Introduction

Le présent rapport sur l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (dénommée ci-après la Convention) présenté par la République coopérative du Guyana (dénommée ci-après le Guyana) donne un aperçu des principales mesures prises par l’État partie aux fins de la mise en œuvre de la Convention dans les domaines relevant de sa juridiction entre 2004 et 2010. L’État partie signale respectueusement qu’il a présenté les informations conformément au paragraphe 323 du Programme d’action de Beijing en accordant une attention particulière aux 12 domaines critiques; à la Déclaration et au Programme d’action et à la dimension femmes des déclarations et programmes d’action adoptés par les conférences et réunions au sommet des Nations Unies et les sessions extraordinaires de l’Assemblée générale.

Les questions traitées ont été identifiées grâce à un examen des observations finales formulées par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (dénommé ci-après le Comité), en particulier des préoccupations et recommandations, à l’égard des troisième, quatrième, cinquième et sixième rapports (CEDAW/C/SR.689 et 690) examinés le 8 juillet 2005 et CEDAW/C/SR.527. Ces observations ont été soumises au Conseil des ministres, aux ministères sectoriels et à d’autres organismes officiels.

Le Guyana est persuadé que la consultation est un processus continu et non un fait occasionnel. Par conséquent, il déclare respectueusement que des consultations continues ont eu lieu sur les questions critiques qui sont examinées dans le présent rapport. Il n’existe aucune politique, aucun programme ou aucune question d’importance nationale qui n’ait pas été examinée par le Conseil des ministres, les parties prenantes nationales, les collectivités, les organisations non gouvernementales (ONG) y compris les organisations de femmes, la société civile, les médias et/ou les parlementaires à divers stades du processus de consultation.

Le Guyana est attaché à la promotion de l’égalité des femmes dans toutes les sphères conformément aux obligations qu’il a assumées au titre de la Convention et des autres instruments des droits de l’homme afin que les femmes puissent réaliser pleinement leur potentiel en tant que membres égaux de la société. Le Gouvernement guyanien réaffirme sa foi en les droits fondamentaux de l’homme et son engagement en faveur de leur observation, et considère que tous les droits sont universels, indivisibles, interdépendants et complémentaires. Il reconnaît que les droits de la femme font partie de ces droits fondamentaux.

Les documents suivants, dont certains figurent sur des sites Web comme cela est indiqué à l’appendice I, ont fourni des données statistiques et des orientations politiques utiles pour l’établissement du rapport :

–« Stamp it out » 2007;

–World Bank Guyana Poverty Assessment: Accelerating Poverty Reduction, 2008;

–Guyana National Population and Housing Census 2002;

–Raising the Profile of Disability Guyana, An Agenda For Action;

–Guyana Multiple Indicator Survey (MICS), 2006;

–Guyana Millenium Development Goals, Guyana Outlook;

–Justice for Rape Victims: Reform of Laws and Procedures in Guyana by the Guyana Human Rights Association, 2006;

–The Guyana Labour Market Quarterly Statistical Bulletins;

–Guyana Police Force Annual Reports 2005 and 2006;

–Getting Serious: Detecting and Protecting against Crimes of Sexual Violence in Guyana by the GHRA, 2007;

–Annual Reports of the National Task Force for Combating Trafficking in Persons, 2007 and 2008;

–Guyana Low Carbon Development Strategy 2009;

–Guyana Budget Documents for years 2003-2010.

Le présent rapport a été examiné par un organisme interorganisations et approuvé par le Conseil des ministres du Guyana. Le Comité voudra peut-être également noter que l’État partie a créé en octobre 2006, au sein de l’office du Président, un groupe de la gouvernance qui est chargé, entre autres, de contrôler l’observation des obligations que le Guyana a assumées en vertu de traités et de mettre à jour les rapports à soumettre en vertu des traités relatifs aux droits de l’homme des Nations Unies et interaméricains auxquels le Guyana est partie.

Eu égard à l’évolution du contexte national les dernières années, et en attendant la présentation du rapport destiné à remplacer le document de base de 1994, l’État partie juge utile de donner ci-après dans le présent rapport un aperçu d’une série de tendances et faits nouveaux survenus au Guyana.

Partie I

Évolution de la situation depuis la présentation du rapport du Guyana au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes en 2002

a)Situation politique et de sécurité

La période située entre 1999 et 2003 avait une grande importance pour l’institutionnalisation et la consolidation de la démocratie guyanienne. Une commission de réforme constitutionnelle nommée par le Président de la République et approuvée par le Parlement guyanais, composée de représentants des partis politiques représentés au Parlement et de représentants des principales parties prenantes de la société civile nationale (religieuses, syndicales, commerciales) a contribué à l’introduction de changements progressistes considérables dans la Constitution de 1980.

La commission a travaillé avec tous les secteurs de la société (grâce à des centaines de réunions avec des communautés et la présentation d’exposés et de documents par des acteurs étatiques et non étatiques) en vue de parvenir à un accord sur une constitution révisée fondée sur la démocratie et une gouvernance inclusive, ainsi que de bonnes pratiques en matière de gouvernance.

Les travaux de la commission ont abouti à des modifications majeures et fondamentales de la Constitution de 1980, entre autres à l’introduction de chapitres énonçant les droits et libertés fondamentaux du citoyen; de dispositions prévoyant l’établissement de quatre commissions des droits de l’homme (sur cinq) par le biais d’un mécanisme parlementaire consensuel, et l’adoption d’une nouvelle architecture constitutionnelle de l’État qui prévoit une gouvernance inclusive, une démocratie participative, la dévolution de pouvoirs accrus au législatif, et une surveillance plus grande de l’exécutif. Tous ces amendements ont été élaborés et adoptés pendant la période législative de 2003; deux amendements plus récents ont été adoptés en 2009, et tous sont en vigueur.

Des réformes du Parlement ont suivi la réforme de la Constitution en vue de faciliter la mise en œuvre de cette dernière et sa consolidation au sein du législatif, et en 2004, elles ont été adoptées par le Parlement. L’élargissement du système de commissions a créé un environnement favorable pour la surveillance de l’exécutif, la réalisation de consensus et une coopération accrue entre le Gouvernement et l’opposition à l’Assemblée nationale.

En résumé, cette décennie a été marquée par une large gamme de réformes constitutionnelles, institutionnelles et réglementaires, qui visaient en particulier à renforcer la gouvernance et à créer des institutions plus sensibles aux besoins des citoyens.

Le Guyana s’enorgueillit de ce modèle de gouvernance inclusive qui se dégage de ces réformes approfondies. Ce modèle indigène en est à sa sixième année d’application; il est le résultat de négociations longues et parfois laborieuses entre le Gouvernement et le principal parti d’opposition. Il n’est pas parfait, et son application a parfois abouti à des impasses, mais il a contribué à la création d’un environnement politique beaucoup plus stable.

Les efforts en faveur de l’adoption de nouvelles mesures législatives destinées mettre en œuvre les changements constitutionnels au niveau des administrations locales sur la base d’un système électoral hybride et une plus grande décentralisation sont un exemple de cette expérience. Depuis 2002, le Gouvernement et les partis d’opposition travaillent dans le cadre d’un groupe bipartite, et quand les discussions se sont enlisées en 2009, le projet de loi concerné a été soumis à une commission parlementaire en vue de la réalisation d’un consensus, où il est toujours à l’examen.

L’État partie souhaite souligner que les élections nationales et régionales conduites en août 2006 se sont déroulées pacifiquement. Cela constitue un contraste frappant avec les élections nationales et régionales de 1992, 1997 et 2001, qui étaient marquées par des émeutes et des violences. La période postérieure aux élections de 2006 a été caractérisée par une stabilité politique et sociale accrue, créant un environnement plus favorable à l’expansion de l’économie et à l’amélioration de la qualité de vie de la population, notamment des personnes pauvres et vulnérables, y compris les femmes, les enfants, les personnes âgées, et les Amérindiens (autochtones).

Des crimes violents, qui revêtent souvent la forme d’activités terroristes, ont posé un problème à la démocratie naissante du Guyana. La vague de criminalité qui a affligé le pays entre 2002 et 2008 a suscité un sentiment de crainte et d’insécurité au sein de la population, et a abouti d’une part au renforcement de la lutte contre la criminalité, et de l’autre à une coopération accrue entre la société civile et le Gouvernement dans la lutte contre la criminalité et la violence.

Le Gouvernement a joué un rôle actif dans la réduction de cette violence et la Police et les Forces de défense guyaniennes ont déployé de gros efforts pour maintenir l’ordre public. Le Gouvernement s’est employé à accroître la confiance du public à l’égard du système de sécurité publique en améliorant la capacité de réaction rapide face aux infractions graves, en perfectionnant les systèmes de communication et en élargissant les bases de données des forces de sécurité et de la police.

Les dernières années, ces efforts ont été accompagnés d’une augmentation des dépenses publiques afférentes à la lutte contre la criminalité, et selon le Ministère de l’intérieur, les ressources budgétaires accrues ont été affectées à l’amélioration de la capacité institutionnelle et technologique de la police et des services conjoints. Ces dépenses sont allées de pair avec le lancement de stratégies de prévention du crime dans le cadre d’un programme conjoint Gouvernement guyanien/Banque interaméricaine de développement doté d’un budget de 22 millions de dollars (2005-2010). Plus de 300 millions de dollars guyaniens ont été affectés à la construction et la rénovation de plus de 30 postes de police dans le pays et 900 millions de dollars ont été utilisés pour assurer la disponibilité de l’équipement approprié dans le secteur de sécurité. Les postes de police nouveaux et rénovés comptent des installations sensibles aux besoins des enfants et des femmes pour la dénonciation des cas de la violence familiale et sexuelle. L’utilisation de fenêtres à sens unique pour des parades d’identification dans ces postes protège les victimes, en particulier les mineures. Ces mesures ont permis d’améliorer sensiblement la situation de sécurité depuis 2009 et de ménager un espace pour la réalisation des objectifs socioéconomiques du Guyana.

Le programme de réforme du secteur de la justice (2005-2010) d’un montant de 25 millions de dollars est destiné à moderniser l’administration de la justice, à réduire l’arriéré d’affaires civiles et pénales, à numériser les dossiers des tribunaux et à améliorer leurs installations matérielles dans le pays. La cinquième partie du présent rapport décrit ces initiatives plus en détail.

L’Assemblée nationale a adopté la loi no 9 de 2009 qui fixe un délai limite pour le prononcé des décisions judiciaires, qui donne effet à une disposition nouvelle de la Constitution révisée et garantit que les juges rendent des décisions écrites dans les 120 jours. Cela devrait permettre dans une bonne mesure d’éliminer une source majeure de frustration dans l’administration de la justice. L’Assemblée nationale a également promulgué la loi no 25 de 2009 (juges non professionnels) relative à la juridiction sommaire, qui crée un nouveau corps de juges non professionnels ayant pour mandat limité d’examiner les contraventions mineures qui encombrent les tribunaux, et qui permet aux juges professionnels d’examiner les autres affaires. Ces deux interventions amélioreront l’administration de la justice.

L’État partie a ouvert un budget pour la construction d’un tribunal de famille. Les travaux seront achevés en juin 2010. Grâce à ce nouveau tribunal et aux règles qui le gouvernent, les questions relatives aux enfants et au mariage seront réglées de manière plus judicieuse, plus sensible et plus efficace. L’État partie a été informé que le projet loi sur le tribunal de famille mentionné dans le rapport précédent était superflu, le Chancelier de la justice étant habilité, conformément à la Constitution, de promulguer les règles gouvernant ce tribunal ou de tout autre tribunal, comme cela fut le cas il y a trois ans pour le nouveau tribunal commercial. L’État partie attend la promulgation de ces règles afin que le nouveau tribunal puisse commencer à fonctionner durant le dernier trimestre de 2010.

On a promulgué une nouvelle loi qui renforcera la capacité des tribunaux à examiner les infractions touchant les femmes et les enfants ainsi que leur protection. Le Guyana a modifié la loi sur la prévention du crime no 11 de 2008 en vue de permettre la supervision obligatoire des personnes condamnées pour certaines infractions, les attentats à la pudeur, le viol, l’exploitation sexuelle, la pornographie, l’inceste, la prostitution et les enlèvements.

La loi sur la modification de la procédure pénale no 17 de 2008, qui prévoit l’introduction de la procédure écrite dans les Magistrate Courts et donne au juge un pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne l’admission comme éléments de preuve de documents, déclarations, écrits et autres éléments émanant du procureur ou de l’accusé. Cet amendement a pour double objectif de permettre des procès plus rapides et, dans des affaires délicates, le juge est habilité, s’il le juge opportun, d’admettre comme élément de preuve une déclaration écrite au lieu d’exiger la présence du témoin.

Le Guyana reconnaît que dans la plupart des cas où une affaire dont le tribunal est saisi concerne des questions délicates, des témoins, y compris des victimes, refusent de comparaître, ralentissant ainsi la procédure et ajoutant à l’arriéré des affaires. Pour cette raison, la loi portant modification des règles relatives aux preuves no 19 de 2008 renforcent la protection des témoins, y compris les victimes, en permettant les dépositions orales et les déclarations par liaison audiovisuelle, et l’utilisation de moyens audiovisuels pour les séances d’identification.

L’État partie souhaite également signaler que le Guyana a promulgué entre 2005 et 2010 une série de lois relatives aux enfants qui modifient de manière radicale le cadre de la protection des enfants : la sur les infractions pénales n  16 de 2005; la loi portant modification de la loi sur le mariage de 2005; la loi sur l’Agence de protection des enfants no 2 de 2009; la loi sur l’adoption d’enfants no 18 de 2009; la loi sur le statut des enfants no 19 de 2009 et la loi sur la protection des enfants no 17 de 2009.

La nouvelle loi sur les Amérindiens et l’octroi de titres de propriété sur 14 % de la superficie terrestre du Guyana à 135 communautés amérindiennes ont fait date dans l’histoire de l’hémisphère. Ces mesures vont de pair avec l’adoption de politiques et l’ouverture de crédits budgétaires en faveur des communautés amérindiennes qui sont décrites plus en détail dans plusieurs sections du présent rapport. Le Comité voudra peut-être également se référer au document soumis par le Guyana le 7 octobre 2009 à la Commission interaméricaine des droits de l’homme sur le cadre juridique des droits de propriété des peuples autochtones, qui figure à l’appendice II.

Le nouveau projet de loi sur les délits sexuels, élaboré à l’issue de larges consultations conduites pendant plusieurs années avec les communautés, les associations de femmes et la société civile, a été soumis à l’Assemblée générale, renvoyé à une commission parlementaire spéciale en juillet 2009 et adopté à l’unanimité le 22 avril 2010. Cette nouvelle loi modifie radicalement et modernise la définition des délits sexuels (attouchements, voyeurisme, pédophilie, inceste et viol) et la manière dont les tribunaux traitent de ces affaires).

L’État partie a adopté une approche globale aux défis posés par la réduction de la pauvreté et les inégalités et disparités dans la société. Il a abordé l’environnement politique, social et économique dans son ensemble par des politiques et des programmes en faveur des pauvres. Non seulement a-t-il continué à investir dans la santé et l’éducation, domaines examinés dans d’autres sections du présent rapport, mais ses interventions dans les domaines du logement et de l’eau ont eu un impact énorme sur la vie des familles, des femmes et des enfants en particulier, ainsi que sur l’économie, en contribuant à l’essor de l’industrie manufacturière, au développement d’un secteur de construction viable et à la création d’emplois nouveaux et plus nombreux.

Le programme ambitieux de logements pour familles à faible revenu a réduit le surpeuplement – qui était la norme dans bien des maisons où jusqu’à 20 parents se partageaient un espace réduit – et permis la sécurité d’occupation, l’accès à des prêts à des taux d’intérêt réduits et à des microcrédits, et a fait naître la confiance en soi et la fierté. Les femmes et des enfants ont bénéficié de ces nouveaux programmes de logements caractérisés par des habitations propres et plus grandes, de nouvelles routes, l’approvisionnent en électricité, de nouvelles écoles et de services de santé. En 2009, le Gouvernement a renforcé son engagement auprès du secteur bancaire commercial en élargissant l’accès des ménages à faible revenu à des taux d’intérêt préférentiels pour la construction de logements.

En 1991, seulement 50 % de la population avaient un accès limité à l’eau potable, mais aujourd’hui 86 % de la population ont accès à un approvisionnement stable. Cela non seulement a contribué à réduire la diarrhée chez les enfants et la morbidité et la mortalité infantile, mais a également éliminé pour des milliers de femmes et d’enfants la corvée quotidienne consistant à chercher de l’eau à de grandes distances. Cela est particulièrement important pour les filles, qui étaient gardées à la maison pour s’occuper de cette tâche laborieuse mais essentielle. Cette amélioration a ainsi contribué à l’accroissement de la fréquentation régulière de l’école, notamment des filles, et a donné plus de temps aux femmes pour s’engager dans des activités plus productives, y compris l’éducation.

Le filet de protection sociale décrit en détail par l’État partie dans le rapport qu’il a présenté au titre de l’examen périodique universel en mars 2010, dans son rapport concernant la Convention relative aux droits de l’enfant en avril 2010 et mis en relief dans le présent document, illustre engagement indéfectible du Gouvernement en faveur des personnes pauvres et vulnérables, en particulier des femmes, des enfants, des personnes âgées, des handicapés et des Amérindiens. En 2009 et 2010, les programmes de protection sociale ont été élargis plus avant par l’addition de programmes comme le programme d’assistance aux familles monoparentales, le programme de bons pour les uniformes scolaires pour tous les enfants fréquentant les établissements préscolaires et scolaires du système d’éducation public en septembre 2010, et l’introduction d’un programme de microcrédit d’un montant de 500 millions de dollars guyaniens pour les femmes et les pauvres basé sur un mémorandum d’accord entre le Gouvernement et une banque commerciale.

L’un des aspects novateurs les plus significatifs de son modèle de gouvernance inclusive à signaler pendant la période considérée réside dans la création du Forum des parties prenantes nationales, une initiative du Président lancée en 2008, qui englobe les partis politiques représentés au Parlement, les dirigeants de toutes les religions chrétiennes, hindoues et musulmanes et l’organisation œcuménique, le mouvement syndical, les milieux d’affaires, les associations de femmes et les organisations amérindiennes, qui, pris ensemble, représentent quelque 400 000 personnes. Sur les 13 consultations organisées entre 2008 et 2010, 5 ont été consacrées à la criminalité et à la violence, et une à la violence familiale et sexuelle contre des femmes et des enfants.

Le Guyana a traversé des périodes difficiles dans son histoire et plus récemment; mais les réformes de la Constitution, de la législation, du Parlement ainsi que les mesures administratives et économiques accompagnées d’un engagement constant de plus de 17 années en faveur des programmes destinés aux pauvres et des investissements qui mettaient l’accent sur l’amélioration de la qualité de vie de la population, et notamment des enfants, ont contribué à la création d’un environnement plus stable et plus optimiste pour l’avenir.

b)L’économie guyanienne

Ce n’est qu’en 2006 que l’économie guyanienne a commencé à se remettre de la forte baisse de l’activité qu’elle a accusée vers la fin des années 1990. La durée prolongée du malaise économique a été attribuée à un déclin persistant de l’accumulation de facteurs de production, des termes de l’échange défavorables, la faiblesse de l’infrastructure et des secousses exogènes, y compris les fluctuations des prix des produits de base et le renchérissement de l’énergie. Malgré les nombreuses réformes institutionnelles, législatives et réglementaires, la croissance est restée anémique pendant cette période.

Cette situation était attribuable à la détérioration significative de l’environnement politique et institutionnel, en particulier entre 2001 et 2005, accompagnée d’une vague de criminalité prolongée et déstabilisatrice qui s’est soldée par une forte baisse de l’investissement national et étranger. La situation a été aggravée plus avant par des contraintes en matière de ressources humaines dues à la continuation de l’émigration, même à un rythme réduit. Alors que l’investissement public est resté relativement élevé pendant cette période par rapport à d’autres pays des Caraïbes et d’autres pays moins avancés, il n’a pas pu compenser le déclin des autres facteurs, et n’a pas abouti à une croissance économique avant 2006.

La situation déjà difficile a été compliquée plus avant par des inondations dans les zones côtières qui ont touché quelque 400 000 personnes entre décembre 2005 et février 2006 et ont causé des pertes estimées à plus de 57 % du PIB. En conséquence, le Guyana a dû modifier les priorités de ses dépenses pour financer le coût immédiat du relèvement et de la reconstruction, et pour mettre en place des mesures destinées à réduire la vulnérabilité à de futures catastrophes naturelles. La mauvaise situation économique, qui était indépendante de la volonté de l’État partie, et la restauration de l’infrastructure physique endommagée et les travaux de prévention en matière d’infrastructure, qui étaient intentionnels, se sont répercutés sur sa capacité à mettre en œuvre la Convention et ont ralenti les progrès accomplis pendant ces années.

Ce n’est qu’en 2006 que l’économie guyanienne a amorcé son redressement. Cela a fait naître un optimisme prudent. Les élections pacifiques tenues vers la fin de 2006 et l’amélioration du niveau de stabilité politique et sociale pendant la période postélectorale ont sensiblement amélioré le climat. En conséquence, on a enregistré un accroissement considérable de l’investissement étranger direct, qui est passée de 77 millions de dollars en 2005 à 178 millions de dollars en 2008, principalement dans les industries du sucre et du riz, mais aussi dans le secteur minier.

En 2010, le budget a reflété la montée de nouveaux secteurs – la construction et les technologies de l’information et de la communication, la diversification de l’agriculture et le tourisme – qui contribuent à la croissance économique et témoignent de la diversification accrue de l’économie.

Il convient de noter que l’élargissement des relations avec le Brésil voisin et l’ouverture du pont de Takatu en tant que port d’entrée international entre les deux pays, de nouveaux investissements dans l’énergie hydroélectrique, la disponibilité croissante de réseaux à large bande, ainsi que l’exploration pétrolière témoignent d’une confiance accrue dans l’avenir et d’une moindre dépendance des exportations traditionnelles vulnérables aux forces du marché. Cela est particulièrement important, car la perte du traitement préférentiel sur le marché européen a posé de graves problèmes au secteur du sucre et à l’économie intérieure.

Le Guyana a enregistré une croissance du PIB de 5,1 % en 2006, de 5,4 % en 2007, de 3,1 % en 2008 et de 2,3 % en 2009, mue par l’augmentation des investissements, l’amélioration des prix des produits de base et des termes de l’échange plus favorables. Ce dernier facteur revêt une importance particulière, étant donné la récession et la crise financière mondiales, et montre que le pays a réussi, grâce à une gestion prudente, à amortir leur impact sur sa population et à maintenir la croissance macroéconomique.

En outre, l’entrée du Guyana dans le marché et l’économie uniques de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), en janvier 2006 a élargi le marché d’exportation du pays, principalement pour les matières premières. De bons résultats ont été enregistrés par l’agriculture et les industries extractives, ainsi que par les secteurs de la construction et des services. Cette vigueur politique et économique renouvelée a également jeté les bases de l’élaboration du nouveau programme de la stratégie de réduction de la pauvreté qui repose sur les objectifs énoncés dans la stratégie précédente et les progrès accomplis à ce jour.

Tableau 1Produit intérieur brut (PIB)

(Changement annuel en pourcentage)

2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006	2007	2008	2009
-1,345	2,260	1,149	-0,652	1,566	-1,942	5,127	7,0	2,0	3,3

Source : Fonds monétaire international, base de données des Perspectives de l’économie mondiale, octobre 2009.

Face à un environnement économique incertain, le Guyana a adopté une double approche : maintenir la stabilité macroéconomique tout en augmentant les dépenses sociales (éducation, santé, eau, assainissement et logement), surtout pour les groupes les plus vulnérables. De cette manière, les dépenses sociales ont augmenté constamment, passant de 15,2 % du PIB en 1997, à 22 % en 2006. L’aide ciblée apportée aux personnes les plus vulnérables de la société, ainsi qu’à celles les plus touchées par la situation économique incertaine, sera maintenue. Le budget de 2009 prévoyait à nouveau une augmentation des dépenses sociales, et cet engagement est maintenu pour le budget de 2010. (Voir tableau 3)

Le tableau 2 ci-après donne un aperçu des dépenses sociales en pourcentage du PIB pour la période 1997-2007. Le tableau 3 donne une ventilation plus détaillée des crédits budgétaires ouverts pour le secteur social pour les années 2004-2009, et en pourcentage du PIB.

Tableau 2Certains indicateurs socioéconomiques

	1997	1999	2001	2003	2004	2005	2006	2007	2008
Dépenses sociales en pourcentage du PIB	15,2	17,1	20,8	21,4	19,6	21,4	22,4	21,1	10,8

Source : Gouvernement guyanien/FMI.

Tableau 3Dépenses sociales

	2004 Act	2005 Act	2006 Act	2007 Act	2008 Act	2009 Rev	2010 B
Dépenses sociales totales	31 064,19	35 722,53	41 202,96	45 235,92	42 414,68	57 401,80	54 148,64
Dépenses PPTE	25 094,90	26 972,49	32 408,02	37 162,91	36 054,34	46 909,04	41 622,20
Éducation	12 780,58	13 990,87	15 521,95	16 824,21	18 161,67	20 174,37	20 825,34
Santé	6 641,55	7 070,29	8 575,28	10 342,69	11 025,84	13 388,20	13 243,69
Logement et eau	4 362,67	3 657,02	4 982,99	7 012,04	5 411,25	11 634,97	5 833,15
Réduction de la pauvreté	1 205,11	2 254,31	3 327,81	2 983,98	1 455,58	1 711,49	1 720,01
Réforme de la fonction publique	105,00
PPTE renforcé (Autres dépenses liées à la pauvreté)	5 969,29	8 750,04	8 794,94	8 073,01	6 360,34	10 492,76	12 526,44
Dépenses totales (% du PIB)	19,87	22,74	22,85	20,79	10,83	13,89	12,08
Dépenses totales (% du budget de l’État)	41,08	41,33	40,03	45,25	35,57	44,54	37.93
Éducation (% du budget de l’État)	16,90	16,19	15,08	16,83	15,23	15,65	14,59
Santé (% du budget de l’État)	8,78	8,18	8,33	10,35	9,25	10,39	9,28
PIB aux prix courants du marché	156 358,00	157 122,00	180 282,00	217 552,00	391 505,00	413 114,00	448 072,00
Budget de l’État	75 611,02	86 431,61	102 922,24	99 962,49	119 255,09	128 882,53	142 775,60

Source : Ministère des finances/statistiques du Gouvernement guyanien.

Ayant atteint des résultats solides en matière de réforme macroéconomique et structurelle, le Guyana a obtenu un allégement de sa dette à la fois dans le cadre de l’Initiative concernant les pays pauvres très endettés et de l’Initiative d’allégement de la dette multilatérale. Comme le pays a passé le « point d’achèvement » en 2005, il a bénéficié d’un allégement de la dette complet et irrévocable dans le cadre des initiatives PPTE et d’allégement de la dette multilatérale.

Ces initiatives d’allégement de la dette, accompagnées d’une gestion prudente de la dette par le Guyana, y compris des politiques d’emprunt prudentes et responsables, ont permis au pays de réduire sa dette de 2 milliards de dollars dans les années 1990 à 833 millions de dollars en 2008, tout en continuant à obtenir des prêts additionnels aux fins d’une amélioration continue du pays. Ce résultat a été atteint bien que de nouveaux emprunts internationaux aient été contractés pour financer des programmes essentiels en matière sociale et d’infrastructure. L’amélioration de la gestion fiscale et financière a permis aux Guyana de réduire son portefeuille d’emprunt auprès des institutions financières internationales à mesure qu’il a développé une capacité accrue de créer des revenus pour l’expansion et le développement du pays. L’Union européenne continue à lui apporter un soutien budgétaire.

La stratégie nationale de développement du pays est basée sur la stratégie à faible émission de carbone et la stratégie de réduction de la pauvreté et s’appuie sur une série de politiques et de programmes sectoriels qui visent à améliorer la qualité de vie et à réduire la pauvreté. Le pourcentage élevé de 25 % du budget annuel consacré aux secteurs de la santé et de l’éducation, et les 12 % additionnels consacrés à l’eau et au logement, ainsi qu’au filet de protection sociale, illustrent cette affirmation.

Le programme de la stratégie de réduction de la pauvreté (2005-2008) et le programme qui lui a succédé (2008-2012) ont contribué à la réduction de la pauvreté et à un accès meilleur et plus équitable aux services fournis aux personnes pauvres et vulnérables, et ont permis d’élargir le filet de protection sociale. La réduction de la mortalité maternelle et infantile et de la malnutrition reflète le succès de ces interventions en matière de pauvreté. L’espérance de vie a également augmenté, passant d’une moyenne de 61 ans en 1992 à 67 ans en 2008. La publication « MDG Guyana Outlook 2007 » et des documents plus récents montrent que le Guyana devrait atteindre cinq sur les huit objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).

Le rapport de 2007 sur les OMD indique que le Guyana a accompli de bons progrès par rapport aux points de référence disponibles et en comparaison avec le rapport de 2003. Les progrès les plus significatifs ont été obtenus pour les objectifs concernant la faim, l’éducation primaire, la viabilité environnementale et l’autonomisation des femmes. Le rapport indique également que le Guyana devrait atteindre ces objectifs d’ici à 2015. Une comparaison des évaluations de 2003 et de 2007 est présentée ci-après. En partenariat avec le PNUD, le Gouvernement prépare un nouveau rapport pour les années 2007-2009.

Tableau 4Objectifs du Millénaire pour le développement

		Probabilité de réalisation d’ici à 2015
Objectifs	Cibles	2006	2003
Objectif 1	Cible 1 : éliminer l’extrême pauvreté	Possible	Possible
	Cible 2 : éliminer l’extrême faim	Probable	Possible
Objectif 2	Éducation primaire universelle	Probable	Probable
Objectif 3	Promouvoir l’égalité des sexes/autonomiser les femmes	Probable	Probable
Objectif 4	Réduire la mortalité infantile	Peu probable	Peu probable
Objectif 5	Améliorer la santé maternelle	Peu probable	Peu probable
Objectif 6	Cible 1 : lutter contre le VIH/sida	Possible	Peu probable
	Cible 2 : lutter contre le paludisme et d’autres maladies importantes	Peu probable	Peu probable
Objectif 7	Assurer la viabilité de l’environnement	Probable	Possible
Objectif 8	Non évalué	–	–

Source : Rapport du Guyana sur les OMD de 2007.

