COMITÉ POUR L’ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE

Soixante‑neuvième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1774e SÉANCE

tenue au Palais des Nations, à Genève,le jeudi 10 août 2006, à 15 heures

Présidence: M. de GOUTTES

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS, OBSERVATIONS ET RENSEIGNEMENTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 9 DE LA CONVENTION (suite)

Dix-septième et dix-huitième rapports périodiques de la Norvège

La séance est ouverte à 15 h 5.

EXAMEN DES RAPPORTS, OBSERVATIONS ET RENSEIGNEMENTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 9 DE LA CONVENTION (point 4 de l’ordre du jour) (suite)

Dix‑septième et dix‑huitième rapports périodiques de la Norvège (CERD/C/497/Add.1; HRI/Corr.1/Add.6; liste de points à traiter, document sans cote distribué en séance, en anglais seulement)

1. Sur l’invitation du Président, la délégation norvégienne prend place à la table du Comité.

2.M. WILLE (Norvège) est heureux d’engager avec le Comité un dialogue qui aidera son pays à améliorer la mise en œuvre de la Convention. Le processus d’établissement des rapports est important car y participent au niveau national un grand nombre de ministères et d’autres autorités. Il signale à cette occasion que la diffusion des observations finales auprès des autorités compétentes et des représentants de la société civile est une pratique bien établie en Norvège et qu’à la suite de consultations, il a en outre été décidé, afin d’améliorer les procédures de suivi, de diffuser les observations finales plus largement encore et de tenir des consultations de suivi plus systématiques entre autorités et société civile.

3.Le 1er janvier 2006 est entrée en vigueur la loi portant interdiction de la discrimination. En juin 2005, le Parlement a voté la loi sur le Bureau de médiation chargé de l’égalité et de la lutte contre la discrimination, et approuvé le tribunal pour l’égalité et la lutte contre la discrimination. Le Médiateur dont le poste est ainsi créé aura pour mandat de veiller à la bonne application de la loi portant interdiction de la discrimination mais aussi d’autres textes, tels que la loi sur l’égalité des sexes ou les dispositions anti-discrimination de la loi sur l’environnement de travail ou des lois relatives au logement. Deux représentants du Médiateur assistent à la séance.

4.Le texte anglais de la loi sur le Finnmark, adoptée le 17 juin 2005, a été joint au rapport soumis au Comité. Cette loi est historique car elle a pour but de répondre aux demandes des Samis, qui souhaitent une législation plus juste, et de reconnaître leurs droits traditionnels aux terres et à l’eau et a été élaborée avec la participation du Parlement sami qui a proposé des amendements, a approuvé le projet de loi et en a recommandé l’adoption par le Parlement. Cette loi porte création d’une nouvelle entité juridique indépendante, le «Domaine du Finnmark», auquel sera transféré le droit de propriété sur les terres relevant pour l’instant de l’État, soit sur 96 % des terres du comté du Finnmark. Ce nouvel organe indépendant sera chapeauté d’un conseil composé d’un nombre égal de membres élus par le Parlement sami et par le Conseil du comté du Finnmark. La loi porte également création d’une commission qui jugera de l’étendue et du contenu des droits acquis par les Samis par prescription ou au titre de l’usage traditionnel, et permettra de déterminer de manière plus rapide et plus complète les droits existants au Finmark que ne pourraient le faire les tribunaux ordinaires. Un tribunal spécial sera aussi constitué pour régler les différends concernant les droits qui pourront apparaître après enquête de la Commission du Finnmark.

5.En janvier 2006, la responsabilité de la politique pour l’intégration et la diversité et la coordination de la politique relative au peuple sami, aux minorités nationales et aux questions de migration a été transférée du Ministère des collectivités locales et du développement régional au Ministère du travail et de l’insertion sociale, dans le cadre d’une réorganisation qui devrait permettre de traiter l’emploi et l’insertion sociale d’une manière plus globale que précédemment.

6.L’orateur signale par ailleurs que la nouvelle loi sur la nationalité entrera en vigueur le 1er septembre 2006 et que le Gouvernement élabore une nouvelle loi sur l’immigration, qui devrait être soumise au Parlement dans le courant du printemps 2007, et envisage d’étendre la législation portant interdiction de la discrimination à des questions nouvelles telles que l’orientation sexuelle, le handicap et l’âge.

7.Dans le souci de promouvoir l’intégration, des objectifs concrets et quantifiables en termes de diversité et d’insertion des immigrants de première et seconde générations ont été mis au point, dans un large éventail de domaines tels que le travail, la puériculture, l’éducation, la santé, la justice, le logement et la participation aux élections. L’exercice budgétaire comporte des objectifs concrets et mesurables concernant les immigrants et leurs descendants, que les différents ministères doivent atteindre dans leur propre domaine de responsabilité.

8.Le Gouvernement a en outre décidé d’élaborer un plan d’action sur l’intégration et l’insertion des immigrés et lancer un plan d’action pour lutter contre la pauvreté ainsi qu’un livre blanc sur l’emploi, la protection sociale et l’insertion sociale, la participation au marché du travail étant le principal moyen de lutter contre la pauvreté et l’exclusion des individus et des groupes les plus marginalisés. Les politiques d’insertion sociale feront appel à l’ensemble du secteur public à tous les niveaux et des parties prenantes, y compris les pauvres eux‑mêmes.

