Première partieRapport périodique pour 2007-2010 soumis par les îles Vierges britanniques en application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

I.Introduction

Le présent rapport, qui porte sur la période allant de mai 2007 à décembre 2010, vise à mettre en évidence les progrès accomplis par le Gouvernement en ce qui concerne le respect et la mise en œuvre des dispositions de la Convention. Les îles Vierges britanniques ont connu des changements historiques depuis l’établissement de leur dernier rapport en 2007. Une nouvelle constitution a été proclamée en juin 2007 et un nouveau code du travail a été adopté en juillet 2010. D’autres précisions à ce sujet seront données au titre des articles pertinents.

Le Gouvernement des îles Vierges britanniques est déterminé à respecter la Convention et à en appliquer les dispositions afin de réaliser l’égalité entre les sexes, l’équité et l’autonomisation de la femme d’ici à 2013. Un de ses objectifs stratégiques consiste à appuyer et promouvoir le droit fondamental des femmes, des hommes et des enfants d’avoir une vie productive, dénuée de violence et d’autres formes de discrimination. Le Gouvernement est également déterminé à accroître et à renforcer les services sociaux et économiques fournis aux femmes, aux hommes et aux enfants, surtout aux petites filles. Il s’emploiera à s’acquitter de son mandat consistant à assurer la santé, la sécurité et le bien-être de tous, en particulier des femmes et des enfants qui ont des besoins spéciaux. Il a aussi pour ambition de faire passer le niveau de l’enseignement de bon à excellent, y compris l’alphabétisation des adultes et les programmes de formation professionnelle.

Le Gouvernement continuera de collaborer avec les institutions nationales et les organisations non gouvernementales afin de faire avancer la prévention et l’intervention dans le domaine social. Le Gouvernement n’a aucune tolérance à l’égard de la violence sexiste et de la maltraitance des enfants, phénomène dont la fréquence a augmenté de manière stupéfiante au fil des ans. Il continuera de veiller à ce que les femmes et les hommes soient traités sur un pied d’égalité dans l’emploi, tel que précisé dans le nouveau code du travail de 2010.

Population des îles Vierges britanniques

Le recensement des logements et de la population de 2010 se poursuit et selon les estimations, de 2007 à décembre 2010, la population a atteint 29 537 habitants. Les groupes d’âge recensés s’étalent de 0 mois à 80 ans et plus. Une ventilation détaillée figure au tableau 1 de l’annexe.

Élaboration du rapport périodique

Le Ministère de la santé et du développement social, par l’intermédiaire de l’Office for Gender Affairs (Bureau chargé des questions d’égalité entre les sexes), a organisé une réunion de travail le 1er mars 2011 avec les représentants de ministères et de groupes et de divisions gouvernementaux. La réunion avait pour objectifs de réaffirmer l’importance de l’établissement d’un rapport au sujet des résultats que nous avons obtenus en ce qui concerne la Convention, d’expliquer l’intérêt que présentent les articles pour les îles Vierges britanniques et de demander aux institutions pertinentes d’apporter leur concours. En appui à la réunion, les informations reçues du United Kingdom Foreign and Commonwealth Office ont été partagées, ainsi que des exemplaires de la brochure intitulée CEDAW Made Easy: Questions and Answer Booklet publiée par le bureau d’UNIFEM (devenu désormais ONU-Femmes) aux Caraïbes.

Les exemplaires étaient présentés avec les compliments d’UNIFEM. Des lignes directrices ont été en outre fournies sur la manière de compiler et de présenter les informations devant être incorporées dans le rapport national.

À l’issue de la réunion, les ministères, les services et les divisions ont communiqué des informations au Bureau chargé des questions d’égalité entre les sexes afin qu’elles soient incluses dans le rapport du territoire.

Le Ministère a examiné le rapport et fait part de ses observations et de ses vues et aidé à la collecte des données auprès des ministères et des services pertinents.

Difficultés

Depuis la présentation du dernier rapport, le Comité n’a pas adressé de questions et de recommandations précises aux îles Vierges britanniques. Il aurait été très utile de recevoir des commentaires, des observations et des recommandations de la part du Comité sur la manière dont les îles étaient en train d’appliquer la Convention et sur les domaines auxquels elles devraient accorder une attention particulière. Malheureusement, il semble qu’il n’y aura pas de rapport parallèle de la part des organisations non gouvernementales (ONG); aucun rapport de ce type n’a jamais été soumis. Le Bureau chargé des questions d’égalité entre les sexes s’efforcera de faire participer toutes les ONG à ses activités d’éducation et de sensibilisation au sujet de la Convention qui devraient commencer au cours du dernier trimestre de 2011.

Une autre difficulté rencontrée lors de l’établissement du présent rapport a été l’absence de statistiques ventilées par sexe permettant de déterminer le nombre d’hommes et de femmes qui accèdent aux dispensaires pour obtenir des services de planification familiale. Le Gouvernement des îles Vierges britanniques fera en sorte que toutes les lacunes relatives à la ventilation par sexe soient comblées pour le prochain rapport.

II.Informations relatives aux articles de la Convention

Article 1 : Définition de la discrimination

Le Gouvernement des îles Vierges britanniques continuera de veiller à ce qu’aucune personne, surtout aucune femme, ne soit victime d’exclusion ou de restriction et de discrimination en raison du sexe, de la situation matrimoniale et de la nationalité.

En vertu de la British Virgin Islands Constitution Order of 2007 (ordonnance constitutionnelle de 2007 des îles Vierges britanniques), chapitre 2, page 8, les droits et les libertés fondamentaux sont exercés par tous sans aucune distinction, en raison notamment du sexe, de l’âge, de la race, de la couleur, de la langue, de la religion, de l’opinion politique ou autre, de l’origine nationale, ethnique ou sociale, de l’association avec une minorité nationale, de la situation patrimoniale, des relations familiales, de la situation financière, du handicap, de la naissance, de l’orientation sexuelle, de la situation matrimoniale ou de toute autre situation. Ces droits fondamentaux sont respectés dans le nouveau code du travail de 2010 et dans les autres services fournis sur le territoire des îles Vierges britanniques.

En vertu de la Constitution des îles Vierges britanniques, une commission chargée des plaintes a été créée en 2009; les femmes, autant que les hommes, y ont accès et peuvent y déposer des plaintes. Ces dernières concernent en général les services fournis par la fonction publique. La nouvelle ordonnance constitutionnelle prévoit la création d’une commission des droits de l’homme qui devrait être créée, et cela avant l’établissement du prochain rapport périodique relatif à la Convention.

Article 2 : Mesures à adopter

Le Gouvernement des îles Vierges britanniques continuera de collaborer avec les autres institutions afin d’élaborer et de mettre en œuvre des politiques visant à éliminer la discrimination à l’égard de toutes les personnes, en particulier les femmes et les filles.

Politique nationale en matière d'équité et d’égalité entre les sexes

L’élaboration d’une politique en matière d’égalité entre les sexes a été lancée en mars 2008, en collaboration avec le Centre for Gender and Development Studies: Nita Barrow Unit de l’Université des Antilles, Cave Hill (Barbades). La réunion correspondante a été organisée afin que les décideurs et les hauts fonctionnaires élaborent un plan-cadre pour une politique nationale en matière d’égalité entre les sexes.

Les principaux objectifs étaient :

a)Sensibiliser les décideurs à l’intérêt que présente une politique nationale de l’égalité des sexes pour les îles Vierges britanniques.

b)Entamer une concertation en vue de la mise au point d’une politique qui concrétiserait l’engagement des deux secteurs public et privé en faveur de l’égalité et de l’équité entre les sexes.

En 2010, en collaboration avec l’Institute of Gender & Development Studies de l’Université des Antilles, Campus de Saint Augustine, et la Trinité-et-Tobago, le Gouvernement des îles Vierges britanniques a entamé l’élaboration de la nouvelle politique nationale en matière d’équité et d’égalité entre les sexes. Le projet est cofinancé par le Gouvernement des îles Vierges britanniques et par le bureau régional d’ONU-Femmes à la Barbade. Trois étapes consacrées à l’élaboration de la politique ont été achevées.

Ces trois étapes ont comporté des ateliers de renforcement des capacités des décideurs et des cadres des deux secteurs publics et privés au sujet des instruments d’analyse de la problématique hommes-femmes; des ateliers à l’intention des personnes travaillant dans les médias, des programmes d’information, des consultations et des entretiens avec les principaux acteurs et la production d’un manuel de formation pour aider les facilitateurs à organiser des consultations nationales.

La politique assurera :

a)Une utilisation plus optimale des ressources humaines du pays pour en faire bénéficier les hommes et les femmes, les garçons et les filles et contribuer au développement des îles Vierges britanniques;

b)L’incorporation d’un souci de l’égalité entre les sexes dans tous les plans de développement en tant que stratégie de promotion de l’égalité et de l’équité entre les sexes;

c)La promotion de la reconnaissance et de la valeur des rôles et des contributions des femmes en tant qu’agentes du changement et bénéficiaires du processus de développement;

d)L’intégration du souci de l’égalité des sexes dans tous les domaines des secteurs public et privé;

e)L’adoption de changements législatifs et la sensibilisation du public aux législations pertinentes et à leurs conséquences quant aux différences entre les sexes dans la société.

La politique de l’égalité entre les sexes portera sur huit domaines thématiques qui vont améliorer la vie et la situation des femmes et des hommes, des garçons et des filles :

Égalité des sexes et éducation

Égalité des sexes et soins de santé – VIH/sida, planification familiale, etc.

Immigration et sécurité nationale

Travail et emploi

Développement économique

Égalité des sexes et démocratie

Changements législatifs

Égalité des sexes et environnement

Le projet de politique de l’égalité des sexes devrait être achevé par les consultants au cours du deuxième trimestre de 2011, à la suite de concertations, de recherches et d’entretiens avec les principaux acteurs.

Projet de politique nationale en faveur des personnes handicapées

Il s’agit d’un projet qui a été lancé en 2008 dans le cadre du programme des élections de 2007 des îles Vierges britanniques (gouvernement de partis et mandat politique) sous la direction du Ministre de la santé et du développement social.

