I.Introduction
Les changements climatiques accentuent les risques de catastrophe et en amplifient les effets à l’échelle de la planète, en ce qu’ils accroissent la fréquence et la gravité des aléas météorologiques et climatiques et fragilisent plus encore les communautés concernées. D’après des études scientifiques, les changements climatiques provoqués par l’homme sont responsables d’une grande partie des phénomènes météorologiques extrêmes observés dans le monde. Ces catastrophes ne sont pas sans conséquences sur le plan des droits fondamentaux : instabilité politique et économique, inégalités croissantes, baisse de la sécurité alimentaire et hydrique, ou encore menaces grandissantes pour la santé et les moyens de subsistance. Si les changements climatiques concernent tout un chacun, ce sont les pays et populations qui y ont le moins contribué – notamment les personnes les plus démunies, les jeunes et les générations futures – qui sont les plus vulnérables à leurs effets.
Les changements climatiques et les catastrophes frappent différemment les femmes, les filles, les hommes et les garçons, la population féminine étant à maints égards plus exposée que la population masculine aux risques, aux difficultés et aux répercussions qu’ils entraînent. Les situations de crise viennent exacerber les inégalités préexistantes entre les sexes et aggravent les formes croisées de discrimination que connaissent notamment les femmes en situation de pauvreté, les femmes autochtones, les femmes appartenant à des minorités ethniques, raciales, religieuses et sexuelles, les femmes handicapées, les réfugiées et demandeuses d’asile, les femmes déplacées, apatrides et migrantes, les femmes vivant en milieu rural, les femmes célibataires, ainsi que les femmes adolescentes et âgées, souvent touchées de manière disproportionnée par rapport aux hommes ou aux autres femmes.
Dans bien des cas, les inégalités entre les sexes empêchent les femmes et les filles d’avoir la pleine maîtrise des décisions les concernant et limitent leur accès à des ressources telles que les denrées alimentaires, l’eau, les intrants agricoles, les terres, le crédit, l’énergie, les technologies, l’éducation, la santé, un logement décent, la protection sociale et l’emploi. Du fait de ces inégalités, les femmes et les filles sont plus susceptibles que les hommes de devoir affronter les risques provoqués par les catastrophes et de perdre ainsi leurs moyens de subsistance, et sont moins en mesure de s’accommoder des évolutions climatiques. Si les programmes d’adaptation aux changements climatiques et d’atténuation de leurs effets peuvent offrir de nouvelles possibilités d’emploi et de subsistance dans des secteurs tels que la production agricole, le développement urbain durable et les énergies propres, l’impuissance à surmonter les obstacles structurels sur lesquels buttent les femmes pour accéder à leurs droits accentuera les inégalités fondées sur le sexe et les formes croisées de discrimination.
Dans les situations de catastrophe, les femmes et les filles présentent des niveaux de mortalité et de morbidité plus élevés. Les inégalités économiques fondées sur le sexe font que les femmes, et en particulier celles qui sont chefs de famille, sont plus exposées à la pauvreté et se retrouvent plus souvent à vivre dans des logements insalubres situés dans des zones urbaines ou rurales de moindre valeur, sensibles aux incidences de phénomènes climatiques tels que des inondations, des tempêtes, des avalanches, des séismes, des glissements de terrain et autres aléas. En période de conflit, les femmes et les filles sont particulièrement exposées aux risques liés aux catastrophes et aux changements climatiques. Les taux plus élevés de mortalité et de morbidité constatés chez les femmes pendant et après les catastrophes sont également dus aux inégalités auxquelles elles se heurtent en termes d’accès aux soins de santé, à l’alimentation et à la nutrition, à l’eau et à l’assainissement, à l’éducation, aux technologies et à l’information. En outre, la non prise en compte de la problématique femmes-hommes dans la planification et la mise en œuvre des mesures envisagées en cas de catastrophe fait que les équipements et infrastructures de protection tels que les dispositifs d’alerte rapide, les centres d’accueil et les programmes de secours négligent souvent les besoins spécifiques en matière d’accessibilité propres aux divers groupes de femmes, notamment les femmes handicapées, âgées et autochtones.
Les femmes et les filles courent également un risque plus important de subir des violences à caractère sexiste pendant et après les catastrophes. Lorsque les systèmes de protection sociale font défaut et que règne l’insécurité alimentaire, doublée d’une impunité pour les auteurs d’actes de violence fondée sur le sexe, il n’est pas rare que les femmes et les filles fassent l’expérience de la violence et de l’exploitation sexuelles lorsqu’elles cherchent à se procurer des produits alimentaires ou à subvenir à d’autres besoins essentiels pour leur famille et elles-mêmes. Dans les camps et zones d’installation temporaires, l’absence de sécurité physique, ainsi que le manque d’infrastructures et de services accessibles et sans danger, notamment pour ce qui concerne l’approvisionnement en eau potable et l’assainissement, sont également à l’origine d’une augmentation des violences sexistes à l’égard des femmes et des filles. Le fait qu’elles soient porteuses d’un handicap les expose tout particulièrement aux violences et à l’exploitation sexuelles pendant et après les catastrophes, en raison d’une discrimination due aux contraintes matérielles et aux obstacles à la communication qu’elles rencontrent, ainsi qu’au fait que des services et équipements de base leur sont inaccessibles. La violence familiale, les mariages précoces et/ou forcés, la traite d’êtres humains et la prostitution forcée sont par ailleurs autant de phénomènes qui peuvent survenir plus fréquemment pendant et après des catastrophes.
La vulnérabilité et l’exposition des femmes et des filles aux risques liés aux catastrophes et aux changements climatiques relèvent du domaine économique, social et culturel, et un effort peut être fait pour les atténuer. Cette vulnérabilité peut varier selon le type de catastrophe et selon les contextes géographiques et socioculturels.
Le fait de ranger les femmes et les filles dans la catégorie « groupes vulnérables » passifs devant bénéficier d’une protection qui les préserve des conséquences des catastrophes est un stéréotype sexiste négatif qui omet de reconnaître l’importante contribution que les femmes apportent en matière de réduction des risques de catastrophe, de gestion post-catastrophe et de stratégies d’atténuation des changements climatiques et d’adaptation à leurs effets. Des initiatives bien pensées en matière de réduction des risques de catastrophe et d’adaptation aux changements climatiques peuvent, lorsqu’elles prévoient une participation pleine et effective des femmes, favoriser une réelle égalité des sexes et œuvrer pour l’autonomisation des femmes, tout en veillant à atteindre les objectifs fixés en matière de développement durable, de réduction des risques de catastrophe et d’adaptation aux changements climatiques. Il importe ici de souligner que l’égalité des sexes est une condition préalable à la réalisation des objectifs de développement durable.
Compte tenu des enjeux majeurs et des perspectives non négligeables que présentent les changements climatiques et les risques de catastrophe pour la réalisation des droits fondamentaux des femmes, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a donné aux États parties des orientations précises quant à l’exécution des obligations touchant à la réduction des risques de catastrophe et à l’adaptation aux changements climatiques au regard de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Dans ses observations finales sur les rapports des États parties ainsi que dans plusieurs recommandations générales, le Comité a souligné que les États parties et autres acteurs concernés avaient l’obligation de prendre des mesures concrètes pour combattre la discrimination dont les femmes sont l’objet dans les domaines relatifs à la réduction des risques de catastrophe et aux changements climatiques, et devraient adopter des lois, politiques, stratégies d’atténuation et d’adaptation, budgets et autres mesures soigneusement conçues à cet effet. Dans sa déclaration sur les femmes et les changements climatiques, le Comité a souligné que toutes les parties prenantes devraient veiller à ce que les mesures d’atténuation des changements climatiques et de réduction des risques de catastrophe tiennent compte de la problématique femmes- hommes et des connaissances des peuples autochtones et respectent les droits de l’homme. Le droit des femmes de participer à la prise de décisions à tous les niveaux doit être garanti dans les politiques et programmes relatifs aux changements climatiques (A/65/38, première partie, annexe II).
Le Comité note que d’autres mécanismes des droits de l’homme des Nations Unies, notamment le Conseil des droits de l’homme et les titulaires de mandat au titre d’une procédure spéciale, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, le Comité des droits des personnes handicapées et le Comité des droits de l’enfant, font de plus en plus souvent état des conséquences néfastes des changements climatiques, de la dégradation de l’environnement et des catastrophes. Ces mécanismes ont également réaffirmé les obligations qu’ont les gouvernements et autres parties prenantes de mettre en place des mesures immédiates et ciblées pour prévenir et atténuer les incidences néfastes des changements climatiques et des catastrophes sur les droits de l’homme, et d’apporter un appui technique et financier aux initiatives axées sur la réduction des risques de catastrophe et l’adaptation aux changements climatiques.
II.Objectif et champ d’application
Conformément au paragraphe 1 de l’article 21 de la Convention, la présente recommandation générale donne aux États parties des orientations quant à l’exécution de leurs obligations au titre de ladite Convention pour ce qui concerne la réduction des risques de catastrophe et l’adaptation aux changements climatiques. Dans les rapports qu’ils soumettent au Comité en application de l’article 18, les États parties sont tenus d’aborder les obligations générales visant à assurer une réelle égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines de la vie, et de traiter des garanties spécifiques relatives aux droits de la Convention susceptibles d’être plus particulièrement touchés par les changements climatiques et les catastrophes, qui recouvrent notamment des phénomènes météorologiques extrêmes comme les inondations et les cyclones, ainsi que des phénomènes à évolution lente, comme la fonte des calottes polaires et des glaciers, les sécheresses et l’élévation du niveau des mers.
Les organisations de la société civile, les instances intergouvernementales internationales et régionales, les éducateurs, la communauté scientifique, le personnel médical, les employeurs et toute autre partie prenante impliquée dans des activités liées à la réduction des risques de catastrophe et à l’adaptation aux changements climatiques peuvent également s’appuyer sur le texte de la présente recommandation générale pour éclairer leurs travaux.
