédits pour l’agriculture et d’autres facilités et de bonnes conditions de vie.

On prévoit que le Programme pour le secteur de la santé et de la population jouera un rôle majeur pour ce qui est de couvrir les besoins des pauvres des campagnes, en particulier des femmes et des enfants, dans le domaine de la santé. Le Programme en est à la fin de sa première phase, la deuxième phase devant commencer en juin 2003. Il vise à améliorer l’état de santé et le bien-être familial des masses, en particulier des pauvres, et des éléments les plus vulnérables parmi les femmes et les enfants du Bangladesh.

Le Ministère des affaires féminines et de l’enfance et d’autres organismes publics bangladais ont entrepris divers programmes pour rendre les femmes des campagnes autonomes. Le Ministère met en œuvre un nombre considérable de projets d’autonomisation économique des femmes par le développement de leurs capacités On peut citer à cet égard le développement de l’entreprenariat féminin, le Centre de formation de la Begum Rokeya, les projets de l’Organisation internationale pour le progrès industriel, spirituel et culturel, etc. Au Bangladesh, des millions de femmes ont bénéficié de programmes de microcrédits et sont devenues autonomes grâce à eux et contribueront à leur tour à l’accélération du développement national. Par ailleurs, le projet Abashan a permis de loger des gens sans abri et des femmes se sont vu attribuer la propriété de leur maison conjointement avec leur mari. En 2001, 26 340 familles avaient bénéficié de ce programme de réinsertion. Au cours de la même période, 864 millions de taka ont été consacrés au versement de retraites de vieillesse à des veuves et des femmes abandonnées. Des crédits spéciaux sont alloués à d’importants programmes d’aide sociale pour les personnes sans ressources, y compris les femmes. Un Fonds de soutien aux femmes et enfants sans ressources d’un montant de 20 millions de taka et un Fonds pour la protection des personnes sans ressources d’un montant de 50 millions de taka visent également ce groupe vulnérable. Bien que les sommes en jeu soient modestes, on prévoit qu’elles permettront des programmes utiles, qui pourront avec le temps être étendus à un plus grand nombre de bénéficiaires.

Tableau 5Programmes d’aide sociale

(en dizaines de millions de taka)

Programme	1995-96	1996-97	1997-98	1998-99	1999-2000	2000-2001
Vivres contre travail	558,53	810,81	836,00	715,58	806,00	934,00
GR & TR	400,76	256,10	258,71	210,23	272,00	193,00
Promotion des groupes vulnérables	0	215,27	225,09	208,90	228,00	236,00
Nourriture pour les groupes vulnérables	0	0	76,24	584,81	229,00	217,00
Repas dans les écoles	0	0	1,02	0	0	0
Divers	1,74	15,24	0,51	65,88	1,00	0
Total	2 860,03	3 196,42	3 296,57	3 684,40	1 535,00	3 579,00
Croissance	-12,65 %	35,00 %	7,72 %	27,75 %	-13,96 %	2,86 %
PIB	166324,0	180701,3	200176,6	219697,2	237085,6	258067,9
Total/PIB	0,58 %	0,72 %	0,70 %	0,81 %	0,65 %	0,61 %

Source : Economic review 2001 , p. 113.

Tableau 6

Programme de microcrédit de trois institutions spécialisées

	Total cumulé au mois de juin 97	1997-1998	1998-1999	1999/2000	2000-2001	Total cumulé au mois de décembre 2000
Banque Grameen
Nombre de succursales			1 137		1 149	1 160
Bénéficiaires			1 481 418		2 357 000	2 378 356
Femmes			1 363 805		2 239 150	2 255 699
Hommes			117 613		117 850	122 657
Fondation Palli Karma Shahayak
Organisations partenaires			178		172	178
Bénéficiaires			1 481 418		1 789 063	219 418
Femmes			1 363 805		1 603 978	1 974 978
Hommes			117 613		185 085	217 440
Conseil pour le développement rural du Bangladesh
Samity			33 184			51 003
Bénéficiaires			863 288			1 343 666
Femmes			–			963 342
Hommes			–			380 324

Source : Economic review 2001 , p. 119.

2.15Article 15

Égalité devant la loi et en matière civile

1. Les États parties reconnaissent à la femme l’égalité avec l’homme devant la loi.

2. Les États parties reconnaissent à la femme, en matière civile, une capacité juridique identique à celle de l’homme et les mêmes possibilités pour exercer cette capacité. Ils reconnaissent en particulier des droits égaux en ce qui concerne la conclusion de contrats et l’administration des biens et leur accordent le même traitement à tous les stades de la procédure judiciaire.

3. Les États parties conviennent que tout contrat et tout autre instrument privé, de quelque type que ce soit, ayant un effet juridique visant à limiter la capacité juridique de la femme doit être considéré comme nul.

4. Les États parties reconnaissent à l’homme et à la femme les mêmes droits en ce qui concerne la législation relative au droit des personnes à circuler librement et à choisir leur résidence et leur domicile.

Cette section traite essentiellement du statut de la femme en droit civil, la section relative à l’article 16 ayant couvert les dispositions des lois relatives au statut de la personne et de la famille.

L’égalité devant la loi entre les femmes et les hommes est garantie, sauf pour ce qui touche aux lois sur la personne. La Contract Law (loi sur les contrats) de 1972 établit le droit des femmes et des hommes à conclure en leur propre nom des contrats, y compris en matière de crédit, de biens fonciers et d’autres biens ainsi qu'en matière de transactions commerciales. Les femmes sont de plus en plus présentes dans l’appareil judiciaire, dans les tribunaux civils et de la famille et elles sont habilitées à représenter des clients devant les tribunaux. En 1999, 75 femmes au total assumaient des fonctions de juges de district, juges assesseurs de district, juges adjoints, juges auxiliaires principaux et juges auxiliaires; leur nombre a été sensiblement accru au cours des dernières années. En vertu de la loi, les tribunaux traitent les femmes sur un pied d’égalité avec les hommes en matière de différends, de conseils ou d’aide juridiques, de droit de poursuite et de droit de témoignage. (Source : Ministère du droit, de la justice et des affaires législatives).

Le Gouvernement a créé un Fonds d’aide juridique pour les pauvres, en particulier les femmes, qui fonctionne par le biais des administrations de district, mais en raison du manque d’information, le Fonds reste parfois inaccessible et inutilisé. Des ONG fournissent également des services d’aide juridique aux pauvres.

La loi prévoit aussi l’égalité en matière de liberté de mouvement et de choix de la résidence et du domicile. En pratique, le domicile des femmes est déterminé par les normes culturelles et, dans la plupart des cas, les femmes résident avec leur père jusqu’à leur mariage, puis avec leur mari. En cas de séparation ou de divorce, leur domicile est généralement celui de leur père ou de leur frère(s).

