Comité des droits de l’homme

125 e session

4-29 mars 2019

Point 6 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 40 du Pacte

Liste de points concernant le troisième rapport périodique du Viet Nam

Additif

Réponses du Viet Nam à la liste de points * , **

[Date de réception : 5 novembre 2018]

Cadre constitutionnel, juridique et institutionnel de la mise en œuvre du Pacte (art. 2)

Réponses au paragraphe 1 (de la liste de points concernant le troisième rapport périodique du Viet Nam)

1.Le Viet Nam s’est engagé à respecter les instruments internationaux auxquels il est partie (art. 12 de la Constitution ; art. 3 et 80 de la loi relative aux instruments internationaux). La législation nationale ne doit pas faire obstacle à l’application des instruments internationaux auxquels le Viet Nam est partie. Les dispositions du Pacte : i) l’emportent sur la législation nationale en cas de divergence avec celles de la législation nationale sur le même sujet, à l’exception des dispositions de la Constitution ; et ii) doivent être pleinement intégrées dans la législation nationale.

2.Comme indiqué au paragraphe 15 du troisième rapport périodique du Viet Nam (ci-après « document CCPR/C/VNM/3 »), il ne saurait y avoir d’autres restrictions à la jouissance ou à l’exercice des droits de l’homme ou des droits des citoyens vietnamiens que celles prévues dans les lois adoptées par l’Assemblée nationale. Ces restrictions peuvent être imposées dans certaines circonstances, pour les motifs prévus au paragraphe 2 de l’article 14 de la Constitution, notamment pour des raisons de « sécurité nationale ». Aux termes de la loi sur la sécurité nationale, on entend par « sécurité nationale » la stabilité et le développement durable du régime socialiste et de la République socialiste du Viet Nam, ainsi que l’indépendance, la souveraineté, l’unité et l’intégrité territoriale inaliénables du pays (art. 3). La protection de la sécurité nationale est régie par la Constitution, les lois et les règlements, et elle garantit les intérêts de l’État et les droits et intérêts légitimes des organisations et des particuliers (art. 5). C’est pourquoi toute restriction des droits appliquée pour des raisons de sécurité nationale conformément à la Constitution et, par conséquent, la loi sur la sécurité nationale, sont pleinement conformes au Pacte.

3.Outre les initiatives dont il est fait mention au paragraphe 46 et à l’annexe 4 du document CCPR/C/VNM/3, le Viet Nam met en œuvre le Programme d’intégration de l’éducation aux droits de l’homme dans le système éducatif national. C’est dans ce cadre que les établissements de formation, y compris ceux qui relèvent du Ministère de la sécurité publique et du Ministère de la défense, élaborent des programmes de formation aux droits de l’homme qu’ils mettront en œuvre en 2019. Les résultats de la campagne de diffusion des dispositions du Pacte menée au cours du premier semestre de 2018 sont présentés à l’annexe 1.

Réponses au paragraphe 2

4.Comme indiqué aux paragraphes 40 à 45 du document CCPR/C/VNM/3, toute personne dont les droits civils et politiques sont violés a le droit de déposer plainte, de présenter une dénonciation ou d’intenter des poursuites auprès des organismes publics compétents. La nouvelle loi sur la dénonciation, que l’Assemblée nationale a adoptée en juin 2018 (entrée en vigueur le 1er janvier 2019), contient des dispositions qui prévoient la mise en place d’un mécanisme permettant aux particuliers d’exercer leurs droits de dénonciation et de protéger leurs droits et intérêts légitimes, ainsi que de protéger la loi par leur action préventive.

Plaintes, dénonciations et requêtes reçues et traitées en 2017
	Reçues	Recevables	Traitées
Services admin istratifs	Plaintes	57 983	24 540	26 120
Dénonciations	15 555	6 602
Tribunaux populaires	Requêtes	82 545		-
Parquets populaires	Requêtes	32 530 requêtes / 17 857 affaires		22 231 requêtes / 12 417 affaires

Supervisions ou inspections de la mise en œuvre de la législation sur les plaintes et dénonciations en 2017
Activités	Quantité
Supervisions ou inspections	1 645
Agences, organisations ou personnes ayant fait l ’ objet d ’ une inspection	2 779
+ Violations	544
+ Désapprobation concernant des	Organisations	455
Particuliers	568
+ Sanctions administratives	Organisations	14
Particuliers	17

Indemnités versées par l ’ État en 2017 et au cours du premier semestre de 2018
Année	Nombre de cas
2017	109
Premier semestre de 2018	78

5.Comme indiqué au paragraphe 47 du document CCPR/C/VNM/3, le Viet Nam étudie activement l’expérience acquise par d’autres pays et à l’échelle internationale et évalue concrètement la possibilité de créer une institution nationale des droits de l’homme, comme le recommande le Comité des droits de l’homme.

6.Le Bureau national permanent des droits de l’homme a pour mandat d’offrir au Gouvernement vietnamien des conseils sur la façon de protéger et de promouvoir les droits de l’homme, d’étudier la possibilité de participer aux divers instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et de les mettre en œuvre, de diffuser et de faire connaître les droits de l’homme, et de mener une coopération internationale dans ce domaine.

Non-discrimination et égalité entre hommes et femmes (art. 2, 3, 20 et 26)

Réponses au paragraphe 3

7.Le Viet Nam n’a pas encore prévu de promulguer une loi portant exclusivement sur la lutte contre la discrimination. Toutefois, comme il est clairement indiqué aux paragraphes 36, 37 et 49 à 60 du document CCPR/C/VNM/3, le principe de non-discrimination est inscrit dans la Constitution (notamment aux articles 5 (par. 2), 16, 24 (par. 1), 26 (par. 1 et 3)) et dans diverses lois adoptées par l’Assemblée nationale, comme le Code de procédure pénale, le Code de procédure civile, la loi sur les procédures administratives, le Code du travail, la loi sur l’égalité des sexes, la loi sur la prévention du VIH/sida, la loi sur les personnes handicapées, la loi sur les investissements et la loi sur les entreprises. Ce principe s’applique tant dans la sphère publique que dans la sphère privée.

8.Le Viet Nam a pris diverses mesures pour prévenir la discrimination dans la pratique à l’égard des femmes et d’autres groupes vulnérables, notamment les personnes handicapées, les personnes infectées par le VIH et les minorités ethniques.

9.Le Viet Nam appuie l’élimination de la violence et de la discrimination sur la base de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre. Il a également commencé à modifier les lois et règlements en vigueur en vue d’une plus grande ouverture aux lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres. En particulier :

L’interdiction du mariage homosexuel a été supprimée et n’est donc pas inscrite dans la loi de 2014 sur la famille et le mariage. Le mariage homosexuel n’est plus passible des amendes administratives prévues par les lois et règlements sur les sanctions administratives ;

L’article 37 du Code civil précise que la transsexualité est autorisée par la loi, que les personnes transgenres ont le droit et l’obligation de demander l’enregistrement des changements d’état civil conformément à la loi et aux règlements applicables, et que les personnes transgenres jouissent des droits personnels adaptés à leur sexe transgenre, conformément à la loi. Le Viet Nam prépare actuellement un projet de loi sur les transgenres.

Réponses au paragraphe 4

10.Comme indiqué aux paragraphes 50 à 59 du document CCPR/C/VNM/3, la loi sur l’égalité des sexes a été adoptée en 2006. Le Viet Nam a passé en revue les lois et règlements pertinents et a commencé à modifier les dispositions législatives qui devaient l’être, telles que les dispositions du Code du travail concernant l’âge de la retraite des travailleurs et travailleuses. De plus amples renseignements sur les autres mesures prises dans ce domaine figurent à l’annexe 2-A.

11.Les programmes concernant l’égalité des sexes dans la pratique mentionnés au paragraphe 52 du document CCPR/C/VNM/3 ont prouvé leur efficacité. La proportion de femmes siégeant à l’Assemblée nationale s’élève actuellement à 26,8 %, soit un taux supérieur à ceux enregistrés en Asie (19 %) et à l’échelle mondiale (21 %). Le Viet Nam est le pays d’Asie du Sud-Est qui compte le plus grand nombre de dirigeantes d’entreprise ; il est classé dix-neuvième sur 54 pays selon l’Indice de l’entreprenariat féminin et septième sur 54 pays comptant un grand nombre de femmes entrepreneurs.

Réponses au paragraphe 5

12.Comme indiqué aux paragraphes 190 et 191 du document CCPR/C/VNM/3, la Constitution vietnamienne interdit tout acte de discrimination, de division ethnique ou de sabotage de la paix entraînant une guerre d’agression, crime sanctionné par le Code pénal. En outre, d’autres textes législatifs, tels que la loi sur l’édition, la loi sur la presse, la loi sur la cybersécurité et la loi sur les croyances et les religions, interdisent tout acte de discrimination, de division ethnique, de sabotage de la grande solidarité nationale ou d’offense aux croyances ou aux religions.