La présente recommandation générale a pour objectif de souligner l’urgence qu’il y a à atténuer les incidences néfastes des changements climatiques et d’appeler l’attention sur les mesures à prendre pour faire de l’égalité des sexes un facteur propre à renforcer la capacité des individus et des communautés, au plan mondial, de faire front aux changements climatiques et de se relever d’une catastrophe. Elle vise également à contribuer à la cohérence, à la responsabilisation et au renforcement mutuel des différents programmes internationaux consacrés à la réduction des risques de catastrophe et à l’adaptation aux changements climatiques en mettant en avant les effets qui en résultent sous l’angle des droits fondamentaux des femmes.
Dans la présente recommandation générale, le Comité ne couvre pas de manière exhaustive les aspects de l’atténuation des changements climatiques et des mesures d’adaptation ayant trait à la problématique femmes-hommes; il n’établit pas non plus de distinction entre les catastrophes liées aux changements climatiques et les autres. Il convient cependant de noter que les catastrophes survenues récemment peuvent en grande partie être attribuées aux changements climatiques induits par l’homme et que les recommandations formulées ci-après s’appliquent aussi aux aléas, risques et catastrophes qui n’ont pas de lien direct avec les changements climatiques. Aux fins de la présente recommandation générale, les catastrophes désignent tout événement à petite ou à grande échelle, fréquent ou rare, soudain ou à évolution lente, causé par des aléas naturels ou par l’homme, ou lié aux aléas et risques environnementaux, technologiques et biologiques mentionnés dans le Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030), ainsi que tout autre aléa ou risque chimique, nucléaire et biologique. Sont en outre inclus dans ces aléas et risques les essais et l’utilisation de tous types d’armes par des acteurs étatiques et non étatiques.
Les obligations faites aux États parties d’atténuer effectivement les incidences néfastes des changements climatiques et de s’y adapter afin de tempérer le risque accru de catastrophes ont été prises en considération par les mécanismes internationaux des droits de l’homme. Modérer le recours aux combustibles fossiles ainsi que les émissions de gaz à effet de serre, endiguer les effets néfastes qu’ont sur l’environnement les activités de l’industrie extractive telles que l’exploitation minière et la fracturation hydraulique, et prévoir un financement de l’action climatique, constituent des démarches jugées essentielles pour limiter les effets négatifs des changements climatiques et des catastrophes sur les droits de l’homme. Dans le même temps, toute mesure visant à atténuer les incidences des changements climatiques et à s’y adapter doit être conçue et mise en œuvre dans le respect des principes des droits de l’homme que sont l’égalité réelle et la non-discrimination, la participation et l’autonomisation, le principe de responsabilité, l’accès à la justice, la transparence et la primauté du droit.
La présente recommandation générale porte principalement sur les obligations incombant aux États parties et aux acteurs non étatiques de prendre des mesures efficaces pour prévenir les catastrophes et les changements climatiques, en atténuer les effets néfastes et y faire face, en s’attachant ici à ce que les droits fondamentaux des femmes et des filles soient respectés, protégés et réalisés conformément au droit international. Y sont recensés trois domaines, différents mais complémentaires, qui requièrent une intervention de la part des parties prenantes et sont centrés sur les principes généraux de la Convention applicables aux risques de catastrophe et aux changements climatiques ; des mesures visant spécifiquement à réduire les risques de catastrophe et à lutter contre les changements climatiques ; des sujets particuliers de préoccupation.
III.Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et autres cadres internationaux pertinents
La Convention promeut et protège les droits fondamentaux des femmes et ce, à tous les stades de l’action liée aux changements climatiques et aux catastrophes : prévention, atténuation des effets, intervention, relèvement et adaptation. Outre la Convention, plusieurs cadres internationaux spécifiques régissent la question de la réduction des risques de catastrophe, de l’adaptation aux changements climatiques et de l’atténuation de leurs effets, de l’aide humanitaire et du développement durable, dont certains abordent aussi le problème de l’égalité des sexes. Ces instruments doivent être lus en conjonction avec les dispositions de la Convention.
La situation particulièrement vulnérable des petits États insulaires en développement a été reconnue dans la Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement (1993) et rappelée dans le document final de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable, intitulé « L’avenir que nous voulons » (2012), et le principe de l’égalité des sexes ainsi que la nécessité d’assurer la participation effective des femmes et des peuples autochtones à toutes les initiatives portant sur les changements climatiques réaffirmés.
Il est souligné dans le Cadre de Sendai qu’il est crucial que les femmes participent à la gestion efficace des risques de catastrophe et prennent part à l’élaboration et à la mise en œuvre de politiques, de plans et de programmes de réduction des risques de catastrophe soucieux de la problématique femmes-hommes, ainsi qu’à l’allocation des ressources nécessaires et qu’il convient de prendre des mesures adéquates de renforcement des capacités pour donner aux femmes les moyens de se préparer et de trouver d’autres moyens de subsistance au lendemain d’une catastrophe. Il y est souligné également qu’il est essentiel de permettre aux femmes de jouer publiquement un rôle de chef de file et de promouvoir des activités d’intervention, de relèvement, de remise en état et de reconstruction soucieuses de l’équité du traitement des hommes et des femmes et accessibles à tous.
Dans la Convention-cadre sur les changements climatiques, il est demandé aux États parties de faire face aux changements climatiques sur la base de l’équité et en fonction de leurs responsabilités communes mais différenciées et de leurs capacités respectives. On y reconnaît que, si les changements climatiques concernent tout un chacun, ce sont les pays qui ont le moins contribué aux émissions de gaz à effet de serre (ainsi que les personnes les plus démunies, les enfants et les générations futures) qui sont les plus touchés. En matière climatique, l’équité exige que les efforts menés au niveau mondial pour atténuer les effets néfastes de ces changements et s’y adapter se concentrent en priorité sur les besoins des pays, groupes et individus, et notamment des femmes et des filles, les plus vulnérables à leurs effets néfastes.
En 2014, la Conférence des Parties à la Convention-cadre sur les changements climatiques a adopté la décision 18.CP/20, intitulée « Programme de travail de Lima relatif au genre », dans laquelle elle a établi un plan en vue de promouvoir l’équilibre entre hommes et femmes et d’appliquer des politiques relatives au climat qui favorisent l’égalité des sexes, programme conçu pour encadrer la participation effective des femmes dans les organes créés en vertu de la Convention. En 2017, la Conférence des Parties a adopté la décision 3/CP.23, intitulée « Plan d’action pour l’égalité des sexes », par laquelle elle a décidé de faire en sorte que les femmes participent pleinement, réellement et sur un pied d’égalité à tous les aspects de l’action climatique et de promouvoir des politiques climatiques favorisant l’égalité des sexes et l’intégration d’une démarche tenant compte de la problématique femmes-hommes.
Dans l’Accord de Paris sur les changements climatiques, la Conférence des Parties a noté que les Parties devraient, lorsqu’elles prennent des mesures pour faire face à ces changements, respecter, promouvoir et prendre en considération leurs obligations respectives concernant les droits de l’homme, le droit à la santé, les droits des peuples autochtones, des communautés locales, des migrants, des enfants, des personnes handicapées et des personnes en situation vulnérable, et le droit au développement, ainsi que l’égalité des sexes, l’autonomisation des femmes et l’équité entre les générations. La Conférence a également reconnu que l’adaptation, en ce compris le renforcement des capacités pour l’adoption de mesures d’atténuation et d’adaptation, devrait suivre une démarche sensible à l’égalité des sexes, participative et totalement transparente, prenant en considération les groupes, les communautés et les écosystèmes vulnérables.
Les objectifs de développement durable comportent des cibles importantes en matière d’égalité des sexes, notamment dans le cadre des objectifs 3 à 6 et 10, et traitent aussi de la question des changements climatiques et de la réduction des risques de catastrophe dans les objectifs 11 et 13.
Les participants à la troisième Conférence internationale sur le financement du développement, tenue à Addis-Abeba en 2015, ont adopté des documents qui mettent en relation, d’une part, l’égalité des sexes et les droits des femmes et, d’autre part, l’adaptation aux changements climatiques et la réduction des risques de catastrophe, et invité les États à intégrer ces questions dans le financement du développement.
Les participants au Sommet mondial sur l’action humanitaire de 2016 ont appelé à faire de l’égalité des sexes, de l’autonomisation des femmes et des droits des femmes les piliers de l’action humanitaire, notamment dans le domaine de la préparation aux catastrophes et des interventions y afférentes. Toujours en 2016, dans le Nouveau Programme pour les villes, les participants à la Conférence des Nations Unies sur le logement et le développement urbain durable (Habitat III) ont mis en avant la nécessité de prendre des mesures qui tiennent compte de la problématique femmes-hommes pour faire en sorte que le développement urbain soit durable, ait une capacité de résilience et contribue à l’atténuation des changements climatiques et à l’adaptation à leurs effets.
IV.Principes généraux de la Convention applicables à la réduction des risques de catastrophe et à l’adaptation aux changements climatiques
Plusieurs principes et dispositions de portée générale de la Convention sont d’une importance cruciale et devraient servir à orienter l’élaboration des lois, politiques, plans d’action, programmes, budgets et autres mesures relatives à la réduction des risques de catastrophe et à l’adaptation aux changements climatiques.
Les États parties devraient veiller à ce que leurs politiques, lois, plans, programmes, budgets et autres activités liées à la réduction des risques de catastrophe et à l’adaptation aux changements climatiques prennent systématiquement en compte la problématique femmes- hommes et soient fondés sur les principes des droits de l’homme, notamment :
a) L’égalité et la non-discrimination, priorité devant être accordée aux groupes de femmes et de filles les plus marginalisés, comme celles appartenant à des minorités autochtones, raciales, ethniques et sexuelles, les femmes et filles handicapées, adolescentes, âgées ou célibataires, celles qui sont chefs de famille, les veuves, les femmes et filles en situation de pauvreté qui vivent en milieu rural ou urbain, les prostituées, ainsi que les déplacées, les apatrides, les réfugiées, les demandeuses d’asile et les migrantes ;
b) La participation et l’autonomisation, grâce à l’institution de procédures efficaces et à l’affectation des ressources nécessaires pour que les di ver s groupes de femmes aient la possibilité de participer à chaque stade de l’élaboration, de la mise en œuvre et du suivi des politiques, et ce, à tous les niveaux de gouvernance - local, national, régional et international ;
c) La responsabilisation et l’accès à la justice, qui exigent de pouvoir disposer d’informations exactes et pertinentes ainsi que de mécanismes qui fassent en sorte que toutes les femmes et les filles dont les droits ont été directement ou indirectement affectés par des catastrophes et des changements climatiques puissent bénéficier de voies de recours adéquates et rapides.
