I.Introduction

Dans les générations récentes, la vie des femmes au Royaume-Uni a changé de manière considérable. Les femmes sont en train de jouer un rôle de plus en plus actif dans la vie économique, politique et publique. Au Royaume-Uni, elles représentent environ la moitié (46,4 %) de ceux qui exercent un emploi, apportant ainsi une contribution essentielle à notre économie. Parmi les femmes ayant des enfants de moins de 5 ans, 28 % sont à présent en train de concilier un travail rémunéré avec leurs responsabilités familiales. Les femmes sont de plus en plus représentées dans tous les domaines de la vie politique – en tant que chefs d’entreprise, présidentes d’organismes publics, conseillères, membres du Parlement et dirigeantes et volontaires au sein de leur collectivité locale, bien qu’en toute évidence, il y ait encore des progrès à faire.

Les expériences des femmes illustrent ces changements démographiques et sociaux. Une femme sur dix est aujourd’hui d’origine noire ou asiatique ou appartient à une minorité ethnique. Plus de 17 000 femmes ont contracté un partenariat civil depuis 2005 et en 2025, 13,9 millions de personnes auront plus de 65 ans, dont 7,5 millions, soit 54 %, seront des femmes.

Le Gouvernement britannique considère chacune de ces femmes comme une personne ayant ses propres ambitions et ses propres aspirations et faisant face à des difficultés qui lui sont propres. Malgré tout le changement et tout le progrès que nous avons observés au cours des dernières décennies, nous avons encore à faire. C’est pour cela que nous sommes en train de prendre des mesures dans les principaux domaines où des inégalités persistent par rapport aux hommes. En particulier, nous estimons que toute violence à l’égard des femmes et des filles, de quelque niveau qu’elle soit, est inacceptable au Royaume-Uni (et partout ailleurs) et notre ambition est d’y mettre fin. Nous reconnaissons qu’il ne s’agit pas d’une tâche qui peut être exécutée rapidement mais d’un objectif à long terme. La prévention est au cœur de notre politique et nous rendons compte des progrès que nous avons accomplis dans un chapitre distinct du présent rapport.

Nous avons l’honneur de soumettre le septième rapport périodique du Royaume-Uni au sujet des mesures législatives et administratives qui ont été prises durant la période s’achevant le 31 mai 2011 en vue de l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (la Convention).

Le présent rapport donne un aperçu de la politique générale adoptée par le Gouvernement pour améliorer l’égalité entre les sexes et de notre action en faveur de l’élimination de la discrimination. Il explique les changements apportés par l’Equality Act 2010 (the Equality Act) (loi de 2010 sur l’égalité) et met en évidence les principaux éléments de la stratégie gouvernementale sur l’égalité intitulée « Building a Fairer Britain » qui a été publiée en décembre 2010 et qui, au Royaume-Uni, est la toute première stratégie sur l’égalité à laquelle participent tous les ministères. La mise en œuvre de cette stratégie est appuyée par un nouveau groupe interministériel constitué de 12 ministres représentant les principaux ministères et présidé par Mme Theresa May, membre du Parlement et Ministre des femmes et des égalités. Elle est soutenue par Mme Lynn Featherstone, membre du Parlement, Sous-Secrétaire d’État chargée des égalités et championne ministérielle pour la lutte contre la violence à l’égard des femmes à l’étranger.

Le présent rapport aborde en outre les recommandations faites par le Comité en réponse aux cinquième et sixième rapports périodiques qui ont été soumis en 2007. Tout au long du rapport, chaque fois qu’un texte se rapporte à l’une des recommandations, une note de fin de document y a été consacrée.

Mécanismes institutionnels

Le Government Equalities Office (GEO) est responsable de la législation et des orientations en matière d’égalité. Il est responsable de la stratégie et des priorités globales du Gouvernement en matière d’égalité et son objectif consiste à réduire la discrimination et à remédier aux situations désavantageuses en général. Il est le chef de file en matière d’égalité des sexes et a pour mission d’intégrer le principe de l’égalité dans toute la politique gouvernementale. Il est chargé des obligations internationales en matière d’égalité des sexes et représente l’instrument national de protection de la femme, mécanisme institutionnel chargé de surveiller et de promouvoir le respect des engagements britanniques au titre de la Convention. Le Government Equalities Office est également responsable de l’application de la politique relative à l’orientation sexuelle et à l’égalité transgenre dans tous les ministères. D’autres aspects sont pris en charge par d’autres ministères : le Ministère des collectivités et des administrations locales, notamment, est chargé de l’égalité en matière de croyance et de religion et des aspects politiques liés à la race. Le Ministère du développement international, qui veille à ce que l’égalité des sexes ait une place prioritaire dans le travail international du Royaume-Uni, a récemment lancé un projet en faveur des filles et des femmes afin de renforcer ses engagements visant à accorder aux filles et aux femmes une place centrale dans l’aide au développement.

Dans le cadre du programme d’activités destiné à marquer le centenaire de la Journée internationale de la femme, la Ministre des femmes et des égalités a lancé un examen sur la manière dont le Gouvernement britannique dialogue avec les femmes et publié une consultation sur le renforcement des voix des femmes au Gouvernement.

Le 1eravril 2011, le Government Equalities Office (bureau gouvernemental chargé des questions d’égalité) a été intégré au Home Office (Ministère de l’intérieur) tout en gardant ses fonctions initiales, en particulier la responsabilité de transversaliser la stratégie et la législation relatives à l’égalité dans tous les secteurs gouvernementaux et d’aider les ministères et autres institutions à intégrer le principe de l’égalité dans toutes leurs activités. La plus haute fonctionnaire au Home Office est Mme Helen Ghosh.

La situation des administrations décentralisées en Irlande du Nord, en Écosse et au pays de Galles et de la relation du Royaume-Uni avec les dépendances de la Couronne et les territoires d’outre-mer est expliquée dans les annexes 1 à 3.

Réserves à la Convention

Depuis qu’il a ratifié la Convention avec un certain nombre de réserves en 1986, le Gouvernement britannique n’a pas émis de nouvelles réserves. Il en a en fait retiré quelques unes. Il a examiné les réserves actuelles (jointes en annexe) et conclu qu’il devait les maintenir1.

II.Articles 1 à 4 de la Convention : Politique du Royaume-Uni en matière de lutte contre la discrimination et de promotion de l’égalité entre les sexes

Article 1 : Élimination de la discrimination

Article 2 : Obligations relatives à l’élimination de la discrimination

Article 3 : Développement et promotion de la femme

Article 4 : Mesures spéciales pour accélérer l’instauration de l’égalité

Le Gouvernement britannique et les administrations décentralisées sont déterminés à faire tomber les barrières qui empêchent la réalisation de l’égalité des chances, à lutter contre toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et à construire une société plus équitable. Nul ne devrait être empêché d’avancer à cause de son sexe, de sa race, etc. Le présent rapport donne un aperçu de notre politique générale en matière de renforcement de l’égalité entre les sexes et de notre détermination à éliminer la discrimination.

Politique générale

En décembre 2010, le Gouvernement britannique a publié le document intitulé « The Equality Strategy – Building a Fairer Britain » dans lequel il a exposé les moyens qu’il propose pour éliminer les obstacles qui empêchent la réalisation de l’égalité des chances et la mobilité sociale. Des mesures spécifiques et ciblées visant à promouvoir l’égalité des chances et à lutter contre la discrimination seront prises par le Gouvernement central et, séparément, par chacune des administrations décentralisées.

Compte tenu de la nature de la décentralisation et de l’étendue de la Convention (qui couvre une vaste gamme de domaines d’action, mais qui concerne précisément l’égalité entre les sexes), le présent rapport expose en détail la manière dont le Gouvernement britannique et les administrations décentralisées sont en train d’appliquer les recommandations de la Convention à l’aide de stratégies générales en matière d’égalité (y compris l’égalité entre les sexes) et de cadres d’action ciblés, notamment le plan d’action visant à mettre fin à la violence à l’égard des femmes et des filles et le livre blanc sur la santé publique intitulé Healthy Lives, Healthy People, et de stratégies régionales, notamment la stratégie de l’Irlande du Nord en matière d’égalité des sexes pour 2006-2016 qui fournit un cadre pour incorporer le principe de l’égalité des sexes et promouvoir des mesures tenant compte de la problématique hommes-femmes dans tous les ministères2,3.

Pour faire en sorte qu’une « attention prioritaire » soit accordée à l’égalité entre les sexes, le Gouvernement a désigné la très honorable membre du Parlement, Theresa May, en tant que Ministre des femmes et des égalités et la très honorable membre du Parlement, Lynne Featherstone, en tant que Sous-Secrétaire d’État aux égalités. Le Government Equalities Office comporte une division consacrée à la coordination des questions d’égalité des sexes aux deux plans national et international4. Cette division remplit la fonction du mécanisme national de promotion de la femme au Royaume-Uni. Le 1er avril 2011, le Government Equalities Office a été intégré au Home Office tout en gardant ses fonctions initiales, en particulier la responsabilité de transversaliser la stratégie et la législation relatives à l’égalité dans toutes les administrations et d’aider les ministères et autres institutions à intégrer le principe de l’égalité dans toutes leurs activités.

Et pour faire en sorte que l’égalité entre les sexes soit prioritaire dans le travail international du Royaume-Uni, le Ministère du développement international a lancé sa vision stratégique en faveur des filles et des femmes le 8 mars 2011 afin de renforcer ses engagements consistant à placer les filles et les femmes au centre de l’aide au développement. Cette vision prévoit quatre piliers pour assurer une action accrue et plus efficace susceptible d’améliorer la vie des filles et des femmes i) en retardant la première grossesse et en promouvant l’accouchement sans risque, ii) en accordant des avantages économiques directement aux femmes et aux filles, iii) en amenant les filles à franchir l’école secondaire et iv) en prévenant la violence à l’égard des filles et des femmes. La vision aborde en outre des questions concernant l’instauration d’un climat propice à l’amélioration de la condition de la femme, la promotion de la participation politique et la création de cadres juridiques plus efficaces pour protéger les droits des femmes.

Le Gouvernement britannique est conscient de l’importance de la coordination et du contrôle efficaces de la mise en œuvre de la Convention et des observations finales du Comité, y compris ses recommandations, dans tout le Royaume-Uni, dans les dépendances de la Couronne et dans les territoires d’outre-mer. Dans ce contexte, le Government Equalities Office a mis en place un réseau de responsables dans tous les ministères et dans les administrations décentralisées. Après avoir soumis son sixième rapport périodique, le Gouvernement a envoyé les observations finales et les recommandations de 2008 à tous les ministres du Royaume-Uni. Plus tard en 2008, le Government Equalities Office a accueilli une table ronde avec les responsables des autres ministères afin d’examiner les mesures de suivi5. Un réseau de directeurs en matière d’égalité des sexes a été créé dont la présidence est assurée par le chef de la division de l’égalité des sexes, de la participation et de l’intégration au Government Equalities Office et qui comprend les hauts fonctionnaires chargés de la politique de l’égalité entre les sexes dans les administrations décentralisées6.

Le Gouvernement britannique et les administrations décentralisées ont intégré diverses stratégies afin de diffuser des informations et de sensibiliser le public au sujet de la Convention, des observations finales et du protocole facultatif se rapportant à la Convention pendant la période considérée7,8,9,10, notamment :

–En plaçant des informations au sujet de la Convention et du protocole facultatif sur le site web du Government Equalities Office;

–En finançant et en organisant cinq réunions régionales des principaux partenaires avec la Commission nationale des femmes entre janvier et mai 2009 afin de faire mieux connaître la Convention et le protocole facultatif (ainsi que la Déclaration et le Programme d’action de Beijing)11;

–En participant et en apportant un appui à des manifestations publiques ayant trait à la Convention (la Commission de l’égalité et des droits de l’homme, notamment, a assuré un appui financier au Women’s Resource Centre, organisation de la société civile, en vue de l’organisation de neuf séances de formation sur l’application de la Convention dans diverses régions du Royaume-Uni à l’intention des organisations non gouvernementales (ONG) et publié un guide sur l’utilisation du protocole facultatif);

–En coordonnant l’action menée régulièrement par tous les ministères en ce qui concerne la Convention et les observations finales.

Le Gouvernement britannique a financé un programme destiné au renforcement des capacités en matière des droits de l’homme dans les territoires d’outre-mer12. Il s’agissait notamment de sensibiliser les gouvernements, les institutions nationales et la société civile et de les doter des moyens de régler les questions des droits de l’homme; et de renforcer les activités d’établissement de rapports et de suivi en matière des droits de l’homme, conformément aux dispositions des traités internationaux pertinents, y compris la Convention. Un élément de ce projet consiste à encourager les territoires qui n’ont pas encore souscrit à la Convention à le faire. Le Government Equalities Office a appuyé un atelier qui a été organisé à Anguilla en novembre 2010 à l’intention des territoires d’outre-mer. L’atelier a examiné tous les obstacles techniques à cette adhésion et la manière dont ils pourraient être écartés, ainsi que les ressources supplémentaires requises. Les Îles Vierges britanniques et les Îles Turques et Caïques, auxquelles la Convention a déjà été étendue, ont également participé pour échanger de bonnes pratiques. Grâce à cet atelier, les Bermudes ont très récemment souhaité souscrire à la Convention.

Les dispositions de la Convention sont prises en compte dans les systèmes éducatifs de tout le Royaume (voir articles 7 et 10)13 et dans la formation juridique (voir article 15)14.

Approche législative

Le Gouvernement britannique a mis en œuvre la plupart des dispositions de l’Equality Act le 1eroctobre 2010. Cette loi renforce et réunit les lois précédentes relatives à la lutte contre la discrimination au Royaume-Uni, y compris le Sex Discrimination Act 1975 (loi relative à la discrimination à l’égard des femmes) tel qu’amendé par la suite et l’Equal Pay Act 1970 (loi sur l’égalité de rémunération), tel qu’amendée par la suite. L’Equality Act interdit la discrimination directe et indirecte, le harcèlement, la victimisation et d’autres comportements bien précis, quelques exceptions étant permises en tant que légitimes, le cas échéant. Cette loi protège contre la discrimination grâce aux « caractéristiques protégées », à savoir l’âge, les incapacités, le changement de sexe, le mariage et le partenariat civil, la grossesse et la maternité, la race, la religion et la croyance, le sexe et l’orientation sexuelle. Le Gouvernement britannique ne considère pas que l’Equality Act devrait intégrer toutes les dispositions de la Convention15. Cela rendrait cette loi disproportionnée sur le plan de l’égalité des sexes, accordant plus de droits aux femmes qu’aux autres personnes, notamment les handicapés ou ceux qui appartiennent aux divers groupes minoritaires. Cela saperait en outre la raison d’être d’une législation qui, grâce à une série de caractéristiques protégées, assure la protection de façon équitable et sans créer de hiérarchie en matière d’égalité. L’approche du Gouvernement britannique consiste donc à appliquer l’égalité à l’aide d’un mélange de mesures législatives et administratives.

L’Equality Act comporte en outre une nouvelle obligation imposée au secteur public (the Equality Duty) qui intègre l’ancienne obligation relative à l’égalité des sexes, ainsi que les deux anciennes obligations concernant la race et le handicap et qui, pour la première fois, s’étend à l’âge, à la religion ou à la croyance, à l’orientation sexuelle, à la grossesse et à la maternité et au changement sexuel dans toutes leurs dimensions. L’Equality Duty est entrée en vigueur le 5 avril 201116. L’Equality Act comporte aussi des dispositions visant à empêcher l’application des clauses sur le secret des salaires de sorte que les employés puissent examiner librement leur propre rémunération et vérifier si elle est discriminatoire. Le Gouvernement britannique est par ailleurs en train d’envisager de nouvelles mesures pour demander aux employeurs ayant commis une violation de la loi sur l’égalité de rémunération à effectuer un audit à ce sujet (voir aussi les paragraphes 162 à 166).

Selon l’Equality Duty, dans l’exercice de leurs fonctions, les organismes publics doivent tenir dûment compte de la nécessité d’éliminer toute discrimination et tout harcèlement illicite fondés sur le sexe, ainsi que tout autre comportement considéré comme illégal au titre de l’Equality Act; de faire progresser l’égalité des chances entre les sexes; et de favoriser les bonnes relations entre les hommes et les femmes. L’Equality Duty est appliquée par la Commission de l’égalité et des droits de l’homme17, qui est l’organisme officiel indépendant chargé d’éliminer la discrimination, de promouvoir et de superviser les droits de l’homme et de promouvoir l’égalité. La Commission est parrainée par le Government Equalities Office18.

L’Equality Act a octroyé au Gouvernement britannique et aux administrations décentralisées le pouvoir d’édicter des règlements afin d’adopter des obligations spécifiques permettant un meilleur accomplissement de l’Equality Duty. Le Gouvernement du pays de Galles a été le premier à adopter des obligations spécifiques, qui sont entrées en vigueur le 6 avril 2011.

Mesures visant à éliminer la discrimination à l’égard de groupes spécifiques

Le Gouvernement britannique s’est engagé à apporter davantage d’appui aux femmes handicapées dans le cadre d’une initiative plus vaste destinée à toutes les personnes handicapées souhaitant devenir membres du Parlement, conseillers ou autres fonctionnaires élus (voir article 7 pour de plus amples informations). Il collabore étroitement avec les organisations de défense des droits des personnes handicapées et d’autres organisations pertinentes afin de trouver la meilleure manière de fournir cet appui. Des consultations qui se sont achevées le 11 mai 2011 ont permis de recueillir des vues à ce sujet. Le Gouvernement britannique est en train d’examiner les réponses fournies.

L’Equality Act applique désormais l’interdiction de la discrimination directe à l’égard des handicapés à de nouveaux domaines, notamment l’accès aux biens, aux installations et aux services; applique le principe de la discrimination indirecte en ce qui concerne le handicap; et assure une nouvelle forme de protection contre la discrimination qui a lieu pour une raison liée au fait qu’une personne est handicapée. En outre, cette loi prévoit expressément la protection contre la discrimination et le harcèlement directs fondés sur l’association d’une personne avec une personne handicapée qui s’appliquerait aux proches et aux soignants, de même que la protection contre la discrimination et le harcèlement directs de ceux qui sont considérés à tort comme handicapés. Par ailleurs, L’Equality Act harmonise une série de dispositions relatives aux personnes handicapées pour aider ceux qui ont des droits et des responsabilités à cet égard à mieux les comprendre et les appliquer. À titre d’exemple, il y a à présent un seuil unique auquel le devoir de procéder à des ajustements raisonnables s’impose.

En 2009, le Royaume-Uni a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Il souscrit au principe d’égalité prévu dans la Convention et à la mise en œuvre des obligations qui lui incombent. Le premier rapport périodique national concernant l’application de cette convention au sein du Royaume sera établi en 201119.

Droit à l’égalité des lesbiennes, des homosexuels, des bisexuels et des transgenres

Le Gouvernement britannique est déterminé à promouvoir et à protéger les droits des lesbiennes, des homosexuels, des bisexuels et des transgenres au Royaume-Uni. Le plan d’action stratégique intitulé « Working for Lesbian, Gay, Bisexual and Transgender Equality: Moving Forward » a été lancé le 14 mars 2011 et prévoit les mesures bien précises que le Gouvernement prendra dans tous les domaines de la politique publique et de la prestation des services, ainsi que sur le plan international, afin de promouvoir l’égalité en faveur des lesbiennes, des homosexuels, des bisexuels et des transgenres. Ce plan d’action renforce les engagements inclus dans le plan de travail destiné aux lesbiennes, aux homosexuels, aux bisexuels et aux transgenres que le Premier Ministre a lancé le 16 juin 2010 et dans la stratégie relative à l’égalité. L’Exécutif de l’Irlande du Nord est en train de publier une stratégie de l’orientation sexuelle.

Le plan d’action stratégique prévoit l’engagement de publier le tout premier plan d’action sur l’égalité des transgenres avant la fin de l’année en cours. Ce plan d’action comportera des engagements fermes de la part de tous les ministères qui seront honorés tout au long du mandat du Parlement. Le Gouvernement britannique est en train de collaborer de manière active avec la communauté des transgenres pendant tout le processus d’élaboration du plan d’action.

La politique de l’Écosse en ce qui concerne le droit des lesbiennes, des homosexuels, des bisexuels et des transgenres à l’égalité est considérée comme novatrice dans le contexte européen, car le gouvernement écossais a employé une définition sans exclusive de « l’identité sexuelle » dans sa législation sur le crime de haine et a été le premier à financer un poste dans une organisation de transgenres. L’Écosse est considérée comme le pays européen le plus avancé en matière d’égalité des transgenres. La relation étroite entre le Gouvernement écossais et les trois organisations nationales de lesbiennes, d’homosexuels, de bisexuels et de transgenres a aidé à faire avancer l’application des recommandations figurant dans le rapport intitulé Challenging Prejudice: Changing Attitudes Towards Lesbian, Gay, Bisexual and Transgender People in Scotland établi par le Hearts and Minds Agenda Group. Dans sa réponse au rapport, le Gouvernement a été favorable à la grande majorité des recommandations.

La nouvelle Equality Duty demande aux organismes publics, dans l’exercice de leurs fonctions, de tenir dûment compte de la nécessité d’éliminer la discrimination et le harcèlement illicites fondés sur l’orientation sexuelle et le changement de sexe, ainsi que les autres comportements considérés comme illicites au titre de l’Equality Act; d’améliorer l’égalité des chances entre les personnes qui partagent ces caractéristiques et les autres; et de promouvoir de bonnes relations entre toutes ces personnes. En d’autres termes, les organismes publics tels que les hôpitaux et les conseils locaux doivent examiner l’impact de leurs politiques et pratiques sur les communautés de lesbiennes, d’homosexuels, de bisexuels et de transgenres au moment au moment où ils planifient leurs activités et leurs priorités, ce qui les aidera à faire tomber les barrières et à promouvoir la participation. Cela mettra aussi les écoles devant leur responsabilité d’envisager les moyens de lutter contre l’homophobie et les attitudes transphobiques. L’article 75 du Northern Ireland Act 1998 demande aux pouvoirs publics de promouvoir l’égalité des chances entre les hommes et les femmes en général et entre les personnes de différentes orientations sexuelles en particulier. La Commission de l’égalité pour l’Irlande du Nord est chargée de veiller au respect de cette demande.

Dans le cadre de son engagement pour l’amélioration de l’égalité en faveur des lesbiennes, des homosexuels, des bisexuels et des transgenres, le Gouvernement a l’intention d’appliquer l’article 202 de l’Equality Act qui permettra de lever l’interdiction en Angleterre et au pays de Galles sur l’enregistrement des partenariats contractés dans les lieux de culte. La mise en œuvre de cette disposition permettra aux organisations religieuses qui le souhaitent d’accueillir des enregistrements de partenariats civils dans leurs locaux sans les obliger de le faire, l’application de l’article 202 étant facultative. Le 31 mars 2011, une consultation a été menée sur la manière dont cette disposition devrait fonctionner. Dans son travail sur la question des partenariats civils, le Gouvernement a en outre constaté que beaucoup souhaitaient s’orienter vers une égalité entre le mariage et les partenariats civils et il va consacrer des consultations à cette question, en collaboration avec toutes les parties intéressées.

Délinquance féminine

Le Gouvernement britannique est déterminé à éloigner les femmes de la criminalité et à lutter contre la délinquance féminine de manière efficace. Il a accepté dans leur ensemble les conclusions figurant dans le rapport publié en mars 2007 par la baronne Corston intitulé A review of women with particular vulnerabilities in the criminal justice systemet est en faveur de la réduction du nombre de femmes vulnérables incarcérées20. Afin de déjudiciariser les femmes vulnérables qui ne constituent pas un danger public, un programme de travail est poursuivi pour proposer des possibilités communautaires efficaces aux tribunaux, notamment :

–Fourniture de plus de 10 millions de livres sterling par le Ministère de la justice à des organisations bénévoles pour exécuter un ensemble de plus de 40 interventions collectives afin d’aider les femmes à s’attaquer aux causes profondes de leur délinquance;

–Financement d’un service renforcé de libération sous caution pour apporter un appui intensif personnalisé à près de 500 femmes en 2010-2011;

–Collaboration avec une coalition de bailleurs de fonds indépendants afin de financer au moyen de stratégies des initiatives de grande ampleur visant à soutenir les organisations de femmes qui œuvrent pour changer le comportement des femmes à risque ou des délinquantes;

–Collaboration avec le secteur bénévole, le système de justice pénale et d’autres partenaires afin de promouvoir les nouvelles possibilités communautaires proposées aux tribunaux;

–Changement de l’usage des prisons pour femmes de manière à réaliser une réduction de 300 places dans ces établissements en mars 2011 au plus tard puis à aider à aboutir à une réduction de 400 places d’ici à mars 2012;

–Financement d’un projet visant à analyser les avantages d’une intervention rapide auprès des femmes ayant des besoins multiples afin de les déjudiciariser à leur premier contact avec le système de justice pénale;

–Fourniture de ressources financières à 25 autorités locales pour la prestation de services d’intervention familiaux consacrés aux femmes en 2010-2012 dans le cadre d’une plus vaste initiative de soutien aux familles ayant des problèmes multiples.

Le Gouvernement britannique a récemment exposé sa vision d’une méthode de punition et de réadaptation plus efficace des délinquants dans le Livre vert intitulé « Breaking the Cycle, Effective Punishment, Rehabilitation and Sentencing of Offenders ». Grâce aux propositions faites dans le Livre Vert, le Gouvernement britannique fera en sorte que les femmes délinquantes, qui purgent leur peine en prison ou dans la collectivité, soient réadaptées avec succès21. Le Gouvernement est en outre en train d’élaborer une stratégie qui fera en sorte que la peine imposée à la femme, qu’elle soit dans un milieu carcéral ou collectif, soit adaptée à son objectif et réponde aux besoins complexes des délinquantes22.

Le National Offender Management Service (service national de gestion de la délinquance) s’est engagé à assurer les fonds nécessaires pour maintenir la plupart des services collectifs dispensés aux femmes pendant l’exercice 2011/12. Il s’est également engagé à financer à partir de 2012/13 les services qui font leurs preuves quant à la déjudiciarisation des femmes.

Ce n’est pas la politique du Royaume-Uni d’installer les délinquantes âgées de moins de 18 ans dans des prisons pour adultes23. Celles qui sont âgées de 17 ans sont installées dans des unités spéciales financées par le Youth Justice Board (comité de la justice pour les jeunes) et dirigées par le service pénitentiaire. Celles qui ont moins de 17 ans sont détenues dans des centres de formation ou dans des foyers pour enfants sécurisés. Une baisse d’environ 14 % du nombre de jeunes détenus (moins de 18 ans) a été enregistrée dans les cinq dernières années. En Irlande du Nord, les délinquantes âgées de moins de 18 ans sont installées dans le Juvenile Justice Centre (centre de justice juvénile).

Le Gouvernement britannique considère que tous les délinquants ayant des besoins éducatifs devraient recevoir une offre d’apprentissage personnalisé fondée sur une bonne évaluation des besoins et énoncée clairement dans un plan d’apprentissage individuel qui leur est adapté24. Grâce aux nouveaux contrats de service pour l’éducation des délinquants établis en 2009, le Gouvernement a renforcé ses services dans ce domaine, en assurant notamment :

–Un examen individuel suivi de l’évaluation appropriée pour identifier les besoins personnels en matière de connaissances et de compétences;

–Un vaste programme d’enseignement en cours de détention pour répondre aux besoins de formation doté d’un noyau solide pour faciliter le progrès en matière de transfert;

–Transition bien gérée au sein de la collectivité au moment de la libération, y compris orientation des délinquantes vers des lieux où elles peuvent obtenir les conseils et l’appui dont elles ont besoin, notamment les centres et les organisations de femmes;

–Services d’information, de consultation et d’orientation pour soutenir les délinquants ayant des besoins éducatifs afin de faire en sorte que l’appui et l’orientation soient assurés à toutes les femmes, y compris à tous les délinquants.

