Comité pour l ’ élimination de la discrimination raciale

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 9 de la Convention

Quatorzième à dix-septième rapports périodiques des États parties attendus en 2015

Macao (Chine) * , **, ***

[Date de réception : 24 janvier 2017]

Introduction

1.Le présent document, soumis en application du paragraphe 1 de l’article 9 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ci-après la « Convention »), est le troisième rapport présenté à ce titre par le Gouvernement de la République populaire de Chine concernant la mise en œuvre de la Convention dans la Région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine (ci-après la « RAS de Macao »). Il constitue la troisième partie des quatorzième à dix-septième rapports soumis en tant que rapport unique par la République populaire de Chine. Il couvre la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2014.

2.Le présent rapport, fondé sur les informations et données fournies par les administrations et organisations concernées, a été établi conformément à la Compilation des directives générales concernant la présentation et le contenu des rapports à présenter par les États parties aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (HRI/GEN/2/Rev.6), adoptée par le Comité des droits de l’homme des Nations Unies.

3.Pour ce qui concerne les renseignements d’ordre général relatifs à la RAS de Macao, notamment ses caractéristiques géographiques, démographiques, sociales et culturelles, son système politique et sa structure judiciaire, et le cadre juridique général de la protection des droits de l’homme et des conventions internationales qui lui sont applicables, on pourra se référer à la troisième partie du Document de base de la République populaire de Chine (HRI/CORE/I/Add.21/Rev.2) et à son actualisation soumise en 2010 en tant que troisième partie du Document de base mis à jour (HRI/CORE/2010). Lorsqu’il convient de mettre à jour les renseignements relatifs à la démographie, au système politique et au cadre juridique de la RAS de Macao figurant dans le Document de base, les éléments nécessaires sont ajoutés aux parties correspondantes ci-dessous.

Première partieSituation générale de la Région administrative spéciale de Macao

I.Aperçu démographique

4.Selon les chiffres du Bureau des statistiques et du recensement, la population totale de la RAS de Macao est en augmentation. Au 31 décembre 2014, elle comptait 636 200 habitants, soit 28 700 de plus que l’année précédente, ce qui représente un accroissement de 4,7 %. Pour ce qui est de la répartition des habitants selon le sexe, 322 200 étaient de sexe féminin et 314 000 de sexe masculin, soit respectivement 50,6 % et 49,4 % de la population totale. En ce qui concerne les tranches d’âge, la population âgée (de 65 ans et plus), la population jeune (de moins de 15 ans) et la population d’âge actif (de 15 à 64 ans) représentaient respectivement 8,4 %, 11,4 % et 80,2 % de la population totale.

5.Quant aux chiffres des naissances, ils ont atteint de nouveaux sommets par rapport aux 25 années précédentes, avec 7 315 nouveau-nés en 2012, 6 571 en 2013 et 7 360 en 2014, l’accroissement du taux de natalité pouvant notamment être attribué à l’essor de l’économie et à la stabilité sociale.

6.Les données recueillies lors du recensement de 2011 indiquent que 92,3 % de la population totale de la RAS de Macao était de nationalité chinoise, 0,9 % de nationalité portugaise et 6,8 % d’autres nationalités telles que philippine, vietnamienne, indonésienne, américaine, coréenne, canadienne et thaïlandaise.

7.D’après le même recensement, les langues officielles de la RAS de Macao étaient le chinois et le portugais ; 83,3 % de la population parlait cantonais, 5 % mandarin, 5,7 % d’autres dialectes chinois, 0,7 % portugais, 2,3 % anglais et 3 % d’autres langues.

Tableau 1

Statistiques démographiques de la RAS de Macao ( en milliers de personnes )

Sexe/Année	2007	2008	2009	2010	2011	2012	2013	2014
Population totale	531,8	543,1	533,3	540,6	557,4	582,0	607,5	636,2
Hommes	262,5	265,6	255,9	258,5	268,0	280,3	295,2	314,0
Femmes	269,3	277,5	277,3	282,1	289,3	301,7	312,3	322,2

Source : Bureau des statistiques et du recensement.

8.Outre la population totale susmentionnée, la RAS de Macao compte une vaste population de travailleurs non-résidents. En 2014, ceux-ci étaient au nombre de 170 346, provenant en majorité d’Asie, soit 110 670 de Chine continentale, 9 728 de la Région administrative spéciale de Hong Kong (ci-après la « RAS de Hong Kong »), 21 549 des Philippines, 13 533 du Viet Nam, 3 981 d’Indonésie, 1 069 de Malaisie, 1 044 de Thaïlande et un petit nombre d’autres pays d’Asie.

Tableau 2

Statistiques démographiques relatives aux travailleurs non- résidents employés dans la RAS de Macao ( en milliers de personnes )

Sexe/Année	2007	2008	2009	2010	2011	2012	2013	2014
Population totale	85,2	92,1	74,9	75,8	94,0	110,5	137,8	170,3
Hommes	50,0	50,3	37,5	37,3	49,6	58,8	77,3	102,7
Femmes	35,2	41,8	37,4	38,5	44,4	51,7	60,5	67,8

Source : Bureau des statistiques et du recensement.

Tableau 3

Travailleurs non- résidents par lieu d ’ origine

Lieu d ’ origine	2007	2008	2009	2010	2011	2012	2013	2014
Asie	83 384	90 188	73 368	74 397	92 598	109 086	136 128	168 365
Europe	638	650	543	840	593	656	804	971
Amérique	597	711	595	556	532	529	563	606
Océanie	532	551	349	259	253	214	272	327
Afrique	56	61	50	49	52	67	71	77

Source : Bureau des statistiques et du recensement.

II.Structure politique générale

9.La structure politique générale de la RAS de Macao n’a pas connu de changement depuis l’établissement du dernier rapport et des deux Documents de base. Selon les dispositions de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine (ci-après la « Loi fondamentale »), la structure politique de la RAS de Macao comprend le Chef de l’exécutif, le Conseil exécutif, les autorités exécutives, la Commission de lutte contre la corruption, la Commission de vérification des comptes, le législatif et l’autorité judiciaire.

10.Il est à noter qu’en 2012, le Gouvernement de la RAS de Macao a modifié la loi électorale applicable à l’Assemblée législative ainsi que la loi relative à l’élection du Chef de l’exécutif.

1.Le Chef de l’exécutif

11.La loi relative à l’élection du Chef de l’exécutif ayant été modifiée par la loi no 11/2012 entrée en vigueur le 11 septembre 2012, la quatrième élection du Chef de l’exécutif de la RAS de Macao, tenue en 2014, s’est déroulée selon le texte modifié.

12.Fidèle au principe selon lequel le Chef de l’exécutif doit être élu par une Commission électorale largement représentative, la loi modifiée relative à l’élection du Chef de l’exécutif a encore renforcé cette représentativité en faisant passer l’effectif de ladite Commission de 300 à 400 membres.

2.L’Assemblée législative

13.La loi électorale applicable à l’Assemblée législative ayant été modifiée par la loi no 2/2012 entrée en vigueur le 11 septembre 2012, l’élection de la cinquième Assemblée législative de la RAS de Macao, tenue en 2013, s’est déroulée selon le texte modifié.

14.Conformément aux dispositions de la loi électorale modifiée, la composition de l’Assemblée législative est passée de 29 à 33 membres. Parmi ceux-ci, 14 ont été élus au suffrage direct et 12 au suffrage indirect par les collèges électoraux des cinq « circonscriptions fonctionnelles ». Celles-ci étaient précédemment au nombre de quatre, trois étant restées inchangées, à savoir celle de l’industrie, du commerce et de la finance, celle du travail et celle des professions intellectuelles, tandis que la quatrième, se rapportant au secteur social, culturel, éducatif et sportif, a été dédoublée pour représenter d’une part le secteur des services sociaux et éducatifs et d’autre part le secteur culturel et sportif. Les sept sièges restants ont été attribués par le Chef de l’exécutif.

15.Pour améliorer encore le dispositif électoral de l’Assemblée législative, en particulier son volet indirect, la loi no 12/2012 a augmenté le nombre des électeurs autorisés à voter au titre des personnes morales, de sorte à renforcer la représentativité et la vocation démocratique du processus. À cet effet, chaque électeur collectif a droit à un maximum de 22 votes (soit le double des 11 votes accordés aux fins de la législature précédente), lesquels devaient être émis par autant d’électeurs issus des instances de direction ou d’administration concernées au moment de la fixation de la date du scrutin.

16.Enfin, à l’effet d’accroître le caractère concurrentiel du suffrage indirect, la loi no 12/2012 a baissé le seuil régissant la constitution des listes électorales. Alors qu’auparavant une liste devait être présentée par au moins 25 % de l’ensemble des personnes morales relevant d’une circonscription donnée, la loi modifiée a baissé ce seuil à 20 %.

3.L’autorité judiciaire

17.Les renseignements fournis concernant l’autorité judiciaire de la RAS de Macao dans les deux Documents de base restent valables.

III.Cadre juridique général et institutions assurant la protection des droits de l’homme

18.En ce qui concerne la protection assurée par la loi, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 4 de la Loi fondamentale, la RAS de Macao protège les droits et libertés de ses résidents et des autres personnes présentes sur son territoire comme prévu par la loi. La protection des droits fondamentaux des résidents de la RAS de Macao est garantie de façon exhaustive par le chapitre III de la Loi fondamentale (articles 24 à 44). Les principes d’égalité et de non-discrimination sont clairement inscrits à l’article 25 : « Les résidents de Macao sont égaux devant la loi sans discrimination fondée sur la nationalité, l’ascendance, la race, le sexe, la langue, la religion, les convictions politiques ou idéologiques, le niveau d’instruction, la situation économique ou la condition sociale. » Les articles 27 et 34 garantissent expressément divers droits, dont la liberté d’expression, de la presse, d’association, de réunion, de cortège et de conviction religieuse. En outre, les paragraphes 2 et 3 de l’article 38 prévoient la protection particulière des droits et intérêts légitimes des femmes, des mineurs, des personnes âgées et des personnes handicapées. Il convient également de relever que selon le paragraphe 2 de l’article 40, les droits et libertés dont jouissent les résidents de la RAS de Macao ne peuvent faire l’objet de restrictions, exception faite de celles prévues par la loi, lesquelles ne peuvent aller à l’encontre, entre autres, des dispositions applicables du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

19.Le Gouvernement de la RAS de Macao a par ailleurs adopté un certain nombre de lois et règlements établissant ou renforçant certains droits fondamentaux, notamment les lois relatives à la diffusion audiovisuelle et à la presse, le régime général du droit d’association, la loi régissant les droits de réunion et de manifestation dans les lieux publics, et la loi relative à la liberté de religion, de culte et de profession de foi.