Ces trois grands principes généraux – égalité et non-discrimination, participation et autonomisation, responsabilisation et accès à la justice – sont essentiels si l’on veut s’assurer que toutes les interventions portant sur la réduction des risques de catastrophe dans le contexte des changements climatiques s’effectuent dans le respect de la Convention.
A.Égalité réelle et non-discrimination
Les États parties sont tenus, en vertu de l’article 2 de la Convention, de prendre des mesures concrètes et ciblées pour garantir l’égalité des sexes, laquelle passe notamment par l’adoption de politiques, stratégies et programmes relatifs à la réduction des risques de catastrophe et à l’adaptation aux changements climatiques, qui soient participatifs et soucieux de la problématique femmes-hommes, et ce, dans tous les secteurs. L’article 2 de la Convention définit les obligations fondamentales spécifiques qu’ont les États parties d’assurer une égalité réelle entre les femmes et les hommes dans tous les domaines couverts par la Convention et de prendre des mesures législatives, politiques et autres à cet effet. L’obligation de prendre « toutes mesures appropriées », y compris des dispositions législatives, dans tous les domaines, pour assurer le plein développement et le progrès des femmes sur la base de l’égalité avec les hommes, est développée plus avant dans les articles 3 et 24 de la Convention.
Les formes croisées de discrimination peuvent limiter l’accès de certains groupes de femmes aux informations, au pouvoir politique, aux ressources et aux biens nécessaires qui les aideraient à atténuer les effets néfastes des catastrophes et des changements climatiques. Dans sa recommandation générale no 28 (2010) concernant les obligations fondamentales des États parties découlant de l’article 2 de la Convention, ainsi que dans la recommandation générale no 32 (2014) sur les femmes et les situations de réfugiés, d’asile, de nationalité et d’apatridie, la recommandation générale no 33 (2015) sur l’accès des femmes à la justice, la recommandation générale no 34 (2016) sur les droits des femmes rurales, la recommandation générale no 35 (2017) sur la violence sexiste à l’égard des femmes et la recommandation générale no 36 (2017) sur le droit des filles et des femmes à l’éducation, le Comité a rappelé que la discrimination exercée à l’égard des femmes était indissociable d’autres facteurs affectant leur existence.
La présente recommandation générale ne comporte pas une liste exhaustive de tous les groupes de titulaires de droits dont le respect des droits doit être intégré dans les lois, politiques, programmes et stratégies qui touchent à la réduction des risques de catastrophe et à l’adaptation aux changements climatiques. Les principes de non-discrimination et de réelle égalité, qui constituent le fondement de la Convention, exigent des États parties qu’ils prennent toutes les mesures requises pour veiller à ce qu’il soit remédié à toute forme de discrimination, directe, indirecte ou croisée. Des mesures spécifiques, telles que l’adoption de mesures temporaires spéciales, la promulgation de lois interdisant les formes croisées de discrimination et l’affectation des ressources nécessaires, sont indispensables pour faire en sorte que les femmes et les filles puissent participer à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi des politiques et plans relatifs aux catastrophes et aux changements climatiques.
Comme il est soulign é dans la r ecommandation générale n o 28, les États parties sont tenus de respecter et protéger le principe de non-discrimination envers toutes les femmes, quelle que soit la forme de cette discrimination, et dans tous les domaines, même ceux qui ne sont pas explicitement mentionnés dans la Convention, et d’assurer le plein développement et le progrès des femmes à tous égards. Pour garantir une réelle égalité entre les femmes et les hommes dans le contexte de la réduction des risques de catastrophe et des changements climatiques, les États parties devraient prendre des mesures concrètes, ciblées et mesurables pour :
a) Recenser et éliminer toutes les formes, y compris croisées, de discrimination dont les femmes font l’objet dans les politiques, lois, programmes, plans et autres activités en rapport avec la réduction des risques de catastrophe et les changements climatiques. Priorité devrait être accordée à la lutte contre la discrimination exercée en matière de propriété, d’accès, d’utilisation, de cession, de contrôle, de gestion et d’héritage de biens, terres et ressources naturelles, ainsi qu’à l’élimination des obstacles qui empêchent les femmes de jouir de leur pleine capacité juridique et de leur autonomie dans des domaines tels que la liberté de circulation et l’égalité d’accès aux droits économiques, sociaux et culturels, notamment pour ce qui concerne l’alimentation, la santé, le travail et la protection sociale. Les femmes et les filles devraient également avoir les moyens, grâce à des politiques, programmes et stratégies spécifiques, d’exercer leur droit de rechercher, recevoir et diffuser des informations relatives à l’adaptation aux changements climatiques et à la réduction des risques de catastrophe ;
b) Mettre en place des mécanismes efficaces qui fassent des droits des femmes et des filles un critère prépondérant lors de l’élaboration, au x plan s local, national, régional et international, des mesures de réduction des risques de catastrophe et d’adaptation aux changements climatiques. Il convient de veiller à ce que des infrastructures de très bonne qualité et des services essentiels soient disponibles, accessibles et culturellement acceptables pour toutes les femmes et les filles, sur un pied d’égalité avec les hommes.
B.Participation et autonomisation
La participation de divers groupes de femmes et de filles aux différents niveaux de gouvernement et au sein des collectivités locales, ainsi que le renforcement de leurs capacités de direction, constitue un facteur capital si l’on veut que les mesures de prévention et d’intervention face aux catastrophes et aux effets néfastes des changements climatiques soient efficaces et intègrent les angles d’approche de tous les secteurs de la société. Il est indispensable de promouvoir la participation des filles et des jeunes femmes à la création, à l’élaboration, à l’exécution et au suivi des politiques et plans qui concernent les changements climatiques et la réduction des risques de catastrophe, car ces groupes sont souvent négligés alors même qu’ils subiront les effets de ces phénomènes tout au long de leur vie.
Les femmes contribuent pour beaucoup au budget des ménages et aux économies locales, nationales, régionales et internationales, ainsi qu’à la gestion de l’environnement, à la réduction des risques de catastrophe et à la résilience face aux changements climatiques à différents niveaux. Le savoir traditionnel local que possèdent les femmes des régions agricoles est particulièrement important à cet égard : elles sont en effet bien placées pour observer l’évolution de l’environnement et y faire face en recourant à des pratiques adaptées pour tout ce qui touche au choix des cultures, à l’ensemencement, aux récoltes, aux techniques de préservation des terres et à la gestion rigoureuse des ressources hydriques.
Le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat a noté que la plupart des communautés locales avaient pris des mesures d’adaptation qui pourraient et devraient être recensées et suivies afin de concevoir des stratégies d’intervention et d’adaptation efficaces pour réduire les risques de catastrophe et faire face aux changements climatiques. Dans l’Accord de Paris, la Conférence des Parties a considéré que l’adaptation aux changements climatiques devrait s’appuyer sur les meilleures données scientifiques disponibles et, selon qu’il convient, sur les connaissances traditionnelles, le savoir des peuples autochtones et les systèmes de connaissances locaux. Cette approche s’inscrit dans le droit fil des nombreuses dispositions de la Convention, notamment ses articles 7, 8 et 14, qui disposent que les États parties doivent veiller à ce que toutes les femmes aient de réelles possibilités de participer à la prise de décisions politiques et à la planification du développement.
Les articles 7 et 8 de la Convention disposent que les femmes doivent être traitées sur un pied d’égalité avec les hommes dans la vie politique et publique aux niveaux local, national et international, et l’article 14 réaffirme que les femmes en milieu rural ont le droit de participer aux activités qui touchent à la planification du développement et aux réformes agricoles. Cette garantie d’égalité politique suppose que les femmes aient accès à des postes de responsabilité, soient représentées et puissent prendre part aux décisions, conditions indispensables à l’élaboration et à la mise en œuvre de programmes et politiques efficaces de réduction des risques de catastrophe et d’adaptation aux changements climatiques, qui tiennent compte des besoins de la population, en particulier ceux des femmes.
Afin de s’assurer que les femmes et les filles bénéficient des mêmes chances de participer à la prise de décisions en matière de réduction des risques de catastrophe et d’adaptation aux changements climatiques, de diriger les actions engagées en ce sens ou d’y collaborer, le Comité recommande aux États parties :
a) D ’adopter des politiques ciblées telles que des mesures temporaires spéciales, notamment des quotas, conformément à l’article 4 de la Convention et à la r ecommandation générale n o 25 (2004) sur les mesures temporaires spéciales ; elles doivent constituer l’une des composantes d’une stratégie coordonnée et fai re l’objet d’un suivi régulier, l’objectif étant d’amener les femmes à participer sur un pied d’égalité à tous les mécanismes de prise de décision et de planification du développement liés à la réduction des risques de catastrophe et à l’adaptation aux changements climatiques ;
b) De mettre en place des programmes visant à garantir la participation et le rôle de premier plan des femmes dans la vie politique, y compris par le truchement d’organisations de la société civile, notamment féminines, à diver s niveaux, en particulier dans le contexte des actions touchant à la planification locale et communautaire, à l’adaptation aux changements climatiques, à la préparation aux catastrophes, ainsi qu’aux opérations de secours et de relèvement ;
c) De garantir l’égalité de représentation des femmes dans les forums et mécanismes qui s’intéressent, au x plan s communautaire, local, national, régional et international, à la réduction des risques de catastrophe et à l’adaptation aux changements climatiques, afin qu’elles puissent participer à l’élaboration et à la mise en œuvre de politiques, lois et programmes en la matière, et les influencer. Les États parties devraient également prendre des mesures positives pour faire en sorte que les filles, les jeunes femmes et les femmes appartenant à de s groupes autochtones ou autres groupes marginalisés aient la possibilité d’être représentées dans ces mécanismes ;
d) De renforcer les institutions nationales qui défendent les droits des femmes et luttent pour l’égalité des sexes, les organisations de la société civile et les organisations féminines, et de leur procurer les moyens, les compétences et l’autorité nécessaires pour diriger, conseiller, superviser et mener à bien des stratégies visant à prévenir les catastrophes et à y faire face, et à atténuer les effets néfastes des changements climatiques ;
e) D’affecter un volant de ressources suffisant à l’amélioration des capacités d e direction, à l’intention des femmes , et de créer un climat propice au renforcement d ’une participation active des femmes dans les mécanismes destinés à réduire les risques de catastrophe, et à y faire face, ainsi que dans l’atténuation des effets des changements climatiques à tous les niveaux et dans tous les secteurs concernés.