L’Exécutif d’Irlande du Nord a publié le 29 octobre 2010 une stratégie triennale intitulée « A Strategy to Manage Women Offenders and those Vulnerable to Offending Behaviour ». Un des principaux objectifs de cette stratégie est de réduire le nombre de femmes entrant dans le système de justice pénale en Irlande du Nord. Pour atteindre cet objectif, la stratégie met l’accent sur trois domaines essentiels :

–Assurer d’autres solutions que les poursuites et la détention;

–Réduire la délinquance féminine;

–Tenir compte de la problématique hommes-femmes en matière de supervision et d’intervention collective;

–Élaborer une perspective tenant compte de la problématique hommes-femmes en matière de détention.

L’Irlande du Nord a examiné la situation actuelle des femmes incarcérées et, dans le cadre de l’élaboration de sa stratégie générale, l’administration pénitentiaire de l’Irlande du Nord s’emploie à envisager les possibilités d’assurer des locaux et des installations plus adaptés aux prisonnières. Entre-temps, elle poursuit un programme d’amélioration et de remise à neuf des établissements pénitentiaires destinés aux femmes.

Le Gouvernement écossais a pris les mesures suivantes :

–Ouverture de deux centres de services collectifs pour aider les femmes sous faible surveillance qui vont bientôt être libérées à se préparer à la réinsertion dans la communauté en leur proposant un programme d’opportunités structuré, notamment des visites d’établissements éducatifs ou de familles;

–Poursuite du financement à raison de 1,7 million de livres sterling par an du 218 Centre à Glasgow, centre pluridisciplinaire spécialisé destiné aux délinquantes qui pourraient avoir des problèmes de toxicomanie. Le 218 Centre a à la fois des programmes résidentiels et pendant la journée et constitue un moyen unique d’offrir des services sociaux et médicaux novateurs au même endroit;

–Adoption du Community Payback Order (ordonnance de réparation dans le cadre des collectivités locales) en vertu duquel l’ordonnance peut être adaptée au besoin des délinquantes suivant des directives insistant sur la nécessité d’assurer l’accès à un travail non rémunéré satisfaisant, compte tenu des besoins en matière de garde des enfants ou d’autres responsabilités dans ce domaine;

–Octroi aux autorités judiciaires locales d’un montant supplémentaire de 800 000 livres sterling par an pour 2010/11 et 2011/12 afin d’appuyer les efforts visant à prévenir la récidive chez les femmes. Cela permet de financer notamment un projet d’encadrement des femmes dans les services collectifs ou à la sortie de prison.

Organismes publics non ministériels

Le Gouvernement britannique a effectué un examen des organismes publics non ministériels avec pour principaux objectifs d’accroître le sens de la responsabilité et de réduire le coût des organismes financés par l’État. En conséquence, il a été décidé de mettre fin au mandat de la Women’s National Commission à la fin de 2010 et d’élaborer une nouvelle stratégie qui favorisera un échange plus étroit entre les femmes et les organisations féminines qui parlent à leur nom et les ministères et assurera l’utilisation de méthodes de travail et de communication plus adaptées au XX1e siècle. Au moment où il soumet le présent rapport, le Gouvernement britannique est en train de mener des consultations au sujet de ses propositions quant à l’adoption d’une nouvelle stratégie tout en écoutant ce que les femmes et les organisations féminines ont à dire à ce propos. La mise en œuvre débutera en octobre 2011 (compte tenu des résultats des consultations) et comportera un ensemble de communications destiné à faciliter l’échange avec les femmes et les organisations féminines à travers tout le Royaume-Uni en utilisant les méthodes les plus modernes en matière d’établissement de réseaux sociaux. Les informations recueillies seront portées à l’attention du groupe interministériel sur les égalités qui est chargé de surveiller la stratégie du gouvernement quant au respect des engagements en matière d’égalité. Cette amélioration de la communication a pour objectif de faire en sorte que les femmes participent davantage et soient mieux écoutées et moins exclues et qu’elles puissent, à titre individuel, communiquer leurs points de vue au Gouvernement sans intermédiaire.

La Commission de l’égalité et des droits de l’homme demeure l’organisme officiel indépendant chargé d’éliminer la discrimination, de promouvoir et de surveiller les droits de l’homme et d’encourager la réalisation de l’égalité. Elle est parrainée par le Government Equalities Office25. Le Gouvernement a publié des plans détaillés sur les principaux changements apportés au fonctionnement de la Commission. Les réformes corrigeront les erreurs du passé et amélioreront la transparence, la responsabilité et le rapport coût-résultats. Elles feront de la Commission une organisation plus solide, mieux ciblée et plus efficace.

Organisations non gouvernementales

Le Gouvernement du Royaume-Uni trouve que les affirmations selon lesquelles l’ancienne Gender Equality Duty aurait eu un impact négatif sur la prestation des services consacrés aux femmes sont en fait inexactes. La recherche indépendante commanditée par le Government Equalities Office n’a trouvé aucune preuve indiquant que cette obligation avait compromis la stabilité ou la durabilité du secteur bénévole féminin. Une évaluation de l’exercice 2009/10 effectuée par le Fonds spécial pour 2009/10 a montré que si quelques récipiendaires avaient été encouragés à fournir des services à des hommes victimes de violence sexuelle, une série de solutions avait été proposée de la part de diverses organisations allant de la prestation de services distincts aux hommes au maintien des services exclusivement destinés aux femmes. Aucune preuve n’a été non plus fournie au Comité au cours de l’examen de 2008 pour étayer ces affirmations26.

Le Government Equalities Office a publié une fiche d’information sur le Gender Equality Duty en juillet 2009 qui montre comment cette obligation s’applique à tous les services publics et comment elle pourrait y être utilisée. La fiche a été largement diffusée, y compris aux autorités locales en Angleterre. Le Government Equalities Office a mis à jour et rediffusé la fiche d’informations, compte tenu de l’entrée en vigueur de l’Equality Act et de l’adoption de l’Equality Duty.

En Irlande du Nord, un examen des fonds consacrés par le Gouvernement aux groupes et organisations de femmes contribuera à l’examen à moyen terme de la stratégie relative à l’égalité entre les sexes. Le Gouvernement écossais continue de consacrer un montant de 1 million de livres sterling par an à des projets concernant l’égalité entre les sexes.

Au pays de Galles, le fonds consacré par le Gouvernement à la réalisation de l’égalité a contribué au financement de tross organisations s’occupant d’égalité des sexes durant l’exercice 2010/11. Le montant fourni représentait un quart du budget total du fonds. Par ailleurs, le Gouvernement du pays de Galles est en train de réexaminer la représentation des groupes de femmes afin de faire en sorte que leurs points de vue et leurs besoins soient dûment examinés au moment de la prise de décisions et de l’élaboration des politiques.

Mesures spéciales pour accélérer la réalisation de l’égalité

Le Gouvernement du Royaume-Uni a adopté un certain nombre de mesures spéciales, législatives notamment, pour promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes et faciliter la transversalisation de la problématique hommes-femmes pendant la période considérée27.

Législation

L’Equality Act est censé rationaliser et renforcer la législation relative à la discrimination qu’il a remplacée. En particulier, cette loi permet aux employeurs et aux prestataires de services, notamment, de recourir à des mesures positives afin d’atténuer les désavantages subis par les groupes sous-représentés, y compris les femmes, de réduire cette sous-représentation au niveau de certaines activités particulières et de répondre aux besoins spéciaux de ces groupes. Elle fait en sorte que certaines mesures soient consacrées aux femmes, notamment pour leur permettre d’obtenir un emploi ou d’accéder à des services de soins de santé. Ces mesures ne peuvent être prises que si elles constituent un moyen proportionné d’atteindre un but légitime. Il ne s’agit pas d’une discrimination positive qui favoriserait une personne ou un groupe en raison du seul fait qu’ils sont dotés d’une caractéristique protégée indépendamment d’autres facteurs pertinents.

En outre, l’Equality Act prolonge la période durant laquelle la présélection de candidatures exclusivement féminines est autorisée afin d’augmenter la représentation des femmes au Parlement et au sein des organes élus. Cette autorisation demeurera valable jusqu’en 2030. La disposition correspondante s’applique dans tout le Royaume-Uni.

Groupe interministériel sur les égalités

Le Gouvernement britannique a créé un nouveau groupe interministériel sur les égalités chargé d’améliorer et de suivre la mise en œuvre d’une stratégie d’exécution des engagements du Gouvernement en matière d’égalité. Le groupe est chargé également de promouvoir la justice et l’égalité dans toutes les activités du Gouvernement et de diriger la mise en œuvre des engagements pris en matière d’égalité au sein des ministères.

Le groupe est présidé par la Ministre des femmes et des égalités avec l’assistance de 12 autres ministres. Il se réunit tous les trois mois pour examiner les questions relatives à l’égalité, y compris entre les sexes.

III.Article 5 : Rôles stéréotypés des hommeset des femmes

Le Gouvernement britannique aborde la lutte contre les préjugés sexistes et les stéréotypes sur une multitude de fronts.

Le Gouvernement britannique aide les écoles et autres partenaires à résoudre le problème des stéréotypes sexistes et de la ségrégation dans l’éducation et la formation en donnant des conseils concernant le choix des matières et la carrière. Il a notamment fourni des informations législatives aux écoles sur l’orientation professionnelle impartiale et des modèles de leçons aux enseignants sur l’égalité des chances et les stéréotypes. La nouvelle loi sur l’éducation demandera aux écoles d’assurer à leurs élèves l’accès à une orientation professionnelle indépendante et impartiale et la Careers Profession Alliance est en train de procéder à l’amélioration des compétences des professionnels de l’orientation afin qu’ils soient aptes à traiter des questions d’égalité. Les écoles en Angleterre disposent d’un programme non officiel destiné à l’éducation personnelle, sociale et en matière de santé qui encourage l’égalité, la compréhension et le comportement non discriminatoire (voir article 10).

Les postes d’apprentissage en Angleterre sont caractérisés par une ségrégation entre les sexes dans certains secteurs, les femmes étant sous-représentées dans certains domaines mieux rémunérés ou traditionnellement à prédominance masculine comme l’ingénierie et la construction. Ceci reflète la structure des emplois en général. Le National Apprenticeship Service est en train de financer 16 projets pilotes sur la diversité dans l’apprentissage étalés jusqu’en mars 2012, assurant environ 5 000 postes d’apprentis. Ces projets ont pour objectif d’essayer divers moyens d’améliorer l’accès à l’apprentissage des groupes sous-représentés de la société.

En Irlande du Nord, le programme scolaire révisé et le plan-cadre d’accès à l’éducation offrent aux jeunes une plus vaste gamme de sujets et les possibilités les plus diverses d’intégrer le monde du travail, sans limites fondées sur le sexe. De plus, le Youth Service a pour but d’aider les jeunes à surmonter les obstacles qui les empêchent d’apprendre et de développer tout leur potentiel à l’aide de nombreux cours et activités non scolaires leur permettant d’améliorer leur développement personnel et social.

En Écosse, le Curriculum for Excellence Experiences and Outcomes permet aux enfants et aux jeunes de comprendre leurs droits et ceux des autres et de prendre conscience du mélange unique d’aptitudes et de besoins qui caractérise chaque personne en particulier. L’approche pluridisciplinaire à l’apprentissage permet aux enfants et aux jeunes d’acquérir des connaissances sur les sexes dans le cadre de nombreux domaines et par l’intermédiaire de diverses expériences d’apprentissage.

Éducation et travail des femmes dans les domaines des sciences, de la technologie, du génieet des mathématiques

Le Gouvernement britannique s’est engagé à augmenter le nombre de filles faisant des études scientifiques tant dans les universités que dans l’enseignement professionnel, afin de combler le manque de compétences dans les secteurs de la science et de l’ingénierie et de réaliser un meilleur équilibre entre les sexes.

Grâce au programme des ambassadeurs des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques, des scientifiques et des ingénieurs de profession se rendent dans les écoles pour soutenir les enseignants et inciter et encourager les élèves à poursuivre des études scientifiques en leur servant de modèles. Il y a aujourd’hui 28 000 ambassadeurs, dont 41 % sont des femmes.

Le projet de stratégie intitulé Success through STEM expose la manière dont les ministères compétents de l’Irlande du Nord comptent donner suite aux recommandations figurant dans le rapport de 2009 sur l’examen de la situation des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques – y compris la question de la discrimination à l’égard des femmes. Le Gouvernement écossais continue de distribuer les documents de sensibilisation issus de sa campagne intitulée Do something creative. Do science par l’intermédiaire de ses partenaires dans le cadre des manifestations pertinentes (dans les écoles et les festivals de science). Il est en outre en train d’aider la Royal Society of Edinburgh à élaborer une stratégie pratique visant à accroître à la fois le pourcentage des femmes parmi ceux qui travaillent dans les domaines des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques et le nombre de celles qui sont promues à des postes de direction. Le Gouvernement du pays de Galles encourage les femmes à intégrer les domaines de la science, de l’ingénierie et de la construction en finançant certains projets comme Discover - club scientifique destiné aux jeunes filles qui leur offre la possibilité de participer à des activités et à des visites avec l’appui de femmes susceptibles de leur servir de modèle dans les carrières techniques.

L’image de la femme dans les médias

Le Gouvernement britannique, les organismes de réglementation des médias, les radiodiffuseurs et la presse sont conscients du rôle que jouent les médias dans l’image qu’ils renvoient de la femme. Le Gouvernement britannique croit toutefois que l’indépendance des médias de toute intervention de l’État est essentielle à notre démocratie. Ainsi, il ne cherche pas à se mêler des questions relatives à la diffusion des programmes ou aux informations qu’un journal ou une revue décident de publier. C’est aux publicitaires, aux organismes de radiodiffusion et aux éditeurs de promouvoir et de diffuser les informations de façon responsable, tout en souscrivant à la loi et aux directives fixées par leurs organismes de réglementation. Tout en respectant l’indépendance des médias, le Gouvernement britannique accueille favorablement le défi qu’ils se posent face aux stéréotypes et l’image positive qu’ils renvoient de la femme. On peut citer comme exemple une série de programmes qui ont été diffusés récemment par l’une des principales chaînes terrestres, la BBC, pour célébrer la Journée internationale de la femme, mettant l’accent sur les droits et la vie des femmes. Il s’agit de programmes qui, non seulement examinent la vie des femmes dans le monde entier, mais renvoient aussi des images positives de la femme.

Les médias et les agences de publicité font l’objet d’une vaste gamme de contrôles règlementaires en ce qui concerne le traitement discriminatoire et l’image qu’ils renvoient de la femme. En vertu du Communications Act 2003 (loi relative aux communications), le Parlement a chargé l’Office of Communications (Bureau des communications), l’organisme de règlementation de la radiodiffusion, d’élaborer un code de normes de diffusion qui interdit le traitement ou le langage discriminatoire fondé sur le sexe, notamment. Ce code s’inspire des règles que les États membres sont tenus de respecter en vertu de la Directive sur les services des médias audiovisuels. Si le Gouvernement n’intervient pas dans les documents que les médias écrits choisissent de publier, les médias pour leur part doivent souscrire à la loi, y compris en ce qui concerne la discrimination. La presse écrite a choisi d’adhérer à un code de pratique supervisé par la commission chargée des plaintes à la presse. Ce code contient des dispositions sur la discrimination. En vertu du Communications Act également, l’Office of Communications est chargé d’examiner et de réviser les normes relatives à la teneur des programmes de diffusion et à leur conformité aux normes établies dans le Communications Act28.

Des règles rigoureuses sont établies pour la publicité diffusée et écrite. Au Royaume-Uni, la publicité écrite est contrôlée par le système d’autoréglementation de l’industrie publicitaire au titre du code du Committee of Advertising Practice administré par l’Advertising Standards Authority. Selon ce code, les messages de marketing ne doivent contenir aucun élément qui risque de causer une atteinte grave ou généralisée. Il faudrait en particulier prendre soin d’éviter de causer une offense aux motifs de la race, de la religion, du sexe, de l’orientation sexuelle ou du handicap. Les agences de marketing sont priées de tenir compte des sensibilités du public avant d’utiliser du matériel pouvant choquer.

Le Gouvernement britannique est conscient du rôle important joué par les initiatives d’éducation et d’initiation aux médias pour aider les jeunes à comprendre, à évaluer de manière critique et à affronter l’environnement médiatique dans lequel ils vivent. Dans cet esprit, un représentant du Ministère de la culture, des médias et du sport est membre du conseil consultatif de Media Smart, organisation à but non lucratif qui produit des documents d’initiation aux médias qui sont actuellement utilisés dans environ 10 000 écoles primaires en Angleterre. Le Government Equalities Office est en train de collaborer avec Media Smart afin de produire de nouveaux documents mettant l’accent sur la représentation convenable des images du corps dans les médias (voir aussi les paragraphes 58 à 60).

Le Gouvernement britannique s’est engagé à réagir face aux activités irresponsables en matière de publicité et de marketing, surtout lorsqu’elles s’adressent aux enfants, et de prendre des mesures pour lutter contre la commercialisation et la sexualisation de l’enfance. En décembre 2010, Le Gouvernement a annoncé qu’il avait fait faire un examen indépendant sous la direction de Reg Baily, Chef exécutif de l’organisation The Mother’s Union, afin d’établir un rapport sur la question et de recommander les mesures à prendre. Le rapport et la réponse du Gouvernement ont été publiés le 6 juin 2011.

La règlementation de la publicité diffusée est assurée par le code du Broadcast Committee of Advertising Practice dans le cadre d’un partenariat entre l’Office of Communications et l’Advertising Standards Authority.

Le 1erseptembre 2010, le Broadcast Committee of Advertising Practice a annoncé sa décision de prolonger le mandat de l’Advertising Standards Authority en matière de règlementation numérique. Entré en vigueur le 1er mars 2011, le nouveau mandat assure les mêmes normes que dans les autres médias et couvre les communications des publicitaires sur leurs propres sites et sur les autres espaces non payants qui sont sous leur contrôle, notamment les sites de réseaux sociaux tels que Facebook et Twitter. Toute les règles prévues dans le code s’appliqueront aux publicités et autres communications de marketing relevant du mandat renouvelé.

L’Advertising Standards Authority est également chargée de superviser la règlementation de la publicité des services de télévision sur demande. Dans ce domaine, la publicité ne doit pas porter atteinte à la dignité humaine ou comporter ou promouvoir de la discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’appartenance ethnique, la nationalité, la religion ou la croyance, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle.

En mars 2010, le Committee of Advertising Practice a annoncé l’incorporation de règles générales de la responsabilité sociale dans les deux codes relatifs à la publicité. Cela garantira une meilleure protection des consommateurs.

Débat sur la « taille zéro » et la confiance dans le corps

Le Gouvernement britannique est en train d’encourager tous ceux qui travaillent dans l’industrie de la mode à continuer de mener avec vigueur la campagne de promotion d’une image saine du corps, en particulier auprès des jeunes.

Compte tenu du plan d’action issu de l’enquête sur la santé des mannequins qui s’est terminée à la fin de 2008, le British Fashion Council a établi un programme en association avec l’Association of Model Agents, la Greater London authority, Equity et la London Development Agency. À l’issue de ce travail, le British Fashion Council a apporté une série de changements, notamment l’interdiction d’employer des mannequins de moins de 16 ans à la London Fashion Week et la réalisation d’audits sur la santé dans les coulisses de cette manifestation. Le British Fashion Council continue de collaborer étroitement avec le Gouvernement sur les questions relatives à la santé et au bien-être des mannequins.

Le Government Equalities Office est en train de diriger une activité visant à combattre la singularité de l’image du corps présentée dans les médias. Dans ce contexte, il a réuni un groupe d’experts avec lequel il va chercher des solutions non législatives à ce problème et dont les avis seront pris en compte lors de l’élaboration de la politique correspondante. Le Government Equalities Office est en train de collaborer avec toutes les institutions gouvernementales et les secteurs privé et bénévole afin de régler la question d’une manière sensible et proportionnée.

IV.Article 6 : Exploitation des femmes

Lutte contre la traite des êtres humains

Le Gouvernement britannique considère la traite des femmes comme une infraction grave qu’il s’est engagé à combattre. Il est déterminé à tirer parti de la longue et solide expérience du Royaume-Uni dans le soutien aux victimes et la lutte contre les trafiquants et a déjà mis en place un certain nombre de mesures concernant notamment la législation, les médias et l’action internationale.

Selon les dernières estimations de l’Association of Chief Police Officers, il y a au moins 2 600 victimes de traite aux fins de l’exploitation sexuelle en Angleterre et au pays de Galles. La stratégie du Gouvernement britannique en matière de lutte contre la traite des êtres humains sera publiée en 2011 avant les vacances parlementaires d’été.

Le Royaume-Uni a ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains le 17 décembre 2008. Il l’a mise en vigueur le 1eravril 2009. Le Royaume-Uni est en train en outre de présenter une demande à la Commission européenne afin d’adopter la Directive de l’Union européenne sur la traite des êtres humains sous réserve des avis du Parlement.

Le Human Trafficking Centre du Royaume-Uni fait partie désormais de la Serious Organised Crime Agency. Cette intégration a renforcé la stratégie de lutte contre la traite en tant que crime organisé. Le Centre continue de servir de principal coordonnateur des activités de renseignement, d’analyse et d’intervention dans le domaine de la traite des êtres humains.

Le Gouvernement britannique considère que les médias ont une influence primordiale et sont un partenaire essentiel quant à la promotion des stratégies de lutte contre la traite. Le Gouvernement a conclu un accord volontaire avec la Newspaper Society afin de tenter de la publicité pour les services sexuels dans les journaux. Grâce à ce travail collaboratif, le Royaume-Uni a assisté à une baisse considérable de la publicité pour les services sexuels de femmes non britanniques dans les journaux régionaux (80 % depuis 2007) (voir l’article 5 pour de plus amples détails).

À la fin de janvier 2011, il y a eu 153 condamnations pour motif de traite au titre du Sexual Offences Act 2003 (loi de 2003 relative aux infractions sexuelles) (en vigueur depuis mai 2004) et 13 autres pour motif de traite aux fins de l’exploitation du travail au titre de l’Asylum and Immigration Act 2004 (Treatment of Claimants, etc.) [loi de 2004 relative à la demande d’asile et à l’immigration (traitement des demandeurs notamment)] (en vigueur depuis décembre 2004).

Appui aux victimes de la traite

Le Gouvernement britannique a adopté une période de réflexion minimale de 45 jours pour les victimes repérées, allant au-delà de la période prévue dans la Convention du Conseil de l’Europe29. Il a également fait en sorte que les victimes de traite puissent avoir droit à une année de séjour conformément aux dispositions de la Convention ou demander l’asile ou une protection humanitaire. Les décisions sont prises au cas par cas30.

Bien que les victimes de traite au Royaume-Uni bénéficient d’une protection juridique, le Gouvernement reconnaît que dans de nombreux cas, un appui plus spécialisé est nécessaire. Dans ce contexte, une nouvelle modalité de financement de l’appui spécial aux victimes adultes de traite a été adoptée à compter du 1erjuillet 2011. Un entrepreneur général coordonnera et commandera des services d’appui pour toutes les victimes adultes de traite des êtres humains, en veillant à ce que chacune d’entre elles reçoive le soutien adapté à ses propres besoins et conformément aux normes fixées par la Convention du Conseil de l’Europe. À la suite d’une procédure consultative transparente de passation des marchés, la Salvation Army, organisation caritative de premier plan au Royaume-Uni, a été sélectionnée en tant que soumissionnaire pour servir d’entrepreneur général et obtiendra 2 millions de livres sterling par an pour assurer des services d’appui aux personnes qui ont été reconnues comme victimes de traite au Royaume-Uni31.

En février 2011, l’Exécutif de l’Irlande du Nord a signé un nouveau contrat d’exécution avec Migrant Helpline, en association avec l’agence d’exécution partenaire de l’association, la Women’s Aid Federation of Northern Ireland. Le nouveau contrat prévoit un ensemble adapté de services de soutien aux victimes adultes de traite récupérées en Irlande du Nord. Il est d’une durée de 12 mois pouvant être renouvelée à deux reprises. Au cours de 2009/10, 25 victimes potentielles de traite ont été récupérées. La campagne Blue Blindfold a été relancée en Irlande du Nord en janvier 2011 pour sensibiliser le public à la traite des êtres humains et deux manifestations à ce sujet ont été également financées par le Ministère de la justice au début de 2011.

Le Gouvernement écossais finance pour sa part deux organisations, la Trafficking Awareness Raising Alliance (TARA) et Migrant Helpline, afin d’apporter un soutien aux victimes présumées dès le signalement initial et jusqu’à la décision concluante concernant les motifs. En 2009/10, dernière année pour laquelle on dispose de données, il a accordé des subventions d’un montant de plus de 236 000 livres sterling, permettant ainsi aux deux organisations d’appuyer plus de 100 victimes présumées. Bien que les chiffres définitifs pour 2010/11 ne soient pas disponibles, les dépenses pour cet exercice devraient être à peu près trois fois plus grandes que celles de l’exercice précédent.

En septembre 2010, le Gouvernement du pays de Galles a annoncé la création du poste de coordonnateur de la lutte contre la traite des êtres humains qui assure la sensibilisation au problème et organise à l’intention des professionnels des activités de formation pratique sur le repérage et l’intervention en cas de traite des êtres humains. La stratégie intitulée the Right to be Safe, lancée en mars 2010, donne une vue d’ensemble de l’action menée par le Gouvernement du pays de Galles pour appuyer les victimes de la traite des êtres humains.

Le Gouvernement du pays de Galles est en train de financer également l’élaboration d’un projet de formation en ligne (déjà disponible en Angleterre et en Écosse) pour aider les praticiens à protéger les enfants qui ont pu être victime de traite. En 2008, il a publié des orientations à ce sujet à l’intention des praticiens et des volontaires travaillant dans ce domaine.

Lutte contre la traite des êtres humains au niveau international

Le Ministère du développement international appuie des projets qui visent à combattre la traite des êtres humains dans les pays en développement. Au Malawi notamment, le Ministère appuie le projet de lutte contre la traite des enfants de l’Armée du Salut qui vise à réduire ce type de traite :

–En adoptant une législation spécifique sur la lutte contre la traite;

–En sensibilisant les communautés à risque, en formant la police et les fonctionnaires de l’immigration et en travaillant avec les enfants dans les écoles;

–Et en protégeant les enfants vulnérables et ceux qui ont été victimes de traite et leurs familles grâce à des activités de création de revenus.

Au Bangladesh, le Ministère du développement international appuie le programme de réforme de la police qui a récemment créé un groupe chargé des enquêtes sur la traite des êtres humains et dont les principales activités sont notamment :

–Renforcement de la capacité d’enquête de la police grâce à une formation spécialisée dispensée aux enquêteurs de police dans les points chauds connus;

–Élaboration d’une loi sur la traite des êtres humains;

–Création de partenariats entre la police et les principaux acteurs locaux afin d’améliorer les systèmes d’identification des victimes et d’appui;

–Et lancement dans chacune des six divisions du Bangladesh d’un centre de soutien aux victimes de la traite dont le personnel est constitué de femmes agentes de police32 spécialement formées dans ce domaine.

