COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE

Cinquante-huitième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1452ème SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,

le jeudi 15 mars 2001, à 10 heures

Président : M. SHERIFIS

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS, OBSERVATIONS ET RENSEIGNEMENTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION (suite)

- Onzième rapport périodique du Soudan (suite)

- Sénégal

- Côte d'Ivoire (suite)

- République démocratique populaire lao (suite)

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Le présent compte rendu est sujet à rectifications.

Les rectifications doivent être rédigées dans l'une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également incorporées à un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document, à la Section d'édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève.

Les rectifications aux comptes rendus des séances publiques du Comité seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la session.

La séance est ouverte à 10 h 20.

EXAMEN DES RAPPORTS, OBSERVATIONS ET RENSEIGNEMENTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION (point 6 de l'ordre du jour) (suite)

Onzième rapport périodique du Soudan (CERD/C/334/Add.2) (suite)

1.Sur l'invitation du Président, la délégation soudanaise reprend place à la table du Comité.

2.Le PRÉSIDENT invite la délégation soudanaise à répondre aux questions posées par les membres du Comité à la séance précédente.

3.M. IBRAHIM (Soudan) dit que si le Comité, conformément au paragraphe 1 de l'article 9 de la Convention, avait demandé des renseignements complémentaires à l'État partie, après avoir reçu son onzième rapport périodique, le Gouvernement soudanais lui aurait envoyé des réponses écrites détaillées. Néanmoins, la délégation soudanaise fera de son mieux pour donner des informations précises.

4.Depuis l'adoption de la nouvelle Constitution en 1998, les événements politiques, économiques et culturels se sont succédé rapidement. Une cour constitutionnelle composée de neuf personnes de grande réputation a été créée. Cette cour est dotée de larges compétences, et est chargée notamment d'interpréter les dispositions constitutionnelles et légales à la demande du Président de la République, de l'Assemblée nationale, de la moitié des gouverneurs ou de la moitié des députés; elle se prononce sur les plaintes relatives à la protection des libertés ou des droits garantis par la Constitution et statue sur les conflits de compétence entre les organes fédéraux et nationaux. Ainsi, elle a été saisie notamment d'une affaire relative aux droits fondamentaux constitutionnels comme suite à une plainte déposée par un groupe de femmes contre la décision d'un gouverneur d'interdire le travail des femmes sur quatre lieux de travail jugés dangereux et malsains pour les femmes, soit les stations service et les bars des zones touristiques, entre autres. Cette mesure, prise de bonne foi, a néanmoins suscité un mouvement de contestation dans la presse et parmi la population, les femmes tenant à ce que soit reconnu leur droit au travail en pleine égalité. En tout état de cause, cette affaire a contribué à sensibiliser la population aux droits fondamentaux énoncés dans la Constitution.

5.La loi de 1998 sur les organisations politiques, modifiée en janvier 2000, établit les droits des personnes souhaitant constituer une organisation de ce type. Aujourd'hui, il existe 17 organisations politiques enregistrées qui peuvent entre autres tenir des réunions et faire paraître leurs propres journaux. En ce qui concerne les élections, la loi sur les élections générales a porté création d'un conseil électoral indépendant chargé de superviser les élections, organisme qui a parfaitement rempli sa mission lors des élections présidentielles et législatives du mois de décembre 2000. En outre, la loi de 1998 sur les pouvoirs locaux a eu pour but de réorganiser le système de gouvernement local. En effet, l'État fédéral se compose de 26 États, chacun doté d'un gouvernement et d'une assemblée, ce qui pose des problèmes d'organisation, notamment dans le domaine du recrutement et du paiement des fonctionnaires. Par ailleurs, une loi de 1998 a institué un médiateur, auquel peuvent s'adresser les personnes qui s'estiment victimes d'une injustice ou d'un acte illégal de la part de l'administration. Le bureau du médiateur a déjà reçu des plaintes, et le Gouvernement soudanais donnera dans son rapport suivant des renseignements sur les affaires qu'il aura traitées.