Au titre de ce projet, qui a pour thème : Disability is what I have, not who I am « si j’ai un handicap, je ne suis pas un handicap », le Gouvernement des îles Vierges britanniques donne la preuve de son engagement en faveur de l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, des hommes et des enfants handicapés dans les îles Vierges britanniques. Sa réalisation consistera à accroître l’accès aux services, à l’éducation et aux possibilités économiques, au logement, au transport et à l’environnement, en répondant aux besoins et en prévoyant des mesures pour favoriser l’amélioration du mode de vie et du bien-être des personnes handicapées.

Le projet est actuellement en train d’être distribué aux principaux acteurs pour avis et recommandations.

Il sera ensuite présenté au Cabinet pour approbation et mise en œuvre.

Article 3 : Garantie des droits fondamentaux

Le Gouvernement des îles Vierges britanniques continuera de collaborer avec les autres institutions afin d’élaborer et de mettre en œuvre des politiques et des programmes visant à réduire et à éliminer les violations des droits de l’homme, en particulier la violence sexiste.

Le Gouvernement est déterminé à adopter des politiques et des programmes visant à réduire la violence sexiste.

Le Gouvernement n’a aucune tolérance pour cette forme de violence. Les auteurs sont poursuivis en justice et beaucoup d’entre eux ont purgé une peine de prison pour avoir commis ce type d’infraction. Plus de 200 cas ont été signalés dans ce domaine à la division chargée de la famille et des mineurs relevant de la Police royale des îles Vierges britanniques. Ils concernaient notamment les infractions suivantes : attentat à la pudeur, voies de fait légères, agression et blessure, déprédations volontaires et langage menaçant à l’encontre de femmes. Le problème des disparités entre les sexes est un sujet de préoccupation majeur dans les îles Vierges britanniques dont le Gouvernement et les organisations non gouvernementales s’occupent en permanence.

Le Family Support Network est une organisation non gouvernementale qui existe depuis plus de 20 ans et offre des services aux femmes victimes de maltraitance dans les îles Vierges britanniques. Au cours des trois dernières années, l’organisation a porté secours à plus de 100 femmes. Elle leur a assuré notamment un soutien psychologique, des logements temporaires et une assistance pour remplir les demandes de protection et d’ordonnance d’occupation au magistrate’s court (tribunal d’instance). Le Gouvernement appuie cette organisation en lui accordant une subvention annuelle afin de l’aider à remplir sa mission. L’organisation assure aux victimes un logement temporaire pour une durée maximale de trois jours, car il n’y a ni résidences protégées ni abris pour accueillir les victimes de violence conjugale de façon permanente. Malheureusement, après ce séjour temporaire, les victimes n’ont pas d’autre solution que de retourner à l’environnement de violence. L’absence d’un abri permanent pour les femmes victimes de violence est un problème que les institutions gouvernementales et les ONG pertinentes s’emploieront à régler, ce qui devrait assurer une meilleure protection aux femmes et aux enfants touchés.

Protocole national de lutte contre la violence conjugale

Un protocole national de lutte contre la violence conjugale a été à nouveau élaboré puis examiné en 2008/09 en collaboration avec quatre pluri-institutions, à savoir les services de police, l’appareil judiciaire, les services médicaux et les services sociaux. Un certain nombre d’ateliers, de consultations, de travaux de recherche et d’entretiens a été organisé avec les principaux acteurs au cours de l’élaboration du protocole.

Le protocole se penche sur les relations intimes entre partenaires. Un de ses objectifs particuliers consiste à renforcer les réponses des institutions du système à la violence conjugale de manière à assurer aux victimes une prestation de services plus efficace. En 2010, le Cabinet a approuvé la mise en œuvre du protocole pour quatre principaux partenaires. En 2010 également, un atelier de cinq jours a été organisé à l’intention des institutions au sujet de l’utilisation et de l’application du protocole.

Loi de 1995 relative à la violence conjugale (procédure sommaire) dans les îles Vierges britanniques

En 2009, un comité regroupant plusieurs institutions a été créé pour examiner la loi relative à la violence conjugale à la lumière du modèle de législation de l’Organisation des États des Caraïbes orientales. Des recommandations ont été ensuite présentées au Cabinet afin qu’il approuve l’abrogation de la loi de 1995 (Domestic Violence Summary Proceeding Act of 1995) et l’adoption du modèle de loi sur la famille et la violence conjugale de l’Organisation avec de légères modifications. L’approbation a été accordée en 2010 et le Bureau du Procureur général est en train de rédiger le nouveau projet de loi qui sera communiqué aux institutions pertinentes pour examen et informations en retour.

Le nouveau projet de loi prévoit une définition plus large de la violence conjugale qui englobera par exemple la violence économique, le harcèlement, les assiduités intempestives, les mauvais traitements sexuels ou la menace de mauvais traitements sexuels. Les femmes ayant des relations de visite pourront désormais s’adresser au magistrate’s court pour obtenir une ordonnance de protection contre leur partenaire.

Partenariat pour la paix : un programme d’intervention contre la violence destiné aux hommes

En octobre 2009, par l’intermédiaire du Bureau chargé des questions d’égalité entre les sexes et en partenariat avec le bureau régional d’UNIFEM (actuellement ONU-Femmes) dans la Barbade, un programme psycho-éducatif d’intervention contre la violence destiné aux hommes, s’étalant sur 16 semaines, a été envisagé, élaboré et réalisé. Avant l’élaboration du programme, un cours de formation intensive de cinq jours a été organisé à l’intention des personnes qui en assureront l’exécution.

Ce programme est lié aux tribunaux et la plupart des participants sont orientés par le système. Treize hommes au total ont achevé deux cycles avec succès en mai et en septembre 2010. Un troisième cycle est actuellement en cours. Le programme vise à réduire la violence exercée par les hommes sur les femmes et la violence conjugale. En conséquence, les participants sont appelés à modifier leur comportement violent et à s’entraider pour mener une vie dénuée de violence. Les principaux objectifs du programme sont :

Aider les participants à renoncer à la violence dans leur vie

Aider les participants à comprendre que la violence est un choix

Aider les participants à assumer la responsabilité de leur comportement et à choisir d’autres moyens que la violence

Aider les participants à comprendre les coûts que représente la violence pour eux, pour leur partenaire, pour leurs enfants et pour la société en général.

Protocole contre la maltraitance des enfants

En raison de l’augmentation du nombre d’enfants victimes de maltraitance, un protocole de lutte contre ce phénomène a été élaboré pour donner aux institutions nationales des instructions systématiques sur les mesures coordonnées qu’il faudrait prendre pour empêcher, signaler, poursuivre et gérer les affaires de maltraitance ou de négligence des enfants. Le protocole a ainsi été formulé dans le cadre d’une collaboration pluridisciplinaire, méthode reconnue comme étant la plus efficace pour régler les affaires de protection des enfants. Le protocole attend actuellement d’être approuvé par le Cabinet; il sera ensuite appliqué par l’intermédiaire du Ministère du développement social.

Plus de 200 cas de protection de l’enfant ont été signalés pendant la période de quatre ans allant de 2007 à 2010, dont 142 concernaient des filles. L’intervention voulue a été assurée aux victimes et à leur famille. De nombreux auteurs ont été poursuivis en justice. Le tableau 2 contient une ventilation par type d’agression.

Afin de faire prendre conscience de ce phénomène, au cours des cinq dernières années, le Ministère a désigné avril comme le mois de la sensibilisation à la maltraitance des enfants et de la prévention de cette maltraitance. Plusieurs activités sont menées pour mieux sensibiliser le public à ce problème dans les îles Vierges britanniques.

À titre d’exemple, des discussions avec les enfants dans les écoles primaires et secondaires sont organisées par des travailleurs sociaux, des agents de police et des agents de probation.

Article 6 : Traite et prostitution

Les gouvernements s’emploieront à éliminer la traite des femmes et l’exploitation de la prostitution des femmes.

La Chambre d’assemblée des îles Vierges britanniques a approuvé un amendement au code pénal, article 201 a), en 2007, qui érige en infraction la traite d’êtres humains, femmes ou hommes.

Au cours de la période considérée, des mesures ont été adoptées pour lutter contre la traite et renforcer la capacité policière en créant une équipe spéciale parmi les divers services d’application des lois. Une autre mesure a consisté à adopter une législation en 2009 sanctionnant les agents ou propriétaires de navires ou d'aéronefs qui transportent aux îles Vierges britanniques des personnes dont ils savent qu'elles ne remplissent pas les conditions d'entrée sur le territoire.

La prostitution est illégale dans le territoire et elle n’est pas très courante dans les îles Vierges britanniques. Le Gouvernement reconnaît qu’il doit s’employer activement à éliminer l’exploitation des femmes. Le code pénal des îles évoque le fait de conduire ou d’encourager à la prostitution (entre autres activités analogues) une fille de moins de 16 ans, de tenir une maison de passe et de louer des locaux tout en sachant qu'ils vont être utilisés comme maison de passe. On ne dispose pas des données nous permettant de déterminer le nombre de femmes et de filles qui travaillent dans la prostitution et de savoir si leurs conditions travail respectent les normes de santé et de sécurité.

Afin d’éliminer la traite des femmes et leur exploitation à des fins de prostitution, la législation relative à l’immigration autorise les agents de l’immigration à refuser l’entrée à toute personne dont on a des raisons de croire qu'elle cherche à entrer sur le territoire pour une raison immorale ou pour s’adonner à la prostitution ou à des fins de prostitution. Quoi qu’il en soit, le Gouvernement fera tout son possible, par l’intermédiaire des autres institutions, pour appliquer des mesures visant à recueillir des données au sujet de ce prétendu marché de travail.

Article 7 : Vie politique et publique

Le Gouvernement veille à ce que les femmes ne subissent pas de discrimination dans la vie politique et publique.