Le Gouvernement écossais a adopté des dispositions dans le cadre du Criminal Justice and Licensing (Scotland) Act 2010 (loi relative à la justice pénale et à l’octroi de licences) afin de modifier et d’étoffer les dispositions actuelles relatives à la traite des êtres humains dans le Criminal Justice (Scotland) Act 2003 et dans l’Asylum and Immigration (Treatment of Claimants, etc.) Act 2004. Ces dispositions sont entrées en vigueur en mars 2011. Le Criminal Justice and Licensing (Scotland) Act 2010 prévoit une série de mesures, consistant notamment à étendre l’effet extraterritorial de la loi aux délits de traite pour faire en sorte que ces délits soient poursuivis aussi bien à l’étranger que dans le Royaume-Uni, et à ériger en infraction toute activité de traite pratiquée à destination, en provenance ou à l’intérieur d’un pays autre que le Royaume-Uni. Les autres territoires du Royaume-Uni adopteront des dispositions analogues si la Commission européenne accepte la demande du Gouvernement d’adopter la Directive de l’Union européenne en matière de traite des êtres humains.

Le Gouvernement écossais, grâce à son fonds de développement international, apporte un appui aux enfants vulnérables dans les pays en développement où ils risquent de faire l’objet de mauvais traitements et d’exploitation. Il a notamment mis des fonds à la disposition de Tearfund Scotland, organisme de secours et de développement engagé dans la lutte pour l’élimination de la pauvreté dans le monde, qui est en train de collaborer avec les communautés dans le nord du Malawi afin de sensibiliser le public au sujet des pratiques néfastes telles que le mariage précoce et le travail des enfants. Tearfund Scotland a obtenu un montant de 396 200 livres sterling pour 2010/11 et 2012/13 et organisera une activité de sensibilisation sur les droits des enfants et les pratiques sexistes, y compris l’importance de la scolarisation des filles.

Prostitution

En août 2010, le Gouvernement britannique a lancé un examen afin d’explorer les mesures prises sur le plan local pour lutter contre la prostitution en Angleterre et dans le pays de Galles. Cet examen a pour objectif de déterminer la pratique suivie quant au contrôle policier, à la réduction des dangers, à la collaboration entre organismes et aux efforts visant à permettre aux personnes travaillant dans la prostitution d’abandonner ce mode de vie. Le Gouvernement publiera un document d’orientation pratique à ce sujet en 2011.

Le Policing and Crime Act 2009 (loi relative au contrôle policier et à la criminalité) est entré en vigueur le 1eravril 2010, dotant la police de pouvoirs supplémentaires. Cette loi permet aux agents de la police de demander aux tribunaux d’émettre un ordre de clôture afin de fermer pour une période allant jusqu’à trois mois des locaux associés à des infractions particulières liées à la prostitution ou à la pornographie.

L’article 17 du Policing and Crime Act prévoit une nouvelle ordonnance intitulée Engagement and Support (engagement et appui) qui peut être appliquée, au lieu de l’amende, à une personne accusée de vagabondage et de racolage à deux occasions au moins dans une période de trois mois. En vertu de cette ordonnance, la personne concernée doit se présenter à une série d’entretiens avec un superviseur désigné par le tribunal qui l’aidera à régler les problèmes qui l’ont amenée à travailler dans la prostitution, notamment en lui assurant un accès à des services de soins de santé ou de logement.

L’article 14 de la même loi a érigé en infraction le fait de payer pour les services sexuels d’une prostituée en lui imposant une conduite exploitative. Les dispositions en matière de responsabilité sont très strictes, ce qui veut dire que l’acheteur du sexe doit prouver que la prostituée n’a pas été exploitée, sachant que nul n’est sensé ignorer la loi. La personne ayant commis ce type d’infraction est passible d’une amende pouvant atteindre 1 000 livres sterling.

L’article 45 du Criminal Justice and Licensing (Scotland) Act 2010 augmente les peines maximales concernant la tenue d’un bordel et le fait de vivre des revenus de la prostitution. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 13 décembre 2010.

Le Gouvernement du pays de Galles a financé le projet intitulé Safer Wales Street Life qui a été exécuté en partenariat avec les autorités locales, le National Health Service et d’autres organismes afin de protéger les enfants, les adolescents et les adultes contre la prostitution, les mauvais traitements et l’exploitation sexuelle et d’aider ceux qui sont concernés et touchés par le travail du sexe à changer de vie au moyen de l’encadrement, de la sensibilisation et de l’accès aux services. Le Gouvernement du pays de Galles a en outre publié un projet de directive en août 2010 pour compléter le guide intitulé Working Together afin de protéger les enfants et les adolescents contre l’exploitation sexuelle.

Législation contre la pornographie extrême

Le Criminal Justice and Immigration Act 2008 (loi de 2008 relative à la justice pénale et à l’immigration) a érigé en infraction le fait de posséder des images pornographiques d’une extrême violence, passible d’une peine pouvant aller jusqu’à trois ans ou deux ans de prison, en fonction de la nature de ces images. Cette législation a été adoptée en raison du fait que la législation précédente ne couvrait pas l’accès via l’Internet à du matériel accueilli par des serveurs se trouvant en dehors du territoire du Royaume-Uni. La nouvelle législation, qui est entrée en vigueur le 26 janvier 2009, rend la possession d’un tel matériel illégale, que ce soit en ligne ou hors ligne. Le Criminal Justice and Immigration Act 2008 a en outre augmenté la peine maximale imposée aux infractions liées à la publication et à la distribution au titre de l’Obscene Publications Act 1959 (loi de 1959 sur les publications obscènes) de trois ans à cinq ans de prison.

Une législation analogue sur l’infraction qui consiste à posséder du matériel de pornographie extrême en Écosse figure à l’article 42 du Criminal Justice and Licensing (Scotland) Act 2010 et a été mise en vigueur le 28 mars 2011.

V.Article 7 : Vie politique et publique

Le projet du Royaume-Uni visant à promouvoir une participation accrue des femmes en particulier à la vie publique est axé sur trois domaines : vie politique, vie publique et collectivités.

Le Gouvernement britannique s’emploie à promouvoir une participation accrue au sein des collectivités grâce à son initiative intitulée Big Society. Cette initiative a pour objet de transférer le pouvoir du gouvernement central aux collectivités locales. Elle prévoit notamment :

–Une autonomisation des collectivités qui consiste à doter les conseils locaux et les banlieues d’un plus grand pouvoir de décision et d’organisation de leur région;

–Une réforme et une ouverture des services publics qui consiste à permettre aux associations caritatives, aux entreprises sociales, aux sociétés privées et aux coopératives d’employés d’entrer en concurrence afin d’offrir des services de qualité;

–Une action sociale qui consiste à encourager la population à jouer un rôle plus concret dans la société en la dotant des moyens nécessaires;

–Une action de rassemblement qui consiste à faire en sorte que les gens se rassemblent pour résoudre leurs problèmes et améliorer leur vie et celle de leur collectivité.

Les femmes et les organisations contribuent de manière essentielle à faire entendre la voix des femmes au Gouvernement, à défendre les femmes et à faire campagne en faveur du changement et de l’accès aux services. Le Gouvernement continuera de demander leur avis chaque fois que de nouvelles politiques de participation seront élaborées.

Augmentation du nombre de femmes dans la vie politique

Aux dernières élections générales, 144 femmes ont été élues au Parlement sur un total de 650 députés; ainsi, les femmes représentent à présent 22,2 % de la Chambre des communes. Le Royaume-Uni n’avait jamais eu autant de femmes députées. Il détient la 11e place parmi les États membres de l’Union européenne et la 50e place dans le monde quant à la représentation féminine. La représentation des femmes dans la chambre des Lords est également supérieure à 20 % (soit une augmentation d’environ 2 % depuis 2005). Plus d’un tiers des parlementaires du groupe des noirs, des asiatiques et des minorités ethniques sont des femmes. Parmi les membres britanniques du Parlement européen, 32 % sont des femmes.

L’Equality Act comporte diverses dispositions qui permettent aux partis politiques de prendre une série de mesures positives pour encourager la participation des groupes sous-représentés. Certaines de ces mesures concernent particulièrement le travail des partis politiques, notamment le prolongement de la période dans laquelle ceux-ci peuvent utiliser des listes électorales constituées exclusivement de femmes jusqu’à la fin de 203033. D’autres mesures positives, utilisables par toutes les organisations, y compris les partis politiques, permettent l’adoption d’une vaste gamme d’initiatives pour diversifier leur composition de façon plus générale. Ces dispositions sont entrées en vigueur en octobre 2010 durant la principale phase d’application de l’Equality Act34.

L’Assemblée de l’Irlande du Nord compte 108 membres de l’Assemblée législative, soit six pour chacune des 18 circonscriptions, élus par vote unique transférable. Vingt femmes (19 %) ont été réélues en 2011, deux de plus qu’en 2007, et quatre femmes ministres font partie du Comité exécutif. Deux des trois membres du Parlement européen sont des femmes et dans le Gouvernement local, 23 % des 582 conseillers sont des femmes.

Au Parlement écossais, les femmes représentent 34,9 % des membres (soit une augmentation de 2 % par rapport à mai 2007). Six femmes sont actuellement ministres, dont une est Première Ministre adjointe. Sur le plan local, en 2007, les femmes ont représenté 22 % des conseillers élus (le même pourcentage que celui des candidates).

Depuis les élections au Gouvernement du pays de Galles en 2008, plus de 46 % des membres sont des femmes. Sur le plan local, en 2004, 22 % des conseillers étaient des femmes; en 2008, ce pourcentage avait atteint 25 %. De plus, le Gouvernement du pays de Galles et la Welsh Local Government Association ont collaboré afin de mettre en place le Step Up Cymru, un plan d’encadrement destiné aux groupes sous-représentés. Les participants y sont encadrés par des conseillers locaux et par des membres de l’Assemblée. Ce plan a pour objectif d’accroître la participation dans une société démocratique.

Augmentation du nombre de femmes noires, originaires d’Asie ou appartenant à des minorités ethniques dans la vie politique et publique

Les femmes noires, d’origine asiatique ou appartenant à des minorités ethniques constituent 5,8 % de la population du Royaume-Uni, mais leur sous-représentation dans la vie politique et publique demeure un problème : elles représentent moins de 1 % des conseillers. En mai 2008, un groupe de travail de tous les partis composé de 16 conseillères (anciennes et actuelles) appartenant au groupe des noirs, des asiatiques et des minorités ethniques a été lancé pour prendre des mesures concrètes susceptibles d’augmenter le nombre de conseillères locales appartenant à ce groupe35 et de se pencher sur les recommandations faites par le Comité dans ses observations finales de 200836. Le groupe de travail créé pour un an devait accomplir les tâches suivantes :

–Envisager des moyens concrets et prendre des mesures pour accroître la sensibilisation en menant des activités d’information;

–Renforcer la confiance et les compétences;

–Encourager davantage de femmes noires, originaires d’Asie ou appartenant à des minorités ethniques à devenir conseillères locales;

–Améliorer la culture des partis politiques;

–Et réduire les désavantages et les stéréotypes au sein des communautés de noirs, d’asiatiques et de minorités ethniques et en dehors de ces communautés.

Le groupe de travail a supervisé la mise en place d’un projet d’encadrement destiné à 60 femmes et un cours d’initiation à la direction collective à l’intention de 60 autres. Il a entamé sa mission en octobre 2009 et l’a achevée en mars 2010.

Conférence du Président

En réponse aux préoccupations relatives à la sous-représentation des femmes, des noirs, des originaires d’Asie et des minorités ethniques et des personnes handicapées au Parlement, y compris les préoccupations exprimées dans les observations finales de 2008 du Comité, le Président de la Chambre des communes a lancé une conférence réunissant tous les partis. Il s’agissait d’envisager et de faire des recommandations sur la manière d’améliorer la représentation de ces groupes dans la Chambre des communes de sorte que la composition de la Chambre soit plus représentative de l’ensemble de la société. La conférence a recueilli des informations et établi son rapport le 11 janvier 2010. Elle a fait des recommandations au Parlement, aux partis politiques et au Gouvernement.

Le Gouvernement britannique a déjà donné suite à plusieurs recommandations de la conférence du Président et continuera d’utiliser les résultats de cette conférence pour élaborer de nouvelles politiques visant à régler le problème de la sous-représentation, notamment :

–Mental Health Act 1983 (loi relative à la santé mentale) – Le Gouvernement a récemment annoncé son intention d’abroger l’article 141 du Mental Health Act selon lequel un parlementaire qui a été interné pour plus de six mois est automatiquement démis de ses fonctions. Nous abrogerons l’article 141 dans sa totalité dès qu’une loi adéquate sera disponible en faisant en sorte que cette loi ne comporte pas de dispositions de common law dans ce domaine;

–Accès aux fonctions électives – Compte tenu de la recommandation de la conférence du Président consistant à créer un fonds de la diversité démocratique, le Gouvernement s’est engagé à apporter un appui supplémentaire aux personnes handicapées souhaitant se porter candidates. Une consultation publique sur une série de propositions s’est achevée le 11 mai 2011 et le Gouvernement compte annoncer la stratégie adoptée pour donner suite à cet engagement d’ici à septembre 2011.

Augmentation du nombre de femmes dans la vie publique

Des programmes éducatifs ont été lancés (y compris dans le cadre de cours de citoyenneté dans les écoles britanniques) afin de doter les femmes et les filles des connaissances nécessaires pour qu’elles puissent participer sur un pied d’égalité à la prise de décision dans toutes les sphères de la vie et à tous les niveaux. Les jeunes ont la possibilité de s’engager dans des activités démocratiques, notamment en devenant membres de conseils scolaires et en participant au Parlement de la jeunesse du Royaume-Uni. Actuellement, 49 % des membres de ce parlement sont des femmes.

Le Gouvernement britannique s’est fixé comme objectif que d’ici à la fin du mandat du Parlement actuel (2015), 50 % de tous les nouveaux recrutements aux conseils des organismes publics seront des femmes. Au 31 mars 2009, les femmes occupaient le tiers des postes de la fonction publique. Une stratégie et un plan d’action exposant la manière d’atteindre cet objectif seront publiés d’ici peu.

Le Gouvernement écossais s’efforce lui aussi d’encourager plus de femmes à se présenter aux postes de la fonction publique en Écosse et les chiffres sont en train de s’améliorer. Au 31 mars 2010, les femmes constituaient environ 40 % des membres des organismes publics et occupaient à peu près 17 % des postes de président dans ces organismes.

Le Gouvernement du pays de Galles est en train de collaborer avec les organisations représentant les communautés minoritaires afin d’encourager les candidatures aux postes de la fonction publique. Cette collaboration est en train d’aider les candidats intéressés à mieux comprendre la procédure de présentation des candidatures. Elle a été complétée par une campagne publicitaire consacrée à la sensibilisation.

Augmentation du nombre de femmes dans les entreprises

Le Gouvernement britannique s’est également engagé à promouvoir l’égalité entre les sexes aux conseils des sociétés cotées en bourse et a désigné Lord Davies of Abersoch, ancien Président de la Standard Chartered Bank, pour examiner la manière dont les obstacles pourraient être écartés afin que davantage de femmes soient recrutées aux conseils administratifs des sociétés. Lord Davies of Abersoch a présenté sa stratégie de gestion le 24 février 2011. Le Gouvernement britannique s’est félicité du rapport et tente d’obtenir que les entreprises examinent les recommandations qui y sont faites tout en encourageant les réglementaires, les investisseurs et les entreprises de recrutement de cadres à tirer parti des recommandations qui les concernent.

Appui à la représentation des femmes handicapées en tant que fonctionnaires élus [accès au Public Life Fund (fonds de la vie publique)]

Le Gouvernement britannique s’est engagé d’avance à apporter un appui supplémentaire aux personnes handicapées (y compris les femmes) souhaitant devenir conseillères parlementaires ou accéder à d’autres postes d’élus. Il est en train de collaborer étroitement avec les organisations de handicapés et autres organisations partenaires afin de trouver le meilleur moyen de fournir cet appui37. Souhaitant encourager une contribution élargie à cette initiative, il a lancé une consultation publique pour recueillir des propositions sur la réalisation de son engagement le 16 février 2011. Le Gouvernement est en train d’examiner les réponses à la consultation, qui s’est achevée le 11 mai 2011.

Journée internationale de la femme

Le Premier Ministre, le Ministre de l’intérieur et le Ministre des femmes et des égalités, le Ministre du développement international, le Ministre des affaires étrangères et un grand nombre d’autres ministres et ministères ont dirigé une vaste gamme de grandes manifestations auxquelles ils ont participé pour célébrer le centenaire de la Journée internationale de la femme. Des débats ont été organisés à ce sujet dans les deux chambres du Parlement.

En Irlande du Nord, le cabinet du Premier Ministre, le Premier Ministre adjoint et l’Assemblée ont appuyé un certain nombre de manifestations qui avaient été organisées partout dans le pays par des groupes et organisations de femmes en mars 2011 pour célébrer le centenaire de la Journée internationale de la femme et les réalisations actuelles et le potentiel des femmes.

En Écosse, le thème de la manifestation annuelle commémorant la Journée internationale de la femme qui a eu lieu au Parlement écossais en mars 2011 a été la célébration de cent ans de réalisations, de progrès et d’aspirations et du centenaire de cette journée internationale. Environ 400 femmes ont assisté à la manifestation qui était accueillie par la Commission des femmes écossaises, financée et organisée par le Gouvernement écossais et à laquelle des femmes de tous les partis ont pris la parole, y compris la Première Ministre adjointe.

Le Gouvernement du pays de Galles a continué de fournir un financement annuel aux organisations locales de tout le pays pour la célébration de la Journée internationale de la femme. Le thème de la manifestation de 2010 a été la promotion des femmes dans la vie publique et politique et en 2011, il s’agissait de célébrer 100 ans d’égalité pour les femmes.

Représentation politique à l’étranger

Tout en promouvant une représentation diversifiée dans la vie publique et politique, le Gouvernement britannique est en train de prendre des mesures pour favoriser la diversification dans la représentation à l’étranger. Reconnaître le rôle des femmes dans le développement et dans la promotion de l’égalité entre les sexes est l’une des six priorités du plan d’action du Ministère du développement international qui a été mise en évidence dans la nouvelle vision stratégique en faveur des femmes et des filles. La participation des femmes dans la vie politique et publique est un élément important de l’action du Ministère, axée de plus en plus sur l’autonomisation et la responsabilité, et de son travail relatif aux femmes et aux filles;

Le Ministère du développement international a assuré annuellement 3 millions de livres sterling au Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (appelé communément UNIFEM), lui permettant ainsi de fournir une assistance technique mondiale en matière d’égalité entre les sexes aux organismes de gestion des élections. Le Ministère a déjà versé 1 million de dollars à ONU-Femmes pour faire en sorte que ce travail se poursuive pendant la transition d’UNIFEM à ONU-Femmes. Le Ministère du développement international apporte également un appui à One World Action afin d’aider les mouvements de femmes travaillant en faveur de l’autonomisation, de la participation et de l’intégration dans le sud (3,1 millions de livres sterling de 2008 à 2011).

Le Gouvernement écossais, pour sa part, est en train de renforcer le rôle des femmes dans leurs propres communautés en versant sur trois ans 400 000 livres sterling de son fonds de développement international pour la formation d’enseignantes dans les écoles situées dans les zones isolées et rurales du Malawi dans le cadre du programme de formation des enseignants en Afrique subsaharienne. Ce programme permettra d’accorder 1 000 bourses d’études. La première boursière a entamé la formation en avril 2011.

VI.Article 8 : Les femmes en tant que représentantes internationales

Les femmes au Foreign and Commonwealth Office

Le Gouvernement britannique souhaite réaliser l’excellence diplomatique en attirant les talents les plus divers aux postes les plus difficiles du Foreign and Commonwealth Office (Ministère des affaires étrangères et du Commonwealth). Dans cette perspective, il encourage et aide les femmes à travailler pour le Foreign and Commonwealth Office et à atteindre des postes de direction. Son objectif est de faire en sorte que, d’ici en avril 2008, au moins 28 % des cadres du Ministère soient des femmes d’ici en avril 2013 et, afin d’aider à la réalisation de cet objectif, il a désigné un membre de son conseil exécutif pour assumer le rôle de champion aux affaires des femmes au sein de l’Office. Le Foreign and Commonwealth Office appuie également plusieurs initiatives, notamment des mécanismes d’encadrement et de soutien des femmes diplomates.

En janvier 2006, 15 % seulement des postes d’administrateurs étaient remplis par des femmes, par rapport à 25 % au 1er avril 2011. Le pourcentage de femmes désignées comme chef de poste est passé de 6,5 % en janvier 2006 à 13 % en novembre 2010. Les postes de chef et de chef adjoint de la délégation britannique au Conseil de l’Europe sont tous les deux occupés par une femme.

Les femmes au Ministère du développement international

Le Ministère du développement international a été évalué par Now, l’une des sociétés de référence en matière d’évaluation de l’égalité des sexes, de la diversité et de l’intégration dans le lieu du travail au Royaume-Uni, et a obtenu d’excellents résultats dans ces domaines. En particulier, le Ministère a eu un très bon score en ce qui concerne la sensibilisation culturelle, l’aptitude à diriger et l’amélioration des conditions de travail. Le Ministère dirige un programme de développement ciblé en faveur des femmes. Soixante-six pour cent (66 %) des femmes participant au programme ont été promues durant la période considérée. En septembre 2010, 36 % des hauts fonctionnaires du Ministère étaient des femmes. L’objectif dans les trois ans à venir est d’atteindre les 39 %.

Les femmes dans les forces armées

Le Gouvernement britannique considère que les femmes sont essentielles au bon fonctionnement des forces armées auxquelles elles contribuent par leur talent et leurs compétences. Les politiques sont régulièrement réexaminées de manière à attirer un pourcentage de plus en plus élevé des meilleures candidates et à demeurer compétitif à l’égard des autres employeurs. Un effort délibéré a été fait pour cibler les femmes à l’aide de mesures de promotion et de marketing et pour faire connaître les possibilités offertes aux femmes. Les femmes sont en outre encouragées à postuler dans les branches et les métiers où elles sont habituellement sous-représentées (les spécialisations techniques en particulier).

Durant la période d’établissement du présent rapport, les fonctions précédemment considérées comme réservées aux hommes ont été ouvertes aux femmes. Notamment, celle d’agent de plongée de déminage dans la Royal Navy est devenue accessible aux femmes en 2010; et la première femme à suivre un entraînement en tant que poseuse de mines et agente de plongée de déminage à la Royal Navy a depuis obtenu son diplôme de la Defence Diving School. L’équipe spécialisée en voltige aérienne de la Royal Air force (les British Red Arrows) a recruté la première pilote ayant jamais participé au vol de l’équipe de démonstration en 2010. Au cours de la période considérée, le pourcentage de femmes dans les forces armées a accusé une légère augmentation, passant de 9,3 % en 2007 à 9,6 % en 2010. Le pourcentage de femmes officiers est passé de 11,6 % en 2007 à 12,2 % en 2010 et celui des femmes dans d’autres rangs a légèrement augmenté, passant de 8,9 % à 9 %.

L’armée travaille avec la Commission de l’égalité et des droits de l’homme afin de recruter et de fidéliser davantage de femmes. Elle a conclu un accord pour explorer les moyens de prévenir et de combattre efficacement le harcèlement sexuel au sein des forces armées. L’accord initial a été signé en 2008 et la Commission s’est déclarée satisfaite des progrès que les forces armées étaient en train d’accomplir dans la lutte contre le harcèlement sexuel, tout en notant qu’il y avait encore du travail à faire pour effectuer un réel changement des attitudes et de la culture dans ce domaine. En février 2009, le Ministère de la défense (duquel relèvent les forces armées) a conclu un accord de partenariat sur 12 mois avec la Commission pour faire avancer ce travail. Les forces armées continuent de s’occuper des mesures de mise en œuvre précisées dans le projet. Cet engagement avec la Commission de l’égalité et des droits de l’homme, aidée par une équipe d’experts extérieurs qui a analysé le progrès accompli par la Ministère de la défense, a abouti à un renforcement de la capacité de repérer les domaines nécessitant une solution. Cela a permis en particulier d’accroître la confiance dans les procédures de plaintes du Ministère et dans les propositions relatives aux plans de carrière des femmes.

VII.Article 9 : Nationalité

Dans le cadre des mesures prises par le Gouvernement britannique pour faire en sorte que les femmes ne subissent pas de discrimination lorsqu’elles font une demande d’asile38, chaque service régional de contrôle des frontières a ses propres dispositions pour permettre aux femmes demandeuses d’asile ayant des enfants à charge et ne possédant pas d’autre moyen d’assurer la garde de leurs enfants de venir à l’entretien non accompagnées de leurs enfants. Ces dispositions servent aussi à protéger les enfants en leur évitant d’entendre des informations douloureuses à propos des mauvais traitements subis par l’un des parents. Elles peuvent consister notamment à modifier les dates des entretiens ou à assurer un service de garde des enfants sûr et adapté à proximité des locaux du service de contrôle.

L’enseignement est mis à la disposition de tous les enfants en âge de scolarisation obligatoire partout au Royaume-Uni, indépendamment de la nationalité de l’enfant ou de son droit de séjour. Le Gouvernement écossais assure aussi un enseignement préscolaire et supérieur. Tous les demandeurs d’asile au Royaume-Uni ont droit à des soins médicaux primaires et secondaires gratuits jusqu’à ce que leur statut soit définitivement déterminé par les services de l’immigration. Ceux qui bénéficient d’une aide sont exemptés des frais d’ordonnance et de toute autre charge, compte tenu de leur faible revenu. Les droits en matière de soins de santé et la manière d’y accéder sont communiqués aux demandeurs d’asile au moment de la présentation de la demande. Les demandeurs d’asile qui semblent atteints de dénuement peuvent provisoirement obtenir un logement initial de la part du service de contrôle des frontières en attendant l’évaluation de leur droit à un appui en matière d’asile (logement et/ou moyens de subsistance). Pendant leur séjour dans le logement initial, ils reçoivent des informations, notamment sur la manière d’accéder à l’éducation et aux soins de santé au Royaume-Uni. Ils peuvent en outre bénéficier d’un bilan de santé assuré sur place par des spécialistes du service national de santé qui comprend une évaluation de l’état de santé et le traitement de tout problème médical immédiat. Si le demandeur d’asile obtient un logement de la part du service de contrôle des frontières, il reçoit de nouvelles informations et une assistance pour s’enregistrer auprès d’un médecin généraliste dès son arrivée au logement.

Le service de contrôle des frontières a publié une version révisée de directives sur les questions d’égalité des sexes dans la demande d’asile en septembre 2010. Une nouvelle directive a été publiée en octobre 2010 sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre dans la demande d’asile. Ces deux documents témoignent de la volonté du Gouvernement britannique de tenir compte le plus possible de la problématique hommes-femmes, y compris en ce qui concerne les femmes qui sont lesbiennes, bisexuelles et/ou transgenres.

Au cours de 2011, le Gouvernement du Royaume-Uni mettra à jour la brochure d’information remise par le service de contrôle des frontières à tous les demandeurs d’asile pour y inclure des informations au sujet de la traite et de la violence conjugale.