9.Le 1er janvier 2006 a été créée la Direction pour l’intégration et la diversité, qui a pour principales tâches l’installation des réfugiés, l’organisation de programmes d’initiation, de cours de norvégien et d’études sociales, et une action pour la diversité, le dialogue et l’égalité dans les services publics. Étant donné que si le taux de chômage est très faible (2,6 %) en Norvège, mais élevé chez les immigrés, l’insertion des immigrés dans le marché du travail est l’une des grandes priorités du Gouvernement. Lorsqu’elles pourvoient un poste, tous les organismes publics sont tenus d’accorder un entretien à au moins un candidat qualifié issu de l’immigration et indiquer quel pourcentage de leurs employés sont d’origine immigrée. Le Ministère du travail et de l’insertion sociale a par ailleurs engagé un dialogue avec les dirigeants de sociétés privées afin de les inciter à recruter plus d’immigrés. Des réunions seront organisées dans ce sens en août 2006 avec les dirigeants des 16 plus grandes entreprises de Norvège et avec les municipalités.

10.Passant à la première question de la liste des points à traiter établie par le rapporteur, M. Wille indique que les autorités norvégiennes ne ventilent pas leurs données statistiques suivant des caractéristiques ethniques. Elles disposent en revanche de statistiques complètes et à jour sur les immigrants de première et de seconde générations, desquelles il ressort que 8,3 % de la population norvégienne et 23 % des habitants d’Oslo sont d’origine immigrée, (319 000 immigrés de première génération et 68 000 immigrés de seconde génération, majoritairement originaires du Pakistan, de Suède et d’Iraq). Des statistiques plus détaillées pourront être fournies au Comité sur la situation socioéconomique de ces groupes de population. Le nombre de Samis est quant à lui estimé à 40 000.

11.En réponse à la question 2 concernant le fait que le mot «race» ne figure pas dans la loi portant interdiction de la discrimination M. Wille explique que ladite loi a une portée étendue car elle interdit toute discrimination fondée sur l’appartenance ethnique, l’origine nationale, l’ascendance, la couleur de peau, la langue, la religion et les autres croyances. Comme cela a été indiqué au paragraphe 10 du rapport, l’interdiction de la discrimination fondée sur les motifs énumérés permettra clairement de couvrir le champ de ce qui pourrait autrement être caractérisé de discrimination raciale. Il n’a pas été jugé utile d’employer le terme de «race» vu ses connotations très négatives.

12.En réponse à la question relative aux procédures de consultation du Parlement Sami, l’orateur indique que le Gouvernement a signé avec le Parlement Sami un accord fixant les procédures de consultation entre les autorités centrales et cet organe, lesquelles procédures s’appliquent à toutes les questions susceptibles d’affecter directement les intérêts des Samis et notamment les formes tangibles et intangibles de la culture samie. Les consultations sont obligatoires pour les quatre comtés traditionnellement habités par les Samis (Finnmark, Troms, Nordland et Nord‑Trøndelag) ainsi que les municipalités des comtés voisins où les intérêts des Samis pourraient être en jeu. Lorsque des propositions et des rapports sont soumis au Parlement au sujet de questions sur lesquelles les autorités et le Parlement Sami ont des positions différentes, les analyses et points de vue du Parlement Sami doivent être entendus. Des consultations sont actuellement en cours sur des questions de grande importance pour la culture samie, telles que la loi concernant l’élevage du renne ou la réalisation d’une étude sur les droits des Samis et d’autres personnes de pêcher en mer hors du comté de Finnmark.

13.Concernant la discrimination à l’égard des Samis, M. Wille dit que le Ministère des collectivités locales et du développement régional a financé une étude spécialement consacrée à la manière dont la population samie perçoit le racisme et la discrimination. Même si le fait que 29 % seulement des personnes interrogées ont répondu à l’enquête doit inciter à la prudence, il en ressort toutefois que la majorité des personnes ayant répondu n’ont pas été soumises à la discrimination au cours des deux dernières années. Environ 25 % des personnes à avoir répondu ont déclaré avoir été soumis à la discrimination, à cause de leurs origines, y compris par les autorités publiques qui ne s’acquittent pas toujours de leur obligation de leur répondre en sami. L’enquête est encore à l’étude au Ministère mais il a déjà été indiqué que des mesures de renforcement de l’enseignement en langue samie devaient être prises et qu’il fallait sensibiliser les fonctionnaires à leur obligation d’utiliser la langue samie.

14.Pour ce qui est du programme EXIT, destiné à aider les jeunes souhaitant quitter des groupes racistes et nationalistes, M. Wille renvoie les membres du Comité au paragraphe 154 et suivants du rapport. L’un des objectifs clairement définis de ce projet, qui a été atteint, était de transmettre l’expertise aux autorités municipales et aux services d’assistance publics.

