Source: Institut néerlandais pour la santé et les services sociaux: conseils et informations: chiffres annuels des centres pour 1998, 1999 et 2000.

Programme d’action national et équipe de projet

92.La coopération et la coordination entre les services gouvernementaux, les organismes de la société civile et les organisations non gouvernementales sont indispensables si l’on veut aborder efficacement le problème de la violence dans la famille et des sévices sexuels. La politique de prévention et d’action en ce qui concerne les sévices sexuels est fondée sur la Convention. Une conférence mondiale contre l’exploitation des enfants à des fins commerciales a eu lieu à Stockholm en 1996. Les 122 pays participants, y compris les Pays‑Bas, ont entrepris d’élaborer un programme d’action national pour l’an 2000. Le programme national néerlandais a été présenté à la Chambre des représentants au printemps 2000. Les Pays‑Bas ont ainsi satisfait à l’engagement contracté à la Conférence de Stockholm et donné suite à la recommandation no 28 du Comité. Le programme relie également les activités des divers ministères et organisations et établit donc des liens entre différents domaines d’action. Une équipe de projet a été constituée; en font partie des représentants de ministères et d’organisations non gouvernementales. Le projet est intitulé Plan d’action national contre les sévices sexuels à enfants et il est dirigé par le Ministère de la justice.

Projet relatif à la violence dans la famille

93.Un projet spécial sur la violence dans la famille a été lancé en 2000 dans le but d’élaborer, de mettre en œuvre et de transférer des méthodes aussi rapidement et systématiquement que possible. Ce projet rassemble le Ministère de l’intérieur et des relations du Royaume, le Ministère de l’éducation, de la culture et des sciences, le Ministère des affaires sociales et de l’emploi et le Ministère de la justice ainsi que plusieurs organismes d’exécution, l’Association des municipalités néerlandaises et l’Association des autorités provinciales. Il prendra fin le 1er avril 2002. D’ici là, les méthodes et modèles coopératifs élaborés devraient être intégrés à la politique des institutions et des autorités.

94.Les mesures ci‑après ont été prises en complément des instruments dont dispose le Gouvernement pour prévenir et gérer la violence dans la famille et les sévices sexuels à enfants.

Amendements à la législation

95.Le Parlement examine actuellement un projet de loi proposant des amendements à la loi sur les services pour la jeunesse visant à doter les centres de conseil et de signalement des cas de sévices à enfants et de négligence d’une base réglementaire appropriée. Ce projet de loi vise à résoudre les problèmes juridiques susceptibles d’empêcher ces centres de fonctionner efficacement. Les principaux problèmes sont liés à la définition des responsabilités, au traitement des informations privées et aux procédures en matière de rapport. Le projet de loi définit donc les fonctions des centres et réglemente la diffusion des données personnelles sans l’autorisation de l’intéressé ainsi que les limites à l’obligation d’informer l’intéressé que des données le concernant sont diffusées. Il porte aussi sur le signalement, par les prestataires de soins et les professionnels ainsi que par d’autres personnes tenues à la confidentialité par la loi ou par leurs profession ou fonctions, de cas de sévices à enfants, effectifs ou présumés. Il est proposé d’inclure dans la loi sur les services pour la jeunesse une disposition sur la possibilité de rompre la règle de confidentialité (médicale ou autre) si cela est jugé nécessaire pour mettre fin à des sévices à enfants ou pour enquêter en cas de sévices présumés.

96.Ces amendements précèdent l’introduction de la loi sur la protection de la jeunesse qui doit remplacer la loi sur les services pour la jeunesse (voir partie III, sect. B). Les centres seront intégrés dans les services de protection de la jeunesse et seront la porte d’accès aux services dans ce domaine. Les agences auront aussi des responsabilités en matière de protection de la jeunesse.

Formation de professionnels

97.Quiconque est susceptible d’avoir connaissance de cas de violence dans la famille ou de violence sexuelle dans l’exercice de ses fonctions devrait avoir le bagage voulu pour identifier ce genre de situations et savoir y répondre. Le Ministère de la justice a demandé qu’une étude soit réalisée sur le comportement de la police en cas de signes ou de plaintes de violence dans la famille. La formation des policiers comprend maintenant des modules spéciaux sur la façon de traiter la violence dans la famille. Des modules de formation sur l’identification précoce de la violence sexuelle sont en cours d’élaboration à l’intention des professionnels susceptibles de rencontrer ce genre de situations.

Mise au point de méthodes

98.Le gouvernement central joue un rôle important dans la mise au point et la diffusion de nouvelles méthodes. L’entraînement à la résilience est important pour la prévention des sévices sexuels et autres formes de violence dont les enfants peuvent être victimes. Ce n’est pas le seul instrument de prévention utilisé mais il fait partie d’une stratégie préventive plus large qui comprend également des projets Marietje Kessels. Marietje Kessels a été victime de violences sexuelles au début du XXe siècle. Son nom a été donné à des cours de formation qui permettent à des enfants, non seulement d’acquérir des compétences sociales, mais aussi d’apprendre à se défendre lorsque leur intégrité physique est menacée. Ces cours sont donnés dans les écoles primaires par du personnel spécialement formé à des élèves de 7 et 8 ans (les deux dernières années de l’école primaire). Le Ministère de la justice finance ces cours, qui sont suivis par un nombre croissant d’enfants chaque année. Au cours de l’année scolaire 1999‑2000, 4 500 enfants au total ont suivi un cours Marietje Kessels. L’année suivante, ce nombre avait doublé.

Modèles et programmes de coopération

99.La police, le ministère public, les organismes de protection et les écoles doivent travailler ensemble pour aborder efficacement les problèmes de violence dans la famille et de sévices sexuels à enfants. Les municipalités sont chargées de diriger les services locaux tandis que les autorités provinciales ont le contrôle général des services de protection de la jeunesse. Le Ministère de la justice a élaboré un plan contenant des suggestions concrètes relatives à la mise au point d’une stratégie coordonnée de lutte contre la violence dans la famille. Toutes les municipalités et administrations provinciales ainsi qu’un certain nombre d’autres organisations qui s’occupent de cette question en ont reçu un exemplaire. Le Ministère de la justice a également demandé que soit établi un plan d’action contre la prostitution des enfants à l’intention des municipalités et des administrations provinciales.

Recherche et information

100.Ces dernières années, diverses études ont été faites sur la violence dans la famille et la violence sexuelle, les facteurs de risque et les groupes à risque. Une étude importante a été menée à bien par Intomart en 1997 pour le Ministère de la justice. Intomart a interrogé plus de 1 000 hommes et femmes. Une étude analogue sur la violence dans la famille au sein des minorités ethniques est actuellement en cours. Le Ministère a publié plusieurs brochures à l’intention du grand public sur ce qu’il convient de faire si l’on est impliqué dans une relation violente et sur la façon de reconnaître et de gérer les sévices à enfants, dont une sur la violence sexuelle; 120 000 brochures ont été distribuées jusqu’à présent. Un manuel sur les délits sexuels a été rédigé à l’intention de la police, du corps judiciaire et des éducateurs spécialisés. Il contient des informations sur la législation pertinente, l’aide existante, des adresses et une bibliographie utile. Le Ministère de la justice a également créé des sites Web pour le grand public et les professionnels (www.huiselijkgeweld.nl et www.seksueelkindermisbruik.nl) et mis au point une fiche d’information sur la violence dans la famille, qui est distribuée gratuitement par les municipalités et les institutions.

Jeunes sans-abri

101.Les jeunes sans-abri relèvent des bureaux pour la protection de la jeunesse, de la police et des services sociaux. Les municipalités peuvent offrir un hébergement aux jeunes sans-abri en prélevant des fonds sur le budget spécial qui leur est accordé par le gouvernement central au titre des services sociaux. Depuis le 1er janvier 2001, ils reçoivent un montant supplémentaire de 6,8 millions d’euros pour les jeunes sans-abri entre autres. Depuis 1999, le Gouvernement alloue également des ressources complémentaires pour permettre de mieux coordonner la politique et les mesures de protection locales en faveur de la jeunesse. Certaines de ces ressources complémentaires (7,6 millions d’euros en 1999 et 50 millions d’euros depuis 2002) iront à des services d’aide aux jeunes sans-abri. L’objectif est que des accords administratifs concernant les jeunes sans-abri soient conclus par les agences nationales en 2002. Ces accords devraient apporter une garantie de continuité en matière d’hébergement et d’assistance aux jeunes sans-abri au niveau régional.

VI. SANTÉ DE BASE ET PROTECTION SOCIALE

A. Enfants handicapés (art. 23)

Généralités

102.D’une manière générale, la politique néerlandaise en faveur des handicapés est essentiellement la même pour les enfants que pour les adultes. En d’autres termes, il n’y a d’installations ou de mesures spécifiques pour les enfants handicapés que lorsque cela est nécessaire. Il existe notamment un système de détection précoce des troubles du développement, des traitements ambulatoires et services de consultation, des services de garde d’enfants, des écoles et des centres éducatifs spécialisés pour jeunes handicapés mentaux légers.

103.Comme dans le cas de la politique en faveur de la jeunesse, deux parties sont impliquées dans l’élaboration de la politique en faveur des handicapés: l’administration (centrale, provinciale et municipale) et des organismes du secteur privé (c’est‑à‑dire des organismes de la société civile). Le Gouvernement fixe le cadre réglementaire, finance, organise, supervise, conseille et coordonne. Les institutions privées font le travail et contrôlent la qualité. L’objectif de la politique néerlandaise concernant les handicapés est de garantir que ceux-ci, quels que soient leur âge et leur bagage socioculturel, participent activement à la vie de la cité et développent leurs talents aussi pleinement que toute autre personne. Deux des éléments essentiels de cette politique sont la promotion de leur participation et la protection de leurs droits. Dans le cas des enfants handicapés, la politique vise à leur permettre, autant que possible, de fréquenter des écoles ordinaires et de participer à des activités sportives ou à des activités de loisir ordinaires.

104.Les jeunes prennent de plus en plus d’assurance et s’efforcent de surmonter les problèmes découlant de leurs handicaps, physiques notamment. Le Gouvernement néerlandais subventionne les groupes ci‑après: la section de la jeunesse du Conseil néerlandais pour les handicapés, l’Organisation pour les jeunes malentendants et le comité de la jeunesse du Conseil pour les sourds. Il subventionne également un certain nombre d’organisations de parents représentant les intérêts des enfants handicapés et notamment la Fédération des associations de parents (handicapés mentaux), la FODOK et la FOSS (malentendants), la BOSK (handicapés physiques) et BALANS (enfants ayant des problèmes de comportement).

105.On trouvera ci‑après une description des structures qui existent aux Pays‑Bas pour les enfants handicapés physiques ou mentaux.

Structures pour enfants handicapés mentaux

106.Les structures existant aux Pays-Bas pour les enfants handicapés mentalement sont les suivantes:

125 établissements généraux dispensant des soins à long terme de jour et de nuit. Relativement peu d’enfants résident dans ces établissements. Les services offerts sur place comprennent des soins, des traitements et des services éducatifs. En outre, des soins ambulatoires sont dispensés à des enfants qui vivent chez eux et un programme de soins à domicile vient d’être mis sur pied. Il existe des établissements séparés pour les personnes souffrant d’handicaps multiples et les jeunes atteints seulement d’handicaps mentaux légers; les enfants résidant dans ces établissements ont des activités en dehors de l’établissement durant la journée, généralement des activités éducatives;

20 foyers offrant hébergement et soutien à des enfants. Les résidents ont là aussi des activités en dehors du foyer durant la journée;

6 centres d’hébergement pour séjours de courte durée offrant un accueil temporaire 24 heures sur 24 à des familles ayant besoin de soutien;

Des structures de répit offrant des soins de répit pour une durée maximum de sept jours par mois;

109 centres de jour spécialisés organisant des activités visant à encourager le développement de l’enfant et sa participation à la vie de la société;

3 unités de services sociaux accueillant des personnes handicapées mentales et leurs familles. Ces unités donnent des renseignements et des conseils sur la manière d’élever les enfants, l’éducation, les centres de jour et les structures d’hébergement ainsi que d’autres services spécifiques. Elles fournissent, entre autres, des services sociaux spécialisés et des conseils éducatifs pratiques aux familles. Ce dernier service concerne surtout les enfants jusqu’à l’âge de 6  ans environ.

107.Pour favoriser le dépistage précoce, il existe un réseau multidisciplinaire de dépistage des troubles du comportement chez les enfants de moins de 4 ans.

Structures pour handicapés physiques

108.Les structures existant aux Pays‑Bas pour les enfants physiquement handicapés sont les suivants:

16 foyers pour séjours de longue durée offrant hébergement et services. Les enfants ont des activités en dehors du foyer pendant la journée. La majorité d’entre eux souffrent d’un handicap moteur. Quelques foyers accueillent également des handicapés mentaux;

7 foyers pour enfants sourds ou malentendants et six foyers pour enfants aveugles ou malvoyants offrant un hébergement et des services à des enfants qui suivent un enseignement primaire ou secondaire spécial. La plupart des établissements pour sourds offrent également des services pour les jeunes enfants sourds et leur famille;

Organismes de soins à domicile pour les familles qui comptent un handicapé;

Organismes de placement familial et de protection de l’enfance spécialisés dans la recherche de structures ou de familles d’accueil pour les enfants handicapés.

Maisons de vacances pour personnes handicapées et leurs familles;

Unités expérimentales accueillant des handicapés physiques pour des séjours de répit de courte durée, semblables à celles qui existent pour les enfants handicapés mentaux.

109.Pour favoriser le dépistage précoce, il existe un réseau multidisciplinaire d’organismes chargés de dépister les troubles du comportement ou du développement ou les troubles physiques chez les enfants de moins de 4 ans. Ces organismes offrent également une assistance à ces enfants et à leurs parents.

Législation

110.Le Gouvernement néerlandais finance un certain nombre de dispositifs pour la fourniture de soins et de services dans le cadre de la loi sur les dépenses de santé exceptionnelles (Algemene Wet Bijzondere Ziektekosten). Cette loi contient des dispositions relatives à l’accès à un hébergement spécialisé, aux soins dans des centres de réadaptation, aux soins à domicile, aux prothèses, orthèses, matériels, etc.

111.En vertu de la loi sur les services pour les handicapés (Wet Voorzieningen Gehandicapten), les municipalités sont tenues de prévoir toutes sortes d’équipements et de services, y compris des chaises roulantes, des moyens de transport et des adaptations de logement. La loi est en vigueur depuis 1994 et repose sur l’idée de l’accès unique à tous ces services dans chaque localité. Les municipalités peuvent appliquer la loi comme elles l’entendent et, d’après une étude récente, elles le font de manière très diverse. Le Gouvernement va s’efforcer de réduire ces différences.

112.Le système des budgets individuels, introduit à titre expérimental en 1996, s’est révélé extrêmement positif. Il a été développé et c’est maintenant un système permanent relevant de la loi sur les dépenses de santé exceptionnelles. Il s’applique aux soins à domicile ainsi qu’aux soins aux adultes et aux enfants handicapés mentaux. L’objectif est de passer d’un système «institutionnel» à un système «fonctionnel» plus conforme aux souhaits de l’usager et plus efficace. Tout usager ayant besoin d’assistance, de soins infirmiers, de soutien, de conseils ou de traitements pendant au moins trois mois, peut choisir la formule du budget individuel, qu’il peut ensuite utiliser pour acheter des services auprès d’un fournisseur. Il établit lui‑même son propre contrat avec le fournisseur choisi, qu’il s’agisse d’une personne ou d’une institution. Un autre système, en vertu duquel un budget personnel suivra «l’usager», est en cours d’élaboration. Ce budget pourra être utilisé pour acheter un type de soins particuliers, mais seulement auprès de fournisseurs reconnus. Ce système devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2002.

113.Le rapport initial soulignait l’insuffisance de la coordination entre les moyens et les services offerts. La coordination n’est maintenant plus assurée par le Groupe de coordination interdépartemental pour les handicapés. Une nouvelle structure a été créée, dans le cadre de laquelle le Directeur général au Ministère de la santé, de la protection sociale et des sports se réunit régulièrement avec ses collègues d’autres ministères pour examiner les questions relatives aux handicapés. Il existe en outre une instance de consultation sur la politique relative aux handicapés, à laquelle participent l’administration centrale, des organisations représentant et défendant les handicapés et des organisations de parents.

114.Pour réduire les difficultés financières rencontrées par les parents d’enfants handicapés (en partie en raison de la hausse des primes d’assurance maladie), le Gouvernement a mis sur pied un nouveau système en vertu duquel une indemnité supplémentaire est versée aux parents qui s’occupent de leur enfant handicapé à la maison. Ce système, appelé système «TOG», est entré en vigueur le 1er janvier 1997. À la suite d’une évaluation, il a été amélioré en 1999 et le montant de l’indemnité a été relevé. Les conditions de versement de cette indemnité sont les suivantes:

a)Le demandeur doit être résident aux Pays‑Bas et s’occuper d’un enfant handicapé à la maison;

b)L’enfant doit avoir besoin de la présence plus ou moins permanente d’un aidant ou d’un soignant;

c)L’enfant doit avoir un handicap physique, mental ou psychologique grave;

d)L’enfant doit être âgé de 3 à 17 ans.

115.La loi générale sur les pensions d’invalidité (Algemene Arbeidsongeschiktheidswet − AAW) a été abolie en 1997 et une nouvelle loi est entrée en vigueur le 1er janvier 1998 pour les jeunes et les étudiants âgés de 17 ans ou plus qui sont handicapés depuis un âge précoce et ne bénéficient donc pas des prestations calculées sur la base du salaire: la loi sur l’aide aux jeunes handicapés (Wet Arbeidsongeschiktheidsvoorziening Jonggehandicaptenou Wajong) (voir également la partie VI, sect. C, «Changements concernant le système de sécurité sociale»).