6.La loi de 1999 sur la presse et les publications réglemente l'exercice de la profession de journaliste et a porté création d'un conseil national indépendant de la presse et des publications qui veille au respect du droit de s'exprimer librement et supervise le travail des journalistes. Sept des membres de ce conseil sont choisis par le Président de la République, neuf par l'Association des journalistes et cinq par le Parlement. Il existe aujourd'hui 21 quotidiens, dont un seul est contrôlé par le Gouvernement. La liberté de la presse qui prévaut au Soudan est tout à fait équivalente à celle qui existe dans les pays de la région et dans de nombreux pays développés.

7.Une nouvelle loi sur la sécurité nationale a été adoptée en 1999. En cas d'arrestation, la durée maximum de la garde à vue est de trois jours. Passé ce délai, c'est le juge qui doit décider du maintien ou non en détention. L'application de la loi sur la sécurité nationale est suivie de près par le Parlement et la presse et le pouvoir des forces de sécurité est strictement contrôlé. Ainsi, récemment, 10 agents des forces de sécurité ont été jugés pour abus d'autorité, et pour meurtre dans le cas de trois d'entre eux. Les trois policiers reconnus coupables de meurtre ont été condamnés à la peine capitale. L'un a vu sa peine commuée car sa famille a payé la somme demandée ("le prix du sang") et les deux autres ont été exécutés.

8.Le Conseil consultatif des droits de l'homme compte 25 membres, représentant tous les organismes liés à la protection des droits de l'homme (organes de sécurité, associations d'avocats, magistrats, associations de défense des droits de l'homme et communautés religieuses). Il est présidé par le Ministre de la justice pour des raisons de crédibilité et de financement, mais n'en est pas moins indépendant et impartial dans ses activités. Il formule des recommandations, dont certaines ont déjà été appliquées par le Gouvernement.

9.Un membre du Comité a demandé s'il ne serait pas opportun d'unifier les textes de loi sur le statut personnel. M. Ibrahim dit que cela ne serait pas judicieux car les membres de chacune des communautés religieuses appliquent leurs propres règles dans ce domaine. Par ailleurs la conversion à une religion autre que l'islam n'est pas considérée comme un crime. En effet, la loi qualifie d'infraction non pas la conversion, mais uniquement la manifestation de cette conversion si elle porte atteinte à la sécurité publique. Enfin, en ce qui concerne la question de l'autodétermination, M. Ibrahim renvoie les membres du Comité à l'article 3 de la Charte politique de 1996 qui reconnaît aux habitants du Sud le droit d'organiser un référendum pour se prononcer sur leur avenir politique. Il signale que les articles 6, 8 et 10 de l'Accord de paix de 1997 prévoient également l'exercice du droit à l'autodétermination par les habitants du sud du Soudan. De plus, les partis politiques qui incitent à la discrimination raciale sont interdits et aucune organisation politique ne repose sur une distinction liée au sexe, à la couleur ou à la religion.

