COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE

LA DISCRIMINATION RACIALE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION

Dix-huitièmes rapports périodiques que les États parties devaient présenter en 2004

Additif

COSTA RICA  *

[31 mai 2006]

* Le présent document contient les dix-septième et dix-huitième rapports périodiques, soumis en un seul document, qui devaient être présentés respectivement le 4 janvier 2004. Pour le seizième rapport périodique du Costa Rica et les comptes rendus des séances où le Comité a examiné ce rapport, voir les documents CERD/C/384/Add.5 et CERD/C/SR.1513, 1514 et 1521.

GE.06-44045 (EXT)

TABLE DES MATIÈRES

Paragraphes Page

Chapitre 11 - 967

Description du cadre juridique2 - 407

Constitution politique2 - 97

Traités internationaux10 - 148

Code pénal15 - 269

Dispositions législatives en matière de travail27 - 3110

Loi sur la biodiversité3211

Dispositions législatives en faveur des peuples autochtones33 - 3712

Rétablissement de la CONAI38 - 4012

Registres statistiques des migrants dans le pays41 - 4412

Description du recensement de la population autochtone45 - 5617

Description des peuples autochtones du Costa-Rica57 - 8118

Description des régions où sont concentrés les Afro-Costariciens82 - 9423

La population chinoise95 - 9625

Chapitre 2. Cadre légal et initiatives législatives 97 - 186 26

Migrants106 - 14527

Loi relative aux migrations126 - 13830

Forum permanent de la population migrante et réfugiée139 - 14531

Coopération internationale146 - 18632

Coopération avec des groupes autochtones146 - 15132

Coopération avec des populations migrantes152 - 16533

Réfugiés166 - 18635

Chapitre 3. Initiatives internationales187 - 19638

Résolutions proposées et appuyées à l'Assemblée généraledes Nations Unies189 - 19038

Résolutions proposées et appuyées à la Commissiondes droits de l'homme191 - 19538

Résolutions présentées et appuyées à l'Assemblée généralede l'Organisation des États américains19639

Chapitre 4197 - 19940

Paragraphes Page

Chapitre 5200 - 45740

Accès aux tribunaux200 - 20340

Sécurité personnelle et protection de l'État204 - 22340

a)Migrants204 - 22040

b)Autochtones221 - 22343

Droits civils et politiques224 - 23843

a)Droits civils des autochtones224 - 23243

b)Droits civils des Afro-Costariciens233 - 23445

c)Droits politiques235 - 23845

Droits économiques, sociaux et culturels239 - 35046

Droit au travail239 - 27646

a)Emploi des autochtones239 - 25446

b)Emploi des Afro - Costariciens255 - 26148

c)Emploi des migrants262 - 27649

Occupation des terres 277 - 28151

Indicateurs économiques282 - 28352

Développement des infrastructures routières284 - 28952

Essor des télécommunications290 - 29253

Droit syndical293 - 29453

Droit au logement295 - 32554

a)Logement des autochtones295 - 31354

b)Logement des Afro-Costariciens314 - 31656

c)Logement des migrants317 - 32556

Sécurité et assistance sociale326 - 35057

a)Autochtones326 - 33457

b)Migrants335 - 34958

c)Afro-Costariciens35060

Système d'aqueducs et d'assainissement dans les communautésautochtones 351 - 35461

Education355 - 43261

a)Éducation autochtone355 - 40661

Projet d'éducation Omar Dengo403 - 40668

b)Éducation des Afro - Costariciens407 - 41270

c)Éducation des migrants413 - 43271

Les communautés autochtones et l'environnement433 - 45173

Représentativité452 - 45775

Paragraphes Page

Chapitre 6458 - 46476

Chapitre 7465 - 49778

Cadre normatif465 - 47078

Culture471 - 48178

Information et diffusion de la culture des groupes minoritaires482 - 49780

Émissions culturelles dans les communautés autochtones488 - 49781

En vue de l'élaboration du présent rapport, les institutions publiques et les organisations non gouvernementales suivantes ont été consultées et ont donné leur aval.

Cour suprême de justice

Ministère de la Présidence

Institut mixte d'aide sociale

Conseil national pour les adultes

Ministère de la santé

Ministère de l'environnement et de l'énergie

Instituto Costarricense de Acueductos y Alcantarillados (Institut costaricien des aqueducset de l'assainissement)

Institut costaricien de l'électricité

Ministère de l'intérieur, de la police et de la sécurité publique (y compris Direction générale des migrations et des étrangers)

Ministère des travaux publics et des transports

Commission nationale des affaires autochtones (CONAI)

Institut national de l'apprentissage

Protection nationale de l'enfance

Ministère de l'éducation publique

Institut national des femmes

Organisme de défense des habitants

Fondation Costa Rica‑Canada

Institut costaricien d'enseignement radiophonique

Postes costariciennes

Institut de développement agraire

Institut costaricien du tourisme

Banque centrale du Costa Rica

Conseil national de la production

Ministère du logement et des affaires humaines

Ministère de la culture, de la jeunesse et des sports

Ministère de l'économie, de l'industrie et du commerce

Ministère des finances

Ministère de la justice

Ministère des relations extérieures et des cultes

Ministère du commerce extérieur

Ministère des sciences et technologies

Ministère du travail et de la sécurité sociale

Conseil national de réinsertion

Radio et télévision nationales

Institut national du logement et de l'urbanisme

Institut costaricien des sports et des loisirs

Conseil de l'administration portuaire et de développement économique du versant atlantique (JAPDEVA)

Direction nationale du développement communal

Tribunal suprême des élections

Institut costaricien de la pêche et de l'agriculture (INCOPESCA)

Crédit foncier

Instituto Costarricense de Acueductos y Alcantarillados (Institut costaricien des aqueducset de l'assainissement)

Centre d'enquêtes juridiques, faculté de droit, Université du Costa Rica

Association des travailleuses domestiques (ASTRADOMES)

Centre pour les femmes afro‑costariciennes

Asociación Proyecto Caribe

Institut national de statistique et du recensement

Caisse costaricienne de sécurité sociale

Assemblée législative

Association des Chinois du Costa Rica

Fondation Paniamor

Fondation Omar Dengo

La méthode appliquée, conforme à la pratique nationale déjà établie pour d'autres rapports, a été la suivante : la Chancellerie a demandé aux institutions et organisations non gouvernementales de communiquer les renseignements pertinents. Dans certains cas, il a été remis aux institutions un questionnaire sur les éléments les plus intéressants concernant les divers articles de la Convention. En outre, le Conseil social du gouvernement a été chargé de demander à chacune des institutions nationales les renseignements de son ressort.

Les informations communiquées, de même que la compilation d'entretiens, d'articles de presse et d'études réalisées par des institutions publiques et privées, ont fait l'objet d'un premier rapport qui a été communiqué aux institutions pour consultation durant deux mois. Leurs observations ont été incorporées dans le texte définitif.

DIX ‑SEPTIÈME ET DIX ‑HUITIÈME RAPPORTS DE SYNTHÈSE PRÉSENTÉS PAR LE GOUVERNEMENT COSTARICIEN EN APPLICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE SUR L'ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION RACIALE

Le Costa Rica, en tant qu'État partie à la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, présente au Comité pour l'élimination de la discrimination raciale ses 17e et 18e rapports périodiques qui exposent les mesures prises pendant la période 2002‑2006, afin de donner effet aux engagements découlant de la Convention, conformément aux dispositions de l'article 9.

Le présent rapport a été élaboré conformément aux principes directeurs établis par le Comité concernant la forme et la teneur des rapports (CERD/C/70/Rev.5).

Chapitre 1

1.Comme on l'a vu dans les rapports précédents, le Costa Rica dispose d'un large cadre juridique garantissant une totale égalité des droits à tous les habitants, sans considération de religion, de sexe, de race, de langue, d'opinion, d'origine ethnique ou de groupe social.

Description du cadre juridique

Constitution politique

2.L'article 33 de la Constitution s'inspire de l'esprit de la Convention en prévoyant ce qui suit : "Tous les hommes sont égaux devant la loi et aucune discrimination contraire à la dignité humaine ne peut être exercée."

3.Tout au long de ces années, la Chambre constitutionnelle a réitéré dans ses décisions que "le principe de l'égalité devant la loi est violé si une loi traite différemment sans motif valable des personnes qui se trouvent dans une même situation, autrement dit, pour une catégorie donnée de personnes, doivent s'appliquer les mêmes réglementations" (décision S.C.V. 4675‑03).

4.La Chambre a soutenu que l'égalité est violée quand une différence de traitement n'est pas objectivement et raisonnablement fondée. L'égalité doit se comprendre en fonction des circonstances qui contribuent à chaque événement où elles sont invoquées, de sorte que l'application universelle de la loi n'interdit pas d'envisager, pour des situations différentes, une solution et un traitement distincts.

5.Il incombe aux juges non pas de déterminer si une différence donnée contenue dans une loi est juste ou pertinente, mais seulement de vérifier si le critère de discrimination est ou non rationnel, car juger de la rationalité permet de décider si une inégalité viole ou non la Constitution (décision S.C.V. 4675‑03).

6.Par sa décision n° 337‑91, la Chambre a évoqué, dans sa jurisprudence, des "éléments objectifs de différenciation qui justifient et requièrent un traitement différent", connu dans la doctrine constitutionnelle comme une "discrimination positive", qui consiste à accorder un traitement particulier aux personnes ou groupes se trouvant désavantagés par rapport aux autres.

7.Enfin, par sa décision n° 1440‑92, la Chambre établit que le principe d'égalité s'entend de l'obligation de considérer comme égales toutes les personnes touchées par une mesure, dans la catégorie ou le groupe leur correspondant, en évitant toutes distinctions arbitraires, ce qui ne peut se faire qu'en fonction de critères de rationalité.

8.Afin de garantir que tous les droits consacrés par la Constitution et les traités internationaux relatifs aux droits de l'homme soient applicables, l'article 48 de la Constitution a prévu l'exercice sans restriction du droit d'amparo et d'habeas corpus.

9.L'instauration de la Chambre constitutionnelle, dûment intégrée dans le système juridique, a établi un des piliers essentiels du système de protection des droits de l'homme dans le pays. Avec ses jugements et interprétations, la Chambre a consacré un nouveau modèle d'interprétation, lié aux valeurs, principes et contenus axiologiques, qui complètent le texte écrit.

Traités internationaux

10.Comme il a été précisé dans les rapports précédents, l'article 7 de la Constitution définit la hiérarchie des dispositions applicables et prévoit que "les traités publics, les conventions internationales et les concordats dûment approuvés par l'Assemblée législative auront autorité supérieure aux lois dès leur approbation ou à la date indiquée".

11.La place des instruments juridiques internationaux relatifs aux droits de l'homme dans l'ordre juridique a été définie par les décisions n° 3435‑92, 5759‑93 et 2323‑95 de la Chambre constitutionnelle, laquelle a établi en particulier ce qui suit : "S'agissant des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme en vigueur dans le pays, l'article 7 de la Constitution ne s'applique pas du fait que l'article 48 de la Constitution contient des dispositions particulières relatives aux droits de l'homme et leur confère une autorité supérieure au niveau constitutionnel. De ce fait, ainsi que la jurisprudence de ladite chambre l'a reconnu, les instruments relatifs aux droits de l'homme en vigueur au Costa Rica possèdent non seulement une autorité similaire à celle de la Constitution politique mais, dans la mesure où ils octroient aux personnes des droits ou garanties supérieurs, ils prévalent sur la Constitution".

12.Dans le même sens, la Chambre dispose, dans sa décision n° 0588‑94, que, "conformément à l'article 7 de la Constitution, les traités ou conventions internationaux, occupent, comme fondement légal de l'ordre juridique national, une place prépondérante dans la loi commune. C'est dire que les dispositions d'un traité ou d'une convention ‑ termes qui au sens du droit international s'équivalent – priment sur les dispositions des lois internes".

13.Depuis la soumission du 16e rapport en 2000 et sa présentation verbale en 2002, le Costa Rica a ratifié dans ce domaine, par les lois n° 8314 (adoptée le 16 septembre 2002) et n° 8315 (adoptée le 26 septembre 2002), le protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, et le protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.

14.Malgré la ratification des principaux instruments internationaux, l'État ne s'est pas employé, d'une manière résolue et ferme, à promouvoir et appliquer effectivement les conventions internationales en matière de non‑discrimination; de nombreux aspects traités dans ces instruments n'ont pas été dûment intégrés dans les politiques nationales et l'absence de politiques publiques claires contre la discrimination persiste.

Code pénal

15.Comme il a été indiqué dans le rapport précédent, la législation considère expressément la discrimination raciale comme une infraction sanctionnée par une amende équivalant à des jours de prison et non comme un délit.

16.Le Code pénal établit en son article 373 que "sera puni d'une amende correspondant à une peine de prison de un à 60 jours la personne, le gérant ou directeur d'une institution publique ou privée, l'administrateur d'un établissement industriel ou commercial qui appliquera une mesure discriminatoire préjudiciable, fondée sur des considérations de race, de sexe, d'âge, de religion, d'état civil, d'opinion politique, d'origine sociale ou de situation économique. Le juge pourra en outre, comme peine accessoire, suspendre le récidiviste de son poste ou de ses fonctions publiques pour une durée comprise entre 15 et 60 jours". (La loi n° 7732 du 17 décembre 1997 a, au point 185, alinéa a), porté modification de la numérotation de cet article, qui de 371 devient 373.)

17.Il convient de reconnaître que la qualification légale de la discrimination raciale, dans la législation costaricienne, ne relève pas du cadre prescrit par les instruments internationaux dûment ratifiés par le pays et qu'en ce sens, la législation nationale n'est pas encore conforme aux règles internationales prévues en la matière et ne produit pas pleinement ses effets juridiques.

18.Il a été indiqué dans le rapport précédent que l'Assemblée législative était saisie d'un projet de code pénal qui commet la même erreur que le texte actuel de qualifier la discrimination raciale d'infraction. Nonobstant, pour des raisons techniques, le Congrès n'a pas examiné ce projet qui finalement a été classé.

19.Bien qu'il ne qualifie pas expressément la discrimination raciale, le Code pénal présente, conformément à l'article mentionné, certains agissements qui sont intimement liés, tels que les délits de caractère international, le génocide, l'association illicite, l'apologie des infractions et l'incitation à la haine.

20.L'article 374 dispose expressément, en matière de délits de caractère international, que "sera punie d'une peine de prison de 10 à 15 ans toute personne assurant la direction ou faisant partie d'organisations de caractère international assurant le trafic des esclaves, des femmes ou des enfants, ou de stupéfiants, ou qui se livrent à des actes de terrorisme ou enfreignent les dispositions des traités ratifiés par le Costa Rica et portant protection des droits de l'homme". (La loi n° 7732 du 17 décembre 1997 a, au point 185, alinéa a), porté modification de la numérotation de cet article, qui de 372 devient 374.)

21.Pour sa part, l'article 375 sur le génocide dispose que "sera punie d'une peine de prison de 10 à 25 ans, quiconque prend part dans un dessein d'homicide à la destruction totale ou partielle d'un groupe donné d'êtres humains, au motif de leur nationalité, leur race, leur croyance religieuse ou leur conviction politique. Sera frappée d'une sanction analogue la personne qui :

a)Causera aux membres desdits groupes de graves dommages physiques ou psychiques;

b)Imposera auxdits groupes des conditions de vie si précaires qu'elles peuvent entraîner la disparition de tout ou partie des membres qui les constituent;

d)Prendra des mesures anticonceptionnelles à l'encontre de ces groupes et

e)Transférera, par la force ou l'intimidation, des enfants d'un groupe à l'autre.

(La loi n° 7732 du 17 décembre 1997 a, au point 185, alinéa a), porté modification de la numérotation de cet article, qui de 373 devient 375.)

22.Concernant les associations illicites, l'article 274 dispose, au titre  X sur les délits contre l'ordre public, que "sera punie de un à six ans toute personne qui fera partie d'une association de deux ou plusieurs personnes en vue de commettre des infractions, et cela par le seul fait d'être membre de cette association".

23.L'apologie des infractions fait l'objet de l'article 276 qui établit que "est passible d'une peine d'un mois à un an de prison ou de 10 à 60 jours de prison équivalant à une amende toute personne qui fera publiquement l'apologie d'une infraction ou d'une personne condamnée pour une infraction". (La loi n° 7732 du 17 décembre 1997 a, au point 185, alinéa a), porté modification de la numérotation de cet article, qui de 274 devient 276.)

24.L'État se permet de préciser que la préoccupation formulée par le Comité, au paragraphe 10 de ses Conclusions, quant au fait que la discrimination raciale ne constitue qu'un délit passible d'une amende a été dûment communiquée aux autorités compétentes de l'Assemblée législative afin que des projets de réforme soient entrepris sur la définition précise de la discrimination fondée sur l'origine nationale ou ethnique, la discrimination raciale exercée par des groupes ou des associations privés et sur la modification des peines.

25.Toutefois, dans l'exercice de l'indépendance des pouvoirs, le pouvoir législatif n'a adopté à ce jour aucune disposition juridique en ce sens.

26.Pour compléter les dispositions spéciales figurant dans les paragraphes 33 à 37 du 16e rapport, il convient d'ajouter dans le présent rapport les dispositions en matière de travail et de biodiversité.

Dispositions législatives en matière de travail

27.Le Code du travail dispose à ce sujet en son article 618 que toute discrimination au travail au motif de l'âge, de l'ethnie, du sexe ou de la religion est interdite et en son article 619 que tous les travailleurs qui accomplissent un travail égal jouissent des mêmes droits – égalité en matière de journée de travail et de rémunération – sans discrimination aucune fondée sur l'âge, l'ethnie, le sexe ou la religion.

28.Il convient de préciser qu'outre le Code du travail, existe une loi sur la discrimination dans l'emploi. Le Costa Rica a également ratifié la Convention (n° 100) sur l'égalité de rémunération, 1951, et la Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 de l'OIT. Ces dernières années, les règles contenant des dispositions sur la condition des femmes, telles que la loi sur l'égalité entre hommes et femmes et l'égalité des chances pour les personnes handicapées (loi n° 7600) ont été actualisées.

29.En outre, la loi n° 2694, adoptée le 22 novembre 1960, sur l'interdiction de la discrimination au travail, dispose à l'article premier qu'est interdite toute forme de discrimination, se traduisant par des distinctions, des exclusions ou des préférences, en considération de la race, la couleur, le sexe, l'âge, la religion, l'état civil, l'opinion politique, la nationalité, l'origine sociale, l'affiliation ou la situation économique, qui limite l'égalité des chances ou de traitement en matière d'emploi ou de profession.

30.S'agissant des femmes, des dispositions légales ont été prises en matière de protection durant la maternité, qui rendent impossible le licenciement pendant cette période. Seuls des licenciements justifiés, dans des cas autorisé et avalisés par le Ministère du travail et de la sécurité sociale, peuvent avoir lieu.

31.Sur ce point, le critère invoqué par la société civile est que persiste dans le pays "l'existence de pratiques discriminatoires encore tolérées par le système public", affirmant que sont apparues de nouvelles modalités dissimulées et subtiles visant à canaliser les préjugés et discriminations pour des motifs ethniques ou raciaux.

Loi sur la biodiversité

32.La Loi n° 7788 sur la biodiversité, entérinée le 30 avril 1988, établit une série de dispositions liées au droit à la propriété en faveur des communautés autochtones, en tant que source de richesses naturelles, culturelles, spirituelles, économiques et sociales. De plus, elle établit des droits communautaires sui generis (article 82), ainsi que la définition et l'enregistrement des droits de propriété intellectuelle sui generis (article 84).

Dispositions législatives en faveur des peuples autochtones

33.Eu égard aux observations figurant au paragraphe 12 des conclusions du Comité relatives au 16e rapport, il s'impose de préciser qu'en conséquence de l'abandon du projet de loi de développement autonome des peuples autochtones, au milieu de 2001, Walter Robinson, alors député, a présenté de nouveau le projet intégral, qui se trouve actuellement en tête de l'ordre du jour de la Commission des affaires sociales. Toutefois, laissé en instance depuis 2002, il risque de nouveau être classé pour des raisons techniques.

34.Il faut rappeler que ledit projet, fruit d'une initiative qui s'est déroulée en quatre étapes – de larges consultations ont eu lieu tant entre les communautés autochtones qu'à la Chambre constitutionnelle et une décision favorable a été prise à l'époque par la Commission législative – met en place un cadre permettant le développement autonome des huit ethnies autochtones costariciennes.

35.En résumé, le projet établit une série de règles et mesures à appliquer dans les domaines suivants : administration publique, éducation différenciée, santé, protection de l'environnement, programmes d'infrastructure et de logement, organisation de l'occupation des terres, établissement de systèmes de crédit et reconnaissance d'un système d'organisation politique comptant des conseils territoriaux élus directement par les communautés autochtones et chargés de gérer les territoires autochtones. Une reconnaissance de leur autonomie et de leur droit à revendiquer leur culture y est également prévue.

36.Par ailleurs, en 2004, le Costa Rica a présenté à l'Organisation internationale du Travail son rapport sur l'application de la Convention (n° 169) de l'OIT relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989, dans les pays indépendants. En conséquence, la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations de l'OIT a, dans ses recommandations, demandé au Costa Rica d'élaborer une loi interne visant à réglementer et à appliquer les droits établis dans la Convention n° 169. En outre, elle a noté avec regret que le projet de loi sur le développement autonome des peuples autochtones a été classé et a rappelé qu'il importe d'aborder le problème de la présence de personnes non autochtones dans leurs communautés et des incidences de cette situation sur la possession des terres.

37.S'agissant des mesures prises par les institutions (Direction générale des migrations et des étrangers, Ministère du travail et de la sécurité sociale, Caisse costaricienne de sécurité sociale/CCSS), un plan d'enregistrement des travailleurs migrants a été mis en place dans la région bri‑bri/sixaola. Les autochtones sont enregistrés aux fins de pouvoir travailler dans les entreprises agricoles et le secteur agricole d'exportations de la région. Ces dispositions font l'objet du décret n° 32696‑G‑MTSS.

R établissement de la CONAI

38.Il convient de faire valoir que, durant la période examinée, la Commission nationale des affaires autochtones (CONAI) a été dûment habilitée par l'élection des nouveaux membres de sa direction. Des années durant, la CONAI est demeurée sans direction collégiale; toute une série de divergences internes qui se sont traduites par des actions en justice et auprès de la Chambre constitutionnelle l'ont paralysée, portant ainsi préjudice aux communautés autochtones alors privées d'un organe important pour prendre des décisions internes.

39.La nouvelle direction de la CONAI est composée de sept membres représentant les communautés autochtones, désignés pour une période de deux ans.

40.Selon les nouveaux représentants, le grand problème de la CONAI, durant ces dernières années, a été d'avoir affaibli ses fonctions et ses tâches, tout en assumant des initiatives qui ne lui incombaient pas. Pour orienter son mandat, la nouvelle direction espère tout d'abord rétablir la notoriété de l'institution et mettre pleinement en application les dispositions de la loi générale qui lui fixe comme tâche d'assurer la coordination entre institutions gouvernementales et non gouvernementales.

R egistres statistiques des migrants dans le pays

41.Le recensement national de 2000 a révélé que 296 461 personnes, soit 7,8 % de la population, étaient nées à l'étranger. La plupart venaient du Nicaragua (75 % des étrangers recensés), du Panama, des États‑Unis et de la Colombie.

42.Selon le recensement, 226 374 Nicaraguayens résident au Costa Rica (soit 6 % de la population totale), mais il faut noter qu'un nombre indéterminé de personnes n'ont pas été recensées du fait qu'elles font partie de la main‑d'œuvre saisonnière qui circule constamment à l'intérieur du pays en fonction des cycles de la production agricole.

43.Au 1er septembre 2005, le Département des statistiques de la Direction générale des migrations et des étrangers avait enregistré 285 848 résidents légaux, temporaires ou permanents, auxquels viennent s'ajouter les personnes qui ont bénéficié de l'amnistie migratoire de 1999 et les milliers de clandestins. Le tableau ci-après informe de l'origine nationale et du nombre d'étrangers résidant au Costa Rica.

Pays ou territoire	Résidents temporaires	Résidents permanents	Total
Afrique
Afrique du Sud	2	4	6
Algérie	1	6	7
Angola	0	1	1
Bénin	0	1	1
Cap-Vert	0	4	4
Égypte	0	1	1
Érythrée	0	1	1
Ghana	0	1	1
Jamahiriya arabe libyenne	0	12	12
Kenya	2	7	9
Libéria	0	3	3
Maroc	3	11	14
Mozambique	0	1	1
Nigéria	0	3	3
Ouganda	1	0	1
République-Unie de Tanzanie	1	3	4
Sénégal	0	3	3
Sierra Leone	1	0	1
Somalie	0	1	1
Soudan	0	1	1
Tunisie	1	1	2
Total pour l'Afrique	11	65	76
Amérique
Antilles néerlandaises	1	1	2
Argentine	414	779	1193
Aruba	0	1	1
Bahamas	0	4	4
Barbade	1	1	2
Belize	6	50	56
Bermudes	0	1	1
Bolivie	28	146	174
Brésil	159	233	392
Canada	271	1 188	1 459
Chili	150	705	855
Colombie	1 884	7 703	9 587
Cuba	70	5 908	5 978
Dominique	0	3	3
El Salvador	542	6 355	6 897
Équateur	144	604	748
États-Unis d'Amérique	1 620	6 602	8 222
Guatemala	291	1 093	1 384
Guyane	0	22	22
Haïti	5	53	58
Honduras	248	1 637	1 885
Jamaïque	13	69	82
Mexique	672	1 043	1 715
Nicaragua	3 078	214 394	217 472
Panama	264	4 603	4 867
Paraguay	6	29	35
Pérou	286	2 545	2 831
Porto Rico	1	3	4
République dominicaine	88	1 450	1 538
Saint-Kitts-et-Nevis	0	1	1
Saint-Vincent	0	1	1
Suriname	0	5	5
Trinité-et-Tobago	5	13	18
Uruguay	36	144	180
Venezuela	419	721	1 140
Total pour l'Amérique	10 702	258 110	268 812
Asie
Afghanistan	0	2	2
Arabie saoudite	0	1	1
Arménie	0	5	5
Bangladesh	0	3	3
Chine	222	4 215	4 437
Chypre	0	1	1
Corée (République de)	381	303	684
Corée (République démocratique de)	2	2	4
Géorgie	0	7	7
Hong Kong	33	89	122
Inde	47	33	80
Indonésie	0	6	6
Iran (République islamique d')	15	100	115
Iraq	0	3	3
Israël	31	115	146
Japon	109	137	246
Jordanie	2	16	18
Kazakhstan	3	1	4
Koweït	0	1	1
Laos	0	1	1
Liban	14	56	70
Malaisie	4	2	6
Mongolie	1	0	1
Népal	0	4	4
Oman	0	1	1
Ouzbékistan	0	6	6
Pakistan	4	10	14
Palestine	0	9	9
Philippines	33	82	115
Singapour	4	8	12
Sri Lanka	1	0	1
Syrie	0	50	50
Taiwan	128	2 130	2 258
Thaïlande	7	3	10
Turquie	2	10	12
Viet Nam	0	2	2
Total pour l'Asie	1 042	7 414	8 456
Europe
Allemagne	176	1 226	1 402
Autriche	21	99	120
Belarus	0	9	9
Belgique	40	188	228
Bulgarie	1	41	42
Croatie	0	8	8
Danemark	12	40	52
Espagne	124	1 678	1 802
Estonie	1	1	2
Fédération de Russie	17	233	250
Finlande	1	9	10
France	171	515	686
Grèce	1	17	18
Hollande	105	425	530
Hongrie	3	19	22
Irlande	9	14	23
Italie	234	1 386	1 620
Lettonie	0	1	1
Liechtenstein	1	0	1
Lituanie	1	1	2
Luxembourg	0	6	6
Moldova	0	3	3
Norvège	18	37	55
Pologne	6	34	40
Portugal	11	31	42
République tchèque	8	37	45
Roumanie	4	63	67
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord	133	327	460
Saint-Marin	0	1	1
Serbie et Monténégro	3	16	19
Slovaquie	0	2	2
Slovénie	0	2	2
Suède	28	104	132
Suisse	133	540	673
Ukraine	5	62	67
Total pour l'Europe	1 267	7 175	8 442
Océanie
Australie	6	32	38
Nouvelle-Zélande	1	13	14
Total pour l'Océanie	7	45	52
Divers
Apatrides	0	3	3
Sans indications	0	7	7
Total	0	10	10
Total des résidents	13 029	272 819	285 848

Source : Département de la planification, Direction générale des migrations et des étrangers.