Le Gouvernement du pays de Galles a publié en mars 2010 un document intitulé « Understanding Wales » qui contient des informations intéressant les émigrants, les demandeurs d’asile, les réfugiés et leurs familles à leur entrée au pays de Galles. Ce document a pour objectif de faire en sorte que les personnes qui vivent et travaillent dans le pays soient mises au courant de leurs droits et responsabilités et qu’elles soient également renseignées sur l’endroit où elles peuvent obtenir une assistance et des conseils en cas de problème afin de mieux intégrer leur nouvelle communauté. Le service consultatif du Gouvernement écossais en matière de réinstallation fournit des informations et des conseils à tous ceux qui souhaitent s’installer en Écosse pour y vivre, travailler, étudier ou rester.

Victimes de violence conjugale et politique de « non recours aux fonds publics » 39

En règle générale, la plupart des personnes qui demandent à venir au Royaume-Uni ne peuvent pas recourir aux fonds publics. Cette politique est fondée sur le principe selon lequel une personne ne détenant pas le droit de rester en permanence au Royaume-Uni ne devrait pas avoir accès aux mêmes avantages qu’une personne dont la citoyenneté ou le statut lui octroie le droit de réclamer des prestations en cas de besoin. Ainsi, la disposition de « non recours » s’appuie sur le principe selon lequel les personnes émigrant au Royaume-Uni devraient avoir les moyens de subvenir à leurs besoins sans compter sur les prestations octroyées par l’État. Les émigrants ayant obtenu le droit à un séjour indéterminé au Royaume-Uni ont accès à toutes les prestations, pourvu qu’ils remplissent les conditions habituellement requises.

Toutefois, le Gouvernement britannique s’est rendu compte que certaines victimes de violence conjugale sont confrontées à des difficultés particulières. Il a donc prévu une disposition spéciale dans le règlement relatif à l’immigration pour aider ces victimes qui ont été admises sur le territoire pour un temps limité en tant qu’épouses, partenaires non mariées ou partenaires civiles d’un citoyen britannique ou d’une personne installée au Royaume-Uni. Selon cette disposition, les victimes peuvent demander une autorisation de séjour illimité en leur nom propre, si elles ont subi de la violence conjugale pendant les deux premières années de la relation (la période d’essai).

Un projet pilote couvrant tout le Royaume-Uni intitulé Sojourner Pilot a été entamé le 30 novembre 2009 à l’intention des victimes de violence conjugale qui sont entrées au Royaume-Uni sur le visa d’un époux ou d’un partenaire et ne peuvent pas par conséquent avoir recours aux fonds publics. Le Gouvernement a annoncé qu’à partir d’avril 2012, les épouses émigrées qui ont le droit d’en faire la demande au titre des dispositions relatives à la violence conjugale et qui ont besoin d’une place dans un foyer obtiendront un droit de séjour de courte durée pour pouvoir accéder aux prestations en attendant que leur demande de séjour illimité soit faite et examinée. L’appui se poursuivra dans le cadre du projet jusqu’à ce qu’une solution soit trouvée pour le plus long terme.

Appui et logement 40

Le Gouvernement britannique dispose d’une législation spécifique au titre de l’article 4 des Asylum Support Regulations 2005 (Amendment) (règlement relatif à l’appui en matière d’asile, tel qu’amendé) qui précise que le service de contrôle des frontières doit tenir compte des besoins spéciaux du demandeur d’asile ou du membre de sa famille s’il s’agit d’une personne vulnérable lorsqu’il fournit ou envisage de fournir un appui au titre des articles 95 ou 98 de l’Immigration and Asylum Act 1999 (loi sur l’immigration et l’asile).

L’accès à un logement initial est accordé lorsque le demandeur est un chercheur d’asile, c’est-à-dire que sa demande, déposée au titre de la Convention de 1951 ou de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, est enregistrée auprès du Ministre des affaires étrangères et qu’il semble être dans une situation de dénuement. Toutefois, les demandeurs vulnérables dont la demande n’a pas encore été enregistrée peuvent exceptionnellement demander d’être admis dans un logement initial s’ils font partie de l’un des groupes particulièrement vulnérables tels que les familles ayant un ou des enfants à chargé âgés de moins de 18 ans. Les prestataires de logement sont également obligés d’aider au logement d’un nouveau-né. Une allocation de maternité d’un montant de 300 livres sterling peut être accordée à ceux dont la demande est appuyée au titre de l’article 95 de l’Immigration and Asylum Act 1999 et à ceux dont la situation a été évaluée au titre de l’article 98 de cette loi comme contribution aux dépenses encourues à la naissance d’un nouvel enfant. Le Gouvernement britannique prévoit de plus un appui aux victimes de violence conjugale qui bénéficient d’un soutien en matière d’asile, sous forme notamment d’une aide d’urgence en espèces.

En outre, le Gouvernement britannique a mis en place des systèmes, y compris des stratégies antibrimade, pour sauvegarder la sûreté et la sécurité de toutes les personnes détenues dans les centres d’immigration. Les femmes et les hommes sont installés séparément dans les lieux de détention.

Application des directives concernant la problématique hommes-femmes 40

Selon le règlement relatif à l’immigration au Royaume-Uni, il faut examiner la situation particulière et les circonstances personnelles de chaque demandeur d’asile, y compris les facteurs tels que l’origine, le sexe et l’âge. Des mesures sont prises notamment pour que les demandeurs indiquent leur préférence quant au sexe de la personne qui s’entretiendra avec eux et pour qu’il en soit tenu compte dans la mesure du possible. L’application des directives du service de contrôle des frontières en ce qui concerne l’examen de la situation et l’interrogation des demandeurs dont les plaintes ont trait à la problématique hommes-femmes est contrôlée à l’aide d’un examen indépendant et impartial mené par le service et, séparément, par le Haut-commissaire des Nations Unies pour les réfugiés dans le cadre du Quality Initiative Project (projet d’initiative pour l’amélioration de la qualité), en partenariat avec le service de contrôle des frontières. Les mesures correctives appropriées sont prises lorsqu’il s’avère qu’une décision ne satisfait pas à la norme de qualité requise.

Le processus d’assurance de la qualité du service de contrôle des frontières a été amélioré de manière à prévoir des critères et des normes bien précis en matière de persécution sexiste. Le service peut ainsi contrôler la qualité des entretiens avec les demandeurs d’asile et des décisions prises pour vérifier que toutes les directives et instructions pertinentes sont respectées. Le Gouvernement britannique a en outre procédé à un examen thématique de cas particuliers de demande d’asile où il était question de persécution sexiste afin de vérifier que les directives sont bien respectées. L’examen a été achevé en mai 2011 et les résultats sont utilisés pour inspirer la politique et le programme de formation futurs.

Le Gouvernement écossais continue d’appuyer diverses organisations qui apportent un soutien aux demandeurs d’asile et aux réfugiés afin de leur assurer l’accès à des services, des conseils et des informations de qualité. Le Gouvernement du pays de Galles appuie une série de mesures au titre de sa stratégie d’intégration des réfugiés dont l’objectif global est d’apporter un soutien aux réfugiés et de leur permettre de reconstruire leur vie dans le pays de Galles tout en contribuant pleinement à la société.

Développement international

Le Gouvernement britannique a continué d’appuyer les efforts menés dans d’autres pays pour améliorer la protection des réfugiés et des femmes et des filles déplacées dans leur propre pays (voir l’article 16 pour de plus amples informations). Le Gouvernement britannique est le septième plus grand donateur au Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, sa contribution étant de 30 millions de livres sterling en moyenne par an depuis 2007. Le Ministère du développement international est en train d’envisager le niveau des ressources qu’il consacrera à l’avenir aux organismes humanitaires, compte tenu à la fois de l’examen de l’aide multilatérale et de l’examen des interventions humanitaires d’urgence.

VIII.Article 10 : Éducation

Le Gouvernement britannique a publié un programme de réforme radicale pour l’Angleterre le 24 novembre 2010 qui place les enseignants au cœur de l’amélioration de l’école et libère les établissements scolaires de la direction du Gouvernement central. Le livre blanc intitulé The Importance of Teaching, en s’inspirant des meilleurs systèmes d’éducation mondiaux, vise à aider les directeurs d’école et les enseignants à apporter des améliorations à leurs établissements.

Les objectifs visés par le livre blanc sont :

–Libérer les écoles en Angleterre de la bureaucratie centralisée en accordant plus de responsabilité aux parents et aux collectivités locales;

–Présenter la manière dont le programme national sera réduit afin que les enseignants et les directeurs d’école soient libérés pour faire ce qu’ils font le mieux, à savoir enseigner;

–Montrer comment rendre la profession plus prestigieuse en améliorant la qualité des nouveaux enseignants;

–Transformer la qualité de la formation initiale et du perfectionnement professionnel continu;

–Et engager le Gouvernement à éliminer les obligations, les processus, les directives et les exigences inutiles.

Le livre blanc et le nouveau Education Bill (projet de loi sur l’enseignement) ne prévoient pas de dispositions précises quant à l’application de politiques d’égalité entre les sexes. Toutefois, les dispositions relatives au comportement et à la discipline en particulier sont susceptibles d’avoir un impact sur les enfants et les jeunes qui subissent diverses formes de brimade – en particulier en raison de préjugés liés au sexe. De plus, grâce à l’Equality Duty, les organismes publics, en exerçant leurs fonctions, doivent tenir dûment compte de la nécessité d’éliminer la discrimination et le harcèlement pour des motifs de sexe, d’orientation sexuelle et de changement de sexe. Cette législation fera en sorte notamment que les écoles envisagent la manière d’empêcher la discrimination à l’égard des lesbiennes, des homosexuels, des bisexuels et des transgenres et de lutter contre les brimades fondées sur l’homophobie et la transphobie.

L’Education Bill demandera aux écoles d’assurer l’accès à une orientation professionnelle indépendante et impartiale à tous leurs élèves. Une nouvelle mesure concernant la vocation sera publiée à l’intention des jeunes afin d’encourager les établissements scolaires à aider tous leurs écoliers à progresser et à réussir après l’âge de 16 ans. La Careers Profession Alliance et en train d’œuvrer pour améliorer la qualité et le professionnalisme de ceux qui assurent l’orientation professionnelle afin que les jeunes reçoivent l’appui adapté aux besoins, aux aspirations et aux ambitions de chacun d’eux et que les conseillers soient dotés des compétences nécessaires pour régler les questions d’égalité. Il existe un programme non officiel concernant l’éducation personnelle, sociale et sanitaire dans les écoles en Angleterre qui encourage l’égalité, la compréhension et le comportement non discriminatoire.

En Irlande du Nord, le Ministère de l’éducation est en train de mettre en place une série d’initiatives visant à élever les niveaux d’alphabétisme et d’aptitude au calcul et de s’attaquer aux échecs, notamment en écartant tous les obstacles à l’apprentissage auxquels les élèves peuvent être confrontés. Les initiatives envisagées sont notamment: le projet intitulé Every School a Good School – a policy for school improvement; une révision du programme d’enseignement et du plan-cadre relatif à l’accès; la réforme du transfert après le primaire, notamment abandon de l’ancien système de sélection et de recalage; des mesures pour promouvoir les sciences, la technologie, l’ingénierie et les mathématiques; et des efforts visant à remédier aux échecs sur une base nord/sud.

Le programme écossais intitulé Curriculum for Excellence vise à transformer l’éducation en Écosse en assurant un programme plus cohérent, plus souple et plus riche aux enfants âgés de 3 à 18 ans. Il s’intéresse plus particulièrement à faire de tous les élèves des personnes capables d’apprendre et sûres d’elles, des citoyens responsables et des participants actifs – afin qu’ils atteignent leur plein potentiel, quel que soient leur sexe, leur origine, leurs intérêts et leurs aptitudes. La Career Box est une ressource qui continue d’être utilisée dans les écoles par les enseignants et les conseillers professionnels pour inciter les enfants de 3 à 18 ans à examiner et à remettre en question les préjugés sexistes concernant les emplois que les femmes et les hommes exercent habituellement.

Le Gouvernement du pays de Galles est en train de prévoir la mise en place d’un enseignement précoce dans le pays. Le projet Flying Start est destiné aux enfants de 0 à 3 ans dans les communes les plus défavorisées du pays. Il réunit éducation, garde, soins de santé et services sociaux et fait participer les secteurs bénévole, privé et public pour améliorer les perspectives des enfants de ces communes. Pour les enfants âgés de 3 à 7 ans, le pays de Galles dispose d’une Foundation Phase qui dote les enfants des bases nécessaires pour s’attaquer aux stéréotypes, aux préjugés et à la discrimination relatifs à la culture, au sexe ou au handicap.

Égalité dans l’enseignement primaire et secondaire

En Angleterre, l’éducation personnelle, sociale et sanitaire est assurée dans un cadre non officiel. Il s’agit d’un programme planifié de possibilités d’apprentissage et d’expériences qui traitent des problèmes que rencontrent les enfants et les jeunes dans la vraie vie à mesure qu’ils grandissent. Les élèves apprennent à comprendre les similitudes, les différences et la diversité qui caractérisent des personnes qui se distinguent par leur race, leur culture, leur aptitude, leur handicap, leur sexe, leur âge et leur orientation sexuelle et l’effet des préjugés, de la discrimination et du racisme sur les individus et sur les collectivités. Ils apprennent à reconnaître et à combattre les préjugés et à comprendre qu’ils doivent lutter contre les préjugés, le racisme et la discrimination à chaque étape de la vie.

En Irlande du Nord, le programme consacré à la santé psychologique et au bien-être des élèves est une priorité ministérielle et constituera un véhicule pour intégrer les politiques et les services individuels (y compris toutes les activités scolaires et non scolaires touchant les élèves comme l’orientation, les systèmes d’accompagnement moral, la prévention du suicide, la lutte contre les brimades, la discipline et l’initiative des écoles saines) d’une manière systématique et cohérente. Un groupe de travail sur l’éducation des gens du voyage a été créé par le Ministre de l’éducation en novembre 2008 afin d’aider le Ministère à élaborer un plan d’action pour améliorer les résultats scolaires des gens du voyage. Un rapport contenant les recommandations du groupe de travail devrait être publié au cours de 2011/12.

Dans le pays de Galles, le développement personnel et social, le bien-être et la diversité culturelle constituent un élément clef de la Foundation Phase. Les enfants apprennent à se connaître et à comprendre leurs relations au sein de la famille et au-delà. On leur apprend à comprendre la culture galloise et les autres cultures qui composent leur société, ainsi que les principes d’équité et de justice, et on les encourage à penser au respect et à la considération d’autrui. Le plan-cadre révisé relatif à l’éducation personnelle et sociale destiné aux personnes âgées de 7 à 19 ans assure une éducation en matière de santé et de bien-être psychologique.

Partout dans le Royaume-Uni, les statistiques montrent que les filles s’intéressent davantage aux disciplines artistiques, aux langues et aux sciences sociales et que les garçons optent plus souvent pour la géographie, l’éducation physique et la technologie de l’information.

Les filles continuent de dépasser les garçons au General Certificate of Secondary Education (certificat général d’études secondaires du premier cycle) (à l’âge de 16 ans). En Angleterre, l’écart entre les garçons et les filles quant aux résultats de cinq épreuves ou plus aux niveaux A* à C, y compris l’anglais et les mathématiques, est resté pratiquement le même depuis 2006, avec toutefois une légère diminution dans les dernières années. En 2010, l’écart est tombé à 7,5 %, par rapport à 8,3 % en 2006.

En Irlande du Nord, bien que beaucoup de filles trouvent des difficultés à lire, à écrire et à compter, le pourcentage de filles quittant l’école avec 5 certificats (A*à C), y compris en mathématiques et en anglais, reste supérieur à celui des garçons : 63,7 % des filles ayant quitté l’école en 2009 avaient obtenu au moins cinq certificats (A*à C), y compris en mathématiques et en anglais ou dans des disciplines équivalentes, par rapport à 53,1 % des garçons.

Dans le pays de Galles en 2009/10, les filles ont dépassé les garçons en réussissant les niveaux 1 et 2 à l’étape principale 4. Elles ont eu un taux de réussite de 92 % par rapport à 87,3 % chez les garçons au niveau 1, et de 68,9 % par rapport à 58,7 % chez les garçons au niveau 2 (soit une différence de 4,7 % et de 10,2 %).

En Écosse, la Scottish Survey of Achievement, une enquête par sondage destinée à évaluer les résultats scolaires des élèves de l’école primaire et de l’école secondaire dans le pays a été effectuée tous les ans de 2005 et jusqu’à 2009. Cette enquête permettait de surveiller la qualité de l’apprentissage chez les élèves en mettant l’accent chaque année sur un aspect différent du programme scolaire (lecture et écriture en 2009, mathématiques et compétences de base en 2008 et sciences, aptitudes scientifques et compétences de base en 2007). L’enquête de 2009 a montré que les filles en général avaient obtenu de meilleurs résultats que les garçons en matière de lecture à toutes les étapes évaluées. En 2008, les garçons auraient eu des résultats légèrement meilleurs en mathématiques. En 2007, les garçons dépassaient les filles dans certains domaines scientifiques en fin de primaire et au début du secondaire.

Égalité dans l’enseignement professionnel et après la phase scolaire

En Angleterre, au cours de la période allant de 2007 à 2010, le nombre d’élèves ayant intégré l’école professionnelle à la fin du l’étape principale 4 (15 à 16 ans) a augmenté de 299 % (297 % chez les garçons et 302 % chez les filles).

Durant l’année scolaire 2009/10, 54,9 % de tous ceux qui suivaient un apprentissage parmi tous les groupes d’âge participant à des programmes d’enseignement complémentaire ou de formation financés par le Gouvernement étaient des filles.

En Irlande du Nord, dans la même année, 53 % de tous les élèves inscrits dans l’enseignement complémentaire étaient des femmes. En particulier, 64 % de tous les inscrits dans l’enseignement non professionnel et non technique étaient des femmes; 51 % des inscrits dans l’enseignement professionnel et technique étaient également de sexe féminin. Les femmes continuent de constituer la grande majorité des inscrits les plus âgés. Elles ont représenté 64 % de tous les inscrits âgés de 25 ans et plus en 2009/10.

En Écosse, dans l’année scolaire 2009/10, 55 % des étudiants des écoles supérieures étaient des femmes. C’était le cas également (plus de 50 %) pour tous les groupes d’âge et pour la plupart des groupes ethniques déclarés.

En pays de Galles en 2008/9, les femmes ont représenté 51,5 % des étudiants à plein temps par rapport à 48,5 % chez les hommes. Elles ont compté 59,4 % des étudiants à temps partiel alors que les hommes n’ont représenté que 40,6 % dans cette catégorie.

Égalité dans l’enseignement supérieur

Dans tout le Royaume-Uni, la représentation des femmes dans l’enseignement supérieur est plus élevée que celle des hommes dans la plupart des disciplines, y compris la médecine et le droit, ce qui apparaît également dans le rapport femmes-hommes parmi les diplômés. Les femmes sont actuellement plus représentées dans certaines spécialisations scientifiques comme les sciences biologiques, les sciences vétérinaires et la médecine, mais les hommes sont toujours plus nombreux en ingénierie et dans les sciences physiques.

Le Gouvernement est en train d’explorer les moyens d’assurer à tous les jeunes l’accès à des professionnels d’orientation qualifiés et de veiller à ce qu’ils n’hésitent pas, à cause de leur origine, à s’inscrire dans des institutions d’enseignement supérieur plus sélectives.

Outre le programme de soutien mis à la disposition des étudiants universitaires, une bourse de 9 000 livres sterling est accordée aux étudiants dotés du Certificat d’études supérieures en éducation qui prennent des cours de mathématiques, de génie, de chimie, de physique et de sciences générales combinés avec des langues étrangères modernes.

L’Exécutif de l’Irlande du Nord dispose d’un programme pilote sur l’accès et l’engagement de l’étudiant qui vise à encourager les adultes les plus marginalisés à reprendre des études. En 2009/10, 72 % de tous les inscrits étaient des femmes.

En Angleterre, un programme d’aide financière complet est mis à la disposition des étudiants à plein temps dans l’enseignement supérieur qui accorde des prêts pour les frais de scolarité, des subventions et des crédits pour les frais de subsistance et un appui supplémentaire aux étudiants handicapés et à ceux qui ont des enfants. Un autre programme de financement est également mis à la disposition de ceux qui poursuivent un enseignement supérieur à temps partiel. Les étudiants ayant des difficultés financières peuvent demander aussi une aide discrétionnaire à l’université ou à l’école supérieure.

En Écosse, les étudiants à plein temps et à temps partiel dans l’enseignement supérieur qui se trouvent dans une situation financière difficile peuvent faire appel aux fonds gérés à la discrétion des institutions de l’enseignement supérieur. Ces fonds ont pour but d’aider les étudiants à poursuivre leurs études. Ils donnent la priorité notamment aux adultes et aux parents d’étudiants.

Dans le pays de Galles, une aide supplémentaire est également mise à la disposition des étudiants défavorisés sous la forme de subventions ciblées dont peuvent bénéficier aussi les étudiants à temps partiel et quelques autres étudiants dans l’enseignement universitaire supérieur.

IX.Article 11 : Emploi

L’Equality Act promeut l’égalité des salaires. Des mesures prévues dans le Work and Families Act 2006 (loi de 2006 sur le travail et la famille) ont été également appliquées durant la période considérée pour promouvoir des politiques d’emploi plus adaptées aux familles. Plus récemment, le Gouvernement a lancé une consultation publique intitulée « Modern Workplaces » afin de recueillir des vues sur la modernisation des lois britanniques relatives au lieu de travail. Il a été notamment proposé d’étendre à tous les employés le droit de demander à travailler selon des horaires mobiles et d’adopter un nouveau système de congé parental souple afin de contribuer à combler l’écart salarial entre les sexes.

Promotion d’une participation accrue des femmes au marché du travail

Les femmes qui souhaitent travailler apportent une contribution importante à l’économie, tant par leur travail que par les soins qu’elles prodiguent à leurs proches. Le Gouvernement britannique a adopté des réformes pour éliminer les obstacles au travail. Une forte hausse du niveau de participation des femmes au marché du travail a été enregistrée dans les dernières décennies. Cette participation a atteint 46 %, par rapport à 37 % en 1971.

Parents seuls

Le Gouvernement britannique considère le travail comme le meilleur moyen d’échapper à la pauvreté pour la plupart des gens. Comparé à l’enfant d’un parent seul qui ne travaille pas, l’enfant d’un parent seul qui travaille à temps partiel a 2,5 fois moins de chance de vivre dans la pauvreté et quatre fois moins de chance de vivre dans la pauvreté lorsque son parent travaille à plein temps. C’est pour cela que depuis octobre 2010, le parent seul dont le plus jeune enfant est âgé de sept ans et plus, capable de travailler, a le droit de demander une allocation de chercheur d’emploi plutôt qu’un complément de revenu.

Le Gouvernement britannique a annoncé en juin 2010 qu’il considérait qu’un parent seul chercherait du travail aussitôt son plus jeune enfant scolarisé. La limite d’âge sera donc réduite à cinq ans à partir de janvier 2012, sous réserve de l’adoption de la loi sur la réforme de la sécurité sociale. Ce changement devrait augmenter de 20 000 à 25 000 le nombre des parents seuls qui travaillent et se répercuter en conséquence sur la pauvreté des enfants.

Réduction de l’écart salarial entre les sexes

Le Gouvernement britannique poursuit les efforts visant à éliminer l’écart salarial entre les hommes et les femmes41 qui, en 2010, était de 10,2 % (écart médian pour une heure de travail à plein temps). L’enquête annuelle sur les revenus par heure utilise la médiane comme référence de base pour ses statistiques relatives aux écarts salariaux. Cette enquête révèle un écart salarial de 7,2 % en Écosse en 2010 par rapport à 8,5 % en 2009 (comparant les revenus par heure de travail des femmes et des hommes, à l’exclusion des heures supplémentaires). Le Gouvernement écossais et ses partenaires ont toujours utilisé le salaire moyen comme référence. Cela donne un écart salarial de 11,9 % en 2010 pour le travail à plein temps.

À partir d’octobre 2010, le Gouvernement britannique a arrêté l’application de la clause du secret concernant la rémunération utilisée pour cacher un paiement inéquitable envers les femmes. Les employés peuvent à présent examiner librement leur propre salaire pour voir s’ils sont victimes de discrimination. Le Gouvernement est en train de mener des consultations sur d’autres mesures susceptibles de contribuer à une réduction de l’écart salarial, notamment le fait d’accorder le droit de demander de travailler suivant des horaires mobiles et d’adopter un congé parental souple et de faire en sorte que les employeurs ayant été jugés coupables d’avoir enfreint au principe de l’égalité salariale d’effectuer un audit sur l’égalité de rémunération.

En outre, les secteurs des affaires et du volontariat ont été priés d’aider à résoudre le problème des écarts salariaux en soumettant, à titre volontaire, des données sur l’égalité en ce qui concerne leurs employés. Cela accroîtra la transparence et permettra aux employeurs d’identifier les problèmes et de prendre les mesures qui s’imposent. Cette approche s’adresse à ceux qui ont 150 employés au moins.

La mise en œuvre de la stratégie relative à l’égalité entre les sexes a beaucoup contribué à la réalisation de l’objectif du programme de l’Exécutif de l’Irlande du Nord qui consiste à appliquer des mesures afin d’éliminer les écarts salariaux. Des plans d’action à exécuter dans tous les ministères ont été approuvés par l’Exécutif en 2010.

Le Gouvernement écossais et ses partenaires poursuivent la mise en œuvre des recommandations figurant dans le rapport de la Commission des femmes et du travail sur la lutte contre la ségrégation professionnelle. Les Ministres écossais ont publié des rapports le 1er juillet 2010 donnant un aperçu des progrès réalisés par les organismes publics dans la lutte contre la ségrégation professionnelle.

Adoption de politiques de l’emploi plus adaptées à la famille

Le Gouvernement est déterminé à aider les mères et les pères à établir l’équilibre entre le travail et la vie familiale et une série de politiques de l’emploi adaptées à la famille42 sont prévues par le Work and Families Act 2006 et par d’autres législations. Le droit de demander des formes de travail souples, qui existe depuis de nombreuses années, est à présent accessible aux parents d’enfants ayant jusqu’à 16 ans compris, aux parents d’enfants handicapés âgés de moins de 18 ans et aux personnes chargées de prendre soin de certains adultes. Selon la loi, le congé de maternité est de 1 an et le salaire et l’allocation de maternité sont versés pendant 39 semaines. Les pères ont désormais droit à deux semaines de congé de paternité à la naissance de leur enfant et à un congé de paternité supplémentaire pouvant atteindre 26 semaines pour qu’ils puissent contribuer davantage à l’éducation de leurs enfants en permettant aux mères de retourner plus tôt au travail si elles le souhaitent.

Garde des enfants

En Angleterre, le Gouvernement est en train de collaborer avec le secteur de l’éducation préscolaire et les services de garde d’enfants afin d’élaborer un projet à long terme sur la petite enfance. Ce projet reposera sur une déclaration de politique mettant l’accent en particulier sur l’intervention précoce et sur l’appui aux enfants et aux familles défavorisés. Ainsi, le Gouvernement anglais témoigne de sa volonté d’assurer des services de garde de qualité à un coût abordable afin de donner aux enfants le meilleur départ possible dans la vie, grâce notamment à des programmes phares d’enseignement préscolaire gratuit et au maintien de l’accessibilité pour tous aux centres Sure Start.