Dans les îles Vierges britanniques, les femmes ont le droit de voter, de contester les élections générales et d’occuper des postes politiques et autres postes dans la fonction publique. En août 2007, des élections générales ont été organisées et le Virgin Islands Party a remporté une victoire écrasante. Six femmes ont contesté les élections, mais malheureusement, seulement deux d’entre elles ont gagné. La Vice-première ministre et Ministre de la santé et du développement social est la seule femme ministre au Gouvernement et la représentante de tout le territoire. L’ancienne procureure générale était, de droit, membre de la Chambre d’assemblée de 2007 à 2010; elle a quitté ses fonctions en 2010.

Les femmes occupent de hautes fonctions aux niveaux supérieur et intermédiaire dans la fonction publique et le secteur privé. Quatre des cinq secrétaires permanents sont des femmes. Le Département des ressources humaines est dirigé par une femme.

Les postes de gouverneur adjoint et d’officier de l’état civil et du bureau des passeports, de commis et de commis adjoint de la Chambre de l’assemblée, de comptable général et de vérificateur général des comptes sont tous occupés par des femmes. La directrice du Parquet, les juges de la Cour Suprême, la greffière et deux magistrates sont toutes des femmes.

Il a été reconnu que les femmes devaient être davantage représentées à la Chambre de l’assemblée. Il faut absolument que des programmes soient élaborés pour doter les femmes des moyens et des possibilités leur permettant de faire campagne et de concourir pour obtenir des sièges à la Chambre de l’assemblée. Le Bureau chargé des questions d’égalité entre les sexes s’emploiera à faciliter ce processus. L’éducation des électeurs doit être améliorée et elle le sera en collaboration avec les autres institutions nationales. En vertu de la Constitution, de nouvelles élections générales doivent avoir lieu en novembre 2011 et le nombre de femmes qui se porteront candidates n’est pas encore connu.

Article 8 : Participation à l’échelon international

Les gouvernements prendront des mesures pour assurer aux femmes la possibilité de représenter leur gouvernement au niveau international et de participer aux organisations internationales.

La fonction publique des îles Vierges britanniques est dominée par les femmes, surtout dans les rangs les plus élevés. Ainsi, plus de femmes ont la possibilité de représenter le Gouvernement au niveau international et de participer aux organisations internationales. Cinq des sept ministères sont dirigés par des femmes qui, en tant que secrétaires permanentes, sont les points de contact du territoire avec diverses organisations internationales telles que le Forum des pays et territoires d'outre-mer associés à l’Union européenne, le Commonwealth et l’Organisation des Nations unies et les organismes qui lui sont apparentés. Les deux femmes parlementaires ont elles aussi représenté le Gouvernement aux réunions internationales de l’Association parlementaire du Commonwealth à plusieurs reprises pendant la période considérée.

Au total, 219 femmes ont représenté le Gouvernement à l’occasion de séminaires, de réunions, d’ateliers et de conférences régionaux et internationaux. Le tableau 3 de l’annexe contient une ventilation du nombre de femmes qui ont représenté le Gouvernement des îles Vierges britanniques à des manifestations organisées par les différentes institutions.

Article 9 : Nationalité

Les Gouvernements accordent aux femmes le même droit de changer de nationalité ou de conserver leur nationalité et celle de leur enfant.

Les femmes disposent du même droit de conserver leur nationalité et celle de leurs enfants en remplissant les conditions requises conformément à l’Immigration and Passport Ordinance (Cap.130) (ordonnance relative à l’immigration et aux passeports) qui accorde le statut de « belonger » (statut d’appartenance) et de résident sur le territoire des îles Vierges britanniques.

Cette législation, qui concerne le droit de vivre et de travailler sur le territoire, n’a pas d’incidence sur la nationalité, car celle-ci est accordée par le Gouvernement britannique, les îles étant un territoire d’outre-mer du Royaume-Uni. Elle a été amendée pour s'appliquer indifféremment aux deux sexes et le mot « man » (homme) y a été remplacé par le mot « spouse » (conjoint).

Durant la période 2007-2010, le Gouvernement a accordé la nationalité à 598 personnes au total, dont 298 femmes et 300 hommes. Le nombre d’hommes est légèrement plus élevé, mais cela n’est nullement discriminatoire.

Article 10 : Droits égaux en matière d’éducation

Les gouvernements assurent aux femmes les mêmes droits et les mêmes possibilités que les hommes dans le domaine de l’éducation.

Il va sans dire que les femmes et les hommes ont des droits égaux et le même accès en ce qui concerne l’éducation, tant dans l’enseignement supérieur que dans la formation professionnelle. Les îles Vierges britanniques disposent d’un Community College (centre universitaire) qui propose des diplômes et des certificats et dans lequel se trouve un campus d’enseignement à distance de l’Université des Antilles.

Les fonctionnaires publics obtiennent un congé payé pendant la première année et la moitié du salaire les années suivantes pour poursuivre des études au Community College. Ils peuvent aussi prendre du temps sur leur travail s’ils font des études à temps partiel. Un congé spécial est accordé en outre pour les examens trimestriels et finals.

À tous les niveaux de l’enseignement, les garçons et les filles, les femmes et les hommes ont accès aux mêmes programmes, aux mêmes examens et au même personnel enseignant. Les femmes et les hommes ont la possibilité de bénéficier des mêmes bourses et autres subventions pour la poursuite de leurs études.

Le tableau 4 de l’annexe indique le nombre de femmes et d’hommes qui ont obtenu une bourse du Gouvernement des îles Vierges britanniques pour poursuivre des études dans les domaines social, médical et technique.

Article 11 : Emploi

Les hommes et les femmes ont le même accès à l’emploi dans les secteurs public et privé s’ils sont dotés des compétences et de l’expérience requis dans les domaines correspondants. La population active est constituée de plus de 50 % d’expatriés qui exercent notamment les professions d’avocat, d’enseignant, de professionnel de la santé et d’ingénieur.

Le code du travail des îles Vierges britanniques, 2010

Un nouveau code du travail (No 4 de 2010) a été publié le 16 juillet 2010 dans le journal officiel. Il est entré en vigueur le 4 octobre 2010, remplaçant l’ancien code de 1975.

Le Bureau chargé des questions d’égalité entre les sexes a pu contribuer au code du travail en s’inspirant des alinéas a) et b) du paragraphe 2 de l’article 11 de la Convention selon lesquels il faut interdire « le licenciement pour cause de grossesse ou de congé de maternité et la discrimination dans les licenciements fondée sur le statut matrimonial … ». La politique nationale en matière d’égalité des sexes tiendra compte de l’alinéa c) du paragraphe 2 de l’article 11 qui encourage « l’établissement et le développement d’un réseau de garderies d’enfants ». Il existe des garderies dans les îles, mais celles dont les frais sont abordables ferment à 17 h 30, alors que celles qui offrent un service permanent coûtent très cher et de nombreuses femmes n’ont pas les moyens d’en bénéficier. L’horaire d’ouverture jusqu’à 17 h 30 ne permet pas aux parents (hommes ou femmes) qui exercent un emploi à plein temps de poursuivre des études après le travail.

Dans sa septième partie consacrée à l’égalité de traitement dans l’emploi, le code du travail de 2010 interdit la discrimination à l’égard des personnes en raison de la race, du sexe, de la couleur, de la religion, de la nationalité ou de l’orientation sexuelle, du handicap, du VIH ou de tout autre état de santé, de la grossesse et de la situation matrimoniale. Un employeur n’a pas le droit de faire preuve de discrimination à l’égard d’une candidate en lui demandant de se soumettre à un dépistage du VIH ou à un test de grossesse avant d’obtenir un emploi. Le code du travail prévoit aussi un mois de congé de paternité non rémunéré. Il s’agit d’une disposition discriminatoire qu’on s’efforcera de réexaminer afin que les hommes puissent bénéficier de leur salaire pendant ce congé.

Article 12 : Soins de santé et planification familiale

Les politiques gouvernementales prévoient pour les femmes et les hommes un accès égal aux services de soins de santé.

Les soins de santé et la planification familiale, ainsi que l’épidémie du VIH/sida, préoccupent particulièrement le Gouvernement des îles Vierges britanniques. Au cours des quatre dernières années, un certain nombre d’activités et de stratégies ont été élaborées pour appuyer et améliorer la santé et le bien-être de la nation. Les femmes et les hommes ont un accès égal aux services de soins de santé.

Le Ministère de la santé et du développement social est depuis 1988 le principal coordinateur pour la question du VIH/sida dans les îles Vierges britanniques et le National AIDS Programme (NAP) a été officiellement mis en place en 2003 pour atténuer les incidences du VIH/sida sur la santé et sur la situation sociale et économique. Afin d’atteindre cet objectif, le NAP coordonne les programmes et les services de prévention, de traitement, de soins et d’appui dans tout le territoire en faisant contribuer tous les secteurs. Le Ministère a établi des liens internationaux et reçu un appui technique et financier de la part d’organismes tels que l’Organisation panaméricaine de la santé (OPS) relevant de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), Associates for International development (A.I.D. Inc.) relevant du Ministère du développement international, le Centre d’épidémiologie des Caraïbes et le Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA) pour exécuter des programmes et des projets, non seulement en ce qui concerne le VIH/sida et les infections sexuellement transmises, mais aussi d’autres soins de santé primaire.

Prévention de la transmission du VIH de la mère à l’enfant

Durant la période 2008-2010, 1 646 femmes ont accédé à des soins prénatals et ont subi un dépistage du VIH dans des dispensaires collectifs. Le dépistage du VIH en cours de grossesse a été lancé au début des années 1990 et les femmes continuent d’en bénéficier. Ce service est actuellement utilisé à 100%. En 2010, 122 femmes enceintes ont subi un dépistage. Seulement une mère et son bébé étaient séropositifs.

La mise en œuvre du programme de prévention de la transmission du VIH de la mère à l’enfant se poursuit grâce à un effort commun déployé par le NAP et le secteur de la santé des îles Vierges britanniques pour réduire la transmission du virus aux bébés des femmes enceintes contaminées. Selon ce programme, les soins prénatals courants devraient comporter un dépistage du VIH chez toutes les femmes enceintes deux fois durant leur grossesse, une fois au moment du bilan prénatal initial et une fois avant l’accouchement. Toute femme enceinte contaminée par le virus, ainsi que l’enfant auquel elle a donné naissance, bénéficie du niveau de traitement et de soin nécessaire avant et après l’accouchement. L’enfant est soumis à des analyses de suivi au cours des 18 premiers mois afin de déterminer s’il est infecté par le VIH.

