Comité des droits de l’homme

Liste de points concernant le troisième rapport périodique de la Serbie *

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte (art. 2)

Eu égard à la précédente recommandation du Comité (voir CCPR/C/SRB/CO/2, par. 5), donner des informations concernant la formation se rapportant spécifiquement au Pacte dispensée aux procureurs, aux juges et aux avocats et sur l’application concrète de cet instrument dans l’ordre juridique interne. Indiquer quelles procédures sont en vigueur, en droit comme dans la pratique, pour donner effet aux constatations adoptées par le Comité au titre du Protocole facultatif et, à ce propos, décrire les mesures proposées par le Conseil de suivi de la mise en œuvre des recommandations des mécanismes des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme (voir CCPR/C/SRB/3, par. 4) afin de donner effet aux constatations du Comité concernant la communication no 1556/2007, Novaković et Novaković c. Serbie, et pour mettre en œuvre les précédentes recommandations du Comité (voir CCPR/C/SRB/CO/2).

Non-discrimination et interdiction de l’appel à la haine nationale, raciale ou religieuse (art. 2, 3, 20 et 26)

Donner des renseignements sur les modifications prévues de la loi antidiscrimination et sur les progrès accomplis, et préciser si les modifications visent à revoir, entre autres, la définition actuelle de la discrimination indirecte. Donner des précisions sur : a) la mise en œuvre concrète de la stratégie de prévention et de protection en matière de discrimination pour la période 2014-2018 et les premiers résultats obtenus, y compris toutes données statistiques pertinentes ; et b) les efforts engagés pour garantir la mise en œuvre effective du cadre de lutte contre la discrimination, notamment en renforçant la capacité des tribunaux à traiter les affaires de discrimination et en fournissant au Bureau du Commissaire pour la protection de l’égalité les ressources financières et logistiques nécessaires à l’exécution efficace de son mandat.

Fournir des informations sur les mesures prises pour combattre efficacement les comportements ci-après, en indiquant les résultats obtenus: a)la discrimination à l’égard des femmes, des personnes handicapées, des personnes âgées, des migrants et des demandeurs d’asile ; b)la discrimination, les discours de haine et la violence contre les lesbiennes, les gays, les bisexuels, les transgenres et les intersexués, et la discrimination à l’égard des personnes infectées par le VIH ainsi que la stigmatisation sociale associée à la maladie. Indiquer si une suite a été donnée aux recommandations formulées en juin2013 par le Commissaire à la protection de l’égalité, concernant la législation relative aux droits des transgenres. Décrire les mesures prises pour veiller à ce que les infractions motivées par la haine donnent lieu à des enquêtes et poursuites efficaces et fournir des renseignements sur le nombre de cas signalés, d’enquêtes ouvertes et de poursuites engagées, et sur leur issue.

Décrire les mesures prises pour lutter contre les crimes de haine, la discrimination et l’exclusion sociale dont sont victimes les Roms, notamment ceux du Kosovo et ceux revenant d’Europe de l’Ouest, et pour leur assurer l’accès à l’éducation, à l’emploi et au logement sur la base de l’égalité avec les autres. Fournir des informations, y compris des données statistiques, notamment sur : a) les résultats de la Stratégie nationale pour l’emploi 2011-2020 et de la Stratégie nationale pour le logement social adoptée en 2012 ; b) le statut de la loi relative au logement et sa conformité au Pacte ; c) l’application concrète de la Stratégie pour l’intégration sociale des Roms 2016-2025 et les premiers résultats obtenus ; d) les mesures prises pour lutter contre les expulsions forcées et récurrentes de personnes vivant dans des établissements de fortune, notamment de Roms déplacés, offrir des garanties suffisantes contre de telles pratiques et trouver une solution de logement permanente pour les familles roms relocalisées ; e) les progrès réalisés en ce qui concerne les conditions de vies médiocres dans les campements roms (voir CCPR/C/SRB/3, par. 119) ; f) les effets du projet d’instrument d’aide de préadhésion (2012), en particulier les fruits de la mise en œuvre de la troisième phase du projet, qui vise à améliorer l’accès à l’enseignement préscolaire ainsi que l’intégration des enfants de groupes vulnérables, en particulier des Roms.