13.Irritée par les agissements de dignitaires catholiques extrémistes locaux qui, à maintes reprises, ont porté de fausses accusations, déformé l’histoire ou les événements sociopolitiques, offensé le regretté leader Ho Chi Minh et ont fréquemment porté atteinte à l’ordre et à la sécurité publics dans la région, une partie de la population de la province de Nghe An a créé de sa propre initiative une association dite « Association du drapeau rouge ». Le Viet Nam n’encourage pas la création de telles associations et les autorités locales ont pris des mesures pour renforcer le contrôle administratif afin que les activités de ces associations ne violent pas les lois et règlements, n’entraînent pas de discrimination et ne mettent pas à mal la solidarité entre catholiques et non-catholiques.

Violence à l’égard des femmes (art. 2, 3, 6, 7 et 26)

Réponses au paragraphe 6

14.Comme indiqué aux paragraphes 59 et 60 du document CCPR/C/VNM/3, le Viet Nam a pris diverses mesures, notamment l’adoption de la loi sur la prévention et le contrôle de la violence familiale, pour lutter contre la violence fondée sur le genre. Les progrès accomplis sur cette voie sont décrits aux paragraphes 2 à 15 du rapport de l’État partie sur l’application des recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW/C/VNM/CO/7-8/Add.1).

15.Depuis 2007, le Viet Nam a mené à bien de nombreux plans, programmes et activités de diffusion de l’information et d’éducation visant à prévenir la violence familiale et à promouvoir les changements de comportement grâce à diverses manifestations et publications axées sur la sensibilisation du public, pour ne citer que quelques-uns des moyens d’action employés.

Mesures d’accompagnement des victimes de violence familiale
	2017
Nombre de services de consultation	9 459
Nombre d ’ auteurs d ’ actes de violence familiale ayant eu accès à des services de conseil	5 906
Nombre de victimes de violence familiale ayant eu accès à des services de conseil	6 583
Nombre de cliniques/infirmeries	12 524
Nombre de victimes reçues dans les cliniques	2 173
Nombre de centres de protection sociale	418
Nombre de victimes reçues dans les centres de protection sociale	241
Nombre de centres d’aide aux victimes	5 923
Nombre de victimes reçues dans les centres d ’ aide aux victimes	1 327
Nombre de sites communautaires fiables	48 697
Nombre de victimes reçues par des sites communautaires fiables	4 648

16.L’article 141 du Code pénal définit le viol comme tout acte consistant à employer la force ou à menacer de l’employer, à profiter de l’incapacité de la victime à se défendre ou encore à employer tout autre moyen pour avoir des rapports sexuels ou commettre d’autres actes sexuels contre la volonté de la victime. L’auteur d’un tel crime peut être toute personne dont la responsabilité pénale est susceptible d’être engagée, y compris la personne ayant une relation conjugale avec la victime.

État d’urgence et mesures de lutte contre le terrorisme (art. 2, 4, 7, 9 et 14)

Réponses au paragraphe 7

17.En ce qui concerne le paragraphe 61 du document CCPR/C/VNM/3 :

En cas d’état d’urgence (lorsque le pays est en danger immédiat d’être envahi, ou lorsqu’une invasion armée ou une émeute armée a eu lieu, sans qu’il soit nécessaire de déclarer l’état de guerre), la loi martiale et le couvre-feu font partie des mesures qui peuvent être appliquées, sous réserve du strict respect des règles énoncées aux articles 21 et 22 de la loi de 2018 sur la défense nationale ;

En cas de catastrophe majeure ou d’épidémie dangereuse, des mesures spéciales peuvent être prises pour restreindre l’accès des personnes et des moyens de transport aux zones dangereuses ou épidémiques (art. 9 à 28 du décret no 71/2002/ND-CP).

En conséquence, les mesures prévues en cas de situation d’urgence sont conformes aux dispositions du paragraphe 1 de l’article 4 du Pacte et il ne peut être dérogé à aucune disposition non susceptible de dérogation, conformément au paragraphe 2 du même article. Le Viet Nam n’a pas déclaré d’état d’urgence depuis 2002.

18.Le Viet Nam a conclu un grand nombre de traités multilatéraux et bilatéraux de lutte contre le terrorisme. En application des dispositions de ces traités internationaux, il a modifié, complété ou promulgué de nombreux textes législatifs, notamment le Code pénal et la loi antiterroriste.

19.Aux termes de l’article 3 de la loi antiterroriste, on entend par terrorisme un ou plusieurs actes commis par des organisations ou des particuliers contre le Gouvernement populaire, dans le but de faire pression sur le Gouvernement populaire et sur les organisations étrangères et internationales, d’entraver les relations extérieures du Viet Nam ou de provoquer la panique dans la population.

20.Les personnes soupçonnées de terrorisme ou de crimes connexes ou poursuivies pour de tels actes sont soumises au même traitement que les autres suspects, comme indiqué aux paragraphes 136, 137 et 145 à 151 du document CCPR/C/VNM/3.

21.En application de l’article 14 du Code pénal, la planification d’infractions terroristes contre le Gouvernement populaire et la préparation à la commission d’actes terroristes sont considérées comme des actes de recherche et de préparation d’outils ou de moyens, ou des actes de création de conditions nécessaires à la commission d’actes terroristes (art. 113 et 299 du Code pénal).

22.Le Code pénal définit, d’une part, le terrorisme (art. 299) et, d’autre part, le terrorisme contre le Gouvernement populaire (art. 113). La différence fondamentale entre les deux réside dans l’objectif des auteurs et dans les relations sociales auxquelles ils portent atteinte. Au sens de l’article 113, le but des auteurs est de s’opposer au Gouvernement, alors qu’au sens de l’article 229, il est de semer la panique dans la population.

Nombre d ’ affaires pénales concernant le terrorisme et le terrorisme contre le Gouvernement populaire au cours de la période comprise entre janvier 2005 et juin 2018
	2005 - 2011	2011 - 2017	2017-juin 2018
Affaires	Accusés	Affaires	Accusés	Affaires	Accusés
Terrorisme	2	10	5	10	0	0
Terrorisme contre le Gouvernement populaire	-	-	3	18	0	0

Droit à la vie (art. 6, 7, 9, 10 et 14)

Réponses au paragraphe 8

23.Aux termes de l’article 40 du Code pénal, la peine capitale est une peine exceptionnelle applicable uniquement aux personnes qui commettent des crimes extrêmement graves, visés par 18 articles ou dispositions du Code pénal, dont : i) les crimes portant atteinte à la sécurité nationale ; ii) les crimes portant atteinte à la vie ou à la santé ; iii) les crimes économiques ; iv) les crimes liés à la drogue ; v) les crimes portant atteinte à l’ordre public ou à la sécurité publique ; vi) les crimes liés à la corruption ; vii) les crimes de sabotage de la paix, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre.

24.Les critères appliqués pour définir les crimes extrêmement graves sont : i) les dispositions du Code pénal ; ii) la nature et l’ampleur du danger que représentent pour la société les actes délictueux commis ; iii) les conséquences desdits actes délictueux.

25.Les personnes en détention préventive se trouvant dans le quartier des condamnés à mort ont droit à des repas, à des vêtements, à un logement, à des soins médicaux, à des cadeaux, et à l’envoi et à la réception de lettres, de livres, de journaux et de documents, de la même manière que les autres détenus, comme indiqué au paragraphe 110 du document CCPR/C/VNM/3. Les condamnés à mort se voient garantir le droit de visite, le droit de faire appel, le droit de former un pourvoi en cassation ou de demander un nouveau procès, et le droit de demander la commutation de la peine de mort, conformément aux dispositions du chapitre VI de la loi sur la détention provisoire et la détention préventive.

26.Le Code de procédure pénale prévoit diverses mesures de contrôle juridictionnel pour vérifier la conformité de toute décision de justice, y compris tout jugement prononçant la peine de mort, aux règles de droit et aux principes d’un procès équitable, notamment : i)la procédure d’appel ; ii)le contrôle du jugement exécutoire en cassation ; iii)le contrôle du jugement exécutoire en révision ; iv)la procédure de révision des décisions du Conseil des juges de la Cour populaire suprême. En ce qui concerne le contrôle juridictionnel d’un jugement prononçant la peine de mort, le Code de procédure pénale prévoit également la procédure de transmission du dossier au Président de la Cour populaire suprême pour qu’il soit décidé s’il y a lieu de contester ou non le jugement, conformément à la procédure de recours en cassation, dès que le jugement devient légalement exécutoire.

27.Limiter l’application de la peine de mort est l’une des priorités de la réforme judiciaire au Viet Nam, comme indiqué au paragraphe 67 du rapport. Lors de l’élaboration du Code pénal, les dispositions relatives à cette limitation du recours à la peine de mort ont fait l’objet de consultations publiques et ont reçu un franc soutien de la part du public.

