Comité des droits des personnes handicapées
Liste de points concernant le rapport initial de l’Algérie *
A.Objet et obligations générales (art. 1er à 4)
1.Indiquer :
a)Si des mesures ont été prises en vue d’harmoniser pleinement la législation nationale, en particulier le Code de la famille et le Code civil, avec la Convention et de garantir que la définition du handicap qui figure dans la loi no 02-09 du 8 mai 2002 relative à la protection et la promotion des personnes handicapées corresponde pleinement à l’approche du handicap fondée sur les droits de l’homme ;
b)Si la loi no 02-09 concerne toutes les personnes handicapées.
2.À la suite de l’adoption des lois énumérées au paragraphe 48 du rapport de l’État partie (CRPD/C/DZA/1) concernant les personnes handicapées, préciser :
a)Si des mesures ont été prises en vue de l’adoption d’une politique globale et d’un plan d’action national dotés de leurs propres crédits budgétaires en vue de mettre en œuvre la législation mentionnée plus haut ;
b)Si l’évaluation du handicap et la question de la délivrance de carte d’identité ou de passeport, documents qui mentionnent souvent le handicap de la personne dans la rubrique « signes particuliers », ont été réexaminées en vue de garantir leur conformité aux principes généraux de la Convention ;
c)Si le Conseil national des personnes handicapées ou toute autre instance permanente consulte les personnes handicapées et leurs organisations représentatives et garantit leur participation, notamment celle des organisations de femmes et des personnes présentant un handicap psychosocial ou intellectuel, à l’élaboration et à la mise en œuvre de la législation, des politiques et des processus administratifs et à l’examen des autres questions qui les concernent.
B.Droits spécifiques (art. 5 à 30)
Égalité et non-discrimination (art. 5)
3.Indiquer :
a)Si l’État partie entend modifier sa Constitution en vue d’inclure le handicap parmi les motifs de discrimination interdits par l’article 29 (par. 63) ;
b)Si le refus d’aménagement raisonnable, notamment en ce qui concerne les droits à l’insertion scolaire et professionnelle, est considéré comme une discrimination fondée sur le handicap, en particulier dans la loi no 02-09 du 8 mai 2002 relative à la protection et à la promotion des personnes handicapées ;
c)S’il existe des dispositions légales interdisant les formes multiples et croisées de discrimination à l’égard des personnes handicapées, notamment celles appartenant à des minorités ethniques, religieuses ou linguistiques, dont les Amazighs, les Sahraouis, les noirs, les migrants, les réfugiés et les demandeurs d’asile handicapés, ainsi que les femmes, les enfants, les lesbiennes, les gays, les bisexuels et les personnes transgenres et intersexes en situation de handicap.
4.Donner des renseignements sur les cas signalés de violation du droit des personnes handicapées à l’égalité et à la non-discrimination, les enquêtes ouvertes sur ces affaires et le type de sanctions auxquelles elles ont donné lieu ainsi que les indemnisations accordées aux victimes.
Femmes handicapées (art. 6)
5.Donner des renseignements sur les mesures prises pour intégrer les droits des femmes et des filles handicapées et donner une image positive de ces personnes en tant que titulaires de droits dans les politiques et stratégies pour l’égalité des sexes, notamment la stratégie nationale pour l’intégration et la promotion de la femme et les plans d’action nationaux correspondants, ainsi que pour lutter contre la discrimination à l’égard des femmes et des filles handicapées dans tous les domaines, en particulier la discrimination découlant de pratiques traditionnelles et culturelles. Fournir des informations sur les activités menées en collaboration avec les organisations qui représentent les femmes et les filles handicapées.
6.Compte tenu de la cible 5.2 des objectifs de développement durable, afin d’éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles handicapées dans la sphère publique et dans la vie privée, dont la traite, l’exploitation sexuelle et d’autres formes d’exploitation :
a)Fournir des données et des renseignements sur la violence sexuelle et sexiste et sur les programmes visant à protéger les femmes et les filles handicapées contre la violence et à leur apporter un soutien ;
b)Indiquer les mesures envisagées en vue d’adopter une loi contre la violence à l’égard des femmes qui prévoirait une définition de la violence intégrant la notion de handicap et qui traiterait des obstacles spécifiques entravant l’accès des femmes et des filles handicapées à la justice.