Politique des îles Vierges britanniques et analyse législative en matière de santé sexuelle

Le renforcement des capacités et l’assistance technique sont assurés par l’intermédiaire du Ministère du développement international basé au Royaume-Uni. Le Ministère est déterminé à aider les territoires d’outre-mer des Caraïbes et de l’Atlantique Sud du Royaume-Uni à créer leur propre capacité de lutte contre le VIH/sida. Des possibilités ont été envisagées en partenariat avec Associated for International Development Incorporated (A.I.D. Inc.), association siégeant à la Barbade, pour fournir une assistance technique à 10 territoires d’outre-mer du Royaume-Uni, notamment Anguilla, les Bermudes et les îles Vierges britanniques.

Le projet portera sur des domaines prioritaires tels que le renforcement des mesures de prévention ; l’amélioration de l’accès et des soins pour les personnes vivant avec le VIH ; renforcement des droits de l’homme, réduction de la stigmatisation et de la discrimination et amélioration de la gestion des informations stratégiques. Le projet triennal du Ministère du développement international (février 2008-février 2011) se poursuit et étend son appui au Centre d’épidémiologie des Caraïbes qui fournit une aide à la planification et une assistance technique aux territoires britanniques d’outre-mer situés dans les Caraïbes.

Élaboration du plan stratégique national des îles Vierges britanniques en ce qui concerne le VIH/sida et les infections sexuellement transmises

Le projet de l’Union européenne intitulé Strengthening the integration of the British and Dutch OCTs in the Regional Response to HIV/AIDS through PANCAP est exécuté dans le cadre de l’accord de contribution conclu entre l’Organisation panaméricaine de la santé (OPS), l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et la Commission européenne. Ce projet de financement d’un montant de 6 000 000 d’euros est mis à profit par les territoires néerlandais et britanniques d’outre-mer dans les Caraïbes pour améliorer les programmes et services de lutte contre le VIH/sida. Le bureau de l’OPS chargé de la lutte contre le VIH dans les Caraïbes gère les ressources financières provenant du fonds européen et apporte un appui technique à l’exécution du projet.

Services de planification familiale

La Direction des services de santé des îles Vierges britanniques s’occupe des dispensaires locaux qui offrent divers services aux hommes et aux femmes. Il y a eu quelques difficultés à obtenir des statistiques pour la période 2007-2010 de la part de cette entité. Les services proposés sont notamment :

1.Conseils

2.Contraceptifs par voie orale - Microgynon et Logynon

3.Contraceptifs injectables - Depo-Provera, Noristerat et Mesigyna

4.Préservatifs

5.Aiguillage pour ligature des trompes, pose d’un dispositif contraceptif intra-utérin et vasectomie

6.Test de grossesse

Le tableau ci-dessous indique les services fournis par les dispensaires

Dispensaires locaux	Contraceptifs par voie orale	Contraceptifs injectables	Préservatifs	Test de Papanicolaou (frottis vaginal)	Test de grossesse	Total
Capoon’s Bay Jost Van Dyke East End Long Look Virgin Gorda	1 1 4 3 31	10 3 13 8 32	4 2 4 4 6	0 0 6 5 12	0 0 3 6 5	15 6 30 26 86

Source : Direction des services de santé des îles Vierges britanniques

Enquête STEPS sur les facteurs de risque des maladies non transmissibles

Au cours de 2009, en collaboration avec le Centre d’épidémiologie des Caraïbes, l’OPS, l’OMS et la Caisse de sécurité sociale des îles Vierges britanniques, le Ministère de la santé a lancé une enquête STEPS sur les facteurs de risque des maladies non transmissibles dans les îles. L’enquête avait pour principal objectif de fournir des données scientifiques sur les comportements sains et les résultats des tests biochimiques qui serviront :

À estimer la prévalence des facteurs de risque et à identifier les groupes risquant d’être touchés par une maladie non transmissible au sein de la population.

À fournir des données de base sur la prévalence des facteurs de risque en ce qui concerne les maladies non transmissibles chroniques pour les hommes et les femmes âgés de 25 à 64 ans par strates de 20 ans.

À utiliser les informations pour élaborer une stratégie nationale de prévention et de contrôle des maladies non transmissibles.

Dépistage du cancer chez les femmes

Beaucoup d’organisations dans les îles Vierges britanniques, publiques et privées, proposent des services de dépistage du cancer aux femmes et aux hommes, y compris des mammographies. Les femmes ont en outre accès à un dépistage en vue de la prévention du cancer de l’utérus. La plupart des femmes ayant fait l’objet de l’enquête (94 %) ont indiqué qu’elles s’étaient soumises à un frottis vaginal.

La recherche sur le cancer et l’établissement d’un registre du cancer ont été considérés par le Ministère de la santé comme une étape à franchir pour évaluer et planifier la mise en œuvre de programmes visant à orienter l’éducation au sujet de la maladie et de la prévention.

Article 13 : Vie économique, sports et culture

Les gouvernements s’emploient à éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans les domaines économiques et sociaux. Ils assurent aux femmes, sur un pied d’égalité avec les hommes, le droit aux prestations familiales, aux prêts et aux crédits bancaires, aux prêts hypothécaires et aux autres formes de crédit financier et le droit de participer aux activités récréatives, aux sports et à la vie culturelle.

Le Cabinet a approuvé en 2007 une nouvelle politique commerciale, à savoir la politique commerciale nationale des îles Vierges britanniques. Cette politique assure, aux femmes et aux hommes, des chances égales et le même accès quant à l’exploitation d’entreprises sur le territoire. En 2007, par l’intermédiaire du Ministère du commerce et des affaires des consommateurs, le Gouvernement a créé un bureau chargé des petites entreprises qui garantit aux femmes des droits égaux en ce qui concerne la participation l’activité économique. Les femmes, autant que les hommes, accèdent aussi aux possibilités de formation, à l’assistance technique et aux autres formes d’appui et en bénéficient dans la mise en marche et la gestion de leurs petites entreprises. Les banques accordent aux femmes qui remplissent les conditions requises des prêts pour l’achat d’une maison et d’un terrain et parfois pour la construction d’une maison.

Article 14 : Femmes rurales

Le gouvernement prend toutes les mesures nécessaires pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes vivant dans les îles sœurs.

Cet article de la Convention ne s’applique pas aux îles Vierges britanniques, du fait que nous n’avons pas de zones rurales. Le territoire des îles Vierges britanniques est constitué de nombreuses îles qu’on appelle les îles sœurs. Les femmes qui y vivent ont accès aux services, notamment aux dispensaires, aux banques, aux services d’utilité publique et aux établissements d’enseignement, et exercent une activité rémunérée.

Les femmes ne subissent pas de discrimination sur les îles sœurs. Elles peuvent se rendre en ferry à Tortola, la plus grande île, pour obtenir des services qui ne sont pas disponibles dans leur localité.

Article 15 : Égalité devant la loi

Le Virgin Islands Constitution Order, 2007 (décret constitutionnel de 2007 des îles Vierges britanniques), dispose que toutes les personnes sont égales devant la loi et qu’elles ont toutes le droit d’être protégées par la loi et d’en bénéficier. Les femmes ont le même droit que les hommes de jouir de tous leurs droits et libertés et d’être protégées contre les traitements inhumains. Elles ont le même droit que les hommes de conclure des contrats et d’administrer ou de posséder des biens ou des terres. Elles ont également le droit de choisir leur domicile.

Les îles Vierges britanniques sont le lieu de résidence de nombreux expatriés, femmes et hommes, qui peuvent y vivre et travailler pour le service public ou le secteur privé, une fois qu’ils ont rempli les critères exigés par la loi.

IIIConclusion

Au cours des quatre dernières années, les îles Vierges britanniques ont réalisé quelque progrès dans la mise en œuvre et le respect des dispositions de la Convention. Le Bureau chargé des questions d’égalité entre les sexes, principal coordonnateur officiel des questions d’égalité des sexes, d’équité et d’autonomisation des femmes, poursuivra la mise en œuvre des accords internationaux tels que la Déclaration et Programme d'action de Beijing, parallèlement à la Convention.

De nouvelles mesures devront encore être prises dans certains domaines relatifs aux femmes et à l’égalité avant l’établissement du prochain rapport. Le Gouvernement des îles Vierges britanniques s’engage à continuer d’appliquer les politiques, protocoles et programmes susceptibles de réduire et d’éliminer les disparités entre les sexes dont il a été fait allusion dans le présent rapport.

La révision et l’amendement des législations considérées comme discriminatoires à l’égard des hommes, des femmes et des enfants seront parmi les hautes priorités du programme national. Le Gouvernement s’engage aussi à conclure de nouvelles alliances, à créer de nouveaux réseaux et à collaborer avec les institutions nationales et les organisations non gouvernementales afin d’élaborer un plan d’action national. Il organisera notamment une campagne publique d’information et de sensibilisation au sujet des droits de l’homme, des femmes et des filles en particulier.

Le Gouvernement des îles Vierges britanniques continuera de mener son combat pour réaliser l’égalité et l’équité d’ici à 2013.

