Groupe de travail d’avant-session

Quarante-troisième session

19 janvier-6 février 2009

Liste de questions posées en l’absence de rapports initiaux et périodiques

Guinée-Bissau

Conformément à ce qui a été convenu lors de la trente-septième session du Comité (15 janvier-2 février 2007) et en l’absence du rapport initial de l’État partie, dû en 1986, et de ses rapports périodiques, le groupe de travail d’avant-session a décidé de procéder à l’établissement de la présente liste de questions.

Questions d’ordre général

Veuillez expliquer pourquoi le Comité n’a pas été saisi du rapport initial et des rapports ultérieurs, demandés à l’article 18 de la Convention. Eu égard au fait que la rédaction du rapport n’est pas seulement une obligation mais aussi l’occasion pour l’État partie d’évaluer la situation des femmes dans le pays, veuillez décrire les efforts entrepris à ce jour pour établir les rapports. L’État partie a-t-il envisagé de demander au Haut-Commissariat aux droits de l’homme, à la Division de la promotion de la femme et à d’autres organismes du système des Nations Unies de l’aider à établir le rapport destiné au Comité et à le soumettre dans les meilleurs délais?

Veuillez présenter des informations générales et factuelles sur le pays, dans la mesure du possible selon les directives harmonisées pour l’établissement des rapports au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, dont fait partie la Convention (HRI/GEN/2/Rev.5).

Collecte de données

Veuillez donner des informations sur la situation dans le pays de la collecte et de l’analyse de données en général et, s’agissant en particulier de la situation des femmes, de données ventilées par âge, par sexe et par zone, rurale et urbaine. Veuillez indiquer comment le Gouvernement a l’intention d’améliorer la collecte et l’analyse des données relatives aux domaines visés par la Convention et par les recommandations générales du Comité pour étayer l’élaboration de politiques et de programmes et pour mesurer les progrès faits dans l’application de la Convention.

Articles 1 et 2Statut juridique de la Convention et incorporationde ses dispositions dans la législation et les politiques nationales

Veuillez indiquer si la Convention est directement applicable et s’il est arrivé qu’elle soit invoquée devant les tribunaux.

Veuillez indiquer s’il existe des lois ou des déclarations politiques qui définissent la discrimination à l’égard des femmes. Dans l’affirmative, veuillez préciser si la définition est suffisamment large pour interdire tout acte susceptible de causer ou d’avoir pour effet l’imposition de distinctions, exclusions ou restrictions à la jouissance ou à l’exercice par les femmes, sur un pied d’égalité avec les hommes, de leurs droits fondamentaux dans tous les domaines visés par la Convention et chacune de ses dispositions.

Veuillez préciser quelles sont les sanctions ou châtiments prévus en cas de discrimination à l’égard des femmes. Veuillez indiquer leur nature et leur application effective. Veuillez aussi préciser les recours accessibles aux femmes dont les droits ont été violés.

Veuillez fournir des renseignements sur la législation, les politiques et les programmes qui ont pour but de modifier les coutumes et les pratiques ayant un effet de discrimination directe ou indirecte à l’égard des femmes ou qui perpétuent une telle discrimination.

Article 3Mécanismes nationaux pour la promotion de la femme

Veuillez décrire le statut, les fonctions et les moyens des mécanismes actuellement chargés de la promotion de la femme. Veuillez fournir des informations sur les institutions spécifiques, telles que les commissions ou les médiateurs, établies pour promouvoir et protéger les droits fondamentaux, y compris ceux des femmes, et pour veiller à l’application de la Convention.

Programmes et plans d’action

Veuillez fournir des renseignements sur les programmes et plans d’action adoptés et mis en œuvre, ou envisagés, pour assurer l’application de la Convention ou de ses articles spécifiques. Veuillez également fournir des renseignements sur l’application du Plan d’action de Beijing et sur les éléments concernant l’égalité entre les sexes inclus dans les objectifs du Millénaire pour le développement et dans la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité de l’ONU, en date du 31 octobre 2000 (S/RES/1325).

Article 4Mesures temporaires spéciales

Veuillez préciser si des mesures temporaires spéciales, au sens du paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et de la recommandation générale no 25, ont été adoptées, sous la forme d’une discrimination positive ou sous une autre forme, en vue d’accélérer l’instauration d’une égalité de fait entre les hommes et les femmes. Veuillez donner des renseignements sur les inégalités que ces mesures visent à redresser, préciser si elles sont appliquées et suivies et indiquer les résultats obtenus.