2.16Article 16

Égalité dans le mariage et droit de la famille

1. Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes dans toutes les questions découlant du mariage et dans les rapports familiaux et, en particulier, assurent, sur la base de l'égalité de l'homme et de la femme :

a) Le même droit de contracter mariage;

b) Le même droit de choisir librement son conjoint et de ne contracter mariage que de son libre et plein consentement;

c) Les mêmes droits et les mêmes responsabilités au cours du mariage et lors de sa dissolution;

d) Les mêmes droits et les mêmes responsabilités en tant que parents, quel que soit leur état matrimonial, pour les questions se rapportant à leurs enfants; dans tous les cas, l'intérêt des enfants est la considération primordiale;

e) Les mêmes droits de décider librement et en toute connaissance de cause du nombre et de l'espacement des naissances et d'avoir accès aux informations, à l'éducation et aux moyens nécessaires pour leur permettre d'exercer ces droits;

f) Les mêmes droits et responsabilités en matière de tutelle, de curatelle, de garde et d'adoption des enfants, ou d'institutions, similaires, lorsque ces concepts existent dans la législation nationale; dans tous les cas, l'intérêt des enfants est la considération primordiale;

g) Les mêmes droits personnels au mari et à la femme, y compris en ce qui concerne le choix du nom de famille, d'une profession et d'une occupation;

h) Les mêmes droits à chacun des époux en matière de propriété, d'acquisition, de gestion, d'administration, de jouissance et de disposition des biens, tant à titre gratuit qu'à titre onéreux.

2. Les fiançailles et les mariages d'enfants n'ont pas d'effets juridiques et toutes les mesures nécessaires, y compris des dispositions législatives, sont prises afin de fixer un âge minimal pour le mariage et de rendre obligatoire l'inscription du mariage sur un registre officiel.

Au Bangladesh, l’âge minimum pour le mariage est de 18 ans pour les filles et de 21 ans pour les garçons.

Les lois sur la personne en résumé

Offrir des possibilités égales à tous les citoyens est un principe fondamental de la politique de l’État. La Constitution du Bangladesh accorde des droits égaux aux femmes et aux hommes dans toutes les sphères de la vie publique [articles 27, 28 1), 28 2), 28 3), 28 4), 29 1), 29 2) et 29 3)]. Il existe en outre des dispositions législatives générales visant à établir l’égalité des femmes en droit : Family Law Ordinance (Ordonnance sur la famille) de 1961, Family Courts Ordinance (Ordonnance sur les tribunaux de la famille) de 1965, Dowry Prohibition Act (Loi sur l’interdiction de la dot) de 1980, Child Marriage Restraint to Women (Deterrent Punishment) Ordinance (Ordonnance restreignant le mariage des filles (sanctions dissuasives) de 1983, The Muslim Family Laws (Amendment) Ordinance (Ordonnance (modificative) sur la famille musulmane) de 1982 et 1985, The Pénal Code (Second Amendment) Ordinance [Ordonnance sur le Code pénal (deuxième amendement)] de 1984, The Family Courts Ordinance (Ordonnance sur les tribunaux de la famille) de 1985, etc.

Les lois sur la personne ont été protégées même pendant le régime britannique en Inde. À l’exception de quelques lois, au cours de cette période, les musulmans, hindous, chrétiens et bouddhistes, qui constituaient les principales communautés religieuses du sous-continent, étaient libres d’accepter et d’appliquer les lois confessionnelles sur la personne en matière de divorce, de dot, de tutelle et de garde des enfants. Après l’indépendance de l’Inde, en 1947, ces lois sur la personne ont été reconnues et les tribunaux les ont appliquées en ce qui concerne les hommes et les femmes selon leur religion et leur communauté. Après sa propre indépendance, le Bangladesh a fait siennes les lois antérieures dans le cadre du décret de 1972 sur le maintien des lois. Cependant, l’Ordonnance sur les tribunaux de la famille de 1944 a apporté certaines modifications aux procédures en matière de pension alimentaire, de divorce, de dot, d’héritage et de restitution des droits conjugaux entre musulmans.

Les préceptes religieux exercent une influence sur les questions telles le mariage, le divorce, la garde des enfants, l’héritage de biens, etc. Dans le cas des musulmans, les lois sur la personne s’inspirent de la charia. Le droit hindou régit la population hindoue. Certaines dispositions importantes des lois musulmanes sur la famille, en particulier en ce qui concerne la polygamie, le divorce, etc. ont déjà été révisées pour protéger les intérêts des femmes. Ces réformes montrent aussi que les interprétations de la charia ne sont pas rigides et peuvent être reconsidérées pour le bien-être de la population et de la société. Le Gouvernement reconnaît la nécessité de prendre des mesures, mais se rend compte de la nécessité de préparer la société à mieux accepter celles qui visent à réformer les lois sur la personne d’inspiration religieuse.

La société doit faire face aux problèmes posés par une mise en œuvre des lois sur la personne qui n’est pas très satisfaisante. On peut se référer en particulier à cet égard à la Loi sur l’enregistrement des mariages, à la Loi sur l’interdiction de la dot et à la Loi sur la polygamie. On reconnaît généralement que les problèmes relatifs à la dot et au mariage d’enfants ne peuvent être traités uniquement pas la voie législative. L’amélioration de la situation économique des femmes, leur éducation, la sensibilisation des masses ont de multiples conséquences positives qui faciliteront le processus d’élimination de la dot, de la polygamie et des mariages précoces. Le Gouvernement en est conscient et a déjà obtenu des progrès remarquables en ce qui concerne l’émancipation économique et sociale des femmes. Différents ministères, dont celui des affaires féminines et de l’enfance, et la société civile dans son ensemble ont œuvré pour sensibiliser les masses à l’égard de divers problèmes, en particulier la dot, la polygamie et les mariages précoces.

En ce qui concerne les incompatibilités entre les lois sur la personne et la Constitution, on notera qu’il y a eu récemment de nombreuses affaires concernant les lois sur la personne, dans lesquelles les tribunaux supérieurs ont prononcé leurs verdicts sur la base des dispositions de la Constitution et d’interprétations libérales et pragmatiques des lois visant à protéger les droits des femmes et à appliquer l’égalité entre les sexes. Ces affaires ont montré qu’il est possible de restreindre l’application des lois qui ne sont pas compatibles avec la Constitution. Le Gouvernement est déterminé à éliminer ces incompatibilités en tenant dûment compte des traditions anciennes de la société.

Protocole facultatif

Le Bangladesh a ratifié le Protocole facultatif au cours de la session du millénaire de l’Assemblée générale de l’ONU, en septembre 2000. Il est l’un des 10 premiers pays à l’avoir fait; il a permis ainsi au Protocole d’entrer en vigueur. Ce faisant, le Bangladesh a démontré sa profonde détermination à mettre en œuvre la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Comme celle-ci n’a pas le même caractère obligatoire que les autres conventions internationales sur les droits de l’homme, qui permettent juridiquement d’enquêter au niveau international sur les plaintes pour violations flagrantes des droits de l’homme, la mise en œuvre du Protocole facultatif confère à la Convention une base juridique pour enquêter à la suite de plaintes émanant de personnes ou de groupes appartenant aux pays qui l’ont ratifié.

La question du retrait des réserves concernant les articles 2 et 16.1c) est activement considérée par le Gouvernement.