Annexe

Population des îles Vierges britanniques par groupe d’âge, 2007-2010

Tableau 1

Âge		2007		2008		2009		2010
	hommes	femmes	total		hommes	femmes	total		hommes	femmes	total		hommes	femmes	total
0-4		1 424	1 435	2 859		1 452	1 462	2 914		1 441	1 450	2 891		1 403	1 413	2 816
5-9		1 056	1 063	2 119		1 118	1 127	2 245		1 202	1 212	2 414		1 293	1,304	2 597
10-14		995	980	1 975		997	980	1 977		993	981	1 974		1 000	991	1 991
Total 0-14		3 475	3 478	6 953		3 567	3 569	7 136		3 636	3 643	7 279		3 696	3,708	7 404
15-19		887	986	1 873		928	1 003	1 931		966	1 009	1 975		995	1,011	2 006
20-24		919	920	1 839		928	956	1 884		940	999	1 939		954	1,037	1 991
25-29		1 028	1 015	2 043		1 033	1 000	2 033		1 042	993	2 035		1 055	999	2 054
30-34		1 150	1 190	2 340		1 145	1 168	2 313		1 144	1 146	2 290		1 145	1 127	2 272
35-39		1 281	1 313	2 594		1 274	1 305	2 579		1 265	1 295	2 560		1 257	1 282	2 539
40-44		1 244	1 303	2 547		1 274	1 328	2 602		1 300	1 343	2 643		1 320	1 349	2 669
Total 15 - 44		6 509	6 727	13 236		6 582	6 760	13 342		6 657	6 785	13 442		6 726	6 805	13 531
45-49		1 044	1 034	2 078		1 097	1 102	2 199		1 145	1 172	2 317		1 190	1 237	2 427
50-54		793	795	1 588		839	837	1 676		895	877	1 772		953	922	1 875
55-59		659	591	1 250		677	627	1 304		693	670	1 363		714	715	1 429
60-64		485	449	934		521	472	993		558	492	1 050		591	515	1 106
Total 45 - 64		2 981	2 869	5 850		3 134	3 038	6 172		3 291	3 211	6 502		3 448	3 389	6 837
65-69		295	279	574		325	310	635		356	345	701		389	379	768
70-74		178	181	359		188	186	374		203	195	398		223	210	433
75-79		125	155	280		127	160	287		130	162	292		133	161	294
80 +		139	127	266		140	127	267		140	128	268		141	129	270
Total ˃ 65		737	742	1 479		780	783	1 563		829	830	1 659		886	879	1 765
Total		13 702	13 816	27 518		14 063	14 150	28 213		14 413	14 469	28 882		14 756	14 781	29 537

Source : Service de la planification du développement

Tableau 2Cas signalés de maltraitance d’enfants par type (janvier - décembre 2007)

Type de maltraitance	Nombre d’enfants	Total
Garçons	Filles
Négligence	8	10	18
Violence physique	2	6	8
Violence sexuelle	3	9	12
Violence verbale	-	2	2
Total	13	27	40

Source: Département du développement social du Ministère de la santé

Cas de maltraitance d’enfant par type (janvier - décembre 2008)

Type de maltraitance	Nombre d’enfants	Total
Garçons	Filles
Négligence	8	18	26
Violence physique	1	11	12
Violence sexuelle	6	6	12
Violence verbale	-	2	2
Total	15	37	52

Source: Département du développement social du Ministère de la santé

Cas de maltraitance d’enfant par type (janvier - décembre 2009)

Type de maltraitance	Nombre d’enfants	Total
Garçons	Filles
Négligence	12	10	22
Violence physique	13	13	26
Violence sexuelle	1	17	20
Violence verbale	3	5	8
Total	29	45	74

Source: Département du développement social du Ministère de la santé

Cas de maltraitance d’enfant par type (janvier - décembre 2010)

Type de maltraitance	Nombre d’enfants	Total
Garçons	Filles
Négligence	9	4	13
Violence sexuelle	7	17	24
Violence physique	14	12	27
Total	30	33	63

Source : Département du développement social du Ministère de la santé

Tableau 3Participation des femmes à l’échelon international

No	Organisations	Année
2010	2009	2008	2007
1	Centre d'épidémiologie des Caraïbes	2	3	16	4
2	Association caraïbéenne pour la recherche et l’action féministe (CAFRA)			1
3	Communauté des Caraïbes (CARICOM)	3	7	1
4	Caribbean Correlation of National AIDS Programme Coordinators		1
5	Institut d'hygiène du milieu des Caraïbes			1
6	Institut des Caraïbes pour l'alimentation et la nutrition	1
7	Caribbean Health Research Council			4
8	Caribbean Institute on Alcoholism	1
9	Caribbean Social Security Organization		1
10	Fondation du Commonwealth	1
11	Association parlementaire du Commonwealth		1
12	Commonwealth Steering Committee for Nursing and Midwifery	1
13	Dawn Caribbean Training Institute	1
14	Institute for Integral Development			2
15	Inter American Centre for Security Studies	1
16	Société internationale du sida	1
17	Centre international de formation de l’Organisation internationale du Travail		1
18	Organisation des États des Caraïbes orientales (OECO)	6	7	3
19	Partenariat pancaraïbéen de lutte contre le VIH/sida		1
20	Organisation panaméricaine de la santé (OPS)	35	40	36	12
21	Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF)	1		8	2
22	Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD)	1	1	1
23	Commission économique pour l'Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC)		1
24	Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP)			1
	Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida				1
25	Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM)		2
26	Université des Antilles	1
	Total	56	66	74	19

Source : Ministère de la santé et du développement social

Tableau 4Étudiants en formation à l’étranger – informations statistiques pour les années 2007 à 2010

Domaine	Nombre d’étudiants par année et par sexe
2007		2008		2009		2010		Nombre total (2007-2010)
Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
Comptabilité				0	2		2	9					2	11
Comptabilité et finances										2	6		2	6
Science aéronautique										1	0		1	0
Génie aérospatial										1	0		1	0
Génie du bâtiment										0	1		0	1
Architecture							2	0					2	0
Biologie/Chimie										0	4		0	4
Administration des entreprises				0	1		1	6					1	7
Gestion et administration des entreprises										2	2		2	2
Informatique/Génie										3	0		3	0
Informatique/Technologie de l’information							2	4					2	4
Études d’informatique				1	0								1	0
Arts culinaires										2	0		2	0
Éducation de la petite enfance				0	1								0	1
Économie							0	2					0	2
Éducation										6	6		6	6
Génie électrique							1	0					1	0
Génie électronique				1	0								1	0
Génie/Technologie électrique										3	1		3	1
Enseignement élémentaire				1	2								1	2
Anglais										0	2		0	2
Sciences générales/ Science naturelles							1	1					1	1
Gestion des informations relatives à la santé							0	1					0	1
Gestion hôtelière et restauration				0	1								0	1
Technologie de l’information										0	1		0	1
Technologie industrielle				1	0								1	0
Décoration d’intérieur										1	0		1	0
Droit	1	4		0	1		1	11		3	4		5	20
Droit et criminologie	0	1											0	1
Études juridiques	1	2											1	2
Gestion et technologie										0	1		0	1
Études de gestion							1	1					1	1
Biologie maritime et écologie côtière	0	2											0	2
Technologie maritime				2	0								2	0
Mécanique marine/Mécanique automobile	1	0											1	0
Marketing							0	1					0	1
Technologie de la conception mécanique	1	0											1	0
Sonographie médicale							1	0					1	0
Médicine				1	1		2	5		4	2		7	8
Soins infirmiers	0	1		0	1		0	5		0	2		0	9
Nutrition	0	1								0	1		0	2
Éducation physique				1	0								1	1
Sciences politiques	0	1					1	0					1	1
Programme pratique de soins infirmiers	0	1											0	1
Introduction au journalisme										0	1		0	1
Préparation à des études d’art dentaire							1	0					1	0
Gestion de projet							1	0					1	0
Psychologie							2	6					2	6
Administration publique							0	3					0	3
Santé publique	0	1											0	1
Sciences										0	1		0	1
Sciences sociales										0	1		0	1
Travail social	0	1								0	1		0	2
Sociologie							0	2					0	2
Langue/Espagnol	0	1											0	1
Génie de l’arpentage							1	0					1	0
Pédagogie				1	0								1	0
Gestion du tourisme de voyage				0	1								0	1
													61	122

Source: Ministère de l’éducation et de la culture

Deuxième partieSeptième rapport soumis en 2011 par les îles Falkland au Comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

1.Compte tenu des liens culturels, juridiques et historiques qui unissent les îles Falkland au Royaume-Uni, beaucoup des problèmes évoqués dans le rapport de la Commission nationale des femmes sur le viol, la violence sexuelle et la violence conjugale auxquels fait face le Royaume-Uni se retrouvent dans les îles, à plus petite échelle. Toutefois, ces problèmes sont en partie aggravés à cause de l’insuffisance des ressources et de la petite taille et de l’isolement de la communauté.

2.Mais en ce qui concerne le viol et la violence sexuelle à l’égard des femmes, quelques progrès ont été réalisés pendant les 18 derniers mois. La population étant très peu nombreuse, le nombre de personnes impliquées dans des affaires de viol et de violence sexuelle grave est évidemment très bas (de même que les taux d’arrestation qui, eux aussi, posent problème). Des poursuites pour viol et pour activité sexuelle avec une fille (un enfant) ont été accomplies avec succès en 2010 et 2011, concernant notamment plusieurs viols datant des années 1970. Il semble que cela a donné confiance à la communauté, comme en témoigne l’augmentation des plaintes déposées par des femmes au sujet d’actes de violence qu’elles avaient subis par le passé.

Troisième partieLes îles Turques et Caïques

I.Informations générales

Population

1.Le dernier recensement officiel a eu lieu en 2001. Les résultats ont révélé une répartition presque égale entre les hommes et les femmes, les hommes représentant 49,8 % de la population et les femmes 50,2 %, comme on peut le voir dans le tableau 1. La même répartition a été constatée dans la ventilation de la population suivant la situation. En 2010, le Service de statistique a fait un listage dont les résultats ont montré une légère modification du rapport hommes-femmes dans la population des Îles Turques et Caïques, avec 52,6 % de femmes et 47,4 % d’hommes, comme on peut le voir dans le tableau 2.

