Comité des droits de l’enfant

Soixante-dix-huitième session

14 mai-1er juin 2018

Point 4 de l’ordre du jour

Examen des rapports des États parties

Liste de points concernant le rapport de l’Argentine valant cinquième et sixième rapports périodiques

L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées (10 700 mots maximum), si possible avant le 16 février 2018. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l’État partie.

Première partie

1.Expliquer comment l’État partie garantit que les lois et les normes administratives sont appliquées uniformément dans toutes les provinces et sont pleinement conformes aux dispositions de la Convention et de ses deux Protocoles facultatifs (voir CRC/C/ARG/ CO/3-4, par. 14), notamment en ce qui concerne la création d’administrations provinciales compétentes et l’adoption de politiques publiques sociales, dans les provinces où les réformes législatives se font attendre.

2.En ce qui concerne les paragraphes 36 et 37 du rapport de l’État partie (CRC/C/ARG/5‑6), expliquer plus précisément comment fonctionnent les services chargés d’assurer la bonne coordination des administrations provinciales et municipales aux fins de l’application de la Convention. Donner des informations sur les résultats concrets obtenus par le Conseil fédéral pour l’enfance, l’adolescence et la famille en matière de promotion de la coopération entre les administrations provinciales et municipales.

3.Compte tenu des politiques de rigueur en application depuis 2015, donner des informations sur les mesures qui ont été prises pour garantir que des ressources sont affectées de manière durable à la réalisation des droits de l’enfant et à l’application des lois, des politiques et des stratégies nationales relatives à l’enfance et à l’adolescence. Présenter les mesures adoptées, notamment au niveau des provinces, pour faire reculer la pauvreté et garantir l’augmentation et la répartition équitable des crédits budgétaires destinés aux groupes vulnérables.

4.Donner des informations sur la manière dont sont évaluées les incidences des activités des entreprises sur l’exercice des droits de l’enfant, notamment les effets de l’utilisation des produits agrochimiques, des activités extractives et de la détérioration de l’environnement sur la santé des enfants. Préciser également si les enfants et les adolescents sont associés aux consultations préalables conformément au droit qui est le leur.

5.Indiquer les mesures prises pour donner une image positive des adolescents et les protéger de la discrimination, en accordant une attention particulière aux adolescents des centres urbains qui vivent dans la pauvreté ou dans la rue, aux adolescents migrants, aux adolescents autochtones, aux adolescentes enceintes et aux lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexués qui sont mineurs. Donner aussi des informations sur les mesures prises pour que les règlements scolaires garantissent l’application du principe de non‑discrimination à l’égard de tous les enfants et adolescents.

6.Donner des informations sur les mesures prises pour lutter contre les violences − aussi bien celles qui sont liées au genre que celles qui surviennent dans le cercle familial ou dans le cadre scolaire. Donner des informations sur les mesures prises pour que le Plan national d’action contre les violences faites aux femmes tienne compte des filles et soit mis en œuvre dans les différentes juridictions. Décrire les mesures adoptées pour lutter contre le harcèlement sexuel dont les enfants et les adolescents font l’objet par l’intermédiaire d’Internet et des nouvelles technologies.

7.Donner des informations sur les mesures prises pour inclure les enfants et les adolescents handicapés dans tous les aspects de la vie sociale. Décrire les mesures prises pour harmoniser les lois, les politiques et les pratiques nationales et provinciales relatives aux enfants et aux adolescents handicapés avec la Convention, et veiller à ce qu’elles soient appliquées sur l’ensemble du territoire de l’État partie. Donner aussi des informations sur les mesures prises pour faire en sorte que les critères d’obtention de la prestation non contributive, énoncés dans le décret no 432/97, soient conformes aux dispositions de la Convention.

8.Préciser les mesures qui ont été prises pour fournir des informations et des services de santé sexuelle et procréative aux enfants et aux adolescents, à la fois dans les zones urbaines et dans les zones rurales, et faire en sorte que les enfants et les adolescents aient accès à des services et à des méthodes de planification familiale, sous des formes accessibles et dans les langues autochtones. Préciser quels services d’accompagnement sont proposés aux mères âgées de 10 à 18 ans. Donner des informations sur les mesures prises par l’État partie pour faire face à l’augmentation du nombre de grossesses chez les adolescentes et du taux de mortalité infantile.

9.Donner des informations sur les mesures prises en vue de l’adoption du projet de loi, établi par la Commission nationale des réfugiés, qui vise à protéger les enfants et les adolescents non accompagnés et séparés de leurs parents qui demandent l’asile ou le statut de réfugié. Donner des informations sur les mesures prises pour protéger la vie et l’intégrité des enfants et des adolescents qui demandent l’asile ou le statut de réfugié, et pour prévenir les homicides et les disparitions.

10.Donner des informations sur les mesures spéciales qui ont été prises pour mettre fin à la discrimination à l’égard des enfants et des adolescents autochtones et pour assurer à ceux-ci l’accès à des services de santé et d’éducation de qualité dans leur langue. Préciser quelles sont les mesures déjà en place pour prévenir l’abandon scolaire, notamment dans les zones rurales et dans les régions autochtones, et pour améliorer la qualité de l’éducation, notamment grâce aux technologies de la communication et à Internet.

11.Donner des informations sur les mesures prises pour renforcer la coordination entre les pouvoirs publics et les organisations non gouvernementales en matière de lutte contre la traite et l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents. Donner des informations sur les mesures prises pour instaurer un système d’enregistrement, d’analyse et de suivi de tous les cas de traite d’enfants et d’adolescents, qui permette d’évaluer la procédure d’enquête, de même que la protection et l’aide apportées aux enfants et adolescents victimes. Donner des informations sur l’assistance fournie aux enfants victimes de la traite et aux membres de leur famille.