20.Plusieurs conventions internationales relatives aux droits de l’homme sont applicables dans la RAS de Macao, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention relative aux droits des personnes handicapées, la Convention relative aux droits de l’enfant, la Convention contre la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants, et la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. La promotion et la protection des droits de l’homme dans la RAS de Macao a été surveillée à différents niveaux par la présentation de rapports aux Comités compétents des Nations Unies.

21.À la protection assurée par la loi s’ajoute le fait que la Commission de lutte contre la corruption, entité indépendante libre de toute intervention administrative ou forme de contrainte, est habilitée à prendre diverses mesures de promotion et de sauvegarde des droits de l’homme, comme indiqué dans le rapport précédent et les deux Documents de base.

22.Diverses commissions, outre la Commission de lutte contre la corruption, ont été créées afin de veiller à la protection des droits de l’homme à tous les niveaux. Il en est notamment ainsi de la Commission pour la protection des victimes de crimes violents, la Commission des réfugiés, le Commission de surveillance des forces de l’ordre et des services de sécurité de Macao, la Commission des affaires féminines, la Commission chargée des mesures de dissuasion de la traite des personnes, la Commission chargée des questions relatives aux personnes âgées, la Commission de contrôle des stupéfiants, la Commission chargée de la réadaptation et la Commission pour la prévention et le contrôle des maladies chroniques.

23.Un résident qui estime que ses droits ont été violés en dépit des garanties légales et administratives mises en place peut se pourvoir en justice en invoquant, dans le cadre du système judiciaire indépendant de la RAS de Macao, les dispositions de la législation interne et de celles des conventions relatives aux droits de l’homme qui sont d’application sur le territoire.

IV.Publicité et promotion des droits de l’homme

24.En 2009, au paragraphe 38 des Observations finales (CERD/C/CHN/CO/10-13) qu’il a établies à l’issue de son examen du rapport unique de la République populaire de Chine valant dixième à treizième rapports périodiques (et portant également sur les RAS de Hong Kong et de Macao), le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (ci-après le « Comité ») a recommandé qu’au moment de soumettre ses rapports, la RAS de Macao veille à ce que ceux-ci soient facilement accessibles au public et à ce que les Observations finales s’y rapportant soient également diffusées dans les langues officielles et, le cas échéant, dans d’autres langues nationales.

25.Le Gouvernement de la RAS de Macao a par conséquent pris des mesures positives pour publier et diffuser ses rapports périodiques et les Observations finales du Comité à leur sujet. Les textes en chinois et en anglais des rapports périodiques présentés au titre de la Convention ont déjà été mis en ligne sur la page Web du Bureau de la réforme du droit et du droit international (Bureau incorporé dans celui des affaires juridiques en date du 1er janvier 2016) (http://www.dsrjdi.ccrj.gov.mo), et les textes en chinois, portugais et anglais des Observations finales établies par le Comité en 2009 ont également été mis en ligne sur la page susmentionnée pour en permettre la consultation et le téléchargement par les résidents.

26.Du reste, la page Web en question présente déjà les rapports périodiques et Observations finales établis au titre des autres principaux traités relatifs aux droits de l’homme, à savoir le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention relative aux droits des personnes handicapées, la Convention relative aux droits de l’enfant, la Convention contre la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants et la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Deuxième partieRenseignements relatifs aux articles de la première partie de la Convention

Article premierRacisme

27.Le cadre juridique de protection des droits de l’homme dans la RAS de Macao n’a pas connu de changement depuis le rapport précédent.

28.Il convient de rappeler à cet égard les termes de l’article 25 de la Loi fondamentale : « Les résidents de Macao sont égaux devant la loi sans discrimination fondée sur la nationalité, l’ascendance, la race, le sexe, la langue, la religion, les convictions politiques ou idéologiques, le niveau d’instruction, la situation économique ou la condition sociale. »

29.À vrai dire, en plus d’être consacrés par les dispositions de la Loi fondamentale, les principes d’égalité et de non-discrimination sont considérés comme des principes juridiques fondamentaux dans la totalité du système juridique de la RAS de Macao.

30.Le Code civil dit que les droits de la personnalité sont reconnus à tous et doivent être préservés de toute forme de discrimination, en particulier lorsque celle-ci est motivée par la nationalité, le lieu de résidence, l’ascendance, la race, l’origine ethnique, la couleur, le sexe, la langue, la religion, les opinions ou convictions politiques ou idéologiques, le niveau d’instruction, la situation économique ou la condition sociale [article 67 1)].

31.Le Code pénal contient des dispositions particulières prohibant et réprimant sévèrement les crimes inspirés par la haine et la discrimination, et motivés par la nationalité, la race, l’appartenance ethnique ou la religion. Ces crimes comprennent le génocide, l’incitation au génocide, l’entente en vue de commettre le génocide et la discrimination raciale (articles 230 à 233).

32.Le Code de procédure administrative dispose expressément que l’administration publique doit respecter le principe d’égalité. Il ne lui est pas permis de favoriser les fonctionnaires, de leur procurer avantage, de leur porter préjudice, de les priver de tout droit ou de les dispenser de toute obligation en raison de leur ascendance, sexe, race, langue, lieu d’origine, religion, convictions politiques ou idéologiques, niveau d’instruction, situation économique ou condition sociale [article 5 1)].

Article 2Politiques d’élimination de la discrimination raciale

1.Système juridique actuel

33.Comme indiqué ci-dessus, différents aspects du droit de la RAS de Macao, dont la Loi fondamentale, le droit civil, le droit pénal et le droit administratif, contiennent des dispositions portant interdiction de la discrimination raciale. De façon générale, cette interdiction est cohérente à travers les lois et politiques de la RAS de Macao.

2.Statut de réfugié/protection des demandeurs d’asile

34.La Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, ainsi que son Protocole de 1967, sont tous deux applicables à la RAS de Macao. Aux fins de cette application, la RAS a adopté la loi no 1/2004 portant régime de reconnaissance et de perte du statut de réfugié, et a mis sur pied la Commission des réfugiés, avec pour mandat d’examiner les demandes de reconnaissance du statut de réfugié. Le représentant du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés doit être informé des décisions prises ou des faits qui, lors du processus de reconnaissance ou de perte du statut de réfugié, produisent des effets externes.

35.Toute personne dont le statut de réfugié est reconnu acquiert la qualité de réfugié, a droit à une carte d’identité et à un titre de voyage délivrés par la RAS de Macao et est considérée au même titre que les personnes résidant légalement sur son territoire. La décision du Chef de l’exécutif de rejeter une demande de reconnaissance du statut de réfugié est susceptible d’appel devant le Tribunal de deuxième instance.

36.Dans le cadre de l’examen de sa demande, le demandeur doit être informé de ses droits, y compris de celui de prendre contact avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, de se faire assister par un interprète, de jouir de la protection de la loi, de voir respecter la confidentialité des renseignements le concernant, de disposer d’un service de consultation juridique, d’inclure son époux/épouse et ses enfants dans la demande, de bénéficier de conditions de vie répondant aux besoins essentiels (nourriture, hébergement et assistance financière mensuelle) et de recevoir une assistance spéciale en cas de besoin (accès aux services de santé, accès des mineurs à l’école). Si nécessaire, l’assistance sociale et financière susmentionnée peut être maintenue après octroi du statut de réfugié.

Tableau 4

Assistance financière aux réfugiés/demandeurs d ’ asile

	Année	Nombre de familles	Nombre de personnes	Montant total (en MOP)
1	2007	4	9	171 590
2	2008	7	15	358 290
3	2009	5	8	332 240
4	2010	4	7	311 760
5	2011	4	7	316 080
6	2012	6	11	409 160
7	2013	3	5	215 350
8	2014	4	6	271 290

Source : Bureau de la protection sociale.

3.Autres mesures concourant à l’harmonie raciale

37.Le Gouvernement de la SAR de Macao s’est montré très attentif aux conditions de vie et de travail des personnes de races diverses nouvellement arrivées à Macao (dont les travailleurs non-résidents), mettant constamment à leur disposition, sous différentes formes et selon différentes modalités, les services de plusieurs administrations et de plusieurs organisations non gouvernementales de protection sociale, et les aidant à se familiariser avec les divers services et équipements de la RAS de Macao, de sorte qu’elles puissent s’adapter plus facilement à leur nouveau cadre de vie.

38.Les prestations sociales assurées par le Gouvernement de la RAS de Macao comprennent :

a)Informations générales : Le guide Practical Tips for Living in Macao (conseils pratiques pour vivre à Macao), spécialement conçu pour les nouveaux arrivants dans la SAR de Macao (y compris les travailleurs non-résidents), présente les services mis à disposition par plusieurs administrations, organisations de services sociaux, services publics, etc., ainsi que les formalités à accomplir pour bénéficier de ces services. En abordant les aspects de la vie quotidienne que sont notamment l’administration publique, le droit, la culture, l’économie, le logement, l’éducation, le transport, l’environnement, les soins médicaux, les services sociaux, les coutumes, l’emploi et la consommation, cette publication vise à aider ceux qui s’installent dans la RAS de Macao à se familiariser avec son mode de vie, à s’adapter à celui-ci et à s’y intégrer dans les meilleurs délais.

b)Plans d ’ études : Le Bureau de l’éducation et de la jeunesse met sur pied des plans d’études pour aider les élèves et étudiants qui arrivent à Macao. Ce faisant, il charge principalement des organisations de services sociaux de fournir aux élèves et étudiants qui en ont besoin des formations adaptives en anglais, cantonais traditionnel, cantonnais simplifié, etc. Le Bureau lui-même propose des programmes répondant aux besoins des nouveaux élèves et étudiants immigrés et de leurs parents, ainsi que des cours supplémentaires en cantonais et en chinois pour les étudiants étrangers.

c)Services communautaires : Des organisations de services sociaux, dont la Fédération des syndicats de Macao, l’Union générale des associations de quartier de Macao, l’Association générale des femmes de Macao et Caritas Macao, fournissent des services aux nouveaux arrivants à Macao (dont les travailleurs non-résidents) afin de les aider à s’intégrer dans la communauté locale. Parmi les prestations ainsi fournies figurent les programmes de parrainage, les services de conseils et d’orientation, les prestations des groupes d’entraide sociale/mutuelle et groupes bénévoles, les services de téléassistance, etc.

d)Réseau de services pour travailleurs non- résidents : Le lancement du programme de services communautaires pour travailleurs non-résidents date de 2007. Le programme permet aux travailleurs concernés d’adhérer à un réseau de services patronné par le Bureau de la protection sociale et coorganisé par le Centre de services intégré du District nord de la Fédération des syndicats de Macao et Caritas Macao. Les intéressés peuvent ainsi bénéficier de services de familiarisation avec la SAR de Macao SAR et sa vie quotidienne, d’informations sur la médecine et la santé, de formations en langues, d’activités culturelles et récréatives, de soutien interpersonnel et psychologique, etc. D’autres organisations de services communautaires permettent également aux travailleurs non-résidents de prendre part à des activités récréatives et des cours de cuisine non périodiques.