Réponses au paragraphe 9

28.Au Viet Nam, les femmes ont le droit d’avorter librement (art. 44 de la loi sur la protection de la santé publique) et elles ont accès sans discrimination aux services d’avortement (art. 3 de la loi sur l’examen médical et les traitements médicaux). Toutefois, l’avortement sélectif en fonction du sexe du fœtus est strictement interdit en application de l’article 7 de l’ordonnance sur la population et de l’article 10 du décret no104/2003/ND-CP.

29.Ces dernières années, le taux d’avortement au Viet Nam a nettement baissé, comme indiqué au paragraphe 71 du document CCPR/C/VNM/3. Le Gouvernement vietnamien a promulgué une réglementation spéciale pour les cliniques pratiquant l’avortement qui fournissent des services de planification familiale et des services obstétriques en vue de garantir la qualité des services d’avortement.

30.L’article 316 du Code pénal précise les peines applicables en cas d’avortement illégal. Entre 2005 et fin juin 2018, le nombre d’affaires pénales concernant des avortements illégaux a diminué.

Nombre d ’ affaires pénales relatives à l ’ avortement illégal (2005-juin 2018)
Année	2005 - 2011	2011 - 2017	2017 - juin 2018
Nombre de cas	25	7	0
Nombre d ’ inculpations	48	8	0

31.Le Viet Nam n’a ménagé aucun effort pour améliorer le cadre juridique et mettre en œuvre des mesures relatives à la santé de la procréation visant à : 1) réduire le taux de mortalité à la naissance, en particulier dans les zones reculées, les zones difficiles et les communautés ethniques minoritaires ; 2) promouvoir la santé de la procréation et réduire le nombre de grossesses chez les adolescentes.

Interdiction de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et traitement des personnes privées de liberté, y compris les prisonniers d’opinion (art. 2, 6, 7, 9, 10 et 26)

32.Le rapport sur la mise en œuvre de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CAT/C/VNM/1) contient suffisamment d’informations sur le cadre juridique et la pratique de l’exécution des obligations internationales et sur l’application de la loi contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Réponses au paragraphe 10

33.Comme indiqué aux paragraphes 72 et 74 du document CCPR/C/VNM/3 et aux paragraphes 9 et 10 et 41 à 43 du document CAT/C/VNM/1, l’interdiction de la torture est inscrite dans la Constitution et, parallèlement, tout acte ayant un caractère de torture est défini comme une infraction pénale, même si la législation vietnamienne n’érige pas la torture en infraction, ni ne définit le terme « torture ».

34.La législation vietnamienne, notamment la loi sur le contrôle et l’utilisation des armes, des explosifs et des outils d’appui, prévoit des circonstances dans lesquelles est autorisé le recours à la force dans l’exercice de fonctions officielles. Par conséquent, l’« usage de la force en dehors des circonstances autorisées par la loi » prévu à l’article 137 du Code pénal doit être interprété comme les cas d’usage de la force par des personnes en service officiel qui ne relèvent pas des circonstances autorisées par les lois applicables.

35.En cas de décès en détention, les organes d’enquête et le parquet mènent les investigations et autres procédures prévues à l’article 26 de la loi sur la détention provisoire et la détention préventive, notamment les procédures d’examen du lieu du crime et d’examen post mortem visant à déterminer la cause du décès, et recueillent le témoignage de la famille de la victime. Tout décès dû à des éléments extérieurs fait l’objet d’une enquête, confiée à des organismes professionnels agissant sous le contrôle du parquet populaire, qui doivent donner des éclaircissements et rendre leurs conclusions. La famille de la victime ne doit subir aucune pression visant à la dissuader de contester les conclusions de l’enquête concernant le décès.

36.Le Code de procédure pénale et la loi sur la détention provisoire et la détention préventive interdisent clairement la torture au cours de la procédure pénale ou pendant la détention provisoire ou préventive (comme indiqué au paragraphe 72 du document CCPR/C/VNM/3). Toutefois, il y a encore eu plusieurs cas d’aveux forcés dans le cadre de la procédure judiciaire, ce qui nuit à la réputation des organes qui mènent la procédure. De 2012 à la fin de 2015, huit cas d’aveux forcés ont été traités. (Pour des informations précises sur ces cas, voir le paragraphe 59 et l’annexe 11 du document CAT/C/VNM/1.)

Réponses au paragraphe 11

37.Des informations sur l’organisation de la détention, les conditions de détention et les droits des détenus en vertu de la loi sur l’exécution des jugements répressifs ont été fournies aux paragraphes 57, 58, 152 à 154, 158, 179 et 180 du document CAT/C/VNM/1. Les détenus sont traités sur un pied d’égalité quels que soient les locaux ou les lieux où ils sont détenus.

38.Au Viet Nam, il n’existe pas de « prisonniers d’opinion ». Toute accusation selon laquelle des détenus seraient torturés ou maltraités par des codétenus agissant à l’instigation de fonctionnaires de police ou avec leur consentement n’est pas fondée et émane d’organisations animées de mauvaises intentions envers le Viet Nam. Pour démontrer ce fait, le Viet Nam a autorisé les représentants des missions diplomatiques étrangères et des organisations internationales qui en avaient fait la demande à rendre visite à certains détenus. Toutes les visites déjà effectuées ont permis de constater que les droits et intérêts légitimes des détenus sont garantis conformément à la loi.

Réponses au paragraphe 12

39.Des informations sur le nombre de lieux de détention et sur les conditions qui y règnent, notamment s’agissant des établissements de détention provisoire, des prisons et des maisons d’arrêt, ont été fournies aux paragraphes 178 à 180 du document CAT/C/VNM/1.

40.Depuis quelques années, la situation s’est considérablement améliorée en ce qui concerne le surpeuplement et les conditions d’incarcération dans les établissements de détention. Le Viet Nam a augmenté ses investissements dans les installations carcérales, pour améliorer la gestion de ces établissements et les conditions de détention qui y règnent, en particulier l’accès aux soins médicaux et la vie spirituelle des détenus et des prisonniers.

41.Le Viet Nam a déjà rendu compte du mécanisme de suivi et d’inspection périodique applicable à tous les lieux de détention aux paragraphes 173 à 177 du document CAT/C/VNM/1.

Travail forcé, élimination de l’esclavage et de la servitude (art. 7, 8 et 9)

Réponses au paragraphe 13

42.Le régime de travail applicable aux détenus et aux toxicomanes dans les établissements de réadaptation obligatoire est défini dans la loi relative à l’exécution des jugements en matière pénale, la loi relative à la prévention de la toxicomanie et à la lutte contre la drogue et les textes législatifs pertinents. En conséquence, l’organisation du travail des détenus est axée sur la gestion des détenus, leur éducation et leur intégration dans la communauté. Dans les centres de désintoxication, le fait de participer au programme de travail a aidé de jeunes apprentis à prendre conscience de la valeur du travail et à retrouver les compétences professionnelles qu’ils avaient perdues à cause de la toxicomanie. Ces programmes de travail ne sont pas destinés à produire des biens commerciaux.

43.Le Viet Nam participe aux activités de lutte contre la traite des êtres humains menées par la communauté internationale dans le cadre d’instances régionales et internationales. Afin de mettre en œuvre les traités internationaux contre la traite des êtres humains auxquels il est partie, le Viet Nam a renforcé le cadre juridique de la lutte contre la traite des êtres humains − y compris la définition de la traite des personnes − et l’a rendu conforme aux normes internationales (par. 83 à 87 du document CCPR/C/VNM/3).

44.La situation en matière de lutte contre la traite des personnes est décrite à l’annexe 4.

Liberté et sécurité de la personne (art. 2, 9 et 14)

Réponses au paragraphe 14

45.Comme indiqué au paragraphe 93 du document CCPR/C/VNM/3, nul ne peut être arrêté sans une décision du tribunal populaire ou une décision ou l’approbation du parquet populaire, sauf en cas de flagrant délit. La personne arrêtée, même dans les affaires concernant la sécurité nationale, jouit des droits garantis par la loi, y compris le droit de tenir sa famille ou un tiers informé de sa détention, le droit de communiquer rapidement avec un avocat (par. 107, 148 et 149 du document CCPR/C/VNM/3, par. 54 du document CAT/C/VNM/1).

46.Le principe d’un jugement dans les délais prévus par la loi est énoncé dans la Constitution et précisé dans le Code de procédure pénale au sujet du déroulement des procédures judiciaires, de l’engagement des poursuites jusqu’au procès. En cas de non-respect des délais, les organismes, organisations ou particuliers concernés peuvent porter plainte auprès des organismes ou personnes compétents afin que leur dossier soit traité conformément aux dispositions du chapitre XXXIII du Code de procédure pénale concernant les plaintes et dénonciations dans le cadre des procédures pénales. Les personnes qui ne respectent pas les dispositions du Code de procédure pénale, y compris les délais de procédure, peuvent voir leur responsabilité engagée, selon la nature et la gravité de leurs actes.