7.Donner des informations sur les mesures prises afin :
a)De permettre aux femmes célibataires handicapées d’accéder à des logements sociaux, aux programmes de prévention du cancer du sein et à d’autres programmes connexes ;
b)D’augmenter l’allocation versée aux femmes divorcées qui ont des enfants handicapés.
8.Fournir des informations sur le plan d’action visant à mettre en œuvre les principes de la Convention en ce qui concerne les femmes handicapées (par. 72) et préciser s’il comprend des mesures visant à promouvoir la participation de ces femmes à la vie publique et politique.
Enfants handicapés (art. 7)
9.Donner des informations sur :
a)La façon dont les droits des enfants handicapés sont pris en considération dans les stratégies et politiques nationales en faveur des enfants ;
b)Les mesures prises pour prémunir les enfants handicapés contre toutes les formes de violence et dans tous les contextes, y compris dans les institutions spécialisées, et pour protéger les enfants handicapés abandonnés.
10.Indiquer si l’État partie a l’intention :
a)De verser aux parents rencontrant des difficultés financières une allocation leur permettant de subvenir aux besoins de leur enfant handicapé avant qu’il n’atteigne l’âge de 18 ans (par. 84) ;
b)De fournir aux associations de parents d’enfants handicapés l’appui financier dont elles ont besoin ;
c)De venir en aide aux enfants ayant une infirmité motrice cérébrale.
Sensibilisation (art. 8)
11.Donner des renseignements sur les mécanismes officiels chargés de financer les campagnes nationales de sensibilisation, de consulter les personnes handicapées et les organisations qui les représentent et d’assurer leur participation, notamment dans le cadre des campagnes médiatiques de lutte contre la discrimination à l’égard des personnes handicapées, et en particulier de faire participer ces personnes à l’organisation et à l’exécution des programmes des journées nationale, maghrébine et internationale des personnes handicapées, qui sont célébrées chaque année (par. 92).
12.Donner des précisions sur les dispositions légales et les mesures de politique générale visant à combattre les préjugés, les stéréotypes et les pratiques préjudiciables, notamment les crimes de haine, concernant les personnes handicapées dans tous les domaines de leur vie.
Accessibilité (art. 9)
13.Eu égard aux paragraphes 102 et 103 du rapport de l’État partie, fournir des informations :
a)Sur la conformité de la législation actuelle avec l’article 9 de la Convention et avec l’observation générale no 2 du Comité (2014) relative à l’accessibilité de l’environnement bâti, des technologies de l’information et de la communication et des transports publics, et sur les mesures prises pour assurer le suivi de cette législation et la mettre en œuvre, notamment en recourant à des sanctions ;
b)Sur les mesures prises afin que les différents services et technologies d’information et de communication mis à la disposition du public soient pleinement accessibles aux personnes handicapées ;
c)Sur le budget alloué à la Commission nationale d’accessibilité des personnes handicapées pour le suivi et l’évaluation des normes d’accessibilité (par. 103).
14.En ce qui concerne la norme algérienne d’accessibilité NA 16227 (par. 106), fournir des informations sur le nombre de plaintes reçues jusqu’à présent sur la non-conformité de logements, d’écoles, d’hôpitaux ou d’autres bâtiments publics, et sur les réparations qui auraient éventuellement été apportées aux victimes, en particulier les personnes présentant un handicap psychosocial ou intellectuel.
Situations de risque et situations d’urgence humanitaire (art. 11)
15.Indiquer :
a)Les mesures prises pour garantir l’accessibilité et la disponibilité des services humanitaires et des services d’urgence à toutes les personnes handicapées, notamment des appareils d’aide, des refuges, des services et des dispositifs de secours, y compris des services d’aide sociale et des services de santé ;
b)Si les personnes handicapées ont été prises en compte dans le guide d’intervention en situation de crise ou de catastrophe naturelle et dans la formation permanente concernant la prise en charge des victimes qui est dispensée aux psychologues (par. 124).
Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité (art. 12)
16.Conformément à l’observation générale no 1 du Comité (2014) sur la reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité, indiquer :
a)Si l’État partie a pris des mesures en vue de remplacer, en ce qui concerne l’exercice de la capacité juridique, le régime de prise de décisions substitutive par un régime de prise de décisions assistée et s’il a l’intention de modifier ou d’abroger les articles 40, 42, 43, 44 et 78 de son Code civil qui autorisent la mise sous tutelle des personnes handicapées (par. 129 à 131) ;
b)Si l’article 386 du Code pénal prévoit des peines d’emprisonnement et d’amende dans le cas où une personne handicapée est dépossédée, « par surprise ou par fraude », d’un bien immeuble en raison de son handicap (par. 137).
Accès à la justice (art. 13)
17.Indiquer :
a)Les mesures prises pour mettre en œuvre le principe d’aménagements procéduraux et d’aménagements en fonction de l’âge, qui est immédiatement applicable comme un droit de la personne en vertu de la Convention, afin que les personnes handicapées aient accès à la justice dans des conditions d’égalité ;
b)Les mesures adoptées afin de rendre accessible l’environnement physique des locaux judiciaires, dont les tribunaux, les commissariats de police et les prisons, et de fournir à toutes les personnes handicapées des renseignements sur le système judiciaire présentés sous des formes appropriées ;
c)Le nombre de personnes handicapées qui ont (depuis la présentation du rapport initial) bénéficié d’une assistance judiciaire, conformément à l’article 28 de l’ordonnance 71-57 du 5 août 1971 relative à l’assistance judiciaire, et l’issue des affaires concernées (par. 142).
18.Fournir également des informations sur les mesures mises en place en vue de promouvoir la participation des personnes handicapées au système de justice en tant qu’avocats, juges et responsables de l’application de la loi.
Liberté et sécurité de la personne (art. 14)
19.Indiquer si des agents pénitentiaires et d’autres personnels concernés ont reçu une formation relative au respect et à la protection de la liberté et de la sécurité des personnes handicapées dans les prisons et les centres de détention, et indiquer si des mesures sont prises et des protocoles appliqués en vue d’un contrôle par le juge de la liberté et la sécurité de ces personnes, dont le respect de leur consentement libre quelle que soit la procédure.
Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 15)
20.Fournir des données statistiques désagrégées par sexe, âge et statut migratoire sur le nombre de personnes handicapées qui ont été soumises à la torture ou à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (par. 157). Indiquer également si l’État partie envisage de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et de mettre en place un mécanisme national indépendant de prévention de la torture qui aurait pour mandat de surveiller l’ensemble des lieux dans lesquels des personnes handicapées peuvent être privées de liberté.
Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance (art. 16)
21.Donner des informations sur :
a)Le nombre de cas et la nature des diverses formes de violence à l’égard des personnes handicapées, en fournissant des données ventilées par sexe et par âge sur les cas de violence et de sévices signalés par des inspecteurs dans des internats spécialisés gérés par le Ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme, dans des hôpitaux, en particulier des établissements psychiatriques, ainsi que dans des lieux de détention ;
b)Les mécanismes visant à garantir que les personnes handicapées soumises à des violences et à des sévices, en particulier les femmes et les filles ayant un handicap psychosocial ou intellectuel, aient la possibilité d’obtenir réparation, y compris une indemnisation adéquate, ainsi que des mesures efficaces de rétablissement, de réadaptation et de réinsertion sociale.
Autonomie de vie et inclusion dans la société (art. 19)
22.Préciser :
a)Si le droit à l’autonomie de vie et à l’inclusion dans la société est expressément reconnu par la loi et, si tel est le cas, quelles sont les mesures de mise en œuvre et de suivi existantes ;
b)Si l’Agence du développement social et ses cellules de proximité de solidarité ont le mandat et la capacité de garantir que le droit des personnes handicapées de vivre de manière autonome et d’être incluses dans la société est respecté et protégé en pratique (par. 184) ;
c)Si les services d’aide à domicile mis en place par le Ministère de la santé visent aussi les personnes handicapées qui ne peuvent pas se déplacer et qui vivent chez elles (par. 189).