Égalité entre les hommes et les femmes (art. 3)

Décrire les mesures prises pour : a) éradiquer les stéréotypes patriarcaux négatifs et profondément ancrés sur le rôle des femmes et des hommes dans la société ; b) accroître la représentation des femmes dans les comités des assemblées locales et nationales et dans les administrations publiques, en particulier aux postes de décision ; c) lutter contre les mariages précoces et les mariages arrangés dans certaines communautés roms. Préciser si une nouvelle loi sur l’égalité des sexes et la stratégie nationale pour l’égalité des sexes 2016-20120 ont été adoptées (voir CCPR/C/SRB/3, par. 25).

Violence à l’égard des femmes et des enfants, y compris violence intrafamiliale (art. 2, 3, 6, 7, 24 et 26)

Eu égard aux précédentes recommandations du Comité (voir CCPR/C/SRB/CO/2, par. 9), donner des renseignements sur les mesures adoptées pour lutter contre la violence envers les femmes, notamment les féminicides et la violence intrafamiliale, et détailler spécifiquement les efforts déployés pour : a) faire mieux connaître les droits des femmes et les dispositifs de protection et de réparation existants ; b) s’assurer que toutes les autorités compétentes respectent strictement les protocoles lorsqu’elles traitent des affaires de violence et veiller à une utilisation effective et efficace des ordonnances de protection et d’éloignement ; c) mettre à la disposition des victimes un nombre suffisant de foyers d’accueil gérés par l’État et d’autres formes d’assistance d’un coût abordable ; d) s’atteler aux problèmes que posent les peines légères infligées aux auteurs de violence intrafamiliale et l’écart important qui serait relevé entre le nombre de cas signalés, le nombre de procédures pénales engagées contre les auteurs et le nombre de condamnations effectives ; e) imposer des peines plus lourdes à visée dissuasive aux auteurs de ces formes de violence, en droit comme dans les faits. Préciser l’état d’avancement de l’initiative visant à introduire dans la loi sur la police des mesures de protection d’urgence pour les femmes victimes de violence, et rendre compte des progrès accomplis dans les modifications du Code pénal visant à alourdir les peines prévues pour les actes de violence intrafamiliale.

Décrire les mesures prises pour : a) lutter contre la violence et la maltraitance des enfants, y compris dans la sphère familiale ; b) interdire expressément l’infliction de tout châtiment corporel aux enfants, notamment à la maison et dans tous les établissements de protection de remplacement et de garde de jour.

Droit à la vie, interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et droit à un recours utile (art. 2, 6 et 7)

Décrire les mesures prises pour rechercher les personnes ayant disparu durant les conflits armés et les résultats obtenus, notamment en ce qui concerne l’identification rapide des fosses communes, des sépultures et des dépouilles. Donner des renseignements sur les mesures prises pour : a)éliminer les obstacles pouvant empêcher les victimes d’obtenir réparation, ycompris sous la forme d’une indemnisation adéquate, notamment le haut degré de preuve requis pour prouver le préjudice dans le cadre des actions civiles, le régime de prescription et la définition étroite du principe de partie lésée figurant dans le Code de procédure pénale ; b)garantir, en droit et dans la pratique, que les victimes de disparition forcée et leur famille aient droit à une réparation complète pour les préjudices subis, et notamment à une indemnisation adéquate, sans avoir à déclarer le décès de la personne disparue.

Indiquer les progrès accomplis pour ce qui est de faire en sorte que les auteurs présumés d’infractions, notamment de crimes de guerre et de disparition forcée ayant eu lieu durant les conflits armés, fassent rapidement l’objet d’enquêtes efficaces et soient poursuivis et condamnés, et indiquer les mesures prises pour s’atteler aux problèmes ci-après : a) le très faible taux de poursuites visant des fonctionnaires de rang élevé ou moyen, et la diminution du nombre de nouvelles inculpations pour crimes de guerre ; b) l’insuffisance des ressources humaines allouées au Bureau du Procureur chargé des crimes de guerre ; c) la pression et les attaques verbales qui auraient visé le Bureau du Procureur chargé des crimes de guerre du fait de son mandat et qui émaneraient de différentes personnes, dont certains parlementaires ; d) le manque de ressources et d’indépendance institutionnelle dont pâtirait le Service d’enquête sur les crimes de guerre ; e) les menaces et actes d’intimidation qu’auraient subis des témoins lors de procédures relatives aux crimes de guerre. Fournir des informations à jour sur les progrès de l’enquête sur l’affaire du massacre de plus de 800 personnes retrouvées dans des charniers à Batajnica et à proximité, sur les peines prononcées contre les auteurs de ces crimes et sur la réparation, notamment sous la forme d’une indemnisation, fournie aux familles des victimes, ainsi que sur les mesures prises pour veiller à ce que les personnes responsables du transfert et de la dissimulation des dépouilles aient à rendre compte de leurs actes.