44.Afin de faciliter les visas de résidence des 150 000 ressortissants d'Amérique centrale qui ont recouru audit régime d'exception, la Direction générale des migrations et des étrangers a, en septembre 2005, accordé une prolongation du visa de deux ans. Cette mesure bénéficiera largement à un important effectif de Nicaraguayens (98 %).

Descrip tion du recensement de la population autochtone

45.À l'instar d'autres groupes ethniques, l'inclusion des autochtones dans le recensement de l'année 2000 correspondait au besoin de déterminer exactement le nombre total d'habitants, leurs caractéristiques et leur répartition géographique, ainsi que la situation où se trouvaient les populations.

46.Le recensement s'est déroulé d'une manière particulière dans les communautés autochtones, où des renseignements complémentaires ont été collectés aux fins essentiellement d'obtenir une analyse de la composition ethnique de la population autochtone, faciliter l'établissement d'un cadre de référence pour des études ultérieures déterminées et recueillir des informations pertinentes sur les particularités des territoires autochtones.

47.La question portant sur les ethnies à l'échelon du territoire national et l'utilisation d'un questionnaire spécial pour les territoires autochtones visaient deux objectifs : a) comparer la situation de la population autochtone avec celle du reste du pays et b) effectuer des études sur les conditions de vie et les caractéristiques sociodémocratiques, éducatives et économiques des populations qui occupent les territoires autochtones.

48.Déterminer l'appartenance ethnique est une tâche complexe, qui a suscité l'élaboration de critères et de variables divers; concernant en particulier le recensement de l'année 2000, on a appliqué le critère de l'autodescription, en faisant valoir le principe exprimé à l'article premier de la Convention n° 169 de l'OIT qui dispose que "le sentiment d'appartenance indigène ou tribale doit être considéré comme un critère fondamental pour déterminer les groupes auxquels s'appliquent les dispositions de la présente convention".

49.La question formulée portait sur l'appartenance à la culture

a)autochtone

b)afro-costaricienne ou noire

c)chinoise

d)autres

50.Il a fallu déterminer, comme élément d'orientation pour réaliser le recensement et formuler cette question, le critère culturel, à entendre au sens de traditions, pratiques et valeurs liées à l'identité des groupes ethniques autochtones, afro-costariciens et chinois et non en fonction de l'apparence physique, de la couleur de la peau, ou du lieu de résidence ou de provenance.

51.À partir de ce critère, les paramètres ont été les suivants : autochtone s'entend de la personne qui déclare appartenir par ascendance, métissage à l'un des peuples originaires du Costa Rica, indépendamment du lieu de résidence, ou se décrit comme telle; afro-costaricien ou noir s'entend de la personne qui se déclare appartenir à la tradition culturelle propre aux groupes originaires d'Afrique et à leur diaspora, sans considération de la race, de la couleur ou de la nationalité; chinois, s'entend de la personne qui s'identifie intrinsèquement à la tradition culturelle principalement de la Chine, de Taiwan ou de Hong Kong et possède différents traits culturels d'autres groupes tels que japonais ou coréens.

52.Le questionnaire spécial appliqué aux territoires autochtones, qu'ils fussent ou non reconnus comme tels, portait entre autres sur le groupe autochtone d'appartenance, l'utilisation de la langue autochtone, la langue maternelle, l'accès à la terre et le type de matériaux de construction des logements.

53.Compte tenu des particularités des territoires autochtones, une série de mesures institutionnelles ont été adoptées pour assurer au recensement une portée exhaustive; le quadrillage a été resserré aux fins de dénombrer et de localiser plus facilement les habitants; différents moyens de transport ont permis d'accéder aux zones les plus éloignées du territoire national, avec le concours de traducteurs autochtones et de guides, qui, originaires du secteur, en connaissent la topographie et aident aux localisations.

54.Par ailleurs, une campagne de sensibilisation a été mise en œuvre par les moyens radiophoniques. À cet effet, l'Institut costaricien d'enseignement radiophonique a joué un rôle important en facilitant l'enregistrement des chefs communautaires en diverses langues, telles que maleku, cabecar, bribrí, guamí et espagnol. Les responsables du dénombrement ont été en outre formés en maints cas par des enseignants autochtones qui, parallèlement au manuel sur le dénombrement, ont utilisé le manuel pour les territoires autochtones.

55.Enfin, la collaboration des diverses organisations autochtones aux étapes préparatoires à la collecte des données a été très précieuse, car elle a contribué à préparer le terrain pour le travail final des enquêteurs.

56.La méthode d'analyse s'est appuyée sur trois indicateurs sociodémographiques, fondés sur les renseignements collectés : éducation, activité économique et logement. C'est d'après ces critères qu'ont été traitées les informations et élaborées les études correspondantes.

D escription des peuples autochtones du Costa Rica

57.Comme indiqué dans le rapport précédent, il y a officiellement huit ethnies ou peuples autochtones au Costa Rica : les Cabecars, les Bribrís, les Ngöbes, les Térrabas, les Borucas ou Brunkas, les Huetars, les Malekus et les Chorotegas. Chacune a une tradition culturelle propre et, bien que le pays soit petit, chacune vit dans un contexte social et culturel assez distinct.

58.Un certain nombre de paramètres doivent être pris en considération dans toute étude des peuples autochtones car les données recueillies à l'occasion du recensement montrent des différences non seulement entre les habitants du pays, mais également au sein des groupes ethniques.

59.Il ressort du recensement de 2000 que sur 63 876 personnes identifiées comme résidents autochtones, 42,3 % étaient établies dans les 22 territoires.

60À quelques exceptions près, les peuples autochtones occupent de longue date des zones territoriales protégées, qui sont appelées «réserves autochtones» dans la législation costaricienne mais que le mouvement autochtone local et la législation internationale désignent de préférence sous le nom de «territoires autochtones». Aujourd'hui, la majorité des autochtones vivent en dehors de ces territoires, mais beaucoup (18,2 %) habitent à la périphérie des réserves et 39,5 % habitent ailleurs dans le pays.

61.Les territoires les plus peuplés sont Talamanca Bribrí (20,7 %), Alto Chirripó ou Duchi (14,2 %), Boruca (8,9 %) et Cabagra (7,1 %). Le reste de la population (49 %) est réparti sur les autres territoires, dont les moins peuplés sont Osa (0,4 %) et Bajo Chirripó, Nairi Awari, Abrojo Montezuma, Kekoldi Cocles et Zapatón, qui accueillent chacun moins de 1,5 % de la population totale.

62.Le tableau ci‑dessous montre la répartition de la population sur les territoires autochtones, par groupe ethnique, en précisant la proportion d'autochtones et de non‑autochtones :

Peuples/territoires autochtones	Nombre total d'habitants	Pourcentage par rapport au nombre d'habitants	Nombre d'autochtones	Nombre de non ‑ autochtones	Proportion d'autochtones ( %)	Proportion de non ‑ autochtones ( %)	Proportion d'étrangers ( %)
Territoires autochtones	33 128	100,0	27 041	6 087	81,6	18,4	2,3
Peuple bribrí	11 062	33,4	9 645	1 417	87,2	12,8	1,7
Salitre	1 403	4,2	1 285	118	91,6	8,4	0,1
Cabagra	2 353	7,1	1 683	670	71,5	28,5	0,1
Talamanca Bribrí	6 866	20,7	6 467	399	94,2	5,8	1,8
Kekoldi‑Cocles	440	1,3	210	230	47,7	52,3	13,2
Peuple brunka ou boruca	3 936	11,9	2 017	1 919	51,2	48,8	0,4
Boruca	2 954	8,9	1 386	1 568	46,9	53,1	0,4
Rey Curré	982	3,0	631	351	64,3	35,7	0,5
Peuple cabecar	10 175	30,7	9 861	314	96,9	3,1	0,2
Alto Chirripó	4 701	14,2	4 619	82	98,3	1,7	0,0
Ujarrás	1 030	3,1	855	175	83,0	17,0	0,6
Tayni	1 817	5,5	1 807	10	99,4	0,6	0,3
Talamanca Cabecar	1 369	4,1	1 335	34	97,5	2,5	0,7
Telire	536	1,6	536	0	100,0	0,0	0,0
Bajo Chirripó	372	1,1	363	9	97,6	2,4	0,3
Nairi‑Awari	350	1,1	346	4	98,9	1,1	0,3
Peuple chorotega	995	3,0	868	127	87,2	12,8	0,4
Matambú	995	3,0	868	127	87,2	12,8	0,4
Peuple guaymí	2 729	8,2	2 563	166	93,9	6,1	15,6
Abrojo Montezuma	406	1,2	387	19	95,3	4,7	10,3
Osa	118	0,4	114	4	96,6	3,4	8,5
Conte Buruca	1 111	3,4	971	140	87,4	12,6	15,8
Coto Brus	1 094	3,3	1 091	3	99,7	0,3	18,1
Peuple maleku	1 115	3,4	460	655	41,3	58,7	5,1
Guatuso	1 115	3,4	460	655	41,3	58,7	5,1
Peuple teribe ou térraba	1 425	4,3	621	804	43,6	56,4	1,3
Térraba	1 425	4,3	621	804	43,6	56,4	1,3
Peuple huetar	1 691	5,1	1 006	685	59,5	40,5	1,1
Zapatón	466	1,4	54	412	11,6	88,4	1,3
Quitirrisí	1 255	3,7	952	273	77,7	22,3	1,1

Source : Institut national des statistiques et du recensement. Neuvième recensement national (2000).

63.Il ressort de ce tableau que certains territoires ont une population non autochtone importante, comme Kekoldi, territoire bribrí, où les non autochtones représentent 52,3 %, ainsi que Boruca, territoire brunka, où ils sont 53 %, Guatuso, territoire maleku, où ils sont 58,7 %, à Térraba, territoire teribe, où ils sont 56,4 % ou encore Zapatón, territoire huetar, où les non‑autochtones sont 88,4 %.

64.Dans les autres territoires autochtones, la population est majoritairement autochtone, en particulier dans ceux du peuple cabecar, comme Telire où la totalité des habitants sont autochtones.

65.Le tableau ci‑dessous montre la proportion d'autochtones par rapport à l'ensemble de la population, par zone géographique :

Lieu	Population totale	Autochtones	Non ‑autochtones	Pourcentage d'autochtones	Pourcentage de non ‑autochtones
Costa Rica	3 810 179	63 876	3 746 303	1,7	98,3
Territoires autochtones	33 128	27 041	6 087	81,6	18,4
Périphérie	195 295	11 641	183 654	6,0	94,0
Reste du pays	3 581 756	25 194	3 556 562	0,7	99,3

Source : Note sur la population. Étude de la CEPAL 2003.

66.Il ressort de ce tableau que les autochtones représentent 1,7 % de la population totale, 81,6 % de la population des territoires autochtones, 6 % de la population des territoires périphériques et seulement 0,7 % de la population habitant les autres régions du pays.

67.Il convient de noter que les non autochtones représentent 18,4 % des habitants des territoires autochtones, ce qui s'explique, d'une part, par le fait que certains ne se considèrent pas comme autochtones parce qu'ils ont perdu tout lien avec la culture traditionnelle, et, d'autre part, par la présence d'immigrés venus d'autres régions du pays ou même de l'étranger.

68.Une autre donnée qui mérite d'être soulignée est que 18 % des 63 876 autochtones résidant 6dans le pays ont déclaré être nés à l'étranger, au Nicaragua ou au Panama pour la plupart, ce qui signifie que les autochtones costariciens ne représentent que 1,3 % de la population totale.

69.Le tableau ci‑dessous montre un certain nombre d'indicateurs démographiques :

Groupe de population	Nombre d'hommes pour 100 femmes	Pourcentage d'étrangers	Nombre moyen d'enfants par femme	Taux de fécondité	Taux de mortalité infantile
Autochtones vivant en territoire autochtone	107	1,7	4,1	3,4	28
Autochtones vivant à la périphérie des territoires autochtones	106	20,0	3,5	2,8	49
Autochtones vivant ailleurs dans le pays	105	38,0	3,1	2,5	20
Non‑autochtones vivant en territoire autochtone	120	4,6	3,7	2,8	17
Non‑autochtones vivant ailleurs dans le pays	100	7,6	2,7	2,0	16

Source : Note sur la population. Étude de la CEPAL 2003.

70.Différents indicateurs ressortent de ce tableau. En premier lieu, le rapport hommes/femmes est de 1 pour 1 parmi la population non autochtone qui ne vit ni dans les territoires autochtones ni à la périphérie de ceux‑ci, et de 105 pour 100 parmi la population autochtone de ces mêmes régions, alors que dans les territoires autochtones il est de 107 pour 100 chez les autochtones et de 120 pour 100 chez les non‑autochtones. Il existe cependant quelques exceptions.

71.Il convient de prendre en considération la proportion d'étrangers. Ceux‑ci sont particulièrement nombreux parmi la population autochtone qui réside à la périphérie des territoires autochtones et dans le reste du pays, alors que leur proportion est plus faible dans les autres groupes et dans la population totale (7,6 %). Par ailleurs, le nombre élevé d'étrangers vivant dans les territoires autochtones est également surprenant.

72.En ce qui concerne le taux de fécondité des femmes de 15 ans et plus, il est évident qu'il est plus élevé parmi la population autochtone et la population des territoires autochtones. Le taux moyen de mortalité infantile est de 16 pour mille naissances chez les femmes non autochtones de 20 à 24 ans dans l'ensemble du pays, mais il passe à 49 dans les territoires périphériques et à 28 dans les territoires autochtones.

73.Enfin, le tableau ci‑dessous montre les indicateurs démographiques dans les territoires autochtones.

Peuples/territoires autochtones	Rapport hommes/ femmes	< 15 ans	15 à 64 ans	65 ans et +	Rapport de dépendance démographique	Nombre moyen d'enfants par femme	Taux de fécondité
Territoire	109	46,4	49,8	3,7	101	3,3	9,1
Peuple bribrí	110	46,8	49,9	3,3	100	4,0	3,3
Salitre	109	48,1	48,8	3,1	105	3,8	3,2
Cabagra	109	48,1	49,5	2,4	102	4,3	3,5
Talamanca Bribrí	111	46,3	50,1	3,6	100	4,0	3,3
Kekoldi‑Cocles	99	42,5	52,7	4,8	90	3,4	2,8
Peuple brunka ou boruca	111	40,8	54,1	5,1	85	3,9	2,9
Boruca	110	41,7	53,6	4,7	87	3,8	2,8
Rey Curré	114	38,1	55,7	6,2	80	4,3	3,2
Peuple cabecar	107	51,3	46,1	2,7	117	4,1	3,6
Alto Chirripó	106	52,6	44,8	2,6	123	4,1	3,6
Ujarrás	104	44,5	50,4	5,1	98	4,1	3,1
Tayni	104	53,7	44,7	1,5	123	4,1	3,7
Talamanca Cabecar	115	46,2	51,1	2,7	96	4,1	3,4
Telire	106	53,0	44,8	2,2	123	3,6	3,4
Bajo Chirripó	116	55,6	42,2	2,2	137	5,5	5,4
Nairi‑Awari	115	53,1	44,6	2,3	124	3,4	2,9
Peuple chorotega	120	34,5	57,4	8,1	74	3,8	2,4
Matambú	120	34,5	57,4	8,1	74	3,8	2,4
Peuple guaymí	105	52,9	44,4	2,6	125	4,6	4,1
Abrojo Montezuma	104	53,7	44,1	2,2	127	4,7	4,4
Osa	115	46,6	51,7	1,7	93	5,1	4,9
Conte Buruca	110	51,0	46,3	2,7	116	4,2	3,6
Coto Brus	99	55,3	42,0	2,7	138	4,8	4,3
Peuple maleku	104	38,8	55,7	5,5	80	3,6	2,6
Guatuso	104	38,8	55,7	5,5	80	3,6	2,6
Peuple teribe ou térraba	117	38,8	55,3	5,9	81	3,9	2,7
Térraba	117	38,8	55,3	5,9	81	3,9	2,7
Peuple huetar	108	36,2	57,7	6,2	73	3,6	2,6
Zapatón	114	38,2	54,9	6,9	82	4,5	3,2
Quitirrisí	106	35,4	58,7	5,9	70	3,2	2,4

Source : Note sur la population. Étude de la CEPAL 2003.

74.Comme il a été précisé plus haut, dans la majorité des territoires, les hommes sont plus nombreux que les femmes, excepté dans le territoire Kekoldi‑Cocles du peuple bribrí et dans le territoire Coto Brus du peuple guaimí, où la proportion de femmes est plus élevée (99 hommes pour 100 femmes). En général, la différence est plus marquée chez les non‑autochtones.

75.La répartition par tranche d'âge montre que dans certains territoires les jeunes forment le groupe le plus nombreux, en particulier chez les Guaimís, les Cabecars et les Bribrís, où ils représentent respectivement 53 %, 51 % et 47 % de la population.

76.Par contre, dans cinq territoires, la proportion de personnes de plus de 65 ans est supérieure à la moyenne nationale, qui est de 5,6 %, ce qui pourrait s'expliquer par la migration des jeunes vers d'autres régions. À l'inverse, cette proportion est basse chez les Guaimís (2,6 %), les Cabecars (2,7 %) et les Bribrís (3,3 %).

77.Le rapport de dépendance varie considérablement d'un endroit à l'autre. Il est de 82 personnes dépendantes pour 100 personnes productives dans des territoires comme Quitirrisí, Zapatón, Térraba, Guatuso, Matambú et Rey Curré, alors que dans des territoires comme Coto Brus, Bajo Chirripó, Abrojo Montezuma et Telire le nombre de personnes dépendantes est supérieur au nombre de personnes productives.

78.Dans tous les territoires autochtones, le nombre d'enfants par femme est supérieur à la moyenne nationale de 1,9 .

79.Les résultats du recensement national ont également permis de conclure que le Costa Rica ne compte toujours pas de politique centrée sur les femmes, s'agissant des autochtones. Durant des années, l'Institut national des femmes (INAMU) a pris des mesures ponctuelles, indépendamment de toute stratégie globale qui lui permettrait de concevoir, d'élaborer et de coordonner efficacement les politiques visant à promouvoir les droits des femmes autochtones.

80.Dans ce contexte, un groupe de travail a été établi récemment au sein de l'INAMU, comptant des femmes autochtones, aux fins d'élaborer les mesures à encourager dans les différents domaines et qui s'attachent aux femmes autochtones.

81.Pour l'année 2006, il a été prévu de mettre en œuvre l'étape initiale de cette stratégie dans la région de Talamanca et de l'étendre ensuite à d'autres régions du pays en l'adaptant aux particularités historiques et culturelles de chaque communauté.

Description des régions où sont concentrés les Afro ‑Costariciens

82.Au recensement de 2000, la population afro‑costaricienne ou noire était de 72 784 personnes (soit 1,9 %), dont 36 478 hommes et 36 306 femmes. Il faut cependant rappeler que la méthode employée pour le recensement ne tenait pas compte des différents paramètres qui auraient permis de distinguer par exemple les mulâtres qui ne s'identifient pas aux personnes de souche africaine. Il convient donc de traiter ces données avec circonspection.

83.Pour les organisations non gouvernementales afro-costariciennes, le recensement a révélé des lacunes dans les variables appliquées, l'absence de questions intersectorielles et des imprécisions dans la démarche. Les réponses ont attesté une forte subjectivité, car parfois l'enquêteur présupposait la condition raciale. L'enseignement qu'en tirent les représentants afro-costariciens est que seules les personnes d'un niveau d'instruction élevé étaient conscientes de leur condition raciale et que les résultats du recensement, nonobstant les progrès qu'ils représentent, étaient très contestables .

84.Le thème des indicateurs est un élément essentiel ressortant des observations formulées par la société civile, qui, en ce sens, rappellent combien il importe que l'État adopte dans les modalités d'études et de compilation des données statistiques sur la population le principe du consensus et de la participation pour réunir, traiter et utiliser les informations..

85.Pour ce qui est de la composition ethnique, le recensement de 2000 a montré que 93,68 % des habitants de souche africaine étaient Costariciens d'origine, ce qui signifie que c'est le groupe de population qui compte le plus grand nombre de personnes costariciennes par la naissance.

86.Une autre donnée du recensement de 2000 qu'il convient d'analyser avec circonspection est le lieu de naissance et de résidence des Afro‑Costariciens recensés. Si 64,25 % d'entre eux sont nés dans la province de Limón, ils sont 74,37 % à y résider, ce qui montre qu'il s'agit d'un groupe qui monte dans l'échelle sociale, qui a un taux de scolarisation élevé et qui est concentré dans les villes de Limón et de San José.

Province	Pourcentage d'Afro ‑Costariciens recensés en 2000 qui se disent nés au Costa Rica	Pourcentage d'Afro ‑Costariciens recensés en 2000 qui résident au Costa Rica
San José	11,79	14,30
Alajuela	3,74	3,01
Cartago	3,72	2,19
Heredia	1,85	3,00
Guanacaste	4,27	1,36
Puntarenas	4,03	1,76
Limón	64,25	74,37
À l'étranger	6,36
TOTAL	100,00	100,00

Source : Recensement 2000. Institut national des statistiques et du recensement.

87.Les Costariciens de souche africaine résident principalement en zone urbaine (46 903, soit 57,18 %). Ils sont 7,26 % à résider à la périphérie des villes, 8,79 % en zone rurale concentrée et 26,77 % en zone rurale dispersée.

88.Le Costa Rica n'a compté jusqu'à présent sur aucune étude nationale qui serve de référence à l'analyse de la situation des femmes afro-costariciennes. Cette lacune atteste le manque d'attention que la communauté afro-costaricienne suscite depuis toujours, comme conséquence du racisme, accentué voire aggravé par la discrimination à l'encontre des femmes. Jusqu'en 2000, le Costa Rica manquait à leur égard de renseignements officiels, ce groupe de population n'étant visé ni par les recensements nationaux, ni par les enquêtes sur les ménages. Ce phénomène a entraîné des conséquences néfastes car, en raison de cette situation de fait, les Afro-Costariciennes étaient inexistantes.

89.Toutefois, le recensement de l'année 2000 n'a pas non plus pris pleinement en compte la situation des Afro-Costariciennes. Il a fait apparaître une importante émigration féminine, en particulier aux États‑Unis, donnée qui a influé sur les facteurs démographiques. La présence d'un effectif nombreux de mères, de tantes et de "marraines" établies aux États‑Unis a favorisé l'émigration d'une nouvelle génération de jeunes afro-costariciens, profitant des réseaux sociaux et de la parentèle pour se placer sur un marché du travail qui leur offre de meilleures perspectives.

90.L'indice de la proportion d'hommes au sein de la population costaricienne de 55 à 69 ans s'établit à 1,13 pour une femme, alors qu'en raison des différences des taux de mortalité par sexe, on s'attendrait à une nette prédominance féminine dans ce groupe ethnique.

91.Le type de recensement qui porte sur les ménages, et non sur les familles, limite la pleine identification ethnique de tous les membres de la famille. Ainsi, seuls 76 % des mères afro-costariciennes et 78 % de celles appartenant à "d'autres" ethnies apparaissent comme chefs de famille ou conjoints au moment du recensement.

92.Selon le recensement toujours, un tiers des Afro‑Costariciens mariés ont une femme qui n'est pas afro‑costaricienne et un quart des Afro‑Costariciennes mariées ont un mari non afro‑costaricien. Au total, 14 828 hommes ont déclaré être chef de famille; 82 % d'entre eux habitaient avec leur femme, qui dans 67 % des cas était afro‑costaricienne, et 75 % de leurs enfants se déclaraient afro‑costariciens.

93.Par ailleurs, 10 938 femmes afro‑costariciennes ont été recensées comme mariées, et 75 % d'entre elles étaient chef de famille; 86 % de leurs enfants se déclaraient afro‑costariciens. De même, 5 862 femmes de souche africaine étaient chef de famille; 11 % d'entre elles vivaient avec leur conjoint, qui était également de souche africaine dans 71 % des cas, et 87 % avaient des enfants afro‑costariciens.

94.Ces statistiques mettent aussi en évidence un fait qui mérite d'être souligné, à savoir que les enfants des couples dits «mixtes» ont tendance à se considérer comme étant de souche africaine, indépendamment de la position de leurs propres parents à ce sujet.

La population chinoise

95.Au recensement de 2000, la communauté chinoise comptait 7 873 personnes (0,2 %), dont 4 089 hommes et 3 784 femmes; 88 % d'entre eux résidaient en zone urbaine (77,18 % en ville et 11,20 % en zone périurbaine), 3,28 % en zone rurale concentrée et 8,34 % en zone rurale dispersée.

96.Le recensement de 2000 a également montré que la communauté chinoise était celle qui comptait le plus grand nombre de personnes naturalisées : 14,73 %, tandis que 51,53 % sont costariciennes par la naissance.

Chapitre 2

CADRE LÉGAL ET INITIATIVES LÉGISLATIVES

97.Comme on l'a dûment indiqué dans le chapitre I du présent rapport, le Costa Rica dispose d'un cadre normatif qui définit le délit de discrimination raciale commis par des directeurs, responsables ou fonctionnaires d'institutions publiques ou privées appliquant des mesures discriminatoires préjudiciables fondées sur des conditions de race, de sexe, d'âge, de religion, d'état civil, d'opinion politique, d'origine sociale ou de situation économique.

98.Le Code pénal définit un tel comportement comme une infraction, ce qui signifie que le fait de manifester une telle conduite est passible d'une amende calculée par les tribunaux en fonction des revenus du prévenu et de l'avis du juge.

99.L'Assemblée législative a été saisie de divers projets de lois visant à compléter le cadre juridique en vigueur; les projets, exposés ci-après, ont été notamment transmis à la Commission permanente des affaires sociales de l'Assemblée législative.

100.Le projet de loi n° 15399, intitulé "Loi visant à rendre la dignité humaine aux autochtones", présenté par le Parti de la liberté, indique dans l'exposé des motifs que la législation nationale en vigueur restreint de nombreux droits des autochtones en tant qu'individus et que cette restriction se fonde sur la loi relative aux affaires autochtones en vigueur. Le projet propose, par conséquent, en un seul article la dérogation à ladite loi relative aux affaires autochtones (loi n° 6172) du 26 novembre 1967.