Actuellement, tous les enfants âgés de trois et quatre ans ont accès à 15 heures par semaine d’enseignement préscolaire gratuit, dispensé suivant des horaires souples pour répondre aux besoins des parents (y compris ceux qui travaillent). Depuis septembre 2009, toutes les autorités locales ont obtenu les fonds nécessaires pour assurer un enseignement précoce à 15 % des enfants de deux ans les plus défavorisés. Le projet de loi relatif à l’éducation prévoit d’accorder à partir de 2013 le droit à un enseignement préscolaire gratuit à tous les enfants défavorisés âgés de deux ans. Il s’agit d’un élément central du nouveau plan d’équité du Gouvernement qui donnera aux plus pauvres un meilleur départ dans la vie.

En élaborant sa stratégie relative à la garde des enfants, l’Exécutif de l’Irlande du Nord tiendra compte à la fois des questions issues des évaluations de la dernière analyse économique relative à l’octroi des services de garde des enfants et du programme de garde d’enfants en milieu rural. L’Exécutif a alloué un montant supplémentaire de 3 millions de livres sterling par an pour les quatre années à venir afin d’appuyer la prestation des services de garde d’enfants.

Le plan-cadre mis en place par le Gouvernement écossais pour la petite enfance (Early Years Framework) a pour objectif de long terme d’assurer dans toutes les communes l’accès à des services préscolaires et de garde d’enfants adaptés, compte tenu d’une évaluation des besoins et de la demande locaux.

En février 2011, le Gouvernement du pays de Galles a déclaré sa politique en matière de garde des enfants intitulée Nurturing Children, Supporting Families qui fixe les priorités du Pays de Galles dans ce domaine, ainsi que les mesures que le Gouvernement compte prendre pour améliorer les services de garde d’enfants et assurer la procédure d’établissement des rapports relatifs à l’exécution des engagements pris à cet égard.

Soutien des droits des travailleurs migrants dans le développement international

De 2007 à 2011, le Ministère du développement international a aidé les femmes à intégrer l’emploi structuré et à y rester en assurant une formation professionnelle, en appuyant les initiatives de sensibilisation et en élaborant des programmes de microfinancement et des projets d’infrastructures. Dans sa stratégie destinée aux filles et aux femmes, le Ministère prévoit d’améliorer l’accès à des services financiers à plus de 18 millions de femmes afin de garantir à 2,3 millions de femmes un accès à l’emploi et à 4,5 millions de femmes un accès à des terres. Quelques projets bénéficient déjà de l’appui du Ministère, notamment :

–Des services de microfinancement et d’autres services financiers ont été fournis à plus de 285 000 femmes en Afghanistan, à environ 81 000 femmes en Tanzanie et à plus de 300 000 femmes au Pakistan;

–Au Népal, environ 100 000 emplois ont été créés dans le cadre des programmes de construction de routes rurales financés par le Ministère et du programme consacré à la sylviculture comme mode de subsistance;

–Au Bangladesh, plus de 6 000 femmes vivant dans des bidonvilles sont parvenues à s’assurer un revenu grâce à de petites subventions. Le Ministère a fourni des actifs équivalant à un montant de 16,5 millions de livres sterlings (bovins, moutons, chèvres et volaille) à plus de 200 000 femmes dans le cadre du Chars Livelihoods Programme;

–En Iraq, le Ministère a aidé le Comité international de la Croix-Rouge à inciter le Gouvernement à enregistrer les veuves parmi les bénéficiaires des pensions d’État. Il s’agit d’un vrai succès pour les femmes qui dirigent un ménage sur 10 et dont 80 % sont veuves;

–Le Ministère a en outre mis en place un nouveau programme d’un montant de 3 millions de livres sterling sur les femmes et le commerce en collaboration avec le Centre du commerce international afin de contribuer à renforcer la capacité des institutions commerciales dans les pays en développement en matière d’égalité entre les sexes.

X.Article 12 : Santé des femmes

Aujourd’hui, au Royaume-Uni, les femmes peuvent espérer vivre jusqu’à 82 ans. L’espérance de vie des femmes devrait continuer de croître pour atteindre 85 ans en 2020.

Une consultation portant sur les exceptions à l’interdiction de la discrimination fondée sur l’âge en ce qui concerne la prestation des services, y compris les services nationaux de santé et les services sociaux, s’est achevée le 25 mai 2011. Le Gouvernement est en train d’analyser les réponses recueillies.

Le Gouvernement a l’intention d’élargir le choix en ce qui concerne la maternité et d’aider à la prise de décisions sûres et éclairées tout au long de la grossesse et à l’accouchement en créant de nouveaux réseaux de prestataires. Ces réseaux permettront aux prestataires de se lier entre eux pour proposer aux futures mamans un plus grand choix de services et leur faciliter le déplacement entre les divers services qu’ils pourraient souhaiter ou dont elles auraient besoin. La grossesse est une occasion unique de faire participer les femmes de tous les secteurs de la société, le droit à un soutien pendant la grossesse et en début de vie étant essentiel pour améliorer les chances de vivre et s’attaquer aux cycles de désavantages. L’amélioration des résultats, tant pour les mères que pour les bébés, et de l’expérience des femmes en matière de soins constituent une priorité dans le plan-cadre axé sur les résultats des services nationaux de santé pour 2011/12.

Cet engagement véritable en faveur de la santé des femmes est illustré par un programme de services complets de soins dédiés aux femmes, notamment en matière de santé sexuelle, maternelle et mentale, et de services ciblés consacrés à la lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles.

Obligation de réaliser l’égalité

L’Equality Duty (et les obligations spécifiques qui vont être adoptées) s’applique aux services nationaux de santé et aux prestataires de soins sociaux des organismes publics. Les femmes bénéficient d’une protection particulière en vertu de l’Equality Act au titre des caractéristiques protégées, à savoir le sexe et la grossesse et la maternité, mais elles peuvent aussi être protégées au titre des caractéristiques de l’âge, du handicap, du changement de sexe, du mariage et du partenariat civil, de la race, de la religion ou de la croyance et de l’orientation sexuelle.

L’article 75 du Northern Ireland Act 1998 (loi relative à l’Irlande du Nord), qui demande aux pouvoirs publics de tenir dûment compte, dans l’accomplissement de leurs fonctions en rapport avec l’Irlande du Nord, de la nécessité de promouvoir l’égalité des chances entre les hommes et les femmes en général, s’applique au Ministère de la santé, des services sociaux et de la sécurité publique. Le meilleur moyen d’évaluer l’impact des politiques est l’utilisation de modèles de contrôle de l’égalité qui enregistrent et évaluent l’effet que les politiques peuvent avoir en matière d’égalité. Pendant la période 2007-2010, quelque 208 politiques ont été examinées. De plus, sur recommandation de la Commission de l’égalité de l’Irlande du Nord, le Ministère et les organismes non ministériels qui y sont associés ont récemment mené un premier audit sur les inégalités liées à leurs fonctions. Les consultations publiques au sujet des projets de plans d’action communs se sont achevées et les réponses recueillies sont en train d’être examinées.

Lutte contre les égalités en matière de santé

Le Gouvernement britannique a clairement exprimé son intention de créer une nouvelle méthode pour améliorer la santé du public et réduire les inégalités. Un examen des inégalités en matière de santé intitulé Fair Society, Healthy Lives, publié le 11 février 2010, s’est penché sur l’impact des déterminants sociaux de la santé tout au long du cycle de vie. Cet examen a permis de constater qu’il existait des inégalités dans de nombreux domaines, entre les sexes notamment, et que ces inégalités interagissaient de manière complexe avec la situation socioéconomique pour déterminer l’état de santé de chacun. Il a permis de constater également qu’il y avait des différences systématiques entre les sexes dans les résultats obtenus en matière de santé.

Le livre blanc intitulé Healthy Lives, Healthy People, publié par le Gouvernement britannique en novembre 2010, a répondu à l’examen et adopté son projet relatif au cycle de vie.

Ce travail est renforcé par le programme intitulé Inclusion Health, dirigé par le Ministère de la santé, qui met l’accent sur l’amélioration des résultats en matière de santé parmi les groupes en situation vulnérable tels que les sans abri, les gitans et les gens du voyage et les travailleurs du sexe. Ce programme vise à apporter les améliorations à l’aide de la réforme du système et de l’initiative clinique pour faire en sorte que chacun reçoive les soins dont il a besoin, indépendamment de sa situation43. Il vise aussi à faire en sorte que les politiques et les programmes relatifs à la santé proprement dite et à ses déterminants tiennent compte des besoins de ceux qui souffrent de problèmes multiples et leur assurent au final un accès équitable à des soins de qualité.

La stratégie du Gouvernement écossais pour la lutte contre les inégalités en matière de santé est présentée dans le rapport intitulé Equally Well, qui a été établi par le groupe de travail ministériel sur les inégalités en matière de santé et publié en juin 2008. Le groupe de travail s’est à nouveau réuni en 2010 pour examiner les progrès réalisés depuis la publication du rapport et a établi un nouveau rapport sur l’examen effectué. Equally Well reconnaît que les inégalités socioéconomiques en matière de santé interagissent avec d’autres inégalités associées aux hommes et aux femmes et aux divers autres groupes. C’est pour cela qu’il préconise une approche plus collaborative et plus axée sur la personne dans les divers services publics afin de faire face aux nombreuses circonstances qui contribuent à la santé et au bien-être des gens.

La principale stratégie adoptée par l’Exécutif de l’Irlande du Nord pour lutter contre les inégalités en matière de santé s’intitule Investing for Health (investir pour la santé). Cette stratégie met l’accent en particulier sur les plus défavorisés et les groupes à risque de la société tout en reconnaissant les différences entre hommes et femmes sur le plan de la santé aux diverses étapes de la vie. Les différences et les questions relatives à la problématique hommes-femmes ont été abordées à l’aide de mesures ciblées identifiées dans des stratégies de base, notamment : le plan d’action antitabac (grâce à des services spécialisés en matière d’abandon du tabac destinés aux femmes enceintes) et des initiatives pour lutter contre la grossesse chez les adolescentes. Le résultat d’une analyse stratégique de la santé publique en Irlande du Nord est en train d’être examiné.

Dépistage

Dans le cadre d’un programme de dépistage du cancer du col de l’utérus réalisé par le service national de santé en Angleterre, les femmes âgées de 25 à 49 ans sont invitées à un dépistage gratuit tous les trois ans et le groupe des 50 à 64 ans en bénéficie tous les cinq ans. Les femmes âgées de plus de 65 ans y sont invitées si leurs trois derniers examens n’ont pas été clairs ou si elles n’ont jamais fait l’objet d’un dépistage.

À partir de janvier 2011, l’Exécutif d’Irlande du Nord a augmenté l’âge du premier dépistage qui est passé de 20 à 25 ans. Toutefois, l’intervalle entre les dépistages a été réduit (trois ans pour les femmes âgées de 25 à 49 ans et cinq ans pour celles qui ont entre 50 et 64 ans). Ces changements garantissent que les ressources soient mieux ciblées sur les groupes présentant un risque plus élevé.

Le programme écossais de dépistage du cancer du col de l’utérus invite toutes les femmes âgées de 20 à 60 ans remplissant les conditions requises à subir un dépistage tous les trois ans.

Le programme de dépistage du cancer du col de l’utérus du pays de Galles invite toutes les femmes âgées de 20 à 65 ans vivant dans le pays à un dépistage gratuit tous les trois ans.

Au titre du programme de dépistage du cancer du sein du service national de santé, un dépistage est proposé tous les trois ans à toutes les femmes âgées de 50 ans et plus en Angleterre. Actuellement, les femmes âgées de 50 à 70 ans sont invitées de façon systématique et celles qui ont dépassé les 70 ans peuvent demander un dépistage gratuit tous les trois ans. Le programme est en train d’être étendu aux femmes âgées de 47 à 49 ans et de 71 à 73 ans. L’Écosse, l’Irlande du Nord et le pays de Galles offrent des services similaires, y compris dans le cadre d’unités mobiles. En 2010, le pays de Galles a entamé un programme de financement sur trois ans d’un montant de 15 millions de livres sterling pour commander du matériel de pointe utilisé dans le dépistage du cancer du sein chez les femmes vivant dans le pays.

Sensibilisation des jeunes en matière de santé sexuelle

Le Gouvernement britannique a mené une vaste gamme d’activités pour promouvoir et cibler l’éducation sexuelle des adolescents et des adolescentes44. Cette éducation est assurée par l’intermédiaire du programme d’éducation personnelle, sociale et sanitaire.

Afin d’améliorer les connaissances des femmes en matière de contraception et leur accès aux moyens contraceptifs dans le but de réduire le nombre de grossesses et d’avortements parmi les adolescentes, le Gouvernement s’est engagé dans un programme de financement sur trois ans. Il a consacré 26,8 millions de livres sterling en 2008/09, 20,5 millions en 2009/10 et 11,4 millions pour la dernière année de financement, 2010/1145.

Le Ministère de la santé a contribué au financement de la mise en place d’un nouvel outil de prise de décision sur le Web pour aider les gens à choisir la méthode de contraception qui leur convient le mieux. Lancé le 14 juillet 2010, l’outil appelé My Contraception pose aux utilisateurs une série de questions au sujet de leur santé, de leur mode de vie et de leurs préférences en matière de contraception et leur recommande une méthode contraceptive en fonction des résultats.

En Irlande du Nord, une stratégie et un plan d’action sur la promotion de la santé sexuelle étalés sur cinq ans ont été entamés en 2008 et devraient prendre fin en 2013. La stratégie vise à améliorer, protéger et promouvoir la santé et le bien-être sexuels chez les jeunes de moins de 25 ans en particulier, en donnant la priorité à ceux qui sont pris en charge ou qui sont en train de quitter le placement.

De plus, l’Exécutif de l’Irlande du Nord est en train de réviser sa directive concernant l’interruption de la grossesse. À l’heure actuelle, l’avortement en Irlande du Nord est légal dans les situations suivantes seulement :

–Lorsqu’il est nécessaire pour sauver la vie de la femme;

–Ou lorsque la situation risque d’avoir des conséquences vraiment néfastes sur la santé physique ou mentale, sur le long terme ou en permanence.

Dans toute autre situation, il serait illégal de procéder à un avortement. La programmation dans le temps d’un avortement effectué conformément à la loi en Irlande du Nord est déterminée en fonction du besoin clinique46.

Le Gouvernement écossais est en train d’élaborer un nouveau plan-cadre axé sur les résultats sur la santé sexuelle et les virus transmissibles par voie sanguine pour 2011-2015.

Le plan d’action du Gouvernement du pays de Galles sur la santé et le bien-être sexuels pour 2010-2015 adopte une approche globale et intégrée couvrant à la fois la promotion de la santé et du bien-être sexuels et la prestation de services de soins en matière de santé sexuelle. Le plan d’action met l’accent sur quatre domaines:

–Création d’une culture d’appui à la santé et au bien-être sexuels;

–Meilleure prévention;

–Prestation de services modernes en matière de santé sexuelle;

–Renforcement de l’information et de la recherche en matière de santé.

Le plan d’action vise en outre à promouvoir une culture où les gens se sentent capables de discuter et de poser des questions au sujet de la santé et des rapports sexuels en toute franchise. Il présente la manière dont les conseillers de santé sexuelle, les partenaires en matière de santé, de soins sociaux et de bien-être et les associations partenaires qui s’occupent d’enfants et de jeunes peuvent travailler avec les jeunes et leurs familles. Des subventions d’un montant de 450 000 livres sterling vont être consacrées aux régions ayant les taux les plus élevés de grossesse chez les adolescentes.

Services de maternité

Le Gouvernement britannique a placé l’élargissement de la palette des services de maternité parmi les principales priorités des services de santé nationaux en Angleterre et au pays de Galles dans son cadre d’action pour 2011/12. Les prestataires travaillant en réseau dans ce domaine seront en mesure de proposer aux futures mères un plus grand choix de services et de faciliter le déplacement entre les divers services.

Délinquance féminine

Au 1eravril 2011, il y avait 4 241 femmes détenues dans les prisons d’Angleterre et du pays de Galles, dont beaucoup avaient des problèmes de santé liés aux drogues. Un plan cadre complet de traitement de la toxicomanie est mis à la disposition des femmes dans les prisons du Royaume-Uni et comporte :

–Soins thérapeutiques (désintoxication et conseils pour éviter la rechute, évaluation, aiguillage, services de consultation et de soins continus) et programmes de traitement accrédités;

–Trois programmes de réadaptation différents;

–Création d’un cadre d’apprentissage et de vie ouvert pour les prisonnières et le personnel afin de répondre aux besoins de celles qui sont tombées plusieurs fois dans la délinquance, y compris les besoins émotionnels et psychologiques.

L’adoption des programmes de désintoxication à la méthadone a coïncidé avec une baisse du nombre de suicides dans les prisons de femmes de 36 dans les trois années 2002 à 2004 à 15 dans la période 2005-2007. Fondamentalement, le nombre de suicides parmi les femmes toxicomanes est tombé de 23 à 3 entre ces deux périodes, ce qui témoigne d’un rapport étroit entre le traitement à la méthadone et la réduction des suicides.

La stratégie du Gouvernement britannique en matière de santé mentale intitulée No health without mental health et publiée le 2 février 2011 montre clairement que le but visé est d’assurer à tous les délinquants les mêmes services de santé mentale que le reste de la population. Un programme a été mis en place pour financer le transfert des services de soins de santé destinés aux prisons et aux délinquants dans les nouvelles installations du service national de la santé, ce qui permettra à ce service d’examiner l’exécution et la qualité des services de santé mentale octroyés dans les prisons afin d’améliorer la santé et les chances de vie de tous les détenus, y compris les femmes.

Mésusage d’alcool et de drogues

En décembre 2010, le Gouvernement britannique a publié un livre vert intitulé Breaking the cycle; effective punishment, rehabilitation and sentencing of offenders parallèlement à la nouvelle stratégie du Royaume-Uni en matière de drogue qui s’intitule Reducing Demand, Restricting Supply, Building Recovery: Supporting People to Lead a Drug Free Life. Ces deux documents présentent l’objectif visé par le Gouvernement britannique, à savoir que les personnes touchées parviennent à vivre sans alcool et sans drogue et qu’elles se rétablissent totalement tout en recevant l’appui voulu pour apporter une contribution à la société.

En Écosse, en 2008, le Gouvernement a publié la stratégie nationale en matière de drogue intitulée The Road to Recovery, A New Approach to Tackling Scotland’s Drug Problem, marquant une nouvelle étape dans les efforts menés par l’Écosse pour réduire l’usage des drogues. Le Gouvernement a en outre réformé la prestation des services dans toute l’Écosse en établissant en matière d’alcool et de drogue des rapports avec des partenaires qui sont en train d’élaborer des stratégies locales axées sur le rétablissement et le règlement des problèmes et des priorités locaux. La Commission chargée de l’exécution de la stratégie relative aux drogues a été créée pour évaluer de manière indépendante les progrès réalisés par l’Exécutif dans ce domaine; et le groupe écossais pour le rétablissement des toxicomanes a été créé pour favoriser et promouvoir le rétablissement des personnes, des membres de la famille et des communautés touchés par la drogue dans tout le pays. Le Gouvernement a par ailleurs adopté un nouveau plan-cadre qui comprend un ensemble de plus de 40 mesures destinées à réduire les dommages liés à la consommation d’alcool en aidant à éviter les problèmes qui en découlent et en améliorant l’appui et le traitement destinés à ceux qui ont déjà été touchés.

Au pays de Galles, en 2008, le Gouvernement a publié un document intitulé Working Together to Reduce Harm, une stratégie de lutte contre le mésusage des drogues sur une période de 10 ans qui fixe un calendrier national bien précis pour combattre et réduire les dangers associés au mésusage de la substance en pays de Galles.

Questions de santé dans le développement international

À la réunion au sommet consacrée aux objectifs du Millénaire pour le développement, en septembre 2010, le Gouvernement britannique a demandé que des engagements fermes soient pris pour sauver la vie de 16 millions de femmes et d’enfants d’ici à 2015. Dans ce contexte, le Royaume-Uni promettra de redoubler d’effort en matière de santé maternelle, néonatale et infantile et de sauver ainsi la vie de 50 000 femmes pendant la grossesse et l’accouchement; de sauver 250 000 nouveau-nés; et de permettre à 10 millions de couples d’accéder à des méthodes contraceptives modernes, comme indiqué dans le nouveau projet stratégique pour les femmes et les filles du Ministère du développement international dans lequel la santé maternelle est l’un des quatre principaux piliers47.

Le Ministère du développement international est le plus grand contributeur (35 millions de livres sterling sur cinq ans) au fonds d’affectation spéciale de la Banque mondiale constitué par sept donateurs pour financer le programme d’appui au secteur de la santé.

XI.Article 13 : Avantages économiques et sociaux

Les femmes dans tout le Royaume-Uni jouissent d’un accès aux prêts bancaires, aux prêts hypothécaires et aux crédits financiers égal à celui des hommes. Les femmes ont accès en outre aux activités récréatives, aux sports et à tous les aspects de la vie culturelle. Partout dans le Royaume-Uni, l’Equality Act interdit la discrimination, le harcèlement et la victimisation à l’égard des femmes et des autres personnes dans la fourniture de biens, d’installations et de services et dans l’exercice de fonctions publiques. Cela s’applique notamment à la fourniture d’installations par l’intermédiaire d’institutions bancaires ou d’assurances ou de subventions ou de prêts ou de financements. L’Equality Act interdit également la discrimination à l’égard des femmes et des autres personnes quant au droit de disposer de locaux et de les gérer et par les clubs privés et autres associations comme les clubs de golf et les associations d’hommes travailleurs et dans les sports, les jeux ou autres activités de compétition (sauf si la force ou la résistance ou la constitution physique désavantage la femme moyenne par rapport à l’homme moyen). Ces mesures contribuent à éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans d’autres domaines de la vie économique et sociale et à leur assurer ainsi les mêmes droits que les hommes conformément aux dispositions du présent article.

Changements apportés au système de sécurité sociale et accès aux prestations familiales

Le Gouvernement britannique a annoncé un certain nombre de réformes au système du crédit d’impôt dans le budget de juin 2010 et dans le cadre de l’examen des dépenses de 2010 pour faire en sorte que les crédits d’impôt soient accordés à ceux qui en ont le plus besoin. Afin de contribuer à garantir que l’appui soit axé sur les familles à faible revenu ayant des enfants, le Gouvernement a augmenté la part de l’enfant dans le crédit d’impôt pour enfant de 180 livres sterling par rapport au taux d’indexation en avril 2011 et l’augmentera de 110 livres sterling en avril 2012.

La prestation pour enfant est actuellement de 20,30 livres sterling par semaine pour l’aîné ou l’enfant unique et de 13,40 livres pour les autres enfants.

Durant la période considérée, le Gouvernement britannique a procédé à une réforme du système des pensions afin d’adopter des changements positifs en faveur des femmes, notamment en réduisant le nombre d’années ouvrant droit à une pension et en instaurant la contribution unique et le nouveau crédit accordé au donneur de soin pour permettre aux personnes, en particulier aux femmes, qui sont souvent désavantagées du fait de leurs responsabilités familiales, à s’assurer le droit à la totalité de la pension d’État de base.

Le Child Poverty Act 2010 (loi relative à la pauvreté des enfants) fournit un cadre règlementaire pour l’engagement pris par le Gouvernement britannique en 1999 d’éliminer la pauvreté chez les enfants d’ici à 2020.

Durant la période considérée, l’Exécutif de l’Irlande du Nord a adopté des mesures de parité, ainsi que des innovations essentielles au niveau national, qui apporteront une réelle contribution au bien-être social et économique des femmes en Irlande du Nord, dont notamment :

–Le Pensions Act (Northern Ireland) 2008 (loi de 2008 relative aux pensions en Irlande du Nord) a modifié le système des pensions d’État de l’Irlande du Nord, notamment en réduisant le nombre d’années ouvrant droit à une pension et en instaurant la contribution unique et le nouveau crédit accordé au donneur de soin pour permettre aux personnes, en particulier aux femmes, de s’assurer le droit à la totalité de la pension d’État de base. Le Pensions Act (no 2) impose aux employeurs, dès 2012, l’obligation d’inscrire les employés remplissant les conditions voulues à un régime de pensions sur le lieu de travail et de leur faire verser la cotisation minimale;

–Le Child Maintenance Act (Northern Ireland) 2008 (loi relative à la pension alimentaire) a adopté de nouvelles dispositions qui, notamment, simplifient la procédure relative à la pension alimentaire, encouragent les parents à s’organiser et à améliorer les processus de collecte et d’application. En avril 2008, la Division chargée de la pension alimentaire relevant du Département du développement social de l’Exécutif de l’Irlande du Nord a remplacé la Northern Ireland Child Support Agency (institution nord-irlandaise d’appui aux enfants);

–Et la publication le 24 mars 2011 de la stratégie établie par l’Exécutif en matière d’élimination de la pauvreté chez les enfants en Irlande du Nord.

Aide aux soignants

Le Gouvernement britannique continue d’apporter un appui supplémentaire à tous les soignants bénévoles qui souhaitent concilier un travail rémunéré avec leurs responsabilités familiales ou qui cherchent à réintégrer le marché du travail à la suite d’une période consacrée à la prestation de soins. Il intervient notamment pour financer des soins de remplacement et apporter un soutien en matière d’emploi à tout soignant qui travaille moins de 16 heures.

XII.Article 14 : Femmes rurales

Selon l’enquête sur la main-d’œuvre en Angleterre menée en 2009, le taux d’emploi des femmes est plus élevé dans les zones rurales que dans le milieu urbain. Dans les zones rurales, ce taux est de 74 % chez les femmes en âge de travailler, par rapport à 81 % chez les hommes. Dans les villes, ces taux sont de 68 % et de 75 %, respectivement. Dans l’ensemble de l’Angleterre, 69 % des femmes en âge de travailler ont un emploi, par rapport à 76 % des hommes appartenant à la même catégorie d’âge. En Écosse, en 2009, le taux d’emploi des femmes a été de 75 % dans les zones rurales reculées, de 76 % dans les zones rurales accessibles et de 71 % dans le reste du pays. En ce qui concerne les hommes, le taux a été de 84 % dans toutes les zones rurales, reculées et accessibles, et de 74 % dans le reste de l’Écosse.

Prise en compte des besoins des femmes lors de l’organisation des transports ruraux

Le Gouvernement britannique est soucieux de promouvoir diverses solutions en matière de transport pour les communautés rurales outre le transport par autobus. Il y a notamment les taxi-bus, les services de busphone et le transport collectif. Le Gouvernement laisse aux autorités locales la liberté de prendre les décisions qui conviennent à leur propre collectivité tout en les aidant à produire leurs plans de transport locaux. En 2009, des directives ont été élaborées mettant l’accent en particulier sur l’amélioration des liaisons et des services locaux en consacrant parallèlement un fonds de 10 millions de livres sterling à l’appui du transport collectif local.

Le Gouvernement est déterminé à maintenir en matière de transport, dans toute l’Angleterre, les conditions de faveur accordées aux personnes âgées et aux handicapés qui peuvent voyager gratuitement en dehors des heures de pointe lorsqu’ils utilisent les autobus locaux et lorsqu’ils se rendent dans d’autres parties du pays. Cela fait partie des vastes mesures adoptées pour lutter contre l’exclusion sociale. Le bus demeure le moyen de transport public le plus utilisé, surtout par les personnes âgées.

L’Exécutif de l’Irlande du Nord a pris des mesures pour améliorer l’accès aux transports publics dans les zones rurales. Le programme d’aide au transport rural (Assisted Rural Travel Scheme) assure aux personnes âgées et aux handicapés soit des billets gratuits soit un transport à moitié prix dans les véhicules du Rural Community Transport Partnership. Depuis le lancement de ce programme en décembre 2009, 147 668 trajets passagers ont été financés par l’Exécutif, dont 75 % étaient effectués par des femmes rurales.