Listes d’attente

116.Compte tenu du manque de place dans les divers types d’établissement et des listes d’attente qui en résultent, le Gouvernement a adopté une double démarche à objectif spécifique. Il a, d’une part, dégagé des ressources complémentaires (en 2000: 22,7 millions d’euros; en 2001: 168,8 millions d’euros; en 2002: 201,9 millions d’euros; et en 2003: 224,6 millions d’euros). D’autre part, il s’efforce d’identifier les besoins exacts de l’usager et d’adapter les soins en conséquence. Ceci s’est révélé extrêmement positif; de nombreux usagers se sont vu proposer des formules individuelles de soins, dispensés souvent à domicile ou dans une structure locale plutôt que dans une institution.

Éducation spéciale

117.Il existe des écoles spéciales pour les enfants ayant besoin de soins et d’une attention spécialisés. Comme les écoles ordinaires, ces écoles sont publiques ou privées. Il existe actuellement 1 000 écoles au total environ qui dispensent un enseignement spécialisé, dont des écoles pour handicapés physiques ou pour enfants ayant des troubles de l’ouïe ou de la vue, des difficultés d’apprentissage ou de comportement. Grâce à la politique intitulée «Aller à l’école ensemble», il y a maintenant des liens de coopération étroits entre les écoles ordinaires et les écoles spéciales. L’objectif est d’intégrer autant que possible les enfants ayant des difficultés d’apprentissage et de comportement dans l’enseignement ordinaire. Des chiffres récents montrent que cette coopération commence à porter ses fruits. Il y a quelques années, le nombre d’enfants fréquentant des écoles spéciales était régulièrement en hausse. Récemment, cette tendance s’est inversée, davantage d’enfants restant dans l’enseignement ordinaire. Lorsque les mesures de protection spéciale prévues dans le cadre de la politique «Aller à l’école ensemble» ne suffisent pas pour répondre aux besoins de tel ou tel enfant, un budget personnel lui est accordé. On prévoit qu’à l’avenir les parents d’enfants handicapés devraient pouvoir choisir d’envoyer leurs enfants dans une école ordinaire ou dans une école spéciale. Les enfants nécessitant des aménagements particuliers en raison de leur handicap bénéficieront d’un budget personnel que leurs parents pourront dépenser soit dans l’enseignement spécial, soit dans l’enseignement ordinaire. Le droit à ces dispositions particulières suivra ensuite l’enfant automatiquement dans ses déplacements.

118.Des écoles spéciales sont prévues également au niveau secondaire pour les enfants atteints de handicaps physiques, de troubles de l’ouïe ou de la vue ou de maladies chroniques. Souvent, ces écoles sont également fréquentées par des enfants ayant des difficultés d’apprentissage et/ou de comportement. Les écoles secondaires spéciales s’associent souvent aux écoles secondaires ordinaires locales afin de répondre aux besoins divers de leurs élèves et de leur donner de meilleures chances de réussite en matière d’éducation et de formation.

119.Les problèmes évoqués dans le rapport initial concernant les soins infirmiers ou autres soins médicaux dispensés par les écoles d’éducation spéciale ont depuis été résolus et la confusion concernant les pouvoirs et les responsabilités administratives a été dissipée. Les soins infirmiers sont maintenant fournis par les organisations de soins à domicile et financés en vertu de la loi sur les dépenses médicales exceptionnelles.

Centres de jour et écoles spéciales

120.Aux Pays‑Bas, il existe 109 centres de jour pour enfants souffrant de troubles mentaux ou multiples. Ces enfants ont souvent besoin d’assistance ou de soins intensifs et ne reçoivent souvent qu’un enseignement insuffisant. Dans le cadre de projets pilotes actuellement en cours d’exécution, des enfants fréquentant des centres de jour ont été placés dans des écoles spéciales où ils reçoivent également le soutien dont ils ont besoin. L’objectif est de voir comment des enfants peuvent être déplacés du premier type de structure au second et d’identifier les conditions à remplir pour cela. Les projets sont financés par le Ministère de la santé, de la protection sociale et des sports ainsi que par le Ministère de l’éducation, de la culture et des sciences.

121.Le projet de loi sur la protection de la jeunesse (voir chap. III, sect. B, sur la protection de la jeunesse) donne accès aux services de protection de la jeunesse aux enfants handicapés mentaux légers ayant des problèmes de développement ou de comportement. Le but est de faire en sorte qu’ils puissent également bénéficier des services du bureau régional pour la protection de la jeunesse pour avoir accès aux services de protection de la jeunesse. Ceci devrait les empêcher de se trouver dans une situation incertaine.

B. Santé et soins de santé (art. 24)

122.Les Pays‑Bas ont un système de soins de santé très étendu. On distingue le groupe des enfants de 0 à 4 ans de celui des enfants de 4 à 19 ans. À la différence d’autres secteurs du système des soins de santé, les services de soins de santé spécialisés pour les moins de 4 ans ne sont pas décentralisés. Les soins préventifs pour les enfants de ce groupe d’âge sont dispensés par des dispensaires pour bébés et enfants qui commencent à marcher. Ces dispensaires sont fréquentés par presque tous les bébés et enfants commençant à marcher des Pays‑Bas. Les soins pour les 4 à 19 ans sont essentiellement assurés par les services de santé scolaire (qui font généralement partie intégrante des services de santé municipaux). Tous les élèves des écoles sont examinés tous les deux ans; cela permet un dépistage précoce des problèmes de santé. Ces services de prévention sont financés par les municipalités.

123.Les politiques nationales en matière d’éducation sanitaire et de médecine préventive pour les enfants sont axées sur les thèmes suivants:

Modes de vie sains: diverses campagnes nationales mettent l’accent sur l’importance d’une alimentation saine, comportant par exemple moins de graisses;

Prévention de l’usage du tabac et de la consommation d’alcool: des campagnes d’information vont être organisées et la vente de tabac et d’alcool aux moins de 18 ans va être interdite;

Problèmes de dépendance: un réseau national complet, composé de centres régionaux sur l’alcool et la drogue, assure le traitement des personnes ayant des problèmes de dépendance;

Prévention de la toxicomanie: diverses campagnes éducatives sur les risques de la dépendance sont organisées. Le Centre d’information sur la toxicomanie fournit une assistance téléphonique et distribue des matériels d’information;

Prévention des maladies sexuellement transmissibles (MST): en 1999, 110 000 personnes au total ont contracté des MST aux Pays‑Bas; 60 % d’entre elles étaient âgées de 15 à 30 ans. L’utilisation de préservatifs est vigoureusement encouragée par le biais de campagnes contre le sida;

Prévention du sida par le biais de l’éducation par les pairs: les jeunes qui ne sont pas dans le système éducatif constituent le groupe auquel il est le plus difficile de communiquer des informations sur le sida. C’est la raison pour laquelle les jeunes qui font partie de ce groupe cible sont maintenant formés afin qu’ils puissent transmettre cette information aux personnes de leur âge et groupe;

Prévention des grossesses et avortements d’adolescentes: en 1994, 1,6 % des parturientes étaient des femmes de moins de 20 ans. En 1999, 0,4 % des avortements ont été pratiqués sur des filles de moins de 15 ans et près de 14 % sur des filles de 15 à 19 ans. Ces pourcentages sont extrêmement faibles, comparés à ceux d’autres pays.

Accès pour les minorités ethniques

124.Il y a quelque temps, le Conseil pour la santé a été invité à proposer des mesures visant à améliorer l’accès des membres des minorités ethniques (y compris leurs enfants) aux soins de santé. Une organisation a été créée au titre du projet en 2001 pour élaborer et mettre en œuvre les recommandations du Conseil sur une période de quatre ans. Les recommandations portent sur des sujets tels que la promotion de la recherche, l’interculturalisation de la formation et la gestion interculturelle du secteur des soins de santé.

Mutilation génitale féminine (excision)

125.Aux Pays‑Bas, l’excision est considérée comme une forme d’oppression exercée à l’égard des femmes. Déterminé à combattre cette oppression, le Gouvernement néerlandais s’oppose à toute forme de mutilation sexuelle féminine. Devant l’afflux de réfugiés africains (arrivés de Somalie notamment) aux Pays‑Bas, le Gouvernement a dû mettre au point des politiques spécifiques dans ce domaine. Des mesures préventives ont été adoptées, notamment par le biais des moyens d’information, et les autorités judiciaires n’interviennent qu’en dernier recours.

126.En 1994, un bulletin a été publié sous l’égide de l’organisme qui était alors appelé Inspection générale de la santé. Il contenait des directives pratiques sur les mesures que devaient prendre les professionnels de la santé ou les travailleurs sociaux lorsqu’ils avaient des raisons de croire qu’une excision était sur le point d’être pratiquée ou venait de l’être.

127.En réponse à la recommandation no 18 du Comité, diverses campagnes d’information ont été menées ces dernières années. Par exemple, en 1996 et 1997, la Fédération des associations somalies aux Pays‑Bas a mené une campagne bilingue et, en 1999, l’Association Pharos a coopéré étroitement avec la Fédération pour lancer un nouveau projet dans le but de faire passer le message sur l’excision dans la communauté somalienne. Pour y parvenir, l’Association Pharos a l’intention de former des personnalités et des conseillers écoutés dans la communauté somalienne afin qu’ils transmettent des informations. Il est important d’informer également les agents sanitaires ordinaires afin d’éviter des problèmes et des malentendus concernant l’excision.

128.Aux Pays‑Bas, l’excision est assimilée à une agression et, en tant que telle, constitue un acte punissable. Les parents qui commettent des actes, aux Pays‑Bas, susceptibles d’être assimilés à de la complicité en ce qui concerne une excision pratiquée ailleurs s’exposent à des poursuites devant les tribunaux néerlandais.

Coopération avec les pays en développement

Introduction

129.Les Pays‑Bas déploient des efforts considérables en ce qui concerne la coopération internationale dans le domaine des soins de santé. L’accent est mis sur l’aide aux pays les moins avancés. Étant donné que les politiques néerlandaises en matière de coopération pour la santé et le développement mettent essentiellement l’accent sur l’amélioration de la santé de base, elles s’inscrivent dans le cadre de l’effort visant à dépenser au moins 20 % de l’aide publique au développement (APD) dans les secteurs suivants: soins de santé primaires, santé génésique, nutrition, eau/hygiène et enseignement de base. Ces dernières années, ce chiffre a toujours été atteint; en 2000, le montant dépensé dans ces secteurs a atteint 22 % de l’APD.

130.Une aide financière et technique considérable est accordée pour améliorer la santé au sens le plus large du terme et cette assistance croît. Elle est distribuée par le biais de la coopération bilatérale et d’organisations multilatérales [essentiellement l’Organisation mondiale de la santé (OMS), le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), le Fonds des Nations Unies pour la population et le Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA)], d’organisations non gouvernementales nationales et internationales et d’initiatives pour la santé mondiale. Ces initiatives recouvrent diverses activités concernant tout spécialement les enfants, telles que des programmes et initiatives en faveur des mères et des enfants, des programmes de vaccination (par exemple la campagne GAVI), la fourniture de médicaments essentiels et des programmes de prévention et de traitement de maladies infectieuses comme la tuberculose et le VIH/sida. En 2000, les Pays‑Bas venaient en sixième position sur la liste des principaux donateurs de l’UNICEF, en termes de dollars des États‑Unis.

Santé et nutrition

131.Depuis des années, les Pays‑Bas apportent de l’aide à des organisations multilatérales ainsi qu’à des ONG nationales et internationales pour les aider à promouvoir l’allaitement au sein, à améliorer la nutrition des enfants (et les coutumes connexes) et la sécurité alimentaire au niveau national.

132.Dans le contexte de la coopération pour le développement, les Pays‑Bas se sont efforcés de faire connaître la Convention en tant que moyen d’améliorer la nutrition et la santé des enfants. Par exemple, ils aident l’UNICEF et le Réseau international des groupes d’action pour l’alimentation infantile à fournir des conseils techniques au Comité des droits de l’enfant et notamment, par exemple, à choisir des indicateurs appropriés à inclure dans les rapports de pays et d’ONG ou à interpréter la législation dans le domaine de la nutrition et de la santé, en ce qui concerne en particulier l’allaitement maternel et le Code international de commercialisation des substituts du lait maternel.

133.En outre, l’Initiative Hôpitaux amis des bébés a joué un rôle important dans l’amélioration de la politique en matière de nutrition infantile et dans la formation des agents de santé. Toutefois, ses réalisations sont constamment compromises par l’action de l’industrie, le développement de nouvelles techniques de commercialisation et l’épidémie de VIH. Les Pays‑Bas continuent de soutenir l’Initiative et son expansion non plus seulement des hôpitaux vers le grand public mais aussi vers les organisations qui s’occupent de la formation et du développement des capacités pour protéger, promouvoir et soutenir l’allaitement maternel.

134.Dans le domaine de la sécurité alimentaire nationale, les Pays‑Bas ont aidé des organisations non gouvernementales (NLG 30 millions par an) à adopter une approche multisectorielle, intégrée, concernant des questions nutritionnelles aux niveaux micro et méso‑économique. Cependant, cette forme d’aide a maintenant pris fin.

135.Au cours de la décennie écoulée, les Pays‑Bas ont commencé à apporter un soutien plus actif à la résolution des problèmes liés aux déficiences en oligo‑éléments comme la vitamine A, l’iode et le fer. Les Pays‑Bas et le Canada comptent parmi les quelques donateurs bilatéraux qui fournissent un appui financier à l’action mondiale pour l’adjonction d’iode dans le sel. Ils soutiennent également la création d’un partenariat secteur public‑secteur privé avec l’industrie du sel pour garantir la poursuite des actions visant à résoudre le problème de la déficience en iode (qui conduit, en particulier chez les enfants en bas âge, au développement de la glande thyroïde et à l’interruption du développement du cerveau). Grâce aux efforts de l’UNICEF et de l’OMS, un plus grand nombre de ménages ont maintenant (en 2000) accès à du sel enrichi en iode: moins de 20 % de la population mondiale y avait accès en 1990 contre 70 % environ en 1999. Les Pays‑Bas ont contribué à ce progrès par l’intermédiaire du secteur privé (Akzo), des milieux scientifiques et des organisations internationales. Le Gouvernement s’est également employé à convaincre les producteurs de sel de l’importance de la présence d’iode dans le sel et du rôle qu’ils pouvaient jouer pour résoudre un problème de santé mondiale.

136.Des mesures supplémentaires doivent être prises pour réduire le problème d’anémie due à un manque de fer; cela fait plusieurs années que les Pays‑Bas financent l’achat de comprimés de fer par l’UNICEF mais cela ne représente toujours qu’une goutte dans l’océan. Le Gouvernement encourage également les initiatives visant à enrichir les aliments en fer.

VIH/sida

137.Par de nombreux biais, les Pays‑Bas soutiennent un grand nombre d’activités liées à la prévention du VIH/sida et au traitement des malades du sida. Le Gouvernement néerlandais a versé une contribution importante à ONUSIDA ainsi qu’à son initiative spéciale en Afrique. En 2000, les Pays‑Bas occupaient la deuxième place parmi les plus grands donateurs de fonds à ONUSIDA en dollars des États‑Unis.

138.La prévention est actuellement la seule approche. Il convient d’intensifier les mesures visant à promouvoir un changement de comportement parmi les adolescents mais ceci nécessitera des actions dans de nombreux secteurs différents pour faire changer les mentalités. Les Pays‑Bas soutiennent de nombreuses activités différentes, à savoir la commercialisation sociale de préservatifs, la préparation à la vie active dans les écoles secondaires, la diffusion d’informations aux minorités ethniques, travailleurs sexuels et immigrants, l’éducation du grand public par le théâtre de rue, etc.

139.La prévention de la transmission du VIH de la mère à l’enfant fait partie de l’approche générale. Faire en sorte que les futures mères ne soient pas infectées par le virus est la chose la plus importante pour la mère et l’enfant. Ce mode de transmission peut être évité, dans une certaine mesure, par la prise de médicaments. Les Pays‑Bas soutiennent des initiatives visant à faciliter l’accès à ces médicaments tout en insistant sur l’importance de la recherche sur les effets à long terme de ceux‑ci, tels que le développement de résistances.

140.La transmission du VIH par le lait maternel est possible mais il convient de se pencher plus avant sur des questions telles que le rôle de l’allaitement maternel exclusif, la période de transmission par le lait maternel et les avantages et risques des aliments de substitution pour bébés, en particulier dans les pays en développement. Il convient de poursuivre les recherches dans les domaines médical, éthique et nutritionnel, ainsi que sur le problème des effets à long terme. Le Gouvernement néerlandais, jugeant ces recherches capitales, y consacre des ressources financières, notamment par le biais de l’OMS et de l’UNICEF.

Jeunes mères et planification de la famille

141.Dans les années 90, la politique internationale relative à la santé maternelle et à la planification de la famille a fait l’objet de changements radicaux. La Conférence mondiale sur la population et le développement, tenue au Caire en 1994, a vu introduire et accepter la notion de «santé génésique», qui désigne le droit universel à une vie procréatrice, saine, y compris le droit de décider du nombre d’enfants désirés et de leur espacement. Cette notion recouvre à la fois la santé maternelle et la planification de la famille. En 1997, la Chambre des représentants néerlandaise (Chambre basse du parlement) a décidé de consacrer 4 % du budget annuel néerlandais de l’aide publique au développement (APD) aux soins de santé procréatrice. Cet objectif a été atteint en 1997, en 1998 et en 1999 et, en 2000, le montant consacré à ce poste représentait près de 6 % du budget APD. L’aide est acheminée par les organisations internationales et sert à financer des activités de coopération bilatérale. Les priorités sont les suivantes: promotion de la maternité sans risques, actions pour que de bonnes méthodes de planification de la famille soient disponibles et accessibles, prévention et traitement des maladies sexuellement transmissibles, traitement des conséquences des avortements non médicalisés, promotion, lorsque cela est possible, de structures permettant des avortements sans risques et promotion des services de santé procréatrice pour les réfugiés.