Article 5Stéréotypes et pratiques culturelles

Veuillez fournir des renseignements sur les mesures (stratégies globales, par exemple) qui ont été prises pour modifier les schémas et modèles socioculturels aboutissant à des stéréotypes, à la reproduction ou au renforcement des rôles traditionnels des femmes et des hommes au sein de la famille et dans la société en général, et pour éliminer les coutumes et les pratiques culturelles discriminatoires à l’égard des femmes.

Violence à l’égard des femmes

Étant donné le conflit armé qui a récemment sévi dans certaines régions du pays, veuillez décrire les mesures qui sont actuellement prises pour offrir aux femmes et aux filles des programmes de réinsertion et d’appui, favorisant notamment leur rétablissement psychologique et leur réinsertion sociale.

Veuillez indiquer si des lois sur la violence familiale ont été adoptées et s’il existe des campagnes d’opinion pour faire reconnaître la violence à l’égard des femmes comme un problème.

Article 6Trafic des femmes

Veuillez fournir des informations sur les dispositions législatives visant à prévenir le trafic des femmes et des filles et préciser si elles sont effectivement appliquées. La législation en vigueur protège-t-elle les femmes et les filles contre les bureaux de recrutement qui s’occupent essentiellement de trafic?

Articles 7 et 8Participation à la vie politique et publique

L’élection de femmes à des postes clefs du Gouvernement et à l’Assemblée nationale est une évolution encourageante qui témoigne que les autorités nationales se rendent mieux compte du rôle important joué par les femmes dans le processus politique. Veuillez préciser la proportion de femmes membres de partis politiques et le pourcentage de femmes occupant un emploi dans l’administration. Veuillez décrire les mesures concrètes qui ont été prises, ou sont envisagées, pour réaliser la participation et la représentation pleines et entières des femmes, dans des conditions d’égalité avec les hommes, à tous les échelons de l’administration, dans la branche législative et dans le système judiciaire, ainsi qu’au niveau de prise de décisions dans les secteurs et institutions publics et au plan international, compte tenu de la recommandation générale no 25 du Comité concernant le premier paragraphe de l’article 4 de la Convention et de sa recommandation no23 sur la participation des femmes à la vie publique.

Article 9Nationalité

Veuillez préciser si la législation accorde aux femmes des droits égaux à ceux des hommes en ce qui concerne l’acquisition, le changement et la conservation de leur nationalité, indépendamment de leur situation matrimoniale, et la transmission de leur nationalité à leurs enfants.

Article 10Éducation

Veuillez communiquer des statistiques récentes, ventilées par sexe et par zone, rurale et urbaine, faisant apparaître les taux généraux d’alphabétisation, de scolarisation, d’obtention d’un diplôme et de persévérance scolaire chez les filles à tous les niveaux d’éducation.

18.Veuillez décrire les mesures législatives ou autres qui ont été prises pour assurer aux femmes des droits égaux à ceux des hommes en ce qui concerne l’éducation. Veuillez donner des précisions sur les stratégies ou les lois visant à garder les filles à l’école jusqu’à l’âge de fin de scolarité. Veuillez expliquer les principales raisons pour lesquelles les femmes abandonnent leurs études et les mesures qui sont prises pour y remédier.

Article 11Emploi

Veuillez donner un aperçu général de la situation des femmes en matière d’emploi, tant sur le marché du travail officiel que dans le secteur non structuré.

Y a-t-il une discrimination entre les hommes et les femmes dans le recrutement et l’emploi? Quelles sont les dispositions actuellement en vigueur pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes en matière d’emploi, en particulier, quelles sont celles qui concernent le harcèlement sexuel et les violences à l’égard des femmes sur le lieu de travail? Veuillez décrire ces mesures et leurs effets.

Article 12 Santé

Veuillez indiquer si les femmes ont accès aux soins de santé dans des conditions d’égalité. Dans la négative, quelles mesures ont été prises pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans le domaine des soins de santé? Quels services et quels personnels de santé sont mis à la disposition des femmes pour répondre à leurs besoins spécifiques en matière de santé, notamment en matière de planification familiale?

Les soins médicaux fournis aux femmes pendant la grossesse et après l’accouchement sont-ils gratuits? L’État partie veille-t-il à ce qu’une nutrition adéquate soit fournie aux femmes pendant la grossesse et l’allaitement? Dans l’affirmative, par quelles mesures? Les interdits alimentaires traditionnels sont réputés courants dans le pays en ce qui concerne la grossesse. Quelles mesures ont été introduites pour éliminer de telles pratiques?