Fournir des renseignements sur les mesures prises pour régler le problème des décès en détention, enquêter sur ces cas de manière efficace, et, s’il y a lieu, traduire en justice les responsables et accorder réparation aux familles. Donner des informations sur les progrès accomplis dans la mise en place d’un mécanisme visant à accorder une réparation individuelle aux parents d’enfants qui auraient disparu ou seraient décédés dans des maternités entre les années 1970 et 1990.

Compte tenu des précédentes recommandations (voir CCPR/C/SRB/CO/2, par. 11), préciser si la durée maximale d’emprisonnement pour faits de torture ou infraction connexe a été augmentée, et si le délai de prescription a été prolongé, afin de garantir qu’ils soient proportionnés à la gravité de tels actes. Indiquer si : a) la définition de la torture donnée dans le Code pénal a été modifiée pour être pleinement conforme à l’article 7 du Pacte et aux autres normes internationales ; b) les procureurs généraux ont l’obligation légale de mener des enquêtes rapides, approfondies, efficientes, indépendantes et impartiales sur toutes les allégations de torture et de mauvais traitements chaque fois qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’il y a eu torture ou mauvais traitement ; c) des programmes de réhabilitation pour les victimes de torture ou de mauvais traitements ont été mis en place.

Répondre aux préoccupations suscitées par la persistance d’un faible taux de poursuites pour torture ou mauvais traitements, la légèreté des peines prononcées contre les personnes reconnues coupables, le fait que l’accès des victimes à la réparation soit souvent entravé par le niveau de preuve élevé requis par les tribunaux pour constater un dommage ou un préjudice et l’application du délai de prescription aux demandes de réparation formées par les victimes. Donner des renseignements actualisés sur le nombre de cas de torture et de mauvais traitements signalés, les enquêtes ouvertes, les poursuites engagées, les déclarations de culpabilité et les peines, y compris les sanctions disciplinaires, effectivement prononcées, et les réparations accordées aux victimes.

Droits des personnes handicapées (art. 2, 16, 23, 25 et 26)

Commenter les informations selon lesquelles un grand nombre de personnes présentant une déficience mentale, intellectuelle ou psychosociale, y compris des personnes âgées, seraient placées contre leur gré dans des institutions psychiatriques et soumises à des traitements et à des interventions médicales forcées. Décrire les garanties prévues pour empêcher les placements arbitraires dans ce type d’établissements et les mesures prises pour faire en sorte que le principe du consentement préalable, libre et éclairé des personnes concernées soit respecté dans la pratique. Indiquer également les mesures prises pour : a) remédier aux mauvaises conditions de vie dans les institutions de santé mentale, à la surpopulation, la maltraitance, la négligence et la surmédication dont sont victimes certains patients, à l’utilisation excessive et peu contrôlée de mesures d’isolement ou de moyens de contention ; b) faire en sorte que le principe du consentement préalable, libre et éclairé des personnes présentant un handicap mental ou psychosocial soit respecté dans la pratique pour tout traitement.

Indiquer les mesures prises pour examiner les dispositions législatives en vigueur qui empêchent les personnes handicapées privées de la capacité juridique de se marier et de voter. Répondre aux allégations relatives au nombre excessif de décisions privant des personnes handicapées de la capacité juridique, et indiquer les progrès effectués dans l’examen complet de tous les cas de tutelle ainsi que les résultats de cet examen, en précisant notamment le nombre de cas dans lesquels la capacité juridique a été rétablie.

Liberté et sécurité de la personne et traitement humain des personnes privées de liberté (art. 7, 9 et 10)

Eu égard aux précédentes recommandations du Comité (voir CCPR/C/SRB/CO/2, par. 14 et 15), indiquer les progrès accomplis dans la lutte contre la surpopulation dans les centres de détention, notamment en ce qui concerne les projets de construction de nouveaux centres, et les mesures prises pour : a) garantir que la magistrature utilise de manière plus efficace les mesures préventives non privatives de liberté et les peines de substitution à la détention ; b) améliorer les conditions de détention, particulièrement dans les locaux de la police, et l’accès des détenus à des services de santé adaptés et à des activités utiles.