101.L'Assemblée législative est saisie d'un autre projet présenté sous le n° 13977 et intitulé "Droits à la liberté d'opinion des minorités ethniques culturelles costariciennes". Ce projet, qui se trouve actuellement au point 19 de l'ordre du jour de l'Assemblée plénière (30 septembre 2005), risque d'être classé au motif de l'article 119 du Règlement de l'Assemblée législative qui établit que les initiatives présentées depuis plus de quatre ans seront considérées comme caduques et classées. Une série de motions en vue de proroger l'échéance ont été déposées, mais le délai de leur approbation est écoulé.

102.Le projet intitulé "Loi sur la diversité ethnique et linguistique", qui porte le n° 13772, a été approuvé en tant que loi n° 8054. Cette loi institue une journée de la reconnaissance de la diversité ethnique et linguistique du pays. L'exposé des motifs signale que le 12 octobre, qui était anciennement le Jour de la race et qui est maintenant "Journée de la rencontre des cultures", n'a pas atteint son objectif qui était d'intégrer les diverses ethnies qui composent la population costaricienne. La loi instituant la Journée des cultures n'a pas démythifié l'idée selon laquelle le 12 octobre célèbre uniquement le contact entre la culture autochtone et la culture espagnole, négligeant ainsi les autres cultures dont on ne célèbre de ce fait ni l'intérêt ni le rapport historique.

103.Le texte prévoit qu'un jour de l'année sera réservé à la célébration de la diversité ethnique et linguistique, de façon à contribuer à "consolider la stabilité politique et sociale du Costa Rica". Parallèlement, la date de célébration est fixée au dernier dimanche de septembre, et les institutions publiques centrales et décentralisées, les établissements d'enseignement public et les centres d'enseignement technique et professionnel seront autorisés à déployer pendant la semaine précédant cette journée et pendant cette journée elle-même des activités tenant à exalter la diversité technique linguistique et les valeurs associées.

104.Concernant les projets de lois, indiqués dans le rapport précédent, dont a été saisie l'Assemblée législative, le projet n° 13875 intitulé " portant réforme du paragraphe B de l'article 15 de la loi n° 7839 sur le système national de statistique et visant à inclure les caractéristiques démographiques, l'origine nationale ou le groupe ethnique, ou la langue dans les recensements démographiques", a reçu un avis favorable de l'Assemblée plénière, mais a été classé en application de l'article 119 du Règlement de l'Assemblée législative.

105.Le projet portant le n° 14137, qui proposait de "proclamer le 12 octobre de chaque année, fête nationale, afin de manifester la juste reconnaissance du Costa Rica envers la population de Limón pour les efforts constants qu'elle a déployés en vue de conserver son patrimoine culturel inscrit dans ses traditions et perpétué grâce au métissage et à la richesse de ses différentes ethnies", a également été classé. Cette initiative législative a été publiée au Journal officiel La Gaceta, n° 232, du 4 décembre 2000 et, malgré l'avis favorable de la majorité, a été classée pour avoir dépassé le délai de quatre ans.

Migrants

106.Le Costa Rica est un pays de grande tradition d'accueil de demandeurs d'asile et de réfugiés. Les lois costariciennes, comme il a été indiqué, n'établissent aucune différence quant aux droits entre ressortissants et non ressortissants, indépendamment de leurs conditions de migrants : la loi s'applique sans distinction pour tous. Ce principe vaut pour les droits comme pour les devoirs. Toute personne qui réside sans autorisation dans le pays peut se défendre et faire valoir ses droits, notamment le respect de son intégrité physique, le respect de la dignité humaine et le droit à une assistance médicale.

107.Il convient à cet égard de souligner l'apport fourni par les organisations et les groupes locaux à la population de migrants. Des organisations de la société civile, des représentations religieuses et certaines associations de travailleurs s'occupent de traiter et d'orienter les demandes d'ordre général des migrants, par le biais d'initiatives (programmes et projets) visant expressément cette population; ainsi, des projets socioproductifs sont élaborés, les aspects de nature socioculturelle et psychoaffective renforcés, des modalités d'accompagnement dans les démarches pour obtenir des titres de séjour, la régularisation des situations et autres, prévues.

108.Les données du recensement de 2000 révèlent la présence d'un effectif important de Nicaraguayennes, dont les enfants pour la plupart sont nés dans le pays. Nombre d'entre elles sont venues s'installer et contribuent notablement au développement socioéconomique du pays.

109.La présence massive d'immigrants nicaraguayens, due aux difficultés économiques, politiques et sociales a fait l'objet d'amples débats tant au Costa Rica qu'au Nicaragua. Toutefois rares sont les enquêtes portant sur la présence d'immigrantes nicaraguayennes dans le pays et sur les difficultés qu'elles rencontrent.

110.Diverses enquêtes ont révélé une situation extrêmement désavantageuse concernant les femmes : 45 % des immigrantes nicaraguayennes au Costa Rica n'ont pas achevé l'enseignement primaire et 11 % n'ont aucun degré d'instruction. Leur insertion sur le marché du travail, partant précaire, se situe au bas de la pyramide des professions où prédominent la catégorie des employés de maison.

111.Afin de garantir aux migrants le plein respect de leurs droits, les forces de l'ordre et, en particulier, la police spéciale des migrations suivent régulièrement des stages de formation dans des domaines concrets tels que le respect des droits de l'homme des migrants, en vue de les sensibiliser et d'assurer une application qui s'inscrive dans l'ordre juridique.

112.Grâce à la coordination établie entre le Ministère du travail et de la sécurité sociale, l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) et le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et l'OIT, des ateliers sur le thème des migrations sont organisés pour les inspecteurs du travail, de la Caisse costaricienne de sécurité sociale et de la Direction générale des migrations. En 2005, six rencontres ont ainsi eu lieu sur l'ensemble du territoire national.

113.Au Costa Rica, la politique relative aux migrations a été grandement déterminée par les résolutions de la Chambre consultative concernant des cas d'espèce. Des thèmes tels que rétention temporaire d'étrangers, délivrance de visas dans les cas de mariage par procuration, renvoi, expulsion d'étrangers qui ont un lien avec des Costariciens, octroi d'autorisations de résidence, droit de recours concernant les demandes de permis de résidence, permis temporaires ou visas et autres démarches ont été définis par la Chambre constitutionnelle.

114.Ces dernières années, la Direction générale des migrations et des étrangers a approuvé par décret exécutif une série de mesures visant à réglementer la politique en matière de migration. Le Costa Rica, comme il a été réitéré, est l'un des pays qui accueille le plus grand nombre d'immigrants par rapport à sa dimension et sa capacité. Aussi était-il nécessaire de réformer le système de gestion des migrations pour maîtriser l'augmentation de la population d'étrangers résidant sur le territoire national, faire face à la pression persistante des mouvements migratoires irréguliers et à la lente augmentation des nouveaux afflux de ressortissants étrangers.

115.Le Pouvoir exécutif a fait preuve de sensibilité et de responsabilité en réalisant des efforts manifestes pour doter le pays d'une politique relative aux migrations (par des normes juridiques) qui permettent de réagir plus efficacement au problème, dans le plein respect des droits de l'homme et de la dignité des personnes, en reconnaissant et en faisant valoir les migrations internationales réglementées comme un important facteur de développement, tout en favorisant les mécanismes qui permettent de prévenir et de ne pas encourager les afflux anarchiques et irréguliers, en appliquant des sanctions à quiconque incite aux pratiques qui alimentent l'irrégularité et l'irrespect des lois sociales.

116.En ce sens, le Ministère du travail a défini et publié une politique de l'emploi qui a établi la réorganisation des marchés du travail; il s'agissait de promouvoir un ordre et une régularisation nécessaire en s'inspirant de critères complémentaires en matière de main-d'œuvre.

117.Avec l'exécution des politiques relatives aux migrations par la Direction générale des migrations et des étrangers, le pays a essayé de lutter contre le mariage par procuration, la procédure de détermination du statut de réfugié, les autorisations de résidence et permis temporaires, la délivrance de visas selon un régime de consultations, les expulsions exécutées en application des articles 49, 50 et 118 de la loi générale en vigueur, l'application restrictive du concept d'immigré assisté sous couvert de l'article 35 a) et bien d'autres situations supposant des décisions administratives qui ont manifestement conduit à une sélection dans l'afflux et le séjour des étrangers dans le pays.

118.Pour faire face aux nouveaux besoins créés par les migrations, le Pouvoir exécutif a saisi le Congrès de la République d'un nouveau texte de sur l'immigration, qui a été transmis sous le n° 14269 à la Commission des affaires juridiques. Ce projet, dont le Comité a pris connaissance dans le rapport précédent et a demandé des précisions sur l'état d'avancement, comme il est indiqué aux paragraphes 15 et 16 de ses Conclusions, a été approuvé et entrera en vigueur le 12 août 2006.

119.Le projet ayant fait l'objet d'une consultation constitutionnelle, la Chambre constitutionnelle a, par sa décision n° 2005-09618, indiqué qu'il présentait un point inconstitutionnel à l'article 67 qui dispose que :

"Toute personne étrangère qui demande une autorisation d'entrée ou de séjour, au motif du mariage avec une personne costaricienne, célébré par procuration, devra, obligatoirement et d'une manière faisant foi, attester la vie en commun durant au moins une année hors du territoire national. En outre, le mariage devra être inscrit au registre de l'état civil costaricien, dans l'éventualité d'une demande de permis de résidence. Aux fins de la présente loi, s'entend par vie en commun l'union stable du couple, qui constitue une unité sociale primaire, supposant la notoriété, la cohabitation et la spécificité et méritant la protection de l'État."

120.Pour les magistrats du tribunal constitutionnel suprême du Costa Rica, s'agissant des pouvoirs quant à la détermination du mariage par procuration, le seul point inconstitutionnel est l'obligation pour le ressortissant costaricien d'avoir vécu conjugalement à l'étranger pendant un an, violant le principe du libre arbitre et enfreignant indirectement l'interdiction que contient l'article 32 de la Constitution, en exigeant que la personne costaricienne ait maintenu, hors du territoire national, un lien conjugal pendant au moins un an; par ailleurs, ladite prescription viole les principes constitutionnels de rationalité et de proportionnalité.

121.Par ailleurs, un décret exécutif a été approuvé en septembre 2005, qui modifie le règlement d'application de la loi générale sur les migrants et les étrangers.

122.Il a été établi au paragraphe concernant les travailleurs migrants du secteur agricole et de l'industrie agricole d'exportation que l'employeur devra payer une garantie personnelle de 20 dollars par travailleur venant au Costa Rica uniquement pour la récolte de produits alimentaires tels que café, melon, canne à sucre et ananas et retournant dans son pays à la fin de la saison agricole.

123.Ce montant correspond à un dépôt de garantie, qui est rendu à l'employeur au moment des départs respectifs des travailleurs. Cette disposition est consacrée à l'article 159 du décret n° 32696-G-MTSS. Il faut préciser que préalablement à ce décret les dépôts s'élevaient à 100 dollars des États-Unis d'Amérique.

124.La garantie de retour sert l'intérêt de ces mêmes employeurs qui peuvent compter sur la main-d'œuvre migrante, dans le plein respect des droits au travail et des conditions minimales de la santé au travail et disposent ainsi des travailleurs nécessaires à la production des biens qui seront ensuite exportés.

125.Il ressort du décret n° 32696-G-MTSS que les employeurs doivent verser le dernier salaire à la frontière, à l'échéance du contrat. L'article 155 charge le Ministère du travail et de la sécurité sociale, par le biais de la Direction nationale de l'inspection du travail, d'assurer le suivi des conditions prescrites dans le Code du travail.

L oi relative aux migrations

126.Parmi les éléments les plus importants visés par la nouvelle loi, on soulignera la qualification pénale du "coyotaje" ou délit de traite d'êtres humains, le contrôle des mariages conclus entre étrangers et Costariciens aux fins d'obtention, pour les premiers, d'un permis de résider dans le pays, d'interdiction d'entrer dans le pays aux étrangers condamnés pour délits sexuels, exploitation de mineurs, homicide, génocide, évasion fiscale, traite de personnes, trafic d'armes, du patrimoine culturel, archéologique, écologique et de stupéfiants.

127.En outre, est interdite l'entrée dans le pays aux ressortissants étrangers qui, les dix dernières années, ont été incarcérés pour dol contre des mineurs et pour violence contre les femmes et les personnes handicapées. Par ailleurs, les responsables légaux d'une entreprise de transport international au moyen duquel entre dans le pays un étranger ne réunissant pas les conditions légales, sont passibles d'une amende représentant trois à douze fois le salaire de base (entre 333 000 et 1 332 000 colons, soit entre 662 et 2 690 dollars).

128.Le projet a été l'objet de vives critiques de la part de certains secteurs de la société, tels que l'Église catholique, l'Organisme de défense des habitants et les universités publiques qui ont, alors, demandé à la Chambre des députés de le renvoyer de nouveau à une commission spéciale mixte en vue d'en modifier ou préciser les éléments qui, à leur sens, "sont contraires aux droits de l'homme".

129.Lesdits groupes ont porté leurs critiques sur l'utilisation d'une terminologie qu'ils estimaient impropre – demandant de remplacer le terme "illégal" par "irrégulier" – et ont argué de la violation des garanties d'une procédure régulière en ce sens que le projet ne prévoit pas la possibilité de contester les décisions concernant les migrants. Ainsi, la police, conformément à la nouvelle loi, peut refouler des clandestins dans un rayon de 50 kilomètres de la frontière sans possibilité de recours administratif contre ces décisions.

130.Ils ont également signalé l'absence de réglementation pour les familles de migrants clandestins, de mention quant à la création de centres où les placer, ou à la participation de la PANI (protection nationale de l'enfance) pour s'occuper des mineurs. Par ailleurs, l'Église catholique est préoccupée par la disposition concernant les sanctions prévues pour quiconque héberge des personnes non titulaires d'un permis de résidence dans le pays, eu égard en particulier au cas des aides humanitaires.

131.Dans son rapport annuel 2004-2005, l'Organisme de défense des habitants énumère, outre les points signalés, une autre série d'éléments ou de situations qu'au sens de l'institution le projet de loi n'aborde pas : notamment, la garantie d'un examen judiciaire des décisions rendues par la Direction générale des migrations et des étrangers, le droit fondamental à la liberté individuelle, la nécessité d'établir des durées maximales de détention et des garanties juridiques effectives, ainsi que l'adaptation de la loi aux normes internationales de protection des droits de l'homme.

132.De l'avis dudit organisme, la nécessité de doter l'État costaricien d'une nouvelle législation sur l'immigration s'impose, mais cet effort doit absolument s'intégrer dans une démarche globale, compte tenu de la perspective des droits de l'homme dans l'élaboration d'une nouvelle loi et de la politique en découlant, la simple mention des droits de l'homme que le projet de loi consacre dans certains de ses articles étant insuffisante.

133.Toutefois, le gouvernement a précisé et réitéré à diverses réunions que cette loi a fait l'objet d'un vaste examen juridique, de consultations quant à sa constitutionnalité et qu'il faut accepter la nécessité de disposer d'un instrument légal qui corresponde à la réalité d'un pays, comme le Costa Rica, terre d'accueil de migrants.

134.L'approbation, en première lecture, du projet de loi générale relative aux migrations a coïncidé, dans le temps, avec la présentation par l'Institut des études sociales et démographiques de l'Université nationale d'une étude sur la façon dont les Costariciens perçoivent la population de migrants. Il s'agit là probablement de l'une des rares analyses qui s'appuient sur des éléments précis et systématiques quant aux perceptions et attitudes des ressortissants à l'égard des migrants.

135.Ladite étude a été réalisée en août 2005 sur un échantillon de 600 personnes, de sexe masculin ou féminin, de différents âges, formation universitaire et condition sociale. Les résultats sont fort liés à l'idée que le Costaricien se fait de lui-même.

136.Près de deux tiers des personnes interrogées ont estimé que la population costaricienne vivait dans de meilleures conditions que la population nicaraguayenne, impression d'autant plus grande selon le secteur universitaire – 76,7 % du total étaient des universitaires et para-universitaires.

137.Par ailleurs, les causes déterminant des conditions de vie meilleures, égales ou pires ont suscité des pourcentages et réponses très variés. Les raisons invoquées pour ceux qui pensaient que les Nicaraguayens vivaient mieux que les Costariciens étaient l'aide publique, leur désir de travailler et leur opiniâtreté.

138.Quant aux raisons fournies par ceux qui estimaient que Costariciens et migrants vivaient dans des conditions égales, elles tenaient à l'égalité des droits et des chances, à l'accès au travail et à la stabilité économique acquise. Enfin, ceux qui déclaraient vivre dans de pires conditions l'attribuaient à l'exploitation dont pâtit le pays, l'absence de droits et de perspectives, le niveau d'enseignement, la situation économique et la discrimination de la part des Costariciens.

F orum permanent de la population migrante et réfugiée

139.Le forum permanent de la population migrante et réfugiée, établi à la demande de l'Organisme de défense des habitants, a été l'un des processus préconisés pour obtenir un consensus dans la gestion des politiques en matière d'immigration. Il vient d'accomplir ses dix ans.

140.Le forum est un espace d'échange entre 40 institutions de l'État et de la société civile, de caractère interinstitutionnel, intersectoriel et multidisciplinaire, où le thème de la population migrante est abordé d'une manière élargie aux fins essentiellement de favoriser une stratégie de développement national, qui soit exhaustive et garante de la protection des droits de l'homme.

141.Dans le cadre du forum, est actuellement débattue une nouvelle formulation de son objet, de sa mission et des perspectives d'avenir, suscitée en particulier par le rapport des groupes d'institutions publiques et de l'Organisme de défense des habitants. Ces institutions ont proposé de reprendre les concepts qui ont été à l'origine du forum, à savoir que ses études et analyses doivent porter sur le phénomène des migrations, dont la population migrante et ses droits de l'homme sont des éléments essentiels et des composants du système, mais non les seuls.

142.Il convient de rappeler que l'objet initial du forum était de créer des "rencontres pour analyser les politiques et pratiques aux échelons régional et national concernant le phénomène des migrations, ainsi que ses aspects particuliers dans le domaine du respect des droits des migrants et les incidences sociales, économiques et politiques de cette question à l'échelon régional et national". Le forum en tant qu'organe de délibérations et de propositions entend garantir une analyse intégrale d'un phénomène complexe qui appelle de nombreuses solutions institutionnelles et intersectorielles au Costa Rica.

143.Dans le cadre des échanges entre le forum et les autres institutions, il faut indiquer qu'au titre du travail commun de l'Université du Costa Rica, il a été convenu de soutenir les actions du forum, par une systématisation et une analyse des décisions rendues par l'organisme de défense (en particulier la Direction de la protection sociale), en matière de migration, aux fins de les utiliser comme moyen de promotion et de protection des droits de l'homme.

144.Pour le secteur gouvernemental, le problème actuel du flux migratoire doit être abordé dans une perspective qui dépasse la diaspora et où s'intègrent les éléments restants d'une société d'accueil. Devant le phénomène migratoire, le fonctionnement des institutions publiques et partant leur budget doivent être réadaptés pour subvenir aux nouvelles demandes sans négliger le bien-être des habitants.

145.Nonobstant, les représentants de la société civile se sont montrés réservés à cet égard, réitérant le caractère propre au forum dont la mission est de défendre les droits de l'homme des migrants.

Coopération internationale

C oopération avec des groupes autochtones

146.L'Organisme de défense des habitants a été l'un des acteurs essentiels dans la lutte visant à améliorer les conditions de vie des peuples autochtones, établissant parmi ses principales priorités un attachement à être attentif et à subvenir aux besoins de ces peuples.

147.Dans ce contexte, en mars 2004, l'Organisme de défense a conclu un accord de coopération concernant deux projets de l'Agence allemande de coopération technique GTZ : Proosa et Prodelo. Ces projets visaient à aider les peuples autochtones ngöbes, installés dans les communautés Alto Laguna, Alto San Antonio, Coto Brus, Abrojo Montezuma et Conte Burica à renforcer leurs capacités institutionnelles, permettre la coopération internationale et aborder la question des droits de l'homme.

148.Le projet Proosa s'étend à cinq territoires autochtones guamiés. Son objet consiste à reconnaître les éléments qui influent sur la qualité de vie des travailleurs, le peu d'options productives et, à partir de ces données, de déterminer l'alimentation déficiente.

149.Fondé sur ce schéma, le projet a été structuré par une commission comprenant des représentants de chacun des territoires, auxquels a été proposée une aide à l'établissement de petits projets productifs, souscrits par un engagement communautaire et les solutions pour assurer leur durabilité.

150.Le projet de la GTZ était orienté vers les activités agroforestières dans les communautés autochtones situées le long de la frontière panaméenne.

151.En outre, la part dévolue au Costa Rica provenant d'un don de 6 millions de dollars reçu par la région d'Amérique centrale, au titre du programme de coopération que la région espagnole d'Andalousie met en œuvre dans le secteur, sera investie dans le logement des autochtones.

C oopération avec des populations migrantes

152.À l'initiative des Ministères des relations extérieures respectivement du Costa Rica et du Nicaragua, un programme de développement frontalier intitulé "Programme de développement de la frontière entre le Nicaragua et le Costa Rica" est actuellement mis en place. Son objet essentiel est de contribuer à promouvoir et créer des possibilités productives, économiques, sociales et institutionnelles et d'ainsi contribuer à faire des zones frontières entre le Nicaragua et le Costa Rica un territoire de progrès et de perspective

153.Le programme consiste à définir des projets de développement. Son application dépend du financement qui est administré par divers gouvernements et institutions internationales, de sorte qu'en octobre 2005 les quatre projets ci‑après étaient réalisés ou sur le point de l'être.

154.Le projet appelé "Concentration du développement rural frontalier Costa Rica‑Nicaragua" vise, par un programme de mise en valeur rurale, à renforcer l'économie, réduire la pauvreté, par la création d'emploi et l'accroissement des revenus. Coût et financement en sont estimés à 20 millions de dollars auxquels subvient un don du Gouvernement japonais.

155.Quant au projet "Renforcement des mesures sanitaires pour la population de la zone frontière, au titre de l'accord des Ministères de la santé", son objectif est d'améliorer les conditions de santé, dans la zone frontière, au moyen d'activités conformes à l'Accord de collaboration entre les Ministères de la santé respectifs de la République du Nicaragua et de la République du Costa Rica sur le renforcement des mesures sanitaires le long de la frontière. Coût et financement en sont estimés à 2 millions de dollars, auxquels subvient un don de 500 000 dollars du Gouvernement de la République de Corée.

156.Le "Programme de formation et d'échange en matière d'administration et de développement municipal", financé par des crédits japonais, vise à former les maires des municipalités frontalières à la gestion en vue d'augmenter l'efficacité technique des différents échelons responsables dans l'administration et le développement local. Ce projet répond à la nécessité de reconnaître la réalité qui environne les gouvernements locaux exposés à de multiples défis concernant tant l'organisation municipale que les maires. La formation, bien planifiée et conçue, est un des instruments les plus efficaces dont peuvent disposer les dirigeants d'une organisation. Coûts et financement en sont estimés à 1 million de dollars.

157.Enfin, le "Système d'information régional pour le renforcement et le développement des gouvernements locaux et des petites et moyennes entreprises en zone frontière" tend à favoriser l'accès à l'information et sa technologie entre les municipalités des zones frontières, pour que s'établisse une gestion intégrée de l'information par le biais d'un réseau électronique sûr entre les municipalités et la région.

158.Les municipalités des zones frontières au sud du Nicaragua et au nord du Costa Rica contribueront par leurs propres évaluations, analyses et solutions à ce que chacune, aussi distincte soit‑elle, porte en soi des possibilités d'évaluation et d'exécution finales conjointes. Coût et financement en sont estimés à 500 000 dollars qui feront l'objet d'un don du Gouvernement japonais.

159.Pour sa part, le Ministère de l'intérieur, de la police et de la sécurité publique a, par la Direction générale des migrations et des étrangers, assuré la gestion, avec le concours technique et l'appui de l'OIM et du HCR, de l'assistance à la population migrante au Costa Rica, y compris la formation à cet effet. Le HCR contribue à coordonner la répartition de cours et d'ateliers périodiques sur le thème des réfugiés, qui sont destinés aux fonctionnaires des migrations sur l'ensemble du territoire national et comprennent un module sur les droits de l'homme.

160.La Direction générale des migrations et des étrangers et le Ministère du travail mettent en place, avec les conseils de l'OIM, du HCR et de l'OIT, pour les inspecteurs du travail de toutes les régions du pays, une série d'ateliers de formation dont une des composantes est le respect des droits de l'homme des migrants.

161.Le Costa Rica est membre de la Conférence régionale sur les migrations (CRM), organe permanent établi en 1996 par les pays d'Amérique centrale, le Mexique, les États‑Unis, le Canada et la République dominicaine, aux fins de parvenir à maîtriser les flux d'émigrants et d'immigrants. Une campagne se met actuellement en place pour informer les migrants des risques et dangers de la migration irrégulière.

162.La CRM est notamment parvenue aux résultats suivants : entretenir un dialogue régional constructif avec les organisations non gouvernementales (ONG), patronner des activités conjointes de formation et d'intervention afin de s'assurer que les processus de migration et de rapatriement sont organisés, humains et sûrs, faciliter la coopération technique et humanitaire, prévoir certaines activités telles que des séminaires et ateliers pour mieux connaître la question de la migration régionale et créer deux réseaux de fonctionnaires de liaison chargés respectivement d'agir en matière de protection consulaire et de lutter contre les trafics et la traite d'êtres humains.

163.En juin 2005, dans le cadre de la CRM, un séminaire‑atelier s'est tenu au Costa Rica sur le thème de l'intégration des migrants dans les pays d'accueil, coparrainé par le Gouvernement canadien, qui occupe temporairement la présidence de la Conférence. Ce séminaire visait quatre objectifs : échange d'informations; partage d'expériences réussies susceptibles d'être réitérées ou d'une adaptation et de recommandations pour leur exécution; élaboration de modalités pour l'action gouvernementale en matière de migration et l'attention aux droits de l'homme des migrants, tout en consolidant les liens entre migrations et développement.

164.Une publication, parrainée par le Secrétariat technique de la CRM et l'OIM, avec l'appui des gouvernements du Costa Rica et du Canada, a rassemblé les travaux présentés au séminaire, en vue de contribuer à diffuser les précieuses données d'information fournies.

165.Le Costa Rica est en outre partie à la Commission centraméricaine pour la migration, qui est en fonction depuis 1990 et dont le plan d'action contient le thème des droits de l'homme. Au titre des travaux de cette commission, il a été décidé, depuis 2003, d'utiliser de nouvelles cartes d'enregistrement des migrants, dont le contenu et le format ont été définis à l'échelon régional, aux fins d'homologuer les renseignements demandés aux voyageurs.

Réfugiés

166.Le Costa Rica est le pays comptant l'effectif le plus nombreux de réfugiés en Amérique latine. Quelque 13 500 personnes y vivent sous ce régime, dont environ 8 500 Colombiens et quelque 120 personnes y entreraient chaque mois.