15.Concernant la lutte contre les groupes néonazis urbains (question 8), M. Wille indique que des fonds ont été alloués à deux districts d’Oslo pour dissoudre des groupes néonazis. Les résultats sont jugés positifs puisque ces groupes ne sont plus visibles et se révèlent pratiquement inactifs. Bien que très peu de communautés soient affectées par les activités de groupes nationalistes ou néonazis, les autorités norvégiennes continueront à suivre l’évolution de la situation et envisageront de nouvelles mesures si nécessaire.

16.S’agissant des mesures visant à préserver la culture des Samis orientaux ou «Skoltsamis», M. Wille dit que ces personnes vivent traditionnellement dans une zone frontalière qui a été divisée entre la Norvège, la Finlande et la Russie en 1826. Liés à l’Église russe orthodoxe et à la culture russe, les Samis orientaux, de par leur faible nombre ont subi fortement un processus de «norvégianisation» ainsi que l’impact de l’immigration finlandaise. Cette minorité n’est pas visée par la loi sur le Finnmark, ethniquement neutre. La décision de ne pas établir de droits spécifiques pour les Samis orientaux se fonde sur le principe de non‑discrimination entre groupes ethniques d’une même zone géographique. Comme tous autres individus ou groupes, les Samis orientaux auront toutefois la possibilité de présenter des plaintes à la Commission et au tribunal qui seront créés en application de la loi sur le Finnmark. De plus, dans le souci d’améliorer la protection de leur culture, le Gouvernement, sur la base d’une proposition du Parlement sami, a décidé de créer un musée des Samis orientaux, dont il espère qu’il favorisera la survie de la culture de ce groupe. Étant donné la petitesse de ce dernier, qui ne compte plus qu’une vingtaine ou une trentaine de personnes, une coopération transfrontalière avec les communautés des pays voisins sera indispensable pour revitaliser la culture et la langue des Samis orientaux. La question figure à l’ordre du jour du Comité de liaison nordique sur les affaires samies et fait l’objet de discussions bilatérales avec les autorités finlandaises.

17.S’agissant de l’influence de la loi de 1978 sur l’élevage des rennes, M. Wille dit que le Gouvernement norvégien et l’Association des éleveurs de rennes sont d’accord pour réviser cette loi. Le Gouvernement consulte l’Association des éleveurs de rennes samis en vue de présenter des propositions au Parlement à l’automne 2006.

18.S’agissant du projet tendant à développer le sami juridique, M. Wille complète les renseignements donnés au paragraphe 183 du rapport. Il explique qu’un groupe de spécialistes de la langue samie et du droit a travaillé à définir des termes juridiques samis qui pourraient être utilisés par les tribunaux norvégiens, suédois et finlandais. L’objectif risque d’être difficile à atteindre compte tenu des différences entre les systèmes juridiques des trois pays et du faible nombre de juristes parlant le sami. Un rapport sur ce projet a été finalisé en 2005 et est actuellement examiné par le Comité de la langue samie.

19.Concernant le Centre norvégien pour les droits de l’homme, dont un représentant est présent, M. Wille dit qu’il s’agit d’un organisme multidisciplinaire relevant de la Faculté de droit de l’Université d’Oslo, auquel l’État a octroyé le statut d’institution nationale des droits de l’homme mais qui ne dispose pas de mécanisme d’examen de plaintes individuelles. Il a essentiellement vocation à réaliser des travaux de recherche et de surveillance et à proposer des services consultatifs et des programmes d’enseignement et d’information. Il prépare à une maîtrise de droit international public qui comporte un élément de droit relatif aux droits de l’homme. Des renseignements écrits plus détaillés sur les activités de ce centre sont à la disposition du Comité.

20.Enfin, en réponse à la question 22, de savoir pourquoi le Ministère de la culture et des cultes a cessé de financer le projet «Carton rouge pour le racisme» M. Wille informe le Comité que la campagne ainsi dénommée est mise en œuvre par l’Organisation norvégienne d’entraide populaire et la Fédération des athlètes norvégiens depuis son lancement, en 2000. Le Ministère de la culture et des cultes a apporté un soutien financier à cette initiative pendant ses trois premières années pour mettre en relief l’importance de la lutte contre le racisme dans le sport mais il a toujours été entendu que les deux organisations responsables devraient rechercher d’autres sources de financement.

21.M. NORDRUM (Norvège), répondant à la question 6 de la liste des points à traiter, dit que la dernière révision de l’article 135 a du Code pénal est entrée en vigueur le 1er janvier 2006 et qu’à ce jour, cette nouvelle disposition n’a pas été encore appliquée par les tribunaux norvégiens. La jurisprudence est donc inexistante en ce qui concerne cet article révisé. Cependant «l’affaire Tvedt» (dans Communauté juive d’Oslo et consorts c. Norvège), illustre la volonté et la capacité des autorités de réprimer les propos racistes en vertu de l’article 135 a du Code pénal.

22.De même, les parquets ont redoublé d’efforts pour lutter contre le racisme, conformément aux nombreuses modifications apportées à la législation norvégienne pour renforcer la protection contre les propos racistes. Ils ont institué une procédure en vertu de laquelle toutes les activités racistes signalées doivent être rapportées semestriellement au Procureur général, et ce dans le but de suivre de près les activités racistes. Les premiers rapports semestriels sont attendus. L’État norvégien disposera ainsi de données fiables et à jour qui lui permettront d’adapter au mieux sa législation et ses politiques de lutte contre le racisme.

