Comité pour l ’ élimination de la discrimination raciale

Quatre-vingtième session

Compte rendu analytique de la 2139 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le mardi 21 février 2012, à 15 heures

Président: M. Avtonomov

Sommaire

Examen des rapports, observations et renseignements présentés par les États parties conformément à l’article 9 de la Convention (suite)

Dixième à quatorzième rapports périodiques du Viet Nam

La séance est ouverte à 15 heures.

Examen des rapports, observations et renseignements présentés par les États parties conformément à l’article 9 de la Convention (suite)

Dixième à quatorzième rapports périodiques du Viet Nam (CERD/C/VNM/10-14; CERD/C/VNM/Q/10-14)

1.Sur l ’ invitation du Président, la délégation vietnamienne prend place à la table du Comité.

2.M. Ha Hung(Viet Nam) dit que le rapport a été élaboré par un comité composé de représentants de différents ministères et institutions, d’organisations politiques, d’organisations internationales et d’ambassades. Le Viet Nam est une nation unifiée composée de 54 groupes ethniques, les Kinhs représentant 85,7 % de la population. La politique de l’État a toujours été fondée sur l’égalité, l’unité et le respect mutuel entre tous les groupes ethniques. L’État accorde un traitement préférentiel aux minorités ethniques pour qu’elles puissent atteindre le même niveau de développement que la majorité de la population. Il rejette toute division et incitation à la haine raciale entre groupes ethniques. Depuis 2001, 38 des 151 lois adoptées par l’Assemblée nationale ont trait directement aux droits et obligations des minorités ethniques. L’Assemblée nationale a créé un conseil des affaires ethniques qui est chargé de faire des recommandations sur des questions ayant trait aux groupes ethniques et de superviser la mise en œuvre des politiques, programmes et projets relatifs aux questions ethniques. Le Comité des affaires ethniques est un organe ministériel chargé de promouvoir le développement socioéconomique durable des zones habitées par des minorités ethniques. Dans les provinces où vivent de nombreuses minorités ethniques, un organisme aide les autorités locales àmettre en œuvre des politiques spécifiques et à garantir aux minorités ethniques l’exercice de leurs droits.

3.Le Viet Nam a ratifié la quasi-totalité des principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et envisage de ratifier la Convention contre la torture et le Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Au niveau international, il participe activement aux forums et conférences sur la lutte contre le racisme.Au cours des dix dernières années,le Viet Nam a réalisé des progrès importants afin de garantir les droits des minorités ethniques. En ce qui concerne les droits politiques, le principe est que l’égalité est une condition du développement socioéconomique des minorités ethniques. Le droit de vote pour tous est consacré par la Constitution et les droits politiques des minorités ethniques sont garantis par la loi. Les minorités ethniques reçoivent une assistance de l’État pour pouvoir exercer ces droits et sont désormais mieux représentées dans le système politique, aux niveaux central et local. Quarante-huit groupes ethniques sont représentés à l’Assemblée nationale. Au niveau local, les minorités ethniques sont fortement représentées dans lesconseils populaires. Des membres de groupes ethniques détiennent des postes clefs dans les hautes instances de l’État, dans les organes judiciaires et dans l’armée.

4.L’État encourage la création d’emplois pour les minorités ethniquesainsi que la formation professionnelle et tous les secteurs qui emploient de nombreux membres de minorités ethniques. Les minorités ethniques ont un taux d’emploi élevé (entre 88 et 95,5%).

5.Depuis dix ans, le Gouvernement met en œuvre des programmes de développement socioéconomique dans les régions peuplées par des minorités ethniques. Douze programmes de prêts préférentiels ont été mis en œuvre à destination de ces populations et 1 million de familles pauvres en ont bénéficié. L’incidence de la pauvreté dans ces régions est passée de 60% en 2000 à 28,2% en 2009. En 2011, la totalité des communes à forte densité de population ethnique disposaient d’un centre sanitaire et 85% d’une école ou de salles de classe. La législation garantit le droit au logement de tous les Vietnamiens. Le Gouvernement a lancé un programme d’aide au logement pour les pauvres et les membres des minorités ethniques vivant dans des zones défavorisées, dont 500 000 ménages avaient bénéficié en 2010.