167.Eu égard à la législation en vigueur, le Costa Rica est signataire de la Convention relative au statut des réfugiés de 1951 et du Protocole relatif au statut des réfugiés de 1967, instruments adoptés dans la législation interne par la loi n° 6079 du 28 août 1977. De plus, la procédure de détermination de la condition de réfugié est réglementée par le décret n° 32195‑G, publié au Journal officiel La Gaceta n° 15, du 21 janvier 2005.

168.À propos du paragraphe 16 des conclusions du Comité, il convient de préciser qu'au Costa Rica, pour déterminer la condition de réfugié, la législation ne s'applique pas de manière discriminatoire. Le décret n° 32195‑G établit expressément une procédure qui doit être interprétée conformément à la Convention de 1951 et au Protocole de 1967.

169.La procédure établie commence dès la présentation de la demande, par la personne qui souhaite obtenir ce statut, aux autorités compétentes situées aux différents postes frontières ou au bureau chargé de ces questions. La Direction générale des migrations, dès réception de la demande, ouvrira un dossier individuel contenant le questionnaire destiné aux demandeurs du statut de réfugié au Costa Rica; le procès‑verbal d'un entretien confidentiel où sont vérifiés la crainte avec raison d'être persécuté, la pièce d'identité, l'acte de naissance et, le cas échéant, le casier judiciaire ou une déclaration certifiée des deux parties, les empreintes digitales des archives de la police et deux photographies.

170.La demande devra être présentée au plus tard un mois après l'arrivée sur le territoire national; la Direction générale des migrations rendra alors une décision sur la procédure de demande, en examinant les faits exposés, la situation du pays en cause et la réglementation internationale.

171.Durant l'examen de la demande, il sera remis au demandeur un document provisoire qui pourra être renouvelé dans l'attente d'une décision définitive. C'est le Directeur général des migrations qui décide en dernier ressort sur la condition de réfugié, en tenant compte de la décision technique, dans les 30 jours ouvrables que nécessite l'établissement du dossier. Le document remis, qui est valide un an, est renouvelable pour des périodes identiques.

172.Au bénéfice de la protection internationale que lui confère la qualité de réfugié, la personne étrangère a la faculté d'exercer toute activité manuelle ou intellectuelle, rémunérée ou lucrative, indépendante ou salariée, sous réserve des activités professionnelles qui légalement nécessitent l'approbation de la corporation respective.

173.Le décret établit une série de conditions pour que les familles du demandeur puissent également solliciter le statut de réfugié.

174.L'expulsion d'un réfugié ne pourra être ordonnée conformément à l'article 14 dudit décret que pour des raisons de sécurité nationale ou d'ordre public et si le réfugié, ayant été l'objet d'une condamnation définitive pour un délit particulièrement grave, constitue une menace pour la communauté nationale. La procédure établie prévoit une notification au HCR pour qu'il essaie de le faire admettre dans un autre pays conformément aux conditions et au respect des garanties prévues à l'article 33 de la Convention sur le statut des réfugiés.

175.En cas de refus du statut de réfugié, l'intéressé ou le HCR peut saisir les voies ordinaires de recours et d'appel. À aucune condition, un réfugié ne sera renvoyé dans le pays où sa vie ou sa liberté seraient menacées au motif de persécution.

176.Le Costa Rica a toujours été fidèle à sa tradition de terre d'asile, en particulier s'agissant de personnes qui ont été déplacées de leur pays d'origine, où leur vie, leur liberté et leur sécurité étaient en danger, ou qu'elles craignaient avec raison d'être persécutées.

177.Le Costa Rica prête dûment attention aux réfugiés et, dans diverses réunions internationales, a recommandé à la communauté internationale de soutenir ces efforts nationaux au nom de la coresponsabilité et de la cosolidarité des États.

178.En 2002, le HCR, de concert avec l'Université du Costa Rica, a élaboré, dans le cadre du projet de travail commun universitaire sur le renforcement de la protection des réfugiés et des migrants vulnérables au Costa Rica, un document concernant une analyse du degré d'intégration locale des réfugiés au Costa Rica.

179.Ladite analyse révèle les principales caractéristiques de la population réfugiée, le cadre juridique de ses droits et obligations et le lien qui s'établit avec les institutions, les organismes ou les instances nationales. Elle aborde également ses capacités et son aptitude à surmonter les difficultés à survivre au Costa Rica, la perception qu'elle a des réactions de la société costaricienne et de l'opinion des Costariciens à son égard.

180.Avec la collaboration du HCR, le Département des réfugiés de la Direction générale des migrations et des étrangers a reçu, en 2003, un équipement technique et une documentation afin de contribuer à s'occuper efficacement de cette population et, parallèlement, d'offrir des cours de formation aux fonctionnaires des bureaux tant centraux que régionaux. En outre, un nouvel accord a été conclu pour créer deux nouveaux postes et modifier l'effectif de personnel au Département des réfugiés, de manière à garantir l'attention requise.

181.Se rattachant aux lignes politiques du présent chapitre, l'élément le plus pertinent, durant la période examinée, a probablement été la rectification que le HCR a dû soumettre au gouvernement du Costa Rica quant à l'interprétation de la nouvelle Loi générale sur les migrants et les étrangers.

182.En août 2005, une porte-parole du HCR a formulé un commentaire de presse, où elle indique que la nouvelle Loi générale sur les migrants et les étrangers, qui en date du 29 septembre était soumise à l'examen du Parlement, ne remplissait pas les attentes et qu'en outre certaines de ses dispositions risquaient de mener à une "exacerbation du climat déjà tendu à l'égard des demandeurs d'asile et des réfugiés dans le pays". De plus, l'auteur a signalé les éventuelles conséquences du retrait du statut de réfugié pour les autres membres de la famille.

183.Le gouvernement, saisissant le droit de réponse, a qualifié ces déclarations d'injustes et de fallacieuses, estimant qu'en considération des dimensions et des ressources du pays, le Costa Rica est parmi les nations qui reçoivent le plus grand nombre de réfugiés et qui leur accorde des droits quasi similaires à ceux de ses propres ressortissants.

184.Dans sa lettre adressée au HCR, la Chancellerie d'État a fait savoir qu'au Costa Rica les instruments internationaux des droits de l'homme occupent dans la hiérarchie un rang constitutionnel et que, dans la mesure où ils accordent aux personnes des droits ou garanties supérieurs, ils priment sur la Constitution. En conséquence, toute disposition légale qui violerait leurs dispositions serait inapplicable. Entre autres dispositions internationales, le Costa Rica est partie à la Convention relative au statut des réfugiés de 1951 et au Protocole relatif au statut des réfugiés de 1967, aux pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme et à la Convention américaine relative aux droits de l'homme (Pacte de San José).

185.Pour conclure, ladite lettre a rappelé que le projet de loi générale sur les migrants et les étrangers a suivi la procédure officielle établie par l'ordre juridique costaricien, comprenant les étapes de consultation où les divers intervenants sociaux ont pu formuler des observations. Pour constater la conformité de la nouvelle loi au cadre constitutionnel et international en vigueur, le projet a également été soumis à la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême de justice. Ce tribunal, chargé de veiller à la constitutionnalité des normes, a conclu par sa résolution n° 2005-09618 que le texte du projet ne s'oppose ni ne porte atteinte à la Constitution ni aux instruments internationaux des droits de l'homme.

186.Dans sa note explicative, le Directeur du Bureau pour les Amériques du HCR a exprimé la reconnaissance au Gouvernement costaricien de son engagement à s'en tenir aux normes les plus élevées en matière de protection des réfugiés, regrettant que la phrase du porte-parole de l'Organisation ait été interprétée comme une critique négative. Il a conclu en reconnaissant et en appréciant l'hospitalité du pays pour un nombre important de réfugiés colombiens, ainsi que l'appui officiel au processus de commémoration de la Déclaration de Cartagena qui s'est traduite par l'adoption du Plan de Puebla.

Chapitre 3

INITIATIVES INTERNATIONALES

187.Sur le plan international, le Costa Rica a pratiqué une politique cohérente en matière de protection des droits de l'homme et a parrainé diverses résolutions au sein de la Commission des droits de l'homme, à l'Assemblée générale des Nations Unies et à l'Assemblée générale de l'Organisation des États américains.

188.Le Costa Rica a fermement soutenu une initiative, débattue par le Groupe de travail sur les peuples autochtones, visant à adopter une déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Le gouvernement estime que l'approbation à brève échéance de cet instrument international est un droit et un devoir envers les peuples autochtones.

R ésolutions proposées et appuyées à l'Assemblée générale des Nations Unies

189.Lors de la cinquante-neuvième session de l'Assemblée générale des Nations Unies, tenue en 2004, le Costa Rica a appuyé, à la Troisième commission, la résolution A/59/L.30 intitulée "Deuxième Décennie internationale des populations autochtones". Il a appuyé cette résolution, présentée durant des années par les pays nordiques.

190.Par ailleurs, sans toutefois les appuyer, le Costa Rica s'est associé au consensus lors de l'adoption des projets de résolution A/59/L.67 Rev.1, intitulée "Mesures à prendre pour lutter contre les programmes et activités politiques fondés sur des doctrines de supériorité et des idéologies nationalistes violentes qui reposent sur la discrimination raciale ou l'exclusivisme ethnique et la xénophobie, notamment sur le néonazisme" et A/59/L.69, intitulée "Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale".

R ésolutions proposées et appuyées à la Commission des droits de l'homme

191.Le Costa Rica a toujours appuyé le projet de résolution que la Commission des droits de l'homme a, lors de l'examen du point 6 de l'ordre du jour "Le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et toutes les formes de discrimination", adopté sous le titre "Le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée".

192.Au point 10 sur les droits économiques, sociaux et culturels, le pays appuie traditionnellement les projets de résolution sur "le droit à l'éducation" et "le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible". En outre, il appuie l'adoption de la résolution relative au "droit à un logement convenable en tant qu'élément du droit à un niveau de vie suffisant".

193.Dans le cadre du point 11 de l'ordre du jour, le pays n'a cessé d'appuyer le projet de résolution intitulé "Incompatibilité entre démocratie et racisme". Au titre du point 13, il a appuyé la résolution que le Groupe des États d'Amérique latine et centrale (GRULAC) présente conjointement avec l'Union européenne sur "les droits de l'enfant".

194.Dans le cadre du point 14 de l'ordre du jour "Groupes et individus particuliers", le pays a appuyé le projet de résolution "Droits de l'homme des migrants", présenté par le Mexique. Sur le même thème, et s'agissant du programme "Minorités", le Costa Rica a appuyé les projets de résolution "Droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques" et "Protection des droits fondamentaux des personnes infectées par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) ou atteintes du syndrome de l'immunodéficience acquise (SIDA)".

195.Dans le cadre du point 15 "Questions relatives aux populations autochtones", le Costa Rica a appuyé les projets de résolution suivants :

a)"Groupe de travail sur les populations autochtones de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme et Décennie internationale des populations autochtones";

b)"Groupe de travail de la Commission des droits de l'homme chargé d'élaborer un projet de déclaration conformément au paragraphe 5 de la résolution 49/214 de l'Assemblée générale, en date du 23 décembre 1994", texte présenté par le Canada et adopté sans vote;

c)"Droits de l'homme et questions relatives aux populations autochtones".

Résolutions présentées et appuyées à l'Assemblée générale de l'Organisation des États américains

196.Lors des sessions de l'assemblée générale tenues à San José en 2001, à la Barbade en 2002, à Santiago de Chili en 2003, à Quito en 2004 et à Fort Lauderdale (Floride, États‑Unis d'Amérique) en 2005, le Costa Rica a appuyé les projets de résolution suivants, qui ont été adoptés par consensus :

a)"Élaboration d'un projet de convention interaméricaine contre le racisme et toutes les formes de discrimination et d'intolérance";

b)"Les droits de l'homme de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille";

c)"Déclaration américaine sur les droits des populations autochtones";

d)"Appui à la tâche qu'accomplit l'Institut interaméricain des droits de l'homme";

e)"La protection des réfugiés, des apatrides, des rapatriés et des déplacés internes dans les Amériques".

Chapitre 4

197.En août 2004, les médias ont amplement rendu compte du cas d'un autochtone guaimí accusé d'homicide, mais qui alléguait avoir déjà exécuté sa peine dans les prisons panaméennes.

198.Plus que l'application d'une justice discriminatoire, cette affaire donnait lieu à l'application du principe du "Non bis in ídem" (nul ne peut être jugé deux fois pour le même délit).

199.Grâce à l'intervention des organismes de défense des habitants respectifs du Costa Rica et du Panama, les autorités judiciaires panaméennes ont délivré un extrait du casier judiciaire, qui a permis aux autorités costariciennes de vérifier la véracité des allégations et, par une décision fondée, de classer l'affaire.

Chapitre 5

Accès aux tribunaux

200.La question de la restitution des terres demeure la pierre angulaire des revendications des peuples autochtones. Un jugement de la Chambre constitutionnelle (décision n° 3468-02) prononcé en faveur des communautés de Rey Curré, Térraba et Boruca, qui demandait la délimitation de leurs terres et à l'État, par l'intermédiaire de l'Institut du développement agricole, de récupérer les terres envahies ou perdues par cessions ou ventes irrégulières n'a pu être exécuté, en raison d'une demande de prorogation dont l'entité publique a saisi la Chambre constitutionnelle. Le problème essentiel réside dans le montant requis pour la récupération, à savoir 30 millions de colons.

201.L'action par voie judiciaire constitutionnelle revendiquait la récupération de près de 31 000 hectares situés dans la région de Buenos Aires de Puntarenas appartenant à 21 communautés autochtones.

202.Ce point a été soulevé par l'Organisme de défenses des habitants qui, à maintes reprises, a demandé aux autorités compétentes de veiller au bien-être des peuples autochtones et, en particulier, que, lors d'expertises et de procédures judiciaires, ces populations puissent compter sur un interprète et le respect de leur culture.

203.Au chapitre 6, des informations plus complètes seront fournies sur les activités des institutions visant à faciliter l'accès de la justice aux peuples autochtones.

S écurité personnelle et protection de l'État

a) Migrants

204.Concernant le droit à la sécurité personnelle et à la protection de l'État contre tout acte de violence, le gouvernement a présenté, aux réunions extraordinaires des Nations Unies, un vaste rapport sur une série de dispositions prises dans les communautés comptant une forte présence d'émigrés nicaraguayens.

205.Le 3 juin 2004, le rapporteur spécial sur les droits de l'homme des migrants a demandé au Gouvernement costaricien des explications détaillées sur l'opération menée par la police le 30 janvier 2004 à la Citadelle La Carpio, située aux abords de la capitale, qui a conduit à l'arrestation de quelque 600 personnes. De plus, le rapporteur a exprimé ses préoccupations quant aux renseignements reçus indiquant que la Caisse costaricienne de sécurité sociale partagerait avec la Direction générale des migrations et des étrangers les données personnelles des immigrants sans papiers dont s'occupent les consultations des centres médicaux publics. La troisième dénonciation portait sur l'existence présumée d'un service téléphonique chargé de dénoncer les immigrants illégaux.

206.Par lettres du 26 juillet et du 9 août 2004, le gouvernement adressait au rapporteur spécial une réponse détaillée sur les faits dénoncés. Comme il y a été indiqué, le Ministère de la sécurité publique, de l'intérieur et de la police a, dans le cadre de ses compétences qui lui ont été dévolues sur le plan tant constitutionnel que juridique, élaboré un ensemble de dispositions visant à appliquer la loi.

207.Dans ce contexte, le 30 janvier 2004, une mesure a été prise visant à déceler et légaliser les situations irrégulières de personnes et d'établissements commerciaux situés dans un secteur difficile de la capitale, connu pour ses commerces sans patente, ses mineurs en danger, ses ordres d'arrestation, ses dénonciations d'agression domestique ou d'évasion et ses contrôles migratoires. À cette fin, a été créé un groupe interinstitutionnel comprenant des fonctionnaires de la protection nationale de l'enfance, de l'organisme des enquêtes judiciaires et de la police d'immigration, du personnel compétent du Département des plans et opérations et du Centre d'information et d'appui juridique du Ministère de la sécurité publique, ainsi que de la police municipale de San José et de la Croix‑Rouge costaricienne.

208.Il en est résulté qu'au total 580 personnes ont fait l'objet d'une enquête, 79 d'une procédure d'extradition; 25 ont été expulsées à la suite d'une procédure régulière; 107 personnes, ayant des liens avec des Costariciens, appelées à témoigner; six faux certificats de résidence découverts; deux armes à feu et deux armes blanches saisies; six mineurs confiés à la protection nationale de l'enfance; 15 personnes citées à comparaître et une personne accusée d'escroquerie.

209.Cette mesure a été appliquée dans le respect de la légalité, en observant et respectant strictement les droits de l'homme; elle a répondu à la nécessité de combattre la délinquance, les bandes et la violence dans la famille qui touche cette zone du pays. Cette mesure et d'autres qui ont été prises au cours des années n'ont nullement cherché à persécuter les immigrants, ce qui serait contraire aux obligations internationales contractées par l'État costaricien.

210.Selon les renseignements fournis par la protection nationale de l'enfance, la situation familiale de 40 mineurs a fait l'objet d'une vérification. Chacun d'eux a été reconduit à son domicile par un fonctionnaire pour y vérifier les papiers d'identité correspondants. Il convient de préciser que toutes ces mesures ont été exécutées compte tenu de l'intérêt supérieur de l'enfant et de la nécessité primordiale de maintenir les mineurs auprès de leurs parents.

211.De son côté, l'État costaricien a informé le rapporteur spécial qu'il n'incombait pas à la Caisse costaricienne de sécurité sociale de veiller au respect de la législation en matière de travail et de migration et que la présentation des informations invoquées se conformait aux dispositions de l'article 11 de la loi générale sur l'administration publique. Les autorités ont précisé en outre qu'il n'existait aucun service téléphonique pour les dénonciations.

212.Dans son rapport correspondant à la période 2004-2005, de même que dans ses rapports annuels précédents, l'Organisation de défense des habitants se dit préoccupée par l'état des infrastructures du centre de détention pour les étrangers en transit, relevant du cinquième commissariat, malgré les améliorations apportées par la Direction générale des migrations et des étrangers, compte tenu des recommandations formulées par cette dernière et des résolutions de la Chambre constitutionnelle.

213.Selon ledit rapport, le centre ne remplit pas les conditions nécessaires pour détenir des ressortissants étrangers soumis à une procédure administrative visant à vérifier leur condition de migrants et ces ressortissants ne doivent pas être soumis à des procédures plus ou moins longues d'expulsion.

214.Le rapport conclut en indiquant que cette situation est aggravée par le fait qu'il n'est pas tenu compte de la législation en vigueur, concernant notamment les durées maximales de détention de ces ressortissants, les locaux aménagés pour accueillir les familles, dont enfants et adolescents, les conditions appropriées de salubrité des installations.

215.Eu égard à cette préoccupation de l'organisme de défense, la Direction générale des migrations et des étrangers a, par l'intermédiaire de la police spéciale de l'immigration, fait valoir, en élaborant le rapport, qu'il "existe un protocole à suivre quand un ressortissant étranger intègre le centre de sécurité des étrangers en transit, dont les prescriptions doivent être dûment respectées pour ne pas violer les droits de la personne".

216.Cette procédure consiste à vérifier par les données personnelles qu'il ne s'agit pas d'un mineur, auquel cas il serait transmis à la Protection nationale de l'enfance; si la personne est majeure, ses qualités sont consignées sur une fiche de détention et un téléphone lui est fourni pour qu'elle puisse appeler son consulat (droit à l'assistance consulaire). Il convient de préciser que parallèlement aux appareils cellulaires, il existe des téléphones publics, qui sont à la portée des étrangers et peuvent être utilisés directement à tout moment.

217.Conformément au principe de la procédure régulière, une entrevue est organisée entre le ressortissant étranger et un avocat qui prend sa déposition sous serment, en attirant son attention sur le délit de faux témoignage et sur le droit de se faire représenter légalement. Ultérieurement, la situation juridique et la condition de migrant de chaque ressortissant étranger sont évaluées aux fins d'une décision administrative.

218.La durée de séjour des étrangers au centre varie selon la situation des migrants. À cet égard, dans sa décision n° 2005-09618 du 20 juillet 2005, soumise au contrôle de sa constitutionnalité par l'Organisme de défense des habitants, au sujet du projet de loi sur les migrants et les étrangers (portant le n° 14269), la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême de justice a indiqué qu'"à maintes occasions, elle a soutenu le principe que les autorités chargées des questions de migration peuvent restreindre la liberté d'un étranger entré illégalement dans le pays durant le laps de temps qui est raisonnablement nécessaire aux modalités d'expulsion et de renvoi, auquel cas ne s'applique pas le délai de 24 heures que mentionne l'article 37 de la Constitution (voir, à ce sujet, la résolution n° 05-7390, notamment); de ce fait, ni la possibilité de détention provisoire, ni la durée maximale ne sont inconstitutionnelles, dans la mesure où cette durée est précisément, comme l'indiquent lesdits articles, "strictement nécessaire". Ainsi, la Chambre ne constate pas le caractère inconstitutionnel allégué par les consultants au sujet de ces articles".

219.Pour exécuter un ordre d'expulsion, le ressortissant étranger est transféré à l'aéroport Juan Santamaria dans un véhicule officiel où il est placé sous la garde d'un fonctionnaire; quand l'expulsion a lieu par voie terrestre, deux gardes ou davantage accompagnent le ressortissant étranger qui est transféré en autobus depuis l'institution. Quant aux soins nécessaires et besoins essentiels, il lui est fourni une alimentation riche en protéines et en hydrates de carbone.

220.Concernant les visites, deux jours par semaine sont prévus pour que les étrangers détenus puissent en recevoir; leurs familles peuvent leur apporter des vêtements, de la nourriture et de l'argent. Également, les représentants légaux des détenus et les traducteurs, le cas échéant, ont libre accès 24 heures sur 24.

b) Autochtones

221.Eu égard aux mesures prises par les forces de l'ordre pour protéger les autochtones, des projets de sécurité communautaire ont été élaborés aux fins d'habiliter et d'organiser les communautés pour qu'avec la participation des citoyens aux activités de prévention des délits, on parvienne à réduire la délinquance et le sentiment d'insécurité chez les habitants. Ce projet est appliqué dans la communauté autochtone de Matambú, où 18 personnes ont été formées.

222.Un autre programme, appelé "Pinta Seguro", consiste à former des enfants aux questions de prévention et de sécurité urbaine : des cahiers de coloriage sur ce thème leur sont remis pour les inciter à signaler et dénoncer d'éventuelles agressions. Ce projet a permis de former 49 enfants autochtones de la première à la quatrième année scolaire et 152 élèves, du jardin d'enfants à la sixième, ont été instruits sur le thème de la violence dans la famille.

223.La Direction de la brigade des stupéfiants a mis en place diverses mesures visant à éradiquer les plantations dans les réserves autochtones, aux fins d'assurer à leur population une meilleure qualité de vie. De 2002 à 2005, quelque 151 plantations ont été détruites. En outre, ont eu lieu des opérations de saisie des feuilles avant leur traitement. En 2005, la police a remis à la population autochtone 50 pelles, 50 pics, 50 couteaux, 50 machettes, 200 tamis, 200 couvertures de protection, des semences et affecté 70 journaliers.

D roits civils et politiques

a) D roits civils des autochtones

224.Le thème de l'autonomie des peuples autochtones est au centre du débat politique. Ainsi, s'est tenu en novembre 2004 le premier Congrès des présidents des associations du développement autochtone où ce thème a été débattu.

225.Un des projets les plus controversés de ces dernières années a été l'initiative de l'Institut costaricien de l'électricité visant à construire dans le sud du pays un barrage hydroélectrique capable de produire 1 500 mégawatts, quantité supérieure à l'énergie totale que produisent aujourd'hui toutes les installations hydroélectriques du Costa Rica. Cette initiative a été fortement combattue par les groupes écologistes et les communautés autochtones, du fait qu'elle touchait cinq agglomérations autochtones et sept territoires autochtones.

226.Pour les communautés autochtones, ce type de projet hydroélectrique porte atteinte à l'environnement, à la culture et au processus de consultation. Concernant l'environnement, les opposants ont fait valoir qu'il causerait des dommages irréversibles au milieu, en particulier à la biodiversité, aux écosystèmes aquatiques et terrestres, aux microclimats, aux ressources naturelles endémiques, aux droits communautaires de propriété intellectuelle (droits sui generis) liés à la connaissance ancestrale de la nature et modifierait les liens de dépendance des autochtones avec leur environnement.

227.Par ailleurs, les opposants ont argué du fait que le projet nuisait à l'élément culturel, ce type de réalisation ayant, en diverses parties du monde, provoqué la destruction quasi totale des populations réinstallées; enfin, ils ont vivement critiqué le processus de consultation mené par les autorités.

228.Les négociations menées depuis des années par les autorités officielles avec les communes concernées et les groupes de pression n'ayant pas abouti, en août 2005, le conseil d'administration de l'Institut costaricien de l'électricité a décidé de reconsidérer la viabilité de ce projet et de commencer immédiatement à étudier d'autres options pour résoudre les besoins énergétiques du pays.

229.Il convient de souligner que l'Institut costaricien de l'électricité, bien qu'il se soit désisté du projet hydroélectrique de Boruca, est subvenu à toute une série de besoins en électrification et téléphonie de la région. Les démarches des communes visant l'installation de lignes téléphoniques dans 30 maisons ont été centralisées et satisfaites, et la centrale téléphonique de la communauté de Boruca a été agrandie. Une dizaine de ménages ont été électrifiés; des panneaux solaires ont été installés dans les communautés de Linda Vista et Coquito, dont bénéficient les autochtones de Térraba et Curré, ainsi que des téléphones publics avec liaison satellite dans la communauté de Curré.

230.Promouvoir et former les conseils municipaux est un élément important compte tenu de la structure organique des communautés autochtones; à cet effet, la Direction nationale du développement communal s'est attachée à encourager des activités de promotion et de formation qui tendent à susciter la participation des citoyens aux prises de décisions et à la solution des problèmes, selon leur propre perspective.

231.Dans le contexte de la spécificité culturelle autochtone et par l'intermédiaire de l'Organisme de défense des habitants, on a apporté une série de changements dans les régimes de visites des prisons aux fins de contribuer au maintien des liens familiaux, selon la typologie traditionnelle de chaque communauté autochtone. Un cas a donné lieu aux démarches de l'Organisme de défense. C'est celui d'une autochtone, mineure, qui n'était autorisée à rendre visite à son compagnon, privé de liberté, qu'accompagnée d'une personne majeure, malgré le fait qu'elle ait fondé une famille comptant plusieurs enfants reconnus selon la tradition bribrí.

232.L'Organisme de défense a recommandé à la Direction générale de la réinsertion sociale de modifier le règlement des visites aux centres du système pénitencier costaricien (décret exécutif n° 25881-J) pour que soient incorporés des paramètres d'évaluation des demandes de visites. Saisie de cette recommandation, la Direction de l'Institut national de criminologie a indiqué que des instructions ont été données aux coordinatrices des secteurs communautaire et juridique pour qu'elles "chargent une commission d'analyser la recommandation".

b) D roits civils des Afro-Costariciens

233.Dans le cas des femmes afro-costariciennes, il convient de relever la tenue du premier Forum des femmes de souche africaine de la province de Limón en août 2005. C'est sous l'égide de l'Institut national des femmes que s'est réalisé ce premier forum, en tant que stratégie visant à associer la diversité et le point de vue de la femme afro-costaricienne à la prise de décisions.

