Comité des droits de l’enfant

Quatre - vingt - troisième session

13-31 janvier 2020

Examen des rapports des États parties

Liste de points concernant le rapport du Rwanda valant cinquième et sixième rapports périodiques

L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées (10 700 mots maximum), si possible avant le 15 octobre 2019. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l’État partie.

Première partie

1.Indiquer en quoi la révision de la loi no 71/2018 relative à la protection de l’enfant et de la loi no 68/2018 portant détermination des infractions et des peines renforce la protection des droits de l’enfant, expliquer pourquoi il n’est plus fait mention du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant dans la législation et indiquer comment les organisations de la société civile ont été consultées au sujet de la révision des lois relatives à l’enfance, en particulier la loi no 71/2018 et la loi no 68/2018. Donner des informations sur les résultats auxquels a abouti l’évaluation de la Politique intégrée pour les droits de l’enfant et du plan stratégique 2011-2016 y relatif, et indiquer si un nouveau plan stratégique a été adopté.

2.Décrire les mesures prises par la Commission nationale pour l’enfance pour assurer une coordination efficace entre les divers ministères et services qui mènent des activités en lien avec les droits de l’enfant. Fournir également des informations sur les ressources humaines, techniques et financières allouées à l’Observatoire des droits de l’enfant de la Commission nationale des droits de l’homme ainsi que sur les mesures prises pour qu’il soit suffisamment connu du public, en particulier des enfants.

3.Donner des informations sur les mesures prises pour garantir que les défenseurs des droits de l’homme spécialisés dans les droits de l’enfant puissent exercer leur droit à la liberté d’expression, d’association et d’opinion sans faire l’objet de menaces ni de harcèlement. Décrire les mesures stratégiques et les mesures de sensibilisation qui ont été prises pour éliminer la discrimination et la stigmatisation dont sont victimes les enfants touchés par le VIH/sida, les enfants vivant avec le VIH/sida, les enfants handicapés, les enfants en situation de rue, les enfants pauvres, les enfants issus de familles dirigées par un enfant, les enfants appartenant à un groupe marginalisé et les enfants vivant dans les zones rurales, entre autres.

4.Décrire les mesures prises pour garantir que l’opinion de l’enfant soit obligatoirement respectée dans toute procédure judiciaire ou administrative le concernant, y compris dans les affaires portant sur la garde et les décisions relatives à la protection de l’enfant ainsi que dans le domaine de la justice pénale, de l’immigration et de l’environnement. Décrire les procédures enseignées et la formation dispensée aux professionnels concernés afin de garantir que le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant soit intégré et systématiquement pris en compte dans toutes les procédures et décisions législatives, administratives et judiciaires.

5.Décrire les mesures prises afin d’interdire expressément, en droit, les châtiments corporels infligés à la maison et dans les structures offrant une protection de remplacement et pour les éliminer dans la pratique dans tous les contextes. Donner des renseignements sur les programmes d’éducation et de sensibilisation du public aux effets néfastes des châtiments corporels et indiquer si ces initiatives ont contribué à faire évoluer les mentalités à cet égard. Décrire également les mesures prises pour prévenir et combattre la négligence et la maltraitance d’enfants tant dans le cadre familial que dans les camps de réfugiés.

6.Fournir des informations actualisées sur l’état d’avancement du projet de plan d’action national contre la violence à l’égard des enfants et sur les ressources humaines, techniques et financières allouées à l’élimination de la violence à l’égard des enfants. Fournir également des informations sur les résultats de l’Enquête sur la violence à l’égard des enfants et des jeunes 2015-2016 ainsi que sur les incidences de la campagne nationale de sensibilisation à la violence sexuelle infligée aux enfants 2016-2018 et des programmes en faveur des parents souffrant de traumatismes émotionnels causés par le génocide de 1994.

7.Décrire les résultats de tous les programmes de sensibilisation, dont la campagne UMURAGE, visant à faire évoluer les mentalités en ce qui concerne les mariages d’enfants, et donner des informations sur les systèmes de suivi mis en place pour mesurer les progrès accomplis en vue de l’élimination de cette pratique. Fournir des renseignements sur l’application de la loi no 32/2016 régissant les personnes et la famille et des arrêtés ministériels pertinents concernant le placement familial et l’adoption, y compris les ressources humaines, techniques et financières allouées à cette fin.