C.Responsabilisation et accès à la justice
Conformément à l’article 15 1) de la Convention, les femmes doivent bénéficier de l’égalité devant la loi. Ce principe est de la plus haute importance dans les situations de catastrophe et dans le contexte des changements climatiques en ce que les femmes, souvent contraintes de surmonter des obstacles pour accéder à la justice, peuvent avoir beaucoup de mal à réclamer une indemnisation et d’autres formes de réparation pour compenser le préjudice subi et s’adapter aux changements climatiques. Il faut absolument que les politiques et stratégies relatives aux catastrophes et aux changements climatiques reconnaissent à tous les groupes de femmes, y compris les femmes handicapées et autochtones, une même capacité juridique identique à celle de l’homme, et leur confèrent l’égalité d’accès à la justice.
Les États parties devraient veiller à ce que les cadres juridiques soient exempts de toute discrimination et que toutes les femmes aient accès à la justice, conformément à la r ecommandation générale n o 33. Ils sont invités, pour ce faire :
a) À procéder à une analyse des conséquences pour les personnes de chaque sexe des lois en vigueur, y compris celles appliquées dans les systèmes juridiques pluriels (systèmes coutumiers ou traditionnels et/ou normes et pratiques religieuses), afin d’ en évaluer les effets sur les femmes , notamment la vulnérabilité de celles-ci face aux risques de catastrophe et aux changements climatiques, et à adopter, abroger ou modifier les lois, normes et pratiques en conséquence ;
b) À faire connaître aux femmes les possibilités de recours en justice qui leur sont offertes et les mécanismes de règlement des différends, et à leur permettre d’améliorer leurs connaissances juridiques élémentaires en les informant de leurs droits et d es politiques et programmes relatifs à la réduction des risques de catastrophe et à l’adaptation aux changements climatiques, et en leur donnant les moyens d’exercer leur droit à l’information dans ce contexte ;
c) À garantir un accès d’un coût abordable ou, si nécessaire, gratuit, aux services juridiques, y compris l’aide judiciaire, ainsi qu’aux documents officiels tels que les certificats de naissance, décès et mariage et les documents et actes d’enregistrement de biens fonciers. Des systèmes administratifs fiables et peu onéreux devraient être mis en place pour rendre ces documents disponibles et accessibles aux femmes lors de catastrophes, afin qu’elles puissent bénéficier des aides pécuniaires, dispositifs d’indemnisation et autres services du même ordre ;
d) À supprimer les obstacles qui empêchent les femmes d’accéder à la justice en veillant à ce que les mécanismes de justice formels et informels, y compris les dispositifs alternatifs de règlement des différends, soient conformes à la Convention, et que les femmes puissent y avoir accès afin de faire valoir leurs droits. Il faudrait également mettre en place des mesures qui protègent les femmes contre les représailles lorsqu’elles saisissent la justice pour faire valoir leurs droits ;
e) À réduire au maximum les défaillances des systèmes juridiques et judiciaires que peuvent entraîner les catastrophes et les changements climatiques grâce à des plans d’intervention prévoyant le déploiement de mécanismes de signalement, d’équipes d’enquête et de tribunaux spécialisés ou mobiles. Le recours à des mécanismes juridiques et judiciaires souples et accessibles est particulièrement important pour permettre aux femmes et filles qui le souhaitent de signaler des incidents d’actes de violence à caractère sexiste.
V.Principes particuliers de la Convention relatifs à la réduction des risques de catastrophe et à l’adaptation aux changements climatiques
A.Évaluation et collecte de données
Les aspects de la réduction des risques de catastrophe et des incidences des changements climatiques ayant trait à la problématique femmes-hommes ne sont pas toujours bien compris. Les capacités techniques limitées disponibles aux échelons national et local ne permettent pas de recueillir suffisamment de données ventilées selon le sexe, l’âge, le handicap, l’appartenance ethnique et la situation géographique, ce qui continue d’entraver l’élaboration de stratégies appropriées et ciblées en matière de réduction des risques de catastrophe et d’adaptation aux changements climatiques.
Les États parties devraient :
a) Établir, au niveau national et au plan local, des mécanismes permettant de recueillir, d’ analyser, de gérer et d’ exploiter des données ventilées selon le sexe, l’âge, le handicap, l’appartenance ethnique et la région, ou recenser ceux qui existent déjà. C es données devraient être rendues publiques et étayer l’élaboration de textes de loi, politiques, programmes et budgets nationaux et régionaux relatifs aux risques de catastrophe et à la résilience face aux changements climatiques qui tiennent compte de la problématique femmes - hommes ;
b) Mettre au point , sur la base des données ventilées, des indicateurs et des mécanismes de suivi précis tenant compte de la problématique femmes - hommes afin de permettre aux États parties de fixer des niveaux de référence et de mesurer les progrès accomplis dans des domaines tels que la participation des femmes aux initiatives consacrées à la réduction des risques de catastrophe et aux changements climatiques, ainsi que leur représentation au sein des institutions politiques, économiques et sociales. Ces outils devraient être intégrés à d’autres instruments existants, comme la Convention-cadre sur les changements climatiques, le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et le Cadre de Sendai, et opérer en coordination avec eux, de façon à garantir une approche cohérente et efficace ;
c) Donner aux institutions nationales chargées de collecter, de consolider et d’analyser des données ventilées plus de pouvoir, de capacités et de moyens, grâce au soutien de donateurs si nécessaire, et ce, dans tous les secteurs concernés, tels que la programmation économique, la gestion des risques de catastrophe, la planification et le suivi des objectifs de développement durable, y compris au niveau local ;
d) Intégrer les informations climatiques dans la planification en prévision de catastrophes et le processus décisionnel infranational et national, en veillant à consulter les di ver s groupes de femmes, considérés comme de précieuses sources de savoir local sur les changements climatiques.
B.Cohérence des politiques
Ce n’est que récemment que des efforts concertés ont été menés en vue de coordonner les politiques en matière d’égalité des sexes, de réduction des risques de catastrophe, d’adaptation aux changements climatiques et de développement durable. Si certains documents d’orientation, tels que le Programme 2030 et les objectifs de développement durable, intègrent ces multiples perspectives, il reste encore beaucoup à faire aux plans national, régional et international pour harmoniser les politiques. Les programmes d’action, budgets et stratégies devraient être coordonnés entre divers secteurs – commerce, développement, énergie, environnement, eau, climatologie, agriculture, éducation, santé et planification – et aux niveaux de gouvernement – local et infranational, national, régional et international – de manière à inscrire la réduction des risques de catastrophe et l’adaptation aux changements climatiques dans une approche efficace et respectueuse des droits de l’homme.
Les États parties devraient :
a) Procéder à un vaste audit des politiques et programmes mis en œuvre dans différents secteurs et domaines tels que le climat, le commerce et l’investissement, l’environnement et la planification, l’eau, l’alimentation, l’agriculture, les technologies, la protection sociale, l’éducation et l’emploi, afin de déterminer le degré d’intégration d’une perspective soucieuse de l’égalité des sexes et de déceler les incohérences qu’il pourrait y avoir, l’objectif étant d’intensifier les efforts axés sur la réduction des risques de catastrophe , l’adaptation aux changements climatiques et l’atténuation de leurs effets ;
b) Améliorer la coordination entre les secteurs , notamment ceux concernés par la gestion des risques de catastrophe, les changements climatiques, l’égalité femmes -hommes , la santé, l’éducation, la protection sociale, l’agriculture, la protection de l’environnement et la planification urbaine , grâce notamment à l’adoption de stratégies et de plans nationaux intégrés de réduction des risques de catastrophe et d’adaptation aux changements climatiques, qui suivraient expressément une approche fondée sur le principe de l’égalité des sexes ;
c) Réaliser des évaluations des incidences pour les personnes de chaque sexe durant les phases de conception, d’exécution et de suivi des plans et politiques de réduction des risques de catastrophe et d’adaptation aux changements climatiques ;
d) Mettre au point, recenser et partager des outils concrets, des informations et des méthodes faisant appel aux pratiques optimales permettant d’intégrer effectivement une approche soucieuse de l’égalité des sexes dans les lois, politiques et programmes de tous les secteurs concernés par la réduction des risques de catastrophe et l’adaptation aux changements climatiques ;
e) Mettre en avant et renforcer le rôle vital que jouent les autorités infranationales dans la réduction des risques de catastrophe, la prestation de services, les interventions d’urgence, l’aménagement du territoire et les changements climatiques. Pour ce faire, des ressources suffisantes devraient être allouées et des mécanismes élaborés pour surveiller l’application des textes de loi et l’exécution des politiques au niveau infranational.
C.Obligations extraterritoriales, coopération internationale et affectation de ressources
Les États parties sont tenus, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de leurs frontières, de veiller à la pleine mise en œuvre de la Convention, notamment dans les domaines de la réduction des risques de catastrophe, de l’atténuation des effets des changements climatiques et de l’adaptation auxdits changements. Des mesures telles que la limitation du recours aux combustibles fossiles, la réduction de la pollution transfrontière et des émissions de gaz à effet de serre, ou encore les efforts visant à faciliter la transition vers les sources d’énergie renouvelables sont jugés essentiels pour atténuer les changements climatiques et tempérer, au niveau mondial, les incidences sur les droits de l’homme que peuvent avoir les conséquences néfastes des changements climatiques et des catastrophes. Dans ses résolutions 26/27 et 29/15, le Conseil des droits de l’homme a relevé que le caractère planétaire des changements climatiques requérait de tous les pays qu’ils coopèrent le plus possible et participent à une action internationale efficace et adaptée.