Tableau 1 Population par sexe: 2001

Région	Population
Total	Hommes	Femmes
Îles Turques et Caïques	19 886	9 897	9 989
La Grande Turque	3 975	1 854	2 121
Salt Cay	120	59	61
La Caïque du Sud	1 063	531	532
La Caïque centrale	301	145	156
La Caïque du Nord	1 348	676	671
Providenciales	13 021	6 590	6 431
Parrot Cay	58	41	17

Source : Département de la planification économique et des statistiques

Graphique 1 : Population des îles Turques et Caïques ventilée par sexe en 2001

Tableau 2 : Population par île : 2010

Iles	Hommes	Femmes	Total	Hommes (en pourcentage)	Femmes (en pourcentage)
01 Grande Turque	2 694	2662	5356	50,3	49,7
02 Salt Cay	96	72	168	57,0	43,0
03 Caïque du Sud	610	529	1139	53,5	46,5
04 Caïque centrale	97	99	196	49,5	50,5
05 Caïque du Nord	1 016	857	1873	54,2	45,8
06 Providenciales	13 480	12 026	25 506	52,9	47,1
Total	17 992	16 245	34 238	52,6	47,4

Note : Parrot Cay est incluse dans la Caïque du Nord ; Pine Cay est comptée avec Providenciales.

Graphique 2Population des îles Turques et Caïques ventilée par île : 2001 et 2010

Île Grande Turque Salt Cay Caïque Caïque Caïque Providenciales du Sud centrale du Nord

Les Femmes et la législation dans les îles Turques et Caïques

législation des îles est la Sex Disqualification (removal) Ordinance (cap. 97) of 1950 (ordonnance de 1950 relative à la lutte contre l’exclusion fondée sur le sexe). Les droits et les libertés fondamentaux de la personne et la protection contre la discrimination sont exprimés dans la Constitution de 1988 (cap.1, articles 67 et 68) et sont indépendants de la race, de l’origine, des opinions politiques, de la couleur, de la croyance et du sexe.

Mesures juridiques et autres adoptées depuis le dernier rapport

La Convention est étendue aux îles Turques et Caïques depuis plus de 25 ans. C’est grâce au dévouement et au travail du Gender Affairs Unit (Service chargé de l’égalité entre les sexes) que le programme législatif relatif au droit familial et à la violence conjugale a avancé avec l’élaboration du projet de loi sur la prise en charge des enfants et sur l’adoption puis son examen et son adoption par le Conseil consultatif et le Forum consultatif en 2010. Toutefois, le projet d’ordonnance relatif à la violence conjugale dans tout le pays, qui devait être examiné pour ensuite être adopté en même temps que les autres réformes législatives prévues dans le programme global de l’examen des lois, tel que recommandé à la suite de conclusions faisant état de faiblesses dans le système législatif, a été soumis à la commission d’enquête. Les six modèles de législation portaient sur les tribunaux familiaux, la prise en charge et la protection des enfants, la situation des enfants, la justice pour mineurs, la violence conjugale et l’adoption.

Le Commissaire des droits de l’homme travaille sans relâche pour faire prendre conscience du problème de la violence conjugale dans tout le pays et continue de conseiller les femmes qui sont victimes de violence. En 2007, il a élaboré une législation applicable et s’emploie actuellement à en formuler les procédures de fonctionnement et d’enquête.

En 2008, l’ordonnance relative aux droits de l’homme a été mise en vigueur. La Commission des droits de l’homme est constituée de cinq membres, dont le président a été désigné par le Gouverneur. Elle a pour mission de se renseigner et d’enquêter sur les plaintes faisant état de violations présumées ou observées des droits de l’homme et sur les plaintes relatives aux procès afin de promouvoir le respect des droits fondamentaux conformément à la Constitution.

Le Président de la Commission a assisté à un atelier organisé à Anguilla en octobre 2010. L’atelier portait sur le renforcement des capacités en matière des droits de l’homme dans les territoires d’outre-mer du Royaume-Uni. Chaque territoire, y compris les îles Turques et Caïques, a reçu un plan général de mise en œuvre pour les trois années à venir.

Le Président a beaucoup aidé à faire prendre conscience des problèmes locaux et régionaux relatifs aux femmes, à échanger des informations et à faire en sorte que les droits des femmes soient placés au cœur de notre combat visant à assurer l’égalité et l’équité à nos femmes et à nos filles.

Progrès accomplis dans la promotion de la femme et l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes

Le Service chargé des questions d’égalité entre les sexes a désormais un nouveau directeur qui a entamé ses fonctions le 1er mars 2011, aidé par un sous-directeur et un secrétaire. Un directeur adjoint et un administrateur assurent les travaux du Service à Providenciales. Tous les fonctionnaires du Service sont des femmes ; toutefois, les plans de renforcement des mécanismes nationaux sont en train d’être élaborés et prévoient le recrutement d’un homme dans le courant de l’année. Nous sommes également en train de proposer la création de bureaux dans les autres îles où la demande est en train de croître.

Le Service chargé des questions d’égalité entre les sexes demeure décidé à promouvoir et à assurer l’égalité et l’équité entre les sexes. Il continue d’organiser des ateliers, des séminaires et des émissions-débats sur des questions liées à l’égalité des sexes. En mai 2010, en collaboration avec le National AIDS Programme (NAP), il a organisé un atelier de deux jours sur les femmes, la violence et le VIH. Cet atelier a pu avoir lieu grâce à une contribution financière de l’OPS, un partenaire dans la lutte contre le VIH/sida. L’atelier avait pour objectif de renseigner les femmes et les adolescentes sur leurs droits dans les domaines juridique, social, économique et de la santé procréative.

D’autres ateliers ont été également organisés cette année mettant l’accent sur la protection des enfants. Ces ateliers ont été parrainés au titre d’un projet consacré à la protection des enfants dans les territoires d’outre-mer, financé par le Ministère du développement international, en collaboration avec le Ministère des affaires intérieures et de la sûreté publique.

L’atelier avait pour but d’appeler l’attention des dirigeants locaux et civils sur l’importance du rôle de la collectivité dans la protection des enfants et d’explorer la manière dont nous définissons la maltraitance des enfants et l’effet qu’elle a sur nous et qu’elle pourrait avoir sur notre comportement. La protection des enfants, contre la violence sexuelle en particulier, continue d’être un sujet privilégié au programme du Service chargé des questions d’égalité entre les sexes.

L’Etiquette Programme (programme de savoir-vivre) est parrainé tous les ans par le Service chargé des questions d’égalité entre les sexes, en collaboration avec Women in Action. Ce programme est en arrêt en ce moment, mais il débutera, comme d’habitude, en septembre 2011. Pour y participer, des jeunes filles et des jeunes hommes sont sélectionnés par les directeurs et enseignants de leurs écoles respectives. La manifestation, dirigée par le coordonnateur des questions d’égalité entre les sexes avec l’appui de responsables d’organisations non gouvernementales, a pour objectif général de renforcer l’estime de soi chez les jeunes et de les encourager à croire en eux-mêmes en toute circonstance et en leur capacité de devenir ce qu’ils veulent être dans la vie.

Le Service a en outre lancé une émission-débat à la radio (GENFO) en collaboration avec Women in Development. Cette émission aborde diverses questions intéressant le pays, notamment la sensibilisation du public en général au programme d’action relatif à la Convention et à ses répercussions sur la société civile. L’émission, qui dure une heure avec appels d’auditeurs, est diffusée tous les mardis. Les réactions du public en général ont été positives.

En 2009, le Service a persuadé la Police royale des îles Turques et Caïques de créér une unité spécialisée dans les crimes de violence conjugale et sexuelle, réussissant ainsi la réalisation d’une initiative en faveur de la protection des femmes. Cette unité est dirigée par la détective Irene Butterfield qui, après avoir achevé ses études en Jamaïque, a été promue au rang d’inspecteur. MmeButterfield a également suivi une formation aux Bahamas. Elle a travaillé sur le terrain pendant de nombreuses années sur des affaires de violence sexuelle, surtout à l’encontre d’enfants. Elle a réussi à faire poursuivre 80 % de ces affaires en justice et à obtenir la condamnation de certains coupables.

II.Informations ayant trait à la Convention et à la Déclaration de Beijing

Développement et promotion

Un réseau de parents seuls a été constitué à l’issue d’un atelier qui avait été organisé en août 2009 grâce à la participation du Service chargé des questions d’égalité entre les sexes dans la Grande Turque et dans Providenciales. Il s’agit d’un comité dont le mandat est clair : apporter un soutien aux parents seuls, hommes ou femmes, et favoriser, promouvoir et créer, pour les parents et les enfants, un environnement propice à la croissance positive.

À Providenciales, le Service a en outre lancé un programme de lutte contre les brimades dans le cadre duquel des fonctionnaires se rendent dans les diverses écoles du district pour organiser des séances de sensibilisation des élèves à ce sujet. Ces séances se sont avérées très utiles, car elles ont fait prendre conscience des effets nocifs de ce type de comportement.

Le Service chargé des questions d’égalité entre les sexes demeure déterminé à promouvoir et à protéger les droits des femmes. La Déclaration et Programme d’action de Beijing a constitué l’ensemble le plus complet d’engagements internationaux en faveur de l’égalité des sexes et des droits des femmes ; l’appel à la prise d’initiatives reste valable aujourd’hui.

Éducation de la famille et maternité

Les femmes mariées sont actuellement libres de prendre leur propre décision quant à ligature des trompes. Les soins prénatals sont toujours accessibles dans le cadre de dispensaires locaux qui ouvrent de façon régulière.

Traite des femmes – violence à l’égard des femmes et des filles

Le Service chargé des questions d’égalité entre les sexes continue de collaborer avec les agents de la police, les travailleurs sociaux et les ONG pour faire campagne contre la violence et la maltraitance sous toutes leurs formes et dans toutes leurs manifestations. Des ateliers de formation sont organisés en permanence. Le 2 mars 2011, un atelier pour le renforcement des capacités en matière de lutte contre la violence armée a été organisé grâce à des fonds accordés par l’Association caraïbéenne pour la recherche et l’action féministe (CAFRA). Les progrès réalisés en ce qui concerne le centre de crise destiné aux femmes à Providenciales sont limités, mais les informations reçues récemment au sujet de l’état d’avancement des plans architecturaux sont prometteuses. On espère que des progrès concrets seront faits durant l’année.