10.M. SIDDIG (Soudan) dit que la situation en ce qui concerne le rapt de femmes et d'enfants n'est pas celle qui est décrite par certaines organisations non gouvernementales, qui manquent d'objectivité et dont les renseignements ne sont pas dignes de foi. Ainsi, l'organisation Christian Solidarity International a diffamé le Gouvernement soudanais devant la Commission des droits de l'homme à sa cinquante-cinquième session et c'est pourquoi, en octobre 1999, le Conseil économique et social a approuvé la recommandation du Comité sur les organisations non gouvernementales visant à lui retirer le statut consultatif auprès du Conseil dont elle jouissait. En outre, la question du rapt de femmes et d'enfants doit être examinée à la lumière des réalités locales. De plus, de nombreux militants des droits de l'homme et spécialistes du Soudan mettent en doute la véracité des allégations selon lesquelles le Gouvernement soudanais soutiendrait ou tolérerait l'esclavage ou les pratiques analogues à l'esclavage. Certains auteurs de rapports, dont par exemple le rapport Harker, publié à l'issue d'une mission d'enquête demandée par le Gouvernement canadien, vont même jusqu'à estimer que le "rachat d'esclaves" par certaines organisations constitue une forme déguisée de soutien à l'Armée de libération populaire du Soudan. À cet égard, il convient de replacer le phénomène du rapt de personnes dans un contexte historique. En effet, il s'agit d'un phénomène ancien, caractéristique des conflits armés qui opposent depuis longtemps les diverses tribus vivant dans le sud et l'ouest du pays, mais le Gouvernement tente de mettre fin à ces pratiques tribales encouragées par les mouvements rebelles. L'émergence de milices est par ailleurs un phénomène spontané. Certaines tribus se sont en effet trouvées au milieu du conflit armé et ont décidé de se procurer des armes, même illégalement, pour se protéger.

11.La guerre qui se déroule actuellement dans le sud du pays doit, elle aussi, être replacée dans son contexte historique et il convient de rappeler que la situation difficile que connaît le pays trouve son origine dans la division territoriale qui avait été imaginée pendant la période coloniale, lorsque le Gouvernement britannique souhaitait annexer le sud du Soudan à ses colonies d'Afrique orientale. Ces manœuvres étrangères ont contribué à susciter l'opposition entre le nord et le sud du pays. En dépit de cette opposition, le Soudan a connu une période de stabilité entre 1972 et 1983 mais la tribu des Dinka était alors toute puissante dans le sud du pays, ce qui a entraîné le mécontentement des autres tribus de la région. Lorsque des efforts ont été déployés pour rééquilibrer la situation, les Dinka se sont rebellés. Le Gouvernement soudanais est tout à fait disposé à conclure la paix avec les diverses factions rebelles et a fait de nombreuses concessions à cette fin. Sept de ces factions ont signé un accord avec le Gouvernement mais, jusqu'à présent, l'Armée de libération populaire du Soudan refuse d'en faire autant. Enfin, s'agissant de la distribution de vivres et d'aide humanitaire, il convient de rappeler que le Gouvernement soudanais a appelé à un cessez‑le‑feu "humanitaire" mais que la rébellion a refusé de donner suite à cet appel.

12.M. LEONARDO (Soudan) indique que les auteurs d'allégations selon lesquelles des populations habitant les zones pétrolifères du sud du pays seraient déplacées ne tiennent aucun compte de certains faits particulièrement importants, notamment de l'existence d'une guerre civile dans cette région, du fait que cette guerre civile s'est intensifiée dans le sud et l'est du pays, y compris dans certaines zones d'exploitation pétrolière, et de l'aggravation de la situation lorsque l'Armée de libération populaire du Soudan a déclaré que certaines zones pétrolifères étaient désormais pour elle des cibles légitimes. Compte tenu de cette situation, les civils n'avaient plus d'autre choix que de fuir la région.

13.M. ABDALLA (Soudan) ajoute que la plupart des personnes déplacées ont choisi de se rendre dans le nord du pays parce qu'elles espéraient y trouver de meilleures conditions de vie. On compte ainsi dans le nord du Soudan environ 3,6 millions de personnes déplacées, dont les besoins essentiels sont pour la plupart assurés. En outre, ces personnes seront libres de retourner chez elles dès que la situation se sera améliorée. C'est dans le même contexte que, dans les Monts Nuba, 360 000 personnes déplacées ont été réinstallées dans des villages pacifiés disposant d'infrastructures de base. S'agissant de la participation des minorités au gouvernement national, il convient de noter que sur les 29 ministres fédéraux que compte le pays, six sont originaires du sud du pays et que l'un des deux Vices‑Présidents est, lui aussi, originaire de cette région. M. Abdalla signale en outre que le Gouvernement a mis en place un programme pour le relèvement du sud du pays, auquel plus de 10 millions de dollars provenant des revenus de l'exploitation pétrolière ont été affectés. Pour l'exercice 2001, 65 millions de dollars provenant des revenus du pétrole seront affectés à ce programme.