23.Répondant à la question 7, M. Nordrum dit qu’il n’est pas prévu d’interdire explicitement les organisations racistes car les autorités sont d’avis que la législation en vigueur interdisent effectivement ces organisations. Une interdiction explicite risquerait d’avoir l’effet indésirable de donner une certaine légitimité à des organisations racistes qui pour une raison ou pour une autre ne feraient pas l’objet de poursuites. De plus, les activités racistes en Norvège sont davantage le fait de réseaux informels que d’organisations officielles. Les dispositions pénales en vigueur sont adaptées à la situation actuelle où les activités racistes organisées restent un phénomène mineur. Si cette situation changeait, l’État envisagerait la possibilité de prendre de nouvelles mesures législatives.

24.Mme BENDIKSBY (Norvège) répondant à la question de savoir quelles mesures le Gouvernement a prises pour faire cesser les fréquents contrôles de police discriminatoires subis par les personnes issues des groupes ethniques minoritaires, dit que le Gouvernement a pris plusieurs mesures qui sont exposées aux paragraphes 165 à 167 du rapport. Ainsi, le Ministère de la justice a financé deux projets visant à obtenir des informations fiables sur les relations entre la police et les membres des minorités ethniques, dont les résultats devraient être connus au début de 2007. En tout état de cause, la police norvégienne traite avec le plus grand sérieux les allégations de discrimination qui la mettent en cause et a pris des mesures en vue de renforcer la confiance à long terme, parmi lesquelles figurent l’amélioration de la formation des policiers et l’organisation de réunions avec les associations concernées aux niveaux national et local. La Direction de la police rencontre régulièrement les représentants des associations qui travaillent avec des minorités ethniques en Norvège.

25.En réponse à la demande de renseignements formulée par le rapporteur (question 13), sur les victimes de la traite, en particulier des femmes, la représentante de la Norvège affirme que les demandeurs d’asile qui se disent victimes de la traite peuvent en principe solliciter le statut de réfugié ou recevoir un permis de séjour temporaire ou permanent à titre humanitaire, afin de bénéficier d’un statut juridique. Cependant, étant donné que peu de personnes ont tiré parti de cette possibilité, les arrangements en vigueur sont en cours de réexamen, notamment pour s’assurer que les femmes victimes de la traite aient accès à des services de santé et de sécurité sociale. Le Ministère de la justice et la police ont adopté de nouvelles méthodes pour mieux identifier les victimes de la traite grâce à une approche pluridisciplinaire. Ils ont élaboré une liste d’indicateurs pour l’identification des victimes et recueilli des renseignements sur les organisations à contacter pour permettre aux victimes de bénéficier d’une assistance adéquate.

26.Le Ministère de la justice et la police ont financé un projet comportant des centres d’accueil pour les victimes et des services de conseils et d’assistance. Si une victime de la traite se présente à la police ou dépose une demande d’asile, aucune procédure d’expulsion n’est engagée à son égard.

27.Répondant à la question 14 concernant la possibilité de détenir indéfiniment un non‑ressortissant soupçonné d’avoir menti sur son identité, et la protection insuffisante contre les maladies infectieuses fournie par nombre de municipalités, aux demandeurs d’asile, la représentante explique que, conformément à la loi sur l’immigration, un non‑ressortissant peut être placé en détention pour une période maximale de 12 semaines s’il est soupçonné d’avoir menti sur son identité. La période de détention est plus longue si l’intéressé a refusé de collaborer avec les autorités pour établir son identité. Ces dernières années, seul un petit nombre de personnes ayant menti sur leur identité ont été gardées en détention pendant plus d’un an.

28.Toute personne, y compris les réfugiés et les demandeurs d’asile, a droit à l’assistance nécessaire pour lutter contre les maladies transmissibles. La Direction de la santé et des affaires sociales et l’Institut norvégien de santé publique ont organisé et financé des conférences sur la prévention des maladies transmissibles à l’intention du personnel de santé qui s’occupe des demandeurs d’asile et des réfugiés. Des brochures sur le VIH et les hépatites A, B et C ont été publiées dans 14 langues et distribuées aux autorités sanitaires centrales et aux centres d’accueil pour demandeurs d’asile.

29.S’agissant des nouvelles procédures applicables au traitement des plaintes contre la police présentées à la Commission spéciale d’enquête de la police (question 18), Mme Bendiksby explique que les directives du Ministère de la justice et de la police pour le traitement des plaintes contre la police entrées en vigueur en janvier 2006 ne concernent que les plaintes adressées à l’unité spéciale compétente de la police. Les plaintes qui mettent en cause la police pour des actes de discrimination fondés sur le sexe ou l’origine ethnique peuvent être transmises au Bureau de médiation pour l’égalité et la lutte contre la discrimination.