Élimination de l’esclavage et de la servitude (art. 8)

Fournir des informations sur les mesures prises pour garantir : a) que les victimes de la traite, notamment les demandeurs d’asile et les enfants non accompagnés, soient identifiées de manière efficace et orientées comme il convient ; b) que les droits des victimes de la traite soient dûment respectés durant les procédures judiciaires, et qu’une protection efficace soit mise en place pour éviter de nouveaux traumatismes, des menaces et des actes d’intimidation de la part des trafiquants ; c) que les victimes de la traite et les témoins étrangers assistant aux procès liés à la traite puissent renouveler leur permis de séjour au cas par cas ; d) que des enquêtes efficaces soient menées dans les affaires de traite, que les auteurs de tels actes soient traduits en justice et soient condamnés à des peines dissuasives, notamment lorsqu’il s’agit de sociétés qui se livrent à la traite à l’étranger et qui sont implantées en Serbie ou prennent des Serbes pour cibles. Indiquer si des mesures ont été prises pour introduire dans la législation des dispositions exonérant de sanctions et de poursuites les victimes de la traite ayant commis des actes répréhensibles du fait de leur situation. Donner des informations sur les allégations de traite de ressortissants serbes durant les XXIIe Jeux olympiques d’hiver, qui ont eu lieu en 2014 à Sotchi (Fédération de Russie).

Donner des informations sur les efforts déployés pour éliminer le recours au travail des enfants, y compris dans les secteurs agricoles et industriels, et les autres formes d’exploitation des enfants, et décrire les mesures prises pour : a) adopter une législation qui définisse le travail des enfants et qui interdise l’utilisation d’enfants pour des travaux dangereux, et en garantir l’application, notamment en augmentant les ressources allouées à l’Inspection du travail aux fins d’enquête sur les cas présumés de travail des enfants ; b) veiller à ce que l’utilisation d’enfants dans la production de matériel à caractère pornographique soit punie par la loi ; c) garantir aux enfants victimes de travail forcé et d’autres formes d’exploitation des moyens de réadaptation et de réhabilitation adéquats, ainsi qu’un accès à l’éducation.

Droit des personnes déplacées, des réfugiés et des demandeurs d’asile (art. 7 et 13)

Donner des renseignements sur les mesures prises pour s’assurer que les Roms déplacés qui vivent dans des implantations sauvages à travers le pays puissent s’enregistrer sur leur lieu de résidence temporaire et obtenir des documents d’identité. Rendre compte des efforts déployés pour : a) remédier aux mauvaises conditions de vie dans les centres pour personnes déplacées ; b) trouver des solutions durables à la situation des personnes déplacées originaires du Kosovo, y compris des Roms, et faciliter leur intégration locale.

Décrire les mesures prises pour : a) s’assurer que des demandes d’asile puissent être déposées officiellement à tous les postes frontière, notamment dans les aéroports et les zones de transit ; b) empêcher l’expulsion collective d’étrangers, y compris de demandeurs d’asile et d’enfants non accompagnés, le long de ce qui est appelé la « route de l’ouest des Balkans », et observer le principe de non-refoulement ; c) assurer la protection des enfants non accompagnés ou séparés contre toute forme de maltraitance, de négligence ou de violence ; d) remédier aux mauvaises conditions de vie des demandeurs d’asile et répondre aux allégations de maltraitance et d’extorsion visant des policiers et des gardes frontière, y compris en sanctionnant ceux qui ont effectivement commis de tels actes.

Droit à un procès équitable et indépendance de la magistrature (art. 14)

Compte tenu des précédentes recommandations (voir CCPR/C/SRB/CO/2, par. 17) et des renseignements figurant dans le rapport de l’État partie (voir CCPR/C/SRB/3, par. 138 à 148), donner des informations sur les effets des mesures prises, notamment dans le contexte de la Stratégie nationale pour la réforme de la justice 2013-2018 et du plan d’action dont elle est assortie, pour assurer le strict respect de l’indépendance et de l’impartialité de la magistrature, en droit comme dans la pratique. Préciser notamment si les mesures qui ont été prises concernent : a) le rôle des autorités exécutives et législatives dans le processus de sélection, de nomination et de révocation des juges et des procureurs généraux, ainsi que l’influence des responsables politiques sur les institutions autonomes du pouvoir judiciaire, à savoir le Haut Conseil judiciaire et le Conseil national des procureurs ; b) la période probatoire pour les juges et la stabilité de leur fonction ; c) la pression exercée sur la magistrature par les milieux politiques et les médias et l’absence alléguée de procédures efficaces qui permettraient de la combattre ; et d) le manque de rigueur dans l’application des règles sur la répartition aléatoire des affaires.