Partie III

Mesures prises par le Gouvernement pour mettre en œuvre le Programme d’action de Beijing dans les domaines critiques

Le Gouvernement bangladais a entrepris la mise en œuvre du Programme d’action de Beijing immédiatement après la quatrième Conférence mondiale, tenue à Beijing en 1995 et traduit ses engagements dans un plan d’action national. Conformément aux engagement pris pendant la Conférence, le Gouvernement bangladais a en effet élaboré en 1998 un Plan d’action national (PAN) après consultation de toutes les parties prenantes au sein du Gouvernement et de la société civile. En tant qu’agence centrale pour la promotion de la femme, le Ministère des affaires féminines et de l’enfance a servi de catalyseur pour faciliter ce processus.

Les 12 domaines critiques identifiés dans le Programme d’action de Beijing sont au cœur du PAN. La conférence Beijing + 5 a évalué l’application du Programme d’action de Beijing et identifié de nouveaux défis.

La situation en ce qui concerne la mise en œuvre du PAN a été décrite dans la partie II. La présente partie porte sur les principales initiatives prises en particulier après la conférence Beijing + 5 de juin 2000 en se référant aux politiques et mesures antérieures et à certains domaines critiques du Programme d’action de Beijing.

3.1Les femmes et la pauvreté

Dans le dernier budget (2002-2003), les crédits alloués pour les femmes sans ressources ont été augmentés. À ce jour, 43 % du budget ont été consacrés à la réduction de la pauvreté; un grand nombre de bénéficiaires de cet efforts sont des femmes. À cet égard, le Programme pour la promotion des groupes vulnérables constitue probablement l’activité de développement la plus importante ciblant en grande partie les femmes vulnérables. Quelque 255 000 femmes, y compris des femmes chefs de famille, appartenant à 57 Upazila répartis dans sept districts, ont reçu une formation en matière de compétences génératrices de revenus et de nutrition et sur d’autres questions susceptibles d’améliorer leur niveau de vie. Actuellement, le projet collabore avec 85 824 détenteurs de cartes du Programme, répartis dans 57 Upazila appartenant à sept districts. Les femmes bénéficiaires sont choisies par le comité d’Union Parishad parmi les femmes économiquement vulnérables et les plus désavantagées sur le plan social et qui sont sans terres. Les femmes en âge d’avoir des enfants ayant un revenu familial extrêmement faible et irrégulier, ne disposant pas de moyens de production et de préférence chefs de famille, peuvent bénéficier de ces avantages. Il s’agit d’un programme national bénéficiant de l’aide de donateurs multiples et couvrant plus de 500 000 femmes très pauvres des campagnes. Ce programme constitue un modèle de partenariat réussi entre le Gouvernement et des organismes de développement bilatéraux et multilatéraux, en particulier le Programme alimentaire mondial et des ONG. Grâce à ce programme, un grand nombre de femmes très pauvres sont en mesure de gagner leur vie en travaillant pour leur propre compte.

Trente-deux projets de réduction de la pauvreté ont été lancés depuis 1991-2002 par le Département des affaires féminines et le JMS (Jatiyo Mohila Sangstha), qui mènent directement et indirectement des activités visant à réduire la pauvreté chez les femmes. Le nombre total de femmes bénéficiaires s’élève à 1 303 360, dont 320 463, 587 522 et 395 375, respectivement, ont bénéficié de crédits, d’une formation (professionnelle) et de programmes de crédit et de formation.

3.2Les femmes et la prise de décisions

Émancipation politique des femmes : La participation au pouvoir et à la prise de décisions au niveau local sont deux aspects vitaux de la vie nationale. La Constitution garantit le droit des femmes de participer à la vie politique et publique. Dans la pratique, cependant, la représentation des femmes dans les institutions politiques au niveau national ainsi que dans les milieux politiques et administratifs de prise de décisions, demande encore à être accrue.

Augmentation du nombre de femmes dans les organes de décision

Les femmes dans l’administration

1995	2002
Quotas réservés de 10 % pour les postes publiés au Journal Officiel, 15 % pour les postes non publiés et 60 % pour les postes dans l’enseignement primaire	Maintien des quotas
Femmes dans la fonction publique		Femmes dans la fonction publique
(Secrétaire adjoint et au-dessus)		(Secrétaire adjoint et au-dessus)
Secrétaire	01	Secrétaire	01
Secrétaire auxiliaire	00	Secrétaire auxiliaire	00
Cosecrétaire	03	Cosecrétaire	04
Secrétaire adjoint	06	Secrétaire adjoint	24
Total	11	Total	29
		La Présidente a introduit des quotas spéciaux pour recruter des femmes à des postes de cadres.

Source : Centre informatique, Ministère de la fonction publique, mai 2002.

Les femmes qui occupant des postes administratifs reçoivent régulièrement une formation. Quelques femmes ont été nommées à des postes élevés du gouvernement par des filières latérales. La présence de femmes dans les organes exécutifs des différentes institutions a augmenté. À ce jour, quatre femmes ont été nommées cosecrétaires dans divers ministères grâce au quota présidentiel. Le Gouvernement actuel a pour politique permanente d’œuvrer à la promotion des femmes.

En ce qui concerne la présence de femmes dans la fonction publique, on observera que 80 % seulement des quotas qui leur sont réservés ont été remplis dans le cadre général et seulement 60 % dans les cadres administratifs et techniques. Dans les cadres de l’ingénierie et de l’agriculture, la présence féminine est insignifiante. Le Gouvernement a adopté et met en œuvre une politique pour l’entrée de femmes dans l’armée de terre, la marine et l’armée de l’air. Sur 61 juges de haute cour, deux sont des femmes. En outre, plusieurs femmes sont juges de tribunaux de district ou magistrats du parquet.

3.3L’éducation et la formation des femmes

Le droit à l’éducation est un droit fondamental et l’éducation constitue un indicateur majeur du niveau de développement des ressources humaines. Le Gouvernement actuel a pris une mesure intéressante pour améliorer l’instruction des femmes. Une bourse d’études primaires est accordée aussi bien aux filles qu’aux garçons pauvres. Les parents pauvres reçoivent 100 taka par mois par enfant lorsqu’ils envoient un seul enfant à l’école et 125 taka lorsqu’ils en envoient plusieurs. Une disposition a été adoptée qui prévoit l’octroi d’une bourse et la gratuité de l’école pour les filles jusqu’à la douzième, l’idée étant d’encourager les parents à envoyer leurs filles à l’école. C’est le secteur de l’éducation qui reçoit la part la plus élevée du budget national. Le Gouvernement met en particulier l’accent sur la formation professionnelle des femmes et leur développement. On compte actuellement 37 % d’institutrices dans les écoles primaires publiques, mais le quota réservé aux femmes pour ce qui est de remplir les vacances de poste s’élève à 60 %. En outre, une politique antérieure d’application de normes moins strictes en matière de qualifications pour les institutrices est appliquée afin d’en recruter davantage. Le niveau minimum que doivent avoir ces dernières est le Certificat d’études secondaires de premier cycle (classe de dixième), alors que pour les hommes c’est le Certificat d’études secondaires de deuxième cycle (classe de douzième) plus un diplôme pédagogique ou un « Bachelor’s Degree » (grade de bachelier).

Il est également prévu un programme de formation des enseignantes du primaire et du secondaire. Différents ministères dispensent une formation spécialisée pour les femmes dans différents domaines : formation professionnelle et technique, formation dans les domaines de l’élevage, des pêcheries et d’autres activités fondées sur l’agriculture. Il existe aussi pour les femmes des cours de formation en matière de gestion de coopératives, de sensibilisation sociale, d’études structurées et non structurées, d’alphabétisation pour adultes, etc.