30.Concernant l’existence de programmes de formation portant sur les dispositions de la Convention et leur application destinés aux membres de l’appareil judiciaire, aux agents de la loi, enseignants et autres fonctionnaires publics (question 20), Mme Bendiksby dit que chaque année, le Conseil pour la formation professionnelle des juges en Norvège propose un stage intitulé «Questions multiculturelles». En outre, dans chaque parquet local et district de police, les affaires de discrimination ont été confiées à une personne qui se spécialise dans ce domaine. Le parquet a organisé deux séminaires sur le thème du racisme et de la discrimination raciale à l’intention des procureurs. Le collège universitaire de la police norvégienne organise une formation spéciale sur le thème de la diversité et de l’éthique à l’intention des représentants des 27 districts et unités de police du pays. Il a été décidé que ces derniers disposeraient au moins d’un expert chargé d’aider l’administration locale pour tout ce qui a trait à la diversité et à l’éthique et de fournir une formation à tous les fonctionnaires de police. Le collège universitaire de la police norvégienne propose également à tous les fonctionnaires un cours de formation intitulé «Complexité et diversité culturelles et règlement des conflits». Des formations sont également organisées à l’intention des travailleurs sociaux et des fonctionnaires d’autres secteurs dans le cadre du Plan d’action pour combattre le racisme et la discrimination (2002‑2006). Elles mettent l’accent sur la diversité, la compréhension des autres cultures et la communication entre les cultures. L’État a créé un centre national pour l’éducation multiculturelle qui vise à aider les enseignants à mieux comprendre les questions multiculturelles et à mieux s’occuper des jeunes issus de milieux linguistiques et culturels divers.

31.Mme BAKKEN (Norvège), répondant à la question 15 du rapporteur spécial concernant les résultats du plan visant à promouvoir une approche scolaire cohérente des enfants issus des minorités, dit que la Norvège a entrepris de réviser son plan stratégique baptisé «Égalité d’accès à l’éducation en pratique» pour mettre davantage l’accent sur les compétences qui doivent être acquises aux niveaux préscolaire et élémentaire. Il ressort d’un rapport intérimaire publié le 1er décembre 2005 que de nouvelles subventions devront être allouées aux centres préscolaires pour améliorer l’apprentissage de la langue norvégienne chez les jeunes enfants. La loi sur l’éducation a été amendée pour offrir davantage de souplesse aux municipalités quant à l’organisation des cours de langues pour enfants immigrés.

32.S’agissant de réduire le nombre d’abandons scolaires chez les élèves du secondaire issus de l’immigration (question 16), la représentante dit que le Gouvernement norvégien a mis en œuvre, au cours de la période 2003‑2005, un plan d’action pour lutter contre ce phénomène qui fera l’objet d’un rapport d’évaluation en novembre 2006.

33.Mme RONNINGEN (Norvège), en réponse à la question 17 tendant à savoir si la loi portant interdiction de la discrimination vise la discrimination dans l’accès aux lieux publics, dit que la loi en question s’applique à tous les secteurs de la société et qu’elle prévoit un mécanisme spécial d’application ainsi qu’un dispositif de recours et d’indemnisation, y compris pour préjudice moral. La loi sur la vente de boissons alcoolisées a été amendée en 2004 pour permettre à toute municipalité de retirer à un établissement sa licence de vente d’alcool en cas d’actes de discrimination répétés fondés sur des motifs proscrits par la loi.

34.Fournissant les précisions demandées par le rapporteur (question 19) sur le rôle, les compétences et les activités du Bureau de médiation, Mme BAKKEN dit que, comme indiqué aux paragraphes 16 à 18 du rapport, le nouveau Bureau de médiation pour l’égalité et la lutte contre la discrimination regroupe le Bureau de médiation, le Centre pour l’égalité entre les sexes et le Centre de lutte contre la discrimination ethnique. Le Bureau de médiation et le Tribunal pour l’égalité et la lutte contre la discrimination sont des institutions publiques qui jouissent d’une indépendance totale. Le nouveau mécanisme institué par la loi de janvier 2006 devrait permettre de mieux appliquer la législation, notamment dans les affaires de discriminations multiples fondées à la fois sur l’origine ethnique et le sexe. Parmi ses fonctions, le Bureau de médiation peut s’assurer que la législation norvégienne, la pratique des tribunaux et celle de l’administration publique est conforme aux dispositions de la Convention. Il peut également donner son opinion sur le point de savoir s’il y a violation, dans telle ou telle matière, des dispositions interdisant la discrimination. Une évaluation complète du Bureau de médiation et du Tribunal pour l’égalité et la lutte contre la discrimination aura lieu avant la fin de 2008. À ce jour, le Bureau de médiation a reçu 24 plaintes pour discrimination ethnique et 59 demandes d’avis juridique. Seule une plainte a donné lieu à la publication d’une opinion officielle, les autres sont en cours d’examen.

35.M. THORNBERRY (rapporteur pour la Norvège) félicite l’État partie pour son rapport très complet et ses réponses très franches et critiques à son propre égard. Il note avec satisfaction que le projet de rapport a été soumis à un certain nombre d’ONG mais regrette qu’aucune d’elles n’ait pris contact avec le Comité avant la séance pour lui fournir des renseignements de première main. D’une manière générale, le rapporteur aurait souhaité disposer de statistiques plus détaillées, notamment sur les groupes ethniques présents dans le pays, y compris les groupes les plus modestes. Il comprend que l’État a pour pratique de ne pas recueillir de statistiques sur l’origine ethnique, mais souhaiterait en connaître les raisons. Il demande notamment si cette pratique est seulement due au respect de la vie privée.