6.Les minorités ethniques ont droit aux soins et traitements médicaux, à la sécurité sociale et aux services publics. Toutes les communes disposent de dispensaire et de personnel médical. La malnutrition infantile a reculé et la prévention des maladies répandues dans les minorités ethniques défavorisées s’est améliorée. De nombreux ménages issus de minorités ont eu accès à l’eau potable.L’éducation et la formation ont beaucoup progressé dans les régions où vivent les minorités ethniques; de nombreuses écoles ont été construites et le taux d’alphabétisation des enfants de plus de 10 ans a progressé rapidement. Le système d’internats et de semi-internats s’est développé et a grandement bénéficié aux enfants de minorités ethniques. La préservation des langues orales et écrites des minorités ethniques est l’une des priorités de la politique publique en matière d’éducation et un enseignement est dispensé dans ces langues dans 30 provinces.

7.Les minorités ethniques ont le droit de participer aux activités culturelles. Toutes les communes ont des stations de radio, et des programmes télévisés sont diffusés dans les langues des minorités. Cette politique a permis de préserver l’identité culturelle des minorités ethniques et d’enrichirconsidérablement leur vie culturelle et spirituelle. La loi sur la nationalité confère la nationalité vietnamienne aux membres de tous les groupes ethniques, dans des conditions d’égalité. Les tribunaux appliquent le principe de l’égalité de tous devant la loi sans distinction de sexe, d’appartenance ethnique, de religion, de classe sociale ou de statut social. Au pénal, l’accusé peut bénéficier gratuitement des services d’un interprète. Le droit à la sécurité de la personne et à la protection de l’État contre les voies de fait ou les sévices corporels de la part d’agents en fonction ou de tout individu ou groupe est protégé par la Constitution, le Code pénal et d’autres textes législatifs, et est garanti par l’État dans la pratique. Tout citoyen jouit du droit à l’intégrité corporelle et à l’inviolabilité du domicile, sans distinction d’appartenance ethnique, de sexe, de classe sociale, de religion, de niveau d’instruction ou de profession, et bénéficie de la protection de la loi en ce qui concerne sa vie, sa santé, son honneur et sa dignité.

8.Tous les citoyens, y compris les membres des minorités ethniques, sont libres de circuler et de résider à l’intérieur du pays, de voyager à l’étranger et de retourner au Viet Nam. Les principes fondamentaux du mariage et de la famille sont le libre consentement, l’orientation progressive dans le mariage, la monogamie, l’égalité entre mari et femme sans discrimination fondée sur l’appartenance ethnique ou la religion et la non-discrimination entre les enfants. Les membres des minorités ethniques jouissent de ces droits ainsi que des droits conférés par la loi en matière de procréation. Un décret gouvernemental dispose que la naissance d’un troisième enfant ne constitue pas une violation de l’ordonnance sur la population si l’un des parents appartient àun groupe ethnique comptant moins de 10 000 personnes ou en voie d’extinction.Le droit à la propriété des minorités ethniques est reconnu et garanti par la loi. La Constitution vietnamienne énonce que le citoyen jouit de la liberté de croyance et de religion et que toutes les religions sont égales devant la loi. Aucune distinction n’est établie entre croyants et non-croyants, pratiquants membres de minorités ethniques et Kinhs. Le nombre d’organisations religieuses et de pratiquants a augmenté dans les régions peuplées par des minorités ethniques.

9.Toutes sortes de médias existent au Viet Nam (médias écrits, audiovisuels ou électroniques). Le Gouvernement met gratuitement à la disposition des minorités ethniques et des zones défavorisées des journaux et des magazines. Le nombre de programmes diffusés dans des langues de minorités ethniques, y compris dans des zones reculées, n’a cessé d’augmenter. Les minorités ethniques ont également un meilleur accès aux technologies modernes de l’information, notamment Internet. Tous les citoyens, y compris les membres de minorités ethniques, ont le droit de constituer des associations et d’y participer conformément à la loi.