Eau potable et assainissement

142.Les efforts déployés par les Pays‑Bas dans le domaine de l’eau potable et de l’assainissement portent essentiellement sur l’hygiène à l’école. Un soutien est apporté à un programme mondial de l’UNICEF tendant à améliorer non seulement les installations mais aussi l’éducation dans le domaine de la santé en ce qui concerne l’hygiène et la motivation du personnel à cet égard. On constate que les enfants sont plus ouverts aux idées nouvelles que les adultes et qu’ils peuvent influencer et encourager leurs familles et la communauté tout entière à veiller à la propreté de leur environnement et à assurer une hygiène de base. L’exécution du programme tient compte de cette donnée.

C. Sécurité sociale et protection de la jeunesse (art. 26 et par. 2 de l’article 18)

Réserve à la Convention

143.Les Pays‑Bas ont adopté les dispositions de l’article 26 de la Convention avec la réserve qu’ils ne reconnaissent pas aux enfants eux‑mêmes un droit indépendant à la sécurité sociale. Dans sa recommandation no 7, le Comité a demandé au Gouvernement néerlandais de reconsidérer cette réserve. Le Gouvernement a soigneusement examiné la question. Toutefois, le système de sécurité sociale néerlandais n’ayant fait l’objet d’aucune modification importante entre‑temps, sa conclusion a été qu’il n’avait aucune raison de changer d’attitude. Ceci signifie que les Pays‑Bas se sentent toujours obligés de maintenir la réserve qu’ils ont formulée au moment de la ratification de la Convention.

Changements concernant le système de sécurité sociale

144.Les observations ci‑après s’imposent concernant la reconnaissance de droits en matière de sécurité sociale aux enfants en vertu de la législation néerlandaise. La loi générale sur les indemnités d’invalidité n’est plus applicable depuis le 31 décembre 1997. En raison des répercussions de cette situation sur des personnes comme les travailleurs indépendants, les jeunes travailleurs et étudiants handicapés, qui ne sont pas assurés en vertu de la loi sur les indemnités d’invalidité (Wet op de Arbeidsongeschiktheidsverzekering), deux autres régimes ont été créés pour protéger ces groupes. Ils relèvent de la loi sur les prestations d’invalidité (travailleurs indépendants) (Wet Arbeidsongeschiktheidsverzekering Zelfstandigen) et la loi sur l’aide aux jeunes handicapés (Wet Arbeidsongeschiktheidsverzekering jonggehandicapten). Ces deux lois sont entrées en vigueur le 1er janvier 1998.

145.Tout comme la loi générale sur les indemnités d’invalidité, la loi relative à l’assurance invalidité (travailleurs indépendants) prévoit une assurance obligatoire contre les risques d’incapacité de travail. Elle accorde un droit à une indemnité d’invalidité à ceux qui tirent un revenu de leur travail, même s’ils ne sont pas employés. Le montant de l’indemnité représente 70 % du salaire minimum. La brochure intitulée «Bref aperçu de la sécurité sociale aux Pays‑Bas» donne de plus amples détails.

146.Le régime découlant de la loi relative à l’assurance invalidité (jeunes handicapés) a été mise en place le 1er janvier 1998 pour que les jeunes et les étudiants dans l’incapacité de travailler aient droit à des prestations. Depuis cette date, les jeunes et les étudiants handicapés âgés de 17 ans et plus sont à même de réclamer des indemnités. Ce régime s’applique aux jeunes qui sont dans l’incapacité de travailler et n’ont pas droit à des prestations en vertu de la loi relative à l’assurance invalidité parce qu’ils n’ont jamais travaillé. La brochure intitulée «Stand van Zaken van de sociale zekerheid» fournit de plus amples détails.

147.Le 1er janvier 1997, le nouveau système, selon lequel une indemnité complémentaire est versée aux parents s’occupant d’enfants handicapés à domicile (système TOG) est entré en vigueur (voir partie VI, sect. A).

Protection de la jeunesse

148.La plupart des enfants et des jeunes aux Pays‑Bas grandissent normalement. Une minorité d’entre eux, entre 15 et 20 % selon les estimations, présente des problèmes de développement ou de comportement. Des services de protection de la jeunesse sont en place pour aider cette minorité.

149.La protection de la jeunesse s’inscrit dans la politique générale en faveur de la jeunesse, qui couvre tous les aspects du développement des enfants et des jeunes ainsi que leur intégration dans la société, qu’elle tend à garantir en stimulant leurs aptitudes et en luttant contre l’abandon scolaire précoce ou la marginalisation. Cette politique vise à encourager l’autonomie et à minimiser le recours aux services de soins. La politique en faveur de la jeunesse est essentiellement fondée sur la confiance dans les capacités et aptitudes personnelles des enfants et des jeunes. La politique générale en faveur de la jeunesse relève des municipalités. La protection de la jeunesse est du ressort des provinces; les services compétents prennent en charge les problèmes que les municipalités ne sont pas en mesure de résoudre.

150.Étant donné qu’un quart des mineurs bénéficiant des services de protection de la jeunesse sont issus de minorités ethniques, la multiculturalisation de ces services figure parmi les objectifs à atteindre. Ils s’efforcent de recruter du personnel parmi les minorités ethniques et, en 2001, un programme national a été lancé pour évaluer la présence de membres de minorités ethniques parmi le personnel des établissements de protection de la jeunesse.

151.L’Accord de coalition de 1998 spécifiait qu’une nouvelle loi sur la protection de la jeunesse (Wet op de Jeugdzorg) serait introduite, comprenant des dispositions claires en matière de contrôle et de financement et donnant un cadre réglementaire aux améliorations prévues (information sur les orientations, planification de l’action, politiques d’assurance de la qualité, bureaux régionaux de protection de la jeunesse avec guichet unique et visible facilitant l’accès). Ces dernières années, la plupart des améliorations prévues ont effectivement été réalisées et ont abouti à la rédaction du projet de loi sur la protection de la jeunesse.

152.L’Accord de coalition de 1998 prévoyait également l’adoption, par les pouvoirs publics (autorités centrales, provinciales et municipales), d’une stratégie commune pour traiter plus efficacement les problèmes sociaux liés à la protection de la jeunesse. Les services gouvernementaux concernés ont donc élaboré une vision commune qui a débouché sur l’adoption des critères ci‑après pour les politiques en faveur de la jeunesse:

a)Les décisions doivent être prises en consultation avec les jeunes (et les responsables de leur éducation) et non en leur absence;

b)La politique en faveur de la jeunesse doit être élaborée non seulement en évitant de s’attacher exclusivement aux problèmes rencontrés mais également en s’efforçant d’améliorer les services généraux en faveur de la jeunesse;

c)Les autorités ne doivent pas attendre qu’apparaissent les problèmes mais réagir face aux situations qui présentent un risque particulier pour les jeunes;

d)Les autorités doivent coopérer pour faire en sorte que les institutions proposent un éventail cohérent de services répondant de manière appropriée et visible à la demande des jeunes et de leurs parents;

e)Des projets visant à renforcer les structures doivent être établis au terme d’une consultation entre les autorités.

Ces critères font suite à la recommandation no 10 du Comité en faveur d’une coordination accrue en matière de planification entre le Gouvernement central, les provinces et les municipalités.

153.Les dispositions de l’Accord de coalition ont été intégrées dans le cadre réglementaire de la loi sur la protection de la jeunesse, publié en juin 2000, qui énonçait les principes régissant le nouveau système. Ces mêmes principes ont abouti ensuite à la définition des objectifs suivants:

a)Garantir la mise en place d’un système approprié de guichets polyvalents aisément accessibles, sous forme de bureaux régionaux de protection de la jeunesse, aidant le mineur à définir de façon autonome et objective ses besoins et les moyens pour y répondre et faire en sorte qu’il puisse ensuite bénéficier d’un ensemble intégré de services d’aide;

b)Améliorer les services en général.

154.Aujourd’hui, le système de protection de la jeunesse englobe les soins aux enfants handicapés mentaux légers atteints de troubles du développement ou du comportement, les services de santé mentale pour les jeunes, les services en faveur de la jeunesse, la protection de l’enfance, le service de probation et de réinsertion de la jeunesse ainsi que les établissements surveillés pour mineurs (pour les mesures en matière civile). Auparavant, ces domaines étaient placés sous la responsabilité d’organismes distincts qui possédaient leurs propres réglementation, points d’accès et éventail de services. Le nouveau système offre un guichet d’accès unique (le bureau régional de protection de la jeunesse), où le mineur peut avoir des entretiens, définir ses besoins et obtenir une recommandation indépendante d’orientation vers les services appropriés. Le dossier établissant les besoins du mineur lui donne le droit d’accéder aux types de prestations recommandées.

155.Le projet de loi sur la protection de la jeunesse confie expressément cette mission au bureau régional de protection de la jeunesse et crée des instruments permettant d’établir la coopération et la coordination nécessaires. Il vise à traiter les problèmes dès leur apparition et à faire en sorte que les bureaux régionaux de protection de la jeunesse aident, dans la mesure du possible, les services généraux pour la jeunesse à fournir un soutien et une assistance directs aux jeunes au sein même de leur communauté. Les bureaux régionaux devraient fournir un accès aisé aux mineurs et, le cas échéant, des avis d’experts aux services généraux pour la jeunesse ainsi qu’une assistance locale directe aux mineurs afin d’éviter toute orientation inutile. Ces tâches sont précisées dans la section B de la partie III du projet de loi sur la protection de la jeunesse.

156.À la demande du Secrétaire d’État à la santé, à la protection sociale et aux sports, une enquête a été menée, au cours de laquelle 360 jeunes ont été interviewés par d’autres jeunes sur la nouvelle législation. Certains parmi les jeunes interrogés s’occupaient de protection de la jeunesse. L’enquête a abouti à une série de propositions visant à améliorer la législation, dans le but notamment de faciliter l’accès des minorités ethniques à la protection de la jeunesse. Ces propositions ont été présentées dans un rapport adressé au Secrétaire d’État en septembre 2001.

157.On trouvera ci-après une explication succincte des différents types de services de protection de la jeunesse.

Organismes de protection de la jeunesse

158.Les Pays‑Bas comptent plusieurs organismes de protection de la jeunesse. Outre les organismes de prévention, on trouve également des organismes assurant des services en faveur de la jeunesse (où l’aide est sollicitée à l’initiative du demandeur), ainsi que des institutions de protection de la jeunesse et de détention (accueillant des mineurs sur décision du juge des enfants). Les services en faveur de la jeunesse et les services de protection de la jeunesse et de traitement sont destinés à des groupes spécifiques d’enfants et de jeunes, notamment ceux qui requièrent une protection et une attention particulières du fait de leur éducation et de leur développement. Un troisième volet de la protection de la jeunesse comprend les services de santé mentale destinés aux jeunes qui sont orientés vers un traitement ou des soins psychiatriques.

Accueil de jour

159.Centres de jour Boddaert: les centres Boddaert (du nom du fondateur) fonctionnent en dehors des heures scolaires et proposent une assistance aux enfants (et à leurs parents) qui traversent une période difficile en raison de problèmes psychologiques ou sociaux. La plupart de ces centres accueillent des enfants du primaire.

Centres médicaux de jour: ces centres accueillent des enfants dont le développement s’est arrêté ou est menacé en raison d’une combinaison de facteurs physiques, psychologiques et sociaux. Ils proposent un traitement et des soins pluridisciplinaires.

Soins en établissement

160.Centres d’évaluation: ces établissements permettent de placer les enfants en observation durant un certain temps afin de définir les soins les mieux appropriés à leurs besoins personnels.

Centres de protection de la jeunesse: ces centres apportent des soins et une assistance aux enfants ayant des problèmes ou présentant des troubles d’ordre physique, mental, social ou scolaire qui nuisent à leur développement. Les enfants sont généralement répartis par groupes d’âge. Un large éventail d’établissements et de services sont disponibles.

Centres pédiatriques: ces instituts universitaires fournissent un enseignement et des soins thérapeutiques spéciaux à des enfants dont la santé physique ou mentale s’est détériorée ou est lourdement menacée. Ils disposent d’un service d’examen et de traitement médical qui fonctionne de jour comme de nuit.

Centres thérapeutiques de soins intensifs spéciaux: ces établissements assurent nuit et jour des soins et traitements à des enfants souffrant de troubles aigus du comportement, souvent liés à des problèmes psychologiques ou neurologiques.

Centres de crise: ils accueillent temporairement des enfants en situation de crise dans l’attente d’une décision concernant le type de soins le mieux approprié.

Unités de soins familiaux: ces établissements ont pour principal objectif de créer un cadre et une ambiance de type familial.

Placement familial

161.Les services de placement familial sont habilités à placer les enfants dans des familles d’accueil et à venir en aide à ces familles, aux enfants placés sous la garde de parents nourriciers et à leurs parents naturels dans le cadre des soins et de l’éducation qui leur sont prodigués. Ils gèrent un réseau de parents nourriciers et visent à assurer le placement temporaire ou permanent d’enfants qui, pour telle ou telle raison, ne peuvent vivre auprès de leurs parents naturels (voir également la section C de la partie V sur la séparation et le divorce). Les services de placement familial fournissent une aide directe aux familles d’accueil. Par ailleurs, des services spéciaux s’occupent de placer dans des familles d’accueil des enfants atteints de troubles aigus du comportement. Le personnel spécialisé de ces services apporte une aide très étroite et des conseils très suivis aux familles d’accueil.

D. Les services de garde d’enfants (art. 18, par. 3)

Législation

162.Les Pays‑Bas mettent actuellement en place une série de dispositions réglementaires et autres visant à permettre aux parents de combiner plus aisément le travail rémunéré et la garde des enfants. Ces mesures sont particulièrement importantes pour les familles avec enfants car elles permettent de mieux concilier emploi et responsabilités familiales. Dans ce contexte, le Gouvernement s’efforce d’accroître la participation des femmes sur le marché du travail et celle des hommes dans les activités d’aide non rémunérées. Parmi les mesures importantes, on note l’adoption de la loi sur l’aménagement des horaires de travail (Wet aanpassing arbeidsduur – WAA), l’élaboration de dispositions législatives visant à combiner, à étendre et à mieux aménager les congés, ainsi que les mesures visant à augmenter le nombre de structures de garde d’enfants.

163.La loi sur l’aménagement des horaires de travail est entrée en vigueur le 1er juillet 2000. Elle reconnaît aux employés des secteurs public et privé le droit d’aménager leurs horaires de travail sous certaines conditions. Par ajustement de l’horaire de travail, il faut entendre l’augmentation ou la réduction du nombre d’heures prestées, les responsabilités familiales figurant parmi les raisons qui justifient une demande d’ajustement. Cette loi vise essentiellement à ce que les employeurs accèdent aux demandes d’aménagement d’horaire de leurs employés, à moins que des raisons impérieuses liées aux intérêts de l’organisation ne s’y opposent. Bien que cette loi ne concerne pas exclusivement les employés ayant charge de famille, elle est clairement établie dans leur intérêt.

164.Un second texte de loi portant sur le travail et la garde des enfants est actuellement examiné par le Parlement. Il comprend une série de prescriptions existantes concernant l’aménagement des congés (congé de maternité, congé pour cause d’urgence et congé parental) et plusieurs dispositions nouvelles (jusqu’à 10 jours d’absence rémunérée en cas de maladie d’un membre de la famille, 2 jours d’absence rémunérée à la naissance d’un enfant, 3 semaines d’absence pour les parents avec allocation spéciale en cas d’adoption et un congé parental flexible qui peut être scindé en plusieurs périodes). La proposition relative à l’absence rémunérée pouvant aller jusqu’à 10 jours est particulièrement importante lorsqu’un membre de la famille tombe malade et qu’il n’y a personne d’autre que l’employé pour le soigner.

165.Une troisième initiative vise l’augmentation substantielle du nombre de structures de garde d’enfants par le biais d’une nouvelle législation dans ce domaine, également en cours de rédaction. La future loi sur les services de base pour la garde des enfants (Wet  basisvoorziening kinderopvang  –  WBK) régira un certain nombre de domaines: la structure des services de garde d’enfants, la répartition des responsabilités entre le Gouvernement, les partenaires sociaux (employeurs et travailleurs) et les parents, le financement (y compris la contribution des parents) et la qualité ainsi que la supervision des services de garde d’enfants. Le projet de loi devrait être porté devant la Chambre des représentants à l’automne 2001 et devrait entrer en vigueur en 2003.

166.Il convient également de signaler l’élargissement du droit au congé parental dans certaines circonstances (telles que la naissance multiple) entré en vigueur le 1er février 2001. Enfin, une modification de la législation fiscale, entrée en vigueur le 1er janvier 2001, accorde un allégement fiscal aux entreprises afin d’encourager les employeurs à inclure un congé parental rémunéré (ou partiellement rémunéré) dans les conventions collectives de travail.

Garde d’enfants

Nombre de centres et de places

167.À la fin de 1999, les Pays‑Bas comptaient au total 3 255 établissements de garde d’enfants (garderies de jour, garderies extrascolaires et services de garde d’enfants). Entre 1993 et 1996, leur nombre s’était relativement stabilisé, mais depuis lors, ce secteur connaît à nouveau un développement accéléré. Cette évolution a naturellement entraîné un accroissement des capacités. À la fin de 1999, les établissements de garde d’enfants pouvaient accueillir au total 116 007 enfants. Le tableau 1 ci‑après (Statistiques concernant les structures de garde d’enfants pour la période1989‑1999) décrit la capacité d’accueil en termes de places disponibles: places disponibles dans les garderies de jour pour enfants de moins de 4 ans (atteignant environ 2 600 heures) et places disponibles dans les garderies extrascolaires (environ 1 300 heures); les services de garde d’enfants sont inclus dans ces deux catégories de manière appropriée.

168.Depuis 1999, le Programme temporaire de soutien des garderies extrascolaires a été remplacé par le Nouveau programme d’expansion des garderies de jour et des garderies extrascolaires couvrant la garde des enfants de moins de 4 ans et l’accueil extrascolaire. Les résultats du programme précédent se reflétaient clairement dans les chiffres pour 1998, qui témoignaient d’une augmentation de 41 % du nombre de places disponibles dans les garderies extrascolaires. À l’inverse, pour 1999, le nombre de places disponibles pour les enfants des écoles primaires n’a augmenté que de 14 %.

