Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Distr. GÉNÉRALE CERD/C/SR.1637 15 mars 2004 Original: FRANÇAIS

COMITÉ POUR L’ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE

Soixante‑quatrième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA PREMIÈRE PARTIE (PUBLIQUE)*DE LA 1637e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le mercredi 10 mars 2004, à 10 heures

Président: M. YUTZIS

SOMMAIRE

DÉCLARATION DU HAUT‑COMMISSAIRE DES NATIONS UNIESAUX DROITS DE L’HOMME PAR INTÉRIM

La séance est ouverte à 10 h 20.

DÉCLARATION DU HAUT‑COMMISSAIRE DES NATIONS UNIES AUX DROITS DE L’HOMME PAR INTÉRIM.

1.M. RAMCHARAN (Haut‑Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme par intérim) tient à informer le Comité de certains faits récents qui ont directement ou indirectement trait à ses travaux. Ainsi, le Groupe de travail intergouvernemental chargé de faire des recommandations en vue de l’application effective de la Déclaration et du Programme d’action de Durban a récemment adopté son rapport (E/CN.4/2004/20), qui fait apparaître une tendance au renforcement du consensus dans la lutte contre la discrimination raciale, le Groupe de travail d’experts sur les personnes d’ascendance africaine a adopté ses recommandations (E/CN.4/2004/21) et, le Groupe de travail sur le droit au développement, son rapport (E/CN.4/2004/23) qui témoigne d’un accord assez général sur la nécessité de reconnaître que la lutte pour l’égalité et contre la discrimination va de pair avec la lutte pour le développement et contre la pauvreté.

2.Le Haut-Commissaire aux droits de l’homme par intérim rappelle par ailleurs que le Secrétaire général attache une importance particulière au renforcement des capacités nationales dans le domaine des droits de l’homme. Il signale les initiatives prises par le Haut-Commissariat dans ce domaine, notamment une série de plusieurs séminaires d’information sur l’amélioration de la mise en œuvre des recommandations formulées par les organes conventionnels grâce au renforcement des mesures nationales de protection, dont le premier a eu lieu à Genève en novembre 2003, et un atelier sous-régional sur le suivi des recommandations adoptées par le Comité des droits de l’enfant, qui a eu lieu à Damas en décembre 2003.

3.Le Secrétaire général accorde également une importance considérable à l’amélioration du fonctionnement des organes conventionnels et le Haut-Commissariat s’attache, à cet égard, à définir des modalités d’un document de base élargi. Par ailleurs le Haut-Commissariat encourage les organes conventionnels à rationaliser leurs méthodes de travail et les engage vivement à mettre au point des procédures de suivi, comme l’ont déjà fait le Comité des droits de l’homme et le Comité contre la torture.

4.M. Ramcharan appelle également l’attention des membres du Comité sur le fait que le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, qui est appelé à être un partenaire important du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, tiendra bientôt sa première session.

5.Dans un autre ordre d’idées, le Haut-Commissaire aux droits de l’homme par intérim préconise l’élaboration d’une convention relative à l’éducation aux droits de l’homme. En effet, la mise en place d’un enseignement général sur les droits de l’homme dans l’enseignement primaire et secondaire permettrait de faire progresser les droits de l’homme, quel que soit le niveau de développement du pays considéré et que l’histoire récente de ce dernier soit entachée de conflits ou non. Dans ce domaine, il convient de définir une approche plus stratégique et plus systématique, afin de faire progresser l’égalité et de renforcer la lutte contre la discrimination.