3.4Les femmes et la santé

On peut noter, parmi les mesures prises par le Gouvernement au cours des dernières années, les dispositions suivantes :

a)Le Ministère de la santé et de la protection de la famille a adopté la Stratégie nationale pour la santé maternelle, qui est un plan de travail détaillé visant à assurer à toutes les femmes et dans l’ensemble du pays une maternité sans risques.

b)Dans le cadre de la mise en œuvre du Programme concernant le secteur de la santé et de la population, une campagne massive aux aspects multiples portant sur la communication et le changement des comportements et soucieuse des sexospécificités est actuellement menée.

c)La deuxième phase du Programme concernant le secteur de la santé et de la population (2001-2003) intègre les aspects de parité entre les sexes au stade de la planification.

d)Le Gouvernement va lancer un programme de formation de sages-femmes et fournir des services de soutien aux assistants familiaux/bénévoles pour la protection de la famille, le but étant de parvenir à ce que toutes les naissances aient lieu sous le contrôle d’une personne qualifiée.

e)Une initiative a été prise dans le cadre du Groupe de participation des ONG du Ministère de la santé et de la protection de la famille pour l’élaboration d’une politique et l’exécution de recherches sur la santé.

3.5Violences à l’encontre des femmes

Les cas de violences à l’encontre des femmes se multiplient malgré les efforts pour les réprimer. La Women and Children Repression Prevention Act (Loi pour la prévention des violences à l’encontre des femmes et des enfants) de 2000 a été élaborée par le Parlement pour mettre fin au problème de la violence. Elle prévoit la peine capitale pour les coupables.

Parmi les mesures prises par le Gouvernement on peut noter : la création i) d’une cellule spéciale pour les femmes au siège de la police et dans quatre commissariats, ii) de Comités pour la prévention des violences à l’encontre des femmes au niveau national et aux niveaux des districts et des Upazila, iii) de cellules de prévention de la violence au sein du Département des affaires féminines et du JMS (Jatiyo Mohila Sangstha), iv) de tribunaux spéciaux comportant des juges ou juges assesseurs au niveau des districts, v) de stages pour les agents de la force publique, vi) d’un système d’aide juridique pour les victimes de violences, vii) d’un programme de lutte contre la traite des femmes et des enfants, viii) d’une fondation pour les survivantes d’attaques à l’acide, qui s’efforce de les traiter et d’assurer leur réinsertion, ix) de foyers pour les femmes victimes de sévices et de tortures et de programmes renforcés de sensibilisation et x) de tribunaux spéciaux pour le jugement rapide des affaires sensibles et des affaires de jet d’acide.

D’autres mesures et lois adoptées ont été mentionnées dans la partie II

En 1994, le Gouvernement a adopté une Politique nationale de l’enfance. Il a ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Convention relative aux droits de l’enfant, ainsi que la Convention sur l’interdiction du travail forcé de 1930, la Convention sur l’abolition du travail forcé de 1957 et la Convention concernant l’abolition du travail des enfants de l’Organisation Internationale du Travail (OIT).

3.6Les femmes et les conflits armés

Pour le Bangladesh, la question des conflits armées n’est pas d’actualité; sa position est fondée sur des principes plutôt que sur l’expérience. Dans le contexte mondial, il estime qu’une plus grande participation des femmes est nécessaire pour un règlement effectif des conflits.

3.7Les femmes et l’économie

Les femmes dans la population active

Période	Hommes	Femmes
1995-1996	30,5 millions	20,1 millions
1999-2000	37,5 millions	22,8 millions

L’emploi par grands secteurs de l’économie

Secteur	1995-1996	1999-2000
Agriculture	Hommes :	54,4 %	Hommes :	59,4 %
	Femmes :	74,4 %	Femmes :	67,8 %
Autres que l’agriculture	Hommes :	45,6 %	Hommes :	40,6 %
	Femmes :	22,6 %	Femmes :	32,2 %

Source  : Enquête sur la population active 1995-1996, 1999-2000.

Depuis les années 1990, le Gouvernement prend des mesures pour accroître la présence des femmes dans la population active. D’après l’enquête sur la population active de 1997, la part des femmes dans la population active a augmenté considérablement. Une main-d’œuvre féminine abondante contribue directement aux industries orientées vers l’exportation, telles que la confection, le thé et le poisson congelé. En outre, depuis la Conférence de Beijing, de nombreuses initiatives ont été prises dans le secteur public comme dans le secteur privé pour accroître l’autonomisation économique des femmes.

3.8Mécanismes institutionnels pour la promotion des femmes

On trouvera ci-après certaines initiatives récentes prises dans ce domaine.

3.8.1Le Comité de coordination de district : pour une planification de bas en haut

La parité des sexes est une question majeure qui exige des efforts coordonnés et des engagements du niveau décisionnel à celui de la mise en œuvre. Le Comité de coordination de district s’occupant des questions concernant les femmes et le développement est un mécanisme efficace de planification de bas en haut et de mise en œuvre des recommandations au niveau local. Le Comité a pour objet d’assurer au niveau local la participation des divers acteurs à la mise en œuvre des activités concernant la promotion des femmes, conformément à la politique nationale et au Plan d’action national.

En décembre 1998, le Gouvernement a publié une directive pour la création de comités de coordination pour les questions concernant les femmes et le développement dans tous les districts et Upazila. Le Vice-commissaire et le fonctionnaire Nirbhai de l’Upazila président, respectivement, ces comités au niveau des districts et des Upazila, tandis que le fonctionnaire chargé des affaires féminines en est le secrétaire. En outre, un organisme comportant 22 membres, dont des fonctionnaire locaux et des personnalités influentes, a également été constitué au niveau local pour une meilleure coordination et mise en œuvre de la politique nationale et du Plan d’action national au niveau des districts et au niveau local.

Encadré 1

Objectifs des comités de coordination pour les questions concernantles femmes et le développement

Mandat des comités

¨Diffuser le Plan d’action national pour la promotion des femmes au niveau local en vue de l’exécution de projets de promotion de la femme dans des domaines à définir;

¨Mettre en œuvre tous les objectifs du Plan d’action national pour la promotion de la femme;

¨Suivre et évaluer les programmes/projets/activités relatifs à la promotion des femmes entrepris par le Gouvernement et d’autres institutions aux niveaux des districts et des Thana.

3.8.2Renforcement du Ministère des affaires féminines et de l’enfance

Un Groupe d’élaboration des politiques et de mobilisation a été créé pour renforcer la capacité du Ministère des affaires féminines de l’enfance en tant qu’institution centrale pour les affaires féminines. Ses principaux objectifs sont de renforcer la capacité du Ministère, de renforcer les liens avec les différents rouages du Gouvernement, et plus particulièrement le mécanisme des agents de coordination pour les questions concernant les femmes et le développement, la communication et la liaison avec les différentes institutions intergouvernementales et gouvernementales et d’établir des liens avec certains secteurs de la société civile et les médias.

