Comité des droits de l ’ enfant
Rapport valant cinquième et sixième rapports périodiques soumis par le Rwanda en application de l’article 44 de la Convention, attendu en 2018 *
[Date de réception : 10 juillet 2018]
Liste d’abréviations
Sans objet en français.
I.Introduction
1.Le Gouvernement rwandais a l’honneur de soumettre au Comité des droits de l’enfant (ci-après « le Comité ») son rapport valant cinquième et sixième rapports périodiques au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant (ci-après « la Convention »). À la demande du Comité, l’État partie a également soumis séparément un document de base actualisé en 2015.
2.Lus conjointement, le document de base et le rapport spécifique à la Convention démontrent la détermination de l’État à défendre les droits des enfants.
Élaboration et structure du rapport
3.Le Rwanda a ratifié la Convention le 24 janvier 1991, le Protocole facultatif à la Convention concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés le 23 avril 2002 et le Protocole facultatif à la Convention concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, le 14 mars 2002.
4.C’est dans ce contexte que le Comité a examiné le rapport valant troisième et quatrième rapports périodiques du Rwanda (CRC/C/RWA/3-4) à ses 1793e et 1794e séances, les 30 et 31 mai 2013, et qu’il a adopté ses observations finales concernant le Rwanda à sa 1815e séance, le 14 juin 2013.
5.Le Comité a examiné le rapport initial du Rwanda au titre du Protocole facultatif à la Convention concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/RWA/1) à sa 1794e séance (CRC/C/SR.1794), le 31 mai 2013, et adopté les observations finales le concernant à sa 1815e séance, le 14 juin 2013. De plus, le Comité a examiné le rapport initial du Rwanda au titre du Protocole facultatif à la Convention concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants à sa 1794e séance, le 31 mai 2013, et adopté les observations finales le concernant à sa 1815e séance, le 14 juin 2013.
6.Le présent rapport a été établi conformément aux directives spécifiques à l’instrument adoptées par le Comité le 3 mars 2015. Il contient des renseignements sur les mesures prises pour traiter en particulier les questions soulevées par le Comité dans ses observations finales relatives au rapport valant troisième et quatrième rapports périodiques du Rwanda, et expose les faits nouveaux intervenus dans le pays concernant les droits de l’enfant depuis la présentation du dernier rapport.
7.Le présent rapport porte sur la période allant de juillet 2013 à février 2018.
II.Mise en œuvre des recommandations du Comité
Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44 (par. 6))
Recommandations antérieures du Comité
8.Le Gouvernement rwandais prend acte des préoccupations exprimées par le Comité, qui a regretté que certaines des observations finales qu’il avaient formulées en 2004 au sujet du deuxième rapport périodique de l’État partie au titre de la Convention n’aient pas été pleinement prises en compte. Les recommandations du Comité à cet égard sont examinées en détail ci-après.
Collecte de données
9.Le système de collecte des données, administré par l’Institut rwandais de la statistique (NISR), a été renforcé. Conformément à la loi no 53 bis du 28 juin 2013 portant création du NISR, ce dernier est chargé de la coordination et de la rationalisation des statistiques nationales. En tant que producteur de données primaires, le NISR produit les statistiques obligatoires telles que le Recensement rwandais de la population et des logements et d’autres statistiques plus spécifiques issues d’enquêtes telles que l’Enquête démographique et sanitaire, l’Enquête sur les conditions de vie des ménages et les annuaires statistiques où l’on trouve notamment des données sur les enfants les plus vulnérables. Ces données recensent, entre autres, les enfants chefs de famille, les enfants handicapés, les enfants vivant dans la pauvreté et les enfants touchés par le VIH/sida.
10.À propos des préoccupations du Comité quant au risque de chevauchement des données, il convient d’indiquer que toute autre donnée produite par une autre institution doit d’abord être approuvée par le NISR, pour éviter les incohérences et les doublons.
11.Comme la plupart des enquêtes du NISR sont conduites sur de longues périodes, certaines institutions collectent des données pertinentes sur la protection de l’enfance pour éclairer leurs plans à court terme, avec l’aval du NISR. À cet égard, une base de données sur les enfants les plus vulnérables, créée par la Commission nationale pour l’enfance en collaboration avec l’UNICEF et le Fonds mondial en 2014, est mise à jour tous les six mois. Ce mécanisme permet de recueillir et analyser des données et des informations sur les problèmes auxquels les enfants les plus vulnérables sont confrontés, avant de les diffuser aux parties prenantes concernées en vue de la prise de décisions en matière de programmation et de gestion. Il sert d’outil de planification, de plaidoyer et de prise de décisions.
12.Une Enquête sur la violence dirigée contre les enfants et les jeunes a également été menée par le Ministère de la santé avec l’appui des Centres de prévention et de contrôle des maladies, de l’UNICEF et de l’International Centre for Dispute Resolution (ICDR) afin d’obtenir des données factuelles spécifiques sur la violence à l’égard des enfants et de guider la planification stratégique. Le rapport d’enquête devrait être prêt au cours du deuxième trimestre de 2018.
13.Afin d’améliorer la coordination de la collecte des données pour les groupes vulnérables du Rwanda, un organisme national créé en 2013, le Service de développement des organes administratifs locaux, a été chargé de coordonner la protection sociale au sein du Ministère des collectivités territoriales. Ce service a mis en place une base de données nationale qui contient des informations sur les profils de tous les ménages afin de déterminer quels sont les groupes les plus vulnérables, parmi lesquels les enfants, et d’élaborer des programmes intégrés exhaustifs de protection sociale. Tous les programmes de protection sociale sont créés à partir des informations recueillies dans cette base de données.
Sensibilisation du public
14.Des initiatives de sensibilisation du public aux droits de l’enfant ont été menées à grande échelle sous la forme de campagnes et de programmes diffusés régulièrement dans les médias et de projets communautaires s’adressant à l’ensemble des Rwandais, comme des campagnes destinées aux familles, des campagnes visant à lutter contre les grossesses précoces et des « Umugoroba w ’ ababyeyi ».
15.En 2015, la Politique de justice pour les enfants (2014) a également été diffusée auprès de toutes les parties prenantes afin de mieux faire connaître les droits de l’enfant. En outre, en 2016, la Commission nationale pour l’enfance a élaboré et diffusé des directives générales sur la justice pour enfants en partenariat avec le Ministère de la justice et l’UNICEF.
16.La Commission nationale des droits de l’homme a mené, en partenariat avec l’UNICEF, une campagne nationale de sensibilisation de deux ans (2016-2018) axée sur la violence sexuelle infligée aux enfants.
17.Le Centre des communications UMURAGE, en partenariat avec l’UNICEF, la Commission nationale pour l’enfance et les médias rwandais (Radio Rwanda et huit autres radios locales), a lancé au début de 2017 une campagne de sensibilisation et de modification des comportements centrée sur les droits de l’enfant, en particulier sur la protection de l’enfance, à travers une série radiophonique intitulée « Umurage» (patrimoine).
18.En 2016, la Commission nationale pour l’enfance et le Ministère du genre et de la promotion de la famille ont lancé la campagne Tubarere mu Muryango (« Élevons les enfants dans une famille »), en partenariat avec l’UNICEF, pour souligner qu’il est important que les enfants grandissent dans une famille. De nombreuses émissions de radio et de télévision et séances de mobilisation ont été organisées pour transmettre ce message aux populations. C’est ainsi que 1 102 familles d’accueil (Malaika Murinzi) ont été identifiées et formées en vue de l’accueil d’un enfant.
19.Les institutions publiques ont aussi organisé des formations aux dispositions de la Convention à l’intention des avocats, des collectivités locales, des responsables de l’application des lois et des organisations de la société civile. Ainsi, en septembre 2016, le Ministère de la justice, en collaboration avec l’Institut de la pratique juridique et du développement, a formé 62 membres du personnel de la police et des services correctionnels rwandais à l’occasion de deux séries de formation sur la Convention. Par ailleurs, en partenariat avec le Ministère de la justice, l’Ordre des avocats du Rwanda et le Legal Aid Forum, une formation à la représentation juridique des enfants pendant les procès (assurée par le Comité) a été organisée en décembre 2015 à l’intention de 30 avocats.
20.De plus, en 2016, la Commission nationale pour l’enfance a formé 30 employés de la Maison d’accès à la justice aux dispositions de la Convention.
21.De même, en 2017, le Barreau du Rwanda a formé une équipe de 30 avocats affectés à la justice pour mineurs aux dispositions de la Convention et de ses protocoles. En 2016, le Ministère de la justice a renouvelé ses campagnes nationales de sensibilisation à la législation concernant les enfants et renforcé la communication à propos de la Convention dans son débat radiodiffusé hebdomadaire « Ubutabera mu Rwanda ».
22.Le Conseil national pour les personnes handicapées a, pour sa part, organisé des formations sur les droits des enfants handicapés à l’intention de 3 500 collectivités locales ; 333 agents du Service pénitentiaire rwandais ont ainsi été formés en 2017 ; quelque 169 avocats ont été formés en 2015-2016 et 312 enquêteurs de la police judiciaire en 2016.
23.En partenariat avec la Cour suprême, USAID/Land Project et l’Organisation non gouvernementale (ONG) Haguruka, une formation a été organisée en avril 2016 à l’intention de 22 juges des tribunaux de première instance de la Province orientale dans le but de renforcer la capacité de ces derniers à protéger et faire valoir les droits des enfants dans les affaires de divorce, d’héritage, de succession et de droit foncier.
24.En octobre 2015, l’initiative Unité d’action des Nations Unies au Rwanda, la Cour suprême, l’Institut de la pratique juridique et du développement et la Commission nationale des droits de l’homme ont formé 153 juges et greffiers à l’application du droit international des droits de l’homme, et notamment de la Convention, dans les tribunaux nationaux. Il s’agissait de la dernière d’une série de formations destinée au personnel judiciaire qui a débuté en 2013 et à laquelle ont participé 400 juges et greffiers.
Législation
25.Depuis la présentation de son dernier rapport, le Rwanda continue d’appliquer systématiquement les lois sur l’enfance aux niveaux du pays, des provinces, des districts et des secteurs grâce à des mécanismes de surveillance efficaces.
26.La Commission nationale pour l’enfance continue de coordonner, d’appliquer et de contrôler le système de protection de l’enfance au Rwanda en partenariat avec les ONG qui œuvrent pour la protection de l’enfance sur le terrain et qui présentent des rapports trimestriels à ladite Commission à des fins de suivi et de coordination de la protection.
27.Par ailleurs, la Commission nationale des droits de l’homme s’est vu confier la mission spécifique de veiller en particulier sur le respect des droits de l’enfant. Ces deux institutions gouvernementales surveillent efficacement l’application des lois sur l’enfance aux niveaux national et décentralisé. L’Observatoire des droits de l’enfant, qui travaille sous la direction de la Commission nationale des droits de l’homme, continue de lui signaler toute atteinte aux droits de l’enfant constatée au niveau des secteurs. Par ailleurs, la Commission nationale pour l’enfance organise chaque année le sommet national des enfants, précédé de réunions préparatoires des enfants à tous les niveaux qui permettent d’assurer la pleine participation de ces derniers à la formulation des lois et des politiques qui les concernent.
28.En outre, dans tous les districts, une personne assure le suivi des questions de l’enfance dans les Maisons d’accès à la justice. Depuis 2015, des Amis de la famille (Inshuti z ’ Umuryango), un homme et une femme choisis par leurs pairs dans chaque village, assument les fonctions de protecteurs bénévoles de la famille et de l’enfant ; ils suivent les questions touchant à la protection de l’enfance et signalent tout problème rencontré aux autorités compétentes, depuis le village jusqu’au niveau du secteur, et veillent au respect des droits de l’enfant. Depuis 2013, un réseau de travailleurs sociaux et de psychologues qualifiés est en place dans les 30 districts pour faciliter l’application de la stratégie de réforme des services de prise en charge des enfants.
29.Le Gouvernement rwandais a établi en 2017 le Programme national pour le développement du jeune enfant afin de coordonner toutes les interventions qui favorisent le bon développement des jeunes enfants, de la conception jusqu’à 6 ans, en encourageant en particulier la parentalité positive et la préparation des enfants à l’éducation primaire, tout en réduisant la malnutrition et les retards de croissance.
Politique et stratégie globales
30.Outre les mécanismes de suivi susmentionnés, la Politique nationale intégrée pour les droits de l’enfant et son plan stratégique font l’objet d’un suivi spécifique assuré par un conseil consultatif sur les droits de l’enfant composé de représentants des ministères de la santé, du genre et de la promotion de la famille, de l’éducation, de la justice, des collectivités territoriales, de la jeunesse, des sports et de la culture, de la fonction publique et du travail, ainsi que de représentants de la Police nationale du Rwanda, de la Commission nationale des droits humains, de la Commission pour l’unité nationale et la réconciliation, de la Commission nationale contre le génocide, de la Commission des services publics, du Conseil national des femmes, du Conseil national de la jeunesse, du Conseil national pour les personnes handicapées, de la Plateforme de la société civile rwandaise et de la Fédération du secteur privé, qui se réunit chaque année sous la direction du Ministère du genre et de la promotion de la famille pour coordonner leurs actions. L’objectif de cette réunion est d’évaluer et de contrôler la mesure dans laquelle la Politique nationale intégrée pour les droits de l’enfant est appliquée, et d’examiner la marche à suivre.
31.Au moment de l’établissement du présent rapport, la Politique susmentionnée et son plan stratégique (2011-2016) faisaient l’objet d’une évaluation externe visant à éclairer le prochain plan stratégique.
32.Le budget national alloué aux secteurs essentiels pour la survie et le développement de l’enfant, à savoir la santé, l’éducation et la protection sociale, a progressivement augmenté au fil des ans. Ainsi, le budget total alloué à la santé sexuelle et procréative des adolescents, la santé des collectivités, la planification familiale, la santé procréative, la santé maternelle et néonatale, la nutrition, la lutte contre la violence sexiste, aux maladies à prévention vaccinale et à l’élimination de la transmission du VIH de la mère à l’enfant est passé de 34 037 999 dollars des États-Unis au cours de l’exercice 2013-2014 à 62 383 384 dollars en 2015-2016 (+83 %). De plus, le budget ordinaire alloué à la Commission nationale pour l’enfance (qui assure le suivi de la Politique nationale intégrée pour les droits de l’enfant) est passé de 260 069 547 francs rwandais en 2013 à 533 149 718 en 2017 (augmentation de plus de 100 %).
Coordination
33.La loi no 22/2011 du 28 juin 2011 portant création de la Commission nationale pour l’enfance et définissant sa fonction, son organisation et son fonctionnement confère à la Commission une totale autonomie administrative et financière.
34.Le Comité a également recommandé de renforcer l’aptitude de ladite Commission à suivre et évaluer la mise en œuvre de toutes les actions visant à la réalisation des droits de l’enfant, conformément à la Convention. En conséquence, au cours de la période considérée, 68 travailleurs sociaux et psychologues qualifiés ont été embauchés par la Commission, avec, parmi eux, des cadres supérieurs chargés de faciliter la réalisation et la surveillance des droits de l’enfant. En 2015, la Commission, en sa qualité d’organisme chargé de protéger les familles et les enfants, en particulier contre la violence, l’exploitation et la négligence, et de prévenir l’émergence de ces risques au niveau communautaire, a coordonné le recrutement local de 29 674 protecteurs bénévoles de la famille et de l’enfant (Inshuti z ’ Umuryango ou Amis de la famille).
35.La Commission nationale pour l’enfance est également dotée de techniciens et/ou chargés de liaison qualifiés pour coordonner et surveiller la réalisation de droits spécifiques de l’enfant tels que le droit à l’éducation, la protection, la santé, la nutrition, la participation, et veiller au suivi des enfants en situation d’urgence et des enfants handicapés.