10.Des difficultés subsistent néanmoins dans la mise en œuvre des lois et politiques visant à garantir les droits des minorités ethniques. Elles sont dues en grande partie au fait que les minorités ethniques vivent souvent dans des régions montagneuses et isolées et n’ont pas pleinement accès aux informations relatives aux lois et politiques les concernant. Dans les régions à forte densité de population ethnique, les infrastructures sont inégales ou se dégradent rapidement en raison des catastrophes naturelles fréquentes, ce qui entrave le développement socioéconomique. Il est difficile d’y faire reculer la pauvreté à long terme.

11.L’amélioration de la qualité de l’éducation et de la formation dans les zones où résident des minorités ethniques est toujours un défi de taille. L’objectif visé en ce qui concerne le taux de scolarisation dans le primaire n’a pas été atteint et le taux d’abandon scolaire des petites filles appartenant à des minorités ethniques demeure élevé. On manque toujours de structures et d’enseignants, en particulier de pédagogues qui maîtrisent les langues parlées et écrites des minorités ethniques. Les minorités ethniques ont des difficultés à avoir accès aux soins médicaux et le taux de malnutrition des enfants de moins de 5 ans varie grandement entre les zones rurales et urbaines et entre les différents groupes ethniques.

12.Le Gouvernement vietnamien continue de développer, compléter et parfaire le cadre juridique et les politiques relatifs aux membres des minorités ethniques, et de créer des conditions favorables à une meilleure réalisation de leurs droits dans les domaines politique, éducatif, sanitaire, culturel et social. L’État continue d’accroître les investissements et de promouvoir un esprit de solidarité ainsi que l’autonomie parmi les groupes ethniques dans le cadre de la lutte contre la pauvreté. Le Viet Nam entend continuer d’agir sur de multiples fronts: allocation de terres aux minorités ethniques, préservation et promotion des identités culturelles des minorités, formation d’agents de la fonction publique appartenant à des minorités, incitations aux entreprises pour qu’elles investissent dans les zones où vivent des groupes ethniques. Il continuera également de promouvoir la démocratie locale, de consolider les organisations sociales et politiques et d’aider les membres des minorités ethniques à exercer leurs droits démocratiques dans tous les domaines.

13.M. Huang Yong ’ an (Rapporteur pour le Viet Nam) rappelle que le Viet Nam compte 54 groupes ethniques, dont une majorité de Kinhs, et que les minorités ethniques sont réparties sur l’ensemble du territoire, même si la plupart vivent dans des régions montagneuses. Il regrette que le rapport à l’examen ne fournisse pas de statistiques ventilées sur les minorités ethniques et que la législation vietnamienne ne contienne pas de définition de la discrimination raciale conforme à l’article premier de la Convention, même si la ségrégation ethnique et raciale ainsi que l’incitation à la haine ethnique sont érigées en infractions dans le Code pénal. Le Viet Nam ne dispose pas non plus de commission nationale indépendante des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris. Le Rapporteur souhaite savoir si des mesures concrètes ont été prises en vue de la promulgation d’une loi de lutte contre la discrimination. Plusieurs textes législatifs consacrent le principe de l’égalité entre les ethnies mais l’on ne dispose pas d’informations sur la manière dont ils sont concrètement appliqués.