Le Gouvernement écossais est déterminé à accorder des conditions de faveur aux personnes âgées et aux handicapés grâce au programme de transport gratuit par bus dans toute l’Écosse (Free Bus Travel Scheme for Older and Disabled People). Ce programme a pour objectif de promouvoir l’intégration sociale en améliorant l’accès aux services, aux installations et aux réseaux sociaux. Le Gouvernement écossais prévoit aussi des conditions de faveur pour les jeunes en matière de transports (National Concessionary Travel Scheme for Young People) et fournit des fonds aux autorités locales pour le transport collectif. Les autobus sont particulièrement importants pour les collectivités en milieu rural.

Le Gouvernement du pays de Galles continue de financer le plan Bwcabus qui permet aux passagers de réserver une place dans des bus qui les conduisent directement de leur domicile dans les zones rurales pour se connecter aux services de transport traditionnel par bus et par train disponibles dans le pays. En outre, un des éléments de la stratégie du Gouvernement en matière de transports intitulée One Wales : Connecting the nation consiste à éliminer les obstacles qui empêchent les personnes handicapées d’accéder au réseau de transports du pays de Galles. À titre d’exemple, 4 millions de livres sterling sont alloués à des services prévoyant des tarifs préférentiels pour le transport collectif dans tout le pays et assurant le déplacement gratuit des personnes sévèrement handicapées et, dans le cadre d’un projet pilote, des tarifs réduits pour les voyages en train sur certains itinéraires aux personnes âgées de 60 ans et plus et aux personnes handicapées de tous âges. De plus, le Gouvernement du pays de Galles est en train de procéder à l’amélioration et à la modernisation du système de badge bleu, les changements apportés devant entrer en vigueur durant l’été 2011.

Évaluation des besoins en matière de transport

L’enquête sur le transport national menée par le Ministère des transports dans toute la Grande-Bretagne montre que le taux d’utilisation des cartes de tarif préférentiel par les personnes âgées de 60 ans et plus est passé de 68 % en 2007, à 73 % en 2008 et à 76 % en 2009 (79 % des hommes et 72 % des femmes). Ceci témoigne des changements apportés à la couverture et au droit de bénéficier des tarifs préférentiels durant la période considérée.

En 2009, 87 % des ménages en Grande-Bretagne se trouvaient à six minutes de marche d’un arrêt de bus alors que 10 % avaient besoin de 13 minutes. Les chiffres correspondants dans les zones rurales étaient de 71 % et de 11 %, respectivement. La plupart de ceux qui ont fait l’objet de l’enquête pouvaient accéder en 15 minutes à pied ou en transport public aux principaux services suivants : épicerie (92 %), bureau de poste (84 %), pharmacie (83 %) et centre chirurgical (79 %).

XIII.Article 15 : Égalité devant la loi et affaires civiles

Le Royaume-Uni a appuyé l’adoption de la résolution 15/23 sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes dans la législation et dans la pratique au Conseil des droits de l’homme le 1er octobre 2010. Dans cette résolution, le Conseil a décidé de constituer un nouveau un groupe de travail composé d’experts chargé de se rendre dans les pays, de formuler des recommandations sur les meilleures pratiques et d’attirer l’attention sur les lois et les pratiques qui violent les droits des femmes.

Formation judiciaire sur la diversité et le traitementéquitable

Le Lord Chief Justice est chargé de la formation judiciaire en Angleterre et dans le pays de Galles. Cette formation est assurée par l’intermédiaire du Judicial College (école de magistrature) (ancien Judicial Studies Board) (conseil des études judiciaires). Le Judicial College a vu le jour en avril 2011, son conseil étant présidé par la juge Hallett. Il dispense une formation judiciaire dans les tribunaux et supervise la formation des magistrats. Il assure la formation initiale et continue et aide à la formation chaque fois que des changements majeurs sont apportés à la législation et à l’administration de la justice, sachant que les questions d’égalité et de diversité sont intégrées dans toute la formation judiciaire.

Le Judicial Studies Board de l’Irlande du Nord et le Judicial Studies Committee en Écosse sont chargés séparément de la formation des cadres judiciaires et des magistrats, chacun dans son pays. Tous les deux adoptent la même attitude générale à l’égard de la diversité et de l’égalité que le Judicial college, avec lequel ils entretiennent une étroite relation de travail.

En décembre 2010, le Gouvernement britannique a versé 127 424 livres sterling au Judicial Studies Board pour qu’il puisse dispenser une formation adaptée au sujet de l’Equality Act (questions examinées aux articles 1 à 4). Ce financement a permis d’assurer quatre séminaires de formation extérieure d’une journée à 180 juges susceptibles d’entendre des affaires de discrimination intentées au titre de l’Equality Act. Le Judicial College envisage d’organiser deux autres séminaires pour agrandir la réserve de juges dotés d’une formation, bien qu’aucune autorisation officielle n’ait été obtenue à ce sujet (l’attribution des affaires sera contrôlée par inscription sur des listes, fonction judicaire indépendante qui cherchera dans la mesure du possible à faire appel à ceux qui ont suivi une formation). De plus, le Judicial College adoptera au plus tôt un module optionnel sur le droit relatif à la discrimination dans ses séminaires de formation continue en matière de droit civil. Tout en reconnaissant l’indépendance du système judiciaire, le Gouvernement britannique est certain que ces mesures seront très utiles aux juges, qu’elles contribueront à la cohérence des jugements rendus dans les affaires de discrimination et qu’elles renforceront la confiance du public dans le système judiciaire.

Le comité consultatif en matière d’égalité de traitement du Judicial College continue de mettre l’Equal Treatment Bench Book à la disposition de tous les détenteurs de fonctions judiciaires au Royaume-Uni pour faire en sorte qu’un traitement équitable soit assuré dans tout le système. Une brochure résumant cet ouvrage, intitulée Fairness in Courts and Tribunals a été mise à jour en consultation avec le Government Equalities Office en septembre 2010 et publiée pour coïncider avec la mise en œuvre des principales dispositions de l’Equality Act en octobre 2010. La brochure est accessible sur le site Web du Judicial College.

Accroissement de la diversité du personnel judiciaire

Le Gouvernement britannique a publié le tout dernier rapport annuel sur les nominations judiciaires en juillet 2010. Ce rapport présente une ventilation des nominations, notamment par sexe et par origine ethnique, ainsi que des informations détaillées sur toutes les modifications apportées aux procédures. Le rapport contient en outre des plans pour l’adoption de nouvelles initiatives ou de nouveaux changements.

La Commission des nominations judiciaires de l’Irlande du Nord est chargée de la sélection des candidats à tous les postes judiciaires, y compris les juges de la Haute Cour. Le pourcentage des candidatures et de la représentation féminines dans l’appareil judiciaire en Irlande du Nord est à la hausse. Il n’y a aucune femme fonctionnaire à la Haute Cour. Toutefois, en mars 2011, un peu moins de la moitié des postes aux bureaux juridiques des tribunaux étaient occupés par des femmes et plus de la moitié des magistrats non juristes étaient également des femmes; et un quart des juges des cours de comté et de district de l’Irlande du Nord étaient des femmes (tribunaux d’instance).

En Écosse, en mars 2011, cinq femmes (14 %) étaient sénateurs du College of Justice (juges) et 30 autres (22 %) étaient sheriffs.

Sur le plan international, la nouvelle stratégie du Ministère du développement international définit la prévention de la violence comme l’un de ses quatre piliers et prévoit l’appui du Ministère pour les interventions visant à réformer et à renforcer les services de sécurité, la police et les organes d’orientation et de décision de manière à améliorer l’accès des femmes aux services de sécurité et de justice. Cette stratégie aidera 10 millions de femmes à accéder à la justice par l’intermédiaire des tribunaux, de la police et de l’assistance juridique. Elle consistera notamment à aider les rescapés de la violence à obtenir réparation tout en réglant les différends concernant notamment les terres et l’héritage.

XIV.Article 16 : Égalité dans le mariage et droit familial

Concubinage

Le Gouvernement britannique est en train d’examiner les propositions figurant dans le rapport de la Commission du droit intitulé Cohabitation: The Financial Consequences of Relationship Breakdown qui a été publié en 2007; le Ministère de la justice et le Gouvernement du pays de Galles sont également en train d’examiner une recherche publiée au sujet de l’impact du Family Law Act 2006 (Écosse) qui contient des dispositions semblables à plusieurs égards à celles que la Commission recommande. Le Gouvernement britannique compte annoncer prochainement le résultat de son examen.

Mariage forcé

Le Gouvernement britannique considère le mariage forcé comme une forme de violence conjugale dont les femmes et les hommes sont à la fois les victimes et comme une violation grave des droits de l’homme. Il estime en outre qu’il n’y a pas de culture dans laquelle le mariage forcé devrait être acceptable. Les victimes d’un mariage forcé risquent de subir de la violence physique, psychologique, émotionnelle, financière et sexuelle et, notamment, d’être tenues en captivité, agressées et violées à plusieurs reprises.

Le Gouvernement britannique accorde une attention considérable à la lutte contre le mariage forcé et le mariage précoce des enfants et a redoublé d’effort à cet égard, notamment en renforçant la législation et en donnant des directives règlementaires et pratiques, ainsi qu’une formation en ligne, aux agents d’application des lois, aux spécialistes de la santé, de l’éducation et de la sécurité sociale et aux agents chargés du logement48. Des mesures ont été prises également pour faire connaître et comprendre ces questions49, notamment aux enfants et aux jeunes, et apporter l’appui adéquat aux personnes touchées par l’intermédiaire du Forced Marriage Unit (groupe sur le mariage forcé).

Il s’agit d’un groupe qui a été créé en janvier 2005 pour prendre en charge la politique, la sensibilisation et l’assistance en ce qui concerne le mariage forcé. Il fonctionne à la fois au sein du Royaume-Uni, où un soutien est assuré à quiconque en a besoin, et à l’étranger, où une assistance consulaire est fournie aux citoyens britanniques, y compris ceux qui possèdent une double nationalité.

Le Forced Marriage (Civil Protection) Act 2007 (loi relative au mariage forcé (protection civile)) est entré en vigueur le 25 novembre 2008. Cette loi prévoit des possibilités de recours civil pour les victimes et les victimes potentielles d’un mariage forcé et protège ceux qui sont déjà ainsi mariés. Les ordonnances de protection contre le mariage forcé peuvent prévoir notamment l’interdiction d’emmener une personne à l’étranger ou l’obligation de la ramener au Royaume-Uni. Depuis la mise en vigueur de cette loi, dans les deux années civiles 2009 et 2010, 250 ordonnances ont été émises pour protéger des victimes50.

Le travail du Forced Marriage Unit est guidé par son plan d’action qui est axé sur le renforcement des moyens d’appui aux victimes d’un mariage forcé; et l’élimination du mariage forcé par la contestation de cette pratique. Le groupe est actuellement en train d’examiner les progrès réalisés dans le cadre du plan d’action suivi actuellement et publiera bientôt de nouveaux objectifs et de nouvelles activités pour 2011/12.

Le groupe continue d’assurer un service public d’assistance téléphonique pour donner des conseils et apporter un appui aux victimes du mariage forcé ainsi qu’aux spécialistes qui s’occupent d’affaires dans ce domaine51. Dans environ le tiers des cas, l’assistance fournie concerne un mineur (catégorie d’âge des moins de 18 ans). L’assistance varie d’un simple conseil à un soutien concret à la victime pour empêcher le partenaire indésirable de venir au Royaume-Uni et consiste, dans certains cas extrêmes, à porter secours à des victimes retenues à l’étranger contre leur gré. En 2010 :

–Le groupe a reçu 1 735 appels liés à un éventuel mariage forcé;

–Le groupe a apporté un soutien direct dans 469 cas (assistance (à l’étranger et au Royaume-Uni) et immigration);

–35,4 % de l’assistance concernaient des mineurs âgés de moins de 18 ans et dans 13,75 % des cas, il s’agissait d’enfants âgés de moins de 16 ans;

–70 cas (4 %) concernant des personnes souffrant d’un handicap (dont 50 avaient des difficultés d’apprentissage, 17 un handicap physique et trois les deux à la fois) ont été portés à l’attention du groupe;

–36 cas (2 %) concernaient des victimes appartenant au groupe des lesbiennes, des homosexuels, des bisexuels et des transsexuels;

–Le groupe a en outre réalisé pendant la période considérée un vaste programme d’information et de formation comportant une centaine de manifestations par an et ciblant à la fois des professionnels et les collectivités touchées.

L’âge minimum auquel une personne peut parrainer un conjoint pour entrer au Royaume-Uni a été porté de 18 à 21 ans le 27 novembre 2008. Le Gouvernement britannique considère que cette modification donne aux personnes concernées la possibilité de mûrir et de mieux s’initier à la vie active et de devenir probablement plus apte à résister à la pression exercée sur eux pour les forcer à se marier. Elle leur donne aussi la possibilité d’achever leur éducation, retarde le parrainage et offre à la victime l’occasion de demander de l’aide et des conseils.

Le Gouvernement britannique continuera de suivre cette question, comme il le fait pour tous les règlements relatifs à l’immigration. La politique relative à l’âge autorisé pour le mariage est actuellement contestée dans les tribunaux nationaux. Cette politique a été défendue avec succès dans la Haute Cour. Le Gouvernement est en train de demander la permission de faire appel auprès de la Cour Suprême suite à un jugement de la Cour d’appel qui a été rendu en décembre 2010. Il considère qu’il serait prématuré de procéder à une évaluation exhaustive de la politique, comme le recommande le Comité dans ses observations finales de 200852, alors que le litige n’a pas encore été réglé.

Les administrations décentralisées ont chacune de son côté pris des mesures pour lutter contre le mariage forcé. En Irlande du Nord, les services de police ont publié des procédures actualisées à l’intention des agents chargés de répondre aux informations faisant état de mariages forcés en tenant compte de la directive intitulée Forced Marriage and Learning Disabilities: Multi-agency Practice Guidelines que le groupe a récemment publiée et qui fournit à cet égard de nouveaux conseils aux professionnels.

Le Forced Marriage etc. (Protection and Jurisdiction) (Scotland) Act 2011 (loi de 2011 sur le mariage forcé (protection et juridiction) a été adopté par le Parlement écossais le 22 mars 2011. Cette loi attribue le pouvoir de rendre une ordonnance de protection contre le mariage forcé en Écosse, permettant au pouvoir judiciaire d’exiger que ceux qui ont forcé une autre personne à contracter un mariage cessent d’agir ainsi ou changent de comportement. Elle permet aux autorités locales de servir de tierce partie pertinente et de demander des ordonnances de protection au nom des victimes très vulnérables. Elle comporte en outre des directives officielles sur le mariage forcé à l’intention des organisations qui aident les personnes touchées; et des précisions au sujet de la législation qui dote les tribunaux écossais du pouvoir d’accorder l’annulation d’un mariage. Cette loi devrait entrer en vigueur plus tard dans l’année. Par ailleurs, le Gouvernement écossais a procédé à un examen exhaustif de sa directive concernant la protection des enfants qu’il a officiellement publié en décembre 2010.

Le Gouvernement du pays de Galles, conformément au Forced Marriage (Civil Protection) Act 2007 [loi de 2007 sur le mariage forcé (protection civile)], a lancé un plan triennal en 2008 pour faire avancer les activités de lutte contre le mariage forcé et la violence commise au nom de l’honneur. Dans le cadre de ce plan, un sous-groupe sur le mariage forcé a été constitué pour coordonner le travail. De plus, la police des Galles du Sud a obtenu un financement pour dispenser une formation des formateurs sur le mariage forcé qui sera étendue à toutes les organisations du secteur public, y compris la police, les établissements d’enseignement et les services sociaux.

Appui aux initiatives de lutte contre le mariage forcé à l’étranger

Le Forced Marriage Unit fournit également des ressources pour appuyer les activités d’appui et de sensibilisation à l’étranger, notamment au Bangladesh, en Inde et au Pakistan53.

Au Pakistan, le groupe fournit des fonds à deux organisations non gouvernementales en particulier. Des femmes victimes de violence à Islamabad qui ont été sauvées sont logées dans un foyer-refuge dirigé par l’organisation Struggle for Change. D’autres victimes, se trouvant à Lahore, sont soutenues par l’ONG Centre for Legal Aid, Assistance and Settlement qui, au besoin, rassemble les victimes et les remet à la Haute Commission britannique.

Outre ces activités de financement particulières, la Haute Commission fait un travail d’anticipation afin de faire comprendre que le mariage forcé est une violation des droits de l’homme et encourage les débats à ce sujet au sein des collectivités. Les activités menées sont notamment :

–Une campagne de grande envergure menée par Struggle for Change au nom de la Haute Commission;

–Signalisation dans les aéroports et dépliants distribués sur les vols à destination du Pakistan pour guider les victimes potentielles vers les sources d’aide;

–Sensibilisation et information à l’aide de programmes radiophoniques locaux et d’articles dans les médias;

–Un documentaire sur la BBC mettent en lumière les problèmes recensés au Royaume-Uni en décembre 2008;

–Et organisation par la section consulaire d’une série de manifestations tous les ans pour informer les collectivités locales.

Les activités menées au Pakistan au cours de 2010/11 comportent des ateliers à Azad Kashmir et au Panjab destinés aux officiers de l’état civil et aux secrétaires du Conseil des syndicats afin de former les participants sur la manière de recenser, d’évaluer et de gérer les problèmes liés à l’égalité des sexes et au mariage forcé au sein de leurs communautés et de créer les capacités nécessaires pour ensuite diffuser les connaissances acquises. De plus, au Panjab, un atelier sur les droits de la femme sera organisé en association avec des militants des droits de l’homme et d’autres manifestations de sensibilisation interactives organisées en milieu rural.

Au Bangladesh, le groupe fournit des fonds à une ONG qui assure logement et conseils à des citoyens britanniques qui ont été sauvés d’un mariage forcé. En Inde, il finance deux foyers-refuges semblables assurés par les organisations Stop Trafficking and Oppression of children and women (STOP) et la Swanchetan Society for Mental Health.

Punitions corporelles infligées aux enfants au sein du foyer

Le Gouvernement britannique ne compte pas abroger l’article 58 du Children Act 2004 (loi de 2004 relative aux enfants) en ce qui concerne les punitions corporelles infligées aux enfants au sein du foyer54. L’article 58 limite la possibilité de défendre la théorie de la « punition raisonnable » face à des allégations d’agression par les parents à l’encontre de leurs enfants. Elle exclut les agressions causant un préjudice corporel grave ou manifestant de la cruauté. La défense n’est à présent accordée qu’en cas de voies de fait légères. Les parents qui causent des blessures à un enfant telles qu’éraflures, égratignures, abrasions, contusions, œdèmes et coupures superficielles risquent d’encourir la peine associée à un dommage corporel proprement dit qui ne peut pas être défendue en tant que « punition raisonnable ».

XV.Violence à l’égard des femmes et des filles

Le Gouvernement britannique et les administrations décentralisées sont déterminés à travailler ensemble, au-delà des limites de leurs responsabilités respectives, pour résoudre ce problème important.

L’ambition du Gouvernement britannique est de faire cesser la violence à l’égard des femmes et des filles. Le Gouvernement pense qu’il ne s’agit pas d’une tâche de court terme, mais d’un objectif nécessitant un travail de longue haleine, et qu’aucun degré de violence à l’égard des femmes et des filles n’est acceptable au Royaume-Uni ou ailleurs dans le monde.

Appel visant à mettre un terme à la violence à l’égard des femmes et des filles

Considérant la violence à l’égard des femmes et des filles comme une question prioritaire, le Gouvernement britannique a lancé en novembre 2010 son appel visant à mettre fin à cette violence, stratégie qu’il a adoptée pour lutter contre le problème55 et faire connaître son projet et ses lignes directrices pour la prochaine loi de programmation.

Le projet du Gouvernement britannique est une société dans laquelle aucune fille et aucune femme ne doit vivre dans la peur de la violence. Pour réaliser ce projet, le Gouvernement est en train de prendre des mesures susceptibles d’aider la société :

–À empêcher que cette forme de violence ne se produise en contestant les attitudes et les comportements qui la favorisent et en intervenant rapidement pour qu’elle soit évitée;

–À apporter un appui suffisant lorsque la violence se produit;

–À œuvrer dans le cadre de partenariats afin d’obtenir les meilleurs résultats pour les victimes et leurs familles;

–Et à réduire les risques pour les femmes et les filles qui sont victimes en veillant à ce que les auteurs soient poursuivis en justice.

En mars 2011, le Gouvernement a publié un plan d’action détaillé pour la mise en œuvre de la stratégie qui comporte 88 mesures auxquelles divers ministères doivent donner suite au cours de la période sur laquelle portera le prochain rapport destiné au Comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Le Gouvernement est en train d’utiliser la Déclaration sur l’élimination de la violence contre les femmes (A/RES/48/104), la définition qui y figure étant acceptée par le Comité, pour orienter ses travaux dans tous les ministères gouvernementaux :

« … tous actes de violence dirigés contre le sexe féminin, et causant ou pouvant causer aux femmes un préjudice ou des souffrances physiques, sexuelles ou psychologiques, y compris la menace de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie publique ou dans la vie privée ».

Pour la première fois, la stratégie englobe le travail que nous sommes en train d’accomplir dans le monde pour lutter contre la violence à l’égard des femmes et des filles à l’étranger.

En Irlande du Nord, le groupe interministériel dirige le travail d’élaboration et de construction d’une approche solide, collaborative et énergique de la lutte contre la violence conjugale et sexuelle en réunissant également des professionnels afin d’assurer des mesures et des services de prévention et d’appui.

Le Gouvernement britannique est en outre en train d’œuvrer pour faire en sorte que les régions soient dotées des outils dont elles ont besoin pour faire face à la violence à l’égard des femmes et des filles sur un plan local et pour appuyer les collectivités en recueillant et en partageant les pratiques et les innovations efficaces de tous les coins du pays. D’ici à 2014, il compte modifier de façon radicale la manière dont les services sont sous-traités et exécutés et encourager la participation des collectivités locales à la décision quant aux activités qu’il faudrait financer en premier.

Le Government Equalities Office a publié une recherche en 2011 afin d’appuyer le secteur bénévole qui œuvre auprès des femmes victimes de violence et de faire mieux comprendre la stabilité et la durabilité des services fournis par ce secteur. Avant la publication, les résultats ont été mis à profit pour élaborer la stratégie gouvernementale en matière de lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles.

Si l’essentiel du financement des services dont les femmes et les filles ont besoin au Royaume-Uni continuera d’être assuré sur le plan local, c’est le Gouvernement qui prend les initiatives au niveau national en continuant d’accorder une priorité élevée au financement par l’État des services de base et des services nationaux.

Le Gouvernement britannique fournira un montant d’environ 28 millions de livres sterling pour le financement de services de spécialistes dans les quatre prochaines années et mettra plus de 20 millions de livres sterling de ce montant à la disposition des régions locales afin de financer les postes de conseiller indépendant en matière de violence conjugale et les postes de conseiller indépendant en matière de violence sexuelle et de soutenir le rôle des coordonnateurs de la conférence interinstitutions destinée à l’évaluation des risques. Le Gouvernement continuera par ailleurs de centraliser le financement de l’assurance de la qualité de la conférence et des lieux de formation pour les conseillers et les coordonnateurs. Cette mesure est essentielle pour garantir une prestation régulière des services d’assistance au victimes au niveau national.

En décembre 2010, le Government Equalities Office a publié un guide des communications et un ensemble d’outils sur le thème Tackling Violence Against Women and Girls: a guide to good practice communication in order to support and inform government communication in the area of VAWG. Cet ouvrage avait pour principaux objectifs de contribuer aux changements comportementaux et culturels nécessaires sur le long terme pour lutter efficacement contre la violence à l’égard des femmes et des filles et d’appuyer le travail de communication en aidant les communicateurs à identifier les groupes cibles et à adopter les bonnes voies de communication pour réaliser des campagnes et d’autres activités fondées sur la connaissance56. Le guide a servi de modèle pour la réalisation d’une campagne très fructueuse à l’intention des jeunes.

Projets de lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles

Un certain nombre d’examens et d’initiatives visant à lutter contre la violence à l’égard des femmes et des filles ont été poursuivis pendant la période considérée. À titre d’exemples :

–Un examen indépendant a été effectué par Reg Baily, Exécutif en chef de la Mother’s Union, afin de combattre la commercialisation et la sexualisation prématurée de l’enfance;

–Un groupe consultatif indépendant sur la violence à l’égard des femmes et des filles a été créé pour donner des conseils au Ministère de l’éducation;

–Un examen indépendant a été effectué par la baronne Stern sur la manière dont les plaintes pour viol sont traitées par les autorités publiques en Angleterre et en pays de Galles; le gouvernement britannique a présenté une réponse complète à cet examen;

–Un groupe de travail sur la santé a été chargé d’envisager les mesures que les services nationaux de la santé peuvent prendre pour lutter contre la violence à l’égard des femmes et des filles.

La loi relative au meurtre a été réformée, ce qui a apporté une contribution essentielle à l’amélioration de la lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles57. Le Coroners and Justice Act 2009 (loi de 2009 relative aux procureurs et aux juges) prévoit des mesures qui réduisent les circonstances dans lesquelles le défendant peut invoquer « la provocation » – moyen de défense habituellement lié aux affaires d’homicide conjugal – lorsqu’une personne est provoquée au meurtre. Ce moyen de défense n’est possible que dans des circonstances extrêmement rares.

En 2008, l’Exécutif d’Irlande du Nord a lancé sa stratégie quinquennale intitulée Tackling Sexual Violence and Abuse qui vise à lutter contre la violence sexuelle. Il continue en outre d’appliquer sa stratégie de lutte contre la violence conjugale intitulée Tackling Violence at Home qui prévoit un cadre pour les principales initiatives de lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles en Irlande du Nord. Cette stratégie a été étendue jusqu’en juin 2013 pour se poursuivre en même temps que la stratégie de lutte contre la violence sexuelle. Des plans d’action distincts ont été élaborés pour la lutte contre la violence conjugale et contre la violence sexuelle jusqu’à la fin de mars 2012; après cette date, un plan d’action commun sera alors formulé et publié.

Le Gouvernement écossais poursuit la mise en œuvre de Safer Lives: Changed Lives et du plan d’exécution national relatif à la violence au foyer à l’égard des enfants et des jeunes.

Au pays de Galles, en 2010, le Gouvernement a publié un ouvrage intitulé The Right to be Safe, une stratégie à laquelle contribuent tous les départements ministériels pour lutter contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes. Cette stratégie est étayée par un plan triennal de mise en œuvre dont la prévention stratégique de la violence à l’égard des femmes est l’une des principales priorités.

Politiques sectorielles concernant la violence à l’égard des femmes et des filles

Outre l’action ministérielle, des politiques sectorielles sont adoptées en Angleterre et séparément dans les administrations décentralisées. À titre d’exemple, le Crown Prosecution Service (ministère public) dispose d’une stratégie concernant la violence à l’égard des femmes et a désigné des coordonnateurs dans ses divers secteurs pour appliquer la stratégie à l’échelle locale. Le Crown Prosecution Service a adopté une mesure de validation qui a facilité le suivi des poursuites réussies et publié son troisième rapport en décembre 2010.