Article 3Condamnation et interdiction de la ségrégation raciale

39.La RAS de Macao n’autorise aucune forme de discrimination ou ségrégation raciales.

40.Les résidents de la RAS de Macao, dont le nombre a déjà dépassé les 600 000, peuvent se classer selon les catégories ethniques suivantes :

a)Chinois – Les résidents chinois se divisent essentiellement en deux groupes ethniques, l’un provenant du Guangdong et l’autre du Fujian. Le groupe de la province de Guangdong trouve majoritairement ses origines dans la région du delta de la rivière des Perles et constitue environ les deux tiers de la population totale de la RAS de Macao. Il utilise principalement le cantonais pour communiquer et conserve ses us et coutumes originels. Quant au groupe ethnique originaire de la province de Fujian, il compte plus de 100 000 membres au sein de la population de la RAS de Macao. Ceux-ci ont conservé leurs caractéristiques culturelles et sont nombreux à parler minnan.

b)Macanais – Sont habituellement qualifiés de macanais les résidents dont l’ascendance est à la fois portugaise et chinoise. La majorité des membres de ce groupe ethnique sont éduqués en portugais, mais s’approprient activement les valeurs de la culture chinoise, et un certain nombre d’entre eux communiquent dans les deux langues.

c)Autres groupes ethniques – Un petit nombre de Portugais, Britanniques, Américains, Japonais, Philippins, Thaïlandais, Vietnamiens, Indonésiens, Népalais et personnes d’autres nationalités résident également dans la SAR de Macao, y apportant leurs propres cultures et traditions et y composant un tableau unique d’individus de différentes couleurs, nationalités, origines ethniques et coutumes cohabitant de façon harmonieuse.

41.En fait, tous les groupes ethniques vivent en harmonie avec les Chinois, qui constituent l’essentiel de la population locale ; le Gouvernement de la RAS de Macao continuera de promouvoir activement les politiques d’intégration raciale encourageant tous les groupes ethniques à s’intégrer dans la société de la RAS de Macao.

Article 4Condamnation et interdiction de la propagande et des organisations fondées sur le racisme

42.Comme indiqué dans les premier et deuxième rapports, la législation de la RAS de Macao interdit expressément la propagande fondée sur le racisme, de même que la création d’organisations apparentées. La violation des dispositions légales concernées est punissable au pénal.

43.À l’effet de renforcer la protection des résidents contre la discrimination fondée sur le racisme, la xénophobie ou d’autres phénomènes d’intolérance, le Gouvernement de la RAS de Macao a en outre modifié la loi no 10/2000 portant organisation de sa Commission de lutte contre la corruption. Elle y a ajouté, en adoptant la loi no 4/2012, un article 31-A définissant les obligations spécifiques du personnel qui travaille pour le Commissaire chargé de la lutte contre la corruption, notamment l’obligation de respecter le principe selon lequel nul ne peut faire l’objet de discrimination fondée sur la nationalité, l’ascendance, la race, le lieu d’origine, l’âge, le sexe, la situation matrimoniale, l’orientation sexuelle, la langue, la religion, les convictions politiques ou idéologiques, le niveau d’instruction, la situation économique ou la condition sociale.

Article 5Garantie du droit de chacun à l’égalité devant la loi sans distinction de race, de couleur ou d’origine nationale ou ethnique

Article 5, alinéa a)Droit à un traitement égal devant les tribunaux et tout autre organe administrant la justice

44.Les articles 36 et 43 de la Loi fondamentale disposent que les résidents de la RAS de Macao et les non-résidents présents sur le territoire de la RAS de Macao ont le droit d’invoquer la loi, d’ester devant les tribunaux, d’être assistés par un avocat pour protéger leurs droits et intérêts légitimes, et d’exercer des recours judiciaires, et ce, sans égard à leur nationalité ou à leur race. Depuis les rapports précédents, les mesures qui suivent ont été adoptées par le Gouvernement de la RAS de Macao en vue sauvegarder ces droits.

1.Modifications des lois procédurales

45.Tous sont égaux devant les tribunaux et ce droit à l’égalité se manifeste à travers de multiples aspects du système judiciaire, notamment l’équité des procès, l’exercice du droit de se défendre, l’utilisation d’une langue comprise par le justiciable et l’aide juridictionnelle. Le droit à l’égalité est mis en œuvre dans le système juridique de la RAS de Macao sans distinction de race ni de nationalité.

46.Comme indiqué dans le rapport précédent concernant le recours aux services d’interprétation dans les procédures judiciaires, l’article 89 du Code de procédure civile et l’article 82 du Code de procédure pénale disposent que les services d’un interprète doivent être mis à la disposition de la personne qui ne connaît pas ou ne maîtrise pas suffisamment la langue de l’instance à laquelle elle participe. Ce qui revient à dire que des services d’interprétation sont disponibles lorsque des justiciables de différentes races ou nationalités ne connaissent ni l’une ni l’autre des langues officielles de la RAS de Macao (le chinois ou le portugais).

47.Le Gouvernement de RAS de Macao a également adopté la loi no 9/2013 modifiant le Code de procédure pénale à l’effet d’y ajouter un article 94-A disposant que lorsque le procureur, la personne poursuivie ou la partie civile font valoir que le dossier contient des actes de procédure dont la traduction dans l’autre langue officielle (le chinois ou le portugais) ou la transcription font défaut, et qu’en raison de leur longueur ou de leur complexité, lesdites pièces ne sauraient raisonnablement être traduites ou transcrites dans les délais de réponse ou de recours prescrits, lesdits délais peuvent être prorogés. Cette modification veille à préserver les personnes du préjudice qu’elles pourraient encourir du fait que la procédure judiciaire à laquelle elles sont parties se déroule dans une langue qu’elles ne connaissent pas (y compris lorsque cette langue est le chinois et qu’elles parlent l’autre langue officielle).

48.Les modifications apportées au Code de procédure pénale ont également consolidé la protection des droits de l’homme. Ainsi son article 51 dispose-t-il que lorsque la loi veut que l’individu poursuivi soit assistée par un défenseur, mais que l’intéressé s’abstient d’en désigner un, il appartient au juge de nommer un avocat ou un avocat stagiaire pour assurer sa défense. Cette disposition s’applique à tous les accusés, sans distinction de nationalité ni de race.

2.Système d’aide juridictionnelle

49.Le système d’aide juridictionnelle a été instauré pour éviter que les résidents de la RAS de Macao ne soient empêchés de défendre leurs droits et intérêts légitimes parce que les ressources financières dont ils disposent sont insuffisantes. Avant le 1er avril 2013, le système était principalement régi par la loi no 21/88/M relative à l’accès à la loi et aux tribunaux, ainsi que par le décret-loi no 41/94/M relatif à la réglementation du système d’aide juridictionnelle. Les dispositions pertinentes sont restées identiques à celles considérées dans le rapport précédent.

50.Le système a toutefois été modifié par la loi no 13/2012 portant régime général de l’aide juridictionnelle, entrée en vigueur le 1er avril 2013. Au-delà des résidents de la RAS de Macao (qui détiennent une carte d’identité délivrée par celle-ci), la nouvelle loi étend expressément le bénéfice du système aux personnes qui ont la qualité de travailleur non résident, aux personnes qui ont obtenu le statut de réfugié et à d’autres personnes spécialement autorisée à demeurer sur le territoire, sans égard à leur nationalité ou à leur race, pour autant que leurs ressources financières soient insuffisantes. La nouvelle loi prescrit en outre qu’une Commission de l’aide juridictionnelle sera chargée de la procédure d’approbation des demandes. Un recours judiciaire établi sur des bases strictes garantit l’équité de cette procédure.

51.Conformément aux dispositions du règlement administratif no 1/2013 relatif à l’organisation et au fonctionnement de la Commission de l’aide juridictionnelle, celle-ci est composée d’un maximum de sept membres, en nombre impair, dont un président et un vice-président détenteurs d’un diplôme de licence en droit. Les membres sont choisis parmi des personnes dont les mérites, les connaissances et l’expérience professionnelle sont avérés. La Commission de l’aide juridictionnelle comprend des juristes chinois et macanais.

52.Entre le moment où la loi en question est entrée en vigueur et le 31 décembre 2014, la Commission de l’aide juridictionnelle n’a reçu aucune demande de personnes ayant le statut de réfugié ou détentrices d’une autorisation spéciale de demeurer sur le territoire. Elle a cependant reçu 91 demandes de travailleurs non-résidents, dont les détails sont fournis dans le tableau suivant.

Tableau 5

Dossiers de non-résidents de la RAS de Macao ayant introduit une demande au titre de l ’ aide juridictionnelle

Dossiers de non-résidents de la RAS de Macao ayant introduit une demande au titre de l ’ aide juridictionnelle
Nombre de demandes	91
Nombre de dossiers approuvés	84
Nombre de dossiers rejetés	7
Raison des rejets	Trois dossiers ont été rejetés au motif que les demandes avaient été présentées aux juridictions concernées avant l ’ entrée en vigueur de la loi n o  13/2012 portant régime général de l ’ aide juridictionnelle et que leur examen avait commencé, de sorte qu ’ elles tombaient sous le coup de l ’ ancien système comme le veut l ’ article 40 de la nouvelle loi. Deux dossiers ont été rejetés au motif que les demandeurs n ’ avaient pas respecté les délais prescrits pour le dépôt des pièces tendant à justifier l ’ octroi d ’ une aide juridictionnelle. Un dossier a été rejeté au motif que le demandeur n ’ avait pas respecté les délais prescrits pour le dépôt des pièces établissant son identité et ses ressources. Un dossier a été rejeté au motif que l ’ action en justice n ’ était pas fondée.

Source : Commission de l ’ aide juridictionnelle.

53.Selon les informations fournies par la Commission de l’aide juridictionnelle, celle-ci n’a été saisie, depuis sa création, d’aucun dossier soumis par des victimes se pourvoyant en justice en raison d’infractions relevant de la discrimination raciale.

3.Formations aux droits de l’homme à l’intention des magistrats

54.Entre 2008 et 2013, le Gouvernement de la RAS de Macao a organisé en tout 12 programmes de formation consacrés aux droits de l’homme, destinés aux magistrats, au personnel des administrations responsables de la sécurité et des forces de police (Bureau des forces de sécurité publique, Police de la sécurité publique, Service des douanes de Macao et Police judiciaire), aux juristes et à d’autres. Parmi ces programmes, huit portaient sur les conventions relatives aux droits de l’homme. Le tableau suivant fournit des informations à ce sujet.