14.Depuis les années 1990, l’État partie a réussi à faire reculer la faim et la pauvreté mais il serait utile de savoir si le Gouvernement vietnamien entend continuer de prendre des mesures spéciales en faveur du développement économique et social des minorités ethniques. S’agissant de l’application de l’article 5 de la Convention, le Rapporteur demande comment le Gouvernement vietnamien préserve le patrimoine culturel des minorités ethniques dans le cadre de la modernisation économique et comment il protège les groupes vulnérables. Il souhaite également connaître les vues de la délégation vietnamienne au sujet des allégations faisant état d’incidents dans les zones où vivent des minorités ethniques, notamment de cas d’expulsion et d’expropriation, d’actes de violence et de séquestrations. Il voudrait aussi des éclaircissements au sujet du rapport de mission de l’Experte indépendante sur les questions relatives aux minorités, qui s’est rendue dans le pays en juillet 2010, selon lequel les litiges fonciers avec les minorités ethniques seraient résolus par la force et les manifestations pacifiques réprimées par la violence.

15.L’accès à une éducation de qualité étant un bon moyen de promouvoir le développement et de faire reculer la pauvreté des minorités ethniques, l’État partie devrait s’employer à réduire les inégalités entre les différents groupes sociaux et prendre des mesures spéciales efficaces pour garantir le droit à l’éducation des enfants appartenant à des minorités ethniques. Il faudrait aussi sensibiliser les responsables gouvernementaux et les magistrats au respect des droits de l’homme et, plus particulièrement, des droits des minorités ethniques. L’État partie devrait également combattre les stéréotypes et préjugés selon lesquels les membres des minorités ethniques seraient des incapables et des arriérés empreints de superstition.

16.M. de Gouttes regrette qu’aucune donnée ne soit fournie dans le rapport sur la mise en œuvre concrète de toutes les lois adoptées pour garantir les droits des minorités. Il note que l’économie de marché et l’ouverture du pays ont eu des effets néfastes, tels que l’accroissement des disparités de revenus et de niveaux de vie entre les régions urbaines et les régions rurales, le taux élevé de pauvreté dans certaines zones défavorisées où vivent des minorités ethniques et le fort taux d’analphabétisme parmi les minorités ethniques, en particulier chez les femmes et les enfants. Il souhaite savoir comment le Gouvernement concilie croissance économique, cohésion sociale et protection des peuples les plus menacés et ce qu’il entend faire pour combler le fossé entre régions riches et régions pauvres, zones urbaines et zones rurales et montagneuses. Il serait également intéressant de savoir quelle suite le Gouvernement a donnée aux visites dans le pays de l’Experte indépendante sur les questions relatives aux minorités, en juillet 2010, et de l’Expert indépendant sur la question des droits de l’homme et de l’extrême pauvreté, en mars 2011.

17.M. de Gouttes demande à la délégation de réagir aux allégations de violations des droits de l’homme dont continueraient à être victimes certaines minorités ethniques, notamment d’expropriations de terres ancestrales, de déplacements forcés de population, de restrictions à la liberté d’expression, d’arrestations arbitraires, ou encore de problèmes liés aux permis d’enregistrement des familles. Il souhaite également connaître l’avis de la délégation concernant le problème de la double discrimination, à la fois ethnique et religieuse, dont souffriraient certains groupes ethniques, et il demande, à ce propos, si l’État partie est disposé à poursuivre son dialogue avec le Rapporteur spécial sur la liberté de religion et de conviction. Il souhaite plus d’informations sur la politique d’emploi visant à embaucher de préférence des membres de minorités ethniques. Il demande quelles organisations internationales actives au Viet Nam ont été associées aux consultations organisées par le Gouvernement lors de l’élaboration de son rapport périodique. Il s’enquiert de l’état d’avancement du projet de création d’une institution nationale des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris et rappelle que le Comité souhaite obtenir des renseignements concernant les plaintes, poursuites et jugements relatifs à des actes de racisme dans l’État partie.

