Liste de points et de questions concernant le septième rapport périodique du Gabon *

Cadre constitutionnel, législatif et institutionnel

Veuillez informer le Comité des mesures prises pour inclure dans la Constitution ou dans tout autre texte de loi pertinent de l’État partie une définition explicite de la discrimination à l’égard des femmes en ce qui concerne la discrimination directe et indirecte et la discrimination dans la sphère privée. Veuillez donner des informations sur les mesures prises pour finaliser la révision du Code civil, du Code du travail et du Code pénal en vue de garantir l’abrogation de toutes les dispositions discriminatoires. Veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises pour promulguer une loi complète sur la violence à l’égard des femmes. En ce qui concerne le paragraphe 13 b) du septième rapport périodique de l’État partie (CEDAW/C/GAB/7), veuillez préciser si des consultations avec la société civile ont été menées au cours de l’élaboration de ce texte de loi.

Accès à la justice

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour offrir une aide juridictionnelle aux femmes qui n’ont pas de moyens suffisants. Veuillez expliquer ce qui a été fait pour garantir la gratuité de l’aide juridictionnelle aux victimes de violences sexuelles et la délivrance des certificats médicaux nécessaires à la reconnaissance du statut de victime de violences sexuelles ou physiques. Veuillez informer le Comité des mesures prises pour lutter contre les obstacles socioculturels qui entravent l’accès des femmes à la justice et pour accroître le nombre de structures judiciaires dans les zones rurales. Veuillez fournir des informations détaillées sur la manière dont l’initiative de la Décennie de la femme gabonaise a permis aux femmes et aux filles d’accéder plus facilement à la justice. Veuillez également fournir des informations à jour sur le nombre et le type de formations organisées par l’État partie à l’intention des juges, des avocats, des procureurs, des policiers et des autres agents de la force publique.

Mécanisme national de promotion des femmes

Veuillez fournir des informations détaillées sur les ressources financières allouées à la Direction Générale de la Promotion de la Femme pour les questions relatives à l’égalité des genres (par. 25). Veuillez indiquer au Comité si des ressources humaines et financières adéquates ont été allouées à la Direction. Veuillez également informer le Comité des mesures prises pour mettre en œuvre la loi no 9/2016 visant à accroître la représentation des femmes aux postes de direction et de décision, y compris dans les institutions et les structures nationales et locales chargées du développement. Veuillez indiquer si un système complet d’indicateurs relatifs au genre a été mis au point pour améliorer la collecte de données ventilées par sexe.

Institution nationale des droits de l’homme

Veuillez indiquer si la Commission nationale des droits de l’homme a demandé son accréditation auprès de l’Alliance globale des institutions nationales des droits de l’homme. Veuillez informer le Comité des mesures prises ou envisagées pour veiller à ce que la Commission respecte les Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris).

Mesures temporaires spéciales

Veuillez faire état des mesures temporaires spéciales prises conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale no 25 (2004) du Comité sur les mesures temporaires spéciales, qui ont été appliquées pendant la période de référence au moyen de politiques et de programmes, notamment la mise en place de quotas destinés à accélérer la réalisation d’une égalité réelle entre les femmes et les hommes dans tous les domaines couverts par la Convention.

Stéréotypes discriminatoires et pratiques préjudiciables

Veuillez donner des informations sur les mesures prises pour assurer l’application effective de la loi no 38/2008 visant à combattre et à prévenir les mutilations génitales féminines ; pour adopter des dispositions législatives interdisant les mariages d’enfants, les pratiques liées aux veuvages et d’autres pratiques préjudiciables ; pour appliquer pleinement le Code de l’enfant, adopté en 2018, en vue d’éradiquer le mariage d’enfants ; pour abolir le lévirat.

Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

Veuillez donner des informations sur les mesures prises pour adopter une loi complète contre la violence à l’égard des femmes, qui interdise le harcèlement sexuel, la violence intrafamiliale et le viol, y compris entre époux, et prévoie des peines adaptées pour les auteurs de tels faits. Veuillez fournir des données sur la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre dans l’État partie, notamment la violence familiale, le viol conjugal, le harcèlement sexuel, la violence liée à des accusations de sorcellerie, et préciser les mesures prises pour améliorer la collecte de données. Veuillez donner également des informations sur les plaintes pour violence fondée sur le genre ainsi que sur les poursuites, condamnations et peines imposées s’y rattachant. Veuillez informer le Comité des mesures prises pour veiller à ce que les sanctions prises soient à la mesure de la gravité de l’infraction, notamment s’agissant du viol. Veuillez donner des renseignements sur l’existence de refuges, d’une assistance spécialisée et de services de réadaptation pour les victimes.