Mobilité personnelle (art. 20)
23.Indiquer :
a)Quels mécanismes ont été mis en place pour aider les personnes handicapées, en particulier celles ayant un handicap visuel ou moteur, à obtenir des aides à la mobilité et des appareils et à bénéficier de technologies auxiliaires et de moyens d’assistance facilitant leur vie quotidienne ainsi que de l’aide d’intermédiaires, afin d’améliorer leur mobilité personnelle ;
b)Si le Ministère des transports entend porter à dix ans la durée de validité du permis de conduire des personnes handicapées.
Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information (art. 21)
24.Indiquer si l’État partie a l’intention :
a)De dispenser une formation sur la Convention aux journalistes et aux professionnels des médias afin de faire connaître les droits des personnes handicapées ;
b)De rendre les technologies de l’information et de la communication plus accessibles aux personnes handicapées en vue de promouvoir leur droit d’accéder à l’information et d’exprimer librement leurs opinions dans des conditions d’égalité ;
c)De reconnaître la langue des signes algérienne comme une des langues officielles de l’État partie.
Respect de la vie privée (art. 22)
25.Fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées par l’État partie en vue de dissuader les médias de publier des contenus péjoratifs et ne respectant pas la vie privée et la liberté de choix des personnes handicapées.
Respect du domicile et de la famille (art. 23)
26.Donner des informations sur :
a)Les mesures prises pour garantir le droit à la vie familiale et à la parentalité de toutes les personnes handicapées, y compris celles dont la capacité juridique a été restreinte ;
b)Les services d’appui proposés aux familles d’enfants handicapés, notamment les services d’intervention précoce.
Éducation (art. 24)
27.Conformément à l’article 24 de la Convention et à l’observation générale no 4 du Comité (2016) sur le droit à l’éducation inclusive, fournir des informations sur les mesures législatives et de politique générale visant expressément à promouvoir l’éducation inclusive des enfants et des adultes handicapés, et indiquer si l’État a établi un calendrier pour l’inclusion des enfants ayant une déficience sensorielle (enfants sourds ou aveugles), le syndrome de Down ou un handicap psychosocial ou intellectuel, des enfants autistes et des enfants présentant un handicap moteur dans l’enseignement ordinaire, aux côtés des enfants non handicapés (par. 210). Indiquer également si le Ministère de l’éducation nationale va mettre en place des mesures d’accompagnement des enfants handicapés afin de promouvoir leur insertion dans le système éducatif ordinaire.
28.Fournir des informations sur les classes pilotes destinées aux enfants présentant un handicap mental « léger » qui ont été ouvertes dans des écoles ordinaires (par. 225).
Santé (art. 25)
29.Indiquer le nombre de centres de soins spécialisés dans la médecine physique et la réadaptation, au vu de l’augmentation de la demande ces dernières décennies.
30.Préciser les mesures prises pour permettre aux femmes et aux filles handicapées d’accéder à des services de santé, notamment en ce qui concerne la santé sexuelle et procréative et les droits qui y sont liés, et à des informations sur le VIH/sida dans des conditions d’égalité.
31.Donner des informations à jour sur les mesures prises concernant la santé et la réadaptation dans le cadre du plan d’action national d’assistance aux victimes des mines antipersonnel, lancé en 2013 (par. 237).
Travail et emploi (art. 27)
32.Fournir des informations sur le projet de créer une structure visant à adapter les lieux de travail aux personnes handicapées et indiquer quelles institutions étatiques sont chargées du suivi et de l’évaluation du système de quotas concernant le droit au travail et à l’emploi. Fournir des informations sur le nombre de travailleurs handicapés recrutés à titre permanent dans le secteur privé depuis l’entrée en vigueur de l’article 27, paragraphe1, de la loi no02-09 du 8 mai 2002, qui prévoit que tous les employeurs doivent consacrer au moins 1 % des postes de travail aux personnes handicapées dont la qualité de travailleur est reconnue (par. 243).
33.Préciser quel décret exécutif fixe les modalités inhérentes à la réservation des postes de travail, à la détermination de la contribution financière et à l’attribution de subventions pour l’aménagement et l’équipement des postes de travail destinés aux personnes handicapées (par. 244).
