Observations finales concernant le sixième rapport périodique du Gabon

Additif

* Le présent document n’a pas fait l’objet d’une relecture sur le fond par les services d’édition.

Renseignements reçus du Gabon au sujet de la suite donnée aux observations finales *

[Date de réception : 27 juillet 2018]

Le Gabon, État partie des Nations Unies, a ratifié une série d’instruments internationaux, relatifs aux Droits de l’Homme, notamment la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF), marquant ainsi son engagement vis-à-vis de la Communauté Internationale sur la question.

C’est dans ce sens que notre pays a soumis en mars 2015 son sixième Rapport périodique au Comité qui, au terme de l’examen de celui-ci, a émis des recommandations dont deux (2) ont été jugées prioritaires et devraient, par conséquent, faire l’objet de réponses urgentes.

Il s’agit de :

•La recommandation 11 a) ;

•La recommandation 17 a) et 17 b).

Aussi, le présent document a t- il pour objet de rendre compte des évolutions intervenues depuis la précédente présentation du Gabon devant le Comité CEDEF.

Recommandation 11 a)

Le Comité recommande à l’État partie d’achever, à titre prioritaire et dans des délais clairement définis, la réforme législative, notamment la révision du Code civil et du Code du travail, et de modifier d’autres textes, y compris le Code pénal, afin de mettre la législation en conformité avec la Convention et de faire en sorte que toutes les dispositions discriminatoires soient abrogées[voir CEDAW/C/GAB/CO/6, par. 11 a)].

Réponse

De nombreux progrès au plan législatif ont été enregistrés dans le cadre de l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, depuis la transmission du dernier rapport :

En ce qui concerne le Code civil :

•La révision de la loi no 19/89 du 30 décembre 1989, portant adoption de la deuxième partie du Code civil par le Parlement a permis de corriger toutes les inégalités exploitées de façon déviante par certains membres des familles des défunts. À cet effet, certaines des dispositions de la loi supra ont été modifiées et abrogées par la loi no°002/2015 du 25 juin 2015, permettant ainsi d’obtenir les avancées significatives sur la situation du conjoint survivant et des orphelins ;

•À ce titre, le remplacement du conseil de famille par le conseil successoral composé des conjoints survivants ou leurs mandataires, des ascendants ou leurs mandataires, des descendants ou leurs représentants légaux en cas de minorité, donne une place de choix aux héritiers légaux que sont : les descendants, le ou les conjoints survivants, le père et la mère du défunt (article 683 nouveau et article 699 nouveau) ;

•De même, afin de lutter contre les actes de violences, de barbarie et de spoliation des conjoints survivants ou des orphelins, l’article 647 nouveau introduit des mesures conservatoires dès le décès. Il s’agit notamment de l’interdiction d’expulser le ou les conjoints survivants et les orphelins du domicile familial ; de l’interdiction à quiconque de s’opposer à la présence et à l’implication du ou des conjoints survivants et des orphelins aux obsèques du de cujus, notamment l’accomplissement des formalités administratives y afférentes ; l’apposition des scellés ou la mise sous séquestre des biens meubles, immeubles et produits, conformément aux dispositions du code de procédure civile ;

•Enfin, le code prévoit également que la possibilité soit donnée au conjoint survivant, aux orphelins ou leurs représentants légaux d’être assistés par une association de défense des droits de la famille ou une ONG légalement constituée.

En ce qui concerne le code pénal :

•Outre les avancées intervenues lors de la révision de la loi no°21/63 du 31 mai 1963 portant code pénal par la loi no°19/2013 modifiant certaines dispositions de la loi supra, il convient de noter que cette modification a permis d’harmoniser la qualification de l’adultère des époux. Elle a également abouti à la criminalisation du viol, de l’inceste et à la répression de la violence en milieu familial ;

•Par ailleurs, le projet de révision de certaines dispositions du titre XVI intitulé « Des crimes et délits envers l’enfant » du code pénal, est actuellement en cours. Il en est de même du projet de Code de l’enfant actuellement en examen au Parlement (Sénat). Ce projet de texte vient mettre en conformité la législation nationale avec la Convention des droits de l’enfant (CDE). Il va ainsi harmoniser la question de l’âge nubile à 18 ans pour les filles et les garçons ;

•Enfin, la pénalisation des crimes à but fétichiste a été renforcée par la loi no°11/2016 du 9 aout 2016, modifiant et complétant les dispositions de l’article 229 du code pénal. En effet, l’article 2 de la présente loi dispose que : « le meurtre commis avec prélèvement d’organes ou d’éléments du corps humain à des fins de fétichisme, de sorcellerie et/ou commerciale, est puni de réclusion criminelle à perpétuité ;