La Domestic Violence Foundation (fondation de lutte contre la violence conjugale) ne mène aucune activité; les plans de revitalisation de cette association et d’autres organisations inactives sont prêts à être exécutés durant l’année. Si nous voulons autonomiser nos femmes, nous devons disposer de moyens suffisants pour garantir leur sécurité et il importe en conséquence de donner la priorité à la création d’un centre de crise qui, pour la première fois, offrira aux femmes un autre choix que de rester dans une relation violente.

Les difficultés rencontrées sont toujours les mêmes. Les femmes se présentent et parlent du mauvais traitement qu’elles ont subi tout en conservant la même image au sein de la société, sans que les préjugés qui les concernent ne disparaissent.

Le nombre de cas de violence conjugale enregistrés en 2009/10 a pris des proportions alarmantes et les attaques sont devenues plus violentes, causant des blessures physiques graves. Mais au cours de l’année dernière, le Gouvernement a recruté plusieurs agents de police, y compris un commissaire, de nationalité canadienne, pour aider à la mise en place et à l’application de nouveaux règlements afin d’atténuer la violence subie par les femmes et d’apporter aux officiers de première ligne l’appui dont ils ont besoin pour préserver la sécurité et la sûreté de notre population.

Le Service chargé des questions d’égalité entre les sexes voudrait continuer à accroître la sensibilisation au sujet de la violence conjugale et de la violence sexuelle à l’égard des mineurs, mais, compte tenu de l’insuffisance des ressources dont il dispose, ses moyens sont limités par les nombreuses contraintes administratives. Depuis la création du Service de lutte contre la violence conjugale, le nombre de plaintes déposées et le nombre d’affaires poursuivies en justice ne cessent d’augmenter. Néanmoins, un certain nombre d’infractions commises à l’encontre des femmes ne sont toujours pas signalées et dans certains cas, les femmes retirent leur plainte, même à un stade avancé.

Une initiative a été en outre lancée par le Ministère du développement social et le Service chargé des questions d’égalité entre les sexes pour sensibiliser les femmes à des questions qui jadis étaient considérées comme des mythes dans les îles Turques et Caïques. Ainsi, il est possible désormais d’instruire les gens sur les ramifications de la violence conjugale.

Le Service chargé des questions d’égalité entre les sexes, le Ministère du développement social, le NAP, la Police royale des îles Turques et Caïques, Women in Development et les ONG intéressées ont élaboré des orientations procédurales selon lesquelles chaque organisme prendra des mesures anticipées pour sensibiliser le public aux questions relatives aux femmes et aux filles.

Conformément à l’article 6 de la Convention, selon lequel les États doivent prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à toutes les formes de traite et à l’exploitation de la prostitution des femmes, le Service a mis en place une procédure qui permet aux personnes d’enregistrer leur plainte concernant les femmes venant de l’étranger, essentiellement de République Dominicaine, qui auraient été amenées dans le pays pour rechercher un emploi, mais qui auraient fini dans la prostitution. Des membres du Gouvernement et des représentants du secteur privé ont examiné la question dans le cadre d’un forum et constaté que la plupart de ces femmes étaient exploitées sexuellement par leur employeur. À ce jour, aucune législation n’a été adoptée en matière de traite pour protéger les femmes et les enfants vulnérables. Le Gouvernement est pourtant soucieux de se pencher sur ce problème, compte tenu d’informations faisant état d’une traite de personnes en direction des îles. Un plan d’action est en train d’être élaboré et le Conseiller de l’immigration est en train de solliciter l’aide du Service de surveillance des frontières (UK Border Agency) pour assurer une formation dans ce domaine. De plus, selon le projet de réforme législative financé par l’Union européenne, l’élaboration d’une législation à ce sujet pourrait être placée parmi les priorités.

Vie politique et publique

Les femmes ont poursuivi leur combat dans la vie politique du pays pendant 2007 et 2008. Deux femmes ont occupé un poste au cabinet, l’une en tant que ministre de l’éducation, de la jeunesse et de la culture, et l’autre en tant que ministre de la santé. Cette dernière a conservé son poste pendant environ deux ans. Durant 2008 et 2009, une femme a continué d’occuper un poste au Cabinet et a été désignée vice-Premier Ministre. Elle a exercé ses fonctions pendant environ trois mois après quoi, en raison d’un changement du parti au pouvoir, deux femmes ont été désignées pour exercer les fonctions de ministre et sont restées trois mois également. Trois femmes au total ont été membres de la Chambre d’assemblée tout au long de son mandat.

En 2009, à la suite de la suspension de parties de la constitution de 2006, les femmes se sont retrouvées plus nombreuses que les hommes aux postes de direction. Elles ont eu la possibilité de participer à la prise de décision de l’Administration intérimaire. Le Forum consultatif est composé de huit femmes de milieux professionnels divers et le Conseil consultatif a désigné deux femmes comme membres. Le Forum consultatif se réunit de façon régulière pour examiner les affaires du pays, y compris la législation. Mais il n’est pas comme le gouvernement ministériel dont la volonté politique des représentants est stimulée par les intérêts de leur électorat et par le désir de faire en sorte que les personnes aient le pouvoir de donner la pleine mesure de leurs capacités.

Il y a actuellement huit femmes locales avocates, dont six ont été recrutées au bureau du Procureur général. En outre, la présidence de l’ordre des avocats est assurée par une femme.

Depuis la soumission du dernier rapport, l’âge de la retraite est fixé à 55 ans et de nombreuses femmes ont pris leur retraite pendant la période considérée. Mais il en reste un grand nombre aux postes de direction de la fonction publique, notamment la Présidente du Forum consultatif, la Directrice du Community College, la Directrice du National Trust, la Présidente de l’ordre des avocats, la Commissaire des droits de l’homme et plusieurs secrétaires permanentes. Beaucoup de femmes représentent les îles Turques et Caïques aux réunions internationales et régionales.

Mariage, nationalité et égalité de droit des enfants à la nationalité

Dans le cadre de l’administration directe, l’octroi du statut de « belonger » a été mis en suspens, sauf dans les cas où le requérant ou la requérante vit avec son époux ou son épouse depuis au moins cinq ans, ou avait l’intention de le faire mais que son époux ou son épouse est décédé(e). Par ailleurs, toute personne ayant obtenu un permis de travail à plus de 10 reprises a droit à un certificat de résidence permanente. Tous les enfants vivant dans les îles Turques et Caïques ont des droits égaux à l’éducation.

Éducation et emploi : avantages économiques

Tous les enfants ont le droit et l’accès à l’enseignement obligatoire de 4 à 16 ans. Depuis l’établissement du dernier rapport, plusieurs écoles privées primaires et secondaires ont été créées et la plupart des établissements scolaires publics ont été élargis pour faire face à l’augmentation considérable du nombre des inscrits. Le programme de formation continue destiné aux mères adolescentes et à ceux qui ont abandonné l’école secondaire se poursuit et les résultats obtenus sont encourageants.

Le Turks and Caicos Community College demeure l’institution locale qui assure la formation continue. Son principal campus est situé à la Grande Turque et l’autre à Providenciales. Actuellement, 99 femmes y poursuivent des études grâce à une bourse accordée par l’État, dont 55 dans la Grande Turque et 44 à Providentiales. La plupart des enseignants de l’établissement sont des femmes (tableau 3), de même que la majorité des élèves (tableau 4). Les disciplines enseignées sont :

a)Études commerciales

b)Enseignement primaire

c)Technologie de l’information et génie électrique

d)Informatique

e)Études générales (sciences humaines et autres)

f)Gestion du secteur public

g)Travail social et sécurité sociale

h)Hôtellerie

i)Technologie du bâtiment et de la conception

Ces disciplines représentent pour la plupart les domaines choisis d’habitude par les filles et la majorité des étudiantes y sont inscrites; Quelques-unes ont toutefois opté pour la technologie du bâtiment et de la conception où elles sont en train d’obtenir de bons résultats.

Un certain nombre d’étudiants, qui sont rentrés chez eux après avoir étudié à l’étranger et obtenu divers diplômes, sont actuellement au chômage. Cette situation est très frustrante et peut être préjudiciable pour le futur, surtout des jeunes femmes. Elle est l’une des conséquences de la récession mondiale et l’on espère que lorsque l’économie se rétablira, des possibilités d’emploi seront offertes. En attendant, plusieurs étudiants sont prêts à être sous-employés pour s’assurer un revenu.

Tableau 3. Nombre d’enseignants au Turks and Caicos Community College, par sexe, pour la période 2005/06 – 2009/10

	2005-2010
	2005/06	2006/07	2007/08	2008/09	2009/10
Hommes	14	15	14	15	14
Femmes	15	15	15	16	17

Graphique 3. Nombre d’enseignants au Turks and Caicos Community College, par sexe, pour la période 2005/06 – 2009/10

Tableau 4Rapport filles/garçons au Turks and Caicos Community College

	2005-2010
	2005/06	2006/07	2007/08	2008/09	2009/10
Garçons	94	131	153	169	130
Filles	171	262	315	290	289
Rapport	1,81	2	2,05	1,71	2,22

Graphique 4. Rapport filles/garcons au Turks and Caicos Community College

Soins de santé

Le Gouvernement des îles Turques et Caïques demeure attentif à la santé de sa population. En 2008, il a lancé la construction de deux hôpitaux modernes, l’un à la Grande Turque, le Cockburn Medical Center, et l’autre à Providenciales, le Cheshire Medical Center. Ces initiatives ont amélioré le niveau et la qualité des services de soins primaires et secondaires disponibles sur les îles.

Les deux hôpitaux ont été inaugurés en avril 2010, proposant un niveau de soins et de services qui leur permet de déposer une demande auprès d’Agrément Canada pour être pleinement accrédités dans les deux années suivant leur mise en fonctionnement et pour conserver l’accréditation par la suite.

Le conseil d’administration est constitué de cinq membres, dont trois femmes et deux hommes. Environ 72% des employés sont des femmes, 28% d’entre eux étant des hommes. À ce jour, au total, 248 garçons et 223 filles sont nés dans les deux hôpitaux.