14.M. ABDUL RAHMAN (Soudan) indique que le Gouvernement accorde un rang de priorité élevé à la remise en état des nombreuses écoles qui ont été détruites par la rébellion dans le sud du pays et que deux millions de dollars ont d'ores et déjà été affectés à la reconstruction de ces écoles dans le cadre du programme précité et que six autres millions de dollars ont été réservés à cette fin dans le budget de l'année 2001. Par ailleurs, les étudiants du sud du pays sont entièrement libres d'étudier dans le nord, y compris dans leur propre langue.

15.Mme JANUARY‑BARDILL (Rapporteuse pour le Soudan) se félicite des réponses apportées par la délégation soudanaise aux nombreuses questions des membres du Comité. Le Comité reconnaît le nombre important de défis que le Gouvernement soudanais a à relever afin de trouver une solution aux problèmes, sociaux et économiques qui entravent le développement du pays. Il se félicite par ailleurs des efforts faits par le Gouvernement pour qualifier la discrimination raciale de délit dans le droit pénal soudanais ainsi que pour inscrire le principe de la non‑discrimination dans la Constitution nationale. Toutefois, il reste préoccupé par la poursuite de la guerre et des conflits politiques qui minent les efforts entrepris et qui ont conduit à des pertes immenses en vies humaines, tant dans le nord que dans le sud du pays. À cet égard, il engage le Soudan à établir des données ventilées sur la population, en particulier, par race, sexe, origine ethnique et religieuse, afin d'être en mesure d'évaluer l'impact positif des mesures qui ont été prises et l'impact négatif de la guerre sur les différents groupes sociaux et religieux. Mme January‑Bardill recommande en outre à l'État partie de veiller à ce que les différents groupes ethniques soudanais soient représentés au sein des instances gouvernementales et dans le secteur privé. Des mesures devraient également être prises afin de mettre un terme aux déplacements de populations et à l'enlèvement de femmes et d'enfants. Il convient également d'adopter des mesures décisives pour protéger tous les réfugiés, quelle que soit leur origine. En outre, le Gouvernement soudanais pourrait utiliser les ressources pétrolières du pays pour mettre un terme à la famine et améliorer les conditions de vie de la population. Enfin, Mme January‑Bardill reconnaît la difficulté d'agir face aux milices, en particulier dans le sud du pays. Elle souligne toutefois que tant que les populations n'auront pas exercé leur droit à l'autodétermination et choisi librement leur avenir, il incombera au Gouvernement d'assurer la sécurité des populations qui vivent sur le territoire national.

16.M. IBRAHIM (Soudan) se dit satisfait du dialogue engagé avec le Comité sur des questions qui revêtent une extrême importance pour son pays. Il assure le Comité que le Gouvernement et le peuple soudanais sont résolus à respecter les dispositions de la Convention et espère qu'ils pourront compter sur l'aide du Comité dans ce domaine. À cet égard, soulignant que, faute de moyens financiers, seules trois personnes ont pu représenter le Soudan devant le Comité, il se demande si le Comité ne pourrait pas fournir une assistance financière aux pays qui, comme le Soudan, n'ont pas les moyens de dépêcher d'importantes délégations à Genève. Comme autre solution, le Comité pourrait peut‑être envisager de tenir des conférences par satellite dans les pays dont il examine la situation, en particulier lorsqu'il s'agit de pays moins avancés, ce qui leur permettrait de réunir, à faible coût, un nombre suffisant d'experts pour répondre aux questions du Comité. M. Ibrahim demande également au Comité de lui indiquer quels pays s'acquittent le mieux des obligations fixées dans la Convention ainsi que les meilleures pratiques suivies en matière d'élimination de la discrimination raciale.