•Tout condamné pour des crimes visés par l’article ci-dessus ne peut bénéficier d’aucune mesure de grâce ou d’amnistie, de libération conditionnelle ou de réhabilitation et de toute autre aménagement des peines. »

En ce qui concerne le monde du travail et des instances politico- administratives :

•La loi no°10/2016, du 16 septembre 2016 portant sur la lutte contre le harcèlement en milieu professionnel a été promulguée. Elle définit le harcèlement comme étant tout comportement répétitif ayant pour effet de porter atteinte à la dignité d’une personne et de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant en milieu professionnel. La même loi distingue deux formes de harcèlement, à savoir le harcèlement moral et le harcèlement sexuel. Elle prévoit aussi des sanctions en cas de harcèlement. Cette même loi contient des dispositions contre les licenciements et autres mesures discriminatoires directes ou indirectes intervenus dans le cadre du harcèlement professionnel ;

•Par ailleurs, les quotas d’accès des femmes et des jeunes aux élections politiques et celui des femmes aux emplois supérieurs de l’État ont été régis par la loi no°09/2016 du 05 septembre 2016. Le principe de quotas vise à accroître la participation directe et active des femmes et des jeunes à la vie politique et à la gestion de l’État ;

•Il garantit la représentation des femmes et des jeunes au parlement, dans les conseils locaux, dans les bureaux des assemblées électives, et pour les femmes, dans les empois supérieurs de l’État. Cette règle s’inscrit dans le sens de la consolidation du système démocratique et de l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Recommandation 17 a)

Le Comité recommande à l’État partie de revoir la répartition des ressources de l’État de manière à accroître sensiblement la part allouée à la promotion de la femme, au développement durable et à l’élimination de la pauvreté [voir CEDAW/C/GAB/CO/6, par. 17 a)].

Réponse

Il convient de préciser à ce sujet que les inscriptions budgétaires mentionnées ci-dessous ne correspondent pas à la réalité de leur exécution, du fait des restrictions et de la complexité de la mise en œuvre de ces budgets.

La part du budget de l’État, au titre de l’inscription, accordée à la Direction Générale de la Promotion de la Femme de 2014 à 2017 se présente comme suit :

•2014 : 53.293.784 FCFA ;

•2015 : 572.067.500FCFA ;

•2016 : 148.842.767FCFA ;

•2017 : 129.464.776FCFA.

En somme, le budget alloué à la Direction Générale de la Promotion de la Femme a connu une augmentation de 2014 à 2015 et une baisse de 2016 à 2017 qui ne permet pas la réalisation de toutes les actions prévues.

Recommandation 17 b)

Le Comité recommande à l’État partie de renforcer les mesures de lutte contre la corruption [voir CEDAW/C/GAB/CO/6, par. 17 b)].

Réponse

Depuis 2009, les plus hautes autorités du Gabon en tête desquelles le Chef de l’État, son Excellence Ali Bongo Ondimba, font de la lutte contre la corruption une de leur grande priorité.

Pour ce faire, en 2012, le Gabon a élaboré son Document de stratégie de lutte contre la corruption et le blanchiment des capitaux (DSLCBC), qui vise essentiellement l’amélioration de la gouvernance. Ce document comprend plusieurs axes stratégiques parmi lesquels on note :

•La redistribution juste et équitable de la richesse nationale ;

•Le renforcement de l’image et de la crédibilité internationale du Gabon ;

•L’amélioration du climat des affaires.

Afin de mettre en œuvre ladite stratégie, l’ONG Malachie en partenariat avec le PNUD, la Commission nationale de lutte contre l’enrichissement illicite et l’Agence nationale d’investigation financière (l’ANIF), ont organisé en décembre 2015 un atelier d’appui à la lutte contre la corruption et le blanchiment des capitaux en milieu professionnel.

Cet atelier avait pour objectif de :

•Sensibiliser et informer les femmes leaders ;

•Contribuer au développement citoyen et à la probité dans la gestion des affaires publiques ;

•Familiariser les femmes avec les dispositifs juridiques et institutionnels de lutte contre la corruption.

Il existe effectivement au Gabon sur un plan institutionnel, un organe chargé de lutter contre la corruption et l’enrichissement illicite.

En somme, des mesures sont prises par le Gouvernement afin de mettre en œuvre la CEDEF, ces mesures favorisent la protection sociale de la femme dans son ensemble. Il n’en demeure pas moins que notre pays poursuit des efforts pour atteindre les objectifs de la CEDEF.