Le Gouvernement britannique a également investi dans l’appui et la protection destinés aux victimes dans le système de justice pénale et en contribuant à faire comparaître un plus grand nombre de délinquants devant la justice grâce, notamment, aux mesures suivantes :

–Création de tribunaux spécialisés en matière de violence conjugale;

–Désignation de personnel assurant la prise en charge des témoins et des dispositions relatives à leur protection dans les tribunaux;

–Organisation d’une formation spécialisée à l’intention des procureurs, des agents de la police et du personnel des tribunaux sur la manière de se comporter avec les femmes qui ont été attaquées ou maltraitées;

–Constitution d’un réseau de conseillers indépendants en matière de violence conjugale et de violence sexuelle pour venir en aide aux victimes de violence conjugale et de viol;

–Organisation de conférences interinstitutions d’évaluation des risques pour examiner et gérer la sécurité des victimes fortement exposées au risque de subir de la violence conjugale;

–Constitution d’un groupe de la stratégie nationale dans l’ensemble du système de justice pénale pour lutter contre les assiduités intempestives et le harcèlement;

–Organisation d’activités de formation et d’orientation à l’intention de procureurs spécialisés au sujet du mariage forcé et de la violence commise au nom de l’honneur et suivi à partir d’avril 2010;

–Adoption d’une approche révisée sur le fond des poursuites pour viol faisant appel à des procureurs spécialisés;

–Organisation d’une consultation sur les orientations au sujet du détournement du cours de la justice pour régler certains problèmes concernant des affaires ayant trait à des allégations de viol et/ou de violence conjugale;

–Réalisation d’un programme pilote sur une période de 12 mois : ordonnances de protection contre la violence conjugale et avis de protection contre ce type de violence. Il s’agit de mesures qui assureront aux victimes une protection immédiate en leur accordant l’espace et le temps voulus pour prendre une décision au sujet de leur protection sur le long terme;

–Et élaboration de nouvelles propositions pour la lutte contre le cyber-harcèlement.

En ce qui concerne la prévention de la violence à l’égard des femmes et des filles, le Gouvernement britannique a lancé un certain nombre d’initiatives pour apprendre aux jeunes la manière d’établir des relations personnelles fondées sur le respect mutuel et pour montrer clairement que la violence à l’égard des femmes et des filles est inacceptable. Les établissements scolaires reçoivent des conseils quant à la manière de soutenir et de protéger les élèves susceptibles de subir de la violence ou qui en sont eux-mêmes victimes.

En Écosse, à la suite d’un examen exhaustif des procédures d’enquête et de poursuite relatives aux affaires de viol et de violence sexuelle, le Lord Advocate (le plus haut conseiller juridique du gouvernement) a publié des lignes directrices sur les enquêtes et les informations relatives aux délits sexuels en novembre 2008. Au cours du même mois, l’Association of Chief Police Officers en Écosse et le Crown Office and Procurator Fiscal Service ont publié un protocole conjoint sur la violence conjugale.

Appui aux victimes

Le Gouvernement britannique s’est engagé à prendre les mesures suivantes :

–Consacrer plus de 28 millions de livres sterling au financement constant de services spécialisés pendant les quatre prochaines années afin d’assurer un premier soutien aux victimes de violence conjugale et de violence sexuelle. Le Gouvernement maintiendra en outre les niveaux d’appui financier réservés à certaines fonctions nationales, notamment en débloquant plus de 900 000 livres sterling par an durant les quatre prochaines années afin de contribuer au financement des lignes nationales d’assistance téléphonique, y compris la ligne consacrée à la violence conjugale;

–Accorder des subventions d’un montant pouvant atteindre 10,5 millions de livres sterling pendant les trois prochaines années aux centres de soutien des victimes de viol. Pour la première fois, les centres obtiendront des subventions pour une période de trois ans, ce qui les dotera de la sécurité financière dont ils ont besoin pour se construire une présence durable;

–Créer de nouveaux centres d’appui aux victimes de viol dans les régions qui en manquent. Un montant pouvant atteindre 600 000 livres sterling sera consacré à la mise en place de centres à Hereford, Devon, Trafford et Dorset et des informations concernant l’ouverture d’autres centres seront disponibles en 2011;

–Apporter un soutien aux épouses de migrants qui sont victimes de violence conjugale et n’ont pas accès à un foyer-refuge en raison de leur statut au regard de l’immigration.

Le Gouvernement central a également contribué au financement d’initiatives d’appui aux victimes au début de la période considérée, notamment :

–En mars 2009, un fonds spécial de 1,6 million de livres sterling, géré par le Government Equalities Office, a été dédié au secteur bénévole travaillant dans la lutte contre la violence sexuelle. Ce fonds, accessible aux membres du Survivors’ Trust and Rape Crisis (Angleterre et pays de Galles), qui devait servir à assurer des services réguliers aux victimes de viol et de violence sexuelle, a octroyé des subventions à quatre œuvres caritatives. Ce fonds est le prolongement de celui qui avait été créé en 2008 dont le montant s’élevait à 1,1 million de livres sterling;

–En 2009/10, des fonds publics d’un montant de 150 000 livres sterling ont été octroyés à des organisations-cadres, à savoir Rape Crisis England and Wales et Survivors’ Trust pour aider à accroître la stabilité du secteur.

Soins de santé et protection sociale pour les femmes victimes de violence

Au Royaume-Uni, le financement des services de soins de santé destinés à ceux qui souffrent des conséquences de la violence relève du service national de santé au niveau local. Le Ministère de la santé soutient plusieurs initiatives nationales visant à accroître l’appui aux victimes.

Entre 2002 et 2008, le Ministère a fourni au total plus de 1,95 million de livres sterling à 12 organisations bénévoles et locales s’occupant de santé mentale et assurant des services thérapeutiques aux victimes de violence, notamment à des femmes d’origine noire, asiatique ou appartenant à une minorité ethnique58.

Le Ministère de la santé a fourni un montant de 1,4 million de livres sterling pendant la période considérée afin de financer une équipe d’appui national sur l’intervention en cas de violence sexuelle afin d’aider à la création de 12 nouveaux centres d’accueil pour les victimes d’agression sexuelle, en sus des 39 centres déjà installés. Ces centres ont pour objectif d’apporter un appui immédiat aux victimes de violence sexuelle grâce à un service complet comportant les soins médicaux, la consultation psychologique, les conseils juridiques et d’autres formes d’appui.

En 2010/11, le fonds commun au Ministère de la justice et au Government Equalities Office a alloué 2,25 millions de livres sterling en tant que subventions à 52 organisations bénévoles de toute l’Angleterre et de tout le pays de Galles qui apportent un soutien aux victimes de violence et de maltraitance sexuelles. Le montant privilégiait les services qui risquaient d’être réduits ou suspendus dans l’immédiat.

L’Exécutif de l’Irlande du Nord est en train de poursuivre sa stratégie quinquennale relative à la violence à l’égard des femmes et des filles qui prévoit notamment le financement d’une ligne d’assistance téléphonique permanente aux victimes de violence conjugale et la construction d’un nouveau centre régional pour accueillir les victimes d’agression sexuelle qui va ouvrir ses portes au milieu de 2012. Le financement sera assuré conjointement par le Ministère de la santé, des services sociaux et de la sécurité publique et le service de police d’Irlande du Nord.

Le Gouvernement écossais a consacré 44 millions de livres sterling pendant la période 2008-2011 à la lutte contre la violence à l’égard des femmes. Il a notamment financé des lignes d’assistance téléphonique d’urgence pour les victimes de violence familiale et de viol, contribué aux activités de sensibilisation et apporté un appui financier à tous les centres de crise en Écosse.

Le Gouvernement du pays de Galles a poursuivi un certain nombre d’initiatives visant à lutter contre la violence conjugale dans le pays. Il continue d’appuyer le service permanent d’assistance téléphonique consacré aux victimes et, en juillet 2010, il a inauguré un nouveau centre pour les victimes de violence conjugale en Galles du Nord. Une campagne contre la violence qui conteste l’attitude des hommes à l’égard des femmes a été lancée en juin 2010 dans tout le pays.

Viol et infractions sexuelles

Le Gouvernement britannique est en train d’assurer un financement par des dons pouvant atteindre 3,5 millions de livres sterling par an, pendant les trois prochaines années, pour appuyer les centres d’aide aux victimes de viol. Il est également en train de travailler avec des organisations bénévoles afin de créer de nouveaux centres dans les régions qui en ont besoin. Quatre centres ont été ouverts en 2011/12. Un montant de 1,72 million de livres sterling par an sera versé dans les quatre prochaines années pour appuyer les travaux de 87 conseillers indépendants en matière de violence sexuelle en Angleterre et dans le pays de Galles.

En mars 2011, le Gouvernement britanniquea répondu à un examen indépendant sur la manière dont les plaintes pour viol sont traitées par les services publics en Angleterre et dans le pays de Galles en souscrivant à la majorité des recommandations. L’examen effectué en 2009 avait porté sur l’intégralité du processus, de la première déclaration du viol jusqu’au moment ou le verdict était rendu par le tribunal.

Les administrations décentralisées ont elles aussi pris des mesures pour régler le problème de l’agression sexuelle.

En Écosse, le Sexual Offences (Scotland) Act 2009 (loi de 2009 relative aux infractions sexuelles) est entré en vigueur le 1er décembre 2010. Modifiant celle qui la précède, cette loi contient une série de nouvelles dispositions qui érigent en infraction tout comportement sexuel imposé.

Mutilations génitales féminines (MGF)

Le Gouvernement britannique s’est fermement engagé à éradiquer la pratique des mutilations génitales féminines dans le monde entier. Il s’agit clairement d’une forme d’extrême de violence à l’égard des femmes et des filles et d’un problème sur lequel toutes les nations doivent se pencher, y compris le Royaume-Uni. Le Gouvernement considère que les mesures de lutte contre ce problème doivent également mettre l’accent sur la prévention.

La pratique des MGF est devenue illégale au Royaume-Uni en 1985 lorsque le Prohibition of Female Circumcision Act 1985 (the 1985 Act) (loi de 1985 sur l’interdiction de la circoncision féminine) a été adopté. Le Female Genital Mutilation Act 2003 (the 2003 Act) (loi de 2003 relative aux mutilations génitales féminines), valable en Angleterre, dans le pays de Galles et en Irlande du Nord, a abrogé et remplacé la loi de 1985 et érigé en infraction, pour la première fois, le fait pour un citoyen britannique ou un résident permanent au Royaume-Uni de procéder à des mutilations génitales féminines à l’étranger ou d’aider, d’encourager, de conseiller ou de procurer cette pratique à l’étranger, même dans les pays où elle est autorisée. Pour montrer la gravité des dommages que les MGF causent, la loi de 2003 a fait porter la peine maximale imposée de cinq à quatorze ans de prison et/ou à une amende illimitée59. S’il n’y a eu aucun procès au Royaume-Uni à ce jour, la recherche montre que l’existence de la législation a contribué à l’élimination de cette pratique et servi de catalyseur utile pour mieux sensibiliser et informer les

communautés concernées. Le Crown Prosecution Service, qui est chargé des poursuites en Angleterre et dans le pays de Galles, va produire des directives à l’intention des procureurs d’ici à juin 2011.

Le Gouvernement britannique a décidé d’adopter un plan d’action pour prévenir et combattre la pratique des mutilations génitales féminines qui a été élaboré en consultation avec des partenaires de la société civile. Le plan d’action comporte les éléments suivants :

–Intégrer la prévention et la lutte contre les MGF dans toutes les activités des institutions officielles compétentes;

–Faire en sorte que les filles et les femmes qui risquent de subir des mutilations génitales féminines ou qui en ont subi les conséquences obtiennent l’aide et le soutien dont elles ont besoin;

–Diffuser largement des informations au sujet des MGF, du fait qu’elles sont illégales au Royaume-Uni et de l’appui dont les victimes réelles ou potentielles peuvent disposer;

–Collaborer avec des partenaires internationaux afin d’échanger les meilleures pratiques et faire en sorte que le problème des MGF soit réglé efficacement dans le monde entier60.

En février 2011, dans le cadre de ses principales activités, le Gouvernement britannique a lancé des directives pratiques à l’intention des professionnels comme les enseignants, les infirmiers et les médecins généralistes. Ces directives exposent les problèmes liés aux MGF, les signes qu’une fille ou une femme exposée ou effectivement touchée peut présenter et les mesures que l’une ou l’autre devrait prendre pour prévenir ou régler la situation.

Les administrations décentralisées ont elles aussi pris des mesures pour lutter contre les MGF. En Écosse, cette pratique est illégale depuis l’adoption du Prohibition of Female Circumcision Act 1985 (loi de 1985 sur l’interdiction de la circoncision féminine). La loi écossaise de 2005 relative aux mutilations génitales féminines a renforcé la protection en attribuant à ce type d’infraction une portée extraterritoriale afin de protéger les victimes envoyées à l’étranger pour subir l’intervention. La législation a été constamment appuyée par la distribution du matériel publicitaire pertinent partout en Écosse.

En mars 2011, les services de police de l’Irlande du Nord ont publié deux documents d’orientation : Police Response to Honour Based Violence et Police Response to Female Genital Mutilation, compte tenu des directives de l’Association of Chief Police Officers. La branche chargée de la formation relative à la criminalité est actuellement en train de compiler des programmes de formation en matière de sensibilisation à l’intention des agents de première ligne, ainsi que des cours de formation plus approfondie à l’intention des spécialistes qui pourraient avoir besoin de mener les enquêtes appropriées.

Le Gouvernement écossais a organisé en 2007 et 2008 des activités de formation pour faire prendre conscience des problèmes de violence sexiste en général aux femmes noires, originaires d’Asie ou appartenant à des minorités ethniques, y compris les mutilations génitales féminines. Un document d’information au sujet des MGF a été élaboré à l’intention des autorités publiques. En 2009, le service national de santé a élaboré une série de directives à l’intention des travailleurs de la santé au sujet de la violence sexiste, y compris les MGF. En 2010, le Gouvernement écossais a produit de nouveaux matériels de sensibilisation et s’est lancé dans la prévention en faisant participer les collectivités.

Au pays de Galles, le groupe de travail ministériel sur la violence à l’égard des femmes et la violence conjugale comporte un sous-groupe sur le mariage forcé et la violence commise au nom de l’honneur qui s’occupe aussi du problème des mutilations génitales féminines. En 2008, en collaboration avec les organisations de femmes d’origine noires ou asiatique ou appartenant à des minorités ethniques, Welsh Women’s Aid, le National Public Health Service, la Legal Services Commission, New Pathways, le Crown Prosecution Service et les services de police, le sous-groupe a élaboré un plan d’action triennal pour lutter contre le mariage forcé et la violence commise au nom de l’honneur. Il s’agissait notamment de donner des conseils sur le meilleur moyen de coordonner les activités en poursuivant quatre principaux objectifs :

–Coordination d’un réseau de services;

–Amélioration de la capacité des professionnels de l’éducation, des services sociaux et de la santé travaillant au sein de la communauté;

–Amélioration du travail collaboratif entre les institutions officielles de manière à apporter un soutien global aux victimes du mariage forcé;

–Accélération de l’identification des victimes du mariage forcé et de l’intervention auprès de ces victimes.

Pendant cette période, l’opinion a été mieux sensibilisée à ces questions dans tout le pays de Galles et une journée consacrée à la planification a été organisée pour poursuivre le travail dans les trois prochaines années.

En 2010, le pays de Galles a en outre financé un projet de lutte contre la traite des êtres humains en Galles du Nord et en avril 2011, un coordonnateur de la lutte contre ce type de trafic dans tout le pays a été désigné (le premier au Royaume-Uni).

Action menée par le Royaume-Uni pour lutter contre les mutilations génitales féminines à l’étranger

Le Gouvernement britannique est fermement résolu à appuyer les ressortissants du Royaume-Uni qui risquent de subir des mutilations génitales féminines lorsqu’ils sont à l’étranger et a continué de prendre des mesures anticipatoires à ce sujet. En 2010, des informations à jour, des directives et un appui ont été fournis aux ambassades du Royaume-Uni et aux hautes commissions afin d’aider les responsables à repérer les filles qui risquent d’être excisées et de prendre les mesures préventives nécessaires.

Par l’intermédiaire de ses ambassades à l’étranger et du Ministère du développement international, le Gouvernement britannique appuie et finance en outre des projets et des organisations engagées dans la lutte contre les MGF à l’aide du nouveau plan-cadre axé sur les résultats en vue d’améliorer la santé procréative, maternelle et néonatale, compte tenu de la gravité des risques que représentent les mutilations génitales féminines pour la santé, et d’appuyer les activités locales de transformation sociale susceptibles de contester et de modifier les normes, y compris en ce qui concerne les MGF. À titre d’exemple, dans la région d’Afar en Éthiopie, le Gouvernement a appuyé une activité visant à faire connaître les dangers des MGF, à former les responsables à l’application de la législation relative à la lutte contre cette pratique et à collaborer avec les associations et les chefs religieux qui s’y opposent afin d’informer les collectivités.

Autres activités internationales visant à lutter contre la violence à l’égard des femmes et des filles à l’étranger

Outre les activités de lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles menées au sein du Royaume-Uni, le gouvernement britannique est déterminé à aider à régler ce problème dans les autres pays. Pour mener les efforts internationaux dans ce domaine, la Ministre des égalités et membre du Parlement, Lynne Featherstone, a été désignée comme championne chargée de cette mission à l’étranger. Sa tâche consistera notamment à créer des partenariats interministériels, à renforcer la cohérence politique et à représenter le Royaume-Uni dans le monde sur les questions de violence à l’égard des femmes et des filles.

Le Foreign and Commonwealth Office, le Ministère du développement international, le Ministère de la défense et le Government Equalities Office s’occupent tous de certains aspects de la lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles au Royaume-Uni et à l’étranger. Ils contribuent notamment à combattre la violence sexuelle dans les conflits, à prévenir la violence à l’égard des femmes et des filles dans les pays les plus pauvres et à élaborer des programmes législatifs dans les autres pays. Dans le cadre d’accords bilatéraux et multilatéraux, y compris par l’intermédiaire de l’Union européenne, du Conseil de l’Europe et de l’ONU, le Gouvernement britannique a aidé à mieux faire prendre conscience de la gravité de ce problème à l’étranger. Le Royaume-Uni est en train de collaborer étroitement avec l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes, ONU-Femmes, en sa qualité de membre du Conseil d’administration de l’Entité, afin d’améliorer l’action de la communauté internationale en matière d’égalité entre les sexes et d’autonomisation de la femme.

Le Royaume-Uni est l’un des principaux adeptes de la résolution 65/187 de l’Assemblée générale des Nations Unies intitulée « Intensification de l’action menée pour éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes » qui a été adoptée le 21 décembre 2010. Dans le cadre de la procédure d’examen périodique universel, le Royaume-Uni a fait campagne auprès des autres gouvernements au sujet de la ratification de la Convention et du protocole facultatif qui s’y rapporte et exprimé des inquiétudes au sujet de l’application des normes internationales relatives aux droits de l’homme.

Le Royaume-Uni continue de jouer un rôle de chef de file dans la promotion de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité sur les femmes et la paix et la sécurité. Il a également contribué à la réalisation d’un accord sur des indicateurs mondiaux permettant de suivre les progrès accomplis et sur les résolutions connexes (1820 (2008), 1888 (2009), 1889 (2009) et 1960 (2010)). En novembre 2010, pour marquer le dixième anniversaire de la résolution 1325 (2000) du Conseil de Sécurité, le Gouvernement a lancé un plan d’action national nouvellement révisé pour être mis en œuvre dans le cadre de nos activités de lutte contre les conflits à l’étranger. Le plan d’action national devrait nous permettre de mieux réduire les incidences des conflits sur les femmes et les filles et de promouvoir davantage leur participation à la recherche de solutions. En tant que plan interministériel, il fournit un cadre pour garantir que les dispositions de la résolution 1325 (2000) soient incorporées dans les activités de défense, de diplomatie et de développement relatives aux conflits. Le plan d’action national sera examiné tous les ans et les réactions des groupes de discussion de la société civile y seront intégrées. Les progrès accomplis seront communiqués aux Parlement et aux organisations de la société civile par l’intermédiaire de l’Associate Parliamentary Group on Women, Peace and Security. Une évaluation globale du plan sera effectuée dans trois ans.

Le plan d’action national s’applique à l’ensemble du Royaume-Uni et porte sur la manière dont nous adapterons nos politiques, nos programmes, notre formation et nos procédures opérationnelles pour faire en sorte que les femmes, la paix et la sécurité soient pris en compte dans nos activités relatives au conflit outre-mer. Il n’est pas prévu d’intégrer des dispositions concernant la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité en Irlande du Nord61 dans le plan d’action national du Royaume-Uni. Toutefois, certains éléments de la résolution, notamment la participation des femmes au renforcement de la paix et aux processus politiques, sont applicables à tous les États. Ainsi, le Gouvernement britannique continuera d’œuvrer pour accroître la représentation des femmes en Irlande du Nord dans la vie publique et politique.

Dans le plan d’activités du Ministère du développement international, la violence à l’égard des femmes et des filles est placée, pour la première fois, parmi les principales priorités. La prévention de la violence à l’égard des filles et des femmes est l’une des quatre priorités de la nouvelle vision stratégique pour les filles et les femmes.

Le Ministère du développement international envisage de travailler dans au moins 15 pays afin de lutter contre la violence physique et sexuelle à l’égard des filles et des femmes, augmentant ainsi le nombre des survivantes qui ont accès à un traitement et à des conseils et dont les affaires ont fait l’objet d’une enquête satisfaisante. Des approches novatrices pour créer des espaces sûrs pour les filles et les femmes seront explorées et l’on s’emploiera parallèlement à appuyer le changement de comportement en luttant contre certaines attitudes et conceptions sociales. Le Ministère travaillera avec ses partenaires pour constituer une base de connaissances sur l’étendue et la nature de la violence à l’encontre des femmes et des filles et envisager des mesures efficaces pour y remédier. Il suivra de près les projets pilotes menés dans les pays pour identifier les mesures qui peuvent être prises à plus grande échelle.

Quelques exemples du travail du Ministère du développement international sont exposés ci-dessous :

–Grâce à son Civil Society Challenge Fund, le Ministère appuie Everychild, un projet au Cambodge visant à protéger les enfants contre la violence exercée sur eux par les personnes qui sont censées en prendre soin (parents, agents de police, agents pénitentiaires, réseaux collectifs de protection des enfants), et en renforçant la législation qui défend leurs droits;

–Au Malawi, les activités de gouvernance sont axées sur la violence à l’égard des femmes et sont actuellement menées grâce à i) un programme géré par l’UNICEF qui comporte la mise en œuvre d’une nouvelle législation et la collaboration avec la police et d’autres institutions pour faire fonctionner les unités d’appui aux victimes et ii) un programme visant à améliorer la justice primaire qui consiste notamment à régler les affaires de violence conjugale par l’intermédiaire des chefs de communauté;

–Au Ghana, des initiatives sont appuyées en vue de lutter contre la violence à l’école dans le cadre d’un programme plus vaste visant à retenir les filles et à améliorer leurs compétences et leurs chances de vie en rendant les écoles plus adaptées aux filles;

–Et en République démocratique du Congo, le Ministère du développement international est en train d’appuyer des projets qui répondent aux besoins des victimes de violence sexuelle, principalement dans l’est du pays. En 2009 seulement, ces projets ont permis de fournir des soins médicaux d’urgence à plus de 27 000 femmes et un soutien psychologique à environ 3 500 autres.

En Ouganda, le Ministère est en train de financer le Centre for Domestic Violence Prevention pour l’aider à lutter contre la violence à l’égard des femmes et des filles au niveau local en faisant participer des hommes et des garçons. Pour ce faire, le Centre a augmenté les activités de prévention de la violence conjugale en organisant notamment des ateliers de formation et un programme d’apprentissage. Grâce à ces mesures, plus de 1 000 hommes ont décidé de s’associer pour prévenir la violence au foyer et ont constitué plus de 30 groupes d’action pour promouvoir les droits des femmes et des filles.

Le Ministère participe par ailleurs à une initiative régionale en Asie du Sud avec des partenaires de l’ONU et de la société civile qui met l’accent sur la contribution des hommes et des garçons à la lutte contre la violence sexiste. Partenaires pour la prévention est un programme conjoint des Nations Unies en Asie du Sud qui soutient l’alliance MenEngage, réseau solide d’organisations de la société civile. Le programme s’emploie à changer l’attitude et les comportements des hommes et des garçons à l’aide notamment de mesures de sensibilisation.

Annexes

Annexe 1Les administrations décentralisées

Au Royaume-Uni, le système de gouvernement décentralisé a été mis en place à la suite de référendums à la majorité simple des scrutins effectués en pays de Galles et en Écosse en septembre 1997 et en Irlande du Nord en mai 1998. En 1999, le Parlement écossais, l’Assemblée nationale du pays de Galles et l’Assemblée de l’Irlande du Nord ont commencé à exercer leur pouvoir. La décentralisation des pouvoirs a pour objectif de permettre la prise de décisions au sujet des questions telles que la santé, l’éducation et l’environnement qui ont été transférées aux législatures et administrations décentralisées. Le Parlement britannique (Wesminster) conserve sa souveraineté et le droit de légiférer sur toutes les questions, décentralisées ou non (notamment, la défense, la sécurité nationale et les affaires étrangères), mais il a choisi de ne pas le faire en ce qui concerne les questions décentralisées sans obtenir le consentement préalable de la ou des législature (s) décentralisée (s) concernée (s).

En vertu du Scottland Act 1998, le Parlement écossais est composé de 73 membres élus par scrutin majoritaire représentant les circonscriptions électorales et de 56 membres élus par scrutin proportionnel dans 8 régions.

Conformément au Government of Wales Act 1998 (qui a été succédé par le Government of Wales Act 2006), l’Assemblée nationale du Pays de Galles a été constituée de 60 membres dont 40 ont été élus par scrutin majoritaire et 20 par scrutin proportionnel.

Le Belfast Agreement (accord de Belfast) a ouvert la voie au transfert du pouvoir à l’Irlande du Nord dans le cadre du Northern Ireland Act 1998. Une Assemblée de 108 membres dotée de pouvoirs législatif et exécutif semblables à ceux du Parlement écossais à été créée.

Suite à la décentralisation, Westminster a reconnu que pour les questions décentralisées, c’était aux parlements et aux assemblées décentralisées de légiférer sur les questions relevant de leur propre compétence, tout en se préservant le droit de le faire s’il le souhaite. Westminster a toutefois conservé le contrôle sur les affaires étrangères, la défense et la sécurité nationale, les questions macroéconomiques et fiscales, l’emploi et la sécurité sociale.

Au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, la législation relative à l’égalité est un domaine réservé. L’Irlande du Nord a sa propre législation distincte dont l’Exécutif de l’Irlande du Nord est responsable. Dans la mesure où la législation relative à l’égalité touche tous les domaines décentralisés (comme la santé et l’éducation), elle présente un intérêt particulier pour les administrations décentralisées. De plus, dans certains domaines de la législation relative à l’égalité (comme l’obligation d’égalité), les administrations décentralisées détiennent le pouvoir d’adopter une législation secondaire.

En Irlande du Nord, le Gender and Sexual Orientation Equality Unit (groupe chargé de l’égalité entre les sexes et en matière d’orientation sexuelle) se trouve dans le bureau du Premier Ministre et du Premier Ministre adjoint.

En Écosse, l’équipe sur l’égalité entre les sexes se trouve au sein du Scottish Government’s Equality Unit qui relève du Premier Ministre adjoint.