Le projet pour la facilitation de la parité entre les sexes du Ministère fournit également une assistance technique et un soutien.

Modification des attributions du Ministère des affaires féminines et de l’enfance

Les attributions du Ministère des affaires féminines et de l’enfance ont été modifiées pour tenir compte de ses responsabilités en tant que centre de coordination national et du rôle accru de la société civile dans les questions de promotion de la femme. L’orientation principale du mandat du Ministère est d’adopter une démarche axée sur le développement et non plus une démarche de protection sociale pour traiter des questions relatives aux femmes. Ses attributions confèrent aussi au Ministère la légitimité nécessaire pour collaborer avec les ONG et la société civile en général en vue d’intégrer le développement des femmes dans la politique nationale.

Pour renforcer le mécanisme des coordonnateurs pour les questions concernant les femmes et le développement, un certain nombre de mesures ont été prises : révision des mandats, révision des modes de présentation des rapports, création de sous-coordonnateurs pour les questions concernant les femmes et le développement au niveau des institutions, création d’un comité de coordonnateurs et de coordonnateurs adjoints pour les questions concernant les femmes et le développement au sein du Ministère de la planification.

3.9Les droits fondamentaux des femmes

La Women and Children Repression Prevention Act (loi sur la prévention des violences à l’encontre des femmes et des enfants) de 2000 a été élaborée pour protéger les femmes et les enfants de certains crimes graves, tels que le viol ou les blessures sérieuses ou autres sévices liés notamment aux questions de dot. Elle prévoit des sanctions pour les sévices sexuels et le harcèlement sexuel. La loi impose par ailleurs aux médias des restrictions visant à protéger la vie privée des victimes. L’introduction de la notion de détention préventive constitue l’un de ses aspects les plus importants. La loi prévoit la peine capitale en cas de viol et de blessure grave. Les principales caractéristiques de la loi sont les suivantes :

Les affaires feront l’objet d’enquêtes et de jugements rapides devant les tribunaux et, sauf rares exceptions, les crimes couverts par la Loi ne pourront donner lieu à une mise en liberté provisoire sous caution;

Un tribunal à procédure accélérée, appelé « Women and Children Repression Tribunal » (Tribunal pour les violences à l’encontre des femmes et des enfants) sera constitué dans chaque ville de district pour connaître de ce type d’affaire;

Le tribunal devra achever le procès dans un délai de 180 jours;

L’enquête devra être achevée dans un délai de 60 jours après ordre d’un magistrat ou dépôt de la plainte

Tout violeur devra assurer l’entretien d’un enfant né du viol.

En septembre 2002, lors de la troisième réunion du Conseil national pour la promotion de la femme, la décision a été prise d’apporter des modifications à la Loi pour empêcher qu’il y soit recouru abusivement.

3.10Les femmes et les médias

1995	2002
Engagement du Gouvernement
Présence accrue des femmes dans les médias	Renforcement du rôle des médias pour la sensibilisation aux questions de parité entre les sexes
Liberté des médias	133 minutes de programme à la radio sur les questions concernant les femmes
Présentation équilibrée des questions concernant les femmes dans les médias nationaux et internationaux	Page distincte consacrée aux femmes dans les journaux nationaux
	Illustration du rôle moderne des femmes dans les journaux
	Présence de femmes dans les médias électroniques, en particulier en tant que journalistes

Pour évaluer et identifier la mesure dans laquelle les médias ont une démarche soucieuse de l’égalité entre les sexes et traitent de la situation des femmes, le projet pour l’élaboration de politiques et la promotion de l’égalité entre les sexes du Ministère des affaires féminines et de l’enfance a publié deux études intitulées « Sensibilité de la presse bangladaise aux questions de parité entre les sexes » et « Examen des programmes de télévision et de radio sous l’angle de la parité entre les sexes ».

3.11Les femmes et l’environnement

Les femmes sont directement affectées par les catastrophes, qu’elles soient dues à l’homme ou naturelles : inondations, cyclones, sécheresses, problèmes liés à la pollution de l’eau par l’arsenic, érosion fluviale, salinité, assèchement des marais, déforestation, emploi de produits chimiques dans l’agriculture, effluents de l’industrie, élevage industriel des crevettes, utilisation inappropriée des sols, construction sauvage de tours, construction de barrages et de digues. Le Gouvernement a adopté le Plan national de gestion de l’environnement et le Plan de gestion durable de l’environnement, qui mettent fortement l'accent sur les besoins des femmes. Différents projets entrepris par divers ministères dans le domaine de l’environnement (sylviculture sociale) ont considéré le rapport que les femmes entretiennent avec l’environnement comme un domaine essentiel d’intervention. Le Ministère des forêts et de l’environnement met en œuvre un projet visant à préserver la biodiversité de Sundarban, qui couvre notamment le rôle des femmes dans la plantation, la production de graines, la surveillance des pépinières et la conservation des forêts. Le Gouvernement a entrepris des mesures pour fournir de l'eau potable aux personnes confrontées aux problèmes liés à la teneur élevé en arsenic de l’eau de boisson. Des femmes ont été incluses dans les programmes de gestion des eaux et d’élimination des déchets de certaines zones municipales.

3.12Les petites filles

Engagements du Gouvernement	Progrès réalisés
Élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des fillettes Abolition de tous les aspects de la culture qui sont négatifs à l’égard des fillettes Mettre fin aux violence à l’encontre des fillettes Renforcer le rôle de la famille pour l’amélioration de la situation des fillettes Éliminer la discrimination à l’égard des fillettes dans le domaine de la santé et de la nutrition	Le Gouvernement a approuvé le Plan d’action national pour les enfants (1997-2002) qui met l’accent sur : L’instruction de base La santé et la nutrition L’approvisionnement en eau et l’assainissement La protection spéciale La réinsertion sociale Les affaires culturelles L’information et les communications

Source : Document présenté par le Bangladesh à l’Assemblée générale des Nations Unies Beijing + 5, juin 2000

Le Ministère des affaires féminines et de l’enfance met actuellement en œuvre avec l’aide de l’UNICEF un projet pilote intitulé « Habilitation et protection des adolescentes ». Ce projet a fait apparaître des progrès considérables pour ce qui est de l’autonomisation des adolescentes vivant dans les rues et les quartiers mal famés.

Partie IV.

Conclusions et observations : réponses aux conclusions du Comite des Nations Unies pour l’éliminationde la discrimination à l’égard des femmes : Bangladesh (12 août 1997)

Ce qui suit est un résumé du rapport intérimaire fourni en réponse aux conclusions du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes après son examen des troisième et quatrième Rapports périodiques du Bangladesh sur l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Réponse à la Recommandation 449 : Le Gouvernement bangladais a ratifié la Convention en 1984, en assortissant initialement cette ratification de réserves portant sur quelques articles. Il a déjà retiré ses réserves concernant les articles 13 a) et 16.1 f) et pris des mesures en vue du retrait des deux dernières réserves [concernant les articles 2 et 16.1 c)]. La question est actuellement à l’examen.