Les moyens actuellement engagés tant pour lutter contre les causes structurelles des inégalités entre les sexes, responsables d’une vulnérabilité accrue des femmes aux risques de catastrophe et aux effets des changements climatiques, que pour concevoir des programmes attentifs aux différences entre les hommes et les femmes, observées dans ces domaines, sont insuffisants. Les pays à faible revenu qui sont exposés aux aléas climatiques ont beaucoup de mal à élaborer, à mettre en œuvre et à assurer le suivi des politiques et programmes visant à réduire les risques de catastrophe et à prévenir les changements climatiques et à en atténuer les effets et à s’y adapter, qui tiennent compte de la problématique femmes-hommes et à promouvoir l’accès à des technologies d’un coût abordable, en raison de la carence des fonds publics et de l’aide au développement au niveau national.
Conformément aux dispositions de la Convention et d’autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, des ressources financières et techniques suffisantes et efficaces doivent être affectées à des mesures de prévention des catastrophes et des changements climatiques, d’atténuation de leurs conséquences et d’adaptation à leurs effets qui tiennent compte de la problématique femmes-hommes, et ce, dans le cadre aussi bien des budgets nationaux que de la coopération internationale. Toutes les démarches engagées par les États parties, que ce soit sur leur territoire ou à l’extérieur de leurs frontières, en vue de prévenir les changements climatiques et les catastrophes, d’en atténuer les effets et d’y faire face, doivent être fermement ancrées dans les principes des droits de l’homme que sont la non-discrimination et la réelle égalité, la participation et l’autonomisation, l’obligation de responsabilité et l’accès à la justice, la transparence et la primauté du droit.
Les États parties devraient, à titre individuel et en coopération avec d’autres :
a) Prendre des mesures efficaces pour gérer équitablement les ressources naturelles partagées, en particulier l’eau, et limiter les émissions de carbone, le recours aux combustibles fossiles, la déforestation, la détérioration du pergélisol proche de la surface et la dégradation des sols, la pollution transfrontière, y compris le déversement de déchets toxiques, ainsi que tous les autres aléas et risques environnementaux, technologiques et biologiques qui contribuent aux changements climatiques et aux catastrophes et tendent à avoir des effets néfastes disproportionnés sur les femmes et les filles ;
b) Accroître, aux échelon s international, régional, national et local, les dotations budgétaires spécifiquement destinées à répondre aux besoins qui se posent au niveau des infrastructures et des services en termes de prévention des catastrophes et des changements climatiques, de préparation, d’atténuation de leurs effets, de relèvement et d’adaptation à ces phénomènes, en tenant compte de s aspects ayant trait à la problématique femmes-hommes ;
c) Miser sur la faculté d’adaptation en s’attachant à déterminer et à valoriser les moyens de subsistance qui résistent aux catastrophes et aux changements climatiques, offrent des perspectives à long terme et concourent à l’autonomisation des femmes , ainsi que sur les services qui permette nt aux femmes d’accéder à ces moyens et d’en bénéficier ;
d) Faire en sorte que les femmes aient davantage la possibilité de tirer parti des dispositifs qui contribuent à la réduction des risques tels que la protection sociale, la diversification des moyens de subsistance ou encore les régimes d’assurance ;
e) Introduire une approche soucieuse de l’égalité des sexes dans les programmes et projets internationaux, régionaux, nationaux, sectoriels et locaux pertinents, y compris ceux financés par des fonds internationaux pour le climat et le développement durable ;
f) Mettre en commun les ressources, connaissances et technologies afin de renforcer les capacités d’adaptation des femmes et des filles aux risques de catastrophe et aux changements climatiques, notamment en s’assurant de l’existence de flux financiers suffisants, efficaces et transparents, gérés par des processus participatifs, responsables et non discriminatoires ;
g) Veiller à ce que les États, les organisations internationales et autres entités qui mettent à disposition des moyens techniques et financiers pour contribuer à la réduction des risques de catastrophe, au développement durable et à l’adaptation aux changements climatiques intègrent la prise en compte de l’égalité des sexes et des droits des femmes dans la conception, la mise en œuvre et le suivi de tous leurs programmes, et se dotent de mécanismes appropriés et efficaces de responsabilisation en matière de droits fondamentaux.
D.Acteurs non étatiques et obligations extraterritoriales
Le secteur privé et les organisations de la société civile peuvent jouer un rôle important dans la réduction des risques de catastrophe, la résilience climatique et la promotion de l’égalité des sexes, tant au niveau national qu’à l’échelon transnational. Plusieurs mécanismes, notamment le Programme 2030, favorisent la constitution de partenariats public-privé qui peuvent fournir les ressources financières et techniques nécessaires à la mise en place de nouvelles infrastructures tournées vers la réduction des risques de catastrophe et les moyens de subsistance à l’épreuve du climat.
Les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme disposent que les entreprises se doivent de respecter et protéger les droits fondamentaux, d’agir avec diligence pour prévenir les violations en la matière et d’offrir des voies de recours efficaces en cas d’atteintes à ces droits liées à leurs opérations. Afin de s’assurer que les activités déployées par le secteur privé dans le domaine de la réduction des risques de catastrophe et de l’adaptation aux changements climatiques respectent et protègent les droits fondamentaux des femmes, il faut veiller à ce qu’elles soient responsables, participatives, sensibles à la problématique femmes-hommes, et soumises à une évaluation et un suivi réguliers sous l’angle des droits de l’homme.
Les États parties devraient réglementer les activités des acteurs non étatiques relevant de leur juridiction, notamment lorsqu’ils exercent leurs activités hors des frontières de l’État. La recommandation générale no 28 réaffirme l’obligation issue de l’article 2 e) d’éliminer la discrimination pratiquée par tout acteur public ou privé, qui s’étend aux actes des sociétés nationales qui exercent leurs activités hors des frontières de l’État.
Les organisations de la société civile qui opèrent au plan local et au niveau international, parfois en partenariat avec les pouvoirs publics et le secteur privé, sont également tenues de veiller à ce que leurs activités liées à l’adaptation aux changements climatiques, ainsi qu’à la réduction et à la gestion des risques de catastrophe ne nuisent pas aux populations locales, et il leur est demandé de prendre des mesures pour limiter les dommages qu’elles pourraient causer par inadvertance simplement parce qu’elles sont présentes sur le terrain et qu’elles fournissent une assistance.
S’agissant des acteurs non étatiques, les États parties devraient :
a) Créer des conditions incitant à faire porter les efforts sur la prévention des catastrophes et des changements climatiques, l’atténuation de leurs effets et l’adaptation auxdits changements qui tiennent compte de la problématique femmes - hommes, dans le cadre notamment de programmes de développement urbain et rural durable, de la promotion des énergies renouvelables et des régimes de sécurité sociale ;
b) Encourager l’esprit d’entreprise chez les femmes et les pousser à se lancer dans des activités en lien avec le développement durable et les moyens de subsistance résistants aux changements climatiques dans des domaines tels que l’énergie propre et les systèmes de production alimentaire agroécologique . Les entreprises travaillant dans ces secteurs sont également encouragées à employer davantage de femmes, en particulier aux postes de direction ;
c) Analyser les incidences pour les personnes de chaque sexe de toute proposition de partenariat public-privé dans le domaine de la réduction des risques de catastrophe et de l’adaptation aux changements climatiques, et faire en sorte que di ver s groupes de femmes participent à la conception, à la mise en œuvre et au suivi de ces partenariats. Il conviendrait plus particulièrement de veiller à ce qu’aucun obstacle d’ordre physique ou économique ne vienne entraver l’accès de quelque groupe de femmes que ce soit à l’ensemble des infrastructures et services fournis dans le cadre de partenariats public-privé ;
d) Mettre en place des mesures réglementaires pour protéger les femmes contre les atteintes aux droits fondamentaux émanant d’acteurs économiques privés, et s’assurer que leurs propres activités, y compris celles menées en partenariat avec le secteur privé et la société civile, respectent et protègent ces droits et que des voies de recours efficaces leur soient offertes au cas où leur violation serait liée aux activités d’acteurs non étatiques. Ces mesures devraient s’appliquer tant aux activités menées sur le territoire de l’État partie concerné qu’à l’extérieur de ses frontières.
E.Renforcement des capacités et accès aux technologies
Si les femmes ne participent pas activement aux programmes de réduction des risques de catastrophe et d’adaptation aux changements climatiques, surtout au niveau local, cela retarde la mise en œuvre des engagements relatifs à l’égalité des sexes et l’élaboration de politiques et stratégies coordonnées et efficaces en matière de réduction des risques de catastrophe et de résilience climatique. Il faudrait renforcer les capacités et aptitudes des femmes, des organisations de défense des droits des femmes et des entités étatiques de prendre part à des évaluations des risques de catastrophe et de changements climatiques à l’échelon local, ainsi qu’au plan national, régional et international, qui tiennent compte de la problématique femmes-hommes.
Dans sa déclaration sur les femmes et les changements climatiques, le Comité a relevé que toute politique soutenant l’égalité des sexes en matière d’accès à la science et à la technologie, à l’enseignement scolaire et extrascolaire et à la formation, à leur utilisation et à leur maîtrise renforcerait les capacités des pays dans le domaine de la prévention des catastrophes et de l’atténuation de leurs effets et de l’adaptation aux changements climatiques (A/65/38, première partie, annexe II). Or, trop souvent, les femmes ne peuvent pas avoir accès aux technologies, aux formations et aux informations sur ces questions en raison d’inégalités fondées sur le sexe.