Traite et exploitation de la prostitution

Veuillez informer le Comité des politiques de lutte et de prévention contre la traite des personnes ayant été mises place, mais aussi de protection et d’aide des femmes et des filles victimes de traite, grâce à l’assistance et au soutien psychosocial et à la prise en compte des situations particulières des filles et des femmes rurales, des femmes et des filles handicapées et de celles qui sont exposées à la violence fondée sur le genre et au mariage d’enfant ou au mariage forcé. Veuillez donner des informations sur le nombre d’affaires ayant fait l’objet d’enquêtes et de poursuites et sur la nature des peines imposées à tous ceux qui se livrent à la traite des personnes, en particulier des femmes et des filles, ainsi que sur les mesures prises, entre autres, pour localiser, contrôler, protéger et aider les femmes et les filles victimes et sensibiliser la population au problème de la traite des êtres humains. Veuillez également donner des informations sur l’existence de refuges, d’une assistance spécialisée et de services de réadaptation pour les victimes.

Participation à la vie politique et à la vie publique

Veuillez détailler les mesures adoptées pour promouvoir l’égale représentation des femmes dans la sphère politique et l’espace public aux plans national, provincial et local, notamment aux postes de responsabilité au sein des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, ainsi que dans la fonction publique et dans le corps diplomatique. Veuillez également informer le Comité des mesures prises pour garantir l’application du quota de 30 % aux élections politiques et aux postes de haut niveau de l’État, tel que fixé dans la loi no 9/2016, et si un mécanisme a été créé pour surveiller l’application de la loi. Veuillez donner des informations sur les mesures prises pour éliminer les stéréotypes concernant la participation des femmes à la vie publique.

Nationalité

Veuillez indiquer la proportion des naissances non enregistrées et les efforts déployés pour garantir l’enregistrement universel des naissances.

Éducation

Veuillez informer le Comité des mesures prises pour renforcer les programmes de rétention scolaire à l’intention des filles, notamment les programmes permettant aux étudiants de recevoir des bourses d’études et visant à aider les jeunes femmes à reprendre leurs études après leur accouchement (par. 71). Veuillez fournir des données ventilées par sexe, âge, région et lieu de résidence (milieu urbain ou rural) sur les taux d’achèvement de l’enseignement primaire, secondaire et supérieur, les taux d’échec scolaire, les bourses et le nombre d’étudiantes enceintes. Veuillez informer le Comité des mesures prises pour réduire le taux d’échec scolaire chez les filles en facilitant leur réinsertion scolaire. À cet égard, veuillez indiquer si les programmes scolaires des filles et des garçons font une place à l’éducation obligatoire à la santé en matière de sexualité et de procréation en se fondant sur des données factuelles et en adaptant les cours à l’âge des élèves.

Veuillez fournir des informations sur le nombre de centres d’alphabétisation fonctionnelle dans l’ensemble du pays, le nombre de femmes et de filles qui en bénéficient et les ressources humaines, techniques et financières allouées à ces centres, et expliquer en quoi ils complètent les établissements d’enseignement existants. Veuillez donner des précisions sur les budgets alloués à l’amélioration des infrastructures scolaires dans les zones rurales et à l’élargissement de l’accès et de l’inclusion des filles handicapées, notamment dans les pensionnats.

Emploi

Veuillez informer le Comité des mesures adoptées pour réduire le taux de chômage des femmes. Veuillez également indiquer le nombre, la nature et les résultats des inspections du travail conduites, notamment dans les domaines de l’agriculture et du travail domestique et communiquer des données statistiques à jour sur le salaire minimum et le ratio population employée/population au chômage, ventilées par sexe, âge et lieu de résidence (milieu urbain ou rural). Veuillez indiquer quelles mesures ont été prises pour garantir le respect du principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un travail de valeur égale, lequel figure dans la législation de l’État partie, et pour veiller à ce que ce principe soit appliqué également dans le secteur privé. Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises pour étendre la protection sociale aux hommes et aux femmes qui travaillent dans le secteur non structuré. Veuillez indiquer les mesures prises en vue de ratifier la Convention de 2011 sur les travailleuses et travailleurs domestiques (no 189) de l’Organisation internationale du Travail.

Santé

Veuillez fournir au Comité des renseignements sur les politiques nationales publiques dans le domaine de la santé et de l’assainissement, en indiquant notamment comment ces politiques tiennent compte des questions de genre et quelles sont les modalités de mobilisation des ressources humaines, techniques et financières pour les soins de santé aux niveaux national et régional. Veuillez également informer le Comité des mesures prises pour améliorer la disponibilité et la qualité des services de conseil en matière de santé sexuelle et procréative pour les femmes et les filles, mais aussi pour améliorer l’accès aux méthodes modernes de contraception, y compris par une couverture universelle, au moyen du système d’assurance santé d’État, de tous les coûts induits par le recours à ces méthodes.