234.Les résultats du forum s'intègrent dans la dynamique de la gestion institutionnelle; mais il faut souligner la dynamique des exposés et des débats : une série de propositions en vue de susciter des modifications législatives et institutionnelles, telles que la réforme de l'article premier de la Constitution pour reconnaître la diversité pluriethnique et pluriculturelle et de l'article 76 pour que soient respectées la langue, la spiritualité et la religion des personnes de souche africaine.

c) Droits politiques

235.La participation des citoyens autochtones aux processus électoraux est un élément important. Pour le prochain scrutin en février 2006, le Tribunal suprême des élections a établi le programme sur la comparaison des conditions d'exercice du droit de vote, qui devrait permettre de garantir pleinement à la population la possibilité de participer aux élections. L'un des éléments essentiels dudit programme est l'élaboration d'une analyse à laquelle ont participé divers représentants des communautés autochtones et où ont été décelés les principaux problèmes entravant leur participation électorale, leur origine et leur éventuelle solution.

236.Cet exercice est complété par l'élaboration d'une brochure intitulée : "Protocole relatif au processus électoral accessible aux communautés autochtones", sous l'égide des conseillers électoraux des zones où se situent les communautés autochtones. Afin de faciliter le scrutin, il a été prévu de mettre en place 25 bureaux de vote dans les diverses communautés autochtones du pays.

237.La création de la Commission des affaires électorales autochtones, où participent des fonctionnaires des institutions et le CONAI est un autre élément notable. Son objectif est de garantir aux peuples autochtones, dans des conditions d'égalité, la jouissance ou l'exercice des droits électoraux et civils, de même que leurs libertés fondamentales.

238.Toutefois, comme il a été indiqué auparavant, les partis politiques nationaux n'ont pas inscrit dans leurs listes des candidats autochtones. Aucun député autochtone n'a jamais été élu au Costa Rica.

D roits économiques, sociaux et culturels

D roit au travail

a) Emploi des autochtones

239.Les indicateurs de l'activité économique révèlent des taux nets de participation autour de 50 %, avec des valeurs plus élevées dans les territoires de Talamanca Bribrí (58 %), Talamanca Cabecar (62 %) et Nairi Awari (80 %). En revanche, les taux de participation sont relativement faibles dans les territoires de Rey Curré, Ujarrás, Abrojo Montezuma et Zapatón, avec une moyenne de 40 %.

240.Pour ce qui est du taux de chômage ouvert, il ne dépasse pas 2 % dans 14 des territoires autochtones mais est supérieur à 5 % dans 4 territoires : Zapatón (5,4 %), Térraba (5,6 %), Boruca (5,9 %) et Guatuso (10,4 %). La majorité des autochtones sont employés à des travaux agricoles et d'élevage, à l'exception du territoire de Quitirrisí où un nombre important d'habitants est employé dans les secteurs secondaire (35,4 %) et tertiaire (42,7 %).

241.En 2004, une enquête a été, avec l'appui financier du Programme international pour l'abolition du travail des enfants (OIT‑IPEC) effectuée sur la situation en matière de travail et d'éducation des enfants et adolescents autochtones des territoires de Boruca, Ngäbe et Bribrí, situés dans le sud du pays. L'objet de cette enquête a consisté à déceler les conditions de travail des enfants et adolescents autochtones dans le pays, les activités auxquelles ils se livrent le plus, compte tenu des risques et des facteurs de protection qui permettent d'élaborer des mesures destinées à empêcher le travail des enfants.

242.Cette enquête a donné lieu à un rapport, ainsi qu'à l'établissement d'une base de données contenant les noms des mineurs autochtones qui travaillent : les deux instruments sont en cours de révision et de parachèvement. Cette enquête servira, à brève échéance, à définir les stratégies d'intervention correspondantes.

243.En vertu de sa compétence, le Ministère des sciences et technologies a lancé le programme des classes mobiles ("Programa de Aula Móvil") dans les communautés autochtones situées dans la région de Talamanca, en vue de favoriser des projets de formation dans des domaines tels que le tourisme écologique, les plantes médicinales et l'administration d'exploitations avicoles, en collaboration avec l'Université du Costa Rica.

244.Dans le contexte régional, la Direction de l'administration portuaire et du développement économique du versant atlantique (JAPDEVA) a mis en œuvre des projets consultatifs relatifs à la production et la commercialisation des produits propres aux peuples autochtones, situés dans les régions de Talamanca, Matina et Siquirres et fourni un soutien à la protection des réserves naturelles des parcs nationaux de la région.

245.De même, en collaboration avec l'Institut costaricien de la pêche et de l'agriculture (INCOPESCA) et l'Ambassade de Taiwan, des activités ont été mises en place dans la région d'Alta Talamanca, avec les communautés autochtones, pour favoriser la production de semences, ainsi que l'élevage et le développement de tilapia, poisson essentiel dans l'alimentation de ces populations.

246.En octobre 2005, plus d'une cinquantaine d'étangs, où se reproduit cette espèce, ont été aménagés dans les communautés autochtones d'Alta Talamanca, Chiroles, Gabilancanta, San Vicente, Bribrí et Bocauren. Le projet comprend en outre la fourniture d'une assistance technique, la formation et des stages dans la station expérimentale Los Diamantes à Guápiles.

247.Des informations détaillées sur les activités menées dans le secteur autochtone sont disponibles dans le rapport de 2003 qu'a présenté le gouvernement sur l'application de la Convention de l'OIT n° 169 relative aux peuples indigènes et tribaux.

248.Il convient de signaler également que, durant les négociations menées par le pays pour ratifier le traité de libre‑échange entre les États‑Unis et les pays d'Amérique centrale (traité CAFTA), un rapport a été élaboré sous le titre "La dimensión laboral en Centroamérica y la República Dominicana : construyendo sobre el progreso" (connu sous le nom de "Livre blanc").

249.Ce rapport définit les thèmes prioritaires sur lesquels doit porter l'attention des travailleurs de la région et de chacun des pays dans le cadre du traité de libre‑échange. Il relève, entre autres points principaux, des lacunes dans la protection contre la discrimination au travail des groupes vulnérables tels que les femmes, les peuples autochtones et les travailleurs migrants.

250.À l'échelon régional, le rapport préconise notamment la création d'un centre sur l'égalité en matière d'emploi, qui offre une formation et des documents didactiques, un centre de pratiques recommandées et d'appui aux programmes visant à éradiquer les problèmes de discrimination raciale. Bien que le traité CAFTA n'ait pas à ce jour été ratifié, il est envisagé d'appliquer promptement les recommandations, grâce à des fonds provenant d'organisations donatrices.

251.Le Ministère de l'économie, de l'industrie et du commerce, a, en vertu de son mandat, organisé en 2002 et 2003 la Foire nationale de l'artisanat où les groupes autochtones ont fait connaître leurs œuvres sur le marché intérieur. Mais, pour des raisons budgétaires, cette foire n'a pu être renouvelée les années suivantes.

252.Le Conseil national de la production, institution officielle d'aide au secteur productif, lance actuellement dans les territoires autochtones divers projets lucratifs qui bénéficieront directement à quelque 1 308 autochtones : plantations de cacaoyers, production de vinaigre de banane organique, extension de la culture des bananes pour l'exportation et des pépinières de palmiers à huile.

253.Cette même institution, conjointement avec l'Institut mixte d'assistance sociale (IMAS), exécute actuellement un programme d'initiatives lucratives, dont l'ensemencement de haricots certifiés bénéficie à une centaine de familles; ce programme comprend la remise d'un lot d'outils élémentaires tels que pelles, pics, machettes, massues, ainsi que des bottes pour permettre d'effectuer le travail.

254.Afin de régulariser les migrations de travailleurs, la Direction générale des migrations et des étrangers a délivré aux autochtones guaimíes, dans le sud du pays, un livret de travailleur migrant, qui facilite leur établissement et leur engagement dans les plantations du secteur. En outre, un plan d'attention intégral est coordonné avec la Caisse costaricienne de sécurité sociale et le Ministère du travail pour permettre aux autochtones d'aller récolter le café dans la région de San Vito.

b) Emploi des Afro-Costariciens

255.Les taux généralement élevés de scolarisation parmi la population afro-costaricienne changent radicalement quand il s'agit de déterminer les caractéristiques professionnelles; les chiffres du chômage chez les jeunes afro-costariciens sont supérieurs à la moyenne nationale.

256.D'après le recensement de 2000, le taux de chômage ouvert des hommes âgés de 20 à 29 ans était de 4,87 % au niveau national, mais de 7,20 % en moyenne pour les jeunes afro‑costariciens. En revanche, le taux de participation des femmes afro‑costariciennes au marché du travail est sensiblement plus élevé que la moyenne nationale.

257.Pour ce qui est de la population afro‑costaricienne, les chiffres de l'emploi sont les suivants :

	Total population masculine ( %)	Total population masculine afro ‑costaricienne ( %)	Total population féminine ( %)	Total population féminine afro ‑costaricienne ( %)
A travaillé	63,48	59,48	25,59	28,76
A travaillé ou a apporté son aide à un proche, sans rémunération	0,66	0,33	0,15	0,07
Ne travaillait pas mais avait un emploi	1,27	2,01	0,61	0,86
Était à la recherche d'un emploi mais avait travaillé auparavant	3,29	4,32	0,55	0,74
Était à la recherche d'un emploi pour la première fois	0,47	0,66	0,13	0,17
À la retraite/rentier	5,86	6,06	3,26	3,40
Étudiant/sans travail	15,90	17,50	15,70	17,75
Travail à la maison/travaux ménagers	2,58	2,94	51,66	45,26
Autres	6,49	6,70	2,35	3,00
TOTAL	100,00	100,00	100,00	100,00

Source :Programa Estado Nación. Foro sobre el Censo 2000. Juillet 2001.

258.D'après le recensement de 2000, les Afro‑Costariciennes occupent surtout des emplois de "col blanc" : 50,19 % d'entre elles ont un travail administratif ou professionnel, contre 44,92 % pour le reste de la population féminine; par ailleurs, on compte parmi elles une proportion relativement faible de travailleuses non qualifiées.

259.En revanche, si le pourcentage d'Afro‑Costariciens à des postes d'administrateur et de technico‑professionnel (27,75 %) est un peu plus faible que la moyenne nationale, ces hommes sont surreprésentés à l'autre bout de l'échelle des emplois, avec une proportion de travailleurs non qualifiés nettement supérieure à la moyenne nationale.

260.On trouvera dans le tableau ci‑après des données sur le taux d'occupation de la population active, selon le sexe et l'origine ethnique (comparaison entre la population totale et la population afro‑costaricienne) :

	Hommes/ Total (%)	Hommes/ Afro ‑Costariciens (%)	Femmes/ Total (%)	Femmes/ Afro ‑Costariciennes (%)
Poste de direction dans l'administration publique ou dans une entreprise	3,00	2,08	2,31	2,22
Professionnel, scientifique ou intellectuel	5,95	5,66	15,74	21,52
Technicien, scientifique ou intellectuel	12,80	13,73	12,30	11,75
Travail administratif	4,93	6,28	14,57	15,42
Vente ou prestation de services	11,85	11,70	19,47	20,86
Emploi qualifié dans le secteur agricole ou de la pêche	7,94	4,85	0,61	0,32
Emploi qualifié dans le secteur du bâtiment, de la mécanique ou dans l'industrie manufacturière	14,94	12,86	2,63	2,91
Emploi dans une usine de montage et d'assemblage	12,03	11,11	7,19	2,80
Emploi non qualifié	26,55	31,74	25,17	22,18
TOTAL	100,00	100,00	100,00	100,00

Source : Programa Estado Nación. Foro sobre el Censo 2000. Juillet 2001.

261.Conséquence de leur concentration dans le secteur structuré, les Afro-Costariciens comptent le pourcentage le plus bas de travailleurs non assurés à la Caisse costaricienne de sécurité sociale (16,40 %).

c) Emploi des migrants

262.Même s'ils sont répartis sur tout le territoire national, les immigrés, en particulier les Nicaraguayens, vivent surtout dans les régions du centre, de l'Atlantique et du nord du pays, où se trouvent les secteurs économiques qui font appel à la main‑d'œuvre immigrée : l'agriculture d'exportation, les usines agro‑industrielles et les services.

263.Pour ce qui est des Panaméens, ils se déplacent entre les régions frontalières et les zones de production de café et de banane. Les Colombiens sont surtout concentrés dans les régions urbaines où ils occupent des emplois moyennement qualifiés dans le commerce et les services.

264.La population immigrée est âgée en moyenne de 20 à 39 ans, ce qui montre que c'est surtout la recherche d'un emploi qui est à l'origine des flux migratoires récents. En 2000, près de 50 % des Nicaraguayens se trouvaient dans cette tranche d'âge, alors qu'ils n'étaient que 11 % à avoir plus de 50 ans. Le nombre important d'adolescents et de jeunes dans ces flux migratoires s'explique en partie par la volonté de faire travailler tous les membres de la famille qui le peuvent.

265.Selon une étude établie en 2004 par la faculté latino-américaine des sciences sociales pour la fondation de promotion du logement (FUPROVI) concernant une analyse de l'immigration nicaraguayenne dans six établissements de la zone métropolitaine de San José, les taux de participation au marché du travail par nationalité révèlent une plus grande proportion de Nicaraguayens que de Costariciens (respectivement 67,8 % et 55,1 %). Le taux net de participation de la population féminine immigrante est nettement plus élevé que celui des résidentes au Nicaragua : c'est ainsi que le Costa Rica est le principal marché du travail des femmes nicaraguayennes.

266.Les principales activités auxquelles se livrent les Nicaraguayens immigrés, comme il a été indiqué, sont l'agriculture, le bâtiment, les services et le commerce. Cet effectif de travailleurs est essentiel dans les activités agricoles d'exportation, en essor depuis quelques années (ananas, melon, yucca, coeur de palmier, plantes ornementales, etc.), ainsi que dans les activités traditionnelles telles que la récolte du café, de la canne à sucre et la production bananière.

267.Les migrantes, quant à elles, qui représentent 51 % du total de la population migrante, se concentrent en majorité dans le secteur des services, en particulier les travaux domestiques. La question des femmes migrantes est probablement plus délicate : nombre d'entre elles effectuent un travail dans l'"invisibilité", les plaçant dans une situation plus vulnérable, du fait que fréquemment elles ne perçoivent pas le salaire minimal et ne bénéficient d'aucune protection sociale.

268.Indicateur révélateur, l'incidence de la pauvreté (définie comme une insuffisance de revenus) est plus grande pour les ménages comptant au moins le chef de famille ou son conjoint nicaraguayen (24,9 % des ménages et 31,1 % des personnes) que pour les autres ménages (respectivement 20,9 % et 23,1 %).

269.Toutefois, dans les ménages exclusivement nicaraguayens, les niveaux de pauvreté sont moindres qu'à l'échelon national, en raison d'une meilleure intégration sur le marché du travail, un nombre réduit de membres de la famille dépendants et sans revenus et d'un allongement de la journée de travail.

270.Les immigrants représentent un faible pourcentage du total des pauvres dans le pays : 4,9 % du total des familles pauvres, 4,6 % des familles vivant dans une extrême pauvreté et 5,1 % des familles dont les besoins élémentaires ne sont pas satisfaits. Les ménages dont le chef est nicaraguayen représentent 6,7 % du total des familles pauvres et 7,9 % des familles vivant dans une extrême pauvreté.

271.Il importe de souligner que le Ministère du travail a grandement contribué à faire mieux connaître la réalité de la population migrante, grâce à des analyses sur la présence de travailleurs migrants dans les activités agricoles saisonnières, ainsi qu'à la surveillance et l'inspection des conditions de travail auxquelles ils sont engagés, malgré des restrictions économiques et en ressources humaines.

272.Dans son rapport de 2005, l'Organisme de défense des habitants fait valoir deux aspects importants : le premier est la mise en œuvre d'enquêtes réalisées par le Secteur technique des travailleurs migrants, au Ministère du travail, sur les activités productives et certain emplois, en particulier dans le secteur agricole.

273.L'objet de ces enquêtes est de déterminer les secteurs professionnels où risqueraient de se produire des déplacements de main-d'œuvre nationale ou étrangère en situation régulière, résultant de la conjonction d'une main-d'œuvre étrangère en situation illégale et de son acceptation de conditions du travail non garantes du minimum professionnel requis. Ces enquêtes cherchent à réduire l'exploitation par les employeurs et à formuler des recommandations qui permettent à la Direction générale des migrations et des étrangers de régulariser les flux de travailleurs migrants.

274.Le second aspect a été la souscription de la part des Ministères du travail, respectivement du Costa Rica et du Nicaragua, d'un document sur des accords qui permettent d'administrer des afflux migratoires aux fins d'emploi entre les pays; ce document dispose dans l'un de ses considérants "qu'il est fondamental que les Gouvernements costaricien et nicaraguayen favorisent et appliquent, dans le cadre de politiques pertinentes en matière de migration et d'emploi, des accords permettant de réglementer, de régulariser et de maîtriser les flux migratoires, conformément aux lois établies dans ce domaine en vigueur dans les deux pays".

275.Cet accord a pour objet de réglementer la migration professionnelle, en garantissant que les Nicaraguayens se rendant au Costa Rica peuvent compter sur un contrat de travail et que les employeurs s'engagent à leur tout à assurer des conditions minimales d'hébergement et des garanties professionnelles.

276.En outre il faut reconnaître l'action des organisations de la société civile (en particulier des ONG), ainsi que des organisations religieuses et de certaines associations professionnelles, pour traiter et centraliser les demandes des immigrants par des programmes, projets et autres initiatives qui visent à soutenir les activités productives, renforcer les éléments socioculturels et psycho‑affectifs et élaborer des projets d'assistance administrative sous forme de documentation, réglementation migratoire et autres..

Occupation des terres

277.L'accès à la terre des peuples autochtones et son occupation constituent un autre indicateur économique. Le recensement de l'année 2000 a révélé que dans les territoires bribrí, brunca, cabecar et guamí, 80 % au moins des ménages disposent d'une terre, excepté dans les territoires de Salitre et Ujarrás, où le taux est respectivement de 53 et 71 %. Pour les autres territoires, l'accès à la terre varie entre 53 et 73 %. Par ailleurs, plus de 90 % de ceux qui disposent d'une terre en sont propriétaires.

278.Le recensement a par ailleurs permis de vérifier que seul un hectare sur dix se trouve dûment en territoire autochtone; de plus, il a révélé des cas de familles non autochtones qui possèdent plus de 5 000 hectares, signe d'une tendance préoccupante à la concentration des terres autochtones en main de populations non autochtones.

279.À ce sujet, l'Organisme de défense des habitants a formulé de vives critiques à l'égard des institutions publiques compétentes, qu'elle a exprimées sans ambages dans son rapport annuel de 2005 en ces termes : "Aucune procédure n'a été engagée concernant la récupération des terres pour les communautés autochtones, qui est l'une des principales obligations incombant à l'État costaricien.

280.En outre, l'Organisme de défense a, dans son rapport, précisé que "s'ajoutant à la non‑récupération par l'État d'exploitations situées dans les territoires autochtones, une enquête sur le programme de récupération des terres menée par la Commission nationale des affaires autochtones (CONAI) a porté à la connaissance que jusqu'en janvier 2005, ladite institution ne cachait pas qu'elle administrait une exploitation. Cette situation était, selon le rapport, contraire à la loi sur les autochtones.

281.Dans sa réponse, la CONAI a déclaré qu'elle était sur le point de céder l'immeuble, mais, ayant eu des difficultés de gestion juridique, elle demandait à l'Association de développement autochtone de supporter les frais de notaire : c'était de nouveau contrevenir à la législation au motif que toute cession d'exploitation en territoire autochtone devait s'effectuer sans le moindre coût pour les communautés autochtones. À la date d'établissement du présent rapport, la cession est en cours.

Indicateurs économiques

282.La diversité des données recueillies par le recensement de 2000 indique que les taux de bien-être de la population afrocostaricienne avoisinent la moyenne nationale. Ainsi, 10,76 % de cette population utilisent des puisards, des latrines ou "n'ont rien", alors que la moyenne nationale est de 10,35 %; concernant l'électricité, 2,36 % de la population afrocostaricienne ne sont pas alimentés, tandis que la moyenne nationale s'élève à 3,33 %.

283.Par ailleurs, 9,67 % de la population afrocostaricienne possèdent un micro-ordinateur, par rapport à la moyenne nationale qui est de 14,03 %. Ces données attestent une certaine amélioration des indicateurs de bien-être économique, sans pour autant traduire une situation pleinement satisfaisante.

Développement des infrastructures routières

284.Au titre du plan national de développement, le Ministère des travaux publics et des transports a mis au point, dans le domaine des infrastructures et des transports, des mesures stratégiques de réfection, d'entretien et de préservation des routes tant nationales que cantonales, qui comprennent les chemins vicinaux accédant aux diverses agglomérations autochtones du pays.

285.Des ressources internationales et d'autres fonds propres pour développer l'infrastructure routière ont constitué les deux sources de financement utilisées. Avec les premières, il est prévu de remettre en état 50 kilomètres dans le canton de Talamanca et 70 kilomètres dans celui de Turrialba. Concernant les chemins vicinaux, où des travaux sont effectués en octobre 2005, on a commencé à installer les systèmes de drainage et à construire des têtes d'aqueduc; cette étape achevée, on passera à la phase des revêtements routiers.

286.Par ailleurs, les travaux ont été entrepris, avec les fonds propres, dans les cantons de Turrialba, Nicoya, Nandayure et Talamanca Dans le canton de Turrialba, un investissement de 5,9 millions de colons a permis d'améliorer les chemins vicinaux de Tuyutic à Paso Marcos Río Pacuare; de Río Moravia à Escuela Quetzal; de Moravia à Carolina (Chirripó) et d'Escuela Bajo Pacuare à Nimari.

287.Dans le canton de Nicoya, 23,4 millions de colons ont été investis dans l'aménagement des chemins vicinaux entre Cañal et Moravia et entre Belén et Quebrada Bonita pour des travaux de revêtements routiers et d'installation de canalisations. Dans celui de Nandayure, 30,5 millions de colons ont été investis dans la réparation du chemin vicinal reliant Pueblo Nuevo à La Soledad, dont la réfection du revêtement et la construction de têtes d'aqueduc. Des travaux de préservation, d'un montant de 9,5 millions de colons, ont été réalisés sur les chemins vicinaux de Sibujo à San Miguel et de Shuabd à Yorkin.

288.En 2005, des travaux de préservation ont été effectués sur les routes cantonales de Turrialba et Nicoya. Dans le premier, ils ont représenté un investissement de 6,2 millions de colons et dans le second de 11,5 millions de colons pour les chemins vicinaux de Río Moravia à Escuela Quetzal et de Belén à Quebrada Bonita.

289.De plus, le Conseil national des voies de communication met en œuvre la mesure stratégique 2.4.5.2 appelée "Contrats d'entretien des revêtements du réseau routier national et location du matériel et des machines", aux fins de préserver, de façon permanente et durable, les conditions d'utilisation des routes nationales.

Essor des télécommunications

290.En complément des renseignements fournis au paragraphe 215, l'Institut costaricien de l'électricité a, durant la période 2002-2005, installé dans des projets résidentiels 176 panneaux solaires qui desservent autant de clients de différentes communautés autochtones. Cette installation représente un investissement d'environ 135,6 millions de colons et une puissance totale de 18 240 watts.

291.S'agissant des projets communaux, durant la même période, 48 panneaux solaires ont été installés pour desservir 30 clients des différentes communautés autochtones. Cette installation représente un investissement de 28,28 millions de colons et une puissance totale de 3 580 watts.

292.Quant au nombre de téléphones publics, 40 appareils ont été installés ces quatre dernières années, dans les communautés autochtones, dont cinq appareils à carte et 35 relevant du système d'administration des postes publiques.

Droit syndical

293.Comme il a été indiqué dans le rapport précédent, les travailleurs migrants peuvent s'affilier librement à des syndicats, mais ne peuvent y occuper de postes de direction.

294.L'un des syndicats les plus attachés à la question des migrants est l'Association des travailleuses domestiques (ASTRADOMES), qui compte un grand nombre de Nicaraguayennes. ASTRADOMES est une organisation qui défend les droits des employées de maison et a, des années durant, œuvré aux fins de réformer la réglementation notamment pour réduire la journée de travail et prévoir un jour de repos. ASTRADOMES a, lors de l'élaboration du présent rapport, indiqué qu'elle envisage de présenter un recours en amparo pour que l'Assemblée législative se prononce sur le projet de loi; ses activités consistent également à fournir des conseils juridiques et à organiser des ateliers de formation et de sensibilisation en matière de droits.

Droit au logement

a) Logement des autochtones

295.D'après les données du recensement de 2000, les territoires autochtones présentent certaines particularités pour ce qui est du logement :

Zone géographique	Nombre moyen de personnes par logement	Logements en bon état	Logements avec eau potable	Logements disposant de sanitaires reliés à une fosse septique	Logements avec électricité
Dans les territoires autochtones	5,3	26,5	29,1	21,2	38,3
En périphérie des territoires autochtones	4,1	48,5	67,6	75,9	90,4
Dans le reste du pays	4,1	64,9	91,0	90,7	97,5

Source : Institut national des statistiques et du recensement. Recensement 2000.

296.Premier élément à faire ressortir de ce tableau, dans les territoires autochtones, on compte en moyenne 5,3 personnes par logement, contre 4,1 personnes en périphérie des territoires autochtones et dans le reste du pays.

297.Par ailleurs, le nombre de logements déclarés en bon état tend à diminuer dans les territoires autochtones par rapport au reste du pays; outre l'usure naturelle des matériaux utilisés, les ressources sont limitées pour effectuer des améliorations, sans compter le manque de certains services élémentaires dans les maisons, tels que fosses septiques pour les eaux ménagères et alimentation en électricité.

298.Il ressort également des statistiques établies par le recensement de 2000 qu'un indicateur élevé de besoins élémentaires insatisfaits caractérise les communautés autochtones.

299.La question formulée dans le recensement national pour définir les carences se fonde sur quatre paramètres : accès à un logement convenable, à une vie saine, à l'instruction et à d'autres biens et services.

300.À l'intérieur des territoires, 7,6 % des autochtones et 14,4 % des non‑autochtones voient leurs besoins fondamentaux satisfaits. Plus les autochtones habitent loin de leurs territoires, plus ce pourcentage augmente, puisqu'il passe à 29,4 % pour les autochtones habitant en périphérie des territoires, et à 36,2 % pour les autochtones résidant dans le reste du pays. Cela étant, ces chiffres sont peu élevés par rapport au reste du pays, où 60,4 % des habitants voient leurs besoins fondamentaux satisfaits.

301.Enfin, si la tendance en matière de besoins élémentaires insatisfaits diminue parmi les autochtones des régions périphériques, du reste du pays et les non-autochtones du reste du pays, elle s'inverse pour les populations autochtones des territoires. Autrement dit, à l'intérieur des territoires, les habitants accumulent un plus grand nombre de carences.

302.Cette "dette historique officielle" a conduit ces dernières années le Ministère du logement, en collaboration avec la Fondation Costa Rica‑Canada, à investir dans divers projets de construction de logements pour répondre aux besoins de la population autochtone.