Réponse à la recommandation 450 : Pour assurer le bien-être des femmes grâce à l’amélioration de leur santé, le Gouvernement bangladais a adopté en 2000 une Politique nationale de la santé, qui est une politique en faveur des personnes mettant surtout l’accent sur les femmes, les enfants et les pauvres. Son objectif fondamental est d’assurer des services de santé à tous les Bangladais et de réduire le taux de croissance démographique. Le Gouvernement met en œuvre le Programme relatif à la santé et à la population 1998-2003, dont l’objectif est d’améliorer la santé et la situation familiale des femmes, des enfants et des pauvres. De nombreuses activités ont été entreprises pour améliorer l’accès des femmes aux ressources et services du système de santé et de protection de la famille ainsi que sa participation à la gestion et au contrôle de ce système en vue de parvenir à la parité entre les sexes. Le Ministère de la santé et de la protection de la famille a élaboré une stratégie de parité entre les sexes qui vise à orienter stratégiquement l’intégration des questions de parité entre les sexes dans le programme relatif à la santé et à la population. Dans le cadre de celui-ci, une campagne unifiée de communication aux dimensions multiples visant à modifier les comportements est en cours pour en assurer la mise en œuvre effective en tenant compte des sexospécificités.

Une dimension sexospécifique a été intégrée dans les modules de formation des différents programmes à l’intention des professions médicales.

Le Ministère de la santé et de la protection de la famille a adopté une stratégie nationale de la santé maternelle, qui est un plan d’action détaillé pour assurer une maternité sans risques dans tout le pays. Le Gouvernement accorde la priorité la plus élevée à la question de la maternité sans risques et a proclamé le 28 mai « Journée de la maternité sans risques ». En observant cette journée, le Gouvernement s’efforce de sensibiliser et responsabiliser les gens, les fournisseurs de services et tous les secteur concernés.

Réponse à la Recommandation 451 : Les principes fondamentaux de la Politique nationale pour la promotion de la femme et du Plan d’action national pour la mise en œuvre du programme d’action de Beijing, qui sont les deux principaux documents directeurs pour tous les secteurs, accordent une grande importance à la mise en œuvre de la Convention et proposent des mesures spécifiques. La Politique nationale traduit la détermination du Gouvernement à éliminer les viols, la prostitution, la pratique de la dot et les violences à l’encontre des femmes ainsi que le harcèlement physique, mental et sexuel des femmes dans la famille et dans la société ainsi que sur leur lieu de travail, à fournir une aide juridique aux femmes victimes de violences, à prévenir la traite des femmes et à assurer la réinsertion de celles qui sont dans la détresse, à promouvoir une prise de conscience nationale et internationale contre les violences à l’encontre des femmes pendant les conflits armés et les guerres et à prendre toutes les mesures possibles pour lutter contre la violence.

Le Plan d’action national pour la promotion de la femme est en cours de mise en œuvre; il met l’accent sur l’intégration de la promotion de la femme dans les politiques et programmes du Gouvernement au niveau de tous les ministères sectoriels et de toutes les institutions. En outre, le Plan vise à renforcer la cellule du Ministère des affaires féminines et de l’enfance pour les questions de violences.

Cette cellule centrale coordonne les affaires de violences avec les autres ministères et institutions concernés. Il existe des cellules analogues au sein du Département des affaires féminines et du Jatiyo Mohila Sangstha, les deux organes d’exécution du Ministère, pour venir en aide aux victimes de violences.

Au sein du Ministère de l’intérieur, il existe aussi une cellule centrale pour suivre les crimes liés à la violence à l’encontre des femmes. En outre, le Ministère comporte deux autres cellules : l’une au sein du Département des enquêtes criminelles et l’autre au sein du Régiment de défense des frontières; toutes les deux oeuvrent pour le règlement rapide des affaires de traite et la prise de sanctions contre les coupables.

Le Comité interministériel de lutte contre les violences à l’encontre des femmes, dont le Ministre des affaires féminines et de l’enfance assume la présidence, se réunit à intervalles réguliers pour suivre les affaires de violences, faire le point de la situation et discuter des mesures prioritaires à prendre. Ce comité a des branches au niveau des districts et des Upazila dans le but de lutter contre la violence dans l’ensemble du pays.

La Prevention of Women and Children Repression Act (Loi sur la prévention des violences à l’égard des femmes et des enfants) de 2000 vise à lutter très sévèrement contre les crimes de violences à l’encontre des femmes. Elle prévoit des sanctions sévères, y compris la peine de mort ou la prison à vie, en cas de viol, enlèvement ou violences liées à des questions de dot ou à la traite.

Pour lutter contre la vague d’attaques à l’acide, en particulier contre des femmes, le Gouvernement a récemment adopté une loi sévère, intitulée Acid Control Act (Loi de lutte contre les attaques à l’acide) 2002, pour contrôler la production, l’importation, la vente et l’utilisation de ces produits chimiques meurtriers. En application de cette Loi, un Conseil national pour le contrôle de la production, de l’importation, de la vente et de l’utilisation de ces produits chimiques meurtriers a été créé. Le Gouvernement établira des centres de réinsertion pour les victimes d’attaques à l’acide et fournira une aide pour leur traitement.

L’Acid Crimes Control Act (Loi pour la lutte contre les crimes commis à l’aide d’acide) de 2002 a été adoptée pour traiter plus sévèrement les affaires d’attaques à l’acide. La nouvelle loi prévoit des sanctions plus sévères, y compris la peine de mor,t pour les jets d’acide entraînant la mort ou des lésions graves. Plusieurs tribunaux sont en cours de création pour assurer le jugement rapide des affaires d’attaques à l’acide.

Le Ministère des affaires féminines et de l’enfance a entrepris la mise en œuvre d’un projet pilote multisectoriel de lutte contre les violences à l’encontre des femmes. Dans le cadre de ce projet, des « Centres anticrise polyvalents » ont été créés pour fournir une aide juridique, médicale et autre aux femmes victimes de violences, en particulier aux victimes d’attaques à l’acide. Pour l’instant de tels centres sont opérationnels dans les hôpitaux universitaires de Dhaka et de Rajshahi; d’autres seront progressivement créés dans d’autres parties du pays.

Le Ministère des affaires féminines et de l’enfance met également en œuvre un projet de « développement coordonné de l’enfant pour lutter contre la traite des enfants », qui bénéficie de l’appui de l’Agence norvégienne de développement international (NORAD). Le principal objectif de ce projet est de mener des activités de motivation et de soutenir les efforts d’autres organisations travaillant dans les domaines de la lutte contre la prostitution et du sauvetage, du rapatriement et de la réinsertion des victimes de la traite.

Réponse à la Recommandation 452 : Le Ministère des affaires féminines et de l’enfance a créé un foyer sécurisé pour les femmes détenues, qui sont en garde à vue en tant que victimes d’un crime alors qu’elles peuvent encore être reconnues coupables d’un crime. Le Gouvernement a créé ce foyer pour protéger les intéressées de tout harcèlement en prison. Initialement, ce foyer avait été établi à titre de projet pilote du Ministère; progressivement, il est devenu permanent. Ce foyer dispense aussi différents types de formation professionnelle aux détenues afin de leur permettre de mener une vie décente à l’avenir.