47.Des informations sur la durée de la détention provisoire figurent au paragraphe 56 du document CAT/C/VNM/1. En outre, la durée de la détention provisoire pour les personnes âgées de moins de 18 ans est ramenée aux deux tiers de la durée de la détention provisoire applicable aux personnes âgées de plus de 18 ans (art. 419 du Code de procédure pénale). Dans des circonstances particulières, lorsqu’il n’y a pas lieu d’annuler la mesure de détention provisoire appliquée aux infractions extrêmement graves d’atteinte à la sécurité nationale, le Procureur général du parquet populaire suprême peut décider d’appliquer la détention provisoire jusqu’à la fin de l’enquête prévue par le Code de procédure pénale (art. 173 du Code de procédure pénale). Ces dispositions définissent strictement les protocoles et les procédures applicables et les autorités compétentes pour prolonger la détention.

48.Le Viet Nam est d’avis que toute accusation selon laquelle les autorités compétentes décideraient de prolonger la détention provisoire à titre de punition ou pour obtenir des aveux est sans fondement. La prolongation de la garde à vue ou de la détention provisoire découle de la complexité des affaires impliquant de multiples auteurs, complexité qui nécessite une enquête et une clarification du dossier. Elle se déroule conformément aux protocoles, procédures et compétences prévus par la loi.

49.En cas de violation de la loi lors de la prise de décisions ou d’actes de procédure concernant la détention dans des affaires urgentes, la détention provisoire ou la garde à vue, les intéressés peuvent porter plainte contre leur détention auprès des organismes ou personnes compétents afin que leur dossier soit traité conformément aux dispositions du chapitre XXXIII du Code de procédure pénale. Les tribunaux ont ainsi la responsabilité de traiter ces plaintes au cours du procès (art. 474, par.3).

50.Au Viet Nam, nul n’est soumis à la détention ou à la privation de liberté arbitraires. Toute violation de la loi est traitée conformément aux dispositions de la législation vietnamienne. Les personnes qui purgent une peine d’emprisonnement pour des faits qui relèvent de la catégorie des crimes portant atteinte à la sécurité nationale sont traitées comme les autres détenus.

51.S’agissant du cas de Nguyen Ngoc Nhu Quynh, le Viet Nam a déjà fourni suffisamment d’informations et de fondements juridiques justifiant l’arrestation, les poursuites, le jugement et la garantie des droits de l’intéressé dans ses réponses écrites aux avis du Groupe de travail sur la détention arbitraire du Conseil des droits de l’homme. Le Viet Nam soutient que l’avis 27/2017 du Conseil des droits de l’homme ne reflétait pas la situation réelle mais se fondait sur des informations fausses, non étayées et non vérifiées, sans prise en compte de ses vues ni des informations officielles qu’il avait communiquées.

52.L’assignation à résidence n’existe pas en droit vietnamien. En ce qui concerne la privation de liberté dans le cadre des procédures administratives, la législation vietnamienne prévoit des mesures d’internement conformément aux procédures administratives, le placement d’individus dans des établissements de désintoxication obligatoire (sanctions administratives) et la gestion familiale de la vie des personnes (solution familiale de remplacement des sanctions administratives). Ces mesures ne sont appliquées que dans les cas suivants, conformément aux protocoles et procédures prescrits par la loi :

La mesure d’internement conformément aux procédures administratives n’est appliquée que dans les cas où il est nécessaire de prévenir ou de faire cesser immédiatement des actes troublant l’ordre public ou portant atteinte à un tiers, ou lorsqu’il existe des raisons de croire que des actes de contrebande ou de transport transfrontière illicite de marchandises sont commis, comme le prévoient les dispositions législatives relatives au traitement des infractions passibles d’une sanction administrative ou douanière ;

La mesure consistant à placer des personnes dans des établissements de désintoxication obligatoire est appliquée aux toxicomanes en application de décisions judiciaires, conformément aux protocoles et procédures prescrits dans la loi relative au traitement des infractions passibles d’une sanction administrative et la loi relative à la prévention de la toxicomanie et à la lutte contre la drogue. Cette mesure vise à aider les toxicomanes à se tenir éloignés de la drogue tout en leur permettant d’acquérir des aptitudes à la vie quotidienne et des compétences professionnelles pour stabiliser leur vie et trouver un emploi ;

La prise en charge par la famille est l’une des solutions de substitution aux sanctions administratives pour les mineurs qui commettent des infractions passibles de telles sanctions, dans les conditions prévues par la loi.

Droit à un procès équitable et indépendance de la justice (art. 14)

Réponses au paragraphe 15

53.Les paragraphes 142 et 143 du document CCPR/C/VNM/3 portent sur la nomination, le renvoi ou la révocation des juges. Grâce aux nouvelles dispositions de la loi relative aux tribunaux populaires, la possibilité pour d’autres organismes d’influer sur les processus de nomination, de cessation de fonctions, de renvoi ou de révocation des juges est réduite au minimum. En particulier :

Le processus de nomination requiert la convocation du Conseil national de sélection et de supervision des juges. Le Conseil se compose de six représentants des tribunaux populaires et de cinq représentants de divers organismes ou organisations. En raison de l’organisation collective du travail, de la prise de décisions à la majorité des voix et de la diversité des membres, il est très difficile, sur le plan juridique, pour d’autres organismes et organisations d’intervenir dans le processus de nomination des juges. La nomination d’un juge se fait par voie de concours sur la base de ses compétences et de son prestige ;

L’article 82 de la loi relative aux tribunaux populaires prévoit six motifs de révocation d’un juge. Il s’agit principalement de violations des lois ou de la déontologie professionnelle qui portent atteinte au prestige des juges. Le renvoi ou la révocation d’un juge doit être fondé sur l’appréciation d’un conseil indépendant afin que le cas soit examiné de façon approfondie et impartiale sans l’influence négative d’aucune autre entité ;

L’article 103 de la Constitution et l’article 9 de la loi relative aux tribunaux populaires disposent que les juges et les assesseurs populaires, pendant un procès, sont indépendants et ne sont soumis qu’à la loi. Il est interdit aux organismes, aux organisations ou aux particuliers de s’immiscer de quelque manière que ce soit dans les décisions des juges et des assesseurs populaires. Tout organisme, organisation ou individu qui s’immisce dans une décision judiciaire doit, selon la nature et la gravité de l’acte, faire l’objet de sanctions disciplinaires ou administratives ou de poursuites pénales, conformément à la loi.

54.Outre la liste élargie des personnes ayant droit à l’assistance judiciaire, comme il est mentionné au paragraphe 150 du document CCPR/C/VNM/3, la loi de 2017 relative à l’assistance judiciaire contient de nombreuses dispositions nouvelles destinées à mieux garantir le droit à l’assistance judiciaire.

55.L’amélioration de la qualité des décisions judiciaires est toujours un objectif important et une priorité de la stratégie de réforme judiciaire du Viet Nam. La Cour suprême populaire a donc pris de nombreuses mesures, en mettant l’accent sur l’application uniforme des lois, sur l’amélioration de la qualité des jugements et décisions prononcés, sur la diffusion de ceux-ci et sur la réforme de l’organisation des procès conformément à la réforme judiciaire. Grâce à ces mesures, le système des tribunaux populaires a contribué à la justice, à la diffusion du droit auprès du public et au renforcement de la confiance du public à l’égard du système.

56.Le Viet Nam a également pris diverses mesures législatives, administratives et autres pour faire en sorte que les groupes d’avocats et les organisations de conseil juridique participent davantage à l’assistance judiciaire, et pour améliorer le niveau et la qualité de cette participation. Parmi ces mesures figurent :

La loi relative aux avocats (révisée en 2012) dispose, afin de renforcer la responsabilité sociale de la profession, que la fourniture d’une assistance judiciaire est une obligation pour les avocats, ce qui contribue à garantir le droit des pauvres et des autres groupes vulnérables d’avoir accès aux services d’un avocat. La simplification de la procédure d’enregistrement des avocats est mentionnée au paragraphe 149 du document CCPR/C/VNM/3.

Les organismes publics compétents aident la Fédération des barreaux du Viet Nam à mener des activités qui visent à renforcer les capacités des avocats, comme la coopération internationale, les programmes d’amélioration des règlements et règles intérieurs de la Fédération, d’élaboration de manuels pour avocats et d’organisation d’ateliers de formation aux lois et règlements, et à renforcer leurs compétences pour fournir des conseils juridiques dans le cadre de l’application du Pacte.