Tableau 6

Formations aux droits de l ’ homme

	Activité	Date
1
1	Séminaire sur les enquêtes et poursuites en matière de traite des personnes	03 novembre 2008
2	Séminaire sur le droit international Sujet du 18/11/2008 : Introduction aux procédures judiciaires visant à combattre la traite des personnes dans la RAS de Macao	18-21 novembre 2008
3	Séminaire sur la lutte contre la traite des personnes et sur les ordonnances de protection	04 décembre 2008
4	Première conférence sur les points chauds de la diplomatie chinoise Sujet du 12/05/2011 : Coopération internationale pour la lutte contre la criminalité transnationale – la convention et sa mise en œuvre	11-13 mai 2011
5	Seconde conférence sur les points chauds de la diplomatie chinoise Sujet du 23/03/2012 : Coopération internationale pour la lutte contre la criminalité transnationale – la convention et sa mise en œuvre	21-23 mars 2012
6	Conférence sur la traite des personnes	20 avril 2012
7	Suite de la conférence sur la traite des personnes	15 juin 2012
8	Séminaire sur le système des droits fondamentaux	15-19 octobre 2012

Source : Centre de formation juridique et judiciaire.

Article 5, alinéa b)Droit à la sûreté de la personne et à la protection de l’État contre les voies de fait ou les sévices

55.L’article 28 de la Loi fondamentale énonce clairement que la liberté de la personne est inviolable, que nul ne peut être arrêté, détenu ni emprisonné de façon arbitraire ou illégale, qu’il est interdit de soumettre quiconque, dans des conditions non prévues par la loi, à des mesures de fouille corporelle et de privation ou de restriction de la liberté, et que sont également prohibés la torture et les traitements inhumains infligés à toute personne. Tous ont droit aux protections juridiques susmentionnés, sans distinction de nationalité ni de race.

56.Les mesures prises par la RAS de Macao à cet égard peuvent se répartir entre les dispositions légales adoptées ainsi que les formations menées en vue de réglementer les activités des agents des forces de l’ordre, d’une part, et les mesures de lutte contre la traite des personnes, d’autre part.

1.Dispositions légales réglementant les activités des agents des forces de l’ordre

57.Conformément au paragraphe 1 de l’article 2 du décret-loi no 40/94/M du 25 juillet 1994 portant régime d’application des mesures de privation de la liberté personnelle, le personnel carcéral, lorsqu’il exécute de telles mesures, est tenu de respecter la personnalité des prisonniers et d’agir en toute impartialité, sans discrimination fondée sur l’ascendance, le sexe, la race, la langue, le lieu d’origine, la religion, les convictions politiques ou idéologiques, le niveau d’instruction, la situation économique ou la condition sociale.

58.Pendant la période couverte par le présent rapport, la Prison de Macao a fourni des cours de formation sur les aspects légaux du fonctionnement de l’établissement à 354 nouvelles recrues du corps des gardiens de prison. Les cours visaient à apprendre aux gardiens à s’acquitter de leurs fonctions de façon respectueuse et impartiale et à les familiariser à d’autres aspects des droits de l’homme.

59.En outre, comme indiqué au paragraphe 46 du présent rapport, le rôle de la Commission de lutte contre la corruption a été renforcé.

60.Pendant la période couverte par le présent rapport, la RAS de Macao n’a reçu aucune plainte pour inégalité de traitement ou abus de pouvoir attribuables aux forces de l’ordre et se rapportant à la nationalité ou à la race.

2.Lutte contre la traite des personnes

61.En 2009, au paragraphe 32 des Observations finales (CERD/C/CHN/CO/10-13) qu’il a établies à l’issue de son examen du rapport unique de la République populaire de Chine valant dixième à treizième rapports périodiques (et portant également sur les RAS de Hong Kong et de Macao), le Comité a recommandé que la RAS de Macao renforce les mesures destinées à prévenir, combattre et punir la traite des êtres humains, et qu’elle fournisse dans le présent rapport périodique des données statistiques à ce propos, y compris sur la protection des victimes et les mesures de réparation en leur faveur. Aussi les efforts déployés par la SAR de Macao dans lutte contre la traite des personnes sont-ils détaillés ci-dessous sous trois aspects : celui de la législation, celui des mesures administratives et celui de la protection des victimes.

i)Législation

62.La RAS de Macao s’est résolument engagée dans la lutte contre la traite des personnes et dans la prévention et la répression de cette pratique lorsqu’elle vise l’exploitation sexuelle et l’exploitation par le travail. En 2008, afin d’aligner la qualification du crime de traite d’êtres humains en droit interne sur la définition qui en a été arrêtée en droit international et d’en élargir la portée à d’autres actes, le Gouvernement de la RAS de Macao a adopté la loi no 6/2008 relative à la lutte contre la traite des personnes, entrée en vigueur le 24 juin de la même année.

63.Cette loi est conforme au Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et à la Décision-cadre du Conseil de l’Europe du 19 juillet 2002 relative à la lutte contre la traite des êtres humains.

64.La loi no 6/2008 vise également à assurer la conformité de la législation de la RAS de Macao aux obligations qui sont faites à celle-ci par les conventions de l’Organisation internationale du travail, en particulier les dispositions portant interdiction des conditions d’esclavage résultant de l’exploitation par le travail ou par le service contenues dans la Convention no 29 concernant le travail forcé ou obligatoire, la Convention no 105 concernant l’abolition du travail forcé, et la Convention no 182 concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination. En ce qui concerne les droits de l’enfant, la loi est généralement conforme aux dispositions relatives à l’adoption internationale contenues dans la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale et le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

65.La loi a ajouté au Code de procédure pénale un article 153-A relatif au crime de traite des personnes, étendant la qualification de l’infraction non seulement à la prostitution, mais aussi à d’autres formes d’exploitation sexuelle, à l’exploitation par le travail ou le service, en particulier par le travail ou le service forcés ou obligatoires, à l’esclavage ou aux pratiques apparentées et au prélèvement d’organes ou de tissus humains. Le crime de traite des personnes est passible d’une peine d’emprisonnement de 3 à 12 ans. La compétence extraterritoriale et la responsabilité pénale des personnes morales sont également établies.

66.Afin de renforcer la protection des mineurs, lorsque la victime est un mineur, la peine d’emprisonnement imposable sera située entre 5 et 15 ans. Et si le mineur a moins de 14 ans, les limites inférieure et supérieure de cette fourchette seront augmentées du tiers.

67.La loi susmentionnée assure également aux victimes la sauvegarde d’un certain nombre de droits, notamment par la mise à disposition d’un soutien social et financier, des services d’un avocat et d’une aide juridictionnelle, d’une assistance psychologique, médicale et pharmaceutique, et d’un hébergement (foyer d’accueil). Sont également prévues des mesures de protection des victimes de la traite des personnes, notamment la mise en place d’un programme de protection, la création de lieux de soins et la promotion de campagnes médiatisées d’information et de mise au jour afin d’attirer l’attention du public sur la problématique du crime de traite des personnes.

ii)Mesures administratives

68.L’ordonnance no 266/2007 du Chef de l’exécutif a établi au niveau interdépartemental une Commission de suivi des mesures de dissuasion contre la traite des personnes. Celle-ci a pour fonctions de diagnostiquer, d’évaluer et d’étudier le phénomène de la traite des personnes dans la RAS de Macao, d’émettre des recommandations et de surveiller les actions entreprises par les autorités dans le cadre de la lutte contre la traite des personnes dans une perspective de prévention, de protection et de réinsertion des victimes. La Commission assure également la promotion de la coopération internationale en vue d’une meilleure collaboration entre les départements locaux concernés et leurs homologues étrangers aux fins de la réalisation des objectifs de dissuasion collective de la traite des personnes. Cinq groupes de travail ont été créés sous l’égide de la Commission, respectivement chargés des questions relatives à la prévention et à la sensibilisation, à la protection des victimes, aux enquêtes et aux poursuites, à la prévention du travail forcé, et à la prévention du trafic d’organes et de tissus humains.

69.Plusieurs mesures concrètes ont été prises par le Gouvernement de la RAS de Macao à l’effet de lutter contre la traite des personnes, en particulier celle des femmes et des enfants, dont les suivantes :

Contrôles stricts des personnes aux postes de frontière et des demandes de visa (aux fins d’identification des victimes potentielles) ;

•Service téléphonique assuré 24 heures sur 24 par la Police de la sécurité publique pour recevoir des informations sur des faits pouvant relever de la traite des personnes ;

•Service d’information téléphonique assuré par le Bureau du travail pour répondre aux questions relatives au travail forcé ;

•Mécanisme de repérage des victimes de la traite des personnes réintégrant le territoire ;

•Mesures de repérage des personnes issues de pays à haut risque afin de porter une attention particulière aux visiteurs ou travailleurs non-résidents qui se présentent aux postes de frontière en provenance de ces pays ;

•Questionnaires de dépistage des victimes potentielles d’exploitation sexuelle et d’exploitation par le travail ;

•Campagnes de sensibilisation destinées aux victimes potentielles, trafiquants, employeurs, employés et membres du public ;

•Inspections de routine et descentes ciblées dans des lieux où sont susceptibles de se trouver des victimes d’exploitation sexuelle (par ex. : saunas, salons de massage, boîtes de nuit, bars, casinos et autres établissements de divertissement) ;

•Mécanismes de notification en collaboration avec les régions voisines, et renforcement de la collecte de renseignements ;

•Coopération de la Police avec ses homologues à l’étranger et avec les régions voisines ;

•Formation du personnel de terrain, notamment des fonctionnaires du Service de l’immigration, de la Police de la sécurité publique, de la Police judiciaire, des inspecteurs du Bureau du travail, du personnel médical, etc. ;

•Formation spécialisée des fonctionnaires de police de sexe féminin aux techniques d’interrogatoire des filles et femmes susceptibles d’avoir été des victimes de la traite des personnes ;

•Projets de sensibilisation et programmes éducatifs sur la traite des personnes conçus pour les écoles afin d’éviter que les élèves ne deviennent victimes de la traite des personnes ;

•Diffusion des dispositions légales pertinentes par diverses voies, dont la presse écrite, la télévision, la radio et la mise en ligne sur YouTube de vidéos d’information sous-titrées en plusieurs langues ;

•Distribution de brochures (en plusieurs langues) aux guichets d’immigration, dans les centres de santé et au Bureau du travail.