34.Fournir des données sur la contribution financière versée par les employeurs au Fonds spécial de solidarité nationale et indiquer combien d’employeurs se sont adressés à ce Fonds pour obtenir des subventions en vue d’aménager et d’équiper les postes de travail lors du recrutement de personnes handicapées.
Niveau de vie adéquat et protection sociale (art. 28)
35.Indiquer :
a)Comment les mesures en faveur des personnes handicapées sont intégrées dans la stratégie nationale de réduction de la pauvreté ;
b)Si les personnes handicapées titulaires d’une carte d’invalidité bénéficient du système de tiers payant (carte CHIFA) ;
c)Si les personnes handicapées dans une situation financière difficile auxquelles l’État partie verse l’allocation de 4 000 dinars algériens conservent l’accès aux mesures d’aide à l’emploi et à d’autres mesures de soutien financier.
36.Préciser quelles sont les mesures de protection sociale existantes qui visent à couvrir les coûts liés au handicap afin de permettre aux personnes handicapées de jouir de leurs droits dans des conditions d’égalité.
Participation à la vie politique et à la vie publique (art. 29)
37.Indiquer si l’État partie entend modifier ou abroger l’article 3 de la loi no 12-01 du 12 janvier 2012 relative au régime électoral, qui refuse le droit de vote aux personnes « atteintes d’incapacité » et fournir des informations sur les conditions dans lesquelles les personnes ayant un handicap psychosocial ou intellectuel peuvent exercer leur droit de vote (par. 272).
38.Indiquer si l’article 45 de la loi no 12-01 du 12 janvier 2012 prévoit que les bureaux de vote doivent être physiquement accessibles aux personnes ayant divers types de déficiences et utilisables par elles, et s’il prévoit des garanties de plein respect de la confidentialité et du choix de l’électeur handicapé lors du vote (par. 273). Indiquer également quelles mesures ont été prises pour que l’information soit disponible dans des formats accessibles, par exemple en braille, en langue des signes, ou en format Easy Read (langage simplifié) pour les personnes qui sont respectivement aveugles ou ont une déficience visuelle, sourdes ou avec une déficience auditive, ou qui présentent un handicap psychosocial ou intellectuel.
Participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports (art. 30)
39.Fournir des informations sur les mesures prises depuis la soumission du rapport initial en vue de promouvoir et de protéger le droit des personnes handicapées à des activités sportives, de loisirs et récréatives inclusives, en particulier en ce qui concerne la Fédération sportive des sourds d’Algérie et la Fédération algérienne d’handisport (par. 277). Fournir également des informations sur les mesures prises en vue de ratifier le Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées.
C.Obligations particulières (art. 31 à 33)
Statistiques et collecte des données (art. 31)
40.Indiquer si les personnes handicapées et les organisations qui les représentent seront consultées dans le cadre de l’élaboration du questionnaire qui sera utilisé pour le prochain recensement général de la population et si le questionnaire de base sur le handicap conçu par le Groupe de Washington servira de modèle pour le questionnaire qui sera utilisé lors de la collecte de données sur les personnes handicapées.
Coopération internationale (art. 32)
41.Indiquer :
a)Dans quelle mesure les personnes handicapées et les organisations qui les représentent sont consultées et participent aux accords, projets et programmes de coopération internationale, en particulier lorsque ceux-ci concernent le Programme de développement durable à l’horizon 2030 ;
b)Si l’État partie entend modifier la loi no 12-06 du 12 janvier 2012 relative aux associations (par. 39) en vue de permettre aux associations nationales d’échanger et de mettre en commun leurs données d’expérience avec des organisations internationales de personnes handicapées, et s’il entend faire participer les organisations de personnes handicapées à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques internationales portant sur le handicap.
Application et suivi au niveau national (art. 33)
42.Indiquer quelle institution ou organisme a été désigné comme point de contact ou mécanisme de coordination pour la mise en œuvre de la Convention dans l’État partie (par. 303). Indiquer s’il existe déjà des mécanismes indépendants de suivi de la mise en œuvre de la Convention, et préciser de quelle manière l’État partie entend faire participer les personnes handicapées et les associations qui les représentent à cette tâche.