Réponse à la Recommandation 453 : Le Gouvernement est très conscient des effets de la mondialisation sur les travailleuses non qualifiées et semi-qualifiées. Après 2004, l’OMC éliminera le système de contingents concernant la confection, les exemptions fiscales, le Système généralisé de préférences (SGP), etc., ce qui risque d’affecter les industries bangladaises à forte densité de main-d’œuvre, qui sont celles où travaillent la plupart des femmes. Un autre effet de la mondialisation est que la politique de libre échange a accru le volume des importations de produits venant du monde entier. De ce fait, les industries traditionnelles et indigènes sont menacées de fermeture du fait que leurs produits sont relativement plus coûteux que les produits importés. Ces industries sont généralement des entreprises familiales et elles emploient essentiellement des femmes. Aujourd’hui ces travailleuses risquent de perdre leur emploi, ce qui affectera en fin de compte le bien-être économique des femmes et des enfants. Le nombre de foyers dont le chef est une femme est également en augmentation, du fait de la migration des hommes vers les villes à la recherche d’un emploi. Le Gouvernement est en train de négocier avec l’OMC le maintien de l’Arrangement multifibres dont il bénéficie actuellement.

Le Gouvernement bangladais prévoit de prendre les mesures nécessaires pour assurer la réinsertion de ces travailleuses en leur donnant accès à des microcrédits et des programmes de formation professionnelle leur permettant de devenir autonomes. Grâce à une telle formation, elles pourront même travailler à l’étranger comme travailleuses migrantes. La Banque de développement asiatique a indiqué qu’elle était disposée à soutenir le Gouvernement dans cet effort.

Réponse à la Recommandation 454 : Le Gouvernement oeuvre sans relâche pour sensibiliser les fonctionnaires de tous les niveaux aux questions de parité entre les sexes. Parallèlement, il mène des programmes de motivation pour changer le regard que la société porte sur les femmes. Les questions et les préoccupations sexospécifiques sont intégrées progressivement dans les programmes de formation de tous les services publics : administration, appareil judiciaire, police, corps médical, etc. Au nom du Gouvernement, le Ministère des affaires féminines et de l’enfance organise des ateliers, séminaires et dialogues avec différents groupes professionnels (journalistes, juristes, professionnels des médias) pour les sensibiliser aux questions de parité entre les sexes. Diverses études ont été effectuées pour évaluer les programmes des médias sur le plan de l’égalité entre les sexes. Le nombre de programmes des médias sur les questions concernant les femmes a été augmenté et ces programmes sont diffusés plus régulièrement qu’auparavant. Des programmes d’incitation visant à sensibiliser la société aux questions relatives aux droits fondamentaux des femmes, à la lutte contre la traite, à la violence y compris au sein du foyer, sont diffusés plus fréquemment qu’auparavant.

Réponse à la Recommandation 455 : Tout en les sensibilisant aux questions de parité entre les sexes, les médias ont été encouragés à projeter une image positive de la femme. Dans les différents programmes comportant des débats, des femmes éminentes sont souvent invitées pour donner leur point de vue sexospécifique sur diverses questions sociales.

Réponse à la Recommandation 456 : Pour améliorer les conditions de travail des ouvrières des industries travaillant pour l’exportation, des programmes pragmatiques portant notamment sur le logement et la création de garderies d’enfants ont été élaborés et sont progressivement mis en place et donneront des résultats positifs dans ce domaine.

Réponse à la Recommandation 457 : Le Gouvernement n’a pas l’entière responsabilité de la sécurité des travailleuses migrantes, car le pays d’accueil doit en assumer une partie. Les affaires de harcèlement ou d’exploitation sexuels des travailleuses migrantes, en particulier de celles qui ne sont ni qualifiées ni très éduquées, est un sujet de préoccupation pour le Gouvernement. C’est pourquoi, en raison des risques encourus, le Gouvernement a interdit l’émigration de travailleuses. Cependant, il collabore avec différentes institutions et organisations nationales et internationales pour régler ce problème de manière positive.

Réponse à la Recommandation 458 : Par l’intermédiaire du Ministère des autorités locales, le Gouvernement a pris diverses initiatives pour assurer l’enregistrement systématique des naissances et des mariages. Des formulaires révisés d’enregistrement des naissances ont été élaborés pour consigner de manière détaillées tous les renseignements requis. Initialement ces formulaires ont été introduits dans les municipalités urbaines. Le Programme prévoit de couvrir la totalité du pays. En complément de ces efforts des pouvoirs publics, la participation active de la population est nécessaire. Le Ministère des affaires féminines et de l’enfance, en tant que ministère chargé de la coordination des questions concernant les femmes et les enfants, joue à cet égard un rôle de promotion et de sensibilisation. Il a publié et diffusé dans tout le pays des fascicules expliquant la procédure à suivre et la nécessité d’un enregistrement des naissances et des mariages afin d’amener une prise de conscience du public et d’obtenir sa coopération active. Pour motiver l’appareil administratif, le Premier Ministre a créé à titre d’incitation un système de récompenses pour les mécanismes locaux les plus performants.

Réponse à la Recommandation 459 : Pour lutter contre tous les types de violences et de crimes à l’encontre des femmes, y compris la traite, le Gouvernement a renforcé la loi de 1995 sur les violences à l’encontre des femmes et des enfants en adoptant la Prevention of Women and Children Repression Act (Loi sur la prévention des violences à l’encontre des femmes et des enfants) de 2000, qui prévoit des sanctions sévères, y compris la peine de mort ou la prison à vie pour les crimes de viol, d’enlèvement et de violence liées à des questions de dot ou à la traite.

Le Ministère des affaires féminines et de l’enfance a lancé un projet pilote intitulé « Programme coordonné de lutte contre la traite des enfants au Bangladesh ». Celui-ci vise entre autres à mettre en place une organisation et un mécanisme administratifs efficaces pour traiter de la question de la traite, du sauvetage et de la réinsertion des victimes, fournir une protection juridique effective et assurer une justice efficace dans les affaires liées à la traite. Il est fait appel aux médias (tant presse écrite que médias électroniques) pour sensibiliser la société à tous les niveaux à la traite des femmes et des enfants. Des messages sont régulièrement diffusés à la télévision pour sensibiliser les gens et les rendre conscients des mesures à prendre au niveau communautaire. Des efforts sont faits pour porter ces questions à l’attention des postes frontaliers.

Réponse à la Recommandation 460 : Dans ses plans de développement, le Gouvernement a suivi une démarche soucieuse de l’égalité entre les sexes. Ces dernières années, les femmes ont été considérées comme un groupe cible distinct dans les plans nationaux de développement. L’analyse comparée des différents plans quinquennaux montre que les plus récents ont mis l’accent sur l’autonomisation des femmes. Le quatrième plan quinquennal (1990-1995) prévoyait dans sa stratégie d’intégrer les questions de parité entre les sexes dans ses démarches de développement en mettant l’accent sur la promotion des femmes pauvres et désavantagées. Dans le cinquième plan quinquennal, le Gouvernement s’engage à renforcer la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, du Programme d’action de Beijing, du Plan d’action national etc. Le prochain Plan quinquennal, le sixième, comporte huit chapitres microéconomiques : agriculture et développement rural, industrie, éducation, énergie, santé, transport et communications, travail et emploi et sciences et technologie.