3.Protection des victimes

70.Depuis juillet 2008, le Bureau de la protection sociale a mis un éventail de mesures de protection et de services de soutien à la disposition des victimes de la traite des personnes aux fins de leur réinsertion dans la vie normale. Il commence par proposer un examen médical à la victime afin de déterminer son état de santé et l’opportunité de l’héberger dans un foyer d’accueil ou une institution. Il lui fournit ensuite des services d’hébergement en lui proposant un logement provisoire dans un foyer d’accueil ou une institution, ainsi qu’une assistance financière et des services de soutien accessibles 24 heures sur 24, de sorte à assurer sa sécurité personnelle et son accès aux soins nécessaires. Selon les besoins de chaque victime, le Bureau peut également fournir des services de soutien psychologique, de traitement de la toxicomanie, de conseils juridiques, de formation professionnelle et de raccompagnement au lieu d’origine. La victime peut par ailleurs être admise à l’aide juridictionnelle, intenter une action civile en dommages-intérêts et bénéficier de services d’interprétation. Cette assistance est mise à la disposition de toutes les victimes de la traite des personnes, sans distinction de traitement selon la nationalité.

71.En 2011, le Bureau de la protection sociale a passé un accord de coopération avec l’Organisation internationale pour les migrations à Hong Kong. Avec l’aide de celle-ci, les victimes étrangères font l’objet d’une évaluation des risques liés à leur retour dans leurs lieux d’origine et, le cas échéant, seront correctement raccompagnées dans ces lieux pour s’y réinsérer dans la vie normale.

72.Depuis le moment où il a commencé à fournir des services aux victimes de la traite des personnes jusqu’au 31 décembre 2014, le Bureau de la protection sociale a pris en charge 122 dossiers se rapportant au même nombre de victimes, parmi lesquelles 101 ont été reconduites à leurs lieux d’origine, 18 sont parties de leur propre initiative, 2 avaient le statut de résident de la RAS de Macao et se sont réinsérées dans la vie sociale, et 1 logeait encore dans un foyer d’accueil à la fin de 2014.

Tableau 7

Données relatives aux services fournis par le Bureau de la protection sociale aux victimes de la traite des personnes

		Placement	Issue
Année	Dossiers pris en charge	Victimes hébergées en foyer d ’ accueil	Victimes hébergées en institution	Victimes non placées en hébergement	Victimes raccompagné e s au lieu originel	Victimes parties de leur propre initiative	À la fin 2014	Autres
2008	23	21	2	0	19	2	-	2 *
2009	5	2	3	0	4	1	-	0
2010	13	11	2	0	11	2	-	0
2011	13	7	6	0	7	6	-	0
2012	29	14	9	6	26	3	-	0
2013	33	13	19	1	30	3	-	0
2014	6	2	4	0	4	1	1 (dossier en cours)	0
Total	122	70	45	7	101	18	1	2

Source : Bureau de la protection sociale.

*Note: Deux victimes qui avaient été attirées au Japon ont été secourues et ramenées dans la SAR de Macao. Elles s ’ y sont réinsérées dans la vie sociale moyennant des mesures d ’ assistance.

Tableau 8

Données statistiques relatives à l ’ assistance fournie par le Bureau de la protection sociale aux victimes de la traite des personnes

Année	Nombre de victimes aidées	Sexe	Âge	Nationalité
≥ 18 ans	< 18 ans	Chine continentale	Autres
2008	23	F	7	16	24 (dont 3 avaient le statut de résident de la RAS de Macao )	-
2009	5	F	3	2	4	1 (Viet Nam)
2010	13	F	7	6	13	-
2011	13	F	6	7	13	-
2012	31 *	F	14	17	31	-
2013	33	F	19	13	31	2 ( Ukraine )
2014	6	F	4	2	5	1 ( Tanzanie )

Source : Bureau de la protection sociale, Commission de suivi des mesures de dissuasion contre la traite des personnes .

*Note : Parmi les 31 personnes aidées en 2012, 2 avaient été victimes de la traite des personnes en 2011 et recevaient encore une assistance en 2012.

Article 5, alinéa c)Droits politiques

1.Droit de participer aux élections en votant et en étant candidat

73.Les résidents permanents de la RAS de Macao ont le droit de voter et de se présenter aux élections, comme garanti par l’article 26 de la Loi fondamentale.

74.Des précisions relatives aux processus électoraux du Chef de l’exécutif et de l’Assemblée législative ont été données sous le titre « II. Structure politique générale » de la première partie du présent rapport, ainsi que dans les deux Documents de base.

2.Droit d’accéder, dans des conditions d’égalité, aux fonctions publiques

75.Selon les informations du Bureau de l’administration et de la fonction publique au 31 décembre 2014, la RAS de Macao comptait 28 651 fonctionnaires, dont 29,84 % à peu près n’étaient pas de nationalité chinoise. Il s’ensuit que les résidents de la RAS de Macao ont des chances égales d’accéder aux fonctions publiques, qu’ils soient de nationalité chinoise ou non, pour autant qu’ils remplissent les conditions légales. Qui plus est, des personnes d’autres nationalités qui ne sont pas des résidents de la RAS de Macao peuvent également devenir des fonctionnaires en vertu du recrutement à l’étranger.

76.Ces dernières années, le Gouvernement de la RAS de Macao a instauré un système de recrutement centralisé des fonctionnaires, de sorte à renforcer l’équité et l’ouverture du système d’accession à la fonction publique. Le système est régi par l’article 10 de la loi no 14/2009 portant cadre juridique de la fonction publique, ainsi que par le règlement administratif no 23/2011 relatif au recrutement des fonctionnaires, à leur sélection et à leur formation aux fins de promotion. Le système permet aux résidents permanents de la RAS de Macao de différentes nationalités ou races de se porter candidats et d’accéder à la fonction publique au moyen d’un mécanisme d’examen uniformisé.

Article 5, alinéa d)Droits civils

i)Droit de circuler librement dans la RAS, ainsi que de la quitter et d’y revenir, et droit de résidence

77.L’article 33 de la Loi fondamentale dispose que les résidents de la RAS de Macao, de nationalité chinoise ou autre, sont libres de circuler sur le territoire, d’y entrer et de le quitter. Les dispositions régissant le séjour et la résidence dans la RAS de Macao sont fournies par la loi no 4/2003 relative aux principes généraux de l’autorisation d’entrer, de séjourner et de résider, par le règlement administratif no 5/2003 portant réglementation de l’autorisation d’entrer, de séjourner et de résider, et par le règlement administratif no 3/2005, modifié par le règlement administratif no 7/2007, relatif au programme de résidence des investisseurs, techniciens et autres diplômés. Les informations de base concernant cet aspect des droits civils n’ont pas changé depuis le rapport précédent.

ii)Droit à une nationalité

78.Le régime d’acquisition du statut de résident permanent ou non permanent de la RAS est resté inchangé. Il continue d’être fondé sur l’article 24 de la Loi fondamentale et sur la loi no 8/1999 relative au statut de résident permanent de la RAS de Macao et au droit de résidence dans la RAS de Macao.

79.Bien que la majorité des résidents de la RAS de Macao soient de nationalité chinoise, selon les données statistiques du Bureau de l’identification (voir annexe 1), la RAS compte également des résidents originaires d’autres pays ou régions, notamment d’Asie du Sud-Est, d’Amérique, d’Europe et d’Afrique, qui, lorsqu’ils deviennent résidents permanents ou non permanents de la RAS de Macao, se voient conférer tous les droits et obligations afférents à ces statuts.

iii)Droit de se marier, droit à la propriété et droit d’hériter

80.Sans égard à leur nationalité ou leur origine, les résidents de la RAS de Macao jouissent de la liberté de mariage et ont le droit de constituer et d’élever librement une famille, conformément aux garanties de la loi (articles 39 et 43 de la Loi fondamentale).

81.Le régime juridique applicable au droit à la propriété et au droit d’hériter reste tel que le prévoient l’article 6 de la Loi fondamentale et les dispositions pertinentes du Code civil. Ces droits ne connaissent aucune restriction et ne donnent prise à aucune discrimination du fait de la nationalité ou de la race.

iv)Droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion

82.Les dispositions légales relatives à la conscience et à la religion sont restées telles qu’elles étaient lors de l’établissement du rapport initial. La sauvegarde de ce droit est assurée en particulier par les articles 27 et 128 de la Loi fondamentale, par la loi no 5/98/M du 3 août 1998 relative à la liberté de religion, de culte et de profession de foi, et par les dispositions du Code pénal relatives à la protection de la liberté de religion. Il ne fait pas de doute que la coexistence harmonieuse des religions est une des caractéristiques culturelles de la RAS de Macao.

v)Liberté d’expression, liberté de réunion et d’association pacifiques

83.Il n’y a pas eu de changement aux régimes juridiques assurant la liberté d’expression, de la presse, de publication, de réunion et d’association. Ces libertés sont garanties par la Loi fondamentale ainsi que par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ces instruments internationaux étant applicables à la RAS de Macao au même titre que les lois ordinaires.

84.Les médias sont un des instruments de la liberté d’expression, de la liberté de la presse et de la liberté de publication. Pour ce qui est des dispositions légales réglementant la radio et la télévision, sont notamment proscrits aux termes de l’article 52 de la loi no 8/89/M relative au régime d’activité de ces médias, les programmes qui emportent violation des droits, libertés et garanties fondamentales des citoyens ou qui incitent à des comportements d’exclusion ou d’agression à l’encontre des minorités sociales, raciales ou religieuses. Pour ce qui est des dispositions légales réglementant la presse écrite, le paragraphe 1 de l’article 4 de la loi no 7/90/M sur la presse dispose que la liberté d’expression de la pensée doit pouvoir s’y exercer sans assujettissement à aucune forme de censure, d’autorisation, de dépôt, de caution ou de permission préalable.

85.Outre les garanties offertes par les dispositions légales, le marché du secteur des médias dans la RAS de Macao et les ressources humaines cosmopolites sur lesquelles il repose sont les gages d’un environnement socioculturel placé sous le signe de la coexistence et du pluralisme qui tend également à prévenir la diffusion de discours racistes dans les médias. Pour répondre à leurs exigences opérationnelles, les opérateurs des médias font appel à des talents de divers pays et régions. La nature cosmopolite des effectifs de ces opérateurs contribue en fait à la promotion des échanges et de la compréhension entre les différents groupes ethniques. Il est à noter aussi que certaines de ces sociétés sont dirigées par des étrangers.