Toutefois, des problèmes comme la pénurie de main-d’œuvre qualifiée dans certains domaines et les exigences du programme de développement de l’infrastructure (protection contre la mer et les rivières, irrigation et drainage), qui doit être maintenu alors que le problème est exacerbé plus avant par les changements climatiques, absorberont une bonne part des efforts du pays.

Quelque 800 millions de dollars de la dette du Guyana ont été annulés par le FMI, la Banque mondiale et la Banque interaméricaine de développement, et en mai 2009, le Conseil d’administration de la Banque mondiale a approuvé la nouvelle Stratégie d’aide – pays du Guyana pour la période 2009-2012 pour soutenir son programme de développement. Cela a permis de dégager des ressources pour des dépenses sociales, entre autres pour les femmes et les enfants.

Tous les problèmes n’ont pas disparu et le Guyana continuera à accorder la priorité au maintien de la croissance; il poursuivra ses réformes et améliorera l’efficacité de ces politiques de réduction de la pauvreté. Le pays demeure vulnérable à des secousses exogènes et à l’incertitude du climat économique mondial actuel. Pour réduire sa vulnérabilité au problème de la dette de manière radicale, le Guyana continuera à adopter des politiques prudentes en matière d’emprunt et améliorera la gestion de sa dette publique. Le Comité voudra peut-être se référer au document présenté en mars 2010 par le Guyana au titre de l’examen périodique universel pour de plus amples informations sur l’économie du pays et les problèmes qu’il affronte.

Il faut noter que le Guyana est situé dans le bassin de l’Amazone et constitue l’un des six pays du bouclier guyanais; il contient l’une des quatre forêts ombrophiles intactes du monde. Les initiatives de l’État partie face aux changements climatiques commencent avec la gestion prudente de sa forêt ombrophile (seulement 0,01 % est exploité), la politique de lutte contre la déforestation de 2008 et la stratégie de développement à faible émission de carbone de 2009 et créent le cadre d’une nouvelle voie de développement durable basée sur le modèle de faible émission de carbone.

c)Démographie

D’après le recensement de 2002, sur une population multiraciale totale de 751 223 personnes, un peu moins de la moitié des personnes vivant aux Guyana sont des femmes ou des filles. 51,1 % du sexe masculin, et 49,9 % du sexe féminin. S’agissant de la distribution par âge, 25,7 % de la population est âgée de 0 à 14 ans, dont 10 1315 personnes du sexe masculin et 97 505 personnes du sexe féminin, 68,7 % de la population est âgée de 15 à 64 ans, dont 268 058 personnes du sexe masculin et 262 595 personnes du sexe féminin. La population âgée de 65 ans et plus représente 5,5 % de la population totale, 17 938 personnes du sexe masculin et 24 883 personnes du sexe féminin.

La population du Guyana n’a guère changé les 22 dernières années. Comptant 751 223 personnes en 2001, son niveau était inférieur de 35 894 personnes ou de 1,2 % à son niveau de 1980. Toutefois, alors que les changements survenus pendant les 20 dernières années paraissaient mineurs, des changements majeurs apparaissent d’un recensement à l’autre et dans la répartition de la population par région. Entre 1980 et 1990, la population a baissé de 4,8 %; cette baisse n’était pas attribuable uniquement à une forte émigration provoquée par le manque de démocratie et les conditions économiques et sociales difficiles, mais aussi à des taux élevés de mortalité maternelle et infantile. Comme l’accroissement naturel de la population est de 1 % par an, cela représente une baisse de quelque 15 % dans la population guyanienne. Entre 1990 et 2001, la population a augmenté de 3,8 %, beaucoup moins que le taux cumulatif de l’accroissement naturel.

La tendance à l’émigration s’est légèrement affaiblie entre 1990 et 2002, la population accusant une augmentation de quelque 27 000 personnes. La réduction de la mortalité infantile et le retour d’émigrants guyanais, qui a commencé au début des années 90, ont également contribué à cette augmentation modeste de la population. L’émigration s’est ralentie pendant la dernière décennie par rapport aux années 80.

D’après les données du recensement de 2002, la structure de la population par âge est la suivante :

Tableau 5Structure par âge de la population

0-14 ans (35,5 %)	135 629 du sexe masculin; 131 518 du sexe féminin; 267 147 au total
15 à 64 ans (66 %)	226 058 du sexe masculin; 226 551 du sexe féminin; 452 609 au total
65 ans et plus (4,2 %)	14 347 du sexe masculin; 17 122 du sexe féminin; 31 467 au total

Source : Recensement de la population et du logement de 2002.

Le recensement de 2002 était le dernier recensement de la population et du logement conduit aux Guyana. Par conséquent, seulement des estimations de la population sont disponibles pour les années suivantes. La préparation du recensement de la population et du logement de 2012 est actuellement en cours; ce recensement fera partie de la série mondiale de recensements de la population et du logement de 2010 (comme cela fut le cas en 2002).

En 2007, la population du Guyana était estimée à 764 000 personnes. La population de moins de 18 ans était estimée à quelque 267 000, et la population de moins de 5 ans à quelque 70 000. Le Guyana compte une forte population rurale, seulement 27 % de sa population étant urbanisée.

Il existe 10 régions administratives aux Guyana, dont la région 4 est la plus peuplée avec environ 41 % de la population. Le nombre de personnes vivant dans cette région est resté assez constant les 20 dernières années. La région 6 est la deuxième région la plus peuplée avec quelque 17 % de la population, mais c’est également la région qui a accusé le niveau le plus élevé d’émigration interne pendant les 20 dernières années. Pendant la même période, la population de toutes les régions de l’arrière-pays a augmenté, la région 8 accusant l’augmentation la plus importante due à la migration interne.

Le Guyana abrite plus de 50 000 Amérindiens (autochtones) répartis entre 134 communautés et appartenant à neuf groupes différents. Ils vivent principalement dans l’arrière-pays et les zones riveraines du Guyana. Le recensement de 2002 a révélé que la population amérindienne augmente le plus rapidement de tous les groupes ethniques, avec une augmentation de 47,3 % entre 1991 et 2002, un taux de croissance annuelle de 3,5 %. Les Amérindiens représentent désormais 9,2 % de la population guyanienne. Cette augmentation est attribuable à l’amélioration de l’accès aux soins de santé, à l’éducation, à l’eau et à d’autres biens et services, aux programmes de développement communautaires et à l’intensification de l’activité économique dans ces zones.

Plusieurs facteurs expliquent les changements de la population survenus dans les régions. Premièrement, l’expansion de l’activité économique dans la région 4, accompagnée d’un niveau élevé de dépenses afférentes aux programmes de logements du Gouvernement pour ménages à faible revenu dans toutes les 10 régions, a contribué à la stabilité de la population. Deuxièmement, l’intensification des activités minières et forestières dans les régions intérieures, et l’établissement de quatre nouveaux centres d’appels et la création consécutive d’emplois dans trois régions expliquent peut-être l’augmentation de la population dans ces régions. L’augmentation de la population dans la région 10 s’explique par l’élargissement de l’extraction de l’or, de l’industrie forestière et de l’agriculture.

Le pays accueille également quelque 300 personnes par an qui reviennent des États-Unis, du Canada et du Royaume-Uni, ainsi que des immigrants illégaux des Caraïbes, dont 30 % sont expulsés pour s’être livrés à des activités criminelles. Les femmes représentent une minorité de ce groupe.

Partie II

Le cadre constitutionnel, juridique et administratif de l’application de la Convention

Le processus de réforme constitutionnelle des années 1999 à 2003 a déjà été évoqué, et il était accompagné d’une réforme parlementaire robuste et moderne qui permet de comparer le système à celui de bon nombre de pays démocratiques plus développés du Commonwealth.

La Constitution, loi suprême du pays, repose sur l’état de droit et toute autre loi incompatible avec elle est nulle et non avenue dans la mesure de cette incompatibilité. Elle garantit les droits de l’homme énoncés dans les instruments internationaux des droits de l’homme. L’article 154 (A) (1) stipule que les droits sont observés et défendus par les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire et par les organes du Gouvernement, ainsi que par toutes les personnes civiles et morales le cas échéant. La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes est l’un des instruments figurant sur la liste. Le chapitre III de la Constitution proclame également les droits et libertés fondamentaux de la personne. Par conséquent, en interprétant les dispositions relatives aux droits fondamentaux, les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire et tous les organes et organismes du Gouvernement tiennent dûment compte du droit international et des conventions, pactes et chartes dans la mesure où ils concernent les droits de l’homme.

L’article 40 (1) stipule que toute personne a le droit de mener une vie heureuse, créatrice et productive, à l’abri de la faim, de l’ignorance et des privations. Ce droit inclut les droits et libertés fondamentaux de la personne. L’article 40 (2) limite l’exercice de ces droits pour garantir que cet exercice ne porte pas préjudice aux droits et aux libertés d’autrui. L’article 38 (A) stipule en outre que l’État apportera le soutien approprié à tout groupe qui déclare être menacé de marginalisation.

Une innovation importante de la Constitution révisée réside dans la protection des droits de la femme grâce à l’élimination de la discrimination fondée sur le sexe social et biologique ainsi que sur la grossesse. L’État partie note que cette distinction est importante puisque la discrimination à l’égard des femmes est à la fois d’ordre biologique et sociale, culturelle et psychologique. En outre, le Guyana reconnaît que la discrimination fondée sur le sexe inclut la violence sexiste. L’État partie se conforme ainsi à l’article 1 de la Convention.

Cette reconnaissance ressort de la promulgation de la loi sur la violence familiale no 18 de 1996 et du projet de loi nouveau et moderne relatif sur les délits sexuels, soumis à une commission parlementaire en juillet 2009 et adopté par l’Assemblée nationale le 22 avril 2010, ainsi que de l’adoption d’autres mesures ou politiques qui visent à prévenir et à réprimer la violence.

Le Gouvernement protège et garantit les droits fondamentaux de la femme à la fois sur le plan juridique et dans les faits. Ces droits sont protégés par une série de mesures législatives, judiciaires (civiles, pénales et administratives) et politiques qui gouvernent les trois branches du Gouvernement.

Le Guyana a établi les mécanismes suivants pour protéger les femmes dans la société :

i)Les dispositions constitutionnelles relatives aux droits de l’homme prévoient le recours à la justice pour toute violation de ces droits;

ii)L’article 212 de la Constitution porte création de cinq organismes constitutionnels chargés de protéger et de garantir les droits de l’homme. Quatre de ces organismes, la Commission de la condition de la femme et de l’égalité des sexes, la Commission des peuples autochtones, la Commission des droits de l’enfant et la Commission des relations ethniques sont nommées par un mécanisme parlementaire consensuel, à savoir la Commission parlementaire permanente de la nomination des membres des commissions, et le Président entérine les candidats sortants de ce processus. Une fois ces quatre commissions constituées, la Constitution charge l’État partie de créer la Commission des droits de l’homme, qui sert de secrétariat pour les quatre commissions, et qui a pour mandat, conformément à l’article 212 J (2)(e) de protéger les droits de l’homme, d’enquêter sur les violations, de résoudre les différends ou de réparer les actes ou les omissions par la médiation, la conciliation ou la négociation;

iii)Les commissions de l’appareil judiciaire, de la police et de la fonction publique, qui sont nommées comme les commissions des droits de l’homme par un mécanisme parlementaire consensuel;

iv)L’organisme chargé d’examiner les plaintes contre la police, créé en vertu d’une loi, joue un rôle important dans l’examen des plaintes et des enquêtes de la Police guyanienne;

v)Les quatre commissions parlementaires permanentes sectorielles prévues dans la Constitution et nommées pour la première fois en 2003 contrôlent tous les aspects de l’action et de la politique du Gouvernement. La Commission sectorielle sur les services sociaux en particulier assure la surveillance des agences du secteur social et, partant, des questions qui intéressent les femmes et les enfants. Toutes ces commissions fonctionnent et présentent des rapports annuels à l’Assemblée nationale;

vi)Les organismes visés aux alinéas ii) à v) disposent de moyens de surveillance, d’examen des plaintes et peuvent proposer des changements;

vi)Une série de politiques comme la politique « Stamp it out » (Fini la violence) concernant la lutte contre la violence familiale et sexiste, et les politiques en matière de santé, d’éducation, de travail et de logement (examinées plus avant dans le présent rapport) réaffirment l’égalité des femmes et leur droit à un accès égal aux biens et aux services offerts par le pays;

vii)Il existe également des mécanismes administratifs dans les ministères et autres entités de l’État qui sont chargés d’examiner les questions relatives aux droits de la femme et qui veillent à ce que les femmes soient incluses dans les consultations sur tous les nouveaux politiques et programmes du Gouvernement. Voici quelques exemples :

a)Le Bureau des affaires féminines du Ministère des services humains inclut la majorité des organisations de femmes du Guyana, sert comme organe de coordination pour la défense de leurs intérêts et constitue un forum pour les consultations et les campagnes de sensibilisation;

b)Chacune des 10 administrations régionales dispose d’un comité régional des femmes qui surveille les programmes et activités dans la région géographique en question et défend les intérêts des femmes au sein des conseils démocratiques régionaux élus; ces comités reçoivent un soutien financier, technique et autre pour l’exécution de leurs programmes;

c)Chacune des 10 administrations régionales dispose d’un comité régional pour la stratégie de réduction de la pauvreté, qui a une large base et a toujours compté sur une forte représentation des femmes des communautés concernées.

Le Comité voudra peut-être noter qu’après un premier échec (la majorité requise des deux tiers n’ayant pas été atteinte), la Commission des nominations du huitième Parlement a réussi a transmettre les nominations pour la Commission de la condition de la femme et de l’égalité des femmes au neuvième Parlement en 2009, et les nouveaux Président et Vice-président ont été élus par ses membres le 21 avril 2010. La Commission devrait être pleinement opérationnelle vers le milieu de l’année 2010.

Le Comité voudra peut-être noter que les commissions des droits de l’homme sont financées par le Gouvernement et bénéficient de locaux, de personnels et d’un soutien technique et d’un budget annuel approuvé par l’Assemblée nationale. Elles font rapport directement à l’Assemblée.

Les relations extérieures du Guyana sont gouvernées par le respect des droits et libertés fondamentaux. À cette fin, l’article 37 de la Constitution stipule que les relations extérieures sont conduites, entre autres, sur la base du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

S’agissant de la promotion et de la protection des droits des citoyens résidant à l’étranger, l’article 31 stipule qu’il incombe à l’État de protéger leurs droits et leurs intérêts légitimes.

Dans le domaine de l’extradition, la loi sur les criminels en fuite (telle que modifiée par la loi no 30 de 2009) prévoit des restrictions générales en matière d’extradition. Conformément à la section 8(1)(a), (b) et (c), une personne n’est pas extradée ou détenue aux fins de son extradition s’il apparaît au ministre ou à tout tribunal que l’infraction dont la personne est accusée ou condamnée est d’ordre politique; c’est-à-dire que la demande d’extradition, bien que portant apparemment sur une infraction sujette à extradition, a en fait pour but de poursuivre ou de châtier la personne en raison de sa race, de son appartenance tribale, de son sexe, de sa religion, de sa nationalité ou de ses opinions politiques, et, si la personne est extradée, elle subira un préjudice ou sera punie, détenu ou limitée dans sa liberté personnelle en raison de sa race, de son appartenance tribale, de son sexe, de sa religion, de sa nationalité ou de ses opinions politiques. L’amendement le plus récent apporté à cette loi le 22 octobre 2009 interdit l’extradition vers des pays tiers.

Partie III

Progrès accomplis par le Guyana dans l’application de la Convention (articles et recommandations générales y relatives) sur son territoire ou dans sa juridiction, et l’exercice de ses dispositions par les personnes vivant sur son territoire ou se trouvant sous sa juridiction

Article 1

L’État partie reconnaît la notion de discrimination telle que définie à l’article 1 de la Convention. L’article 149 (2) de la Constitution définit la discrimination comme accordant un traitement différent à différentes personnes complètement ou principalement en raison de leur race, origine, opinion politique, couleur, convictions religieuses, âge, handicap, situation matrimoniale, sexe, langue, naissance, classe sociale, grossesse, religion, conscience, croyance ou culture (ou celles de leurs parents), les personnes appartenant à l’une de ces catégories étant soumises à des incapacités ou des restrictions qui ne s’appliquent pas à d’autres personnes, ou ne bénéficiant pas de privilèges ou avantages dont jouissent les personnes n’appartenant pas à ces catégories.

Article 2

Le Comité a constaté avec préoccupation que des dispositions juridiques discriminatoires persistent, en particulier dans la loi sur les infractions au droit pénal, selon laquelle une jeune fille de 16 ans commet un délit si elle a des relations sexuelles avec un membre de sa famille tel qu’un grand-père ou un frère et encourt pour cela une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à sept ans, et dans la loi sur les biens appartenant à des personnes mariées, selon laquelle les conjoints qui ne travaillent pas n’ont pas les mêmes droits au titre du partage des biens et qui touche les femmes de manière disproportionnée.

Le Comité a demandé instamment à l’État partie d’entreprendre une réforme juridique globale, conformément à ses obligations aux termes de la Convention, et, en particulier, d’éliminer sans retard les dispositions discriminatoires de la loi sur les infractions au droit pénal et du droit civil, de manière à respecter pleinement les articles 2 et 16 de la Convention. Il le prie de fournir l’appui dont elle a besoin à la Commission de la condition de la femme et de l’égalité des sexes afin qu’elle puisse s’assurer en priorité que les lois existantes et les projets de loi sont conformes à la Convention et présenter des recommandations tendant à les rendre conformes aux instruments internationaux auxquels le Guyana est partie.

L’État partie prend en considération les observations finales 21 et 22 du Comité concernant la persistance des dispositions juridiques discriminatoires, en particulier la disposition du code pénal, en particulier en ce qui concerne la disposition du code pénal qui érige en infraction pénale le fait pour une fille âgée de 16 ans d’avoir des rapports sexuels avec un parent, par exemple un grand-père ou un frère, et qui la rend passible d’une peine de prison pour un maximum de sept ans, et souhaite signaler au Comité que le la nouvelle loi sur les délits sexuels élimine cette infraction. Le Gouvernement indique respectueusement que le code pénal a été révisé moyennant l’adoption de la loi sur les délits sexuels de 2010.

La nouvelle loi sur les délits sexuels renforce la protection des filles et les met à l’abri des violences sexuelles commises par des hommes plus âgés et des membres de la famille. Elle traite de questions comme le viol, l’agression sexuelle et les attentats à la pudeur d’un enfant de moins de 16 ans. Elle traite également des concepts comme la position de confiance et d’autres infractions comme l’exhibitionnisme et le voyeurisme. Elle stipule que s’agissant d’un délit sexuel commis contre un enfant, une personne est coupable de viol d’une enfant de moins de 16 ans si l’accusé la pénètre sexuellement ou provoque sa pénétration sexuelle par une tierce personne (sect. 10 à 13 et 21).

L’infraction consistant à avoir des rapports sexuels avec un parent adulte couvre les activités sexuelles entre certains parents consanguins – père et mère, enfants, frères et sœurs, grands-parents et petits-enfants (sect. 16, 17, 22).

L’État partie souhaite également saisir l’occasion pour corriger une interprétation qui apparaît dans les recommandations du Comité concernant la loi sur le patrimoine des personnes mariées, à savoir que les conjoints qui ne travaillent pas n’auraient pas les mêmes droits en matière de division du patrimoine, et que cela affecterait les femmes de manière disproportionnée.

La loi protège les droits de propriété des femmes à la fois dans le mariage officiel et l’union libre. La loi sur le patrimoine des personnes mariées (chap. 45:04) permet à une femme de posséder des biens meubles et immobiliers en son propre nom ou conjointement avec une autre personne autre que son mari. Une femme mariée peut accepter un transfert de biens, contracter un prêt et une hypothèque, avoir un conseil juridique et demander un divorce en s’adressant directement à la justice, au lieu d’avoir à le faire par l’intermédiaire d’un ami, comme cela était le cas conformément au Common Law. Et en vertu de la loi (chap. 45:05) sur les affaires matrimoniales, une femme peut demander à la justice de protéger les biens qu’elle a acquis avant le mariage ou durant celui-ci (par ses propres activités licites). La loi réserve à une femme qui se sépare ou divorce la moitié du patrimoine du couple si elle avait un emploi régulier durant le mariage, ou le tiers si elle n’avait pas eu d’emploi.

La section 16 (9) de la loi sur le patrimoine des personnes mariées (chap. 45:04) stipule que dans le cas d’une procédure concernant des parties qui ont vécu ensemble moins de cinq années, le juge, en rendant une décision concernant un conflit de propriété peut prendre en considération la contribution faite par le conjoint au mariage et au bien-être de la famille a) pendant cinq années ou davantage et, si le demandeur ne travaillait pas pendant le tiers, b) de la période de cinq années ou plus et si le demandeur n’a pas travaillé pendant la moitié de cette période. L’État partie déclare respectueusement que cette loi n’est pas sexiste.

L’État partie est attaché à la réalisation de l’égalité à la fois verticale et horizontale et à l’élimination de la discrimination basée sur la distinction entre les sphères privée et publique. Dans un rapport précédent, il s’est référé à la loi sur l’égalité des droits et la prévention de la discrimination. Toutefois, les observations du Comité sont examinées dans le présent rapport dans le contexte de l’article 11. La législation du travail protège également les droits de la femme en matière d’emploi. Des interventions administratives additionnelles garantissent dans une bonne mesure l’égalité des chances des femmes et des hommes dans toutes les sphères.

Article 2 a)

Le principe de l’égalité et de la non-discrimination a été incorporé dans la Constitution révisée et dans d’autres lois. L’article 149 protège contre la discrimination. Son alinéa d) stipule l’égalité des personnes devant la loi; l’alinéa e) garantit l’égalité de statut et l’alinéa f) l’égalité des femmes. L’État partie veille à ce que tous les nouveaux projets de loi soient non sexistes.

Article 2 b)

L’État partie continue à adopter des mesures législatives et administratives, y compris des lois, des sanctions et des politiques qui répriment la discrimination à l’égard des femmes.

Article 2 c)

L’article 149 F (1) dispose que chaque femme jouit de droit égaux et d’un statut égal avec les hommes dans toutes les sphères de la vie politique, économique et sociale. En outre, l’alinéa F (2) du même article déclare que chaque femme a droit à un accès égal à celui des hommes à l’éducation et à la formation professionnelle, et qu’elle dispose de possibilités égales en matière d’emploi, de rémunération et d’avancement et dans des activités sociales, politiques et culturelles.

Article 2 e)

L’article 149 (1) de la Constitution stipule qu’aucune loi ne peut contenir une disposition qui est discriminatoire par elle-même ou par ses effets, et qu’aucune personne ne peut être traitée de manière discriminatoire par une personne agissant en vertu d’une loi écrite ou dans l’accomplissement des fonctions d’une institution ou autorité publique.

Article 2 f) et g)

Le Gouvernement a procédé à une vaste réforme des lois discriminatoires à l’égard des femmes. En décembre 2005, l’Assemblée nationale a adopté la loi portant modification du code pénal en ce qui concerne l’âge du consentement no 16 de 2005, qui porte l’âge du consentement de la fille de 13 à 16 ans. La loi portant modification de la loi sur mariage a été adoptée simultanément pour permettre le mariage de personnes âgées de 16 à 18 ans avec le consentement des parents, et de personnes âgées de 18 ans de leur propre volonté.

En 1996, le Guyana a dépénalisé l’avortement et a promulgué la loi sur l’interruption médicale de la grossesse qui donne aux femmes le choix et l’accès à un avortement sans risque. La loi sur la violence familiale a été promulguée en 1997. Ces deux dispositions législatives ont été soumises à un examen intense dans des consultations publiques, puis ont été examinées et modifiées plus avant par une commission spéciale du 6e Parlement.

Le document directif intitulé « Stamp it out » (Fini la violence) (2007), le document directif sur la violence familiale (2007), et les campagnes consécutives soutenues lancées par le Gouvernement par le biais du Ministère des services humains et de la sécurité sociale visent à compléter le cadre législatif du pays dans le domaine des femmes conformément aux normes internationales, à sensibiliser la société aux préjugés contre les femmes. Le texte du document « Stamp it out » est accessible sur le site Web du Gouvernement. Voir appendice I.

Comme cela a été signalé ci-devant, la nouvelle loi sur les délits sexuels élimine les sections caduques du code pénal qui traitent de ces infractions.

Plus récemment, en novembre 2009, les dispositions de la loi sur le système de sécurité sociale nationale ont été modifiées pour éliminer les derniers vestiges de la discrimination à l’égard des femmes en tant que veuves et personnes à charge dans le cadre de ce système.

L’État partie a pris note des observations 22, 23 et 24 du Comité et répond dans le contexte de l’examen de l’article 11 dans la cinquième partie du présent rapport.

L’État partie prend également note des observations 25 et 26 du Comité et souhaite l’informer que l’État partie a investi les trois dernières années dans la collecte de données et les systèmes de leur gestion dans le secteur social, le secteur de sécurité et le secteur financier, où ces données sont ventilées par sexe quand cela est applicable.

Article 3

Conformément à l’article 29 de la Constitution, la participation des femmes au processus de gestion et de prise de décisions sera encouragée et facilitée grâce à l’adoption de lois à cet effet ou par d’autres moyens.

Il convient d’appeler l’attention sur une disposition de la législation conformément à laquelle les partis politiques doivent inclure au minimum un tiers de femmes sur leur liste de candidats pour les élections nationales et régionales afin de pouvoir y participer (sect. 11B de la loi sur la représentation du peuple, chap. 1:03 telle que modifiée par la loi no 2 de 2001). Depuis la promulgation de cette loi pour les élections nationales et régionales de 2001, le nombre de femmes parlementaires a augmenté à la fois au huitième Parlement (2000-2006) (20 sur 65 membres) et au neuvième Parlement (2006-2011) (22 sur 65 membres) et représente environ le tiers des membres de l’Assemblée nationale.

Les informations fournies par l’État partie à l’Organisation des États américains le 17 avril 2009 en réponse au questionnaire de la Commission interaméricaine des droits de l’homme sur la participation politique des femmes (appendice III) – présente un tableau de la représentation des femmes aux postes de prise de décisions dans les institutions de l’État et donne au Comité des informations additionnelles. Le Comité est également invité à se référer, pour de plus amples informations, aux observations présentées dans le contexte de l’article 7 dans la troisième partie du présent rapport.

Pour la première fois, une femme dirige le Congrès des syndicats du Guyana (2008), et les femmes sont plus nombreuses dans les organes directeurs du mouvement syndical. Dans le secteur privé, les hommes prédominent, mais à mesure que des femmes plus nombreuses sont propriétaires de leurs propres microentreprises et petites entreprises, cette situation devrait changer dans les 5 à 10 prochaines années. Le Guyana suit l’évolution de la situation mondiale où un fort pourcentage de femmes sont actives dans le secteur non structuré.

Depuis les années 80, les femmes sont membres des services en uniforme (Forces de défense guyaniennes, Police guyanienne, pompiers guyaniens et services pénitentiaires), et alors qu’aucune n’est encore arrivée au sommet de la hiérarchie, des femmes ont exercé et continuent à exercer des fonctions de cadre supérieur dans tous ces services.

En revanche, il faut noter qu’au niveau des communautés, en particulier dans les associations locales et les organisations religieuses, les femmes prédominent.

Lors des récentes élections de juillet 2009 à l’exécutif du Conseil national Toushaos (organe composé de 134 Toushaos des villages amérindiens), une femme Toushao a été élue Présidente pour la première fois et six femmes Toushao ont été élues membres.

Recommandation générale no 18 – femmes handicapées

Données statistiques

D’après le recensement de 2002, il y avait 48 419 citoyens souffrant d’une forme de handicap, ce qui représente 6,4 % de la population totale. Les femmes handicapées sont plus nombreuses que les hommes handicapés – 51,1 % contre 48,8 %. Sur les 42 577 personnes handicapées en âge de travailler, 22 % faisaient partie de la main-d’œuvre, 86 % de celles cherchant du travail avaient un emploi et 14 % étaient au chômage. En comparaison, parmi les personnes non de handicapées, 88 % avaient un emploi et 12 % étaient au chômage. S’agissant du niveau d’instruction, 7,4 % des personnes handicapées (3 483) fréquentent l’école, soit à temps complet, soit à temps partiel, et il n’y a aucune disparité entre les sexes dans les taux de scolarisation. La proportion de femmes âgées handicapées est supérieure à celle des hommes handicapés (56,4 % contre 43,6 %). En général, la proportion des femmes handicapées est supérieure à celle des hommes pour toutes les catégories de handicap.

Mesures prises

Le Gouvernement a pris des mesures spéciales dans le cas particulier des femmes handicapées, y compris des mesures spéciales destinées à garantir leur accès à l’éducation et à l’emploi, aux services de santé et à la sécurité sociale, et à assurer qu’elles peuvent participer dans tous les domaines de la vie sociale et culturelle. À cet égard, il adopte une approche axée sur les droits. Il veille à ce que chaque citoyen handicapé jouit de droits complets et égaux devant la loi, et qu’il est habilité à participer pleinement à la société guyanienne grâce à l’adoption et l’application de lois qui donnent aux personnes des garanties contre la discrimination sur le lieu de travail, dans les établissements éducationnelles et dans les institutions médicales et de réadaptation; et qui améliorent leur accès aux installations publiques. Le Gouvernement reconnaît que les femmes handicapées souffrent de discrimination à la fois en tant que femmes et en tant que personne vivant avec un handicap.

L’article 149 (2) de la Constitution définit la discrimination comme accordant un traitement différent à différentes personnes complètement ou principalement en raison de leur handicap ou de celui de leurs parents ou tuteurs.

Une Commission nationale sur le handicap, nommée par le Président, a été établie pour la première fois en 1996 et continue à fonctionner. Elle est un organe consultatif auprès du Président, est financée par le Gouvernement et comprend des représentants des ONG de personnes handicapées; elle est chargée de promouvoir les droits des personnes handicapées et d’élaborer et d’exécuter des programmes qui leur garantissent l’égalité des chances. Elle travaille en liaison avec les Ministères de la santé, de l’éducation, du travail, des services humains et de la sécurité sociale.

Le Comité est invité à noter que la nouvelle loi sur les personnes handicapées de 2009 prévoit l’établissement d’une commission sur les personnes handicapées.

La Division des services de réadaptation du Ministère de la santé offre des services dans le domaine de l’ouïe, de l’ergothérapie, la physiothérapie et de l’orthophonie. L’atelier de prothèses fournit des membres artificiels pour les personnes qui en ont besoin à un coût subventionné. Dans le domaine de l’éducation, plusieurs personnes handicapées ont pu bénéficier d’une bourse de l’État pour faire des études de médecine et d’autres études dans le cadre du programme de bourses Guyana-Cuba.