Veuillez fournir des renseignements sur l’incidence des avortements non médicalisés dans l’État partie et leurs conséquences sur la santé des femmes, notamment sur la mortalité maternelle. Veuillez indiquer également quelles mesures ont été prises pour autoriser l’avortement non seulement en cas de menace pour la vie de la femme enceinte, mais également dans d’autres circonstances telles que les risques pour sa santé, le viol, l’inceste et les graves malformations fœtales.

Autonomisation économique des femmes

Veuillez indiquer quelles mesures ont été prises pour traiter et prendre en compte les questions de genre en matière de pauvreté dans le cadre des politiques publiques, notamment les plans ou les stratégies nationaux de lutte contre la pauvreté. Veuillez également présenter les stratégies d’élaboration et de mise en œuvre durable des systèmes de protection sociale en faveur des femmes sur un plan d’égalité avec les hommes, y compris dans le secteur agricole. Veuillez indiquer les mesures prises pour que la stratégie de croissance et de réduction de la pauvreté soit bien mise en œuvre et tienne suffisamment compte de l’égalité des genres.

Femmes rurales

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour garantir la fourniture de services éducatifs et de santé de qualité et l’accès à des infrastructures sanitaires améliorées pour l’ensemble des femmes et des filles vivant en zones rurales, telles que l’augmentation des allocations de ressources humaines, techniques et financières. Veuillez indiquer ce qui a été fait pour faire tomber les obstacles culturels qui limitent l’accès des femmes à la terre. Veuillez également donner des informations sur les mesures prises pour accroître l’enregistrement et la répartition des terres, le taux de femmes propriétaires de fermes et la participation des femmes à des coopératives, et pour informer les femmes rurales au sujet de leurs droits à la propriété et à l’utilisation des terres et leur donner les moyens de faire valoir ces droits.

Groupes de femmes défavorisés

Veuillez fournir des données actualisées, ventilées par facteurs pertinents, sur la situation des groupes de femmes défavorisées, notamment des refugiées, des filles vivant dans la rue, des femmes âgées, des femmes handicapées, des veuves, des migrantes, des détenues et des femmes pauvres, en insistant sur les formes de discrimination croisée qu’elles rencontrent, et en prêtant une attention particulière à leurs besoins afin de s’assurer qu’elles bénéficient d’une égalité d’accès aux services de base.

En ce qui concerne les observations finales précédentes du Comité (CEDAW/C/GAB/CO/6, par. 43), veuillez fournir des informations actualisées sur les mesures législatives et politiques prises pour mettre fin à la violence sexuelle à l’encontre des femmes autochtones et à la pratique d’asservissement de la population autochtone, notamment en poursuivant et en punissant les auteurs, ainsi qu’à veiller à ce que la population autochtone, notamment les femmes, ait accès à l’éducation, aux soins de santé et à l’enregistrement des naissances, sans la moindre discrimination, ainsi qu’aux terres de ses ancêtres, sans le moindre obstacle.

Mariage et relations familiales

À la lumière des précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/GAB/CO/6, par. 45), veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour :

a)Abroger sans plus attendre toutes les dispositions discriminatoires du code civil ayant trait au mariage et aux relations familiales, notamment en ce qui concerne la polygamie (art. 177 et 178), l’âge minimum du mariage plus bas pour les filles que pour les garçons (art. 203), les différences en matière d’obligations conjugales (art. 252), le rôle du mari en tant que chef de famille (art. 253), le fait que le choix de la résidence soit réservé au mari (art. 254) et le droit pour le mari d’interdire à sa femme de travailler (art. 261), la pratique de la répudiation (art. 265) et le fait que l’administration des biens familiaux soit réservée au mari (art. 335) ;

b)Adopter des dispositions législatives interdisant la polygamie, le lévirat, le rite de veuvage, ainsi que les mariages d’enfants et les mariages précoces ;

c)Réviser toutes les dispositions discriminatoires du Code pénal, abroger les sanctions applicables uniquement aux femmes en cas d’adultère (art. 267) et prévoir des sanctions égales pour les hommes et des femmes en cas de meurtre pour cause d’adultère (art. 54) ;

d)Adopter tous les moyens législatifs nécessaires pour protéger les droits des femmes en cas de dissolution de leur mariage coutumier, que ce mariage soit ou non inscrit sur un registre officiel, notamment en ce qui concerne leurs droits en matière de succession.

Objectifs de développement durable

Veuillez fournir des renseignements concernant les mesures prises pour que soient prises en compte les questions de genre dans toutes les activités visant à atteindre les objectifs de développement durable.