36.Enfin, comme cela a déjà été mentionné, le budget de la Commission a considérablement augmenté par rapport à la période précédente.
Affectation de ressources
37.La Commission nationale pour l’enfance a profité de la publication de l’observation générale no 19 (2016) du Comité des droits de l’enfant sur l’élaboration des budgets publics aux fins de la réalisation des droits de l’enfant pour dialoguer avec les planificateurs et les autres acteurs de la budgétisation publique en rapport avec les droits de l’enfant.
38.Les crédits budgétaires alloués à la réalisation des droits de l’enfant, en particulier dans le cadre de la Politique nationale intégrée pour les droits de l’enfant, sont notamment affectés au soutien direct à la protection sociale et aux travaux publics, à l’assistance sociale, aux mesures coordonnées en faveur de la réinsertion familiale, aux uniformes scolaires, aux vaccins, aux frais de scolarité, aux manuels et fournitures scolaires, à l’approvisionnement alimentaire, aux fournitures médicales et à la formation professionnelle. Ces postes budgétaires sont répartis en conséquence entre les ministères et institutions dont l’action inclut la protection de l’enfance. Ainsi, le Ministère de l’éducation est responsable du volet éducatif, le Ministère du genre et de la promotion de la famille, des affaires familiales et de la protection de l’enfance, le Ministère de la fonction publique et du travail, de l’emploi des enfants, le Ministère de la justice, des enfants en conflit avec la loi, etc.
39.De plus, le budget annuel de la Commission nationale pour l’enfance est entièrement consacré aux activités de protection de l’enfance.
40.Au Rwanda, la procédure budgétaire commence par la détermination des priorités nationales telles qu’elles ressortent des plans à long terme comme Vision 2020 et la Stratégie nationale septennale de transformation, des Plans stratégiques sectoriels, des Plans de développement des districts, des Plans d’action annuels et des Contrats de performance. Ainsi, la première étape pour s’assurer que les droits de l’enfant sont pris en compte dans la procédure budgétaire consiste à intégrer pleinement les droits de l’enfant dans ces plans. En outre, bien que chaque ministère/institution publique coordonne la procédure budgétaire en fonction de son domaine de responsabilité, les questions d’égalité des sexes, de famille et de protection de l’enfance sont considérées comme transversales et doivent être reflétées dans le budget de toutes les entités.
41.À cet égard, le Ministère du genre et de la promotion de la famille et la Commission nationale pour l’enfance collaborent avec le Ministère des finances et de la planification économique pour veiller à ce que les questions relatives à la protection de l’enfance soient pleinement intégrées aux plans d’action annuels, aux contrats de performance et aux budgets de chaque institution publique tant au niveau central que décentralisé.
42.Comme il est dit plus haut, le budget de la Commission nationale pour l’enfance a considérablement augmenté et inclut l’aide aux enfants les plus vulnérables. De plus, les programmes de protection sociale (programmes Vision 2020 Umurenge, Ubudehe, Girinka, assurance maladie communautaire, etc.) ont été conçus et sont appliqués de manière à cibler les familles vulnérables qui entourent ces enfants. Des modèles de protection sociale adaptés aux enfants ont été mis au point, testés et sont utilisés, ce qui a permis à un nombre croissant d’enfants de bénéficier des régimes de protection sociale.
43.En outre, le budget national prévoit toujours des postes spécifiques pour l’aide aux enfants défavorisés ou vulnérables. Par exemple, au cours de l’exercice financier 2015‑2016, une enveloppe budgétaire équivalant à 2 544 647 232 francs rwandais a été allouée au soutien nutritionnel des enfants souffrant de malnutrition, et une autre enveloppe équivalant à 1 803 358 145 francs rwandais a été affectée à l’aide aux enfants touchés par le VIH/sida. Toujours au cours de la même année, une enveloppe budgétaire spécifique d’un montant de 517 775 280 francs rwandais a été affectée au programme Tubarere Mu Muryango, qui signifie littéralement « Élevons les enfants dans des familles », et qui tend à aider les enfants privés de protection parentale à être placés dans des familles. Le même budget comporte des postes consacrés à la gestion des réfugiés étrangers (1 564 285 147 francs rwandais), à la réduction des risques de catastrophe (1 295 535 484 francs rwandais), aux secours et au relèvement en cas de catastrophe (745 699 406 francs rwandais), sous la tutelle du Ministère de la gestion des catastrophes et des réfugiés. Les enfants vulnérables que sont les enfants réfugiés et les enfants atteints par des catastrophes naturelles sont également bénéficiaires de ces postes budgétaires.
44.Plusieurs mécanismes de suivi et d’évaluation sont en place pour déterminer si les ressources allouées à la mise en œuvre de la Convention sont suffisantes et si elles sont efficacement et équitablement réparties. Le premier d’entre eux est le Parlement (Chambre des députés), chargé d’approuver la loi de finances annuelle, ainsi que les emprunts à l’étranger réalisés par l’administration centrale, et de fixer les limites ou le plafond de ces emprunts. En particulier, s’agissant de l’obligation de rendre compte de l’utilisation des ressources, la Chambre des députés reçoit directement du Bureau du contrôleur général des comptes des rapports d’audit et des rapports vérifiés sur l’exécution du budget et des états financiers ; il les analyse, les soumet au débat et exerce une fonction de contrôle de l’exécutif.
45.Les questions de l’enfance font toujours partie des vérifications menées par le Bureau du contrôleur général des comptes. Ainsi, au cours de l’exercice 2015-2016, ce dernier s’est penché sur la réalisation des projets de réinsertion sociale des orphelins et autres enfants vulnérables et sur la vaccination dans le district de Kayonza. Au cours de l’exercice précédent (2014-2015), il a vérifié la gestion des contrats de construction d’écoles ainsi que le programme « Un ordinateur portable par enfant ». Dans le cadre de la vérification de l’exercice qui a pris fin le 30 juin 2014, il a examiné la construction d’établissements scolaires à la demande de l’Agence pour la mise en valeur de la main‑d’œuvre et du Conseil de l’éducation du Rwanda, ainsi que l’effectivité du programme « Un ordinateur portable par enfant ».
46.Enfin, des notes budgétaires thématiques annuelles ont été élaborées dans certains secteurs comme l’éducation, la santé, etc., dans le cadre d’efforts visant à contrôler les allocations budgétaires destinées à des secteurs clefs pour les droits de l’enfant.
Suivi indépendant
47.L’État tient compte des préoccupations du Comité quant à la suffisance des ressources humaines et financières dévolues à l’Observatoire des droits de l’enfant. Depuis sa création, la Commission nationale des droits de l’homme est chargée de déterminer son organigramme et de recruter des employés en fonction des besoins de la structure et des descriptions de poste.
48.En janvier 2018, l’Observatoire des droits de l’enfant était composé de 3 122 bénévoles dans tout le pays, soit 210 bénévoles au niveau des districts (sept dans chacun des 30 districts) et 2 912 au niveau des secteurs (sept dans chacun des 416 secteurs). Ces bénévoles soumettent un rapport mensuel à la Commission nationale des droits de l’homme et cette dernière organise des réunions périodiques au niveau national pour examiner les questions soulevées par lesdits bénévoles. L’Observatoire des droits de l’enfant a aidé la Commission à prendre connaissance des violations des droits de l’enfant et à les traiter : 283 violations de ce type ont été signalées en 2013-2014, puis 587 en 2014‑2015, quelque 440 en 2015-2016 et 592 en 2016-2017. Cela fait un total de 1 902 cas de violations des droits de l’enfant traités entre juillet 2013 et juin 2017.
49.Les ressources financières de la Commission proviennent principalement du budget de l’État. Conformément à l’article 41 de la loi no 19/2013, celle-ci prépare et soumet son projet de budget au Ministère des finances et de la planification économique pour approbation. Son budget dépend des activités planifiées (parmi lesquelles celles liées à la protection et la promotion des droits de l’enfant) pendant l’exercice budgétaire correspondant.
50.Les bénévoles de l’Observatoire des droits de l’enfant se rendent régulièrement dans les établissements scolaires, les commissariats de police et les villages pour rencontrer les enfants et les membres des communautés afin de les sensibiliser au travail de l’Observatoire et rendre compte à la Commission de son efficacité sur le terrain.
Coopération avec la société civile
51.Les organisations de la société civile sont invitées à participer aux procédures d’élaboration des lois, y compris celles qui concernent les enfants, puisqu’elles sont autorisées à participer aux sessions parlementaires au cours desquelles les projets de loi sont examinés. Elles sont également encouragées à envoyer des exposés de principes au Parlement au sujet des projets de loi à l’étude. Le Parlement invite également ces organisations aux consultations précédant le vote des budgets nationaux.
52.Un forum consultatif des ONG a été mis en place par la Commission nationale des droits de l’homme afin de renforcer la capacité à établir des partenariats et une collaboration durable avec les acteurs de la société civile. Ce forum, réuni deux fois par an, a permis d’encourager les échanges entre la Commission et les acteurs de la société civile. Ces derniers peuvent être invités à participer aux campagnes de plaidoyer, aux actions de proximité et aux formations visant à combattre toutes les formes de discrimination raciale et les autres atteintes aux droits de l’homme.
53.Il existe plusieurs autres mécanismes de planification et de coordination conçus pour assurer la cohérence et l’application harmonieuse des stratégies nationales de développement. Ils rassemblent les ministères de tutelle, les services publics, le secteur privé, les partenaires de développement et la société civile autour de l’examen des progrès accomplis, des méthodes et des priorités futures. Ces mécanismes sont notamment les groupes de travail des secteurs, les groupes de travail techniques, focalisés sur les difficultés affectant les niveaux inférieurs aux secteurs, les forums d’action conjointe pour le développement, qui servent de forums consultatifs dans chacun des 30 districts, et la Coordination des groupes de partenaires de développement.
54.La Coordination des groupes de partenaires de développement, placée sous la présidence du Ministre des finances et de la planification économique, réunit les responsables des organismes donateurs bilatéraux et multilatéraux, de la société civile et du secteur privé. Parmi les systèmes d’aide à la planification et la surveillance, nous citerons le Cadre commun d’évaluation des performances, le Cadre d’évaluation des partenaires de développement et, comme mentionné ci-dessus, les contrats de performance annuels institutionnels et individuels (Imihigo).
55.En outre, diverses organisations de défense des droits de l’homme participent aux ateliers, sommets et autres réunions des entités gouvernementales où le suivi et l’application des lois relatives aux enfants sont examinés. Par exemple, les Ministères des collectivités territoriales et du genre et de la promotion de la famille ont collaboré avec diverses organisations de la société civile en 2015 à l’élaboration de la politique en faveur des enfants handicapés.
56.En ce qui concerne spécifiquement la procédure d’établissement des rapports destinés au Comité, en 2015, plusieurs organisations de la société civile ont collaboré avec la Commission nationale des droits de l’homme pour évaluer le niveau d’application des observations finales. Ces organisations faisaient également partie de l’Équipe spéciale chargée de l’établissement du rapport destiné à l’organe conventionnel, chargée de recueillir les informations nécessaires à la rédaction du présent rapport.
57.Le Comité s’est en outre déclaré préoccupé par les allégations des défenseurs des droits de l’homme et les menaces dont ils sont l’objet, ainsi que par le signalement d’actes d’intimidation. L’État prend toute allégation au sérieux et agit en conséquence. Tout cas signalé de menaces et d’intimidation fait l’objet d’une enquête approfondie.
Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)
Principe de non-discrimination
58.Parallèlement au cadre antidiscrimination solide décrit dans le document de base commun (partie IV), le Gouvernement rwandais a mis en place des lois, des politiques, des institutions indépendantes et des programmes spécifiques pour faire en sorte que les enfants handicapés, les enfants touchés par le VIH et le sida, les enfants vivant dans les rues, dans la pauvreté et les enfants chefs de famille reçoivent justice, des soins de santé, une éducation, et qu’ils bénéficient d’opportunités socioéconomiques, etc., sans aucune forme de discrimination.
59.La Constitution de la République du Rwanda de 2003, amendée en 2015, interdit toute forme de discrimination et met l’accent sur les principes de l’égalité et de la non‑discrimination pour tous les citoyens.
60.En ce qui concerne l’éducation, les lois et politiques qui permettent d’inclure les enfants handicapés dans l’éducation sont désignées dans le Plan stratégique sectoriel de l’éducation (2013-2014/2017-2018). L’une des priorités de ce plan consiste à améliorer l’équité de l’accès à l’éducation pour les élèves ayant des besoins éducatifs spéciaux dans les établissements scolaires. Le Gouvernement a également révisé la Politique de développement de la petite enfance en 2016, sous l’angle de la prévention de toutes les formes de discrimination dirigée contre les jeunes enfants.
61.De plus, le programme septennal du Gouvernement (2010-2017) a inclus le handicap parmi ses plans. Ainsi, il prévoit que les nouveaux bâtiments soient adaptés au handicap, renforce les moyens du Conseil national pour les personnes handicapées, intensifie les efforts pour former les enseignants des enfants handicapés, et tend à accroître le nombre d’établissements scolaires en mesure de répondre aux besoins de ces enfants. La faculté de pédagogie de l’Université du Rwanda a également créé un diplôme de maîtrise d’éducation inclusive et spécialisée.
62.Tous les hôpitaux de district sont dotés de services de kinésithérapie et de santé mentale orientés vers la prise en charge des problèmes de santé des personnes handicapées en général et des enfants en particulier. Le soutien financier continu du Gouvernement aux centres pour enfants handicapés offre à ces enfants davantage de possibilités de bénéficier des mêmes soins de base que n’importe quel autre enfant rwandais, ainsi que des services spécifiques liés à leurs besoins particuliers.
63.La politique de santé scolaire (2014) prend en considération l’inclusion des enfants affectés par le VIH/sida. Par ailleurs, le Ministère de la santé a pris l’arrêté ministériel no 20/32 du 5 décembre 2013 déterminant les programmes et stratégies visant à assurer la protection et l’assistance voulues pour les enfants infectés ou affectés par le VIH/sida. Le Fonds d’assistance sociale aux survivants du génocide, créé en 1998, continue aussi de résoudre les problèmes d’éducation, de santé et de subsistance des enfants ayant survécu au génocide des Tutsis, en 1994.
64.Le Service national de réadaptation, mis en place pour s’occuper, entre autres priorités, du problème des enfants des rues, comporte des programmes de réinsertion, de renforcement des liens familiaux et de prévention. L’un des centres où sont dispensés ces services, le Centre de réadaptation de Gitagata, situé dans le district de Bugesera, est exclusivement dédié aux anciens enfants des rues ; il leur fournit des services de réadaptation, notamment sous forme d’enseignement scolaire et de thérapie psychosociale. Le 8 décembre 2017, quelque 60 anciens enfants des rues ont été replacés dans leurs familles après avoir été réadaptés dans ce centre.
65.Le Gouvernement rwandais a pris des initiatives et appliqué des mesures variées pour traiter les problèmes liés aux enfants handicapés et/ou autrement vulnérables. Des campagnes de sensibilisation de la population sont organisées à tous les niveaux dans les collectivités. Le classement des catégories sociales dans le cadre de Ubudehe a été révisé en 2014 pour cibler les populations les plus vulnérables, parmi lesquelles les enfants et les familles. Les régimes de protection sociale tels que le programme Vision 2020 Umurenge et les bourses d’études ont aussi été considérablement revalorisés. Les régimes de protection sociale adaptés aux enfants ont, eux aussi, contribué à rendre leur accès aux services plus équitable.
66.Des campagnes de mobilisation sont menées dans le cadre d’émissions de télévision et de radio pour sensibiliser l’opinion et contribuer à appliquer les politiques et plans stratégiques pertinents, dans le but de combattre la stigmatisation des enfants handicapés et des autres catégories d’enfants vulnérables. Il convient de se reporter au paragraphe 98 du document de base commun pour de plus amples informations.