En 2007, le Gouvernement a signé la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, qui oblige les gouvernements à donner des soins égaux aux personnes handicapées et à adopter des programmes de soutien en leur faveur.

Le Plan national de santé de 2004-2007 inclut la réadaptation des handicapés comme partie intégrante du programme de développement des services de santé. La Division des personnes handicapées et des services de réadaptation du Ministère de la santé a élaboré un plan stratégique pour la période 2004-2008, dont la révision, élaborée avec la participation des principales parties prenantes, a été publiée en 2010. Le plan vise à développer des stratégies pour la fourniture de services préventifs, thérapeutiques et de réadaptation aux enfants et aux adultes qui en ont besoin. Dans le cadre général du plan national de santé, le plan stratégique facilite la réalisation des objectifs sanitaires de la stratégie de réduction de la pauvreté et des objectifs du Millénaire pour le développement en ce qui concerne l’amélioration de l’accès aux services de soutien et de réadaptation des personnes handicapées au Guyana.

Le projet de loi sur les personnes handicapées de 2009 a été rédigé par le biais de consultations étendues avec toutes les ONG de personnes handicapées et des acteurs étatiques. Le projet a été déposé à l’Assemblée nationale en novembre 2007 et soumis à une commission parlementaire spéciale pour examen; celle-ci a achevé son examen le 14 avril 2010. On s’attend à ce que la loi soit promulguée en juillet 2010. Le projet de loi reflète l’engagement du Gouvernement à l’égard de la satisfaction des besoins des personnes handicapées, vise à les protéger et à leur donner des chances égales.

Voluntary Services Overseas, une ONG internationale travaillant en collaboration avec le Gouvernement et des ONG locales, aide à apporter un soutien technique en ce qui concerne la promotion des droits et des compétences des personnes handicapées. Entre 2005 et 2009, cette organisation a collaboré avec Disabled Peoples’ Organisations et les aide à développer leur capacité à élargir et à renforcer leurs services.

En outre, des organisations comme la Fédération des personnes handicapées, le Centre de formation professionnelle « portes ouvertes », l’Association de Georgetown pour les handicapés mentaux et le département de l’hôpital public de Georgetown offrent des services aux personnes handicapées. L’Organisation des handicapés guyaniens a été créée en 2003 et constitue un organisme faîtier pour les organisations qui s’occupent des handicapés au Guyana.

Le Programme local de réadaptation, soutenu par le Ministère de la santé, l’Organisation panaméricaine de la santé (OPS) et quelques organisations étrangères existe depuis 17 ans et collabore avec les services de réadaptation du Ministère de la santé dans le renforcement de la capacité médicale et de sensibilisation des associations locales de réadaptation dans des régions où il n’existait pas de services par le passé.

Des volontaires des organisations Youth for Development et Volunteer Services Overseas Business Partnership travaillent dans le domaine de la physiothérapie, de l’ergothérapie, de l’orthophonie, de l’optométrie, du développement de programmes d’études, de la sensibilisation, de la communication et de l’alphabétisation.

Le programme de pays du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) collabore avec divers ministères et ONG dans le domaine de la protection des enfants et autres personnes handicapés, l’accent étant mis sur les enfants scolarisés.

Le Comité paraolympique guyanien travaille avec des ONG de personnes handicapées dans l’organisation de compétitions nationales biennales en vue de promouvoir le sport de personnes handicapées et de faciliter leur inclusion dans les manifestations officielles, leur reconnaissance et le soutien qui leur est apporté.

Article 4

L’État partie prend acte des observations finales 31 et 32 du Comité et l’assure qu’il adopte depuis plusieurs années de telles approches dans tous ses politiques et programmes.

L’État partie prend acte de l’observation finale 31 du Comité conformément à laquelle l’État partie « ne semble pas avoir entièrement compris le but des mesures temporaires spéciales visées au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et que ces mesures, qui visent à accélérer l’égalité de fait, et les programmes et les politiques visant particulièrement les femmes, peuvent être considérés comme discriminatoires à l’égard des hommes. »

L’État partie assure le Comité que les dispositions constitutionnelles garantissent l’égalité à tous les niveaux. Toutefois, il existe un retard culturel en ce qui concerne les attitudes, les préjugés, les traditions culturelles et religieuses, et l’ignorance etc.

L’État partie prend note de la recommandation générale no 5 adoptée à la septième session en 1998 qui demande aux États parties de recourir à des mesures temporaires spéciales, telles que l’action positive ou des systèmes de quotas, pour faire avancer l’intégration des femmes dans l’éducation, l’économie, la politique et l’emploi.

En fait, l’État partie exécute des politiques et des programmes qui répondent aux inquiétudes et aux problèmes spécifiques des femmes dans la société, et a procédé à une réforme législative pour protéger les femmes, comme dans le cas de la loi sur les délits sexuels de 2010. Cette approche se manifeste également dans les domaines de l’éducation, de la santé et du logement, ainsi que du filet de protection sociale, entre autres dans le programme d’assistance aux familles monoparentales, le programme d’assistance publique, le programme de circonstances spéciales et les programmes d’uniformes et de repas scolaires. Dans le cas des programmes d’assistance aux familles monoparentales et d’assistance publique, les femmes sont aidées à sortir du cycle de pauvreté, et leurs familles bénéficient en conséquence, et dans le cas du programme de circonstances spéciales, les programmes d’uniformes et de repas scolaires profitent directement aux enfants, et la situation des femmes et des familles s’améliore.

L’État partie souhaite informer le Comité qu’entre 2002 et 2010, les systèmes de collecte de données se sont nettement améliorés, et les données sont ventilées par sexe pour tous les programmes mentionnés ci-devant.

L’État partie reconnaît la nécessité de l’égalité de fait et a incorporé ce principe dans sa loi électorale conformément à laquelle un tiers des candidats présentés par un parti dans les élections nationales et régionales doivent être des femmes.

En outre, la stratégie nationale de développement et les programmes de réduction de la pauvreté I (2004-2008) et II (2008-2012) ciblent consciemment et délibérément les membres pauvres et vulnérables de la société, y compris les femmes, les enfants, les personnes âgées, les handicapés et les Amérindiens.

Les commissions constitutionnelles des droits de l’homme récemment nommées – la Commission de la condition de la femme et de l’égalité des sexes (1 homme et 15 femmes) et la Commission des droits de l’enfant (2 hommes et 13 femmes) manifestent une représentation disproportionnée des femmes. Il faut noter que les membres ont été désignés par un processus parlementaire consensuel qui a invité et reçu des nominations de la société civile.

Article 5 a)

L’État partie reconnaît l’importance de cet article et a pris des mesures appropriées pour modifier les modèles de comportement socioculturel des hommes et des femmes aux fins de l’élimination des préjugés. La Constitution révisée et les lois qui en découlent constituent un cadre juridique important pour la réalisation de cet objectif.

Les données ne révèlent pas des disparités majeures entre le nombre d’hommes et de femmes dans la population, mais le nombre de femmes fréquentant l’université et d’autres institutions d’études supérieures a été généralement supérieur les dernières années. Toutefois, les femmes s’orientent principalement vers des professions considérées traditionnellement comme féminines (enseignement et métiers infirmiers). En revanche, plus récemment, un nombre disproportionné de femmes ont achevé des études de droit et exercent le métier d’avocat. Le nombre de femmes obtenant des diplômes dans les domaines des sciences, des sciences économiques, de la foresterie, des études environnementales et de la médecine a également augmenté.

Le Comité voudra peut-être noter que l’État partie a une longue histoire de la lutte pour les droits de la femme, qui remonte à 1946. Elle a été conduite principalement par les sections féminines des partis politiques, puis par les organisations de femmes qui défendent la cause des femmes et leur droit. La force du mouvement féministe au Guyana réside dans une vaste combinaison de sections féminines des partis politiques, d’organisations de femmes défendant des intérêts spéciaux, d’organisations religieuses pour toutes les principales religions (chrétienne, hindoue et musulmane) et d’associations locales qui constituent un champion et participant actif dans toutes les affaires d’importance nationale, et non seulement pour les questions intéressant les femmes et les enfants.

Article 5 b)

Conformément à l’article 38B de la Constitution, dans toutes les procédures et décisions judiciaires de toutes les entités, y compris les organes législatifs, les meilleurs intérêts de l’enfant sont la considération primordiale. En outre, la Constitution énonce des droits en matière d’adoption, de pension alimentaire et de logement pour les enfants et prévoit la scolarité obligatoire jusqu’à l’âge de 15 ans.

Étant donné l’importance du nombre de ménages (29 %) dirigés par une femme (grand-mère, tante, mère ou tuteur), l’État partie a introduit en 2009 un programme d’assistance aux familles monoparentales destiné à aider ces chefs de ménage en leur apportant une assistance financière aux fins de services de garde, acquisition de compétences ou de recyclage professionnel. Le Gouvernement apporte une assistance additionnelle aux ménages pauvres des zones côtières et de l’arrière-pays en leur versant une allocation pour les uniformes scolaires afin de permettre à tous les enfants de fréquenter l’école primaire.

Toutes les entreprises et toutes les personnes exerçant une activité indépendante ont l’obligation de s’inscrire auprès du système d’assurance nationale et d’y contribuer. Par conséquent, toutes les personnes qui y contribuent – y compris les femmes qui travaillent, et qui bénéficient d’un congé de maternité payée de trois mois, ont droit à des prestations en matière de maladie, bénéficient de lunettes et de soins dentaires subventionnés, ainsi que de prestations en cas d’invalidité et de funérailles, et de pensions de retraite.

Les pères peuvent demander un congé de paternité, qui doit être accordé.

Des services de garde d’enfants sont disponibles dans la capitale. Ils sont gérés par le conseil municipal de Georgetown à un prix subventionné pour les personnes à faible revenu. Toutefois, il existe également une pléthore de garderies privées et de crèches communautaires qui répondent à la demande de ce service par des mères qui travaillent. Le programme d’assistance aux familles monoparentales offre des bons pour couvrir une partie du coût des services de garde.

Article 6

Traite des personnes

Données statistiques

D’après les rapports du groupe national d’interventions pour la lutte contre la traite des personnes de 2008, il y avait en 2007 8 cas confirmés de la traite des personnes portant sur 10 victimes présumées. Il s’agissait de personnes victimes de la traite à l’intérieur du Guyana; 9 étaient des femmes, et toutes les victimes avaient moins de 18 ans, étant âgées de 12 à 17 ans. Cinq des victimes avaient moins de 16 ans. Trois victimes signalaient avoir été exploitées sexuellement, quatre travaillaient dans des entreprises commerciales et trois comme domestiques. Six des cas en question faisaient l’objet d’une enquête par la Police guyanienne, un cas a été transmis au Procureur général pour avis juridique, deux cas sont en cours de jugement et un cas a fait l’objet d’un non-lieu.

En 2008, le groupe de la lutte contre la traite des personnes créé au sein du Ministère des services humains et de la sécurité sociale était saisi de neuf communications concernant la traite des êtres humains. Un cas fait l’objet d’une enquête, un cas est en instance de jugement et sept victimes présumées ont refusé des poursuites.

En 2009, le groupe était saisi de six communications concernant la traite des êtres humains, dont six étaient internes, et deux concernaient la traite à travers les frontières. Dans ces deux derniers cas, les victimes ont été aidées par le Ministère des services humains et de la sécurité sociale à rentrer dans leur pays après une enquête. Dans trois cas, les personnes ont été inculpées et un cas a été considéré comme celui d’un migrant sans ressources. En 2009, quatre cas étaient jugés, dont deux ont commencé en 2009 et deux dataient d’années précédentes.

Mesures prises

L’État partie se rend compte que la traite des personnes est un problème transnational complexe qui doit être abordé à plusieurs niveaux. Il a son origine dans l’inégalité entre les sexes, des facteurs socioéconomiques, l’attrait de la migration et l’activité criminelle. Le Gouvernement reconnaît qu’il s’agit d’une atteinte à l’intégrité des frontières d’un pays, d’une menace à la sécurité de la population et d’une atteinte à la dignité humaine.

L’État partie s’attaque à ce problème par des mesures législatives et administratives qui mettent l’accent sur la prévention, la protection et les poursuites. Il a organisé de vastes campagnes d’information et de sensibilisation concernant les dangers posés par la traite des êtres humains. Sa stratégie est reflétée dans l’établissement du groupe national d’interventions interorganisations créé en application de la loi sur la traite des personnes promulguée en 2005. Le groupe comprend des représentants des Ministères de l’intérieur (y compris la police et le bureau de l’immigration), du travail; des services humains et de la sécurité sociale; des affaires étrangères; des affaires juridiques; des affaires amérindiennes; de l’éducation et de la santé. Les ONG suivantes participent au groupe d’interventions : Food for the Poor et Help and Shelter. En outre, le Gouvernement a adopté un plan national d’action pour la lutte contre la traite des personnes.

Le groupe de la lutte contre la traite des personnes adopte une approche porte ouverte qui permet à des victimes ou à des personnes qui ont des renseignements y relatifs d’appeler le groupe ou de le visiter pour fournir des informations et obtenir une assistance. Le groupe a également organisé de vastes campagnes d’information et de sensibilisation sur les dangers posés par la traite des personnes, et a formé des coordonnateurs dans les diverses régions administratives. En outre, des fonctionnaires du groupe accompagnent les victimes présumées et les témoins au tribunal, prennent à leur charge les frais de transport et, ce qui est plus important, apportent un soutien psychologique et social aux victimes présumées en vue de faciliter leur réinsertion dans leur famille et leur communauté.

Le Gouvernement a adopté une double approche à la lutte contre la traite des personnes qui met l’accent à la fois sur l’application de la loi et sur la prévention sociale grâce à la fourniture de ressources.

Les budgets de 2006 et de 2007 affectaient 49 millions et 51,6 millions de dollars des États-Unis, respectivement, au secteur de sécurité publique. Pendant la période de 2008-2010, ce montant a été porté à 22,79 milliards de dollars guyaniens. Les crédits budgétaires ouverts pour les secteurs sociaux (éducation, santé, eau, logement et filet de protection sociale) sont indiqués au tableau 3 du présent rapport.

Le Guyana a signé le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes. L’État partie souhaite référer le Comité à la réponse qu’il a soumise récemment à la demande d’information du Conseil des droits de l’homme de l’ONU concernant l’application de la résolution 11/3 concernant la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, du 16 octobre 2009.

De même, le Guyana a communiqué officiellement son inquiétude au Département d’État des États-Unis concernant le classement du pays, et cela a abouti à un suivi bilatéral entre les fonctionnaires des deux pays.

L’État partie fournit des fonds aux ONG qui aident les victimes de la traite en leur fournissant un abri et un soutien psychosocial. En 2009, le Gouvernement a également collaboré activement avec les deux ONG Help and Shelter et Red Thread et leur a apporté un soutien. Des fonds ont été alloués pour la rénovation des installations de Help and Shelter qui servent à abriter des victimes de la traite. Le Gouvernement s’emploie à élaborer une procédure formelle pour la fourniture de soins à court et à long terme aux victimes, y compris des soins médicaux, un logement, et une indemnité de rapatriement avant le retour de la victime.

Depuis 2005, les Ministères du travail, des services humains et de la sécurité sociale et des affaires amérindiennes exécutent des programmes de sensibilisation et de formation qui incluent la distribution de trousses médiatiques, de documentaires, de directives concernant les interviews avec les victimes et un guide énonçant les principes gouvernant le travail avec elles. En juin 2009, le Gouvernement a organisé des séminaires d’éducation dans tout le pays. Ces séminaires mettaient l’accent sur l’éducation de 200 dirigeants locaux dans le domaine de la traite des êtres humains et leur montraient comment dénoncer des cas de la traite aux autorités compétentes. Les programmes de formation sont également organisés à l’intention de la brigade criminelle de la police. Également en 2009, le Ministère de l’intérieur a dispensé à des enquêteurs et des procureurs une formation en la matière.

En collaboration avec l’Organisation pour les migrations internationales (OMI), le Gouvernement offre des soins médicaux et des fonds pour le rapatriement des victimes du trafic étranger de la traite.

Sur le plan bilatéral, le Gouvernement a renforcé sa coopération avec les acteurs compétents des pays d’origine et de destination qui jouent un rôle crucial dans la prévention de la traite, dans le retour des victimes et les programmes de réinsertion, entre autres la Trinité-et-Tobago et la Barbade. Il a également entamé un échange d’informations avec des fonctionnaires brésiliens sur des affaires criminelles, y compris la traite des personnes. Le 19 mai 2008, le Ministre de l’intérieur du Guyana et le Ministre de la justice et de la Police du Surinam se sont rencontrés au Surinam pour examiner les questions relatives à la coopération en matière judiciaire et de sécurité en ce qui concerne la lutte contre la criminalité transfrontière, entre autres la traite des personnes.

Le Guyana a accédé au Traité d’entraide judiciaire en matière pénale de la CARICOM de 2005 et à la Convention interaméricaine sur l’entraide judiciaire en matière pénale de 2008.

Le Guyana a promulgué une série de lois qui faciliteront les poursuites dans ce domaine : la loi portant modification de la procédure pénale no 17 de 2008 (concernant l’adoption de la procédure écrite dans les Magistrate Courts); la loi sur la transaction pénale et les accords connexes no 18 de 2008; la loi portant modification de la loi sur la prévention du crime no 11 de 2008 (supervision obligatoire de personnes condamnées pour certaines infractions, qui incluent l’exploitation sexuelle); et la loi sur l’Agence pour les services de garde d’enfants et la protection de l’enfance no 2 de 2009.

Prostitution et commerce du sexe

L’État partie reconnaît qu’à la fois la prostitution et la traite des personnes ont leur origine principalement dans la pauvreté, mais il existe également des variables additionnelles qui contribuent à la vulnérabilité des personnes, telles que l’abandon précoce de l’école, la toxicomanie, les ménages dysfonctionnels, les violences, le sexisme et les préjugés de classe.

Pour cette raison, l’État partie a facilité l’organisation de programmes d’acquisition de compétences, en particulier en matière de gestion des entreprises, en vue de réduire la pauvreté et d’améliorer l’accès aux services sociaux, notamment dans les zones rurales et dans l’arrière-pays; il a dispensé à des jeunes scolarisés des compétences professionnelles additionnelles grâce au programme de certificat de compétences de base pour les élèves des écoles primaires et secondaires ayant des résultats médiocres, et a élargi les programmes d’alphabétisation de base. Il a également organisé dans l’ensemble du pays des programmes d’acquisition de compétences pratiques pour des jeunes gérés par les Ministères de la culture, de la jeunesse et des sports et du travail.

Le programme de la stratégie de réduction de la pauvreté pour les années 2004-2008, et le programme successeur pour les années 2008-2012, mettent l’accent sur les personnes pauvres et vulnérables, en particulier les femmes, les enfants et les peuples autochtones. Ils prévoient une série d’interventions accompagnées de filets de protection sociale, telles que le nouveau programme d’assistance aux familles monoparentales, le système de bons pour les uniformes scolaires, l’assistance publique, les pensions de vieillesse, les programmes de repas scolaires dans les zones rurales côtières et intérieures pauvres, ainsi que des programmes de formation aux compétences pratiques et d’emploi alternatif.

Le programme de logements pour personnes à faible revenu (1995-présent) et le programme de régularisation des squatters (2001-2005) ont fourni des terrains pour la construction de logements et l’accès à des prêts à des conditions préférentielles pour plus de 40 000 ménages. L’État partie a présenté des informations étendues sur les avantages que le programme présente pour les ménages à faible revenu (dont environ un quart sont dirigés par une femme) dans le document qu’il a soumis en mars 2010 dans le cadre de l’examen périodique universel.

Le Guyana dispose également d’un bon système d’éducation qui offre à toutes les personnes l’accès gratuit à l’éducation, de l’enseignement préscolaire à l’enseignement secondaire, ainsi qu’une série de programmes de formation technique et professionnelle. Il exécute également des programmes de soutien psychosocial et de réadaptation, ainsi que des programmes de formation professionnelle en vue de les réinsérer les travailleurs du sexe dans le secteur de l’emploi structuré.

La stratégie globale du Guyana en matière de santé ne pratique aucune discrimination à l’égard des travailleurs du sexe et les tests pour les maladies transmissibles sexuellement et le VIH/sida sont gratuits, ce qui est également le cas pour la distribution de préservatifs et d’autres contraceptifs, ainsi que pour l’accès aux traitements antirétroviraux en tant que de besoin.

La pornographie et la pornographie mettant en scène des enfants sont illégales. En 2008, la loi sur la prévention du crime, no 11 de 2008, a été promulguée et prévoit la supervision obligatoire des personnes condamnées pour des infractions commises contre des enfants, y compris la pornographie.

Article 7

L’article 29 de la Constitution stipule que la participation des femmes à la gestion et à la prise de décisions dans les domaines à la fois privé, public ou étatique doit être encouragée et facilitée par l’adoption de lois.

Participation des femmes à la prise de décisions

Article 7 a)

Les Guyaniennes participent à la politique comme électrices, candidates et dirigeantes politiques. Le système de gouvernance (Parlement et autorités locales) garantit le droit de voter et de se présenter aux élections, ainsi que la liberté d’association et la liberté de réunion. Le droit de voter dans des élections périodiques et authentiques grâce au suffrage universel et égal est garanti par la loi. Conformément à la Constitution, toute personne est habilitée à voter si elle a 18 ans, est citoyenne du Guyana, ou du Commonwealth et domiciliée légalement aux Guyana depuis une année. En outre, sous réserve des dispositions 53 et 59 de la Convention, une personne peut se présenter aux élections.

S’agissant de la participation à des partis politiques, l’article 10 de la Constitution garantit le droit de former des partis politiques et leur liberté d’action. La section 11B de la loi sur la représentation du peuple (chap. 1:03) telle que modifiée, stipule qu’au moins un tiers des candidats proposés par des partis politiques souhaitant participer aux élections nationales et régionales doivent être des femmes.

Les principaux partis politiques représentés au Parlement sont les suivants : le People’s Progressive Party (PPP /C) (Parti progressiste du peuple), le People’s National Congress Reform (PNC/R) (Congrès national du peuple), Alliance for Change et United Force et Guyana Action Party/Rise, Organize and Rebuild (GAP/ROAR).

Le PPC/C, le parti de gouvernement, est attaché à l’égalité des sexes et a inscrit la promotion des droits de la femme comme l’un des principaux objectifs dans son programme électoral de 1992 et dans ses programmes suivants.

En outre, les principaux partis politiques comptent des sections féminines qui garantissent que les questions relatives à l’égalité des sexes figurent à leur ordre du jour. Il s’agit en particulier de la Women’s Progressive Organisation (Organisation des femmes progressistes) liée au PPP et du National Congress of Women (Congrès national des femmes) (anciennement Women’s Revolutionary Socialist Movement), lié au PNCR.

Des femmes sont des membres élus de l’exécutif de trois des partis politiques représentés au Parlement. Les femmes ont également présenté leur candidature à la présidence du pays. La première femme Première ministre (1997), puis Présidente du Guyana (décembre 1997-août 1999) était Mme Janet Jagan.

S’agissant de la participation au niveau des conseils locaux, l’article 12 de la Constitution stipule que les autorités locales élues composées de représentants librement élus par le peuple font partie intégrante de l’organisation démocratique de l’État. Conformément à l’article 71, les autorités locales constituent un élément vital de la démocratie et sont organisées de manière à faire participer le plus grand nombre de personnes possibles à la gestion et au développement des collectivités dans lesquelles elles vivent.

Les femmes occupent 63 sur les 201 sièges dans les 10 conseils régionaux démocratiques. Chacun de ces conseils compte une commission régionale des femmes et des enfants qui surveille et exécute des programmes destinés aux femmes et aux enfants de la région.

Entre 2000 et 2006, aucun des 10 conseils régionaux démocratiques n’était présidé par une femme. En 2001, il y avait 1 femme vice-présidente sur 10, et en 2006, 2 femmes vice-présidentes sur 10. S’agissant des 65 conseils démocratiques de quartier, en 2001, il y avait 4 présidentes, et 2 en 2006. Pendant la même période, il n’y avait aucune femme maire dirigeant une municipalité. En 2001, il n’y avait aucune femme maire adjoint, et 1 sur 6 en 2006.

Le nouveau système de collectivités locales, un système de représentation proportionnelle hybride où les candidats arrivés en tête sont élus, créé par la Constitution et mis en œuvre par une loi de juillet 2009, encouragera les femmes à se présenter lors des élections locales et augmentera leurs chances à cet égard.

Lors de la récente élection (juillet 2009) de l’exécutif de 20 membres du Conseil national Touchaos (organisme composé de 134 Toushaos élus des villages amérindiens), une femme Toushao a été élue présidente pour la première fois et six femmes ont été élues membres.

Article 7 b)

Pouvoir législatif

Le Guyana a tenu ses dernières élections nationales le 28 août 2006, dont le PPP-Civic est sorti vainqueur avec 54,5 % de l’ensemble des voix exprimées. À l’issue de ces élections, 22 sur les 65 membres du Parlement étaient des femmes, environ le tiers de l’ensemble. Au moment de la rédaction du présent rapport, l’opposition à l’Assemblée nationale comprend 12 femmes (2 d’origine indienne, 3 d’origine mixte, 1 Amérindienne et 6 d’origine africaine), alors que le parti majoritaire PPP compte 10 femmes (3 Amérindiennes, 2 d’origine mixte, 3 d’origine africaine et 3 d’origine indienne. Le Vice-Président de l’Assemblée nationale (nommé par l’opposition) et le Whip principal (du parti de gouvernement) sont également des femmes, ce qui est également le cas du Secrétaire adjoint de l’Assemblée nationale.

Les femmes députées participent activement au système élargi de commissions. Une femme membre de l’opposition préside la commission des comptes publics et quatre femmes députées sont soit présidentes ou vice-présidentes des commissions de contrôle sectoriels. Au moment de la rédaction du rapport, trois femmes députées présidaient 10 commissions parlementaire spéciales.

Pouvoir exécutif

Conformément à l’article 50 de la Constitution, l’exécutif est composé du Président et du Conseil des ministres. À l’issue des élections de 2006, un tiers des membres du Conseil des ministres étaient des femmes : 2 Amérindiennes, 2 d’origine africaine, 2 d’origine indienne et 1 d’origine mixte. Le Conseil des ministres est attaché à l’intégration d’une perspective soucieuse de l’égalité des sexes dans tous ses travaux. En 2008, pour la première fois, une femme a été nommée ministre des affaires étrangères; elle était également la première Amérindienne à exercer ces fonctions.

Appareil judiciaire

Le système judiciaire guyanien est composé d’une cour suprême, comprenant une cour d’appel et un tribunal de grande instance, et d’une série de Magistrates Courts. La Cour de justice des Caraïbes (CCJ) est la cour d’appel d’ultime instance dans les Caraïbes.

La participation des femmes dans l’appareil judiciaire est manifeste à tous les niveaux. La juge Désirée Bernard était la première femme Chancelière de la justice au Guyana et dans l’ensemble des Caraïbes. Elle est maintenant une juge distinguée de la Cour de justice des Caraïbes. Le Comité se souviendra peut-être qu’elle était membre du Comité de 1982 à 1992, et de nouveau de 1995 à 1998.

Le Chief Magistrate et le Principal Magistrate sont des femmes. Au moment de la rédaction du présent rapport, 12 sur les 16 magistrates sont des femmes, ce qui est également le cas pour 4 sur les 11 juges du tribunal de grande instance. Il y a une femme parmi les trois juges de la cour d’appel.

Des femmes occupent les charges constitutionnelles suivantes dans l’administration de la justice : Procureur général; Greffier de la Cour suprême; Greffier du cadastre; Greffier du registre des titres de propriété.

La représentation des femmes est également prise en considération pour les tribunaux spécialisés. Conformément à l’article 212B (1) (a), la Commission des relations ethniques est composée de cinq membres au minimum et de 15 membres au maximum, nommés par des entités qui incluront des entités représentant la jeunesse et les femmes. En outre, l’article 212B (1) (b) stipule que la Commission comprendra un membre de chacune des autres commissions des droits de l’homme – la Commission de la condition de la femme et la légalité des sexes, la Commission des droits de l’enfant et la Commission des peuples autochtones, qui n’a pas le droit de vote.

S’agissant de la composition de la Commission des peuples autochtones, conformément à l’article 212S (b), elle comprendra, entre autres, trois personnes, dont au moins une femme, nommées par le Conseil national Toushao, et deux personnes, dont au moins une femme, nommées par les organisations amérindiennes. En outre, pour garantir que les questions relatives à l’égalité des sexes sont prises en considération, l’article 212S (c) stipule également que cette commission comprendra des membres sans droit de vote désignés par la Commission de la condition de la femme et de l’égalité des sexes et des autres commissions des droits de l’homme.

En ce qui concerne la Commission des droits de l’enfant, conformément à l’article 212U (2) (b), elle est composée de 5 personnes au minimum et de 15 personnes au maximum, ainsi que d’un membre de chacune des autres commissions.

Dans les commissions de la condition de la femme et de l’égalité des sexes et des droits de l’enfant récemment nommées, sur leurs 15 membres, 14 et 13 respectivement sont des femmes.

Il y avait deux femmes à la Commission de la fonction publique pendant les années 2006-2009, et trois femmes à la Commission de l’enseignement pendant la même période. Cette dernière est présidée par une femme. Il n’y avait pas de femmes au sein des commissions de la police et de l’appareil judiciaire. Il convient de noter que comme pour les commissions des droits de l’homme mentionnées plus haut, les membres de ces commissions sont désignés par un mécanisme parlementaire consensuel qui invite les organisations de la société civile à présenter des candidatures. En fait, la Commission parlementaire permanente des nominations encourage consciemment et délibérément la société civile à veiller au maintien d’un équilibre entre les sexes, les ethnies, les régions et les religions au sein des commissions.

Postes administratifs

Des femmes occupent les postes administratifs et exécutifs clefs suivants, entre autres : directeur des télécommunications; commissaire à l’assurance; président du conseil des valeurs mobilières; directeur du budget; directeur général du Ministère des affaires étrangères; secrétaire général du bureau d’immatriculation; directeur général du système d’assurance nationale. Trois femmes exercent les fonctions de directeur général dans les Ministères des affaires étrangères, des finances et de l’intérieur. Une femme dirige le programme national de lutte contre le sida. Il y a quatre femmes ambassadeurs, une femme directrice adjointe de la police et une femme chef de la police municipale de Georgetown. Dans le secteur public, des femmes occupent des postes administratifs et techniques clefs.