86.Les résidents de la RAS de Macao sont issus de groupes ethniques qui utilisent le chinois, le portugais, l’anglais et d’autres langues. Pour répondre aux besoins du marché, les grands médias tels que les journaux et les stations de télévision diffusent leurs produits principalement en chinois, portugais et anglais. Près de 20 journaux sont actuellement publiés en chinois, portugais et anglais dans la RAS de Macao. Les médias électroniques ont eux aussi des chaînes en chinois et en anglais. Les programmes d’information sont diffusés quotidiennement en chinois, portugais et anglais.

87.Il importe de souligner que pendant la période couverte par le présent rapport, le Gouvernement de la RAS de Macao n’a reçu aucune plainte du public pour diffusion de commentaires raciaux dans les médias.

Article 5, alinéa e)Droits économiques, sociaux et culturels

i)Droit au travail

88.Le Bureau des ressources humaines a été créé en 2007 par l’ordonnance no 116/2007 du Chef de l’exécutif, avec pour mandat d’approuver l’embauche des travailleurs non-résidents. Avant le 26 avril 2010, cette matière était régie par l’ordonnance no 12/GM/88. À présent, les conditions relatives aux droits, obligations et garanties des travailleurs non-résidents sont stipulées dans les contrats approuvés par le Bureau des ressources humaines. En ce qui concerne le droit au logement, le travailleur non résident doit se voir octroyer un logement répondant aux normes minimales d’hygiène et de qualité de vie, cette obligation pouvant également être honorée par le versement d’une indemnité de logement.

89.Vu la demande croissante en ressources humaines, le Gouvernement de la RAS de Macao a décidé de mettre à jour la législation relative à l’emploi des travailleurs non-résidents, renforçant la surveillance de leurs conditions d’emploi et mettant en évidence la nécessité de protéger leurs droits. Il a adopté pour ce faire la loi no 21/2009 relative à l’emploi des travailleurs non-résidents, entrée en vigueur le 26 avril 2010 et modifiée ensuite par la loi no 4/2013.

90.Selon l’article 20 de la loi no 1/2009 modifiée par la loi no 4/2013, les relations de travail des travailleurs non-résidents seront régies à titre subsidiaire par le régime général de la loi no 7/2008 relative aux relations de travail, c’est-à-dire par les droits, obligations et garanties qui y sont visés. En d’autres mots, les travailleurs non-résidents, de nationalité chinoise ou autre, se voient ainsi reconnaître des droits et garanties égaux à ceux des travailleurs résidents. Les dispositions en question concernent notamment les heures de travail et les pauses, le repos hebdomadaire, les congés obligatoires et les vacances.

91.Outre les droits généraux mentionnés ci-dessus, les travailleurs non-résidents jouissent de droits spéciaux, comme prévu par l’article 26 de la loi les concernant. Il s’agit notamment de l’obligation de leur fournir des logements adéquats et de les rapatrier à la conclusion de la relation de travail. L’ordonnance no 88/2010 du Chef de l’exécutif astreint les logements mis à la disposition des travailleurs non-résidents à des normes minimales d’hygiène et de qualité de vie. Ainsi les intéressés doivent-ils disposer de logements d’une superficie d’au moins 3,5 mètres carrés chacun et équipés entre autres de salles de bains avec douches, eau chaude et froide, et de lessiveuses. Au travailleur domestique qui loge sur son lieu de travail, l’employeur doit fournir un logement susceptible de préserver adéquatement sa vie privée et disposant des nécessités que sont un lit, une garde-robe et l’accès à une salle de bains. Lorsque l’employeur souhaite honorer en espèces l’obligation qui lui est faite de loger le travailleur non résident, il verse à celui-ci une indemnité mensuelle de logement d’au moins 500 patacas de Macao.

92.Les données relatives au nombre de travailleurs non-résidents dont l’engagement a été approuvé pendant la période couverte par le présent rapport sont fournies dans les tableaux suivants (données absentes pour la période allant de 2007 à 2010).

Tableau 9

Nombre de non-résidents dont l ’ engagement a été approuvé (détenteurs de la carte bleue de travailleur non-résident)

Année	Non-résidents	% en plus	Approuvés	% en plus
2011	123 867	-	94 028	-
2012	143 046	15,5	110 552	17,6
2013	174 880	22,3	137 838	24,7
2014	203 254	16,2	170 346	23,6

Source : Police de la sécurité publique.

Tableau 10

Nombre de travailleurs non-résidents par catégorie

Année	Détenteurs de la carte d ’ identité bleue de travailleur non résident
Travailleurs non intellectuels	Travailleurs intellectuels	Travailleurs domestiques	Total *	% en plus
Cartes bleues	% en plus	Cartes bleues	% en plus	Cartes bleues	% en plus
2011	72 739	-	5 028	-	16 256	-	94 023	-
2012	87 338	20,1	5 123	1,9	18 085	11,3	110 546	17,6
2013	112 178	28,4	5 718	11,6	19 933	10,2	137 829	24,7
2014	142 236	26,8	6 490	13,5	21 611	8,4	170 337	23,6

Source : Police de la sécurité publique.

* Le nombre total ne comprend pas les travailleurs indépendants.

ii)Droit de fonder des syndicats et de s’affilier à des syndicats

93.En vertu des articles 27 et 43 de la Loi fondamentale, les résidents de la RAS de Macao de nationalité chinoise ou autre et les travailleurs non-résidents dans la RAS de jouisse du même droit et de la même liberté de fonder des syndicats, de s’affilier à des syndicats et de faire grève.

94.En outre, l’alinéa f) du paragraphe 1 de l’article 5 de la loi no 4/98/M portant loi-cadre relative à la politique de l’emploi et aux droits des travailleurs dispose que tous les travailleurs ont le droit d’être membres d’associations qui défendent leurs intérêts. À cet égard, le paragraphe 1 de l’article 10 de la loi no 7/2008 et l’article 20 de la loi no 21/2009 interdisent expressément à l’employeur de dissuader de quelque façon que ce soit l’employé d’exercer ses droits, ou de soumettre celui-ci à quelque traitement hostile que ce soit lorsqu’il les a exercés. Le droit de s’affiler à un syndicat faisant partie de ces droits, les travailleurs non-résidents jouissent de la même protection du droit d’association que les travailleurs nationaux. En application de l’alinéa 2) du paragraphe 1 de l’article 85 de la loi no 7/2008, l’employeur qui enfreint les dispositions susmentionnées est passible d’une amende de 20 000 à 50 000 patacas de Macao à raison de chaque employé lésé.

iii)Droit au logement

95.La RAS de Macao ne limite aucunement le droit au logement en raison de la nationalité ou de la race. Nul n’est empêché de vivre où que ce soit, quelle que soit sa nationalité ou sa race.

96.Le Gouvernement de la RAS de Macao s’est toujours préoccupé de la question du logement des résidents de la région. Pour aider ceux-ci à acquérir un logement privé, il avait déjà instauré un taux d’intérêt hypothécaire subventionné de 4 % pendant la période allant du mois d’août 1996 au mois de juin 2002 (avec une brève interruption de janvier à juin 2000). Conformément aux dispositions du règlement administratif no 17/2009, ce programme de taux d’intérêt hypothécaire subventionné a été relancé en 2009.Le programme entend aider les personnes à acquérir leur premier logement en allégeant la charge que représente l’intérêt hypothécaire. Il permet ainsi aux résidents permanents de la RAS de Macao, de nationalité chinoise ou autre, âgés de 21 ans et plus, de bénéficier pendant 10 ans au plus d’un premier emprunt hypothécaire au taux d’intérêt annuel subventionné de 4 %, pour autant qu’ils remplissent les conditions prescrites par la loi. Selon les informations disponibles, depuis qu’il a été relancé, ce programme a bénéficié à 6 036 premiers accédants à la propriété.

97.Outre qu’il prend des mesures d’aide à l’acquisition d’une habitation privée, le Gouvernement de la RAS de Macao, soucieux de veiller aux besoins de logement des familles à faible revenu ou dont le revenu, quoique ayant atteint un certain niveau, ne leur permet toujours pas d’acquérir un appartement sur le marché privé, met à la disposition des résidents de la RAS de Macao, de nationalité chinoise ou autre, qui répondent à certains critères fixés par la loi, des logements publics, dits sociaux ou économiques. Les logements sociaux sont des appartements à loyer modéré loués à des familles à faible revenu ou confrontées à des difficultés particulières. Le cadre juridique concerné a été modifié en 2009 par le règlement administratif no 25/2009 relatif à l’attribution, la location et la gestion des logements sociaux. Les logements économiques sont des appartements que le Gouvernement de la RAS de Macao vend à des prix inférieurs à ceux du marché privé à des familles désireuses de devenir propriétaires, mais qui en dépit d’un certain niveau de revenu, n’ont pas les moyens d’acquérir un logement mis en vente sur le marché privé. Le système a été modifié par la loi no 10/2011 sur les logements économiques.

98.Suite à la modification des dispositions légales régissant les logements publics, en particulier les dispositions portant sur les logements économiques, le système des « contrats d’aménagement résidentiel » mentionné dans le rapport initial a été supprimé. Les logements économiques sont à présent construits par investissement direct du Gouvernement de la RAS de Macao Macao, lequel a établi les plafonds de ressources applicables aux familles et aux individus demandeurs, resserré les conditions à remplir par ceux-ci, prolongé la période d’inaliénabilité, limité le transfert aux demandeurs admissibles et établi le système de paiement d’arrhes afin d’éviter l’utilisation des logements économiques à des fins de spéculation, et afin d’être ainsi en mesure de répondre aux besoins réels d’un plus grand nombre de familles.

99.Il est à souligner que pendant la période couverte par le présent rapport, le Bureau du logement n’a rejeté aucune demande de logement économique ou social pour un motif fondé sur la nationalité du demandeur.

100.Le 1er septembre 2008, le Gouvernement de la RAS de Macao a instauré un programme d’assistance destiné à réduire la charge financière pesant sur les familles en attente d’un logement social. Ce programme est régi par le règlement administratif no 23/2008 et est sujet à renouvellement annuel par règlement administratif. Les montants prévus sont payables aux familles de résidents de la RAS de Macao de nationalité chinoise ou autre qui figurent sur la liste d’attente pour l’attribution d’un logement social. Le montant de l’assistance est de 1 650 patacas de Macao par mois pour les familles comptant une ou deux personnes, et de 2 500 patacas de Macao par mois pour les familles de trois personnes ou plus. Au 31 décembre 2014, 15 familles bénéficiaient encore du programme.

iv)Droit à la santé publique, aux soins médicaux, à la sécurité sociale et aux services sociaux

1.Santé publique et soins médicaux

101.Le système de santé administré par le Bureau de la santé est resté inchangé et régi par le décret-loi no 24/86/M du 15 mars 1986 depuis le rapport initial.