6.Conscient de l’importance du 7 avril 2004 qui marquera le dixième anniversaire du génocide du Rwanda, le Secrétaire général a proposé quelques semaines auparavant que soit désigné un rapporteur spécial ou un représentant spécial du Secrétaire général sur la question du génocide. Il a également avancé l’idée qu’il serait peut-être temps d’envisager l’adoption d’un protocole additionnel à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, aux fins de création d’un comité chargé de la prévention du génocide. Le Haut-Commissariat a écrit aux États parties à ladite Convention pour leur demander d’exprimer leur point de vue sur les propositions du Secrétaire général et a émis l’idée tendant à créer un comité composé de cinq membres, représentant chacun l’une des grandes régions géographiques, qui serait chargé de faire des recommandations aux États parties en vue de renforcer la coopération internationale dans le domaine de la prévention du génocide.

7.M. SHAHI dit que le dixième anniversaire du génocide du Rwanda, devant lequel la communauté internationale est restée passive, pourrait être l’occasion, pour le Comité, de se demander s’il a pris, en ce qui le concernait, toutes les mesures nécessaires pour tenter de prévenir le génocide qui était annoncé au Rwanda, notamment par le général Dallaire, qui commandait alors la Mission des Nations Unies pour l’assistance au Rwanda (MINUAR). Il appartient, en effet, à l’ensemble des mécanismes internationaux, dont le Comité, de définir les moyens de ne pas répéter les erreurs du passé. À cet égard, l’information selon laquelle il est envisagé de mettre sur pied un comité pour la prévention du génocide est extrêmement intéressante.

8.M. THORNBERRY se déclare vivement intéressé par la perspective de l’élaboration d’une convention relative à l’éducation aux droits de l’homme. En effet, la nécessité d’un instrument de synthèse se fait sentir dans ce domaine, compte tenu de la dispersion des différentes sources disponibles. Le Comité aura sans aucun doute un rôle à jouer dans ce domaine, compte tenu des articles 5 et 7 de la Convention, notamment.

9.Concernant la prévention du génocide, M. Thornberry estime que rôle du Comité consiste à encourager les États parties à mettre leurs institutions en conformité avec la Convention, ce qui contribue à prévenir les conflits. Il approuve donc la suggestion de M. Shahi.

10.M. de GOUTTES dit que le Comité progresse quant à la définition de procédures de suivi de ses travaux. Le renforcement de l’efficacité des organes conventionnels dépend également largement d’une amélioration de l’interaction entre les différents comités. D’ailleurs, M. de Gouttes signale qu’il a lui‑même participé aux travaux du groupe de travail sur l’adoption d’un protocole additionnel au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

11.L’expert dit qu’il sera peut-être utile d’élaborer un nouveau protocole sur la prévention du génocide et un nouvel instrument sur l’éducation aux droits de l’homme, mais qu’il convient d’être prudent et d’éviter de rouvrir une discussion sur le texte de la Convention. En effet, l’interprétation des dispositions de la Convention et du mandat du Comité évolue naturellement en fonction de l’apparition de situations nouvelles sans qu’il soit besoin de modifier le texte même de la Convention.

12.M. KJAERUM remercie le Haut‑Commissariat aux droits de l’homme d’avoir mis en place, depuis l’automne de 2003, des séminaires d’information sur la question du renforcement des capacités des institutions nationales de défense des droits de l’homme et sur la possibilité, pour ces dernières, d’établir des liens plus étroits avec les organes conventionnels, notamment de contribuer à leurs travaux en présentant des rapports alternatifs, démarche qu’il conviendrait de poursuivre.

13.M. Kjaerum fait siennes les propositions du Haut‑Commissaire et de M. Shahi tendant à nommer un rapporteur spécial ou un représentant spécial du Secrétaire général sur la question du génocide ou encore à adopter un protocole additionnel à la Convention, concernant la prévention et la répression du crime de génocide, en vue de créer un comité chargé de la prévention du génocide. M. Kjaerum se dit favorable à la définition de critères objectifs qui permettraient de dresser le bilan de la situation dans certains pays à cet égard. Pour cela, les organismes des Nations Unies créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme pourraient se demander si le pays considéré a ratifié un ou plusieurs instruments internationaux en la matière, s’il a présenté des rapports en vertu de ces instruments et l’issue de leur examen.