Article 7 c)

La participation des femmes dans des associations professionnelles ou industrielles est garantie. L’article 149 de la Constitution stipule que personne ne sera empêché de participer, par des coopératives, des syndicats, ou des organisations civiques ou socioéconomiques d’ordre national à la gestion et à la prise de décisions dans l’État.

Le Ministère des services humains et de la sécurité sociale et le Bureau des affaires féminines informent les femmes de leurs droits. Les ONG de femmes militent activement en faveur des droits de la femme, encouragent les femmes à assumer la direction des affaires publiques et des responsabilités civiques, encouragent le changement et font des démarches. En préparation des élections locales, certaines organisations de femmes ont arrangé des programmes de formation dans les collectivités en vue d’encourager les femmes à se présenter et de les préparer pour les responsabilités et les exigences de l’exercice des fonctions au niveau des collectivités locales.

Les femmes ont des droits égaux en ce qui concerne la participation à des syndicats. Toutefois, bien que les femmes représentent un pourcentage important de la main-d’œuvre organisée, cela n’est pas reflété suffisamment dans la direction du mouvement syndical.

La représentation des femmes au sein du mouvement syndical, au comité consultatif des femmes du Congrès syndical guyanien et dans les branches des fédérations syndicales est encouragée.

Conformément à l’article 212(R) (g) de la Constitution, l’une des fonctions de la Commission de la condition de la femme et de l’égalité des sexes consiste à éduquer et à surveiller les employeurs en matière d’emploi des femmes et des hommes. Les deux organisations syndicales faîtières, le Congrès syndical guyanien et la Fédération des syndicats indépendants du Guyana, ainsi que le comité consultatif des femmes du Congrès syndical guyanien comptent trois membres nommés à la Commission de la condition de la femme et de l’égalité des sexes par le biais du mécanisme parlementaire, qui sont tous des femmes.

Article 8

Il y a quatre femmes ambassadeurs sur les huit missions. Le Comité devrait noter que le Guyana ne peut pas se permettre d’envoyer de grandes délégations internationales, même le Chef de l’État se déplace avec une petite délégation. Par conséquent, l’aspect financier est crucial en ce qui concerne le nombre de personnes dans une délégation.

Les femmes occupent une place en vue dans les délégations internationales. Elles dirigent les délégations qui représentent le pays à des conférences internationales, ou en font partie. Le Parlement guyanais s’emploie consciemment à assurer que les femmes constituent le tiers de ses délégations. L’expert du Guyana au Mécanisme de l’Organisation des États américains pour l’application de la Convention contre la corruption est une femme. La délégation guyanienne au Sommet mondial sur les changements climatiques tenu à Copenhague en décembre 2009 était composée de trois femmes (représentant le Conseil national Toushaos et 2 ONG), le Chef de l’État et deux ministres.

Article 9

Les femmes ont des droits égaux à ceux des hommes en ce qui concerne l’acquisition, le changement et la conservation de la nationalité. Ainsi, ni le mariage avec un étranger, ni le changement de la nationalité du mari durant leur mariage ne modifie automatiquement leur nationalité, les rend apatrides ou les oblige à prendre la nationalité de leur mari.

En outre, l’État partie accorde aux femmes des droits égaux à ceux des hommes en ce qui concerne la nationalité de leurs enfants. La Constitution n’établit aucune discrimination à l’égard d’enfants nés d’une mère guyanienne mariée avec un père d’une autre nationalité. À cette fin, l’article 44 stipule qu’une personne née à l’extérieur du Guyana après l’entrée en vigueur de la Constitution devient citoyenne du Guyana à la date de sa naissance si son père ou sa mère est citoyen(ne) du Guyana. Les enfants nés de parents guyanais à l’étranger peuvent être enregistrés en tant que Guyaniens de naissance étrangère, jouissent des mêmes droits que les Guyaniens et ont droit à un passeport guyanien.

La rédaction de l’article n’est pas sexiste et s’applique de la même manière aux hommes et aux femmes. Les enfants nés au Guyana acquièrent automatiquement la nationalité guyanienne indépendamment de la nationalité des parents, sous réserve des dispositions de l’article 43 qui prévoient une exception pour les personnes qui jouissent des immunités accordées aux représentants d’une puissance souveraine accrédités auprès du Guyana qui ne sont pas Guyaniens, et pour le cas où les parents sont des étrangers ennemis et la naissance a lieu sous occupation ennemie.

Le Guyana permet la double nationalité. L’article 46 prévoit la révocation de la nationalité si la nouvelle nationalité exige la nationalité unique. La personne doit demander la révocation de la nationalité guyanienne. L’article 45 prévoit l’acquisition de la nationalité par le mariage avec un ressortissant du Guyana et il n’y a pas de période d’attente une fois que la personne se trouve légalement dans le pays.

Article 10

Données statistiques

En l’année scolaire 2008/09, 104 440 enfants fréquentaient les écoles primaires publiques, une amélioration par rapport au taux de scolarisation de 70 % observé en 1992.

En l’année scolaire 2009/10, d’après les projections démographiques du Bureau de statistique, 90 % de la cohorte concernée étaient scolarisés dans des écoles primaires du secteur public. Les taux de redoublement et d’abandon au niveau primaire étaient de 1 % et de 3 % respectivement, ce qui signifie que 90 % des élèves achèvent l’école primaire. On s’attend à ce que le Guyana réalise l’OMD no 2 d’ici à 2015.

La même année scolaire, 68 173 élèves étaient inscrits dans des écoles secondaires publiques, ce qui correspond à un taux de scolarisation de 75 %, contre 45 % en 1992. En 2008, le taux de réussite dans les écoles secondaires a atteint 60 %.

Au total, il y avait 203 205 enfants scolarisés, dont 102 576 garçons et 100 629 filles. L’enseignement est gratuit, comme le sont les livres scolaires, dans les écoles primaires et secondaires du secteur public.

Le Guyana a atteint la parité des sexes dans l’éducation primaire avec un accès quasi universel. Dans l’arrière-pays et dans les communautés amérindiennes, l’augmentation des crédits budgétaires affectés au programme de repas scolaires et la fourniture d’uniformes gratuits se sont répercutées nettement sur le niveau des inscriptions, de la fréquentation et des résultats.

L’État partie s’emploie consciemment et délibérément à atteindre les élèves dans les zones isolées, où le niveau de pauvreté, la situation géographique, les traditions culturelles, l’éloignement et le transport posent de gros problèmes en matière d’éducation. On fournit des repas pour parer à la faim et améliorer les résultats en classe, et les livres et les uniformes scolaires sont distribués gratuitement pour encourager la fréquentation. Les enseignants travaillant dans les zones isolées bénéficient également de primes, et le certificat du programme de formation des enseignants est également décerné par téléenseignement.

Comme cela a été signalé plus haut, les Ministères de la culture, de la jeunesse et des sports et du travail offrent des programmes spéciaux de formation à la fois résidentiels et non résidentiels, pour des jeunes des 10 régions qui ont abandonné leurs études ou ont des résultats médiocres. 30 % des programmes du Ministère de la culture, de la jeunesse et des sports sont utilisés par des jeunes de l’arrière-pays. Il existe également plusieurs ONG qui offrent aux jeunes des programmes de formation aux compétences pratiques.

Au niveau tertiaire, il existe plusieurs institutions gérées par l’État – trois écoles d’infirmiers, l’école d’agriculture, le Cyril Potter College of Education et quatre écoles techniques dans quatre régions, ainsi que l’école de police Félix Austin. 6 209 étudiants sont inscrits chaque année dans leurs programmes, dont le coût est négligeable ou nul.

L’université du Guyana créée en 1963 offre des programmes de certificat, de diplôme, de grade et d’études de troisième cycle. Elle compte une faculté de droit et une école de médecine. Les femmes représentent la majorité des étudiants. Quelque 1 000 étudiants achèvent leurs études chaque année. Il faut noter également qu’au-delà du niveau secondaire, les étudiants ont accès à des prêts à des conditions très libérales.

Le Ministère de la fonction publique est responsable de la gestion des ressources humaines, assure la formation professionnelle du personnel de la fonction publique et organise des programmes de bourses dont les bénéficiaires sont inscrits à l’université du Guyana et d’autres institutions postsecondaires et obtiennent des bourses internationales offertes au Guyana.

Le système d’éducation guyanien donne accès à des institutions à la fois publiques et privées. La Constitution permet l’établissement d’institutions éducationnelles privées (art. 49 1) et laisse la liberté de choix quant à l’institution qu’un enfant souhaite fréquenter (art. 149 H). Dans le secteur privé, bon nombre d’institutions sont religieuses (bahaï, chrétiennes, hindoues, musulmanes).

En outre, l’Initiative pour l’accélération de l’éducation pour tous est un programme d’alphabétisation qui cible les jeunes scolarisés et non scolarisés et des adultes. Les adultes ont également l’occasion d’apprendre grâce à des programmes d’alphabétisation des adultes offerts dans plusieurs régions. L’institut de l’éducation des adultes offre également des programmes d’éducation permanente à un coût négligeable. L’institut du téléenseignement et de l’éducation permanente, une branche de l’université du Guyana, offre des programmes d’éducation permanente dans tout le pays à un coût subventionné.

Par conséquent, de l’avis de l’État partie, rien ne décourage les femmes et les filles de poursuivre des études à tous les niveaux. Conformément à l’enquête en grappe à indicateurs multiples de 2006, il n’existe guère de différence dans les inscriptions des garçons et des filles au niveau préscolaire. Le pourcentage de filles inscrites dans des écoles secondaires du pays (73 %) est supérieur à celui des garçons (66 %). D’après une analyse des données du recensement, le taux d’alphabétisation de la population totale est de 98,8 %, dont 99,1 % pour les hommes et 98.5 % pour les femmes. L’espérance de scolarisation de l’école primaire aux études supérieures est de 13 années pour les garçons et de 14 années pour les filles. Les statistiques montrent que la proportion de femmes ayant un diplôme universitaire est supérieure à celle des hommes, et elles ont également en moyenne un niveau d’instruction supérieur à celui des hommes.

Article 10 a), b), c), e) et g)

La Constitution révisée consacre le droit à l’éducation et stipule en particulier que l’éducation primaire et secondaire est gratuite et obligatoire jusqu’à l’âge de 15 ans dans les écoles financées par l’État (art. 149 H). La Constitution permet également l’établissement d’écoles privées (art. 149 I). Les hommes et les femmes ont les mêmes possibilités en matière d’éducation, les mêmes programmes d’études et les mêmes enseignants [art. 149 F (2)]. Toutes les écoles publiques guyaniennes sont mixtes. Les hommes et les femmes ont également les mêmes chances en ce qui concerne l’obtention d’une bourse d’études et d’autres bourses.

Il faut noter que les dernières études montrent une certaine évolution dans le faible niveau de participation des femmes à la main-d’œuvre. Pour de plus amples informations, le Comité est invité à se référer aux observations présentées dans le contexte de l’article 11.

Les hommes et les femmes ont également les mêmes possibilités en ce qui concerne la participation aux sports et à la culture. Voir art. 13, par. 329 à 331.

Article 10 d)

À l’appendice IV, l’État partie indique le nombre des hommes et des femmes, ventilé par les 10 régions administratives, qui ont bénéficié du programme de bourses Guyana/Cuba pour les études du troisième cycle (2004-présent) en médecine, agronomie, ingénierie, éducation physique et physiothérapie. La coopération entre Cuba et le Guyana a permis à 962 étudiants d’obtenir une formation, dont 498 hommes et 464 femmes.

En 2007, la Commission des relations ethniques a conduit une enquête sur l’octroi de bourses d’études et a soumis ses résultats au Parlement. Elle a examiné la ventilation par sexe et par groupe ethnique des bénéficiaires des bourses attribuées par les différents secteurs, y compris le Ministère de la fonction publique, les sociétés publiques et les entités de l’État, ainsi que des bourses octroyées par l’Organisation des États américains. Un examen de toutes les bourses octroyées dans les différents secteurs autres a montré que les femmes ont eu le même accès à des bourses. On peut trouver une version électronique de cette enquête sur le site Web de la Commission : http://www.ethnicrelations.org.gy/publications.php.

Article 10 h)

La Constitution et la législation guyaniennes reconnaissent le rôle et les fonctions de la famille. Toutefois, la famille n’est pas toujours une unité nucléaire : pour des raisons culturelles et historiques, la famille étendue est plus acceptable culturellement et socialement. Des pères absents ou itinérants posent de graves problèmes sociaux. Voir l’article 16 pour des informations sur le mariage, le Common Law, etc.

La Commission nationale pour la famille, organisme consultatif nommé par le Président et soutenu par le Ministère des services humains et de la sécurité sociale, est composé de dirigeants de la communauté religieuse et de la société civile.

Le Gouvernement est en train de construire des locaux pour un tribunal de famille, dont l’établissement devrait dynamiser la manière dont le droit de la famille est pratiqué au Guyana et aboutir à des règlements plus judicieux, plus sensibles et plus efficaces des questions relatives aux enfants et au mariage.

Article 11

Article 11 a)

L’article 149A stipule qu’aucune personne ne sera empêchée d’exercer son droit au travail, c’est-à-dire le droit de choisir librement son emploi.

11 b), c) et d)

Données statistiques

D’après une analyse des données du recensement de 2002 en ce qui concerne la participation à la main-d’œuvre, en moyenne, 88 % de toutes les personnes en âge de travailler qui souhaitent travaillent le font effectivement, 90 % des hommes et 85 % des femmes. Toutefois, les données moyennes relatives au niveau du chômage dissimulent la différence entre les hommes et les femmes dans la mesure où 15 % des femmes sont au chômage, contre 10 % pour les hommes. Entre 2002 et 2006, le taux total du chômage est tombé de 13 % à 9 %, et entre 2006 et 2009, à 8 %.

S’agissant de la profession et de la situation en matière d’emploi, d’après l’analyse des données du recensement de 2002, les travailleurs les plus nombreux sont des salariés, catégorie suivie de personnes travaillant pour leur propre compte, et moins de 4 % accomplissent des travaux de ménage non rémunérés.

D’après le rapport annuel du système d’assurance nationale pour 2007, au total, 10 319 personnes ayant un emploi ont été enregistrées cette année, dont 54 % d’hommes et 46 % de femmes. L’âge moyen des nouveaux inscrits était de 23 ans. S’agissant des personnes travaillant pour leur propre compte, pour la période 2003-2006, 674 étaient des femmes et 876 des hommes.

D’après l’analyse des données du recensement de 2007, au total, 22,7 % des femmes sont employés dans les catégories de « législateurs, cadres supérieurs et dirigeants d’entreprise », « professions intellectuelles et scientifiques » et « professions intermédiaires », professions qui précédemment étaient l’apanage des hommes. Cela représente un grand pas en avant en ce qui concerne l’intégration des femmes dans la main-d’œuvre.

Les résultats de l’enquête sur les salaires et les heures travaillées de 2010, reflétés dans les six tableaux ci-après, intéresseront peut-être le Comité, car ils indiquent une évolution positive de la participation des femmes à la main-d’œuvre.

Figure INombre total de personnes travaillant dans des établissements : 2007-2009

Source : Enquête sur les salaires et les heures travaillées.

Tableau 6Distribution par sexe du personnel des organisations, 2007-2009

	2007	2008	2009
Hommes	5 299	2 047	4 952
Femmes	4 454	1 694	4 311
Total	9 753	3 741	9 263

Source : Enquête sur les salaires et les heures travaillées 2010.

Figure IIRépartition par sexe d’un échantillon des travailleurs des organisations, 2007-2009

Source : Enquête sur les salaires et les heures travaillées 2010.

Tableau 7Répartition par sexe d’un échantillon de personnes interrogées

	2007	2008	2009
Hommes	650	294	1 176
Femmes	432	203	1 070
Total	1 082	497	2 246

Source : Enquête sur les salaires et les heures travaillées 2010.

Tableau 8Répartition en fonction de la Classification internationale type de professions (CITP) et par sexe : 2007-2009

		2007		2008		2009
Catégorie CITP	H	F	T	%	H	F	T	%	H	F	T	%
1.	Législateurs, cadres supérieurs et dirigeants d’entreprise	61	17	78	7	16	12	28	6	96	63	159	7
2.	Professions intellectuelles et scientifiques	33	37	70	6	8	19	27	5	51	38	89	4
3.	Professions intermédiaires	53	42	95	9	38	46	84	17	110	137	247	11
4.	Employés de type administratif	46	134	180	17	17	44	61	12	202	150	352	16
5.	Personnel des services et vendeurs de magasins et de marché	92	109	201	19	42	37	79	16	236	387	623	28
6.	Agriculteurs et ouvriers qualifiés de l’agriculture et de la pêche	0	0	0	0	0	0	0	0	4	2	6	0
7.	Artisans et ouvriers des métiers de type artisanal	99	10	109	10	38	5	43	9	115	15	130	6
8.	Conducteurs d’installations et de machines et ouvriers de l’assemblage	93	19	112	10	55	0	55	11	165	28	193	8
9.	Ouvriers et employés non qualifiés	87	55	142	13	47	32	79	16	197	250	447	20
10.	Non classé	86	9	95	9	33	8	41	8	0	0	0	0
Total	650	432	1 082	100	294	203	497	100	1 176	1 070	2 246	100

Source : Enquête sur les salaires et les heures travaillées 2010.

S’agissant du niveau d’instruction d’un échantillon de 2246 personnes sur les 9263 recensées, 29 % ont indiqué avoir une éducation primaire, 52 % ont achevé l’école secondaire, 9 % ont obtenu une éducation technique, 8 % une éducation tertiaire et 2 % n’ont pas donné d’indication. Ainsi, les niveaux technique et tertiaire représentaient 17 %. Le nombre d’hommes retenus dans ces échantillons était supérieur à celui des femmes pour ces trois années. Les hommes sont plus nombreux aux niveaux primaire et technique, et parmi les personnes qui n’ont pas donné d’indication. Une exception à cette tendance a été notée en 2009, où le nombre de femmes au niveau secondaire était supérieur à celui des hommes, et en 2008, où cela était le cas pour le niveau tertiaire. Pour 2009, on a observé une baisse pour les niveaux technique et tertiaire, alors que pour 2 %, le niveau n’a pas été indiqué.

Tableau 9Ancienneté dans l’emploi, par sexe : 2007-2009

Années	2009		2008		2007
	H	F	T	%	H	F	T	%	H	F	T	%
1	256	329	585	26,0	72	44	116	23,3	180	128	308	28,5
2 à 4	372	343	715	32,0	92	63	155	31,1	161	131	292	27,0
5 à 9	251	186	437	19,0	48	40	88	18,0	98	76	174	16,0
10 à 14	129	85	214	10,0	19	21	40	8,0	74	34	108	10,3
15	148	77	225	10,0	23	24	47	9,4	63	48	111	10,0
N’a pas indiqué	20	50	70	3,0	40	11	51	10,2	49	40	89	8,2
Total	1 176	1 070	2 246	100,0	294	203	497	100,0	625	457	1 082	100,0

Source : Enquête sur les salaires et les heures travaillées 2010.

L’enquête sur les salaires montre une évolution dans la situation des femmes par rapport au recensement de 2002, où 28,4 % des travailleurs n’étaient pas qualifiés et où, dans l’ordre descendant, les artisans et les ouvriers de l’artisanat représentaient 16,3 %, et le personnel des services et les vendeurs de magasin et de marché 14,8 %, alors que moins de 10 % de la main-d’œuvre étaient occupés dans les professions restantes. Une forte proportion des femmes (21,6 %) faisait partie du personnel des services et des vendeurs de magasins et de marché, alors que les employés de type administratif et les professions intermédiaires représentaient un pourcentage égal de femmes (environ 16 %). Les Guyaniennes qui ne faisaient pas partie de la main-d’œuvre étaient « occupées dans le ménage », ce qui a été indiqué comme activité principale par 50,7 % des femmes en 2002, alors que 34,1 % faisaient partie de la main-d’œuvre. En revanche, 78,5 % des hommes faisaient partie de la main-d’œuvre, contre seulement 4,9 % qui travaillaient dans le ménage.

Les femmes travaillaient principalement dans le secteur des services et dans trois industries, à savoir a) le commerce de gros et de détail et les activités connexes, b) l’éducation et c) l’industrie manufacturière. De même, 68,1 % et 46,4 % de celles qui indiquaient appartenir aux « professions intellectuelles et scientifiques » et « professions intermédiaires » respectivement étaient employées dans l’éducation et les secteurs sanitaire et social, principalement comme enseignantes ou infirmières. Les femmes constituent plus de 60 % de la fonction publique.

Les femmes travailleuses agricoles syndiquées représentent 20 % de la main-d’œuvre. Des femmes cultivent également leurs propres parcelles et des parcelles appartenant à leur famille. Depuis quelques années, les femmes constituent également un pourcentage important des entreprises de sécurité privées.

Mesures prises

Des études ont indiqué qu’il existe une corrélation significative entre la croissance économique et une participation accrue des femmes. Comme l’article 11 (c) de la Constitution l’exige, le Gouvernement a facilité la participation des femmes à la main-d’œuvre en leur garantissant un accès égal à l’éducation de tous les niveaux; il a également adopté des mesures d’incitation et de soutien en faveur des femmes afin qu’elles participent plus activement sur le marché du travail. Conformément à l’article 29, les femmes doivent être encouragées à participer au processus de gestion et de prise de décisions dans les domaines privé, public ou étatique.

La loi sur l’égalité des droits no 19 de 1990, promulguée aux fins de la mise en œuvre des principes énoncés à l’article 29, stipule entre autres que les femmes et les hommes doivent recevoir une rémunération égale pour un travail égal ou un travail de même nature, et interdit la discrimination fondée sur le sexe en ce qui concerne l’emploi, la nomination ou la promotion.

Les femmes travaillant dans la fonction publique et celles employées dans le secteur privé qui contribuent au système d’assurance nationale ont droit à 12 semaines de congé de maternité payé, et à toutes les autres prestations dans les mêmes conditions que les hommes.

Pendant la période considérée, le Ministère du travail n’a pas reçu de plaintes concernant la discrimination fondée sur le sexe conformément à la loi sur la prévention de la discrimination fondée sur le sexe no 26 de 1997.

En outre, le Gouvernement a développé et amélioré les possibilités de garde d’enfants grâce au programme d’assistance aux familles monoparentales lancé en 2009, qui verse une allocation pour aider les parents isolés à obtenir des services de garde et des compétences en vue de leur donner une plus grande chance de réussir sur le marché du travail. Bien que le programme ne soit pas sexospécifique, la majorité des bénéficiaires sont des mères célibataires.

À la fois par des lois et des politiques, et par l’emploi d’inspecteurs de la sécurité et de l’hygiène du travail et des agents du travail, le Gouvernement veille à ce que des normes sanitaires élevées soient respectées sur les lieux du travail pour protéger les femmes et les travailleurs en général.

Les hommes et les femmes ont le même niveau de préparation pour le monde du travail; toutefois leur emploi du temps est très différent et leurs possibilités ne sont pas les mêmes. Diverses études montrent qu’une série de facteurs se répercutent sur la capacité des femmes à participer à la main-d’œuvre, y compris le statut matrimonial, les soins à donner à des enfants et à des parents à charge, la situation géographique, la nature du travail et la capacité physique, et expliquent la participation relativement faible des femmes. L’existence de ces facteurs reflète la continuation des rôles traditionnels des sexes au sein de la société et de la famille guyaniennes, ce qui crée des obstacles à la participation des femmes sur le marché du travail.

Toutefois, il faut également reconnaître que bon nombre de femmes enregistrées comme chômeuses ou n’ayant jamais eu un emploi régulier contribuent en fait au revenu de la famille en exerçant une activité indépendante, par exemple couture, travail artisanal, baby-sitting, travaux de ménage, vente des produits du potager et vente sur le marché. Il faut noter qu’aucune étude ne tient compte de ce type d’activité économique. Dans les zones rurales, les femmes contribuent aux activités agricoles de la famille et bénéficient de leurs revenus. En outre, les résultats des enquêtes montrent que la décision des hommes et des femmes en ce qui concerne la participation à la main-d’œuvre est influencée principalement par les soins à donner aux enfants et des parents à charge, qui se répercutent la capacité de la femme à travailler et sur le choix du travail. En outre, le nombre élevé des ménages dirigés par des femmes (29 %) leur impose un fardeau additionnel et limite leurs possibilités et celles des autres membres de leur famille.

De plus en plus fréquemment, des femmes participent à la gestion de microentreprises et de petites entreprises. Des programmes de formation spéciale offerts par des organisations comme EMPRETEC, un programme des Nations Unies pour le développement des entrepreneurs, et le Small Business Council, ainsi que l’accès à de petits prêts facilitent la participation accrue des femmes à l’activité économique.

Le niveau et le type de l’éducation des femmes jouent un rôle majeur dans leur participation à la main-d’œuvre, alors que les hommes participent indépendamment du niveau de leur éducation. Il faut également noter que le secteur public dans sa totalité, et les secteurs de l’éducation et de la santé en particulier, sont dominés par des travailleuses. De même, les femmes prédominent parmi les juristes, dans la banque et dans le commerce de détail.

En vertu de l’article 22 (1), chaque citoyen a droit à être rémunéré en fonction de la nature, de la quantité et de la qualité de son travail, à toucher un salaire égal pour un travail égal ou un travail de valeur égale, et à bénéficier de conditions de travail équitables.

Il existe des différences entre les niveaux de rémunération des hommes et des femmes en fonction du type d’emploi et de la profession, et non en fonction du sexe. Dans le secteur de la construction, les salaires journaliers des ouvriers qualifiés sont plus élevés, mais les manœuvres ans ce secteur touchent le même salaire ou moins que les employés subalternes du secteur public. Les femmes travaillant dans le secteur public gagnent plus que les hommes et les femmes de même niveau travaillant dans le commerce de détail. Les hommes travaillant dans le secteur minier, qui est réservé aux hommes, et les hommes qui coupent la canne à sucre gagnent plus, mais leur travail est saisonnier. Indépendamment du secteur de l’économie, les hommes et les femmes ont des professions différentes rémunérées différemment, mais les hommes et les femmes accomplissant le même travail gagnent le même salaire. Cela est vrai pour les corps en uniforme où les femmes et les hommes du même grade touchent la même rémunération et bénéficient des mêmes prestations, les femmes bénéficiant en outre du congé de maternité.

L’industrie du sucre, le plus grand employeur après la fonction publique, emploie des femmes dans tous les domaines saufs dans la moisson de la canne. Elles travaillent dans les champs, y compris comme contremaîtres, et dans les bureaux administratifs. Conformément au principe du salaire égal pour un travail égal mentionné ci-devant, les femmes touchent la même rémunération et bénéficient des mêmes prestations que les hommes pour le même travail ou un travail de même valeur.

La Guyana Sugar Corporation, une société d’État, est le plus grand employeur du secteur agricole. Elle contribue également au système d’assurance nationale dans le cadre duquel les femmes bénéficient de prestations en matière de maternité et de toutes les autres prestations auxquelles ont droit les hommes, telles les soins médicaux, les indemnités d’invalidité et les indemnités de funérailles. Il faut noter que pour la première fois en 2009, les femmes étaient plus nombreuses que les hommes dans le programme d’apprentissage conduit par la société.

À côté de la société d’État, le secteur du sucre appartient à, et est géré par, des entreprises familiales guyaniennes, qui emploient également des femmes et où les femmes sont parfois des propriétaires en leur propre nom. Il en va de même pour l’industrie du riz, qui fait partie du secteur privé et appartient à des familles ou à des sociétés.

L’État partie souhaite rappeler au Comité que le secteur agricole représente 36 % du produit intérieur brut du pays et emploie 19,7 % de sa main-d’œuvre.

Le règlement gouvernant les prestations du système d’assurance nationale et de sécurité sociale prévoit le versement à une femme assurée d’une allocation de maternité pendant la grossesse et la période postnatale pour une durée de 13 semaines, qui peut être élargie de 13 semaines additionnelles si elle est incapable de travailler en raison de complications de la grossesse ou de l’accouchement. L’employeur contribue du 60 % du salaire et le système 40 % pendant cette période. En outre, une femme non assurée peut obtenir une prime de maternité pendant la grossesse et la période postnatale si son mari/partenaires est assuré et a rempli les conditions en matière de contribution.

Le Ministère du travail a également organisé des programmes de formation et des programmes d’acquisition de compétences pratiques qui offrent une formation dans divers domaines à la fois aux hommes et aux femmes et qui permettent aux femmes de choisir des métiers non traditionnels par exemple plombier, conducteur d’engins etc. Le programme national de formation des jeunes lancé en 2005 a formé plus de 2 200 personnes à ces compétences. Le programme de formation aux compétences entrepreneuriales du Ministère de la culture, de la jeunesse et des sports offrent des programmes de formation résidentiels et non résidentiels à des jeunes de toutes les 10 régions qui forment des jeunes des deux sexes dans des conditions d’égalité à la mécanique automobile, à l’installation électrique, à la menuiserie, à la maçonnerie, à la serrurerie, à l’informatique, à la comptabilité etc.

Le Gouvernement lutte constamment contre les stéréotypes et les préjugés grâce à des campagnes d’éducation et de sensibilisation dans les médias, y compris la presse écrite, la radio et la télévision.

En outre, la législation du travail interdit toute discrimination fondée sur la grossesse et prévoit un congé de maternité et la sécurité sociale connexe.

Le Guyana a également adopté une politique concernant le VIH/sida sur le lieu de travail qui interdit la discrimination fondée sur la séropositivité. En octobre 2003, il a commencé l’exécution du Programme d’éducation en matière de VIH/sida sur le lieu de travail de l’Organisation internationale du travail, conduit dans le cadre d’un partenariat entre le Ministère du travail, des services humains et de la sécurité sociale, des employeurs et des travailleurs, qui vise à renforcer la protection sur les lieux de travail. Le programme a bénéficié d’une subvention de 396 762 dollars de la part du Département du travail des États-Unis, échelonnée sur trois années.

Article 11 e)

Les femmes ont droit, dans les mêmes conditions que les hommes, à des pensions de vieillesse dans le cadre du système d’assurance nationale, versées aux personnes qui ont contribué à partir de 60 ans. D’après le rapport annuel du système, 72 % des bénéficiaires étaient des hommes et 28 % des femmes. Ce qui est intéressant, c’est que les femmes étaient plus nombreuses avec 52,5 % que les hommes avec 47,5 % à recevoir des sommes forfaitaires, leur niveau de contributions étant inférieur.

Les pensions de vieillesse versées par l’État en vertu du chapitre 36:03 de la loi sur les pensions de vieillesse sont non discriminatoires et tous les Guyaniens qui remplissent les conditions fixées par la loi reçoivent une allocation mensuelle à partir de l’âge de 65 ans. 42 000 personnes en bénéficient chaque mois, dont la majorité des femmes, puisqu’elles vivent plus longtemps.