Les États parties devraient :
a) Associer un plus grand nombre de femmes à l’élaboration de plans relatifs à la réduction des risques de catastrophe et à l’adaptation aux changements climatiques, en les aidant à développer leurs capacités techniques et en dégageant des ressources suffisantes à cet effet ;
b) Institutionnaliser le rôle de premier plan que peuvent jouer les femmes aux différents stades de la gestion des catastrophes – prévention (y compris la mise au point et la diffusion de systèmes d’alerte rapide), préparation, intervention et relèvement – et de l’atténuation des effets des changements climatiques et d’adaptation auxdits changements, et ce, à tous les niveaux ;
c) Veiller à ce que les informations d’alerte rapide soient fournies au moyen de technologies modern es, culturellement adaptées, accessibles, ouvertes à tous, et tenant compte des besoins des différents groupes de femmes. Il faudrait plus particulièrement encourager, dans le cadre des programmes de réduction des risques de catastrophe et d’adaptation aux changements climatiques, l’extension de la couverture Internet et de la téléphonie mobile, ainsi que l’utilisation d’autres outils de communication fiables et économiques, comme la radio, et les rendre accessibles à toutes les femmes, y compris celles appartenant à de s groupes autochtones et minoritaires ou celles qui sont âgées ou handicapées ;
d) Faire en sorte que les femmes aient accès aux techniques permettant de prévenir les catastrophes et les changements climatiques et d’en atténuer les conséquences néfastes pour les récoltes, le bétail, l’habitat et les entreprises, et qu’elles puissent utiliser les technologies relatives à l’adaptation aux changements climatiques et à l’atténuation de leurs effets, y compris dans le domaine des énergies renouvelables et de la production agricole durable, et en tirer des avantages économiques ;
e) Promouvoir les connaissances et le savoir-faire traditionnels des femmes en matière de réduction des risques de catastrophe, d’intervention, d’atténuation des effets des changements climatiques et d’adaptation auxdits changements, et en encourager l ’ application et l ’ utilisation ;
f) Favoriser et faciliter les contributions des femmes à la conception, à l’élaboration et à l’utilisation de technologies liées à la réduction des risques de catastrophe et à la climatologie.
VI.Sujets particuliers de préoccupation
A.Droit des femmes et des filles de vivre à l’abri des violences sexistes
Dans sa recommandation générale no 35, le Comité a considéré que la violence sexiste à l’égard des femmes était l’un des moyens sociaux, politiques et économiques fondamentaux par lesquels étaient entretenus la subordination des femmes par rapport aux hommes et leurs rôles stéréotypés. Il a souligné également que les situations de catastrophe, ainsi que la dégradation et la destruction des ressources naturelles, étaient autant de facteurs qui influaient et exacerbaient les violences sexistes qui visaient les femmes et les filles.
Le Comité a également observé que la violence sexuelle était fréquente pendant les crises humanitaires et pouvait s’aggraver après une catastrophe nationale. Pendant les périodes de stress aigu, de criminalité généralisée et lorsque les logements faisaient cruellement défaut, les femmes faisaient face à des menaces de violence accrues (A/65/38, deuxième partie, par. 6).
Conformément à la Convention et à la r ecommandation générale n o 35, les États parties devraient :
a) Élaborer des politiques et programmes visant à lutter contre les facteurs de risque, présents et à venir, de violences sexistes à l’ égard des femmes – y compris les violences familiales, sexuelles et économiques, la traite d ’ êtres humains et les mariages forcés – dans le contexte de la réduction des risques de catastrophe et de l’adaptation aux changements climatiques, et promouvoir la participation et le rôle de premier plan des femmes dans leur élaboration ;
b) Veiller à ce que l’âge minimum légal du mariage soit fixé à 18 ans, pour les femmes comme pour les hommes. Les États parties devraient inclure , dans la formation de tous les personnels appelés à participer aux secours en cas de catastrophe, un volet consacré à la prévalence des mariages d’enfants et des mariages forcés. Des mécanismes devraient être intégrés dans les plans locaux et régionaux de gestion des catastrophes, en partenariat avec les associations féminines et d’autres parties prenantes, afin de prévenir l es mariages d’enfants et l es mariages forcés, surveiller le phénomène et le combattre ;
c) Proposer des mécanismes de soutien accessibles, confidentiels et efficaces pour toutes les femmes qui souhaiteraient signaler des faits de violences sexistes ;
d) Élaborer, en partenariat avec un large éventail de parties prenantes, y compris les associations féminines, un système d’évaluation et de suivi réguliers des interventions destinées à prévenir et à combattre les violences sexistes dirigées contre des femmes, dans le cadre des programmes de réduction des risques de catastrophe et d’adaptation aux changements climatiques ;
e) Organiser des actions de formation, d’information et de sensibilisation à l’intention des autorités, des personnels des services d’urgence et d’autres groupes concernant les di vers es formes de violence fondée sur le sexe observées dans les situations de catastrophe, ainsi que sur les moyens de les prévenir et de les combattre. La formation devrait également aborder les droits et besoins des femmes et des filles, notamment celles appartenant à de s groupes autochtones et minoritaires, les femmes et les filles handicapées , les femmes et filles lesbiennes, bisexuelles ou transgenres et les personnes intersexuées, et expliquer de quelles manières elles peuvent être exposées aux violences sexistes et comment celles-ci peuvent les affecter différemment ;
f) Adopter des politiques et stratégies à long terme qui puissent s’attaquer aux causes profondes des violences à caractère sexiste dirigées contre les femmes dans les situations de catastrophe, et ce, par le truchement d’ un dialogue avec les hommes et les garçons, les médias, les chefs traditionnels et religieux et les structures éducatives , afin de cerner et d’éliminer les stéréotypes sociaux et culturels relatifs à la condition féminine.
B.Droits à l’éducation et à l’information
L’article 10 de la Convention porte sur l’élimination de la discrimination dans le domaine de l’éducation. L’éducation accroît la capacité des femmes de participer à la vie de leur foyer, de leur famille, de leur communauté ou de leur entreprise et de déterminer ce qu’il y a lieu de faire pour réduire les risques de catastrophe, atténuer les changements climatiques, élaborer des stratégies de relèvement plus efficaces et, partant, de bâtir des communautés plus résistantes. L’éducation facilite en outre l’accès aux possibilités, ressources, technologies et informations qui contribuent à réduire les risques de catastrophe et à élaborer des politiques efficaces relatives aux changements climatiques. La prévention des catastrophes et des changements climatiques et l’atténuation de leurs effets exigent des hommes et femmes dotés d’une solide formation dans certaines disciplines, notamment l’économie, l’agriculture, la gestion des ressources hydriques, la climatologie, l’ingénierie, le droit, les télécommunications et les services d’urgence.
Au lendemain d’une catastrophe, les filles et les femmes, dont l’accès à l’éducation est souvent déjà limité du fait d’un certain nombre d’obstacles sociaux, culturels et économiques, peuvent avoir plus de mal encore à poursuivre leur instruction en raison de la destruction des infrastructures, du manque d’enseignants et autres ressources, de difficultés économiques et de problèmes de sécurité.
Conformément à l’article 10 de la Convention et à la r ecommandation générale n o 36, les États parties devraient :
a) S’assurer, par des inspections régulières, que les infrastructures éducatives sont suffisamment sûres et solides pour résister aux catastrophes et que des ressources suffisantes sont consacrées à la protection des étudiants et des éducateurs contre les conséquences des changements climatiques et des catastrophes ;
b) Dégager des moyens et budgets suffisants pour que les écoles et autres structures éducatives soient bâties pour résister aux aléas ou, qu’après une catastrophe, elles soient reconstruites sur la base d’une évaluation approfondie des risques de catastrophe et dans le respect des normes de construction, de façon à être opérationnelles le plus rapidement possible. Il faudrait réintégrer en priorité les filles et autres catégories de la population dont l’éducation n’a pas toujours été jugée importante, grâce à des programmes de sensibilisation spécifiques qui aient pour but d’éviter que les filles et les femmes soient exclues de l’éducation suite à une catastrophe ;
c) Garantir l’égalité d’accès des femmes et des filles aux informations, y compris les données scientifiques, et aux formations relatives aux catastrophes et aux changements climatiques. Ces informations devraient faire partie des programmes scolaires de base à tous les niveaux de l’enseignement ;
d) Privilégier des programmes éducatifs novateurs et souples sensibles à la problématique femmes - hommes, y compris au niveau local, afin de permettre aux femmes d’acquérir les compétences nécessaires pour s’adapter aux changements climatiques et participer aux initiatives de développement durable. Des programmes et bourses spécifiques devraient être mis en place afin d’aider les filles et les femmes à faire des études et à suivre des formations dans tous les domaines relatifs à la réduction et à la gestion des risques de catastrophe, ainsi que dans le secteur des sciences de l’environnement et du climat.
C.Droits au travail et à la protection sociale
Les catastrophes et les changements climatiques affectent directement les femmes, en particulier celles qui sont en situation de pauvreté, en ce qu’ils ont une incidence sur leurs moyens de subsistance. Les inégalités économiques entre les femmes et les hommes perdurent et se trouvent aggravées par des discriminations, au nombre desquelles figurent les restrictions relatives à la propriété et au contrôle des terres et des biens, les écarts de rémunération, la concentration des femmes dans des emplois précaires, informels et instables, le harcèlement sexuel et autres formes de violence au travail, la discrimination dans l’emploi liée à la grossesse, la répartition du travail au sein du foyer en fonction du sexe et la sous-évaluation de la contribution des femmes aux tâches ménagères, communautaires et familiales. À cela s’ajoutent la discrimination au travail et d’autres sujets de préoccupation tels que l’exploitation à des fins économiques et sexuelles, l’accaparement de terres ainsi que la destruction de l’environnement due aux abus des industries extractives et au défaut de réglementation de certaines activités industrielles et/ou agro-industrielles. Ces types de discriminations fondées sur le sexe limitent la capacité des femmes de prévenir les dommages qu’engendrent les catastrophes et les changements climatiques et de s’y adapter.
Le poids des tâches ménagères et familiales qui pèse sur les femmes devient souvent plus lourd encore à porter lorsque survient une catastrophe. La destruction des stocks de vivres, des logements et d’infrastructures telles que les systèmes d’approvisionnement en eau et en énergie, de même que l’absence de systèmes de protection sociale et de services de soins de santé, ont des conséquences qui touchent plus particulièrement les femmes et les filles. Ces inégalités fondées sur le sexe se traduisent par une vulnérabilité accrue et une mortalité plus importante des femmes et des filles ; elles ont aussi pour effet, dans bien des cas, de leur laisser moins de temps pour exercer une activité économique ou accéder aux ressources, notamment en termes d’informations et d’éducation, qui sont nécessaires au relèvement d’une catastrophe et à l’adaptation aux changements.
Les inégalités sociales et juridiques limitent par ailleurs la capacité des femmes de partir s’installer dans des régions plus sûres et moins exposées aux catastrophes ; elles peuvent restreindre les droits des femmes à accéder aux services financiers, au crédit et aux prestations de sécurité sociale, et leur poser des difficultés pour obtenir des garanties foncières et se procurer d’autres ressources productives.