En pays de Galles, l’Equality, Diversity and Inclusion Division (division chargée de l’égalité, de la diversité et de l’intégration) se trouve au sein du Ministère de la justice sociale et des administrations locales.

Annexe 2La relation du Royaume-Uni avec les dépendances de la Couronne

Le Royaume-Uni est responsable de la défense et de la représentation internationale des dépendances de la Couronne. Les dépendances de la Couronne sont le bailliage de Jersey, le bailliage de Guernesey et l’île de Man. Le bailliage de Guernesey comprend les circonscriptions distinctes d’Alderney et de Sark et est responsable de l’administration des îles de Herm, de Jethou et de Lihou. L’île de Breqhou fait partie de Sark.

Les dépendances de la Couronne n’ont jamais été des colonies britanniques et n’ont pas non plus le statut des territoires d’outre-mer dont la relation avec le Royaume-Uni est différente. Les dépendances de la Couronne ne font pas partie du Royaume-Uni, mais elles sont des dépendances autonomes de la Couronne. Cela signifie qu’elles ont leurs assemblées législatives directement élues, leurs systèmes administratifs, fiscaux et juridiques et leurs propres tribunaux. Sa Majesté la Reine est le chef d’État de chacune des îles et le vice-gouverneur de chaque île est le représentant personnel de sa Majesté. La Couronne exerce ses responsabilités à l’égard des îles par l’intermédiaire du Privy Council (Conseil privé) et désigne aussi des membres de l’appareil judiciaire dans chacune d’entre elles.

Les dépendances de la Couronne ont des systèmes de gouvernement ministériel et une législature directement élue. Les législatures sont : États de Jersey (Jersey), États de la Déliberation (Guernsey), États d’Aurigny (Aurigny), Chefs Plaids (Sark) et Cour du Tynwald (île de Man). Les assemblées des îles adoptent leur propre législation interne, mais l’accord royal est requis pour toutes les législations primaires. Les dépendances de la Couronne ne sont pas représentées au Parlement du Royaume-Uni et la législation britannique ne s’applique pas sur leur territoire, bien que parfois, elles demandent qu’elle le soit. Le Royaume-Uni respecte les droits d’autonomie des dépendances de la Couronne dans les affaires intérieures et il serait contraire à la convention constitutionnelle d’exercer le pouvoir de légiférer dans ce domaine. Le Gouvernement britannique se réserve toutefois le pouvoir de le faire lorsqu’il s’agit de sauvegarder à la fois ses propres intérêts et les intérêts internes et internationaux des dépendances.

Annexe 3La relation du Royaume-Uni avec les territoires d’outre-mer

Les territoires d’outre-mer sont : Anguilla, les Zones de souveraineté d’Akrotiri et de Dhekelia, les Bermudes, les îles Caïmanes, les îles Falkland, les îles Ducie et Oeno, la Géorgie du Sud et les îles Sandwich du Sud, Gibraltar, Montserrat, les îles Pitcairn, Sainte-Hélène, Ascension et Tristan da Cunha, le Territoire antarctique britannique, le Territoire britannique de l’océan Indien, les îles Turques et Caïques et les îles Vierges britanniques. Ces territoires sont britanniques tant qu’ils souhaitent le demeurer.

Sur le plan constitutionnel, les territoires d’outre-mer ne font pas partie du Royaume-Uni. Sa Majesté la Reine règne sur tous ces territoires qui ont chacun une constitution propre adoptée par une ordonnance au Conseil. Ils ont tous des gouverneurs, des commissaires ou des administrateurs qui représentent à la fois sa Majesté sur le territoire et les intérêts du territoire auprès du Gouvernement de sa Majesté à Londres.

Le Royaume-Uni est en général responsable de la défense, de la sécurité et des relations internationales et de la bonne gouvernance de l’ensemble des territoires et du bien-être de leurs citoyens. L’Overseas Territories Directorate au Foreign and Commonwealth Office est chargé de gérer la relation du Royaume-Uni avec ses territoires d’outre-mer.

Annexe 4Liste des abbréviations

Sans objet.

Annexe 5Réserves et déclarations du Royaume-Uni

Déclaration globale A

Le Royaume-Uni a devancé de nombreux pays pour ce qui est d’imposer une obligation en matière d’égalité des sexes aux organismes publics. Cela signifie notamment que dans le cadre de la planification, de la prise de décision et de la prestation des services, tous les organismes publics doivent, en vertu de la législation britannique sur la discrimination, tenir dûment compte de la nécessité de promouvoir l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. En outre, cette législation permet l’adoption de mesures positives par les employeurs qui souhaitent offrir une formation spéciale ou adresser des campagnes de recrutement aux groupes sous-représentés, y compris les femmes, au sein de leur main-d’œuvre ou en sa faveur. Ces dispositions ont été intégrées et renforcées dans l’Equality Act. Ainsi, si une réserve est émise à cet égard, c’est simplement pour laisser au Royaume-Uni la liberté de prévoir des mesures préventives aussi bien que des mesures antidiscriminatoires à l’égard des femmes.

Déclaration globale C

Cette réserve est encore nécessaire pour continuer d’assurer l’efficacité au combat des forces armées du fait que les femmes sont exclues de certaines fonctions dans l’Armée britannique.

Le fait qu’une exemption est toujours nécessaire pour que les femmes puissent êtres exclues de ces fonctions lorsque l’Armée juge que leur recrutement pourrait nuire à l’efficacité au combat a été examiné à fond pendant la rédaction de l’Equality Act.

Le Ministère de la défense a lui aussi effectué un examen périodique de la politique relative à l’exclusion des femmes des fonctions de combat terrestre rapproché. Il l’a fait parce que le Royaume-Uni est tenu, en vertu du droit de l’Union européenne, de réexaminer de façon périodique, au moins tous les huit ans, les fonctions desquelles les femmes sont exclues afin de décider si le maintien de l’exclusion est justifié. Au moment de la publication des résultats du dernier examen en 2002, il a été décidé qu’il serait opportun de procéder à un nouvel examen en 2009/10.

L’examen a comporté trois éléments :

•Un examen des ouvrages récents (publiés depuis 2002) portant sur l’efficacité des équipes mixtes dans un environnement de combat;

•Une évaluation des rôles assumés par des femmes dans les opérations récentes;

•Et un examen des données d’expérience des autres nations en matière de déploiement des femmes dans les combats rapprochés.

Les conclusions tirées de ces trois travaux étaient mitigées et n’ont pas permis de faire une recommandation précise dans un sens ou dans l’autre sur la question de savoir si la politique actuelle qui consiste à exclure les femmes des fonctions de combat terrestre rapproché devrait être maintenue ou annulée. Compte tenu des résultats non concluants de la recherche et des avis des chefs de service, les ministres ont convenu qu’il fallait faire preuve de prudence à cet égard.

Cela signifie que la politique consistant à exclure les femmes des fonctions de combat terrestre rapproché sera maintenue. Les types de postes desquels les femmes sont exclues sont ceux où elles pourraient être amenées à se rapprocher de l’ennemi et à le tuer (notamment les postes de première ligne dans le service général de la Royal Marines, la Household Cavalry and Royal Armoured Corps, l’infanterie et le régiment de la Royal Air Force).

Les chefs de service ont reconnu que les femmes étaient essentielles à l’efficacité opérationnelle des forces armées britanniques. Elles apportent du talent et des compétences à tous les niveaux et leur capacité dans la plupart des domaines est incontestable. Elles sont capables d’agir de façon indépendante et font preuve de beaucoup d’initiative.

Le résultat de l’examen a été annoncé par le Ministre du personnel, de l’aide sociale et des vétérans de la défense le 29 novembre 2010.

Réserve à l’article 9

Le British Nationality Act 1981 (the British Nationality Act) (loi de 1981 sur la nationalité britannique) prévoit la transmission et l’acquisition de la nationalité par les femmes au même titre que les hommes depuis sa mise en vigueur le 1erjanvier 1983. Depuis ce jour-là, les citoyennes britanniques ont pu transmettre leur nationalité tout à fait comme les hommes. De cette manière, la politique de longue date qui consistait à autoriser la transmission de la nationalité britannique à ceux qui étaient nés en dehors du territoire par l’intermédiaire du père uniquement a été inversée.

La possibilité de rendre ce changement rétrospectif a été examinée soigneusement au moment de la rédaction de l’actuelle législation. Il a été toutefois estimé que le fait d’accorder la nationalité britannique de manière systématique à tous les enfants de mère britannique nés avant 1983 causerait des difficultés dans certains cas surtout si la date d’acquisition était ramenée à celle de la naissance. Certains n’auraient peut-être pas voulu obtenir la nationalité britannique; d’autres auraient perdu la nationalité de leur pays natal en acquérant la nationalité britannique. Cette mesure a en outre été considérée comme contraire à l’objet de la loi sur la nationalité du fait qu’elle augmenterait le nombre de citoyens britanniques qui avaient passé toute leur vie à l’étranger. Parmi ceux qui étaient venus s’installer au Royaume-Uni, certains auraient de toute manière déjà obtenu la nationalité ou eu la possibilité de l’acquérir par naturalisation ou par enregistrement.

À compter du 7 février 1979, les enfants de mères britanniques de naissance ont pu acquérir la nationalité en faisant une demande d’enregistrement. Cette mesure a concerné les enfants âgés de moins de 18 ans et qui étaient donc nés après le 7 février 1961. Elle a continué d’être appliquée dans le cadre du British Nationality Act aux enfants de moins de 18 ans qui étaient nés avant la modification de la loi.

En avril 2003, un nouvel article a été ajouté au British Nationality Act, prévoyant l’enregistrement de ceux qui sont nés après le 7 février 1961 et avant le 1er janvier 1983 qui seraient devenus britanniques si les femmes avaient eu le même droit de transmettre la nationalité que les hommes. La date du 7 février 1961 a été choisie, car toute personne née après cette date aurait eu moins de 18 ans au moment de l’adoption de la modification susmentionnée.

Le Gouvernement a décrété en 2009 que cette disposition serait étendue à ceux qui étaient nés avant 1961 afin que tous les enfants de mère britannique puissent désormais acquérir la nationalité par enregistrement si les femmes avaient eu le même droit de transmettre la nationalité que les hommes au moment de la naissance du demandeur.

La réserve était destinée au départ à couvrir certaines dispositions transitoires du British Nationality Act. Toutefois, parmi ces dispositions, les articles 9, 21 et 27 (2) ne sont plus valables étant donné que la date limite de présentation des demandes est révolue. Les dispositions restantes, à savoir les articles 10 et 22 étaient discriminatoires en faveur des femmes du fait qu’elles autorisaient le rétablissement de la citoyenneté après renoncement en raison de la contraction d’un mariage. Ces articles ont été amendés pour que les hommes soient inclus au même titre que les femmes. Ainsi, il ne reste plus de dispositions « transitoires ».

Cependant, cette mesure n’élimine pas totalement la discrimination, car les enfants de citoyens britanniques de sexe masculin auraient acquis la nationalité britannique automatiquement avant le 1erjanvier 1983, mais elle a renforcé la volonté du gouvernement d’éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans la loi relative à la nationalité par des moyens pratiques. L’intérêt de la réserve est d’éviter les complexités de l’acquisition automatique de la citoyenneté par les enfants de mères britanniques ayant fait l’objet de discrimination en vertu de l’ancienne législation relative à la nationalité. Si cette réserve était retirée, cela compromettrait la capacité du Gouvernement britannique de maintenir la position selon laquelle le cadre légal actuel était adéquat et soutiendrait par contre la campagne de ceux qui, comme Michael Turbeville, estiment que tous les droits devraient être accordés automatiquement plutôt que par enregistrement.

Réserve à l’article 11

Cette réserve est encore nécessaire à cause de la différence de traitement entre les hommes et les femmes au moment de l’application de la législation relative aux pensions d’État. L’égalité de traitement sera assurée à presque tous les égards à partir du 6 avril 2010 dans le cadre de l’ensemble de mesures lié à l’égalisation de l’âge de la pension d’État.

La réserve relative à l’augmentation de l’allocation pour les personnes adultes à charge demeurera nécessaire encore quelque temps et la différence de traitement entre les hommes et les femmes sera maintenue dans certains cas jusqu’en avril 2020 en ce qui concerne la pension d’État.

L’égalité de traitement qui aurait dû être assurée à partir d’avril 2010 est à présent dépassée par des changements adoptés au titre du Pensions Act 2007 (loi de 2007 relative aux pensions) selon lesquels les nouvelles demandes d’augmentation de l’allocation pour adulte à charge seront exclues à partir du 6 avril 2006. Tout droit à une augmentation obtenu avant le 6 avril 2010 peut être maintenu jusqu’au 5 avril 2020 (si les conditions requises continuent d’être remplies). Les allocations pour adulte à charge cesseront d’augmenter à partir du 6 avril 2020. Ainsi, nous avons besoin de retenir cette réserve à l’article 11 pour sauvegarder la position actuelle et cela jusqu’en avril 2020.

Le 6 avril 2020, le droit à une augmentation des allocations pour adulte à charge ne sera plus valable et la réserve ne sera plus nécessaire. Le Gouvernement britannique examinera donc sa réserve à l’approche de cette date.

Réserve à l’article 15

Le Gouvernement britannique considère que son interprétation de l’article 15 est conforme à l’objectif visé par l’article et, en s’appuyant sur la politique de conclusion des contrats, souhaite conserver la déclaration interprétative.

Réserve à l’article 16

Le Gouvernement britannique est en train d’examiner sa réserve à l’article 16.

Recommandations faites au Royaume-Uni

1.Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, observations finales de 2008 – recommandation, par. 11 : Que l’État partie envisage sérieusement de retirer ses dernières réserves à la Convention.

2.Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, observations finales de 2008 – recommandation, par. 16. a) : Que l’État partie élabore et adopte une stratégie et une politique nationales unifiées, exhaustives et globales afin que la Convention puisse être appliquée dans tout le Royaume-Uni, y compris dans ses administrations décentralisées, ses territoires d'outre-mer et les dépendances de la Couronne .

3.Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, observations finales de 2008 – recommandation, par. 24. b) : Que l’État partie veille à ce que le souci de l'égalité des sexes soit systématiquement pris en compte dans l'ensemble des politiques et des programmes se rapportant aux questions plus générales de l'égalité et de la non-discrimination .

4.Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, observations finales de 2008 – recommandation, par. 24. a) : Que l’État partie veille à ce que les mécanismes chargés de promouvoir l'égalité s'attache nt en priorité à favoriser l'égalité entre les sexes .

5.Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, observations finales de 2008 – recommandation, par. 12: Que l’État partie transmette les observations finales à l'ensemble des ministères et des administrations publiques concernés, à tous les niveaux, y compris dans les territoires d'outremer et les dépendances de la Couronne, ainsi qu'au Parlement et aux instances judiciaires .

6.Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, observations finales de 2008 – recommandation, par. 16. b) : Que l’État partie établisse un mécanisme qui permette de coordonner et de contrôler efficacement la mise en œuvre de cette stratégie sur tout son territoire .

7.Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, observations finales de 2008 – recommandation, par. 16. d) : Que l’État partie prenne des mesures concrètes pour faire largement connaître ces deux instruments relatifs aux droits de l'homme et à ce propos, qu’il mette en œuvre des programmes de sensibilisation et de formation consacrés à la Convention et à son Protocole facultatif ainsi qu'à ses propres recommandations générales .

8.Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, observations finales de 2008 – recommandation, par. 16. e) : Que l’État partie informe mieux les femmes des droits que leur confère la Convention ainsi que des procédures de communication et d'enquête que prévoit le Protocole facultatif .

9.Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, observations finales de 2008 – recommandation, par. 18. a) : Que l’État partie prépare et orchestre des campagnes de sensibilisation et d'information afin de faire mieux connaître les dispositions de la Convention .

10.Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, observations finales de 2008 – recommandation, par. 52. a) : Que l’État partie diffuse largement les observations finales .

11.Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, observations finales de 2008 – recommandation, par. 52. b) : Que l’État partie continue de diffuser largement les textes de la Convention, du Protocole facultatif s ’ y rapportant, de la Déclaration et du Programme d ’ action de Beijing, ainsi que le document final de la vingt-troisième session extraordinaire de l ’ Assemblée générale.

12.Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, observations finales de 2008 – recommandation, par. 16. c) : Que l’État partie fournisse à ses territoires d'outre-mer et aux dépendances de la Couronne l'assistance technique et financière dont ils ont besoin pour pouvoir mettre en œuvre la Convention.

13.Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, observations finales de 2008 – recommandation, par. 16. f) : Que l’État partie veille à ce que la Convention et son Protocole facultatif, ainsi que ses propres recommandations générales, fassent partie intégrante des programmes d'enseignement, y compris dans le cadre des études de droit et de la formation du personnel judiciaire, des juges, des avocats et des procureurs.

14.Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, observations finales de 2008 – recommandation, par. 34. c) : Que l’État partie développe des activités et des programmes de formation à l'intention des parlementaires, des magistrats et des fonctionnaires, de façon à les sensibiliser à toutes les formes de violence contre les femmes, pour qu'ils puissent convenablement aider les victimes .

15.Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, observations finales de 2008 – recommandation, par. 14 : Que l’État partie profite de l’adoption de la loi sur l’égalité pour veiller à ce que sa législation prenne en compte toutes les dispositions de la Convention.

16.Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, observations finales de 2008 – recommandation, par. 18 b) : Que l’État partie définisse et fasse appliquer sur tout son territoire, à tous les niveaux de l'administration et dans ses propres services une obligation légale d'instaurer l'égalité entre les sexes qui soit générale, coordonnée et unifiée .

17.Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, observations finales de 2008 – recommandation, par. 18 c) : Que l’État partie mette au point les mécanismes voulus et renforce les capacités afin de pouvoir contrôler la mise en œuvre, évaluer les résultats obtenus et garantir la responsabilisation en ce qui concerne l'obligation légale d'instaurer l'égalité entre les sexes.

18.Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, observations finales de 2008 – recommandation, par. 26 a) : Que l’État partie renforce et pérennise le financement alloué aux organisations non gouvernementales qui défendent les droits de la femme .

19.Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, observations finales de 2008 – recommandation, par. 21 : Que l’État partie ratifie tous les trait é s internationaux auxquels il n’est pas encore partie .

20.Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, observations finales de 2008 – recommandation, par. 20 a) : Que l’État partie redouble d'efforts en vue de réduire le nombre de femmes en conflit avec la loi .

21.Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, observations finales de 2008 – recommandation, par. 20 b)  : Que l’État partie mette tout en œuvre en vue d'élaborer des stratégies en matière de peines de substitution et de détention .

22.Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, observations finales de 2008 – recommandation, par. 20 f) : Que l’État partie prenne de nouvelles mesures en vue d'établir de petites unités de détention et des établissements locaux, ainsi que des installations séparées pour les femmes, en particulier en Irlande du Nord .

23.Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, observations finales de 2008 – recommandation, par. 20 c) :Que l’État partie veille à ce que les jeunes délinquantes ne soient pas incarcérées dans des établissements pénitentiaires pour adultes.

24.Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, observations finales de 2008 – recommandation, par. 20 d) : Que l’État partie prenne de nouvelles mesures pour multiplier et améliorer les programmes d'enseignement, de réinsertion et de réinstallation destinés aux femmes incarcérées .

25.Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, observations finales de 2008 – recommandation, par. 26 a) : Que l’État partie assure un financement accru et soutenu aux organisations non gouvernementales qui défendent les droits de la femme .

26.Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, observations finales de 2008 – recommandation, par. 26 b) : Que l’État partie veille à ce que l'obligation légale d'instaurer l'égalité entre les sexes soit interprétée et appliquée de telle sorte qu'elle ne nuise pas à la prestation de services exclusivement destinés aux femmes, ni ne restreigne les activités des associations féminines .

27.Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, observations finales de 2008 – recommandation, par. 22 : Que l’État partie envisage de recourir plus systématiquement à des mesures temporaires spéciales, notamment de prendre des dispositions législatives et administratives, de mettre en œuvre des programmes de communication et de soutien, d ’ allouer des ressources et d'adopter des mesures d'incitation, de mener des campagnes de recrutement ciblées et d'arrêter des objectifs et des contingents assortis de délais .

28.Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, observations finales de 2008 – recommandation, par. 28. c) : Que l’État partie examine régulièrement les mesures prises pour en évaluer les effets, prenne les dispositions voulues et lui rende compte de la situation dans son prochain rapport .

29.Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, observations finales de 2008 – recommandation, par. 36. a) : Que l’État partie applique les mesures de justice pénale et poursuive les auteurs de tra ite des personnes mais également assure la protection et la réadaptation des victimes .

30.Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, observations finales de 2008 – recommandation, par. 36. c) : Que l’État partie envisage d’accorder aux victims une autorisation de séjour illimité .

31.Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, observations finales de 2008 – recommandation, par. 36. b) : Que l’État partie veille à fournir les services d'appui nécessaires aux victimes – y compris celles qui ne coopèrent pas avec les autorités .

32.Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, observations finales de 2008 – recommandation, par. 36. d) : Que l’État partie intensifie sa coopération avec les pays d'origine, de transit et de destination, aux fins de prévenir l a tra ite des personnes, de traduire les auteurs de ces actes en justice et d'améliorer les programmes de réinsertion .

33.Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, observations finales de 2008 – recommandation, par. 38. a) b) : Que l’État partie introduise des mesures temporaires spéciales afin de promouvoir les femmes à des postes de responsabilité .

34.Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, observations finales de 2008 – recommandation, par. 38. a) a) : Que l’État partie prenne des mesures et fixe des jalons et un échéancier précis, afin d'accroître le nombre de femmes dans la vie politique et publique à tous les échelons et dans tous les domaines .

35.Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, observations finales de 2008 – recommandation, par. 46. b) : Que l’État partie associe davantage les femmes d’origine noire ou asiatique ou appartenant à des minorités ethniques au marché du travail et dans la vie politique et publique, notamment par l'utilisation de mesures spéciales .

36.Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, observations finales de 2008 – recommandation, par. 38. c) : Que l’État partie multiplie les campagnes de sensibilisation à l'importance de la participation des femmes à la vie politique et publique .

37.Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, observations finales de 2008 – recommandation, par. 38. b) : Que l’État partie mette à la disposition des femmes qui souhaitent entrer dans la vie publique, ou qui en font déjà partie, davantage de programmes de formation et de renforcement des capacités .

38.Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, observations finales de 2008 – recommandation, par. 48. c) : Que l’État partie prenne des mesures efficaces pour éliminer la discrimination à l'égard des immigr ées et des réfugiées .

39.Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, observations finales de 2008 – recommandation, par. 48. b) : Que l’État partie examine sa politique de « non-recours aux fonds publics » .

40.Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, observations finales de 2008 – recommandation, par 48. d) : Que l’État partie prête une attention particulière à la vulnérabilité des femmes demandant l'asile lorsque leur demande est examinée et d'assurer l'application des Directives relatives au droit d'asile des femmes .

41.Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, observations finales de 2008 – recommandation, par. 40. b) : Que l’État partie continue de combler les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, notamment en imposant des vérifications obligatoires de leurs rémunérations respectives .

42.Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, observations finales de 2008 – recommandation, par. 40. a) : Que l’État partie fasse en sorte que les hommes et les femmes soient à égalité de chances sur le marché du travail, notamment en recourant à des mesures temporaires spéciales .

43.Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, observations finales de 2008 – recommandation, par. 46 c) : Que l’État partie prenne des mesures concrètes pour régler le problème du taux élevé de mortalité maternelle chez les gens du voyage, notamment en allouant des ressources suffisantes pour accroître l’accès à des services médicaux peu coûteux, en particulier aux soins prénatals, postnatals et obstétriques, ainsi qu'aux autres soins médicaux et d'urgence .

44.Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, observations finales de 2008 – recommandation, par. 42. c) : Que l’État partie veille à ce que l'éducation sexuelle soit largement diffusée et qu’elle s'adresse aux adolescents des deux sexes .

45.Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, observations finales de 2008 – recommandation, par. 42. a) : Que l’État partie persévère dans les efforts qu'il fait pour réduire le nombre élevé de grossesses précoces, notamment en rendant les services de santé en matière de sexualité et de procréation plus abordables et plus accessibles aux femmes .

46.Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, observations finales de 2008 – recommandation, par. 42. d) : Que l’État partie engage un processus de consultation publique en Irlande du Nord au sujet de l'avortement et envisage la révision de la loi sur l'avortement afin d'en supprimer les dispositions répressives applicables aux femmes qui se font avorter .

47.Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, observations finales de 2008 – recommandation, par. 50 : Que l’État partie veille à ce que le principe de l'égalité des sexes et les dispositions de la Convention soient expressément pris en considération dans toute action visant la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement .

48.Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, observations finales de 2008, recommandation, par. 32. b) : Que l’État partie applique pleinement les directives sur le mariage forcé et les diffuse plus largement .

49.Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, observations finales de 2008 – recommandation, par. 30. c) : Que l’État partie étende les campagnes de sensibilisation de l'opinion au sujet du mariage forcé , en ciblant notamment les communautés qui sont le plus à risque .

50.Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, observations finales de 2008 – recommandation, par. 30. a) : Que l’État partie assure la pleine application du Forced Marriage (Civil Protection) Act (2007) , ainsi que des mesures pénales existantes, aux fins de remédier à cette situation .

51.Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, observations finales de 2008 – recommandation, par. 30. d) : Que l’État partie assure la création de services supplémentaires d'appui sociopsychologique et autre pour les victimes, y compris des centres d'accueil, et a ppuie davantage les organisations non gouvernementales actives dans ce domaine .

52.Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, observations finales de 2008 – recommandation, par. 30. e) : Que l’État partie évalue l'effet de la fixation d'un âge minimum pour le conjoint ou le fiancé étranger sur la prévention du mariage forcé et examine sa politique à cet égard .

53.Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, observations finales de 2008 – recommandation, par. 30. d) : Que l’État partie mette en place de nouveaux services de consultation et d’autres services de soutien pour les victimes du mariage forcé et appuie davantage les organisations non gouvernementales travaillant dans ce domaine .

54.Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, observations finales de 2008 – recommandation, par. 34. f) : Que l’État partie assure l'interdiction d'infliger des châtiments corporels aux enfants au sein de la famille .

55.Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, observations finales de 2008 – recommandation, par. 34. b) Que l’État partie adopte et applique une stratégie nationale unifiée et multiforme visant à éliminer la violence à l'égard des femmes, qui traiterait des aspects juridiques, éducatifs, financiers et sociaux .

56.Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, observations finales de 2008 – recommandation, par. 34. d) : Que l’État partie étende les campagnes de sensibilisation à toutes les formes de violence contre les femmes et les filles .

57.Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, observations finales de 2008 – recommandation, par. 34 a) : Que l’État veille à la pleine application de la législation sur la violence à l’égard des femmes et poursuive et condamne ceux qui s'en rendent coupables .

58.Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, observations finales de 2008 – recommandation, par. 46 d) : Que l’État partie adopte des programmes et des stratégies ciblés et respectueux des particularités culturelles destinés à régler les problèmes de santé mentale auxquels des femmes de communautés ethniques ou minoritaires sont confrontées .

59.Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, observations finales de 2008, recommandation, par. 32. a) : Que l’État partie assure la pleine application de la législation interdisant les mutilations génitales féminines, notamment en poursuivant les coupables .

60.Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, observations finales de 2008, recommandation, par. 32. c)  : Que l’État partie élabore et applique des stratégies de prévention ciblées, notamment avec la participation des notables et des dignitaires religieu x, afin de lutter contre les mutilations génitales féminines .

61.Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, observations finales de 2008, recommandation, par. 38. d) : Que l’État partie assure la pleine application de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité en Irlande du Nord .