Respect de l’opinion de l’enfant
67.Le Rwanda continue de veiller à la réalisation du droit de l’enfant à ce que sa cause soit entendue, conformément à l’article 12 de la Convention et à l’article 7 de la loi no 54/2011 sur les droits et la protection de l’enfant.
68.Le Sommet national des enfants, qui a été lancé en 2004 et continue d’avoir lieu chaque année, encourage les enfants à dialoguer avec des représentants de l’État et à exprimer leur opinion. Chaque année, 488 enfants représentant leurs pairs de tout le pays participent à ce Sommet ; parmi eux, 416 représentent les secteurs, 30 autres, les districts, 30 représentent les enfants handicapés au niveau des districts et 12, les réfugiés. Le Sommet national annuel des enfants est une plateforme qui permet à ces derniers non seulement de prendre part aux affaires qui les concernent, mais aussi, de participer au développement de leur pays. Le thème du dernier sommet était « Parentalité positive : les fondations du Rwanda dans lequel nous voulons vivre ».
69.Afin d’assurer une participation égale des enfants des villes et des campagnes, des forums d’enfants ont été mis en place dans les 14 837 villages, 2 148 cellules, 416 secteurs et 30 districts du pays. Les comités de ces forums se réunissent régulièrement à chaque vacances scolaires. Ils servent de plateformes permettant aux enfants d’exprimer leurs points de vue et leurs opinions ; ceux-ci sont ensuite intégrés dans les plans d’action gouvernementaux et sont également pris en compte lors de l’élaboration des divers programmes et politiques. Tous les enfants, y compris réfugiés et handicapés, sont représentés et entendus sur un pied d’égalité et sans discrimination.
70.En ce qui concerne la façon dont le Gouvernement prend en compte et intègre l’opinion des enfants dans toutes les procédures de prise de décisions officielles en relation avec l’enfance, il convient d’indiquer que les résolutions adoptées par les enfants à l’issue des différentes manifestations (Sommet national annuel des enfants, rencontres trimestrielles du Forum des enfants, Journée internationale des filles, Journée internationale de commémoration des enfants tués lors du génocide des Tutsis et Journée internationale de l’enfant africain) sont communiquées à tous les organes concernés pour être appliquées et surtout intégrées aux priorités du Gouvernement et des partenaires. Une évaluation de leur application est effectuée régulièrement et les résultats sont partagés avec les enfants pour en obtenir d’autres recommandations, au besoin.
71.L’opinion des enfants a aussi été d’une importance capitale pendant le processus de désinstitutionalisation, à l’issue duquel, en décembre 2017, 2 559 enfants provenant de 34 institutions avaient été placés dans une famille ou une structure d’accueil communautaire. Ce processus est en cours depuis 2013.
72.Des consultations substantielles ont aussi été engagées avec des enfants dans le cadre des procédures budgétaires dans certains districts comme ceux de Nyarugenge et Rutsiro et devront être généralisées dans chacun des 30 districts. La participation des enfants s’est traduite par une augmentation des budgets consacrés à des droits fondamentaux des enfants, comme l’accès à l’eau, à l’électricité et à l’éducation pour les plus pauvres d’entre eux.
73.Le Gouvernement et les partenaires de développement encouragent activement la participation active et autonome des enfants. Ainsi, en marge des manifestations organisées en novembre 2015 et 2016 dans le cadre de la Journée africaine de la statistique (qui vise à mettre en exergue l’importance des statistiques dans la planification et l’évaluation du développement économique et social), l’Institut rwandais de la statistique et l’UNICEF ont organisé une rencontre sur le thème « Lire les données avec les enfants », dans le but de faciliter le dialogue avec les enfants. Les enfants représentants ont élaboré et présenté des recommandations au sujet d’indicateurs relatifs à 16 thèmes essentiels. Au cours de cette manifestation, des enfants de tous les milieux ont mis l’accent sur plusieurs points cruciaux les concernant, notamment rendre plus équitable l’accès à l’école primaire et secondaire, à l’eau potable et à l’assainissement, à l’enregistrement des naissances et à la planification familiale, aux services de santé maternelle et infantile et à l’assurance maladie.
Libertés et droits civils (art. 7, 8, 13 à 17, 19 et 37 a))
Enregistrement des naissances
74.L’État a pris des mesures pour assurer l’enregistrement gratuit et immédiat des naissances. À cet égard, des réformes juridiques, des stratégies et des campagnes nationales ont été menées pour sensibiliser les citoyens à l’importance de l’enregistrement des naissances.
75.En août 2016, le Rwanda a adopté une nouvelle loi (no 32/2016 du 28 août 2016) sur la famille, qui est conforme aux principes internationaux régissant tout système d’état civil : l’enregistrement doit être obligatoire, continu, universel et permanent. Elle abroge la loi no 42/1988 du 27 octobre 1988 instituant le Titre préliminaire et le Livre premier du Code civil, ainsi que toutes les dispositions juridiques antérieures contraires à la loi de 2016. En outre, la loi no 14/2008 du 4 juin 2008 régissant l’enregistrement de la population et la délivrance de la carte d’identité nationale et la loi organique no 01/2012/OL du 2 mai 2012 instituant le Code pénal sont en cours de révision ; toutes les dispositions relatives aux peines d’emprisonnement pour défaut d’enregistrement des enfants ont été abrogées.
76.La loi de 2016 sur la famille a porté le délai d’enregistrement des naissances de quinze à trente jours, et simplifie les procédures de manière à permettre l’enregistrement d’un enfant par un parent isolé. En outre, depuis 2014, le Gouvernement introduit l’enregistrement électronique des naissances dans les établissements de santé, avant de le généraliser dans tous les établissements de santé publique, centres de santé et hôpitaux. Le système est conçu pour simplifier la collecte des données et la production de statistiques de l’état civil ; celles-ci seront recueillies dans les établissements de santé tels que les centres de soins et les hôpitaux, puis seront transmises par le système aux secteurs, aux districts et au niveau national pour les besoins des statistiques et de l’état civil. Afin d’améliorer la coordination, le système est mis en œuvre dans le cadre d’une collaboration entre l’Institut rwandais de la statistique, le NIDA, le Ministère de la santé et le Ministère des collectivités territoriales.
77.De plus, un système d’enregistrement des enfants nés avec le statut de réfugiés est en place et appliqué dans tous les camps de réfugiés du Rwanda.
78.Compte tenu de la disponibilité et de la facilité d’accès croissantes aux services d’état civil, de nouveaux registres (supports papier et électronique) ont été distribués conformément à l’arrêté ministériel no 001/07.01 du 23 octobre 2016 déterminant le nombre, les types, les formats et l’utilisation des registres de l’état civil.
79.Après l’adoption de la nouvelle loi sur la famille, des formations ont été organisées à l’intention des agents de l’état civil dans tout le pays. En outre, des actions de renforcement des capacités ont été menées à l’intention des gestionnaires de données des centres de santé et des spécialistes de la gouvernance au niveau des districts à propos de tout ce qui touche à l’enregistrement de l’état civil, et en particulier à l’importance d’enregistrer les naissances. De plus, une vaste campagne de sensibilisation à l’enregistrement des enfants a été menée de novembre 2016 à janvier 2017 et 621 862 enfants ont ainsi été enregistrés. Des campagnes similaires conduites dans les camps de réfugiés ont permis d’enregistrer 7 801 enfants en 2016 et 11 212 en 2017.
Violence à l’égard des enfants (art. 19, 37 a), 34 et 39)
Châtiments corporels
80.Le Gouvernement rwandais n’approuve pas les châtiments corporels infligés en vue d’inculquer des principes et le respect aux élèves. Au contraire, la discipline positive est encouragée et le recours aux châtiments corporels est illégal.
81.En 2016, le Rwanda a révisé sa Politique de développement de la petite enfance. Celle-ci met l’accent sur la parentalité positive, élément clef d’une bonne éducation des enfants. Afin de veiller à ce que cette politique soit dûment appliquée, désormais, un certain nombre de stratégies est mis en place et en pratique. Il s’agit notamment de la formation des parents et des personnes s’occupant d’enfants dans les centres modèles de développement du jeune enfant et des visites à domicile des Amis de la famille (Inshuti z ’ Umuryango) dûment qualifiés, dans le but d’encourager un passage progressif des châtiments corporels à la discipline positive. Parallèlement, des rencontres de parents en soirée (Umugoroba w ’ a babyeyi) font la promotion des pratiques disciplinaires positives et non violentes, et des séances de formation communautaires pour apprendre à vivre en harmonie avec les membres de sa famille (« Noza imibanire mu muryango wawe ») sont organisées afin de poursuivre la promotion de la parentalité positive.
82.En 2016, la Commission nationale pour l’enfance, agissant en partenariat avec l’UNICEF et d’autres partenaires, a élaboré le programme national de renforcement des capacités des protecteurs bénévoles locaux de l’enfant (Amis de la famille, « Inshuti z ’ Umuryango »). Le module porte notamment sur la parentalité positive et l’utilisation de méthodes disciplinaires non violentes. L’ensemble des 29 674 Amis de la famille (Inshuti z ’ Umuryango) a été formé et aide désormais les familles à pratiquer des méthodes de discipline non violentes.
83.Depuis 2011, le Rwanda a mis en place une politique nationale intégrée pour les droits de l’enfant qui sert à guider le législateur. Elle interdit d’infliger aux enfants des sévices physiques, des actes de torture ou de cruauté et des châtiments corporels, sous quelque forme que ce soit, dans tous les milieux, y compris au foyer, dans les collectivités, les établissements scolaires, ainsi que dans toute autre institution qui accueille des enfants, y compris les centres de détention.
84.L’article 218 du Code pénal de 2012 érige en infraction pénale et sanctionne le fait d’infliger des souffrances graves à un enfant, de le harceler ou de lui imposer des peines sévères ou dégradantes. Les tribunaux rwandais ont interprété l’article 218 comme incluant les châtiments corporels et plusieurs personnes ont été poursuivies et punies pour de tels actes. En outre, la loi no 54/2011 relative à la protection et la promotion des droits de l’enfant, en cours de révision, interdit expressément les châtiments corporels.
85.Le Gouvernement rwandais reconnaît l’existence d’un lien entre le « droit de corriger » et les châtiments corporels. À cet égard, la nouvelle loi sur la famille a abrogé la disposition relative au droit de corriger portée par la loi no 42/1988 du 17 octobre 1988 instituant le Titre préliminaire et le Livre premier du Code civil.
86.En 2017, le Ministère de l’éducation a adopté une instruction ministérielle établissant des directives tendant à l’adoption d’un règlement intérieur interdisant strictement les châtiments corporels, toute forme de traitement inhumain et dégradant, les mauvais traitements, les abus et humiliations dans tous les établissements d’enseignement général, technique et professionnel, préscolaire, primaire et secondaire.
87.En marge des cadres politiques et juridiques, le Gouvernement et d’autres parties prenantes, parmi lesquelles des ONG, ont mené à grande échelle des initiatives d’éducation populaire, de sensibilisation et de mobilisation locales autour de la question des effets physiques et psychologiques des châtiments corporels. Des campagnes et des efforts de mobilisation sont prévus pour continuer à sensibiliser l’opinion et contrer les normes et pratiques sociales qui sous-tendent les châtiments corporels dans tous les contextes ; les révisions des lois, qui sont en cours au moment de la présentation du rapport, devraient introduire une interdiction expresse des châtiments corporels.
Exploitation sexuelle, sévices sexuels et protection de l’enfant contre toutes les formes de violence
88.Le Gouvernement rwandais est résolu à protéger les enfants et les jeunes contre la violence et l’exploitation sexuelles, ainsi que contre toutes les formes de violence et de négligence. Des cadres juridiques, politiques et institutionnels solides ont été mis en place.
89.Depuis 2011, le Rwanda s’est doté d’une Politique nationale de lutte contre la violence sexiste et d’un plan quinquennal d’application, révisé en 2017. Le Rwanda est également partie à la Déclaration de Kampala sur la violence sexuelle et sexiste depuis 2011. En 2017, le Gouvernement rwandais a élaboré un Plan d’action quinquennal national pour l’application de la Déclaration de Kampala jusqu’en 2022.
90.En 2016, le Rwanda a adopté une nouvelle loi régissant les régimes matrimoniaux, les donations et les successions. La loi garantit l’égalité de traitement des enfants dans les successions. La loi de 2016 sur la famille mentionne clairement la notion d’intérêt supérieur de l’enfant, qui doit être envisagée comme un principe directeur à considérer pour prévenir toute atteinte aux droits de l’enfant, notamment en ce qui concerne ses soins, son éducation, sa culture et ses biens, entre autres aspects de sa protection. La même loi mentionne la maltraitance comme l’un des motifs pour lesquels une personne peut être privée de son autorité parentale. Ces deux lois complètent le Code pénal de 2012 qui punit toutes les formes de violence sexuelle et d’abus sexuels.
91.Conformément aux cadres politiques et juridiques mis en œuvre, le cadre national de coordination en place aux niveaux national et décentralisé tient compte de la direction politique et de l’expertise technique et opérationnelle jusqu’au niveau des collectivités locales. Le Comité directeur national est l’organe de coordination faîtier qui fournit l’orientation stratégique générale ; il se réunit deux fois par an pour contrôler la réalisation des objectifs de la politique de lutte contre les violences sexistes, partager les informations et coordonner les actions et les interventions.
92.En outre, d’autres mécanismes ont été mis en place pour prévenir la violence sexiste et la maltraitance d’enfants. Il s’agit notamment des clubs contre la violence sexiste dans les établissements scolaires (Umugoroba w ’ ababyeyi) et des Bureaux de l’égalité des sexes créés au sein de la Police nationale rwandaise et des Forces de défense du Rwanda (Inshuti z ’ Umuryango) afin de veiller à la synergie des efforts de lutte contre la violence sexiste et la maltraitance d’enfants.
93.Au cours de la période considérée, des efforts considérables ont été déployés pour développer les centres polyvalents Isange. De sept en 2013, leur nombre est passé à 44 en 2017. Ces centres offrent aux victimes un abri, un traitement médical, des conseils psychosociaux et un soutien médico-légal sous un même toit afin d’éviter la revictimisation.
94.En matière d’enquêtes et de poursuites concernant la violence à l’égard des enfants, le Parquet général de la République a reçu 2 086 plaintes relatives à des viols sur mineurs en 2016-2017 et a transmis 1 285 dossiers aux tribunaux. Au cours de la même période, le Parquet a obtenu gain de cause dans 1 109 des 1 355 affaires de viol sur mineur jugées par les tribunaux, ce qui représente un taux de condamnation de 81,85 %. En 2015-2016, le Parquet a reçu 1 917 signalements de viols sur mineurs, dont 1 207 ont été déférés aux tribunaux.
95.Pour atteindre ces objectifs, le Rwanda coopère étroitement avec l’initiative Unité d’action des Nations Unies au Rwanda. En outre, depuis 2010, le Gouvernement rwandais a adressé une invitation permanente à tous les organes et mécanismes de l’ONU chargés des droits de l’homme.
Pratiques traditionnelles néfastes
96.La Constitution rwandaise de 2003 révisée en 2015 ne reconnaît que le mariage civil monogame entre homme et femme. Pour appliquer cette disposition constitutionnelle, la loi sur la famille fixe l’âge minimum légal du mariage à 21 ans et ne reconnaît que le mariage civil monogame contracté sur la base du consentement mutuel devant l’administration publique. En outre, le Code pénal interdit strictement le fait de vivre maritalement avec un(e) mineur(e), considéré comme constitutif de l’infraction pénale de viol sur mineur. Les lois s’appliquent également aux réfugiés présents sur le sol rwandais.
97.Les étrangers peuvent contracter mariage au Rwanda. Si la célébration du mariage est régie par la loi rwandaise, les conditions de fond sont régies par le droit du pays de nationalité de chacun des époux si elles ne portent pas atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs des Rwandais.