169.En 1999 (probablement sous l’influence de la nouvelle politique du Gouvernement central), on a observé un mouvement similaire en termes de capacités pour les enfants de moins de 4 ans (augmentation de 11 %). En 1998, la croissance dans ce secteur (7 %) avait été nettement inférieure à celle enregistrée pour les garderies extrascolaires. L’augmentation des capacités a été observée pour pratiquement tous les types de garderies, qu’elles soient financées par l’employeur, les parents ou le secteur public (notamment le Ministère des affaires sociales et de l’emploi, qui finance les places d’enfants de familles monoparentales sous le régime de revenu minimum). L’augmentation du nombre de places subventionnées n’a pas suivi la croissance générale du secteur.

Capacité d’accueil pour 100 enfants

170.Pour 100 enfants de moins de 4 ans, il faut compter 9,98 places disponibles, représentant chacune 2 600 heures (9,19 places en 1998).

Pour 100 enfants de 4 à 7 ans , il faut compter 3,39 places disponibles, représentant chacune 1 300 heures (3,15 places en 1998).

Pour 100 enfants de 9 à 12 ans, on compte actuellement 1,06 place disponible, représentant chacune 1 300 heures.

Pour 100 enfants de 4 à 12 ans, on compte 2,09 places (1,86 place en 1998).

Taux d’occupation, listes d’attente et prestations

171.Actuellement, le taux d’occupation dans les garderies pour enfants de moins de 4 ans et dans les garderies extrascolaires (y compris les places avec assistantes maternelles) est de 87 % (87 % également pour 1998, contre 88 % pour 1997 et 83 % pour 1996 et 1995). Le taux d’occupation total est resté inchangé. En 1999, 101 000 places ont été occupées sur un total de 116 000 disponibles, soit 13 % de plus qu’en 1998.

Évolution résultant de l’expansion des centres

172.Dans le cadre du Programme d’expansion des garderies de jour et des garderies extrascolaires, les municipalités doivent créer 72 000 nouvelles places d’ici la fin de 2002, portant à environ 160 000 le nombre total de places disponibles. À la fin de 1999, 30 % de cet objectif étaient atteints et, à ce jour, seules quelques municipalités (4 %) ont réalisé l’augmentation prévue. Environ 40 % d’entre elles prennent des mesures à cette fin. D’autre part, la plupart de celles qui n’ont encore rien entrepris dans ce sens comptent moins de 50 000 habitants.

173.D’après le Programme, 40 % de la future capacité devraient aller aux enfants de moins de 4 ans et 60 % aux enfants des écoles primaires, tandis que la part des places subventionnées et celle des places financées par l’employeur seront respectivement de 45et55%.Les municipalités estiment qu’environ 44 % des nouvelles places seront occupées par des enfants de moins de 4 ans. Environ 68 % des nouvelles places seront probablement financées par l’employeur.

174.Le Gouvernement central a invité les municipalités à faire appel au secteur privé pour la création de nouvelles capacités d’accueil. À première vue, les municipalités ne semblent pas envisager la création à grande échelle de nouveaux services de garderie. Cependant, une analyse plus approfondie montre que les petites municipalités comptant peu d’établissements parviennent généralement à atteindre les objectifs fixés en termes de capacités grâce à la multiplication de centres qui ont fait leurs preuves. La moitié des garderies néerlandaises sont situées dans des communes qui procèdent à l’appel d’offres ou à d’autres méthodes pour impliquer le secteur privé dans l’augmentation des capacités. Le tableau 1 ci‑après comprend des chiffres pour 1989 (première année du programme de soutien initial), 1993 (année de la fin du programme) et 1996‑2000, qui montrent l’évolution au cours des dernières années.

Tableau 1.Statistiques concernant les structures de garded’enfants pour la période 1989‑2000

		1989	1993	1996	1997	1998	1999	2000
Centres	Âge 0 à 3 ans	719	1 589	1 651	1 874	1 922	2 073	2 216
	Âge 4 à 12 ans	208	644	743	837	1 042	1 182	1 371
	Total	927	2 233	2 394	2 711	2 964	3 255	3 587
Capacité d’accueil	Âge 0 à 3 ans	17 624	56 806	62 079	66 085	70 998	78 936	84 445
	Âge 4 à 12 ans	4 883	18 796	22 868	23 139	32 513	37 072	43 507
	Total	22 507	75 603	84 947	89 224	103 511	116 007	127 953
Personnel rémunéré	Total	4 546	15 433	20 024	25 844	31 567	33 369	37 577
Nombre d’employés à temps plein (38 heures)	Total	3 484	10 983	13 581	14 732	16 970	18 963	20 492
Liste d’attente (nombre de places)	Âge 0 à 3 ans	23 232	33 518	23 855	16 948	17 310	22 736	30 722
	Âge 4 à 12 ans	4 133	8 167	7 003	4 809	9 524	8 634	10 372
	Total	27 365	41 685	30 859	21 757	26 834	31 370	41 094
Enfants en garderie	Âge 0 à 3 ans	34 783	87 955	115 336	125 699	130 828	146 435	164 418
	Âge 4 à 12 ans	13 283	18 266	27 795	35 566	52 082	62 638	75 746
	Total	48 066	106 220	143 131	161 265	182 910	209 072	240 164
Augmentation (pourcentage)	Âge 0 à 3 ans	4,6	11,2	14,5	16,2	16,9	18,5	20,8
	Âge 4 à 12 ans	0,7	1,1	1,6	2,1	3,0	3,5	4,3
	Total	1,9	4,4	5,6	6,4	7,3	8,2	9,4
Capacité d’accueil pour 100 enfants	Âge 0 à 3 ans	2,34	7,25	7,79	8,53	9,19	9,98	10,49
	Âge 4 à 12 ans	0,27	1,14	1,31	1,34	1,86	2,09	2,44
	Total	0,89	3,11	3,34	3,56	4,11	4,53	4,94
Taux d’occupation (pourcentage)	Âge 0 à 3 ans	81	78	84	89	89	88	90
	Âge 4 à 12 ans	80	74	80	86	82	85	84
	Total	81	77	83	88	87	87	88
Places financées par des fonds publics	Âge 0 à 3 ans			918	1 684	1 854	2 504	2 355
Âge 4 à 12 ans			900	2 148	2 820	3 806	3 909
	Total			1 819	3 832	4 674	6 310	6 264
Places financées par les parents	Âge 0 à 3 ans	1 331	3 022	6 208	7 739	7 884	9 759	10 653
	Âge 4 à 12 ans	369	1 000	2 132	1 409	2 142	3 270	3 909
	Total	1 700	4 022	8 340	9 147	10 027	13 029	6 264
Places financées par les employeurs	Âge 0 à 3 ans	2 783	20 049	29 408	32 032	35 587	40 942	47 382
	Âge 4 à 12 ans	64	2 388	5 843	5 787	9 951	12 602	15 480

E. Le niveau de vie (art. 27, par. 1, 2 et 3)

Introduction

175.Ces dernières années, on n’a observé aucun changement dans le système de l’obligation alimentaire envers les enfants, ni dans le système relatif au niveau des prestations. Comme dans le passé, la politique du Gouvernement est fondée sur le principe selon lequel l’emploi est le meilleur moyen pour lutter contre la pauvreté.

Chiffres généraux

176.Les Pays‑Bas comptent actuellement 16 millions d’habitants. On dénombre 7 millions de ménages.

Tableau 2. Composition des ménages néerlandais en 2001

Nombre total	7 millions
Célibataires	2,3 millions
Couples sans enfants	2,2 millions
Familles biparentales	2,1 millions
Familles monoparentales	0,35 million (85 % de mères célibataires)
Ménages avec enfant(s) (âgé(s) de 0 à 17 ans)	4,5 millions

Source : CBS, Nationaal Actieplan ter bestrijding van armoede en sociale uitsluiting 2001 , p. 2.

177.La taille moyenne des ménages est de 2,3 personnes (contre 4,5 en 1900). Le Gouvernement définit la famille comme tout groupe constitué d’un ou de plusieurs adultes responsables du suivi et de l’éducation d’un ou de plusieurs enfants. Selon cette définition, la plupart des enfants des Pays‑Bas, ainsi que 80 % des adultes âgés de 30 à 55 ans, vivent actuellement dans une famille.

178.Le tableau 3 ci‑après montre la répartition de la population néerlandaise par groupes d’âge.

Tableau 3. Répartition de la population néerlandaise groupes d’âge (2000)

	0 à 19 ans	20 à 39 ans	40 à 64 ans	65 à 79 ans	80 ans et plus	Population totale
Nombre absolu	3 873 008	4 761 504	5 076 996	1 652 103	500 339	15 863 950
Pourcentage	24,4	30,0	32,0	10,4	3,2	100

Source : CBS, Nationaal Actieplan ter bestrijding van armoede en sociale uitsluiting 2001 , p. 2.

179.Le tableau ci‑dessus montre l’augmentation de la moyenne d’âge de la population au cours des50dernières années.En1950,7,7%de lapopulationétait âgée de 65ans et plus,contre 13,6% en 2000, soit presque le double. Au cours de la même période, la population âgée de moins de 20 ans a diminué, passant de 37,3 à 24,4 %. Les minorités ethniques aux Pays‑Bas représentaient 1,5 million de personnes en 2000.

180.En 2000, le taux de chômage se situait en dessous de 3 %, soit son niveau le plus bas depuis la fin des années 70. Avec la croissance du nombre d’emplois, la proportion des personnes employées a augmenté, passant de 54 % en 1990 à 67 % en 2000 (les chiffres relatifs au nombre de personnes employées sont basés sur des données statistiques nationales qui ne tiennent pas compte des personnes travaillant moins de 12 heures par semaine).

Tableau 4.Évolution du nombre de bénéficiaires d’aidesociale pour la période 1995‑2000

	1995	1996	1997	1998	1999	2000
Aide sociale (en milliers de personnes)	492	484	463	424	381	351
Chômage (en milliers de bénéficiaires par an)	341	324	288	237	193	162
Indemnité d’invalidité (en milliers de personnes)	933	941	955	996	1 021	1 062

Source: SZW , Nationaal Actieplan ter bestrijding van armoede en sociale uitsluiting 2001, p. 4.

181.En 1999, les demandeurs d’emploi étaient au nombre de 806 000, malgré les nombreuses vacances d’emploi (presque 170 000). La simple occupation des emplois vacants pourrait faire augmenter le taux d’activité d’environ 3 %.

Garanties de revenu et évolution du pouvoir d’achat

182.Les Pays‑Bas disposent d’un système complet de prestations de sécurité sociale qui garantit un revenu minimum relativement confortable pour tous. Le revenu minimum garanti est fondé sur le salaire minimum légal; toutefois, la fiscalité considère différemment le salaire minimum net et le revenu minimum garanti, ce qui incite les bénéficiaires d’aide sociale à rechercher un travail rémunéré. Le revenu minimum garanti est fonction du profil du ménage: 100 % pour les couples mariés (y compris les couples cohabitants et les partenariats enregistrés), 90 % pour les chefs de famille monoparentale et 70 % pour les personnes seules avec enfant(s) à charge.

183.Jusqu’ici, le présent rapport n’a examiné que la proportion des ménages vivant sur le revenu minimum garanti. Le tableau 5 présente la proportion de personnes qui en dépendent (à court ou à long terme).

Tableau 5.Membres des ménages bénéficiant, à court ou à long terme, du revenuminimum garanti, en pourcentage des classes d’âge concernées

	1995	1996	1997	1998	1999 *
Total	8,5	8,4	8,3	8,0	8,0
Enfants < 18 ans	11,2	11,0	10,8	10,2	10,1
Hommes >18 ans	6,3	6,3	6,2	6,0	6,0
Femmes > 18 ans	9,2	9,0	8,9	8,7	8,8
Long terme	3,0	2,8	2,8	2,7	2,6
Enfants < 18 ans	3,4	3,3	3,3	3,1	2,7
Hommes > 18 ans	1,9	1,8	1,8	1,8	1,7
Femmes > 18 ans	3,8	3,6	3,5	3,4	3,3

Source: Statistiques sur le revenu du Bureau central de statistique (CBS).

* chiffres provisoires pour 1999.

184.Le risque de pauvreté est de 2 % supérieur à la moyenne nationale pour les enfants de moins de 18 ans. Toutefois, il diminue graduellement au fil des ans, ce qui témoigne d’une diminution de la proportion des familles monoparentales entièrement dépendantes de l’aide sociale.

Aide sociale aux jeunes

185.Aux Pays‑Bas, les jeunes de moins de 18 ans ne bénéficient pas du droit à l’aide sociale à titre personnel. Leurs parents ont l’obligation légale de les aider et la loi sur l’aide sociale (Algemene Bijstandswet) fixe un niveau moyen d’allocations aux familles ainsi qu’aux chefs de famille monoparentale avec enfants âgés de moins de 18 ans.

186.Les jeunes entre 18 et 21 ans jouissent d’une couverture sociale à titre personnel pour autant qu’ils ne vivent plus chez leurs parents; toutefois, ces derniers sont censés continuer à payer pour leur éducation. En vertu du Code civil (Burgerlijk Wetboek), les parents sont tenus d’entretenir leurs enfants jusqu’à l’âge de 21 ans. Lorsqu’ils ne peuvent satisfaire à cette obligation, l’autorité municipale peut accorder au jeune demandeur des «allocations de crise». L’aide est donc versée aux jeunes de moins de 21 ans uniquement si leurs frais de subsistance dépassent nécessairement le niveau moyen de l’aide accordée et s’ils ne peuvent obtenir aucune aide financière supplémentaire de leurs parents, soit parce que ces derniers ne sont pas en mesure de payer, soit parce que les jeunes en question ne peuvent raisonnablement faire exercer, sur leurs parents, le droit qui leur est reconnu.

187.Le Gouvernement fixe la norme à 50 % du salaire minimum net pour les jeunes isolés sans enfant. L’autorité municipale est tenue d’accorder une allocation supplémentaire de 20 % du salaire minimum net si la personne en question peut prouver qu’elle n’est pas en mesure de partager avec une autre les frais de subsistance de base.

188.L’article 37 de la loi sur l’aide sociale autorise également l’autorité municipale à réduire l’allocation supplémentaire accordée aux personnes isolées âgées de 21 ou 22 ans. Cette disposition peut être appliquée s’il s’avère que, par rapport au montant du salaire minimum, le montant total de l’aide, y compris l’allocation supplémentaire, sera de nature à démotiver le bénéficiaire dans sa recherche d’un travail rémunéré.

Tableau 6. Nombre de bénéficiaires d’aide sociale

	Jeunes de moins de 21 ans	Jeunes de 21 et 22 ans
	1998	1999	200	1998	1999	2000
Total	10 400	9 000	8 160	10 900	9 300	8 190
Célibataires	8 300	6 700	5 760	7 600	6 000	4 810
Chefs de famille monoparentale	1 500	1 800	2 060	2 500	2 700	2 870
Marié(e)s	400	300	220	800	600	480
Autres/non précisé	200	200	120	-	-	30

Source: Ministère des affaires sociales et de l’emploi.

189.Le tableau 6 montre que le nombre des jeunes célibataires sans enfant, bénéficiaires d’aide sociale diminue rapidement, tandis que celui des chefs de famille monoparentale bénéficiaires d’aide sociale est en augmentation.

L’emploi chez les chefs de famille monoparentale

190.À la fin de 1998, 103 700 chefs de famille monoparentale bénéficiaient d’aide sociale et 31 300 d’entre eux avaient des enfants de moins de cinq ans (représentant respectivement 26 % et 8 % du nombre total des bénéficiaires d’aide sociale). En 1999, seuls 9 % du groupe avec enfants de moins de cinq ans avaient un emploi rémunéré. L’annuaire statistique sur l’émancipation de 1999 (Jaarboek Emancipatie  1999) montre, à la page 136, que la participation des chefs de famille monoparentale sur le marché du travail est généralement en augmentation aux Pays‑Bas (26 % en 1988, 42 % en 1997). Si l’évolution est la même pour les chefs de famille monoparentale bénéficiaires d’aide sociale (9 % en 1989, 19 % en 1998), ces derniers mettent toutefois plus de temps que les autres à quitter le système d’aide sociale.

191.La politique du Gouvernement consiste à sensibiliser les chefs de famille monoparentale au fait que leur participation au marché du travail est un facteur important pour améliorer leur niveau de vie et celui de leurs enfants. Un accord passé entre le Gouvernement central et l’Association des municipalités néerlandaises (VNG) dans le cadre du projet relatif au Programme d’action pour l’avenir (25 septembre 2000) prévoit que le Ministère des affaires sociales et de l’emploi et la VNG soutiendront les municipalités dans le renforcement de leur action en vue d’employer les chefs de famille monoparentale, en encourageant le travail à temps partiel par le biais d’incitations financières, de la mise en place de gardes d’enfants et de la formation professionnelle.

192.Un autre accord important intervenu entre le Gouvernement central et les pouvoirs locaux engage les municipalités à offrir des emplois appropriés aux personnes bénéficiant d’une exemption, à titre individuel, d’une ou de plusieurs obligations de travailler (notamment, le cas du chef de famille monoparentale avec enfant de plus de cinq ans) ou à prendre des mesures pour remédier à la situation qui motive l’exemption. Dans leurs propositions d’emploi en vue de la réintégration des bénéficiaires sur le marché du travail, les municipalités devront tenir compte d’éléments tels que la nécessité de concilier emploi et garde d’enfants, la disponibilité de structures de garde d’enfants et l’intérêt supérieur de l’enfant.

Les services de garde d’enfants et l’aide sociale

193.Depuis 1996, les chefs de famille monoparentale bénéficiaires d’aide sociale qui acceptent un emploi ou une formation peuvent obtenir une aide pour la garde des enfants de moins de 4 ans et pour la garderie extrascolaire, grâce à un programme spécial pourvoyant à leurs besoins, pour autant que leur revenu ne dépasse pas 130 % du salaire minimum net.

