Comité des droits de l’enfant
Quatre-vingt-troisième session
13-30 janvier 2020
Examen des rapports des États parties
Liste de points concernant le rapport des Tuvalu valant deuxième à cinquième rapports périodiques
L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées (10 700 mots maximum), si possible avant le 15 octobre 2019. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l’État partie.
Première partie
1.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (CRC/C/TUV/CO/1, par. 9, 24 et 32), indiquer ce qui a été fait pour modifier la Constitution et les lois nationales de manière à les rendre pleinement conformes aux principes et aux dispositions de la Convention. Préciser si les mesures nécessaires ont été prises pour que le projet de loi de 2017 sur la protection et le bien-être de l’enfant soit pleinement conforme à la Convention et soit adopté dans les meilleurs délais.
2.Présenter les mesures prises en vue de l’élaboration et de la mise en œuvre d’une politique globale de l’enfance, en précisant les ressources humaines, techniques et financières allouées à cette fin. Expliquer comment le Comité consultatif national pour les droits de l’enfant coordonne la mise en œuvre de la Convention et préciser quelles ressources humaines, techniques et financières sont spécialement affectées à l’accomplissement de son mandat de coordination. Indiquer, en fournissant des informations actualisées, où en est la mise en œuvre de la loi de 2017 sur l’institution nationale des droits de l’homme.
3.Expliquer en quoi l’intérêt supérieur de l’enfant constitue une considération primordiale au moment de l’élaboration, de l’adoption et de la révision des lois relatives à l’enfance. Indiquer ce qui est fait pour que les enfants participent et que leur intérêt supérieur soit une considération primordiale dans le cercle familial, scolaire et communautaire ainsi que dans les procédures judiciaires et administratives les concernant. Expliquer aussi comment la politique nationale de la jeunesse (2015‑2019) assure la participation systématique et effective des enfants et quelles sont les fonctions du Conseil national de la jeunesse des Tuvalu.
4.Préciser où en est le projet de loi portant modification de la loi sur le mariage, qui relève l’âge du mariage à 18 ans. Présenter les progrès accomplis dans la révision des lois discriminatoires, notamment des dispositions du Code pénal, qui sanctionnent les relations homosexuelles consenties entre garçons. Fournir des informations sur les dispositions législatives, les mesures stratégiques et les initiatives de sensibilisation qui ont été adoptées pour lutter contre toute forme de discrimination à l’égard des enfants, en particulier des filles, des enfants nés hors mariage et des enfants handicapés.
5.Décrire les mesures prises pour mettre en œuvre la loi de 2014 sur la protection de la famille et la violence familiale, et présenter leurs résultats. En complément du rapport (CRC/C/TUV/2-5, par. 53), indiquer ce qui est fait pour accélérer l’élaboration d’un cadre stratégique de protection de l’enfance. Indiquer également s’il existe un mécanisme chargé de recevoir et de traiter les plaintes pour violence, notamment pour sévices sexuels, violence familiale et négligence, déposées par des enfants ou en leur nom, et d’enquêter sur les faits allégués.
6.Présenter les mesures prises pour interdire expressément les châtiments corporels dans tous les contextes, y compris dans le cadre familial, et faire respecter l’interdiction des châtiments corporels prévue par la loi de 2017 portant modification de la loi sur l’éducation et la loi de 2017 portant modification de la loi sur les tribunaux insulaires. Indiquer où en est la révision du Code pénal, qui vise à protéger tous les garçons et toutes les filles de moins de 18 ans de toute forme de violence sexuelle. Indiquer où en est le projet de loi sur la cybercriminalité et quelles mesures ont été prises pour appliquer ses dispositions contre la pédopornographie.
7.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (CRC/C/TUV/CO/1, par. 46), préciser ce qui a été fait pour mettre les lois nationales et les procédures en matière d’adoption en parfaite conformité avec les principes et les dispositions de la Convention, notamment l’article 21. Présenter les mesures prises pour garantir la protection des droits de l’enfant dans les procédures d’adoption coutumière par des membres de la famille élargie et pour faire mieux connaître la procédure d’adoption officielle.
8.Indiquer où en est, à ce jour, l’adoption du projet de politique nationale des Tuvalu relative au handicap (2017-2021) et présenter toutes les mesures assorties d’une échéance précise qui sont prévues par la politique concernant les enfants handicapés. Décrire les mesures prises pour faciliter la pleine intégration des enfants handicapés dans la société, notamment en assurant leur accès effectif aux services de santé et à l’éducation inclusive.
9.Présenter les mesures prises pour lutter contre la pauvreté des enfants, y compris dans les îles périphériques. Indiquer ce qui est fait pour réduire les disparités dans les services de santé entre Funafuti et les autres îles, et assurer la disponibilité et l’accessibilité de services de santé de qualité pour tous les enfants. Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (CRC/C/TUV/CO/1, par. 52), présenter les mesures prises pour fournir aux adolescents une éducation, des conseils et des services en matière de santé procréative.