Service d’assistance téléphonique
98.Le Rwanda a mis en place des mécanismes adaptés aux enfants pour recevoir, suivre et examiner les plaintes. Il s’agit notamment de la ligne d’assistance téléphonique à trois chiffres « 166 » mise en place au sein de la Police nationale rwandaise. Aussi, plusieurs autres lignes téléphoniques gratuites sont en place pour améliorer le signalement des cas de violence sexiste et de maltraitance d’enfants (3512 à la Police nationale rwandaise, 3677 au Parquet général de la République, 3029 à l’Observatoire du genre, 2560 au Ministère du genre et de la promotion de la famille, 3545 au Ministère de la défense, 3936 et 3736 au Ministère de la justice, 199 au Bureau du Médiateur et 3430 à la Commission nationale des droits de l’homme).
99.Les mécanismes susmentionnés, associés à d’autres efforts pour faire appliquer les lois, ont permis d’accroître le nombre de signalements, d’enquêtes et de poursuites dans les affaires de ce type, et en particulier de violences sexuelles et sexistes. En 2014-2015, les tribunaux ont jugé un total de 814 affaires, contre 840 en 2015-2016 et 830 en 2016-2017.
Droit de l’enfant d’être protégé contre toutes les formes de violence
100.Le Gouvernement rwandais, par l’intermédiaire des Ministères de la santé et du genre et de la promotion de la famille, de la Commission nationale pour l’enfance et d’autres instances, a réalisé une Enquête sur la violence à l’égard des enfants et des jeunes (2015-2016), qui a débouché sur l’élaboration d’un projet de plan d’action national.
101.Suite aux recommandations contenues dans ce projet de plan, la Commission nationale pour l’enfance a créé le Réseau VAC, un forum officiel pour la coordination de l’expertise technique en matière de prévention, d’interventions et de recherche sur la violence à l’égard des enfants et des jeunes au Rwanda.
Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 18 (par. 1 et 2), 9 à 11, 19 à 21, 25, 27 (par. 4) et 39)
Milieu familial
102.L’adoption de la loi qui remplacera la loi organique no 01/2012/OL du 2 mai 2012 instituant le Code pénal est en cours d’achèvement. En vertu de cette nouvelle loi, une personne ne commettra une infraction que si elle ne s’occupe pas correctement de ses enfants avec l’intention de nuire.
103.Afin de pallier les lacunes de la collecte de données sur la maltraitance d’enfants, le Rwanda a mené une Enquête sur la violence dirigée contre les enfants et les jeunes pour obtenir des estimations démographiques nationales comparables, qui décrivent l’ampleur et la nature du problème vécu par les enfants au Rwanda. Ces données indispensables offrent une base solide pour l’élaboration et l’application de stratégies de prévention efficaces, ainsi que pour l’amélioration des services dispensés à tous les enfants victimes de violence et d’autres formes de maltraitance.
104.Dans le même ordre d’idées, une évaluation complète du phénomène des enfants des rues a été commandée par la Commission nationale pour l’enfance en 2017 pour recenser tous les enfants vivant dans les rues, identifier les causes profondes du sans-abrisme et concevoir des mesures appropriées de réinsertion et de prévention. Cette évaluation a été validée en décembre 2017 et sa diffusion est en cours pour permettre aux institutions concernées d’appliquer les mesures proposées.
105.Afin de renforcer la prise en charge des problèmes de protection de l’enfance, le Gouvernement rwandais a créé le Service national de réadaptation par la loi no 17/2017 du 28 avril 2017 avec pour mission d’éradiquer tous les types de comportements déviants en inculquant des comportements positifs, en éduquant la population et en développant les compétences professionnelles. Il s’agit notamment de mettre en place des mesures appropriées pour prévenir les actes donnant lieu à des attitudes et comportements déviants, comme la toxicomanie et la délinquance, ainsi que des mesures durables de réadaptation, de réinsertion sociale et de suivi des personnes ayant des attitudes et des comportements déviants.
106.Au cours des cinq dernières années (2013-2018), le Rwanda a mis en œuvre sa deuxième Stratégie de développement économique et de réduction de la pauvreté. Le deuxième objectif global de la deuxième stratégie, le développement rural, met l’accent sur le renforcement des liens entre les familles vulnérables et les programmes de protection sociale, en accordant une attention particulière à la sortie de l’extrême pauvreté.
107.À cet effet, les autorités ont revu la Stratégie nationale de protection sociale en 2014 afin de la mettre en conformité avec les objectifs de la deuxième Stratégie de développement économique et de réduction de la pauvreté. La stratégie de protection sociale actualisée garantit à tous les hommes, femmes et enfants pauvres et vulnérables un niveau de vie minimum et l’accès aux services publics essentiels. Ceux qui peuvent travailler se voient offrir des opportunités d’échapper à la pauvreté, ce qui permet à un nombre croissant de personnes d’accéder aux mécanismes de partage des risques les protégeant des crises. Les programmes de protection sociale contribuent à réduire la pauvreté et la vulnérabilité et à promouvoir une croissance équitable en créant un système de protection sociale qui combat la pauvreté, les inégalités et améliore l’accès aux services essentiels et à l’assurance sociale. Les programmes de protection sociale ciblent les catégories les plus pauvres et les groupes les plus vulnérables de la population. Ils visent à :
Protéger, en fournissant un soutien essentiel aux personnes vivant dans la pauvreté ;
Prévenir, en offrant un filet de sécurité à ceux qui sont au bord de la pauvreté ;
Promouvoir, en encourageant les gens à se hisser au-dessus du seuil de pauvreté ; et
Transformer, en tendant à renforcer le statut social et les droits des personnes marginalisées.
108.Les informations relatives aux familles dirigées par des enfants et aux problèmes spécifiques auxquels ces enfants sont confrontés sont régulièrement et dûment enregistrées dans la base de données consacrée aux enfants les plus vulnérables.
109.Le Gouvernement rwandais a mis en place une série de régimes de protection sociale qui ciblent les ménages vulnérables, et notamment ceux dirigés par des enfants. Il s’agit notamment du programme phare Vision 2020 Umurenge, qui propose des aides directes et des projets de travaux publics. Ces deux programmes Umurenge centraux bénéficient de plus en plus aux ménages avec enfants : 67 % de ceux bénéficiant d’une aide directe et 89 % de ceux bénéficiant de travaux publics sont des ménages avec enfants. Parmi les autres mesures de protection sociale se trouvent les services financiers et la formation professionnelle (dans le cadre du programme Vision 2020 Umurenge), l’assurance maladie communautaire (qui couvre plus de 70 % de la population) et le programme « Une vache par famille pauvre » (G irinka). Les priorités actuelles du secteur consistent notamment à permettre aux ménages de sortir plus facilement de la pauvreté et à fournir des services de protection sociale plus axés sur les besoins des enfants et des femmes.
110.Parallèlement au programme phare Vision 2020 Umurenge, géré sous l’égide du Ministère des collectivités territoriales par le Service de développement des organes administratifs locaux, le secteur de la protection sociale administre deux autres programmes essentiels : le programme d’assistance aux survivants du génocide, géré par le Fonds du même nom ; et le programme de démobilisation, de réadaptation et de réinsertion, administré par la Commission rwandaise de démobilisation et de réinsertion. Ces deux programmes ont des compétences très spécifiques, et les bénéficiaires sont sélectionnés en fonction de critères qui s’ajoutent aux conditions de ressources.
Enfants privés de milieu familial
111.La révision de la Stratégie nationale de réforme des services de prise en charge des enfants a été jugée inutile dans la mesure où la stratégie s’inscrit dans une perspective à long terme. Il est admis que la transformation des orphelinats est un premier pas vers la mise en place de systèmes durables de protection et de prise en charge des enfants. Ce qui importait surtout, c’était de revoir le calendrier pour veiller à ce que les enfants puissent passer en toute sécurité du placement en orphelinat au placement dans des familles dans le cadre du programme « Élevons les enfants dans des familles » (Tubarerere Mu Muryango) afin d’accélérer la mise en œuvre de la Stratégie nationale pour la réforme des services de prise en charge des enfants.
112.Par l’intermédiaire de la Commission nationale pour l’enfance, le Gouvernement rwandais a recruté, formé et déployé 68 nouveaux travailleurs sociaux et psychologues qualifiés pour conduire les procédures de placement d’enfants dans un environnement aimant et protecteur (dans leur famille biologique, chez des proches ou en famille d’accueil).
113.Pour assurer la pérennité des services de réinsertion des enfants qui vivaient auparavant dans des orphelinats et éviter le recours à des services en institution, le Gouvernement est en train de poster des travailleurs sociaux et des psychologues dans tous les districts.
114.L’éducation, les soins de santé, les conseils psychosociaux et les services de proximité sont dispensés aux enfants par l’intermédiaire de leur famille avec l’appui des travailleurs sociaux professionnels et paraprofessionnels mentionnés ci-dessus. Ceci inclut les programmes de protection sociale et de renforcement des liens familiaux.
115.La loi no 32/2016 du 28 août 2016 sur la famille prévoit une gamme exhaustive de solutions familiales de remplacement pour les enfants privés de parents biologiques au Rwanda, à savoir la tutelle, l’adoption locale et l’adoption internationale.
Adoption
116.La loi sur la famille définit les principales conditions de l’adoption à l’étranger et prévoit que le Ministre en charge de l’enfance détermine par voie d’arrêté les autres conditions et la procédure applicables dans le contexte des adoptions à l’étranger.
117.L’arrêté ministériel no 001/MIGEPROF/2017 du 16 janvier 2017 déterminant les conditions et la procédure applicables dans les adoptions à l’étranger dispose que les parents adoptifs soumettent un rapport annuel, outil de suivi incontournable permettant de recueillir des informations sur les soins dont l’enfant adopté est l’objet, son éducation et son état de santé et de vérifier qu’il ne subit pas d’actes de violence.
118.La loi sur la famille mentionne les critères de sélection des futurs parents adoptifs : intégrité, stabilité, revenus, état de santé, identité et maturité. Par ailleurs, en son article 8, l’arrêté ministériel no 001/MIGEPROF/2017 du 16 janvier 2017 énonce des conditions supplémentaires.
119.Le bien-être des enfants adoptés localement est régulièrement surveillé par les responsables locaux de la protection sociale qui, à long terme, seront soutenus par les protecteurs bénévoles de la famille et de l’enfant (Inshuti z ’ Umuryango).
120.Au niveau international, les services de suivi après adoption pour les enfants et leurs familles sont assurés en collaboration avec différents organes tels que le Ministère des affaires étrangères, de la coopération et de la Communauté d’Afrique de l’Est, les ambassades du Rwanda et les autorités centrales chargées de l’application de la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale dans les pays d’accueil.
121.Au niveau local, les services de suivi de l’adoption pour les enfants et leurs familles relèvent de la responsabilité des autorités locales.
122.Les adoptions d’enfants rwandais à l’étranger avaient été suspendues en 2010. Cette suspension a été levée en 2017. Depuis, aucun enfant rwandais n’a encore été adopté à l’étranger. Au niveau national, les données relatives aux adoptions sont régulièrement enregistrées et conservées dans les secteurs.
Handicap, santé de base et bien-être (art. 6, 18 (par. 3), 23, 24, 26 et 27 (par. 1 à 3))
Enfants handicapés
123.Le Gouvernement rwandais protège les droits des enfants handicapés par une série de lois et de mesures. En plus des lois antérieures (loi no 01/2007 du 20 janvier 2007 relative à la protection des personnes handicapées en général ; loi no 03/2011 du 10 février 2011 déterminant les missions, l’organisation et le fonctionnement du Conseil national des personnes handicapées ; l’arrêté ministériel no 20/18 du 27 juillet 2009 déterminant les modalités de classement des personnes handicapées en catégories de base en fonction du degré de handicap et l’arrêté ministériel no 20/19 du 27 juillet 2009 déterminant les modalités d’accès facilité des personnes handicapées aux soins médicaux), le Gouvernement a continué de mettre en place des mécanismes qui garantissent aux enfants handicapés un accès égal à des services sociaux et sanitaires adéquats, ainsi que leur accès aux bâtiments et installations.
124.La Constitution de la République du Rwanda interdit la discrimination fondée sur le handicap. Respectivement en 2014 et 2015, le Gouvernement a adopté des lignes directrices pour l’intégration du handicap et des lignes directrices et un code du bâtiment exigeant que tous les bâtiments publics soient inclusifs et répondent aux besoins particuliers des personnes handicapées, y compris des enfants.
125.De surcroît, en collaboration avec l’Office rwandais du logement, le Conseil national des personnes handicapées a entrepris de réaliser à l’échelle nationale un audit de l’accessibilité des bâtiments publics et privés abritant des services publics (bureaux publics, écoles, marchés, hôpitaux, etc.). De 2013 à 2017, un total de cinq villes secondaires, 150 bureaux abritant des institutions publiques, districts et secteurs ont ainsi été vérifiés. Les institutions examinées ont reçu des recommandations sur la façon d’assurer la prestation de leurs services aux personnes handicapées.
126.La nouvelle loi no 48/2015 du 23 novembre 2015 portant organisation, fonctionnement et gestion des régimes d’assurance maladie au Rwanda accorde une attention particulière aux enfants handicapés. En vertu de cette nouvelle loi, et contrairement aux autres enfants, un enfant qui présente un handicap qui l’empêche de gagner sa vie continue d’être assuré même s’il est âgé de plus de 25 ans.
127.Le Ministère de la santé, en collaboration avec le Conseil national pour les personnes handicapées, a achevé de classer les handicaps, et 154 235 personnes ont été regroupées en cinq catégories en fonction de leur degré d’invalidité. Une quinzaine d’ateliers de fabrication de prothèses et d’orthèses fournissant des appareils pour handicapés ont signé des mémorandums d’accord avec ledit Conseil. Pour faciliter l’accès aux appareils orthoprothétiques, le Ministère de la santé, à l’issue d’une procédure de consultation des assurances maladie, de l’association des techniciens orthopédistes et des ateliers de fabrication de prothèses et d’orthèses, a révisé les prix des appareils orthoprothétiques en faveur des personnes handicapées.
128.Par ailleurs, le Ministère de la santé a récemment approuvé les centres spécialisés de référence Rilima et HVP Gatagara qui offrent des services de santé et des technologies d’assistance aux enfants handicapés. Les services dispensés dans ces deux centres sont pris en charge par l’assurance maladie communautaire.
129.En 2016, une évaluation nationale a été réalisée pour analyser la prestation de services dans les centres pour enfants handicapés au Rwanda. Cet exercice a permis d’obtenir des données factuelles essentielles à l’élaboration des actions de plaidoyer, des politiques et des programmes en faveur des enfants placés en institution et des enfants handicapés vivant au sein de leur communauté.
130.Il existe désormais une stratégie nationale pour l’éducation inclusive et un comité national pour l’éducation inclusive à l’Université du Rwanda. Grâce aux différents efforts déployés pour assurer une éducation inclusive, il a été possible d’inscrire à l’école et d’aider 83 078 enfants handicapés, de la maternelle à l’enseignement secondaire. C’est ainsi qu’a été adopté l’arrêté ministériel no 007/2016 du 1er mars 2016 déterminant les modalités du traitement spécial accordé aux personnes handicapées dans les établissements scolaires.