12.Indiquer où en sont les réformes visant à mettre le système de responsabilité pénale des mineurs en conformité avec les dispositions de la Convention. Donner des informations sur les mesures prises pour mettre fin à la détention d’enfants et d’adolescents n’ayant pas atteint l’âge de la majorité pénale et pour définir et appliquer des sanctions non privatives de liberté, de telle sorte que la privation de liberté ne soit qu’une mesure de dernier ressort et soit d’une durée aussi brève que possible.

13.Donner des informations sur les mesures prises pour donner suite aux recommandations faites par le Comité au titre du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (CRC/OPAC/ARG/CO/1) et du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/ARG/CO/1).

Deuxième partie

14.L’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport (CRC/C/ARG/5-6) en ce qui concerne :

a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs;

b)Les nouvelles institutions (et leur mandat et financement) ;

c)Les politiques et programmes récemment adoptés, ainsi que leur champ d’application;

d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.

Troisième partie

Données, statistiques et autres informations, si disponibles

15.Fournir, pour les trois dernières années, des informations récapitulatives sur les budgets consacrés au secteur de l’enfance (y compris de la petite enfance) et de l’adolescence. Indiquer quel pourcentage du budget national total, du budget des provinces et du produit intérieur brut ces budgets représentent. Fournir des données budgétaires ventilées par âge, sexe, type de handicap, origine ethnique, origine nationale, population (rurale/urbaine) et zone géographique. Fournir, pour les trois dernières années, des données sur les investissements sociaux en faveur de l’enfance (aux niveaux national et provincial), par catégorie et en pourcentage du PIB.

16.Fournir, pour les trois dernières années, des données statistiques, ventilées par âge, sexe, type de handicap, situation socioéconomique, origine ethnique, origine nationale, population (urbaine/rurale) et zone géographique, concernant :

a)Le nombre d’enfants et d’adolescents victimes de l’exploitation sexuelle, de la pornographie et de la prostitution, le type d’assistance fournie à ces enfants, les indemnisations versées et le suivi réalisé, y compris les poursuites engagées contre les responsables et les décisions rendues dans l’État partie ;

b)Le nombre d’enfants et d’adolescents victimes de harcèlement, de violences et d’agressions à caractère sexuel (en particulier, dans des centres éducatifs), et les peines prononcées contre les responsables ;

c)Le nombre d’enfants et d’adolescents victimes d’agressions et de violences, et la nature des violences subies (maltraitance physique, châtiments corporels, violences familiales, violences de rue, etc.), le type d’assistance fournie à ces enfants, les indemnisations versées et le suivi réalisé, y compris les poursuites engagées contre les responsables et les décisions rendues dans l’État partie.

17.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, type de handicap, situation socioéconomique, origine ethnique, origine nationale, population (urbaine/rurale) et zone géographique, concernant :

a)La mortalité infantile ;

b)La mortalité maternelle ;

c)La dénutrition ;

d)Le nombre d’enfants et d’adolescents contaminés ou touchés par le VIH/sida(y compris les cas de transmission de la mère à l’enfant) ;

e)Le poids à la naissance ;

f)La couverture vaccinale ;

g)Les cas de grossesse parmi les filles et les adolescentes ;

h)Les suicides d’enfants et d’adolescents ;

i)Le nombre d’enfants et d’adolescents qui consomment des stupéfiants ;

j)La couverture réelle de l’approvisionnement en eau potable et des installations d’assainissement ;

k)Le nombre d’enfants et d’adolescents en situation de pauvreté ou de pauvreté extrême.

18.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, type de handicap, situation socioéconomique, origine ethnique, population (urbaine/rurale) et zone géographique, sur le nombre d’enfants et d’adolescents :

a)Vivant avec leur famille ;

b)Abandonnés ;

c)Séparés de leurs parents ;

d)Placés en institution ;

e)Placés en famille d’accueil.

19.Fournir des données ventilées par âge, sexe, type de handicap, situation socioéconomique, origine ethnique, population (urbaine/urbaine) et zone géographique, sur le nombre d’enfants et d’adolescents handicapés qui :

a)Vivent dans leur famille ;

b)Vivent en institution ;

c)Fréquentent une école primaire ordinaire ;

d)Fréquentent une école secondaire ordinaire ;

e)Fréquentent une école spécialisée ;

f)Ne sont pas scolarisés ;

g)Sont suivis dans le cadre de programmes spécialisés de réadaptation physique ou mentale.

20.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, type de handicap, situation socioéconomique, origine ethnique, origine nationale, population (urbaine/rurale) et zone géographique, concernant :

a)Le taux de scolarisation et le taux de réussite, en pourcentage des groupes d’âge concernés, aux niveaux préscolaire, primaire et secondaire ;

b)Le nombre d’élèves dans chaque type d’établissement scolaire (écoles publiques, écoles privées subventionnées par l’État, écoles privées) ;

c)Les résultats des tests d’apprentissage dans chaque type d’établissement scolaire susmentionné ;

d)Les qualifications des enseignants dans chaque type d’établissement scolaire susmentionné ;

e)Le nombre d’élèves par enseignant ;

f)Le nombre et le pourcentage d’abandons et de redoublements (si possible, en précisant les motifs).

21.Mettre à jour toutes les données figurant dans le rapport qui seraient obsolètes ou ne tiendraient pas compte de faits nouveaux.

22.En outre, l’État partie voudra peut-être dresser la liste des domaines en rapport avec l’enfance et l’adolescence qu’il estime prioritaires au regard de la mise en œuvre de la Convention.