36.M. Thornberry note aux paragraphes 6 et 7 que la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale a été incorporée dans le droit interne par le biais de l’adoption d’une loi portant interdiction de la discrimination ethnique. Il note toutefois que cette dernière n’est qu’une loi ordinaire qui ne prévaut pas sur les autres textes juridiques. Le rapporteur relève que le nouveau bureau de médiation pour l’égalité et la lutte contre la discrimination regroupe le Bureau de médiation, le Centre pour l’égalité entre les sexes et le Centre de lutte contre la discrimination ethnique et demande si cette fusion ne risque pas de faire perdre sa spécificité à chacun de ces organes.

37.M. Thornberry prend bonne note des explications fournies par la délégation sur le fait que la loi norvégienne n’interdit pas expressément les organisations racistes mais se demande si une telle interdiction ne serait pas néanmoins préférable afin de mieux combattre la discrimination raciale. Il relève au paragraphe 35 du rapport que le Storting a adopté une nouvelle loi sur la nationalité qui prévoit notamment des exigences linguistiques et souhaite savoir si de telles exigences n’existaient pas avant l’entrée en vigueur de la loi, le 1er septembre 2006.

38.S’agissant de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention, M. Thornberry note que le rapport périodique à l’examen n’accorde qu’une seule ligne à ce sujet et juge souhaitable que les prochains rapports périodiques de la Norvège contiennent des informations détaillées sur les mesures prises pour condamner la ségrégation raciale, notamment dans le domaine de l’emploi et du logement.

39.M. Thornberry note avec intérêt que le rapport à l’examen contient de nombreuses informations relatives à la mise en œuvre de l’article 4 de la Convention. Citant notamment le nouvel article 100 de la Constitution norvégienne concernant la liberté d’expression, qui dispose que «nul ne peut être tenu responsable au regard de la loi (…) d’avoir transmis ou reçu des informations, des idées ou des messages» (par. 146), il se demande si les dispositions de cet article sont de nature à faciliter la répression des propos racistes.

40.S’agissant de la mise en œuvre de l’article 5 de la Convention, le rapporteur juge très alarmantes les informations figurant au paragraphe 247 du rapport à l’examen et estime que les autorités norvégiennes doivent absolument prendre des mesures de protection supplémentaires à l’égard des femmes immigrantes séropositives, qui sont exposés à une triple discrimination parce qu’elles sont femmes, immigrées et séropositives.

41.Notant que les auteurs du rapport font parfois référence aux groupes rom et parfois aux groupes romani (par. 294), M. Thornberry souhaiterait recevoir des éclaircissements au sujet de la distinction établie par les autorités entre ces deux groupes. Il relève que le paragraphe 294 du rapport à l’examen indique que le nomadisme est un trait distinctif de la culture des groupes rom et romani alors que l’école est une institution conçue pour des populations sédentaires. Il attire à cet égard l’attention des autorités norvégiennes sur ce que l’école doit être considérée non pas comme un édifice mais comme une institution éducative évolutive. Il rappelle à cet égard que dans la recommandation XXVII du Comité concernant la discrimination à l’égard des Roms, il est demandé aux États parties de faire le nécessaire pour instituer un dispositif propre à assurer l’éducation de base des enfants roms appartenant à des communautés nomades, notamment en les admettant à titre temporaire dans les écoles locales, en constituant des classes provisoires dans leurs lieux de campement ou en tirant parti des nouvelles techniques d’enseignement à distance (HRI/GEN/1/Rev.7, par. 21).

42.S’agissant de la mise en œuvre de l’article 6 de la Convention, le rapporteur note qu’en juillet 2004, le Gouvernement a soumis au Storting un rapport relatif au régime d’indemnisation des membres des populations romani et d’autres groupes dont les conclusions ont été approuvées par le Storting en avril 2005. Relevant que le Gouvernement a proposé de fonder son évaluation des demandes de paiement à titre gracieux émanant de la population romani sur, notamment, les déclarations des intéressés lorsque les preuves documentaires font défaut (par. 340 et 341), M. Thornberry n’est pas persuadé que les demandeurs doivent être contraints de revivre un cauchemar personnel pour pouvoir obtenir une indemnisation.

43.M. VALENCIA RODRÍGUEZ relève que dans le but de lutter contre la discrimination raciale, le Storting a adopté une loi, le 3 juin 2005, portant interdiction de la discrimination et que cette loi peut être considérée comme la traduction de la Convention en droit norvégien (par. 7). Cependant, étant donné que les dispositions de la Convention sont traitées comme toute loi nationale et, par conséquent, se voir appliquer les règles nationales ordinaires d’interprétation juridique, il demande à la délégation d’indiquer si, en cas de conflit, une loi nationale contraire à la Convention pourrait se voir reconnaître une autorité supérieure à cette dernière.