131.Des campagnes de sensibilisation ont été organisées à la radio et à la télévision pour éduquer et informer l’opinion publique à propos des droits des enfants handicapés. Des campagnes locales de sensibilisation et des formations destinées aux responsables des pouvoirs publics locaux ont également été organisées pour promouvoir le bien-être des enfants handicapés. En outre, un total de 600 prestataires de services incluant des agents sanitaires des collectivités a été formé à la façon d’offrir localement des services inclusifs aux personnes handicapées, en particulier aux enfants. Dans le même temps, le Gouvernement a lancé le programme Tubarerere Mu Muryango dans le but de veiller à ce que tous les enfants, y compris les enfants handicapés, soient pris en charge dans le milieu familial. Depuis 2014, le Conseil national pour les personnes handicapées, agissant de concert avec la Troupe des Personnes Handicapées Twuzuzuzanye, le Centre de communication pour le développement d’Urunana, l’Association médias pour les sourds, l’UNICEF et l’Agence rwandaise de radiodiffusion à travers le programme Itetero, sensibilise la communauté aux droits des enfants handicapés et stimule leurs capacités par des émissions à la radio et la télévision.
132.Lors de chaque exercice financier, un budget est alloué à l’éducation des enfants handicapés ayant des besoins spéciaux. Au cours des deux derniers exercices, le budget alloué à l’éducation différenciée au sein du Ministère de l’éducation a pratiquement doublé. Il est passé de 75 millions de francs rwandais en 2016-2017 à 140 millions pour l’exercice en cours (2017-2018). Outre ce budget spécifique, le Gouvernement contribue à la construction d’écoles spéciales pour les Comités Femmes et développement et verse les salaires des enseignants et du personnel médical travaillant dans les écoles spécialisées. Un département de l’éducation inclusive et différenciée a été créé à la faculté de pédagogie de l’Université du Rwanda, et il est désormais en mesure de former des professionnels de haut niveau à même de fournir une éducation de qualité aux enfants et aux personnes handicapées. Un arrêté ministériel a été adopté en mars 2016 pour aider les enfants handicapés indigents et contribuer à l’application de la politique d’éducation différenciée.
133.Au sein de la structure du Conseil national pour les personnes handicapées, un membre du personnel est chargé de coordonner et rationaliser les efforts d’éducation et de rééducation des enfants handicapés. Entre autres efforts pour superviser les programmes visant à soutenir les droits des enfants handicapés, ce Conseil a réalisé une évaluation tendant à identifier les obstacles qui empêchent les enfants handicapés de fréquenter l’école. Cette évaluation a fortement recommandé d’accorder un soutien accru pour assurer une meilleure éducation aux enfants handicapés.
134.En collaboration avec le REB et d’autres intervenants, un programme d’enseignement axé sur les compétences destiné aux personnes souffrant de handicaps psychosociaux a été élaboré en 2017. Le Conseil national pour les personnes handicapées a également plaidé en faveur de bourses d’études spéciales pour les élèves handicapés. Au cours des années scolaires 2015/16 à 2017/18, un total de 84 élèves handicapés a reçu une bourse d’études.
135.La loi no 54/2011 relative aux droits et à la protection de l’enfant est en cours de révision ; dans son article 42, il sera clairement souligné que le placement des enfants handicapés en institution ne devra être envisagé qu’en dernier recours, lorsque cela est absolument nécessaire et dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
Santé
136.Conformément aux différentes réformes entreprises pour améliorer la prestation de services dans tous les secteurs au Rwanda, le système de santé a également été renforcé pour assurer un accès équitable aux services de santé, en particulier dans les zones rurales et reculées, en améliorant les infrastructures sanitaires, la formation du personnel et la disponibilité des produits pharmaceutiques, mais aussi en facilitant l’accès au régime d’assurance maladie pour la population en général, et en particulier pour les enfants des zones rurales et les enfants pauvres ou autrement vulnérables. Sous l’angle de l’accessibilité géographique, le nombre d’hôpitaux centraux nationaux est passé de cinq en 2013 à 11 en 2018. Un nouveau niveau, l’hôpital provincial, a été introduit dans le système d’aiguillage du Rwanda dans le but d’améliorer l’accessibilité géographique des services médicaux spécialisés. L’augmentation du nombre de ces hôpitaux centraux a été calculée pour être proportionnelle au nombre de médecins déployés équitablement à l’échelle du pays dans les hôpitaux publics. Cela a été rendu possible par une réforme nationale de la gestion des ressources humaines dans le domaine de la santé dont l’objectif est de former des spécialistes médicaux dans le pays. On dénombre actuellement plus de 290 médecins étudiant une spécialité médicale au Rwanda, et ils sont déployés dans les hôpitaux centraux à la fin de leurs études.
137.Parallèlement aux efforts consentis pour améliorer les soins médicaux spécialisés, le Rwanda a continué d’améliorer ses services de soins de santé primaires. Le nombre de centres de soins est passé de 465 en 2013 à 500 en 2017, cependant que le nombre de postes sanitaires passait de 252 à 501 en 2017. L’objectif est de disposer d’au moins un établissement de santé par échelon administratif d’ici à 2020. Le Rwanda a également maintenu et renforcé le réseau des agents sanitaires des collectivités, en postant trois agents par village. On dénombre aujourd’hui 45 511 agents sanitaires des collectivités dans l’ensemble du pays.
138.Les investissements réalisés dans la construction de nouveaux établissements de santé et la décentralisation des services de santé ont amélioré l’accessibilité géographique des soins médicaux. Le temps moyen d’accès à l’établissement de santé le plus proche est passé de 61,4 minutes en 2011 à 56,5 minutes en 2015. Pour les prochaines années, l’objectif est de construire davantage de postes sanitaires et de continuer de réduire le temps moyen nécessaire pour atteindre un établissement de santé.
139.De plus, des campagnes spéciales d’information médicale sont régulièrement organisées chaque année dans les zones reculées. Des équipes de spécialistes médicaux apportent de l’équipement médical dans les collectivités et traitent les patients localement. Cette stratégie réduit encore davantage les difficultés des patients qui cherchent à obtenir des soins médicaux spécialisés.
140.Afin de réduire les taux élevés de malnutrition infantile, le Gouvernement rwandais a adopté une vision holistique qui rassemble plusieurs ministères, partenaires de développement et parties prenantes impliqués dans la protection sociale au sens large. Cette initiative a débouché sur l’élaboration et l’application d’un Plan d’action conjoint du Rwanda pour l’élimination de la malnutrition comportant cinq objectifs stratégiques : réduire toutes les formes de malnutrition, améliorer la sécurité alimentaire et nutritionnelle des ménages, assurer la protection sociale des ménages en situation de précarité alimentaire et nutritionnelle, améliorer la nutrition, l’accès à l’eau, l’assainissement et l’hygiène dans les écoles et améliorer les connaissances, attitudes et pratiques pour une nutrition optimale tout au long de la vie.
141.Dans le cadre d’une action intersectorielle définie dans le Plan d’action conjoint du Rwanda pour l’élimination de la malnutrition, les institutions suivantes participent à tous les efforts visant à régler le problème de la malnutrition infantile, en élaborant des programmes éducatifs, et notamment des campagnes d’information destinées aux parents et aux familles axées sur les notions fondamentales de la santé et la nutrition des enfants, l’hygiène et l’assainissement de l’environnement :
Le Ministère du genre et de la promotion de la famille assure la coordination de l’application, du suivi et de l’évaluation du plan (notamment en matière de sensibilisation de la population à la nutrition et à l’hygiène) aux niveaux du pays et des districts ;
Le Programme national pour le développement du jeune enfant assure le secrétariat de ce ministère pour tout ce qui touche au suivi et à l’application du plan ;
Le Ministère de la santé coordonne la réalisation des interventions nutritionnelles spécifiques liées à la prévention, au traitement, à la réadaptation et à l’appui technique apporté aux autres secteurs ;
Les niveaux administratifs décentralisés veillent à l’application du plan au niveau des ménages ; l’accent est mis sur l’encouragement de la production d’aliments nutritifs à la maison, la préparation d’aliments sains et la surveillance de la ration alimentaire des enfants de moins de 5 ans et des femmes enceintes ; diverses initiatives sont conduites, comme la création de cuisines villageoises (Igikoni cy ’ Umudugudu), de potagers (Akarima k ’ Igikoni) et de clubs de l’hygiène ;
Le Ministère de l’agriculture veille sur la sécurité alimentaire et la production familiale d’aliments nutritifs en appliquant des programmes en faveur des jardins potagers et de l’élevage de petites espèces animales pour assurer une alimentation suffisante aux familles avec l’aide des promoteurs agricoles ;
Le Ministère de l’éducation sensibilise la population à l’importance de la nutrition dans les établissements scolaires en accordant une attention particulière à l’alimentation scolaire et à l’éducation nutritionnelle à l’école ;
Le Ministère de la gestion des catastrophes et des réfugiés assure la coordination et la sensibilisation nutritionnelle dans les camps de réfugiés.
142.Parmi ses plans visant à l’élimination programmée de l’atrophie, le Gouvernement rwandais, par l’intermédiaire de son Ministère de la santé, a conclu un accord de coentreprise avec la société African Improved Foods Ltd portant sur la fabrication d’aliments composés enrichis hautement nutritifs, destinés à la consommation locale et à l’exportation. Dans le cadre de cette coentreprise, le Gouvernement achète et distribue ces produits aux enfants de moins de 2 ans et aux femmes enceintes et allaitantes qui sont classés dans les catégories Ubudehe 1 et 2 (populations les plus vulnérables). Environ 80 000 enfants et 20 000 femmes enceintes et allaitantes reçoivent actuellement ce produit.
143.Pour appuyer la réalisation effective du Plan d’action conjoint du Rwanda pour l’élimination de la malnutrition, une campagne multisectorielle de mille jours a été lancée en 2013 pour promouvoir l’adoption d’un régime alimentaire équilibré parmi les jeunes enfants et les femmes enceintes et allaitantes. Cette campagne invite les Rwandais à chérir les mille premiers jours de la vie, de la grossesse jusqu’aux 2 ans de l’enfant. Grâce à la campagne des mille jours, le Rwanda fait partie des pays où le taux d’allaitement maternel exclusif est élevé : 87,3 % en 2015.
144.Pour veiller à ce que les hôpitaux rwandais soient des « amis des bébés », la gamme des services de santé dispensés dans les établissements de santé publique a été révisée au début de 2017. La nouvelle gamme inclut tous les éléments recommandés dans l’Initiative « Hôpitaux amis des bébés ».
145.En ce qui concerne l’adoption d’un Code de commercialisation des substituts du lait maternel pour contrôler comme il se doit la commercialisation des préparations artificielles pour nourrissons, nous mentionnerons la création en 2017 de l’Autorité rwandaise des aliments et des médicaments pour réglementer adéquatement les aliments et les médicaments distribués dans le pays.
146.Actuellement, au Rwanda, le taux de mortalité maternelle est estimé à 210 décès pour 100 000 naissances vivantes. Les taux de mortalité infantile et juvénile ont aussi considérablement diminué. De 2010 à ce jour, le taux de mortalité infantile est passé de 50 ‰ à 32 ‰ et le taux de mortalité juvénile, de 76 ‰ à 50 ‰.
147.Ces résultats exceptionnels sont principalement dus à : la sensibilisation des femmes enceintes à l’importance des consultations prénatales et à l’accouchement dans les centres de santé, à l’amélioration du système d’aiguillage, avec notamment l’expansion des soins obstétriques et néonatals d’urgence de base et des services complets de soins obstétriques d’urgence et de soins pour les nouveau-nés ; aux ambulances qui permettent aux femmes ayant besoin de soins d’urgence de se rendre rapidement à l’hôpital le plus proche, et à l’augmentation de la couverture vaccinale des enfants. Les données suivantes mettent en lumière les améliorations enregistrées dans le domaine de la santé maternelle et infantile de 2010 à ce jour. La proportion d’accouchements assistés dans les établissements de santé est passée de 69 % en 2010 à 91 % en 2015 ; et le pourcentage de femmes enceintes ayant bénéficié de quatre consultations prénatales standardisées est passé de 35 % en 2010 à 44 % en 2015. Tous les hôpitaux de district sont en mesure d’assurer des services complets de soins obstétriques d’urgence et de soins pour les nouveau-nés ; et tous les centres de santé offrent des soins obstétriques et néonatals d’urgence de base.
148.Le Ministère de la santé a mis en place une politique nationale d’orientation des mesures de santé procréative pour les adolescents et les jeunes adultes âgés de 10 à 24 ans, qu’ils soient scolarisés ou non. La Politique nationale de planification familiale traite la question de l’accessibilité des services de planification familiale et encourage l’intégration de ces services à ceux axés sur la lutte contre le VIH/sida, sur la santé maternelle et infantile, ainsi que sur les autres initiatives en faveur du développement. Cette politique poursuit en outre l’élaboration des programmes pour la santé sexuelle et procréative des adolescents dans le but d’attirer et retenir la prochaine génération d’utilisateurs de la planification familiale. Dans les établissements scolaires, le Ministère de l’éducation, collaborant en cela avec le Conseil de l’éducation du Rwanda, a récemment intégré la thématique de la santé procréative dans les nouveaux programmes d’enseignement primaire et secondaire axés sur les compétences destinés aux adolescents et aux jeunes.
149.Une nouvelle division a été créée au Centre biomédical rwandais et spécialement mandatée pour améliorer la santé maternelle, communautaire et infantile. Cette division est chargée de la planification, de la budgétisation et de la réalisation de toutes les interventions et tous les programmes visant à améliorer la santé des enfants et à lutter contre la malnutrition.
Niveau de vie
150.Avec l’adoption de la politique nationale de protection sociale de 2011, toutes les personnes pauvres et vulnérables se voient garantir un revenu minimum et l’accès aux services publics essentiels, et celles qui peuvent travailler reçoivent des moyens pour échapper à la pauvreté, ce qui signifie qu’un nombre croissant de personnes peut accéder aux mécanismes de partage des risques qui les protègent des crises et des chocs. La politique met également en exergue la priorité accordée aux enfants et aux groupes vulnérables comme celui des personnes âgées. Le Ministère des collectivités territoriales transfère des fonds aux districts pour répondre aux besoins des personnes vulnérables, notamment des enfants.
151.Les ménages vulnérables bénéficient de tous les éléments de protection sociale inclus dans le programme Vision 2020 Umurenge (aide directe, travaux publics, services financiers), le Fonds d’assistance aux survivants du génocide, la Commission rwandaise de démobilisation et de réinsertion, le programme Girinka, l’assurance maladie communautaire, le programme Ubudehe, etc.
152.Des travaux publics étendus sont destinés aux ménages extrêmement pauvres (ceux classés dans la catégorie Ubudehe I), qui comptent un seul soutien économique. Les groupes vulnérables sont également intégrés dans divers programmes gouvernementaux (assurance maladie communautaire, coopératives d’épargne et de crédit, etc.).
153.Une évaluation des principaux programmes nationaux a été effectuée pour mesurer les résultats et prendre connaissance des domaines à améliorer. Ceci a également produit des données utiles pour les plans d’action nationaux et les différents programmes.
154.Les familles déplacées dans le cadre du projet de diaspora dénommé Bye-Bye Nyakatsi ont été installées dans de nouveaux lieux de résidence. Les programmes de logement ont permis de leur fournir des maisons décentes avec des toits en tôles métalliques ou en tuiles.
Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28, 29 et 31)
Éducation, y compris la formation professionnelle
155.La proportion d’enseignants qualifiés était d’un pour 62 élèves en cycle primaire en 2015 ; des efforts supplémentaires sont encore nécessaires pour atteindre l’objectif d’un enseignant pour 48 élèves, fixé par le Plan stratégique sectoriel de l’éducation pour l’année 2017/18. Par contre, dans l’enseignement secondaire, depuis 2015, la proportion d’enseignants qualifiés est d’un pour 29 élèves, alors que l’objectif du plan pour 2017/18 était d’un pour 31 élèves.
156.Dans l’enseignement secondaire, le nombre moyen d’élèves par salle de classe s’est amélioré, passant d’une salle pour 42 élèves en 2010 à une salle pour 39 élèves en 2014, de sorte que l’objectif du plan, qui était d’une salle pour 40 élèves en 2017/18, a été atteint en avance.