Ce qui plus est, à la retraite, tous les fonctionnaires ont droit à une pension. Là encore, le système ne fait aucune distinction entre les fonctionnaires masculins et féminins.

Article 12

Conformément à l’article 24 de la Constitution, chaque citoyen a droit à des soins médicaux gratuits. En cas de vieillesse et d’invalidité, le droit à la sécurité sociale est garanti.

En 2009, le budget du secteur de santé représentait 9,3 % du budget et 4,7 % du PIB. En 2010, 9,9 % du budget étaient affectés à la santé.

Le système des services de santé, renforcé par la stratégie nationale de la santé pour la période 2008-2012, vise à améliorer la situation dans toute la gamme des services de santé publique garantis. Dans le secteur public, ces services sont gratuits – y compris les soins de santé primaires, secondaires et tertiaires, l’immunisation de toutes les femmes enceintes et des enfants; les tests, le soutien psychosocial, la prévention de la transmission mère-enfant et les traitements antirétroviraux en matière de VIH/sida, ainsi que les médicaments.

Le Guyana offre un système de services de santé complet et une stratégie nationale destinée à promouvoir la santé des femmes tout au long de leur vie. La législation, les plans et les politiques sont basés sur la recherche scientifique et éthique et l’évaluation de la situation et des besoins des Guyaniens en matière de santé, en particulier des femmes. Le secteur de santé publique bénéficie d’un soutien technique de la part de l’Organisation panaméricaine de la santé (OPS), de l’UNICEF et du Centre for Disease Control des États-Unis d’Amérique.

En outre, le Gouvernement veille à ce que tous les services de santé soient conformes à une approche basée sur les droits de l’homme, y compris le droit à la vie privée, la confidentialité, le consentement éclairé et le choix. Le principe de la confidentialité est consacré dans toutes les lois concernant la médecine, y compris la loi sur l’avortement provoqué no 7 de 1995 (s. 14); les lois sur les praticiens de la médecine et les sages femmes, et d’autres protocoles médicaux. Le consentement du partenaire ou des parents n’est pas nécessaire pour obtenir des soins, y compris les services de planification familiale de toute nature. Il existe des restrictions pour les personnes qui ne peuvent pas donner leur consentement en connaissance de cause, y compris les malades mentaux et les très jeunes enfants.

Les interventions sanitaires visent à la fois la prévention et le traitement des maladies et conditions qui affectent les femmes, telles que la violence à l’égard des femmes. Les femmes ont accès à toute la gamme de services de santé de qualité et abordables, y compris les services d’hygiène sexuelle et de santé procréative, dans les limites de ce qui est offert par l’État. Les interventions importantes à mettre en relief concernent le traitement gratuit des femmes enceintes séropositives VIH destiné à prévenir la transmission parent-enfant et le traitement antirétroviral gratuit de patients séropositifs ou malades du sida.

Article 12 1)

Le Gouvernement veille à ce que les soins de santé reposent sur l’équité et que des comptes soient rendus à cet égard. Le Ministère de la santé s’emploie à améliorer l’état physique, social et mental de tous les habitants, guyaniens ou non, en veillant à ce que les services de santé soient les plus accessibles, acceptables, abordables, opportuns et appropriés possibles dans la limite des ressources disponibles, et que l’efficacité du personnel sanitaire soit renforcée grâce à l’éducation et la formation permanentes et l’amélioration des systèmes de gestion.

L’État partie reconnaît que la mise en œuvre du droit à la santé suppose l’adoption d’une stratégie nationale de la santé, et l’affectation à ce secteur d’un pourcentage constant et suffisant du budget disponible. Le Gouvernement effectue chaque année des investissements majeurs dans le secteur de santé publique qui s’était effondré après 1992, en vue d’étendre les avantages d’un système de services de santé moderne à tous les Guyaniens, en particulier ceux qui vivent dans l’arrière-pays.

La structure du secteur de santé publique repose sur la fourniture de soins gratuits, des dispensaires les plus primitifs dans l’arrière-pays à l’hôpital universitaire et de dégagement, où les services de santé maternelle et infantile, le traitement des maladies transmissibles et non transmissibles, du VIH/sida et des maladies transmissibles sexuellement, les soins dentaires et les services de réadaptation sont offerts à différents niveaux dans toutes les 10 régions administratives.

À la fois les nationaux et les non nationaux résidant aux Guyana ont accès à des soins médicaux gratuits dans le principal hôpital public de la ville, dans les neuf hôpitaux publics régionaux, les 21 hôpitaux secondaires de district, les 2 hôpitaux spécialisés et les 342 centres de soins de santé primaires. Dans le secteur public, la médecine est gratuite. Il existe également sept hôpitaux privés.

Données statistiques

D’après l’enquête en grappe à indicateurs multiples de 2006, la prévalence de l’utilisation de la contraception était de 37,5 %. En 2006, un tiers (34 %) des femmes mariées ou vivant en union libre signalaient qu’elles pratiquaient la contraception. La pilule était la méthode la plus communément utilisée (13 %), les préservatifs et les stérilets représentant 6 % chacun. Un peu plus de la moitié (51,4 %) des femmes de 15 à 49 ans actuellement mariées, vivant en union libre et/ou actives sexuellement, ont indiqué que leurs besoins en matière de contraception avaient été satisfaits. Un tiers (32,4 %) ont indiqué que cela n’avait pas été pas le cas.

Mesures prises

Le Guyana reconnaît l’importance qu’il y a à promouvoir et à protéger la santé procréative. Les politiques de l’État partie protègent le droit des hommes et des femmes à être informés des méthodes de planification familiale sûres, efficaces, abordables et acceptables et à y avoir accès, ce qui s’applique également aux autres méthodes qu’ils choisissent pour régler leur fécondité. Des services de planification familiale sont disponibles à la fois pour les hommes et les femmes dans les établissements de soins de santé primaires publics, les établissements privés et les établissements gérés par des ONG. Le programme national de lutte contre le sida offre des préservatifs gratuits. Des préservatifs sont vendus ouvertement dans les pharmacies et les stations-service. La Guyana Responsible Parenthood Association, une ONG, continue à offrir des services de planification familiale à la fois aux femmes et aux hommes, ce qui est également le cas de la Family Planning Association, une autre ONG.

S’agissant de la discrimination fondée sur l’âge, le Guyana prend acte de la Convention relative aux droits de l’enfant, en particulier de l’article 24 (1). Conformément aux textes adoptés au Caire et à Beijing en ce qui concerne l’élimination des barrières réglementaires et sociales à l’information et aux soins en matière de santé procréative pour les adolescents, l’État partie a pris des mesures pour garantir que les prestataires de soins ne limitent pas l’accès des adolescents aux services de santé procréative. Toutes les méthodes de contraception sont disponibles pour les adolescents, accompagnés du soutien psychosocial nécessaire, dans les centres de soins de santé primaire. Le fonds thématique de santé maternelle soutient les activités de prévention et de réduction des grossesses d’adolescentes.

S’agissant de l’objection de conscience, la section 11 de la loi sur les avortements provoqués no 7 de 1995 tient compte de l’objection de conscience en ce qui concerne la participation à un traitement. Conformément à son paragraphe 1, sous réserve du paragraphe 4, aucune personne n’a l’obligation juridique de participer à un traitement d’avortement provoqué auquel elle a une objection de conscience. Conformément au paragraphe 2, dans toute procédure judiciaire, le fardeau de la preuve incombe à la personne qui revendique l’objection. Toutefois, le paragraphe 4 stipule que rien dans le paragraphe 1 n’affecte l’obligation d’une personne de participer à un traitement d’avortement provoqué s’il est nécessaire pour sauver la vie d’une femme enceinte, ou de prévenir un préjudice permanent grave à sa santé physique ou mentale.

Une série de mesures globales ont une incidence directe sur la qualité de vie et l’état de santé des Guyaniens, en particulier des femmes et des enfants, entre autres :

–La réduction du niveau de la pauvreté de 67 % de la population en 1992 à 35 % en 2006;

–L’expansion et le renforcement des soins de santé primaires, en particulier dans toutes les communautés des zones rurales côtières et de l’arrière-pays;

–La disponibilité de l’eau potable pour 86 % de la population en 2009, contre 50 % en 1991;

–La réduction de l’anémie et de la malnutrition chez les femmes et les enfants grâce à des interventions spéciales qui ciblent les pauvres et les personnes à risque;

–La construction de nouvelles écoles maternelles, primaires et secondaires dans tout le pays et la rénovation et la modernisation des établissements scolaires existants;

–Le programme massif de construction logements à des prix subventionnés pour ménages à faible revenu et l’accès à des prêts à de faibles taux d’intérêt;

–En plus des interventions sanitaires mentionnées ci-devant, d’autres interventions ciblent spécifiquement les enfants et les femmes;

–L’autonomisation des communautés leur permettant d’assumer une plus grande responsabilité pour leur santé et la création d’un environnement sûr grâce à l’initiative de promotion de la santé dans les écoles;

–Le lancement en 2004 du programme de promotion de la santé et du bien-être des adolescents et des jeunes;

–L’élaboration, à l’intention des prestataires des services de santé, de directives concernant la gestion des enfants en cas inondations et la gestion des enfants, des femmes et des femmes enceintes dans les abris en période d’inondations.

Le programme successeur du plan national de santé et de la stratégie nationale du secteur de santé (2008-2012) devrait renforcer les efforts déployés dans le cadre du plan précédent en ce qui concerne l’harmonisation et la réforme du secteur de santé ainsi que les résultats grâce à une politique d’autonomie accrue des entités sanitaires régionales et le renforcement de la main-d’œuvre qualifiée.

Article 12 2)

Données statistiques

L’État partie reconnaît que le droit à la vie suppose l’adoption de mesures destinées à prévenir la mortalité maternelle. Au Guyana, les taux de mortalité maternelle sont en baisse, tombant de 320 pour 100 000 naissances vivantes en 1991 à 113 en 2006, et à 98 en 2009. Le Gouvernement a pris des mesures destinées à rendre les grossesses et les accouchements plus sûrs et à réduire les complications postnatales. Le Ministère de la santé a développé un plan national stratégique de réduction de la mortalité maternelle et néonatale avec le soutien technique de l’OPS.

Des initiatives ciblant la santé maternelle et infantile ont été lancées dans le cadre du plan stratégique de réduction de la mortalité maternelle et néonatale pour la période 2006-2010. Elles incluent la consolidation de la stratégie de prise en charge intégrée des maladies de l’enfant (PCIME), introduite en 2000, aux fins de l’amélioration de la santé globale et du bien-être de l’enfant. Étant donné le succès initial de la stratégie, le Comité national PCMI est en train de promouvoir des centres locaux PCMI en vue d’encourager l’application de pratiques optimales reposant sur des données probantes dans le domaine de la santé de l’enfant.

Le Ministère de la santé a mis au point des politiques de maternité sans risque qui vise à garantir que les hôpitaux et les centres sanitaires sont à mêmes d’aider les femmes à accoucher d’enfants sains et à leur donner des informations en matière de planification familiale. Les services de maternité offerts dans les hôpitaux publics de New Amsterdam et de Georgetown (la majorité des bébés sont nés dans ces deux établissements) ont été améliorés, et les programmes de formation gynécologique ont été élargis pour améliorer la sécurité du travail et de l’accouchement.

En outre, le Ministère de la santé dispose depuis 2005 d’un comité d’audit de la mortalité maternelle chargé d’enquêter sur tous les décès maternels, et il a ordonné que tous les décès maternels soient notifiés au Directeur national de la santé dans les 24 heures. On est également en train d’élaborer un programme de surveillance épidémiologique de la mortalité maternelle et des programmes de formation appropriée pour réduire la mortalité maternelle.

Avec le soutien de l’OPS, le plan stratégique du Ministère de la santé met l’accent sur la réduction du taux de mortalité maternelle. En 2004, il était de 115,9 au Guyana; en termes réels, cela signifie que pour les 16 391 naissances vivantes enregistrées cette année, 19 enfants seront élevés sans leur mère. Dans le cadre du plan stratégique de réduction de la mortalité maternelle, développé pour la période 2006-2010, le taux de mortalité maternelle devrait tomber à moins de 100 décès pour 100 000 naissances vivantes. (http://www.guy.paho.org/maternal.html)

D’après l’enquête en grappes à indicateurs multiples de 2006, les quatre cinquièmes (81 %) des Guyaniennes qui ont accouché durant les 24 mois précédents ont bénéficié de soins anténatals dispensés par un personnel qualifié (médecin, infirmière/sage-femme, sage-femme auxiliaire, Medex). Toutefois, cette proportion n’est pas uniforme dans les 10 régions administratives. Elle était nettement plus élevée pour les femmes vivant dans les zones côtières (87 %) que pour celles vivant dans l’arrière-pays.

Dans les établissements de soins de santé primaire des villages de l’arrière-pays, des agents de santé communautaires, des Medex et des sages-femmes qualifiées travaillant seules gèrent les dispensaires périnatals. Les femmes sont orientées vers des établissements primaires ou secondaires plus avancés de ces régions quand elles ont besoin de soins spécialisés. Dans des situations d’urgence, des femmes enceintes et/ou leurs bébés sont transportés par air vers le seul hôpital de dégagement situé dans la capitale de Georgetown.

Depuis cette enquête, les hôpitaux régionaux et de districts dans les quatre régions administratives de l’arrière-pays ont été rénovés, et ils ont été dotés de médecins et de personnel infirmier additionnels, ce qui a amélioré l’accès aux services et leur qualité. En 2006, près de 98 % des accouchements ont eu lieu en présence d’un personnel qualifié contre 86 % seulement six années plus tôt.

S’agissant de l’allaitement maternel, deux femmes sur cinq (43 %) commencent l’allaitement dans le délai recommandé d’une heure après la naissance, alors que trois sur quatre le font dans les 24 heures. L’allaitement maternel est maintenu tout au long de la première enfance; 20 % des enfants âgés de 6 à 11 mois sont allaités et reçoivent un supplément alimentaire, cette proportion passant à la moitié des enfants (48 %) allaités et bénéficiant d’aliments appropriés à l’âge de 20 à 23 mois.

Mesures prises

L’État partie a pris et continuera à prendre des mesures destinées à assurer des grossesses, des accouchements et des périodes postnatales sans risque. Il tient compte de l’OMD 5 en ce qui concerne l’amélioration de la santé maternelle.

Avec le soutien de la Banque interaméricaine de développement, l’État partie gère un programme de nutrition de base dont 20 000 femmes et enfants bénéficient. Le programme de distribution de microgranules, qui en fait partie, a été créé pour prévenir et réduire la malnutrition et l’anémie chez les femmes enceintes et les bébés âgés de 6 à 24 mois. Les parents de tous les enfants inscrits pour recevoir des microgranules reçoivent des coupons alimentaires mensuels gratuits pour l’achat de produits alimentaires y compris le lait, l’orge, la farine de maïs et de banane plantain pour la bouillie. Le programme facilite également la création de compétences en matière d’éducation et de stratégie nutritionnelles chez le personnel sanitaire, activité intégrée dans le programme de santé maternelle et infantile. Une évaluation du programme de nutrition de base a indiqué qu’il réduisait l’anémie de 34 % et la malnutrition de 45 %.

L’État partie a également élargi le programme de soins de santé procréative, exécuté par le département de la santé maternelle et infantile du Ministère de la santé en collaboration avec la Guyana Responsible Parenthood Association et le Programme guyanien de réduction du VIH/sida, qui dispense une formation en matière de gynécologie, de réduction du risque posé par des accouchements dans les zones à la fois urbaines et rurales, de soutien psychosocial dans le domaine de la planification familiale et de l’utilisation de la contraception.

Le plan stratégique de réduction de la mortalité matérielle, élaboré pour la période 2006-2010, vise à réduire le taux de mortalité maternelle à moins de 100 décès pour 100 000 naissances vivantes. Il a été élaboré par le Ministère de la santé avec le soutien technique de l’OPS. Le plan assure l’application plus large d’interventions normalisées, un meilleur accès aux soins de santé et le renforcement des programmes de contrôle et évaluation. Il vise à promouvoir la maternité sans risque au Guyana pendant une période de quatre ans.

En 2007, le Ministère de la santé a signé un accord avec l’OPS aux fins de l’organisation de 10 stages GESTA international pendant les deux prochaines années à l’intention de quelque 400 professionnels de la santé (100 médecins et 300 sages-femmes, administrateurs sanitaires et infirmières). Le personnel du Ministère a été le principal bénéficiaire des deux premiers stages organisés en avril et mai 2008.

En 2009, le Ministère de la santé et le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) ont lancé un fonds thématique de santé maternelle dans le cadre duquel le Guyana recevra 400 000 dollars. Le fonds fait partie d’un partenariat continu entre le Ministère et le FNUAP qui vise à réduire la mortalité maternelle et à améliorer la santé maternelle et néonatale au Guyana. Les ressources du fonds renforceront les activités dans plusieurs domaines de la santé maternelle et infantile, entre autres :

i)En facilitant l’évaluation des services obstétricaux et néonatals d’urgence dans les établissements sanitaires guyaniens, l’objet étant d’obtenir des informations utiles sur leur capacité à dispenser des soins de base et complets;

ii)En facilitant l’achat de matériel et de fournitures aux fins du renforcement des établissements dispensant des soins obstétricaux et néonatals;

iii)En encourageant des soins prénatals précoces et en renforçant les services de planification familiale;

iv)En développant des capacités chez les médecins, sages-femmes et autres dispensateurs de soins en matière d’obstétrique et de soins néonatals.

Toutes ces interventions se sont soldées par une réduction de la mortalité et de la morbidité infantile et par une réduction de la malnutrition au sein de la population en général, mais surtout chez les enfants de moins de cinq ans.

Recommandation générale no 15 – VIH/sida et femmes

Données statistiques

Depuis 1992, le Guyana est engagé dans la lutte contre l’épidémie du VIH/sida et les maladies transmissibles sexuellement. Le Gouvernement a reconnu les ravages causés par la maladie chez des individus, au sein des familles et dans la société en général. Il se rend compte que le VIH/sida peut affecter gravement la main-d’œuvre, l’économie et le bien-être social de la société.

D’après les estimations du Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA), la prévalence chez les adultes serait de 2,4 % (gamme : 1,0 %-4,9 %). Au total, 28 % des cas concernent des femmes, mais dans le groupe d’âge de moins de 24 ans, les femmes représentent la majorité. Des études conduites parmi les travailleurs du sexe avant 2001 révélaient un taux de prévalence d’environ 46 %. D’après une étude faite en 2004, la prévalence serait tombée à 26,6 % (Les données sont disponibles sur le site http://www.hiv.gov.gy/gp_hiv_gy.php#epi).

Avant 2001, des études montraient une prévalence de la séropositivité de 7 % chez les femmes enceintes. En 2002, les sites concernant la prévention de la transmission parent-enfant révélaient une prévalence VIH/sida d’environ 4 %. Elle était de 5,6 % en 2003, puis est tombée à 2006 en 2004. L’enquête de séroprévalence de 2006 a révélé une nouvelle baisse à 1,55 %.

Le Guyana offre un traitement antirétroviral gratuit pour les personnes infectées par le VIH et/ou malades du sida. Grâce une approche progressive commencée en 2004, quelque 7 300 malades ont été traités, et 2 300 nouveaux patients étaient traités en 2009. Les résultats sont encourageants, la prévalence de la séropositivité parmi les femmes enceintes étant tombé de plus de 5 % en 2000 à environ 1,4 % en 2008.

S’agissant de l’information concernant la prévention du VIH/sida, d’après une enquête conduite en 2006, plus de la moitié (55 %) des femmes âgées de 15 à 49 ans connaissaient les trois principaux moyens de prévenir la transmission du VIH (avoir un seul partenaire non infecté, utiliser toujours un préservatif et s’abstenir de rapports sexuels). De même, 58 % des personnes appartenant à ce groupe d’âge étaient au courant de tous les trois moyens de prévenir la transmission mère-enfant. Un tiers (36 %) des femmes en âge de procréer n’ont manifesté aucune attitude discriminatoire à l’égard de personnes vivant avec le VIH/sida, cette attitude tolérante augmentant avec le niveau d’instruction de la femme et la richesse du ménage. Les deux tiers (61 %) des femmes ont correctement identifié les trois principaux malentendus concernant la transmission du VIH (le VIH peut être transmis par le partage de la nourriture, il peut être transmis par des piqûres de moustiques et une personne en apparence saine ne peut pas être infectée).

Depuis 2000, le pourcentage de femmes en âge de procréer qui savent où se faire tester pour le VIH a augmenté de 12 % pour atteindre 81 %. Deux fois plus de femmes (32 % contre 16 %) appartenant à ce groupe d’âge ont été testées en 2006 par rapport à 2000. Le pourcentage de femmes qui ont une connaissance approfondie de la transmission du VIH et qui savent où se faire tester s’accroît de manière spectaculaire à mesure que leur niveau d’instruction augmente.

Une enquête sur les indicateurs du sida conduite en 2005 a révélé que le niveau général des connaissances en matière de transmission du VIH était élevé, 98 % de la population ayant entendu parler du VIH et du sida, et 75 % des adultes sachant que seulement le fait d’avoir un partenaire unique et fidèle peut réduire la chance de contracter le VIH. La connaissance des autres moyens d’éviter la transmission du VIH, comme l’utilisation d’un préservatif et la limitation des rapports sexuels à un seul partenaire non infecté qui n’a pas d’autres partenaires est très répandue, 76 % des femmes et 81 % des hommes citant les deux méthodes.

S’agissant des attitudes, cette enquête a révélé que les attitudes en ce qui concerne l’enseignement aux enfants de l’utilisation du préservatif pour éviter l’infection par le VIH sont généralement favorables, 81 % des femmes et 84 % des hommes étant en faveur de l’enseignement de l’utilisation du préservatif aux enfants âgés de 12 à 14 ans. S’agissant des comportements, l’enquête a révélé que l’âge moyen au moment des premiers rapports sexuels était de 18,4 ans pour les femmes et de 18 ans pour les hommes. La proportion de toutes les femmes âgées de 15 à 49 ans qui indiquent avoir eu des rapports sexuels avec deux ou plusieurs partenaires dans les 12 mois précédant l’enquête est relativement faible, mais atteint 9 % chez les hommes. Un pourcentage plus élevé indiquent avoir eu des rapports sexuels à risque élevé chez eux au cours des 12 mois précédents. 50 % des femmes et 66 % des hommes indiquent avoir utilisé un préservatif lors des derniers rapports sexuels avec un partenaire avec lequel ils n’étaient pas mariés ou avec lequel ils ne cohabitaient pas.

Au Guyana, les jeunes, les femmes en âge de procréer et les travailleurs du sexe ont été identifiés comme les plus vulnérables à l’infection par le VIH. Les taux de séropositivité au sein de ces groupes sont sensiblement plus élevés que dans la population générale. Toutefois, la transmission hétérosexuelle dans les mariages et les partenariats réguliers ou occasionnels représente environ 80 % des infections.

D’après les estimations du Rapport sur l’épidémie mondiale de sida pour 2008 de l’ONUSIDA, 13 000 personnes (enfants et adultes) vivaient avec le VIH/sida en 2007 au Guyana, dont 7 000 femmes et 1 000 enfants âgées de 0 à 14 ans.

Le Comité voudra peut-être noter que le Guyana a soumis à l’ONUSIDA son rapport sur le VIH/sida pour 2009 en avril 2010. Le rapport signale que 83,5 % des adultes et des enfants éligibles ayant une infection avancée par le VIH recevaient une thérapie antirétrovirale à la fin de 2009, et 72,17 % étaient encore en vie et en traitement 12 mois après son commencement.

L’exécution du plan national stratégique quinquennal pour le VIH/sida a commencé en 2002, et en 2003, le document directif sur le VIH/sida (soumis à l’origine à l’Assemblée nationale en 1999) a été révisé pour refléter les changements survenus dans les mécanismes de coordination et pour créer un cadre définissant l’accès à des soins gratuits pour toutes les personnes vivant avec le VIH. Sur la base de la réussite du plan stratégique de 2002-2006, et compte tenu de la disponibilité de ressources accrues pour la lutte contre le VIH/sida, on est actuellement en train d’exécuter le plan stratégique 2007-2011.

L’État partie prend acte de l’OMD 6 concernant la non discrimination à l’égard des femmes dans les stratégies nationales de prévention et d’élimination du VIH/sida, et a adopté dans ce domaine des stratégies qui garantissent que les femmes ne souffrent pas de discrimination. Il reconnaît également que des facteurs sexospécifiques déterminent le degré de vulnérabilité des hommes, des femmes, des garçons et des filles à l’infection par le VIH et la manière dont ils sont affectés par le sida.

Le programme I de la stratégie de réduction de la pauvreté du Guyana pour les années 2004-2008, entériné par la Banque mondiale et le FMI, reconnaît que le VIH/sida est susceptible d’aggraver et d’élargir la pauvreté dans le pays; par conséquent, la lutte contre le VIH/sida constitue l’une des grandes priorités de la stratégie, ce qui est également le cas pour le programme successeur qui porte sur la période 2008-2012.

Le Gouvernement bénéficie du soutien technique et financier de ses partenaires dans le secteur de santé – l’OPS/OMS, l’UNICEF et le Plan d’urgence du Président des États-Unis pour la lutte contre le sida, dont le nom a été changé en United States Global Leadership against HIV/AIDS, Tuberculosis and Malaria. Le Guyana bénéficie également du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme.

Cuba est le partenaire bilatéral le plus important dans le secteur de santé, contribuant à la formation de plus de 300 médecins guyaniens d’ici à 2012, à la construction de deux nouveaux centres modernes de diagnostic et d’un hôpital ophtalmologique spécialisé, et en fournissant des médecins cubains spécialisés dans ces domaines, ainsi qu’en donnant des soins chirurgicaux ophtalmologiques à Cuba à plus de 2000 patients dans le cadre d’un programme appelé « Mission miracle ». Comme cela a été signalé précédemment, plus de 900 étudiants guyaniens ont étudié ou étudient actuellement à Cuba dans les domaines de la médecine, de l’agronomie, de l’ingénierie, etc.

Le secteur de santé publique fournit sur demande des tests VIH/sida gratuits dans les établissements de santé primaire et dans des dispensaires spécialisés. Des tests payants sont également offerts dans le secteur privé. Les personnes dont les tests sont positifs bénéficient d’un soutien psychosocial dans un environnement confidentiel.

Des interventions veillent à ce que les adolescentes aient accès à des informations, des services et des traitements, et que les activités préventives ciblent les femmes et les enfants vulnérables grâce à des programmes de sensibilisation médiatiques et à une série de facilitateurs communautaires. Toutes les femmes enceintes sont encouragées par une campagne médiatique agressive à se faire tester.

Le Secrétariat du Programme national contre le sida et le Département de la santé maternelle et infantile du Ministère de la santé ont introduit en novembre 2001 sur 8 sites, en collaboration avec ses partenaires – Banque mondiale, UNICEF et OPS – le programme de prévention de la transmission mère-enfant (PTME). À la fin de 2006, il existait plus d’une centaine de sites PTME dans le secteur public, qui donnent accès aux services PTME à près de 80 % des femmes enceintes au Guyana. La plupart des sites examinent plus de 90 % des intéressées pour le VIH. Plus de 85 % des bébés nés de femmes séropositives sont traités à la nevirapine après la naissance. Il convient de souligner que tout cela est gratuit.

Les programmes continuent à mettre l’accent sur les populations les plus vulnérables en tant que vecteurs de transmission, avec une stratégie de communication ciblée destinée à modifier les comportements. En outre, les programmes visent à prévenir de nouvelles infections au sein de membres de la population qui ne sont pas identifiés avec des groupes très vulnérables, mais qui ont un comportement sexuel à risque et qui peuvent servir de pont entre les personnes les plus vulnérables et l’ensemble de la population.

Pour améliorer les activités de protection et de prévention du VIH/sida, le Guyana a adopté des principes, normes et directives nationaux en matière de prévention du VIH. Pour rappeler constamment au public d’utiliser des préservatifs, il a lancé en 2009 une nouvelle campagne intitulée « Mettez-le! ». Cette campagne préconise une plus grande utilisation du préservatif et fait partie d’une campagne nationale destinée à sensibiliser les gens à l’importance de l’utilisation régulière du préservatif.

Pendant la période du Mashramani, festival culturel national annuel, où des centaines de milliers de personnes se rassemblent le dernier jour pour un grand défilé, le Ministère de la santé, le Secrétariat national du sida, Guyana Responsible Parenthood et de nombreux autres ONG travaillant dans le domaine du VIH/sida, participent avec des costumes qui diffusent un message de santé et distribuent des préservatifs gratuits. Une telle distribution gratuite de préservatifs est également organisée à l’occasion des grandes manifestations sportives et culturelles.

Il est important de noter qu’en 2002, le Gouvernement a adopté un programme de traitement universel pour des personnes vivant avec le VIH/sida. Le traitement est fourni gratuitement au service urogénital de Georgetown (la capitale) et sur d’autres sites appuyés par des donateurs. La société pharmaceutique guyanienne produit des médicaments antirétroviraux sur place. En plus des ressources fournies par l’État, une série d’ONG, d’associations locales, organismes des Nations Unies, la Banque mondiale, la Banque interaméricaine de développement et Family Health International et des donateurs bilatéraux travaillent à côté du Gouvernement en mobilisant les communautés et en soutenant les personnes vivant avec le VIH/sida.

Prévention de maladies spécifiques aux femmes – cancer du col de l’utérus et cancer du sein

Données statistiques

En 2002, le Ministère de la santé a invité Omni Med au Guyana. Depuis cette date, cette organisation maintient une présence continue dans le pays. Elle a commencé un programme de prévention du cancer du col de l’utérus en 2004, en collaboration avec le Ministère de la santé et l’hôpital public de Georgetown. Le programme a soumis des centaines de femmes à un examen de dépistage, a détecté et éliminé de nombreuses lésions précancéreuses, et a contribué à l’élaboration de la stratégie nationale de prévention du cancer du col utérus.

La pratique de l’autopalpation du sein n’est pas très répandue; par conséquent la plupart des femmes chez qui on trouve le cancer du sein en sont au troisième ou quatrième stade de la maladie. Cela a conduit au renforcement des programmes de sensibilisation, exécutés à la fois par le biais des médias et du système de soins de santé primaires.