102.Depuis 2011, les résidents de la RAS de Macao de nationalité chinoise ou autre qui sont reconnus personnes handicapées (avec une incapacité légère, modérée, grave ou profonde) en vertu de la loi no 9/2011 relative à l’allocation de handicap et aux soins de santé prestés sous le régime de la gratuité, ainsi que du règlement administratif no 3/2011 portant régime d’évaluation des types et degrés de handicap, d’enregistrement des personnes handicapées et de délivrance de la carte de personne handicapée, peuvent bénéficier des services gratuits prestés par les établissement publics de santé.

103.En 2009, la RAS de Macao a en outre lancé l’allocation de soins de santé, régime grâce auquel, chaque année, tout résident de la RAS de Macao, de nationalité chinoise ou autre, reçoit une allocation d’un montant déterminé lui permettant de bénéficier des services de médecine familiale dispensés par des centres de santé privés. Le montant annuel par personne de l’allocation soins de santé est passé de 500 patacas de Macao en 2009 à 600 patacas de Macao en 2013 et 2014.

2.Système de sécurité sociale

104.En novembre 2007, le Gouvernement de la RAS de Macao a annoncé les politiques et mesures publiques qu’il mettrait en œuvre pour créer un nouveau système de sécurité sociale constituant une base plus solide pour le développement à long terme et stable de la RAS de Macao, et s’articulant pour ce faire en deux systèmes, celui de la sécurité sociale et celui du fonds central de prévoyance sociale, le premier étant une version dûment ajustée de celui qui existait déjà et le second un projet tout à fait nouveau.

Premier système – sécurité sociale

105.Jusqu’au 31 décembre 2010, le système de sécurité sociale de la RAS de Macao a été régi par le décret-loi no 58/93/M du 18 octobre 1993. Resté inchangé pendant cette période, c’est lui qui a été présenté dans le rapport initial. Depuis le 1er janvier 2011, le système de sécurité sociale de la RAS de Macao est régi par la loi no 4/2010 qui prévoit principalement la sécurité des personnes âgées dans l’optique d’améliorer la qualité de vie des résidents. Ces dispositions confèrent à tous les résidents de Macao de nationalité chinoise ou autre le droit de bénéficier des prestations du système en toute égalité pour autant qu’ils remplissent toutes les conditions légales. Il s’ensuit que même les personnes sans emploi, dont les femmes au foyer, peuvent devenir membres et bénéficier du nouveau système de sécurité sociale.

106.Le système de sécurité sociale instauré par la loi no 4/2010, conçu pour assurer la sécurité essentielle des résidents, et surtout des personnes âgées, prévoit les prestations suivantes : la pension de retraite, la pension d’invalidité, l’allocation de chômage, l’allocation de maladie, la prime à la naissance, la prime matrimoniale et l’indemnité de frais funéraires.

107.Le règlement administratif no 6/2007 instaurant l’assistance financière aux individus et familles en difficultés économiques est venu remplacer l’ancien système des paiements de secours. Le nouveau système vise à fournir une assistance sociale aux résidents de la RAS de Macao qui se trouvent en situation de détresse économique en raison de circonstances sociales, de problèmes de santé ou d’autres raisons particulières appelant une aide spéciale. Cette assistance financière se divise en trois catégories : assistance générale, non régulière et spéciale. Le Bureau de la protection sociale peut convertir cette assistance financière en assistance en nature ou en prestations de services, selon les besoins particuliers.

Deuxième système – Fonds central de prévoyance sociale

108.Le Gouvernement de la RAS de Macao a commencé à jeter les bases d’un système de fonds central de prévoyance sociale en octobre 2009, lorsqu’il a établi les règles générales régissant les comptes individuels du système central d’épargne, en adoptant le règlement administratif no 31/2009 relatif aux règles générales d’ouverture et de gestion des comptes individuels du système central d’épargne. En vertu de ce système, lorsqu’ils atteignent l’âge de 22 ans, les résidents permanents de la RAS de Macao, de nationalité chinoise ou autre, participent automatiquement au système central d’épargne, à charge pour la RAS de Macao d’alimenter leur compte individuel au moyen de ses excédents budgétaires.

109.À dater du 15 octobre 2012, le Gouvernement de la RAS de Macao a amélioré le système central d’épargne en adoptant la loi no 14/2012 relative aux comptes individuels du fonds de prévoyance, qui le transforme en système de fonds central de prévoyance sociale tout en abaissant à 18 ans l’âge auquel les résidents de la RAS de Macao de nationalité chinoise ou autre deviennent titulaires d’un compte.

110.Il est à souligner que les résidents de la RAS de Macao, sans distinction de nationalité ni de race, bénéficient des protections et droits instaurés par le système de sécurité sociale susmentionné en toute égalité, pour autant qu’ils remplissent toutes les conditions prescrites par la loi.

Sécurité sociale pour travailleurs non-résidents

111.En 2009, au paragraphe 33 des Observations finales (CERD/C/CHN/CO/10-13) qu’il a établies à l’issue de son examen du rapport unique de la République populaire de Chine valant dixième à treizième rapports périodiques (et portant également sur les RAS de Hong Kong et de Macao), le Comité a recommandé que la RAS de Macao modifie la législation visée en vue d’étendre les prestations du système de sécurité sociale aux travailleurs migrants.

112.Vu que le système de sécurité sociale susmentionné a été mis en place afin de préserver la qualité de vie des personnes âgées vivant dans la RAS de Macao après la retraite, et que les travailleurs non-résidents employés à Macao le sont à titre temporaire et complémentaire, la période initiale de fonctionnement du système de sécurité sociale devra être consacrée à la mise en commun de ressources pour résoudre les questions de contribution et d’investissement afférentes aux résidents de la RAS de Macao de nationalité chinoise ou autre.

113.Bien que les travailleurs non-résidents ne soient pas admis à contribuer au système de sécurité sociale à l’heure actuelle, employeurs et travailleurs non-résidents peuvent convenir de constituer des fonds de pension privés. Pour encourager les intéressés à ce faire, le décret-loi no 6/99/M portant nouveau cadre juridique des fonds de pension privés dispose que les programmes de pension établis entre employeurs et employés et les contributions à ces programmes sont exempts d’impôts. Selon la loi no 2/78/M portant réglementation de l’impôt professionnel, modifiée par la loi no 12/2003, les prestations en espèces perçues par les bénéficiaires au titre de ces programmes sont également considérées comme revenu non imposable.

v)Droit à l’éducation et à la formation

1.Éducation de base

114.Aux termes du paragraphe 1 de l’article 3 de la loi no 9/2006 portant loi fondamentale de l’enseignement non supérieur, toute personne a droit à l’éducation sans égard à sa nationalité, son ascendance, sa race, son sexe, son âge, sa langue, sa religion, ses convictions politiques ou idéologiques, son niveau d’instruction, sa situation économique ou sa condition sociale. Les enfants des travailleurs non-résidents employés dans la RAS de Macao et les enfants des résidents de la RAS de Macao de nationalité chinoise ou autre peuvent s’inscrire dans un établissement d’enseignement à Macao pour autant qu’ils soient détenteurs d’une carte d’identité de résident de la RAS de Macao, d’un certificat attestant leur droit de résider dans la RAS de Macao, d’un permis de séjour d’au moins 90 jours ou d’une carte d’identité diplomatique. L’article 4 de la même loi dispose explicitement que le Gouvernement de la RAS de Macao est tenu de veiller à l’égalité des chances d’accéder à l’école et de jouir d’une scolarité réussie. De 2007 à 2014, des étudiants de différentes nationalités étudiaient dans des établissements d’enseignement non supérieur de la RAS de Macao (voir annexe 2).

115.Le Bureau de l’éducation et de la jeunesse a fixé des exigences en matière d’acquis pédagogiques de base pour les matières telles que le chinois, le portugais et l’anglais (en tant que sujets et non que langues d’instruction) dans les établissements d’enseignement non supérieur, afin de répondre aux besoins d’apprentissage des élèves de différents groupes ethniques. Il a également chargé les établissements d’exécuter le « programme d’apprentissage en aide aux nouveaux élèves immigrants » qui vise à aider ceux-ci à s’adapter à leur nouvelle vie et à s’intégrer dans la société.

116.Depuis l’année scolaire 2007/2008, en application du règlement administratif no 19/2006 portant régime de subvention à l’éducation, modifié par le règlement administratif no 17/2007, le Gouvernement de la RAS de Macao a étendu la gratuité de l’enseignement à la troisième année du cycle supérieur de l’enseignement secondaire. Les résidents de la RAS de Macao, de nationalité chinoise ou autre, bénéficient ainsi de 15 années d’enseignement gratuit, soit trois années d’enseignement maternel, six années d’enseignement primaire et six années d’enseignement secondaire. Bien que ce régime ne concerne pas les non-résidents dans la RAS de Macao, les frais d’inscription dont ceux-ci doivent s’acquitter pour que leurs enfants puissent suivre le programme officiel des écoles publiques sont de loin inférieurs au coût de scolarisation par enfant encouru par le Gouvernement de la RAS.

2.Enseignement supérieur

117.Conformément au paragraphe 2 de l’article 28 du décret-loi no 11/91/M du 4 février 1991 portant organisation et fonctionnement des établissement d’enseignement publics et privés exerçant des activités d’enseignement supérieur à Macao, modifié par le décret-loi no 8/92/M du 10 février 1992, le Gouvernement de la RAS de Macao est appelé à créer les conditions nécessaires pour garantir aux résidents la possibilité d’accéder à l’enseignement supérieur et pour éviter que les différences liées à la situation économique, la race ou les convictions philosophiques ne produisent des effets discriminatoires.

118.Il ressort des informations et données du Service de l’enseignement supérieur du Bureau de l’éducation et de la jeunesse qu’entre les années scolaires 2006/2007 et 2014/2015, les étudiants inscrits dans les établissements d’enseignement supérieur de la RAS de Macao n’étaient pas seulement de nationalité chinoise, mais également originaires d’autres régions asiatiques et de pays européens, africains et américains (voir annexe 3).

119.Aujourd’hui, le Gouvernement de la RAS de Macao propose des prêts étudiants, des bourses et des aides financières aux étudiants de l’enseignement supérieur détenteurs d’une carte d’identité de résident permanent de la RAS de Macao. Est admissible au bénéfice de ces prestations, le demandeur qui réunit les conditions suivantes, sans considération de nationalité :

1)Détenir une carte d’identité de résident permanent de la RAS de Macao en cours de validité ;

2)Avoir suivi les cours d’une école publique ou privée de la RAS de Macao pendant au moins quatre ans ;

3)Ne pas encore avoir atteint un niveau d’éducation égal ou supérieur à celui au titre duquel l’aide est demandée.