Nombre d ’ avocats, de conseillers juridiques et de centres de conseil juridique participant aux services d’assistance judiciaire Unité  : Personnes
Organisations de pratique du droit	3 700
Nombre total d’avocats dans le pays	12 569
+ Apprentis	5 000
Centres de conseil juridique	180
Conseillers juridiques	600

Activités professionnelles et d ’ assistance judiciaire des avocats au cours de la période 2015-2017 Unité : Affaires
Services d’assistance judiciaire en application de la loi relative aux avocats	110 592
Participation à des procédures pénales	43 738
+ Désignation par des organismes compétents	18 749
+ Sollicitation par des clients	24 989
Participation à des procédures civiles	36 280
Services de conseil juridique en matière économique, commerciale et dans le domaine des affaires	41 560
Participation à des procédures administratives	2 687
Participation à des procédures relatives au droit du travail	1 828

57.La garantie du droit de l’accusé à la défense ou à l’assistance judiciaire est inscrite dans le Code de procédure pénale et dans la loi relative à l’assistance judiciaire, et elle est énoncée aux paragraphes 149 à 151 du document CCPR/C/VNM/3. L’élargissement de la liste des personnes qui peuvent bénéficier de l’assistance judiciaire et l’enregistrement obligatoire des avocats de la défense offrent à l’accusé de meilleures possibilités de bénéficier de services d’assistance judiciaire dans le cadre d’une procédure pénale.

58.Entre le 1er janvier 2016 et le 30 juin 2018, les centres publics d’assistance judiciaire des provinces ont fourni une assistance judiciaire dans 201 067 affaires, avec 202 381 visites, dont 36 763 cas de participation à une procédure judiciaire. Ces services n’ont donné lieu à aucune plainte ni aucune demande d’indemnisation.

Réponses au paragraphe 16

59.Le Viet Nam ne cesse de s’efforcer de mieux garantir les droits des conseils et avocats de la défense dans le cadre des procédures pénales, par exemple en élargissant encore les droits des avocats de la défense et en mettant en place des mécanismes garantissant le droit à une défense. En outre, le Code de procédure pénale de 2015 garantit également le principe du contradictoire. L’avocat de la défense a ainsi les mêmes droits que le ministère public de produire et d’apprécier des pièces et de demander des éclaircissements sur la vérité objective de l’affaire. Le tribunal est tenu de créer des conditions qui permettent à l’avocat d’exercer pleinement ses droits et de plaider à armes égales, dans le respect des règles de la démocratie. Au cours d’un procès pénal, toutes les personnes, y compris le juge et l’avocat, doivent se plier aux règles de l’instance énoncées par le Code de procédure pénale. Si une personne enfreint ces règles, le président du tribunal décide, conformément aux dispositions de la loi, de contraindre le contrevenant à quitter la salle d’audience. Par conséquent, tout avocat qui enfreint les règles de l’instance est traité conformément à la loi.

60.Selon la Constitution, l’avocat de la défense a, en sa qualité de citoyen, le même devoir que les autres citoyens de signaler les infractions et de protéger les intérêts publics et les droits et intérêts légitimes des organismes, organisations et particuliers. Sous réserve de ce principe, le paragraphe 3 de l’article 19 du Code pénal soumet les avocats aux intérêts publics et aux droits et intérêts légitimes des organismes, organisations et particuliers ; il n’a pas pour objet d’amener les avocats à violer la règle de la confidentialité des échanges entre eux et leurs clients. Cette question a fait l’objet d’un débat approfondi à l’Assemblée nationale et d’une consultation publique sur le site Web du Gouvernement et sur celui de l’organisme concerné. La majorité des commentaires reçus exprimaient un désaccord avec l’idée de dispenser les avocats de la défense de leurs obligations à cet égard. Par rapport au projet de code qui a fait l’objet de consultations publiques, le paragraphe 3 de l’article 19 du Code pénal actuel limite le champ de la mise en jeu de la responsabilité des avocats en cas de manquement à l’obligation de signaler une infraction.

61.La Constitution et le Code de procédure pénale prévoient que les tribunaux statuent dans les délais prescrits par la loi, en toute impartialité et publiquement. La durée des procédures pénales, compte tenu de la complexité et des circonstances de l’affaire, est strictement conforme aux dispositions de la partie 4 (Jugement des affaires pénales) du Code de procédure pénale. La pratique montre que les affaires qui peuvent donner lieu à des peines sévères sont généralement jugées pendant plusieurs jours afin de garantir que les preuves sont examinées et évaluées de manière exhaustive et impartiale.

62.Les avocats de la défense sont autorisés à participer à la procédure pénale au moment de l’ouverture de la procédure contre l’accusé. S’agissant des enquêtes sur les atteintes à la sécurité nationale, elles doivent rester confidentielles : seuls les procureurs en chef des parquets compétents ont le pouvoir d’autoriser les avocats de la défense à participer à la procédure pénale à partir de la fin de l’enquête (art. 74 du Code de procédure pénale).

Liberté de conscience et de religion (art. 2, 18, 26 et 27)

Réponses au paragraphe 17

63.La loi de 2016 relative à la religion et à la croyance a été rédigée et adoptée conformément aux procédures définies par la loi. Le projet de loi a fait l’objet de consultations publiques, avec la participation de divers organismes, organisations et particuliers, notamment des théologiens, des membres du clergé, des adeptes et des organisations internationales. Dans la loi en question, la religion est entendue comme « la foi de l’être humain dont l’existence s’accompagne d’un système de notions et d’activités englobant les objets du culte, les principes, les lois religieuses, les rites et les organisations ».

64.Selon la loi relative à la religion et à la croyance, la reconnaissance d’une organisation religieuse se fait en deux étapes : i) un certificat d’enregistrement aux fins d’activités religieuses est délivré à l’organisation en question ; ii) si elle remplit toutes les conditions légales, l’organisation demande le statut d’organisation religieuse. La procédure de reconnaissance est décrite aux articles 19 et 22 de la loi.

65.La loi relative à la religion et à la croyance prévoit la possibilité pour les autorités de refuser de délivrer un certificat d’enregistrement aux fins d’activités religieuses et de refuser de reconnaître une organisation religieuse ; les raisons du refus doivent être clairement exposées. Dès lors, dans l’ensemble du pays, les particuliers et les organisations religieuses ont le droit de porter plainte en application de la loi relative aux plaintes et d’autres lois pertinentes, s’ils estiment que l’organisme public compétent n’a pas respecté la loi et a ainsi porté atteinte à leurs droits et intérêts légitimes.

66.La loi relative à la religion et à la croyance et ses textes d’application contiennent de nombreuses dispositions nouvelles, qui transforment notamment les actes d’enregistrement ou d’acceptation en simples actes de notification (sur 96 procédures administratives, 44 sont des procédures de notification). Les autres procédures sont des procédures d’enregistrement ou des procédures d’information des organismes publics compétents concernant les éléments constitutifs, les programmes, la portée et le nombre de membres d’une organisation religieuse, procédures qui peuvent également faciliter les activités religieuses.

67.L’État vietnamien attache toujours une grande importance à la politique de consolidation et d’harmonisation des religions et s’efforce d’assurer le respect des principes d’égalité et de non-discrimination. La législation vietnamienne interdit strictement tout détournement de la croyance et de la religion en vue d’inciter à la haine, aux conflits et aux divisions dans la société, ou de nuire à la sécurité nationale, à la stabilité du pays ou à la vie pacifique de la population.

68.La Constitution et les textes législatifs contiennent des dispositions sur le service militaire obligatoire conformes à l’article 18 du Pacte. Au Viet Nam, personne n’a refusé de servir dans l’armée pour des raisons de conscience, de croyance ou de religion.

Réponses au paragraphe 18

69.Les informations concernant le renoncement contraint à sa foi, la surveillance, l’intimidation, le harcèlement, la détention, la torture ou la privation du droit à l’éducation, dont il est fait mention au paragraphe 18 de la liste de points, sont totalement fausses. L’État vietnamien respecte et garantit le droit à la liberté de conscience et de religion de tous les peuples, y compris les minorités ethniques. Les droits civils et politiques ainsi que les droits économiques, sociaux et culturels des minorités ethniques des hauts plateaux du centre du Viet Nam sont pleinement garantis.

70.Les groupes de fidèles dont l’organisation n’a pas été accréditée ou qui n’ont pas encore reçu de certificat d’enregistrement pour leurs activités religieuses ont bénéficié d’une aide pour exercer collectivement leurs activités religieuses dans des lieux légitimes appropriés. Par exemple, près de 400 affiliés au protestantisme et plus d’un millier de points de rencontre à Tay Nguyen (haut plateau central) et dans la province de Binh Phuoc ont été enregistrés auprès des autorités locales. Dans la région montagneuse du nord, 693 groupes de protestants ont été enregistrés et 8 affiliés au protestantisme ont été reconnus.

71.Au Viet Nam, une personne peut être arrêtée ou détenue non pas pour sa croyance ou sa religion mais parce qu’elle a enfreint la loi ou parce qu’elle a causé des divisions au sein des religions ou porté atteinte aux intérêts des adeptes d’une religion ou de la religion en général. L’arrestation, la détention et le jugement du contrevenant ont lieu conformément aux dispositions de la loi afin de garantir l’ordre social, la discipline et l’état de droit.