Dans un pays de 700 000 femmes, le cancer du sein est détecté chez entre 90 et 100 d’entre elles (1 sur 7 000) chaque année d’après une étude sur le cancer et les groupes ethniques au Guyana conduite par le Registre du cancer guyanien en utilisant sa base de données. Les trois principaux cancers sont le cancer du sein (23 %), le cancer du col de l’utérus (22 %) et le cancer de la prostate (20 %).

Le Registre guyanien du cancer, organisme démographique établi en 2008, collecte des données auprès de l’hôpital national de dégagement et d’autres institutions publiques et privées. La base de données indique une distribution manifeste des deux principaux cancers (sein et col de l’utérus) en fonction de l’appartenance ethnique. Les Guyaniennes d’origine indienne présentent un pourcentage plus élevé de cancer du sein (45 %), alors que le pourcentage pour le cancer du col de l’utérus est plus élevé chez les Guyaniennes d’origine africaine (39 %). Toutefois, l’analyse de la prévalence du cancer du col de l’utérus parmi tous les cancers détectés dans un groupe ethnique a révélé que le cancer du col de l’utérus était nettement plus fréquent chez les Amérindiennes autochtones (p<0.0001). De même, par groupes d’âge, les cancers du col de l’utérus étaient nettement plus nombreux que les cancers du sein (p=0.014) chez les femmes âgées de moins de 30 ans. Le virus du papillome humain, les grossesses précoces et multiples, les rapports sexuels précoces et les partenaires sexuels multiples sont des facteurs qui contribuent peut-être à la fréquence du cancer du col de l’utérus.

Mesures prises

Ce qui est le plus important, c’est la détection précoce grâce à un dépistage régulier. Les programmes de sensibilisation et la disponibilité de tests précis sont deux interventions essentielles qui encouragent des examens réguliers et la détection précoce. La société guyanienne du cancer, une ONG, informe la population concernant le cancer. En collaboration avec le Ministère de la santé, elle a désigné le mois d’octobre comme le mois de la sensibilisation au cancer, et des colloques, des marches et des émissions-débats sont organisées pour améliorer le niveau d’information concernant le cancer.

En partenariat avec les organisations internationales et une série d’institutions de recherche, on organise le dépistage et le traitement à la fois au Guyana et à l’étranger. Les études épidémiologiques dégagent des informations importantes concernant le cancer du col de l’utérus et le virus du papillome humain qui aideront le Ministre de la santé à déterminer les modalités de dépistage les plus efficaces pour le Guyana. Le pays est en mesure d’offrir des mammographies, des tests de Papanicolaou, le dépistage du cancer du col de l’utérus, l’élimination des lésions précancéreuses et des interventions chirurgicales radicales quand elles sont nécessaires.

Dans le cadre du projet guyanien de lutte contre le cancer, le Ministère de la santé collabore avec les services médicaux des zones isolées et l’université du Guyana dans l’établissement du premier programme de formation d’internes en obstétrique/gynécologie et d’un service du cancer gynécologique à l’hôpital public de Georgetown, et l’élaboration du premier protocole national pour le dépistage du cancer du col de l’utérus.

Deux dons pour la prévention du cancer de l’utérus ont été approuvés : l’un pour un projet financé par l’USAID Jhpiego-Omni Med, l’autre pour un projet financé par Rotary. Toutefois, l’hypertension, les cardiopathies et le diabète et ses complications demeurent les principales causes de la morbidité et de la mortalité féminines. Le secteur de santé met l’accent sur la gestion de ces maladies et sur les traitements et la supervision appropriés, ainsi que sur la modification des modes de vie en matière de régime alimentaire et d’exercice.

Supervision des tiers et des entités privées

Tous les établissements médicaux privés sont supervisés par le Ministère de la santé conformément à la loi sur la délivrance de permis aux établissements sanitaires de 2009 et la loi sur la santé publique et doivent observer des normes éthiques, professionnelles et juridiques. En outre, plusieurs conseils, y compris l’ordre des médecins, le conseil des infirmières, le conseil des pharmaciens et le conseil des dentistes sont chargés de l’enregistrement, de l’accréditation et de la surveillance des praticiens en question, et de la mise à jour des normes qui les gouvernent. Ces organismes délivrent des permis et peuvent les retirer ou les refuser à un particulier ou une organisation privée en cas de violation de ces normes. Conformément à la loi sur la délivrance de permis aux établissements sanitaires, le conseil créé en application de cette loi délivre des permis pour des établissements sanitaires privés. Il procède à des inspections pour garantir que les hôpitaux privés observent les normes. Cela est conforme à la loi ainsi qu’aux règlements adoptés en application de la loi. La loi garantit que les établissements sanitaires se conforment aux directives publiées par le Ministère.

Le nouveau projet de loi sur les professionnels associés de la santé de 2009 a été soumis à une commission parlementaire spéciale et adopté le 8 avril 2010. Cette nouvelle loi prévoit l’enregistrement, l’accréditation et la surveillance d’une nouvelle catégorie de professionnels de la santé.

Les prestataires de soins de santé ont le devoir de soigner leurs patients. S’ils manquent à ce devoir, et si un patient souffre un préjudice ou une perte, le patient ou la famille peut intenter des poursuites contre le prestataire, et l’organe réglementaire peut suspendre ce dernier ou retirer son permis.

Formation du personnel sanitaire

Les programmes d’études du personnel sanitaire de l’école de médecine de l’université du Guyana et les trois instituts de formation du personnel infirmier publics et un institut privé incluent des cours complets, obligatoires et sensibles à l’égalité des sexes sur les droits de la femme et les droits fondamentaux, en particulier la violence sexiste, dans leurs programmes de formation au niveau du diplôme et des études du troisième cycle pour une large gamme de professionnels de la santé.

Les instituts de formation du personnel infirmier dispensent des cours qui englobent des aspects juridiques et éthiques. En outre, de temps à autre, le Ministère de la santé organise des séminaires et des stages spécialisés à l’intention du personnel sanitaire.

La faculté des sciences sanitaires de l’université du Guyana forme de manière continue des étudiants pour une carrière réussie de professionnels de la santé. La faculté comprend l’école de médecine, l’école de dentisterie et les départements de pharmacie, de technologie médicale et de santé publique. La faculté offre une série de cours concernant la promotion de la santé des femmes. La promotion de l’éducation en matière de santé, le VIH/sida et les maladies transmissibles sexuellement, l’épidémiologie, les questions juridiques et éthiques, la gestion des professionnels de la santé, l’obstétrique et la gynécologie, l’histologie, l’anatomie, l’embryologie etc. font partie des sujets enseignés. En outre, la faculté offre un programme de grade d’associé ès sciences dans le domaine de l’hygiène du milieu qui forme des spécialistes en la matière.

Le Programme international pour la santé des femmes de la Société canadienne des obstétriciens-gynécologues a conclu un partenariat avec l’OPS aux fins de l’exécution du programme GESTA international au Guyana. Il s’agit de former quelque 400 professionnels de la santé dans ce domaine, ainsi que 20 instructeurs guyaniens à même de donner des cours dans ce domaine. La mise en place d’une équipe nationale d’instructeurs capables de créer des plans d’action pour la promotion de soins de qualité centrés sur les femmes et l’établissement de liens solides entre la société canadienne d’obstétriciens et des gynécologues font parti des autres objectifs de l’initiative.

Produits alimentaires hygiéniques, nutritifs et adaptés aux conditions locales

Le Gouvernement guyanais met l’accent sur le droit à l’alimentation et a pris des mesures positives pour développer, diversifier et élargir le secteur agricole, assurer la sécurité alimentaire et réduire la faim. Le Guyana produit les principaux aliments nécessaires pour un régime sain et n’est pas tributaire des importations pour les produits alimentaires de base. La politique alimentaire du Guyana répond aux exigences en matière de disponibilité (quantité et qualité), de sécurité alimentaire, d’acceptabilité et d’accessibilité. Le secteur agricole contribue 35 % du PIB et en 2002 employait 19,7 % de la main-d’œuvre.

La campagne de promotion de la production vivrière dirigée par le Ministère de l’agriculture met l’accent sur la diversification de la production agricole. Étant donné les problèmes posés par sécurité alimentaire et le coût des produits alimentaires dans la région des Caraïbes, le Guyana s’attribue un rôle majeur dans la production et l’exportation de produits alimentaires vers les pays des Caraïbes. Dans le cadre de l’initiative Jagdeo, des semences et des équipements de culture ont été distribués à la fois aux agriculteurs et à des ménages. Pour assurer la sécurité alimentaire, on a lancé des initiatives d’éducation et de formation technique en vue d’accroître la production biologique de légumes et de produits des vergers, de diffuser des informations concernant les bonnes pratiques agricoles, les mesures phytosanitaires, la technologie des serres et l’utilisation sans risque des pesticides et des engrais.

L’État partie reconnaît que la santé de ses citoyens, y compris celle des femmes, est tributaire de la disponibilité des produits alimentaires hygiéniques nécessaires à des prix abordables. En 2008, durant les crises mondiales des prix des carburants et de l’alimentation, et pendant la crise économique et financière mondiale de 2009, le Gouvernement a introduit une série d’interventions destinées à amortir leur impact sur la population, en particulier les pauvres et les vulnérables, entre autres en éliminant les taxes sur les produits alimentaires essentiels y compris le lait pour bébés, le kérosène et les carburants, et en distribuant au prix de revient des aliments de base à des communautés vulnérables.

Malgré la crise financière et économique mondiale, le Gouvernement a réussi à contenir la hausse du coût de la vie et de maintenir le taux d’inflation à moins de 10 %.

Le Comité est également invité à noter que l’anémie et la malnutrition ont baissé grâce à l’accès des femmes et des enfants aux produits alimentaires de base à des prix abordables et aux interventions effectuées dans le secteur de santé.

Article 13

Les femmes ont droit aux prestations familiales, à la propriété et au crédit financier.

Droit aux prestations familiales

Aucun obstacle n’entrave l’accès des femmes aux prestations familiales. Le récent amendement aux dispositions de la loi sur l’assurance nationale et la sécurité sociale adopté en novembre 2009 élimine le dernier vestige de discrimination en permettant l’accès aux prestations familiales du partenaire survivant d’un partenaire masculin contributeur décédé. Le droit successoral n’est pas discriminatoire en ce qui concerne le droit des femmes à hériter.

Droit à la possession de biens

Comme cela a été signalé dans le présent rapport, les femmes ont le droit de posséder des biens en leur propre nom. Les programmes de logements du Gouvernement (1995-présent) offerts dans toutes les 10 régions et le programme de régularisation des squatters (2001-présent) permettent aux femmes de demander un terrain à bâtir et d’y avoir accès dans les mêmes conditions que les hommes. Les terrains sont vendus à des conditions très favorables, avec un paiement échelonné sur une période de deux années, et l’acheteur obtient un titre de propriété. Son titulaire est qualifié pour l’obtention d’un prêt, peut s’adresser à une banque commerciale ou emprunter à de faibles taux d’intérêt grâce à un arrangement entre le Gouvernement et le secteur financier. Les programmes de logements prévoient des allocations spéciales pour les personnes très pauvres, dont un fort pourcentage est constitué de familles monoparentales, qui ne peuvent pas emplir les critères fondamentaux du programme. Le Comité voudra peut-être se référer au rapport présenté par le Guyana en 2010 au titre de l’examen périodique universel pour de plus amples informations. Dans le cadre d’un partenariat avec les ONG Food for the Poor et Habitat for Humanity, le Gouvernement offre des parcelles à ces dernières, qui construisent des logements pour des personnes très pauvres à des conditions très avantageuses.

Droits et accès en matière de crédit financier

L’Institute of Private Enterprise Development (IPED) est une société privée dont l’activité principale est l’octroi de prêts pour le développement des entreprises au Guyana. Le souci de l’égalité des sexes fait partie des activités de la société, qui ont permis à un nombre croissant de femmes d’avoir accès à des prêts et de réussir dans les affaires. D’après les rapports de la société, 50 % des prêts accordés pendant la période 2001-2004 l’ont été à des femmes.

En outre, la société a aidé des milliers Guyaniens à trouver un emploi et à acquérir une formation dispensée dans le contexte de l’octroi d’un prêt. En 2006, elle a formé au total 472 femmes et 309 hommes qui ont demandé un prêt.

En plus des organismes de l’État, le Small Business Council et EMPRETEC, ont également conduit des activités de formation en matière de gestion d’une entreprise. Il convient de noter qu’à deux reprises les dernières années, les candidats du Guyana pour des prix de l’EMPRETEC figuraient parmi les 10 les mieux placés des lauréats, et dans les deux cas, il s’agissait de femmes entrepreneurs.

En 2006, dans le cadre du Linden Economic Advancement Programme, exécuté dans le cadre d’un accord entre l’Union européenne et le Gouvernement guyanien, deux séries de consultations nationales ont été conduites sur le rôle des femmes dans les affaires en collaboration avec EMPRETEC, qui ont attiré 183 participants au total. D’après les statistiques, 34 % des prêts accordés par le programme dans les années 2002-2006 l’ont été à des femmes. Il s’agissait principalement de microcrédits, plutôt que de prêts portant sur des montants petits ou moyens. 222 femmes additionnelles ont bénéficié de microcrédits pour la création de 396 emplois, 61 pour l’agriculture, 5 pour la foresterie, 8 pour l’hôtellerie, 13 pour les activités manufacturières, 27 pour les services et 108 pour le commerce. 24 femmes ont bénéficié de petits prêts, 7 pour l’agriculture, 1 pour l’hôtellerie, 9 pour les services et 7 pour le commerce. Trois ont reçu des prêts d’importance moyenne pour la foresterie.

En 2007, l’État partie a organisé, en partenariat avec des fabricants, des commerçants et des établissements de crédit, des activités de formation professionnelle, de formation aux compétences artisanales et à la gestion des entreprises, ainsi qu’un programme de microfinancement pour les femmes vivant avec le VIH/sida. Ces femmes ont utilisé ces compétences et les prêts pour monter leur propre affaire. Le projet a fonctionné entre novembre 2007 et mars 2008 avec la participation de 30 femmes séropositives et chômeuses, qui n’avaient pas confiance en leur propre valeur. Les compétences enseignées incluaient le travail du cuir, la fabrication de corbeilles, la peinture sur tissus et la conception et la fabrication de bijoux. Les petites entreprises incluaient des imprimeries, des unités d’élevage, des unités de production agricole et des salons de coiffure. À la fin, 27 femmes sont restées dans le programme; 2 sont mortes du sida et une troisième est devenue enceinte et a quitté le programme. Vingt-quatre d’entre elles ont monté une entreprise. Les prêts ont été rendus possibles grâce à un partenariat avec IPED, la Guyana Telephone and Telegraph Company et le Lotto guyanien. Le programme de microcrédit a été étendu à 200 personnes vulnérables au VIH/sida et vivant avec la maladie. À la date de mars 2008, 100 personnes avaient présenté des demandes de prêts et 61 avaient lancé leur propre affaire. Au total, 5,5 millions de dollars guyanien ont été versés à des personnes vivant avec le VIH pour la création de nouvelles entreprises.

En 2008, une opération organisée dans l’ensemble du pays par le Ministère des services humains et de la sécurité sociale a enregistré 30 000 personnes comme chefs de familles monoparentales (non seulement des parents biologiques mais aussi des grand-mères, tantes, cousin(e)s etc.), dont 90 % de femmes. C’est à l’issue de cette opération que le Gouvernement a lancé le programme d’assistance aux familles monoparentales mentionné précédemment dans le présent rapport. Par la suite, en mars 2010, l’État partie a annoncé la création, dans le cadre d’un partenariat avec une banque commerciale, d’un nouveau guichet donnant à des femmes pauvres et à faible revenu accès à des microcrédits et à des programmes de formation et d’orientation en vue de leur permettre d’exercer une activité économique indépendante. On s’attend à ce que ce programme, qui porte sur un montant de 500 millions de dollars guyaniens, commence pendant le deuxième semestre de 2010.

Droit aux activités récréatives, aux sports et à la vie culturelle

Les femmes et les filles guyaniennes participent à tous les types de sports, y compris l’athlétisme, la boxe, la natation, le squash, le volley-ball, le basket-ball, les poids et haltères et le karaté. Il n’existe aucune discrimination dans les sports et les Ministères de la culture, de la jeunesse et sports et de la santé encouragent toutes les personnes à s’exercer en tant que moyen de maintenir la santé. Les femmes sont également membres de l’exécutif de diverses organisations sportives nationales, sont employées en tant qu’entraîneurs et représentent le pays comme athlètes au plan régional et international. Les meilleurs athlètes guyaniens en athlétisme et au squash sont des femmes.

Il est également loisible aux femmes de participer à l’expression artistique et culturelle en tant qu’artistes, chanteuses, musiciennes, écrivains, poètes et couturières etc. La seule organisation d’artistes est l’Association des femmes artistes créée en 1985. L’Association guyaniennes de l’artisanat est composée de plus de 100 artisans et dirigée depuis le début par des femmes.

Les femmes participent à des compétitions nationales dans des conditions d’égalité avec les hommes et de nombreux Calypso et Soca Monarchs ont été des femmes.

Il existe également des centaines d’associations de développement locales, d’organisations religieuses, d’associations d’auto-assistance et de coopératives, des groupements culturels, et des organisations de femmes et de la jeunesse dans lesquelles un fort pourcentage de femmes et des filles participent et exercent des fonctions dirigeantes.

Article 14

Le filet de protection de l’État partie dans le cadre du programme I et II de la stratégie de réduction de la pauvreté met l’accent sur les personnes pauvres et vulnérables, les enfants, les femmes, les personnes âgées et la population amérindienne. On a veillé à ce que les femmes rurales jouissent des mêmes droits que les femmes vivant dans les centres urbains et que toutes les femmes exercent les droits énoncés dans la Convention. Les femmes rurales incluent les Amérindiennes, qui vivent principalement dans les zones riveraines et dans l’arrière-pays, ainsi que les femmes qui se livrent à l’agriculture dans les communautés rurales côtières du Guyana. Grâce à des associations locales, des associations de développement locales, des associations religieuses et des sections des organisations nationales de femmes, les femmes participent activement à tous les aspects de la société guyanienne.

S’agissant de la participation des peuples autochtones à l’administration locale, les 134 conseils de village amérindiens sont élus directement tous les deux ans par les résidents de ces villages. Dans les communautés amérindiennes traditionnelles, des femmes sont élues aux conseils des villages ainsi comme capitaines ou Toushaos de leur village depuis des siècles. Toutefois, le nombre de femmes élues Toushaos est encore relativement faible, bien que bon nombre d’entre elles soit élues aux conseils de village. Le Conseil national Toushaos représente les Toushaos de l’ensemble des 134 communautés amérindiennes et élit un exécutif composé de 20 membres. Le Conseil élu en 2009 est présidé par une femme Toushao, Yvonne Pearson.

Il faut noter également que la stratégie de développement à faible émission de carbone a fait l’objet de consultations étendues dans toutes les communautés amérindiennes auxquelles des femmes ont participé, à une conférence nationale des Tolushao et deux fois au Parlement guyanien.

Le Ministère des affaires amérindiennes, dirigé par une Amérindienne, collabore avec le Conseil national Toushao et les ONG amérindiennes sur toutes les questions qui intéressent les communautés amérindiennes, y compris la traite des personnes, l’hygiène sexuelle et la santé de la procréation, et il facilite la participation des femmes autochtones dans tous les domaines de la vie économique, sociale, culturelle, civile et politique. Le Ministère dispose également d’un fonds spécial pour le développement des communautés amérindiennes et le Président a ouvert un guichet spécial pour les projets de développement que ces communautés déterminent elles-mêmes. Ces deux fonds viennent s’ajouter aux crédits budgétaires annuels qui ont aidé à accélérer le développement de ces communautés et à améliorer leur accès aux services. Grâce au programme d’électrification rurale, plusieurs grandes communautés utilisent désormais l’énergie solaire et gèrent elles-mêmes les systèmes en question. Les puits font parti des programmes de développement de ces communautés et ont amélioré leur état de santé. Les Ministères de l’agriculture et des affaires amérindiennes fournissent des semences, des engrais, de l’équipement et un soutien technique aux communautés amérindiennes.

En août 2002, le Ministère des affaires amérindiennes a organisé une conférence des femmes autochtones qui a identifié et examiné les problèmes posés par la participation de ces femmes dans tous les domaines de la vie. Entre octobre 2004 et février 2006, on a exécuté un projet de création de capacités humaines basé sur la participation des conseils de village, des associations de femmes et de jeunes dans l’administration de leur communauté.

En 2008, le Guyana a accueilli la conférence des femmes autochtones des pays de l’Organisation du Traité de coopération amazonienne et en 2009, une autre conférence des peuples autochtones des pays membres de cette organisation et il a partagé ses pratiques optimales avec ses pays voisins.

Afin d’améliorer l’accès à l’éducation dans les zones rurales, les dernières 17 années, l’État partie a effectué de gros investissements dans le secteur de l’éducation, notamment en construisant des écoles de manière à ce que toutes communautés amérindiennes et rurales disposent de leurs propres écoles maternelles et primaires. En 1992, il y avait seulement deux écoles secondaires dans les quatre régions de l’arrière-pays qui constituent près des deux tiers de la superficie terrestre du Guyana, tout en comptant moins de 5 % de sa population. En 2009, il y avait 13 écoles secondaires dans ces quatre régions équipées de dortoirs pour loger les étudiants venant de villages éloignés. En outre, on a déployé de gros efforts pour former des enseignants plus nombreux des communautés rurales et de l’arrière-pays grâce à la formation en cours d’emploi, la formation à l’école normale et le téléenseignement pour chaque enseignant travaillant dans ces communautés. Par ailleurs, pour encourager les professionnels des zones côtières à servir dans l’arrière-pays, on introduit des mesures d’incitation qui revêtent la forme d’allocations pour un travail accompli dans des conditions difficiles pour les infirmières et l’initiative zones isolées pour les enseignants. On a également créé des incitations à la construction de logements en vue de fournir aux enseignants travaillant dans les zones isolées des logements plus confortables.

Il y a plusieurs années, le Ministère de l’éducation a introduit un programme de repas scolaires pour les écoles primaires de l’arrière-pays et a évalué les effets d’un programme de repas communautaires exécuté dans ces zones. Les données montrent que les inscriptions dans les écoles maternelles et primaires ont augmenté dans ces zones, et les résultats et l’état nutritionnel des élèves se sont également améliorés. Le Comité voudra peut-être se référer au rapport que l’État partie a présenté le 21 avril 2010 au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant.

La population amérindienne a également bénéficié du programme de bourses Guyana/Cuba ainsi que des bourses pour la fonction publique. Pour les années 2002-2008 (depuis l’introduction du nouveau programme élargi de bourses), et alors que les données ne sont pas ventilées par groupe ethnique, on peut dire que dans les quatre régions où la majorité de la population est amérindienne, 65 des bourses pour Cuba ont été accordés à des étudiants de l’arrière-pays, dont 37 à des femmes, ce qui représente une distribution égale.

S’agissant de la prostitution des enfants, le Ministère des affaires amérindiennes, en partenariat avec le Ministère des services humains et de la sécurité, a enquêté sur toute allégation qui concerne les communautés amérindiennes.

Il existe un accès raisonnable aux possibilités de formation auprès des services de l’État, ou auprès de diverses ONG pour des jeunes qui ont abandonné les études ou dont les résultats sont médiocres, ainsi que des possibilités de formation après l’achèvement de l’éducation secondaire. Les Ministères du travail et de la culture, de la jeunesse et sports gèrent des programmes de formation de jeunes aux compétences pratiques, alors que le Ministère des services humains et de la sécurité sociale organise, par le biais du Women’s Leadership Institute, une série de programmes de formation qui profitent à quelque 2 000 jeunes, hommes et femmes, leur permettant d’acquérir de nouvelles compétences pour l’exercice d’une activité indépendante ou l’amélioration de leurs chances en matière d’emploi. Il faut également noter que la majorité des étudiants des programmes du Ministère de la culture, de la jeunesse et des sports viennent de zones rurales et de l’arrière-pays.

La plupart des organisations de femmes et les sections féminines des organisations religieuses ont organisé les 40 dernières années des programmes de formation aux compétences féminines traditionnelles. Toutefois, elles s’adaptent aux nouvelles exigences d’une économie changeante. Leurs objectifs consistent à donner à des Guyaniennes des moyens de subsistance durables et une source de revenus. Il s’agit de créer des emplois, de développer des compétences en matière de gestion des entreprises, d’accroître la confiance des femmes en leur propre valeur et de faciliter leur intégration dans le développement économique de la société.

Article 14 b)

Conformément à l’article 12 (1), le Gouvernement s’emploie à améliorer la santé des femmes rurales et des femmes de l’arrière-pays, et il a pris des mesures appropriées pour garantir l’accès de ces femmes aux services de santé, y compris la planification familiale. Cela a été signalé dans des sections précédentes du présent rapport.

Le Guyana abrite plus de 50 000 Amérindiens autochtones installés dans 134 communautés qui ont des titres de propriété sur leurs terres, principalement dans l’arrière-pays et les zones riveraines du Guyana. Comme cela a été signalé dans la première partie du présent rapport, d’après le recensement de 2002, la population amérindienne s’accroît plus rapidement que les autres groupes ethniques.

Les sept dernières années, dans le cadre d’un processus de participation des communautés amérindiennes, le Gouvernement a accordé à 134 communautés des titres de propriété sur des terres qui représentent environ 14 % de la superficie terrestre du Guyana. Ces titres sont absolus et permanents et représentent un don de terres publiques qui confère aux habitants la maîtrise indiscutable de ces terres et leur permet de les utiliser comme ils l’entendent pour leur développement, leur donne un droit de propriété, la sécurité et la possibilité de choisir leur propre plan de développement.

Il est également loisible aux Amérindiens d’acquérir des terres privées et/ou de louer des terres en bail à titre individuel, comme tous les autres Guyaniens. Le Guyana souhaite souligner que les communautés amérindiennes ne sont pas des réserves. Leurs habitants peuvent se déplacer librement, voyager et vivre dans n’importe quelle partie du pays

Des installations et des programmes de soins de santé primaires ont été mis en place et élargis dans toutes les communautés, ce qui a amélioré leur accès aux soins de santé et a fait baisser la morbidité et la mortalité chez la population amérindienne. L’une des réussites concerne la tuberculose, qui n’est plus la principale cause de mortalité au sein de cette population.

L’amélioration des conditions et de la qualité de la vie de la population amérindienne et de la population rurale a produit une amélioration manifeste de leur situation, étayée par des données empiriques. Le Gouvernement reconnaît qu’il faut continuer à mettre l’accent sur la réduction de la pauvreté et sur l’amélioration de l’accès aux services afin de réduire la pauvreté de 35 % et de réduire plus avant les disparités géographiques existantes.

Article 15

Au Guyana, les femmes ont la même capacité juridique que les hommes en ce qui concerne la conclusion de contrats et l’administration de biens, et bénéficient du même traitement pour toutes les questions examinées par les tribunaux. À l’heure actuelle, l’Agence de l’aide judiciaire est financée entièrement par le Gouvernement, ce qui lui a permis d’étendre ses services à quatre régions additionnelles et améliorer ainsi l’accès aux conseils juridiques et à la justice.

Cette question est traitée plus en détail dans la partie V.

Article 15 4)

S’agissant du domicile et de la liberté de circulation, la Constitution garantit les droits des citoyens et la liberté de circulation. La loi sur la réforme du domicile (chap. 14:03) et la loi sur la nationalité permettent aux femmes de choisir leur nationalité indépendamment de celle de leur mari ou partenaire.

S’agissant des femmes migrantes, il est important de noter que les femmes qui vivent et travaillent temporairement au Guyana ont le droit, dans les mêmes conditions que les hommes, de faire venir leur conjoint, partenaire et enfants. Le Gouvernement répond aux demandes des employeurs en ce qui concerne les membres de la famille y compris des enfants âgés de moins de 18 ans. Le Ministère de l’intérieur facilite l’obtention gratuite de visas et de permis de travail par les conjoints sans distinction de sexe.

Article 16

Données statistiques

D’après les données statistiques de 2002, 57,5 % de tous les membres de la population étaient mariés – soit légalement, soit vivant en union libre – alors que 13,2 % étaient divorcés, séparés, veufs ou vivants seuls. L’âge moyen des célibataires au mariage était estimé à 21,4 pour les femmes et à 26,5 ans pour les hommes en 2002 pour l’ensemble du pays. S’agissant du statut matrimonial des personnes âgées, en général, la proportion de personnes mariées était plus élevée. À la fois pour les personnes âgées de plus de 60 ans et des plus de 65 ans, plus de 50 % des hommes étaient mariés contre 32 et 28 % respectivement des femmes. En revanche, les femmes veuves étaient plus nombreuses, ce qui reflète la différence dans l’espérance de vie des deux sexes. Le Guyana suit le modèle mondial du vieillissement, l’espérance de vie passant d’une moyenne nationale de 61 ans en 1992 à 67 ans, et les femmes vivant plus longuement que les hommes.

Article 16 1) e)

Le Gouvernement reconnaît que les femmes portent la principale responsabilité de l’éducation des enfants et des soins donnés aux personnes à charge de la famille, et que cette responsabilité peut les empêcher d’exercer leur droit à l’éducation, à l’emploi et à d’autres activités liées à leur épanouissement personnel. Cette responsabilité pose également un fardeau inéquitable aux femmes. Le nombre et l’espacement de leurs enfants se répercutent sur la vie des femmes et sur leur santé physique et mentale, ainsi que sur celles de leurs enfants.

La loi donne aux femmes le droit de déterminer, sans le consentement de leur partenaire masculin, le nombre et l’espacement de leurs enfants et la méthode de contraception.

Les femmes ont accès à une variété de programmes d’information qui leur permettent de faire un choix éclairé. Les comités régionaux des affaires féminines existant dans le cadre de chacun des 10 conseils régionaux démocratiques lancent et gèrent des programmes dans l’intérêt des femmes, des enfants et de la vie de famille. En collaboration avec le Ministère des services humains et de la sécurité sociale, ces comités examinent les problèmes qui se posent aux familles et aux communautés identifiés par des consultations, des réunions avec les parents et les tuteurs et d’autres parties prenantes. Les associations locales et leurs agents travaillent avec des ONG comme Help and Shelter et des assistants sociaux pour aider les victimes de violences. Il convient de souligner la forte participation des parents, élèves et enseignants à cet égard. En outre, on a institué un système de supervision parentale collective, des personnes âgées surveillant les enfants laissés seuls à la maison. En 2006, un programme de formation de moniteurs a été organisé pour sensibiliser les membres des communautés.