194.Au début de l’année 2000, les conditions requises pour bénéficier de ce programme ont été élargies en vue d’inclure deux nouvelles catégories de chefs de famille monoparentale: les mères adolescentes et les personnes qui participent à des plans d’activation sociale. En 2001, ce programme disposait d’un budget total de 131,1 millions de florins.

195.Ce programme s’adresse, principalement, à des chefs de famille monoparentale bénéficiaires d’aide sociale engagés dans un travail à temps partiel ou une formation et à des chefs de famille monoparentale ex‑bénéficiaires d’aide sociale ayant trouvé une forme d’emploi (subventionné ou autre).

Allocations de crise

196.Les parents peuvent solliciter une allocation de crise pour couvrir les frais liés à l’éducation des enfants si ces dépenses résultent de circonstances exceptionnelles, à condition qu’ils ne disposent pas eux‑mêmes du revenu et/ou des moyens nécessaires pour les couvrir et qu’aucune autre forme d’aide ne soit disponible. Les frais visés peuvent être liés à l’éducation, à la participation sociale, à un traitement ou à des soins médicaux. Les demandes d’allocation doivent être adressées au département des services sociaux de la municipalité où elles sont évaluées individuellement, compte étant dûment tenu des capacités financières du requérant.

197.Au 1er juillet 1997, de nouvelles dispositions ont été adoptées pour élargir le versement des allocations de crise. Ces dispositions permettent aux municipalités de définir certains groupes de population afin qu’ils bénéficient systématiquement d’allocations de crise. Les services sociaux municipaux peuvent donc accorder des allocations de crise aux parents sur la base de leur appartenance à une catégorie de personnes éligibles, qui sont censées supporter des frais particuliers liés à l’éducation de leurs enfants (par exemple, des parents d’enfants des écoles secondaires).

VII. ÉDUCATION, LOISIRS ET ACTIVITÉS CULTURELLES

A. L’éducation, y compris la formation et l’orientation professionnelles (art. 28)

Enseignement primaire et secondaire

198.Conformément à la loi sur l’enseignement obligatoire, les enfants doivent fréquenter régulièrement l’école entre 5 et 16 ans (ils peuvent néanmoins être inscrits dès l’âge de 4 ans, ce qui est le cas pour 97 % d’entre eux). Ils doivent suivre un enseignement à temps partiel jusqu’à l’âge de 17 ans. L’obligation scolaire vaut également pour les demandeurs d’asile de cette tranche d’âge et les enfants de demandeurs d’asile, qui sont placés dans des classes passerelles afin qu’ils se préparent à l’enseignement ordinaire. Pour la question de l’enseignement spécial, on se reportera à la section A de la partie VI du présent rapport.

199.Après avoir terminé l’école primaire, les élèves entrent dans un établissement d’enseignement secondaire. L’enseignement secondaire comprend: l’enseignement préuniversitaire (VWO), l’enseignement secondaire général supérieur (HAVO), l’enseignement professionnel préparatoire (VMBO). Chaque programme d’enseignement secondaire débute par une période de trois années d’enseignement de base au cours de laquelle les élèves abordent de nombreuses matières. En théorie, l’enfant choisit le type d’école secondaire qu’il veut fréquenter, même si ce choix est habituellement guidé par les parents en fonction des recommandations reçues à la fin du primaire. En fin de compte, c’est l’école secondaire qui décide de l’admission des élèves. L’enseignement professionnel préparatoire comprend un programme distinct pour les élèves qui ne sont pas à même de suivre le programme classique.

200.L’enseignement primaire est gratuit et l’enseignement secondaire l’est également, jusqu’à la fin de l’année scolaire au cours de laquelle le jeune atteint 16 ans, après quoi des droits de scolarité sont demandés aux parents. Les enfants de familles pauvres peuvent toutefois continuer à fréquenter l’école étant donné qu’ils ont droit à une allocation pour frais de scolarité. L’école peut demander une participation financière aux parents pour certaines activités, toutefois cette participation est entièrement libre.

Enseignement supérieur

201.Les établissements d’enseignement supérieur peuvent établir des critères d’admission. Les inscriptions et l’admission sont centralisées. Les universités et les établissements d’enseignement supérieur demandent des droits d’inscription universitaires. Toutefois, un système d’allocations et de prêts aux étudiants permet à chacun d’accéder aux études universitaires, indépendamment des moyens financiers dont il dispose.

Information et orientation scolaires et professionnelles

Enseignement primaire

202.Conformément aux objectifs à atteindre dans l’enseignement primaire, les élèves doivent recevoir une information sur les différents types d’enseignement et débouchés professionnels. À la fin du primaire, l’école conseille les parents sur la filière d’enseignement secondaire appropriée.

Enseignement secondaire

203.La plupart des écoles secondaires organisent des journées porte ouverte durant lesquelles les enfants qui souhaitent s’inscrire et leurs parents peuvent obtenir des renseignements généraux sur l’école et l’enseignement qui y est dispensé. Ces journées sont généralement suivies d’autres séances d’information pour les parents et les élèves. Le passage du primaire au secondaire est facilité par une année de transition et, parfois, par des activités préparatoires. Après la deuxième année de formation de base dans l’enseignement secondaire – un programme sur trois ans au cours duquel les élèves suivent un enseignement de tronc commun –, les établissements doivent guider les élèves dans leur choix concernant la suite de leurs études. Il ne s’agit pas de les contraindre à effectuer un choix prématuré, mais de les préparer afin qu’ils puissent choisir aisément au moment opportun. Informer les élèves de l’importance de leur choix pour la suite des études et leur avenir professionnel fait partie intégrante de la mission des établissements d’enseignement.

204.D’autres organismes informent également les élèves et les enseignants sur le choix des matières, de l’école et de la profession. Les Services d’orientation scolaire et professionnelle (AOB) fournissent des renseignements gratuits sur les tests d’orientation professionnelle. La plupart des écoles ont des liens avec un AOB et reçoivent à cet effet une subvention du Gouvernement dont le montant est fonction du nombre d’élèves. La loi sur l’enseignement secondaire fournit un cadre réglementaire relatif au financement des services d’orientation.

Enseignement professionnel

205.Les centres de formation régionaux (ROC) sont chargés de fournir aux élèves et à leurs parents des services d’orientation scolaire et professionnelle. La façon dont ils s’acquittent de cette responsabilité est contrôlée.

Éducation préscolaire

206.L’éducation préscolaire est importante pour le développement de l’enfant. Un bon départ est essentiel si l’on veut que l’enfant se développe bien, qu’il ait une bonne scolarité et qu’il participe pleinement à la société. Le Gouvernement accorde un degré de priorité élevé à l’identification et à la résolution des difficultés à un stade précoce. Il a dégagé pour cela un budget important au cours des dernières années (environ 100 millions d’euros en 2002). Actuellement, le groupe cible est atteint à 50 %. L’objectif est, à terme, d’atteindre l’ensemble du groupe et de donner à chaque enfant toutes les chances possibles, minimisant ainsi les difficultés d’ordre linguistique ou de développement en début de scolarité. Le groupe cible comprend quelque 200 000 enfants âgés de 2 à 5 ans, y compris des enfants de minorités ethniques et des enfants de nationalité néerlandaise qui risquent d’avoir des problèmes de développement en raison du manque d’instruction de leurs parents. Afin d’atteindre l’ensemble des enfants concernés, il convient d’identifier très tôt les difficultés (existantes ou potentielles) et d’encourager les parents à déposer leurs enfants dans des garderies ou dans d’autres structures de garde d’enfant. Depuis 2001, le Gouvernement a donc dégagé des fonds supplémentaires (un montant annuel de 15,8 millions d’euros). Les écoles primaires, les garderies et les centres de consultation pour enfants en bas âge doivent conjuguer leurs efforts pour atteindre ces objectifs.

Prévention de l’abandon scolaire

207.L’aide aux jeunes en difficulté scolaire occupe un rang de priorité élevé. Diverses mesures sont prises pour les encourager à obtenir au moins une qualification minimum leur permettant d’accéder au marché du travail.

208.La loi sur l’enseignement obligatoire a spécifiquement pour objet de lutter contre l’absentéisme et l’abandon scolaire. En vertu d’un amendement de 1994, elle confère aux écoles et aux municipalités davantage de responsabilités et de moyens pour lutter contre l’abandon scolaire et rend les élèves directement responsables en cas d’absence. La présence à l’école est contrôlée. Dès l’âge de 12 ans, les élèves peuvent être tenus légalement responsables pour non‑respect du règlement concernant la présence à l’école. La création de centres régionaux de signalement des absences (RMC) a permis de suivre et de gérer le problème au niveau régional. L’objectif est de créer un réseau étanche de signalement des absences et, partant, une stratégie unifiée permettant en fin de compte de réduire l’absentéisme.

209.En 1995, des initiatives ont vu le jour à Rotterdam et à Groningen en vue d’offrir des services intégrés aux élèves et aux parents. Ces écoles élargies et des initiatives locales similaires visent essentiellement à accroître les chances des enfants et des jeunes. Elles font partie d’un réseau de structures d’enseignement, de garde d’enfants et de protection sociale. En 2000, 179 municipalités néerlandaises, sur les 504 qui existent, disposaient d’écoles élargies et 175 envisageaient la création prochaine de centres intégrés de ce type. Les écoles primaires ont avant tout établi des liens avec des crèches, des garderies extrascolaires et des services de protection sociale. Diverses mesures ont été adoptées pour tenter de venir à bout du problème de l’abandon scolaire parmi des groupes spécifiques et d’augmenter leurs chances de réussite.

210.Depuis 1998, un programme de mesures éducatives prioritaires a été confié aux municipalités. Elles ont été dotées de ressources et de moyens pour leur permettre d’adopter des mesures face aux difficultés scolaires. Le programme vise à définir une approche cohérente au niveau local à l’intention des élèves en difficultés scolaires, en coordination avec les crèches, les écoles, les services de protection sociale, les forces de police et les clubs sportifs. Tous les quatre ans, le Gouvernement central définit des priorités dans un cadre politique national que les municipalités doivent obligatoirement appliquer. Le dernier cadre politique national couvre la période 2002‑2006. Parmi les priorités figurent l’enseignement préscolaire, le soutien au cours de la scolarité de l’enfant, la lutte contre l’abandon scolaire précoce et le développement du langage. En outre, l’approche sera de plus en plus orientée vers la scolarité en particulier, les municipalités développant une politique axée sur les possibilités d’enseignement pour s’attaquer à des problèmes propres à chaque école. Ce vaste programme d’action comprend des mesures destinées à toutes les écoles comptant une large proportion d’élèves issus de milieux en difficulté. Le Parlement a approuvé la création d’un centre d’information et de conseil que les parents peuvent consulter pour des questions d’enseignement primaire et secondaire. Relié à un site Internet, ce centre vise notamment à accroître la participation des parents. Les quatre associations de parents au niveau national devraient ouvrir la voie. Forum, un institut de développement multiculturel, a été chargé par le Ministère de l’éducation, le Ministère de l’intérieur et le Ministère de la santé et de la protection sociale d’organiser et de mener une campagne sur l’enseignement préscolaire visant à sensibiliser certains groupes cibles à l’importance de l’éducation préscolaire pour le développement de l’enfant. Il s’agit pour la plupart de minorités ethniques et de certaines tranches de la population néerlandaise qu’il est difficile d’atteindre. L’information s’effectuera par le biais des municipalités, selon une approche directe qui constitue un élément central de la campagne.

211.Les recherches montrent que les Pays‑Bas disposent d’un réseau national adéquat de services suprascolaires s’adressant aux jeunes à risque. Il s’agit généralement d’élèves atteints de troubles du comportement qui bénéficient d’un enseignement extrascolaire pour une période limitée et réintègrent ensuite l’enseignement traditionnel. Des efforts particuliers sont consentis en vue de renforcer la coopération entre les écoles et les services de protection de la jeunesse. À cette fin, un centre a été mis en place pour promouvoir la création de groupes consultatifs d’experts pour les cas d’enfants problématiques dans les écoles. Le centre s’occupe également du développement et de la diffusion des meilleures pratiques pour ce qui est de la coopération entre les écoles et les centres de protection de la jeunesse.

La discipline scolaire et la Convention relative aux droits de l’enfant

212.Même si selon l’article 23 de la Constitution néerlandaise l’administration des écoles est avant tout laissée aux directeurs d’établissements, dans la pratique, cette disposition n’entre pas en conflit avec les prescriptions de la Convention relative aux droits de l’enfant quant à la façon d’assurer la discipline scolaire. Le système présente des garanties suffisantes grâce à la surveillance assurée par le Service d’inspection de l’enseignement, aux pouvoirs reconnus aux parents au sein du conseil de participation et, pour l’enseignement secondaire, à la charte des élèves. Dans bon nombre d’écoles les élèves peuvent dialoguer avec des conseillers en toute confidentialité lorsqu’ils éprouvent des difficultés en famille ou à l’école. Les obligations des élèves et des parents vis‑à‑vis de l’école, et inversement, sont clairement établies, notamment dans les dispositions relatives à la discipline, le guide de l’école (énonçant les droits et obligations des parents et des élèves) et la procédure de plainte qui prévoit l’assistance d’un comité de réclamation indépendant.

213.Depuis 1995, la campagne sur le thème de la sécurité à l’école a permis d’aborder efficacement les problèmes de violence et d’insécurité. En 2000, une enquête de suivi a abouti à la création d’un programme visant à renforcer la sécurité dans les écoles, notamment par le biais de la mise en place d’une permanence téléphonique confidentielle à l’intention des élèves et de toute autre personne. Depuis le milieu de l’année 1999, tout enseignant ayant des raisons de suspecter l’existence d’un délit sexuel est tenu d’en faire rapport, à titre confidentiel, à un inspecteur, ainsi qu’à la police.

Coopération internationale dans le domaine de l’éducation

214.Les Pays‑Bas sont de fervents défenseurs de l’internationalisation de l’éducation comme moyen permettant à la fois de préparer les élèves à l’intégration européenne et au développement de la mondialisation et d’améliorer la qualité de l’éducation par des comparaisons à l’échelle internationale et l’acquisition de connaissances. De plus en plus, élèves et enseignants de l’enseignement primaire, secondaire et professionnel tirent profit d’échanges et autres contacts au niveau international. Deux documents directifs énoncent des mesures spécifiques dans ce domaine. La politique d’internationalisation touche également au contenu de l’enseignement, en mettant fortement l’accent sur la dimension interculturelle.

215.À la demande du Ministère de l’éducation, de la culture et des sciences, le Programme européen pour l’enseignement néerlandais assure actuellement l’exécution d’un projet visant à encourager les enfants des minorités ethniques, en particulier les filles, à participer à des programmes d’échange. Les programmes de l’Union européenne Socrates et Leonardo offrent un cadre multilatéral d’internationalisation. Les Pays‑Bas soutiennent par ailleurs les actions engagées au sein de l’Union européenne pour aider les systèmes éducatifs européens à apprendre les uns des autres par le biais d’un processus de «coordination ouverte». Ces actions sont la conséquence logique d’accords conclus au Conseil européen de Lisbonne (mars 2000), reliant l’objectif d’une société du savoir aux efforts de cohésion sociale. À cet égard, les compétences de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ont été très utilisées. C’est par ce biais et par d’autres canaux internationaux analogues que les technologies de l’information et de l’informatique ont été introduites dans l’enseignement néerlandais, avec la création notamment d’un «réseau de connaissances» (Kennisnet), qui est une initiative prometteuse.

216.En ce qui concerne l’enseignement des droits de l’homme, la tolérance et la citoyenneté démocratique, l’UNESCO et le Conseil de l’Europe offrent des cadres permettant d’évaluer les tendances à cet égard aux Pays‑Bas. Enfin, le développement de l’éducation de la petite enfance aux Pays‑Bas doit beaucoup aux pratiques optimales en place dans d’autres pays, portées, souvent, à la connaissance des experts néerlandais par l’intermédiaire de l’OCDE et de l’UNESCO.

Coopération avec les pays en développement dans le domaine de l’éducation

217.Depuis 1992, l’éducation de base est un élément au cœur des efforts de développement néerlandais, l’un des éléments d’une politique axée sur l’atténuation de la pauvreté et le développement. L’accent mis sur l’éducation pour tous est devenu plus marqué avec le temps. Le Parlement a demandé au Gouvernement de lui accorder un rang de priorité encore plus élevé après une conférence internationale sur l’éducation qui a eu lieu à Dakar en 2000. Cette demande a été suivie d’une nette augmentation des dépenses dans ce domaine et d’une participation encore plus active au dialogue sur l’éducation aux niveaux national et international. Les dépenses directes en matière d’éducation de base dans les 14 pays cibles qui ont choisi l’éducation comme secteur d’aide sont passées de 1,9 % en 1998 et 1999 à 3,5 %, d’après les estimations, en 2001. En coopération avec la Banque mondiale, les Pays‑Bas contribuent en outre au financement d’un fonds international de l’éducation pour tous, qui se trouve encore dans sa phase préparatoire.

218.L’éducation de base, telle qu’elle est définie par les Pays‑Bas dans leur terminologie du développement, ne recouvre pas seulement l’éducation primaire. Elle vise à donner à des personnes la possibilité d’acquérir les connaissances, valeurs et compétences de base nécessaires à leur développement personnel et social et à leur participation à la vie de la cité. Autrement dit, il s’agit d’une notion beaucoup plus large que celle de l’éducation primaire officielle pour tous, qui inclut l’éducation non officielle (par exemple les programmes d’alphabétisation, l’éducation des adultes et l’éducation des jeunes qui ont terminé leurs études). L’attention est portée à la fois sur la quantité (accès à l’éducation) et la qualité (enseignement pertinent, de haute qualité). L’un des principes de base est le droit universel à la forme d’éducation qui répond aux besoins essentiels en matière d’apprentissage de tout individu, quel que soit son âge. Ceci est en lien direct avec le droit à l’éducation qui fait partie des droits de l’enfant. Les Pays‑Bas participent, avec les gouvernements de 14 pays, à l’élaboration de programmes d’éducation qui permettront d’atteindre les objectifs fixés à l’échelon international concernant l’égalité de participation des garçons et des filles à l’enseignement primaire et secondaire d’ici à 2005 et l’éducation de base pour tous d’ici à 2015. À cet égard, la politique néerlandaise vise également à supprimer les inégalités entre les sexes et à promouvoir l’égalité des chances pour tous.