72.De vastes étendues de terres sont attribuées à de nombreuses organisations religieuses à des fins religieuses. Une politique d’exonération de la taxe sur les droits d’utilisation des terres est appliquée par l’État vietnamien depuis des années. Depuis 2003, afin de répondre aux besoins de la population en matière d’activités religieuses, plus de 20000 lieux de culte ont été remis en état, modernisés ou construits, environ 3 000 bâtiments nouveaux ayant été édifiés. En outre, afin d’améliorer le niveau de vie de la population et de mettre en œuvre la politique de développement socioéconomique dans l’intérêt général de la nation, il a été procédé à la confiscation de terres en vue de la construction d’installations et de zones urbaines. Cette confiscation a été effectuée conformément aux dispositions des lois et règlements fonciers. Toutefois, certaines organisations religieuses et personnes ne se sont pas conformées à la politique de retrait d’installations religieuses dans l’intérêt du développement économique et social de la localité. Au lieu de cela, elles ont mené des actions pour inciter la population à signer des pétitions et à manifester, ce qui a nui à la vie et aux activités économiques de la population concernée.

Liberté d’expression et droit à la vie privée (art. 17 et 19)

Réponses au paragraphe 19

73.L’État du Viet Nam veille de manière systématique à garantir, dans toute la mesure possible, la protection et la promotion du droit des personnes à la liberté d’expression, du droit à la liberté de la presse et du droit d’accès à l’information. Il ne fait pas obstacle à la liberté d’expression, contrairement à ce qui est dit au paragraphe 19 de la liste de points.

74.L’application des articles 109, 116, 117 et 331 du Code pénal est conforme aux dispositions des articles 18 (par. 3), 19 (par. 3), 20, 21 et 22 (par. 2) du Pacte. Outre les articles du Pacte susmentionnés, l’article 331 du Code pénal reprend également, de manière plus approfondie, les dispositions de l’article 17 (par. 2) du Pacte.

75.Le fait que des personnes de toutes les catégories et classes sociales aient librement fait part de leurs observations et suggestions concernant des textes de lois normatifs (comme l’a constaté l’Assemblée nationale − organe législatif suprême du pays − durant l’examen du projet de Constitution, du projet de Code pénal ou du projet de Code civil, par exemple) est la preuve manifeste que le droit à la liberté d’expression est garanti au Viet Nam. La période de rédaction de nombreux projets de lois et de politiques a été prolongée par l’Assemblée nationale dans le but de recueillir un plus grand nombre d’opinions et d’observations, compte tenu de la divergence des vues exprimées par le public. Les diverses observations et contributions formulées, en toute transparence et dans le respect de la démocratie, aux fins de l’édification et du développement de la nation ne font jamais l’objet de « représailles politiques », contrairement à ce qui est dit dans la liste de points.

76.Comme cela a été évoqué au paragraphe 36 du document CCPR/C/VNM/3, au Viet Nam, tous sont égaux devant la loi et chacun est tenu de respecter la loi. Les poursuites pénales sont menées conformément aux dispositions du Code pénal, qui prévoit que « la responsabilité pénale d’une personne ne peut être engagée que si l’infraction commise est visée par le Code pénal », et en application du principe selon lequel « toutes les infractions commises doivent être détectées et traitées dans les meilleurs délais, avec diligence et transparence, conformément à la loi ».

77.Au Viet Nam, les individus ne sont pas arrêtés ni détenus en raison de leur appartenance ethnique, leurs convictions, leur religion ou leur situation ou position sociale, mais plutôt pour des motifs de violation de la loi ou d’atteintes à des droits, tels que la liberté d’expression, la liberté de la presse, la liberté de conviction ou de religion, de réunion ou d’association, ou d’autres libertés démocratiques, dans le but d’inciter à la violence et à la haine, de provoquer des troubles à l’ordre social ou de nuire à la sécurité nationale, à la sécurité sociale ou à l’ordre public, actes qui constituent une infraction au sens du Code pénal. Les enquêtes, détentions et procès liés à de telles infractions se déroulent conformément aux dispositions de la loi.

78.Les enquêtes, détentions et procédures judiciaires se déroulent conformément aux procédures prévues par la législation vietnamienne et en conformité avec les normes internationales largement reconnues ainsi qu’avec les pratiques judiciaires en vigueur dans de nombreux pays. Ainsi est garanti le plein exercice des droits et libertés de chaque citoyen, dans une société sûre, stable et juste. Les procès sont publics et se déroulent en présence de la presse, qui en rend compte à la population.

Réponses au paragraphe 20

79.Compte tenu de l’évolution rapide des technologies de l’information et des télécommunications et de l’incidence croissante des contenus Web sur les utilisateurs vietnamiens, l’État vietnamien applique, entre autres, une politique visant à « créer un cyberespace sain qui ne nuise pas à la sécurité nationale, à l’ordre social, à la sûreté, ni aux droits et intérêts légitimes des organismes, organisations et particuliers ».

80.Devant la multiplication des cyberattaques, dont la fréquence, la virulence et l’échelle ne cessent d’augmenter, et face à un niveau de menace qui met directement en danger la sécurité nationale ainsi que l’ordre et la sûreté publics, le développement d’Internet devrait aller de pair avec le développement de moyens de gestion appropriés. Par conséquent, des lois relatives à la sécurité de l’information sur Internet et à la cybersécurité ont été promulguées afin de garantir la sécurité de l’information dans le cyberespace et de contribuer ainsi à garantir le respect de la vie privée des personnes. Ces deux lois énoncent clairement les actes interdits dans le cyberespace.

81.Les prestataires de services de télécommunication, d’Internet et de services à valeur ajoutée dans le cyberespace sont seulement tenus de mettre fin et de renoncer à la fourniture de services à toute organisation ou particulier ayant publié des contenus qui portent atteinte aux droits et aux intérêts légitimes de l’État, d’organismes, d’organisations ou de particuliers, conformément à la loi. Cette mesure est donc compatible avec l’article 19 du Pacte.

82.L’application de mesures techniques visant à prévenir et combattre la cybercriminalité ne fait pas partie des priorités des pouvoirs exécutif et législatif du Viet Nam. Le Gouvernement vietnamien s’emploie actuellement à promouvoir la diffusion d’informations auprès du public, l’objectif étant d’aider les citoyens à prendre conscience des avantages et des inconvénients d’Internet et à prendre les mesures de sauvegarde nécessaires en conséquence. Il coopère avec les parties concernées en vue d’élaborer un code de conduite pour les réseaux sociaux.

83.Les dispositions relatives à la localisation des données imposent aux entreprises étrangères qui participent à la fourniture de services de télécommunication et d’Internet de conserver certaines données sur le territoire vietnamien (art. 26 de la loi sur la cybersécurité). Le but est de prendre les mesures qui s’imposent, compte tenu de la demande, pour faire face aux actes commis dans le cyberespace qui mettent en danger la sécurité nationale, l’ordre social et la sûreté. Les mêmes dispositions sont appliquées aux prestataires vietnamiens de services d’Internet et de télécommunication et n’ont aucune incidence négative sur les activités ordinaires des entreprises.

84.En ce qui concerne le paragraphe 189 du document CCPR/C/VNM/3, en dépit des efforts considérables qu’il déploie pour développer Internet dans le pays, en tant que pays en développement, le Viet Nam éprouve des difficultés à investir dans les infrastructures Internet. Pendant la seule année 2018, le câble transocéanique en fibre optique reliant le Viet Nam aux pays de la région et du monde a dû faire l’objet de réparations à au moins 10 reprises, ce qui a entraîné un ralentissement de la vitesse d’accès aux sites Web et aux blogs hébergés par des serveurs étrangers.

85.Pour assurer la mise en œuvre des mesures de protection de la cybersécurité, un groupe de travail sur la cybersécurité a été créé. Il mène ses activités conformément aux lois et règlements en vigueur.

86.Afin de garantir l’exercice du droit d’accès à l’information pour tous, l’État, les organisations et les particuliers doivent mettre en œuvre des mesures globales, allant de la mise à disposition de ressources humaines à l’amélioration et à la mise à jour des bases de données, des infrastructures informatiques, des processus de documentation et d’archivage, et du traitement de l’information entre créateurs et fournisseurs de contenus. À cet égard, des mesures spécifiques sont énoncées à l’article 33 de la loi sur l’accès à l’information.

87.La loi relative à la presse dispose que les établissements d’enseignement et les organisations scientifiques et techniques privés bénéficiant d’investissements étrangers sont autorisés à publier des revues scientifiques. De plus, les agences de presse ont la possibilité de mener leurs activités de presse en association avec d’autres agences de presse, une personne morale ou une personne physique inscrite au registre du commerce dans le domaine concerné, conformément à la loi (art. 37 de la loi relative à la presse).