303.Entre 2000 et 2005, la Fondation Costa Rica‑Canada a permis la construction d'un total de 875 logements, soit un investissement de 1 490 150 000 colones.

304.Concrètement, entre 2002 et 2003, un investissement en bons de logement d'environ 966 millions de colons a permis de satisfaire 497 familles des régions de Huetar Atlántica (Chirripó), Brunca, Chorotega et Central, qui comptent entre autres communautés Cabagra, Talamanca, Quebrada La Vaca, Quitirrisí, Conte Burica, Boruca, Ujarrás, Montezuma, Salitre, Orochico, Chirripó, Matambú et Coroma.

305.Pour respecter l'identité culturelle, trois types de construction ont été adoptés, selon les préférences de chaque groupe autochtone. Ainsi, certaines maisons sont en parpaing, d'autres ont un sous-bassement bétonné et le reste est en bois, et dans le cas des communautés reculées et accessibles uniquement par des sentiers, les logements ont été construits exclusivement en bois, qui est extrait des montages des différentes réserves, avec les autorisations appropriées. De plus, toutes sont bâties sur pilotis, ces zones étant en partie souvent inondées et les autochtones les utilisent aussi pour abriter les animaux et les grains.

306.En 2004, un investissement social en bons de logement représentant 1 973 millions de colones, au titre du programme du logement autochtone, a permis de subvenir aux besoins de quelque 825 familles autochtones situées dans les communautés de Talamanca, Chirripó, Matambú, Quitirrisí et Boruca. Les logements ne se trouvaient pas tous en territoires autochtones.

307.Conformément au plan d'action du Ministère du logement, il est prévu en 2005 de consacrer environ 1 007 millions de colones au règlement du problème de logement de 328 familles de Maleku (région de Guatuso), Térraba (région de Buenos Aires), Matambú (région Hojancha), Quitirrisí (rédion de Mora), Grano de Oro, Tayutic (région de Turrialba), Talamanca et Alto Conte (région de Corredores). Les habitations ont une surface moyenne de 42 à 60 mètres carrés; comme elles n'ont pas, pour la plupart, d'électricité, l'Institut costaricien de l'électricité les a dotées de panneaux solaires qui leur procurent l'électricité pendant quelques heures par jour.

308.Comme dans les cas déjà réglés ou en cours de construction, la répartition des maisons correspond aux besoins et aux coutumes de chacune des ethnies. Ainsi, les habitants de l'ethnie des Cabecars préfèrent que leurs maisons aient une cuisine au niveau du sol et un endroit où entreposer les aliments. En outre, ils choisissent comme système sanitaire les latrines qui doivent se situer à quelque 25 mètres de la maison.

309.Élément important dans la mise en œuvre des programmes de logement, différentes conditions ont été appliquées aux demandeurs. Tenant compte des circonstances propres aux habitants des territoires autochtones, le Ministère du logement et la Fondation Costa Rica-Canada appliquent des critères assouplis selon les demandes.

310.Aucun plan cadastral n'est exigé pour exécuter les programmes de logement et les ingénieurs prennent en général les mesures selon des coordonnées. Il est autant que possible recouru à la main-d'œuvre locale pour la construction et le délai moyen de livraison est de six mois, en raison du traitement nécessaire du bois.

311.Les logements ne sont pas privés, mais sont soumis au régime de la copropriété. Les associations de développement intégral attribuent les droits de possession et d'usage, ainsi que l'assignation des arbres nécessaires à la construction. Sans l'attribution du droit de possession, la construction des logements n'est pas possible.

312.À la fin de 2005, la Fondation Costa Rica-Canada est saisie de 185 dossiers de demandes, qui seront en principe instruits en 2006, une fois conclues les études correspondantes.

313.Les principaux obstacles à la construction de logements sont notamment des facteurs géographiques tels que les mauvais chemins vicinaux et les longues distances, en particulier dans les secteurs de Talamanca y Chirripó, où foisonnent les sentiers de montagne qui rendent difficile le transport de matériaux; en outre, s'ajoutent d'autres facteurs tels que les conditions sanitaires et certaines pratiques culturelles comme la polygamie (certains autochtones ont au moins deux femmes, mais la loi impose l'attribution d'un seul logement par groupe familial).

b) Logement des Afro-Costariciens

314.Il ressort des indicateurs de logement du recensement de 2000 que 10,67 % de la population afro‑costaricienne possèdent un logement en très mauvais état, 29,02 % un logement convenable et 59,71 % un logement en bon état; on ne sait rien des 0,60 % restants. En outre, les statistiques montrent clairement que la population afro‑costaricienne est très urbaine.

315.Il importe de noter que, pour la population afro‑costaricienne comme pour le reste de la population, les enfants se trouvent en quantité disproportionnée dans les ménages les plus pauvres, cette tendance étant toutefois un peu moins marquée pour les enfants afro‑costariciens.

316.Selon les statistiques du recensement de 2000, sur un total de 10,35 % de ménages utilisant un puisard, des latrines ou qui "n'ont rien", les enfants de 0 à 4 ans représentent 14,54 % par rapport à la population afro-costaricienne, où ces indicateurs sont respectivement 10,76 % et 14,45 %.

c) Logement des migrants

317.Dans le domaine du logement, le recensement de 2000 montre que 7,1 % des ménages nicaraguayens vivent dans des taudis et 7,9 % dans des logements précaires (contre 1,2 % et 1,5 %, respectivement, pour les ménages costariciens). Dans les zones urbaines, les ménages nicaraguayens représentent 35,4 % des familles qui vivent dans des taudis et 30,1 % des familles qui occupent un logement précaire.

318.D'après l'étude réalisée, on compte 15 014 taudis où vivent 64 070 habitants, dont près de 30 % de familles nicaraguayennes, ce qui correspond à 4 408 logements et 22 279 personnes. Dans les zones urbaines, les ménages nicaraguayens représentent 35,4 % du nombre total de familles qui vivent dans des taudis.

319.D'autres indicateurs montrent que près d'un quart des logements occupés par des Nicaraguayens sont en mauvais état (murs, sol et plafond), contre moins de 10 % de logements insalubres pour les familles costariciennes.

320.Les écarts les plus importants concernent les logements surpeuplés : les familles nicaraguayennes occupent 16,9 % des logements surpeuplés si l'on tient compte du nombre de personnes par pièce d'habitation et 25,4 % des logements surpeuplés si l'on tient compte du nombre de personnes par chambre à coucher, contre 2 % et 5,1 % respectivement pour les familles costariciennes.

321.Enfin, l'accès aux services d'assainissement de base (type d'approvisionnement en eau, origine de l'eau, type de sanitaires et possession d'une salle de bains) est moindre chez les familles nicaraguayennes : 13,4 % n'y ont pas accès et 29,6 % ont accès à des services déficients, contre 2,9 % et 12,5 %, respectivement, pour les familles costariciennes.

322.Sous l'égide des amnisties migratoires et du cadre réglementaire en vigueur (loi n° 7052), aucune restriction n'empêche les immigrants d'accéder au logement, pour autant que leur situation de migrant, les circonstances familiales et professionnelles attestent des perspectives raisonnables de pouvoir résider légalement et en permanence dans le pays.

323.De même que pour toute famille costaricienne, les familles d'immigrants réguliers, qui souhaitent solliciter un bon de logement, devront transmettre leur demande aux entités compétentes du système de financement des logements.

324.Le gouvernement actuel a octroyé des bons de logement à 1 386 familles dont le chef était originaire d'un autre pays. L'investissement réalisé par l'État a représenté 3 716 900 000 colones, soit 4,28 % des ressources prévues.

325.Un des grands défis que doit relever le pays dans ce domaine est de répondre aux besoins des habitants d'origine nicaraguayenne dont le taux de fécondité est le double de la moyenne nationale (4,1 contre 2,7). à moyen terme, il faudra donc proposer des réponses plus appropriées à un secteur qui aura besoin d'une plus grande attention compte tenu de ses besoins.

Sécurité et assistance sociale

a) Autochtones

326.Concernant la population non affiliée à un régime de sécurité sociale, le recensement de 2000 a révélé des taux probants : 35,2 % des autochtones des territoires ne sont pas assurés (autrement dit, ne bénéficient pas des services d'assistance médicaux et sociaux). Ce taux descend à 28,4 % s'agissant des autochtones du reste du pays – chiffre qui demeure élevé car il englobe un nombre important d'étrangers – et à 19,8 % pour les autochtones se trouvant dans les régions périphériques. En outre, une moyenne de 20,7 % de non-autochtones en territoires autochtones ne bénéficie d'aucune sécurité sociale, alors que, dans le reste du pays, ce taux est de 18 %.

327.En octobre 2002, le Ministère de la santé a établi, après consultation en participation et multisectorielle, une nouvelle politique et stratégie conçues pour améliorer la qualité de vie et les conditions sanitaires de la population autochtone. Cette politique nationale, qui rachète la dette historique contractée en matière de reconnaissance et de respect des droits des peuples autochtones, se fonde sur une perspective de plein respect de leur droit à disposer d'eux-mêmes et à conserver leur identité et leur culture.

328.Au nombre des mesures prises dans ce nouveau dispositif de politiques publiques, il convient de souligner la consultation des communautés autochtones concernant la politique nationale de la santé, conformément aux dispositions de la Convention n° 169 de l'OIT; l'établissement d'un système de planification de mesures destinées à améliorer la situation des peuples autochtones en matière de santé dans tous les territoires autochtones; l'organisation de cours sur le multiculturalisme et la santé visant à sensibiliser les fonctionnaires compétents aux besoins et aux demandes concrètes de services et d'infrastructures des différentes communautés autochtones.

329.Sont en outre élaborées les mesures suivantes : poursuivre les consultations avec les communautés autochtones; organiser le premier forum national sur la santé des autochtones; assurer le suivi des plans établis conjointement par la Caisse costaricienne de sécurité sociale et le Ministère de la santé pour améliorer la santé et la qualité de vie des peuples autochtones; favoriser l'établissement de soins types fondés sur le respect du multiculturalisme et des croyances; réviser la législation nationale et internationale; satisfaire les besoins des communautés autochtones et mettre en place un projet de coopération technique avec le Brésil.

330.Par ailleurs, les peuples autochtones migrants font l'objet d'une démarche particulière, qui a consisté à établir un système de surveillance sanitaire binational le long de la frontière et à faire œuvre de sensibilisation auprès des communautés d'accueil. Il est prévu de poursuivre cette orientation binationale, dans un souci de multiculturalisme, d'augmenter la capacité locale d'intervention et la surveillance effective; d'établir un système d'information sanitaire adapté aux déplacements et à la mobilité; de promouvoir la santé au travail et d'améliorer l'hygiène élémentaire.

331.Les principaux résultats sont les suivants : accroissement de la participation des autochtones aux décisions; renforcement des alliances stratégiques entre les institutions du secteur, les associations de développement et les ONG autochtones, ainsi que de l'autorité générale du Ministère de la santé en matière de santé des autochtones.

332.Quant aux autochtones handicapés, le Conseil national des personnes adultes a inscrit la prise en charge de ce groupe de population dans ses programmes "Pauvreté et invalidité" et "Services familiaux". Le Conseil compte sur le concours d'un centre spécialisé situé à Grano de Oro (Turrialba); en outre, des allocations sont attribuées aux personnes autochtones adultes et mineures handicapées.

333.En vertu de son mandat et de la loi n° 7935 (loi intégrale sur les personnes adultes et son règlement d'application), le Conseil national des personnes adultes compte parmi ses programmes l'instauration de liens de solidarité, qui se réalise conjointement avec la municipalité de Talamanca (sur la côte atlantique) et vise à s'occuper, sans distinction aucune de nationalité ou d'origine ethnique, de toutes les personnes adultes autochtones et sans papiers se trouvant dans la région.

334.Il importe de souligner le travail réalisé par le Service de surveillance aérienne du Ministère de la sécurité publique qui, de 2002 à 2005, a effectué au total 106 vols pour intervenir d'urgence auprès de communautés autochtones et soutenir des campagnes sanitaires dans les territoires autochtones.

b) Migrants

335.L'important effectif de migrants au Costa Rica oblige les institutions sanitaires à répondre largement et promptement à leurs besoins. C'est en ce sens que le Ministère de la santé a préconisé, en vertu de son autorité et de concert avec d'autres institutions nationales, une prise en charge qui s'inscrit dans une perspective de respect des particularités et de l'identité culturelle de ce groupe.

336.Avant d'aborder le plan de développement en matière de santé, il faut signaler certains indicateurs qui révèlent les particularités de la population migrante, en particulier d'origine nicaraguayenne. Les principales causes d'hospitalisation, chez les hommes, sont des blessures et traumatismes, psychoses et tumeurs associés aux risques professionnels et, chez les femmes, des consultations en gynécologie et obstétrique, médecine générale et contrôles prénataux.

337.Les problèmes de santé constatés par le personnel sanitaire détaché dans les zones de grand afflux de migrants sont les suivants : dénutrition, parasitoses, dermatoses, maladies respiratoires, diarrhées, notamment chez les enfants, ainsi que maladies sexuellement transmissibles et liées au milieu professionnel (lombalgies, intoxications et allergies) chez les adultes. Une étude, réalisée en 2000, a indiqué que la dénutrition, les parasites et les troubles gastro‑intestinaux étaient les problèmes les plus fréquents chez les femmes et les fillettes immigrantes arrivant sur le territoire national.

338.Les soins obstétriques et la planification familiale posent souvent des problèmes chez les femmes migrantes; il est difficile aux autorités sanitaires d'assurer un suivi suffisant des cas, du fait que nombre de femmes ne se présentent pas aux rendez-vous, se déplacent dans d'autres régions du pays en raison de l'insertion socioprofessionnelle qui caractérise les unités familiales de migrants.

339.Dans le cadre politico‑institutionnel qui prévaut, les soins de santé reposent sur le principe de la disponibilité des services pour qui les sollicite. Toutefois, dans le cas des migrants, l'accès à ces services dépend de trois facteurs : l'état de migrant, les conditions d'engagement et le niveau de prestation de soins.

340.Conformément à la réglementation en vigueur, les étrangers sans papiers ne peuvent adhérer à aucun système d'assurance (direct, indirect et volontaire), les formalités exigeant la présentation d'un certificat de résidence ou d'un permis de travail. Dans des cas d'urgence médicale, des soins leur sont assurés (gratuitement), mais, en temps normal, il leur est parfois difficile de recevoir des soins rapides et appropriés étant donné leur situation irrégulière.

341.L'un des problèmes majeurs que soulève le marché du travail est la morosité des employeurs, qui, parfois, appliquent les déductions salariales sans les déclarer à l'administration publique, ou simplement n'en informent pas le travailleur, l'excluant ainsi de l'accès aux services de santé. Le Ministère du travail a, à cet égard, pris un ensemble de mesures, mais la limitation des ressources économiques et le faible effectif d'inspecteurs du travail ont empêché d'apporter une solution exhaustive à ce problème.

342.Il importe de préciser que le pays offre trois catégories de soins. Les soins de santé primaires, dispensés dans les communautés au moyen des équipements de base de protection en matière de santé (EBAIS), sont accessibles aux immigrants, car aucune sorte de condition n'est exigée et ce service est fourni contre paiement d'une contribution volontaire. Le service des urgences accueille les patients, qu'ils soient migrants ou non. En revanche, pour les consultations et les hospitalisations, les patients doivent être assurés. C'est par les soins de santé primaires que les migrants peuvent accéder aux services de santé.

343.Pour s'occuper concrètement de ce groupe, le gouvernement actuel a élaboré un cadre conceptuel de soins de santé pour la population migrante, fondé sur les politiques nationales du Plan national de développement 2002-2006, la législation nationale et internationale en vigueur, la politique nationale de la santé pour les migrants 2002-2006 et les objectifs fixés au Forum national sur la population migrante.

344.Tout en établissant une politique nationale, les principales orientations ci-après ont été fixées aux mesures à prendre : a) conception d'une stratégie d'information et de formation relative aux devoirs et aux droits en matière de santé, destinée aux migrants; ateliers de sensibilisation à l'intégration sociale des populations nationales et migrantes, à l'intention des fonctionnaires de la santé qui travaillent auprès de ces groupes; révision de la législation en vigueur en la matière; séances d'échange d'informations avec la population migrante qui se trouve dans des lieux stratégiques et réalisation d'enquêtes auprès des fonctionnaires de la santé pour connaître leur impression et obtenir des informations sur la population étrangère et, auprès de la population migrante, pour savoir comment elle perçoit les principaux problèmes d'accès aux services de santé.

345.Ces orientations ont permis de viser les principaux résultats ci-après. Les objectifs nationaux visant à faire apparaître les inégalités et à réduire l'exclusion sociale des groupes minoritaires et vulnérables ont été atteints de façon satisfaisante; une meilleure information quant aux devoirs et aux droits à l'égard de ces secteurs de la population; sensibilisation accrue des fonctionnaires de la santé; contribution à la réduction de la xénophobie; participation interinstitutionnelle à la prise en compte des besoins de ces secteurs de la population et renforcement du Ministère de la santé en matière de protection de la population migrante.

346.L'Organisation de défense des habitants a, dans ses rapports, établi qu'il est nécessaire d'adopter un train de mesures à l'appui de l'action institutionnelle en matière de soins de santé aux migrants. Il a indiqué qu'il s'impose d'organiser des campagnes de planification familiale à l'intention des migrants, ainsi que des campagnes en faveur d'une paternité responsable; établir des politiques d'hygiène du milieu et de prévention afin de réduire les cas d'hospitalisation pour maladies contagieuses (notamment diarrhées, parasitoses, infections virales); prévoir une augmentation de la demande de services pédiatriques ainsi que la mise en place de programmes préventifs de surveillance et de réduction des accidents du travail.

347.Concernant les soins aux migrants handicapés, le Conseil national de réadaptation et d'éducation spéciale accorde des allocations aux migrants mineurs du Nicaragua. Le programme ne peut regrettablement pas s'étendre aux immigrants adultes, au motif que la loi n° 5662 portant création du Fonds de développement social et d'allocations familiales ne le permet pas.

348.Dans le domaine de la sécurité sociale, l'Institut mixte d'aide sociale (IMAS) accorde, en vertu de son mandat, un ensemble d'avantages et de subsides aux autochtones, aux migrants et aux Afro-Costariciens (entre autres groupes de la population sans distinction aucune) pour satisfaire leurs besoins particuliers en matière de santé : ainsi, un membre de la famille atteint d'une invalidité peut obtenir ces prestations pour l'achat d'une aide technique (appareils orthopédiques ou chaises roulantes). En outre, les programmes de l'institut s'étendent aux soins spécialisés dispensés aux adultes et aux enfants ou adolescents, selon leurs besoins particuliers.

349.De même, les institutions de protection sociale, qui comprennent les ménages de personnes âgées, les hospices et les centres de jour, s'occupent sans distinction des personnes sans papiers, en particulier dans les centres situés le long des frontières.

c) Afro-Costariciens

350.L'ensemble des services de soins médicaux est pleinement accessible à la population afro-costaricienne, qui y est entièrement prise en charge. Toutefois, eu égard au système de santé, les groupes de souche africaine ont tendance à réclamer aux autorités un service de santé qui soit propre à leur culture, garantisse le multiculturalisme, respecte les différences, adapte un protocole de soins et préserve la médecine traditionnelle.

Système d'aqueducs et d'assainissement dans les communautés autochtones

351.En septembre 2005, l'Institut costaricien des aqueducs et de l'assainissement a mené à bien une étude et évaluation sur les aqueducs ruraux des communautés autochtones du pays. Les conclusions ont été révélatrices de la nécessité d'entamer de profonds changements et de prendre des mesures concrètes en faveur de ces communautés, délaissées depuis des décennies et en marge du niveau de développement atteint par le pays dans différents domaines sociaux.

352.L'évaluation a fait ressortir que sur les 37 systèmes examinés, cinq (14 %) présentent un faible risque sanitaire, 14 (39 %) un risque moyen, 12 (33 %) un risque élevé et cinq (14 %) un risque très élevé; que la majorité des sources sont exposées à la contamination; que sur les 38 citernes examinées, 27 présentent un risque élevé ou très élevé; que 15 canalisations comportent un risque sanitaire élevé à très élevé et que les grandes quantités de bactéries fécales (11/ml) dans l'eau fournie à la population augmentent le risque de mortalité infantile et les maladies infectieuses.

353.Entre autres conclusions, 67 % des systèmes évalués fournissent une eau non potable, selon les critères de qualité microbiologique du Laboratoire national des eaux (LNA), les méthodes d'entretien et l'état de conservation des aqueducs sont insuffisants; de tous les systèmes qui sont approvisionnés en eaux de ruissellements et de trois sources, 39 % ne remplissent pas les critères de qualité physicochimique du laboratoire et 92 % des systèmes (34 aqueducs) ne comptent aucun dispositif de désinfection, comme en atteste l'absence de résidus chlorés dans le réseau de distribution.

354.Les multiples recommandations tant générales que précises formulées dans l'étude portent notamment sur les points suivants : éliminer les risques sanitaires présents dans les structures en appliquant un programme approprié d'entretien correctif et préventif, améliorer l'aménagement, la périodicité et les méthodes d'entretien des structures, remettre celles-ci en état , former les entités chargées de la gestion, éliminer les sources superficielles, promouvoir les critères du programme du drapeau bleu écologique, englober les aqueducs autochtones dans le programme national d'amélioration de la qualité de l'eau propre à la consommation humaine (2002-2006), installer des systèmes simples de désinfection et clôturer les structures.

Éducation

a) Éducation autochtone

355.Pour ce qui est de l'enseignement autochtone, le recensement de 2000 a confirmé des variables importantes concernant l'éducation et l'alphabétisation. Bien qu'il soit toujours supérieur à la moyenne nationale de 4,8 %, le taux d'analphabétisme était inférieur à 10 % en moyenne dans les communautés de Quitirrisí (9,4 %) et de Boruca (9,6 %), alors qu'il atteignait 95 % dans des communautés comme Telire. D'une manière générale, le peuple cabécar, qui se trouve sur ce dernier territoire, affiche les niveaux les plus médiocres.

356.On trouvera dans le tableau ci-après divers indicateurs concernant l'éducation et la langue dans chacune des communautés autochtones du pays :

Peuples et territoires autochtones	Analphabé-tisme (en %)	Taux moyen de scolarisation (en %)	Enseignement primaire (en %)	Enseignement secondaire ou supérieur (en %)	Pourcentage d'autochtones parlant une langue autochtone	Pourcentage d'autochtones dont la langue maternelle est une langue autochtone	Pourcentage d'autochtones dont la langue maternelle est l'espagnol	Pourcentage d'autochtones qui ne parlent aucune langue autochtone
Territoire	26,6	3,6	58,3	9,9	61,8	59,7	33,7	0,8
Peuple bribrí	19,9	4,2	63,0	11,0	62,0	55,2	37,9	1,7
Salitre	24,4	3,7	47,7	7,4	38,1	34,6	29,6	1,9
Cabagra	21,5	3,8	55,6	6,1	50,8	46,1	44,4	0,8
Talamanca Bribrí	18,8	4,4		68,2	12,4	69,2	62,6	36,5
Kekoldi-Cocles	14,6	4,8	70,7	24,5	68,9	22,6	77,4	1,0
Peuple brunca ou buruca	9,6	4,9	72,8	16,8	5,2	3,8	94,8	0,1
Boruca	9,6	5,0	72,2	17,2	5,7	3,7	95,4	0,1
Rey Curré	9,5	4,7	74,6	15,6	4,2	4,0	93,5	0,0
Peuple cabécar	50,7	1,7	40,1	3,5	84,4	86,5	6,8	2,1
Alto Chirripó	62,2	0,9	30,4	2,1	89,0	93,4	1,4	2,6
Ujarrás	22,4	3,8	72,4	11,0	69,5	67,0	16,0	0,7
Tayni	40,7	1,9	60,1	2,6	82,7	84,4	5,7	11,1
Talamanca Cabécar	35,8	2,9	53,3	3,3	76,4	73,6	24,5	2,9
Telire	95,0	0,0	0,5	0,0	89,3	96,9	0,0	0,0
Bajo Chirripó	45,4	0,7	3,4	4,2	93,9	92,2	1,7	0,0
Nairi-Awari	46,1	1,7	36,8	6,1	85,0	85,4	7,3	25,0
Peuple chorotega	13,0	5,2	74,9	17,2	0,1	0,3	88,8	0,0
Matambú	13,0	5,2	74,9	17,2	0,1	0,3	88,8	0,0
Peuple guaymí	27,6	3,1	64,9	5,5	84,5	85,2	5,3	1,4
Abrojo Montezuma	26,0	3,3	66,7	3,2	99,7	99,4	0,0	0,0
Osa	21,0	2,6	73,7	3,2	93,7	93,7	2,1	0,0
Conte Buruca	23,8	3,3	70,0	7,0	71,9	72,3	12,4	0,8
Coto Brus	32,9	2,9	58,8	4,9	89,0	90,5	1,3	33,3
Peuple maleku	10,8	4,8	76,2	12,5	71,1	49,0	41,6	0,9
Guatuso	10,8	4,8	76,2	12,5	71,1	49,0	41,6	0,9
Peuple teribe ou térraba	10,2	4,5	64,0	10,7	4,1	4,3	86,3	0,6
Térraba	10,2	4,5	64,0	10,7	4,1	4,3	86,3	0,6
Peuple huetar	13,5	5,0	78,6	16,5	0,7	0,8	98,2	0,6
Zapatón	24,4	3,6	78,3	4,9	0,0	0,0	88,0	0,0
Quitirrisí	9,4	5,4	78,8	20,7	0,7	0,8	98,8	1,6

Source : Institut national des statistiques et du recensement. Recensement 2000.

357.Les autres données ressortant du tableau ci-dessus portent sur les taux de scolarisation en particulier parmi les communautés cabecar et guaimí; en revanche, les chiffres sont plus favorables dans les communautés telles que Quitirrisí, Kekoldi Cocles, Boruca et Rey Curré, où la scolarité dure près de cinq ans. Cependant, aucun territoire ne dépasse la moyenne de 25 % de scolarisation secondaire.

358.Dans le même domaine, les données sur la scolarisation primaire en général des enfants et adolescents (5-15 ans) révèlent que plus le niveau scolaire est élevé, moindre est le taux d'analphabétisme. Dans dix territoires, la scolarisation dépasse 70 %, alors que dans quatre elle n'atteint pas 40 %.

359.Concernant la langue autochtone, comme il a été indiqué dans le 16e rapport (paragraphe 38), une réforme constitutionnelle fait obligation à l'État de veiller à son maintien et à son enseignement. Le recensement a obtenu différents résultats qui doivent être examinés avec prudence, les personnes interrogées s'identifiant non pas toujours par une langue autochtone, même si elles la parlent, mais par l'espagnol seulement.

360.Sur les territoires où se trouvent le plus d'autochtones parlant une des langues, se détachent ceux appartenant aux communautés cabecar (84,4 %) et guaimí (84.5 %), qui font apparaître les niveaux les plus élevés d'analphabétisme. Il est certain que le recensement a été à cet égard limité et que la notion d'analphabétisme a été évaluée par rapport à l'espagnol. La question à se poser dorénavant est de savoir s'ils savent lire et écrire dans leur langue.

361.Il existe actuellement 224 centres éducatifs autochtones, parmi lesquels 210 d'enseignement primaire et 14 d'enseignement secondaire.