219.La politique en matière d’éducation de base met l’accent sur le développement de la petite enfance, l’objectif étant de parvenir à une approche intégrée et holistique. L’un des moyens mis en œuvre pour y parvenir est le programme de partenariat établi avec l’UNICEF. En tant que pays à la présidence du Groupe de travail sur le développement de la petite enfance, créé par l’Association pour le développement de l’éducation en Afrique, les Pays‑Bas s’efforcent de promouvoir une approche suprasectorielle dans ce domaine en mettant essentiellement l’accent sur le secteur éducatif.

B. Buts de l’éducation (art. 29)

Éducation primaire, secondaire et spéciale

220.La législation dans le domaine de l’éducation garantit que les élèves bénéficient d’un processus de développement ininterrompu. Ce processus devrait être relié au développement personnel de l’enfant. Ainsi, le but de l’éducation est de favoriser la croissance psychologique et intellectuelle des enfants et de leur donner non seulement des connaissances mais aussi des compétences sociales, culturelles et physiques. L’éducation néerlandaise repose aussi sur l’idée fondamentale que les enfants grandissent dans une société multiculturelle. Les principes qui en découlent sont énoncés dans les objectifs pédagogiques de l’école primaire et de l’enseignement secondaire de base.

221.Les aspects didactiques sont décrits de manière explicite dans les programmes scolaires et la charte des élèves que les écoles secondaires doivent établir tous les deux ans. Le thème qui revient le plus fréquemment dans ces documents est le respect du point de vue et de la culture d’autrui.

222.L’identité culturelle, les langues et les valeurs des enfants des minorités ethniques font l’objet de politiques spécifiques. Des enseignants de leur pays d’origine enseignent habituellement aux élèves dont l’un des parents est étranger leurs propres langue et culture. Les cours ont lieu en dehors des horaires scolaires habituels. L’enseignement de l’arabe et du turc, deux langues d’immigrants parmi les plus courantes, s’est développé dans l’enseignement secondaire depuis les années 90. Les écoles peuvent maintenant proposer ces langues comme sujets d’examen si elles le souhaitent.

223.L’un des principes fondamentaux de l’éducation néerlandaise et de la société néerlandaise tout entière est que personne ne devrait être victime de discrimination en raison de son sexe. La politique néerlandaise en matière d’éducation est explicitement conçue de manière à assurer l’égalité des chances pour les garçons et les filles. On accorde une attention particulière aux matériels d’enseignement et aux manuels qui prennent soin d’éviter les stéréotypes fondés sur le sexe. Les objectifs pédagogiques font une place particulière à l’égalité des chances pour les filles. L’un des objectifs, en ce qui concerne l’enseignement de l’histoire et les études sociales, est de permettre aux élèves de se forger un jugement indépendant et équilibré, fondé sur leurs propres valeurs et celles d’autrui. La même fonction est attribuée à l’enseignement de la géographie, qui fait une grande place à la dimension interculturelle. Ces dernières années, l’éducation interculturelle s’est développée et fait maintenant partie des objectifs principaux de l’éducation néerlandaise, en partie grâce à un groupe de projets créé par le Ministère de l’éducation, de la culture et des sciences.

224.Les écoles primaires doivent enseigner aux enfants ce que sont les différentes religions et les codes moraux. Dans le cadre de l’éducation interculturelle, de nombreuses écoles dispensent également un enseignement sur des sujets tels que la paix et la coopération internationale. Dans les matières comme les sciences en général, les sciences de l’environnement − dont l’enseignement est très encouragé par le Gouvernement − et la biologie, on enseigne le respect de l’environnement et l’adoption d’une attitude responsable en matière de sexualité et de santé.

Enseignement des droits de l’homme

225.Les objectifs pédagogiques de l’école primaire peuvent concerner un domaine d’apprentissage particulier ou être de portée plus générale. L’objectif pour la matière intitulée «les gens et le monde dans lequel ils vivent» précise les critères auxquels l’enseignement des droits de l’homme doit répondre. Les droits de l’homme ne font pas l’objet d’un enseignement séparé mais font partie intégrante d’autres matières. L’objectif est de nourrir les capacités critiques de l’enfant, de manière qu’on puisse attendre de lui un comportement respectueux et socialement responsable. À l’école primaire, l’enfant doit apprendre ce qu’est la discrimination, la tolérance et l’émancipation. Les enfants doivent être capables de repérer les points communs et les différences d’un certain nombre d’écoles de pensée idéologique et religieuse jouant un rôle important dans la société multiculturelle néerlandaise.

226.«Le comportement social» est un objectif pédagogique général qui consiste à apprendre aux élèves de l’école primaire à traiter les autres avec respect, à respecter les différentes croyances et cultures et à soutenir les gens ayant des opinions différentes.

227.Conformément à l’article 23 de la Constitution, la façon dont une école est gérée relève essentiellement de la responsabilité de l’autorité compétente. Chaque école enseignera donc différemment les matières faisant l’objet des objectifs pédagogiques ci‑dessus. Il existe divers organismes aux Pays‑Bas dont les écoles peuvent solliciter l’aide. Par exemple, Amnesty International a mis au point des programmes d’enseignement des droits de l’homme et le Comité national des 4 et 5 mai organise des activités pour faire participer les enfants à la commémoration de la Seconde Guerre mondiale et de la Libération.

Enseignement professionnel

228.Le Gouvernement fixe les objectifs pédagogiques de l’enseignement professionnel par cours ou par matière, sur la base des propositions présentées par les organisations sectorielles et les employeurs. Ces objectifs répondent à trois critères: dispenser un enseignement de caractère général, dispenser une formation professionnelle et maintenir un lien avec d’autres types d’éducation. Ainsi, l’enseignement professionnel néerlandais répond aux exigences de l’article 29 de la Convention.

Liberté d’enseignement

229.L’article 23 de la Constitution assure l’application des dispositions du paragraphe 2 de l’article 29 de la Convention dans la mesure où la liberté de l’enseignement qu’il garantit permet de créer des écoles et de dispenser un enseignement si certaines conditions de financement sont réunies, et notamment un nombre minimum d’élèves, des enseignants compétents et une structure de qualification adéquate. Les groupes religieux ou idéologiques peuvent créer leurs propres écoles. Si toutes les conditions sont réunies, ces écoles privées sont financées de la même manière que les écoles publiques. La majorité des écoles aux Pays‑Bas (65 % environ) sont des écoles privées. Des libertés comparables existent aussi pour ce qui est de l’enseignement religieux.

C. Loisirs, activités récréatives et culturelles (art. 31)

Horaires scolaires et loisirs

230.Le Ministère de l’éducation, de la culture et des sciences fixe le nombre d’heures que les enfants passent à l’école chaque année ainsi que la durée des vacances scolaires. Les vacances d’été sont de six semaines pour les écoles primaires et les écoles spéciales et de sept semaines pour les écoles secondaires. Les élèves du primaire ont en moyenne 22 cours par semaine les deux premières années, puis 25 cours par semaine les six années suivantes. Ils n’ont pas cours plus de 5,5 heures par jour. Les autorités scolaires doivent prévoir des locaux pour permettre aux enfants du primaire de rester à l’école pendant la pause déjeuner. Les élèves du secondaire ont environ 28 cours par semaine, 40 semaines par an. Les devoirs à la maison prennent en moyenne 7 à 10 heures par semaine. Dans l’enseignement secondaire général supérieur (HAVO) et préuniversitaire (VWO) la charge de travail moyenne est de 40 heures par semaine, y compris les activités sportives et culturelles qui font partie du programme d’études.

231.La manière dont les jeunes occupent leur temps de loisir a beaucoup changé; ils ont moins d’activités collectives à l’extérieur (dans la rue ou dans les centres sportifs) et davantage d’activités individuelles à la maison. Ils ont aussi moins de temps de loisir qu’il y a 10 ans − en moyenne 40 heures par semaine en ce qui concerne les jeunes scolarisés − et passent de moins en moins leur temps de loisir avec leur famille. En conséquence, les jeunes accomplissent moins de tâches bénévoles et participent moins aux activités socioculturelles organisées par les services pour la jeunesse.

232.Tous les deux ou trois ans une enquête est faite sur la manière dont les élèves du secondaire occupent leur temps. L’enquête de 1999 a montré une forte augmentation de la participation à des activités culturelles (visites de musées, cinéma et théâtre) dans les classes supérieures de l’enseignement secondaire. Ceci est dû sans nul doute en partie au Passeport culturel (permettant à son titulaire d’aller voir des films, des pièces, d’assister à des concerts, etc. à des tarifs réduits) qui est délivré gratuitement à tous les enfants scolarisés de ce groupe d’âge ainsi qu’à la création d’un système de bons pour des manifestations artistiques dans le cadre de l’enseignement de disciplines artistiques. Le bureau de la planification socioculturelle a l’intention de publier, d’ici à la fin de 2002, un rapport de grande ampleur sur la manière dont les jeunes occupent leur temps.

Culture

233.Initier les enfants et les jeunes à la culture et à l’art est une priorité. Dans ce but, des fonds complémentaires ont été dégagés pour les structures, activités et objectifs ci‑après:

Les institutions artistiques et les activités culturelles conçues spécifiquement pour les jeunes (théâtre, films, littérature, etc.);

Encourager les jeunes à participer activement à des activités artistiques organisées par des clubs d’amateurs ou autres. Dans le cadre de l’initiative Kunstbende, des concours nationaux pour la jeunesse ont été institués dans toutes les branches de l’art. Parmi d’autres éléments incitatifs, on peut citer le Grote Prijs der  Nederlanden (prix de musique pop), l’existence d’orchestres de jeunes et d’un festival de théâtre pour les élèves des écoles;

Encourager les compagnies d’arts du spectacle et les musées à proposer des activités pour les jeunes, en partenariat avec les écoles et les bibliothèques;

Promouvoir un enseignement culturel dans le primaire et le secondaire par l’inscription des arts et de la culture dans le programme scolaire et par le renforcement des liens entre écoles et organismes culturels. La première initiative en ce sens a été l’établissement en 1996 d’un document directif sur les écoles et la culture; les progrès sont évalués chaque année.

234.Les initiatives ci‑dessus viennent simplement s’ajouter à celles qui existent déjà. Quelque 80 écoles proposent une journée scolaire plus longue, les heures supplémentaires étant principalement consacrées à l’enseignement artistique. Les autorités municipales facilitent l’introduction des arts et de la culture en dehors des heures d’école. Les écoles de musique et les centres artistiques (il en existe environ 240 aux Pays‑Bas) proposent des cours facilement accessibles et les services sociaux organisent également des activités culturelles à l’intention des jeunes.

Sport

235.Aux Pays‑Bas, où l’eau est omniprésente, il est indispensable que les enfants apprennent à nager. Cette année, le Gouvernement, en partenariat avec les autorités municipales, a lancé une campagne pour que tous les enfants néerlandais apprennent à nager. L’année 2001 a vu l’achèvement du projet Jeunes en mouvement (Jeugd in Beweging). L’objectif de ce projet est de promouvoir un mode de vie actif en général et les sports en particulier. Le projet est basé sur un partenariat entre écoles, clubs sportifs et autres organismes de la société civile. L’Institut néerlandais pour le sport et le mouvement organise actuellement des activités de suivi favorisant la coordination municipale dans des domaines tels que les partenariats entre écoles et clubs sportifs. Le Ministère de la santé, de la protection sociale et des sports fournira aux municipalités les fonds nécessaires, dont le montant s’élèvera à 30 millions de florins en 2002. Les municipalités pourront compléter ce montant en prélevant des ressources sur leur budget pour l’éducation des personnes désavantagées afin de promouvoir la participation des élèves désavantagés à des activités sportives.

VIII. MESURES SPÉCIALES DE PROTECTION DE L’ENFANCE

A. Les enfants en situation d’urgence

1. Les enfants réfugiés (art. 22 et 39)

Mineurs demandeurs d’asile non accompagnés

236.Les mineurs demandeurs d’asile non accompagnés bénéficient d’une attention et de soins spéciaux. Un membre du Conseil néerlandais pour les réfugiés les aide à préparer l’entretien au cours duquel ils présentent les raisons de leur demande d’asile à un agent du Service de l’immigration et des naturalisations (IND) et peut aussi assister à l’entretien. Les agents de l’IND reçoivent une formation spéciale pour ces entretiens et tiennent compte de l’âge et du développement mental du mineur. À partir de la fin de 2001 (début 2002), les mineurs de moins de 12 ans pourront aussi être entendus.

Politique davantage axée sur le retour

237.Un grand nombre de mineurs demandeurs d’asile non accompagnés demandent l’asile aux Pays‑Bas. Leur nombre est passé de 2 660 en 1997 à 6 705 en 2000, ce qui représente 15 % du nombre total de demandeurs d’asile. La situation actuelle, caractérisée par un afflux massif de mineurs demandeurs d’asile non accompagnés, dont peu retournent dans leur pays d’origine, et par une utilisation abusive des structures pour mineurs demandeurs d’asile non accompagnés par des demandeurs d’asile qui ont atteint l’âge de leur majorité, a incité le Gouvernement à rédiger deux mémorandums proposant de nouvelles mesures. Ces deux mémorandumsdont le Parlement a été saisi les 24 mars 2000 et 1er mai 2001 respectivement, tiennent compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, que garantit en principe le rétablissement du lien avec les parents, la famille et/ou l’environnement social, et proposent ce suit:

Des mesures pour renforcer la lutte contre le trafic illicite de migrants;

Des mesures pour réduire l’afflux de mineurs demandeurs d’asile non accompagnés;

Des mesures visant à promouvoir leur retour dans leur pays d’origine.

Cette nouvelle politique prévoit des enquêtes beaucoup plus sévères qu’auparavant sur la possibilité du retour dans le pays d’origine, compte tenu, naturellement, de la position du mineur et de la situation dans le pays d’origine. Si actuellement l’accent est mis sur l’aide à l’intégration des mineurs demandeurs d’asile non accompagnés dans la société néerlandaise, la préparation de leur retour fera à l’avenir partie de l’aide fournie à ceux qui doivent retourner dans leur pays d’origine. Bien entendu, les mineurs dont il est prévu qu’ils seront autorisés à demeurer aux Pays‑Bas bénéficieront, comme par le passé, de mesures visant à faciliter leur intégration dans la société néerlandaise.

238.S’il n’y a personne pour s’occuper du mineur dans son pays d’origine, celui‑ci pourra se voir accorder un permis de résidence. Les jeunes concernés sont accueillis dans un centre spécial d’enquête et d’hébergement pour mineurs, où sont employés des personnels chargés de les surveiller et de prendre soin d’eux. Chaque mineur non accompagné se voit attribuer tout d’abord un tuteur. Après quelques mois passés dans un centre de ce genre, les mineurs sont transférés, suivant leur âge, dans une famille d’accueil, un projet de vie communautaire, un petit foyer ou un centre de demandeurs d’asile si le tuteur le juge approprié. Dans tous les cas, les mineurs vont à l’école et sont préparés à la vie dans la société néerlandaise.

2.Les enfants touchés par des conflits armés (art. 38)

239.La Convention fixe à 15 ans l’âge minimum d’enrôlement dans les forces armées et de participation aux hostilités. Aux Pays‑Bas, l’âge minimum fixé tant pour l’incorporation dans les forces armées que pour la participation aux hostilités est plus élevé. Depuis 1997, les forces armées ne sont plus constituées que de volontaires. Le service militaire obligatoire n’existe pas. L’âge minimum pour l’incorporation est fixé à 17 ans et nul ne peut, avant l’âge de 18 ans, être affecté à des opérations de maintien ou d’imposition de la paix ou à d’autres opérations internationales dans des régions en proie à des troubles.

240.Ainsi qu’il a déjà été noté dans l’introduction, les Pays‑Bas ont signé le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés en 2000 et ont entamé la procédure de ratification de cet instrument.

B. Les enfants en situation de conflit avec la loi

1.L’administration de la justice pour mineurs (art. 40)

Réserves à la Convention

241.Les Pays‑Bas ont émis une réserve concernant l’article 40 de la Convention. Après mûre réflexion, le Gouvernement demeure convaincu que les tribunaux doivent conserver la liberté de se prononcer sur des affaires portant sur des infractions mineures (tapage, nuisances sonores, fait de circuler sur un véhicule à deux roues sans éclairage, etc.) sans que l’intéressé soit assisté d’un conseil juridique. Pour accélérer les procédures, il ne devrait pas être nécessaire d’attendre que le prévenu ait un conseil juridique. Il convient d’ajouter que les prévenus ont toujours la liberté de se faire accompagner par un avocat de leur choix ou d’en demander un. Sa requête sera examinée compte tenu des circonstances. Dans certains cas, un avocat peut être désigné.

Emprisonnement à perpétuité

242.En théorie, un mineur jugé selon une procédure pénale pour adultes peut être condamné à une peine d’emprisonnement à perpétuité. Dans la pratique, cependant, cela n’arrive pas. Si un mineur commet un délit d’une gravité qui justifie l’application de la procédure pénale pour adultes et une condamnation à la peine la plus sévère prévue par la loi, à savoir l’emprisonnement à perpétuité, le tribunal rendra généralement une décision d’hospitalisation avec traitement. Cette peine peut être imposée en complément d’une peine d’emprisonnement de durée longue mais déterminée et elle est renouvelable tous les ans ou tous les deux ans. Un mineur néanmoins condamné à une peine d’emprisonnement à perpétuité sera en principe gracié au bout de 20 ans.