14.Enfin, M. Kjaerum estime qu’il serait souhaitable que le Haut‑Commissariat prie les États parties concernés de faire la déclaration prévue à l’article 14 de la Convention, acte qui pourrait avoir des résultats concrets au niveau des pays.

15.M. PILLAI dit qu’il est possible d’évaluer l’intérêt que portent les États à la question des droits de l’homme aux efforts qu’ils déploient au niveau national pour pallier les problèmes auxquels ils sont confrontés dans ce domaine, à la nature des institutions créées à cet effet et à la qualité des rapports qu’ils présentent aux organes conventionnels. M. Pillai estime que la question des droits de l’homme devrait retenir toute l’attention de la communauté internationale et accueille donc avec satisfaction les différentes propositions du Haut‑Commissaire par intérim tendant à créer de nouveaux instruments internationaux dans ce domaine. Il se demande en outre comment envisager le rôle des institutions nationales de défense des droits de l’homme au niveau national, qui est le cadre dans lequel la lutte contre la discrimination et les violations des droits de l’homme doit s’inscrire en premier lieu.

16.M. HERNDL dit que les membres du Comité examineront de près toutes les propositions du Haut‑Commissaire, s’agissant notamment du rôle que le Comité devra assumer à l’avenir, du renforcement de l’efficacité des organes conventionnels – moyennant une meilleure interaction entre les différents comités − et de la possibilité d’élaborer une convention relative à l’éducation aux droits de l’homme.

17.M. TANG aimerait savoir qui, des institutions nationales de défense des droits de l’homme ou du Comité, le Haut‑Commissariat entend charger de sensibiliser les gouvernements à l’éducation aux droits de l’homme.

18.M. RAMCHARAN (Haut‑Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme par intérim) prend note avec satisfaction de tous les commentaires formulés par les membres du Comité et remercie M. Thornberry d’avoir plaidé en faveur de l’élaboration d’une convention relative à l’éducation aux droits de l’homme sous la forme d’un document de synthèse.

19.M. Ramcharan affirme, à l’intention de M. de Gouttes, qu’il n’est nullement question de rouvrir une discussion sur le texte de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale mais que la possibilité d’élaborer un protocole additionnel à cet instrument est envisageable.

20.Le Haut‑Commissaire est reconnaissant à M. Kjaerum d’avoir abordé la question de la déclaration prévue à l’article 14 de la Convention. Il compte faire publier un communiqué dans lequel il sera indiqué que, suite à un débat avec les membres du Comité, le Haut‑Commissaire «appelle les États parties qui le peuvent à faire la déclaration prévue à l’article 14 de la Convention».

21.À l’intention de M. Pillai, le Haut‑Commissaire par intérim dit qu’il commencera à réfléchir aux responsabilités dont il veut investir les institutions nationales de défense des droits de l’homme au niveau national.

22.M. Ramcharan considère que c’est par le biais de l’enseignement à tous les niveaux que les gouvernements seront en mesure d’éduquer la population de leur pays aux droits de l’homme. La convention envisagée dans le domaine de l’éducation aux droits de l’homme devrait en outre aider les gouvernements à se faire une idée plus précise de ce qu’on attend d’eux en la matière, s’agissant notamment de la mise au point de matériel pédagogique dans les langues nationales et de la diffusion de ce matériel aux enseignants.

23.Le PRÉSIDENT remercie le Haut‑Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme par intérim de s’être impliqué tant personnellement qu’en sa qualité de Haut‑Commissaire par intérim dans la discussion qui s’achève et en particulier de sa présence hautement symbolique devant le Comité. Il l’assure que ses travaux sont une source d’inspiration pour les membres du Comité et formule tous les vœux de succès pour la tâche complexe et délicate qui l’attend.

La première partie (publique) de la séance prend fin à 11 h 15.

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