La nécessité d’intégrer les questions de parité entre les sexes dans la planification économique est ressentie à tous les stades du processus de planification. En réponse à cette nécessité urgente, le Ministère des affaires féminines et de l’enfance, en tant que chef de file pour les questions de promotion de la femme, a pris quelques initiatives importantes, y compris l’élaboration d’un Manuel de planification de la parité entre les sexes. Ce manuel, qui comporte cinq outils d’analyse des questions sexospécifiques, est conçu pour intégrer les préoccupations et besoins sexospécifiques aux stades de la conception et de la mise en œuvre de tous les projets de développement. Ces cinq outils comprennent : a) un cadre d’analyse des questions sexospécifiques; b) huit listes sectorielles de questions sexospécifiques à analyser, c) une directive pour la prévention des violences à l’encontre des femmes, d) une directive pour l’intégration d’une démarche soucieuse de la parité entre les sexes dans les plans quinquennaux et e) un outil d’analyse des questions sexospécifiques pour l’examen des politiques. Ces instruments contribueront à aider les planificateurs à intégrer les questions de parité entre les sexes dans les programmes et les projets du Gouvernement bangladais.

Réponse à la Recommandation 461 : Le Gouvernement bangladais reconnaît que l’éducation est le moyen le plus efficace pour réduire les disparités entre les sexes et rendre les femmes autonomes. Divers programmes publics ont produit des résultats positifs en matière d’alphabétisation féminine. La scolarisation des filles a augmenté progressivement après l’introduction en 1990 de l’enseignement primaire obligatoire. Le taux de scolarisation des filles dans le primaire a également augmenté. Depuis 1993, l’octroi de bourses pour les filles jusqu’à la classe de dixième dans les 460 Upazila du pays a beaucoup contribué à augmenter la scolarisation des filles et à réduire les abandons d’étude. En janvier dernier, le Gouvernement a rendu l’enseignement gratuit pour les filles jusqu’à la classe de douzième. Il a aussi prévu des bourses pour les filles jusqu’à ce niveau. Cela contribuera incontestablement à accroître encore l’alphabétisation des femmes. Dans le domaine social, le secteur de l’éducation reçoit la plus grosse part du budget national. Le Gouvernement met également en œuvre des programmes de formation professionnelle dans les écoles au niveau des districts pour accroître les qualifications des femmes sur le marché de l’emploi. Le Gouvernement est déterminé à fournir une assistance maximale pour éliminer l’analphabétisme dans le pays, en mettant l’accent en particulier sur l’instruction des filles.

Réponse à la Recommandation 462 : Il ressort des études et des recherches effectuées que la pauvreté est dans la plupart des cas la cause profonde de la prostitution. Les conséquences de celle-ci ne sont bonnes ni pour les femmes concernées ni pour la société. Les femmes qui font ce métier en sont les principales victimes du fait de la stigmatisation qui accompagne cette activité en raison des valeurs sociales, culturelles et religieuses des différents pays.

Le Ministère de la protection sociale a lancé à l’intention des anciennes travailleuses du sexe un projet intitulé « Renforcement des capacités, réduction de la pauvreté et moyens de subsistance durables pour les femmes socialement désavantagées et leurs enfants ». Dans le cadre de ce projet, le Gouvernement s’est efforcé, dans un foyer spécial, d’assurer la réinsertion des travailleuses du sexe. Certaines sont déjà rentrées chez leurs parents, tandis que d’autres se sont mariées avec l’aide du Gouvernement.

Réponse à la Recommandation 463 : De 1979 à fin 2001, 30 sièges ont été réservés pour les femmes au Parlement. Le Gouvernement actuel envisage de réintroduire cette pratique de sièges réservés pour les femmes et envisage activement d’en augmenter le nombre.

Un système de quotas a été introduit pour accroître le nombre de femmes dans la fonction publique : le quota est fixé à 10 % pour les postes publiés au Journal officiel et 15 % pour les autres. En ce qui concerne les institutrices du primaire, le quota est de 60 % de tous les postes vacants dans les écoles publiques. Pour réduire la disparité entre les sexes au niveau décisionnel, un quota présidentiel a été établi qui permet de nommer directement des femmes à ce niveau.

Réponse à la Recommandation 464 : À la lumière de ces conclusions, il est évident que des mesures ont été prises dans différents domaines de préoccupation comme les violences, la santé et l’éducation. Des sociétés civiles et différentes organisations féminines travaillent également dans ces domaines.

Partie V

Références

1.Bangladesh Bureau of Statistics, décembre 2000, Gouvernement bangladais

2.Banque mondiale, 2000, Indicateurs du développement mondial

3.Bangladesh Bureau of Statistics, décembre 2001, Rapport préliminaire de l’Enquête sur les revenus et les dépenses des ménages, 2001.

4.Bangladesh Bureau of Statistics, août 2001, Recensement démographique 2001, Rapport préliminaire

5.Enquête sur la population active du Bangladesh 1985, Bangladesh Bureau of Statistics

6.Enquête sur la population active du Bangladesh 1991, Bangladesh Bureau of Statistics

7.Enquête sur la population active du Bangladesh 1999-2000 (à paraître)

8.Enquête sur la population et la santé au Bangladesh 1999-2000

9.Enquête sur la santé maternelle au Bangladesh, Bangladesh Bureau of Statistics, 2000

10.Narripokho, 2000

11.Les femmes dans l’administration, Ministère de la fonction publique, 2002

12.Document présenté par le Bangladesh à la Conférence des Nations Unies Beijing + 5, juin 2000

13.Troisième et quatrième Rapports périodiques présentés conformément à l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, 1997

14.Enquête sur les ménages du Bangladesh, Bangladesh Bureau of Statistics, 2000

15.Document présenté par le Bangladesh à la Conférence des Nations Unies Beijing + 5, juin 2000

16.Enquête sur les dépenses des ménages, Bangladesh Bureau of Statistics, 2000

17.Quatrième plan quinquennal (1990-95), Gouvernement bangladais

18.Cinquième plan quinquennal, Gouvernement bangladais, 1997-2002

19.Politique nationale pour la promotion des femmes, 1997, Ministère des affaires féminines et de l’enfance, Gouvernement bangladais

20.Plan d’action national (PAN), 1998, Ministère des affaires féminines et de l’enfance, Gouvernement bangladais

21.Samata, Plan d’action décennal du Bangladesh pour la décennie des fillettes de la SARC et Statistical Pocket Book, 1999, Bangladesh Bureau of Statistics

22.Document officiel de la Division de l’enseignement primaire public, Gouvernement bangladais, 2002.

23.Politique de l’éducation nationale 2000, Ministère de l’éducation, Gouvernement bangladais

24.Bangladesh Bureau of Statistics, 2000, Gouvernement bangladais

25.Politique nationale de la santé, 2000, Ministère de la santé et de la protection de la famille, Gouvernement bangladais

26.Politique nationale de l’alimentation et de la nutrition, 1997, Ministère de la santé et de la protection de la famille, Gouvernement bangladais

27.Economic Review 2001

28.Centre informatique, Ministère de la fonction publique, Gouvernement bangladais, mai 2002

29.Politique nationale de l’enfance, 1994, Gouvernement bangladais

30.Service d’information sur l’éducation de base du Bangladesh, 1999