Les États parties devraient :
a) Mettre en place des systèmes de protection sociale qui tiennent compte des besoins propres à chaque sexe, ainsi que des services sociaux qui puissent réduire les inégalités économiques entre les femmes et les hommes en donnant à ces dernières la possibilité d’atténuer les risques de catastrophe et de s’adapter aux effets néfastes des changements climatiques. Les critères d’admissibilité à ces régimes doivent être soigneusement définis afin de faire en sorte qu’ils restent accessibles à toutes les catégories de femmes, y compris celles qui sont chefs de famille, célibataires, déplacées, migrantes et réfugiées ou handicapées ;
b) Veiller à ce que les lieux de travail et les infrastructures névralgiques, notamment les réacteurs et les centrales nucléaires, puissent faire face aux catastrophe s , ce qui suppose l’organisation de visites d’inspection régulières et l’adoption de normes de construction respectant les impératifs de sécurité ainsi que d’autres mécanismes visant à garantir que ces infrastructures, en particulier celles nécessaires aux activités génératrices de revenus et aux travaux ménagers, redeviennent opérationnelles le plus rapidement possible après une catastrophe ;
c) Garanti r aux femmes les mêmes droits à des possibilités d’emploi décent et durable, comme le prévoit l’article 11 de la Convention, et faire respecter ces droits dans tout ce qui touche à la prévention des catastrophes, leur gestion et le relèvement ultérieur des populations, ainsi que dans le cadre de l’adaptation aux changements climatiques tant en milieu urbain que dans les zones rurales ;
d) Assurer aux femmes l’égalité d’ accès aux marchés, services financiers, formules de crédit et régimes d’assurance, et réglementer le secteur non structuré de l’économie de sorte que les femmes puissent faire valoir leurs droits à pension et autres prestations de sécurité sociale liées à l’emploi ;
e) Reconnaître la charge disproportionnée que représentent les tâches familiales et non rémunérées dont s’acquittent les femmes et s’attaquer à ce problème, dans le cadre aussi des politiques relatives aux catastrophes et au climat. Il faudrait élaborer des politiques et programmes qui permettent d’évaluer, de limiter et de mieux répartir les responsabilités familiales entre les hommes et les femmes ; ils pourraient consister, par exemple, à mener des actions de sensibilisation sur le partage équitable des tâches ménagères et familiales non rémunérés, à introduire des mesures destinées à gagner du temps ou à mettre à disposition des technologies, services et infrastructures appropriés ;
f) Défendre le droit des femmes à pouvoir suivre une formation dans des secteurs d’activité non traditionnels, notamment dans le domaine de l’économie verte et des moyens de subsistance durables, ce qui leur donnerait la possibilité de concevoir des initiatives axées sur la prévention des catastrophes et des changements climatiques, la préparation des populations concernées, l’adaptation à ces phénomènes et l’atténuation de leurs effets, d’y participer, de les gérer et d’en assurer le contrôle en mettant de surcroît à leur disposition de meilleurs outils pour en tirer parti.
D.Droit à la santé
L’article 12 de la Convention prévoit que les États parties garantissent l’égalité réelle entre les femmes et les hommes dans le domaine des services de santé, notamment en matière de sexualité et de procréation, ou encore de santé mentale et psychologique. Les mesures que les États parties sont tenus de prendre au regard de cette disposition en vue de respecter, protéger et mettre en œuvre le droit à la santé de toutes les femmes sont énoncées dans la recommandation générale no 24 (1999) sur les femmes et la santé. Des services et systèmes de santé, notamment en matière de sexualité et de procréation, doivent être disponibles, accessibles, acceptables et de bonne qualité, même en situation de catastrophe. À cette fin, les États devraient s’employer à y intégrer pleinement des politiques, budgets et activités de suivi liés à l’adaptation aux changements climatiques et à la résistance aux catastrophes qui tiennent compte de la problématique femmes-hommes.
Les changements climatiques et les catastrophes, en ce compris les pandémies, influent sur la prévalence, la répartition et la gravité des maladies nouvelles et résurgentes. Les inégalités auxquelles les femmes et les filles font face en termes d’accès à l’alimentation, à la nutrition et aux soins de santé, de même que le fait que la société attend de leur part qu’elles assument le rôle de premier intervenant pour s’occuper des enfants, des personnes âgées et de ceux qui souffrent, les rendent d’autant plus vulnérables à la maladie.
Les États parties devraient veiller à définir des politiques très claires assorties des crédits budgétaires nécessaires pour promouvoir, protéger et mettre en œuvre le droit des femmes à la santé, notamment en matière de sexualité et de procréation, à une éducation sexuelle d’une portée exhaustive et adaptée à l’âge, ainsi qu’à des services de santé mentale et psychologique, d’hygiène et d’assainissement. Des dispositions relatives aux soins prénatals et postnatals, tels que les soins obstétriques d’urgence et les mesures en faveur de l’allaitement maternel, devraient faire partie des stratégies, plans et programmes relatifs aux changements climatiques et aux catastrophes.
Les États p arties devraient plus particulièrement :
a) S’assurer que di ver s groupes de femmes et de filles pren nent part, y compris à des postes à responsabilité, à la planification, à la mise en œuvre et au suivi de politiques et programmes de santé, ainsi qu’à la conception et à la gestion de services de santé intégrés pour les femmes dans le contexte de la gestion des risques de catastrophe et des changements climatiques ;
b) Se doter de systèmes et services de santé résistants aux changements climatiques et aux catastrophes et consacrer le maximum des ressources dont ils disposent aux facteurs fondamentaux déterminants de la santé que sont notamment l’accès à une eau salubre, à une alimentation adéquate et à des installations sanitaires ainsi que la gestion de l’hygiène menstruelle. Les efforts déployés à cet effet devraient chercher à faire évoluer les systèmes de santé afin qu’ils prennent en considération les besoins qui se font jour dans le domaine des soins de santé du fait des changements climatiques et des catastrophes et soient suffisamment solides pour répondre à ces nouvelles exigences ;
c) Veiller à éliminer tous les obstacles qui empêchent les femmes et les filles d’accéder aux services, à l’éducation et aux informations sanitaires, notamment en ce qui concerne la santé psychologique et mentale, les traitements oncologiques et la santé en matière de sexualité et de procréation ; les États parties devraient en particulier dégager des ressources pour les programmes axés sur le dépistage du cancer, la santé mentale et les services d’orientation, ainsi que sur la prévention et le traitement des maladies sexuellement transmissibles, notamment le VIH/sida, avant, pendant et après les catastrophes ;
d) Faire de la mise à disposition d’informations et de services de planification familiale et de santé en matière de sexualité et de procréation un volet prioritaire des programmes de préparation et de réaction aux catastrophes, notamment pour ce qui concerne l’accès à la contraception d’urgence, la prophylaxie post-exposition au VIH , le traitement du sida et les avortements médicalisés, et faire baisser les taux de mortalité maternelle en donnant la possibilité de recourir à des services de maternité sans risques, d’obtenir l’aide de sages-femmes qualifiées et de bénéficier d’une assistance prénatale ;
e) Surveiller les services de santé proposés aux femmes par les pouvoirs publics, les organisations non gouvernementales et les structures privées, afin de garantir une égalité d’accès et une qualité de soins qui répondent aux besoins de santé propres à différents groupes de femmes dans des contextes des catastrophes et des changements climatiques ;
f) Exiger que tous les services sanitaires appelés à intervenir en situation de catastrophe prennent en considération les droits des femmes, notamment le droit à l’autonomie, au respect de la vie privée et à la confidentialité, le droit de pouvoir donner un consentement éclairé, le droit à la non-discrimination et la liberté de choix. Il faudrait expressément inclure dans les politiques et normes relatives aux soins de santé prodigués en cas de catastrophes des mesures spécifiques visant à promouvoir et à protéger les droits des femmes et des filles handicapées, autochtones ou appartenant à des groupes minorit aire s, des femmes et des filles lesbiennes, bisexuelles ou transgenres , des personnes intersexuées, des femmes âgées et de celles appartenant à d’autres groupes marginalisés ;
g) Veiller à ce que la formation des soignants, y compris ceux affectés aux services d’urgence, comprenne des cours obligatoires, détaillés et sensibles à la problématique femmes - hommes, sur la santé et les droits fondamentaux des femmes, en particulier la question de la violence fondée sur le sexe. L’attention des prestataires de soins devrait être attirée sur les liens qui existent entre l’accroissement du risque de catastrophes et de changements climatiques et les situations d’urgence sanitaire qui pourraient se multiplier en raison de l’évolution des profils épidémiologiques. La formation devrait également aborder les droits des femmes porteuses d’un handicap, des femmes autochtones et de celles qui appartiennent à des groupes minorit aire s ou autres groupes marginalisés ;
h) Recueillir et partager des données sur les différences que présentent les hommes et les femmes en termes de vulnérabilité aux maladies infectieuses et non infectieuses dans les situations de catastrophe et du fait des changements climatiques. Ces informations devraient servir à élaborer des plans d’action et des stratégies relatifs aux changements climatiques et aux catastrophes, qui intègrent les droits des catégories précitées.
E.Droit à un niveau de vie suffisant
Alimentation, terres, logements, eau et assainissement
Les effets des changements climatiques se font déjà sentir à maints égards et se traduisent notamment par une baisse de la sécurité alimentaire, une dégradation des terres et une raréfaction des ressources en eau et autres ressources naturelles. Il est prouvé que l’insécurité alimentaire, foncière et hydrique a des conséquences différentes sur les hommes et les femmes, ces dernières étant plus susceptibles de souffrir de sous-alimentation et de malnutrition en période de pénurie alimentaire. Il apparaît également que les femmes et les filles, auxquelles revient principalement, dans de nombreuses sociétés, la tâche de cultiver, récolter et préparer les produits alimentaires ainsi que celle d’aller chercher de l’eau et le bois de feu, sont davantage pénalisées par le manque de sources d’approvisionnement en eau potable et en combustibles suffisamment abordables, sûres et accessibles, dans la mesure où cette pénurie de ressources liée au climat peut entraîner pour les femmes et les filles une charge supplémentaire en termes de temps, de souffrance physique et d’exposition accrue à la violence et au stress.