Justice pour mineurs/durée de la procédure

243.La durée des procédures dans le cadre de la justice pour mineurs est source de préoccupations constantes. En 2000, comme il semblait que la durée des procédures n’avait pas été réduite, le Ministère de la justice a procédé à une rapide évaluation de la durée de chaque étape du système de justice pénale pour mineurs, de l’étape des mesures prises par la police jusqu’au verdict. Les conclusions ont confirmé les impressions à l’origine de l’évaluation. Pour ce qui est des données quantifiables, dans un grand nombre de cas, les délais ne sont pas conformes aux critères qu’exigerait le développement de l’enfant et selon lesquels chaque cas devrait être examiné et réglé rapidement. Il y a trop peu d’harmonisation entre les méthodes employées par les divers organes concernés. Le Parlement a depuis demandé instamment que la durée de la procédure soit sensiblement réduite.

244.La Secrétaire d’État à la justice a maintenant prescrit un certain nombre de délais standard qui, selon elle, devraient être respectés dans au moins 80 % des affaires concernant des mineurs d’ici 2003. Tous les organes de la justice pénale pour mineurs concernés ont maintenant établi un projet commun visant à améliorer les procédures logistiques et administratives dans lesquelles ils interviennent, le but étant de satisfaire aux normes fixées d’ici 2003. Le point de départ fondamental est que chaque organisme devra respecter les délais fixés.

Sanctions de remplacement (Programme HALT)

245.Les enfants de moins de 12 ans qui commettent des infractions mineures (actes de vandalisme, vols, tirs illégaux de pétards, tapage, etc.) peuvent se voir infliger l’exécution d’une tâche de courte durée. Le consentement parental est exigé. Le but est de proposer un soutien facultatif aux parents et aux soignants pour les aider à corriger le comportement de l’enfant. Il ne s’agit pas d’une sanction réglementaire car les enfants de moins de 12 ans ne peuvent être poursuivis en justice. Le but est de faire comprendre à l’enfant, d’une manière appropriée, qu’un comportement criminel est inacceptable. On peut lui demander de participer à un entretien, de rédiger un petit texte, de répondre à un questionnaire ou de présenter des excuses à la partie lésée. La sanction comportera ou non la réalisation d’un travail quelconque. Si la police juge que l’enfant peut faire l’objet de ce type de sanctions, elle le suggère aux parents en précisant que la participation de l’enfant doit être volontaire. La proposition est ensuite remise aux parents par écrit, avec les conditions. Les parents décident alors de donner ou non leur consentement écrit à la participation de l’enfant. En principe, ce type de sanction ne peut être proposé à l’enfant qu’une seule fois. Cependant, elle peut l’être une deuxième fois à la demande spécifique des parents ou des soignants, à condition que le Procureur donne son accord. Ce système a été mis en place le 1er mai 1999 à titre expérimental. L’évaluation qui a été faite par la suite a révélé que de nombreux parents avaient trouvé qu’il s’agissait d’une forme utile de soutien. Ces sanctions peuvent par ailleurs contribuer à repérer précocement les enfants dont le comportement risque de devenir problématique. Elles ont été introduites dans l’ensemble du pays le 1er août 2001. Une étude sur les récidives doit être lancée dans les meilleurs délais.

2.  Les enfants privés de liberté (alinéas b à d de l’article 37)

L’obligation d’informer et d’accorder une audience: jeunes délinquants, loi-cadre sur les établissements pour jeunes délinquants

246.La loi-cadre sur les établissements pour jeunes délinquants, entrée en vigueur le 1er septembre 2001, énonce des règles relatives à la nécessité d’informer et d’accorder une audience aux jeunes détenus. Outre l’obligation générale de donner des informations sur l’internement dans un établissement pour jeunes délinquants, la loi définit précisément les cas dans lesquels la justice doit accorder une audience aux jeunes délinquants avant de prendre une décision restreignant l’exercice de leurs droits. Lorsqu’une audience doit être accordée par la loi, le jeune délinquant doit également être informé par écrit (art. 62 de la loi-cadre sur les établissements pour jeunes délinquants). Seules peuvent être imposées les restrictions qui sont nécessaires aux fins de la détention, pour maintenir l’ordre et la sécurité dans l’établissement, pour garantir le développement physique ou mental du jeune délinquant ou pour mettre en œuvre les décisions prises le concernant en matière de détention ou de traitement.

Exécution des peines et des décisions non punitives

247.L’exécution des peines et des décisions non punitives, qui doit commencer dans les meilleurs délais après qu’elles ont été prononcées ou prises, met l’accent sur le développement du mineur et est prévue, dans la mesure du possible, de manière à préparer son retour dans la société. La loi stipule qu’il y a deux façons d’exécuter une peine ou une décision non punitive: l’internement dans un établissement pour jeunes délinquants ou, en fin de peine − et il s’agit là d’une nouvelle politique − la prise en charge dans un programme d’éducation et de formation (STP). Un mineur inscrit dans un programme de ce genre ne vit plus dans l’établissement pénitentiaire mais chez lui ou dans une autre structure pour mineurs. La préparation et la prise en charge dans un STP relèvent de la responsabilité conjointe du directeur de l’établissement (qui est responsable en dernier ressort) et des services de liberté surveillée et de suivi (qui font des recommandations et assurent la surveillance). Un plan de détention ou de traitement est établi, si possible avec la participation du mineur. Il porte sur la durée entière du séjour du mineur dans l’établissement pénitentiaire, jusqu’à la fin de la peine ou l’extinction de la mesure non punitive, y compris la phase de prise en charge dans un STP. Lorsqu’un mineur est placé dans un centre de détention pendant plus de trois mois, il fait l’objet d’un plan de détention (art. 20 et 21 de la loi‑cadre sur les établissements pour jeunes délinquants). S’il est placé dans un établissement de traitement, un plan de traitement sera établi, le mineur lui‑même étant consulté si possible (art. 25 à 30 de la loi-cadre sur les établissements pour jeunes délinquants).

Droit de déposer une plainte

248.La loi-cadre sur les établissements pour jeunes délinquants distingue plusieurs droits en matière de plainte. Le mineur peut demander au membre du comité de supervision de service pour le mois de faire l’intermédiaire pour toutes les questions le touchant personnellement. Il peut aussi déposer une plainte auprès du comité des plaintes contre une décision rendue par le directeur de l’établissement ou en son nom. La procédure de plainte aboutit à une décision que le directeur est tenu de respecter, sauf s’il y a médiation, auquel cas, cependant, le directeur est tenu de faire savoir comment il a l’intention de donner suite aux conclusions du membre du comité de supervision concerné. La procédure de médiation est également ouverte aux parents du mineur (ou à ses tuteurs, beaux-parents ou parents nourriciers) pour des problèmes surgissant dans l’établissement et les concernant personnellement. Il peut être fait appel d’une décision du comité des plaintes devant le Conseil de l’application du droit pénal et de la protection de la jeunesse.

249.Le conseiller médical du Ministère de la jeunesse interviendra pour résoudre les problèmes d’ordre médical ayant fait l’objet de plaintes. Si cette démarche échoue, le mineur peut intenter un recours devant un comité spécial de recours rattaché au Conseil susmentionné, dont les membres sont des praticiens de la médecine. Il peut aussi adresser au Conseil toute objection portant sur des décisions prises au niveau central par l’autorité chargée du placement ou le Ministre. Les décisions de l’autorité chargée du placement sont précédées d’une procédure de recours.

Évolution de la capacité d’accueil en internat ou dans des structures de jour

250.Il est évident depuis quelques années que la capacité d’accueil de l’ensemble des structures pénitentiaires pour mineurs doit être augmentée. Ce besoin est dû non pas tant à une augmentation de la criminalité juvénile qu’à la croissance démographique, à une politique d’application des peines plus rigoureuse et à une extension de la durée des séjours en établissement. Le nombre des places en établissement a augmenté comme suit:

1997:1 410 places1998:1 581 places1999:1 700 places2000:1 906 places.

On prévoit qu’il faudra 3 044 places en 2007.

Listes d’attente pour le placement dans un établissement pour jeunes délinquants

251.La capacité d’accueil des établissements pour mineurs s’est révélée insuffisante pour répondre à la demande fortement accrue de ces dernières années. Il en résulte que les mineurs, en particulier ceux qui doivent être placés dans un établissement de traitement, doivent souvent être inscrits sur une liste d’attente. Cette situation a suscité de vives préoccupations au sein du public au cours des deux dernières années et des fonds complémentaires ont été consacrés au développement de la capacité d’accueil des établissements pour jeunes délinquants. Toutefois, si la demande de places continue d’augmenter, ces fonds supplémentaires ne suffiront pas pour résoudre le problème complètement et il faudra continuer de se pencher sur cette question dans les prochaines années.

Traitement dispensé dans les établissements pour jeunes délinquants

252.Il existe deux types d’établissements pour jeunes délinquants: les centres de détention et les centres de traitement. Dans les centres de détention, les détenus reçoivent une assistance destinée à favoriser leur développement. Les séjours dans ces établissements sont généralement plus courts que dans les centres de traitement qui, en plus d’une assistance en faveur du développement du mineur, traitent également des problèmes de comportement souvent graves. Le traitement est fondé sur l’enseignement de compétences pratiques, sociales et axées sur la résolution des problèmes, le changement des modes de pensée irrationnels et la stimulation du développement moral. Ces deux types de structures sont tenues par la loi d’offrir aux détenus un programme de 12 heures les jours de semaine et de 8,5 heures les samedis et les dimanches.

Centres de traitement spécifique

253.Certains centres de traitement accueillent des groupes spécifiques de jeunes délinquants. Den Engh, par exemple, un centre de Den Dolder, accueille essentiellement des jeunes ayant des difficultés d’apprentissage et de graves problèmes de comportement. Depuis quelques années, ils utilisent le système dit des «sociogroupes». Il s’agit d’accueillir des groupes de 10 à 12 jeunes en même temps et de leur proposer un programme divisé en six étapes d’apprentissage d’une durée totale de 18 mois à 2 ans. Les jeunes sont en internat au départ puis on leur donne progressivement plus de liberté. Le programme s’achève par une formation individuelle ou par une période d’adaptation à la vie dans la société.

254.L’établissement pour jeunes délinquants Harreveld utilise une approche psychodynamique pour traiter les jeunes délinquants sexuels. Le Ministère de la justice a également fait l’acquisition d’un certain nombre de places à l’école Glen Mills, un établissement créé spécialement pour des délinquants sociaux de 14 à 17 ans sensibles aux pressions des groupes. Il a été créé sur un modèle appliqué aux États-Unis d’Amérique. Une bonne conduite est récompensée par des privilèges et un statut plus élevé. De bons résultats scolaires ou sportifs confèrent également un statut supérieur. Les jeunes délinquants placés dans cet établissement suivent un programme qui dure au moins 12 mois.

Éducation dans les établissements pour jeunes délinquants

255.L’éducation représente une part importante des activités dans les établissements pour jeunes délinquants. Dans les établissements privés, elle est assurée par le Ministère de l’éducation mais dans les institutions de l’État elle est actuellement entre les mains du personnel éducatif de l’établissement. Toutefois, à compter du 1er août 2002, cette inégalité sera rectifiée et les structures de l’État dispenseront également un enseignement approuvé par le Ministère de l’éducation. Par ailleurs, des accords de coopération avec d’autres types d’écoles vont être conclus, permettant une gamme de cours plus différenciée.

Placement des mineurs condamnés au pénal avec des mineurs placés en institution pour des peines relevant du droit civil

256.Lors du débat sur le projet de loi‑cadre sur les établissements pour jeunes délinquants (voir partie VIII, sect. B.2), la Chambre des représentants a soulevé la question du placement des jeunes délinquants condamnés au pénal avec d’autres mineurs placés dans des structures pour des peines relevant du droit civil. La question a été examinée et divers aspects de celle‑ci ont été étudiés, tels que les problèmes des groupes cibles, l’expérience quant à la façon dont le placement conjoint fonctionne dans la pratique, la comparaison avec des pays voisins, des considérations d’ordre juridique, la récidive et les conséquences en termes de surveillance et de qualité. La conclusion de cette étude a été que le fait de placer les deux groupes ensemble ne posait pas véritablement de problèmes. La question sera réexaminée lors de l’évaluation de la loi‑cadre sur les établissements pour jeunes délinquants, qui aura lieu trois ans après l’entrée en vigueur de ladite loi.

Détention d’étrangers/d’enfants dans le centre de détention à la frontière pour demandeurs d’asile

257.Le placement en détention des étrangers en attente d’expulsion du territoire néerlandais est une mesure appliquée aussi peu que possible lorsqu’il s’agit d’enfants. Les mineurs de moins de 18 ans sont placés dans une unité spéciale du centre de détention pour étrangers de Tilburg, qui est séparée des bâtiments pour adultes. Ils reçoivent une attention et des soins particuliers et bénéficient d’un programme spécial dans lequel l’éducation figure en bonne place.

258.En général, les enfants placés dans le centre de détention à la frontière sont accompagnés par un de leurs parents ou les deux. Le centre comporte une aile séparée pour les familles avec enfants, dotée de structures telles que terrains de jeu et équipements éducatifs.

Insuffisance de personnel dans les établissements pour jeunes délinquants

259.Les établissements pour jeunes délinquants, tout comme d’autres secteurs de la société, souffrent d’une pénurie de personnel qui va s’aggravant en raison du manque d’élasticité du marché du travail. Et comme s’ajoute à cela depuis quelques années l’impossibilité d’affectation à ces établissements d’un nombre relativement élevé de personnes, certains établissements ne peuvent assurer le programme réglementaire dans son intégralité et des mineurs sont parfois contraints de passer dans leur chambre plus de temps que la loi ne le prévoit. Des campagnes nationales de recrutement ont été lancées pour résoudre ce problème.

Assistance à la fin de la période de prise en charge

260.Afin d’aider les jeunes qui ont été privés de liberté − qu’ils aient fait l’objet d’une condamnation à une peine d’emprisonnement ou d’une mesure non punitive − et pour préparer leur réinsertion dans la société, de nombreux organismes relevant du Ministère de la justice ainsi que des organismes de tutelle et d’assistance ont signé un pacte en 2000, aux termes duquel ils ont convenu de l’affectation temporaire des autorités de probation et d’assistance après une période de prise en charge pour préparer les mesures d’assistance au moment de la libération après une condamnation ou une décision non punitive. Ils ont également convenu que si la dernière période de la peine était prévue hors établissement, l’assistance devrait être conçue en fonction de la surveillance prévue.

C. L’exploitation des enfants

1. L’exploitation économique des enfants, y compris le travail des enfants (art. 32)

Législation et règlements

261.Ainsi qu’il a été annoncé dans le rapport initial des Pays‑Bas, le décret sur les conditions de travail est maintenant entré en vigueur. Il existe aussi une nouvelle loi sur les conditions de travail. Le décret contient moins d’autorisations et d’interdictions que l’ancienne réglementation de la loi de 1919 sur les usines ou de la loi sur les conditions de travail. Il interdit par contre formellement certaines activités pour les enfants de moins de 18 ans et définit certains types de travaux que les jeunes de 16 et 17 ans ne peuvent faire que sous la surveillance d’une personne compétente et les tâches que ne peuvent pas du tout accomplir les enfants de moins de 16 ans.

262.Dans son document directif sur les pratiques commerciales tenant compte des intérêts de la collectivité, le Gouvernement a déclaré que les normes fondamentales du travail, telles qu’elles figurent dans la Déclaration de l’OIT relative aux principes des droits fondamentaux au travail, adoptée à l’unanimité par les membres de l’OIT en 1998, ne s’appliquaient pas de manière contraignante qu’aux gouvernements; les employeurs et les syndicats s’étaient engagés également à promouvoir le respect de ces normes. Le Gouvernement néerlandais est d’avis que les pratiques commerciales tenant compte des intérêts de la collectivité s’élaborent à partir de la base, en commençant par les entreprises. Il ne considère donc pas que la législation soit l’instrument approprié pour atteindre cet objectif mais il estime que le rôle du Gouvernement devrait être de faciliter et d’encourager la prise en compte des intérêts de la collectivité. Des préparatifs sont en cours en vue de créer un centre national du savoir et de l’information indépendant qui rassemblera et diffusera des informations et lancera des projets de recherche. Pour le reste, le Conseil néerlandais pour les normes en matière de comptabilité a été invité à faire des recommandations relatives à l’intégration des questions sociales dans les rapports des entreprises. Le Gouvernement veut inciter les entreprises commerciales à plus de transparence sur ces questions dans leurs rapports.

263.Le Gouvernement néerlandais à l’intention de ratifier la Convention de l’OIT sur les pires formes de travail des enfants (Convention no 182) dans un très proche avenir. Il a déjà souscrit à la principale obligation énoncée dans cette convention, concernant l’établissement d’un programme d’action qui, après consultation des partenaires sociaux et d’ONG, a été présenté à la Chambre des représentants des États généraux, laquelle l’a examiné à la fin du mois de mai 2001. Ce programme d’action ne met pas l’accent sur l’élaboration de dispositions relatives à l’élimination des pires formes de travail des enfants car la législation et les règles existantes interdisent déjà celles‑ci. Il est axé sur la prévention, le but étant d’empêcher le travail des enfants, et sur l’application des textes existants. Il passe aussi en revue les activités menées par les Pays‑Bas au niveau international dans ce domaine.

Mesures d’application

264.L’Inspection du travail, un département du Service de l’inspection et de l’information du Ministère des affaires sociales et de l’emploi, surveille l’application de la législation sur le travail des enfants et des jeunes. En cas d’infraction grave, l’Inspection établit sans délai un rapport officiel ou inflige une amende administrative. Pour les infractions les moins graves, l’auteur de l’infraction reçoit d’abord un avertissement. Lorsque l’Inspection découvre qu’un enfant de 12 ans ou moins travaille, elle établit sans délai un rapport officiel concernant d’une part l’employeur et d’autre part les parents ou le tuteur de l’enfant.