17.Le PRÉSIDENT déclare qu'il aimerait pouvoir répondre favorablement à la requête de la délégation soudanaise concernant une assistance financière mais que malheureusement, cela n'est pas possible. En revanche, il pense qu'il serait effectivement utile d'indiquer aux États parties quelles sont les meilleures pratiques suivies en matière d'élimination de la discrimination raciale, étant entendu qu'aucun pays ne respecte intégralement toutes les dispositions de la Convention. Il demande par ailleurs à la délégation soudanaise d'indiquer si le pays a approuvé l'amendement qu'il est proposé d'apporter au paragraphe 6 de l'article 8 de la Convention, concernant la prise en charge des dépenses des membres du Comité pour la période où ceux‑ci s'acquittent de fonctions au Comité.

18.M. YUTZIS juge extrêmement utile la suggestion du représentant du Soudan concernant la tenue de conférences par satellite. Il rappelle en outre qu'il s'est personnellement rendu en Croatie, à l'invitation du pays, puis au Guatemala, pour engager un dialogue avec ces deux États parties et que la procédure ainsi instaurée devrait pouvoir être également mise à profit pour des États qui n'ont pas les moyens d'envoyer une délégation au Comité. Le Comité pourrait donc tout à fait envisager de dépêcher un de ses membres au Soudan afin d'approfondir davantage le dialogue entre l'État partie et les membres du Comité.

19.Le PRÉSIDENT remercie la délégation soudanaise et indique que le Comité a achevé l'examen du quinzième rapport périodique du Soudan.

20.La délégation soudanaise se retire.

Sénégal

21.Le PRÉSIDENT a le plaisir d'annoncer que le secrétariat du Comité a reçu le matin même le rapport périodique du Sénégal, qui devrait être très prochainement disponible dans les différentes langues de travail. Il rappelle que ce rapport est présenté avec beaucoup de retard et que le Comité devait, à la session en cours, examiner la situation du Sénégal conformément à la procédure de bilan. Il propose en conséquence que l'examen de la situation en vertu de cette procédure soit annulé et que le Comité examine le rapport périodique du Sénégal à sa cinquante‑neuvième session.

22.Il en est ainsi décidé.

Côte d'Ivoire

23.M. FALL (Rapporteur pour la Côte d'Ivoire) propose au Comité d'examiner la situation de ce pays dans le cadre du point 5 de l'ordre du jour, intitulé "Prévention de la discrimination raciale, y compris mesures d'alerte rapide et procédure d'action urgente", et de ne pas en reporter l'examen sous prétexte que le pays n'a pas encore présenté de rapport périodique. Il indique que d'autres organes de l'ONU s'intéressent à la Côte d'Ivoire du point de vue des droits de l'homme et qu'une mission d'enquête des Nations Unies se trouve d'ailleurs actuellement dans le pays. Il ajoute qu'il s'est entretenu, le matin même, avec un membre de la Mission permanente de la Côte d'Ivoire auprès de l'Office des Nations Unies à Genève, mais qu'il ne semble pas, au vu de cet entretien, que la Côte d'Ivoire ait l'intention d'assister aux délibérations du Comité qui seront consacrées à l'examen de la situation dans le pays, prévu pour le 20 mars 2001.

24.M. YUTZIS estime que si le Comité décide d'examiner cette question dans le cadre du point de l'ordre du jour relatif à la prévention de la discrimination raciale et de la procédure d'action urgente, ce n'est pas parce que d'autres organes de l'ONU s'intéressent à la situation dans le pays, mais simplement parce que celle‑ci l'exige. Il souligne que le Comité doit prendre ses décisions dans ce domaine d'après ses propres critères d'appréciation et qu'il n'a pas à les justifier aux yeux d'autres organes de l'ONU.