18.M. Diaconu accueille avec satisfaction les mesures spéciales prises en faveur des groupes minoritaires, notamment dans les domaines de l’emploi, de la formation professionnelle, de l’enseignement des langues et de la culture; en revanche, il déplore l’absence de définition de la discrimination raciale dans la législation de l’État partie. Il demande si les groupes minoritaires sont consultés dans le cadre de la mise en œuvre des grands projets infrastructurels dans les régions où ils sont installés parfois depuis des millénaires. Il évoque des rapports selon lesquels des membres de groupes minoritaires ont été victimes d’actes de violence de la part des forces de l’ordre lors de manifestations pacifiques. Il indique que des ONG et des organismes de l’ONU ont fait état de violations des droits des minorités ethniques dans l’État partie, notamment l’interdiction de publier dans des langues minoritaires, l’arrestation de membres de groupes minoritaires, des déplacements forcés et des actes de discrimination fondés sur la religion et demande à la délégation de fournir des renseignements à ce sujet.

19.M. Murillo Mart í nez demande si le Viet Nam a pris des mesures pour sédentariser les communautés nomades et réinstaller les populations déplacées à la suite de projets infrastructurels ou leur verser des indemnisations, en précisant quels sont les groupes ethniques concernés et si un dialogue a été engagé avec eux. Il demande si l’État partie a mis en place des mécanismes de consultation des groupes ethniques sur les questions foncières et quelle est la participation de ces groupes à la prise de décisions au niveau national.

20.M. V á zquez, notant que les minorités ethniques n’ont pas vraiment bénéficié des effets de la croissance économique et de la réduction de la pauvreté dans le pays, demande ce que fait le Gouvernement pour combattre les stéréotypes négatifs concernant les minorités ethniques qui sont répandus parmi la population vietnamienne et les autorités locales. Il souhaite savoir si les mesures visant à promouvoir l’enseignement bilingue, préconisées par le Comité pour améliorer la situation économique des minorités, ont été prises. Relevant que l’article 87 récemment modifié du Code pénal a été invoqué pour arrêter des membres de minorités ethniques lors de manifestations ou de rassemblements pacifiques, il demande si le Gouvernement vietnamien envisage de réviser à nouveau cet article afin d’empêcher ce type de violations des droits des minorités ethniques. Il souhaite que la délégation commente les informations selon lesquelles des membres de minorités ethniques seraient incarcérés dans des centres de détention très éloignés de leur région d’origine et explique, si cela est exact, les raisons d’une telle pratique.

21.M. Ewomsan constate qu’il existe au Viet Nam de fortes disparités de revenus et de qualité de vie entre les régions urbaines et les zones rurales, où vivent la plupart des minorités ethniques. Rappelant que le Viet Nam est composé de 54 groupes ethniques et que les Kinhs constituent le groupe majoritaire, il souhaite savoir si la politique d’unité nationale favorise les Kinhs au détriment des autres groupes minoritaires. Il engage l’État partie à prendre des mesures législatives afin de garantir le respect des droits fondamentaux dans le pays, notamment adopter la définition de la discrimination raciale figurant à l’article premier de la Convention.

22.M. Cal í Tzay demande à la délégation quelles ont été les conséquences de l’ouverture du marché vietnamien pour les catégories les plus vulnérables de la population que sont les minorités, les femmes, les enfants et les personnes âgées. Il note que l’État interdit tout acte de discrimination fondée sur des motifs ethniques et demande à la délégation de fournir des exemples d’affaires de ce type dans l’État partie. Il s’étonne que, selon certaines informations, des groupes minoritaires fassent l’objet de persécutions et ne soient pas autorisés à pratiquer leur religion, et demande des précisions à ce sujet.

23.M me Dah note avec satisfactionque le Viet Nam a été un des premiers pays de sa sous-région à avoir atteint l’objectif du Millénaire pour le développement no 1 sur la réduction de la pauvreté et s’est résolument engagé dans une politique de promotion des droits de l’homme et de développement économique très prometteuse. Tout en regrettant que ce développement rapide ne profite pas à toutes les couches de la population, elle constate avec satisfaction que l’État partie a adopté de nombreuses mesures spéciales en faveur des minorités ethniques, ce qui montre sa volonté de remédier aux disparités. Elle relève que le Code pénal ne comporte pas de définition de la discrimination raciale conforme à celle de la Convention et invite l’État partie à combler cette lacune. Elle demande pourquoi le rapport met l’accent sur la notion de «minorités ethniques» plutôt que celle de «peuples autochtones», estimant que cela dénote un certain parti pris en faveur de la majorité ethnique kinh. Elle voudrait savoir si les nombreuses politiques et mesures de lutte contre la discrimination raciale ciblent des groupes particuliers et à qui s’appliquent les mesures spéciales. Elle demande quelles sont les «minorités ethniques numériquement peu importantes» mentionnées au paragraphe 79 du rapport et si elles bénéficient de politiques de promotion de l’éducation.