362.Le recensement de 2000 a attesté certains indicateurs importants, mais il faut partir du principe que l'enseignement général de base est un droit universel et que le thème de l'éducation doit être élaboré en fonction des résultats du recensement en respectant les croyances des peuples autochtones.

363.Le tableau ci-après présente d'autres indicateurs importants :

Groupe de population	Analphabétisme pourcentage)	Scolarisation moyenne (années)	Aide à l'enseignement de base	Degré secondaire et au-dessus
(Pourcentage)
Autochtones en territoire autochtone	30,2	3,4	56,4	9,1
Autochtones vivant à la périphérie des territoires autochtones	15,3	5,0	69,0	22,6
Autochtones dans le restedu pays	11,8	5,9	73,9	33,2
Non autochtones en territoire autochtone	12,8	4,6	67,7	12,8
Non autochtones dans le restedu pays	4,5	7,6	85,0	46,4

Source :Institut national de statistique et du recensement, recensement 2000.

364.Il ressort du tableau ci-dessus que, pour les habitants des territoires, les indicateurs de scolarisation sont défavorables; ils tendent à s'améliorer à mesure que les populations s'éloignent de ces zones. Les difficultés physiques/géographiques et économiques freinent l'accès au système éducatif.

365.Par ailleurs, la comparaison entre les taux d'analphabétisme de la population non autochtone dans le reste du pays /4,5 %) et les taux correspondant aux autres populations fait apparaître des différences importantes : 30 % chez les autochtones des territoires, entre 12 et 15 % chez les autres autochtones et les non-autochtones résidant dans les territoires.

366.La question posée dans le recensement de 2000 – Savez-vous lire et écrire – mérite une précision. La réponse ayant été donnée en fonction de la langue maternelle de l'intéressé, toute réponse négative de sa part le qualifiait d'analphabète.

367.La proportion d'autochtones parlant une langue autochtone est faible dans les territoires boruca (5,7 %), rey curré (4,2 %) et térraba (4,1 %) et quasi nulle dans les territoires de Matambú, Zapatón et Quitirrisí.

368.Quant à la langue maternelle, 60 % de la population autochtone a appris dès l'âge de cinq ans à parler dans l'une des langues autochtones; toutefois, bien que ce soit là le signe que ces langues sont vivantes, rien n'assure qu'elles sont utilisées pour communiquer. Le territoire kekoldi cocles, dont 22,6 % de la population a appris à parler dans la langue autochtone et 68 % la parle aujourd'hui, est l'exception qui confirme la règle.

369.Il convient de préciser que le Ministère de l'éducation publique gère un programme d'enseignement des langues autochtones, dispensés dans 170 écoles, dont chacune est dotée du matériel d'enseignement correspondant, excepté dans les communautés chorotega et huetar, où la langue autochtone n'est déjà plus parlée.

370.Les données obtenues par le recensement de 2000 indiquent que la population autochtone résidant en dehors des territoires autochtones présente en général de meilleurs indicateurs que celle qui y habite; les difficultés pratiques touchent, quoique dans une moindre mesure, les communautés non autochtones. Cette constatation laisse supposer que la topographie de la plupart des territoires est un facteur déterminant dans les difficultés de ces communautés à bénéficier de meilleures conditions de vie.

371.Eu égard à la scolarisation des enfants de 5 à 15 ans dans l'enseignement général de base (depuis l'année préparatoire, la primaire et jusqu'à la troisième année du secondaire), les pourcentages sont révélateurs : dans le reste du pays, 85 % des enfants et adolescents non autochtones sont inscrits dans un établissement d'enseignement, alors que dans les territoires autochtones ce taux tombe à 56 %.

372.La comparaison entre les populations âgées de 15 ans et plus, comptant une année au moins d'enseignement secondaire satisfaisante, révèle une différence de taux importante : 46 % pour les non-autochtones vivant dans le reste du pays et 9 % pour les autochtones des territoires.

373.Enfin, la durée de scolarité moyenne s'élève à 7,6 ans pour la population non autochtone hors des territoires et à 3,4 ans pour les autochtones des territoires.

374.Le recensement de 2000 a permis de conclure qu'il est mieux tenu compte des particularités de chacun des peuples autochtones. Les renseignements détaillés obtenus permettent aux autorités d'analyser avec plus de soin et de précision l'élaboration des politiques publiques visant à satisfaire les besoins de leurs administrés.

375.Les difficultés éprouvées par les habitants autochtones ou non autochtones dans les territoires pourraient être liées à la topographie complexe. En outre, il ne faut pas négliger le fait que de grandes différences existent entre territoires, accentuées dans certains, par la présence d'importantes communautés non autochtones, élément qui se répercute sur la culture, les us et coutumes des populations.

376.D'importants travaux d'infrastructure ont été entrepris pour améliorer et agrandir les 197 centres d'enseignement primaire et les neuf collèges d'enseignement secondaire dans les communautés autochtones (novembre 2005); il faut souligner, entre autres, la construction du gymnase, au collège technique de Talamanca, dans la communauté bribrí (province de Limón). L'édifice, dont le coût s'est élevé à 98 millions de colones (quelque 200 000 dollars au taux de change du 15 décembre), offre de vastes installations pouvant accueillir jusqu'à 500 personnes dans un espace utile de 1.000 m2.

377.Ce centre de formation a été doté d'une technologie de pointe, qui lui permettra de participer au programme d'"Innovation technique", conjointement avec 60 autres centres du pays.

378.Pour encourager un enseignement spécialisé, le Ministère de l'éducation a créé, comme il a été indiqué dans le rapport précédent, un Département de l'éducation autochtone qui a accompli ses dix ans en avril 2005. Cet organe est chargé de s'occuper, d'une manière pédagogique et spécialisée, du système d'enseignement dispensé aux communautés autochtones nationales.

379.Au titre des efforts entrepris par les institutions, l'enseignement des langues et cultures autochtones a pu être introduit dans l'enseignement primaire et secondaire grâce au concours de maîtres itinérants qui dispensent des programmes et méthodes didactiques particuliers et adaptés aux conditions locales. De plus, l'évaluation de tous les enseignants qui travaillent dans les secteurs autochtones se poursuit, ainsi que l'adaptation des programmes nécessitant l'adoption et le traitement pédagogique de thèmes connexes relatifs à l'environnement, la nature et le développement durable. Des projets productifs et l'adaptation des différents programmes appropriés, conformes aux niveaux ou cycles éducatifs où doit être dispensée une formation en matière d'écologie autochtone, permettent d'y parvenir.

380.Le Département de l'éducation autochtone a également mis en place l'enseignement de matières greffées sur le programme pivot des valeurs, à savoir langues, culture, écologie, droits de l'homme, législation et pratiques traditionnelles. Il a par ailleurs envisagé d'inclure des thèmes et contenus qui reconnaissent et diffusent les apports des cultures autochtones nationales, aux fins de consolider et de reconnaître l'identité, l'estime de soi et le développement humain national.

381.Enfin, il convient de souligner l'élaboration de moyens didactiques, tels que livres de classe et documents relatifs aux méthodes pédagogiques et à l'application des initiatives dans les programmes, que doit compléter et renforcer l'optimisation de certains autres éléments du programme tels que la formation pédagogique et la participation de la communauté aux mesures éducatives.

382.Le Département de l'éducation autochtone a également mis en place une série de rencontres et de réunions telles que la rencontre nationale des enseignants autochtones, qui, chaque année, favorise l'échange d'expériences et le débat sur des thèmes de leurs communautés. En ce sens, l'atelier organisé en 2005 a visé à renforcer les bases culturelles, grâce à la préservation des éléments autochtones de leur culture.

383.La rencontre a également permis aux éducateurs d'acquérir des connaissances pratiques à utiliser dans leurs communautés, telles que la préparation et l'utilisation d'encres naturelles, l'artisanat brunca en tissus de coton, la poterie malecu et chorotega et la musique traditionnelle térraba, bribrí et cabecar. La manifestation a en outre servi à présenter des exposés sur des thèmes tels que l'évolution culturelle des communautés autochtones, les croyances et la tradition orale des peuples autochtones, la médecine traditionnelle autochtone et les suggestions de méthodes d'enseignement de la culture traditionnelle autochtone.

384.Le programme sur les plans théorique, référentiel, conceptuel et méthodologique d'enseignement autochtone se déroule dans une perspective d'éducation interculturelle bilingue, qui permet de compter sur des moyens didactiques liés aux mesures pédagogiques et à la mise en œuvre du programme.

385.De nombreux problèmes persistent quant à l'importance et aux facilités accordées aux communautés pour s'occuper des questions éducatives. Ils ont été exposés lors d'un séminaire en novembre 2004, où ont été soulignées les différences existant entre l'enseignement rural et urbain et la nécessité, pour le Ministère de l'éducation publique, d'établir pour les écoliers et les collégiens des épreuves nationales qui soient différentes de celles prévues pour les élèves autochtones.

386.Malgré certains résultats obtenus en matière d'infrastructure, d'enseignement des langues dans les établissements scolaires et de la nomination d'enseignants, l'attribution de postes ne vas pas sans difficultés, car le principe essentiel qui exige d'avoir vécu trois ans au moins dans la région n'est pas appliqué à cet égard.

387.L'affectation des postes d'enseignement dans les communautés autochtones est un des points actuellement négociés. La convention n° 169 de l'OIT, l'article 76 de la Constitution et le décret portant création du système d'enseignement autochtone constituent le fondement légal à cet effet.

388.En particulier, le décret n° 22072 portant création du programme dispose en ses articles 9 et 10 que les enseignants des centres éducatifs autochtones doivent appartenir à l'ethnie locale et, de préférence, être natifs du territoire correspondant; dans les cas où le personnel enseignant ne remplit pas les conditions, le Ministère de l'enseignement doit mettre en place un plan de formation intensive pour affecter ses membres en tant qu'éducateurs à leurs communautés.

389.Le critère institutionnel adopté veut, qu'en raison de l'impossibilité de trouver des enseignants de formation universitaire ou secondaire et du fait qu'il n'existe aucun personnel qualifié pour occuper les postes d'enseignement de langue et culture autochtones, il faudra engager un personnel qui remplit les conditions les plus propres à accomplir cette tâche, pour autant qu'elles correspondent au programme des écoles autochtones (résolution nº 34-97 du Conseil supérieur de l'enseignement).

390.Cette interprétation de la loi a profondément préoccupé les groupes autochtones et des institutions telles que la CONAI, au motif qu'il est demandé aux enseignants autochtones les mêmes exigences qu'aux autres enseignants, sans tenir compte de leurs particularités. Ainsi, certains enseignants, qui, au sens de la loi, ne remplissent pas les conditions requises, sont révoqués et des enseignants non autochtones sont engagés dans les institutions éducatives autochtones.

391.L'Organisme de défense des habitants a également dans son rapport de 2005 fait part de sa préoccupation en soulignant la nécessité de porter une attention particulière aux nominations d'enseignants dans les centres éducatifs situés en territoires autochtones. Cette question n'a cessé de le préoccuper en raison du manque de consultation des communautés, du non-respect des exigences par certains enseignants, des postes confiés aux professeurs de culture et de langues dans des écoles autres que celles de leur ethnie d'origine et également du nombre de cours imposés.

392.Les difficultés à affermir les langues autochtones en raison du manque de textes écrits dans ces langues et d'enseignants dûment formés soulèvent d'autres problèmes. C'est là un élément prépondérant, si l'on pense que les ethnies huetar et chorotega ont déjà perdu leur dialecte et les ethnies bruncas et térrabas craignent que le leur disparaisse.

393.Pour former le corps enseignant, les conseils nationaux du Département de l'éducation autochtone attribuent un cours de huit heures de formation aux professeurs des classes régulière, s'ils relèvent de l'un des accords souscrits entre le Ministère de l'éducation et l'Université nationale ou celle du Costa Rica, s'ils proviennent d'universités privées et travaillent dans des écoles autochtones. Cependant, il faut préciser que ces accords sont devenus caducs et qu'il existe aujourd'hui un vide universitaire.

394.Afin de réduire le fossé numérique, le Ministère des sciences et technologies a élaboré le programme de classes mobiles, dont l'objet est de dispenser une formation par le biais de conférences sur divers thèmes et d'exposés présentés par des scientifiques et des spécialistes.

395.À ce programme, participent différentes institutions publiques et privées, par l'intermédiaire d'une commission interinstitutionnelle composée du Ministère des sciences et technologies, des autres universités publiques, du Ministère de l'agriculture et de l'élevage et du Conseil national des sciences et technologies; ce programme fait des classes mobiles une sorte de "chaîne intellectuelle" qui tend à créer un milieu propice à l'élaboration de projets interuniversitaires pour perpétuer le développement intégral des zones reposant sur les savoirs scientifiques et technologiques.

396.Ce programme a été mis en œuvre dans divers secteurs tels que Sepecue, Coroma, Cachabri et Yorkin (Talamanca), où ont été organisés, avec l'Université du Costa Rica, des conférences et des cours de formation sur le tourisme écologique, les plantes médicinales et la gestion d'exploitations avicoles.

397.En outre, avec l'appui du Ministère des sciences et technologies, les différents centres communautaires – dont certains au sein des communautés autochtones ou comptant une forte proportion de migrants – ont été dotés d'un accès à Internet, soutenu par un don du Gouvernement coréen.

398.Pour permettre aux étudiants autochtones de ne pas abandonner les classes didactiques, faute de moyens économiques suffisants, le Ministère de l'éducation et l'Institut mixte d'assistance sociale (IMAS) ont établi des projets et programmes d'aide aux familles. En particulier, l'IMAS prévoit, dans ses plans d'intervention annuels l'octroi d'allocations à l'appui des méthodes socioéducatives appliquées aux programmes destinés à des adolescentes enceintes ou déjà mères. L'objet ainsi visé est de permettre aux familles autochtones (et aux migrants) ayant des enfants mineurs placés dans des établissements d'enseignement (écoles et collèges), qu'ils risquent abandonner pour des motifs économiques, de poursuivre leurs tâches éducatives.

399.Un exemple de cette aide institutionnelle est expérimenté dans la région de Turrialba (dans l'est du pays) où l'IMAS s'occupe de 378 familles autochtones cabecar, qui perçoivent l'allocation attribuée aux familles pauvres, dont le montant s'élève à 30 000 colones (environ 75 dollars) par mois. Ces familles peuvent ainsi se nourrir de façon équilibrée et maintenir les enfants dans le système scolaire. Cette expérience est menée en coordination avec les maîtres des différentes communautés.

400.En matière d'enseignement technique, l'Institut national de l'apprentissage (INA) a formé, entre 2002 et 2005, 2 607 autochtones dans des domaines liés essentiellement à l'agriculture. Cet enseignement a été dispensé tant dans les centres de formation professionnelle et spécialisée situés dans les sept unités de planification que par l'organisation de cours mobiles, par lesquels la formation a pu être assurée dans les entreprises, les organisations ou les communautés mêmes.

401.Pour compléter la formation, l'INA a prévu des programmes d'appui en faveur de la population, au moyen de services d'orientation, de psychologie et d'action sociale, avant de les appliquer aux domaines de l'orientation professionnelle, de l'enregistrement et du bien-être des élèves. Le programme d'aide financière aux participants s'inscrit dans ces dernières initiatives.

402.Les domaines professionnels qui suscitent la plus forte demande de la part des jeunes autochtones sont les suivants : administration, phytotechnique, artisanat, zootechnique, tourisme, gestion d'entreprise, agriculture, informatique, technologie des sols et des eaux, comptabilité et finances, gestion administrative, préparation et traitement des aliments, foresterie et environnement, fabrication de vêtements sur mesure, planification, coiffure et esthétique, artisanat du cuir et sport de la pêche.

Projet d'éducation Omar Dengo

403.L'un des principaux projets mis en œuvre pour améliorer l'enseignement dans les communautés autochtones et en particulier l'accès aux technologies de l'information est le programme PRONIE du Ministère de l'éducation publique et de la Fondation Omar Dengo. En date du 18 juillet 2005, ce programme est appliqué dans une douzaine d'écoles autochtones situées dans les zones rurales de la province de Limón (8), d'Alajuela (2), de Guanacaste (1) et de Puntarenas (1).

404.Un total de 1 532 élèves bénéficient du programme des écoles autochtones, se répartissant ainsi : 473 suivent les exercices pratiques en laboratoire et 1 059 l'enseignement de l'informatique en classe. Ces chiffres représentent un taux de 16 % par rapport au total d'élèves immatriculés dans les écoles et jardins d'enfants autochtones publics (9 581).

405.Le tableau ci-après présente la répartition, par province et zone, des centres éducatifs autochtones et des élèves bénéficiant du programme PRONIE (cycles I et II).

Province	Centres éducatifs bénéficiaires	Élèves bénéficiaires
Zone urbaine	Zone rurale	Total	Zone urbaine	Zone rurale	Total
San José	-	-	-	-	-	-
Alajuela	-	2	2	-	137	137
Cartago	-	-	-	-	-	-
Heredia	-	-	-	-	-	-
Guanacaste	-	1	1	-	146	146
Puntarenas	-	1	1	-	207	207
Limón	-	8	8	-	1 042	1 042
Total	-	12	12	-	1 532	1 532

Source :Institut national de la statistique et du recensement,INEC 2002.

406.Concernant la répartition des élèves des centres éducatifs autochtones inscrits dans les premier et second cycles du PRONIE, par degré d'enseignement et par sexe, les statistiques indiquent une prédominance masculine, sans que les pourcentages soient très différents. Le tableau ci-dessous indique le total de bénéficiaires selon le niveau d'enseignement :

Niveau d'enseignement	Élèves bénéficiaires
Hommes	Femmes	Total
Préscolaire	146	112	258
Interactif II	37	37	74
Transition	109	75	184
1 er cycle	373	325	698
1er degré	142	111	253
2e degré	104	117	221
3e degré	127	97	224
Second cycle	314	252	566
4e degré	119	101	220
5e degré	114	85	199
6e degré	81	66	147
1 er et second cycles	687	577	1 264
Enseignement spécial	8	2	10
Total	841	691	1 532

Source : Institut national de la statistique et du recensement, 2002.

b) Éducation des Afro-Costariciens

407.Le taux de scolarisation des Afro‑Costariciens âgés de 13 à 17 ans (73,87 %) est supérieur à la moyenne nationale (68,11 %). La proportion d'Afro‑Costariciens ayant reçu une instruction secondaire est également supérieure à la moyenne nationale.

408.D'après les registres statistiques, 50,70 % des hommes afro‑costariciens ont achevé le cycle primaire et 49,30 % ont achevé leurs études secondaires et supérieures; ces chiffres sont analogues pour les Afro‑Costariciennes puisque 46,49 % d'entre elles ont achevé le cycle primaire et 53,51 % leurs études universitaires.

409.Ces chiffres montrent qu'il y a plus d'étudiantes afro‑costariciennes à l'université que d'étudiantes d'autres origines ethniques, à l'exception de celles d'origine chinoise. En revanche, les hommes afro‑costariciens sont sous-représentés au niveau universitaire.

410.Le tableau ci-après porte sur le niveau d'instruction des plus de 17 ans, par sexe, pour la population totale et la population afro‑costaricienne. Il convient de noter les excellents résultats (supérieurs à la moyenne nationale) enregistrés par les femmes d'origine afro‑costaricienne qui représentent 17,21 % des étudiants à l'université.

	Hommes/population totale (%)	Afro ‑Costariciens (%)	Femmes/population totale (%)	Afro ‑Costariciennes (%)
Aucune instruction	6,15	5,53	5,58	5,04
Primaire	49,59	45,17	48,86	41,46
Secondaire	24,49	29,59	25,46	29,08
Secondaire technique	3,08	5,08	2,88	4,83
Para-universitaire	1,84	1,73	2,40	2,38
Universitaire	14,85	12,90	14,83	17,21
TOTAL	100,00	100,00	100,00	100,00

Source : Institut national de la statistique et du recensement, 2002.

411.Il faut signaler un élément important, la promulgation du décret exécutif du Ministère de l'éducation publique qui a porté création de la Commission des études afro-costariciennes, dont l'objectif est d'aborder le thème de la diversité raciale. Cette commission représente un progrès notable pour la société civile.

412.IL est essentiel d'établir un système éducatif qui consacre les valeurs que sont l'égalité et le respect pour lutter contre la discrimination; l'État costaricien devra à cet effet renforcer ses programmes d'enseignement aux fins de mettre en valeur l'apport des Afro-Costariciens à l'édification de l'identité nationale et sociale et la formation professionnelle du corps enseignant, dans le domaine des droits de l'homme. En ce sens, le Programme mondial d'enseignement des droits de l'homme, préconisé par le Costa Rica à la Commission des droits de l'homme, servira d'instrument précieux pour orienter en ce sens

c) Éducation des migrants

413.Pour ce qui est des migrants, il convient de signaler que le profil des étudiants, en particulier des Nicaraguayens, présente certaines particularités étant donné le taux de scolarisation peu élevé des migrants par rapport à la moyenne nationale. D'après le recensement de 2000, 44,3 % des immigrés n'avaient pas terminé l'école primaire ou n'avaient reçu aucune instruction scolaire; il existe en outre un écart important entre garçons et filles pour ce qui est du niveau d'instruction puisque 47,1 % des hommes n'ont jamais achevé le cycle primaire, contre 41,5 % des femmes.

414.Une étude menée en 2001 par l'OIM a révélé une persistance des conditions déficitaires dans les centres éducatifs que fréquentent les enfants de migrants; ces problèmes tiennent essentiellement à la surpopulation scolaire aux endroits comptant une forte concentration d'immigrants; les insuffisances dans les infrastructures, les équipements et le matériel didactique, ainsi que les problèmes dus à l'âge des élèves, associés à un faible niveau de connaissances, sont ainsi accentués, rendant difficile la gestion de groupes disparates, d'un point de vue technique, psychologique et social.

415.L'étude a également montré qu'il est techniquement difficile de s'occuper d'un groupe d'élèves dont les besoins pédagogiques diffèrent, qui adoptent des attitudes d'intolérance et des stéréotypes entre eux selon la nationalité, suscitant chez les enfants immigrants une moindre estime de soi.

416.Il importe de souligner que, malgré les restrictions économiques des institutions, le budget de l'éducation, destiné à subvenir aux besoins des élèves migrants, a, pour les exercices 2004 et 2005, été augmenté de 10 % (2004).

417.Aujourd'hui, sur un budget d'environ 1 milliard de colones consacré à l'éducation, les autorités allouent un montant annuel de 23 millions à la satisfaction des besoins des 46 000 élèves étrangers (5 % de la population estudiantine).

418.Parmi les programmes lancés par le Ministère de l'enseignement pour répondre aux besoins des groupes les plus vulnérables, on relèvera celui des cantines scolaires, destinées à quelque 41 000 enfants étrangers et représentant un montant de 610 millions de colones; les bourses initiales (complétant les ressources des familles à bas revenu pour entamer l'année scolaire), octroyées actuellement à 20 élèves étrangers et représentant un montant de 260 000 colones; les transports scolaires et les bourses, destinés à 307 enfants étrangers pour un montant de 6 043 000 colones

419.Les bourses constituent le principal poste d'investissement scolaire : depuis 2003, elles sont attribuées indifféremment de la nationalité. Jusque-là, elles n'étaient accordées qu'aux élèves ressortissants.

420.C'est en août 2003 que la Chambre constitutionnelle a examiné la question des bourses scolaires délivrées à des étrangers, ayant été saisie d'un recours en inconstitutionnalité formé par l'Organisme de défense des habitants contre l'article 4 de la loi n° 7658 relative au Fonds national des bourses, aux fins de permettre aux enfants étrangers n'ayant guère de ressources d'en bénéficier.

421.La loi incriminée exigeait comme condition d'obtention de bons scolaires la nationalité costaricienne, créant une inégalité entre les mineurs, ainsi qu'une violation des principes d'éducation, de la protection particulière assurée par l'État à ce groupe de population et de la répartition équitable des richesses.

422.En instruisant le recours en inconstitutionnalité, la Chambre constitutionnelle garantit une protection intégrale des droits des mineurs dans l'élaboration des politiques publiques et l'exécution de programmes destinés à la protection, la prévention et la défense des droits par l'intermédiaire des institutions gouvernementales formant le Système national de protection intégrale des droits des enfants et des adolescents.

423.Parallèlement aux efforts entrepris par les élèves étrangers pour s'intégrer dans le système éducatif national, un train de mesures ont été prises, notamment pour mettre ces élèves au niveau d'enseignement correspondant (ils présentent souvent des lacunes) et organiser des séances de rattrapage, après la journée de travail, aux fins de les aider à apprendre la langue, l'orthographe et, surtout, la réalité et la géographie locales

424.Dans cette section, une expérience intéressante a été tentée dans le pays, voilà cinq ans, en matière de diversité socioculturelle, grâce au lancement du programme éducatif du Ministère de l'éducation publique, de l'OIM et d'USAID, intitulé "Extension du système éducatif costaricien aux communautés touchées par la migration de Nicaraguayens liée au cyclone Mitch".

425.Le programme a bénéficié du financement de l'Agence pour le développement international du Gouvernement des États-Unis (USAID) qui a donné 5 millions de dollars, dont 3,5 millions ont été consacrés à l'infrastructure scolaire, 1 million à la formation et 500 000 au matériel didactique.

426.Le programme dans son intégralité, qui tient à l'élaboration d'un cadre conceptuel sur le thème des migrations et du multiculturalisme, incorpore le modèle de la médiation pour développer l'intelligence en tant que méthodologie sociopédagogique, crée des stimulations qui renforcent les capacités, les aptitudes cognitives et le savoir-faire, favorisant l'intégration sociale, notamment de la population infantile traumatisée par le cyclone et par le déracinement.

427.Avec l'appui de la Fondation Costa Rica-États-Unis pour la coopération, deux nouvelles phases se sont ajoutées au programme : la deuxième a consisté en un programme d'éducation du Ministère de l'éducation publique, de l'OIM, de la Fondation Costa Rica-États-Unis sur l'extension et le renforcement des meilleures pratiques de la première phase du programme pour accroître les avantages de la capacité des communautés éducatives; la troisième phase portait sur : "Éducation et migration : la médiation pour améliorer le rendement scolaire, la prévention de l'abandon ou de l'exclusion et l'attention à la diversité socioculturelle, dans les cycles de transition entre l'enseignement primaire et secondaire (2004-2006)".

428.La deuxième phase a permis de favoriser le rendement scolaire et le renforcement de l'estime de soi des enfants, dont les besoins éducatifs spéciaux – retard, âge avancé et niveau insuffisant – doivent être pris en compte dans 86 écoles de San José et Desamparados. (Sauté)

429.La troisième phase correspond au renforcement des mesures de maintien dans le système scolaire jusqu'au troisième cycle au moins, prévenant ainsi exclusion et risque social; en outre, les politiques éducatives nationales favorisent le respect des droits des enfants et adolescents dans un esprit pédagogique interculturel et d'intégration sociale qui bénéficie à la population étudiante, tant nationale qu'immigrante.

430.Pour atteindre l'un des principaux objectifs de cette troisième phase du programme, un livre a été publié sous le titre "Educación sin fronteras : una exitosa experiencia para la atención a la diversidad sociocultural", qui transmet, d'une manière simple et efficace, les éléments essentiels, théoriques et méthodologiques de thèmes tels que migration, pauvreté, multiculturalisme et tout particulièrement le principe de la médiation pour le développement de l'intelligence.