88.Pour ce qui est du paragraphe 187 du document CCPR/C/VNM/3 et du paragraphe 19 des précédentes observations finales, la presse n’est pas censurée avant d’être imprimée puis diffusée. L’État ne censure pas les articles avant leur publication (art. 13 de la loi relative à la presse et art. 5 de la loi relative à l’édition). La loi relative à l’édition dispose qu’avant la publication ou la réédition d’un article ou d’un document, la maison d’édition doit s’inscrire auprès des organismes de gestion officiels chargés des activités de publication et obtenir leur approbation (art. 22). L’enregistrement des publications est nécessaire pour que les organismes de gestion officiels soient en mesure d’enregistrer la quantité et le type de publications parues et de s’assurer que le contenu de celles-ci ne porte pas atteinte aux droits et intérêts publics, aux valeurs communes ni aux lois et règlements vietnamiens, tout en protégeant les droits de propriété intellectuelle liés à ces publications.

Défenseurs des droits de l’homme (art. 6, 7, 9, 12, 14 et 19)

Réponses aux paragraphes 21 et 22

89.Il n’y a pas au Viet Nam de « policiers en civil » qui battent des « défenseurs des droits de l’homme », des « militants », des blogueurs et des journalistes. Les agents chargés de garantir la sécurité et l’ordre public sont toujours en uniforme. Tout acte de harcèlement et d’intimidation et toute violation des libertés des citoyens garanties par la loi sont interdits et traités conformément à la loi.

90.Le Viet Nam s’est employé à communiquer des informations relatives aux droits de l’homme par l’intermédiaire des médias dans le but de renforcer la sensibilisation du public aux droits de l’homme et aux droits des citoyens. Des ateliers de renforcement des capacités ont été organisés afin d’améliorer les compétences et connaissances professionnelles des agents des forces de l’ordre. En outre, tout acte d’abus de pouvoir ou de position d’autorité visant à porter atteinte à la liberté des citoyens est interdit.

91.La liberté de circuler et de résider dans le pays et le droit de quitter le pays et d’y revenir sont consacrés par la Constitution. La législation vietnamienne n’interdit pas aux « militants des droits de l’homme » ni aux « défenseurs des droits de l’homme » de quitter le Viet Nam. Par ailleurs, le décret no 36/2007/ND-CP énonce les circonstances précises dans lesquelles la sortie n’est pas autorisée et où la question est tranchée par l’autorité compétente. Le projet de loi sur l’immigration a été inscrit au programme législatif de l’Assemblée nationale pour 2019 afin de mieux garantir le droit à la liberté de circulation.

92.Comme cela a été évoqué au paragraphe 52, l’« assignation à domicile » n’existe pas au Viet Nam. Toute personne ayant achevé d’exécuter sa peine peut être contrainte de résider, travailler et vivre dans une localité sous la surveillance et l’encadrement de l’administration et de la population locales, si elle est soumise à une période de probation en vertu d’une décision judiciaire, conformément au Code pénal.

Réponses au paragraphe 23

93.Au Viet Nam, les activités professionnelles des avocats sont toujours garanties par la loi relative aux avocats, le Code de procédure pénale et d’autres dispositions juridiques pertinentes, dans le but d’aider les personnes et les organisations à protéger leurs droits et intérêts légitimes. Les avocats ne sont ni arrêtés ni intimidés en raison de leurs activités professionnelles autorisées, contrairement à ce qui est mentionné dans les allégations. La Fédération des barreaux du Viet Nam et les associations locales du barreau ont le devoir de représenter les avocats ; les avocats peuvent faire usage de leur droit de plainte et de dénonciation, et toute plainte ou dénonciation est traitée conformément aux dispositions de la loi relative aux avocats et à la législation relative aux plaintes et aux dénonciations.

94.Dans la pratique du droit, outre leurs obligations en tant que citoyens, les avocats sont également liés par leurs obligations professionnelles telles qu’énoncées dans la législation, le Code de déontologie et le Code de conduite des avocats, lesquels sont compatibles avec les réalités du métier d’avocat et avec les normes internationales. Tout avocat ayant commis des infractions est soumis à des mesures prises conformément à la loi. Les mesures disciplinaires appliquées aux avocats ayant enfreint la loi, le Code de déontologie, le Code de conduite des avocats ou la Charte de la Fédération des barreaux du Viet Nam sont prises dans le cadre de procédures strictes et transparentes par l’Ordre des avocats dont l’avocat concerné est membre. Dans tous les cas, l’intéressé a le droit de porter plainte auprès de la Fédération des barreaux du Viet Nam afin que celle-ci revoie les mesures disciplinaires prises contre lui. S’il fait l’objet d’une « suspension temporaire de ses droits de membre de l’Ordre des avocats pendant six à vingt-quatre mois » ou d’une « radiation de la liste de l’Ordre des avocats », l’avocat a également le droit de contester ces mesures disciplinaires auprès du Ministre de la justice.

Liberté d’association et de réunion pacifique (art. 7, 9, 21 et 22)

Réponses au paragraphe 24

95.L’exercice des droits de l’homme, y compris le droit à la liberté d’association et de réunion pacifique, est fondé sur la législation et le respect des droits et des intérêts du public.

96.En ce qui concerne le décret no12/2012/ND-CP relatif à l’enregistrement et à la gestion des activités des organisations non gouvernementales (ONG) étrangères au Viet Nam, le Gouvernement vietnamien envisage d’améliorer les dispositions juridiques pertinentes de manière à les rendre conformes à la Constitution de 2013, et de répondre aux besoins en matière de gestion des ONG étrangères au Viet Nam, compte tenu du contexte actuel.

97.Au Viet Nam, les associations jouent un rôle de plus en plus important en tant qu’organisations de sensibilisation dans divers secteurs et domaines d’intérêt. La création d’associations, en particulier locales, dans les zones défavorisées constitue désormais une approche prioritaire et ciblée pour de nombreuses organisations de développement qui visent à renforcer les capacités et à promouvoir le respect des droits des pauvres. À la fin de 2017, le pays comptait 67 627 associations, dont 513 associations actives sur l’ensemble du territoire. En outre, des milliers d’ONG ont enregistré des activités dans différents domaines, comme la charité, la réduction de la pauvreté, la culture, l’art, le développement communautaire, ainsi que la protection et la prise en charge des enfants.

Réponses au paragraphe 25

98.Tout rassemblement d’un grand nombre de personnes dans un lieu public doit faire l’objet d’une notification préalable au comité populaire compétent, en application du décret no 38/2005/ND-CP. Cette obligation a pour objet de maintenir l’ordre public, en contribuant à préserver les droits et libertés démocratiques des citoyens et en garantissant à ces derniers une vie stable ainsi que le respect de leurs droits et intérêts légitimes.

99.Récemment, des individus qui n’étaient pas salariés d’une entreprise ont exploité, au nom des syndicats, les importantes difficultés auxquelles se heurtaient les entreprises pour inciter les salariés à entreprendre une grève collective et à détruire le matériel, ce qui entraîne des pertes pour les entreprises et a eu des effets négatifs sur la sécurité politique, l’ordre social, la sûreté et le droit au travail des salariés. Ces personnes ont enfreint les lois vietnamiennes, c’est pourquoi des mesures ont été prises à leur égard, conformément à la loi. Ces actes ont été commis pour des raisons politiques et non en réaction à des problèmes découlant des relations de travail.

100.Pour se conformer aux traités internationaux auxquels le pays est partie, y compris les instruments relatifs aux normes internationales du travail, en particulier la nouvelle génération d’accords de libre-échange, le Viet Nam étudie les questions relatives aux organisations représentant les salariés au sein des entreprises, dans le cadre du processus de modification du Code du travail, qui devrait être adopté par l’Assemblée nationale en octobre 2019.

101.Depuis la catastrophe écologique marine de l’aciérie de Formosa, le Viet Nam a déployé d’énormes efforts pour remédier aux conséquences subies, fournir à la population locale le soutien nécessaire et indemniser les personnes touchées. Pour remédier aux conséquences de cette catastrophe, la participation et la coopération actives des pouvoirs publics, des entreprises, de la communauté et des particuliers sont essentielles. Cependant, un certain nombre de personnes ont tiré profit de la complexité de l’affaire pour inciter la population à s’en prendre aux agents en service. Dans certains cas, les agents ont été blessés ; les biens de l’État, d’organisations et de particuliers ont été endommagés ; des bureaux des services de l’État ont été saccagés. Pendant les faits survenus en avril 2017, des individus qui avaient contribué à semer le trouble étaient allés jusqu’à faire obstacle aux secours médicaux. Aujourd’hui, grâce aux efforts des parties concernées, les habitants de la zone touchée ont retrouvé la stabilité.