157.Le Ministère de l’éducation et le Conseil de l’éducation du Rwanda ont beaucoup investi dans l’élaboration d’un programme d’enseignement axé sur l’acquisition de compétences, introduit en 2106 dans les cycles préscolaire, primaire (niveaux 1 à 4) et secondaire (niveaux 1 à 4). Des normes ont également été établies, un guide d’évaluation des enseignants est en cours d’élaboration, de nouveaux manuels scolaires ont été rédigés et de nombreux enseignants et directeurs d’établissement ont reçu une formation. Cependant, la plupart des nouveaux documents élaborés pour accompagner le programme d’enseignement axé sur l’acquisition de compétences sont rédigés en anglais, et par conséquent, le succès de son introduction et son efficacité à long terme ne seront entiers que si les enseignants et les élèves sont mieux soutenus pour travailler en anglais.
158.Des mesures ont été prises pour garantir les mêmes normes éducatives dans les zones rurales et urbaines afin que les garçons et les filles de toutes les régions du pays bénéficient de chances égales en matière d’éducation.
159.Au cours de l’exercice 2013, le nombre de stagiaires suivant un enseignement et une formation techniques et professionnels (EFTP) dans l’ensemble du pays est passé de 83 893 à 93 024. Au niveau national, pas moins de 729 enseignants ont été formés au cours de l’exercice 2013/14, l’accent étant mis sur l’enseignement axé sur l’acquisition des compétences.
160.Le Gouvernement rwandais a accordé la priorité à la formation des enseignants en anglais pour améliorer la qualité de leur enseignement ; ainsi, entre 2013 et 2015, un total de 19 877 enseignants a été formé. Les enseignants de l’EFTP ont été formés en pédagogie et technologie de l’information et de la communication. Le personnel chargé de l’éducation au niveau des 30 districts a été formé à l’administration scolaire pour faciliter le travail d’inspection et de coordination des activités scolaires dans les districts.
161.Le Ministère de l’éducation publie chaque année des données ventilées sur les résultats scolaires des garçons et des filles de toutes les régions du pays dans l’Annuaire statistique de l’éducation.
Soins dispensés aux jeunes enfants et éducation préscolaire
162.Le Gouvernement rwandais a investi des efforts pour veiller à ce que le développement de la petite enfance soit prioritaire. À cet égard, le Gouvernement a révisé la politique de développement de la petite enfance en 2016 et il continuera d’assurer des interventions holistiques, successives et ininterrompues pour faire des enfants des citoyens sains, physiquement développés, socialement adaptés, émotionnellement équilibrés et productifs. Il veillera également à ce que les parties prenantes et les différents partenaires s’engagent à participer effectivement à la réussite de ce programme. Dans l’enseignement préscolaire, 1 983 660 enfants ont été inscrits en 2015 et 2 618 écoles maternelles ont été construites.
163.Le Gouvernement et ses partenaires ont érigé en modèle trois centres de développement de la petite enfance dans chaque district et leur a fourni des mallettes pédagogiques et des équipements extérieurs adaptés, ainsi qu’un soutien financier pour améliorer les infrastructures ; on dénombre ainsi un total de 90 centres modèles de développement de la petite enfance à l’échelle nationale. Dans le cadre du renforcement des capacités des ressources humaines concernées par ce programme, une formation à l’utilisation des mallettes de développement de la petite enfance a été dispensée aux personnes s’occupant d’enfants. Dans la même perspective, une formation des parties prenantes (enseignants et chefs d’établissements préscolaires, directeurs de centres de santé, responsables pédagogiques de secteur et de district) au Programme de développement du jeune enfant a été dispensée.
164.En octobre 2017, le Gouvernement rwandais a mis en place le Programme national pour le développement du jeune enfant afin d’améliorer encore la qualité et la disponibilité de la prise en charge et de l’éducation de la petite enfance. En particulier, il a : a) renforcé les investissements et l’application de la politique et du plan stratégique de développement de la petite enfance, et s’est assuré que les services afférents sont fournis d’une manière globale intégrant le développement, la nutrition, les soins médicaux, la stimulation précoce du jeune enfant, ainsi que le renforcement des compétences des parents et leur adhésion aux principes de la parentalité positive ; b) renforcé l’efficacité de la coordination entre tous les ministères pour que les programmes et services de développement de la petite enfance soient intégrés et harmonisés et que ces services répondent à des normes de qualité, soient abordables et accessibles à tous les enfants, y compris aux enfants vulnérables ; et c) accéléré le recul de l’atrophie chez les enfants de moins de 5 ans grâce à une conception pluridisciplinaire des interventions pour soutenir le développement de la petite enfance (nutrition, hygiène, accès à l’eau et à l’assainissement) dans les villages.
Mesures de protection spéciales (art. 22, 30, 32 à 36, 37 (par. b) à d)) et 38 à 40)
Enfants appartenant à un groupe minoritaire ou autochtone
165.Comme il a déjà été expliqué dans le document de base commun, la politique du Gouvernement rwandais a changé après le génocide de 1994 contre les Tutsis. Les Rwandais ne sont plus classés en fonction de leur appartenance ethnique. En outre, le Rwanda ne compte aucun groupe autochtone. Il convient de se reporter au paragraphe 5 du document de base commun pour de plus amples informations.
166.Tous les Rwandais naissent et demeurent libres et égaux en droits et en devoirs. Toute discrimination, quelle qu’en soit la nature, fondée notamment sur l’origine ethnique, la tribu, le clan, la couleur, le sexe, la région, l’origine sociale, la religion ou la foi, les opinions, la situation économique, la culture, la langue, le statut social, le handicap physique ou mental ou toute autre forme de discrimination est interdite et passible de sanctions légales.
167.Conformément à la Politique nationale intégrée pour les droits de l’enfant, chaque enfant au Rwanda et chaque enfant rwandais est important pour le Gouvernement et le peuple rwandais. Cette politique s’applique à tous les enfants du Rwanda et de nationalité rwandaise sans discrimination d’aucune sorte. Tous les enfants du Rwanda jouissent et bénéficient également de tous les programmes, notamment des programmes de protection sociale, sans aucune forme de discrimination.
Ratification des conventions de l’OIT
168.Le Rwanda jouit du pouvoir discrétionnaire de ratifier tout instrument international qu’il juge nécessaire. Pour les raisons susmentionnées concernant la politique du pays à l’égard des groupes autochtones, le Rwanda ne voit pas d’intérêt à ratifier la Convention (no 169) de l’OIT concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants.
Enfants demandeurs d’asile et réfugiés
169.L’État comprend les préoccupations du Comité concernant l’interprétation restrictive du droit des réfugiés au statut dérivé dans l’ancienne législation sur les réfugiés. Une nouvelle loi relative aux réfugiés, promulguée en 2014, étend le droit au statut dérivé aux personnes à la charge des réfugiés.
170.En outre, l’arrêté ministériel no 01/MIDIMAR/13 du 3 décembre 2013 détermine les mesures qu’il convient de prendre pour retrouver les membres de la famille des enfants réfugiés non accompagnés en vue de leur réunification.
Exploitation économique, notamment travail des enfants
171.Le Rwanda, en tant que signataire des Conventions de l’OIT no 138 du 26 juin 1973 concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi et no 182 du 17 juin 1999 concernant les pires formes de travail des enfants, s’est engagé à éliminer le travail des enfants, en particulier sous ses pires formes. Le Gouvernement est résolu à éradiquer toutes les formes de travail des enfants en enquêtant sur ces cas et en poursuivant les fautifs.
172.La loi no 13/2009, en cours de révision, prévoit des sanctions sévères pour quiconque soumet un enfant aux pires formes de travail des enfants. Après examen, cette loi permettra d’enquêter sur ces affaires et de poursuivre les délinquants accusés de faire travailler des enfants. Toutefois, dès maintenant, les sanctions administratives prévues par la nouvelle instruction ministérielle no 01/2017 du 17 novembre 2017 sur la prévention et la répression du travail des enfants sont appliquées pour lutter contre les pires formes de travail des enfants et les travaux dangereux.
173.L’instruction ministérielle modifiée no 01/2017 du 17 novembre 2017 sur la prévention et la lutte contre les pires formes de travail des enfants inclut parmi les pires formes de travail des enfants interdites le travail domestique des enfants de moins de 18 ans.
174.Cette instruction ministérielle est très utile pour combattre le travail des enfants, principalement dans le secteur informel de l’économie. Il convient également de noter que le projet de loi sur la traite des êtres humains et la loi sur les droits de l’enfant, en cours de révision, devraient offrir une protection supplémentaire dans le secteur informel. Ces révisions sont liées à la modification de l’arrêté ministériel no 06/2010 établissant la liste des pires formes de travail des enfants et des travaux dangereux interdits aux enfants ayant l’âge de travailler légalement. Le secteur informel sera concerné par la modification de cet arrêté ministériel.
175.Le cadre juridique existant inclut les travaux dangereux et le travail domestique des enfants dans l’arrêté ministériel no 06/2010 établissant la liste des pires formes de travail des enfants. Le travail domestique des enfants et les travaux agricoles dangereux figurent déjà sur la liste des travaux dangereux interdits aux enfants de moins de 18 ans.
176.Les inspections sont menées par les inspecteurs du travail en collaboration avec les comités directeurs de district, et s’il est constaté que des employeurs ou des parents soumettent des enfants aux pires formes de travail, ils sont punis. Au cours de l’année 2016-2017, quelque 352 employeurs et particuliers ont été sanctionnés pour avoir soumis des enfants aux pires formes de travail des enfants et un total de 4 350 000 francs rwandais d’amendes leur a été infligé. En outre, environ 1 117 enfants ont été soustraits au travail et réintégrés dans leur famille ou à l’école entre 2016 et 2018.
177.En outre, des inspecteurs du travail des enfants ont été déployés dans les districts pour travailler main dans la main avec les différentes institutions concernées, comme la police, pour veiller à ce que les cas de travail des enfants fassent l’objet d’enquêtes et de sanctions. Chaque année, environ 30 millions de francs rwandais sont alloués pour faciliter les inspections du travail et enquêter sur les cas de travail des enfants.
178.En ce qui concerne la collecte de données, le Ministère de la fonction publique et du travail est en train de mettre en place un système intégré d’administration du travail pour recueillir des données sur les conséquences du travail dangereux des enfants. Ce mécanisme est utilisé pour recueillir des informations sur le travail des enfants auprès des inspecteurs du travail de district, qui collaborent en cela avec les autorités locales aux niveaux des cellules, des villages et des secteurs. Les données recueillies sont ventilées en fonction de la zone géographique et de l’âge.
179.Enfin, pour ce qui est du renforcement de la collaboration interinstitutions et interministérielle pour éliminer le travail des enfants, depuis 2013, l’État a mis en place des comités directeurs au niveau central et dans les districts. Ces comités directeurs ont également été soutenus par le renforcement des capacités en matière d’élimination du travail des enfants.
180.L’État tient également compte de la recommandation du Comité de ratifier la Convention no 189 de l’OIT (2011) concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques. En suivant le même argument concernant le pouvoir discrétionnaire du Rwanda de ratifier des instruments internationaux, nous réitérons que toute ratification interviendra en conséquence.
Administration de la justice pour mineurs
Tribunaux séparés pour les enfants
181.Il n’a pas été créé de tribunaux séparés pour enfants et les chambres spécialisées pour mineurs n’ont pas été généralisées dans les juridictions inférieures et supérieures en raison du nombre limité d’affaires impliquant des mineurs dont les tribunaux sont saisis.
182.Un délinquant mineur accusé est jugé en première instance par une chambre spécialisée pour mineurs du tribunal intermédiaire. D’autres mécanismes sont en place pour faire fonctionner un système de justice convivial, mettant l’accent sur la réconciliation, comme le prévoit la Politique de justice pour les enfants.
183.Entre 2013 et 2017, grâce à une collaboration entre l’Ordre des avocats du Rwanda et le Ministère de la justice, 9 403 délinquants juvéniles ont bénéficié d’un conseil pendant l’instruction et le jugement de leur affaire. Les délinquants juvéniles condamnés continuent d’être placés dans le Centre de réadaptation de Nyagatare, où ils reçoivent un enseignement scolaire et une formation professionnelle dans les mêmes conditions que les autres enfants, et ils passent les mêmes examens nationaux. Entre 2017 et 2018, une grâce présidentielle a été accordée à 34 mineurs ayant fait preuve d’une grande discipline et réussi les examens nationaux.
Victimes
184.Les enfants des rues ne sont pas traités comme des délinquants puisqu’ils sont systématiquement placés dans des centres de transit, où ils sont détenus pendant une courte période, avant que des mesures de réparation ou de correction durables ne soient prises. Il s’agit de programmes de réadaptation et de réinsertion visant à éviter le retour à la situation antérieure et à soutenir ces enfants avant de les replacer dans leur famille ou de leur trouver une famille d’accueil.
Lieux de détention
185.Au Rwanda, il n’y a aucun lieu de détention officieux car tous les centres de détention sont régis et réglementés par voie de décret présidentiel. Le centre de Gikondo n’est pas un centre de détention, mais plutôt un centre de transit destiné à identifier les enfants des rues avant de les renvoyer chez eux ou de les placer dans des centres de rééducation où ils sont réadaptés pour corriger les comportements déviants en leur inculquant des comportements positifs ; ils y reçoivent un enseignement scolaire et/ou professionnel.
186.Ces centres de transit sont régis par la loi no 17/2017 du 28 avril 2017 portant création du Service national de réadaptation et définissant sa mission, son organisation et son fonctionnement. Cette loi définit les centres de transit comme « des locaux servant à héberger temporairement les personnes dont les comportements peuvent constituer une cause de placement dans un centre de rééducation ». Le Gouvernement rwandais a décidé d’investir des ressources pour essayer de réadapter les personnes qui présentent des comportements déviants ; le taux de succès a été de 70 % au cours des sept dernières années.
Politique de justice pour enfants et politique d’aide juridictionnelle
187.Les politiques de la justice pour enfants et de l’aide juridictionnelle ont été dûment adoptées en octobre 2014 pour répondre aux préoccupations mentionnées dans les enquêtes conduites par le Ministère de la justice en 2006 et le Legal Aid Forum en 2007. Ces deux textes sont disponibles sur le site Web du Ministère de la justice.
Enfants victimes ou témoins d’infractions
188.Le Gouvernement rwandais assure la protection de tous les enfants victimes et/ou témoins d’actes criminels au moyen de dispositions juridiques et réglementaires qui sont conformes aux prescriptions de la Convention. L’article 128 de la loi portant mode de la preuve dispose que les témoins d’infractions bénéficient de mesures de protection adéquates. Étant donné que les enfants de moins de 12 ans ont compétence pour témoigner conformément à l’article 58 des procédures pénales, l’unité spéciale de protection des victimes et des témoins du Parquet général de la République offre sa protection aux enfants.
Ratification d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme
189.Le Rwanda possède une série de mécanismes visant à garantir l’accès des enfants, de leurs parents et/ou responsables à la justice en cas d’atteinte aux droits garantis par la Convention. Il est possible d’obtenir réparation auprès des tribunaux, des ministères concernés et du Parlement. Ces mécanismes offrent des recours adéquats et font l’objet d’un examen continu pour assurer leur conformité avec la Convention. Pour ces raisons, le Rwanda n’envisage pas actuellement de ratifier le Protocole facultatif établissant une procédure de présentation de communications.
Coopération avec les organismes régionaux et internationaux
190.Le Rwanda maintient continuellement des liens positifs avec différents mécanismes de protection des droits de l’homme de l’Union africaine, comme le Comité africain d’experts sur les droits et le bien-être de l’enfant, auquel les États parties font régulièrement rapport.
191.L’invitation ouverte adressée à tous les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales des Nations Unies en juin 2011 constitue une étape supplémentaire pour garantir l’adhésion du pays aux instruments relatifs aux droits de l’homme.