431.L'Institut national de l'apprentissage a, dans son cadre d'activité, porté son attention sur la population migrante. De 2002 à 2005, 19 057 jeunes migrants, en majorité Nicaraguayens, ont reçu une formation technique et professionnelle. De même que pour les groupes autochtones, l'institut dispense des cours dans ses centres de formation et des cours mobiles sur les lieux de travail. Il compte en outre sur des services d'appui en matière d'orientation, de soutien psychologique et de travail social.

432.Les domaines qui attirent le plus les jeunes migrants sont la préparation et le traitement des aliments, l'informatique, la confection de vêtements, les services touristiques, l'administration, la gastronomie, la gestion administrative, la santé au travail, la phytotechnique, la coiffure et l'esthétique, ainsi que l'électricité.

Les communautés autochtones et l'environnement

433.Un thème clé et essentiel est le respect des croyances des autochtones dans leur lien avec l'environnement. Le Ministère de l'environnement et de l'énergie a, à cet effet, réussi à coordonner avec les peuples autochtones les mesures relatives à la protection et au reboisement des forêts, ainsi qu'à l'élaboration des politiques en la matière conformes aux croyances autochtones costariciennes.

434.Le programme le plus important a été mis en œuvre sous l'égide du Fonds national de financement des forêts, qui a suscité dans la quasi-totalité des territoires autochtones l'appui à la rémunération des services de protection de l'environnement, qui s'effectue selon diverses modalités, annuellement et conformément aux ressources disponibles. À la date d'établissement du rapport, 70,40 % de la totalité des réserves autochtones (2 379,7 km2) étaient boisées, ce qui représentait 10 % de la surface en forêts du pays.

435.Il faut signaler que la quote-part à laquelle les communautés autochtones ont droit pour soumettre leurs territoires au programme de rémunération des services de protection de l'environnement a été augmentée. En contrepartie, l'augmentation des revenus économiques qui en est résulté pour les communautés autochtones a influé favorablement sur l'amélioration de la qualité de vie des habitants de ces territoires.

436.Pour l'année 2005, 14 projets portant sur 7 840 hectares font l'objet de demandes de rémunération des services de protection de l'environnement : près de 4 800 hectares font déjà l'objet d'une rémunération et sur les neuf projets qui relèvent du nouveau régime des systèmes agroforestiers concernant 214 300 arbres, deux projets (71 000 arbres) sont déjà en transaction

437.Dans le cas de la communauté bribrí, sa participation à la rémunération des services de protection de l'environnement a commencé en 1997 et jusqu'en 2004 a porté sur 17 projets pour une superficie boisée totale de 5 317 hectares; le revenu ainsi obtenu pour la communauté s'est élevé à environ 404 418 050 colones en dix ans.

438.Les projets réalisés dans les secteurs communaux ont eu pour priorité le traitement de micro bassins et la protection des sources, ainsi que le prélèvement de l'eau qui alimente les différentes communautés. Les ressources financières ont été affectées au renforcement de la capacité de gestion des associations de développement, à l'appui aux centres éducatifs, tels que le Collège Amubri Su la Yom, à la réparation et la construction de ponts et à l'achat d'un tracteur pour les cultures

439.La communauté cabecar participe depuis 1997 aux différents projets réalisés dans toutes ses agglomérations; 28 projets sont en cours concernant une superficie totale de 11 540 hectares et représentant un revenu de 920 792 200 colones répartis sur une période de dix ans à partir de 1997. Sur ces 28 projets, 24 portent sur la protection des forêts et un sur les systèmes agroforestiers concernant 47 300 arbres, qui bénéficient à 114 personnes, dont 33 % de femmes.

440.Les revenus ont servi à créer un fonds de bourses pour les élèves de l'enseignement primaire et secondaire, l'achat de matériel et d'uniformes scolaires pour la rentrée scolaire, ainsi qu'un fonds d'assistance sociale destiné à subvenir aux besoins les plus urgents des habitants, tels que frais de voyage pour se rendre aux rendez-vous médicaux dans les hôpitaux régionaux ou nationaux, achat de médicaments ou frais funéraires.

441.Ces ressources ont également servi à promouvoir des œuvres d'infrastructure, telles que la reconstruction du centre éducatif Sibuju, où des salles de classe ont été rétablies et un réfectoire installé; de plus, dans la communauté de San Vicente, une "cité étudiante" a été installée, avec école et collège, où sont dispensés des cours jusqu'en cinquième année.

442.Dans le territoire cabecar de Tayní, on a amélioré les chemins vicinaux, installé des égouts dans les vallées encaissées que traversent les chemins, construit des cantines scolaires, ainsi qu'une école de téléenseignement secondaire dans la communauté de Boca Cohen. Un projet d'élevage de poulets pour la consommation locale se met en place sous l'égide de femmes.

443.Un système d'assistance sociale pour adultes et malades a été institué sur le territoire cabecar de Telire; il administre les ressources nécessaires à cet effet et coordonne les tournées médicales. Des fonds ont été affectés à l'installation d'écoles et de cantines; une aide est accordée aux ménages dont les ressources sont très faibles, en leur fournissant du matériel de première nécessité, tels que couvertures, marmites, outils, ainsi qu'à des projets de production de lait et de viande.

444.S'agissant de la communauté boruca, sa participation est récente et ses projets initiaux remontent à 2003. Elle réalise actuellement cinq projets portant sur une superficie de 2 744 hectares de bois, qui leur assureront un revenu de 249 451 110 colones jusqu'en 2009. Ces projets visent directement 31 bénéficiaires, dont 19 % sont des femmes, et les revenus en découlant sont destinés au paiement des frais administratifs, à la protection des ressources, aux travaux communaux et au versement de redevances.

445.Au sein de la communauté guaymí, 15 projets sont mis en œuvre : 14 portent sur la protection des bois et un sur le reboisement d'une superficie totale de 7 111 hectares, qui leur procureront un revenu total de 548 148 000 colones. Y participent 190 bénéficiaires, dont 21 % de femmes. Sur les 15 projets précités, neuf sont réalisés en terres communales, et leurs ressources sont destinées à satisfaire les besoins de protection et à respecter le contrat à cet effet, alors que d'autres ressources sont destinées aux besoins communaux.

446.Concernant la communauté térraba, le projet initial n'a pu être mis en œuvre, en raison d'une opposition judiciaire formée par les non-autochtones qui habitent dans les territoires autochtones, alléguant leurs droits sur ces territoires bien qu'ils se trouvent à l'intérieur du territoire qui a été légalement déclaré comme réserve autochtone".

447.Enfin, les associations de développement des territoires autochtones de Qutirrisí et Zapatón, représentant l'ethnie huetar, ont entamé des projets de systèmes agroforestiers sur une superficie de 35 000 hectares, portant à six le nombre de groupes qui participent au programme des huit services de protection de l'environnement existant dans le pays.

448.S'associant à la Conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement (CNUCED), le Ministère de l'environnement et de l'énergie s'emploie à réviser les politiques forestières de l'État, par rapport aux peuples autochtones, conformément aux engagements internationaux conclus par le Costa Rica au titre des divers instruments juridiques ratifiés par l'Assemblée législative.

449.Outre la révision de la législation en vigueur visant à faciliter l'accès aux avantages qu'offre la biodiversité, en vertu des articles 82 à 85 de la loi sur la biodiversité qui dispose en matière de protection des savoirs traditionnels associés et de l'accès aux ressources génétiques biologiques en territoires autochtones, sont réalisés un programme de formation à la gestion de la biodiversité, ainsi que des ateliers sur la réglementation relative à l'accès aux ressources génétiques; de plus, une formation aux questions d'environnement est dispensée dans les différentes communautés autochtones.

450.Le Ministère compétent a, entre autres mesures, lancé des initiatives régionales pour soutenir les travaux de la CONAI aux fins d'associer dans de meilleures conditions les peuples autochtones à l'initiative du Plan Puebla Panamá.

451.Enfin, en décembre 2004, le Ministère de l'environnement et de l'énergie, de concert avec deux organisations autochtones nationales ((IXACAAVAA y NGOBEGUE) et l'Alliance internationale des peuples autochtones des forêts tropicales ont organisé une réunion internationale aux fins d'élaborer une déclaration des peuples autochtones et tribaux qui sera présentée au Forum mondial des Nations Unies sur les forêts.

Représentativité

452.L'instauration du Parlement noir des Amériques, établi durant la troisième rencontre des parlementaires de souche africaine des Amériques, qui s'est tenue au début de septembre 2005 au Costa Rica, mérite d'être soulignée.

453.La fondation de ce parlement participe d'une action visant à promouvoir un programme sur l'équité destiné à 150 millions de personnes de souche africaine en Amériquelatine et aux Caraïbes et s'inscrit dans le processus de suivi de la déclaration et du programme d'action de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée.

454.Les objectifs dudit parlement noir consisteraient essentiellement à donner aux personnes de souche africaine une place visible dans les milieux politique, économique et social des Amériques; combattre toute forme de racisme et de discrimination, prendre des mesures qui favorisent l'intégration, le respect des droits de l'homme et l'égalité entre hommes et femmes, promouvoir la participation politique à tous les échelons des décisions et du pouvoir des groupes de souche africaine et susciter des initiatives en matière de développement et d'intégration économique.

455.Historiquement, seules quatre femmes de souche africaine ont participé au congrès, dont l'une y siège actuellement. Toutefois, le gouvernement actuel ne compte aucun ministre autochtone ou de souche africaine. Ces groupes ne sont pas non plus représentés au sein du pouvoir judiciaire.

456.En février 2006, des élections ont eu lieu dans le pays pour désigner le nouveau Président de la République, les 57 membres du Congrès et les représentants des municipalités. Trois membres de la communauté de souche africaine ont participé comme candidats à l'élection présidentielle : Mme Epsy Campbell de l'Action citoyenne, Mme Sadie Esmeralda Britton, de l'Union nationale et M. Howard Romper Blake, de Force démocratique. Ce dernier figurait également sur la liste des candidats au Congrès. Le parti de libération nationale était pour sa part représenté au Congrès par deux femmes afro-costariciennes, de la province de Limón

457.Ce manque de représentativité se retrouve également dans des structures techniques, telles que les universités. Durant ces trente dernières années, seule une personne afro-costaricienne est parvenue à occuper la fonction de recteur de l'une des quatre universités publiques.

Chapitre 6

458.Toutes les personnes au Costa Rica, indépendamment de leur origine ethnique, nationale ou sociale, ont libre accès à la justice et peuvent exercer tous les droits et les recours que prévoit le système juridique pour protéger leurs droits.

459.Aux fins de traiter d'une manière particulière et différenciée les questions autochtones, la Cour suprême de justice a créé un poste où sera désigné un procureur spécialisé dans le domaine autochtone, dont la compétence s'étend à l'ensemble du pays. Un corps de traducteurs dans les langues autochtones a également été constitué : selon les circonstances, ils peuvent être appelés par les tribunaux qui connaissent des affaires.

460.En vue de garantir l'égalité d'accès aux tribunaux et, en particulier, de tenir compte de la perspective autochtone dans les affaires à résoudre, la Cour suprême a, par sa circulaire n° 20‑2001, donné instruction aux magistrats de la République de prévoir des consultations avec les peuples autochtones, avant de trancher tout litige dont ils sont saisis.

461.Ladite circulaire n° 20-2001 dispose comme suit :

"Du recours à un interprète, le cas échéant, et du devoir d'informer la communauté autochtone des conséquences du conflit porté devant les tribunaux.

Est porté à la connaissance des

Autorités judiciaires du pays chargées des affaires civiles et pénales

ce qui suit :

Le Conseil supérieur a décidé, à sa session n° 5 ‑2001, tenue le 16 janvier 2001, de les informer que dans les cas où s'impose le concours d'un interprète, il leur incombe d'en désigner un aux fins d'apporter l'appui nécessaire à l'application effective de l'article 339 du Code de procédure pénale.

De même, il tient à leur rappeler leur obligation de consulter et d'informer la communauté autochtone au sujet des conséquences du conflit dont elles sont saisies, d'autant plus qu'existent au plan interne des tribunaux de droit coutumier ou des associations de développement habilitées à régler les différends

San José, 5 mars 2001".

462.La jurisprudence établie par les organes juridictionnels en matière de litiges où l'une des parties était autochtone portait quant à elle principalement sur des affaires agraires (vente et attribution de terres en territoires autochtones) et sur les processus de consultation obligatoire au sens de la Convention n° 169 de l'OIT.

463.Il convient de relever deux exemples : la décision n° 9805-05, qui a ordonné pertinemment à la Commission nationale des affaires autochtones de céder à la communauté autochtone cabecar une exploitation agricole qu'elle avait acquise dans la réserve autochtone, entérinant ainsi les dispositions prises par la décision antérieure nº 9199-04. Ladite décision ordonne à la présidence de la CONAI, ou à qui de droit, d'effectuer les démarches nécessaires pour que l'exploitation agricole connue sous le nom de "los Villalobos" soit transférée par enregistrement au nom de l'Association de développement intégral de la réserve autochtone cabecar de Talamanca.

464.Par ailleurs, par la décision nº 6856-05, a été déclarée recevable une action en inconstitutionnalité contre la jurisprudence du Tribunal des affaires agraires de Limón, selon laquelle la participation de la CONAI dans les procès liés aux territoires autochtones était nécessaire; autrement dit, la CONAI devait être nécessairement partie à tous les litiges concernant les territoires autochtones, ce que la partie appelante considérait comme une violation de la Convention n° 169 de l'OIT. La Chambre a, par conséquent, déclaré pertinente l'action intentée contre le Tribunal des affaires agraires, avec effet déclaratoire et rétroactif à la date d'entrée en vigueur de l'abrogation de la loi, sans préjudice des droits acquis de bonne foi et des décisions ayant autorité de la chose jugée.

Chapitre 7

Cadre normatif

465.La Constitution contient, depuis 1949, un chapitre sur l'éducation et la culture, qui non seulement confirme les acquis du passé mais développe également des notions et des garanties essentielles.

466.C'est ainsi que l'article 78 dispose que "[l]'éducation préscolaire et générale élémentaire est obligatoire. Elle est gratuite, de même que l'enseignement secondaire dans le système public, et financée par l'État. Le budget consacré par l'État à l'éducation publique, y compris l'enseignement supérieur, ne peut être inférieur à 6 % du produit intérieur brut, conformément à la loi. L'État aide les personnes sans ressources à poursuivre leurs études supérieures. Le ministère compétent est chargé d'attribuer les bourses et les aides, par l'intermédiaire de l'organisme établi par la loi.".

467.En outre, la constitution dispose, au titre VII, en matière d'éducation, que l'État a l'obligation de nourrir et d'habiller les écoliers indigents (art. 82).

468.Eu égard aux propositions dont est saisie l'Assemblée législative pour promouvoir et protéger la culture, on fera valoir le projet nº 15125 intitulé "Loi portant création du musée ethnohistorique et culturel de la province de Limón".

469.Dans l'exposé des motifs, le projet souligne que la région des Caraïbes costariciennes est une zone où coexistent différents groupes ethniques qui ont élaboré diverses expressions culturelles méritant d'être rassemblées dans une institution qui recherche, enseigne, favorise, diffuse, sauvegarde et enrichit le legs historique et les expressions culturelles des peuples de Limón, qui sont le patrimoine des ancêtres (page 1 du projet de loi).

470.L'essentiel du projet est de créer un musée ethnohistorique et culturel qui conserve le patrimoine historique de la province de Limón (excepté celui qui correspond aux archives nationales).

Culture

471.Depuis l'année 2000, le Ministère de la culture, de la jeunesse et des sports met en œuvre un programme, expressément orienté vers les communautés autochtones, qui consiste à offrir un appui technique aux initiatives visant à sauvegarder, favoriser et diffuser les valeurs, us et coutumes, ainsi que le transfert et l'échange de savoirs liés aux techniques de production agricole et artisanales.

472.Concernant la production artisanale, des ateliers sont organisés pour améliorer et innover des techniques artisanales, en associant les données d'expérience et les savoirs des communautés autochtones et en protégeant leurs dessins ou modèles qui recréent des symboles et des formes traduisant leur philosophie et leur lien direct avec la nature. Pour promouvoir et commercialiser la production artisanale, une rencontre interculturelle autochtone a lieu, depuis plusieurs années en octobre, dans les locaux du Centre national de la culture (siège du ministère).

473.L'appui a également consisté à financer des affiches et dépliants visant à promouvoir les festivals culturels et les foires d'artisanat local des communautés cabecar, guaymiés, malekus et huetares. Grâce aux ressources provenant d'un don de la Banque interaméricaine de développement (BID) de 7 000 dollars, divers ateliers ont été réalisés en 2002 et 2003 dans les territoires autochtones d'Ujarrás, Salitre, Cabagra, Térraba, Coto Brus, Abrojos, Montezuma et Talamanca, ainsi que l'impression de documents intitulés "Ujarrás, pueblo de gigantes" et "Curré, ayer, hoy y siempre". En outre, les ressources du budget national ont permis d'éditer les calendriers de légendes et traditions cabecar (2003), bribrí (2004) et guaymí (2006).

474.Au titre des diverses initiatives visant à promouvoir les valeurs, a été réalisé, en 2005, le troisième Tournoi des cultures autochtones, dont l'objet visait à encourager, à l'occasion des rencontres de baseball des juniors, les valeurs fondamentales des cultures autochtones costariciennes par la pratique des sports. Outre les noms des divers groupes autochtones du pays, des informations à leur sujet ont été fournis aux enfants.

475.Ces projets attestent l'action gouvernementale pour sauvegarder et revitaliser la langue, favoriser et diffuser les traditions, coutumes et savoirs propres aux peuples autochtones. En outre, de nouveaux espaces et possibilités sont offerts aux différents groupes de la société pour qu'ils participent à la gestion et au développement artistique et culturel de leurs communautés et puissent parallèlement créer, diffuser et utiliser les différents produits et services artistiques et culturels qui sont le fruit d'une œuvre collective ou individuelle.

476.Dans le domaine de la culture afro-costaricienne, le Ministère de la culture, de la jeunesse et des sports a encouragé les rencontres de jeunes ressortissants d'Amérique centrale de souche africaine, la célébration de la journée des Noirs et de la culture afro-costaricienne, les festivals de culture noire de Limón, les festivals et concerts de musique calypso et la commémoration de l'Année internationale de l'abolition de l'esclavage et du racisme.

477.Pour sa part, la Direction nationale de la prévention de la violence, entité relevant du Ministère de la justice, lance, en association avec l'Organisme de défense des habitants et dans le cadre des initiatives officielles visant à instaurer un esprit de paix dans le pays, des campagnes dans divers centres éducatifs, comptant un grand nombre de migrants, aux fins de prévenir les actes de violence.

478.Dans le cadre de la Saison mondiale de la non-violence, qui se tient chaque année du 30 janvier au 4 avril, des initiatives sont prises pour sensibiliser la population aux valeurs du respect à l'égard des migrants, afin de faciliter leur intégration dans la société. Dans ce contexte, une manifestation publique a eu lieu en 2003 pour analyser le contenu du livre "Los otros amenazantes", résultat d'une recherche menée par l'Université du Costa Rica, qui constitue aujourd'hui un instrument utile pour sensibiliser l'opinion publique.

479.Concernant la population migrante, l'élément essentiel à examiner est sa dimension socioculturelle. La composition des ménages binationaux comptant principalement des Nicaraguayens et la coexistence avec les Costariciens apportent un élément prépondérant dans l'analyse des nœuds sociaux et des liens entre les deux populations.

480.Selon le recensement de 2000, plus du tiers des membres des familles dont le chef est nicaraguayen sont nés au Costa Rica, notamment les enfants, mais également conjoints et autres parents; ainsi, us et coutumes, pratiques culturelles et religieuses s'influencent mutuellement, créant un métissage culturel sur le territoire national.

481.Les migrants ont, à l'intérieur du pays, établi leurs propres espaces où perpétuer leur culture, non seulement dans les parcs, les centres de chorégraphie ou d'activités sportives, telles que le baseball ou la boxe, mais également à la radio par des émissions telles que "La voix du Nicaragua" et "Femmes sans frontières".

Information et diffusion de la culture des groupes minoritaires

482.En matière de diffusion des valeurs et principes pour promouvoir les droits de l'homme et entretenir les traditions autochtones, Canal 13, la seule chaîne télévisée publique, a transmis, à titre gratuit, des programmes qui abordent la question des peuples autochtones, notamment : "De pueblo a pueblo"; transmission de la Foire de l 'artisanat d'Amérique centrale, qui a fait valoir le travail des autochtones costariciens; émission depuis Quitirrisí sur l'importance de la culture autochtone costaricienne et enregistrement du programme sur les besoins de la population dans le domaine de la santé, selon les coutumes et traditions.

483.Entre autres programmes transmis, on citera le microprogramme " Orígenes"; "De cara al pueblo" sur les questions de migration; la transmission depuis Golfito d'une émission sur les questions autochtones et des messages publicitaires sur les migrants provenant de différents pays.

484.De son côté, la radio nationale transmet différents programmes tels que "Radio urgente" ou est abordée la thématique de la population autochtone, "Conozcamos nuestros valores" ainsi qu'un entretien avec le Président de la CONAI sur les divers aspects de la population autochtone dans le pays.

485.Se conformant aux recommandations formulées par le Comité lors de l'examen du rapport précédent (observation 14), la corporation des journalistes costariciens a approuvé en juin 2003 un code de déontologie qui établit un ensemble de principes relatifs au comportement professionnel visant à respecter les droits de l'homme et à éviter la création de stéréotypes.

486.Ledit code dispose en son article 11 ce qui suit : "L'exercice de la profession doit obéir aux principes d'éthique et éviter toute publication contraire aux valeurs de la communauté nationale, de ses institutions démocratiques et de la moralité. En conséquence, les journalistes doivent tout particulièrement veiller à protéger les droits des enfants, ainsi qu'à respecter la vie privée, l'honneur, la réputation, le renom et l'intimité familiale des citoyens. Toutefois, s'agissant de personnes qui, par leurs fonctions, leurs charges, leur comportement ou leurs activités, sont considérées comme des personnalités publiques, les journalistes devront examiner si l'information est ou non d'intérêt public, voire l'événement qui en fait l'objet se déroule dans un lieu public. Les journalistes devront tenir compte de l'intérêt général de la publication et agir en conséquence :"

487.L'article 14 dispose en outre que "les journalistes doivent se conduire d'une manière respectueuse pour obtenir des informations et respecter la douleur ou l'honneur d'autrui, en particulier quand il s'agit d'un enregistrement de vidéo, d'une prise de photographies ou d'entretiens, dans des moments tragiques ou douloureux. En outre, ils doivent s'abstenir dans leur information d'établir des stéréotypes au motif de la race, du sexe, de l'âge, de la religion, de la condition sociale ou économique, d'une invalidité physique, qui suscitent l'exploitation, la haine ou la dérision sociale".

Émissions culturelles dans les communautés autochtones

488.Comme il a été signalé dans le 16e rapport périodique, l'une des initiatives les plus utiles dans le domaine de la communication avec les communautés rurales est celle que met en œuvre l'Institut costaricien de l'enseignement radiophonique (ICER), établi en 1973.

489.L'ICER, association privée sans but lucratif, mène ses activités en vertu d'un accord de coopération culturelle entre les gouvernements costaricien et du Royaume du Liechtenstein. En tant qu'institution éducative, elle applique, grâce au programme "El maestro en casa", le principe de l'enseignement ouvert en favorisant l'enseignement à distance par la radio, des documents écrits et le concours d'animateurs. Ce programme a traversé les frontières et, aujourd'hui, l'Institut fournit des conseils et met au point des projets de même nature dans les autres pays de la région.

490.Entre autres initiatives élaborées par l'ICER, on soulignera le projet conjoint mis au point avec le Ministère de l'éducation et l'Organisation internationale des migrations, qui vise à protéger la population exposée à un risque social élevé et les migrants. En outre, l'un des programmes didactiques sur l'environnement, lancé par l'ICER, est mis en œuvre dans une communauté autochtone. Par ailleurs, un projet consistant en douze brèves émissions culturelles, dont cinq se déroulent dans les communautés autochtones, est en cours d'exécution.

491.Plus précisément, les cinq stations situées dans les communautés autochtones sont la Radio Culturelle "La Voix de Talamanca" à Talamanca; la Radio Culturelle "Corredores" à Corredores; la "Radio sistema cultural Tonjibe" à Guatuso; la "Radio Cultural Turrialba" à Turrialba et la "Radio Cultural Buenos Aires" à Buenos Aires. Comme il a été indiqué dans le rapport précédent, ces émissions sont devenues un moyen d'intercommunication et de communication indispensable aux communautés rurales ou autochtones, où elles se réalisent et sont un exemple de la bonne image que donne le Costa Rica d'un pays où se vit et se pratique la démocratie, la paix et où les moyens de communication, les système d'éducation et de santé sont accessibles..

492.Dans l'immédiat, l'ICER prévoit d'organiser trois nouvelles émissions dans les communautés autochtones de Telire y Chirripó et une autre dans la zone de Puerto Viejo de Limón, marquées par une forte présence autochtone et afro-costaricienne.

493.Concernant l'élaboration de textes didactiques, l'ICER a prévu d'imprimer, avec le concours de l'OIT, le texte de la Convention n° 169 de l'OIT en vue de le diffuser au sein des communautés autochtones costariciennes; cette initiative a été accompagnée de programmes spécifiques sur les ondes culturelles.

494.Par ailleurs, une pochette didactique, éditée en langue bribrí, a servi à apprendre à lire et à écrire dans la langue locale, avec le soutien radiophonique du Programme "El maestro en casa". En complément, l'ICER a publié en 1995, en édition spéciale et format de poche, le livre intitulé "Semillas de Sibo" sur les légendes et récits bribrís et a accueilli dans ses locaux, en 2000, des écrivains autochtones des différentes communautés à l'occasion d'un atelier de formation

495.En 2002, de concert avec l'OIT, l'ICER a mis au point une série de programmes radiophoniques sur le thème du renforcement de la capacité de protection juridique des peuples autochtones en Amérique centrale. La même année, une initiative conjointe avec la Chambre nationale de la radio et les chaînes nationales a consisté à diffuser une série radiophonique intitulée "Los indígenas, nuestros hermanos olv idados", qui a notablement servi aux activités de sensibilisation. Une série de messages publicitaires enregistrés dans différentes langues autochtones visait à informer les habitants des agglomérations autochtones des démarches pour l'obtention de cartes d'identité et, ensuite, à leur enseigner comment voter aux prochaines élections.

496.Avec l'aide de l'Organisation des Nations Unie pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO), l'ICER réalise, depuis 2004, un projet concernant l'utilisation de nouvelles technologies pour davantage démocratiser la communication radiophonique, dont l'objet est d'encourager l'utilisation d'Internet dans les communautés autochtones, ainsi que l'échange d'émissions communautaires radiophoniques par Internet.

497.Enfin, en 2005, l'ICER a lancé un programme d'information, avec l'aide de spécialistes du droit, concernant la portée du projet de loi sur l'autonomie des peuples autochtones; il a, à cet effet, établi une commission composée de délégués respectivement du Congrès, de l'Organisme de défense des habitants, de l'OIT et du Tribunal suprême des élections.