44.M. Valencia Rodríguez se félicite de la création du Bureau de médiation et du Tribunal pour l’égalité et la lutte contre la discrimination (par. 9) mais souhaiterait obtenir des précisions sur le mandat et les fonctions du Bureau. Il aimerait notamment savoir si celui-ci sera effectivement chargé de recevoir et d’instruire les plaintes relatives à la violation de la Convention et s’il appartiendra au Tribunal de se prononcer en matière d’indemnisation et de réparation. Il souhaite également savoir si le Bureau de médiation a déjà été saisi de plaintes de ce type et si le Tribunal s’est déjà prononcé en cette matière.

45.M. Valencia Rodríguez souhaiterait, par ailleurs, que le prochain rapport périodique de l’État partie indique la suite donnée aux propositions du Comité chargé d’élaborer un projet de nouvelle loi sur l’immigration qui ont été transmises au Gouvernement norvégien le 19 octobre 2004 (par. 31). Il se félicite que la nouvelle loi relative à la formation initiale des immigrants adoptée en juin 2003 (par. 36) ait pour principal objectif de s’assurer que les immigrants nouvellement arrivés s’intègrent dans le marché du travail et la société norvégienne le plus vite possible et souhaiterait recevoir plus de précisions sur les résultats concrets de l’application de cette loi.

46.M. Valencia Rodríguez prend note du fait que le 1er septembre 2006, la nouvelle loi sur la nationalité entrera en vigueur et qu’elle permettra notamment à tout demandeur qui remplit les conditions spécifiées par la loi d’obtenir la nationalité norvégienne, sans aucune décision arbitraire (par. 35). Il demande à la délégation d’indiquer quelle nationalité sera accordée à un enfant dont l’un des parents n’a pas la nationalité norvégienne attendu que cette nouvelle loi repose sur le principe de la nationalité unique (par. 35).

47.S’agissant de la mise en œuvre de l’article 4 de la Convention, M. Valencia Rodríguez prend note avec satisfaction de l’amendement et de l’extension du champ d’application de l’article 135 du Code pénal (par. 20). Il suffit désormais que les déclarations et expressions d’idées racistes soient diffusables publiquement pour qu’elles soient punissables et que cette disposition s’appliquera également aux déclarations diffusées à la radio ou la télévision, sur Internet ou par voie d’affichage, que la déclaration atteigne effectivement le public ou non. Il faudra cependant veiller à ce que la diffusion d’idées racistes ne soit pas autorisée par le nouvel article 100 de la Constitution consacrant la liberté d’expression qui, ainsi détourné de son objet permettrait de faire l’apologie du racisme. Il note également que la loi norvégienne n’interdit pas explicitement les organisations racistes mais qu’elle interdit plus généralement certains types d’organisations et d’associations, comme stipulé à l’article 330 du Code pénal (par. 24). Il souhaiterait recevoir de plus amples informations sur l’application de ces dispositions et leur incidence sur la répression des comportements racistes et xénophobes.

48.M. AVTONOMOV note que le Comité chargé d’élaborer un projet de nouvelle loi sur l’immigration a remis son travail au Gouvernement norvégien le 19 octobre 2004 et a notamment suggéré qu’une protection soit accordée aux femmes qui demandent à bénéficier de la réunification familiale contre les agissements d’hommes connus pour être violents (par. 31). Il aimerait savoir sur la base de quels critères sera évaluée la gravité de la violence et de la menace pesant sur les femmes et si cette évaluation sera soumise à l’interprétation subjective de fonctionnaires des services d’immigration ou si elle reposera sur des éléments objectifs. Il souhaiterait également connaître les résultats de l’application, depuis 2004, des projets municipaux liés aux programmes de formation initiale des immigrants (par. 36) et les méthodes utilisées pour la réalisation de ces projets.

49.M. Avtonomov souhaiterait en outre, recevoir des informations plus précises concernant la définition des notions de minorité nationale et de peuple autochtone et les critères de définition applicables.

50.M. KJAERUM se félicite de la création du Bureau de médiation et du Tribunal pour l’égalité et la lutte contre la discrimination (par. 9) et souhaiterait avoir des informations plus précises au sujet de leurs mandat et activités respectifs. Il note, par ailleurs, qu’en matière d’emploi, le taux de chômage des immigrants de première génération est environ 2,6 fois supérieur au niveau moyen national de chômage (par. 208) et que parmi certains groupes nationaux, le taux de chômage est encore plus élevé. Il aimerait, par conséquent, savoir quelles mesures ont été prises par l’État partie pour mieux insérer les immigrants dans le marché du travail et la nature des obstacles à l’emploi qu’ils rencontrent. Il demande à la délégation norvégienne d’indiquer si des plaintes ont été enregistrées concernant des discriminations exercées dans le domaine de l’emploi.

51.M. Kjaerum souhaiterait par ailleurs savoir comment ont été évalués les différents efforts accomplis pour recruter des personnes issues des groupes ethniques minoritaires dans les rangs de la police nationale (par. 163) et si les membres des minorités recrutés dans les forces de police ont tendance, comme cela se produit fréquemment dans d’autres pays, à quitter rapidement leurs fonctions. Il aimerait en outre savoir si des mesures ont été prises pour inverser la tendance à la sous-représentation des jeunes d’origine immigrée dans l’enseignement supérieur (par. 266) et remédier au fort taux d’abandon scolaire.