III.Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
Introduction
192.Le Rwanda est partie au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (ci-après « le Protocole facultatif ») depuis 2002. Le rapport initial de l’État y relatif a été présenté en 2010 et a été examiné par le Comité des droits de l’enfant en 2013. Le présent rapport fournit des renseignements détaillés sur l’application des recommandations du Comité et sur les faits nouveaux survenus depuis le dernier examen.
Données
193.Le Comité recommande d’établir un mécanisme global permettant de recueillir systématiquement les données sur tous les domaines visés par le Protocole facultatif, de les analyser, d’en assurer le suivi et de faire des études d’impact. Des données devraient aussi être recueillies sur le nombre de poursuites et de condamnations, ventilées selon la nature des infractions.
194.Tout d’abord, le fait que la collecte de données fiables et comparables sur les questions traitées dans le Protocole facultatif soit un défi majeur non seulement pour le Rwanda mais dans le monde entier mérite d’être mentionné. Actuellement, les informations relatives à la traite, à la vente et à la pédopornographie sont recueillies par la Police nationale rwandaise. Une Direction spécifique chargée de la traite des êtres humains a été créée au sein du Département des enquêtes criminelles.
195.Entre 2014 et 2017, seulement deux cas de pornographie ont été signalés. Au cours de l’année 2016-2017, quelque 88 cas de traite des êtres humains ont été signalés et ont fait l’objet d’enquêtes.
196.En ce qui concerne l’évaluation d’impact dans tous les domaines visés par le Protocole facultatif, signalons le lancement en 2017 d’un projet triennal intitulé « Améliorer les connaissances et la coordination dans la lutte contre la traite ». Ce projet est réalisé par le Parquet général de la République, la Direction générale de l’immigration et de l’émigration, la Commission nationale pour l’enfance, la Police nationale rwandaise et le Ministère du genre et de la promotion de la famille, placés sous la coordination du Ministère de la justice, avec l’appui de l’Agence des États-Unis pour le développement international (USAID) et de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM).
197.Le projet en question aidera le Gouvernement rwandais et les organisations de la société civile à renforcer leurs capacités d’intervention pour faire face à toutes les formes de traite interne et transfrontière, y compris la traite d’enfants, et à identifier et protéger les victimes. Plus précisément, le projet renforcera la capacité des organismes gouvernementaux et des acteurs de la protection sociale et de la protection de l’enfance à prendre des décisions éclairées en matière de programmation de la lutte contre la traite en se référant à des données précises concernant la traite des personnes au Rwanda. La recherche est l’un des éléments clefs du projet et vise à décrire les tendances de la traite au Rwanda, en provenance du pays, à destination de l’étranger et à travers le pays.
Mesures d’application générale
Législation
198.À propos de la recommandation du Comité d’accélérer le processus d’élaboration et d’adoption des projets de loi complétant les dispositions du Code pénal de 2012, il convient de mentionner que trois projets de loi concernant l’incorporation du Protocole facultatif dans le droit interne sont en cours d’adoption. Il s’agit du projet de loi portant détermination générale des infractions et des peines, du projet de loi relatif à la prévention et la répression de la traite et de l’exploitation et du projet de loi relatif aux droits et à la protection de l’enfant, qui portera sur les peines applicables aux infractions visant des enfants.
Plan d’action national
199.Le Comité recommande à l’État partie de réviser la Politique intégrée pour les droits de l’enfant et d’élaborer un programme d’action complet ciblant spécifiquement toutes les infractions visées par le Protocole facultatif.
200.La Politique intégrée pour les droits de l’enfant est appliquée depuis 2011 dans le cadre de son plan d’action quinquennal. À la mi-2017, le Gouvernement rwandais a engagé la procédure d’évaluation de l’application de cette Politique à l’aune de son plan stratégique (2011-2016). Les conclusions de l’évaluation serviront de base à l’élaboration du nouveau plan stratégique.
201.Comme indiqué dans la section précédente concernant la législation, plusieurs lois sont en cours de révision et les amendements proposés ont trait aux infractions visées par le Protocole facultatif.
Coordination et évaluation
202.La Commission nationale pour l’enfance a l’autorité, la capacité et tient le premier rôle pour assurer l’application du Protocole facultatif dans tous les ministères et organismes ainsi que dans les provinces, districts et secteurs. Les informations détaillées afférentes sont fournies ci-dessus, dans la section sur la coordination, du paragraphe 33 au paragraphe 36.
Diffusion et sensibilisation
203.Le Gouvernement rwandais a adopté et mis en œuvre des mesures visant à faire connaître les dispositions du Protocole facultatif et les thèmes qui y sont traités. À cet égard, des campagnes de sensibilisation et de formation ont été organisées à leur sujet par le Ministère du genre et de la promotion de la famille, le Ministère de la justice, la Commission nationale pour l’enfance, la Police nationale rwandaise et l’Institut de la pratique juridique et du développement. Toutefois, il convient de mentionner qu’une attention particulière a été accordée à la question de la traite des enfants compte tenu des tendances actuelles. Au cours de l’année 2016-2017, pas moins de 273 campagnes de sensibilisation au problème de la traite ont été menées dans tout le pays.
204.En 2014 et en 2016, le Parlement a organisé deux réunions nationales de haut niveau pour évaluer les efforts déployés par le Gouvernement pour lutter contre la traite des êtres humains, la violence sexiste, l’alcoolisme et la toxicomanie dans le pays. Depuis 2013, la Commission nationale des droits de l’homme conduit des campagnes de sensibilisation aux droits de la personne, et notamment de l’enfant. Fin 2017, la Commission avait atteint 92 620 bénéficiaires directs. Début 2017, elle a lancé une campagne nationale de deux ans axée sur la violence sexuelle dirigée contre les enfants, ciblant des groupes spéciaux tels que les chauffeurs de taxi, les conducteurs de moto-taxi, les propriétaires de petites entreprises à proximité des établissements scolaires et les enseignants.
205.La Commission nationale des droits de l’homme anime, depuis 2017, une émission d’art dramatique consacrée aux droits de l’enfant. Cette émission est diffusée deux fois par semaine et simultanément par huit stations de radio. Depuis 2015, en collaboration avec le Conseil national des femmes, le Ministère du genre et de la promotion de la famille organise des débats communautaires avec 1 779 femmes dirigeantes sur le rôle de ces dernières dans la prévention des conflits familiaux et de la traite des personnes. En 2016, le Ministère de la jeunesse et des technologies de l’information et le Conseil national de la jeunesse ont organisé des débats locaux avec 4 800 jeunes sur la violence sexiste et la prévention de la traite. Des débats similaires ont eu lieu de novembre 2017 à janvier 2018, ce qui a permis de sensibiliser 349 823 jeunes âgés de 13 à 20 ans.
206.La Commission rwandaise de la réforme législative a traduit en kinyarwanda chacune des huit principales conventions relatives aux droits de la personne, ainsi que les protocoles facultatifs s’y rapportant auxquels le Rwanda est partie. La Convention et ses Protocoles facultatifs font partie des instruments qui ont été traduits. Ces documents sont en cours de révision et de diffusion.
207.Le précédent rapport de l’État et les observations finales du Comité ont été publiés sur le site Web du Ministère de l’égalité des sexes et de la promotion de la famille. Les observations finales ont également été communiquées aux membres de l’Équipe spéciale chargée de l’établissement des rapports destinés aux organes conventionnels, qui réunit plus de 30 institutions publiques et organisations de la société civile.
Formation
208.Des formations axées sur le contenu du Protocole facultatif ont été organisées à l’intention de différentes catégories de la population, parmi lesquelles les fonctionnaires, les militaires et les policiers.
209.En 2016, l’Institut de la pratique juridique et du développement a organisé une formation consacrée à la Convention et ses deux protocoles facultatifs à l’intention de 62 policiers et agents des services correctionnels rwandais. En 2017, le Ministère de la justice a formé 56 policiers, agents des migrations et procureurs. En 2015, il a formé un groupe de 23 agents des forces de l’ordre à la conduite des enquêtes et des poursuites dans les affaires de traite. Il a également élaboré et diffusé un manuel de formation sur ce thème.
210.Depuis 2015, le Ministère du genre et de la promotion de la famille collabore avec le Ministère des collectivités territoriales pour former à la lutte contre la violence familiale, la violence sexiste et la traite des personnes les formateurs de 955 agents administratifs de sécurité dans les districts de tout le pays.
211.Depuis 2013, la Commission nationale des droits de l’homme a formé 4 596 personnes aux droits de la personne, notamment de l’enfant.
Allocation de ressources
212.Le Gouvernement rwandais, par l’intermédiaire des différents ministères et institutions concernés, a investi et continue d’investir dans les ressources humaines, techniques et financières nécessaires à l’élaboration et l’exécution des programmes en rapport avec le contenu du Protocole facultatif.
Prévention de la vente d’enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants (art. 9 (par. 1 et 2))
Mesures adoptées pour prévenir les infractions visées par le Protocole facultatif
213.Afin de prévenir les infractions visées par le Protocole facultatif, le Gouvernement rwandais a entrepris de sensibiliser la population à son contenu, tout en appelant les membres de la communauté à signaler tout incident connexe. Plusieurs lignes directes sont en place pour faciliter le signalement des infractions visées par le protocole. Une direction spécifique chargée de la traite des êtres humains a été créée et rendue opérationnelle par la Police nationale. Le Parquet général de la République dispose d’une unité spécialisée chargée des crimes commis contre les enfants, en particulier les crimes liés à la violence sexuelle.
214.Des initiatives locales ont été mises en place pour prévenir la violence sexiste, la maltraitance des enfants et la traite des enfants. Il s’agit notamment des clubs contre la violence sexiste dans les établissements scolaires (Umugoroba w ’ ababyeyi) et des Bureaux de l’égalité des sexes créés au sein de la Police nationale rwandaise et des Forces de défense du Rwanda (Inshuti z ’ Umuryango) afin de veiller à la synergie des efforts de lutte contre la violence sexiste et la maltraitance d’enfants.
215.Le Comité recommande à l’État de prendre toutes les mesures nécessaires pour identifier rapidement les enfants qui sont particulièrement exposés au risque de devenir victimes de la vente et des autres infractions définies par le Protocole facultatif, et de lier ces mesures aux programmes de protection de l’enfance et aux stratégies de réduction de la pauvreté existants, notamment le programme Vision 2020 Umurenge, et le Plan national d’action stratégique en faveur des orphelins et autres enfants vulnérables (2003).
216.Le Gouvernement rwandais dispose de mécanismes pour identifier les plus vulnérables parmi ses citoyens. Des programmes de protection sociale spécifiques ont été mis en place pour prendre en charge les personnes identifiées, notamment les différents groupes d’enfants vulnérables tels que les orphelins, les enfants chefs de famille, les enfants handicapés, les enfants infectés ou affectés par le VIH/sida et les enfants de familles pauvres.
217.Dans le cadre du régime de protection sociale, les ménages avec enfants sont généralement couverts par tous les programmes de protection sociale. Parmi les ménages bénéficiant du soutien direct et de travaux publics dans le cadre de Vision 2020 Umurenge, 67 % et 89 % ont des enfants, respectivement ; 79 % des ménages bénéficiant du Fonds d’assistance aux survivants du génocide ont des enfants ; et parmi les bénéficiaires du programme de la Commission rwandaise de démobilisation et de réintégration, 95 % ont des enfants.
218.L’aide apportée dans le cadre du programme Vision 2020 repose sur une classification communautaire du statut socioéconomique (Ubudehe) en fonction des ressources des ménages et de leurs sources de revenus. Les mesures de protection sociale agricole telles que l’initiative Girinka (Une vache par famille pauvre) s’adressent aux ménages des catégories Ubudehe 1 et 2.
219.Le Gouvernement rwandais maintient son engagement de protéger les droits des demandeurs d’asile et des enfants réfugiés non accompagnés. Ces enfants bénéficient d’un système d’enregistrement des naissances gratuit, des soins de santé nécessaires et de douze ans d’éducation de base. En 2017, au total, 9 735 enfants étaient inscrits dans le Programme de développement de la petite enfance, soit 30 000 enfants en cycle primaire et 11 134 en cycle secondaire.
220.En outre, par l’intermédiaire du Ministère de la gestion des catastrophes et des réfugiés, le Gouvernement rwandais travaille avec les organismes des Nations Unies, en particulier le HCR, et des ONG pour répondre aux besoins des réfugiés, conformément aux dispositions du Protocole facultatif.
221.Afin d’améliorer la situation dans les camps, une instruction ministérielle (no 02/2016 du 13 mai 2016) déterminant la gestion des réfugiés et des camps de réfugiés a été adoptée. Elle réglemente les mouvements d’entrée et de sortie dans les camps de réfugiés. Le Gouvernement a également adopté l’arrêté ministériel no 01/MIDIMAR/13 du 3 décembre 2013 déterminant les mesures qu’il convient de prendre pour retrouver les familles des enfants réfugiés non accompagnés en vue de leur réunification.
Traite des enfants
222.Le Code pénal rwandais définit la traite des êtres humains comme des actes tendant à faire de la personne une marchandise en la recrutant et la transférant dans une autre partie du pays ou à l’étranger par la tromperie, la menace, la force ou la coercition, en abusant d’une position d’autorité, dans la plupart des cas en vue de lui nuire ou de l’exploiter illégalement par des attentats à la pudeur, la prostitution, des pratiques illégales, des pratiques assimilables à l’esclavage, pour la soumettre à la torture, à d’autres traitements cruels ou à la servitude domestique en raison de sa vulnérabilité liée à ses difficultés avec les autorités, à son statut de femme enceinte isolée, de personne malade ou handicapée, ou pour toute autre raison qui limite la capacité d’action d’une personne normale.
223.La traite des êtres humains consiste également à exploiter des personnes en les impliquant de force dans la mendicité, une adoption illégale moyennant rémunération, la prise de photos indécentes, des sports nuisibles, des conflits armés, ou à vivre maritalement avec ces personnes afin de les torturer et de vendre leurs organes corporels.
224.La Politique nationale intégrée pour les droits de l’enfant rappelle que la traite des enfants (nationale ou internationale) et toute forme de vente ou de commerce d’enfants sont interdites par la loi ; et elle dispose que le Gouvernement adopte des mesures spécifiques pour prévenir la traite, notamment sous forme de programmes de sensibilisation des collectivités.
Tourisme pédophile
225.Depuis la présentation du dernier rapport, le Gouvernement rwandais a fait beaucoup d’efforts pour lutter contre toutes les formes de maltraitance envers les enfants, y compris la traite et toutes les formes d’exploitation sexuelle. Comme il est dit dans les sections précédentes, plusieurs campagnes de sensibilisation ont été menées pour informer le public en général et les enfants en particulier à ce sujet. Des réunions ont été organisées avec les propriétaires et les gérants d’hôtels et de boîtes de nuit afin de les exhorter à interdire l’accès de leurs établissements aux mineurs non accompagnés de leurs parents ou tuteurs, afin d’éviter de les inciter à se prostituer. Des réformes juridiques ambitieuses sont en cours pour veiller à ce que toutes les infractions visées par le Protocole facultatif soient réprimées par les lois municipales. Le cadre institutionnel relatif à la protection des enfants contre toutes les formes d’exploitation sexuelle dans tous les secteurs, y compris dans l’industrie du tourisme, a été renforcé. Des infractions liées à la violence sexiste et à la traite des êtres humains continuent d’être signalées et de faire l’objet d’enquêtes et de poursuites.
Interdiction de la vente d’enfants, de la pornographie mettant en scène des enfants et de la prostitution des enfants, et questions connexes (art. 3, 4 (par. 2 et 3) et 5 à 7)
Lois et réglementations pénales existantes
226.Le Comité recommande à l’État partie de réviser son Code pénal pour le mettre en pleine conformité avec les articles 2 et 3 du Protocole facultatif. En particulier, l’État partie devrait veiller à ce que toutes les infractions visées par le Protocole facultatif soient érigées en infractions pénales.