10.Présenter les mesures prises en vue d’assurer la disponibilité et l’accessibilité d’une éducation de qualité, y compris dans les îles périphériques, de remédier à la pénurie d’enseignants qualifiés et de renforcer l’accueil et l’éducation de la petite enfance. Décrire les mesures prises dans le cadre de la politique durable et intégrée relative à l’eau et à l’assainissement (2012-2021) pour garantir un accès suffisant à l’eau potable et à l’assainissement, y compris dans les écoles.
11.Présenter les politiques ou les programmes qui tiennent compte de la vulnérabilité et des besoins particuliers des enfants du fait des changements climatiques et des catastrophes naturelles. Présenter les mesures prises ou envisagées à l’égard des enfants dans les situations de migration, notamment en cas de catastrophe naturelle, et en application de la politique nationale relative aux migrations économiques.
12.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (CRC/C/TUV/CO/1, par. 63), indiquer ce qui a été fait pour élaborer un système complet de justice pour mineurs, relever l’âge minimum de la responsabilité pénale et garantir que les enfants soient séparés des adultes dans les lieux de détention.
Deuxième partie
13.L’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne :
a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs ;
b)Les nouvelles institutions (et leur mandat) et les réformes institutionnelles ;
c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, ainsi que leur champ d’application et leur financement ;
d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.
Troisième partie
Données, statistiques et autres informations, si disponibles
14.Fournir, pour les trois dernières années, des informations récapitulatives sur le budget consacré au secteur de l’enfance et au secteur social, en indiquant quel pourcentage du budget national total et du produit national brut chacun des postes budgétaires concernés représente. Donner également des informations sur la répartition géographique de ces ressources.
15.Fournir, si possible, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, type de handicap, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique, concernant :
a)Les cas de châtiments corporels dans tous les contextes ;
b)Les cas de violence, de négligence et de mauvais traitements visant des enfants ;
c)Les enquêtes ouvertes, les poursuites engagées et les peines prononcées dans les affaires de violence, de négligence et de mauvais traitements, y compris de violence sexuelle et d’exploitation sexuelle, visant des enfants ;
d)Les enfants victimes de vente, de traite, de prostitution et de pornographie, le nombre d’enquêtes ouvertes et de poursuites engagées, et les peines prononcées.
16.Fournir, si possible, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique, concernant :
a)La mortalité infanto-juvénile ;
b)Les nouveau-nés ayant un poids insuffisant à la naissance ;
c)L’obésité chez les enfants ;
d)L’anémie chez les enfants ;
e)Les grossesses précoces et les filles bénéficiant de services médicaux et professionnels pendant la grossesse et l’accouchement ;
f)La consommation de tabac, d’alcool et de drogues chez les enfants ;
g)Les infections sexuellement transmissibles, notamment les infections par le VIH/sida.
17.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, milieu socioéconomique, origine ethnique et zone géographique concernant la situation des enfants privés de milieu familial, en indiquant le nombre d’enfants :
a)Séparés de leurs parents ;
b)Orphelins ;
c)Placés chez des membres de leur famille élargie ;
d)Adoptés.
18.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, type de handicap, origine ethnique et zone géographique, concernant le nombre d’enfants handicapés :
a)Vivant dans leur famille ;
b)Vivant en institution ;
c)Fréquentant une école primaire ordinaire ;
d)Fréquentant une école secondaire ordinaire ;
e)Fréquentant une école spécialisée ;
f)Non scolarisés ;
g)Abandonnés par leur famille.
19.Fournir, si possible, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, type d’infraction commise, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique, sur le nombre d’enfants en conflit avec la loi qui :
a)Ont été arrêtés ;
b)Ont bénéficié d’un programme de déjudiciarisation ;
c)Ont été placés en détention provisoire ;
d)Ont été déclarés coupables et ont purgé ou purgent une peine de prison, et la durée de cette peine ;
e)Sont détenus dans des centres pour adultes.
20.Fournir des renseignements sur la manière dont les activités de planification, de mise en œuvre et de suivi des mesures visant à atteindre les objectifs de développement durable intègrent une approche fondée sur les droits de l’enfant, notamment en ce qui concerne la participation des enfants et la collecte de données, et sur la manière dont elles favorisent la réalisation des droits de l’enfant consacrés par la Convention et ses Protocoles facultatifs.
21.Mettre à jour toutes les données figurant dans le rapport qui seraient obsolètes ou ne tiendraient pas compte de faits nouveaux.
22.En outre, l’État partie voudra peut-être dresser la liste des domaines liés à l’enfance qu’il estime prioritaires au regard de la mise en œuvre de la Convention.