24.Mme Dah invite la délégation à donner des informations sur la double discrimination dont souffrent les femmes des minorités ethniques, qui est fondée à la fois sur les stéréotypes sexistes dont elles sont victimes et sur leur appartenance à un groupe ethnique. Elle demande en outre s’il existe des statistiques relatives à l’application des politiques de lutte contre la discrimination raciale. Eu égard aux prescriptions de l’article 6 de la Convention, elle aimerait en savoir plus sur l’avancement de la réforme du système judiciaire, ainsi que sur les compétences des tribunaux traditionnels dans le règlement des litiges concernant les minorités ethniques. Enfin, elle engage l’État partie à doter la future institution nationale des droits de l’homme des moyens humains et financiers nécessaires à son bon fonctionnement.

25.M. Amirdit que, malgré l’essor économique et social du pays, une grande partie de la population reste vulnérable face à l’exploitation sexuelle et à la pauvreté, en particulier les femmes et les enfants des régions rurales. Il engage l’État partie à adopter une législation et à mettre en place des procédures judiciaires visant à lutter contre le tourisme sexuel et l’exhorte à poursuivre ses efforts en vue de créer des conditions propices à l’émancipation économique et sociale des populations vulnérables.

26.M. Lindgren Alves relève avec satisfaction que l’article 70 de la Constitution prévoit le droit «de ne pas pratiquer de religion», ce qui montre que l’État partie a une vision très large de la liberté de croyance et de religion. Il demande ce que signifie l’expression «orientation progressive dans le mariage» figurant au paragraphe 111 du rapport. Il salue le fait que les mariages interethniques sont autorisés et aimerait savoir si les enfants issus de ces mariages mixtes sont considérés comme métis et s’ils sont bien intégrés dans la société. Enfin, il demande des précisions sur la distinction faite au paragraphe 47 entre les termes «classe» et «statut» social.

27.M. Lahiri souligne que le développement économique et social du Viet Nam est particulièrement remarquable, au regard de l’histoire tumultueuse du pays au XXe siècle, mais trouve préoccupant que certains groupes ethniques ne récoltent pas les fruits de la croissance économique. Il aimerait savoir si l’État partie dispose de données statistiques plus précises sur les minorités ethniques, qui représentent environ 15 % de la population, et invite l’État partie à fournir davantage de détails sur ces populations dans son prochain rapport périodique en incluant des indicateurs socioéconomiques relatifs à la santé et à l’éducation, ce qui permettra au Comité d’avoir une image plus précise des disparités entre les différents groupes de population et à l’État partie de mieux évaluer les besoins de chaque groupe.

28.M. Saidou demande s’il existe des restrictions à l’exercice du droit de réunion et d’association dont jouissent tous les Vietnamiens, y compris les membres des minorités ethniques, conformément au décret gouvernemental no 45/2010/ND-C. Il voudrait aussi savoir quel statut est réservé aux immigrés dans l’État partie et si des cas de discrimination contre des touristes ont été portés à la connaissance des autorités. Enfin, il demande si des organismes s’occupent des affaires ethniques dans les provinces et, dans l’affirmative, aimerait des précisions sur leur composition, leur fonctionnement et leurs attributions.

29.Le Président demande si des membres de minorités ethniques occupent des postes de direction dans l’administration et, dans l’affirmative, quelles sont leurs responsabilités.

La séance est levée à 18 heures.