25.M. DIACONU dit avoir des doutes sur la question et ne pas être certain que la situation en Côte d'Ivoire soit liée à des problèmes de discrimination raciale ou ethnique appelant une action urgente. En tout état de cause, il n'est pas question d'inscrire définitivement l'examen de la situation de cet État partie dans le cadre du point 5 de l'ordre du jour. Il s'agit simplement, pour le Comité, d'examiner la situation compte tenu des informations récentes qui lui seront présentées.

26.M. FALL précise que sa proposition ne se fonde pas sur l'appréciation que peuvent avoir d'autres organes de l'ONU en la matière, mais qu'elle répond à une situation très préoccupante, directement liée au respect de la Convention. En effet, le pays est entré depuis deux ans dans une spirale de violence qui menace de le plonger dans la guerre civile. En outre, comme l'a souligné M. Diaconu, ce n'est pas parce que le Comité décide aujourd'hui d'inscrire l'examen de la situation de ce pays dans le cadre du point 5 de son ordre du jour qu'il devra toujours l'examiner à ce titre.

27.M. de GOUTTES dit que la situation alarmante qui règne en Côte d'Ivoire justifie parfaitement son examen au titre de la procédure d'action urgente. Il note par ailleurs que l'intérêt du Comité semble s'émousser au fil des années pour cette question et qu'à part la Côte d'Ivoire, d'autres situations mériteraient également d'être examinées dans ce cadre.

28.M. ABOUL-NASR souligne que la situation en Côte d'Ivoire est très préoccupante depuis longtemps; aussi sera-t-il difficile de qualifier les mesures qui seront prises de mesures "d'alerte rapide". Cela étant, il se prononce en faveur d'un examen au titre de la procédure d'urgence. Il juge par ailleurs important que la mission de la Côte d'Ivoire soit informée rapidement de la date qui sera fixée pour l'examen de la situation dans ce pays par le Comité.

29.M. YUTSIS juge extrêmement regrettable qu'il soit effectivement presque trop tard pour prendre des mesures de prévention, le conflit ayant déjà commencé à sévir en Côte d'Ivoire. Il est indispensable que le Comité fasse tout son possible pour intervenir à temps dans ce type de situation, car tout atermoiement se paie en vies humaines. Pour ce faire, le comité devra définir plus précisément les critères selon lesquels il aborde les questions de prévention.

30.M. FALL dit qu'il ressort d'une rencontre informelle avec une fonctionnaire de la Mission ivoirienne, qui était au courant de la décision du Comité d'examiner la situation en Côte d'Ivoire à sa session en cours, que la délégation ivoirienne qui sera présente à la cinquante‑septième session de la Commission des droits de l'homme qui débutera le 19 mars 2001 n'a pas l'intention d'assister à cet examen par le Comité.

31.Le PRÉSIDENT croit comprendre que les membres du Comité acceptent la proposition de M. Fall concernant l'examen de la situation de la Côte d'Ivoire au titre de la prévention, de l'alerte rapide et des mesures d'urgence à une séance de la troisième semaine de la session.

32.Il en est ainsi décidé.

République démocratique populaire lao

33.M. de GOUTTES (Rapporteur pour la République démocratique populaire lao) soumet au Comité une lettre qu'il propose d'adresser à la Mission permanente de la République démocratique populaire lao pour l'informer de la décision du Comité de suspendre le réexamen de l'application de la Convention en l'absence de rapport périodique de l'État partie et pour inviter le Gouvernement à soumettre son prochain rapport au plus tard au début de l'année 2002.

34.Après un échange de vues auquel participent M. de GOUTTES, M. ABOUL-NASR, M. DIACONU, M. RECHETOV et M. FALL, le PRÉSIDENT, constatant que le texte proposé par M. de Gouttes ne fait pas l'unanimité, dit que celui‑ci sera prié d'élaborer, avec le concours du secrétariat, une nouvelle version qui sera examinée et adoptée à une séance ultérieure du Comité.

La séance est levée à 12 h 50.

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