227.Comme il a été expliqué plus haut dans la section consacrée à la législation, le Code pénal et la loi sur la protection de l’enfant sont en cours de révision. De plus, un nouveau projet de loi relatif à la prévention et la répression de la traite et l’exploitation des personnes est en cours d’adoption. Ces projets de loi sont conformes au Protocole facultatif et couvrent les infractions qui y sont définies.
Poursuites pénales
228.Depuis le dernier rapport, des efforts ont été accomplis pour mettre en place des mécanismes visant à prévenir, signaler et combattre la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Des enquêtes sont menées et les affaires sont instruites en conséquence. Comme indiqué plus haut, au total, 88 affaires de traite d’enfants ont fait l’objet d’une enquête au cours de l’année 2016-2017. Parmi elles, neuf ont donné lieu à des poursuites et quatre ont été jugées. De plus, deux affaires de pédopornographie ont fait l’objet d’une enquête depuis la présentation du dernier rapport.
229.Le Comité s’est également déclaré préoccupé par les ressources financières, techniques et humaines dont disposent les services d’application de la loi pour détecter les cas et poursuivre comme il se doit les personnes impliquées dans les infractions visées par le Protocole facultatif. À cet égard, le Gouvernement rwandais est heureux d’annoncer que le nombre de postes de police dotés d’effectifs suffisants est passé de 76 en 2013 à 180 à ce jour.
Compétence extraterritoriale et extradition
230.Le Comité s’est déclaré préoccupé par la législation de l’État en matière de compétence extraterritoriale pour toutes les infractions visées par le Protocole facultatif. Le Comité a en outre recommandé que l’État reconnaisse le Protocole facultatif comme base juridique de l’extradition en ce qui concerne les infractions visées par le Protocole facultatif.
231.Une législation solide sur la compétence extraterritoriale et l’extradition est déjà en place. Le Code pénal punit les crimes internationaux et transfrontaliers, y compris la traite des êtres humains. De plus, ce même Code souligne que l’extradition est régie par la loi rwandaise ou par les conventions internationales ratifiées par le Rwanda. L’extradition est autorisée s’il existe un traité d’extradition entre le Rwanda et le pays demandant l’extradition. Toutefois, le Rwanda peut recourir, au besoin, au Protocole facultatif comme base juridique de l’extradition, conformément à l’article 5 du Protocole facultatif.
Protection des droits des enfants victimes (art. 8 et 9 (par. 3 et 4))
Mesures adoptées pour protéger les droits des enfants victimes
232.Le Gouvernement rwandais est résolu à prendre des mesures pour protéger les droits et les intérêts des enfants victimes des infractions visées par le Protocole facultatif. C’est dans ce contexte que de nouvelles lois et décisions ont été promulguées pour assurer la protection et l’accès à la justice des enfants victimes.
233.L’arrêté ministériel no 001/08.11 du 11 février 2014 relatif aux frais de justice en matière pénale et l’arrêté ministériel no 002/08.11 du 11 février 2014 relatif aux frais de justice en matière civile, commerciale, sociale et administrative prévoient que les actions engagées pour protéger les droits des enfants et combattre la violence sexuelle ne donnent pas lieu à des frais de justice.
234.La loi no 30/2013 du 24 mai 2013 portant Code de procédure pénale régit le droit d’intenter une action civile. Elle dispose que les associations légalement constituées ayant pour mission de protéger les victimes de violence peuvent agir en leur nom pour engager une action civile et demander l’indemnisation des préjudices résultant des actes commis si celles-ci ne sont pas en mesure de le faire.
235.En outre, les politiques et programmes gouvernementaux mentionnés tout au long de ce rapport assurent un soutien psychologique, médical et social aux victimes, comme le Centre de services intégrés Isange, la Politique de justice pour les enfants, etc. De même, le Bureau d’enquête du Rwanda, nouvellement créé, est chargé, entre autres choses, d’assurer la sécurité des victimes et des témoins.
236.Nonobstant ce qui précède, le Gouvernement rwandais reconnaît que des lacunes et des difficultés demeurent à régler pour faire en sorte que les enfants victimes en général, et pas seulement ceux qui sont victimes de vente, de traite et de pornographie, aient accès à des recours. À cet égard, le Gouvernement s’engage à redoubler d’efforts pour s’assurer que les enfants concernés aient un accès adéquat aux recours.
Réadaptation et réinsertion des victimes
237.Comme il a été mentionné précédemment, le Gouvernement rwandais a investi des efforts et des ressources financières dans le renforcement des capacités des Centres de services intégrés Isange, qui sont actuellement opérationnels dans 44 hôpitaux du pays. Les réfugiés bénéficient également des services de ces centres par l’intermédiaire des centres médicaux établis dans les camps de réfugiés.
Assistance et coopération internationales
238.Le Rwanda a conclu des accords multilatéraux, régionaux et bilatéraux avec plusieurs pays aux niveaux sous-régional, régional et international concernant la prévention et la répression des infractions visées par le Protocole facultatif. Ceux-ci complètent les mécanismes nationaux déjà existants.
239.La mise en place du système de communication I-24/7 d’Interpol à tous les points de sortie et d’entrée du territoire en 2013 a renforcé la capacité de détection des filières de la criminalité transnationale.
240.De plus, en sa qualité de membre de la Communauté d’Afrique de l’Est, le Rwanda a travaillé aux côtés des autres États membres, par l’intermédiaire de l’Assemblée législative de l’Afrique de l’Est, pour lutter contre la vente d’enfants, la prostitution des enfants, la pornographie mettant en scène des enfants et la traite des personnes au sein de la Communauté.
241.Un certain nombre de traités d’extradition ont également été signés avec d’autres pays, ce qui témoigne de l’ouverture de notre système d’application de la loi à la coopération internationale.
IV.Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés
Introduction
242.Le Rwanda a ratifié le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (ci-après « le Protocole facultatif ») le 23 avril 2002 et, depuis, diverses mesures ont été prises pour en appliquer les dispositions.
Mesures d’application générale
Diffusion et sensibilisation
243.Des ateliers de formation et des conférences sont proposés pour sensibiliser le public. C’est ainsi que des formations centrées sur le contenu du Protocole facultatif ont été organisées à l’intention de différentes catégories de la population, parmi lesquelles les fonctionnaires, les militaires et les policiers.
244.Les enfants participant au Sommet national annuel des enfants sont informés en temps voulu de l’actualité en rapport avec le contenu du Protocole facultatif.
Formation
245.Jusqu’à présent, trois employés du Ministère de l’égalité des sexes et de la promotion de la famille et deux de la Commission nationale pour l’enfance ont participé à une formation civile, militaire et policière annuelle organisée conjointement par l’Académie rwandaise pour la paix et la Force en attente d’Afrique de l’Est. Les formations de ce type portent sur des sujets comme la protection des civils dans les opérations de paix, les enfants soldats, la protection des civils (notamment des droits de l’enfant), la formation des formateurs à la protection des enfants dans les conflits armés, la protection des enfants dans les opérations de paix et la protection des enfants dans les conflits armés.
246.Les contenus en question font également partie de l’ensemble coordonné de matières étudiées à l’Académie militaire rwandaise par toutes les troupes qui se préparent aux opérations de maintien de la paix.
247.Le contenu de ces formations reflète l’idée même des Principes de Kigali adoptés par le Gouvernement rwandais lors de la Conférence internationale sur la protection des civils tenue à Kigali les 28 et 29 mai 2015 sur le thème « Protection des civils par le maintien de la paix : de la conception des mandats à leur exécution ».
248.Le parquet militaire donne périodiquement des formations axées sur les conventions internationales à tous les militaires qui suivent un entraînement ordinaire dans toutes les institutions de formation militaire, ainsi qu’au personnel qui suit une formation préalable au déploiement dans le cadre d’une mission de maintien de la paix de l’ONU. Le Rwanda forme au moins six bataillons par an et chaque bataillon peut bénéficier des avis juridiques d’un avocat militaire pendant toute la durée de sa mission à l’étranger.
249.Dans les Forces de défense rwandaises, la formation militaire de base pour les officiers et les troupes contient un module complet sur le Protocole facultatif. Dans cette formation, la Convention relative aux droits de l’enfant revêt également un intérêt crucial pour enseigner la sauvegarde des droits des enfants, en particulier en temps de guerre, et souligner son importance.
250.Les programmes de formation de chaque contingent devant partir en mission de maintien de la paix à l’étranger incluent l’étude du Protocole facultatif. L’objectif, avec cette formation, est de faire un rappel aux soldats et de donner aux civils du contingent la possibilité d’obtenir une mise à niveau sur ces questions, car une partie importante des contingents est constituée de civils n’ayant pas suivi les formations de base.
251.Dans le même ordre d’idées, en novembre 2013, la Commission rwandaise de la réforme législative a organisé une formation en droit international humanitaire pour 20 juristes de diverses institutions publiques.
Prévention
252.Le nouveau programme scolaire axé sur l’acquisition des compétences prend en considération l’éducation aux droits de l’homme, à la tolérance et à la paix. Plus précisément, les valeurs de paix, de tolérance et d’unité ont été intégrées dans les programmes d’études sociales des niveaux 1 à 6 du cycle primaire, et dans les programmes d’instruction civique et d’histoire des niveaux 1 à 6 du cycle secondaire.
253.Depuis 2003, les droits de l’homme sont des composantes transversales des programmes d’éducation et sont inclus dans les programmes scolaires à tous les niveaux.
Interdiction et questions connexes
Législation et réglementation pénales en vigueur
254.La loi organique no 01/2012/OL du 2 mai 2012 instituant le Code pénal définit, en son article 221, les sanctions applicables à quiconque exploite un enfant en l’impliquant dans un conflit armé. Dans le cadre de la révision du Code pénal, il est proposé d’alourdir les peines maximales afin de dissuader ceux qui seraient tentés de commettre cette infraction.
Enrôlement et utilisation d’enfants par des groupes armés non étatiques
255.Comme le veut la loi no 13 ter/2014 du 21 mai 2014 relative aux réfugiés, les camps de réfugiés sont éloignés des frontières pour ne pas faciliter le passage des réfugiés.
256.Dans la même perspective, l’instruction ministérielle no 02/2016 du 1er juin 2016 déterminant la gestion des réfugiés et des camps de réfugiés définit en son article 2 les actes et comportements interdits aux réfugiés, parmi lesquels le fait de participer à des entraînements militaires ou à d’autres activités militaires, ce qui permet de prévenir la possibilité d’exploiter des enfants réfugiés.
257.En ce qui concerne le renforcement des frontières pour prévenir toute tendance à enrôler des enfants rwandais dans les groupes armés de pays voisins, de solides mécanismes sont en place, notamment : la sensibilisation des populations aux effets négatifs du recrutement d’enfants dans les groupes armés du pays voisin ; le déploiement d’agents de sécurité aux frontières non contrôlées pour enregistrer les mouvements de personnes du Rwanda vers les pays voisins et inversement ; une opération conjointe entre la Police nationale rwandaise et la Direction générale de l’immigration et de l’émigration pour identifier et secourir les victimes potentielles de la traite ; le contrôle quotidien des mouvements aux frontières et le contrôle individuel de tous les passagers afin de connaître leur origine, leur destination et l’objet de leur voyage afin de s’assurer qu’aucun enfant non accompagné ne franchisse la frontière.
258.La Commission rwandaise de démobilisation et de réintégration collabore étroitement avec la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO), qui est chargée du désarmement des membres des groupes armés (adultes et enfants associés aux groupes armés) dans ce pays. À l’issue de la procédure de désarmement, la MONUSCO partage les informations pertinentes avec la Commission rwandaise de démobilisation et de réintégration en vue du rapatriement des enfants secourus.
259.Avec la collaboration de la MONUSCO, des séances de sensibilisation de la population des zones frontalières à la prévention de l’enrôlement d’enfants dans les groupes armés non étatiques sont organisées au moyen des médias, de films documentaires et de témoignages via Skype.
260.Le Gouvernement rwandais n’a jamais facilité les activités de recrutement de combattants dans le Mouvement du 23 mars et n’a donc observé aucun cas d’implication d’enfants dans ce type d’activités.
261.Il n’existe pas de mécanisme spécifique pour la protection des enfants au sein du Mécanisme conjoint de vérification, mais l’ensemble du mécanisme protège toute la population ; l’UNICEF, l’un des principaux partenaires dudit Mécanisme, garantit la prise en compte de la protection des enfants dans les activités pertinentes.
Compétence extraterritoriale et extradition
262.Le Gouvernement rwandais ne dispose d’aucune information quant aux allégations de recrutement d’enfants soldats par Laurent NKUNDA ou tout autre individu, que ce soit sur le territoire rwandais ou ailleurs.
263.Le Gouvernement rwandais jouit du pouvoir discrétionnaire de ratifier tout instrument international et ne le fera que lorsqu’il le jugera nécessaire dans l’intérêt des Rwandais. À ce propos, le Rwanda n’envisage pas de ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale.
Protection, réadaptation et réinsertion
Mesures adoptées pour protéger les droits des enfants victimes
264.Les adultes et les enfants réfugiés sont protégés de l’implication dans les conflits armés dès qu’ils franchissent la frontière, comme le prévoit la loi no 13 ter/2014 du 21 mai 2014 relative aux réfugiés, notamment en son article 24, qui souligne que la localisation des camps est déterminée par le Ministre chargé des réfugiés, en principe à distance des frontières, pour des raisons de protection.
265.La même loi prévient également les entrées et les sorties non autorisées des camps de réfugiés en conférant le pouvoir d’approuver l’entrée d’un demandeur d’asile ou son transfert exclusivement au Ministre chargé des réfugiés, sur demande écrite.
Démobilisation et réinsertion
266.Le Rwanda maintient son engagement de rapatrier tous les combattants rwandais qui se trouvent à l’étranger et offre une protection spéciale aux enfants en général et aux filles en particulier. Pour répondre aux besoins de réadaptation de ces enfants, notamment des filles, un programme d’assistance et d’accompagnement a été élaboré et est appliqué. Il s’agit notamment de bourses d’études de deux ans, d’un soutien financier aux familles pendant deux ans pour leur permettre d’intégrer ces enfants en créant des microprojets et du Centre de réadaptation de Muhoza (district de Musanze), qui a pour objet de les aider et répondre à leurs besoins physiques et psychologiques avant de rejoindre leur famille.
Assistance et coopération internationales
267.Des stratégies bilatérales et multilatérales ont été adoptées pour renforcer la coopération entre les pays de la région ; il s’agit notamment d’engagements bilatéraux et d’efforts de plaidoyer, du processus d’harmonisation en cours des lois relatives au Protocole facultatif, du projet USHILIKIANO IMALA (Armée professionnelle sans enfants), du Comité régional de police et du Comité régional de sécurité de la Communauté d’Afrique de l’Est (pour lutter contre les crimes transfrontières sur le territoire de la Communauté).
Suivi et diffusion
268.Toutes les recommandations et observations finales des différents organes conventionnels au sujet des droits de l’enfant ont été largement diffusées et transmises aux autorités compétentes.
269.Le rapport initial et les réponses écrites de l’État partie, ainsi que les observations finales adoptées par le Comité à ce sujet ont été largement diffusés.
270.L’Équipe spéciale chargée de l’établissement du rapport à l’organe conventionnel se réunit régulièrement et établit une feuille de route concernant l’application des recommandations reçues avant de la communiquer à d’autres institutions et organisations de la société civile.
271.De surcroît, le Ministère du genre et de la promotion de la famille a téléchargé les recommandations sur son site Web afin d’assurer leur application généralisée et en temps voulu par les parties prenantes concernées.
272.Le Ministère de la justice continue d’organiser différents ateliers à l’intention des diverses parties prenantes intervenant dans la mise en œuvre des recommandations à des fins de plaidoyer et d’appropriation.