8.Décrire les mesures concrètes qui ont été prises pour :

a)Fournir aux adolescents des services et des renseignements confidentiels, objectifs et adaptés à leur âge dans le domaine de la santé sexuelle et procréative ;

b)Faire diminuer le taux élevé de grossesses précoces, en particulier celles résultant de violences sexuelles ;

c)Faire en sorte que les enfants séropositifs aient accès à un traitement médical ;

d)Prévenir la consommation de substances psychoactives chez les adolescents.

9.Dresser un bilan de la situation pour ce qui est de la santé mentale des enfants et la disponibilité de services dans ce domaine.

10.Décrire les mesures prises pour :

a)Améliorer les infrastructures scolaires et l’accès des enfants au matériel scolaire ;

b)Éliminer les disparités entre zones urbaines et zones rurales en matière de résultats scolaires ;

c)Éliminer les coûts cachés dans le système scolaire ;

d)Déterminer les causes profondes de l’abandon scolaire, en particulier chez les garçons, et s’y attaquer ;

e)Veiller à ce que les enfants défavorisés ou vulnérables, notamment les enfants vivant dans les zones rurales, les adolescentes et les enfants handicapés, soient pleinement intégrés dans des structures éducatives.

11.Donner des renseignements sur les politiques visant à lutter contre la pauvreté et à renforcer la protection de l’enfant, y compris les conclusions de l’évaluation qui a été réalisée afin de faire le bilan des résultats obtenus et de recenser les domaines dans lesquels des progrès restent à faire (CRC/C/RWA/5-6, par. 153). Indiquer en outre comment les besoins particuliers et le point de vue des enfants, surtout ceux qui sont chef de famille, les enfants handicapés et les enfants en situation de rue, ont été pris en considération dans le Plan stratégique de protection sociale 2018-2024.

12.Donner des renseignements actualisés sur l’état d’avancement des réformes ci-après :

a)La révision de la législation en vigueur et des ordonnances ministérielles tendant à interdire expressément tous les formes dangereuses de travail des enfants, à garantir la protection des travailleurs du secteur non structuré et à contraindre les employeurs à signaler aux inspecteurs du travail toutes les lésions et maladies graves liées au travail ;

b)La mise en place d’un système intégré d’administration du travail permettant de recueillir des données sur le travail des enfants (CRC/C/RWA/5-6, par. 178).

13.Donner des renseignements sur les mesures prises pour éliminer le travail des enfants.

14.Fournir des informations complémentaires sur :

a)La mise en œuvre de la politique de justice pour les enfants, de la politique d’aide juridictionnelle et des directives générales sur la justice pour enfants ;

b)Les mécanismes mis en place pour garantir le fonctionnement d’un système de justice adapté aux enfants (CRC/C/RWA/5-6, par. 182) ;

c)Les mesures prises pour prévenir la détention arbitraire d’enfants et enquêter sur les allégations de maltraitance d’enfants placés en détention, notamment d’enfants en situation de rue ;

d)Le recours aux mesures de substitution à la détention ;

e)Les programmes de réadaptation et de réinsertion conçus à l’intention des enfants en conflit avec la loi.

15.Fournir des informations actualisées sur l’application du Protocole facultatif à la Convention, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, en particulier en ce qui concerne :

a)L’état d’avancement des projets de loi visant à incorporer le Protocole facultatif dans le droit interne (CRC/C/RWA/5-6, par. 198 et 227) ;

b)Les mesures prises pour prévenir et éliminer l’exploitation d’enfants dans l’industrie du sexe et le secteur du tourisme ;

c)Les mesures prises pour garantir la réadaptation et la réinsertion des enfants victimes.