265.L’Inspection du travail mène tous les ans des enquêtes pour surveiller l’application de la législation se rapportant à la loi sur les horaires de travail ainsi qu’à la loi sur les conditions de travail concernant les enfants et les jeunes. Par ailleurs, des études de grande ampleur, menées en 1998 et en 2000, portent tout particulièrement sur les enfants et les jeunes dans les industries de la restauration et de la vente au détail. Des questionnaires ont été distribués à plus de 700 entreprises employant des enfants et des jeunes. Les résultats vont permettre d’évaluer les risques de violation des dispositions réglementaires sur le travail des enfants et des jeunes.

266.L’Inspection du travail procède souvent à des inspections dans le cadre de projets dont certains portent spécifiquement sur le contrôle du respect des règles régissant le travail des enfants. L’accent est mis généralement sur les secteurs de l’industrie qui emploient beaucoup d’enfants et de jeunes, tels que le commerce de détail, la restauration et l’agriculture, et sur la période durant laquelle ils travaillent, comme, par exemple, pendant les vacances d’été. Quelque 1 500 inspections ont été faites chaque année dans le cadre de projets depuis 1997. Dans 70 % environ des entreprises inspectées, il y avait des jeunes de moins de 18 ans. Dans 45 % des entreprises environ, leur situation était tout à fait satisfaisante. Les violations constatées avaient trait à la nature du travail accompli, aux horaires de travail et à la non‑application de procédures appropriées en matière de sécurité et d’évaluation des risques.

267.Le respect de la législation est encouragé par d’autres moyens que des contrôles et des mesures contraignantes, et notamment par le biais de la diffusion d’informations; en particulier par la distribution d’un gros volume de documentation d’information aux écoles et la diffusion d’une brochure (publiée en plusieurs langues) sur les règles régissant le travail des enfants et des jeunes et d’une fiche d’information sur le travail des jeunes, destinée principalement aux employeurs. Le Ministère des affaires sociales et de l’emploi va bientôt créer un site Web conçu spécialement pour les jeunes. Il présentera essentiellement la législation et les règles applicables aux jeunes et comprendra quelques pages sur le problème mondial du travail des enfants.

Estimation du nombre de mineurs de 13 à 18 ans ayant un emploi rémunéré

268.Il est impossible de donner des chiffres précis sur le nombre de jeunes ayant un emploi rémunéré. On peut faire des estimations prudentes en se fondant sur l’Enquête nationale sur les enfants scolarisés pour 1999‑2000, réalisée par l’Institut national d’information sur les budgets de consommateurs et sur les études effectuées par l’Inspection du travail. L’Enquête nationale sur les enfants scolarisés contient des statistiques concernant 13 000 élèves âgés de 12 ans et plus, divisés en sous‑groupes représentatifs de l’ensemble du pays.

269.L’enquête a révélé que 63 % des enfants scolarisés travaillaient à mi‑temps ou pendant leurs vacances, comme livreurs de journaux ou baby‑sitters, vendeurs dans les magasins ou autres (travaux occasionnels). Les autres statistiques font une distinction entre les emplois à temps partiel et les emplois pendant les vacances.

270.En 1999, 48 % des jeunes interrogés ont répondu qu’ils avaient un emploi à temps partiel pendant la semaine, le pourcentage étant un peu plus élevé pour les garçons (49 %) que pour les filles (48 %). Le tableau 7 ci‑après, présentant des chiffres ventilés par âge, montre que plus les enfants sont grands plus la probabilité qu’ils aient un emploi est grande.

Tableau 7.Pourcentage des enfants scolarisés ayant unemploi rémunéré, par âge (1999)

Âge	Emploi rémunéré (en %)
12‑13 14‑15 16‑17 18+	28 52 67 75

271.Les enfants scolarisés travaillent en moyenne 7,5 heures par semaine (les chiffres sont les mêmes pour les garçons que pour les filles), de 5 heures par semaine pour les enfants âgés de 13 ans à 8,9 heures par semaine pour les plus âgés.

272.En 1999, 38 % des enfants scolarisés travaillaient pendant leurs vacances (41 % pour les garçons contre 35 % pour les filles). On trouvera dans le tableau 8 ci‑après une ventilation des chiffres par âge. La semaine de travail moyenne était de 28 heures, de 25 heures pour les filles à 31 heures pour les garçons.

Tableau 8. Enfants scolarisés travaillant pendant les vacances, en pourcentage, par âge

Âge	Travail pendant les vacances (en pourcentage)
12-13	21
14-15	40
16-17	54
18+	56

273.L’Inspection du travail a fait des enquêtes dans 1 700 entreprises aux Pays‑Bas en 2000, dont 18 % employaient des jeunes âgés de 13 à 17 ans. Dans la plupart des cas (17 %), les employés étaient âgés de 16 à 17 ans. Seulement 3 % des entreprises employaient des jeunes de 15 ans et seulement 1 % des jeunes de 13‑14 ans. Le travail des jeunes consistait essentiellement à servir, faire la vaisselle, travailler à la cuisine, remplir des rayonnages, tenir la caisse et/ou accomplir d’autres tâches liées à la vente.

2. Drogues (art. 33)

274.La politique néerlandaise en matière de drogue vise à prévenir et à limiter les risques que comporte la consommation de drogue pour le consommateur lui‑même, son entourage immédiat et la société. On peut décourager la demande de drogue et réduire les risques qui sont associés à sa consommation en menant une politique de prévention et de soins dispensés par des professionnels. La politique néerlandaise en matière de drogue met également l’accent sur le maintien de l’ordre public et la lutte contre les nuisances liées à la drogue ainsi que sur la réduction de l’approvisionnement en luttant contre le trafic de drogue qui fait souvent partie des réseaux internationaux du crime organisé. Pour faciliter l’application effective de la loi sur l’opium de 1976, le Conseil des procureurs généraux a publié des principes directeurs révisés relatifs aux enquêtes et aux poursuites, entrés en vigueur le 1er janvier 2001. Ils contiennent des dispositions spéciales concernant les mineurs et en particulier la production de drogues par des mineurs et leur vente à des mineurs.

275.Depuis des années il existe des activités visant à informer et à éduquer les jeunes en ce qui concerne la drogue. Des recherches ont montré que, si l’éducation permettait aux gens d’être mieux informés et de changer de point de vue, elle n’avait pas un impact suffisant sur les comportements proprement dits. Aux Pays‑Bas, on considère donc qu’il est important de mettre au point des programmes de prévention élargis. Ces programmes prévoient la diffusion d’informations, mais ils sont aussi axés sur le développement des compétences comportementales, en visant à rendre les jeunes plus autonomes, à leur enseigner à résister aux pressions de leurs pairs et à les aider à apprendre à prendre leurs propres décisions. La tendance actuelle est encourageante, avec l’apparition de signes de stabilisation, et même de recul, de la consommation de drogue parmi les enfants scolarisés aux Pays-Bas. Pour la première fois en 16 ans, la quatrième enquête annuelle sur la santé de la jeunesse indique une baisse de la consommation de la plupart des drogues aux Pays‑Bas parmi les jeunes âgés de 10 à 18 ans (de 10,7 % en 1996 à 9,3 % pour le cannabis, de 2,2 % à 1,4 % pour l’ecstasy, de 0,5 % à 0,4 % pour l’héroïne et de 1,1 % à 1,2 % pour la cocaïne).

276.On constate aujourd’hui de gros changements en ce qui concerne tant les modes de consommation que les raisons de celle‑ci. En outre, l’évolution est rapide. Pour l’anticiper de manière efficace, il convient d’appliquer une nouvelle méthode de prévention qui nécessite, dans tous les cas, de pénétrer dans l’environnement social des jeunes, en étant présents par des activités, des moyens et en des lieux divers: une approche communautaire au sens propre, en lien avec des activités à l’école et avec le soutien de campagnes dans les médias. La participation active des jeunes est indispensable.

277.L’Institut néerlandais de la santé mentale et des toxicomanies a mis au point des projets relatifs aux drogues et à l’alcool dans le cadre de son programme sur «les substances toxiques et la santé à l’école» axé sur l’élaboration et la mise en œuvre à l’école d’une politique sanitaire. Ces projets tiennent compte de l’approche traditionnelle de l’éducation sanitaire en place mais mettent l’accent sur le milieu scolaire et les soins aux élèves à l’école et dans le cadre périscolaire. Chaque école met au point sa propre politique sanitaire en ce qui concerne l’alcool, la drogue, les traitements, le tabac et le jeu. Cette politique comprend, en plus de cours ordinaires, le repérage des élèves qui ont des problèmes dans ces domaines, l’aide à leur apporter, des règles bannissant l’usage de substances toxiques à l’école et des activités avec les parents. Le contact avec les élèves, dans le secondaire et dans les classes supérieures du primaire, s’effectue avec la participation d’intermédiaires. Des organisations locales et régionales, en particulier les services de santé municipaux et les organismes de traitement des toxicomanes, entretiennent des contacts avec les écoles. Elles axent leurs activités sur tous les groupes concernés: enseignants, surveillants, directeurs d’école, parents et élèves eux‑mêmes. En 2001, 75 % des écoles secondaires ont appliqué le projet.

278.Il est important d’inciter les jeunes à participer au débat car cela permet de savoir ce qu’ils pensent et de découvrir de nouveaux moyens de les atteindre. En 2001, les jeunes ont choisi le cannabis comme sujet pour le débat annuel national de la jeunesse avec une équipe dont faisaient partie les Ministres de la santé et de la justice. Le sujet a été examiné dans une atmosphère d’ouverture et les décisions politiques ont été expliquées. L’accent a été mis sur la prévention et la nécessité de disposer d’informations fiables et concrètes.

3. L’exploitation sexuelle des enfants (art. 34)

Les enfants prostitués

279.Le Plan d’action national sur les sévices sexuels à enfants énonce des méthodes permettant de repérer les enfants prostitués à un stade précoce et de les réinsérer dans la société. Un organisme de recherche a été chargé de passer systématiquement en revue toutes les méthodes existantes, à la suite de quoi un manuel de bonnes pratiques a été élaboré sur la base des conclusions de l’étude. Par ailleurs, le Ministère de la santé, de la protection sociale et des sports apporte à l’Organisation contre la traite des femmes un soutien matériel sous la forme d’une subvention annuelle de 500 000 florins pour que les victimes reçoivent une protection et une assistance appropriées et que les enfants prostitués notamment reçoivent de l’aide. Cette organisation travaille en étroite collaboration avec d’autres organismes de protection et d’assistance, avec la police et la justice, des informateurs sur la traite des femmes et les autorités nationales et municipales et elle a ainsi constitué un réseau national. Elle coopère par exemple avec l’organisation De Opbouwafin d’apporter une assistance à des demandeurs d’asile mineurs tombés dans la prostitution ainsi qu’avec des services pour la jeunesse, des services de protection sociale et des groupes de femmes pour aider les prostitués de toutes origines. Les municipalités peuvent utiliser les subventions accordées pour la protection des femmes pour fournir une assistance aux enfants prostitués. La Chambre des représentants a demandé que 500 000 euros soient prélevés sur les ressources budgétaires du Ministère de la santé, de la protection sociale et des sports pour «Asja», le centre d’accueil des enfants prostitués de Leeuwarden.

280.Le Ministère de la santé, de la protection sociale et des sports a créé une section spéciale «prostitution» dans le programme de soins liés au sexe pour les années 2001‑2004. Il a décidé d’y consacrer un montant annuel de 750 000 florins. Le Ministère a l’intention d’utiliser ce montant pour atteindre l’un des objectifs de l’annulation de l’interdiction des maisons de passe, notamment pour protéger les prostitués et améliorer leur sort, en particulier en matière de soins et de protection sociale. En mettant en œuvre ce programme, il mettra tout spécialement l’accent sur les divers sous‑groupes concernés, y compris celui des enfants prostitués.

281.Il a été fait mention dans le rapport initial d’un projet de loi sur la prévention et la répression du harcèlement sexuel. La loi en question est entrée en vigueur depuis. En vertu de cette loi, tout délit sexuel dont un élève est victime doit être signalé. La loi prescrit également le code de conduite à appliquer en cas de relations sexuelles entre un enseignant et un élève.

282.Ainsi qu’il a été mentionné dans l’introduction, les Pays‑Bas ont signé en 2000 le Protocole facultatif sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants, et la procédure de ratification est en cours.

Suppression du critère de double incrimination

283.Le Gouvernement n’envisage pas encore de supprimer le critère de double incrimination. Cela ne pourra s’envisager, à son avis, que lorsqu’un accord plus large se fera au niveau international quant au champ d’application de la législation pénale concernant les sévices sexuels à enfants et à la protection qu’elle garantit. À titre d’information, le Gouvernement appelle l’attention sur le fait que, même si le critère de double incrimination était abandonné, il resterait difficile de rassembler des preuves pour engager des poursuites efficaces dans les affaires portant sur des pratiques d’exploitation de cette nature. En effet, dans le pays dans lequel les preuves doivent être recueillies, l’acte en question n’est pas un délit pénal.

D. L’éducation des minorités ethniques et linguistiques (art. 30)

284.Parmi les langues minoritaires des Pays‑Bas, la plus parlée est le frison, qui est enseigné dans les écoles primaires et spéciales et dans les premières années de l’enseignement secondaire dans la province de la Frise. Les écoles primaires de la Frise peuvent aussi utiliser le frison comme langue d’enseignement.

285.Les principales minorités ethniques aux Pays‑Bas sont les communautés turques, marocaines, surinamaises et antillaises. Il y a aussi des Grecs, des Italiens, des personnes d’ex‑Yougoslavie, des Cap‑Verdiens, des Portugais, des Espagnols, des Tunisiens, des Moluques et des personnes appartenant à des groupes roms, ainsi que des personnes habitant dans des caravanes. Il y a aussi des réfugiés et à tous ces groupes s’applique la politique relative aux minorités.

286.Par rapport au reste de la population, il y a un pourcentage élevé de jeunes parmi les minorités ethniques, en particulier dans les quatre plus grandes villes du pays. À Amsterdam, 57 % des élèves du primaire appartiennent à des minorités ethniques, à La Haye ce chiffre est supérieur à 49 %, il est de 55 % à Rotterdam et de plus de 42 % à Utrecht. D’après les prévisions, 62 % des jeunes qui quitteront l’école à Amsterdam aux alentours de l’an 2005 seront des jeunes appartenant à des minorités ethniques.

287.Les Pays‑Bas vont appliquer la Convention‑cadre pour la protection des minorités nationales aux Frisons et aux personnes résidant légalement aux Pays‑Bas et appartenant à l’un des groupes suivants: Grecs, Italiens, personnes d’ex‑Yougoslavie, Cap‑Verdiens, Marocains, Portugais, Espagnols, Tunisiens, Turcs, Surinamais, Antillais, Antillais d’Aruba, réfugiés, demandeurs d’asile, habitants des caravanes et personnes faisant partie de groupes roms.

Enseignement des langues et cultures minoritaires

288.La loi relative à l’enseignement des langues minoritaires est entrée en vigueur le 1er août 1998. Selon cette loi, les autorités municipales sont responsables au premier chef de l’enseignement des langues minoritaires. Elles décident des langues enseignées compte tenu des besoins formulés par les parents des enfants de minorités ethniques et en consultation avec les conseils d’administration des établissements scolaires. En principe, l’enseignement de toutes les langues minoritaires peut être envisagé.

289.La loi relative à l’enseignement des langues minoritaires vise un double objectif. Le premier est d’enseigner aux enfants leur langue maternelle et de les aider à conserver des liens avec leur propre culture. Cet objectif recouvre, entre autres, l’enseignement des langues minoritaires, en dehors des horaires scolaires, non seulement par les écoles mais aussi par d’autres institutions, à tous les élèves du niveau primaire. Le deuxième objectif est de permettre aux municipalités d’améliorer les compétences linguistiques néerlandaises dans le cadre de leur politique de rattrapage (Gemeentelijk Onderwijs Achterstandenbeleid) en utilisant les ressources OALT. Les cours dispensés dans ce cadre s’inséreront dans le programme d’étude ordinaire. Actuellement, ceci n’est possible que dans les classes inférieures de l’école primaire. Un amendement est en cours de préparation pour étendre cette possibilité aux classes supérieures de l’école primaire également.

290.Des plans sont en cours pour changer l’enseignement des langues minoritaires à compter du 1er août 2004. Le Conseil de l’éducation a été invité à faire connaître ses vues sur la façon dont il devrait évoluer et l’application de la loi sera organisée dans toutes les municipalités recevant des ressources OALT. Les deux rapports contiendront d’importants éléments de la nouvelle méthode. Toutes les parties concernées (autorités municipales, organisations représentant des minorités ethniques, syndicats, etc.) participeront à ces plans. En attendant que la nouvelle méthode soit appliquée, la Chambre des représentants a décidé d’autoriser l’utilisation élargie des ressources OALT pour le soutien du néerlandais dans les classes supérieures de l’école primaire.

291.De nombreux enfants de minorités ethniques ont toujours beaucoup de retard en commençant l’école mais ils ont fait de gros progrès dans les années 1988 à 1998. Dans les classes supérieures de l’école primaire, ils ont progressé plus rapidement au cours de cette période que les élèves néerlandais. En néerlandais, ils ont deux ans de retard au maximum, et en arithmétique, six mois seulement. Les élèves des écoles accueillant de nombreux enfants de minorités ethniques ont progressé au même rythme que les élèves d’autres écoles. L’amélioration des résultats à l’école primaire fait que davantage d’enfants de minorités ethniques poursuivent leur scolarité dans le secondaire où ils ont en général de meilleurs résultats.

292.Pour pallier les désavantages que rencontrent les minorités ethniques en termes de compétences et de connaissances linguistiques, il existe également des programmes destinés en partie aux parents comprenant:

Des mesures axées sur l’éducation de la petite enfance, qui mettent l’accent sur les enfants des minorités ethniques de 0 à 8 ans et leurs parents. Des programmes de «bon départ» et autres programmes destinés aux familles (Instapje, Opstapje, Opstap et Overstap) préparent les jeunes enfants pour l’école;

Des mesures visant à lutter contre l’abandon scolaire précoce des enfants des minorités ethniques, avec la participation des parents et la coopération des services de protection sociale.

-----