52.M. PILLAI, lisant avec satisfaction dans le rapport que le bureau de médiation est désormais habilité à surveiller l’application de la Convention (par. 9), souhaiterait recevoir de plus amples renseignements sur la façon dont cette institution est censée s’acquitter de ses tâches, en particulier s’agissant de la prévention de la discrimination. Constatant à la lecture du paragraphe 50 du rapport que les expressions «minorités nationales» et «groupes ethniques» semblent être utilisées indifféremment pour désigner la même réalité, il voudrait savoir si l’État partie considère ces termes comme synonymes. De même, il souhaiterait recevoir des explications sur la distinction établie dans le même paragraphe entre les Romani/Gens du voyage et les Roms/Tsiganes.

53.Par ailleurs, M. Pillai prie la délégation norvégienne de décrire les mesures prises afin de donner suite aux conclusions du rapport 2005 de la Direction de l’immigration (par. 90). Il souhaiterait également connaître les résultats de la politique de recrutement appliquée par l’Académie de police de Norvège afin d’accroître le nombre de candidats issus des minorités ethniques (par. 163). Enfin, rappelant que, dans son troisième rapport publié en 2003, la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) a fortement recommandé à l’État partie de modifier ses dispositions constitutionnelles afin de renforcer la protection contre l’expression du racisme et a appelé son attention sur sa recommandation de politique générale n° 7 sur la législation nationale pour lutter contre le racisme et la discrimination raciale, M. Pillai souhaiterait un complément d’informations sur les faits nouveaux survenus depuis l’adoption du nouvel article 100 de la Constitution.

54.M. YUTZIS, constatant que les estimations fournies aux paragraphes 49 et 50 du rapport concernant l’effectif des minorités nationales sont très vagues, souligne que l’État partie devrait mettre au point des méthodes qui lui permettent d’établir des statistiques précises sur ces groupes de population, comme il en établit par exemple sur le revenu moyen disponible des familles immigrées (par. 53). À cet égard, M. Yutzis se dit préoccupé par la terminologie utilisée dans les statistiques, selon laquelle les immigrés sont soit «d’origine occidentale», soit «d’origine non occidentale». S’agissant de la minorité kven, M. Yutzis souhaiterait savoir dans quelles régions du pays ces personnes vivent, quelles professions elles exercent et quels sont leur niveau d’études et leur statut social.

55.Lisant dans le rapport que le racisme et la discrimination existent dans diverses sections de la société norvégienne et que ce problème est particulièrement lié à des individus dont les agissements portent quotidiennement atteinte aux minorités ethniques (par. 91), M. Yutzis voudrait savoir de quels individus il s’agit et quelles sont les causes de leur comportement. En outre, il voudrait obtenir des précisions sur le mode de vie de certaines communautés religieuses qui, d’après le rapport, serait incompatible avec la Convention relative aux droits de l’enfant (par. 124), et il souhaiterait connaître les résultats du projet pilote tendant à aider les enfants qui vivent dans ces communautés à les quitter, et ceux des programmes décrits aux paragraphes 152 à 155 du rapport. Enfin, l’expert déplore le fait qu’aucune organisation non gouvernementale norvégienne ne soit venue participer à l’examen du rapport.

56.M. TANG Chengyuan voudrait savoir quelles modifications ont été apportées à l’article 100 de la Constitution et comment ledit article sera appliqué dans la pratique le jour où des affaires se rapportant à la diffusion d’idées racistes seront portées devant les tribunaux. Par ailleurs, notant avec satisfaction qu’un domaine de 45 000 km2 a été réservé à la minorité samie afin qu’elle puisse pratiquer l’élevage et d’autres activités et se félicitant de la création de la commission du Finnmark, il souhaiterait recevoir de plus amples détails sur les activités menées par ce nouvel organe pour défendre les droits des Samis.

57.Le PRÉSIDENT, notant avec satisfaction que la loi portant interdiction de la discrimination contient une nouvelle disposition prévoyant une répartition plus équitable de la charge de la preuve, prie la délégation norvégienne d’indiquer si ladite loi autorise la pratique dite du «testing» pour constater l’existence d’une discrimination dans l’accès aux lieux publics, à l’emploi ou au logement. En outre, ayant à l’esprit les recommandations formulées par l’ECRI dans son troisième rapport sur la Norvège, il voudrait connaître la suite qui y a été donnée s’agissant de la sensibilisation des membres de la police aux problèmes de racisme et de discrimination raciale et le rôle des médias.

58.M. WILLE (Norvège) indique que les organisations non gouvernementales norvégiennes ont été encouragées à participer à l’examen du rapport et que celles qui souhaitaient se rendre à Genève ont reçu des aides à cette fin. Il ignore donc la raison de leur absence.

59.Le PRÉSIDENT dit que le Comité poursuivra l’examen des dix-septième et dix-huitième rapports périodiques de la Norvège à une séance ultérieure.

La séance est levée à 18 heures.

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