Exposer les mesures prises pour résorber l’arriéré judiciaire et remédier à la durée excessive des procédures judiciaires, l’inexécution des décisions finales rendues par les tribunaux nationaux et l’absence d’uniformité qui caractériserait la jurisprudence des juridictions nationales. Eu égard aux recommandations précédentes (voir CCPR/C/SRB/CO/2, par. 18), préciser si des mesures ont été prises pour fournir une aide juridictionnelle gratuite chaque fois que l’intérêt de la justice l’exige, y compris dans les affaires civiles, et indiquer les progrès accomplis en ce qui concerne l’adoption d’une loi sur l’aide juridictionnelle gratuite (voir CCPR/C/SRB/3, par. 72).

Droit au respect de la vie privée et à la vie de famille (art. 17)

Compte tenu des informations fournies par l’État partie (voir CCPR/C/SRB/3, par.155 et 156), indiquer la suite qui a été donnée à la loi type préparée par le Commissaire à l’information d’intérêt public et à la protection des données personnelles et qui vise à définir la protection des données personnelles dans des termes suffisamment précis et exhaustifs. Préciser si des mesures ont été prises en vue de l’adoption de réglementations sur le traitement des données personnelles issues de la vidéosurveillance et en lien avec la biométrie.

Liberté de conscience et de religion (art. 2, 18 et 26)

Eu égard aux précédentes recommandations du Comité (voir CCPR/C/SRB/CO/2, par. 20), décrire les mesures prises pour éliminer la distinction juridique entre les communautés religieuses « traditionnelles » et « non traditionnelles », et faire en sorte que le principe d’égalité de traitement soit appliqué à toutes ces communautés, en droit comme dans la pratique.

Liberté d’expression et droit de réunion pacifique (art. 19 et 21)

Indiquer les progrès accomplis pour ce qui est d’assurer la transparence en ce qui concerne la propriété des médias ainsi que les annonceurs dont ils diffusent la publicité et leurs sources de financement. Donner des informations sur les mesures prises pour : a) combattre l’autocensure et les ingérences de la classe politique ou des grandes sociétés qui entravent la liberté des médias ; b) réagir aux attaques ouvertes de représentants de l’État contre des professionnels des médias ; c) protéger efficacement les journalistes et autres professionnels des médias contre les attaques, les menaces, le harcèlement et les actes d’intimidation récurrents, et mettre fin à l’impunité des auteurs de tels actes ; d) prévenir les cyberattaques contre des sites Web de médias, et empêcher le blocage ou la suppression des contenus jugés critiques envers le Gouvernement. Indiquer si une nouvelle loi sur les rassemblements publics a été adoptée après l’entrée en vigueur de la décision du Tribunal constitutionnel déclarant inconstitutionnelle la loi précédente.

Droit à une nationalité (art. 23, 24 et 26)

Rendre compte : a) des progrès accomplis pour remédier aux carences en matière d’enregistrement des naissances et de délivrance de documents d’identité, notamment parmi les Roms ; b) des mesures prises pour que les enfants dont les parents ne possèdent pas de papiers d’identité (principalement des enfants roms) soit enregistrés aussitôt après leur naissance et qu’ils aient le droit d’acquérir une nationalité.

Droit de participer à la vie publique (art. 25, 26 et 27)

Décrire les mesures prises face à la sous-représentation des minorités nationales, notamment des Roms, dans l’administration publique, plus particulièrement à l’échelon national. Fournir des statistiques pertinentes à cet égard. Donner des informations sur les allégations d’attaques visant des opposants politiques et de violences qui empêcheraient la tenue d’élections locales, notamment les actes visant à contraindre ou intimider des électeurs. Donner des informations sur les irrégularités qui auraient entaché les élections d’avril 2016, et sur les enquêtes ouvertes par la Commission électorale de la République à ce sujet.

Diffusion d’informations concernant le Pacte et les Protocoles facultatifs s’y rapportant (art. 2)

Indiquer les mesures prises pour diffuser des informations sur le Pacte et les Protocoles facultatifs s’y rapportant, sur le troisième rapport périodique de l’État partie et sur son examen à venir par le Comité. Donner des informations détaillées sur la participation de représentants des groupes ethniques et minoritaires, de la société civile et d’organisations non gouvernementales au processus d’établissement du rapport.