Les femmes, en particulier celles qui vivent en milieu rural et les femmes autochtones, sont directement touchées par les catastrophes et les changements climatiques en tant que productrices de denrées alimentaires et travailleuses agricoles : à l’échelle planétaire, la majorité des petits exploitants et agriculteurs de subsistance et une fraction importante de travailleurs agricoles sont en effet des femmes. Les lois et normes sociales discriminatoires font que les femmes n’ont que peu accès aux garanties foncières, et que les terres agricoles qu’elles détiennent sont généralement de moindre qualité et plus sujettes aux inondations, à l’érosion ou autres événements climatiques indésirables. De plus en plus souvent, en raison de l’émigration masculine, c’est aux femmes qu’il revient d’assumer les tâches agricoles dans les zones touchées par les changements climatiques. Or, faute d’être juridiquement et socialement reconnues comme propriétaires des terres, elles ne sont pas en mesure de prendre les dispositions nécessaires pour s’adapter correctement à l’évolution des conditions climatiques. Les femmes sont en outre indirectement touchées par les retombées des phénomènes météorologiques sur les prix des denrées alimentaires.
Les articles 12 et 14 de la Convention comportent des garanties spécifiques concernant la nutrition et la participation des femmes, à l’égal des hommes, aux processus décisionnels en matière de production et de consommation alimentaires. En outre, les obligations fondamentales qui ont pour but d’éliminer la discrimination visée à l’article 2 de la Convention, imposent aux États parties de modifier les modèles culturels de comportement fondés sur des stéréotypes discriminatoires (art. 5 a), de reconnaître l’égalité des hommes et des femmes devant la loi (art. 15) ainsi que dans le mariage et les rapports familiaux (art. 16) sont d’une importance primordiale pour aborder la question des droits des femmes à la terre et aux ressources productives, lesquels sont essentiels pour assurer le droit à l’alimentation et à des moyens de subsistance durables.
Les États parties devraient :
a) Défendre l’égalité des droits des femmes à l’alimentation, au logement, à l’assainissement, à la terre et aux ressources naturelles, notamment l’eau potable et l’eau destinée à un usage domestique et à la production alimentaire, et prendre des mesures positives pour garantir que ces droits soient disponibles et accessibles, même en période de pénurie. Il convient ici de veiller plus spécialement à ce que les femmes en situation de pauvreté, en particulier celles qui vivent dans des implantations sauvages, que ce soit en milieu urbain ou dans des zones rurales, aient accès à un logement décent, à l’eau potable, aux services sanitaires et à l’alimentation, surtout dans le contexte des catastrophes et des changements climatiques ;
b) Renforcer la résilience des femmes aux effets des changements climatiques et des catastrophes en recensant et en soutenant les moyens de subsistance durables qui contribuent à leur autonomisation, et mettre en place des services tenant compte des besoins des femmes, notamment en matière de vulgarisation agricole, afin d’aider les agricultrices à accéder à ces moyens de subsistance et à en tirer avantage ;
c) Définir des plans et politiques de développement participatifs et soucieux de l’égalité des sexes intégrant une approche fondée sur les droits de l’homme, afin de garantir durablement l’accès à un logement décent, à l’alimentation, à l’eau et à l’assainissement. Il faudrait s’attacher en priorité à faire en sorte que toutes les femmes aient accès à ces services ;
d) Mettre en place des lois, programmes et politiques en vue d’éliminer le problème des sans-abri et de s’assurer que des logements décents et résistants aux catastrophes soient disponibles et accessibles à toutes les femmes, y compris les femmes handicap ées , et dégager des crédits budgétaires à cet effet. Des mesures devraient être prises pour protéger les femmes contre les expulsions forcées et veiller à ce que les programmes de logements sociaux et d’aide au logement locatif donnent la priorité et répondent aux besoins propres à tel ou tel groupe de femmes.
F.Droit à la liberté de circulation
L’augmentation de la fréquence et de l’intensité des phénomènes climatiques extrêmes, ainsi que la dégradation de l’environnement qui résulte des changements climatiques, sont susceptibles d’entraîner d’importants déplacements de populations à l’intérieur de leur propre pays mais aussi par-delà les frontières.
Le Comité et de nombreux autres organes internationaux qui s’intéressent aux droits de l’homme, notamment le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, ont constaté que les catastrophes et les changements climatiques figuraient parmi les facteurs qui favorisent la migration, en particulier celle des femmes. Dans plusieurs régions, les changements climatiques et les catastrophes contribuent à accroître la migration de femmes seules qui vont travailler dans des secteurs d’activité majoritairement féminins, afin de subvenir aux besoins des membres de leur famille qui n’ont plus les moyens, au niveau local, d’assurer leur subsistance.
Les femmes migrantes sont exposées à un risque accru de violences sexistes, en ce compris la traite d’êtres humains et d’autres formes de discrimination, dans les pays de transit, dans les camps, aux frontières et dans les pays de destination. Il arrive également que leurs droits fondamentaux soient bafoués lors de la migration et dans le pays de destination faute de services de santé capables de prendre correctement en charge les problèmes de sexualité, de procréation et de santé mentale, et en raison de la discrimination à laquelle elles se heurtent en termes d’accès à l’emploi, à la sécurité sociale, à l’éducation, au logement, aux documents juridiques (certificats de naissance ou de mariage, par exemple), ou encore à la justice. Les femmes et les filles migrantes sont souvent soumises à des formes de discrimination croisées. Elles peuvent en outre être vulnérables aux effets des changements climatiques dans les zones de destination, en particulier dans les centres urbains de pays en développement.
Bien souvent néanmoins, les femmes ne sont pas en mesure de quitter les régions fortement exposées aux risques de catastrophes ou d’émigrer pour reconstruire leur vie au lendemain d’événements climatiques extrêmes. Les stéréotypes sexistes, les responsabilités familiales, les lois discriminatoires, le manque de moyens matériels et un accès limité au capital social limitent fréquemment la capacité des femmes d’émigrer.
Dans le même temps, les femmes restées sur place après que les hommes et garçons de la famille ont émigré sont parfois amenées à exercer des activités économiques non traditionnellement dévolues aux femmes ou à prendre la direction de leur communauté, tâches pour lesquelles elles n’ont guère été préparées ni formées. Il en va plus particulièrement ainsi lorsqu’une catastrophe se produit et que les femmes doivent coordonner les efforts destinés à atténuer les conséquences des catastrophes, les activités de relèvement et les mesures d’adaptation aux changements climatiques.
Conformément à la Convention et à la r ecommandation générale n o 26 ( 2008 ) concernant les travailleuses migrantes et à la r ecommandation générale n o 32, les États parties devraient :
a) S’assurer que les politiques en matière de migration et de développement tiennent compte de la problématique femmes - hommes, intègrent judicieusement les risques de catastrophe et considèrent les catastrophes et les changements climatiques comme d’importants facteurs de déplacement interne et de migration. Ces informations devraient être coulées dans les plans nationaux et locaux visant à veiller au respect des droits des femmes et des filles lors des migrations et déplacements et à défendre ces droits ;
b) Faciliter la participation des femmes migrantes, y compris celles qui ont été déplacées du fait des catastrophes et des changements climatiques, à l’élaboration, à l’exécution et au suivi des politiques soucieuses de protéger et promouvoir leurs droits fondamentaux à tous les stades du processus migratoire. Un effort particulier doit être fait pour associer les femmes migrantes à la mise en place de services appropriés dans des domaines tels que la santé mentale et le soutien psychosocial, la santé en matière de sexualité et de procréation, l’éducation et la formation, l’emploi, le logement et l’accès à la justice ;
c) Garantir une représentation équilibrée des sexes au sein des personnels de la police des frontières, des forces armées et des administrations qui sont chargés d’accueillir l es migrants et former ces groupes aux dangers que peuvent rencontrer les femmes migrantes, notamment le risque accru de violences ;
d) Intégrer des considérations relatives à la mobilité des personnes dans les politiques de réduction des risques de catastrophe et d’adaptation aux changements climatiques et d’atténuation de leurs effets , en tenant compte des droits et besoins propres aux femmes et aux filles, y compris celles qui sont célibataires ou chefs de famille, avant, pendant et après les catastrophes.
VII.Diffusion de données et établissement de rapports
Afin de prévenir efficacement les catastrophes et changements climatiques et de mieux en atténuer les conséquences, les États parties et autres parties prenantes devraient engager des actions ciblées et mesurables pour recueillir, analyser et diffuser des informations et données concernant l’élaboration de stratégies, politiques et programmes visant à lutter contre les inégalités entre les sexes, à réduire les risques de catastrophe et à renforcer la résilience face aux effets néfastes des changements climatiques.
Il faudrait tisser des réseaux de coopération entre les organisations de la société civile œuvrant en faveur de l’égalité des sexes et les structures qui s’occupent de l’aide humanitaire, de la réduction des risques de catastrophe et de l’adaptation aux changements climatiques ; ces réseaux devraient inclure les institutions nationales de défense des droits de l’homme, les pouvoirs publics à tous les niveaux et les organisations internationales.
Pour veiller à ce que des systèmes de surveillance et de signalement efficaces soient mi s en place , les États parties devraient :
a) Concevoir et institutionnaliser des mécanismes fiables de collecte, d’analyse, de suivi et de diffusion des données dans tous les domaines relatifs à la réduction des risques de catastrophe, aux changements climatiques et à l’égalité des sexes ;
b) Faire en sorte que les femmes puissent participer à la collecte, à l’analyse, au suivi et à la diffusion des résultats ainsi obtenus aux niveaux infranational, national, régional et international ;
c) Inclure dans les rapports périodiques adressés au Comité des informations sur les instruments juridiques, les stratégies, les budgets et les programmes qu’ils ont mis en place pour s’assurer que les droits fondamentaux des femmes soient défendus dans le cadre des politiques relatives aux changements climatiques et à la réduction des risques de catastrophe ;
d) Faire t raduire la présente r ecommandation générale dans les langues nationales et locales, y compris les langues autochtones et minoritaires, et la diffuser largement auprès de toutes les administrations publiques, de la société civile, des médias, des milieux universitaires et des organisations féminines.