Tableau 11

Nombre d ’ étudiants par année bénéficiant d ’ une prestation du Fonds d ’ aide aux étudiants octroyée au titre de l ’ enseignement supérieur

Année universitaire	Prêts étudiants	Bourses	Aides financières spéciale
2007/2008	1 620	128	16
2008/2009	1 697	160	120
2009/2010	1 899	160	120
2010/2011	1 661	160	172
2011/2012	1 514	180	174
2012/2013	1 839	200	170
2013/2014	1 803	280	179
2014/2015	1 317	380	220

Source : Bureau de l ’ éducation et de la jeunesse.

120.En 2011, le Gouvernement de la RAS de Macao a inauguré la subvention à l’achat de matériel d’apprentissage à l’intention des étudiants de l’enseignement supérieur, le but étant d’aider lesdits étudiants à acheter leurs livres, ouvrages de référence et autre matériel d’apprentissage en leur octroyant un montant fixe, expression de l’intérêt et de la préoccupation du Gouvernement de la RAS de Macao pour les étudiants de l’enseignement supérieur. Sont admis à bénéficier de cette initiative les résidents de la RAS de Macao qui suivent les programmes de l’enseignement supérieur, peu importe qu’ils soient chinois ou d’une autre nationalité.

Tableau 12

Montants de la subvention à l ’ achat de matériel d ’ apprentissage versée aux étudiants de l ’ enseignement supérieur et nombre de bénéficiaires

Année universitaire	Nombre de bénéficiaires	Montant par étudiant (en MOP)
2011/2012	33 121	2 000
2012/2013	32 241	3 000
2013/2014	31 069	3 000

Source : Service de l ’ enseignement supérieur du Bureau de l ’ éducation et de la jeunesse.

3.Plan de développement de l’éducation permanente

121.Soucieux d’encourager l’apprentissage tout au long de la vie, le Gouvernement de la RAS de Macao a lancé un plan de développement de l’éducation permanente. La première phase du plan s’est déroulée de 2011 à 2013, période pendant laquelle les résidents de la RAS de Macao âgés de 15 ans ou plus, de nationalité chinoise ou autre, ont eu droit à une subvention d’un montant maximum de 5 000 patacas de Macao pour suivre divers cours de formation approuvés dispensés par des organisations civiles et des établissement d’enseignement. Le Gouvernement est passé à la deuxième phase en 2014, élevant le montant maximum disponible à 6 000 patacas de Macao.

122.Parmi les formations approuvées figurent divers cours de langues (cantonais, mandarin, anglais, portugais, japonais, coréen), dont des cours de mandarin et de cantonais spécialement conçus pour les personnes dont la langue maternelle n’est pas le chinois. Ces cours sont dispensés par le Macau Productivity and Technology Transfer Centre et le Institute for Tourism Studies afin d’aider les personnes concernées à s’intégrer dans la vie locale.

4.Formation en cours d’emploi pour les travailleurs non-résidents

123.Le Bureau du travail met divers cours de formation à la disposition des travailleurs non-résidents, notamment des cours de sécurité au travail dans le secteur de la construction, de cuisine et de soins à domicile. Les cours sont donnés soit en chinois avec interprétation en anglais, soit en anglais et en portugais.

Tableau 13

Informations sur la formation en cours d ’ emploi pour les travailleurs non-résidents

Intitulé du cours	Langues	Participants	Nombre de participants de nationalité chinoise	% de participants de nationalité chinoise	Nombre de participants d ’ autres nationalités	% de participants d ’ autres nationalités
Programme de formation pour les aides domestiques – cuisines chinoise et occidentale	Cantonais avec interprétation en anglais	185	0	0,0 %	185	100,0 %
Programme de formation pour les aides domestiques – cuisine et soins à domicile pour bébés et personnes âgées	Cantonais avec interprétation en anglais	41	0	0,0 %	41	100,0 %
Cours conduisant à l ’ obtention de la carte « sécurité au travail » du secteur de la construction	Cantonais, mandarin, anglais et portugais	101 163	81 919	81,0 %	19 244	19,0 %

Source : Bureau du travail.

vi)Droit de prendre part, dans des conditions d’égalité, aux activités culturelles

124.Les personnes de différentes nationalités et races ont le droit de prendre part en toute égalité aux activités culturelles organisées dans la RAS de Macao.

125.Le Gouvernement de la RAS de Macao a eu à cœur d’encourager l’inclusion ethnique. L’Institut culturel monte chaque année plusieurs manifestations internationales telles que le Festival international de musique de Macao ou le Festival des arts de Macao. Le Gouvernement organise annuellement depuis 2011 le défilé « Parade through Macao, Latin City », invitant divers groupes ethniques de la RAS ainsi que des groupes de spectacle du monde entier à s’y joindre pour présenter aux résidents et aux touristes une mosaïque des cultures du monde favorisant le respect et l’appréciation entre les différents groupes ethniques en présence. Cette manifestation a un effet positif sur l’intégration ethnique, surtout dans les domaines de la culture et des coutumes.

Article 5, alinéa f)Droit d’accès à tous lieux et services destinés à l’usage public

126.Les lois de la RAS de Macao n’interdisent à personne, quelles que soient sa race ou sa nationalité, d’accéder à tout lieu ou service destiné à l’usage public.

Article 6Protection et voie de recours contre tous actes de discrimination raciale

127.La Loi fondamentale garantit à toute personne le droit de se pourvoir en justice. Tout acte relevant de la discrimination raciale peut être porté devant les tribunaux. En outre, la Commission de lutte contre la corruption peut être saisie de recours administratifs contre des actes engageant des fonctionnaires, de même que des plaintes peuvent être déposées auprès du Bureau du travail dans les cas de litige entre employeurs et employés. Les informations relatives à ces questions sont essentiellement les mêmes que celles fournies dans les deux derniers rapports.

128.Selon les informations fournies par le Cabinet du Président de la Cour de dernière instance de la RAS de Macao, pendant la période couverte par le présent rapport, aucun dossier relatif au racisme, à la discrimination raciale, à la xénophobie ou à des comportements intolérants apparents n’a été présenté aux tribunaux.

129.Selon les informations fournies par la Commission de lutte contre la corruption, celle-ci a reçu et examiné pendant la période couverte par le présent rapport cinq plaintes se rapportant au racisme, à la discrimination raciale, à la xénophobie ou à des comportements intolérants apparentés. Ces dossiers ont été classés sans suite au motif que les plaintes n’étaient pas fondées.

130.Selon les informations fournies par le Bureau du travail, une des plaintes reçues pendant la période couverte par le présent rapport se rapportait à un cas de discrimination fondé sur la nationalité et la langue d’un employé local. Après enquête, celui-ci a toutefois reconnu que son licenciement était dû à des questions afférentes à son travail et non au fait qu’il n’était pas chinois ou ne parlait pas chinois. C’est pourquoi le Bureau du travail a conclu au caractère infondé de sa plainte.

131.Une plainte pour discrimination a également été déposée en raison du traitement qui aurait été réservé à un employé non résident du fait qu’il n’était pas local. Le plaignant a fait valoir que le fait de ne pas être un employé local lui avait souvent valu d’être traité de façon discriminatoire par la direction et ses collègues pendant la période où il avait travaillé pour la société concernée. Après enquête, selon les informations fournies par l’employeur (dont des photos du plaignant et de ses collègues, des informations mises en ligne par le plaignant sur les réseaux sociaux et des conversations qui avaient eu lieu par téléphone portable entre le plaignant et son employeur), les relations entre le plaignant et les membres de sa direction ainsi que ses collègues étaient bonnes. En l’absence de preuve qu’il y avait eu discrimination à l’encontre du plaignant, l’action a été jugée sans fondement.

Article 7Mesures visant à éliminer les préjugés raciaux dans les domaines de l’éducation et de l’information

1.Scolarité

132.En ce qui concerne la teneur des cours concernés, c’est par le programme d’éducation morale et civique que les élèves se familiarisent avec les droits de l’homme, la non-discrimination, les valeurs morales et les droits fondamentaux, et qu’ils sont sensibilisés à l’importance du respect des droits de l’homme, du traitement égalitaire et de la lutte contre la discrimination.

133.Au niveau primaire, les élèves doivent connaître les principaux droits garantis aux enfants ainsi que les droits et obligations fondamentaux des résidents de la RAS de Macao.

134.Au niveau secondaire inférieur, les élèves doivent comprendre la relation entre droits et obligations, respecter les droits des autres, exercer raisonnablement les leurs tout en s’acquittant de leurs obligations, comprendre les droits garantis aux résidents de la RAS de Macao ainsi que les obligations qui leur incombent, vivre en harmonie avec les personnes de nationalités, races, convictions religieuses et cultures différentes, et les respecter, comprendre à titre préliminaire les valeurs fondamentales des droits de l’homme et de la politique démocratique, et apprécier et respecter les traditions culturelles des différents pays et groupes ethniques, ainsi que leurs différences.

135.Au niveau du secondaire supérieur, les élèves doivent comprendre les caractéristiques et l’importance de la société civile, saisir la notion d’aide juridictionnelle, comprendre à titre préliminaire le processus de l’action en justice et les principes qui s’y rattachent, veiller à la préservation de leurs droits et intérêts légitimes au regard de la loi, et s’intéresser aux droits de l’homme et à la justice sociale dans le monde.

2.Éducation du public

136.Le Gouvernement de la RAS de Macao a à cœur de réaliser une société harmonieuse. Le Bureau des affaires civiques et municipales favorise une éducation du public qui plaide pour la tolérance, la lutte contre la discrimination et le respect des opinions différentes, qui se sert pour ce faire de produits promotionnels, des médias, d’activités proches de la population, etc., et qui a pour public les résidents de la RAS de Macao, de nationalité chinoise ou autre, les travailleurs non-résidents et les touristes. Elle s’adresse notamment aux travailleurs non-résidents de diverses races et aux résidents d’autres nationalités au moyen de brochures en plusieurs langues (dont le chinois simplifié, l’anglais, l’indonésien et le vietnamiens) pour les aider à s’intégrer dès que possible dans la vie locale de la RAS de Macao.

137.De plus, dans le cadre de sa diffusion des conventions des droits de l’homme et des lois connexes, le Bureau des affaires juridiques publie également une variété de dépliants et brochures, dont la plupart sont en chinois, portugais et anglais, sous des titres tels que « Loi fondamentale », « Pacte international relatif aux droits civils et politiques », « Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels », « Convention relative aux droits de l’enfant », « Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes », « Convention contre la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants », « Loi relative aux relations de travail », etc., et sur des concepts comme « la lutte contre la discrimination », « tous sont égaux devant la loi ». Ces publications sont à la disposition de tout un chacun et sont également consultables en ligne.