Les femmes et les enfants ont un accès facile aux soins de santé, moyennant des frais raisonnables. Et outre les nouveaux hôpitaux, un programme national d’assurance médicale a été mis en œuvre. Le programme est obligatoire et tous les employés et employeurs doivent cotiser. Les chômeurs ayant récemment perdu leur emploi sont enregistrés par l’intermédiaire du Ministère du travail et les cotisations des prisonniers, des indigents et de ceux qui sont sous la tutelle de l’État sont assurées par le Gouvernement. Les enfants bénéficient de l’assurance de leurs parents.

Par ailleurs, des rapports ont été établis avec les principaux acteurs, y compris le National Insurance Board afin de s’assurer que les règles établies sont respectées et que le droit aux prestations de soins de santé est exercé. Les services fournis dans les hôpitaux sont notamment :

a)Soins de santé primaire

b)Consultation à la suite d’un aiguillage par un médecin généraliste ou par un prestataire de soins primaires

c)Évaluation et préparation pré-chirurgicales

d)Diagnostic par imagerie

e)Examen en laboratoire

f)Procédures chirurgicales, obstétriques et endoscopiques

g)Soins hospitaliers aux personnes admises

h)Suivi des patients après la consultation

i)Soins pharmaceutiques

j)Soins d’urgence

Le Gouvernement des îles Turques et Caïques poursuit son combat dans le domaine des soins de santé primaire afin de réduire la fréquence des maladies chroniques non contagieuses comme le diabète, l’hypertension et l’obésité dont souffre notre population, en particulier les femmes. Une campagne en faveur d’un mode de vie sain a été lancée par le Ministère de la santé et des services humains afin d’encourager les habitants à adopter des pratiques plus saines dans leur vie de tous les jours.

Réduction de la pauvreté et avantages économiques et sociaux

Malgré le fait que quelques femmes continuent d'occuper des postes de responsabilité dans la fonction publique, au cours des deux dernières années, la situation des femmes a été compromise par un certain nombre d’incidents, notamment la récession mondiale et la survenue de deux violents ouragans en 2008. Les îles Turques et Caïques dépendent essentiellement du tourisme pour survivre. Une fois le tourisme compromis, un vaste pourcentage de femmes est touché, car celles qui sont employées dans les secteurs officiel et parallèle sont nombreuses. Si le tourisme s’est considérablement développé, les recettes sont en train de diminuer en raison de l’augmentation des taxes et des tarifs, en ce qui concerne notamment les permis de conduire, l’immatriculation des véhicules et les licences commerciales, les frais de douane et les taxes relatives à l’eau, l’essence et l’électricité, pour ne citer que quelques exemples.

En sus de la suspension de certaines parties de la constitution de 2006, la crise financière mondiale et l’effondrement du marché foncier en 2008 ont causé un arrêt brutal de la croissance. En conséquence, le pays continue de souffrir d’un immense endettement qui a sapé la confiance des investisseurs aux deux plans national et international. En outre, les réductions de salaire, les coupures dans le budget et la mise en suspens de programmes et de projets ont créé un climat d’incertitude. Beaucoup de grands projets mis en attente bloquent les investissements étrangers et les travailleurs se retrouvent sans emploi.

Tout cela aura des incidences sur la situation des femmes en particulier, car les programmes sociaux sont d’habitude ciblés sur les familles monoparentales qui sont généralement dirigées par des femmes.

En avril 2010, la seule institution bancaire locale a été liquidée sans préavis, laissant de nombreuses personnes sans ressources financières, certaines d’entre elles ayant déposé toutes leurs économies à la banque, y compris leur retraite. Cette situation compromet gravement la réalisation de l’autonomie économique des femmes.

Après l’échec de plusieurs propositions visant à sauver la banque, la Cour suprême a ordonné qu’elle soit totalement liquidée. Ainsi, des milliers de clients, hommes et femmes sur un pied d’égalité, ne récupèreront presque rien de l’argent qu’ils avaient dans la seule banque locale des îles Turques et Caïques.

Les personnes qui avaient à la fois des crédits et des dépôts à la banque ont demandé à ce que les montants déposés soient déduits de leur crédit, mais les liquidateurs provisoires n’ont pas été en mesure d’exaucer leur demande. Les liquidateurs sont en train d’essayer d’encaisser avant de rembourser aux créditeurs les montants qu’ils avaient à la banque au moment de sa fermeture. Jusqu’ici, il a été demandé aux clients de déposer une réclamation qui sera examinée par les liquidateurs provisoires.

Selon les statistiques, le chômage touche actuellement 561 femmes et 614 hommes. Ces chiffres sont loin de correspondre au nombre réel de chômeurs, car la plupart des personnes touchées ne se sont pas inscrites.

Le National Insurance Board (Caisse nationale d'assurance) continue d’aider les femmes en leur accordant des primes de maternité et des indemnités et des prestations de veuve. Un aspect très important de la législation relative à la sécurité sociale, qui tient compte des normes culturelles et sociales, consiste à prévoir des prestations pour les femmes qui ne sont pas mariées légalement, mais qui vivent en union libre. Les dispositifs de la Caisse nationale d'assurance ont ainsi permis à de nombreuses femmes d'améliorer leur situation financière.

Le programme de petites entreprises commerciales géré par TCInvest (organisme des investissements des îles Turques et Caïques) a accordé, au fil des années, des prêts à plus de 60 % des jeunes femmes qui, aujourd’hui, dirigent des entreprises florissantes et possèdent leur propre logement.

Grâce au centre des croisières touristiques créé en 2006, qui demeure une forme d’investissement et d’autonomisation, beaucoup de femmes continuent de s’assurer un revenu, surtout celles qui ont récemment pris leur retraite de la fonction publique et qui sont remarquées comme des chefs d’entreprise de premier plan.

Capacité juridique

Depuis la soumission du dernier rapport, la législation relative au tribunal de la famille est toujours en cours d’examen. En attendant, pour traiter d’affaires délicates, le tribunal procède à huis-clos lorsqu’il s’agit d’examiner des questions liées à la famille et aux jeunes, ce qui assure plus d’intimité.

Women in Development continue de militer en faveur des droits des femmes à travers des parrainages et la constitution de réseaux. Elle a lancé une campagne de recrutement de membres afin d’encourager davantage de femmes à adhérer à l’association et, par son intermédiaire, à défendre les droits humains des femmes et à renforcer les niveaux d’estime de soi, de sûreté et de sécurité.

Conscients du fait que nous vivons dans une société multiculturelle, nous faisons participer des femmes de différentes nationalités. Cela nous aidera à aborder les questions d’égalité des sexes d’une manière plus globale.

Religion

La religion demeure la principale source d’orientation spirituelle et joue le rôle le plus vital dans la société. Les îles Turques et Caïques comptent 146 églises dans la plupart desquelles les femmes, encore une fois, jouent un rôle prépondérant. Elles dirigent plusieurs églises et un certain nombre d’entre elles mènent diverses activités avec des groupes de fidèles, y compris les cours d’instruction religieuse.

Contraintes

Le Service chargé des questions d’égalité entre les sexes demeure attaché à l’autonomisation des femmes, mais l’insuffisance des ressources, tant humaines que financières, l’a empêché de mettre en œuvre des programmes pour la développement social et économique futur des femmes. L’appui logistique est également insuffisant, notamment les moyens de transport. De plus, en l’absence d’une législation en matière de violence conjugale et de mécanismes de soutien aux victimes, il est difficile de régler le problème de façon intégrée. Ainsi, il faut assurer des ressources humaines et financières pour faire en sorte que les programmes soient fructueux et viables.

Le rapport des îles Turques et Caïques a été élaboré par le Service chargé des questions d’égalité entre les sexes (Gender Affairs Unit) au sein du Ministère des affaires intérieures et de la sûreté publique, avec la contribution des ministères compétents et des organisations non gouvernementales pertinentes. L’élaboration du rapport a permis à chaque organisation de mieux connaître la Convention et d’examiner les mesures qu’elle a prises pour en appliquer les dispositions.

(Rédigé en avril 2011 par le Gender Affairs Unit, Grande Turque)

Annexe

Tableaux et graphiques supplémentaires

Tableau 5 Statistiques sur le développement social : 2009

Mois	Total	Homme	Femme	Violence sexuelle	Grossesse chez les adolescentes	Negligence	Violence physique	*Garde d’enfants
Janvier	18	4	14	6	2	5	3	2
Février	3	0	3	3	0	0	0	0
Mars	2	0	2	2	0	0	0	0
Avril	7	0	7	6	1	0	0	0
Mai	11	2	9	1	0	2	2	6
Juin	2	1	1	0	0	0	1	1
Juillet	9	3	6	3	0	1	0	5
Août	3	1	2	1	0	0	0	2
Septembre	3	1	2	0	0	0	1	2
Octobre	13	5	8	0	5	1	1	6
Novembre	8	1	7	1	1	2	0	4
Décembre	2	0	2	2	0	0	0	0
Total	81	18	63	25	9	11	8	28

Graphique 5Statistiques sur le développement social : 2009

* Police royale des îles Turques et Caïques

Tableau 6 : Statistiques sur le développement social : 2010

Mois	Total	Homme	Femme	Violence sexuelle	Grossesse chez les adolescentes	Negligence	Violence physique	*Garde d’enfants
Janvier	7	5	2	1	0	5	0	1
Février	3	0	3	1	1	0	1	0
Mars	2	0	2	2	0	0	0	0
Avril	2	1	1	2	0	0	0	0
Mai	5	4	1	1	0	3	1	0
Juin	2	0	2	1	1	0	0	0
Juillet	2	0	2	2	0	0	0	0
Août	1	1	0	0	0	0	1	0
Septembre	5	3	2	1	1	0	3	0
Octobre	2	1	1	0	1	1	0	0
Novembre	3	1	2	1	1	0	1	0
Décembre	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	34	16	18	12	5	9	7	1

Graphique 6 :Statistiques sur le développement social : 2010

* Police royale des îles Turques et Caïques

Graphique 7 Infractions commises à l’encontre de femmes, par île, de janvier à septembre 2010

Graphique 8 Nombre d’infractions commises à l’encontre de femmes de janvier à septembre 2010