Les mutilations génitales féminines sont largement pratiquées dans certains groupes ethniques de la Guinée-Bissau. Veuillez fournir des informations concernant l’incidence de ces mutilations dans le pays, notamment les circonstances dans lesquelles elles sont pratiquées, et préciser si elles sont considérées comme illégales et quelles mesures ont été prises par le Gouvernement pour les éliminer. Veuillez indiquer s’il existe des campagnes publiques organisées pour informer les populations sur les risques de ces mutilations. Dans l’affirmative, y a-t-il eu une diminution de ces pratiques depuis la mise en place de mesures visant à les prévenir?

Étant donné que les mutilations génitales féminines et le mariage précoce des filles sont considérés comme les principales raisons de la mortalité maternelle, veuillez fournir des données statistiques récentes sur toutes les principales causes de mortalité et de morbidité féminines, y compris le taux de mortalité maternelle, ainsi que le nombre moyen de naissances vivantes par femme.

Veuillez décrire les mesures qui ont été introduites dans le pays pour sensibiliser l’opinion aux risques et aux conséquences des maladies sexuellement transmissibles, notamment le VIH/sida. Veuillez indiquer s’il existe des mesures visant particulièrement les femmes et les filles.

Article 14 Femmes rurales

Veuillez indiquer la proportion de femmes vivant dans des zones rurales. Veuillez fournir des informations sur toute stratégie de développement rural, en précisant notamment si elle intègre une perspective sexospécifique et s’il y est prévu un appui ciblé pour les femmes rurales en vue d’élargir leur accès aux soins de santé, à l’éducation, à la justice, à l’emploi, aux projets de développement économique, au crédit et à la propriété foncière, et de favoriser leur participation à la prise de décisions. Veuillez préciser si les femmes rurales sont au courant des droits que leur confère la Convention et s’il existe des stratégies d’information à cet effet.

Compte tenu du niveau de pauvreté dans le pays, veuillez fournir des renseignements sur toute stratégie de réduction de la pauvreté, en précisant comment la pauvreté des femmes est spécifiquement prise en compte.

Article 15 Égalité devant la loi

Veuillez indiquer si l’égalité des femmes et des hommes est reconnue devant la loi en ce qui concerne leur capacité juridique de conclure des contrats et d’administrer des biens ainsi que d’ester en justice. Veuillez préciser si la Guinée-Bissau a donné effet aux obligations prévues au paragraphe 3 de l’article 15 de la Convention, aux termes duquel tout contrat et tout autre instrument privé visant à limiter la capacité juridique de la femme doivent être considérés comme nuls.

Article 16 Relations familiales

Veuillez décrire le système juridique (droit civil, droit coutumier ou une combinaison des deux) qui régit les relations familiales. Veuillez décrire les types de mariages, unions, partenariats ou autres types de cohabitation qui existent en Guinée-Bissau, en précisant s’ils sont reconnus par l’État. Veuillez indiquer si les femmes et les hommes ont les mêmes droits et les mêmes responsabilités au cours du mariage et lors de sa dissolution, tant au regard de la loi que dans la pratique (notamment en ce qui concerne l’éducation des enfants); dans la négative, veuillez préciser en quoi ces droits diffèrent.

Veuillez indiquer si la polygamie est autorisée par la loi. Dans l’affirmative, quel système juridique autorise la polygamie? Quelle est la proportion de mariages polygames; et quels sont les droits et les responsabilités des hommes et des femmes dans les mariages polygames?

L’âge minimal fixé par la loi pour le mariage en Guinée-Bissau est différent pour les filles (14 ans ) et les garçons (16 ans), ce qui est discriminatoire. Veuillez indiquer si l’âge minimal fixé pour le mariage des filles a été relevé, conformément à la Convention sur les droits de l’enfant, et si cet âge minimal est respecté. Veuillez préciser l’âge moyen au mariage pour les hommes et pour les femmes.

Femmes réfugiées et déplacées

En 2005, il y avait plus de 7 500 réfugiés en Guinée-Bissau, selon les estimations. Veuillez fournir des renseignements sur les femmes réfugiées et déplacées dans le pays, sur leur situation économique et sociale, sur les mesures mises en place pour les aider et les moyens utilisés pour protéger ces femmes contre toutes formes de violence. Le Gouvernement a-t-il reçu une assistance du système des Nations Unies ou d’autres donateurs en faveur de ces femmes?

Protocole facultatif et modification du paragraphe 1 de l’article 20

Veuillez indiquer si des progrès ont été accomplis vers la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention ou vers l’adhésion à celui-ci, et si la modification du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention est en voie d’être acceptée.