Le programme de responsabilité parentale de l’Union des mères a été lancé en février 2004 et a formé une série de facilitateurs dans différentes régions du pays et a aidé les associations de parents en 2006. Ces derniers ont formé des associations additionnelles qui se réunissent régulièrement. L’Union collabore avec des organisations religieuses et d’autres associations comme Men of Purpose.

Le réseau de responsabilisation des hommes, créé en 2009, travaille par le biais des organisations religieuses avec les hommes et les jeunes du sexe masculin afin d’améliorer leurs attitudes et l’exercice de leurs responsabilités à l’égard des femmes et de la paternité.

Article 16 h)

Les amendements apportés à la loi sur le patrimoine des personnes mariées de 1991 gouverne la division du patrimoine des personnes mariées, la reconnaissance des unions libres et la division du patrimoine de ces unions. Conformément à la législation fiscale, les femmes peuvent soumettre des déclarations d’impôt individuelles, même si elles sont mariées.

La Constitution confère à toutes les personnes de droit de posséder des biens individuellement ou en collaboration avec d’autres, et le droit à l’héritage est garanti.

Article 16 2) – Mariages d’enfants

La loi sur l’âge du consentement de 2006 et l’amendement consécutif apporté à la loi sur le mariage de 2006 interdisent les mariages d’enfants de moins de 16 ans; les enfants âgés de 16 et 18 ans peuvent se marier avec le consentement de leurs parents ou l’autorisation du Président de la Cour suprême. À partir de l’âge de 18 ans, à la fois les hommes et les femmes peuvent se marier avec ou sans le consentement de leurs parents. Aucun enfant ne peut être forcé à se marier, et si un tel mariage est découvert, il est déclaré nul et non avenu par un tribunal.

Recommandation générale 19 – violence à l’encontre des femmes

Conformément à ses obligations internationales, le Gouvernement s’est employé à prévenir la violence à l’égard des femmes, à enquêter sur des cas de violence et à punir les coupables, et à fournir une assistance à la victime. Il reconnaît que la violence à l’égard des femmes peut aboutir à un préjudice physique, à la transmission de maladies transmissibles sexuellement, y compris le VIH/sida, à un traumatisme émotionnel ou psychologique, au syndrome de stress post-traumatique, à l’invalidité et à la perte de la vie.

Le Gouvernement se rend compte que la violence sexuelle à l’égard des femmes constitue un grave problème social qui doit être abordé dans son ensemble à divers niveaux de la société et par un partenariat coordonné entre l’État et la société civile. Pour cette raison, le Gouvernement a pris une série d’initiatives dans le domaine des politiques, de la législation et des programmes, à la fois au niveau de l’État et en collaboration avec la société civile, en particulier la communauté religieuse, pour réduire la violence à l’égard des femmes.

Au niveau régional et en tant que membre de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), le Guyana n’a cessé d’œuvrer au sein de cet organisme en faveur de la lutte contre toutes les formes de violence, en particulier contre les femmes et les enfants. En 2010, la Barbadienne Rosina Wiltshire, a été nommée la première avocate pour la justice à l’égard des femmes de la CARICOM pour l’année 2010. Dans le cadre de son mandat, le docteur Wiltshire est chargée de coordonner les recherches sur la violence sexiste dans la région des Caraïbes et de sensibiliser les responsables à la nécessité de nouvelles mesures en faveur de l’élaboration d’une approche intégrée qui traitera de l’ensemble des aspects sociaux et juridiques aux fins de la protection, de la fourniture de services, de la justice et de la prévention. L’établissement de l’office de l’avocat spécial contre la violence sexiste sous-tend la stratégie de réduction du niveau élevé de la violence à l’égard des femmes dans les Caraïbes. Financé dans le cadre de l’accord de coopération CARICOM/Espagne, le projet de deux ans vise l’élaboration d’une approche plus coordonnée et plus intégrée à la réduction de la violence sexiste dans la région.

Violence sexuelle

Données statistiques

En 2007, dans le cadre de sa campagne contre la violence sexuelle, l’Association guyanienne pour les droits de l’homme a publié son troisième rapport intitulé « Getting Serious: Detecting & Protecting Against Crimes of Sexual Violence in Guyana » (Prendre les choses au sérieux : identifier et protéger contre la violence sexuelle au Guyana). Le rapport vise à déterminer s’il est possible d’identifier les caractéristiques des victimes potentielles et de prédateurs potentiels dans les infractions concernant la violence sexuelle au Guyana en analysant les informations figurant dans les dossiers de police. L’étude a été entreprise en collaboration avec la Police guyanienne et le ministère public. Certaines des principales caractéristiques découvertes concernant les victimes et les prédateurs se résument comme suit :

–92 % des victimes sont féminines (des femmes et des filles);

–69 % des victimes ont 16 ans ou moins;

-L’accusé est connu de la victime dans trois cas sur quatre;

–Dans un cas sur cinq, l’accusé est un parent de la victime;

–Plus des deux tiers des délits sexuels ont lieu chez la victime ou chez l’accusé;

–Seulement 43 % des victimes ont contacté la police dans les 24 heures.

D’après le rapport annuel de la Police guyanienne de 2005, il y avait cette année-là 179 viols dénoncés, et dans 94 cas, l’enquête a été conclue avec succès. En 2004, les nombres étaient de 154 et de 94 respectivement. Il y avait donc une augmentation de 10 % entre 2004 et 2005. En 2006, le nombre de viols dénoncés est tombé à 124. À ce jour, pendant le premier semestre de 2009, 51 cas ont été dénoncés à la police.

L’un des sujets de préoccupation majeure pour le Gouvernement et les organisations de femmes réside dans l’augmentation alarmante du nombre d’homicides de femmes résultant de la violence familiale les six dernières années. Ces homicides sont particulièrement brutaux et commis par les amants ou partenaires présents ou passés de la victime. Sur les 163 meurtres commis en 2006,10 % concernaient des femmes victimes de la violence familiale.

Bien que la violence sexuelle touche à la fois les hommes et les femmes, la majorité écrasante des victimes sont féminines. Malgré l’existence de la loi sur la violence familiale de 1997 et ses nombreuses dispositions qui visent à protéger les victimes, y compris les ordonnances d’interdiction temporaire et l’augmentation du nombre de femmes qui dénoncent la violence familiale à la police, bon nombre de victimes retirent leur plainte dans l’espoir que l’homme changera d’attitude après une nuit sous les verrous; ou elles ont besoin de continuer l’union pour des raisons économiques, à savoir pour survivre financièrement. Il faut noter que les tribunaux prennent ces affaires plus au sérieux que par le passé.

D’après des données recueillies en 2008, entre janvier et juin, l’ONG Help and Shelter a aidé 32 clients de moins de 18 ans y compris 18 souffrant d’une forme de violences contre enfants et 9 enfants victimes de viol. L’ONG fournit également un abri à des femmes battues et à leurs enfants et bénéficie du soutien du Gouvernement.

Mesures prises

Le Ministère des services humains et de la sécurité sociale contribue financièrement au maintien du centre d’accueil de l’ONG Help and Shelter pour femmes battues et leurs enfants. Comme il n’existe qu’un seul centre de cette nature, le Ministère a souvent placé des femmes dans des familles où elles peuvent séjourner et être protégées contre l’auteur de la violence. Depuis 2008, le Ministère apporte également un appui financier à l’Agence de l’aide judiciaire guyanienne afin qu’elle puisse étendre ses services à quatre régions administratives additionnelles du pays et faciliter ainsi l’accès des personnes pauvres et vulnérables à la justice.

Le Guyana a procédé à une vaste réforme de sa législation pénale afin de renforcer plus avant la protection et la réparation en matière de violence sexuelle.

Le projet de loi sur les délits sexuels de 2009 a été adopté le 22 avril 2010, comme cela a été signalé dans le présent rapport, et créera un cadre législatif nouveau, moderne et complet pour les délits sexuels. Le projet de loi prend en considération la définition du viol adoptée par les tribunaux pénaux internationaux (y compris dans le cas de Jean Paul Akayesu et inclut les éléments retenus par le procureur V. Furundzija).

La loi sur les délits sexuels de 2010 dispose à la section 3 qu’une personne commet un viol si elle pénètre sexuellement une autre personne ou provoque sa pénétration par une tierce personne, et le plaignant (la plaignante) ne consent pas à la pénétration et l’accusé n’a pas de raison valable de croire que le plaignant (la plaignante) consent. La pénétration est définie à la section 2 (h) comme constituant toute intrusion, même légère et de courte durée, dans toute partie du corps d’une personne ou l’introduction de quelque objet que ce soit dans le vagin ou l’anus d’une personne, et tout contact, fût-il léger, entre la bouche d’une personne et les génitaux ou l’anus de l’autre, y compris mais non limité aux rapports sexuels, cunnilingus, fellation, rapports sexuels anaux et contact génital de femme à femme; et quand la pénétration est effectuée par le pénis, l’émission de fluide séminal n’est pas nécessaire pour prouver la pénétration et que la pénétration est un acte continu de l’entrée jusqu’au retrait.

Le consentement est défini à la section 2 (c) comme désignant des mots ou des actions manifestes d’une personne compétente pour donner un consentement éclairé indiquant l’acceptation de rapports ou de contacts sexuels. Conformément à la section 3 (2), les sections 7 et 8 (concernant la présomption en matière de consentement) s’appliquent en cas de viol. Les sections 5 à 8 traitent des questions relatives au consentement. Conformément à la section 5, le consentement et la conviction qu’il a été donné ne peuvent pas être déduits du silence ou de l’absence de résistance de la part du plaignant (de la plaignante) ou de la stimulation sexuelle, y compris l’orgasme et l’éjaculation. Conformément à la section 6, si la défense en cas de viol ou d’agression sexuelle repose sur le consentement, la conviction que le consentement a été donné doit être raisonnable objectivement; et cela est déterminé compte tenu des circonstances, y compris toutes mesures prises par l’accusé pour vérifier si le plaignant (la plaignante) ou la tierce personne donne son consentement. La clause 38 élimine la présomption qu’une personne du sexe masculin de moins de 14 ans est incapable d’avoir des rapports sexuels.

La troisième partie de cette loi en neuf parties oblige la police à enquêter promptement sur toute dénonciation de violences sexuelles et, soit à inculper le délinquant présumé, soit à soumettre le dossier au Procureur général dans les trois mois. La cinquième partie traite des procédures gouvernant la documentation et dispose qu’en cas d’inculpation en vertu de la présente loi, il n’y a pas d’enquête orale préliminaire, mais une instruction sur écrits. L’adoption d’une procédure écrite réduira le traumatisme éprouvé par la victime devant la cour, accélérera la procédure pénale et permettra aux Magistrates Courts de s’occuper d’autres affaires et de réduire les arriérés.

La loi sur la prévention du crime de 2008 prévoit la supervision obligatoire pour diverses infractions, y compris la violence familiale. De nouvelles lois, telles que la loi sur la procédure pénale (transaction) no 18 de 2008, la loi portant modification de la loi sur les éléments de preuve no 19 de 2008 et la loi portant modification de la procédure pénale no 17 de 2008, bien qu’elles n’aient pas été adoptées exclusivement pour les victimes de la violence sexuelle et familiale, créeront en fait dans les tribunaux un environnement plus favorable aux victimes et accéléreront les procès.

L’État partie a indiqué dans le présent rapport où en est le tribunal de famille et les règles qui le gouvernent. Ce tribunal est censé avoir juridiction sur les questions qui relèvent de la loi sur la violence familiale, de la loi sur le mariage et des diverses lois relatives aux enfants que l’État vient de promulguer.

Face à l’ampleur du problème de la violence sexuelle et familiale, le Président est aussi intervenu personnellement. Dans le cadre du Forum des parties prenantes nationales, il a procédé à une vaste consultation associant tous les partis politiques représentés au Parlement, le secteur privé, les responsables religieux, les syndicats, des représentants des professions juridiques, les organisations féminines et d’autres membres de la société civile en vue d’encourager une meilleure collaboration et de mettre en place un partenariat global entre le secteur public, le secteur privé et la société civile pour la lutte contre cette forme de la violence.

Le Forum a été suivi par la création du réseau de responsabilisation des hommes pour promouvoir la non-violence, une attitude responsable à l’égard de la paternité et le partenariat au foyer et dans la société.

En novembre 2008, l’Assemblée nationale a débattu et adopté à l’unanimité une décision prévoyant une large participation non partisane à la lutte pour l’élimination de toutes les formes de violence à l’égard des femmes.

Protection des filles et des adolescentes contre la violence sexuelle commise par des hommes plus âgés et la famille

La loi sur les délits sexuels de 2006 protège les filles contre la violence sexuelle perpétrée par des hommes plus âgées et la famille. Elle traite de questions comme le viol, l’agression sexuelle et des activités avec un enfant de moins de 16 ans et la rencontre avec une enfant à la suite de la préparation sexuelle. Elle traite également de la notion de position de confiance et des infractions comme l’exhibitionnisme et le voyeurisme. La loi stipule que s’agissant de délits sexuels contre enfants, une personne commet un viol d’enfant si elle pénètre sexuellement le (la) plaignant(e) ou provoque sa pénétration sexuelle par une tierce personne. Conformément à la section 2 (b), un(e) enfant est une personne de moins de 18 ans. Néanmoins, la loi prend en considération l’âge du consentement, qui est de 16 ans.

Les sections 18 et 19 concernant l’abus d’une position de confiance à l’égard des enfants créent une nouvelle infraction, un manquement aux obligations découlant de la garde, qui vise à interdire les activités sexuelles entre les personnes en position d’autorité en matière de garde ou de tutelle, dans les hôpitaux, les foyers pour enfants, les postes de police et les prisons.

L’année 2009 est l’année où le cadre juridique concernant les droits et la protection des enfants a été modifié radicalement et de manière progressiste. Quatre lois importantes :

–la loi sur le statut des enfants no 19 de 2009,

–la loi sur l’adoption des enfants no 18 de 2009,

–la loi sur la protection des enfants no 17 de 2009, et

–la loi sur l’Agence des services de protection des enfants no 2 de 2009

ont été adoptées à l’unanimité par le Parlement et promulguées. Trois de ces lois avaient été examinées par une commission parlementaire spéciale avant d’être approuvées par l’Assemblée nationale.

En outre, en juillet 2009, deux autres projets de loi ont été soumis à une commission parlementaire spéciale : le projet de loi sur les services de garderie et leur développement et le projet de loi sur la garde d’enfants, la tutelle et les pensions alimentaires. Ces projets de loi devraient être adoptés pendant le deuxième semestre de 2010.

L’adoption de ces lois progressistes, accompagnée de la formation permanente du personnel des forces de l’ordre, des enseignants, des parents et des prestataires de soins augmente le niveau d’information et renforce les efforts en faveur de la réduction de la violence à l’égard des femmes et des enfants. Pour renforcer la protection des enfants, la préparation à la vie familiale a été incorporée dans les programmes d’études, les élèves recevant des informations sur l’hygiène sexuelle et la santé procréative. Des ONG comme Everychild défendent les droits des enfants en aidant les gens à améliorer leurs compétences parentales, en donnant des conseils concernant les politiques nationales relatives aux orphelins et aux enfants vulnérables, en améliorant les services pour enfants victimes de violences, et en soutenant l’observation par le Gouvernement de normes minimales dans les institutions et les orphelinats.

Le Bureau de la protection de l’enfance établi en 2009 en application de la loi du même nom est désormais chargé de la protection des enfants.

S’agissant de l’assistance judiciaire apportée à la fille, en septembre 2009, le projet pilote d’assistance judiciaire aux enfants a été lancé sous les auspices de l’Agence guyanienne de l’assistance judiciaire, de l’UNICEF et du Ministère de la culture, de la jeunesse et du sport. Le projet offre des conseils juridiques aux enfants dans des affaires pénales et civiles, et donne accès à une permanence téléphonique qui permet aux enfants d’obtenir des conseils ou de dénoncer des violences. D’après l’Agence, 124 enfants ont utilisé ses services entre septembre 2007 et juin 2008, à la fois des garçons et des filles.

Viol conjugal

La section 37 de la nouvelle loi sur les délits sexuels de 2010 dispose spécifiquement qu’une relation conjugale ou autre, précédente ou existante, n’est pas une défense dans le cas d’une infraction prévue dans cette loi. En outre, une proposition de mariage faite par l’accusé à un tiers, ou à la plaignante, n’est pas une défense, et n’a aucun effet en ce qui concerne une inculpation en vertu de la loi. Conformément au Common Law applicable précédemment, un mari ne pouvait pas violer sa femme, puisque le consentement avait été obtenu au moment du mariage.

Violence familiale

Données statistiques

S’agissant de l’attitude à l’égard de la violence familiale, d’après l’enquête en grappe à indicateurs multiples de 2006, une femme sur cinq (18 %) pense qu’un mari ou partenaire est fondé à battre sa femme ou partenaire. Cette conviction était la plus répandue parmi les femmes qui habitent l’arrière-pays (39 %), où leur proportion représentait le double des habitantes des zones côtières rurales (20 %), et était cinq fois supérieure à la proportion observée dans la zone côtière urbanisée (8 %). L’éducation, la richesse du ménage et l’accès à l’information, ainsi que les pressions exercées dans les petites communautés en faveur de l’acceptation de la pratique coutumière, semblent influer sur l’attitude des femmes à l’égard de la violence familiale.

D’après le rapport annuel de la Police guyanienne pour 2005, il y avait 2 769 dénonciations de violences familiales contre 2 396 en 2004, une augmentation de 373 cas ou de 16 %. Sur ce total, 1 878 personnes ont été mises en garde contre 1 214 en 2004. 512 ont été inculpées en 2005 contre 754 en 2004. 279 personnes ont été référées aux Services de la probation et de la protection sociale en 2005, contre 428 en 2004.

Le bulletin de statistique de 2006 du groupe de la statistique du Ministère de l’intérieur a révélé qu’il y avait 1 708 cas de violence familiale cette année-là (reflétant une baisse importante par rapport à 2005). Dans 52,1 % des cas, les auteurs ont été mis en garde, 26 % ont été inculpés et 21,43 % ont été référés aux Services de la probation et de la protection sociale. La majorité des cas dénoncés s’étaient produits à Georgetown et dans les zones côtières rurales. La Police guyanienne a reçu 2 222 communications concernant les violences familiales en 2007, et 2 850 en 2009 (l’année n’étant pas encore terminée).

Mesures prises

Étant donné l’augmentation récente du nombre de cas de violence familiale dans le pays, les femmes sont encouragées à agir et à dénoncer chaque cas de violence familiale à la police, afin que des mesures puissent être prises. Le Ministère des services humains et de la sécurité sociale est l’organisme de l’État qui porte la principale responsabilité des programmes de sensibilisation et de soutien.

Le Gouvernement reconnaît qu’en bien des occasions, étant donné la dépendance financière de la victime à l’égard de l’agresseur, elle reste dans une relation où elle est maltraitée et accepte la souffrance. Se trouvant dans une dépendance émotive et psychologique, dans certains cas la victime s’accroche à l’idée que l’agresseur changera, mais dans la majorité des cas, cet espoir n’est pas fondé.

Reconnaissant l’importance de ces facteurs en tant que raisons de la non dénonciation ou le retrait de la plainte par la victime, l’État partie a pris une série de mesures destinées à aider les victimes à prendre cette décision importante :

i)L’ouverture d’un crédit budgétaire annuel pour le centre pour femmes battues géré par une ONG;

ii)L’ouverture d’un crédit budgétaire annuel pour l’Agence de l’aide judiciaire;

iii)L’introduction du programme d’assistance aux familles monoparentales en juillet 2009 pour aider les parents isolés à avoir accès à la formation ou au recyclage professionnel et à des microcrédits, ainsi qu’à une aide en ce qui concerne les frais de garderie, pour réduire leur dépendance économique et sociale et leur permettre d’avoir un choix;

iv)Le soutien apporté aux centres d’accueil gérés par des ONG et les services de soutien psychosocial offerts aux victimes par le Ministère des services humains et de la sécurité sociale pour les aider à s’éloigner de leurs agresseurs;

v)La loi sur la violence familiale de 1997 et les politiques adoptées dans ce domaine en 1996 et en 2007, la formation renforcée des juristes, des membres de la police, des procureurs et des assistants sociaux, et les éléments inclus dans plusieurs accords d’emprunt financés depuis l’étranger, et les programmes des donateurs multilatéraux (le programme de promotion de la gouvernance équitable et démocratique Gouvernement guyanien/USAID; le programme de pays de l’UNICEF 2006-2010; le programme de renforcement de la confiance, la sécurité et l’intégration des citoyens (2008-2011) Gouvernement guyanien/Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) 2008-2012) traitent du problème de la violence familiale, et reflètent l’engagement du Gouvernement en faveur de la réduction de ce problème.

En novembre 2008, la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes a été observée par la convocation d’un Forum national des parties prenantes (composé de plus d’une centaine d’organisations représentant les syndicats, les milieux d’affaires, la communauté religieuse et de dirigeants d’organisations de femmes et d’organisations amérindiennes (parlant au nom de plus de 200 000 personnes) par le chef de l’État face à l’ampleur de la violence à l’égard des femmes et afin de développer un partenariat renforcé sur ce sujet de grave préoccupation nationale.

Le Gouvernement a également reconnu que les femmes pauvres, rurales et autochtones sont plus vulnérables, car elles rencontrent souvent des difficultés d’accès aux tribunaux. Grâce au soutien financier du Gouvernement, l’extension des services de l’Agence de l’aide judiciaire a amélioré l’accès aux conseils judiciaires gratuits. On a également organisé des campagnes intensives de sensibilisation.

Les quatre dernières années, la société civile a renforcé sa participation dans l’examen des problèmes de la violence familiale, du VIH/sida et de la violence commise par les hommes. La Guyana Reponsible Parenthood Association continue à lancer des programmes qui associent les hommes. L’ONG Men of Purpose a été créée en 2004 pour rendre les hommes plus conscients de l’importance qu’il y avait à développer des relations non violentes.

En 2009, le réseau de responsabilisation des hommes a été créé. Il s’agit d’une initiative importante; car alors que par le passé, des hommes individuels et, dans quelques cas, des groupes d’hommes sont intervenus, c’est la première organisation d’hommes – à laquelle d’autres associations d’hommes peuvent se joindre – qui se consacre à la lutte contre la violence à l’égard des femmes grâce au changement de la culture. L’organisation part de l’hypothèse que « si une personne parmi nous est victime d’un acte injuste ou de violences, nous sommes tous responsables pour lui faire justice et pour atténuer toutes les formes de violence ».

Le Gouvernement reconnaît qu’il faut accorder une plus grande attention aux hommes et aux garçons et renforcer les interventions programmatiques à leur égard pour modifier la culture de la violence à la fois entre les hommes et à l’égard des femmes et des enfants. Les attentes sociales à l’égard du comportement des hommes et des garçons affectent directement leurs attitudes et leurs comportements pour toute une gamme de questions sociales, culturelles, économiques et sanitaires, telles que la prévention, le traitement, les soins et le soutien en matière de VIH, l’hygiène sexuelle et la santé procréative, la violence sexiste et la participation des hommes à l’éducation des enfants, ainsi que la santé maternelle et le bien-être du nouveau-né. Des études ont montré que les attitudes et le comportement des hommes et des garçons peuvent changer.

Comme la majorité des coupables sont masculins, le Gouvernement a renforcé l’attention qu’il accorde aux hommes en veillant à leur participation. Les programmes de formation de la jeunesse aux compétences pratiques gérés par l’État incluent des programmes de sensibilisation à la violence familiale, à la communication non violente, au VIH/sida, à l’alcoolisme, à la toxicomanie etc. Le programme des prix de la jeunesse du Président, qui fait partie du programme des prix internationaux de la jeunesse, a commencé en 1998 et a compté sur la participation de plus de 6 000 jeunes âgés de 14 à 21 ans, principalement masculins, sur une période de 10 ans.

En outre, les Ministères des services humains et de l’intérieur ont organisé une campagne conjointe contre la violence familiale. On reconnaît également, que bien souvent, le personnel n’est pas bien armé pour traiter des communications concernant la violence familiale. Pour cette raison, on a introduit un module de formation à l’école de police afin d’améliorer le fonctionnement de son personnel et de le mettre à même de traiter les plaintes concernant la violence familiale et de mener les enquêtes et les poursuites connexes.

La Police guyanienne a mis en place un mécanisme institutionnel à son siège, et au niveau des divisions, des sous- divisions et des postes de police pour assurer une réaction appropriée aux communications concernant la violence familiale. Les postes de police nouveaux et rénovés offrent un environnement plus privé et plus confidentiel aux victimes, y compris des pièces privées et des fenêtres à sens unique. La police a également créé, au siège de la police judiciaire, un groupe central sur la violence familiale qui porte la responsabilité globale de la surveillance des unités chargées de la violence familiale dans les divisions et les sous-divisions en ce qui concerne l’application des politiques et procédures pertinentes et les résultats de la procédure judiciaire.

Pour améliorer les services qu’elle fournit et la collecte de données, la Police guyanienne a fait construire en 2010 un centre de données d’un coût de 60 millions de dollars dans le cadre du programme de sécurité du citoyen Gouvernement guyanien/Banque interaméricaine de développement. Le centre de données contiendra des données cruciales pour les opérations de la police. Les données statistiques seront recueillies, stockées aux fins de leur analyse, diffusées et utilisées pour la planification, l’élaboration des politiques, la recherche et à d’autres fins. Le centre aura également des liens avec d’autres entités compétentes de l’État. C’est la première fois que la police disposera d’un système de données électroniques qui lui permettra de contrôler et de suivre des cas comme ceux concernant la violence familiale tout au long du processus jusqu’au procès.

La Commission de la condition de la femme et de l’égalité des sexes remplace un organisme consultatif présidentiel appelé Commission nationale sur les femmes.

La promulgation et l’application effective des lois, et l’élaboration des politiques, y compris les protocoles gouvernant les soins de santé et les procédures hospitalières, aux fins de la lutte contre la violence à l’égard des femmes et des enfants, et la fourniture de services de santé appropriés, se poursuivent. Une formation sensible à l’égalité des sexes permet au personnel sanitaire de détecter la violence sexiste et de gérer ses conséquences sanitaires.

On a mis en place des procédures équitables et protectrices pour l’examen des plaintes et l’imposition de sanctions appropriées contre les professionnels de la santé coupables de fautes, y compris la violence sexuelle contre les patients, qui incluent la création d’un système de tribunaux et prévoient la participation de l’association des médecins, de l’association des infirmières, du conseil des dentistes, du conseil des pharmaciens et de l’ordre des médecins.

Des ONG comme Help and Shelter, Women’s Progressive Organisation, Red Thread, Guyana Women in Development, et le Congrès national des femmes, pour ne mentionner que quelques-unes, offrent une série de services qui vont des campagnes à la représentation, aux programmes de traitement et aux centres d’accueil pour les victimes de violences.

Le Inner Wheel Club de Georgetown a pour mission d’améliorer la qualité de vie des personnes défavorisées. Le club mobilise des fonds pour soutenir des orphelinats et des foyers pour personnes âgées, ainsi que pour fournir des bourses d’études pour l’école d’agriculture et des cours de formation professionnelle pour des mères célibataires et des femmes victimes de la violence familiale. L’Union chrétienne féminine offre également une série de programmes de formation aux compétences pratiques à de jeunes femmes, en particulier des femmes pauvres, des femmes qui ont abandonné leurs études et des femmes dont les résultats sont médiocres.

Les dispositions de la loi sur la prévention du crime no 8 de 2008, relative à la supervision obligatoire des personnes condamnées pour certains délits sexuels, ont déjà été mentionnées dans le présent rapport. Aux termes de cette loi, des personnes condamnées pour violence familiale sont également supervisées par la police pour une période obligatoire de trois ans après avoir purgé leur peine.

La mutilation génitale féminine n’a jamais été pratiquée au Guyana. En outre, le Gouvernement condamne cette pratique dans toutes les instances internationales.

À l’Assemblée mondiale de la santé, le Gouvernement guyanien a fait valoir que la violence à l’égard des enfants et des femmes constituait un problème de santé publique.

Mesures prises en faveur de l’application de la Convention sur le territoire – éducation

Dans le cadre de l’examen périodique universel, l’État partie convoquera un Forum des parties prenantes pour examiner les recommandations formulées dans le cadre de l’examen; il organisera également un programme de formation à l’intention des coordonnateurs dans diverses entités de l’État en ce qui concerne le contrôle de l’observation des obligations assumées en vertu de traités.

Le système d’éducation tient compte du droit international en rappelant aux jeunes générations leur responsabilité à l’égard de l’humanité.

À cette fin, le module de droit international enseigné à l’université du Guyana inclut le droit international humanitaire, les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et le droit international pénal. En outre, le cours concernant les problèmes juridiques et éthiques qui se posent aux prestataires des soins de santé inclut un module étendu sur les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et le droit international humanitaire, qui enseigne, sur la base des leçons de l’histoire, les dispositions spécifiques concernant le rôle des prestataires de soins de santé dans la prévention de la torture et des crimes contre l’humanité, comme la stérilisation forcée.

En outre, l’université du Guyana dispense un enseignement sur la condition de la femme et la situation sociale des femmes géré par le Groupe des études féminines de l’université. À l’occasion de l’observation de la Journée internationale des femmes le 8 mars, différents ministères, institutions et organisations de femmes ont organisé une variété d’activités destinées à sensibiliser la population aux problèmes concernant les femmes et l’égalité des sexes, y compris la Convention.

Entre 2002 et 2006, le Ministère du travail, des services humains et de la sécurité sociale a produit des milliers d’exemplaires d’une brochure intitulée « La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes : un guide pour mieux comprendre la Convention », qui donne un aperçu des dispositions de la Convention, y compris ses principes, ses articles et les obligations que le Guyana a assumées à son égard. La brochure a été distribuée aux associations de femmes, aux présidents des 10 régions administratives, à tous les directeurs généraux des ministères, aux députés du Parlement ainsi qu’aux membres du Conseil des ministres. La distribution se poursuit.

Les médias locaux mettent en relief le problème de la violence familiale et sexiste et publient des annonces et des programmes de sensibilisation pour informer les victimes des droits que leur confère la législation guyanienne, des services auxquels elles ont accès, y compris les permanences téléphoniques, les ONG etc.

Partie IV

Mesures destinées à la mise en œuvre des textes issus des conférences, réunions au sommet et examens des Nations Unies

Deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement

Données statistiques

Le Guyana a soumis sa réponse à l’ONU en ce qui concerne le Plan d’action internationale de Madrid sur le vieillissement en septembre 2009, dans laquelle l’État partie a réaffirmé son engagement en faveur du Plan d’action et a convenu que l’établissement d’un groupe de travail sur les personnes âgées et le vieillissement à l’occasion des sessions ordinaires de la Commission de développement social de l’ONU serait le meilleur moyen d’assurer l’exercice des droits des personnes âgées énoncées dans le Plan d’action.