16.Fournir des informations actualisées sur l’application du Protocole facultatif à la Convention, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, en particulier en ce qui concerne :

a)L’incrimination expresse de l’enrôlement de personnes de moins de 18 ans et leur utilisation dans les hostilités par les forces armées nationales et les groupes armés non étatiques ;

b)L’identification, la démobilisation et le rapatriement des enfants enrôlés et utilisés dans des hostilités par des forces armées opérant à l’étranger ;

c)La formation dispensée dans ce domaine aux juges, aux avocats, aux membres de la police, aux professionnels de la santé, aux travailleurs sociaux et aux journalistes.

Deuxième partie

17.L’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne :

a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs ;

b)Les nouvelles institutions (et leur mandat) et les réformes institutionnelles ;

c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, ainsi que leur champ d’application et leur financement ;

d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.

Troisième partie

Données, statistiques et autres informations, si disponibles

18.Fournir, pour les trois dernières années, des informations récapitulatives sur les budgets consacrés au secteur de l’enfance et au secteur social, en indiquant quel pourcentage du budget national total et du produit national brut ces budgets représentent. Donner également des informations sur la répartition géographique de ces ressources.

19.Fournir, si possible, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique, concernant :

a)Les plaintes traitées par l’Observatoire des droits de l’enfant, ventilées par type de plainte ou de violation des droits de l’homme, et le résultat des enquêtes ouvertes sur ces plaintes ;

b)Les cas d’intimidation et de harcèlement ciblant des organisations de la société civile, des défenseurs des droits de l’homme ou des militants de la société civile s’occupant des droits de l’enfant qui ont donné lieu à des enquêtes, et les résultats auxquels celles-ci ont abouti ;

c)Les cas de châtiments corporels, en particulier dans les structures offrant une protection de remplacement ;

d)Les grossesses et les avortements chez les adolescentes (préciser le nombre de décès résultant d’avortements non médicalisés) ;

e)Les peines d’emprisonnement exécutées par des filles pour des infractions liées à un avortement ;

f)La consommation d’alcool et de drogues chez les enfants ;

g)Les troubles de santé mentale chez les enfants ;

h)Les lésions et les maladies graves liées au travail signalées par des employeurs pour lesquels des enfants travaillaient comme ouvriers agricoles ou comme domestiques ;

i)Les enquêtes et les poursuites se rapportant à des affaires de violence sexuelle et de viol dans lesquelles la victime est un enfant (donner des précisions sur les peines prononcées contre les auteurs et sur la réparation et l’indemnisation accordée aux victimes) ;

j)Les disparitions d’adolescentes dans les camps de réfugiés.

20.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, milieu socioéconomique, origine ethnique et zone géographique concernant la situation des enfants privés de milieu familial, en indiquant le nombre d’enfants :

a)Séparés de leurs parents ;

b)Vivant avec des membres de leur famille ;

c)Placés en institution ;

d)Placés en famille d’accueil.

21.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, type de handicap, origine ethnique et zone géographique, concernant le nombre d’enfants handicapés :

a)Vivant dans leur famille ;

b)Vivant en institution ;

c)Fréquentant une école primaire ordinaire ;

d)Fréquentant une école secondaire ordinaire ;

e)Fréquentant une école spécialisée ;

f)Non scolarisés ;

g)Abandonnés par leur famille.

22.Fournir, si possible, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour ventilées par âge, sexe, type d’infraction, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique concernant les enfants en conflit avec la loi qui :

a)Ont été arrêtés ;

b)Sont au bénéfice de programmes de déjudiciarisation ;

c)Sont en détention provisoire (préciser la durée moyenne de cette détention) ;

d)Ont été condamnés et exécutent une peine privative de liberté (préciser la durée de la peine).

23.Indiquer en quoi la planification, la mise en œuvre et le suivi des mesures prises en vue d’atteindre les objectifs de développement durable intègrent une approche fondée sur les droits de l’enfant, notamment pour ce qui est de la participation des enfants et de la collecte de données, et en quoi elles contribuent à la réalisation des droits de l’enfant consacrés par la Convention et ses Protocoles facultatifs.

24.Mettre à jour toutes les données figurant dans le rapport qui seraient obsolètes ou ne tiendraient pas compte de faits nouveaux.

25.En outre, l’État partie voudra peut-être dresser la liste des domaines en rapport avec l’enfance qu’il estime prioritaires au regard de la mise en œuvre de la Convention.