Droit de participer à la vie publique et lutte contre la corruption (art. 25)

Réponses au paragraphe 26

102.Le choix du système politique de chaque pays dépend des circonstances historiques et des conditions propres à ce pays. Le régime politique actuel au Viet Nam a été choisi par la population vietnamienne, compte tenu de son histoire de luttes pour la libération et la construction nationales contre l’impérialisme et le colonialisme. Le rôle de dirigeant de l’État et de la société est un mandat honorable qui est confié au Parti communiste du Viet Nam par le peuple vietnamien. Il est consacré par la Constitution de 2013. Le Parti communiste du Viet Nam est étroitement lié au peuple, sert le peuple, se soumet à son contrôle et lui rend compte de ses décisions. Le choix du régime politique par le peuple vietnamien est pleinement conforme à l’article 1er (par. 1) du Pacte, selon lequel « tous les peuples ont le droit de disposer d’eux-mêmes. En vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel ».

103.Les élections nationales se déroulent toujours selon les principes du suffrage universel, direct, égal et secret, conformément à la loi.

104.La loi de 2015 relative aux élections à l’Assemblée nationale et aux conseils populaires définit clairement les procédures d’élection et les conditions de nomination des personnes. Elle n’impose pas aux candidats d’être membres du Parti communiste du Viet Nam ni d’être agréés par celui-ci.

105.L’article 30 de la loi de 2015 relative aux élections à l’Assemblée nationale et aux conseils populaires prévoit que quiconque purge une peine d’emprisonnement et ne peut bénéficier d’un sursis n’est pas autorisé à faire inscrire son nom sur la liste électorale. L’article 37 de cette loi dispose également que quiconque purge une peine d’emprisonnement ne peut pas se porter candidat à un siège à l’Assemblée nationale ou aux conseils populaires.

106.Selon l’article 117 de la Constitution, « le conseil électoral national est un organe créé par l’Assemblée nationale qui est chargé de l’organisation des élections à l’Assemblée nationale. Il dirige et oriente les procédures d’élection des conseils populaires à tous les niveaux. L’organisation, les devoirs et les droits spécifiques du conseil électoral national ainsi que le nombre de ses membres sont définis par la loi ». La loi relative aux élections à l’Assemblée nationale et aux conseils populaires donne des précisions sur la structure, les principes de fonctionnement, les obligations et les prérogatives du conseil électoral national (art. 12 à 16), y compris l’obligation et le pouvoir d’examiner les plaintes et les dénonciations lors des élections des députés à l’Assemblée nationale et de surveiller le déroulement des élections des députés aux conseils populaires.

107.Selon la teneur de chaque plainte ou dénonciation liée à un processus électoral, la loi relative aux élections à l’Assemblée nationale et aux conseils populaires précise quels sont les organismes compétents pour examiner les plaintes et dénonciations, à savoir par exemple le conseil électoral national, les commissions électorales, les sous-commissions électorales et les équipes électorales.

108.Des mesures visant à prévenir et combattre la corruption sont énoncées, entre autres, dans la loi contre la corruption, la loi relative aux cadres et fonctionnaires, la loi relative aux plaintes et la loi relative aux dénonciations. En vertu de l’article 3 de la loi contre la corruption, la corruption passive constitue un acte de corruption.

109.Au Viet Nam, la lutte contre la corruption n’épargne aucun organisme et ne vise aucune personne en particulier. Quiconque commet un acte de corruption doit, selon la nature et la gravité de l’acte commis, faire l’objet de mesures disciplinaires ou de poursuites pénales, quels que soient son titre ou sa fonction.

110.En 2011, le Viet Nam a achevé le premier cycle d’examen de la Convention des Nations Unies contre la corruption qui portait sur l’incrimination, la détection et la répression (chap. III) ainsi que sur la coopération internationale (chap. IV). Les experts avaient estimé que le Viet Nam s’était fondamentalement conformé aux dispositions de la Convention. Le pays se prépare actuellement au deuxième cycle d’examen de la Convention relatif aux mesures préventives (chap. II) et au recouvrement d’avoirs (chap. V).

Droits des minorités (art. 2 et 27)

Réponses au paragraphe 27

111.Au Viet Nam, les minorités ethniques sont confrontées à de nombreuses difficultés sur le plan socioéconomique. Cependant, toutes les minorités ethniques sont égales, vivent en harmonie, se respectent mutuellement et se prêtent assistance mutuelle aux fins de leur développement commun. Les allégations de discrimination fondée sur des stéréotypes, de persécutions religieuses, d’élimination des traditions culturelles, de détentions arbitraires ou d’expropriations de terres sans consultation préalable, formulées au paragraphe 27 de la liste de points, sont totalement erronées.

112.Selon la Banque mondiale, la vie matérielle et spirituelle des minorités ethniques s’est considérablement améliorée. Le pourcentage de ménages pauvres dans les zones habitées par des minorités ethniques et les zones montagneuses connaît une baisse de 4,3 % par an, taux nettement supérieur au taux national moyen de réduction de la pauvreté.

113.La préservation et la promotion des valeurs culturelles traditionnelles des minorités ethniques continuent d’être encouragées au moyen, par exemple, d’activités culturelles, de festivals et d’activités de recherche, et grâce à la diffusion et à l’enseignement des patrimoines culturels. De nombreuses caractéristiques culturelles propres aux minorités ethniques ont été préservées et développées et pourraient être inscrites sur la liste des patrimoines culturels immatériels nationaux (au même titre que la poterie traditionnelle des Chams, l’art du khên des HMong et la célébration de l’ordination chez les Nungs) ou recommandées pour être inscrites sur la liste du patrimoine culturel immatériel mondial de l’UNESCO, comme « l’art Xoe Thai » et le «Then des Tays, Nungs et Thaïs du Viet Nam ».

114.Pour promouvoir le développement socioéconomique national et garantir sa sécurité énergétique, le Viet Nam a construit des infrastructures d’irrigation et des centrales hydroélectriques. Les populations locales ont été réinstallées, dans le cadre des travaux de construction et des mesures de sécurité prises en faveur des habitants des zones inondées du réservoir. Afin de réduire au minimum les effets négatifs et de permettre aux populations locales dont les terres ont été réquisitionnées pour construire des barrages hydroélectriques et des infrastructures d’irrigation de reprendre une vie stable, un ensemble de mesures de compensation, de soutien et de réinstallation a été adopté conformément aux dispositions juridiques relatives à la question de la propriété foncière, telles que la loi foncière et la réglementation régissant son application (décision no 64/2014/QD-TTg sur les politiques spéciales concernant la réinstallation des habitants aux fins de la construction de réseaux d’irrigation et de projets hydroélectriques).

115.S’agissant du paragraphe 233 du document CCPR/C/VNM/3, dans le cadre de l’élaboration de plans d’aménagement du territoire, les organismes compétents ont le devoir de recueillir les observations de la population sur ces plans (art. 43 de la loi foncière). Les lois et règlements vietnamiens prévoient des procédures détaillées concernant la réquisition de terres aux fins du développement socioéconomique devant servir l’intérêt national et public, y compris des consultations avec les personnes touchées au sujet du programme d’indemnisation ainsi que des plans d’aide et de réinstallation, et l’organisation de dialogues en cas de désaccord sur les plans d’indemnisation, de soutien et de réinstallation. Ces dispositions sont destinées à garantir les droits et intérêts des personnes dont les terres font l’objet de travaux d’aménagement et à renforcer encore la participation directe de la population locale, ainsi que la responsabilité d’engager un dialogue et l’obligation de rendre des comptes qui incombent aux autorités compétentes lorsque la population ne parvient pas à un consensus sur l’aménagement des terres, l’indemnisation et l’aide à la réinstallation.

116.L’utilisation des termes « montagnards » ou « Degars » (người Thượng en vietnamien) pour désigner les minorités ethniques de Tay Nguyen (les hauts plateaux) n’est pas appropriée, s’agissant de termes qui étaient employés par les colonialistes sous le régime colonial. Les informations faisant état de répression à l’égard des minorités ethniques à Tay Nguyen en raison de leur appartenance ethnique ou de leurs croyances religieuses sont erronées.

117.Comme cela a été évoqué au paragraphe 239 du document CCPR/C/VNM/3, au niveau de l’État, le conseil des minorités ethniques est élu par l’Assemblée nationale. Le comité chargé des affaires liées aux minorités ethniques est un organisme ministériel placé sous l’égide du Gouvernement. Le Conseil des minorités ethniques est un organe doté de pouvoirs de supervision en vertu de la loi de 2015 relative au contrôle exercé par l’Assemblée nationale et les conseils populaires.

118.De nombreuses organisations, telles que le Centre de recherche sur les droits de l’homme dans les zones habitées par des minorités ethniques et les zones montagneuses ou le Centre de recherche et de développement dans les zones habitées par des minorités ethniques, les zones montagneuses et les bassins de la rivière Rouge, ont été créées pour appuyer le développement des zones habitées par des minorités ethniques et des zones montagneuses et garantir les droits civils et politiques des minorités ethniques au Viet Nam.

119.En vue d’améliorer encore l’efficacité des politiques relatives aux minorités ethniques et de créer des conditions favorables à leur développement global et durable, le Gouvernement vietnamien élabore actuellement une loi sur l’appui au développement dans les zones habitées par des minorités ethniques et les zones montagneuses.