D’après le recensement de 2002, le nombre de personnes âgées de 60 ans et plus était de 46 839, et celui de personnes âgées de 65 ans et plus de 31 716, chiffres qui représentent 6,2 et 4,2 % de la population respectivement. Les femmes sont plus nombreuses que les hommes, avec 84 hommes pour 100 femmes.

82 % des personnes âgées sont propriétaires du logement dans lequel elles vivent, 8 % ne payent pas de loyer, 7 % louent un logement auprès de particuliers, 1 % sont des squatters et moins de 1 % tombent dans les catégories restantes. Il existe une différence entre les sexes, les femmes étant plus nombreuses (44 %) à être propriétaire du logement occupé que les hommes (38 %). La différence s’explique peut-être par la plus grande longévité des Guyaniennes.

D’après l’analyse des données de 2002, 31,4 % des hommes âgés et 9,4 % des femmes sont actifs et continuent de travailler au-delà de l’âge de 60 ans. Parmi les personnes toujours actives, 94 % ont un emploi rémunéré et 6 % sont au chômage.

S’agissant du revenu des personnes âgées, dans 66 % des cas, le revenu des personnes âgées de 65 ans et plus en 2002 provenait de systèmes de retraite. La dépendance financière de parents ou d’amis venait en deuxième lieu, le soutien apporté aux parents ou aux conjoints représentant 5,3 %, les envois de fonds par des parents ou des amis à l’étranger, 3,1 %, et le soutien apporté par d’autres personnes 8,9 %. En outre, l’emploi direct, y compris l’entreprise propre, contribuait 11,3 %, alors que 2 % n’ont pas indiqué la source de leur subsistance. La situation est analogue pour les personnes âgées de 60 ans et plus, sauf qu’elles sont moins tributaires d’une pension de retraite, car une bonne partie d’entre elles font toujours partie de la main-d’œuvre. Seulement 1,4 % ont indiqué subvenir eux-mêmes à leurs besoins grâce à leurs économies et les intérêts perçus.

Au Guyana, l’âge de la retraite des fonctionnaires est de 55 ans à la fois pour les hommes et les femmes. Les personnes qui ont contribué au système d’assurance nationale sont éligibles pour une pension à l’âge de 60 ans. Toutes les personnes âgées de 65 et plus touchent une pension de vieillesse de l’État.

Mesures prises

Bien que 58 % de la population soient âgés de moins de 35 ans, le pays reconnaît que grâce à l’amélioration des soins de santé, du logement et de l’eau, l’espérance de vie est passée de 61 ans en 1992 à 67 ans en 2008. Par conséquent, il prend en considération les recommandations formulées par la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement. Le Gouvernement se rend compte que l’évolution de la distribution de la population par âge s’accélérera, et qu’il faudra élaborer des politiques pour faire face en une population de plus en plus âgée.

Le soutien que le Gouvernement apporte aux personnes âgées inclut un programme de pensions de vieillesse versées sans prise en considération des ressources à toutes les personnes âgées de 60 ans et plus qui couvrent quelque 42 000 retraités, et une assistance en matière d’électricité et d’eau sous forme d’exemption. La loi sur les pensions de vieillesse Cap 36.03 permet aux personnes de bénéficier d’une pension à partir de 65 ans.

Par le biais du Ministère des services humains et de la sécurité sociale, le Gouvernement est chargé de garantir que les foyers privés pour personnes âgées observent les normes appropriées. Il maintient son engagement en faveur de la satisfaction des besoins des membres âgés de la société.

Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est liée

Données statistiques

La population est composée de personnes originaires de l’Inde orientale – 43,5 %, de noirs (d’origine africaine) – 30,2 %, de personnes d’origine mixte – 16,7 %, d’Amérindiens – 9,1 %, et d’autres origines (y compris les Portugais et les Chinois). Les dénominations religieuses incluent les suivantes : hindous – 28,4 %, pentecôtistes – 16,9 %, catholiques romains – 8,1 %, anglicans – 6,9 %, adventistes du septième jour – 5 %, méthodistes – 1,7 %, témoins de Jéhovah – 1,1 %, d’autres chrétiens – 17,7 %, musulmans – 7,2 %, d’autres religions – 4,3 % et sans religion – 4,3 %.

Mesures prises

Le Guyana est honoré et enrichi par un vaste patrimoine fondé sur la diversité culturelle, religieuse et raciale. L’article 53 de la Constitution reconnaît la nature multiculturelle et multireligieuse du pays qui découle de sa diversité culturelle, religieuse et raciale. Elle engage l’État à honorer et respecter les diverses souches culturelles qui enrichissent la société, à promouvoir leur appréciation nationale à tous les niveaux et à en faire une culture nationale pour le Guyana. Les Guyaniennes appartiennent à différents groupes culturels, religieux et ethniques et l’interaction des sexes, des races, des classes et de la géographie a une incidence sur les droits de la femme, y compris les droits en matière de procréation.

Étant donné la nature multiculturelle du pays, le Guyana a pris des mesures législatives et politiques pour interdire certaines pratiques qui contribuent à alimenter les formes contemporaines du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie, de l’insécurité ethnique et des autres formes de l’intolérance. La Constitution interdit la discrimination fondée sur la race et sur d’autres caractéristiques. Il est donc important de noter qu’elle interdit la discrimination qui vise spécifiquement les femmes en vertu de leur sexe et de leur orientation sexuelle et également la discrimination fondée sur d’autres facteurs y compris la religion, la race, la classe ou tout autre distinction ou catégorie qui caractérise une femme.

Le Guyana reconnaît qu’il a la responsabilité en tant qu’État de rendre sa législation interne conforme au droit international afin de promouvoir et de protéger les droits de la femme. Des mesures ont été prises dans les domaines de l’emploi, de l’éducation, de la sécurité sociale, des soins de santé, de l’accès aux biens et aux services, de l’eau et du logement en vue d’assurer un accès équitable, qui ont été complétées par des mesures positives pour garantir que les femmes, en particulier les femmes défavorisées, aient accès à ces services.

Il a mis en place des procédures judiciaires ou administratives qui permettent aux victimes de discrimination de présenter des plaintes, et a prévu des pénalités appropriées pour les auteurs de la discrimination. L’égalité des femmes est également garantie pour éviter qu’elles soient des victimes de la discrimination à divers niveaux (art. 149).

Conformément à l’article 212 (A) de la Constitution, a Commission des relations ethniques est chargée d’enquêter sur tout différend qui contient un élément de conflit ethnique ou religieux existant ou potentiel, et d’intervenir à cet égard. La Commission dispose de compétences en matière de règlement des conflits, adopte une approche axée sur les droits et les besoins et cherche une solution au lieu d’adopter une attitude accusatoire. Elle dispose d’un personnel doté de compétences dans le domaine de l’informatique et de l’administration.

La Commission des relations ethniques est une commission indépendante prévue dans la Constitution et nommée par un mécanisme parlementaire consensuel avec la participation de la société civile, et la nomination de ses membres exige une majorité des deux tiers. La Commission examine des plaintes concernant la discrimination ethnique. En outre, elle conduit des études et formule des recommandations quant aux moyens pratiques de promouvoir la cohésion ethnique et, en fin de compte, la cohésion sociale. Elle collabore avec d’autres entités y compris le secteur privé, les organisations musulmanes, hindous et chrétiennes, et les mouvements de la jeunesse et des femmes. Il convient de noter que bien que la Commission examine des questions concernant l’origine raciale ou ethnique qui affectent à la fois les hommes et les femmes, un examen de ses rapports annuels (2004-2006) révèle qu’au moins la moitié des personnes lésées sont des femmes, y compris des femmes appartenant à des communautés rurales et des communautés de l’arrière-pays. On peut accéder au rapport annuel de la Commission sur son site Web http://www.ethnicrelations.org.gy/.

La Commission des relations ethniques fournit des services de règlement des conflits et conduit des campagnes de sensibilisation du public. Ses membres visitent chaque année la population locale dans les 10 régions administratives. En 2006, elle a organisé 10 forums des parties prenantes régionales sur les perceptions concernant la situation du pays et la gouvernance. En juillet 2009, elle a organisé à l’intention de 300 femmes une série d’ateliers destinés à promouvoir l’élimination de la discrimination raciale, sociale et religieuse au Guyana tout en encourageant les femmes à faire respecter la diversité dans la société guyanienne pluraliste. La Commission emploie des films pour faire apprécier la diversité. Les femmes discutent ouvertement et franchement des problèmes raciaux et des autres barrières sociales et formulent des recommandations quant à la manière d’améliorer les relations raciales. En fin de compte, le message de la Commission tendant à ce que les personnes soient traitées en fonction de leur valeur plutôt qu’en fonction de leur race, de leur culture, de leur religion ou de leur affiliation politique ou sociale a contribué dans une bonne mesure aux premières élections nationales et régionales pacifiques tenues depuis 14 ans.

L’article 146 (1) garantit la liberté d’expression, qui inclut le droit d’avoir des opinions sans ingérence, de recevoir des idées et des informations sans ingérence, de communiquer des idées et des informations sans ingérence et de correspondre sans ingérence. L’article 146 (2) (a) limite la liberté d’expression dans l’intérêt de la défense, de la sécurité publique, de l’ordre public, de la moralité publique ou de la santé publique. En outre, l’article 146 (2) limite l’exercice de ce droit dans la mesure où il est interdit à toute personne, institution, entité, autorité ou parti politique de prendre des mesures ou de promouvoir, diffuser ou soutenir toute idée susceptible de provoquer des divisions raciales ou ethniques au sein de la population guyanienne. Enfin, l’article 146 (3) stipule que la liberté d’expression visée dans cet article ne s’applique pas à des propos qui incitent à la haine ou à toute autre expression, quelle que soit sa forme, susceptible d’inciter à l’hostilité ou à la haine contre toute personne ou catégorie de personnes.

L’article 147 de la Constitution garantit la liberté de réunion, d’association et de manifestation, qui inclut le droit de se réunir et d’appartenir à une association pour protéger ses intérêts. Comme cela a déjà été noté, la liberté d’association des femmes est reconnue. L’article 227 prévoit la révocation de personnes incitant à la haine raciale. Il stipule que nonobstant toute disposition de la Constitution concernant la nomination à quelques fonctions que ce soit de toute personne ou sa révocation, le Parlement peut interdire l’exercice de toute fonction prévue par le Parlement d’une personne condamnée pour toute infraction relative à l’incitation à l’hostilité ou la haine contre toute personne ou groupe de personnes en raison de leur race.

Le chapitre 23:01 de la loi sur la haine raciale telle que modifiée par la loi no 9 de 2002 érige l’incitation à la haine raciale en infraction pénale. Une personne est coupable d’une infraction si elle incite délibérément ou tente d’inciter à l’hostilité ou à la haine contre une section du public ou contre une personne en raison de sa race, par la parole, des écrits ou une publication (texte ou image). En vertu de la section 3, une personne condamnée n’est pas éligible pour se présenter pour une fonction publique quelle qu’elle soit pour une période de cinq années à compter depuis la date de la condamnation. Si une personne condamnée en vertu de cette section exerce une fonction publique ou une autre fonction restreinte, elle est coupable d’une infraction et passible d’une peine de prison ou d’une amende.

Conformément aux parties III été IV de la loi sur la prévention de la discrimination de 1997, il est illégal d’inciter ou de tenter d’inciter une personne à tout acte contraire à l’interdiction de la discrimination en matière d’emploi, de promotion ou de rémunération égale, c’est-à-dire en conférant ou en offrant à une personne un avantage, ou en lui faisant subir ou menacer de lui faire subir un préjudice. La loi stipule également que rien n’empêche une victime de rechercher réparation par une procédure civile. La partie II énumère les catégories pour lesquelles il est interdit de pratiquer une discrimination en matière d’emploi, qui englobent toutes les caractéristiques qui s’appliquent généralement ou sont généralement attribuées à des personnes, entre autres la race, le sexe, la religion, la couleur, l’origine ethnique, l’appartenance à un peuple autochtone, l’origine nationale, l’origine sociale, la situation économique, l’opinion politique, le handicap, les responsabilités familiales, la grossesse, le statut matrimonial ou l’âge sauf en ce qui concerne la retraite et les restrictions gouvernant le travail et l’emploi de personnes mineures. La loi stipule également que l’élément moral de l’infraction ne doit pas être prouvé, puisque tout acte ou omission ou politique fondée sur un élément interdit qui aboutit directement ou indirectement à la discrimination contre une personne constitue un acte de discrimination, indépendamment de la question de savoir si la personne responsable de l’acte ou de l’omission ou de la politique avait l’intention de pratiquer une discrimination.

Droit à la liberté de religion

S’agissant de la liberté de religion, conformément à l’article 1 de la Constitution, le Guyana est un État séculier dans une société aux religions multiples, y compris le christianisme, l’hindouisme, l’islam, le rastafarianisme, le bahaï kali mai et les spiritualistes traditionnels. L’article 38 interdit le dénigrement de la religion ou de la conscience religieuse d’une personne.

L’article 141 de la Constitution protège la liberté de conscience. En outre, sauf avec consentement, aucune personne ne peut être empêchée d’exercer sa liberté de conscience, qui inclut la liberté de pensée et de religion, le droit de modifier sa religion ou sa croyance, et le droit, en communauté avec d’autres, en public ou en privé, de pratiquer, de propager, d’enseigner et d’observer sa religion ou sa croyance, et d’assister à un office religieux. En deuxième lieu, aucune communauté religieuse ne peut être empêchée de dispenser une instruction religieuse à ses membres. Cet article doit être interprété en incluant des références à une dénomination religieuse, et les expressions connexes seront interprétées en conséquence. Toutefois, il interdit l’intolérance, la dysharmonie et l’hégémonie religieuses.

L’article 145 (5) stipule qu’aucune disposition d’une loi ou mesure prise en application d’une loi ne peut être incompatible avec ou contraire à cet article, sauf dans les cas où la loi en question prévoit des mesures raisonnables et nécessaires pour assurer la défense, la sécurité publique, l’ordre public, la moralité publique ou la santé publique; ou pour protéger les droits et libertés, y compris le droit d’observer et de pratiquer toute religion en l’absence de toute ingérence non sollicitée de la part des membres d’une autre religion; et sans préjudice des normes ou qualifications exigées dans les établissements d’éducation, y compris tout enseignement (non religieux) qui y est dispensé.

La législation garantit également la protection des pratiques et sites spirituels du peuple amérindien.

Il faut noter qu’aucun enfant inscrit dans le système d’éducation public ou privé ne peut être obligé d’enlever son hijab ou couvre-chef dans le cas des croyants musulmans, ou de couper ses cheveux dans le cas des Rastafariens pour fréquenter l’école; il en va de même pour la politique en matière d’emploi dans le secteur privé, où rien interdit aux femmes musulmanes de porter le hijab.

Sauf avec son propre consentement, ou pour un enfant, avec le consentement de ses parents ou de son tuteur, aucune personne fréquentant un établissement d’enseignement ne peut être obligée de suivre un enseignement religieux ou de participer à une cérémonie ou culte religieux, si cette cérémonie ou ce culte porte sur une religion qui n’est pas la sienne. En outre, aucune personne ne peut être obligée de prêter un serment qui est contraire à sa religion ou à sa croyance, ou de prêter serment de manière contraire à sa religion ou à sa croyance.

Des élus qui prêtent serment au moment d’entrer dans leurs fonctions peuvent le faire sur n’importe quel texte religieux, ou le faire par affirmation.

Il faut noter que le Guyana est le seul pays du monde qui a fait l’expérience de la présence d’une colonie religieuse étrangère (des États-Unis) qui a abouti au massacre de quelques 900 Américains et de plusieurs femmes et enfants amérindiens à Jonestown en novembre 1997, conférant au Guyana la triste réputation internationale d’avoir accusé le plus grand nombre de morts de personnes civiles en temps de paix avant le 11 septembre 2000.

Par conséquent, le Guyana est attaché à la préservation de la liberté de religion, conformément aux dispositions de sa Constitution, et au maintien d’une culture de tolérance à l’égard des différences religieuses.

Pour promouvoir l’harmonie religieuse, l’État partie a proclamé une série de jours fériés publics religieux qui représentent toutes les principales religions pratiquées au Guyana (chrétienne, hindoue et musulmane), dont deux pour les musulmans – Youman Nabi et Eid-ul-Adha; deux pour les hindous – Phagwah et Deepavali, et trois pour les chrétiens – le Vendredi Saint, le lundi de Pâques et le jour de Noël.

La plupart des principaux organismes religieux ont également formé des organisations de femmes qui encouragent la participation de ces dernières. Elles incluent Hindu Dharmic Sabha et Central Arya Samaj du Guyana, qui, tout en encourageant et en préservant la culture hindoue, protègent les droits des femmes et des enfants; Guyana United Sad’r Islamic Anjuman (filles) qui défendent les droits de l’enfant; l’Assemblée spirituelle nationale des bahaïs; le Centre nubien; Rafah-Am-Ki-Jamat, créé en 1965, qui dispense une éducation et des produits alimentaires à des filles pauvres et gère un orphelinat. Le comité national des sœurs de l’organisation islamique centrale du Guyana (qui représente tous les jamaats) et l’Union des mères du diocèse du Guyana (anglican) facilitent des programmes qui profitent aux femmes et aux enfants, y compris un soutien psychosocial.

L’Inter-Religious Organisation est un organisme œcuménique qui représente certaines des religions non couvertes par les trois principales organisations religieuses et s’emploie à développer une plus grande tolérance et une action coordonnée de la part des différents organismes religieux, entre autres en matière de règlement des conflits, et soutient les initiatives locales propres à renforcer la cohésion sociale.

Les organisations faîtières des trois principales religions et l’Inter-Religious Organization font partie du Forum des parties prenantes nationales convoqué par le Président; ensemble, elles représentent toute la communauté religieuse guyanienne comptant plus de 400 000 adhérents et des réseaux permettant de les contacter.

Partie V

Observations finales du Comité (en particulier les sujets de préoccupation et les recommandations concernant le(s) rapport(s) précédent(s)

L’État partie a incorporé les réponses aux différentes observations du Comité, dans la mesure où elles s’appliquent aux différents articles de la Convention, dans les parties précédentes du présent rapport. Il répond à certaines des observations spécifiques ci-après.

Dans ces observations finales 19 et 20, le Comité a constaté avec préoccupation que, bien que la Constitution se réfère au principe de l’égalité, le terme le plus communément utilisé dans les plans, programmes et déclarations off i cielles du Gouvernement est « équité », que l’État partie assimile à l’égalité concrète ou de facto visée dans la Convention.

L’État partie a pris acte de cette observation et en conséquence, le Gouvernement a utilisé le mot « égalité ». Le mot « équité » est employé spécifiquement pour les questions relatives à l’accès aux services et à leur distribution.

Le Comité s’est inquiété de ce que les femmes ne demandent pas réparation quand elles sont victimes de discrimination en matière d’emploi. Elles sont dissuadées de le faire par les retards causés dans la procédure par l’énorme arriéré d’affaires civiles. Le Comité recommande l’introduction de l’arbitrage en matière d’emploi en tant que recours possible et la prise de mesures destinées à prévenir les retards dans la procédure judiciaire.

Le Gouvernement fait observer qu’il existe plusieurs mécanismes pour l’examen de plaintes concernant la discrimination en matière d’emploi, y compris la saisine de la justice. La section 8 de la loi sur la prévention de la discrimination de 2007 stipule explicitement que le harcèlement sexuel sur le lieu du travail constitue une discrimination illégale. En outre, la loi habilite la partie lésée à saisir le Magistrate Court. Le code du travail Cap 98-01 prévoit l’arbitrage et les gens utilisent cette procédure. Dans la pratique, conformément à la loi sur la prévention de la discrimination no 26 de 1997, le Directeur général du département du travail sert d’arbitre dans les conflits entre employeurs et travailleurs et entre travailleurs. Au moment de la rédaction du présent rapport, il n’était saisi d’aucune plainte concernant le harcèlement sexuel.

–Le Guyana reconnaît qu’il faut trop de temps avant qu’une affaire ne soit examinée par un tribunal civil. Dans le cadre du programme de réforme judiciaire Gouvernement guyanien/Banque interaméricaine de développement, il a pris des mesures positives pour réduire l’arriéré de cas dont les tribunaux sont saisis. En vertu de loi portant modification de la loi sur le tribunal de grande instance, on a conduit un audit. Au début de 2005, le Président de la Cour suprême a pris l’initiative de réduire l’arriéré de cas dans les 24 mois. Cinquante cas par quinzaine ont été soumis à des juges pour examen. L’opération a été conduite en collaboration avec l’ordre des avocats.

–La Guyana a adopté de nombreuses lois pour garantir que les questions placées devant la justice sont réglées plus rapidement, en particulier la loi portant modification de la procédure pénale de 2008, la loi sur la procédure pénale (transactions pénales) de 2008, la loi instituant un délai limite pour les décisions judiciaires no 9 de 2009, la loi sur l’administration de la justice (modification de la juridiction sommaire – dettes mineures) no 24 de 2009 et la loi sur la juridiction sommaire (Magistrates non professionnels) de 2009.

–S’agissant de la période qui s’écoule entre l’introduction d’une requête civile et son examen, un plan global de réduction de l’arriéré a été lancé.

–Face à l’arriéré de cas, le Guyana a promulgué la loi sur la juridiction sommaire (Magistrates non professionnels) de 2009, qui permet de régler rapidement des centaines d’affaires mineures qui surviennent chaque jour, facilitant des procès conduits en temps opportun pour des affaires plus sérieuses. La loi confère uniquement une responsabilité fonctionnelle comparativement mineure à des juges non professionnels. Cette juridiction parallèle envisagée permettra une participation locale vitale et une personne non exécutive, principalement le Chancelier de la justice, jouera un rôle vital dans les nominations et révocations, et examinera toutes les procédures relatives à ce quatrième niveau de la jurisprudence.

Le Comité a également recommande que le Gouvernement prenne des mesures destinées à sensibiliser les femmes à leurs droits et à leur fournir une aide judiciaire, éventuellement en coopération avec des ONG.

–S’agissant de l’aide judiciaire, depuis 2008, le Gouvernement finance complètement les opérations de l’Agence de l’aide judiciaire et cela a facilité l’expansion des services juridiques fournis aux personnes pauvres et vulnérables, dont la majorité sont des femmes. En conséquence, à l’heure actuelle, l’Agence fournit des services juridiques gratuits dans les régions 2, 3, 4, 5 et 6, et la Linden Legal Aid Clinic le fait dans la région 10. Cette expansion a facilité l’accès à la justice et permis à des femmes et des pauvres plus nombreux de saisir la justice et de se prévaloir des dispositions de la législation. L’un des principaux objectifs de l’Agence consiste à fournir une assistance professionnelle subventionnée ou gratuite à des personnes qui, accusées d’infractions pénales, parties à un conflit civil ou ayant besoin de conseils juridiques, risquent d’être lésées dans leurs droits ou ne peuvent pas satisfaire leurs autres besoins juridiques en raison de leur pauvreté ou faute de moyens.

–Depuis la création de l’Agence en mars 1994 et décembre 2009, 11969 clients sur le nombre total de 16 998 étaient des femmes. Ce nombre englobe les clients interviewés, conseillés et représentés, ou jugés inéligibles pour l’aide judiciaire. Seulement 602 personnes ont été jugées inéligibles pendant les 15 dernières années. Depuis l’ouverture de sa nouvelle branche dans la région 2 en juillet 2008, 15 cas d’interviews, de conseils et de représentation concernaient des plaintes de violence familiale, 28 cas des ordonnances de versement de pension alimentaire. La branche de la région 4 (ouverte en 1994) a interviewé conseillé et représenté des personnes pour 515 plaintes de violence familiale, 125 cas d’ordonnance de versement de pension alimentaire et 2 cas concernant le viol ou l’attentat à la pudeur. Pendant la même période, la branche de la région 5, ouverte également en juin 2008, a interviewé des personnes dans 6 cas de violence familiale et de 4 cas d’ordonnances de versement de pension alimentaire.

–Le Ministère des servies humains et de la sécurité sociale aide les personnes qui n’ont pas les moyens de payer pour des conseils et les oriente vers l’Agence de l’aide judiciaire. En outre, l’Association des avocates gère un programme gratuit en collaboration avec le Bureau des affaires féminines du Ministère. Elle diffuse également des informations importantes au public et a contribué à l’élaboration de lois.

Partie VI

Obstacles à la participation des femmes, dans des conditions d’égalité avec les hommes, à la vie politique, sociale, économique et culturelle du Guyana

Les problèmes qui se posent au Guyana en ce qui concerne l’élimination de la discrimination tiennent surtout à la pauvreté et au retard culturel dans la promotion de la femme. Bien que 67 % de la population vivaient au-dessous du seuil de pauvreté en 1991, cette proportion a été réduite à 35 % en 2008, mais la pauvreté demeure un obstacle majeur à l’avancement de toutes les personnes, mais en particulier des femmes. L’État partie a décrit en détail dans le présent rapport toutes ses interventions en faveur de l’amélioration de la qualité de vie de la population, l’accent étant mis en particulier sur les personnes pauvres et vulnérables, les femmes, les enfants, les Amérindiens, les personnes âgées et les handicapés.

Le programme de la stratégie de réduction de la pauvreté (2004-2008) a été exécuté et évalué, et le deuxième programme (2008-2012) vise à réduire la pauvreté générale et prévoit des interventions spécifiques destinées à aider les personnes pauvres et vulnérables, en particulier les femmes et les enfants, les peuples autochtones et les personnes âgées et les personnes ayant des besoins spéciaux. Il vaut la peine de noter que les comités régionaux de ce programme et les réunions locales organisées aux fins de consultations sur le programme successeur et l’évaluation du premier programme comptaient sur une forte participation des femmes. Les crédits affectés aux secteurs sociaux sont décrits dans la section du présent rapport qui traite de l’économie.

D’après l’évaluation de la pauvreté par la Banque mondiale de 2008, 77 % des pauvres vivent dans l’arrière-pays, principalement en raison de l’isolement et des distances, et les budgets et les programmes du Gouvernement continuent à accorder une grande attention à la réduction de la pauvreté et à l’amélioration de l’accès aux services dans ces zones.

Les changements climatiques menacent la sécurité humaine, en particulier dans les pays à faible élévation et plus particulièrement dans les pays en développement. Cette menace mondiale exige une action mondiale unie et ferme en vue de réduire les émissions de carbone et d’inverser les conséquences les plus graves pour les générations futures.

Le Guyana est l’un des pays du bassin de l’Amazone du Bouclier guyanais qui contient l’une des quatre dernières forêts ombrophiles intactes du monde.

Les effets des changements climatiques sont ressentis au Guyana, le phénomène El Nino observé pendant les périodes 2003-2004 et 2009-2010 contrastant avec les graves inondations survenues en 2005, qui ont causé des destructions équivalentes à 57 % du PIB et ont endommagé les foyers de 300 000 personnes, des exploitations agricoles, des écoles etc. De nouvelles inondations observées en 2006 ont également causé des dégâts considérables aux secteurs productifs du pays.

En conséquence, le pays a effectué de gros investissements dans l’infrastructure physique (défenses contre la mer et les rivières, assainissement et irrigation) afin de prévenir les inondations et d’en atténuer la gravité.

En juin 2008, le Guyana a lancé sa politique de prévention de la déforestation, et en juin 209, une stratégie de développement à faible émission de carbone, qui a fait l’objet de consultations avec des communautés amérindiennes de l’ensemble du pays, une conférence nationale des Toushaos et les entreprises des secteurs forestier et extractif, et a été débattu a deux reprises à l’Assemble nationale.

La stratégie à faible émission de carbone et le programme de la stratégie de réduction de la pauvreté constituent la base de la stratégie de développement du Guyana, suppléée par des politiques et des programmes sectoriels.

Le Comité voudra peut-être noter que le Guyana a conclu un mémorandum d’accord avec la Norvège concernant le développement du modèle à faible émission de carbone.

Le Guyana a maintenu un équilibre financier et a adopté de saines politiques financières qui ont préservé la stabilité économique. La Banque mondiale a rendu hommage au Guyana pour sa bonne gestion macroéconomique. Le pays a accompli de gros progrès en jetant les bases de la stabilité macroéconomique et d’une croissance plus rapide favorable aux pauvres. C’est dans ce contexte que la Banque mondiale a approuvé la stratégie d’aide pays pour la période 2009-2012 à l’appui des programmes du pays qui visent à améliorer l’éducation et les filets de protection sociale et à renforcer sa capacité à atténuer les effets des catastrophes naturelles et des changements climatiques.

Face à la récession mondiale, le Guyana a réussi à maintenir une croissance positive grâce à une gestion fiscale prudente et à des initiatives favorables à la population afin d’amortir l’impact sur les personnes, en particulier les pauvres et les vulnérables. Toutefois, la récession s’est répercutée sur les prix de ses produits d’exportation, et étant donné la menace d’une autre récession, le pays a pris des précautions pour protéger les gains qu’il a obtenus en matière de qualité de vie de sa population, en particulier des femmes et les enfants.

La violence à l’égard des femmes, en particulier la violence familiale et la violence sexiste, a inquiété sérieusement l’État partie et la société en général. L’État partie continuera à travailler inlassablement en intervenant à la fois par des politiques et des mesures pratiques.

La période de 2003 en 2008 a été l’une des pires périodes en ce qui concerne les crimes violents. Le pays a intensifie ses opérations contre toutes les formes de la criminalité, y compris celles qui ciblent spécifiquement les femmes. Cette vague de crimes violents a été contenue par les forces de sécurité et cela a contribué a fait naître un optimisme prudent dans l’avenir.

L’État partie fait face à de nombreux problèmes, qui tiennent à la fois à des forces et des facteurs extérieurs et à des impératifs internes, et il doit veiller à ce que les progrès accomplis à tous les niveaux, en particulier en ce qui concerne les droits de l’homme, ne soient pas anéantis et que le pays continue sur la voie de la stabilité politique et du développement économique. Cet impératif, qui consiste à maintenir un équilibre tout en progressant, représente le plus grand défi de tous, et comme le FMI l’a signalé dans un communiqué avril 2010, « les perspectives pour le Guyana demeures positives dans le court et le moyen terme, bien que des problèmes importants demeurent ».

Le Guyana poursuit ses efforts en vue de s’acquitter de ses obligations au titre de traités internationaux, et il est persuadé que depuis le dernier rapport, il y a eu des améliorations et il s’engage à déployer de nouveaux efforts destinés à mettre fin à toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.